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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Analyse des activités de programme

Résultat stratégique :

Le public a accès, de façon efficace et équitable, au processus judiciaire de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Activités de programmes appuyant les priorités

A - Nom de l'activité de programme : Fournir des services du greffe

Les services du greffe fournissent un soutien administratif aux tribunaux judiciaires afin d'assurer le fonctionnement convenable et efficient du processus judiciaire.

Ressources financières


Dépenses prévues Autorisations Dépenses réelles
39,7 M$ 41,4 M$ 38 M$

Ressources humaines


Prévues Réelles Écart
418 ÉTP 385 ÉTP 33 ÉTP

ÉTP - Équivalent temps plein

A.1 - Services de greffe aux quatre Cours

Le Service fournit des services administratifs aux quatre Cours fédérales : la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt. La Direction des services de greffe s'acquitte de toutes les fonctions opérationnelles et propres au greffe qui sont nécessaires au bon fonctionnement des quatre Cours. Elle veille aussi à ce que le public ait accès aux Cours et aux dossiers des Cours dans tout le pays.

La Direction des services de greffe a des bureaux et du personnel à Ottawa ainsi que des bureaux régionaux et locaux partout au pays : Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Toronto, Montréal, Québec, Halifax et Fredericton. De plus, le Service a établi un protocole d'entente (PE) avec le gouvernement du Nunavut concernant l'utilisation des salles d'audience à Iqaluit ainsi que la réception des documents pour les quatre Cours. Le Service a également mis en place des PE concernant l'utilisation des salles d'audience - et pour assurer les fonctions de greffe de base, pour la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale - à St. John's (Terre-Neuve), à Charlottetown, à Saint John (Nouveau-Brunswick), à Regina, à Saskatoon, à Yellowknife et à Whitehorse.

Voici quelques exemples des fonctions précises exercées par les Services de greffe :

  • fournir aux juges et aux protonotaires toute une gamme de services d'appui directs avant, pendant et après la tenue des audiences;
  • contribuer aux processus judiciaires avant, pendant et après la tenue des audiences;
  • fournir aux parties et à leurs avocats des services concernant les audiences; 
  • informer les parties des règles de procédure ainsi que des directives et des façons de faire de la cour en question; 
  • conserver les dossiers de la Cour;
  • traiter les documents déposés par les parties ou envoyés aux parties, comme les décisions, et consigner toutes les instances; 
  • agir à titre de dépositaire afin de permettre l'exécution de décisions rendues par les Cours et les tribunaux administratifs du fédéral, comme le Conseil canadien des relations industrielles et le Tribunal canadien des droits de la personne;
  • établir les mémoires de frais.

Étant donné que le Service ne peut pas contrôler le nombre d'affaires déposées chaque année dans les quatre Cours, le travail du greffe est fait en fonction de la demande. En raison de cette imprévisibilité du travail, le Service de greffe doit s'adapter rapidement aux nouvelles demandes et doit se tenir au courant de toute modification apportée aux lois qui pourraient avoir une incidence sur la charge de travail des quatre Cours.

A.2 - Charge de travail des Services du greffe

Les statistiques ci-dessous représentent la charge de travail des Services de greffe au cours du dernier exercice :

Procédures introduites ou déposées


EF 2007-2008 EF 2006-2007 EF 2005-2006
Cour d'appel fédérale 616 695 699
Cour fédérale
Procédures générales et immigration 7 460 8 286 9 712
Certificats - Loi de l'impôt sur le revenu 14 629 14 064 14 019
Certificats - taxe sur les produits et services 7 848 7 614 6 972
Autres lois et certificats 491 391 225
Total 30 428 30 355 30 928
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 10 8 5
Cour canadienne de l'impôt 4 395 5 197 4 849
Total 35 449 36 255 36 481

Jugements, ordonnances et directives de la cour traités par le greffe


EF 2007-2008 EF 2006-2007 EF 2005-2006
Cour d'appel fédérale 1 997 2 005 2 295
Cour fédérale 19 228 20 724 23 118
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 47 23 22
Cour canadienne de l'impôt 12 709 9 999 8 118
Total 33 981 32 751 33 553

Dossiers préparés pour l'audience et entendus en cour (n'inclut pas les affaires réglées à l'amiable ni celles où il y a eu désistement)


EF 2007-2008 EF 2006-2007 EF 2005-2006
Cour d'appel fédérale 389 419 490
Cour fédérale 4 529 4 675 4 891
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 5 3 4
Cour canadienne de l'impôt 1 290 1 215 1 318
Total 6 213 6 312 6 703

Jours d'audience


EF 2007-2008 EF 2006-2007 EF 2005-2006
Cour d'appel fédérale 242 290 286
Cour fédérale 3 079 3 225 3 315
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 5 3 4
Cour canadienne de l'impôt * 2 159 2 218 2 378
Total 5 485 5 736 5 983

* Pour la Cour canadienne de l'impôt, le terme « jours d'audience » signifie le nombre de jours de séance prévus.

