ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

La version originale a été signée par
L'honorable Stockwell Day
Ministre du Commerce international

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Table des mati�res

SECTION 1 - APER�U
1.1 Message du ministre
1.2 D�claration de la direction
1.3 Renseignements sommaires
  1.3.1 Raison d'�tre
  1.3.2 R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme
  1.3.3 Contexte op�rationnel
  1.3.4 Principales organisations associ�es
  1.3.5 Risques et d�fis
    1.3.5.1 Caract�re tripartite du Secr�tariat de l'AL�NA
    1.3.5.2 Maintien de la capacit� de l'organisme
  1.3.6 Ressources financi�res et humaines
1.4 R�sum� du rendement de l'organisme

SECTION 2 - ANALYSE DU RENDEMENT PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
2.1 R�sultat strat�gique
  2.1.1 Nom de l'activit� de programme
2.2 Strat�gie de mesure du rendement
2.3 R�alisations
  2.3.1 Soutien accru aux groupes sp�ciaux et aux comit�s
  2.3.2 Proc�dure administrative impartiale et �quitable
  2.3.3 Ouverture et responsabilit�
  2.3.4 Intensification de la collaboration nationale et internationale
  2.3.5 Efficacit� op�rationnelle
  2.3.6 Maintien de l'excellence du service

SECTION 3 - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
3.1 Lien de l'organisme avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
3.2 Renseignements d'ordre financier

SECTION 4 - AUTRES SUJETS D'INT�R�T
4.1 Aper�u
4.2 Qui sommes-nous?
4.3 O� sommes-nous?
4.4 Comment sommes-nous organis�s?
4.5 R�les
4.6 Politiques sur les voyages
4.7 Tableau des responsabilit�s

ANNEXE A - Mandat du Secr�tariat de l'AL�NA
ANNEXE B - Principes directeurs
ANNEXE C - �tats financiers
POUR NOUS JOINDRE

SECTION 1 - APER�U

1.1 Message du ministre

L'Accord de libre-�change nord-am�ricain (AL�NA), qui en est maintenant � sa qu inzi�me ann�e, constitue un exemple manifeste de r�ussite pour les trois partenaires de l'Am�rique du Nord. Il a contribu� � la comp�titivit� de la r�gion en intensifiant les avantages concurrentiels des entreprises et en augmentant la prosp�rit� des citoyens.

Les principaux m�canismes de r�glement des diff�rends de l'AL�NA se trouvent aux chapitres 11 (Investissement), 19 (Examen et r�glement des diff�rends en mati�re de droits antidumping et compensateurs) et 20 (Dispositions institutionnelles et proc�dures de r�glement des diff�rends). Pour les diff�rends relatifs aux investissements portant sur les obligations des parties aux termes du chapitre 1 1 , l'Accord pr�voit des proc�dures de r�glement des diff�rends visant � r�soudre les griefs entre les investisseurs et le pays h�te. Le chapitre 19 �tablit un m�canisme d'examen effectu� par des groupes sp�ciaux binationaux ind�pendants pour remplacer la r�vision judiciaire interne dont la d�cision est d�finitive en ce qui a trait aux affaires li�es � l'antidumping et aux droits compensateurs. Bien que les d�cisions du groupe sp�cial form� en application du chapitre 19 aient force obligatoire, une proc�dure visant � mettre en place un comit� pour contestation extraordinaire peut �tre lanc�e, dans des cas exceptionnels, par l'un des gouvernements signataires de l'AL�NA afin de revenir sur une d�cision prise par le groupe sp�cial binational. Enfin, les dispositions relatives au r�glement des diff�rends du chapitre 20 sont applicables � tous les griefs portant sur l'interpr�tation ou l'application des obligations de l'AL�NA pour lesquelles il n'existe aucune disposition particuli�re, comme celles pr�vues au chapitre 19. Les �tapes �num�r�es au chapitre 20 ont pour objet de r�gler le diff�rend � l'amiable, dans la mesure du possible.

Le Secr�tariat de l'AL�NA, qui est compos� des sections canadienne, am�ricaine et mexicaine, est charg� de l'administration des dispositions relatives au r�glement des diff�rends qui figurent aux chapitres 19 et 20 de l'Accord. En am�liorant la qualit� de la gestion des processus de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux, la Section canadienne permet �galement au Canada d'enregistrer de meilleurs r�sultats commerciaux sur la sc�ne mondiale. Les exportateurs et les investisseurs sont en effet bien plus enclins � prendre part � des �changes � l'�chelle internationale quand ils ont acc�s � des m�canismes de r�glement des diff�rends impartiaux, en cas de d�saccord.

En 2007-2008, la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA a continu� � d�ployer des efforts en vue d'am�liorer sa prestation de services, en apportant un soutien aux groupes sp�ciaux et aux comit�s ainsi qu'en attachant une importance constante � l'impartialit� et � l'�quit� du processus administratif, � la transparence et � la responsabilisation, � la collaboration nationale et internationale, � l'efficacit� op�rationnelle et au maintien d'une prestation de services de qualit� sup�rieure. Toutes ces priorit�s ont �t� r�alis�es au cours

de l'exercice 2007-2008, p�riode durant laquelle dix recours aux groupes sp�ciaux pr�vus au chapitre 19 ont �t� g�r�s par la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA. Parmi ces recours, un a abouti � une d�cision, six ont �t� clos et, en date du 31 mars 2008, quatre restent en cours.

J'encourage la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA � maintenir son haut niveau de service dans le cadre de l'administration efficace, impartiale et �quitable du m�canisme de r�glement des diff�rends de l'AL�NA.

L'honorable Stockwell Day
Ministre du Commerce international

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

Anne McCaskill
Secr�taire
Secr�tariat de l'AL�NA, Section canadienne

1.3 Renseignements sommaires

Le pr�sent rapport commence par une br�ve description de la raison d'�tre de la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA, suivie des r�sultats strat�giques et le rendement obtenus par la Section canadienne au cours de la p�riode vis�e, y compris le rendement financier, puis de son contexte op�rationnel et des organisations qui y sont associ�es. Il r�sume ensuite les risques et d�fis ainsi que ses ressources financi�res et humaines. La derni�re partie fournit des renseignements sur l'organisme, ce qu'il est et ce qu'il fait.

