ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

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SECTION 2 - ANALYSE DU RENDEMENT PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

2.1 R�sultat strat�gique

Un processus de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fond� sur des r�gles, b�n�ficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l'AL�NA ainsi qu'aux entreprises des pays de l'AL�NA qui exportent au Canada.

2.1.1 Nom de l'activit� de programme

Administration des m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux

Dans son RPP de 2007-2008, la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA a d�fini un r�sultat strat�gique � r�aliser dans le cadre de l'activit� de programme. Les six priorit�s �num�r�es � la section 1.4 du pr�sent document ont pour objet de soutenir et de renforcer la capacit� de la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA � remplir son mandat.

Le tableau suivant pr�sente les d�penses r�elles relatives aux ressources financi�res et humaines consacr�es � la r�alisation du r�sultat strat�gique et de l'activit� de programme en 2007-2008.

Ressources financi�res

Ressources humaines

2.2 Strat�gie de mesure du rendement

Le cadre de gestion du rendement r�el du Secr�tariat de l'AL�NA se compose de sept documents cl�s, � savoir :

• Le Rapport sur les plans et les priorit�s - �tablit les orientations strat�giques et donne aux parlementaires et aux Canadiens un aper�u des r�sultats que l'organisme pr�voit atteindre avec les ressources qui lui sont confi�es;
• Le Plan strat�gique - d�finit le mandat et les r�sultats strat�giques du Secr�tariat, �value la situation interne et externe, d�crit le profil de risque de l'organisme et fixe les priorit�s strat�giques pour les trois � cinq prochaines ann�es ;
• Le Plan int�gr� des activit�s et des ressources humaines - int�gre la gestion des activit�s, des gens et des technologies, � titre de fondement d'une planification efficace des activit�s courantes. Il souligne les r�percussions sur les ressources humaines et les technologies de l'information par projet prioritaire pour l'ann�e financi�re;
• Questionnaire de suivi des normes de services - � la fin de chaque examen effectu� par un groupe sp�cial, la Section canadienne demande aux clients (membres du groupe sp�cial, adjoints et conseillers juridiques) de remplir un questionnaire de suivi des normes de services afin d'�valuer la satisfaction � l'�gard de ses services. Les aspects les plus importants du service qu'elle leur demande d'�valuer sont :
  • l'exactitude, l'utilit� et la qualit� de l'information re�ue;
  • le caract�re non biais� de l'information;
  • les avis donn�s par les cadres sur les m�canismes de r�glement des diff�rends, les processus, les r�gles de proc�dure et le Code de conduite;
  • la disponibilit� du personnel;
  • l'autonomie;
  • l'ordonnancement des audiences et des r�unions des groupes sp�ciaux et des conf�rences t�l�phoniques.

• Politique qualit� et Plan qualit� pour la norme ISO 9001 :   2000 - �tablissent des indicateurs de rendement pr�cis, qui sont v�rifi�s, tous les ans, par un organisme externe ind�pendant;
• Par ailleurs, la Section canadienne s'est engag�e � observer les normes d'�thique les plus �lev�es dans la prestation de ses services � la population canadienne, comme le prouvent ses principes directeurs (voir l'annexe B);
• Le Rapport minist�riel sur le rendement - constitue la derni�re �tape du cycle de responsabilit�, en faisant �tat des r�sultats obtenus au Parlement.

2.3 R�alisations

Pendant l'exercice 2007-2008, la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA a administr� au total dix proc�dures de r�vision par un groupe sp�cial, dans le cadre desquelles une d�cision a �t� rendue. Au 31 mars 2008, six de ces proc�dures �taient arriv�es � leur terme, tandis que les autres demeuraient en instance. L'�tat d'avancement de ces affaires est affich� sur le site Web du Secr�tariat de l'AL�NA, � l'adresse http://www.nafta-sec-alena.org.

