ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

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SECTION 1 - APER�U

1.1 Message du ministre

L'Accord de libre-�change nord-am�ricain (AL�NA), qui en est maintenant � sa qu inzi�me ann�e, constitue un exemple manifeste de r�ussite pour les trois partenaires de l'Am�rique du Nord. Il a contribu� � la comp�titivit� de la r�gion en intensifiant les avantages concurrentiels des entreprises et en augmentant la prosp�rit� des citoyens.

Les principaux m�canismes de r�glement des diff�rends de l'AL�NA se trouvent aux chapitres 11 (Investissement), 19 (Examen et r�glement des diff�rends en mati�re de droits antidumping et compensateurs) et 20 (Dispositions institutionnelles et proc�dures de r�glement des diff�rends). Pour les diff�rends relatifs aux investissements portant sur les obligations des parties aux termes du chapitre 1 1 , l'Accord pr�voit des proc�dures de r�glement des diff�rends visant � r�soudre les griefs entre les investisseurs et le pays h�te. Le chapitre 19 �tablit un m�canisme d'examen effectu� par des groupes sp�ciaux binationaux ind�pendants pour remplacer la r�vision judiciaire interne dont la d�cision est d�finitive en ce qui a trait aux affaires li�es � l'antidumping et aux droits compensateurs. Bien que les d�cisions du groupe sp�cial form� en application du chapitre 19 aient force obligatoire, une proc�dure visant � mettre en place un comit� pour contestation extraordinaire peut �tre lanc�e, dans des cas exceptionnels, par l'un des gouvernements signataires de l'AL�NA afin de revenir sur une d�cision prise par le groupe sp�cial binational. Enfin, les dispositions relatives au r�glement des diff�rends du chapitre 20 sont applicables � tous les griefs portant sur l'interpr�tation ou l'application des obligations de l'AL�NA pour lesquelles il n'existe aucune disposition particuli�re, comme celles pr�vues au chapitre 19. Les �tapes �num�r�es au chapitre 20 ont pour objet de r�gler le diff�rend � l'amiable, dans la mesure du possible.

Le Secr�tariat de l'AL�NA, qui est compos� des sections canadienne, am�ricaine et mexicaine, est charg� de l'administration des dispositions relatives au r�glement des diff�rends qui figurent aux chapitres 19 et 20 de l'Accord. En am�liorant la qualit� de la gestion des processus de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux, la Section canadienne permet �galement au Canada d'enregistrer de meilleurs r�sultats commerciaux sur la sc�ne mondiale. Les exportateurs et les investisseurs sont en effet bien plus enclins � prendre part � des �changes � l'�chelle internationale quand ils ont acc�s � des m�canismes de r�glement des diff�rends impartiaux, en cas de d�saccord.

En 2007-2008, la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA a continu� � d�ployer des efforts en vue d'am�liorer sa prestation de services, en apportant un soutien aux groupes sp�ciaux et aux comit�s ainsi qu'en attachant une importance constante � l'impartialit� et � l'�quit� du processus administratif, � la transparence et � la responsabilisation, � la collaboration nationale et internationale, � l'efficacit� op�rationnelle et au maintien d'une prestation de services de qualit� sup�rieure. Toutes ces priorit�s ont �t� r�alis�es au cours

de l'exercice 2007-2008, p�riode durant laquelle dix recours aux groupes sp�ciaux pr�vus au chapitre 19 ont �t� g�r�s par la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA. Parmi ces recours, un a abouti � une d�cision, six ont �t� clos et, en date du 31 mars 2008, quatre restent en cours.

J'encourage la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA � maintenir son haut niveau de service dans le cadre de l'administration efficace, impartiale et �quitable du m�canisme de r�glement des diff�rends de l'AL�NA.

L'honorable Stockwell Day
Ministre du Commerce international

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

Anne McCaskill
Secr�taire
Secr�tariat de l'AL�NA, Section canadienne

1.3 Renseignements sommaires

Le pr�sent rapport commence par une br�ve description de la raison d'�tre de la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA, suivie des r�sultats strat�giques et le rendement obtenus par la Section canadienne au cours de la p�riode vis�e, y compris le rendement financier, puis de son contexte op�rationnel et des organisations qui y sont associ�es. Il r�sume ensuite les risques et d�fis ainsi que ses ressources financi�res et humaines. La derni�re partie fournit des renseignements sur l'organisme, ce qu'il est et ce qu'il fait.

Le rapport met en �vidence les quatre principes directeurs de reddition de comptes �nonc�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT), selon lesquels les minist�res et organismes doivent :

• mettre l'accent sur les avantages pour les Canadiens, expliquer les aspects critiques de la planification et du rendement et les placer dans leur contexte;
• pr�senter des renseignements concis, cr�dibles, fiables et �quilibr�s;
• �tablir le lien entre le rendement et les plans, priorit�s et r�sultats attendus, expliquer les changements et appliquer les le�ons tir�es;
• �tablir le lien entre les ressources et les r�sultats.