Le rapport met en �vidence les quatre principes directeurs de reddition de comptes �nonc�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT), selon lesquels les minist�res et organismes doivent :

• mettre l'accent sur les avantages pour les Canadiens, expliquer les aspects critiques de la planification et du rendement et les placer dans leur contexte;
• pr�senter des renseignements concis, cr�dibles, fiables et �quilibr�s;
• �tablir le lien entre le rendement et les plans, priorit�s et r�sultats attendus, expliquer les changements et appliquer les le�ons tir�es;
• �tablir le lien entre les ressources et les r�sultats.

1.3.1 Raison d'�tre

La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA est un organisme autonome cr�� en 1994 en vertu d'une loi du Parlement ( Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-�change nord-am�ricain ) (voir l'annexe A). Le Secr�tariat de l'AL�NA est principalement responsable d'administrer les dispositions relatives au r�glement des diff�rends qui figurent aux chapitres 19 et 20 de l'Accord. Il soutient �galement la Commission du libre-�change minist�rielle et participe au Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19. Le mandat de la Section canadienne a �t� �largi en 1997 et en 2002 afin d'inclure l'administration des dispositions relatives au r�glement des diff�rends pr�vues par les accords de libre-�change entre le Canada et Isra�l, le Chili et le Costa Rica.

Pour accomplir ce mandat, la Section canadienne doit maintenir un processus efficace et impartial de haut niveau dans l'application des dispositions relatives au r�glement des diff�rends en vertu de l'AL�NA et autres accords bilat�raux. Ceci contribue de mani�re importante � pr�server les avantages du libre‑�change pour toutes les parties prenantes.

1.3.2 R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme

Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) de 2007-2008, la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA a d�fini une activit� de programme centrale, soit l'administration des m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux. Toutefois, conform�ment aux directives du SCT, les services internes ont �t� d�finis comme une autre activit� de programme. Cette activit� de programme, utilis�e par tous les minist�res et organismes, consiste en la prestation de services de soutien administratif efficaces sur le plan des co�ts en vue de faciliter la r�alisation des objectifs minist�riels.>

Le tableau qui suit �nonce le r�sultat strat�gique de la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA, dont la r�alisation est appuy�e par deux activit�s de programme (les sections 1.4, 2.1 et 3 pr�sentent un r�sum� des d�penses pr�vues et r�elles associ�es aux principales activit�s de programme, ainsi que le lien avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada).

R�sultat strat�gique	Un processus de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fond� sur des r�gles, b�n�ficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'AL�NA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'AL�NA qui exportent au Canada
Activit� de programme	Administration des m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux	Services internes1

1.Il s'agit des services de soutien � la gouvernance et � la gestion ainsi que des services de gestion des ressources et des actifs, qui permettent � la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA de r�aliser sa principale activit� de programme. Toutes les donn�es sur le rendement financier et non financier des services internes sont saisies au titre de la principale activit� de programme, soit l'administration des m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux.

1.3.3 Contexte op�rationnel

La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA est financ�e par le Parlement gr�ce � un cr�dit pour d�penses de programme. Ses activit�s s'inscrivent dans le cadre du commerce international du Canada.

La Section canadienne rend compte de ses d�penses au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international (voir la section 4.7 - Tableau des responsabilit�s).

De plus amples renseignements sur le contexte op�rationnel peuvent �tre trouv�s sur le site Web du Secr�tariat de l'AL�NA � l'adresse : http://www.nafta-sec-alena.org et le site Web de la Section canadienne � l'adresse http://www.nafta-sec-alena.org/canada/index_f.aspx.

1.3.4 Principales organisations associ�es

Bien que la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA n'ait pas de liens de d�pendance avec les autres institutions provinciales et f�d�rales, elle doit pr�server des relations de travail essentielles aupr�s d'intervenants cl�s pour atteindre son r�sultat strat�gique. En cons�quence, la Section canadienne entretient des relations avec :

• les Affaires �trang�res et Commerce international Canada;
• l'Agence des services frontaliers du Canada;
• le Tribunal canadien du commerce ext�rieur;
• les personnes dispos�es et aptes � faire partie de groupes sp�ciaux (liste d'experts en droit commercial international d�sign�s par les gouvernements signataires de l'AL�NA en vue de constituer des groupes sp�ciaux charg�s du r�glement des diff�rends);
• les membres des groupes sp�ciaux (arbitres des diff�rends, affect�s au cas par cas par les gouvernements en cause);
• les conseillers juridiques des parties aux diff�rends et les autorit�s charg�es des enqu�tes (organismes gouvernementaux dont les d�cisions font l'objet d'un examen par les groupes sp�ciaux binationaux);
• les repr�sentants des gouvernements signataires de l'AL�NA;
• les universitaires;
• la population en g�n�ral.

De plus, la Section canadienne a conclu des protocoles d'entente avec d'autres minist�res f�d�raux aux fins de la prestation de services de soutien en ressources humaines, de syst�mes financiers et de divers services auxiliaires ainsi que de l'administration de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes r�pr�hensibles. Certaines ententes sont d�j� en vigueur avec, entre autres, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Sant� Canada et la Commission d'examen des plaintes contre la police militaire.

1.3.5 Risques et d�fis

Voici d'importants �l�ments contextuels qui peuvent influer sur la planification et la d�finition des priorit�s de la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA

1.3.5.1 Caract�re tripartite du Secr�tariat de l'AL�NA

Le Secr�tariat de l'AL�NA se compose des sections nationales du Canada, des �tats-Unis et du Mexique. Conform�ment � l'article 1908 de l'AL�NA, les sections nationales int�ress�es � assureront conjointement le soutien administratif des groupes sp�ciaux ou comit�s �. Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu'elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants �tasunien et mexicain.

Qui plus est, le Secr�tariat de l'AL�NA fonctionne dans un contexte o� r�gnent diff�rentes traditions culturelles, commerciales, linguistiques et juridiques. La gestion de la participation canadienne aux activit�s de cet organisme trinational doit se faire selon les politiques et les pratiques du gouvernement du Canada, tout en s'harmonisant avec les pratiques administratives de ses partenaires �tasunien et mexicain. Les nouvelles initiatives exigent souvent des consultations et des n�gociations pouss�es avant d'�tre mises en œuvre.

