ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Service administratif des tribunaux judiciaires

La version originale a été signée par
L'honorable Rob Nicholson c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Table des mati�res

SECTION I - APER�U

Message de l'administrateur en chef
D�claration de la direction
Le Service administratif des tribunaux judiciaires
Service administratif des tribunaux judiciaires
Architecture des activit�s de programme (AAP) 2007-2008
Tableau sommaire.
Raison d'�tre du minist�re
Activit�s de programmes par r�sultat strat�gique
Sommaire du rendement minist�riel

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Analyse des activit�s de programme
R�sultat strat�gique :
Activit�s de programmes appuyant les priorit�s
A - Nom de l'activit� de programme : Fournir des services du greffe
A.1 - Services de greffe aux quatre Cours
A.2 - Charge de travail des Services du greffe
A.3 - Formation - Services de greffe
A.4 - Technologie et r�organisation dans la gestion des instances
A.5 - Examen et r�organisation des Services de greffe
B - Nom de l'activit� de programme : Fournir des services judiciaires
B.1 - Les services judiciaires
B.2 - Mise en œuvre des activit�s de relations externes
B.3 - Examen des services judiciaires

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Lien du minist�re avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles
Tableau 2 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs
Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Tableau 4 : Renseignements sur les d�penses de projets
Tableau 5: R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes
Tableau 6 : V�rifications internes et �valuations
Tableau 7 : Politiques concernant les voyages
Tableau 8 : �tats financiers des �tablissements publics et des mandataires du Parlement

SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INT�R�T

Description de l'activit� de programme - Services minist�riels
Bureaux du Service administratif des tribunaux judiciaires

SECTION I - APER�U

Message de l'administrateur en chef

C'est avec plaisir que je d�pose le Rapport sur le rendement du Service administratif des tribunaux judiciaires (� le Service �) concernant la p�riode se terminant le 31 mars 2008.

Le rapport vise � expliquer aux Canadiens et aux Canadiennes de quelle mani�re les r�alisations du Service font une diff�rence dans leur vie. Il fait �galement �tat des engagements pris dans le Rapport sur les plans et priorit�s de 2007-2008.

Au cours de l'exercice 2007-2008, les efforts d�ploy�s par le Service ont �t� principalement ax�s sur l'am�lioration de la prestation des services fournis aux Canadiens et aux Canadiennes; � cette fin, le Service a essentiellement augment� son recours � la technologie en am�liorant l'acc�s aux Cours de m�me que leurs proc�dures. Pour y parvenir, de nouvelles cat�gories de proc�dures ont �t� ajout�es � l'initiative du Service visant le d�p�t �lectronique de documents; y ont �galement �t� ajout� le d�p�t �lectronique des d�clarations de revenus et des certificats de TPS par certains bureaux r�gionaux de l'Agence du revenu du Canada. Le Service a �galement mis l'accent sur plusieurs projets �lectroniques qui forment la base de la cr�ation d'un syst�me commun de gestion des dossiers, lequel aidera grandement le Service et les Cours et, par le fait m�me, les citoyens canadiens.

Les personnes restent au cœur de la vision du Service. Au cours de l'exercice 2007-2008, une attention particuli�re a �t� port�e � la formation et � la cr�ation de plans d'apprentissage pour les employ�s. En outre, en vue d'assurer le bien-�tre des employ�s, des ateliers concernant la lutte contre le harc�lement leur ont �t� offerts dans tout le pays. Comme dans d'autres minist�res, un grand roulement du personnel dans la Division des ressources humaines a nuit aux activit�s de dotation et a retard� la mise en œuvre de certaines initiatives telle que la planification de la rel�ve. Cependant, tous les postes sont maintenant combl�s au sein de la Division des ressources humaines, et j'ai la conviction que nos initiatives ax�es sur le personnel prendront un nouvel �lan en 2008-2009 et au cours des ann�es suivantes.

Comme par le pass�, je tiens � exprimer mes sinc�res remerciements aux juges en chef, aux juges et aux protonotaires pour leur soutien; au personnel du Service pour son engagement ind�fectible envers l'excellence dans la prestation des services ainsi qu'aux fonctionnaires de plusieurs provinces et territoires qui nous appuient en fonction des arrangements conclus avec eux.

Raymond P. Guenette

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-08 du Service administratif des tribunaux judiciaires.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-08 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement:

Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Nom: Raymond P. Guenette
Titre: Administrateur en chef

Le Service administratif des tribunaux judiciaires

Le Service administratif des tribunaux judiciaires a �t� constitu� le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8. Le Service doit r�pondre aux besoins de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, de la Cour f�d�rale et de la Cour canadienne de l'imp�t et s'assurer que le public a acc�s aux Cours et � leurs dossiers.

Mandat du Service

Le mandat du Service administratif des tribunaux judiciaires consiste � offrir des services de soutien � la Cour d'appel f�d�rale, la Cour f�d�rale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'imp�t; � garantir au public un acc�s efficace � ces Cours dans les deux langues officielles; et � rendre compte au Parlement, par l'entremise du ministre de la Justice, de l'utilisation optimale des ressources qui lui sont allou�es.

�nonc� de mission

Notre mission consiste � fournir des services de greffe, de soutien judiciaire et minist�riels opportuns et ad�quats � la magistrature et � nos clients, de la mani�re la plus cr�atrice et rentable, tout en faisant la promotion d'un milieu de travail sain et en encourageant la contribution continue des employ�s � l'am�lioration de la prestation de services.

�nonc� de vision

Le Service administratif des tribunaux judiciaires, une organisation apprenante, est reconnu comme un mod�le d'excellence national et international de l'administration de la justice.

Nous veillons � fournir un service � point d'acc�s unique, dans les deux langues officielles, en faisant preuve de respect et de diversit�, et en rehaussant l'ind�pendance judiciaire de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'imp�t.

Service administratif des tribunaux judiciaires

Architecture des activit�s de programme (AAP) 2007-2008

Minist�re/Agence	Service administratif des tribunaux judiciaires
R�sultat strat�gique	Le public a acc�s de fa�on rapide et ad�quate, dans les deux langues officielles, aux processus judiciaires de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'imp�t.
Activit� de programme	1. Fournir des services de greffe	2. Fournir des services judiciaires	3. Fournir des services minist�riels
Sous-activit�s de programme	1.1 Op�rations du Greffe de la Cour d'appel f�d�rale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada	2.1 Bureaux des cadres	3.1 Bureau de l'Administrateur en chef
	1.2 Op�rations du Greffe de la Cour f�d�rale	2.2 Adjointes judiciaires	3.2 Finances et services minist�riels
	1.3 Op�rations du Greffe de la Cour canadienne de l'imp�t	2.3 Programme des auxiliaires juridiques	3.3 Services des chauffeurs et des huissiers
	1.4 R�gion du Qu�bec et de l'Atlantique *	2.4 Biblioth�que	3.4 Ressources humaines
	1.5 R�gion de l'Ontario		3.5 Gestion de l'information (Gestion des dossiers)
	1.6 R�gion de l'Ouest **		3.6 Technologie de l'information
			3.7 Meilleures pratiques et Modernisation
* inclut le Nunavut ** inclut le Territoire du Yukon & Territoires du Nord-Ouest

Note - Cette AAP a �t� modifi�e en mars 2008 et d'autres modifications sont maintenant planifi�es pour mars 2009.

Tableau sommaire

Raison d'�tre du minist�re

Le r�le du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services de greffe et des services administratifs � quatre Cours de justice : la Cour d'appel f�d�rale, la Cour f�d�rale, la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'imp�t. Ces services permettent � des personnes, � des soci�t�s, � des organismes et au gouvernement du Canada de soumettre des litiges et d'autres questions aux Cours, et permettent aux Cours d'entendre et de r�soudre les affaires dont elles sont saisies �quitablement, sans retard et le plus efficacement possible.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

2007-08
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
61,6	63,8	60,6

Ressources humaines

2007-08
Pr�vues	R�elles	�cart
650 ETP	594 ETP	56 ETP

ETP - �quivalent temps plein

Priorit�s du minist�re

Nom	Type	�valuation des progr�s r�alis�s � l'�gard des priorit�s
Priorit� 1 Modernisation de nos processus administratifs et des activit�s des services de greffe	permanente	respect�e
Priorit� 2 Mise sur pied d'un environnement de travail bien con�u, dynamique et pleinement int�gr� qui favorisera la prestation de nos services aux clients et � la magistrature	permanente	respect�e

Activit�s de programmes par r�sultat strat�gique

	R�sultats pr�vus	�tat du rendement	2007-2008		Contribue � la priorit� suivante
	R�sultats pr�vus	�tat du rendement	D�penses pr�vues	D�penses r�elles	Contribue � la priorit� suivante
R�sultat strat�gique : Le public a acc�s de fa�on rapide et ad�quate, dans les deux langues officielles, aux processus judiciaires de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'imp�t.
Services du greffe	- Processus du SATJ efficaces qui assurent aux Canadiens un acc�s rapide au greffe et qui tiennent compte des besoins de la magistrature	Respect�e	37,2 $	38	Priorit� n^o 1 et n^o 2
	- Un syst�me durable de services aux Cours qui utilise de fa�on plus efficace les technologies, qui optimise les ressources et l'utilisation des sommes d�pens�es	Respect�e
	- Gestion des dossiers et des renseignements qui garantit la meilleure qualit� de renseignements aux utilisateurs	Respect�e
	- Sensibilisation de toutes les parties int�ress�es et compr�hension accrues de la part quant au SATJ et quant aux Cours	Respect�e
Services judiciaires	- Maintien de services efficaces � l'appui des Cours	Respect�e	20,6 $	22,6	Priorit� n^o 1 et n^o 2
	- Meilleur rapport quant aux r�sultats et quant � ce que les Canadiens et la l�gislature obtiennent pour leur argent	Respect�e
	- Am�lioration du bien-�tre des employ�s	Respect�e
	- Excellence et professionnalisme de la part de notre effectif	Respect�e

Note - Les r�sultats attendus ont �t� modifi�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) 2008-2009.