1.3.1 Raison d'�tre

La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA est un organisme autonome cr�� en 1994 en vertu d'une loi du Parlement ( Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-�change nord-am�ricain ) (voir l'annexe A). Le Secr�tariat de l'AL�NA est principalement responsable d'administrer les dispositions relatives au r�glement des diff�rends qui figurent aux chapitres 19 et 20 de l'Accord. Il soutient �galement la Commission du libre-�change minist�rielle et participe au Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19. Le mandat de la Section canadienne a �t� �largi en 1997 et en 2002 afin d'inclure l'administration des dispositions relatives au r�glement des diff�rends pr�vues par les accords de libre-�change entre le Canada et Isra�l, le Chili et le Costa Rica.

Pour accomplir ce mandat, la Section canadienne doit maintenir un processus efficace et impartial de haut niveau dans l'application des dispositions relatives au r�glement des diff�rends en vertu de l'AL�NA et autres accords bilat�raux. Ceci contribue de mani�re importante � pr�server les avantages du libre‑�change pour toutes les parties prenantes.

1.3.2 R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme

Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) de 2007-2008, la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA a d�fini une activit� de programme centrale, soit l'administration des m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux. Toutefois, conform�ment aux directives du SCT, les services internes ont �t� d�finis comme une autre activit� de programme. Cette activit� de programme, utilis�e par tous les minist�res et organismes, consiste en la prestation de services de soutien administratif efficaces sur le plan des co�ts en vue de faciliter la r�alisation des objectifs minist�riels.>

Le tableau qui suit �nonce le r�sultat strat�gique de la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA, dont la r�alisation est appuy�e par deux activit�s de programme (les sections 1.4, 2.1 et 3 pr�sentent un r�sum� des d�penses pr�vues et r�elles associ�es aux principales activit�s de programme, ainsi que le lien avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada).

R�sultat strat�gique	Un processus de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fond� sur des r�gles, b�n�ficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'AL�NA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'AL�NA qui exportent au Canada
Activit� de programme	Administration des m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux	Services internes1

1.Il s'agit des services de soutien � la gouvernance et � la gestion ainsi que des services de gestion des ressources et des actifs, qui permettent � la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA de r�aliser sa principale activit� de programme. Toutes les donn�es sur le rendement financier et non financier des services internes sont saisies au titre de la principale activit� de programme, soit l'administration des m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux.

1.3.3 Contexte op�rationnel

La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA est financ�e par le Parlement gr�ce � un cr�dit pour d�penses de programme. Ses activit�s s'inscrivent dans le cadre du commerce international du Canada.

La Section canadienne rend compte de ses d�penses au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international (voir la section 4.7 - Tableau des responsabilit�s).

De plus amples renseignements sur le contexte op�rationnel peuvent �tre trouv�s sur le site Web du Secr�tariat de l'AL�NA � l'adresse : http://www.nafta-sec-alena.org et le site Web de la Section canadienne � l'adresse http://www.nafta-sec-alena.org/canada/index_f.aspx.

1.3.4 Principales organisations associ�es

Bien que la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA n'ait pas de liens de d�pendance avec les autres institutions provinciales et f�d�rales, elle doit pr�server des relations de travail essentielles aupr�s d'intervenants cl�s pour atteindre son r�sultat strat�gique. En cons�quence, la Section canadienne entretient des relations avec :

• les Affaires �trang�res et Commerce international Canada;
• l'Agence des services frontaliers du Canada;
• le Tribunal canadien du commerce ext�rieur;
• les personnes dispos�es et aptes � faire partie de groupes sp�ciaux (liste d'experts en droit commercial international d�sign�s par les gouvernements signataires de l'AL�NA en vue de constituer des groupes sp�ciaux charg�s du r�glement des diff�rends);
• les membres des groupes sp�ciaux (arbitres des diff�rends, affect�s au cas par cas par les gouvernements en cause);
• les conseillers juridiques des parties aux diff�rends et les autorit�s charg�es des enqu�tes (organismes gouvernementaux dont les d�cisions font l'objet d'un examen par les groupes sp�ciaux binationaux);
• les repr�sentants des gouvernements signataires de l'AL�NA;
• les universitaires;
• la population en g�n�ral.

De plus, la Section canadienne a conclu des protocoles d'entente avec d'autres minist�res f�d�raux aux fins de la prestation de services de soutien en ressources humaines, de syst�mes financiers et de divers services auxiliaires ainsi que de l'administration de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes r�pr�hensibles. Certaines ententes sont d�j� en vigueur avec, entre autres, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Sant� Canada et la Commission d'examen des plaintes contre la police militaire.

