ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Lien du ministère avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Résultat stratégique : Le public a accès, de façon efficace et équitable, au processus judiciaire de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.
(en millions de dollars)	Dépenses réelles de 2007-2008			Harmonisation avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada
	Budgétaires	Non budgétaires	Total
Fournir des services du greffe	38 M$		38 M$	Affaires gouvernementales
Fournir des services judiciaires	22,6 M$		22,6 M$	Affaires gouvernementales

Le Service appuie la magistrature, qui représente la branche judiciaire du gouvernement du Canada. Ainsi, nos travaux ont une incidence sur plusieurs domaines de résultats en matière d'affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales.

Le Service administratif des tribunaux judiciaires veille à ce que le public puisse accéder de façon efficace, opportune et équitable aux procédures judiciaires de la Cour d'appel fédérale, de la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)

(en millions de dollars)	Dépenses réelles1 2005-2006	Dépenses réelles2 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des dépenses3	Dépenses prévues3	Autorisations totales4	Dépenses réelles4
Fournir des services du greffe	38,4	42,5	37,2	39,7	41,4	38,0
Fournir des services judiciaires	21,2	24,1	20,6	21,9	22,4	22,6
Total	59,6	66,6	57,7	61,6	63,8	60,6
Moins : Revenus non disponibles	(5,0)	(4,5)	S.O.	(4,8)	S.O.	(8,1)
Plus : Coût des services reçus sans frais	19,6	23,8	S.O.	23,6	S.O.	24,3
Total des dépenses du ministère	74,2	85,9	57,7	80,4	63,8	76,9
Équivalents temps plein5	567	606	S.O.	650	S.O.	594

Notes :

1. Source RMR 2005-2006.
2. Source RMR 2006-2007.
3. Source RPP 2007-2008.
4. Source Comptes publics 2007-2008. Le total comprend les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés. Consulter l'exposé sous le Tableau 2, « Crédits votés et législatifs » pour de plus amples renseignements.
5. Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) souffre encore de retards en matière de dotation. Le SATJ a éprouvé un taux de roulement supérieur que par le passé, mais s'attend à ce que le niveau de maintien en poste se stabilise en 2008-2009.
6. Le total peut paraître incorrect, mais l'écart vient de ce que les chiffres ont été arrondis.

Tableau 2 : Crédits votés et législatifs

(en millions de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2007-2008
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
30	Dépenses de fonctionnement	51,3	54,7	57,7	54,6
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	6,5	6,9	6,0	6,0
	Total	57,7	61,6	63,8	60,6

Notes :

1. L'écart entre les autorisations totales (63,8 M$) et les dépenses réelles (60,6 M$) est de 3,2 M$ et est principalement attribuable aux retards dans la dotation et au fait que les activités relatives à l'application de la Loi sur la modernisation de la fonction publique ont pris plus de temps que prévu en 2007-2008.
2. L'écart de 6,1 M$ entre le budget principal des dépenses et les autorisations totales s'explique comme suit :
   0,1Vérification interne - Crédit 10 du CT
   0,2Conventions collectives - Crédit 15 du CT
   1,7Report du budget de fonctionnement - Crédit 22 du CT
   1,3Insuffisances salariales - Crédit 23 du CT
   2,7Financement du salaire des protonotaires, de la rémunération des juges suppléants et autres articles
   0,6Modernisation des ressources humaines
   (0,4)Redressement du coût du régime d'avantages sociaux des employés
   6,1 MAugmentation de l'écart total
3. Le total peut paraître incorrect, mais l'écart vient de ce que les chiffres ont été arrondis.

Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 4 : Renseignements sur les dépenses de projets

Des renseignements supplémentaires sur ces projets se trouvent à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 5: Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Pour obtenir d'autres renseignements sur la Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications internes, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 6 : Vérifications internes et évaluations

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Vérifications internes et les Évaluations, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 7 : Politiques concernant les voyages

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Politiques concernant les voyages du ministère, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 8 : États financiers des établissements publics et des mandataires du Parlement

Service administratif des tribunaux judiciaires

États financiers
(non vérifiés)

Exercice terminé le 31 mars 2008

Service administratif des tribunaux judiciaires
Déclaration de responsabilité de la direction

---

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci joints.

La direction exploite un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'organisme.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La version originale a été signée par Raymond P. Guenette
Raymond P. Guenette
Administrateur en chef

La version originale a été signée par Paul Waksberg pour
Gerry R. Montpetit
Administrateur en chef adjoint, Services ministériels
Agent financier supérieur (AFS)

Date de signature: (version originale datée du 18 août 2008)
Ottawa (Ontario)

 

Service administratif des tribunaux judiciaires
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
(en milliers de dollars)

1. Mandat et objectifs

   Constitué le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, le Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ), a la responsabilité de servir la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt (les Cours).

   Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services administratifs en s'assurant que le public dispose d'un accès efficace, rapide et juste aux procédures des Cours dans l'une ou l'autre des langues officielles.

   Le Service administratif des tribunaux judiciaires est composé de deux secteurs de service : fournir des services du greffe et fournir des services judiciaires.

   Les services de greffe fournissent aux Cours un soutien administratif en garantissant une conduite efficace et régulière de la procédure judiciaire de façon à offrir au public des renseignements et des conseils sur les pratiques et les procédures des Cours.