Inscriptions enregistrées


EF 2007-2008 EF 2006-2007 EF 2005-2006
Cour d'appel fédérale 21 324 23 027 23 972
Cour fédérale 211 189 216 034 257 508
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 393 213 203
Cour canadienne de l'impôt 144 659 142 723 143 111
Total 377 565 381 997 424 794

Décisions définitives


EF 2007-2008 EF 2006-2007 EF 2005-2006
Cour d'appel fédérale 685 581 729
Cour fédérale
Procédures générales et immigration 7 469 8 424 10 280
Certificats - Loi de l'impôt sur le revenu s/o s/o s/o
Certificats - taxe sur les produits et services s/o s/o s/o
Autres lois et certificats s/o s/o s/o
Total 7 469 8 424 10 280
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 8 4 6
Cour canadienne de l'impôt 4 410 5 140 4 785
Total 12 572 14 149 15 800

* Pour obtenir plus de détails sur la charge de travail des Cours, veuillez consulter le site Web de chacune des Cours.

A.3 - Formation - Services de greffe

Les Services de greffe sont aussi chargés d'une activité importante qui contribue au perfectionnement professionnel des employés et qui améliore la prestation des services. Ils fournissent une formation structurée à l'intention de tous les employés des opérations, et particulièrement aux nouveaux employés, sur toute une gamme de sujets concernant le greffe. Trois formateurs à temps plein donnent dix formations différentes partout au pays, selon les besoins cernés par les gestionnaires. Les formations portent sur les sujets suivants :

  • Amirauté (2 jours)
  • Service à la clientèle et communications (1.5 jour)
  • Administration judiciaire (1 jour)
  • Greffier de la cour - Cour d'appel fédérale et Cour fédérale (3 jours)
  • Greffier de la cour - Cour canadienne de l'impôt (2 jours)
  • Huissier-audiencier - Cour d'appel fédérale et Cour fédérale (1.5 jour)
  • Immigration (1.5 jour)
  • Pouvoirs des cours fédérales (2.5 jours)
  • Règles et procédures du greffe - Cour canadienne de l'impôt (3 jours)
  • Règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale (2.5 jours)

Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les cours donnés par les Services de greffe au cours de l'exercice 2007-2008 :


Nombre de cours Nombre de jours Nombre de participants
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 63 140 360

A.4 - Technologie et réorganisation dans la gestion des instances

En vue de toujours améliorer la prestation de services aux juges, aux avocats et au grand public, les Services de greffe ont travaillé à élaborer des initiatives clés de modernisation pendant l'exercice 2007-2008. Ces initiatives comprennent la mise en œuvre de nouvelles technologies et, plus particulièrement, des améliorations au système de gestion des instances. À la fin de l'exercice, des changements ont été apportés à la structure de gouvernance des initiatives de modernisation pour s'assurer que les solutions appliquées sont axées sur l'amélioration du service à la clientèle.

Les intervenants au Service s'attendent d'être en mesure de traiter avec les quatre Cours fédérales de la même façon qu'avec les organisations grand public qui permettent l'envoi et la réception de documents par voie électronique. Toutefois, au Service, la technologie et les systèmes actuels sont désuets : deux systèmes de gestion des instances très anciens et complètement différents sont entretenus (un pour la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale et un autre pour la Cour canadienne de l'impôt). Il n'est pas possible d'utiliser ces systèmes pour produire tous les rapports nécessaires au processus décisionnel relatif à la gestion.

Bien que les systèmes offrent des fonctions relatives au dépôt électronique, soit la réception, la conservation et l'extraction de documents électroniques, il n'est pas possible d'accéder aux fichiers numériques envoyés par le web pour la Cour fédérale à l'aide du système de gestion des instances actuel de la Cour; l'utilisation d'une autre application est nécessaire pour pouvoir accéder à ces fichiers. De plus, les Services de greffe impriment encore la plupart des documents électroniques reçus pour les conserver dans un dossier papier. L'une des priorités des Services de greffe est d'intégrer tous les documents déposés électroniquement dans le nouveau système de gestion des instances intégré en cours d'élaboration, ce qui facilitera l'extraction de tout document électronique au moyen d'une interface et, en fin de compte, permettra d'accroître notre recours au dépôt électronique et d'offrir un service plus efficace aux clients des Services de greffe.

