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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Service administratif des tribunaux judiciaires






La version originale a été signée par
L'honorable Rob Nicholson c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada






Table des matires

SECTION I - APERU

Message de l'administrateur en chef
Dclaration de la direction
Le Service administratif des tribunaux judiciaires
Service administratif des tribunaux judiciaires
Architecture des activits de programme (AAP) 2007-2008
Tableau sommaire.
Raison d'tre du ministre
Activits de programmes par rsultat stratgique
Sommaire du rendement ministriel

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

Analyse des activits de programme
Rsultat stratgique :
Activits de programmes appuyant les priorits
A - Nom de l'activit de programme : Fournir des services du greffe
A.1 - Services de greffe aux quatre Cours
A.2 - Charge de travail des Services du greffe
A.3 - Formation - Services de greffe
A.4 - Technologie et rorganisation dans la gestion des instances
A.5 - Examen et rorganisation des Services de greffe
B - Nom de l'activit de programme : Fournir des services judiciaires
B.1 - Les services judiciaires
B.2 - Mise en œuvre des activits de relations externes
B.3 - Examen des services judiciaires

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

Lien du ministre avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada
Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles
Tableau 2 : Crdits vots et lgislatifs
Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Tableau 4 : Renseignements sur les dpenses de projets
Tableau 5: Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes
Tableau 6 : Vrifications internes et valuations
Tableau 7 : Politiques concernant les voyages
Tableau 8 : tats financiers des tablissements publics et des mandataires du Parlement

SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INTRT

Description de l'activit de programme - Services ministriels
Bureaux du Service administratif des tribunaux judiciaires



SECTION I - APERU

Message de l'administrateur en chef

C'est avec plaisir que je dpose le Rapport sur le rendement du Service administratif des tribunaux judiciaires ( le Service ) concernant la priode se terminant le 31 mars 2008.

Le rapport vise expliquer aux Canadiens et aux Canadiennes de quelle manire les ralisations du Service font une diffrence dans leur vie. Il fait galement tat des engagements pris dans le Rapport sur les plans et priorits de 2007-2008.

Au cours de l'exercice 2007-2008, les efforts dploys par le Service ont t principalement axs sur l'amlioration de la prestation des services fournis aux Canadiens et aux Canadiennes; cette fin, le Service a essentiellement augment son recours la technologie en amliorant l'accs aux Cours de mme que leurs procdures. Pour y parvenir, de nouvelles catgories de procdures ont t ajoutes l'initiative du Service visant le dpt lectronique de documents; y ont galement t ajout le dpt lectronique des dclarations de revenus et des certificats de TPS par certains bureaux rgionaux de l'Agence du revenu du Canada. Le Service a galement mis l'accent sur plusieurs projets lectroniques qui forment la base de la cration d'un systme commun de gestion des dossiers, lequel aidera grandement le Service et les Cours et, par le fait mme, les citoyens canadiens.

Les personnes restent au cœur de la vision du Service. Au cours de l'exercice 2007-2008, une attention particulire a t porte la formation et la cration de plans d'apprentissage pour les employs. En outre, en vue d'assurer le bien-tre des employs, des ateliers concernant la lutte contre le harclement leur ont t offerts dans tout le pays. Comme dans d'autres ministres, un grand roulement du personnel dans la Division des ressources humaines a nuit aux activits de dotation et a retard la mise en œuvre de certaines initiatives telle que la planification de la relve. Cependant, tous les postes sont maintenant combls au sein de la Division des ressources humaines, et j'ai la conviction que nos initiatives axes sur le personnel prendront un nouvel lan en 2008-2009 et au cours des annes suivantes.

Comme par le pass, je tiens exprimer mes sincres remerciements aux juges en chef, aux juges et aux protonotaires pour leur soutien; au personnel du Service pour son engagement indfectible envers l'excellence dans la prestation des services ainsi qu'aux fonctionnaires de plusieurs provinces et territoires qui nous appuient en fonction des arrangements conclus avec eux.

Raymond P. Guenette

Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2007-08 du Service administratif des tribunaux judiciaires.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2007-08 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement:

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor;
  • Il repose sur le rsultat stratgique et sur l'architecture des activits de programme du ministre approuvs par le Conseil du Trsor;
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies.
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

Nom: Raymond P. Guenette
Titre: Administrateur en chef

Le Service administratif des tribunaux judiciaires

Le Service administratif des tribunaux judiciaires a t constitu le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8.  Le Service doit rpondre aux besoins de la Cour d'appel fdrale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, de la Cour fdrale et de la Cour canadienne de l'impt et s'assurer que le public a accs aux Cours et leurs dossiers.

Mandat du Service

Le mandat du Service administratif des tribunaux judiciaires consiste offrir des services de soutien la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impt; garantir au public un accs efficace ces Cours dans les deux langues officielles; et rendre compte au Parlement, par l'entremise du ministre de la Justice, de l'utilisation optimale des ressources qui lui sont alloues.

nonc de mission

Notre mission consiste fournir des services de greffe, de soutien judiciaire et ministriels opportuns et adquats la magistrature et nos clients, de la manire la plus cratrice et rentable, tout en faisant la promotion d'un milieu de travail sain et en encourageant la contribution continue des employs l'amlioration de la prestation de services.

nonc de vision

Le Service administratif des tribunaux judiciaires, une organisation apprenante, est reconnu comme un modle d'excellence national et international de l'administration de la justice.

Nous veillons fournir un service point d'accs unique, dans les deux langues officielles, en faisant preuve de respect et de diversit, et en rehaussant l'indpendance judiciaire de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impt.

Service administratif des tribunaux judiciaires

Architecture des activits de programme (AAP) 2007-2008


Ministre/Agence Service administratif des tribunaux judiciaires
Rsultat stratgique Le public a accs de faon rapide et adquate, dans les deux langues officielles, aux processus judiciaires de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impt.
Activit de programme 1. Fournir des services de greffe 2. Fournir des services judiciaires 3. Fournir des services ministriels
Sous-activits de programme 1.1 Oprations du Greffe de la Cour d'appel fdrale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada 2.1 Bureaux des cadres 3.1 Bureau de l'Administrateur en chef
1.2 Oprations du Greffe de la Cour fdrale 2.2 Adjointes judiciaires 3.2 Finances et services ministriels
1.3 Oprations du Greffe de la Cour canadienne de l'impt 2.3 Programme des auxiliaires juridiques 3.3 Services des chauffeurs et des huissiers
1.4 Rgion du Qubec et de l'Atlantique * 2.4 Bibliothque 3.4 Ressources humaines
1.5 Rgion de l'Ontario 3.5 Gestion de l'information (Gestion des dossiers)
1.6 Rgion de l'Ouest ** 3.6 Technologie de l'information
3.7 Meilleures pratiques et Modernisation
* inclut le Nunavut
** inclut le Territoire du Yukon & Territoires du Nord-Ouest

Note - Cette AAP a t modifie en mars 2008 et d'autres modifications sont maintenant planifies pour mars 2009.

Tableau sommaire

Raison d'tre du ministre

Le rle du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services de greffe et des services administratifs quatre Cours de justice : la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale, la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impt. Ces services permettent des personnes, des socits, des organismes et au gouvernement du Canada de soumettre des litiges et d'autres questions aux Cours, et permettent aux Cours d'entendre et de rsoudre les affaires dont elles sont saisies quitablement, sans retard et le plus efficacement possible.

Ressources financires (en millions de dollars)


2007-08
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
61,6 63,8 60,6

Ressources humaines


2007-08
Prvues Relles cart
650 ETP 594 ETP 56 ETP

ETP - quivalent temps plein

Priorits du ministre


Nom Type valuation des progrs raliss l'gard des priorits
Priorit 1 Modernisation de nos processus administratifs et des activits des services de greffe permanente respecte
Priorit 2 Mise sur pied d'un environnement de travail bien conu, dynamique et pleinement intgr qui favorisera la prestation de nos services aux clients et la magistrature permanente respecte

Activits de programmes par rsultat stratgique


Rsultats prvus tat du rendement 2007-2008 Contribue la priorit suivante
Dpenses prvues Dpenses relles
Rsultat stratgique : Le public a accs de faon rapide et adquate, dans les deux langues officielles, aux processus judiciaires de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impt.
Services du greffe - Processus du SATJ efficaces qui assurent aux Canadiens un accs rapide au greffe et qui tiennent compte des besoins de la magistrature Respecte 37,2 $ 38 Priorit no 1 et no 2
- Un systme durable de services aux Cours qui utilise de faon plus efficace les technologies, qui optimise les ressources et l'utilisation des sommes dpenses Respecte
- Gestion des dossiers et des renseignements qui garantit la meilleure qualit de renseignements aux utilisateurs Respecte
- Sensibilisation de toutes les parties intresses et comprhension accrues de la part quant au SATJ et quant aux Cours Respecte
Services judiciaires - Maintien de services efficaces l'appui des Cours Respecte 20,6 $ 22,6 Priorit no 1 et no 2
- Meilleur rapport quant aux rsultats et quant ce que les Canadiens et la lgislature obtiennent pour leur argent Respecte
- Amlioration du bien-tre des employs Respecte
- Excellence et professionnalisme de la part de notre effectif Respecte

Note - Les rsultats attendus ont t modifis dans le Rapport sur les plans et les priorits (RPP) 2008-2009.

