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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires
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SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INT�R�T
Description de l'activit� de programme - Services minist�riels
Les services minist�riels touchent principalement la gestion financi�re, les ressources humaines, la gestion de l'information et technologie de l'information, les t�l�communications, les installations mat�rielles, la traduction, la planification strat�gique, les communications, la v�rification interne et l'�valuation, l'administration g�n�rale et la s�curit� pour les tribunaux ainsi que pour le Service administratif des tribunaux judiciaires.
Enjeux financiers importants de l'exercice 2007-2008
Le Service travaille encore de concert avec ses partenaires pour tenter de se procurer des fonds pour l'exercice 2008-2009, et pour les ann�es � venir, relativement aux d�penses occasionn�es par les salaires des protonotaires et leurs d�placements de m�me que celles entra�n�es par les honoraires des juges suppl�ants et leurs d�placements. Les services de greffe et le soutien judiciaire fournis par le Service aux protonotaires et aux juges suppl�ants n�cessitent �galement des fonds suppl�mentaires. Il convient �galement de souligner qu'un conseiller sp�cial sur la r�mun�ration des protonotaires a �t� nomm� en 2007 pour examiner un grand �ventail de questions concernant les protonotaires. On s'attend � recevoir une r�ponse du gouvernement en 2008-2009, r�ponse qui pourrait r�soudre une partie des probl�mes de fonds r�currents expos�s ci dessus.
On s'attendait �galement � ce que le Service �conomise encore 0,29 M$ en 2007-2008 (le m�me montant qu'en 2006-2007) gr�ce aux �conomies sur les approvisionnements r�alis�es par Travaux publics et Services gouvernementaux. Les compressions effectu�es ne repr�sentent pas n�cessairement le montant r�el des �conomies r�alis�es par le Service.
Enfin, un peu plus de 5 p. 100 du budget principal des d�penses du Service demeure inutilis�. Il est manifeste que deux principales raisons expliquent le report prospectif. La premi�re raison concerne les importants retards dans la dotation en personnel ainsi que la stabilisation du personnel (probl�mes �galement constat�s par le greffier du Conseil priv� dans l'ensemble de l'administration publique f�d�rale). La deuxi�me raison concerne les retards dans les contrats concernant divers biens et services que le Service devait obtenir au cours de l'exercice 2007-2008.
Capacit�s de l'effectif
Au cours de l'exercice 2007-2008, le Service administratif des tribunaux judiciaires (le Service) a re�u environ 900 000 $ en financement en vertu du Cadre d'investissement strat�gique de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Les Ressources humaines (RH) ont entrepris un projet, qui prendra fin en mars 2009, comptant six initiatives :
- �laborer un plan des ressources humaines obligatoire pour le Service qui refl�tera les principes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, tout en �tant pleinement en harmonie avec le Rapport sur les plans et les priorit�s du Service;
- Mettre en œuvre une initiative d'�tablissement de rapports et de surveillance permettant d'assurer un suivi efficace des nominations et des autres mesures de dotation de mani�re � g�rer et � att�nuer les risques;
- �laborer une strat�gie de communication visant � assurer que les employ�s et les gestionnaires d�l�gataires comprennent parfaitement les avantages de la Loi sur la modernisation de la fonction publique ainsi que leurs propres r�les et responsabilit�s;
- Veiller � ce que toutes les politiques vis�es par la nouvelle l�gislation soient examin�es et que les activit�s d'�laboration des politiques et les ressources connexes soient pr�vues convenablement, et �laborer de nouvelles proc�dures pour appuyer ces politiques;
- S'assurer que les gestionnaires � qui l'on entend subd�l�guer des pouvoirs comprennent les effets de la nouvelle l�gislation et, gr�ce � la prestation de formation et d'outils, s'assurer qu'ils sont capables d'assumer leurs responsabilit�s quant � la planification des RH, � la dotation et au perfectionnement professionnel;
- �laborer un cadre de gestion ax� sur les comp�tences permettant d'encourager l'utilisation des comp�tences � l'appui de la dotation et du perfectionnement professionnel.