L'objectif des Services de greffe est de terminer l'élaboration du nouveau système de gestion des instances au cours des deux prochaines années afin de pouvoir appliquer une méthode uniforme pour la réception, la transmission, la conservation et l'extraction électroniques de tous les dossiers des quatre Cours.

L'élaboration du nouveau système de gestion des instances a débuté en 2007-2008 à l'aide des ressources existantes et en misant sur les améliorations apportées à la plateforme au cours de l'exercice précédent. La conception du nouveau SGI est menée conjointement par les Services de greffe et la Direction générale de la GI/TI et sera effectuée en plusieurs étapes au cours d'une période de trois ans, en fonction de la disponibilité des ressources. La première étape, qui a été effectuée en 2007-2008, consistait en la mise à jour des deux différents systèmes utilisés par les cours fédérales et la Cour canadienne de l'impôt ainsi qu'en la mise en œuvre d'une nouvelle infrastructure de logiciels et de matériels communs. La première étape a été achevée et lancée en mai 2008.

La deuxième étape est en cours (2008-2009) et permettra au Service de recevoir des documents électroniques et de les conserver grâce au SGI. D'autres étapes de ce projet suivront et comprendront la mise en œuvre de fonctions permettant la réception des documents, l'établissement de calendriers, la délivrance des jugements, la production automatisée de la correspondance et des statistiques, entre autres. Nous nous attendons à ce que l'accès par voie électronique aux dossiers des Cours se traduise par des économies au sein des Services de greffe mais surtout par des améliorations au service à la clientèle et par un bien meilleur accès de tous les Canadiens aux Cours.

Au cours de l'exercice 2007-2008, les employés de greffe et de la technologie de l'information (TI) du Service ont travaillé sur les quatre projets distincts suivants visant à améliorer le service à la clientèle et la productivité, tout en contribuant à la mise en œuvre du dépôt électronique, de la numérisation, de l'enregistrement numérique et de la distribution électronique des jugements et des ordonnances du nouveau SGI. Voici une description de ces projets :

A.4.1 Dépôt électronique :

En mai 2007, le projet de dépôt électronique a été élargi afin de comprendre les dossiers de la Cour fédérale en matière d'immigration et d'amirauté, en plus des dossiers en matière de propriété intellectuelle, qui avaient été inclus dès le début du projet pilote en octobre 2005. Les autres types de dossiers relevant de la Cour fédérale devraient être ajoutés au projet à l'automne 2008.

En septembre 2007, un projet pilote de dépôt électronique auquel participe l'Agence du revenu du Canada (ARC) a été lancé dans le cadre duquel deux bureaux des services fiscaux (BSF) de l'ARC ont déposé électroniquement les certificats en matière d'impôt sur le revenu et de TPS. Récemment, l'ARC a confirmé qu'elle souhaitait ajouter d'autres BSF à ce projet prometteur en 2008-2009 et au cours des prochains exercices.

A.4.2 Numérisation :

Le projet de numérisation a vu le jour afin de faciliter la reproduction de documents entre les bureaux d'Ottawa, de Toronto et de Montréal et, par conséquent, de réaliser d'importantes économies de frais de reproduction et de transport.

Le projet comprend la reconfiguration du matériel, l'acquisition d'imprimantes rapides, la mise en œuvre des structures appropriées de dossiers, l'établissement de noms de fichiers en se fondant sur la création d'une convention appropriée d'appellation des fichiers ainsi que des numéros d'identification uniques pour chaque document. Pour réaliser ce projet, les employés ont dû cerner et régler bon nombre de problèmes techniques afin d'améliorer la reproduction de documents entre les bureaux. Avec la numérisation, on réduit le besoin d'espace physique pour conserver des dossiers et on améliore le rendement des employés.

Toutefois, l'avantage le plus important de ce projet est qu'il permet aux employés du greffe de se préparer au moment où, très bientôt, tous les dossiers des Cours seront conservés en format électronique. Nous nous attendons à ce que certaines parties préfèrent déposer des documents papier et, par conséquent, la numérisation sera toujours nécessaire afin de compléter les dossiers électroniques. Le projet de numérisation nous permet donc de prévoir et de régler des problèmes qui auraient autrement fait surface plus tard. En 2008-2009, la numérisation sera développée davantage grâce à l'achat d'équipement supplémentaire et aux efforts déployés pour étendre les activités de numérisation.