1.3.5.2 Maintien de la capacit� de l'organisme

Le succ�s du Secr�tariat de l'AL�NA et sa cr�dibilit� en tant que tribunal ind�pendant reposent sur l'expertise, le professionnalisme et la comp�tence de son personnel. Par cons�quent, nous veillons au perfectionnement continu des employ�s et des cadres afin qu'ils poss�dent les connaissances et les comp�tences n�cessaires pour s'adapter � l'�volution de leurs fonctions et nous veillons � la r�tention du personnel cl�.

1.3.6 Ressources financi�res et humaines

Total des ressources financi�res (en milliers de dollars)

2007-2008
D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
3 001 $	2 908 $	1 618 $

Total des ressources humaines (ETP)

2007-2008
Pr�vu	R�el	�cart
13	10	-3

1.4 R�sum� du rendement de l'organisme

Dans son RPP de 2007-2008, la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA s'est fix�e six priorit�s visant � am�liorer la prestation de ses services (voir les sections 2.3.1 � 2.3.6). Dans l'ensemble, des progr�s consid�rables ont �t� accomplis en vue d'atteindre tous ces objectifs. Le tableau 1 pr�sente un aper�u des r�sultats obtenus durant l'ann�e vis�e.

Tableau 1 : Priorit�s de l'organisme

Nom	Type	�tat du rendement
Soutien aux groupes sp�ciaux et aux comit�s	Permanente	Respect�e
Proc�dure administrative impartiale et �quitable	Permanente	Respect�e
Ouverture et responsabilit�	Permanente/ nouvelle	Respect�e 1
Collaboration nationale et internationale	Permanente/ nouvelle	Respect�e 1
Efficacit� op�rationnelle	Permanente/ nouvelle	Respect�e 1
Excellence du service	Permanente	Respect�e 1

1. Priorit�s strat�giques permanentes s'�tendant sur plusieurs ann�es.

Tableau 2 : Activit�s de programme par r�sultat strat�gique

	R�sultats pr�vus	�tat du rendement1	2007-2008		Contribue � la priorit� suivante
			D�penses pr�vues (000 $)	D�penses r�elles2 ( 000 $)
R�sultat strat�gique : un processus de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fond� sur des r�gles, b�n�ficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'AL�NA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'AL�NA qui exportent au Canada.
Activit� de programme Administration des m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux	Soutien accru aux groupes sp�ciaux et aux comit�s	Respect�e	650	318	1
	Proc�dure administrative impartiale et �quitable	Respect�e	500	220	2
	Culture organisationnelle propre � favoriser la transparence des processus de gestion	Respect�e	320	180	3
	Collaboration plus �troite � l'�chelle nationale et internationale	Respect�e	381	200	4
	Pratiques de gestion am�lior�es et apprentissage continu	Respect�e	550	300	5
	Maintien de services administratifs d'excellente qualit�	Respect�e	600	400	6

1. Les r�sultats indiqu�s refl�tent l'avis sur le programme et les services, qui ont �t� exprim�s par le SCT sur l'�valuation de notreCadre de responsabilisation de gestion (CRG) lors des r�unions de gestion courantes et des r�unions de planification strat�gique cl�s. De plus, la v�rification effectu�e par l'Office des normes g�n�rales du Canada a montr� que nos syst�mes de gestion r�pondent aux normes ISO 9001:2000, de sorte que la Section canadienne a de nouveau obtenu son homologation (voir aussi la section 2.3.3).

2. Ces co�ts comprennent les d�penses de programme ainsi que les salaires et les avantages sociaux.

SECTION 2 - ANALYSE DU RENDEMENT PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

2.1 R�sultat strat�gique

Un processus de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fond� sur des r�gles, b�n�ficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'AL�NA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'AL�NA qui exportent au Canada.

2.1.1 Nom de l'activit� de programme

Administration des m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux

Dans son RPP de 2007-2008, la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA a d�fini un r�sultat strat�gique � r�aliser dans le cadre de l'activit� de programme. Les six priorit�s �num�r�es � la section 1.4 du pr�sent document ont pour objet de soutenir et de renforcer la capacit� de la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA � remplir son mandat.

Le tableau suivant pr�sente les d�penses r�elles relatives aux ressources financi�res et humaines consacr�es � la r�alisation du r�sultat strat�gique et de l'activit� de programme en 2007-2008.

Ressources financi�res

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
3 001 $	2 908 $	1 618 $

Ressources humaines

Pr�vu	R�el	�cart1
13 ETP	10 ETP	3 ETP

2.2 Strat�gie de mesure du rendement

Le cadre de gestion du rendement r�el du Secr�tariat de l'AL�NA se compose de sept documents cl�s, � savoir :

• Le Rapport sur les plans et les priorit�s - �tablit les orientations strat�giques et donne aux parlementaires et aux Canadiens un aper�u des r�sultats que l'organisme pr�voit atteindre avec les ressources qui lui sont confi�es;
• Le Plan strat�gique - d�finit le mandat et les r�sultats strat�giques du Secr�tariat, �value la situation interne et externe, d�crit le profil de risque de l'organisme et fixe les priorit�s strat�giques pour les trois � cinq prochaines ann�es ;
• Le Plan int�gr� des activit�s et des ressources humaines - int�gre la gestion des activit�s, des gens et des technologies, � titre de fondement d'une planification efficace des activit�s courantes. Il souligne les r�percussions sur les ressources humaines et les technologies de l'information par projet prioritaire pour l'ann�e financi�re;
• Questionnaire de suivi des normes de services - � la fin de chaque examen effectu� par un groupe sp�cial, la Section canadienne demande aux clients (membres du groupe sp�cial, adjoints et conseillers juridiques) de remplir un questionnaire de suivi des normes de services afin d'�valuer la satisfaction � l'�gard de ses services. Les aspects les plus importants du service qu'elle leur demande d'�valuer sont :
  • l'exactitude, l'utilit� et la qualit� de l'information re�ue;
  • le caract�re non biais� de l'information;
  • les avis donn�s par les cadres sur les m�canismes de r�glement des diff�rends, les processus, les r�gles de proc�dure et le Code de conduite;
  • la disponibilit� du personnel;
  • l'autonomie;
  • l'ordonnancement des audiences et des r�unions des groupes sp�ciaux et des conf�rences t�l�phoniques.