Sommaire du rendement minist�riel

Le Service est enti�rement financ� par des cr�dits parlementaires annuels et il a re�u 63,7 millions de dollars en 2007-2008. Compte tenu de d�penses r�elles de 60,6 millions de dollars, il en r�sulte un exc�dent en fin d'exercice de 3,1 millions de dollars, soit environ 5 p. 100 du total du financement disponible. La majeure partie de ce financement sera report�e � l'exercice 2008-2009 et affect�e aux projets qui n'ont pas �t� men�s � bien en 2007-2008. Il est � noter que l'exc�dent est principalement attribuable aux difficult�s de recrutement persistantes au service des RH, ce qui influe sur la capacit� de recrutement globale du Service. Le recrutement et la conservation de l'effectif sont des probl�mes communs � la plupart des organisations gouvernementales et non gouvernementales.

Outre les cr�dits allou�s aux activit�s des Cours, le Service tire des revenus des droits de d�p�t, des amendes et de la vente de copies de documents, y compris les jugements et ordonnances. Le Service n'a pas re�u de mandat pour engager ces revenus, qui sont vers�s directement au Tr�sor du Canada. En 2007-2008, ces revenus se chiffraient � 5,4 millions de dollars, ce qui repr�sente une augmentation marqu�e par rapport � l'exercice pr�c�dent, augmentation attribuable � une forte hausse du montant des amendes d�coulant de d�cisions judiciaires.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Service a re�u environ 900 000 $ du Cadre d'investissements sp�ciaux cr�� en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Six initiatives sont en cours pour l'application de cette loi et seront termin�es d'ici mars 2009. Elles sont d�crites en d�tail � la section IV du pr�sent rapport.

Le projet de loi C-3 est devenu la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s (certificat et d�fenseur) le 22 f�vrier 2008, rendant effectives des dispositions relatives aux d�fenseurs, dont le r�le consiste � prot�ger les int�r�ts des r�sidents permanents ou des �trangers au cours d'une audience � huis clos dans le contexte de la d�livrance d'un certificat de s�curit� en application de cette loi.

Au terme de discussions avec le minist�re de la Justice pendant l'exercice 2007-2008, le Service a accept� d'aider ces d�fenseurs, dans une certaine mesure, quand ils �tudient les documents classifi�s dans les locaux du Service. De mani�re g�n�rale, il s'agit de leur donner acc�s aux installations o� ils peuvent consulter des documents classifi�s et de leur fournir un soutien administratif et autre pour faciliter la pr�paration de la documentation n�cessaire aux audiences o� les d�fenseurs sont les principaux intervenants.

Ce type d'entente interorganisationnelle est une premi�re pour le Service. Les effets de l'initiative ne seront manifestes qu'� partir de l'exercice 2008-2009.

Suivant les recommandations formul�es dans le contexte du rapport de la v�rification interne des ressources humaines pour la p�riode 2003 � 2005, plusieurs politiques et directives sur la gestion interne des pratiques du Service en mati�re de ressources humaines ont �t� revues ou �labor�es au cours de l'ann�e �coul�e.

En 2007-2008, le Service a re�u des d�l�gations de l'Ukraine et de la Chine. Depuis de nombreuses ann�es, il fait b�n�ficier des tribunaux �trangers de son expertise et est reconnu comme un chef de file � l'�chelle mondiale en mati�re de services de greffe.

Priorit� 1 :
Modernisation de nos processus administratifs et des activit�s des services de greffe.

En 2007-2008, le personnel des Services judiciaires, des Services du greffe et de la Division de la gestion de l'information a travaill� � l'avancement de quatre initiatives visant � am�liorer le service � la client�le et la productivit� et � faciliter la mise en œuvre du nouveau syst�me de gestion des dossiers. Ces quatre initiatives sont : le d�p�t �lectronique, la num�risation, l'enregistrement num�rique et la distribution �lectronique des jugements et ordonnances. D'ici quelques ann�es, l'objectif est de terminer l'�laboration et la mise en œuvre du nouveau syst�me, qui uniformisera les m�thodes de r�ception, de transmission, d'entreposage et d'extraction �lectroniques de tous les dossiers des quatre Cours.

Priorit� 2 :
Mise sur pied d'un environnement de travail bien con�u, dynamique et pleinement int�gr� qui favorisera la prestation de nos services � nos clients et � la magistrature.

En 2007-2008, le Service a poursuivi les efforts entrepris pour former une �quipe unique et tr�s qualifi�e � l'appui des greffes fusionn�s des quatre Cours. Les employ�s du greffe, surtout les nouveaux employ�s, ont re�u une formation sp�ciale sur le traitement des documents et les proc�dures en vigueur dans les tribunaux. Cette formation par rotation de postes fera en sorte que le public et les juges seront bien servis dans tous les bureaux du Service au Canada.

Les employ�s de la r�gion de la capitale nationale sont encore diss�min�s dans cinq �difices et leur regroupement demeure une priorit�. Pr�s du tiers des employ�s du Service dans cette r�gion devrait d�m�nager � l'automne 2008.

En 2007-2008, le Service a re�u des fonds en vertu du Cadre d'investissements sp�ciaux pr�vu par la Loi sur la modernisation de la fonction publique. La Division des ressources humaines du Service a entrepris un projet form� de six initiatives visant l'application de la Loi. Le tout devrait �tre termin� en mars 2009. (Pour en savoir plus, consulter la section IV, � Autres sujets d'int�r�t �).

L'auto-�valuation en regard du Cadre de responsabilisation de la gestion (CRG) a pris fin vers la fin de l'exercice. Cette mesure englobait les membres du Comit� de la haute direction et les directeurs du Service. Les lacunes et les faiblesses relev�es seront incluses dans les plans de travail. L'auto-�valuation �tait un excellent moyen de sensibiliser les gestionnaires au CRG et de souligner son importance au regard de la gestion et du rendement de l'ensemble de l'organisation.

Le 22 f�vrier, le projet de loi C-3 est devenu la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s (certificat et d�fenseur). Apr�s discussion avec le minist�re de la Justice, le Service a accept� de rendre ses installations accessibles aux avocats sp�ciaux pour la consultation des dossiers des Cours. Pour ce faire, des locaux ont d� �tre r�am�nag�s et des employ�s ont d� �tre d�m�nag�s.

Pendant l'exercice 2007-2008, les services de formation du Service ont offert � tous les employ�s et gestionnaires du Service au Canada un atelier d'une journ�e sur la lutte au harc�lement, par l'entremise du Programme d'apprentissage mixte, fruit d'un partenariat entre l'Alliance de la fonction publique du Canada et l'Agence de la fonction publique du Canada. Un sommaire provisoire et les commentaires recueillis au cours de l'atelier ont �t� pr�sent�s aux membres du Comit� de la haute direction en juin 2008. Le rapport final sera d�pos� � l'automne 2008, une fois termin�s tous les ateliers dans les bureaux de la r�gion de l'Ouest.

Pour am�liorer le perfectionnement professionnel du personnel du Service et la prestation des services, des s�ances de formation et d'information officielles ont eu lieu � l'intention du personnel des services judiciaires, du personnel du greffe et du personnel op�rationnel et, en particulier, des nouveaux employ�s, sur une vaste gamme de sujets pertinents. De nouvelles possibilit�s d'�changes et de stages entre les bureaux r�gionaux et l'administration centrale ont �galement �t� offertes.

Les plans de formation de plus de 90 p. 100 du personnel avaient �t� d�pos�s � la fin de mars 2008.

Environnement op�rationnel

Le Service subit encore certaines pressions financi�res. Ainsi, � la demande du juge en chef de la Cour f�d�rale, quatre postes de protonotaires ont �t� cr��s pour ce tribunal entre 1999 et 2003. En outre, quatre nouveaux juges suppl�ants ont �t� nomm�s depuis 2004. En d�cembre 2006, le Service a obtenu un financement temporaire pour ces postes et les frais de soutien y aff�rents pour l'exercice financier 2007-2008, mais les fonds doivent �tre redemand�s chaque ann�e, m�me si les besoins demeurent. Le Service continuera de collaborer avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et d'autres partenaires pour trouver une solution permanente � ces questions de financement.

Il faut noter par ailleurs qu'au fil des ans, le Service a absorb� certaines d�penses suppl�mentaires qui ajoutent � ces pressions financi�res. C'est le cas de compressions r�currentes par suite de l'examen des d�penses du gouvernement qui a eu lieu voici quatre ans.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Service a men� de grandes initiatives de modernisation pour am�liorer la prestation des services � la magistrature, � la profession juridique et au grand public. Ces initiatives incluent la mise en œuvre de nouvelles technologies et, en particulier, le perfectionnement du syst�me de gestion des dossiers.