La formation obligatoire en mati�re de dotation � l'intention des gestionnaires en vue de leur d�l�guer des pouvoirs de dotation d�butera en juin 2008 et devrait prendre fin en novembre 2008.
De plus, en 2007-2008, l'unit� de classification du Service a cr�� les politiques suivantes sur la classification, qui servent �galement d'outils aux gestionnaires :
- Cadre de surveillance de la classification;
- Lignes directrices de l'organisation et de la classification;
- Politique de l'organisation et de la classification;
- Pr�sentation des demandes de classification;
- Proc�dures de r�organisation.
Gestion des dossiers
En mars 2007, tous les documents originaux des dossiers op�rationnels ont �t� centralis�s dans un lieu, soit le nouvel immeuble du Service sur le chemin Pink, pour y entreposer les dossiers inactifs et semi actifs.
Le Service pr�pare le d�m�nagement de la salle des dossiers d'Ottawa pr�vu � l'automne 2008. La salle se trouvera dans le m�me immeuble que les divisions demandant ces dossiers, ce qui facilitera le suivi des documents et favorisera l'�change de renseignements dans l'ensemble de l'organisation.
En ce qui concerne les dossiers op�rationnels, le Service a cr�� un processus de d�classement des duplicatas des dossiers de cour et des documents pr�sent�s aux juges. Ce processus permet d'assurer que pr�s de 15 p. 100 des dossiers envoy�s � l'immeuble du Service sur le chemin Pink sont �limin�s six mois apr�s qu'une d�cision finale a �t� rendue. De plus, au cours des six derniers mois, le Service a r�ussi � �liminer un arri�r�, ce qui lui a permis de faire de la place pour environ 4 800 bo�tes de documents. Il a aussi install� un lin�aire d�velopp� pour maximiser l'utilisation de l'espace.
Le Service est sur le point de signer un accord sur les niveaux de service avec Biblioth�que et Archives Canada portant sur l'entreposage par cette institution de 2 000 bo�tes contenant des dossiers de la Cour de l'�chiquier d'int�r�t national, ce qui serait �galement utile au Service sur le plan de l'entreposage.
Le Service examine encore, pour ce qui est des dossiers administratifs, la possibilit� de mettre en œuvre un syst�me de gestion des documents qui favoriserait l'utilisation du format �lectronique au lieu du papier pour l'�change de renseignements et qui servirait de d�p�t central de tous les documents du Service � valeur organisationnelle.
Gouvernement en direct
Des am�liorations ont �t� apport�es au site Internet du Service en appliquant les nouvelles normes de la Normalisation des sites Internet 2.0 (NSI 2.0) du Conseil du Tr�sor. Les normes ont �t� �labor�es de mani�re � refl�ter les pratiques modernes sur le Web, � am�liorer la navigation et les �l�ments format et � harmoniser les sites Internet des minist�res avec l'approche du gouvernement en mati�re de communications publiques.
De plus, en liant les normes de la NSI 2.0 et ses propres �l�ments de restructuration, le Service a �t� en mesure de faire ce qui suit :
- am�liorer l'accessibilit� et la lisibilit�;
- accro�tre la convivialit� en cr�ant un format de page plus large, en appliquant une approche uniforme aux menus de navigation, et en employant des liens � saut de navigation � au d�but de chaque page qui offrent aux personnes handicap�es une accessibilit� accrue;
- appliquer la nouvelle strat�gie de � promotion � du Service, mettre � jour ses �l�ments de navigation et cr�er de nouvelles images cliquables pour les Cours auxquelles le Service fournit des services administratifs.
Pour mettre en œuvre les nouvelles normes, une approche par �tape a �t� adopt�e; la date limite pour ce faire �tait le 31 d�cembre 2008. Le Service a lanc� son nouveau site Web le 31 mars 2008, soit neuf mois � l'avance. Cet effort visait � assurer qu'il respecte l'objectif du gouvernement, c'est � dire offrir une pr�sentation uniforme et pr�visible du contenu et des services du gouvernement.
