ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Lien du minist�re avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

R�sultat strat�gique : Le public a acc�s, de fa�on efficace et �quitable, au processus judiciaire de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'imp�t en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.
(en millions de dollars)	D�penses r�elles de 2007-2008			Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
	Budg�taires	Non budg�taires	Total
Fournir des services du greffe	38 M$		38 M$	Affaires gouvernementales
Fournir des services judiciaires	22,6 M$		22,6 M$	Affaires gouvernementales

Le Service appuie la magistrature, qui repr�sente la branche judiciaire du gouvernement du Canada. Ainsi, nos travaux ont une incidence sur plusieurs domaines de r�sultats en mati�re d'affaires �conomiques, sociales, internationales et gouvernementales.

Le Service administratif des tribunaux judiciaires veille � ce que le public puisse acc�der de fa�on efficace, opportune et �quitable aux proc�dures judiciaires de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'imp�t.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)

(en millions de dollars)	D�penses r�elles1 2005-2006	D�penses r�elles2 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des d�penses3	D�penses pr�vues3	Autorisations totales4	D�penses r�elles4
Fournir des services du greffe	38,4	42,5	37,2	39,7	41,4	38,0
Fournir des services judiciaires	21,2	24,1	20,6	21,9	22,4	22,6
Total	59,6	66,6	57,7	61,6	63,8	60,6
Moins : Revenus non disponibles	(5,0)	(4,5)	S.O.	(4,8)	S.O.	(8,1)
Plus : Co�t des services re�us sans frais	19,6	23,8	S.O.	23,6	S.O.	24,3
Total des d�penses du minist�re	74,2	85,9	57,7	80,4	63,8	76,9
�quivalents temps plein5	567	606	S.O.	650	S.O.	594

Notes :

1. Source RMR 2005-2006.
2. Source RMR 2006-2007.
3. Source RPP 2007-2008.
4. Source Comptes publics 2007-2008. Le total comprend les cotisations aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s. Consulter l'expos� sous le Tableau 2, � Cr�dits vot�s et l�gislatifs � pour de plus amples renseignements.
5. Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) souffre encore de retards en mati�re de dotation. Le SATJ a �prouv� un taux de roulement sup�rieur que par le pass�, mais s'attend � ce que le niveau de maintien en poste se stabilise en 2008-2009.
6. Le total peut para�tre incorrect, mais l'�cart vient de ce que les chiffres ont �t� arrondis.

Tableau 2 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

(en millions de dollars)

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	2007-2008
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
30	D�penses de fonctionnement	51,3	54,7	57,7	54,6
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	6,5	6,9	6,0	6,0
	Total	57,7	61,6	63,8	60,6

Notes :

1. L'�cart entre les autorisations totales (63,8 M$) et les d�penses r�elles (60,6 M$) est de 3,2 M$ et est principalement attribuable aux retards dans la dotation et au fait que les activit�s relatives � l'application de la Loi sur la modernisation de la fonction publique ont pris plus de temps que pr�vu en 2007-2008.
2. L'�cart de 6,1 M$ entre le budget principal des d�penses et les autorisations totales s'explique comme suit :
   0,1V�rification interne - Cr�dit 10 du CT
   0,2Conventions collectives - Cr�dit 15 du CT
   1,7Report du budget de fonctionnement - Cr�dit 22 du CT
   1,3Insuffisances salariales - Cr�dit 23 du CT
   2,7Financement du salaire des protonotaires, de la r�mun�ration des juges suppl�ants et autres articles
   0,6Modernisation des ressources humaines
   (0,4)Redressement du co�t du r�gime d'avantages sociaux des employ�s
   6,1 MAugmentation de l'�cart total
3. Le total peut para�tre incorrect, mais l'�cart vient de ce que les chiffres ont �t� arrondis.

Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 4 : Renseignements sur les d�penses de projets

Des renseignements suppl�mentaires sur ces projets se trouvent � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 5: R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

Pour obtenir d'autres renseignements sur la R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications internes, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 6 : V�rifications internes et �valuations

Pour obtenir d'autres renseignements sur les V�rifications internes et les �valuations, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 7 : Politiques concernant les voyages

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Politiques concernant les voyages du minist�re, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 8 : �tats financiers des �tablissements publics et des mandataires du Parlement

Service administratif des tribunaux judiciaires

�tats financiers
(non v�rifi�s)

Exercice termin� le 31 mars 2008

Service administratif des tribunaux judiciaires
Déclaration de responsabilité de la direction

---

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci joints.

La direction exploite un système de gestion financière et de contrôle interne con�u pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'organisme.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La version originale a été signée par Raymond P. Guenette
Raymond P. Guenette
Administrateur en chef

La version originale a été signée par Paul Waksberg pour
Gerry R. Montpetit
Administrateur en chef adjoint, Services ministériels
Agent financier supérieur (AFS)

Date de signature: (version originale datée du 18 août 2008)
Ottawa (Ontario)

 

Service administratif des tribunaux judiciaires
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
(en milliers de dollars)

1. Mandat et objectifs

   Constitu� le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, le Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ), a la responsabilit� de servir la Cour d'appel f�d�rale, la Cour f�d�rale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'imp�t (les Cours).

   Le r�le du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services administratifs en s'assurant que le public dispose d'un acc�s efficace, rapide et juste aux proc�dures des Cours dans l'une ou l'autre des langues officielles.

   Le Service administratif des tribunaux judiciaires est compos� de deux secteurs de service : fournir des services du greffe et fournir des services judiciaires.

   Les services de greffe fournissent aux Cours un soutien administratif en garantissant une conduite efficace et r�guli�re de la proc�dure judiciaire de fa�on � offrir au public des renseignements et des conseils sur les pratiques et les proc�dures des Cours.