A.4.3 Enregistrement numérique dans les salles d'audience :

Le Service est en train d'élaborer une stratégie visant l'obtention d'équipement portable et permanent d'enregistrement numérique à l'échelle de ses salles d'audience. En 2007-2008, une demande de proposition (DP) a été présentée à Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC). Depuis, les employés du Service travaillent très fort avec TPSGC à achever la DP et à voir à ce que l'équipement nécessaire soit acheté le plus tôt possible. Le processus de DP et l'achat de l'équipement comme tel doivent vraisemblablement être réglés en 2008-2009.

A.4.4 Distribution électronique des jugements et des ordonnances :

Ce projet pilote prévoit la distribution de jugements et d'ordonnances en format électronique. Ceci simplifie le travail du centre de distribution pour ce qui est d'envoyer des copies des décisions aux clients et permet une livraison rapide des décisions aux diverses publications juridiques. Ce projet pilote permet aussi au greffe d'envoyer aux avocats, par courriel, des copies des décisions s'il peut être utile de le faire, ce qui contribue à améliorer le service à la clientèle et l'efficacité générale.

A.5 - Examen et réorganisation des Services de greffe

Au cours de l'exercice 2007-2008, de nombreux changements ont été apportés aux processus internes en vue d'améliorer la prestation de services. Nous avons poursuivi les efforts visant à former les employés et à leur fournir une formation polyvalente pour qu'ils soient en mesure de mieux servir les clients des quatre Cours. Vers la fin de l'exercice, on a cerné le besoin d'établir une norme concernant les processus des greffes à l'échelle des Cours et du pays. Il a été établi que ce besoin était le premier pas essentiel vers l'amélioration, la consignation et la mesure du rendement et vers l'élaboration de normes de services internes et externes. Ce travail continuera en 2008-2009.

B - Nom de l'activité de programme : Fournir des services judiciaires

Ressources financières


Dépenses prévues Autorisations Dépenses réelles
21,9 M$ 22,4 M$ 22,6 M$

Ressources humaines


Prévues Réelles Différence
231 ETP 209 ETP 22 ETP

ETP - Équivalent temps plein

B.1 - Les services judiciaires

Le mandat de la direction générale des services judiciaires consiste à aider l'administrateur en chef à fournir aux juges le soutien nécessaire pour qu'ils s'acquittent correctement de leurs fonctions.

La direction générale des services judiciaires est constituée de plusieurs divisions, comme les bureaux des quatre juges en chef, le programme des auxiliaires juridiques, la division des adjointes judiciaires, la division de la taxation (jusqu'en janvier 2008), la division des services de la bibliothèque et la division des services de révision.

B.1.1 Les bureaux des juges en chef :

Les bureaux des juges en chef jouent un rôle important dans l'aide aux Cours et dans leur administration. Ils s'acquittent de plusieurs tâches, notamment fournir de l'aide administrative et exécutive aux juges en chef, aider à établir le calendrier des audiences, coordonner les réunions du comité des Règles, effectuer la planification stratégique et la mise en œuvre des réunions et activités relatives aux projets spéciaux des Cours, de même qu'assurer la liaison entre les intervenants comme le barreau, les médias et le public.

B.1.2 Stage :

Le programme des auxiliaires juridiques donne la chance aux futurs diplômés et aux récents diplômés de facultés de droit au Canada de tenter d'obtenir un poste d'auxiliaire juridique auprès d'un juge, d'un juge suppléant ou d'un protonotaire des Cours. Plus de 50 auxiliaires juridiques sont embauchés chaque année. Sous la supervision d'un juge, l'auxiliaire juridique prépare les résumés, effectue des recherches sur des questions de droit et prépare des mémoires détaillés sur des questions de fait et de droit.

B.1.3 Les services de la bibliothèque :

La division des services de la bibliothèque offre toute une gamme de services de bibliothèque spécialisés et permet la consultation de la collection de documents juridiques et autres en format électronique ou papier pour répondre aux besoins immédiats et à long terme des juges et du Service. Parmi les services offerts, il y a le service de renseignements professionnels, des séances de formation et d'orientation, le catalogue intégré de tous les documents de la bibliothèque, un site intranet et le service InfoMédia qui repère les principales nouvelles du jour. Les services sont offerts au moyen de nombreuses bases de données en ligne, d'ententes entre bibliothèques et de collections de la bibliothèque, qui comptent plus de 6000 livres et de 1000 titres de périodiques. La section des services techniques de la bibliothèque commande, traite et classe plus de 300 nouvelles livraisons par semaine.