   Les services judiciaires fournissent aux Cours un soutien judiciaire, juridique et administratif, notamment par l'entremise d'adjoints judiciaires, de huissiers audienciers, d'administrateurs judiciaires, d'auxiliaires juridiques, et de réviseurs qui aident directement les juges à s'acquitter de leurs fonctions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

   Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   1. Crédits parlementaires - Le Service administratif des tribunaux judiciaires est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Service administratif des tribunaux judiciaires ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

   2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Service administratif des tribunaux judiciaires fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

   3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

   4. Revenus :

      • Les droits de dépôt, les amendes et la vente d'exemplaires de documents déposés, y compris les jugements ou les ordonnances, représentent la majeure partie des revenus. Tous ces revenus ne peuvent pas être dépensés, ce qui signifie qu'ils sont versés au Trésor et que le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est pas autorisé à les dépenser.

      • Tous les revenus sont comptabilisés pendant la période au cours de laquelle est survenu l'événement ou la transaction qui les a générés.

      • Le Compte d'assurance-emploi (AE) du Canada : À la fin de chaque exercice financier, le SATJ établit les frais associés au traitement des dossiers d'assurance emploi. Le total des frais affectés par le SATJ au traitement des dossiers d'AE est imputé à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), le ministère responsable du compte d'AE. Aussi, RHDCC déclare une dépense en matière d'AE tandis que le SATJ déclare un revenu équivalent qu'il ne peut pas dépenser. Cet exercice de comptabilité, qui a pour objet de mieux refléter le coût total de l'administration du programme fédéral d'AE, n'est effectué qu'au sein de l'administration publique.

   5. Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

      • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

      • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

   6. Avantages sociaux futurs

      1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Service administratif des tribunaux judiciaires au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

      2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

   7. Débiteurs - Ils sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

   8. Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

      Au 31 mars 2008, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est au courant d'aucun élément de passif éventuel.

   9. Opérations en devises — Les opérations en devises sont converties en milliers de dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en milliers de dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

   10. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

       Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

       
       

       Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
       Machines et matériel	10 ans
       Matériel informatique	3 ans
       Logiciels	4 ans
       Meubles et accessoires	10 ans
       Véhicules automobiles	10 ans

       
       

   11. Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

   Le Service administratif des tribunaux judiciaires reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Service administratif des tribunaux judiciaires diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

   1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

      

   2. Crédits fournis et utilisés

      

   3. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

      

4. Débiteurs et avances aux employés

   Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances aux employés:

   

5. Immobilisations corporelles

   

   La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 294 $ (266 $ en 2006-2007).

6. Créditeurs et charges encourues à payer

   

7. Comptes de dépôt

   Le Service administratif des tribunaux judiciaires tient deux comptes de dépôt au nom des parties qui comparaissent devant la Cour. Les sommes remises à la Cour d'appel fédérale, à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt sont versées aux comptes de dépôt en vertu d'une ordonnance du tribunal concerné. Ces sommes sont détenues au titre de paiements et dépensées subséquemment, en attendant le jugement des Cours. La différence entre ces deux comptes réside dans le calcul des intérêts décrit ci-dessous.

   Calcul des intérêts

   Compte de dépôt pour la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale : Selon le décret C.P. 1970-4/2, le compte produit des intérêts tous les six mois à un taux équivalent aux neuf dixièmes de la moyenne mensuelle du taux d'adjudication ou des bons du Trésor de trois mois, et ces intérêts sont calculés en fonction du solde mensuel minimal.

   Compte de dépôt pour la Cour canadienne de l'impôt : Selon le décret C.P. 1970-300, le compte produit des intérêts tous les six mois à un taux équivalent à 90 p. 100 de la moyenne hebdomadaire des bons du Trésor trimestriels, et ces intérêts sont calculés chaque jour.

   

8. Avantages sociaux

   1. Prestations de retraite: Les employés du Service administratif des tribunaux judiciaires participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

      Tant les employés que le Service administratif des tribunaux judiciaires versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008 les charges s'élèvent à 4 399 $ qui représente environ 2,1 fois les cotisations des employés

      (4 466 $ en 2006-2007, soit environ 2,2 fois).

      La responsabilité du Service administratif des tribunaux judiciaires relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

   2. Indemnités de départ : Le Service administratif des tribunaux judiciaires verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

      

9. Opérations entre apparentés

   En vertu du principe de propriété commune, le Service administratif des tribunaux judiciaires est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Service administratif des tribunaux judiciaires conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

   1. Services fournis gratuitement - Au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et contribution de l'employeur aux régimes d'assurance de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Service administratif des tribunaux judiciaires :

      

      Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Service administratif des tribunaux judiciaires.

   2. Transactions internes - Le Service administratif des tribunaux judiciaires a conclu, avec d'autres ministères, des transactions s'établissant à 2 910 $ durant l'exercice terminé le 31 mars 2008 et à 3 075 $ pendant l'exercice terminé le 31 mars 2007. De cette somme, les recouvrements de coûts au titre du Compte d'assurance-emploi représentent 2 599 $ pour l'exercice 2007-2008 et 2 762 $ pour l'exercice 2006-2007 (Note 2(d)).