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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

Lien du ministre avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada


Rsultat stratgique : Le public a accs, de faon efficace et quitable, au processus judiciaire de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impt en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.
(en millions de dollars) Dpenses relles de 2007-2008 Harmonisation avec le secteur de rsultat du gouvernement du Canada
Budgtaires Non budgtaires Total
Fournir des services du greffe 38 M$ 38 M$ Affaires gouvernementales
Fournir des services judiciaires 22,6 M$ 22,6 M$ Affaires gouvernementales

Le Service appuie la magistrature, qui reprsente la branche judiciaire du gouvernement du Canada. Ainsi, nos travaux ont une incidence sur plusieurs domaines de rsultats en matire d'affaires conomiques, sociales, internationales et gouvernementales.

Le Service administratif des tribunaux judiciaires veille ce que le public puisse accder de faon efficace, opportune et quitable aux procdures judiciaires de la Cour d'appel fdrale, de la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impt.

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (ETP compris)


(en millions de dollars) Dpenses relles1

2005-2006
Dpenses relles2

2006-2007
2007-2008
Budget principal des dpenses3 Dpenses prvues3 Autorisations totales4 Dpenses relles4
Fournir des services du greffe 38,4 42,5 37,2 39,7 41,4 38,0
Fournir des services judiciaires 21,2 24,1 20,6 21,9 22,4 22,6
Total 59,6 66,6 57,7 61,6 63,8 60,6
             
Moins : Revenus non disponibles (5,0) (4,5) S.O. (4,8) S.O. (8,1)
Plus : Cot des services reus sans frais 19,6 23,8 S.O. 23,6 S.O. 24,3
Total des dpenses du ministre 74,2 85,9 57,7 80,4 63,8 76,9
             
quivalents temps plein5 567 606 S.O. 650 S.O. 594

Notes :

  1. Source RMR 2005-2006.
  2. Source RMR 2006-2007.
  3. Source RPP 2007-2008.
  4. Source Comptes publics 2007-2008. Le total comprend les cotisations aux rgimes d'avantages sociaux des employs. Consulter l'expos sous le Tableau 2, Crdits vots et lgislatifs pour de plus amples renseignements.
  5. Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) souffre encore de retards en matire de dotation. Le SATJ a prouv un taux de roulement suprieur que par le pass, mais s'attend ce que le niveau de maintien en poste se stabilise en 2008-2009.
  6. Le total peut paratre incorrect, mais l'cart vient de ce que les chiffres ont t arrondis.

Tableau 2 : Crdits vots et lgislatifs

(en millions de dollars)


Poste vot ou lgislatif Libell tronqu pour le poste vot ou lgislatif 2007-2008
Budget principal des dpenses Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
30 Dpenses de fonctionnement 51,3 54,7 57,7 54,6
(L) Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 6,5 6,9 6,0 6,0
Total 57,7 61,6 63,8 60,6

Notes :

  1. L'cart entre les autorisations totales (63,8 M$) et les dpenses relles (60,6 M$) est de 3,2 M$ et est principalement attribuable aux retards dans la dotation et au fait que les activits relatives l'application de la Loi sur la modernisation de la fonction publique ont pris plus de temps que prvu en 2007-2008.
  2. L'cart de 6,1 M$ entre le budget principal des dpenses et les autorisations totales s'explique comme suit :
    0,1Vrification interne - Crdit 10 du CT
    0,2Conventions collectives - Crdit 15 du CT
    1,7Report du budget de fonctionnement - Crdit 22 du CT
    1,3Insuffisances salariales - Crdit 23 du CT
    2,7Financement du salaire des protonotaires, de la rmunration des juges supplants et autres articles
    0,6Modernisation des ressources humaines
    (0,4)Redressement du cot du rgime d'avantages sociaux des employs
    6,1 MAugmentation de l'cart total
  3. Le total peut paratre incorrect, mais l'cart vient de ce que les chiffres ont t arrondis.

Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 4 : Renseignements sur les dpenses de projets

Des renseignements supplmentaires sur ces projets se trouvent l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 5: Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes

Pour obtenir d'autres renseignements sur la Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications internes, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 6 : Vrifications internes et valuations

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Vrifications internes et les valuations, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 7 : Politiques concernant les voyages

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Politiques concernant les voyages du ministre, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 8 : tats financiers des tablissements publics et des mandataires du Parlement


Service administratif des tribunaux judiciaires

tats financiers
(non vrifis)

Exercice termin le 31 mars 2008

Service administratif des tribunaux judiciaires
Déclaration de responsabilité de la direction


La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci joints.

La direction exploite un système de gestion financière et de contrôle interne conu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'organisme.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La version originale a été signée par Raymond P. Guenette
Raymond P. Guenette
Administrateur en chef

La version originale a été signée par Paul Waksberg pour
Gerry R. Montpetit
Administrateur en chef adjoint, Services ministériels
Agent financier supérieur (AFS)

Date de signature: (version originale datée du 18 août 2008)
Ottawa (Ontario)

 

Service administratif des tribunaux judiciaires
tat des rsultats (non vrifi)

Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)

tats des rsultats (non-vrifi) - Exercice termin le 31 mars

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
tat de la situation financire (non vrifi)

au 31 mars
(en milliers de dollars)

tat de la situation financire (non-vrifi) - au 31 mars

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
tat de l'avoir du Canada (non vrifi)

au 31 mars
(en milliers de dollars)

tat de l'avoir du Canada (non-vrifi) - au 31 mars

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
tat des flux de trsorerie (non vrifi)

Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)

tat des flux de trsorerie (non-vrifi) - Exercice termin le 31 mars

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

(en milliers de dollars)

  1. Mandat et objectifs

    Constitu le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, le Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ), a la responsabilit de servir la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impt (les Cours).

    Le rle du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services administratifs en s'assurant que le public dispose d'un accs efficace, rapide et juste aux procdures des Cours dans l'une ou l'autre des langues officielles.

    Le Service administratif des tribunaux judiciaires est compos de deux secteurs de service : fournir des services du greffe et fournir des services judiciaires.

    Les services de greffe fournissent aux Cours un soutien administratif en garantissant une conduite efficace et rgulire de la procdure judiciaire de faon offrir au public des renseignements et des conseils sur les pratiques et les procdures des Cours.

    Les services judiciaires fournissent aux Cours un soutien judiciaire, juridique et administratif, notamment par l'entremise d'adjoints judiciaires, de huissiers audienciers, d'administrateurs judiciaires, d'auxiliaires juridiques, et de rviseurs qui aident directement les juges s'acquitter de leurs fonctions.

  2. Sommaire des principales conventions comptables

    Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    1. Crdits parlementaires - Le Service administratif des tribunaux judiciaires est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au Service administratif des tribunaux judiciaires ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

    2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Service administratif des tribunaux judiciaires fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par le ministre est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le ministre sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

    3. La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le ministre. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

    4. Revenus :
      • Les droits de dpt, les amendes et la vente d'exemplaires de documents dposs, y compris les jugements ou les ordonnances, reprsentent la majeure partie des revenus. Tous ces revenus ne peuvent pas tre dpenss, ce qui signifie qu'ils sont verss au Trsor et que le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est pas autoris les dpenser.

      • Tous les revenus sont comptabiliss pendant la priode au cours de laquelle est survenu l'vnement ou la transaction qui les a gnrs.

      • Le Compte d'assurance-emploi (AE) du Canada : la fin de chaque exercice financier, le SATJ tablit les frais associs au traitement des dossiers d'assurance emploi. Le total des frais affects par le SATJ au traitement des dossiers d'AE est imput Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada (RHDCC), le ministre responsable du compte d'AE. Aussi, RHDCC dclare une dpense en matire d'AE tandis que le SATJ dclare un revenu quivalent qu'il ne peut pas dpenser. Cet exercice de comptabilit, qui a pour objet de mieux reflter le cot total de l'administration du programme fdral d'AE, n'est effectu qu'au sein de l'administration publique.

    5. Charges — Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

      • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

      • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

    6. Avantages sociaux futurs

      1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Service administratif des tribunaux judiciaires au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du ministre dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.