Sommaire du rendement ministriel

Le Service est entirement financ par des crdits parlementaires annuels et il a reu 63,7 millions de dollars en 2007-2008. Compte tenu de dpenses relles de 60,6 millions de dollars, il en rsulte un excdent en fin d'exercice de 3,1 millions de dollars, soit environ 5 p. 100 du total du financement disponible. La majeure partie de ce financement sera reporte l'exercice 2008-2009 et affecte aux projets qui n'ont pas t mens bien en 2007-2008. Il est noter que l'excdent est principalement attribuable aux difficults de recrutement persistantes au service des RH, ce qui influe sur la capacit de recrutement globale du Service. Le recrutement et la conservation de l'effectif sont des problmes communs la plupart des organisations gouvernementales et non gouvernementales.

Outre les crdits allous aux activits des Cours, le Service tire des revenus des droits de dpt, des amendes et de la vente de copies de documents, y compris les jugements et ordonnances. Le Service n'a pas reu de mandat pour engager ces revenus, qui sont verss directement au Trsor du Canada. En 2007-2008, ces revenus se chiffraient 5,4 millions de dollars, ce qui reprsente une augmentation marque par rapport l'exercice prcdent, augmentation attribuable une forte hausse du montant des amendes dcoulant de dcisions judiciaires.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Service a reu environ 900 000 $ du Cadre d'investissements spciaux cr en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Six initiatives sont en cours pour l'application de cette loi et seront termines d'ici mars 2009. Elles sont dcrites en dtail la section IV du prsent rapport.

Le projet de loi C-3 est devenu la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis (certificat et dfenseur) le 22 fvrier 2008, rendant effectives des dispositions relatives aux dfenseurs, dont le rle consiste protger les intrts des rsidents permanents ou des trangers au cours d'une audience huis clos dans le contexte de la dlivrance d'un certificat de scurit en application de cette loi.

Au terme de discussions avec le ministre de la Justice pendant l'exercice 2007-2008, le Service a accept d'aider ces dfenseurs, dans une certaine mesure, quand ils tudient les documents classifis dans les locaux du Service. De manire gnrale, il s'agit de leur donner accs aux installations o ils peuvent consulter des documents classifis et de leur fournir un soutien administratif et autre pour faciliter la prparation de la documentation ncessaire aux audiences o les dfenseurs sont les principaux intervenants.

Ce type d'entente interorganisationnelle est une premire pour le Service. Les effets de l'initiative ne seront manifestes qu' partir de l'exercice 2008-2009.

Suivant les recommandations formules dans le contexte du  rapport de la vrification interne des ressources humaines pour la priode 2003 2005, plusieurs politiques et directives sur la gestion interne des pratiques du Service en matire de ressources humaines ont t revues ou labores au cours de l'anne coule.

En 2007-2008, le Service a reu des dlgations de l'Ukraine et de la Chine. Depuis de nombreuses annes, il fait bnficier des tribunaux trangers de son expertise et est reconnu comme un chef de file l'chelle mondiale en matire de services de greffe.


Priorit 1 :
Modernisation de nos processus administratifs et des activits des services de greffe.


En 2007-2008, le personnel des Services judiciaires, des Services du greffe et de la Division de la gestion de l'information a travaill l'avancement de quatre initiatives visant amliorer le service la clientle et la productivit et faciliter la mise en œuvre du nouveau systme de gestion des dossiers. Ces quatre initiatives sont : le dpt lectronique, la numrisation, l'enregistrement numrique et la distribution lectronique des jugements et ordonnances. D'ici quelques annes, l'objectif est de terminer l'laboration et la mise en œuvre du nouveau systme, qui uniformisera les mthodes de rception, de transmission, d'entreposage et d'extraction lectroniques de tous les dossiers des quatre Cours.


Priorit 2 :
Mise sur pied d'un environnement de travail bien conu, dynamique et pleinement intgr qui favorisera la prestation de nos services nos clients et la magistrature.


En 2007-2008, le Service a poursuivi les efforts entrepris pour former une quipe unique et trs qualifie l'appui des greffes fusionns des quatre Cours. Les employs du greffe, surtout les nouveaux employs, ont reu une formation spciale sur le traitement des documents et les procdures en vigueur dans les tribunaux. Cette formation par rotation de postes fera en sorte que le public et les juges seront bien servis dans tous les bureaux du Service au Canada.

Les employs de la rgion de la capitale nationale sont encore dissmins dans cinq difices et leur regroupement demeure une priorit. Prs du tiers des employs du Service dans cette rgion devrait dmnager l'automne 2008.

En 2007-2008, le Service a reu des fonds en vertu du Cadre d'investissements spciaux prvu par la Loi sur la modernisation de la fonction publique. La Division des ressources humaines du Service a entrepris un projet form de six initiatives visant l'application de la Loi. Le tout devrait tre termin en mars 2009. (Pour en savoir plus, consulter la section IV, Autres sujets d'intrt ).

L'auto-valuation en regard du Cadre de responsabilisation de la gestion (CRG) a pris fin vers la fin de l'exercice. Cette mesure englobait les membres du Comit de la haute direction et les directeurs du Service. Les lacunes et les faiblesses releves seront incluses dans les plans de travail. L'auto-valuation tait un excellent moyen de sensibiliser les gestionnaires au CRG et de souligner son importance au regard de la gestion et du rendement de l'ensemble de l'organisation.

Le 22 fvrier, le projet de loi C-3 est devenu la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis (certificat et dfenseur). Aprs discussion avec le ministre de la Justice, le Service a accept de rendre ses installations accessibles aux avocats spciaux pour la consultation des dossiers des Cours. Pour ce faire, des locaux ont d tre ramnags et des employs ont d tre dmnags.

Pendant l'exercice 2007-2008, les services de formation du Service ont offert tous les employs et gestionnaires du Service au Canada un atelier d'une journe sur la lutte au harclement, par l'entremise du Programme d'apprentissage mixte, fruit d'un partenariat entre l'Alliance de la fonction publique du Canada et l'Agence de la fonction publique du Canada. Un sommaire provisoire et les commentaires recueillis au cours de l'atelier ont t prsents aux membres du Comit de la haute direction en juin 2008. Le rapport final sera dpos l'automne 2008, une fois termins tous les ateliers dans les bureaux de la rgion de l'Ouest.

Pour amliorer le perfectionnement professionnel du personnel du Service et la prestation des services, des sances de formation et d'information officielles ont eu lieu l'intention du personnel des services judiciaires, du personnel du greffe et du personnel oprationnel et, en particulier, des nouveaux employs, sur une vaste gamme de sujets pertinents. De nouvelles possibilits d'changes et de stages entre les bureaux rgionaux et l'administration centrale ont galement t offertes.

Les plans de formation de plus de 90 p. 100 du personnel avaient t dposs la fin de mars 2008.

Environnement oprationnel

Le Service subit encore certaines pressions financires. Ainsi, la demande du juge en chef de la Cour fdrale, quatre postes de protonotaires ont t crs pour ce tribunal entre 1999 et 2003. En outre, quatre nouveaux juges supplants ont t nomms depuis 2004. En dcembre 2006, le Service a obtenu un financement temporaire pour ces postes et les frais de soutien y affrents pour l'exercice financier 2007-2008, mais les fonds doivent tre redemands chaque anne, mme si les besoins demeurent. Le Service continuera de collaborer avec le Secrtariat du Conseil du Trsor et d'autres partenaires pour trouver une solution permanente ces questions de financement.

Il faut noter par ailleurs qu'au fil des ans, le Service a absorb certaines dpenses supplmentaires qui ajoutent ces pressions financires. C'est le cas de compressions rcurrentes par suite de l'examen des dpenses du gouvernement qui a eu lieu voici quatre ans.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Service a men de grandes initiatives de modernisation pour amliorer la prestation des services la magistrature, la profession juridique et au grand public. Ces initiatives incluent la mise en œuvre de nouvelles technologies et, en particulier, le perfectionnement du systme de gestion des dossiers.

Contexte

Au cours de l'anne coule, l'architecture des activits de programme (AAP) du service a t revue et les amliorations envisages au niveau des sous-activits ont t soumises au Secrtariat du Conseil du Trsor. L'AAP propose reflte mieux l'organisation. Par ailleurs, l'organisation a labor un cadre de mesure du rendement (CMR) en collaboration avec les cadres suprieurs. Le CMR servira recueillir des donnes qui permettront au Service d'valuer son rendement de manire plus structure. Pour ce faire, des sondages seront mis au point en vue de compiler des statistiques.