Contexte

Au cours de l'ann�e �coul�e, l'architecture des activit�s de programme (AAP) du service a �t� revue et les am�liorations envisag�es au niveau des sous-activit�s ont �t� soumises au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. L'AAP propos�e refl�te mieux l'organisation. Par ailleurs, l'organisation a �labor� un cadre de mesure du rendement (CMR) en collaboration avec les cadres sup�rieurs. Le CMR servira � recueillir des donn�es qui permettront au Service d'�valuer son rendement de mani�re plus structur�e. Pour ce faire, des sondages seront mis au point en vue de compiler des statistiques.

Pendant plus de la moiti� de l'exercice 2007-2008, la Division des ressources humaines du Service a souffert d'une p�nurie de personnel substantielle. L'embauche a donc �t� retard�e et certains concours ont d� �tre annul�s. La situation a cr�� des tensions consid�rables dans l'organisation, en particulier aux services de greffe. Des mesures d'urgence ont �t� prises avec l'aide de la Commission de la fonction publique et des consultants du secteur priv�, mais la situation a influ� sur le moral du personnel et nui dans une certaine mesure au service � la client�le. La Division des ressources humaines a maintenant un personnel suffisant et les activit�s de dotation normales ont repris.

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Analyse des activit�s de programme

R�sultat strat�gique :

Le public a acc�s, de fa�on efficace et �quitable, au processus judiciaire de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'imp�t en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Activit�s de programmes appuyant les priorit�s

A - Nom de l'activit� de programme : Fournir des services du greffe

Les services du greffe fournissent un soutien administratif aux tribunaux judiciaires afin d'assurer le fonctionnement convenable et efficient du processus judiciaire.

Ressources financi�res

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
39,7 M$	41,4 M$	38 M$

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	�cart
418 �TP	385 �TP	33 �TP

�TP - �quivalent temps plein

A.1 - Services de greffe aux quatre Cours

Le Service fournit des services administratifs aux quatre Cours f�d�rales : la Cour d'appel f�d�rale, la Cour f�d�rale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'imp�t. La Direction des services de greffe s'acquitte de toutes les fonctions op�rationnelles et propres au greffe qui sont n�cessaires au bon fonctionnement des quatre Cours. Elle veille aussi � ce que le public ait acc�s aux Cours et aux dossiers des Cours dans tout le pays.

La Direction des services de greffe a des bureaux et du personnel � Ottawa ainsi que des bureaux r�gionaux et locaux partout au pays : Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Toronto, Montr�al, Qu�bec, Halifax et Fredericton. De plus, le Service a �tabli un protocole d'entente (PE) avec le gouvernement du Nunavut concernant l'utilisation des salles d'audience � Iqaluit ainsi que la r�ception des documents pour les quatre Cours. Le Service a �galement mis en place des PE concernant l'utilisation des salles d'audience - et pour assurer les fonctions de greffe de base, pour la Cour d'appel f�d�rale et la Cour f�d�rale - � St. John's (Terre-Neuve), � Charlottetown, � Saint John (Nouveau-Brunswick), � Regina, � Saskatoon, � Yellowknife et � Whitehorse.

Voici quelques exemples des fonctions pr�cises exerc�es par les Services de greffe :

fournir aux juges et aux protonotaires toute une gamme de services d'appui directs avant, pendant et apr�s la tenue des audiences;
contribuer aux processus judiciaires avant, pendant et apr�s la tenue des audiences;
fournir aux parties et � leurs avocats des services concernant les audiences;
informer les parties des r�gles de proc�dure ainsi que des directives et des fa�ons de faire de la cour en question;
conserver les dossiers de la Cour;
traiter les documents d�pos�s par les parties ou envoy�s aux parties, comme les d�cisions, et consigner toutes les instances;
agir � titre de d�positaire afin de permettre l'ex�cution de d�cisions rendues par les Cours et les tribunaux administratifs du f�d�ral, comme le Conseil canadien des relations industrielles et le Tribunal canadien des droits de la personne;
�tablir les m�moires de frais.

�tant donn� que le Service ne peut pas contr�ler le nombre d'affaires d�pos�es chaque ann�e dans les quatre Cours, le travail du greffe est fait en fonction de la demande. En raison de cette impr�visibilit� du travail, le Service de greffe doit s'adapter rapidement aux nouvelles demandes et doit se tenir au courant de toute modification apport�e aux lois qui pourraient avoir une incidence sur la charge de travail des quatre Cours.

A.2 - Charge de travail des Services du greffe

Les statistiques ci-dessous repr�sentent la charge de travail des Services de greffe au cours du dernier exercice :

Proc�dures introduites ou d�pos�es

	EF 2007-2008	EF 2006-2007	EF 2005-2006
Cour d'appel f�d�rale	616	695	699
Cour f�d�rale
Proc�dures g�n�rales et immigration	7 460	8 286	9 712
Certificats - Loi de l'imp�t sur le revenu	14 629	14 064	14 019
Certificats - taxe sur les produits et services	7 848	7 614	6 972
Autres lois et certificats	491	391	225
Total	30 428	30 355	30 928
Cour d'appel de la cour martiale du Canada	10	8	5
Cour canadienne de l'imp�t	4 395	5 197	4 849
Total	35 449	36 255	36 481

Jugements, ordonnances et directives de la cour trait�s par le greffe

	EF 2007-2008	EF 2006-2007	EF 2005-2006
Cour d'appel f�d�rale	1 997	2 005	2 295
Cour f�d�rale	19 228	20 724	23 118
Cour d'appel de la cour martiale du Canada	47	23	22
Cour canadienne de l'imp�t	12 709	9 999	8 118
Total	33 981	32 751	33 553

Dossiers pr�par�s pour l'audience et entendus en cour (n'inclut pas les affaires r�gl�es � l'amiable ni celles o� il y a eu d�sistement)

	EF 2007-2008	EF 2006-2007	EF 2005-2006
Cour d'appel f�d�rale	389	419	490
Cour f�d�rale	4 529	4 675	4 891
Cour d'appel de la cour martiale du Canada	5	3	4
Cour canadienne de l'imp�t	1 290	1 215	1 318
Total	6 213	6 312	6 703

Jours d'audience

	EF 2007-2008	EF 2006-2007	EF 2005-2006
Cour d'appel f�d�rale	242	290	286
Cour f�d�rale	3 079	3 225	3 315
Cour d'appel de la cour martiale du Canada	5	3	4
Cour canadienne de l'imp�t *	2 159	2 218	2 378
Total	5 485	5 736	5 983

* Pour la Cour canadienne de l'imp�t, le terme � jours d'audience � signifie le nombre de jours de s�ance pr�vus.

Inscriptions enregistr�es

	EF 2007-2008	EF 2006-2007	EF 2005-2006
Cour d'appel f�d�rale	21 324	23 027	23 972
Cour f�d�rale	211 189	216 034	257 508
Cour d'appel de la cour martiale du Canada	393	213	203
Cour canadienne de l'imp�t	144 659	142 723	143 111
Total	377 565	381 997	424 794

D�cisions d�finitives

	EF 2007-2008	EF 2006-2007	EF 2005-2006
Cour d'appel f�d�rale	685	581	729
Cour f�d�rale
Proc�dures g�n�rales et immigration	7 469	8 424	10 280
Certificats - Loi de l'imp�t sur le revenu	s/o	s/o	s/o
Certificats - taxe sur les produits et services	s/o	s/o	s/o
Autres lois et certificats	s/o	s/o	s/o
Total	7 469	8 424	10 280
Cour d'appel de la cour martiale du Canada	8	4	6
Cour canadienne de l'imp�t	4 410	5 140	4 785
Total	12 572	14 149	15 800

* Pour obtenir plus de d�tails sur la charge de travail des Cours, veuillez consulter le site Web de chacune des Cours.

A.3 - Formation - Services de greffe

Les Services de greffe sont aussi charg�s d'une activit� importante qui contribue au perfectionnement professionnel des employ�s et qui am�liore la prestation des services. Ils fournissent une formation structur�e � l'intention de tous les employ�s des op�rations, et particuli�rement aux nouveaux employ�s, sur toute une gamme de sujets concernant le greffe. Trois formateurs � temps plein donnent dix formations diff�rentes partout au pays, selon les besoins cern�s par les gestionnaires. Les formations portent sur les sujets suivants :

Amiraut� (2 jours)
Service � la client�le et communications (1.5 jour)
Administration judiciaire (1 jour)
Greffier de la cour - Cour d'appel f�d�rale et Cour f�d�rale (3 jours)
Greffier de la cour - Cour canadienne de l'imp�t (2 jours)
Huissier-audiencier - Cour d'appel f�d�rale et Cour f�d�rale (1.5 jour)
Immigration (1.5 jour)
Pouvoirs des cours f�d�rales (2.5 jours)
R�gles et proc�dures du greffe - Cour canadienne de l'imp�t (3 jours)
R�gles de la Cour d'appel f�d�rale et de la Cour f�d�rale (2.5 jours)

Le tableau ci dessous pr�sente des renseignements sur les cours donn�s par les Services de greffe au cours de l'exercice 2007-2008 :

	Nombre de cours	Nombre de jours	Nombre de participants
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008	63	140	360

A.4 - Technologie et r�organisation dans la gestion des instances

En vue de toujours am�liorer la prestation de services aux juges, aux avocats et au grand public, les Services de greffe ont travaill� � �laborer des initiatives cl�s de modernisation pendant l'exercice 2007-2008. Ces initiatives comprennent la mise en œuvre de nouvelles technologies et, plus particuli�rement, des am�liorations au syst�me de gestion des instances. � la fin de l'exercice, des changements ont �t� apport�s � la structure de gouvernance des initiatives de modernisation pour s'assurer que les solutions appliqu�es sont ax�es sur l'am�lioration du service � la client�le.