Gestion strat�gique am�lior�e
Au cours de l'exercice 2007-2008, le Cadre de gestion du rendement a �t� mis au point. Cet exercice comprenait un examen de l'architecture des activit�s du programme, qui sera modifi� � l'�chelon des sous-activit�s au cours de la prochaine ann�e. Les normes du Service seront �tablies durant l'exercice 2008-2009 et des questionnaires de sondage seront r�dig�s afin de recueillir et d'analyser des donn�es.
La diffusion des conclusions du Bureau du v�rificateur g�n�ral � l'automne 2007 a permis de guider le Service dans l'am�lioration de ses services de gestion.
- Le Service a mis sur pied le Comit� d'examen des march�s qui est charg� d'examiner les march�s connexes avant de signer un contrat pour veiller au respect du R�glement sur les march�s de l'�tat, de la Politique sur les march�s du Conseil du Tr�sor et des politiques et proc�dures internes du Service.
- Le Service a obtenu environ 900 000 $ en financement provenant du cadre d'investissement strat�gique de l'Agence de la fonction publique du Canada pour la r�alisation de six initiatives en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Une initiative cl� qui est financ�e est l'�laboration d'un plan de ressources humaines dans l'ensemble de l'organisation. Le Service collabore actuellement avec un conseiller dans le but d'�tablir un plan d'action � mettre en œuvre. La prestation de formation et d'outils aux cadres sup�rieurs permettant d'assurer la durabilit� du processus constitue un �l�ment cl� du plan d'action.
- La Direction des ressources humaines du Service pr�sente au Comit� de la haute direction des rapports sur la qualit� des �valuations du rendement pour les cadres sup�rieurs. Une formation sur la r�daction des �valuations du rendement a �t� offerte aux cadres.
Services de s�curit�
Le Service poursuit ses efforts et son engagement visant la s�curit� des juges, des protonotaires, du personnel et des membres du public qui utilisent ses installations et visant la protection des biens et de l'information.
Le Service poursuit �galement l'�laboration de son programme ayant pour but de rehausser la sensibilisation � la s�curit� dans l'ensemble de l'organisation. Parmi les activit�s entreprises cette ann�e, mentionnons l'organisation de s�ances sur la s�curit� de l'information dans la plupart des bureaux r�gionaux et d'autres s�ances seront donn�es dans les administrations centrales au cours des prochaines ann�es.
Le Service maintient son programme de planification de la continuit� des op�rations (PCO) pour assurer l'accessibilit� continue aux services essentiels, aux programmes et aux activit�s en cas d'interruptions caus�es par des �v�nements impr�vus comme une panne de courant prolong�e ou des conditions m�t�orologiques particuli�rement mauvaises. Une simulation d'exercice sur maquette a �t� effectu�e avec les cadres sup�rieurs en mai 2007 et les plans ont �t� mis � jour de mani�re � tenir compte des commentaires formul�s � la suite de l'exercice.
De plus, le Service continue de participer au Comit� directeur sur la continuit� d'un gouvernement constitutionnel en assistant � des s�ances de r�flexion sur la planification et en contribuant au plan obligatoire de S�curit� publique Canada pour veiller � ce que les exigences des Cours soient satisfaites.
Enfin, le Service a mis en place les proc�dures � suivre concernant la s�curit� des contrats pour s'assurer que tous les entrepreneurs du Service devant acc�der � des renseignements ou � des biens prot�g�s ou classifi�s poss�dent le niveau d'habilitation appropri�.
Gestion des installations
Pour arriver � regrouper le personnel de la r�gion de la capitale nationale dans moins d'immeubles, le Service a collabor� avec Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Un espace de remplacement pour abriter le personnel des Services de greffe a �t� d�termin� et offert au Service. Les �tapes de la planification et de l'�laboration ont �t� achev�es au printemps et la construction des nouveaux locaux prendra fin � l'automne 2008. Les employ�s seront d�plac�s par la suite. Les nouveaux locaux offriront un milieu de travail id�al aux employ�s conform�ment aux normes en mati�re de locaux et d'am�nagement de TPSGC. Les questions environnementales et physiques qui pr�occupaient les employ�s de l'immeuble Lorne n'existent plus. Le projet a �t� �labor� en collaboration avec un comit� d'employ�s afin d'obtenir les meilleurs r�sultats possibles.