Pendant plus de la moiti de l'exercice 2007-2008, la Division des ressources humaines du Service a souffert d'une pnurie de personnel substantielle. L'embauche a donc t retarde et certains concours ont d tre annuls. La situation a cr des tensions considrables dans l'organisation, en particulier aux services de greffe. Des mesures d'urgence ont t prises avec l'aide de la Commission de la fonction publique et des consultants du secteur priv, mais la situation a influ sur le moral du personnel et nui dans une certaine mesure au service la clientle. La Division des ressources humaines a maintenant un personnel suffisant et les activits de dotation normales ont repris.



SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

Analyse des activits de programme

Rsultat stratgique :

Le public a accs, de faon efficace et quitable, au processus judiciaire de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impt en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Activits de programmes appuyant les priorits

A - Nom de l'activit de programme : Fournir des services du greffe

Les services du greffe fournissent un soutien administratif aux tribunaux judiciaires afin d'assurer le fonctionnement convenable et efficient du processus judiciaire.

Ressources financires


Dpenses prvues Autorisations Dpenses relles
39,7 M$ 41,4 M$ 38 M$

Ressources humaines


Prvues Relles cart
418 TP 385 TP 33 TP

TP - quivalent temps plein

A.1 - Services de greffe aux quatre Cours

Le Service fournit des services administratifs aux quatre Cours fdrales : la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impt. La Direction des services de greffe s'acquitte de toutes les fonctions oprationnelles et propres au greffe qui sont ncessaires au bon fonctionnement des quatre Cours. Elle veille aussi ce que le public ait accs aux Cours et aux dossiers des Cours dans tout le pays.

La Direction des services de greffe a des bureaux et du personnel Ottawa ainsi que des bureaux rgionaux et locaux partout au pays : Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Toronto, Montral, Qubec, Halifax et Fredericton. De plus, le Service a tabli un protocole d'entente (PE) avec le gouvernement du Nunavut concernant l'utilisation des salles d'audience Iqaluit ainsi que la rception des documents pour les quatre Cours. Le Service a galement mis en place des PE concernant l'utilisation des salles d'audience - et pour assurer les fonctions de greffe de base, pour la Cour d'appel fdrale et la Cour fdrale - St. John's (Terre-Neuve), Charlottetown, Saint John (Nouveau-Brunswick), Regina, Saskatoon, Yellowknife et Whitehorse.

Voici quelques exemples des fonctions prcises exerces par les Services de greffe :

  • fournir aux juges et aux protonotaires toute une gamme de services d'appui directs avant, pendant et aprs la tenue des audiences;
  • contribuer aux processus judiciaires avant, pendant et aprs la tenue des audiences;
  • fournir aux parties et leurs avocats des services concernant les audiences; 
  • informer les parties des rgles de procdure ainsi que des directives et des faons de faire de la cour en question; 
  • conserver les dossiers de la Cour;
  • traiter les documents dposs par les parties ou envoys aux parties, comme les dcisions, et consigner toutes les instances; 
  • agir titre de dpositaire afin de permettre l'excution de dcisions rendues par les Cours et les tribunaux administratifs du fdral, comme le Conseil canadien des relations industrielles et le Tribunal canadien des droits de la personne;
  • tablir les mmoires de frais.

tant donn que le Service ne peut pas contrler le nombre d'affaires dposes chaque anne dans les quatre Cours, le travail du greffe est fait en fonction de la demande. En raison de cette imprvisibilit du travail, le Service de greffe doit s'adapter rapidement aux nouvelles demandes et doit se tenir au courant de toute modification apporte aux lois qui pourraient avoir une incidence sur la charge de travail des quatre Cours.

A.2 - Charge de travail des Services du greffe

Les statistiques ci-dessous reprsentent la charge de travail des Services de greffe au cours du dernier exercice :

Procdures introduites ou dposes


EF 2007-2008 EF 2006-2007 EF 2005-2006
Cour d'appel fdrale 616 695 699
Cour fdrale
Procdures gnrales et immigration 7 460 8 286 9 712
Certificats - Loi de l'impt sur le revenu 14 629 14 064 14 019
Certificats - taxe sur les produits et services 7 848 7 614 6 972
Autres lois et certificats 491 391 225
Total 30 428 30 355 30 928
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 10 8 5
Cour canadienne de l'impt 4 395 5 197 4 849
Total 35 449 36 255 36 481

Jugements, ordonnances et directives de la cour traits par le greffe


EF 2007-2008 EF 2006-2007 EF 2005-2006
Cour d'appel fdrale 1 997 2 005 2 295
Cour fdrale 19 228 20 724 23 118
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 47 23 22
Cour canadienne de l'impt 12 709 9 999 8 118
Total 33 981 32 751 33 553

Dossiers prpars pour l'audience et entendus en cour (n'inclut pas les affaires rgles l'amiable ni celles o il y a eu dsistement)


EF 2007-2008 EF 2006-2007 EF 2005-2006
Cour d'appel fdrale 389 419 490
Cour fdrale 4 529 4 675 4 891
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 5 3 4
Cour canadienne de l'impt 1 290 1 215 1 318
Total 6 213 6 312 6 703

Jours d'audience


EF 2007-2008 EF 2006-2007 EF 2005-2006
Cour d'appel fdrale 242 290 286
Cour fdrale 3 079 3 225 3 315
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 5 3 4
Cour canadienne de l'impt * 2 159 2 218 2 378
Total 5 485 5 736 5 983

* Pour la Cour canadienne de l'impt, le terme jours d'audience signifie le nombre de jours de sance prvus.

Inscriptions enregistres


EF 2007-2008 EF 2006-2007 EF 2005-2006
Cour d'appel fdrale 21 324 23 027 23 972
Cour fdrale 211 189 216 034 257 508
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 393 213 203
Cour canadienne de l'impt 144 659 142 723 143 111
Total 377 565 381 997 424 794

Dcisions dfinitives


EF 2007-2008 EF 2006-2007 EF 2005-2006
Cour d'appel fdrale 685 581 729
Cour fdrale
Procdures gnrales et immigration 7 469 8 424 10 280
Certificats - Loi de l'impt sur le revenu s/o s/o s/o
Certificats - taxe sur les produits et services s/o s/o s/o
Autres lois et certificats s/o s/o s/o
Total 7 469 8 424 10 280
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 8 4 6
Cour canadienne de l'impt 4 410 5 140 4 785
Total 12 572 14 149 15 800

* Pour obtenir plus de dtails sur la charge de travail des Cours, veuillez consulter le site Web de chacune des Cours.

A.3 - Formation - Services de greffe

Les Services de greffe sont aussi chargs d'une activit importante qui contribue au perfectionnement professionnel des employs et qui amliore la prestation des services. Ils fournissent une formation structure l'intention de tous les employs des oprations, et particulirement aux nouveaux employs, sur toute une gamme de sujets concernant le greffe. Trois formateurs temps plein donnent dix formations diffrentes partout au pays, selon les besoins cerns par les gestionnaires. Les formations portent sur les sujets suivants :

  • Amiraut (2 jours)
  • Service la clientle et communications (1.5 jour)
  • Administration judiciaire (1 jour)
  • Greffier de la cour - Cour d'appel fdrale et Cour fdrale (3 jours)
  • Greffier de la cour - Cour canadienne de l'impt (2 jours)
  • Huissier-audiencier - Cour d'appel fdrale et Cour fdrale (1.5 jour)
  • Immigration (1.5 jour)
  • Pouvoirs des cours fdrales (2.5 jours)
  • Rgles et procdures du greffe - Cour canadienne de l'impt (3 jours)
  • Rgles de la Cour d'appel fdrale et de la Cour fdrale (2.5 jours)

Le tableau ci dessous prsente des renseignements sur les cours donns par les Services de greffe au cours de l'exercice 2007-2008 :


Nombre de cours Nombre de jours Nombre de participants
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 63 140 360

A.4 - Technologie et rorganisation dans la gestion des instances

En vue de toujours amliorer la prestation de services aux juges, aux avocats et au grand public, les Services de greffe ont travaill laborer des initiatives cls de modernisation pendant l'exercice 2007-2008. Ces initiatives comprennent la mise en œuvre de nouvelles technologies et, plus particulirement, des amliorations au systme de gestion des instances. la fin de l'exercice, des changements ont t apports la structure de gouvernance des initiatives de modernisation pour s'assurer que les solutions appliques sont axes sur l'amlioration du service la clientle.

Les intervenants au Service s'attendent d'tre en mesure de traiter avec les quatre Cours fdrales de la mme faon qu'avec les organisations grand public qui permettent l'envoi et la rception de documents par voie lectronique. Toutefois, au Service, la technologie et les systmes actuels sont dsuets : deux systmes de gestion des instances trs anciens et compltement diffrents sont entretenus (un pour la Cour d'appel fdrale et la Cour fdrale et un autre pour la Cour canadienne de l'impt). Il n'est pas possible d'utiliser ces systmes pour produire tous les rapports ncessaires au processus dcisionnel relatif la gestion.