Voici la liste des r�visions par des groupes sp�ciaux administr�es durant l'ann�e vis�e par le pr�sent rapport :

• Raccords de tuyauterie en cuivre en provenance ou export�s des �tats-Unis d'Am�rique (dumping) - CDA-USA-2007-1904-01;
• Ma�s-grain non conditionn�, � l'exclusion du ma�s de semence (aux fins de reproduction), du ma�s sucr� et du ma�s � �clater en provenance ou export� des �tats-Unis d'Am�rique (droits compensateurs et antidumping) - CDA-USA-2006-1904-01;
• Magn�sium en provenance du Canada (examen quinquennal des ordonnances d'imposition de droits compensateurs et antidumping) - USA-CDA-2004-1904-01;
• Certains produits de bois d'œuvre r�sineux du Canada (r�sultats d�finitifs de l'examen administratif en mati�re de droits compensateurs et annulation de certains examens individuels d'entreprises) - USA-CDA-2005-1904-01;
• Certains produits de bois d'œuvre r�sineux du Canada (d�termination en vertu de l'alin�a 129 a) 4) de la Uruguay Round Agreements Act) - USA-CDA-2005-1904-03;
• Certains produits de bois d'œuvre r�sineux du Canada (d�termination en mati�re de droits antidumping en vertu de l'article 129 de la Uruguay Round Agreements Act) - USA-CDA-2005-1904-04;
• Certains produits de bois d'œuvre r�sineux du Canada (r�sultats finals de l'examen administratif en mati�re de droits antidumping) - USA-CDA-2006-1904-01;
• Certains produits de bois d'œuvre r�sineux du Canada (r�sultats finals de l'examen administratif en mati�re de droits compensateurs) - USA-CDA-2006-1904-02;
• Fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier alli� du Canada (r�sultats finals de l'examen administratif en mati�re de droits antidumping) - USA-CDA-2006-1904-04;
• Certains produits de bois d'œuvre r�sineux du Canada (d�cision finale relative au champ d'application) - USA-CDA-2006-1904-05.

En outre, pendant la p�riode vis�e, la Section canadienne a fourni les services suivants : traduction, distribution des documents, tenue de dossiers, conservation et distribution des dossiers des affaires r�solues (r�visions effectu�es par des groupes sp�ciaux). Elle s'est �galement occup�e de l'organisation mat�rielle des r�unions et des audiences des groupes sp�ciaux, elle a fourni des services administratifs et comptables et elle a dispens� des conseils sur les r�gles de proc�dure et le code de conduite aux conseillers juridiques des parties, aux membres des groupes sp�ciaux et � leurs adjoints.

2.3.1 Soutien accru aux groupes sp�ciaux et aux comit�s

La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA s'emploie � g�rer les proc�dures de r�glement des diff�rends commerciaux avec rapidit�, �quit� et efficacit�. Ses principales t�ches consistent � g�rer les affaires en instance, � fournir un soutien administratif, technique et logistique aux groupes sp�ciaux et aux comit�s et � administrer un greffe de type judiciaire, comparable � celui des cours sup�rieures du Canada.

� cette fin, la Section canadienne :

• a administr� et g�r� un greffe de type judiciaire pour le d�p�t et le traitement des archives des groupes sp�ciaux.
• a fourni des services �quitables d'ordre proc�dural et administratif, en se fondant sur les principes du droit et les r�glements applicables.

2.3.2 Proc�dure administrative impartiale et �quitable

Pour sa propre efficacit�, le Secr�tariat de l'AL�NA offre des conseils non partisans sur la proc�dure ainsi qu'un soutien administratif �quitable aux participants et aux groupes d'experts qui entendent et tranchent les diff�rends dont ils sont saisis.

� cette fin, la Section canadienne a continu� de prendre part aux d�lib�rations du Groupe de travail sur les questions relatives au chapitre 19 de l'AL�NA, lequel est compos� de repr�sentants des parties � l'Accord, des autorit�s charg�es des enqu�tes et de repr�sentants des trois sections nationales. Les travaux visent � am�liorer les m�canismes de r�glement des diff�rends.

2.3.3 Ouverture et responsabilit�

La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA a pris l'engagement de promouvoir une culture organisationnelle caract�ris�e par des processus de gestion transparents et imputables.