• Politique qualit� et Plan qualit� pour la norme ISO 9001 :   2000 - �tablissent des indicateurs de rendement pr�cis, qui sont v�rifi�s, tous les ans, par un organisme externe ind�pendant;
• Par ailleurs, la Section canadienne s'est engag�e � observer les normes d'�thique les plus �lev�es dans la prestation de ses services � la population canadienne, comme le prouvent ses principes directeurs (voir l'annexe B);
• Le Rapport minist�riel sur le rendement - constitue la derni�re �tape du cycle de responsabilit�, en faisant �tat des r�sultats obtenus au Parlement.

2.3 R�alisations

Pendant l'exercice 2007-2008, la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA a administr� au total dix proc�dures de r�vision par un groupe sp�cial, dans le cadre desquelles une d�cision a �t� rendue. Au 31 mars 2008, six de ces proc�dures �taient arriv�es � leur terme, tandis que les autres demeuraient en instance. L'�tat d'avancement de ces affaires est affich� sur le site Web du Secr�tariat de l'AL�NA, � l'adresse http://www.nafta-sec-alena.org.

Voici la liste des r�visions par des groupes sp�ciaux administr�es durant l'ann�e vis�e par le pr�sent rapport :

• Raccords de tuyauterie en cuivre en provenance ou export�s des �tats-Unis d'Am�rique (dumping) - CDA-USA-2007-1904-01;
• Ma�s-grain non conditionn�, � l'exclusion du ma�s de semence (aux fins de reproduction), du ma�s sucr� et du ma�s � �clater en provenance ou export� des �tats-Unis d'Am�rique (droits compensateurs et antidumping) - CDA-USA-2006-1904-01;
• Magn�sium en provenance du Canada (examen quinquennal des ordonnances d'imposition de droits compensateurs et antidumping) - USA-CDA-2004-1904-01;
• Certains produits de bois d'œuvre r�sineux du Canada (r�sultats d�finitifs de l'examen administratif en mati�re de droits compensateurs et annulation de certains examens individuels d'entreprises) - USA-CDA-2005-1904-01;
• Certains produits de bois d'œuvre r�sineux du Canada (d�termination en vertu de l'alin�a 129 a) 4) de la Uruguay Round Agreements Act) - USA-CDA-2005-1904-03;
• Certains produits de bois d'œuvre r�sineux du Canada (d�termination en mati�re de droits antidumping en vertu de l'article 129 de la Uruguay Round Agreements Act) - USA-CDA-2005-1904-04;
• Certains produits de bois d'œuvre r�sineux du Canada (r�sultats finals de l'examen administratif en mati�re de droits antidumping) - USA-CDA-2006-1904-01;
• Certains produits de bois d'œuvre r�sineux du Canada (r�sultats finals de l'examen administratif en mati�re de droits compensateurs) - USA-CDA-2006-1904-02;
• Fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier alli� du Canada (r�sultats finals de l'examen administratif en mati�re de droits antidumping) - USA-CDA-2006-1904-04;
• Certains produits de bois d'œuvre r�sineux du Canada (d�cision finale relative au champ d'application) - USA-CDA-2006-1904-05.

En outre, pendant la p�riode vis�e, la Section canadienne a fourni les services suivants : traduction, distribution des documents, tenue de dossiers, conservation et distribution des dossiers des affaires r�solues (r�visions effectu�es par des groupes sp�ciaux). Elle s'est �galement occup�e de l'organisation mat�rielle des r�unions et des audiences des groupes sp�ciaux, elle a fourni des services administratifs et comptables et elle a dispens� des conseils sur les r�gles de proc�dure et le code de conduite aux conseillers juridiques des parties, aux membres des groupes sp�ciaux et � leurs adjoints.

2.3.1 Soutien accru aux groupes sp�ciaux et aux comit�s

La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA s'emploie � g�rer les proc�dures de r�glement des diff�rends commerciaux avec rapidit�, �quit� et efficacit�. Ses principales t�ches consistent � g�rer les affaires en instance, � fournir un soutien administratif, technique et logistique aux groupes sp�ciaux et aux comit�s et � administrer un greffe de type judiciaire, comparable � celui des cours sup�rieures du Canada.

� cette fin, la Section canadienne :

• a administr� et g�r� un greffe de type judiciaire pour le d�p�t et le traitement des archives des groupes sp�ciaux.
• a fourni des services �quitables d'ordre proc�dural et administratif, en se fondant sur les principes du droit et les r�glements applicables.

2.3.2 Proc�dure administrative impartiale et �quitable

Pour sa propre efficacit�, le Secr�tariat de l'AL�NA offre des conseils non partisans sur la proc�dure ainsi qu'un soutien administratif �quitable aux participants et aux groupes d'experts qui entendent et tranchent les diff�rends dont ils sont saisis.

� cette fin, la Section canadienne a continu� de prendre part aux d�lib�rations du Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19 de l'AL�NA, lequel est compos� de repr�sentants des parties � l'Accord, des autorit�s charg�es des enqu�tes et de repr�sentants des trois sections nationales. Les travaux visent � am�liorer les m�canismes de r�glement des diff�rends.

2.3.3 Ouverture et responsabilit�

La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA a pris l'engagement de promouvoir une culture organisationnelle caract�ris�e par des processus de gestion transparents et imputables.

� cette fin, la Section canadienne :

• a d�pos�, en temps utile, des �tats financiers exacts;
• a fait l'objet d'une v�rification de l'Office des normes g�n�rales du Canada. Le rapport a conclu que le syst�me de gestion de la qualit� ISO 9001 : 2000 en place respecte toutes les exigences de la v�rification, de sorte que le Secr�tariat a de nouveau obtenu l'homologation;
• a fait l'objet d'une �valuation de son Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). L'�valuation a fait para�tre les forces et les faiblesses de la gestion. Elle a fourni des commentaires pr�cieux � l'Agence de sorte qu'elle am�liore son rendement et qu'elle fournisse de meilleurs r�sultats aux Canadiens et aux Canadiennes;
• � fait l'objet d'une �valuation de s es pratiques en mati�re de dotation. L'�quipe de v�rification de la Commission de la fonction publique a constat�  :
  • que la direction avait pris les mesures n�cessaires pour mettre en place un cadre, des syst�mes et des pratiques appropri�s de gestion des activit�s de dotation ;
  • que les op�rations de dotation men�es par le Secr�tariat sous la Loi sur l'emploi dans la fonction publique actuelle �taient conformes et respectaient les valeurs de nomination.