   Les services judiciaires fournissent aux Cours un soutien judiciaire, juridique et administratif, notamment par l'entremise d'adjoints judiciaires, de huissiers audienciers, d'administrateurs judiciaires, d'auxiliaires juridiques, et de r�viseurs qui aident directement les juges � s'acquitter de leurs fonctions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

   Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   1. Cr�dits parlementaires - Le Service administratif des tribunaux judiciaires est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Service administratif des tribunaux judiciaires ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

   2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Service administratif des tribunaux judiciaires fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

   3. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

   4. Revenus :

      • Les droits de d�p�t, les amendes et la vente d'exemplaires de documents d�pos�s, y compris les jugements ou les ordonnances, repr�sentent la majeure partie des revenus. Tous ces revenus ne peuvent pas �tre d�pens�s, ce qui signifie qu'ils sont vers�s au Tr�sor et que le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est pas autoris� � les d�penser.

      • Tous les revenus sont comptabilis�s pendant la p�riode au cours de laquelle est survenu l'�v�nement ou la transaction qui les a g�n�r�s.

      • Le Compte d'assurance-emploi (AE) du Canada : � la fin de chaque exercice financier, le SATJ �tablit les frais associ�s au traitement des dossiers d'assurance emploi. Le total des frais affect�s par le SATJ au traitement des dossiers d'AE est imput� � Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada (RHDCC), le minist�re responsable du compte d'AE. Aussi, RHDCC d�clare une d�pense en mati�re d'AE tandis que le SATJ d�clare un revenu �quivalent qu'il ne peut pas d�penser. Cet exercice de comptabilit�, qui a pour objet de mieux refl�ter le co�t total de l'administration du programme f�d�ral d'AE, n'est effectu� qu'au sein de l'administration publique.

   5. Charges — Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

      • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

      • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

   6. Avantages sociaux futurs

      1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Service administratif des tribunaux judiciaires au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

      2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

   7. D�biteurs - Ils sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

   8. Passif �ventuel — Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

      Au 31 mars 2008, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est au courant d'aucun �l�ment de passif �ventuel.

   9. Op�rations en devises — Les op�rations en devises sont converties en milliers de dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l'op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en milliers de dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

   10. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat.

       Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

       
       

       Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
       Machines et mat�riel	10 ans
       Mat�riel informatique	3 ans
       Logiciels	4 ans
       Meubles et accessoires	10 ans
       V�hicules automobiles	10 ans

       
       

   11. Incertitude relative � la mesure — La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

   Le Service administratif des tribunaux judiciaires re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Service administratif des tribunaux judiciaires diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

   1. Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours

      

   2. Cr�dits fournis et utilis�s

      

   3. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

      

4. D�biteurs et avances aux employ�s

   Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances aux employ�s:

   

5. Immobilisations corporelles

   

   La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 294 $ (266 $ en 2006-2007).

6. Cr�diteurs et charges encourues � payer

   

7. Comptes de d�p�t

   Le Service administratif des tribunaux judiciaires tient deux comptes de d�p�t au nom des parties qui comparaissent devant la Cour. Les sommes remises � la Cour d'appel f�d�rale, � la Cour f�d�rale et � la Cour canadienne de l'imp�t sont vers�es aux comptes de d�p�t en vertu d'une ordonnance du tribunal concern�. Ces sommes sont d�tenues au titre de paiements et d�pens�es subs�quemment, en attendant le jugement des Cours. La diff�rence entre ces deux comptes r�side dans le calcul des int�r�ts d�crit ci-dessous.

   Calcul des int�r�ts

   Compte de d�p�t pour la Cour d'appel f�d�rale et la Cour f�d�rale : Selon le d�cret C.P. 1970-4/2, le compte produit des int�r�ts tous les six mois � un taux �quivalent aux neuf dixi�mes de la moyenne mensuelle du taux d'adjudication ou des bons du Tr�sor de trois mois, et ces int�r�ts sont calcul�s en fonction du solde mensuel minimal.

   Compte de d�p�t pour la Cour canadienne de l'imp�t : Selon le d�cret C.P. 1970-300, le compte produit des int�r�ts tous les six mois � un taux �quivalent � 90 p. 100 de la moyenne hebdomadaire des bons du Tr�sor trimestriels, et ces int�r�ts sont calcul�s chaque jour.

   

8. Avantages sociaux

   1. Prestations de retraite: Les employ�s du Service administratif des tribunaux judiciaires participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

      Tant les employ�s que le Service administratif des tribunaux judiciaires versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008 les charges s'�l�vent � 4 399 $ qui repr�sente environ 2,1 fois les cotisations des employ�s

      (4 466 $ en 2006-2007, soit environ 2,2 fois).

      La responsabilit� du Service administratif des tribunaux judiciaires relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

   2. Indemnit�s de d�part : Le Service administratif des tribunaux judiciaires verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

      

9. Op�rations entre apparent�s

   En vertu du principe de propri�t� commune, le Service administratif des tribunaux judiciaires est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Service administratif des tribunaux judiciaires conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

   1. Services fournis gratuitement - Au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et contribution de l'employeur aux r�gimes d'assurance de soins de sant� et de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Service administratif des tribunaux judiciaires :

      

      Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l‘efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Service administratif des tribunaux judiciaires.

   2. Transactions internes - Le Service administratif des tribunaux judiciaires a conclu, avec d'autres minist�res, des transactions s'�tablissant � 2 910 $ durant l'exercice termin� le 31 mars 2008 et � 3 075 $ pendant l'exercice termin� le 31 mars 2007. De cette somme, les recouvrements de co�ts au titre du Compte d'assurance-emploi repr�sentent 2 599 $ pour l'exercice 2007-2008 et 2 762 $ pour l'exercice 2006-2007 (Note 2(d)).