Les intervenants au Service s'attendent d'�tre en mesure de traiter avec les quatre Cours f�d�rales de la m�me fa�on qu'avec les organisations grand public qui permettent l'envoi et la r�ception de documents par voie �lectronique. Toutefois, au Service, la technologie et les syst�mes actuels sont d�suets : deux syst�mes de gestion des instances tr�s anciens et compl�tement diff�rents sont entretenus (un pour la Cour d'appel f�d�rale et la Cour f�d�rale et un autre pour la Cour canadienne de l'imp�t). Il n'est pas possible d'utiliser ces syst�mes pour produire tous les rapports n�cessaires au processus d�cisionnel relatif � la gestion.

Bien que les syst�mes offrent des fonctions relatives au d�p�t �lectronique, soit la r�ception, la conservation et l'extraction de documents �lectroniques, il n'est pas possible d'acc�der aux fichiers num�riques envoy�s par le web pour la Cour f�d�rale � l'aide du syst�me de gestion des instances actuel de la Cour; l'utilisation d'une autre application est n�cessaire pour pouvoir acc�der � ces fichiers. De plus, les Services de greffe impriment encore la plupart des documents �lectroniques re�us pour les conserver dans un dossier papier. L'une des priorit�s des Services de greffe est d'int�grer tous les documents d�pos�s �lectroniquement dans le nouveau syst�me de gestion des instances int�gr� en cours d'�laboration, ce qui facilitera l'extraction de tout document �lectronique au moyen d'une interface et, en fin de compte, permettra d'accro�tre notre recours au d�p�t �lectronique et d'offrir un service plus efficace aux clients des Services de greffe.

L'objectif des Services de greffe est de terminer l'�laboration du nouveau syst�me de gestion des instances au cours des deux prochaines ann�es afin de pouvoir appliquer une m�thode uniforme pour la r�ception, la transmission, la conservation et l'extraction �lectroniques de tous les dossiers des quatre Cours.

L'�laboration du nouveau syst�me de gestion des instances a d�but� en 2007-2008 � l'aide des ressources existantes et en misant sur les am�liorations apport�es � la plateforme au cours de l'exercice pr�c�dent. La conception du nouveau SGI est men�e conjointement par les Services de greffe et la Direction g�n�rale de la GI/TI et sera effectu�e en plusieurs �tapes au cours d'une p�riode de trois ans, en fonction de la disponibilit� des ressources. La premi�re �tape, qui a �t� effectu�e en 2007-2008, consistait en la mise � jour des deux diff�rents syst�mes utilis�s par les cours f�d�rales et la Cour canadienne de l'imp�t ainsi qu'en la mise en œuvre d'une nouvelle infrastructure de logiciels et de mat�riels communs. La premi�re �tape a �t� achev�e et lanc�e en mai 2008.

La deuxi�me �tape est en cours (2008-2009) et permettra au Service de recevoir des documents �lectroniques et de les conserver gr�ce au SGI. D'autres �tapes de ce projet suivront et comprendront la mise en œuvre de fonctions permettant la r�ception des documents, l'�tablissement de calendriers, la d�livrance des jugements, la production automatis�e de la correspondance et des statistiques, entre autres. Nous nous attendons � ce que l'acc�s par voie �lectronique aux dossiers des Cours se traduise par des �conomies au sein des Services de greffe mais surtout par des am�liorations au service � la client�le et par un bien meilleur acc�s de tous les Canadiens aux Cours.

Au cours de l'exercice 2007-2008, les employ�s de greffe et de la technologie de l'information (TI) du Service ont travaill� sur les quatre projets distincts suivants visant � am�liorer le service � la client�le et la productivit�, tout en contribuant � la mise en œuvre du d�p�t �lectronique, de la num�risation, de l'enregistrement num�rique et de la distribution �lectronique des jugements et des ordonnances du nouveau SGI. Voici une description de ces projets :

A.4.1 D�p�t �lectronique :

En mai 2007, le projet de d�p�t �lectronique a �t� �largi afin de comprendre les dossiers de la Cour f�d�rale en mati�re d'immigration et d'amiraut�, en plus des dossiers en mati�re de propri�t� intellectuelle, qui avaient �t� inclus d�s le d�but du projet pilote en octobre 2005. Les autres types de dossiers relevant de la Cour f�d�rale devraient �tre ajout�s au projet � l'automne 2008.

En septembre 2007, un projet pilote de d�p�t �lectronique auquel participe l'Agence du revenu du Canada (ARC) a �t� lanc� dans le cadre duquel deux bureaux des services fiscaux (BSF) de l'ARC ont d�pos� �lectroniquement les certificats en mati�re d'imp�t sur le revenu et de TPS. R�cemment, l'ARC a confirm� qu'elle souhaitait ajouter d'autres BSF � ce projet prometteur en 2008-2009 et au cours des prochains exercices.

A.4.2 Num�risation :

Le projet de num�risation a vu le jour afin de faciliter la reproduction de documents entre les bureaux d'Ottawa, de Toronto et de Montr�al et, par cons�quent, de r�aliser d'importantes �conomies de frais de reproduction et de transport.

Le projet comprend la reconfiguration du mat�riel, l'acquisition d'imprimantes rapides, la mise en œuvre des structures appropri�es de dossiers, l'�tablissement de noms de fichiers en se fondant sur la cr�ation d'une convention appropri�e d'appellation des fichiers ainsi que des num�ros d'identification uniques pour chaque document. Pour r�aliser ce projet, les employ�s ont d� cerner et r�gler bon nombre de probl�mes techniques afin d'am�liorer la reproduction de documents entre les bureaux. Avec la num�risation, on r�duit le besoin d'espace physique pour conserver des dossiers et on am�liore le rendement des employ�s.

Toutefois, l'avantage le plus important de ce projet est qu'il permet aux employ�s du greffe de se pr�parer au moment o�, tr�s bient�t, tous les dossiers des Cours seront conserv�s en format �lectronique. Nous nous attendons � ce que certaines parties pr�f�rent d�poser des documents papier et, par cons�quent, la num�risation sera toujours n�cessaire afin de compl�ter les dossiers �lectroniques. Le projet de num�risation nous permet donc de pr�voir et de r�gler des probl�mes qui auraient autrement fait surface plus tard. En 2008-2009, la num�risation sera d�velopp�e davantage gr�ce � l'achat d'�quipement suppl�mentaire et aux efforts d�ploy�s pour �tendre les activit�s de num�risation.

A.4.3 Enregistrement num�rique dans les salles d'audience :

Le Service est en train d'�laborer une strat�gie visant l'obtention d'�quipement portable et permanent d'enregistrement num�rique � l'�chelle de ses salles d'audience. En 2007-2008, une demande de proposition (DP) a �t� pr�sent�e � Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC). Depuis, les employ�s du Service travaillent tr�s fort avec TPSGC � achever la DP et � voir � ce que l'�quipement n�cessaire soit achet� le plus t�t possible. Le processus de DP et l'achat de l'�quipement comme tel doivent vraisemblablement �tre r�gl�s en 2008-2009.

A.4.4 Distribution �lectronique des jugements et des ordonnances :

Ce projet pilote pr�voit la distribution de jugements et d'ordonnances en format �lectronique. Ceci simplifie le travail du centre de distribution pour ce qui est d'envoyer des copies des d�cisions aux clients et permet une livraison rapide des d�cisions aux diverses publications juridiques. Ce projet pilote permet aussi au greffe d'envoyer aux avocats, par courriel, des copies des d�cisions s'il peut �tre utile de le faire, ce qui contribue � am�liorer le service � la client�le et l'efficacit� g�n�rale.

A.5 - Examen et r�organisation des Services de greffe

Au cours de l'exercice 2007-2008, de nombreux changements ont �t� apport�s aux processus internes en vue d'am�liorer la prestation de services. Nous avons poursuivi les efforts visant � former les employ�s et � leur fournir une formation polyvalente pour qu'ils soient en mesure de mieux servir les clients des quatre Cours. Vers la fin de l'exercice, on a cern� le besoin d'�tablir une norme concernant les processus des greffes � l'�chelle des Cours et du pays. Il a �t� �tabli que ce besoin �tait le premier pas essentiel vers l'am�lioration, la consignation et la mesure du rendement et vers l'�laboration de normes de services internes et externes. Ce travail continuera en 2008-2009.

B - Nom de l'activit� de programme : Fournir des services judiciaires

Ressources financi�res

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
21,9 M$	22,4 M$	22,6 M$

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
231 ETP	209 ETP	22 ETP

ETP - �quivalent temps plein

B.1 - Les services judiciaires

Le mandat de la direction g�n�rale des services judiciaires consiste � aider l'administrateur en chef � fournir aux juges le soutien n�cessaire pour qu'ils s'acquittent correctement de leurs fonctions.

La direction g�n�rale des services judiciaires est constitu�e de plusieurs divisions, comme les bureaux des quatre juges en chef, le programme des auxiliaires juridiques, la division des adjointes judiciaires, la division de la taxation (jusqu'en janvier 2008), la division des services de la biblioth�que et la division des services de r�vision.