2.3.4 Intensification de la collaboration nationale et internationale

Pour s'acquitter de son mandat, la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA doit imp�rativement collaborer avec les autres sections nationales afin d'assurer l'administration conjointe des groupes sp�ciaux et de concevoir des politiques et des programmes visant � faciliter le fonctionnement des m�canismes de r�glement des diff�rends.

� cette fin, la Section canadienne :

• a g�r� conjointement des groupes sp�ciaux de r�glement des diff�rends avec la section des �tats-Unis;
• a poursuivi ses consultations avec les autres sections nationales en vue de revoir le site Internet de l'AL�NA et le syst�me d'information du greffe. La Section canadienne a entrepris d'actualiser son site Web bas� sur une plate-forme dynamique. Le site Web offre aux divers utilisateurs de l'information en ligne facile � consulter. Le syst�me d'information du greffe est une application Web, elle permet donc aux repr�sentants des trois sections nationales de saisir l'information relative aux examens effectu�s par un groupe sp�cial. Elle offre �galement une gamme d'outils requis au sein d'un environnement dans lequel le partage d'information repr�sente une part essentielle des affaires courantes. Au moment de r�diger le pr�sent rapport, la phase de conception de ces deux projets �tait achev�e;
• a consult� d'autres minist�res f�d�raux et est demeur�e en liaison avec eux pour s'acquitter de son mandat.

2.3.5 Efficacit� op�rationnelle

La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA s'efforce d'utiliser de nouvelles technologies de l'information pour am�liorer et perfectionner davantage les syst�mes et les processus qui permettent de rehausser l'efficacit� globale des proc�dures de r�glement des diff�rends ainsi que la productivit� du personnel.
Dans ce contexte, la Section canadienne :

• a apport� un soutien administratif d'ordre financier aux groupes sp�ciaux et aux comit�s;
• a entrepris l'�laboration d'un plan int�gr� des activit�s et des ressources humaines. Une fois que ces plans auront �t� achev�s, au cours du prochain exercice financier, le Secr�tariat de l'AL�NA pourra accomplir d'importants progr�s en terme d'efficacit� et d'innovation.

2.3.6 Maintien de l'excellence du service

Les r�alisations ont principalement consist� � intensifier l'utilisation de nouvelles technologies de l'information pour am�liorer et perfectionner davantage les syst�mes et les processus et � investir dans le perfectionnement professionnel des employ�s et l'apprentissage organisationnel afin de maintenir un service de haute qualit�.

• En 2007-2008, la Section canadienne a continu� � mettre l'accent sur la gestion strat�gique des ressources humaines afin de recruter des employ�s comp�tents et tr�s motiv�s, tout en offrant un climat de travail favorisant l'apprentissage et le perfectionnement professionnel pour tous.
• La gestion a �galement r�vis�, mis � jour et harmonis� l'ensemble des politiques et autres outils de r�f�rence dont les employ�s ont besoin pour accomplir leurs t�ches.

SECTION 3 - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

3.1 Lien de l'organisme avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

Il devient de plus en plus �vident que la prosp�rit� �conomique du Canada continuera d'�tre largement d�termin�e par sa r�ussite sur le march� nord-am�ricain. Le syst�me de r�glement des diff�rends fond� sur des r�gles de l'AL�NA procure une stabilit� et une transparence essentielles aux entreprises canadiennes � la recherche de nouveaux d�bouch�s et d'un acc�s s�r aux march�s �trangers.

Il est �galement crucial que l'int�grit� de ce cadre fond� sur les r�gles reste un moyen efficace de r�gler des diff�rends commerciaux qui pourraient survenir au sein d'un partenariat commercial aussi large. � cet effet, la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA continue de fournir des services d'excellente qualit� pour ce qui est de l'administration de la proc�dure de r�glement des diff�rends. Le r�sultat strat�gique s'inscrit directement dans le sens d'un des r�sultats du gouvernement du Canada, � savoir : Un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement avantageux (voir le tableau ci‑dessous).

Convergence du r�sultat strat�gique et de l'activit� de programme avec les secteurs de r�sultats du cadre pangouvernemental

R�sultat strat�gique : Un processus de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fond� sur des r�gles, b�n�ficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'AL�NA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'AL�NA qui exportent au Canada.
	D�penses r�elles de 2007-08			Convergence avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
	Budg�taires	Non budg�taires	Total
Activit� de programme : Administration des m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux	1 618 $	0	1 618 $	Un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement avantageux

3.2 Renseignements d'ordre financier

Les tableaux 1 et 2 ci-dessous fournissent une comparaison entre les d�penses pr�vues, les d�penses r�elles et les ressources vot�es de la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA.

Les �tats financiers complets figurent � l'Annexe C. Les �tats financiers ont �t� dress�s conform�ment aux principes de la comptabilit� d'exercice. Les informations suppl�mentaires non v�rifi�es, quant � elles, ont fait l'objet d'une comptabilit� de caisse modifi�e, afin de respecter un mode d'�tablissement de rapports bas� sur les cr�dits. La note 3 des �tats financiers explique les divergences dues � l'application de ces deux m�thodes comptables.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)

Ce tableau compare les donn�es du Budget principal des d�penses, les d�penses pr�vues, le total des autorisations et les d�penses r�elles du dernier exercice termin�, et donne les d�penses r�elles par ann�e de la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA.