Bien que les systmes offrent des fonctions relatives au dpt lectronique, soit la rception, la conservation et l'extraction de documents lectroniques, il n'est pas possible d'accder aux fichiers numriques envoys par le web pour la Cour fdrale l'aide du systme de gestion des instances actuel de la Cour; l'utilisation d'une autre application est ncessaire pour pouvoir accder ces fichiers. De plus, les Services de greffe impriment encore la plupart des documents lectroniques reus pour les conserver dans un dossier papier. L'une des priorits des Services de greffe est d'intgrer tous les documents dposs lectroniquement dans le nouveau systme de gestion des instances intgr en cours d'laboration, ce qui facilitera l'extraction de tout document lectronique au moyen d'une interface et, en fin de compte, permettra d'accrotre notre recours au dpt lectronique et d'offrir un service plus efficace aux clients des Services de greffe.

L'objectif des Services de greffe est de terminer l'laboration du nouveau systme de gestion des instances au cours des deux prochaines annes afin de pouvoir appliquer une mthode uniforme pour la rception, la transmission, la conservation et l'extraction lectroniques de tous les dossiers des quatre Cours.

L'laboration du nouveau systme de gestion des instances a dbut en 2007-2008 l'aide des ressources existantes et en misant sur les amliorations apportes la plateforme au cours de l'exercice prcdent. La conception du nouveau SGI est mene conjointement par les Services de greffe et la Direction gnrale de la GI/TI et sera effectue en plusieurs tapes au cours d'une priode de trois ans, en fonction de la disponibilit des ressources. La premire tape, qui a t effectue en 2007-2008, consistait en la mise jour des deux diffrents systmes utiliss par les cours fdrales et la Cour canadienne de l'impt ainsi qu'en la mise en œuvre d'une nouvelle infrastructure de logiciels et de matriels communs. La premire tape a t acheve et lance en mai 2008.

La deuxime tape est en cours (2008-2009) et permettra au Service de recevoir des documents lectroniques et de les conserver grce au SGI. D'autres tapes de ce projet suivront et comprendront la mise en œuvre de fonctions permettant la rception des documents, l'tablissement de calendriers, la dlivrance des jugements, la production automatise de la correspondance et des statistiques, entre autres. Nous nous attendons ce que l'accs par voie lectronique aux dossiers des Cours se traduise par des conomies au sein des Services de greffe mais surtout par des amliorations au service la clientle et par un bien meilleur accs de tous les Canadiens aux Cours.

Au cours de l'exercice 2007-2008, les employs de greffe et de la technologie de l'information (TI) du Service ont travaill sur les quatre projets distincts suivants visant amliorer le service la clientle et la productivit, tout en contribuant la mise en œuvre du dpt lectronique, de la numrisation, de l'enregistrement numrique et de la distribution lectronique des jugements et des ordonnances du nouveau SGI. Voici une description de ces projets :

A.4.1 Dpt lectronique :

En mai 2007, le projet de dpt lectronique a t largi afin de comprendre les dossiers de la Cour fdrale en matire d'immigration et d'amiraut, en plus des dossiers en matire de proprit intellectuelle, qui avaient t inclus ds le dbut du projet pilote en octobre 2005. Les autres types de dossiers relevant de la Cour fdrale devraient tre ajouts au projet l'automne 2008.

En septembre 2007, un projet pilote de dpt lectronique auquel participe l'Agence du revenu du Canada (ARC) a t lanc dans le cadre duquel deux bureaux des services fiscaux (BSF) de l'ARC ont dpos lectroniquement les certificats en matire d'impt sur le revenu et de TPS. Rcemment, l'ARC a confirm qu'elle souhaitait ajouter d'autres BSF ce projet prometteur en 2008-2009 et au cours des prochains exercices.

A.4.2 Numrisation :

Le projet de numrisation a vu le jour afin de faciliter la reproduction de documents entre les bureaux d'Ottawa, de Toronto et de Montral et, par consquent, de raliser d'importantes conomies de frais de reproduction et de transport.

Le projet comprend la reconfiguration du matriel, l'acquisition d'imprimantes rapides, la mise en œuvre des structures appropries de dossiers, l'tablissement de noms de fichiers en se fondant sur la cration d'une convention approprie d'appellation des fichiers ainsi que des numros d'identification uniques pour chaque document. Pour raliser ce projet, les employs ont d cerner et rgler bon nombre de problmes techniques afin d'amliorer la reproduction de documents entre les bureaux. Avec la numrisation, on rduit le besoin d'espace physique pour conserver des dossiers et on amliore le rendement des employs.

Toutefois, l'avantage le plus important de ce projet est qu'il permet aux employs du greffe de se prparer au moment o, trs bientt, tous les dossiers des Cours seront conservs en format lectronique. Nous nous attendons ce que certaines parties prfrent dposer des documents papier et, par consquent, la numrisation sera toujours ncessaire afin de complter les dossiers lectroniques. Le projet de numrisation nous permet donc de prvoir et de rgler des problmes qui auraient autrement fait surface plus tard. En 2008-2009, la numrisation sera dveloppe davantage grce l'achat d'quipement supplmentaire et aux efforts dploys pour tendre les activits de numrisation.

A.4.3 Enregistrement numrique dans les salles d'audience :

Le Service est en train d'laborer une stratgie visant l'obtention d'quipement portable et permanent d'enregistrement numrique l'chelle de ses salles d'audience. En 2007-2008, une demande de proposition (DP) a t prsente Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC). Depuis, les employs du Service travaillent trs fort avec TPSGC achever la DP et voir ce que l'quipement ncessaire soit achet le plus tt possible. Le processus de DP et l'achat de l'quipement comme tel doivent vraisemblablement tre rgls en 2008-2009.

A.4.4 Distribution lectronique des jugements et des ordonnances :

Ce projet pilote prvoit la distribution de jugements et d'ordonnances en format lectronique. Ceci simplifie le travail du centre de distribution pour ce qui est d'envoyer des copies des dcisions aux clients et permet une livraison rapide des dcisions aux diverses publications juridiques. Ce projet pilote permet aussi au greffe d'envoyer aux avocats, par courriel, des copies des dcisions s'il peut tre utile de le faire, ce qui contribue amliorer le service la clientle et l'efficacit gnrale.

A.5 - Examen et rorganisation des Services de greffe

Au cours de l'exercice 2007-2008, de nombreux changements ont t apports aux processus internes en vue d'amliorer la prestation de services. Nous avons poursuivi les efforts visant former les employs et leur fournir une formation polyvalente pour qu'ils soient en mesure de mieux servir les clients des quatre Cours. Vers la fin de l'exercice, on a cern le besoin d'tablir une norme concernant les processus des greffes l'chelle des Cours et du pays. Il a t tabli que ce besoin tait le premier pas essentiel vers l'amlioration, la consignation et la mesure du rendement et vers l'laboration de normes de services internes et externes. Ce travail continuera en 2008-2009.

B - Nom de l'activit de programme : Fournir des services judiciaires

Ressources financires


Dpenses prvues Autorisations Dpenses relles
21,9 M$ 22,4 M$ 22,6 M$

Ressources humaines


Prvues Relles Diffrence
231 ETP 209 ETP 22 ETP

ETP - quivalent temps plein

B.1 - Les services judiciaires

Le mandat de la direction gnrale des services judiciaires consiste aider l'administrateur en chef fournir aux juges le soutien ncessaire pour qu'ils s'acquittent correctement de leurs fonctions.

La direction gnrale des services judiciaires est constitue de plusieurs divisions, comme les bureaux des quatre juges en chef, le programme des auxiliaires juridiques, la division des adjointes judiciaires, la division de la taxation (jusqu'en janvier 2008), la division des services de la bibliothque et la division des services de rvision.

B.1.1 Les bureaux des juges en chef :

Les bureaux des juges en chef jouent un rle important dans l'aide aux Cours et dans leur administration. Ils s'acquittent de plusieurs tches, notamment fournir de l'aide administrative et excutive aux juges en chef, aider tablir le calendrier des audiences, coordonner les runions du comit des Rgles, effectuer la planification stratgique et la mise en œuvre des runions et activits relatives aux projets spciaux des Cours, de mme qu'assurer la liaison entre les intervenants comme le barreau, les mdias et le public.

B.1.2 Stage :

Le programme des auxiliaires juridiques donne la chance aux futurs diplms et aux rcents diplms de facults de droit au Canada de tenter d'obtenir un poste d'auxiliaire juridique auprs d'un juge, d'un juge supplant ou d'un protonotaire des Cours. Plus de 50 auxiliaires juridiques sont embauchs chaque anne. Sous la supervision d'un juge, l'auxiliaire juridique prpare les rsums, effectue des recherches sur des questions de droit et prpare des mmoires dtaills sur des questions de fait et de droit.