B.1.1 Les bureaux des juges en chef :

Les bureaux des juges en chef jouent un r�le important dans l'aide aux Cours et dans leur administration. Ils s'acquittent de plusieurs t�ches, notamment fournir de l'aide administrative et ex�cutive aux juges en chef, aider � �tablir le calendrier des audiences, coordonner les r�unions du comit� des R�gles, effectuer la planification strat�gique et la mise en œuvre des r�unions et activit�s relatives aux projets sp�ciaux des Cours, de m�me qu'assurer la liaison entre les intervenants comme le barreau, les m�dias et le public.

B.1.2 Stage :

Le programme des auxiliaires juridiques donne la chance aux futurs dipl�m�s et aux r�cents dipl�m�s de facult�s de droit au Canada de tenter d'obtenir un poste d'auxiliaire juridique aupr�s d'un juge, d'un juge suppl�ant ou d'un protonotaire des Cours. Plus de 50 auxiliaires juridiques sont embauch�s chaque ann�e. Sous la supervision d'un juge, l'auxiliaire juridique pr�pare les r�sum�s, effectue des recherches sur des questions de droit et pr�pare des m�moires d�taill�s sur des questions de fait et de droit.

B.1.3 Les services de la biblioth�que :

La division des services de la biblioth�que offre toute une gamme de services de biblioth�que sp�cialis�s et permet la consultation de la collection de documents juridiques et autres en format �lectronique ou papier pour r�pondre aux besoins imm�diats et � long terme des juges et du Service. Parmi les services offerts, il y a le service de renseignements professionnels, des s�ances de formation et d'orientation, le catalogue int�gr� de tous les documents de la biblioth�que, un site intranet et le service InfoM�dia qui rep�re les principales nouvelles du jour. Les services sont offerts au moyen de nombreuses bases de donn�es en ligne, d'ententes entre biblioth�ques et de collections de la biblioth�que, qui comptent plus de 6000 livres et de 1000 titres de p�riodiques. La section des services techniques de la biblioth�que commande, traite et classe plus de 300 nouvelles livraisons par semaine.

B.1.4 Les services de r�vision :

Enfin, la division des services de r�vision est constitu�e d'une �quipe de quatre jurilinguistes qui appliquent leurs comp�tences de linguistes et leurs connaissances juridiques � la r�vision et � la relecture de divers documents juridiques et administratifs, dont, parmi les plus importants, les d�cisions judiciaires et la traduction de d�cisions judiciaires. Ils fournissent �galement des conseils linguistiques et terminologiques ainsi que des services connexes aux juges et au Service. Un adjoint administratif veille au bon fonctionnement du bureau, compile les statistiques et coordonne le travail des jurilinguistes.

B.2 - Mise en œuvre des activit�s de relations externes

B.2.1 Bureaux des juges en chef :

De nombreuses r�unions du comit� de liaison entre la magistrature et le barreau ont eu lieu au cours de la derni�re ann�e avec les membres du Barreau en droit fiscal, du Barreau en droit des Autochtones, du Barreau en droit de l'immigration et des r�fugi�s, du Barreau en droit de la propri�t� intellectuelle, et les juges de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale et de la Cour canadienne de l'imp�t. Les attach�s de direction des juges en chef ont particip� � la planification de ces r�unions visant � mieux comprendre les besoins de la profession juridique et � recueillir ses commentaires quant � d'�ventuelles modifications aux R�gles de pratique de la Cour f�d�rale.

De plus, les quatre Cours ont tenu plusieurs journ�es portes ouvertes � Montr�al et � Toronto afin de pr�senter les membres des Cours et les membres du personnel � la communaut� juridique r�gionale dans le but d'accro�tre leur visibilit� et de mieux faire comprendre les comp�tences respectives des Cours. Enfin, une am�lioration du service du bulletin d'information �lectronique a am�lior� la diffusion des d�cisions des Cours.

B.2.2 Stage :

En ce qui concerne le programme des auxiliaires juridiques, nous nous proposons d'accro�tre notre visibilit� et notre potentiel de prise de contact en pr�parant des brochures qui seront distribu�es � chaque automne dans les facult�s de droit. En soulignant, dans ces brochures, les avantages d'un stage dans les Cours comme auxiliaire juridique, nous voulons int�resser les �tudiants en droit � postuler pour un stage au sein d'une de nos cours plut�t que dans un cabinet d'avocats. Nous �tendons cet automne notre campagne de recrutement aux 21 facult�s de droit dans l'espoir d'amener les meilleurs �tudiants en droit de partout au pays � faire leur stage au sein de nos cours. Le programme de stage a fait l'objet de plus de 200 demandes en 2007-2008.

Chaque automne, des ententes sont conclues avec les facult�s de droit afin que des juges des Cours visitent les facult�s de droit. Le caract�re itin�rant des Cours facilite les visites des juges, et ce, � peu de frais, sinon aucun frais, pour le public. Les sondages annuels de fin d'ann�e men�s aupr�s des auxiliaires juridiques qui ont accept� de venir � Ottawa pour un an indiquent que la visite d'un juge � la facult� de droit dans le but de faire la promotion du programme de stage a �t� l'un des facteurs d�terminants qui les ont amen�s � d�cider de venir � Ottawa.

B.2.3 Les services de la biblioth�que :

Au cours de la derni�re ann�e, les membres du personnel ont aid� � donner de l'information aux nouveaux juges, ils sont pass�s � une nouvelle version de leur logiciel de syst�me int�gr� de gestion de la biblioth�que, ils ont vu � ce que les juges et le personnel du Service prennent des cours de recyclage quant aux nouvelles bases de donn�es QuickLaw, ils ont dot� de nombreux postes vacants, ils ont r�nov� une partie de leurs installations, ils ont continu� d'appuyer le programme des auxiliaires juridiques et ils ont int�gr� et r�duit la taille de leurs installations d'entreposage. Au cours de l'ann�e prochaine, on assistera � un changement dans la client�le car le personnel du greffe d'Ottawa d�m�nagera dans l'�difice o� se trouve la biblioth�que principale et � un changement dans le r�pertoire des bases de donn�es en ligne car on s'attend � ce qu'il augmente. Par cons�quent, on s'attend � que la formation, l'orientation et les services de t�l�r�f�rence augmentent de fa�on importante.

B.3 - Examen des services judiciaires

� la suite des examens continus, l'accord de prestation, par la biblioth�que du minist�re de la Justice de la Nouvelle-�cosse, de services de biblioth�que au bureau r�gional de Halifax du Service a �t� renouvel�. De plus, le service de distribution des jugements de la Cour canadienne de l'imp�t de la biblioth�que de la Cour canadienne de l'imp�t a �t� int�gr� au service de distribution des jugements de la Cour d'appel f�d�rale et de la Cour f�d�rale. Des examens futurs peuvent entra�ner d'autres changements et des am�liorations � la distribution de jugements au secteur priv�.

La section de la taxation a �t� cr��e en avril 2007 et, � l'origine, elle relevait de la direction g�n�rale des services judiciaires. Cette nouvelle section est charg�e de la taxation des d�pens accord�s aux parties � un litige par la Cour d'appel f�d�rale, la Cour f�d�rale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'imp�t. Les officiers taxateurs sont des officiers quasi judiciaires qui examinent les observations formul�es par les avocats ou les parties � un litige quant aux questions des d�pens, ils tiennent des audiences au besoin et rendent des d�cisions. En janvier 2008, la section de la taxation a �t� transf�r�e aux services du greffe.

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Lien du minist�re avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

R�sultat strat�gique : Le public a acc�s, de fa�on efficace et �quitable, au processus judiciaire de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'imp�t en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.
(en millions de dollars)	D�penses r�elles de 2007-2008			Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
(en millions de dollars)	Budg�taires	Non budg�taires	Total
Fournir des services du greffe	38 M$		38 M$	Affaires gouvernementales
Fournir des services judiciaires	22,6 M$		22,6 M$	Affaires gouvernementales

Le Service appuie la magistrature, qui repr�sente la branche judiciaire du gouvernement du Canada. Ainsi, nos travaux ont une incidence sur plusieurs domaines de r�sultats en mati�re d'affaires �conomiques, sociales, internationales et gouvernementales.

Le Service administratif des tribunaux judiciaires veille � ce que le public puisse acc�der de fa�on efficace, opportune et �quitable aux proc�dures judiciaires de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'imp�t.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)

(en millions de dollars)	D�penses r�elles¹ 2005-2006	D�penses r�elles² 2006-2007	2007-2008
(en millions de dollars)	D�penses r�elles¹ 2005-2006	D�penses r�elles² 2006-2007	Budget principal des d�penses³	D�penses pr�vues³	Autorisations totales⁴	D�penses r�elles⁴
Fournir des services du greffe	38,4	42,5	37,2	39,7	41,4	38,0
Fournir des services judiciaires	21,2	24,1	20,6	21,9	22,4	22,6
Total	59,6	66,6	57,7	61,6	63,8	60,6

Moins : Revenus non disponibles	(5,0)	(4,5)	S.O.	(4,8)	S.O.	(8,1)
Plus : Co�t des services re�us sans frais	19,6	23,8	S.O.	23,6	S.O.	24,3
Total des d�penses du minist�re	74,2	85,9	57,7	80,4	63,8	76,9

�quivalents temps plein⁵	567	606	S.O.	650	S.O.	594

Notes :

Source RMR 2005-2006.
Source RMR 2006-2007.
Source RPP 2007-2008.
Source Comptes publics 2007-2008. Le total comprend les cotisations aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s. Consulter l'expos� sous le Tableau 2, � Cr�dits vot�s et l�gislatifs � pour de plus amples renseignements.
Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) souffre encore de retards en mati�re de dotation. Le SATJ a �prouv� un taux de roulement sup�rieur que par le pass�, mais s'attend � ce que le niveau de maintien en poste se stabilise en 2008-2009.
Le total peut para�tre incorrect, mais l'�cart vient de ce que les chiffres ont �t� arrondis.