(en milliers de dollars)
Activit� de programme	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
Administration des m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux	2 003	1 511	3 001	3 001	2 908	1 6181
Total	2 003	1 511	3 001	3 001	2 908	1 6181
Moins : revenus non disponibles	0	2	S/O	0	S/O	0
Plus : co�t des services re�us sans frais	203	209	S/O	236	S/O	212
Total des d�penses du minist�re	2 206	1 718	S/O	3 237	S/O	1 830
ETP	12	9	S/O	13	S/O	10

1. La Section canadienne a une activit� de programme principale : l'administration des m�canismes de r�glement des diff�rends internationaux. Les montants indiqu�s comprennent les d�penses rattach�es � les services internes, qui appuie son programme cl�.

Tableau 2 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	2007-2008
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
55	D�penses de fonctionnement	2 802	2 802	2 814	1 524
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	199	199	94	94
	Total	3 001	3 001	2 908	1 618

SECTION 4 - AUTRES SUJETS D'INT�R�T

4.1 Aper�u

• Mandat
  • Administrer les dispositions relatives au r�glement des diff�rends qui figurent aux chapitres 19 et 20 de l'AL�NA;
  • Pr�ter assistance � la Commission de libre-�change de l'AL�NA (voir d�tails � l'annexe A);
  • Administrer des dispositions relatives au r�glement des diff�rends pr�vues par les accords de libre-�change entre le Canada et Isra�l, le Chili et le Costa Rica.
• Taille
  • D�penses r�elles en 2007-2008 = 1 617 997 $
  • Nombre d'ETP = 10
• R�le
  • Administrer les m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux en fournissant des services de greffe et en dispensant des conseils sur les r�gles de proc�dure, le Code de conduite et les lignes directrices relatives aux conflits d'int�r�ts qui s'appliquent aux groupes sp�ciaux qui entendent et tranchent les diff�rends dont ils sont saisis (visiter le site http://www.nafta-sec-alena.org/DefaultSite/index_f.aspx?ArticleID=8 pour avoir un aper�u des dispositions concernant le r�glement des diff�rends de l'AL�NA);
  • Administrer les r�glements de diff�rends de concert avec la ou les autres sections nationales concern�es, lorsqu'une d�cision rendue par les autorit�s charg�es des enqu�tes telles que, au Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce ext�rieur (TCCE), est port�e en appel, et administrer �galement les diff�rends entre �tats mettant en cause deux des parties ou les trois parties � l'Accord.
• Liens hi�rarchiques
  • Rend compte au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international (voir le Tableau des responsabilit�s � la section 3.7).

4.2 Qui sommes-nous?

Les sections nationales, � miroirs � les unes des autres, ont leur si�ge � Ottawa, � Washington et � Mexico, et elles sont dirig�es chacune par un ou une secr�taire nomm�(e) par le gouvernement de leur pays respectif.

4.3 O� sommes-nous?

Les sections nationales, � miroirs � les unes des autres, ont leur si�ge � Ottawa, � Washington et � Mexico, et elles sont dirig�es chacune par un ou une secr�taire nomm�(e) par le gouvernement de leur pays respectif.

4.4 Comment sommes-nous organis�s?

Chaque section nationale tient un greffe de type judiciaire pour les proc�dures des groupes sp�ciaux et des comit�s. Les sections nationales concern�es par les proc�dures administrent celles-ci en commun et se partagent de fa�on �gale toutes les d�penses qui y sont li�es. C'est pourquoi elles ont uniformis� le fonctionnement de leur greffe respectif, leurs pratiques comptables et la gestion de leurs documents. De plus, elles ont mis au point et administrent conjointement le Syst�me int�gr� d'information du greffe et le site Internet trilat�ral de l'AL�NA, qui est h�berg� par la Section canadienne. Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu'elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants �tasunien et mexicain.

4.5 R�les

L'administration des dispositions relatives au r�glement des diff�rends pr�vues dans les accords d�sign�s (voir d�tails � l' annexe A) comporte, pour la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA, d'assurer un soutien professionnel et consultatif aux groupes sp�ciaux et aux comit�s, et de coordonner tous les aspects administratifs et financiers du processus.

En plus de l'assistance qu'elle offre � l'appui du processus de r�glement des diff�rends, la Section canadienne facilite le fonctionnement des accords en fournissant des services d'information et des services professionnels. Certaines initiatives sont men�es dans ce but : cr�ation d'un site Web, tenue d'une biblioth�que et d'un centre de r�f�rence, recherche et analyse des questions commerciales internationales et collaboration avec les autres sections nationales pour l'�tablissement de structures de gestion, de politiques et de proc�dures, par exemple.

4.6 Politiques sur les voyages

Autorisations sp�ciales de voyager :

La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA se conforme aux Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

Directives sur les voyages, les taux et les indemnit�s :

La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA se conforme � la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

4.7 Tableau des responsabilit�s

La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA a un seul programme et un seul secteur d'activit�. Sur le plan financier, elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international (voir la figure 1).

Figure 1 Structure organisationnelle de la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA

* �quivalents temps plein (ETP) : Un �quivalent temps plein est une unit� de mesure des ressources humaines et fait r�f�rence � l'emploi d'une personne pendant une ann�e compl�te ou l'�quivalent. Les ETP ne sont pas soumis au contr�le du Conseil du Tr�sor, mais sont inscrits dans la Partie III du Budget des d�penses pour justifier les besoins financiers consacr�s au personnel.

ANNEXE A

Mandat du Secr�tariat de l'AL�NA

Le mandat du Secr�tariat est �nonc� � l'article 2002.3 de l'AL�NA :

Le Secr�tariat :

a) pr�tera assistance � la Commission;

b) assurera un soutien administratif

1. aux groupes sp�ciaux et aux comit�s institu�s en vertu du chapitre 19 (Examen et r�glement des diff�rends en mati�re de droits antidumping et compensateurs), conform�ment aux proc�dures �tablies en application de l'article 1908, et
2. aux groupes sp�ciaux institu�s en vertu du pr�sent chapitre, conform�ment aux proc�dures �tablies en application de l'article 2012; et

c) selon les directives de la Commission,

1. appuiera les travaux des autres comit�s et groupes institu�s en vertu du pr�sent accord, et
2. facilitera de fa�on g�n�rale le fonctionnement du pr�sent accord.