1.3.5 Risques et d�fis

Voici d'importants �l�ments contextuels qui peuvent influer sur la planification et la d�finition des priorit�s de la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA

1.3.5.1 Caract�re tripartite du Secr�tariat de l'AL�NA

Le Secr�tariat de l'AL�NA se compose des sections nationales du Canada, des �tats-Unis et du Mexique. Conform�ment � l'article 1908 de l'AL�NA, les sections nationales int�ress�es � assureront conjointement le soutien administratif des groupes sp�ciaux ou comit�s �. Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu'elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants �tasunien et mexicain.

Qui plus est, le Secr�tariat de l'AL�NA fonctionne dans un contexte o� r�gnent diff�rentes traditions culturelles, commerciales, linguistiques et juridiques. La gestion de la participation canadienne aux activit�s de cet organisme trinational doit se faire selon les politiques et les pratiques du gouvernement du Canada, tout en s'harmonisant avec les pratiques administratives de ses partenaires �tasunien et mexicain. Les nouvelles initiatives exigent souvent des consultations et des n�gociations pouss�es avant d'�tre mises en œuvre.

1.3.5.2 Maintien de la capacit� de l'organisme

Le succ�s du Secr�tariat de l'AL�NA et sa cr�dibilit� en tant que tribunal ind�pendant reposent sur l'expertise, le professionnalisme et la comp�tence de son personnel. Par cons�quent, nous veillons au perfectionnement continu des employ�s et des cadres afin qu'ils poss�dent les connaissances et les comp�tences n�cessaires pour s'adapter � l'�volution de leurs fonctions et nous veillons � la r�tention du personnel cl�.

1.3.6 Ressources financi�res et humaines

Total des ressources financi�res (en milliers de dollars)

2007-2008
D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
3 001 $	2 908 $	1 618 $

Total des ressources humaines (ETP)

2007-2008
Pr�vu	R�el	�cart
13	10	-3

1.4 R�sum� du rendement de l'organisme

Dans son RPP de 2007-2008, la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA s'est fix�e six priorit�s visant � am�liorer la prestation de ses services (voir les sections 2.3.1 � 2.3.6). Dans l'ensemble, des progr�s consid�rables ont �t� accomplis en vue d'atteindre tous ces objectifs. Le tableau 1 pr�sente un aper�u des r�sultats obtenus durant l'ann�e vis�e.

Tableau 1 : Priorit�s de l'organisme

Nom	Type	�tat du rendement
Soutien aux groupes sp�ciaux et aux comit�s	Permanente	Respect�e
Proc�dure administrative impartiale et �quitable	Permanente	Respect�e
Ouverture et responsabilit�	Permanente/ nouvelle	Respect�e 1
Collaboration nationale et internationale	Permanente/ nouvelle	Respect�e 1
Efficacit� op�rationnelle	Permanente/ nouvelle	Respect�e 1
Excellence du service	Permanente	Respect�e 1

1. Priorit�s strat�giques permanentes s'�tendant sur plusieurs ann�es.

Tableau 2 : Activit�s de programme par r�sultat strat�gique

	R�sultats pr�vus	�tat du rendement1	2007-2008		Contribue � la priorit� suivante
			D�penses pr�vues (000 $)	D�penses r�elles2 ( 000 $)
R�sultat strat�gique : un processus de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fond� sur des r�gles, b�n�ficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'AL�NA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'AL�NA qui exportent au Canada.
Activit� de programme Administration des m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux	Soutien accru aux groupes sp�ciaux et aux comit�s	Respect�e	650	318	1
	Proc�dure administrative impartiale et �quitable	Respect�e	500	220	2
	Culture organisationnelle propre � favoriser la transparence des processus de gestion	Respect�e	320	180	3
	Collaboration plus �troite � l'�chelle nationale et internationale	Respect�e	381	200	4
	Pratiques de gestion am�lior�es et apprentissage continu	Respect�e	550	300	5
	Maintien de services administratifs d'excellente qualit�	Respect�e	600	400	6

1. Les r�sultats indiqu�s refl�tent l'avis sur le programme et les services, qui ont �t� exprim�s par le SCT sur l'�valuation de notreCadre de responsabilisation de gestion (CRG) lors des r�unions de gestion courantes et des r�unions de planification strat�gique cl�s. De plus, la v�rification effectu�e par l'Office des normes g�n�rales du Canada a montr� que nos syst�mes de gestion r�pondent aux normes ISO 9001:2000, de sorte que la Section canadienne a de nouveau obtenu son homologation (voir aussi la section 2.3.3).

2. Ces co�ts comprennent les d�penses de programme ainsi que les salaires et les avantages sociaux.