B.1.3 Les services de la bibliothque :

La division des services de la bibliothque offre toute une gamme de services de bibliothque spcialiss et permet la consultation de la collection de documents juridiques et autres en format lectronique ou papier pour rpondre aux besoins immdiats et long terme des juges et du Service. Parmi les services offerts, il y a le service de renseignements professionnels, des sances de formation et d'orientation, le catalogue intgr de tous les documents de la bibliothque, un site intranet et le service InfoMdia qui repre les principales nouvelles du jour. Les services sont offerts au moyen de nombreuses bases de donnes en ligne, d'ententes entre bibliothques et de collections de la bibliothque, qui comptent plus de 6000 livres et de 1000 titres de priodiques. La section des services techniques de la bibliothque commande, traite et classe plus de 300 nouvelles livraisons par semaine.

B.1.4 Les services de rvision :

Enfin, la division des services de rvision est constitue d'une quipe de quatre jurilinguistes qui appliquent leurs comptences de linguistes et leurs connaissances juridiques la rvision et la relecture de divers documents juridiques et administratifs, dont, parmi les plus importants, les dcisions judiciaires et la traduction de dcisions judiciaires. Ils fournissent galement des conseils linguistiques et terminologiques ainsi que des services connexes aux juges et au Service. Un adjoint administratif veille au bon fonctionnement du bureau, compile les statistiques et coordonne le travail des jurilinguistes.

B.2 - Mise en œuvre des activits de relations externes

B.2.1 Bureaux des juges en chef :

De nombreuses runions du comit de liaison entre la magistrature et le barreau ont eu lieu au cours de la dernire anne avec les membres du Barreau en droit fiscal, du Barreau en droit des Autochtones, du Barreau en droit de l'immigration et des rfugis, du Barreau en droit de la proprit intellectuelle, et les juges de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale et de la Cour canadienne de l'impt. Les attachs de direction des juges en chef ont particip la planification de ces runions visant mieux comprendre les besoins de la profession juridique et recueillir ses commentaires quant d'ventuelles modifications aux Rgles de pratique de la Cour fdrale.

De plus, les quatre Cours ont tenu plusieurs journes portes ouvertes Montral et Toronto afin de prsenter les membres des Cours et les membres du personnel la communaut juridique rgionale dans le but d'accrotre leur visibilit et de mieux faire comprendre les comptences respectives des Cours. Enfin, une amlioration du service du bulletin d'information lectronique a amlior la diffusion des dcisions des Cours.

B.2.2 Stage :

En ce qui concerne le programme des auxiliaires juridiques, nous nous proposons d'accrotre notre visibilit et notre potentiel de prise de contact en prparant des brochures qui seront distribues chaque automne dans les facults de droit. En soulignant, dans ces brochures, les avantages d'un stage dans les Cours comme auxiliaire juridique, nous voulons intresser les tudiants en droit postuler pour un stage au sein d'une de nos cours plutt que dans un cabinet d'avocats. Nous tendons cet automne notre campagne de recrutement aux 21 facults de droit dans l'espoir d'amener les meilleurs tudiants en droit de partout au pays faire leur stage au sein de nos cours. Le programme de stage a fait l'objet de plus de 200 demandes en 2007-2008.

Chaque automne, des ententes sont conclues avec les facults de droit afin que des juges des Cours visitent les facults de droit. Le caractre itinrant des Cours facilite les visites des juges, et ce, peu de frais, sinon aucun frais, pour le public. Les sondages annuels de fin d'anne mens auprs des auxiliaires juridiques qui ont accept de venir Ottawa pour un an indiquent que la visite d'un juge la facult de droit dans le but de faire la promotion du programme de stage a t l'un des facteurs dterminants qui les ont amens dcider de venir Ottawa.

B.2.3 Les services de la bibliothque :

Au cours de la dernire anne, les membres du personnel ont aid donner de l'information aux nouveaux juges, ils sont passs une nouvelle version de leur logiciel de systme intgr de gestion de la bibliothque, ils ont vu ce que les juges et le personnel du Service prennent des cours de recyclage quant aux nouvelles bases de donnes QuickLaw, ils ont dot de nombreux postes vacants, ils ont rnov une partie de leurs installations, ils ont continu d'appuyer le programme des auxiliaires juridiques et ils ont intgr et rduit la taille de leurs installations d'entreposage. Au cours de l'anne prochaine, on assistera un changement dans la clientle car le personnel du greffe d'Ottawa dmnagera dans l'difice o se trouve la bibliothque principale et un changement dans le rpertoire des bases de donnes en ligne car on s'attend ce qu'il augmente. Par consquent, on s'attend que la formation, l'orientation et les services de tlrfrence augmentent de faon importante.

B.3 - Examen des services judiciaires

la suite des examens continus, l'accord de prestation, par la bibliothque du ministre de la Justice de la Nouvelle-cosse, de services de bibliothque au bureau rgional de Halifax du Service a t renouvel. De plus, le service de distribution des jugements de la Cour canadienne de l'impt de la bibliothque de la Cour canadienne de l'impt a t intgr au service de distribution des jugements de la Cour d'appel fdrale et de la Cour fdrale. Des examens futurs peuvent entraner d'autres changements et des amliorations la distribution de jugements au secteur priv.

La section de la taxation a t cre en avril 2007 et, l'origine, elle relevait de la direction gnrale des services judiciaires. Cette nouvelle section est charge de la taxation des dpens accords aux parties un litige par la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impt. Les officiers taxateurs sont des officiers quasi judiciaires qui examinent les observations formules par les avocats ou les parties un litige quant aux questions des dpens, ils tiennent des audiences au besoin et rendent des dcisions. En janvier 2008, la section de la taxation a t transfre aux services du greffe.



SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

Lien du ministre avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada


Rsultat stratgique : Le public a accs, de faon efficace et quitable, au processus judiciaire de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impt en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.
(en millions de dollars) Dpenses relles de 2007-2008 Harmonisation avec le secteur de rsultat du gouvernement du Canada
Budgtaires Non budgtaires Total
Fournir des services du greffe 38 M$ 38 M$ Affaires gouvernementales
Fournir des services judiciaires 22,6 M$ 22,6 M$ Affaires gouvernementales

Le Service appuie la magistrature, qui reprsente la branche judiciaire du gouvernement du Canada. Ainsi, nos travaux ont une incidence sur plusieurs domaines de rsultats en matire d'affaires conomiques, sociales, internationales et gouvernementales.

Le Service administratif des tribunaux judiciaires veille ce que le public puisse accder de faon efficace, opportune et quitable aux procdures judiciaires de la Cour d'appel fdrale, de la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impt.

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (ETP compris)


(en millions de dollars) Dpenses relles1

2005-2006
Dpenses relles2

2006-2007
2007-2008
Budget principal des dpenses3 Dpenses prvues3 Autorisations totales4 Dpenses relles4
Fournir des services du greffe 38,4 42,5 37,2 39,7 41,4 38,0
Fournir des services judiciaires 21,2 24,1 20,6 21,9 22,4 22,6
Total 59,6 66,6 57,7 61,6 63,8 60,6
             
Moins : Revenus non disponibles (5,0) (4,5) S.O. (4,8) S.O. (8,1)
Plus : Cot des services reus sans frais 19,6 23,8 S.O. 23,6 S.O. 24,3
Total des dpenses du ministre 74,2 85,9 57,7 80,4 63,8 76,9
             
quivalents temps plein5 567 606 S.O. 650 S.O. 594

Notes :

  1. Source RMR 2005-2006.
  2. Source RMR 2006-2007.
  3. Source RPP 2007-2008.
  4. Source Comptes publics 2007-2008. Le total comprend les cotisations aux rgimes d'avantages sociaux des employs. Consulter l'expos sous le Tableau 2, Crdits vots et lgislatifs pour de plus amples renseignements.
  5. Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) souffre encore de retards en matire de dotation. Le SATJ a prouv un taux de roulement suprieur que par le pass, mais s'attend ce que le niveau de maintien en poste se stabilise en 2008-2009.
  6. Le total peut paratre incorrect, mais l'cart vient de ce que les chiffres ont t arrondis.

Tableau 2 : Crdits vots et lgislatifs

(en millions de dollars)


Poste vot ou lgislatif Libell tronqu pour le poste vot ou lgislatif 2007-2008
Budget principal des dpenses Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
30 Dpenses de fonctionnement 51,3 54,7 57,7 54,6
(L) Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 6,5 6,9 6,0 6,0
Total 57,7 61,6 63,8 60,6

Notes :

  1. L'cart entre les autorisations totales (63,8 M$) et les dpenses relles (60,6 M$) est de 3,2 M$ et est principalement attribuable aux retards dans la dotation et au fait que les activits relatives l'application de la Loi sur la modernisation de la fonction publique ont pris plus de temps que prvu en 2007-2008.
  2. L'cart de 6,1 M$ entre le budget principal des dpenses et les autorisations totales s'explique comme suit :
    0,1Vrification interne - Crdit 10 du CT
    0,2Conventions collectives - Crdit 15 du CT
    1,7Report du budget de fonctionnement - Crdit 22 du CT
    1,3Insuffisances salariales - Crdit 23 du CT
    2,7Financement du salaire des protonotaires, de la rmunration des juges supplants et autres articles
    0,6Modernisation des ressources humaines
    (0,4)Redressement du cot du rgime d'avantages sociaux des employs
    6,1 MAugmentation de l'cart total
  3. Le total peut paratre incorrect, mais l'cart vient de ce que les chiffres ont t arrondis.

Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 4 : Renseignements sur les dpenses de projets

Des renseignements supplmentaires sur ces projets se trouvent l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 5: Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes

Pour obtenir d'autres renseignements sur la Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications internes, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 6 : Vrifications internes et valuations

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Vrifications internes et les valuations, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 7 : Politiques concernant les voyages

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Politiques concernant les voyages du ministre, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 8 : tats financiers des tablissements publics et des mandataires du Parlement


Service administratif des tribunaux judiciaires

tats financiers
(non vrifis)

Exercice termin le 31 mars 2008

Service administratif des tribunaux judiciaires
Déclaration de responsabilité de la direction


La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci joints.

La direction exploite un système de gestion financière et de contrôle interne conu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'organisme.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La version originale a été signée par Raymond P. Guenette
Raymond P. Guenette
Administrateur en chef

La version originale a été signée par Paul Waksberg pour
Gerry R. Montpetit
Administrateur en chef adjoint, Services ministériels
Agent financier supérieur (AFS)

Date de signature: (version originale datée du 18 août 2008)
Ottawa (Ontario)

 

Service administratif des tribunaux judiciaires
tat des rsultats (non vrifi)

Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)

tats des rsultats (non-vrifi) - Exercice termin le 31 mars

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
tat de la situation financire (non vrifi)

au 31 mars
(en milliers de dollars)

tat de la situation financire (non-vrifi) - au 31 mars

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
tat de l'avoir du Canada (non vrifi)

au 31 mars
(en milliers de dollars)

tat de l'avoir du Canada (non-vrifi) - au 31 mars

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
tat des flux de trsorerie (non vrifi)

Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)

tat des flux de trsorerie (non-vrifi) - Exercice termin le 31 mars

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

(en milliers de dollars)

  1. Mandat et objectifs

    Constitu le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, le Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ), a la responsabilit de servir la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impt (les Cours).

    Le rle du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services administratifs en s'assurant que le public dispose d'un accs efficace, rapide et juste aux procdures des Cours dans l'une ou l'autre des langues officielles.

    Le Service administratif des tribunaux judiciaires est compos de deux secteurs de service : fournir des services du greffe et fournir des services judiciaires.

    Les services de greffe fournissent aux Cours un soutien administratif en garantissant une conduite efficace et rgulire de la procdure judiciaire de faon offrir au public des renseignements et des conseils sur les pratiques et les procdures des Cours.

    Les services judiciaires fournissent aux Cours un soutien judiciaire, juridique et administratif, notamment par l'entremise d'adjoints judiciaires, de huissiers audienciers, d'administrateurs judiciaires, d'auxiliaires juridiques, et de rviseurs qui aident directement les juges s'acquitter de leurs fonctions.

  2. Sommaire des principales conventions comptables

    Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    1. Crdits parlementaires - Le Service administratif des tribunaux judiciaires est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au Service administratif des tribunaux judiciaires ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

    2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Service administratif des tribunaux judiciaires fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par le ministre est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le ministre sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

    3. La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le ministre. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

    4. Revenus :
      • Les droits de dpt, les amendes et la vente d'exemplaires de documents dposs, y compris les jugements ou les ordonnances, reprsentent la majeure partie des revenus. Tous ces revenus ne peuvent pas tre dpenss, ce qui signifie qu'ils sont verss au Trsor et que le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est pas autoris les dpenser.

      • Tous les revenus sont comptabiliss pendant la priode au cours de laquelle est survenu l'vnement ou la transaction qui les a gnrs.

      • Le Compte d'assurance-emploi (AE) du Canada : la fin de chaque exercice financier, le SATJ tablit les frais associs au traitement des dossiers d'assurance emploi. Le total des frais affects par le SATJ au traitement des dossiers d'AE est imput Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada (RHDCC), le ministre responsable du compte d'AE. Aussi, RHDCC dclare une dpense en matire d'AE tandis que le SATJ dclare un revenu quivalent qu'il ne peut pas dpenser. Cet exercice de comptabilit, qui a pour objet de mieux reflter le cot total de l'administration du programme fdral d'AE, n'est effectu qu'au sein de l'administration publique.

    5. Charges — Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

      • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

      • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

    6. Avantages sociaux futurs

      1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Service administratif des tribunaux judiciaires au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du ministre dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.

      2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

    7. Dbiteurs - Ils sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

    8. Passif ventuel — Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

      Au 31 mars 2008, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est au courant d'aucun lment de passif ventuel.

    9. Oprations en devises — Les oprations en devises sont converties en milliers de dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur la date de l'opration. Les actifs et les passifs montaires libells en devises sont convertis en milliers de dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

    10. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles dont le cot initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat.

      Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


      Catgorie d'immobilisations Priode d'amortissement
      Machines et matriel 10 ans
      Matriel informatique 3 ans
      Logiciels 4 ans
      Meubles et accessoires 10 ans
      Vhicules automobiles 10 ans

    11. Incertitude relative la mesure — La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

  3. Crdits parlementaires

    Le Service administratif des tribunaux judiciaires reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du Service administratif des tribunaux judiciaires diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

    1. Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours

      Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours

    2. Crdits fournis et utiliss

      Crdits fournis et utiliss

    3. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss

      Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss

  4. Dbiteurs et avances aux employs

    Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances aux employs:

    Dbiteurs et avances aux employs

  5. Immobilisations corporelles

    Immobilisations corporelles

    La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2008 s'lve 294 $ (266 $ en 2006-2007).

  6. Crditeurs et charges encourues payer

    Crditeurs et charges encourues  payer

  7. Comptes de dpt

    Le Service administratif des tribunaux judiciaires tient deux comptes de dpt au nom des parties qui comparaissent devant la Cour. Les sommes remises la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale et la Cour canadienne de l'impt sont verses aux comptes de dpt en vertu d'une ordonnance du tribunal concern. Ces sommes sont dtenues au titre de paiements et dpenses subsquemment, en attendant le jugement des Cours. La diffrence entre ces deux comptes rside dans le calcul des intrts dcrit ci-dessous.

    Calcul des intrts

    Compte de dpt pour la Cour d'appel fdrale et la Cour fdrale : Selon le dcret C.P. 1970-4/2, le compte produit des intrts tous les six mois un taux quivalent aux neuf diximes de la moyenne mensuelle du taux d'adjudication ou des bons du Trsor de trois mois, et ces intrts sont calculs en fonction du solde mensuel minimal.

    Compte de dpt pour la Cour canadienne de l'impt : Selon le dcret C.P. 1970-300, le compte produit des intrts tous les six mois un taux quivalent 90 p. 100 de la moyenne hebdomadaire des bons du Trsor trimestriels, et ces intrts sont calculs chaque jour.

    Calcul des intrts

  8. Avantages sociaux

    1. Prestations de retraite: Les employs du Service administratif des tribunaux judiciaires participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

      Tant les employs que le Service administratif des tribunaux judiciaires versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2007-2008 les charges s'lvent 4 399 $ qui reprsente environ 2,1 fois les cotisations des employs

      (4 466 $ en 2006-2007, soit environ 2,2 fois).

      La responsabilit du Service administratif des tribunaux judiciaires relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

    2. Indemnits de dpart : Le Service administratif des tribunaux judiciaires verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :

      Indemnits de dpart

  9. Oprations entre apparents

    En vertu du principe de proprit commune, le Service administratif des tribunaux judiciaires est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Le Service administratif des tribunaux judiciaires conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie (a).

    1. Services fournis gratuitement - Au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires reoit gratuitement des services d'autres ministres (installations, frais juridiques et contribution de l'employeur aux rgimes d'assurance de soins de sant et de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du Service administratif des tribunaux judiciaires :

      Services fournis gratuitement

      Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l‘efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du Service administratif des tribunaux judiciaires.

    2. Transactions internes - Le Service administratif des tribunaux judiciaires a conclu, avec d'autres ministres, des transactions s'tablissant 2 910 $ durant l'exercice termin le 31 mars 2008 et 3 075 $ pendant l'exercice termin le 31 mars 2007. De cette somme, les recouvrements de cots au titre du Compte d'assurance-emploi reprsentent 2 599 $ pour l'exercice 2007-2008 et 2 762 $ pour l'exercice 2006-2007 (Note 2(d)).



SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INTRT

Description de l'activit de programme - Services ministriels

Les services ministriels touchent principalement la gestion financire, les ressources humaines, la gestion de l'information et technologie de l'information, les tlcommunications, les installations matrielles, la traduction, la planification stratgique, les communications, la vrification interne et l'valuation, l'administration gnrale et la scurit pour les tribunaux ainsi que pour le Service administratif des tribunaux judiciaires.

Enjeux financiers importants de l'exercice 2007-2008

Le Service travaille encore de concert avec ses partenaires pour tenter de se procurer des fonds pour l'exercice 2008-2009, et pour les annes venir, relativement aux dpenses occasionnes par les salaires des protonotaires et leurs dplacements de mme que celles entranes par les honoraires des juges supplants et leurs dplacements. Les services de greffe et le soutien judiciaire fournis par le Service aux protonotaires et aux juges supplants ncessitent galement des fonds supplmentaires. Il convient galement de souligner qu'un conseiller spcial sur la rmunration des protonotaires a t nomm en 2007 pour examiner un grand ventail de questions concernant les protonotaires. On s'attend recevoir une rponse du gouvernement en 2008-2009, rponse qui pourrait rsoudre une partie des problmes de fonds rcurrents exposs ci dessus.

On s'attendait galement ce que le Service conomise encore 0,29 M$ en 2007-2008 (le mme montant qu'en 2006-2007) grce aux conomies sur les approvisionnements ralises par Travaux publics et Services gouvernementaux. Les compressions effectues ne reprsentent pas ncessairement le montant rel des conomies ralises par le Service.

Enfin, un peu plus de 5 p. 100 du budget principal des dpenses du Service demeure inutilis. Il est manifeste que deux principales raisons expliquent le report prospectif. La premire raison concerne les importants retards dans la dotation en personnel ainsi que la stabilisation du personnel (problmes galement constats par le greffier du Conseil priv dans l'ensemble de l'administration publique fdrale). La deuxime raison concerne les retards dans les contrats concernant divers biens et services que le Service devait obtenir au cours de l'exercice 2007-2008.

Capacits de l'effectif

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Service administratif des tribunaux judiciaires (le Service) a reu environ 900 000 $ en financement en vertu du Cadre d'investissement stratgique de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Les Ressources humaines (RH) ont entrepris un projet, qui prendra fin en mars 2009, comptant six initiatives :

  1. laborer un plan des ressources humaines obligatoire pour le Service qui refltera les principes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, tout en tant pleinement en harmonie avec le Rapport sur les plans et les priorits du Service;
  2. Mettre en œuvre une initiative d'tablissement de rapports et de surveillance permettant d'assurer un suivi efficace des nominations et des autres mesures de dotation de manire grer et attnuer les risques;
  3. laborer une stratgie de communication visant assurer que les employs et les gestionnaires dlgataires comprennent parfaitement les avantages de la Loi sur la modernisation de la fonction publique ainsi que leurs propres rles et responsabilits;
  4. Veiller ce que toutes les politiques vises par la nouvelle lgislation soient examines et que les activits d'laboration des politiques et les ressources connexes soient prvues convenablement, et laborer de nouvelles procdures pour appuyer ces politiques;
  5. S'assurer que les gestionnaires qui l'on entend subdlguer des pouvoirs comprennent les effets de la nouvelle lgislation et, grce la prestation de formation et d'outils, s'assurer qu'ils sont capables d'assumer leurs responsabilits quant la planification des RH, la dotation et au perfectionnement professionnel;
  6. laborer un cadre de gestion ax sur les comptences permettant d'encourager l'utilisation des comptences l'appui de la dotation et du perfectionnement professionnel.

La formation obligatoire en matire de dotation l'intention des gestionnaires en vue de leur dlguer des pouvoirs de dotation dbutera en juin 2008 et devrait prendre fin en novembre 2008.

De plus, en 2007-2008, l'unit de classification du Service a cr les politiques suivantes sur la classification, qui servent galement d'outils aux gestionnaires :

  • Cadre de surveillance de la classification;
  • Lignes directrices de l'organisation et de la classification;
  • Politique de l'organisation et de la classification;
  • Prsentation des demandes de classification;
  • Procdures de rorganisation.

Gestion des dossiers

En mars 2007, tous les documents originaux des dossiers oprationnels ont t centraliss dans un lieu, soit le nouvel immeuble du Service sur le chemin Pink, pour y entreposer les dossiers inactifs et semi actifs.

Le Service prpare le dmnagement de la salle des dossiers d'Ottawa prvu l'automne 2008. La salle se trouvera dans le mme immeuble que les divisions demandant ces dossiers, ce qui facilitera le suivi des documents et favorisera l'change de renseignements dans l'ensemble de l'organisation.

En ce qui concerne les dossiers oprationnels, le Service a cr un processus de dclassement des duplicatas des dossiers de cour et des documents prsents aux juges. Ce processus permet d'assurer que prs de 15 p. 100 des dossiers envoys l'immeuble du Service sur le chemin Pink sont limins six mois aprs qu'une dcision finale a t rendue. De plus, au cours des six derniers mois, le Service a russi liminer un arrir, ce qui lui a permis de faire de la place pour environ 4 800 botes de documents. Il a aussi install un linaire dvelopp pour maximiser l'utilisation de l'espace.

Le Service est sur le point de signer un accord sur les niveaux de service avec Bibliothque et Archives Canada portant sur l'entreposage par cette institution de 2 000 botes contenant des dossiers de la Cour de l'chiquier d'intrt national, ce qui serait galement utile au Service sur le plan de l'entreposage.

Le Service examine encore, pour ce qui est des dossiers administratifs, la possibilit de mettre en œuvre un systme de gestion des documents qui favoriserait l'utilisation du format lectronique au lieu du papier pour l'change de renseignements et qui servirait de dpt central de tous les documents du Service valeur organisationnelle.

Gouvernement en direct

Des amliorations ont t apportes au site Internet du Service en appliquant les nouvelles normes de la Normalisation des sites Internet 2.0 (NSI 2.0) du Conseil du Trsor. Les normes ont t labores de manire reflter les pratiques modernes sur le Web, amliorer la navigation et les lments format et harmoniser les sites Internet des ministres avec l'approche du gouvernement en matire de communications publiques.

De plus, en liant les normes de la NSI 2.0 et ses propres lments de restructuration, le Service a t en mesure de faire ce qui suit :

  • amliorer l'accessibilit et la lisibilit;
  • accrotre la convivialit en crant un format de page plus large, en appliquant une approche uniforme aux menus de navigation, et en employant des liens saut de navigation au dbut de chaque page qui offrent aux personnes handicapes une accessibilit accrue;
  • appliquer la nouvelle stratgie de promotion du Service, mettre jour ses lments de navigation et crer de nouvelles images cliquables pour les Cours auxquelles le Service fournit des services administratifs.

Pour mettre en œuvre les nouvelles normes, une approche par tape a t adopte; la date limite pour ce faire tait le 31 dcembre 2008. Le Service a lanc son nouveau site Web le 31 mars 2008, soit neuf mois l'avance. Cet effort visait assurer qu'il respecte l'objectif du gouvernement, c'est dire offrir une prsentation uniforme et prvisible du contenu et des services du gouvernement.

Gestion stratgique amliore

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Cadre de gestion du rendement a t mis au point. Cet exercice comprenait un examen de l'architecture des activits du programme, qui sera modifi l'chelon des sous-activits au cours de la prochaine anne. Les normes du Service seront tablies durant l'exercice 2008-2009 et des questionnaires de sondage seront rdigs afin de recueillir et d'analyser des donnes.

La diffusion des conclusions du Bureau du vrificateur gnral l'automne 2007 a permis de guider le Service dans l'amlioration de ses services de gestion.

  • Le Service a mis sur pied le Comit d'examen des marchs qui est charg d'examiner les marchs connexes avant de signer un contrat pour veiller au respect du Rglement sur les marchs de l'tat, de la Politique sur les marchs du Conseil du Trsor et des politiques et procdures internes du Service.
  • Le Service a obtenu environ 900 000 $ en financement provenant du cadre d'investissement stratgique de l'Agence de la fonction publique du Canada pour la ralisation de six initiatives en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Une initiative cl qui est finance est l'laboration d'un plan de ressources humaines dans l'ensemble de l'organisation. Le Service collabore actuellement avec un conseiller dans le but d'tablir un plan d'action mettre en œuvre. La prestation de formation et d'outils aux cadres suprieurs permettant d'assurer la durabilit du processus constitue un lment cl du plan d'action.
  • La Direction des ressources humaines du Service prsente au Comit de la haute direction des rapports sur la qualit des valuations du rendement pour les cadres suprieurs. Une formation sur la rdaction des valuations du rendement a t offerte aux cadres.

Services de scurit

Le Service poursuit ses efforts et son engagement visant la scurit des juges, des protonotaires, du personnel et des membres du public qui utilisent ses installations et visant la protection des biens et de l'information.