Tableau 2 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

(en millions de dollars)

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	2007-2008
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
30	D�penses de fonctionnement	51,3	54,7	57,7	54,6
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	6,5	6,9	6,0	6,0
	Total	57,7	61,6	63,8	60,6

Notes :

L'�cart entre les autorisations totales (63,8 M$) et les d�penses r�elles (60,6 M$) est de 3,2 M$ et est principalement attribuable aux retards dans la dotation et au fait que les activit�s relatives � l'application de la Loi sur la modernisation de la fonction publique ont pris plus de temps que pr�vu en 2007-2008.
L'�cart de 6,1 M$ entre le budget principal des d�penses et les autorisations totales s'explique comme suit :
0,1V�rification interne - Cr�dit 10 du CT
0,2Conventions collectives - Cr�dit 15 du CT
1,7Report du budget de fonctionnement - Cr�dit 22 du CT
1,3Insuffisances salariales - Cr�dit 23 du CT
2,7Financement du salaire des protonotaires, de la r�mun�ration des juges suppl�ants et autres articles
0,6Modernisation des ressources humaines
(0,4)Redressement du co�t du r�gime d'avantages sociaux des employ�s
6,1 MAugmentation de l'�cart total
Le total peut para�tre incorrect, mais l'�cart vient de ce que les chiffres ont �t� arrondis.

Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 4 : Renseignements sur les d�penses de projets

Des renseignements suppl�mentaires sur ces projets se trouvent � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 5: R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

Pour obtenir d'autres renseignements sur la R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications internes, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 6 : V�rifications internes et �valuations

Pour obtenir d'autres renseignements sur les V�rifications internes et les �valuations, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 7 : Politiques concernant les voyages

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Politiques concernant les voyages du minist�re, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 8 : �tats financiers des �tablissements publics et des mandataires du Parlement

Service administratif des tribunaux judiciaires

�tats financiers
(non v�rifi�s)

Exercice termin� le 31 mars 2008

Service administratif des tribunaux judiciaires
Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci joints.

La direction exploite un système de gestion financière et de contrôle interne con�u pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'organisme.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La version originale a été signée par Raymond P. Guenette
Raymond P. Guenette
Administrateur en chef

La version originale a été signée par Paul Waksberg pour
Gerry R. Montpetit
Administrateur en chef adjoint, Services ministériels
Agent financier supérieur (AFS)

Date de signature: (version originale datée du 18 août 2008)
Ottawa (Ontario)

Service administratif des tribunaux judiciaires
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

�tats des r�sultats (non-v�rifi�) - Exercice termin� le 31 mars

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
(en milliers de dollars)

Mandat et objectifs

Constitu� le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, le Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ), a la responsabilit� de servir la Cour d'appel f�d�rale, la Cour f�d�rale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'imp�t (les Cours).

Le r�le du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services administratifs en s'assurant que le public dispose d'un acc�s efficace, rapide et juste aux proc�dures des Cours dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Le Service administratif des tribunaux judiciaires est compos� de deux secteurs de service : fournir des services du greffe et fournir des services judiciaires.

Les services de greffe fournissent aux Cours un soutien administratif en garantissant une conduite efficace et r�guli�re de la proc�dure judiciaire de fa�on � offrir au public des renseignements et des conseils sur les pratiques et les proc�dures des Cours.

Les services judiciaires fournissent aux Cours un soutien judiciaire, juridique et administratif, notamment par l'entremise d'adjoints judiciaires, de huissiers audienciers, d'administrateurs judiciaires, d'auxiliaires juridiques, et de r�viseurs qui aident directement les juges � s'acquitter de leurs fonctions.

Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Cr�dits parlementaires - Le Service administratif des tribunaux judiciaires est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Service administratif des tribunaux judiciaires ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Service administratif des tribunaux judiciaires fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
Revenus :
- Les droits de d�p�t, les amendes et la vente d'exemplaires de documents d�pos�s, y compris les jugements ou les ordonnances, repr�sentent la majeure partie des revenus. Tous ces revenus ne peuvent pas �tre d�pens�s, ce qui signifie qu'ils sont vers�s au Tr�sor et que le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est pas autoris� � les d�penser.
- Tous les revenus sont comptabilis�s pendant la p�riode au cours de laquelle est survenu l'�v�nement ou la transaction qui les a g�n�r�s.
- Le Compte d'assurance-emploi (AE) du Canada : � la fin de chaque exercice financier, le SATJ �tablit les frais associ�s au traitement des dossiers d'assurance emploi. Le total des frais affect�s par le SATJ au traitement des dossiers d'AE est imput� � Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada (RHDCC), le minist�re responsable du compte d'AE. Aussi, RHDCC d�clare une d�pense en mati�re d'AE tandis que le SATJ d�clare un revenu �quivalent qu'il ne peut pas d�penser. Cet exercice de comptabilit�, qui a pour objet de mieux refl�ter le co�t total de l'administration du programme f�d�ral d'AE, n'est effectu� qu'au sein de l'administration publique.
Charges — Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
Avantages sociaux futurs
1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Service administratif des tribunaux judiciaires au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
D�biteurs - Ils sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
Passif �ventuel — Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

Au 31 mars 2008, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est au courant d'aucun �l�ment de passif �ventuel.
Op�rations en devises — Les op�rations en devises sont converties en milliers de dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l'op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en milliers de dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Machines et mat�riel	10 ans
Mat�riel informatique	3 ans
Logiciels	4 ans
Meubles et accessoires	10 ans
V�hicules automobiles	10 ans

Incertitude relative � la mesure — La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

Cr�dits parlementaires

Le Service administratif des tribunaux judiciaires re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Service administratif des tribunaux judiciaires diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
1. Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours
2. Cr�dits fournis et utilis�s
3. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
D�biteurs et avances aux employ�s

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances aux employ�s:
Immobilisations corporelles

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 294 $ (266 $ en 2006-2007).
Cr�diteurs et charges encourues � payer
Comptes de d�p�t

Le Service administratif des tribunaux judiciaires tient deux comptes de d�p�t au nom des parties qui comparaissent devant la Cour. Les sommes remises � la Cour d'appel f�d�rale, � la Cour f�d�rale et � la Cour canadienne de l'imp�t sont vers�es aux comptes de d�p�t en vertu d'une ordonnance du tribunal concern�. Ces sommes sont d�tenues au titre de paiements et d�pens�es subs�quemment, en attendant le jugement des Cours. La diff�rence entre ces deux comptes r�side dans le calcul des int�r�ts d�crit ci-dessous.

Calcul des int�r�ts

Compte de d�p�t pour la Cour d'appel f�d�rale et la Cour f�d�rale : Selon le d�cret C.P. 1970-4/2, le compte produit des int�r�ts tous les six mois � un taux �quivalent aux neuf dixi�mes de la moyenne mensuelle du taux d'adjudication ou des bons du Tr�sor de trois mois, et ces int�r�ts sont calcul�s en fonction du solde mensuel minimal.

Compte de d�p�t pour la Cour canadienne de l'imp�t : Selon le d�cret C.P. 1970-300, le compte produit des int�r�ts tous les six mois � un taux �quivalent � 90 p. 100 de la moyenne hebdomadaire des bons du Tr�sor trimestriels, et ces int�r�ts sont calcul�s chaque jour.
Avantages sociaux
1. Prestations de retraite: Les employ�s du Service administratif des tribunaux judiciaires participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
  
  Tant les employ�s que le Service administratif des tribunaux judiciaires versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008 les charges s'�l�vent � 4 399 $ qui repr�sente environ 2,1 fois les cotisations des employ�s
  
  (4 466 $ en 2006-2007, soit environ 2,2 fois).
  
  La responsabilit� du Service administratif des tribunaux judiciaires relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Le Service administratif des tribunaux judiciaires verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Service administratif des tribunaux judiciaires est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Service administratif des tribunaux judiciaires conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).
1. Services fournis gratuitement - Au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et contribution de l'employeur aux r�gimes d'assurance de soins de sant� et de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Service administratif des tribunaux judiciaires :
  
  Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l‘efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Service administratif des tribunaux judiciaires.
2. Transactions internes - Le Service administratif des tribunaux judiciaires a conclu, avec d'autres minist�res, des transactions s'�tablissant � 2 910 $ durant l'exercice termin� le 31 mars 2008 et � 3 075 $ pendant l'exercice termin� le 31 mars 2007. De cette somme, les recouvrements de co�ts au titre du Compte d'assurance-emploi repr�sentent 2 599 $ pour l'exercice 2007-2008 et 2 762 $ pour l'exercice 2006-2007 (Note 2(d)).

SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INT�R�T

Description de l'activit� de programme - Services minist�riels

Les services minist�riels touchent principalement la gestion financi�re, les ressources humaines, la gestion de l'information et technologie de l'information, les t�l�communications, les installations mat�rielles, la traduction, la planification strat�gique, les communications, la v�rification interne et l'�valuation, l'administration g�n�rale et la s�curit� pour les tribunaux ainsi que pour le Service administratif des tribunaux judiciaires.