Le mandat de la Section canadienne a �t� �largi en 1997 et de nouveau en 2002 de mani�re � englober l'administration des processus de r�glement des diff�rends convenus dans les accords commerciaux suivants :

• l'Accord de libre-�change Canada-Isra�l (AL�CI);
• l'Accord de libre-�change Canada-Chili (AL�CC);
• l'Accord de libre-�change Canada-Costa Rica (AL�CCR).

Les lois suivantes r�gissent le travail de la Section canadienne : Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-�change nord-am�ricain; Loi sur les mesures sp�ciales d'importation; Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-�change Canada-Isra�l; Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-�change Canada-Chili; Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-�change Canada-Costa Rica.

ANNEXE B

Principes directeurs

Engagement � assurer l'impartialit� et l'�quit� de la proc�dure administrative	La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA entend administrer les dispositions relatives au r�glement des diff�rends des accords de libre-�change et les autres accords bilat�raux pertinents, conform�ment aux directives des parties, d'une mani�re qui assure l'impartialit� de la proc�dure administrative, ainsi que l'�quit� et la s�curit� du processus.
Engagement � assurer la qualit� du service	La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA entend maintenir le plus haut niveau de qualit� qui soit concernant l'administration de toutes les proc�dures de r�glement des diff�rends, et investir dans les technologies de l'avenir.
Soutien aux parties prenantes	La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA entend appuyer les parties prenantes au r�glement des diff�rends et leur fournir des services de mani�re impartiale, adapt�e, accessible et rapide.
Ouverture et responsabilit�	La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA entend promouvoir une culture institutionnelle ax�e sur la transparence des processus de gestion et sur la responsabilit�, tant � l'�gard de la Commission du libre-�change que du public.
Efficacit� op�rationnelle	La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA entend diversifier les modes de prestation de ses services afin d'am�liorer l'acc�s et le partage de l'information et de perfectionner ses pratiques op�rationnelles.
Apprentissage continu	La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA entend avoir � son service des employ�s professionnels et consciencieux, tout en leur offrant des perspectives de carri�re gr�ce � l'apprentissage continu.

ANNEXE C

�tats financiers (non v�rifi�s)

Table des mati�res

1. D�claration de responsabilit� de la direction
2. �tat des r�sultats (non v�rifi�)
3. �tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
4. �tat de l'Avoir du Canada (non v�rifi�)
5. �tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
6. Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Secr�tariat. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Secr�tariat. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Secr�tariat concorde avec les �tats financiers ci-joints � l'exception de ce qui suit :

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Secr�tariat.

Les �tats financiers du Secr�tariat n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Original sign� par:
Daniel Plourde
Secr�taire et Agent financier sup�rieur
Ottawa, Ontario
le 5 ao�t, 2008

2. �tat des r�sultats (non v�rifi�)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Charges
Salaires et avantages sociaux	834 506	706 117
Services professionnels et sp�ciaux	486 170	272 385
Installations	205 299	205 299
Communications, d�placements et r�installations	67 138	48 202
Amortissement	63 753	42 490
Fournitures et approvisionnements	35 151	24 060
R�parations et entretien	23 805	20 151
Mobilier et mat�riel	17 991	28 547
Autres	6 580	4 095
Locations d'�quipements	5 383	5 573
Informations	5 005	6 930
Total des charges	1 750 781	1 363 849
Revenus divers	1 219	2 039
Co�t de fonctionnement net	1 749 563	1 361 810

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

3. �tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

au 31 mars (en dollars)	2008	2007
Actif
Actif financier
D�biteurs et avances (note 4)	132 397	255 089
D�biteurs et avances (note 4)	132 397	255 089
Actif non financier
Immobilisations corporelles (note 5)	150 223	97 386
Total de l'actif non financier	150 223	97 386
Total	282 620	352 475
Passif
Passif
Cr�diteurs et charges � payer	284 848	272 980
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	57 439	70 666
Indemnit�s de d�part (note 6)	163 128	153 122
Total	505 415	496 758
Avoir du Canada	(222 795)	(144 283)
TOTAL	282 620	352 475

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

4. �tat de l'Avoir du Canada (non v�rifi�)

du 31 mars (en dollars)	2008	2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(144 283)	(726 520)
Co�t de fonctionnement net	(1 749 563)	(1 361 810)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	1 617 997	1 511 318
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(159 135)	(223 989)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 7a)	212 190	208 740
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(222 795)	(144 283)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

5. �tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	1 749 563	1 361 810
�l�ments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations	(63 753)	(42 490)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 7a)	(212 190)	(208 740)
	1 473 620	1 110 580
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	(122 692)	75 646
Diminution (augmentation) du passif	(8 657)	461 522
Encaisse utilis�e par les activit�s d'exploitation	1 342 271	1 647 748
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	116 591	87 599
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	116 591	87 599
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(1 458 862)	(1 735 307)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

6. Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

Le Secr�tariat de l'AL�NA est un organisme unique en son genre. Cr�� par la Commission du libre-�change de l'AL�NA, il se compose des sections nationales du Canada, des �tats-Unis et du Mexique. Le mandat du Secr�tariat est expos� � l'article 2002.3 de l'AL�NA.

L'objectif du programme de la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA consiste � mettre en œuvre les dispositions de r�glement des diff�rends de l'Accord de libre-�change nord-am�ricain (AL�NA), de l'Accord de libre-�change Canada-Isra�l (AL�CI), de l'Accord de libre-�change Canada-Chili (AL�CC) et de l'Accord de libre-�change Canada-Costa Rica (AL�CCR) en appuyant les groupes sp�ciaux institu�s en vertu de chacun des accords et en maintenant un greffe de type judiciaire o� sont d�pos�es les proc�dures des groupes sp�ciaux, des comit�s et des tribunaux �tablis aux termes de chacun des accords.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires - Le Secr�tariat est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Secr�tariat ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Secr�tariat de l'AL�NA, Section canadienne fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Secr�tariat est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Secr�tariat sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) La variation de la situation nette du Tr�sor - Correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles consign�s par le minist�re. Il d�coule d'�carts chronologiques entre le moment o� une transaction touche un cr�dit et le moment o� la transaction est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus - Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� survient l'op�ration ou l'�v�nement qui donne lieu au revenu.