Le Service poursuit galement l'laboration de son programme ayant pour but de rehausser la sensibilisation la scurit dans l'ensemble de l'organisation. Parmi les activits entreprises cette anne, mentionnons l'organisation de sances sur la scurit de l'information dans la plupart des bureaux rgionaux et d'autres sances seront donnes dans les administrations centrales au cours des prochaines annes.

Le Service maintient son programme de planification de la continuit des oprations (PCO) pour assurer l'accessibilit continue aux services essentiels, aux programmes et aux activits en cas d'interruptions causes par des vnements imprvus comme une panne de courant prolonge ou des conditions mtorologiques particulirement mauvaises. Une simulation d'exercice sur maquette a t effectue avec les cadres suprieurs en mai 2007 et les plans ont t mis jour de manire tenir compte des commentaires formuls la suite de l'exercice.

De plus, le Service continue de participer au Comit directeur sur la continuit d'un gouvernement constitutionnel en assistant des sances de rflexion sur la planification et en contribuant au plan obligatoire de Scurit publique Canada pour veiller ce que les exigences des Cours soient satisfaites.

Enfin, le Service a mis en place les procdures suivre concernant la scurit des contrats pour s'assurer que tous les entrepreneurs du Service devant accder des renseignements ou des biens protgs ou classifis possdent le niveau d'habilitation appropri.

Gestion des installations

Pour arriver regrouper le personnel de la rgion de la capitale nationale dans moins d'immeubles, le Service a collabor avec Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Un espace de remplacement pour abriter le personnel des Services de greffe a t dtermin et offert au Service. Les tapes de la planification et de l'laboration ont t acheves au printemps et la construction des nouveaux locaux prendra fin l'automne 2008. Les employs seront dplacs par la suite. Les nouveaux locaux offriront un milieu de travail idal aux employs conformment aux normes en matire de locaux et d'amnagement de TPSGC. Les questions environnementales et physiques qui proccupaient les employs de l'immeuble Lorne n'existent plus. Le projet a t labor en collaboration avec un comit d'employs afin d'obtenir les meilleurs rsultats possibles.

Le Service n'a pas rduit son rpertoire des locaux en 2007-2008. Toutefois, les efforts soutenus visant amliorer l'utilisation de l'espace demeurent une priorit. mesure que les baux expirent, les besoins oprationnels du Service seront examins afin de dterminer s'il est possible de rduire l'espace. Le Service a galement pris des mesures pour examiner ses normes en matire de locaux. Cet examen devrait donner lieu des normes plus efficaces qui seront appliques dans les prochains projets de locaux.

Bureaux du Service administratif des tribunaux judiciaires

BUREAUX DE LA RGION DE LA CAPITALE NATIONALE


Service administratif des tribunaux judiciaires
BUREAU PRINCIPAL - OTTAWA
434, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
http://www.cas-satj.gc.ca


Immeuble Lorne
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0H9

Greffe de la Cour d'appel fdrale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada


Tlphone : (613) 996-6795
Tlcopieur : (613) 952-7226
ATS : (613) 947-0407

Greffe de la Cour fdrale


Tlphone : (613) 992-4238
(613) 995-9177 (Immigration)
Tlcopieur : (613) 952-3653
ATS : (613) 995-4640

Tours Centennial
200, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1A 0H9

Greffe de la Cour canadienne de l'impt


Tlphone : (613) 992-0901
1 800 927-5499
Tlcopieur : (613) 957-9034
ATS : (613) 943-0946

Salle d'audience et cabinets des juges de la Cour canadienne de l'impt

difice Thomas-D'Arcy-McGee
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0H9

Salles d'audience et cabinets des juges de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada

434, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H9

Services ministriels du Service administratif des tribunaux judiciaires


Tlphone : (613) 996-4778
Tlcopieur : (613) 941-6197



BUREAUX LOCAUX


CAF - Cour d'appel fdrale
CF - Cour fdrale
CACM - Cour d'appel de la cour martiale du Canada
CCI - Cour canadienne de l'impt

ALBERTA - Calgary
Canadian Occidental Tower
635, Eight Avenue sud-ouest, 3e tage
T2P 3M3
Tlphone : CAF/CACM
CF
CCI
(403) 292-5555
(403) 292-5920
(403) 292-5556
Tlcopieur : (403) 292-5329
ATS : (403) 292-5879

ALBERTA - Edmonton
Scotia Place, Tour 1, bureau 530
10060, av. Jasper T5J 3R8
C.P. 51
Tlphone : CAF/CACM
CF
CCI
(780) 495-2502
(780) 495-4651
(780) 495-2513
Tlcopieur : (780) 495-4681
ATS : (780) 495-2428

COLOMBIE-BRITANNIQUE - Vancouver
Pacific Centre, C.P. 10065
701, rue West Georgia V7Y 1B6
Tlphone : CAF/CACM
CF
(604) 666-2055
(604) 666-3232
Tlcopieur : (604) 666-8181
ATS :
CCI
(604) 666-9228
(604) 666-7987
Tlcopieur : (604) 666-7967

MANITOBA - Winnipeg
363, rue Broadway, 4e tage R3C-3N9
Tlphone : CAF/CACM
CF
CCI
(204) 983-2232
(204) 983-2509
(204) 983-1785
Tlcopieur : (204) 983-7636
ATS : (204) 984-4440

NOUVEAU-BRUNSWICK - Fredericton
82, rue Westmorland, bureau 100 E3B 3L3
Tlphone : CAF/CACM
CF
CCI
(506) 452-2036
(506) 452-3016
(506) 452-2424
Tlcopieur : (506) 452-3584
ATS : (506) 452-3036

NOUVELLE-COSSE - Halifax
1801, rue Hollis, bureau 1720 B3J 3N4
Tlphone : CAF/CACM
CF
CCI
(902) 426-5326
(902) 426-3282
(902) 426-5372
Tlcopieur : (902) 426-5514
ATS : (902) 426-9776

ONTARIO - Toronto et London
1) Greffe de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impt (Toronto)
180, rue Queen Ouest, Suite 200 M5V 3L6
Tlphone : CAF (416) 952-8006
Tlcopieur : CAF (416) 973-2154
Tlphone : CF (416) 973-3356
Tlcopieur : CF (416) 954-5068
Tlphone : CACM (416) 954-9823
Tlcopieur : CACM (416) 973-2154
ATS : (416) 954-4245
Tlphone : CCI (416) 973-9181
Tlcopieur : CCI (416) 973-5944


2) Greffe de la Cour canadienne de l'impt (London)
231, rue Dundas, 3e tage N6A 1H1
Tlphone : (519) 645-4203
Tlcopieur : (519) 675-3391

QUBEC - Montral
Greffe de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada
30, rue McGill H2Y 3Z7
Tlphone : CAF/CACM
CF
CCI
(514) 283-5200
(514) 283-4820
(514) 283-9912
Tlcopieur : CAF/CACM/CF
CCI
(514) 283-6004
(514) 496-1996
ATS : CAF/CACM/CF (514) 283-3017

QUBEC — Qubec
Palais de justice, salles 500A, 300, boulevard Jean-Lesage G1K 8K6
Tlphone : CAF/CACM
CF
CCI
(418) 648-4964
(418) 648-4920
(418) 648-7324
Tlcopieur : (418) 648-4051
ATS : (418) 648-4644



BUREAUX DOTS D'EMPLOYS DE TRIBUNAUX PROVINCIAUX OU TERRITORIAUX

LE-DU-PRINCE-DOUARD - Charlottetown
Sir Henry Louis Davies Law Courts
C.P. 2000, 42, rue Water C1A 8B9
Tlphone : (902) 368-0179
Tlcopieur : (902) 368-0266

NOUVEAU-BRUNSWICK - Saint John
difice Provincial
110, rue Charlotte, salle 413 E2L 2J4
Tlphone : (506) 636-4990
Tlcopieur : (506) 658-3070

NUNAVUT— Iqaluit
Nunavut Court of Justice
difice Justice (Building # 510)
C. P. 297 X0A 0H0
Tlphone : (867) 975-6100
Tlcopieur : (867) 975-6550

SASKATCHEWAN - Regina
The Court House
2425, avenue Victoria S4P 3V7
Tlphone : (306) 780-5268
Tlcopieur : (306) 787-7217

SASKATCHEWAN - Saskatoon
The Court House
520 Spadina Crescent est S7K 2H6
Tlphone : (306) 975-4509
Tlcopieur : (306) 975-4818

TERRE-NEUVE & LABRADOR - St. John's
The Court House, C.P. 937
Rue Duckworth A1C 5M3
Tlphone : (709) 772-2884
Tlcopieur : (709) 772-6351

TERRITOIRES DU NORD-OUEST - Yellowknife
The Court House, C.P. 1320
4905, 49th Street X1A 2L9
Tlphone : (867) 873-2044
Tlcopieur : (867) 873-0291

YUKON - Whitehorse
Andrew A. Phillipsen Law Centre
2134, Second Avenue Y1A 5H6
Tlphone : (867) 667-5441
Tlcopieur : (867) 393-6212