B.1.4 Les services de révision :

Enfin, la division des services de révision est constituée d'une équipe de quatre jurilinguistes qui appliquent leurs compétences de linguistes et leurs connaissances juridiques à la révision et à la relecture de divers documents juridiques et administratifs, dont, parmi les plus importants, les décisions judiciaires et la traduction de décisions judiciaires. Ils fournissent également des conseils linguistiques et terminologiques ainsi que des services connexes aux juges et au Service. Un adjoint administratif veille au bon fonctionnement du bureau, compile les statistiques et coordonne le travail des jurilinguistes.

B.2 - Mise en œuvre des activités de relations externes

B.2.1 Bureaux des juges en chef :

De nombreuses réunions du comité de liaison entre la magistrature et le barreau ont eu lieu au cours de la dernière année avec les membres du Barreau en droit fiscal, du Barreau en droit des Autochtones, du Barreau en droit de l'immigration et des réfugiés, du Barreau en droit de la propriété intellectuelle, et les juges de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt. Les attachés de direction des juges en chef ont participé à la planification de ces réunions visant à mieux comprendre les besoins de la profession juridique et à recueillir ses commentaires quant à d'éventuelles modifications aux Règles de pratique de la Cour fédérale.

De plus, les quatre Cours ont tenu plusieurs journées portes ouvertes à Montréal et à Toronto afin de présenter les membres des Cours et les membres du personnel à la communauté juridique régionale dans le but d'accroître leur visibilité et de mieux faire comprendre les compétences respectives des Cours. Enfin, une amélioration du service du bulletin d'information électronique a amélioré la diffusion des décisions des Cours.

B.2.2 Stage :

En ce qui concerne le programme des auxiliaires juridiques, nous nous proposons d'accroître notre visibilité et notre potentiel de prise de contact en préparant des brochures qui seront distribuées à chaque automne dans les facultés de droit. En soulignant, dans ces brochures, les avantages d'un stage dans les Cours comme auxiliaire juridique, nous voulons intéresser les étudiants en droit à postuler pour un stage au sein d'une de nos cours plutôt que dans un cabinet d'avocats. Nous étendons cet automne notre campagne de recrutement aux 21 facultés de droit dans l'espoir d'amener les meilleurs étudiants en droit de partout au pays à faire leur stage au sein de nos cours. Le programme de stage a fait l'objet de plus de 200 demandes en 2007-2008.

Chaque automne, des ententes sont conclues avec les facultés de droit afin que des juges des Cours visitent les facultés de droit. Le caractère itinérant des Cours facilite les visites des juges, et ce, à peu de frais, sinon aucun frais, pour le public. Les sondages annuels de fin d'année menés auprès des auxiliaires juridiques qui ont accepté de venir à Ottawa pour un an indiquent que la visite d'un juge à la faculté de droit dans le but de faire la promotion du programme de stage a été l'un des facteurs déterminants qui les ont amenés à décider de venir à Ottawa.

B.2.3 Les services de la bibliothèque :

Au cours de la dernière année, les membres du personnel ont aidé à donner de l'information aux nouveaux juges, ils sont passés à une nouvelle version de leur logiciel de système intégré de gestion de la bibliothèque, ils ont vu à ce que les juges et le personnel du Service prennent des cours de recyclage quant aux nouvelles bases de données QuickLaw, ils ont doté de nombreux postes vacants, ils ont rénové une partie de leurs installations, ils ont continué d'appuyer le programme des auxiliaires juridiques et ils ont intégré et réduit la taille de leurs installations d'entreposage. Au cours de l'année prochaine, on assistera à un changement dans la clientèle car le personnel du greffe d'Ottawa déménagera dans l'édifice où se trouve la bibliothèque principale et à un changement dans le répertoire des bases de données en ligne car on s'attend à ce qu'il augmente. Par conséquent, on s'attend à que la formation, l'orientation et les services de téléréférence augmentent de façon importante.

B.3 - Examen des services judiciaires

À la suite des examens continus, l'accord de prestation, par la bibliothèque du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, de services de bibliothèque au bureau régional de Halifax du Service a été renouvelé. De plus, le service de distribution des jugements de la Cour canadienne de l'impôt de la bibliothèque de la Cour canadienne de l'impôt a été intégré au service de distribution des jugements de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale. Des examens futurs peuvent entraîner d'autres changements et des améliorations à la distribution de jugements au secteur privé.

La section de la taxation a été créée en avril 2007 et, à l'origine, elle relevait de la direction générale des services judiciaires. Cette nouvelle section est chargée de la taxation des dépens accordés aux parties à un litige par la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt. Les officiers taxateurs sont des officiers quasi judiciaires qui examinent les observations formulées par les avocats ou les parties à un litige quant aux questions des dépens, ils tiennent des audiences au besoin et rendent des décisions. En janvier 2008, la section de la taxation a été transférée aux services du greffe.