(e) Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

1. Les indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emplois respectives.
2. Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestation de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations au r�gime du Secr�tariat au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Secr�tariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part: Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Op�rations en devises - Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en s'appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l'op�ration. Les actifs et passifs mon�taires libell�s en devises �trang�res sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

(i) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 500 $ sont comptabilis�es selon leur co�t d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'actifs	P�riode d'amortissement
Meubles et �quipements	5 ans
Logiciels	3 ans
Mat�riel informatique	3 ans
Am�liorations locatives	Dur�e du bail

(j) Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustments deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Secr�tariat de l'AL�NA, Section canadienne re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats nets des op�rations du Secr�tariat diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon leur financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t net de fonctionnement et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2008	2007
Co�t net de fonctionnement	1 749 563	1 361 810
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t net de fonctionnement, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Plus (d�duire) :
Services fournis gratuitement	(212 190)	(208 740)
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	13 227	6 479
Amortissement des immobilisations corporelles	(63 753)	(42 490)
Indemnit�s de d�part	(10 016)	59 142
Activit�s � co�t partag� (note 7c)	-	(17 500)
Ajustement des Payables en fin d'ann�es des ann�es ant�rieures	23 295	245 438
Autres	1 280	19 620
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Plus (d�duire) :
Acquisitions d'immobilisations corporelles	116 591	87 559
Cr�dits parlementaires utilis�s	1 617 997	1 511 318

(b) Cr�dits parlementaires fournis et utilis�s :

(en dollars)	2008	2007
Appropriations Provided
Cr�dit 15 - D�penses de fonctionnement	2 802 000	2 789 000
Transfert du cr�dit 15 du Conseil du Tr�sor	12 000	-
Montants l�gislatifs	93 664	133 858
D�duire :
Cr�dits annul�s : fonctionnement	(1 289 668)	(1 411 541)
Total des cr�dits utilis�s	1 617 997	1 511 317

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernment et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :

(en dollars)	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernment	1 458 862	1 735 307
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	122 692	(75 646)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	8 657	(461 522)
Activit�s � co�t partag� (note 7c)	-	(17 500)
Ajustement des Payables en fin d'ann�es des ann�es ant�rieures	23 295	245 438
Autres ajustements	4 491	85 241
	159 135	(223 989)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	1 617 997	1 511 318

4. D�biteurs

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

(en dollars)	2008	2007
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	92 832	95 989
D�biteurs � l'ext�rieur du gouvernement	39 165	158 700
Avances	400	400
Total	132 397	255 089

5. Immobilisations corporelles

(en dollars)	Co�t				Amortissement cumul�				Valeur comptable nette
Cat�gorie d'immobili-sations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations	Solde de cl�ture	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations	Solde de cl�ture	2008	2007
Meubles et �quipements	125 245	20 085	(4 710)	140 620	110 744	6 356	(4 710)	112 390	28 230	14 501
Mat�riel informatique	312 846	17 817	(11 087)	319 576	255 194	31 680	(11 087)	275 787	43 789	57 652
Logiciels d'informatique	17 377	61 500	-	78 877	7 312	15 125		22 437	56 440	10 065
Am�liorations locatives	77 792	17 189	-	94 981	62 624	10 593		73 217	21 764	15 168
Total	533 260	116 591	(15 797)	634 054	435 874	63 754	(15 797)	483 831	150 223	97 386

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 63 754 $ (2007 - 42 490 $).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employ�s du Secr�tariat de l'AL�NA, Section canadienne participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernment du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le Secr�tariat versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008 les charges s'�l�vent � 68 281 $ (98 774 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Secr�tariat relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part : Le Secr�tariat de l'AL�NA, Section canadienne remet des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)	2008	2007
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	153 112	212 254
Charges (recouvrement) pour l'exercice	10 016	(59 142)
Prestations vers�es pendant l'exercice	-	-
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	163 128	153 112

7. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Secr�tariat de l'AL�NA, Section canadienne est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Secr�tariat conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cour normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Secr�tariat re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Secr�tariat :

(en dollars)	2008	2007
Installations :	162 794	162 794
tisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	49 396	45 946
	212 190	208 740

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offert par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Secr�tariat de l'AL�NA, Section canadienne.

(b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en dollars)	2008	2007
D�biteurs - Autres minist�res et organismes	92 832	95 989
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	8 239	57 628

(c) L'administration d'activit�s � co�t partag� :

Le Secr�tariat de l'AL�NA assumait anciennement la responsibilit� pour la coordonnation et la gestion des fonds obtenus par le Conseil du R�seau des champions minist�riels des langues officielles. Durant l'ann�e cette responsabilit� a �t� transf�rr� � Biblioth�que et Archives Canada. Le Conseil du R�seau et son secr�tariat sont financ�s par des contributions volontaires des minist�res et organismes participants. En 2006-2007, les contributions re�ues ont exc�d�es les d�penses du Conseil par un montant de 17 500 $, lequel a �t� retourn� au Conseil du Tr�sor.

POUR NOUS JOINDRE

Personnes-ressources et autres renseignements utiles :

Secr�taire
Secr�tariat de l'AL�NA, Section canadienne
90, rue Sparks, pi�ce 705
Ottawa ( Ontario)
K1P 5B4

T�l�phone : 613-992-9388
T�l�copieur : 613-992-9392
Internet : www.nafta-alena.gc.ca

Secr�tariat de l'AL�NA, Section canadienne (au 22 septembre 2008) : Anne McCaskill Secr�taire 613-992-9380 Daniel Plourde Secr�taire adjoint 613-992-9383 Judy Th�riault Adjointe ex�cutive 613-992-9382 Maya Ali-Adib Analyste financier 613-992-9385 Christine Allain R�ceptionniste 613-992-9388 Feleke Bogale Greffier 613-992-9384 Isabelle Costa Rego Commis administratif 613-992-9386 Darryl Dass Gestionnaire des syst�mes 613-947-9311 Ren�e Lagac� Greffi�re adjointe 613-992-8325 Collette Lavall�e Gestionnaire, Administration et r�mun�ration 613-992-9388 Marie-France Meunier Agente, Gestion de l'information 613-992-2303 ** Nos adresses de courriel : pr�nom (.) nom de famille et suivi de : @nafta- alena.gc.ca (p. ex. : darryl.dass@nafta-alena.gc.ca).