Enjeux financiers importants de l'exercice 2007-2008

Le Service travaille encore de concert avec ses partenaires pour tenter de se procurer des fonds pour l'exercice 2008-2009, et pour les ann�es � venir, relativement aux d�penses occasionn�es par les salaires des protonotaires et leurs d�placements de m�me que celles entra�n�es par les honoraires des juges suppl�ants et leurs d�placements. Les services de greffe et le soutien judiciaire fournis par le Service aux protonotaires et aux juges suppl�ants n�cessitent �galement des fonds suppl�mentaires. Il convient �galement de souligner qu'un conseiller sp�cial sur la r�mun�ration des protonotaires a �t� nomm� en 2007 pour examiner un grand �ventail de questions concernant les protonotaires. On s'attend � recevoir une r�ponse du gouvernement en 2008-2009, r�ponse qui pourrait r�soudre une partie des probl�mes de fonds r�currents expos�s ci dessus.

On s'attendait �galement � ce que le Service �conomise encore 0,29 M$ en 2007-2008 (le m�me montant qu'en 2006-2007) gr�ce aux �conomies sur les approvisionnements r�alis�es par Travaux publics et Services gouvernementaux. Les compressions effectu�es ne repr�sentent pas n�cessairement le montant r�el des �conomies r�alis�es par le Service.

Enfin, un peu plus de 5 p. 100 du budget principal des d�penses du Service demeure inutilis�. Il est manifeste que deux principales raisons expliquent le report prospectif. La premi�re raison concerne les importants retards dans la dotation en personnel ainsi que la stabilisation du personnel (probl�mes �galement constat�s par le greffier du Conseil priv� dans l'ensemble de l'administration publique f�d�rale). La deuxi�me raison concerne les retards dans les contrats concernant divers biens et services que le Service devait obtenir au cours de l'exercice 2007-2008.

Capacit�s de l'effectif

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Service administratif des tribunaux judiciaires (le Service) a re�u environ 900 000 $ en financement en vertu du Cadre d'investissement strat�gique de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Les Ressources humaines (RH) ont entrepris un projet, qui prendra fin en mars 2009, comptant six initiatives :

�laborer un plan des ressources humaines obligatoire pour le Service qui refl�tera les principes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, tout en �tant pleinement en harmonie avec le Rapport sur les plans et les priorit�s du Service;
Mettre en œuvre une initiative d'�tablissement de rapports et de surveillance permettant d'assurer un suivi efficace des nominations et des autres mesures de dotation de mani�re � g�rer et � att�nuer les risques;
�laborer une strat�gie de communication visant � assurer que les employ�s et les gestionnaires d�l�gataires comprennent parfaitement les avantages de la Loi sur la modernisation de la fonction publique ainsi que leurs propres r�les et responsabilit�s;
Veiller � ce que toutes les politiques vis�es par la nouvelle l�gislation soient examin�es et que les activit�s d'�laboration des politiques et les ressources connexes soient pr�vues convenablement, et �laborer de nouvelles proc�dures pour appuyer ces politiques;
S'assurer que les gestionnaires � qui l'on entend subd�l�guer des pouvoirs comprennent les effets de la nouvelle l�gislation et, gr�ce � la prestation de formation et d'outils, s'assurer qu'ils sont capables d'assumer leurs responsabilit�s quant � la planification des RH, � la dotation et au perfectionnement professionnel;
�laborer un cadre de gestion ax� sur les comp�tences permettant d'encourager l'utilisation des comp�tences � l'appui de la dotation et du perfectionnement professionnel.

La formation obligatoire en mati�re de dotation � l'intention des gestionnaires en vue de leur d�l�guer des pouvoirs de dotation d�butera en juin 2008 et devrait prendre fin en novembre 2008.

De plus, en 2007-2008, l'unit� de classification du Service a cr�� les politiques suivantes sur la classification, qui servent �galement d'outils aux gestionnaires :

Cadre de surveillance de la classification;
Lignes directrices de l'organisation et de la classification;
Politique de l'organisation et de la classification;
Pr�sentation des demandes de classification;
Proc�dures de r�organisation.

Gestion des dossiers

En mars 2007, tous les documents originaux des dossiers op�rationnels ont �t� centralis�s dans un lieu, soit le nouvel immeuble du Service sur le chemin Pink, pour y entreposer les dossiers inactifs et semi actifs.

Le Service pr�pare le d�m�nagement de la salle des dossiers d'Ottawa pr�vu � l'automne 2008. La salle se trouvera dans le m�me immeuble que les divisions demandant ces dossiers, ce qui facilitera le suivi des documents et favorisera l'�change de renseignements dans l'ensemble de l'organisation.

En ce qui concerne les dossiers op�rationnels, le Service a cr�� un processus de d�classement des duplicatas des dossiers de cour et des documents pr�sent�s aux juges. Ce processus permet d'assurer que pr�s de 15 p. 100 des dossiers envoy�s � l'immeuble du Service sur le chemin Pink sont �limin�s six mois apr�s qu'une d�cision finale a �t� rendue. De plus, au cours des six derniers mois, le Service a r�ussi � �liminer un arri�r�, ce qui lui a permis de faire de la place pour environ 4 800 bo�tes de documents. Il a aussi install� un lin�aire d�velopp� pour maximiser l'utilisation de l'espace.

Le Service est sur le point de signer un accord sur les niveaux de service avec Biblioth�que et Archives Canada portant sur l'entreposage par cette institution de 2 000 bo�tes contenant des dossiers de la Cour de l'�chiquier d'int�r�t national, ce qui serait �galement utile au Service sur le plan de l'entreposage.

Le Service examine encore, pour ce qui est des dossiers administratifs, la possibilit� de mettre en œuvre un syst�me de gestion des documents qui favoriserait l'utilisation du format �lectronique au lieu du papier pour l'�change de renseignements et qui servirait de d�p�t central de tous les documents du Service � valeur organisationnelle.

Gouvernement en direct

Des am�liorations ont �t� apport�es au site Internet du Service en appliquant les nouvelles normes de la Normalisation des sites Internet 2.0 (NSI 2.0) du Conseil du Tr�sor. Les normes ont �t� �labor�es de mani�re � refl�ter les pratiques modernes sur le Web, � am�liorer la navigation et les �l�ments format et � harmoniser les sites Internet des minist�res avec l'approche du gouvernement en mati�re de communications publiques.

De plus, en liant les normes de la NSI 2.0 et ses propres �l�ments de restructuration, le Service a �t� en mesure de faire ce qui suit :

am�liorer l'accessibilit� et la lisibilit�;
accro�tre la convivialit� en cr�ant un format de page plus large, en appliquant une approche uniforme aux menus de navigation, et en employant des liens � saut de navigation � au d�but de chaque page qui offrent aux personnes handicap�es une accessibilit� accrue;
appliquer la nouvelle strat�gie de � promotion � du Service, mettre � jour ses �l�ments de navigation et cr�er de nouvelles images cliquables pour les Cours auxquelles le Service fournit des services administratifs.

Pour mettre en œuvre les nouvelles normes, une approche par �tape a �t� adopt�e; la date limite pour ce faire �tait le 31 d�cembre 2008. Le Service a lanc� son nouveau site Web le 31 mars 2008, soit neuf mois � l'avance. Cet effort visait � assurer qu'il respecte l'objectif du gouvernement, c'est � dire offrir une pr�sentation uniforme et pr�visible du contenu et des services du gouvernement.

Gestion strat�gique am�lior�e

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Cadre de gestion du rendement a �t� mis au point. Cet exercice comprenait un examen de l'architecture des activit�s du programme, qui sera modifi� � l'�chelon des sous-activit�s au cours de la prochaine ann�e. Les normes du Service seront �tablies durant l'exercice 2008-2009 et des questionnaires de sondage seront r�dig�s afin de recueillir et d'analyser des donn�es.

La diffusion des conclusions du Bureau du v�rificateur g�n�ral � l'automne 2007 a permis de guider le Service dans l'am�lioration de ses services de gestion.

Le Service a mis sur pied le Comit� d'examen des march�s qui est charg� d'examiner les march�s connexes avant de signer un contrat pour veiller au respect du R�glement sur les march�s de l'�tat, de la Politique sur les march�s du Conseil du Tr�sor et des politiques et proc�dures internes du Service.
Le Service a obtenu environ 900 000 $ en financement provenant du cadre d'investissement strat�gique de l'Agence de la fonction publique du Canada pour la r�alisation de six initiatives en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Une initiative cl� qui est financ�e est l'�laboration d'un plan de ressources humaines dans l'ensemble de l'organisation. Le Service collabore actuellement avec un conseiller dans le but d'�tablir un plan d'action � mettre en œuvre. La prestation de formation et d'outils aux cadres sup�rieurs permettant d'assurer la durabilit� du processus constitue un �l�ment cl� du plan d'action.
La Direction des ressources humaines du Service pr�sente au Comit� de la haute direction des rapports sur la qualit� des �valuations du rendement pour les cadres sup�rieurs. Une formation sur la r�daction des �valuations du rendement a �t� offerte aux cadres.

Services de s�curit�

Le Service poursuit ses efforts et son engagement visant la s�curit� des juges, des protonotaires, du personnel et des membres du public qui utilisent ses installations et visant la protection des biens et de l'information.

Le Service poursuit �galement l'�laboration de son programme ayant pour but de rehausser la sensibilisation � la s�curit� dans l'ensemble de l'organisation. Parmi les activit�s entreprises cette ann�e, mentionnons l'organisation de s�ances sur la s�curit� de l'information dans la plupart des bureaux r�gionaux et d'autres s�ances seront donn�es dans les administrations centrales au cours des prochaines ann�es.