� cette fin, la Section canadienne :

• a d�pos�, en temps utile, des �tats financiers exacts;
• a fait l'objet d'une v�rification de l'Office des normes g�n�rales du Canada. Le rapport a conclu que le syst�me de gestion de la qualit� ISO 9001 : 2000 en place respecte toutes les exigences de la v�rification, de sorte que le Secr�tariat a de nouveau obtenu l'homologation;
• a fait l'objet d'une �valuation de son Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). L'�valuation a fait para�tre les forces et les faiblesses de la gestion. Elle a fourni des commentaires pr�cieux � l'Agence de sorte qu'elle am�liore son rendement et qu'elle fournisse de meilleurs r�sultats aux Canadiens et aux Canadiennes;
• � fait l'objet d'une �valuation de s es pratiques en mati�re de dotation. L'�quipe de v�rification de la Commission de la fonction publique a constat�  :
  • que la direction avait pris les mesures n�cessaires pour mettre en place un cadre, des syst�mes et des pratiques appropri�s de gestion des activit�s de dotation ;
  • que les op�rations de dotation men�es par le Secr�tariat sous la Loi sur l'emploi dans la fonction publique actuelle �taient conformes et respectaient les valeurs de nomination.

2.3.4 Intensification de la collaboration nationale et internationale

Pour s'acquitter de son mandat, la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA doit imp�rativement collaborer avec les autres sections nationales afin d'assurer l'administration conjointe des groupes sp�ciaux et de concevoir des politiques et des programmes visant � faciliter le fonctionnement des m�canismes de r�glement des diff�rends.

� cette fin, la Section canadienne :

• a g�r� conjointement des groupes sp�ciaux de r�glement des diff�rends avec la section des �tats-Unis;
• a poursuivi ses consultations avec les autres sections nationales en vue de revoir le site Internet de l'AL�NA et le syst�me d'information du greffe. La Section canadienne a entrepris d'actualiser son site Web bas� sur une plate-forme dynamique. Le site Web offre aux divers utilisateurs de l'information en ligne facile � consulter. Le syst�me d'information du greffe est une application Web, elle permet donc aux repr�sentants des trois sections nationales de saisir l'information relative aux examens effectu�s par un groupe sp�cial. Elle offre �galement une gamme d'outils requis au sein d'un environnement dans lequel le partage d'information repr�sente une part essentielle des affaires courantes. Au moment de r�diger le pr�sent rapport, la phase de conception de ces deux projets �tait achev�e;
• a consult� d'autres minist�res f�d�raux et est demeur�e en liaison avec eux pour s'acquitter de son mandat.

2.3.5 Efficacit� op�rationnelle

La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA s'efforce d'utiliser de nouvelles technologies de l'information pour am�liorer et perfectionner davantage les syst�mes et les processus qui permettent de rehausser l'efficacit� globale des proc�dures de r�glement des diff�rends ainsi que la productivit� du personnel.
Dans ce contexte, la Section canadienne :

• a apport� un soutien administratif d'ordre financier aux groupes sp�ciaux et aux comit�s;
• a entrepris l'�laboration d'un plan int�gr� des activit�s et des ressources humaines. Une fois que ces plans auront �t� achev�s, au cours du prochain exercice financier, le Secr�tariat de l'AL�NA pourra accomplir d'importants progr�s en terme d'efficacit� et d'innovation.

2.3.6 Maintien de l'excellence du service

Les r�alisations ont principalement consist� � intensifier l'utilisation de nouvelles technologies de l'information pour am�liorer et perfectionner davantage les syst�mes et les processus et � investir dans le perfectionnement professionnel des employ�s et l'apprentissage organisationnel afin de maintenir un service de haute qualit�.

• En 2007-2008, la Section canadienne a continu� � mettre l'accent sur la gestion strat�gique des ressources humaines afin de recruter des employ�s comp�tents et tr�s motiv�s, tout en offrant un climat de travail favorisant l'apprentissage et le perfectionnement professionnel pour tous.
• La gestion a �galement r�vis�, mis � jour et harmonis� l'ensemble des politiques et autres outils de r�f�rence dont les employ�s ont besoin pour accomplir leurs t�ches.

Date de modification : 2009-02-05
 

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