Le Service n'a pas r�duit son r�pertoire des locaux en 2007-2008. Toutefois, les efforts soutenus visant � am�liorer l'utilisation de l'espace demeurent une priorit�. � mesure que les baux expirent, les besoins op�rationnels du Service seront examin�s afin de d�terminer s'il est possible de r�duire l'espace. Le Service a �galement pris des mesures pour examiner ses normes en mati�re de locaux. Cet examen devrait donner lieu � des normes plus efficaces qui seront appliqu�es dans les prochains projets de locaux.
Bureaux du Service administratif des tribunaux judiciaires
BUREAUX DE LA R�GION DE LA CAPITALE NATIONALE
| Service administratif des tribunaux judiciaires BUREAU PRINCIPAL - OTTAWA 434, rue Queen Ottawa (Ontario) K1A 0H9 http://www.cas-satj.gc.ca |
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Immeuble Lorne 90, rue Elgin Ottawa (Ontario) K1A 0H9 Greffe de la Cour d'appel f�d�rale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada
Greffe de la Cour f�d�rale
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Tours Centennial 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0H9 Greffe de la Cour canadienne de l'imp�t
Salle d'audience et cabinets des juges de la Cour canadienne de l'imp�t |
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�difice Thomas-D'Arcy-McGee 90, rue Sparks Ottawa (Ontario) K1A 0H9 Salles d'audience et cabinets des juges de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada |
434, rue Queen Ottawa (Ontario) K1A 0H9 Services minist�riels du Service administratif des tribunaux judiciaires
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BUREAUX LOCAUX
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ALBERTA - Calgary Canadian Occidental Tower 635, Eight Avenue sud-ouest, 3e �tage T2P 3M3
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ALBERTA - Edmonton Scotia Place, Tour 1, bureau 530 10060, av. Jasper T5J 3R8 C.P. 51
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COLOMBIE-BRITANNIQUE - Vancouver Pacific Centre, C.P. 10065 701, rue West Georgia V7Y 1B6
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MANITOBA - Winnipeg 363, rue Broadway, 4e �tage R3C-3N9
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NOUVEAU-BRUNSWICK - Fredericton 82, rue Westmorland, bureau 100 E3B 3L3
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NOUVELLE-�COSSE - Halifax 1801, rue Hollis, bureau 1720 B3J 3N4
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ONTARIO - Toronto et London 1) Greffe de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'imp�t (Toronto) 180, rue Queen Ouest, Suite 200 M5V 3L6
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2) Greffe de la Cour canadienne de l'imp�t (London) 231, rue Dundas, 3e �tage N6A 1H1
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QU�BEC - Montr�al Greffe de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada 30, rue McGill H2Y 3Z7
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QU�BEC — Qu�bec Palais de justice, salles 500A, 300, boulevard Jean-Lesage G1K 8K6
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BUREAUX DOT�S D'EMPLOY�S DE TRIBUNAUX PROVINCIAUX OU TERRITORIAUX |
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�LE-DU-PRINCE-�DOUARD - Charlottetown Sir Henry Louis Davies Law Courts C.P. 2000, 42, rue Water C1A 8B9
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NOUVEAU-BRUNSWICK - Saint John �difice Provincial 110, rue Charlotte, salle 413 E2L 2J4
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NUNAVUT— Iqaluit Nunavut Court of Justice �difice Justice (Building # 510) C. P. 297 X0A 0H0
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SASKATCHEWAN - Regina The Court House 2425, avenue Victoria S4P 3V7
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SASKATCHEWAN - Saskatoon The Court House 520 Spadina Crescent est S7K 2H6
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TERRE-NEUVE & LABRADOR - St. John's The Court House, C.P. 937 Rue Duckworth A1C 5M3
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TERRITOIRES DU NORD-OUEST - Yellowknife The Court House, C.P. 1320 4905, 49th Street X1A 2L9
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YUKON - Whitehorse Andrew A. Phillipsen Law Centre 2134, Second Avenue Y1A 5H6
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