      2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

    7. Dbiteurs - Ils sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

    8. Passif ventuel — Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

      Au 31 mars 2008, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est au courant d'aucun lment de passif ventuel.

    9. Oprations en devises — Les oprations en devises sont converties en milliers de dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur la date de l'opration. Les actifs et les passifs montaires libells en devises sont convertis en milliers de dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

    10. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles dont le cot initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat.

      Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


      Catgorie d'immobilisations Priode d'amortissement
      Machines et matriel 10 ans
      Matriel informatique 3 ans
      Logiciels 4 ans
      Meubles et accessoires 10 ans
      Vhicules automobiles 10 ans

    11. Incertitude relative la mesure — La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

  3. Crdits parlementaires

    Le Service administratif des tribunaux judiciaires reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du Service administratif des tribunaux judiciaires diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

    1. Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours

      Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours

    2. Crdits fournis et utiliss

      Crdits fournis et utiliss

    3. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss

      Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss

  4. Dbiteurs et avances aux employs

    Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances aux employs:

    Dbiteurs et avances aux employs

  5. Immobilisations corporelles

    Immobilisations corporelles

    La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2008 s'lve 294 $ (266 $ en 2006-2007).

  6. Crditeurs et charges encourues payer

    Crditeurs et charges encourues  payer

  7. Comptes de dpt

    Le Service administratif des tribunaux judiciaires tient deux comptes de dpt au nom des parties qui comparaissent devant la Cour. Les sommes remises la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale et la Cour canadienne de l'impt sont verses aux comptes de dpt en vertu d'une ordonnance du tribunal concern. Ces sommes sont dtenues au titre de paiements et dpenses subsquemment, en attendant le jugement des Cours. La diffrence entre ces deux comptes rside dans le calcul des intrts dcrit ci-dessous.

    Calcul des intrts

    Compte de dpt pour la Cour d'appel fdrale et la Cour fdrale : Selon le dcret C.P. 1970-4/2, le compte produit des intrts tous les six mois un taux quivalent aux neuf diximes de la moyenne mensuelle du taux d'adjudication ou des bons du Trsor de trois mois, et ces intrts sont calculs en fonction du solde mensuel minimal.

    Compte de dpt pour la Cour canadienne de l'impt : Selon le dcret C.P. 1970-300, le compte produit des intrts tous les six mois un taux quivalent 90 p. 100 de la moyenne hebdomadaire des bons du Trsor trimestriels, et ces intrts sont calculs chaque jour.

    Calcul des intrts

  8. Avantages sociaux

    1. Prestations de retraite: Les employs du Service administratif des tribunaux judiciaires participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

      Tant les employs que le Service administratif des tribunaux judiciaires versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2007-2008 les charges s'lvent 4 399 $ qui reprsente environ 2,1 fois les cotisations des employs

      (4 466 $ en 2006-2007, soit environ 2,2 fois).

      La responsabilit du Service administratif des tribunaux judiciaires relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

    2. Indemnits de dpart : Le Service administratif des tribunaux judiciaires verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :

      Indemnits de dpart

  9. Oprations entre apparents

    En vertu du principe de proprit commune, le Service administratif des tribunaux judiciaires est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Le Service administratif des tribunaux judiciaires conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie (a).

    1. Services fournis gratuitement - Au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires reoit gratuitement des services d'autres ministres (installations, frais juridiques et contribution de l'employeur aux rgimes d'assurance de soins de sant et de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du Service administratif des tribunaux judiciaires :

      Services fournis gratuitement

      Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l‘efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du Service administratif des tribunaux judiciaires.

    2. Transactions internes - Le Service administratif des tribunaux judiciaires a conclu, avec d'autres ministres, des transactions s'tablissant 2 910 $ durant l'exercice termin le 31 mars 2008 et 3 075 $ pendant l'exercice termin le 31 mars 2007. De cette somme, les recouvrements de cots au titre du Compte d'assurance-emploi reprsentent 2 599 $ pour l'exercice 2007-2008 et 2 762 $ pour l'exercice 2006-2007 (Note 2(d)).