Le Service maintient son programme de planification de la continuit� des op�rations (PCO) pour assurer l'accessibilit� continue aux services essentiels, aux programmes et aux activit�s en cas d'interruptions caus�es par des �v�nements impr�vus comme une panne de courant prolong�e ou des conditions m�t�orologiques particuli�rement mauvaises. Une simulation d'exercice sur maquette a �t� effectu�e avec les cadres sup�rieurs en mai 2007 et les plans ont �t� mis � jour de mani�re � tenir compte des commentaires formul�s � la suite de l'exercice.

De plus, le Service continue de participer au Comit� directeur sur la continuit� d'un gouvernement constitutionnel en assistant � des s�ances de r�flexion sur la planification et en contribuant au plan obligatoire de S�curit� publique Canada pour veiller � ce que les exigences des Cours soient satisfaites.

Enfin, le Service a mis en place les proc�dures � suivre concernant la s�curit� des contrats pour s'assurer que tous les entrepreneurs du Service devant acc�der � des renseignements ou � des biens prot�g�s ou classifi�s poss�dent le niveau d'habilitation appropri�.

Gestion des installations

Pour arriver � regrouper le personnel de la r�gion de la capitale nationale dans moins d'immeubles, le Service a collabor� avec Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Un espace de remplacement pour abriter le personnel des Services de greffe a �t� d�termin� et offert au Service. Les �tapes de la planification et de l'�laboration ont �t� achev�es au printemps et la construction des nouveaux locaux prendra fin � l'automne 2008. Les employ�s seront d�plac�s par la suite. Les nouveaux locaux offriront un milieu de travail id�al aux employ�s conform�ment aux normes en mati�re de locaux et d'am�nagement de TPSGC. Les questions environnementales et physiques qui pr�occupaient les employ�s de l'immeuble Lorne n'existent plus. Le projet a �t� �labor� en collaboration avec un comit� d'employ�s afin d'obtenir les meilleurs r�sultats possibles.

Le Service n'a pas r�duit son r�pertoire des locaux en 2007-2008. Toutefois, les efforts soutenus visant � am�liorer l'utilisation de l'espace demeurent une priorit�. � mesure que les baux expirent, les besoins op�rationnels du Service seront examin�s afin de d�terminer s'il est possible de r�duire l'espace. Le Service a �galement pris des mesures pour examiner ses normes en mati�re de locaux. Cet examen devrait donner lieu � des normes plus efficaces qui seront appliqu�es dans les prochains projets de locaux.

Bureaux du Service administratif des tribunaux judiciaires

BUREAUX DE LA R�GION DE LA CAPITALE NATIONALE

Service administratif des tribunaux judiciaires
BUREAU PRINCIPAL - OTTAWA
434, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
http://www.cas-satj.gc.ca

Immeuble Lorne
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0H9

Greffe de la Cour d'appel f�d�rale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada

T�l�phone :	(613) 996-6795
T�l�copieur :	(613) 952-7226
ATS :	(613) 947-0407

Greffe de la Cour f�d�rale

T�l�phone :	(613) 992-4238 (613) 995-9177 (Immigration)
T�l�copieur :	(613) 952-3653
ATS :	(613) 995-4640

Tours Centennial
200, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1A 0H9

Greffe de la Cour canadienne de l'imp�t

T�l�phone :	(613) 992-0901 1 800 927-5499
T�l�copieur :	(613) 957-9034
ATS :	(613) 943-0946

Salle d'audience et cabinets des juges de la Cour canadienne de l'imp�t

�difice Thomas-D'Arcy-McGee
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0H9

Salles d'audience et cabinets des juges de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada

434, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H9

Services minist�riels du Service administratif des tribunaux judiciaires

T�l�phone :	(613) 996-4778
T�l�copieur :	(613) 941-6197

BUREAUX LOCAUX

CAF	- Cour d'appel f�d�rale
CF	- Cour f�d�rale
CACM	- Cour d'appel de la cour martiale du Canada
CCI	- Cour canadienne de l'imp�t

ALBERTA - Calgary
Canadian Occidental Tower
635, Eight Avenue sud-ouest, 3e �tage
T2P 3M3

T�l�phone :	CAF/CACM CF CCI	(403) 292-5555 (403) 292-5920 (403) 292-5556
T�l�copieur :		(403) 292-5329
ATS :		(403) 292-5879

ALBERTA - Edmonton
Scotia Place, Tour 1, bureau 530
10060, av. Jasper T5J 3R8
C.P. 51

T�l�phone :	CAF/CACM CF CCI	(780) 495-2502 (780) 495-4651 (780) 495-2513
T�l�copieur :		(780) 495-4681
ATS :		(780) 495-2428

COLOMBIE-BRITANNIQUE - Vancouver
Pacific Centre, C.P. 10065
701, rue West Georgia V7Y 1B6

T�l�phone :	CAF/CACM CF	(604) 666-2055 (604) 666-3232
T�l�copieur :		(604) 666-8181
ATS :	CCI	(604) 666-9228 (604) 666-7987
T�l�copieur :		(604) 666-7967

MANITOBA - Winnipeg
363, rue Broadway, 4e �tage R3C-3N9

T�l�phone :	CAF/CACM CF CCI	(204) 983-2232 (204) 983-2509 (204) 983-1785
T�l�copieur :		(204) 983-7636
ATS :		(204) 984-4440

NOUVEAU-BRUNSWICK - Fredericton
82, rue Westmorland, bureau 100 E3B 3L3

T�l�phone :	CAF/CACM CF CCI	(506) 452-2036 (506) 452-3016 (506) 452-2424
T�l�copieur :		(506) 452-3584
ATS :		(506) 452-3036

NOUVELLE-�COSSE - Halifax
1801, rue Hollis, bureau 1720 B3J 3N4

T�l�phone :	CAF/CACM CF CCI	(902) 426-5326 (902) 426-3282 (902) 426-5372
T�l�copieur :		(902) 426-5514
ATS :		(902) 426-9776

ONTARIO - Toronto et London
1) Greffe de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'imp�t (Toronto)
180, rue Queen Ouest, Suite 200 M5V 3L6

T�l�phone :	CAF	(416) 952-8006
T�l�copieur :	CAF	(416) 973-2154
T�l�phone :	CF	(416) 973-3356
T�l�copieur :	CF	(416) 954-5068
T�l�phone :	CACM	(416) 954-9823
T�l�copieur :	CACM	(416) 973-2154
ATS :		(416) 954-4245
T�l�phone :	CCI	(416) 973-9181
T�l�copieur :	CCI	(416) 973-5944

2) Greffe de la Cour canadienne de l'imp�t (London)
231, rue Dundas, 3e �tage N6A 1H1

T�l�phone :		(519) 645-4203
T�l�copieur :		(519) 675-3391

QU�BEC - Montr�al
Greffe de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada
30, rue McGill H2Y 3Z7

T�l�phone :	CAF/CACM CF CCI	(514) 283-5200 (514) 283-4820 (514) 283-9912
T�l�copieur :	CAF/CACM/CF CCI	(514) 283-6004 (514) 496-1996
ATS :	CAF/CACM/CF	(514) 283-3017

QU�BEC — Qu�bec
Palais de justice, salles 500A, 300, boulevard Jean-Lesage G1K 8K6

T�l�phone :	CAF/CACM CF CCI	(418) 648-4964 (418) 648-4920 (418) 648-7324
T�l�copieur :		(418) 648-4051
ATS :		(418) 648-4644

BUREAUX DOT�S D'EMPLOY�S DE TRIBUNAUX PROVINCIAUX OU TERRITORIAUX

�LE-DU-PRINCE-�DOUARD - Charlottetown
Sir Henry Louis Davies Law Courts
C.P. 2000, 42, rue Water C1A 8B9

T�l�phone :	(902) 368-0179
T�l�copieur :	(902) 368-0266

NOUVEAU-BRUNSWICK - Saint John
�difice Provincial
110, rue Charlotte, salle 413 E2L 2J4

T�l�phone :	(506) 636-4990
T�l�copieur :	(506) 658-3070

NUNAVUT— Iqaluit
Nunavut Court of Justice
�difice Justice (Building # 510)
C. P. 297 X0A 0H0

T�l�phone :	(867) 975-6100
T�l�copieur :	(867) 975-6550

SASKATCHEWAN - Regina
The Court House
2425, avenue Victoria S4P 3V7

T�l�phone :	(306) 780-5268
T�l�copieur :	(306) 787-7217

SASKATCHEWAN - Saskatoon
The Court House
520 Spadina Crescent est S7K 2H6

T�l�phone :	(306) 975-4509
T�l�copieur :	(306) 975-4818

TERRE-NEUVE & LABRADOR - St. John's
The Court House, C.P. 937
Rue Duckworth A1C 5M3

T�l�phone :	(709) 772-2884
T�l�copieur :	(709) 772-6351

TERRITOIRES DU NORD-OUEST - Yellowknife
The Court House, C.P. 1320
4905, 49th Street X1A 2L9

T�l�phone :	(867) 873-2044
T�l�copieur :	(867) 873-0291

YUKON - Whitehorse
Andrew A. Phillipsen Law Centre
2134, Second Avenue Y1A 5H6

T�l�phone :	(867) 667-5441
T�l�copieur :	(867) 393-6212

Information archivée dans le Web

2007-2008 Rapport ministériel sur le rendement

Service administratif des tribunaux judiciaires

Table des mati�res

2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement