ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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SECTION II - ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Analyse des activit�s de programme

R�sultat strat�gique :

Le public a acc�s, de fa�on efficace et �quitable, au processus judiciaire de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'imp�t en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Activit�s de programmes appuyant les priorit�s

A - Nom de l'activit� de programme : Fournir des services du greffe

Les services du greffe fournissent un soutien administratif aux tribunaux judiciaires afin d'assurer le fonctionnement convenable et efficient du processus judiciaire.

Ressources financi�res

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
39,7 M$	41,4 M$	38 M$

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	�cart
418 �TP	385 �TP	33 �TP

�TP - �quivalent temps plein

A.1 - Services de greffe aux quatre Cours

Le Service fournit des services administratifs aux quatre Cours f�d�rales : la Cour d'appel f�d�rale, la Cour f�d�rale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'imp�t. La Direction des services de greffe s'acquitte de toutes les fonctions op�rationnelles et propres au greffe qui sont n�cessaires au bon fonctionnement des quatre Cours. Elle veille aussi � ce que le public ait acc�s aux Cours et aux dossiers des Cours dans tout le pays.

La Direction des services de greffe a des bureaux et du personnel � Ottawa ainsi que des bureaux r�gionaux et locaux partout au pays : Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Toronto, Montr�al, Qu�bec, Halifax et Fredericton. De plus, le Service a �tabli un protocole d'entente (PE) avec le gouvernement du Nunavut concernant l'utilisation des salles d'audience � Iqaluit ainsi que la r�ception des documents pour les quatre Cours. Le Service a �galement mis en place des PE concernant l'utilisation des salles d'audience - et pour assurer les fonctions de greffe de base, pour la Cour d'appel f�d�rale et la Cour f�d�rale - � St. John's (Terre-Neuve), � Charlottetown, � Saint John (Nouveau-Brunswick), � Regina, � Saskatoon, � Yellowknife et � Whitehorse.

Voici quelques exemples des fonctions pr�cises exerc�es par les Services de greffe :

• fournir aux juges et aux protonotaires toute une gamme de services d'appui directs avant, pendant et apr�s la tenue des audiences;
• contribuer aux processus judiciaires avant, pendant et apr�s la tenue des audiences;
• fournir aux parties et � leurs avocats des services concernant les audiences; 
• informer les parties des r�gles de proc�dure ainsi que des directives et des fa�ons de faire de la cour en question; 
• conserver les dossiers de la Cour;
• traiter les documents d�pos�s par les parties ou envoy�s aux parties, comme les d�cisions, et consigner toutes les instances; 
• agir � titre de d�positaire afin de permettre l'ex�cution de d�cisions rendues par les Cours et les tribunaux administratifs du f�d�ral, comme le Conseil canadien des relations industrielles et le Tribunal canadien des droits de la personne;
• �tablir les m�moires de frais.

�tant donn� que le Service ne peut pas contr�ler le nombre d'affaires d�pos�es chaque ann�e dans les quatre Cours, le travail du greffe est fait en fonction de la demande. En raison de cette impr�visibilit� du travail, le Service de greffe doit s'adapter rapidement aux nouvelles demandes et doit se tenir au courant de toute modification apport�e aux lois qui pourraient avoir une incidence sur la charge de travail des quatre Cours.

A.2 - Charge de travail des Services du greffe

Les statistiques ci-dessous repr�sentent la charge de travail des Services de greffe au cours du dernier exercice :

Proc�dures introduites ou d�pos�es

	EF 2007-2008		EF 2006-2007		EF 2005-2006
Cour d'appel f�d�rale	616		695		699
Cour f�d�rale
Proc�dures g�n�rales et immigration	7 460		8 286		9 712
Certificats - Loi de l'imp�t sur le revenu	14 629		14 064		14 019
Certificats - taxe sur les produits et services	7 848		7 614		6 972
Autres lois et certificats	491		391		225
Total	30 428		30 355		30 928
Cour d'appel de la cour martiale du Canada	10		8		5
Cour canadienne de l'imp�t	4 395		5 197		4 849
Total	35 449		36 255		36 481

Jugements, ordonnances et directives de la cour trait�s par le greffe

	EF 2007-2008	EF 2006-2007	EF 2005-2006
Cour d'appel f�d�rale	1 997	2 005	2 295
Cour f�d�rale	19 228	20 724	23 118
Cour d'appel de la cour martiale du Canada	47	23	22
Cour canadienne de l'imp�t	12 709	9 999	8 118
Total	33 981	32 751	33 553

Dossiers pr�par�s pour l'audience et entendus en cour (n'inclut pas les affaires r�gl�es � l'amiable ni celles o� il y a eu d�sistement)

	EF 2007-2008	EF 2006-2007	EF 2005-2006
Cour d'appel f�d�rale	389	419	490
Cour f�d�rale	4 529	4 675	4 891
Cour d'appel de la cour martiale du Canada	5	3	4
Cour canadienne de l'imp�t	1 290	1 215	1 318
Total	6 213	6 312	6 703

Jours d'audience

	EF 2007-2008	EF 2006-2007	EF 2005-2006
Cour d'appel f�d�rale	242	290	286
Cour f�d�rale	3 079	3 225	3 315
Cour d'appel de la cour martiale du Canada	5	3	4
Cour canadienne de l'imp�t *	2 159	2 218	2 378
Total	5 485	5 736	5 983

* Pour la Cour canadienne de l'imp�t, le terme � jours d'audience � signifie le nombre de jours de s�ance pr�vus.

Inscriptions enregistr�es

	EF 2007-2008	EF 2006-2007	EF 2005-2006
Cour d'appel f�d�rale	21 324	23 027	23 972
Cour f�d�rale	211 189	216 034	257 508
Cour d'appel de la cour martiale du Canada	393	213	203
Cour canadienne de l'imp�t	144 659	142 723	143 111
Total	377 565	381 997	424 794

D�cisions d�finitives

	EF 2007-2008		EF 2006-2007		EF 2005-2006
Cour d'appel f�d�rale	685		581		729
Cour f�d�rale
Proc�dures g�n�rales et immigration	7 469		8 424		10 280
Certificats - Loi de l'imp�t sur le revenu	s/o		s/o		s/o
Certificats - taxe sur les produits et services	s/o		s/o		s/o
Autres lois et certificats	s/o		s/o		s/o
Total	7 469		8 424		10 280
Cour d'appel de la cour martiale du Canada	8		4		6
Cour canadienne de l'imp�t	4 410		5 140		4 785
Total	12 572		14 149		15 800

* Pour obtenir plus de d�tails sur la charge de travail des Cours, veuillez consulter le site Web de chacune des Cours.

A.3 - Formation - Services de greffe

Les Services de greffe sont aussi charg�s d'une activit� importante qui contribue au perfectionnement professionnel des employ�s et qui am�liore la prestation des services. Ils fournissent une formation structur�e � l'intention de tous les employ�s des op�rations, et particuli�rement aux nouveaux employ�s, sur toute une gamme de sujets concernant le greffe. Trois formateurs � temps plein donnent dix formations diff�rentes partout au pays, selon les besoins cern�s par les gestionnaires. Les formations portent sur les sujets suivants :

• Amiraut� (2 jours)
• Service � la client�le et communications (1.5 jour)
• Administration judiciaire (1 jour)
• Greffier de la cour - Cour d'appel f�d�rale et Cour f�d�rale (3 jours)
• Greffier de la cour - Cour canadienne de l'imp�t (2 jours)
• Huissier-audiencier - Cour d'appel f�d�rale et Cour f�d�rale (1.5 jour)
• Immigration (1.5 jour)
• Pouvoirs des cours f�d�rales (2.5 jours)
• R�gles et proc�dures du greffe - Cour canadienne de l'imp�t (3 jours)
• R�gles de la Cour d'appel f�d�rale et de la Cour f�d�rale (2.5 jours)

Le tableau ci dessous pr�sente des renseignements sur les cours donn�s par les Services de greffe au cours de l'exercice 2007-2008 :

	Nombre de cours	Nombre de jours	Nombre de participants
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008	63	140	360

A.4 - Technologie et r�organisation dans la gestion des instances

En vue de toujours am�liorer la prestation de services aux juges, aux avocats et au grand public, les Services de greffe ont travaill� � �laborer des initiatives cl�s de modernisation pendant l'exercice 2007-2008. Ces initiatives comprennent la mise en œuvre de nouvelles technologies et, plus particuli�rement, des am�liorations au syst�me de gestion des instances. � la fin de l'exercice, des changements ont �t� apport�s � la structure de gouvernance des initiatives de modernisation pour s'assurer que les solutions appliqu�es sont ax�es sur l'am�lioration du service � la client�le.

Les intervenants au Service s'attendent d'�tre en mesure de traiter avec les quatre Cours f�d�rales de la m�me fa�on qu'avec les organisations grand public qui permettent l'envoi et la r�ception de documents par voie �lectronique. Toutefois, au Service, la technologie et les syst�mes actuels sont d�suets : deux syst�mes de gestion des instances tr�s anciens et compl�tement diff�rents sont entretenus (un pour la Cour d'appel f�d�rale et la Cour f�d�rale et un autre pour la Cour canadienne de l'imp�t). Il n'est pas possible d'utiliser ces syst�mes pour produire tous les rapports n�cessaires au processus d�cisionnel relatif � la gestion.

Bien que les syst�mes offrent des fonctions relatives au d�p�t �lectronique, soit la r�ception, la conservation et l'extraction de documents �lectroniques, il n'est pas possible d'acc�der aux fichiers num�riques envoy�s par le web pour la Cour f�d�rale � l'aide du syst�me de gestion des instances actuel de la Cour; l'utilisation d'une autre application est n�cessaire pour pouvoir acc�der � ces fichiers. De plus, les Services de greffe impriment encore la plupart des documents �lectroniques re�us pour les conserver dans un dossier papier. L'une des priorit�s des Services de greffe est d'int�grer tous les documents d�pos�s �lectroniquement dans le nouveau syst�me de gestion des instances int�gr� en cours d'�laboration, ce qui facilitera l'extraction de tout document �lectronique au moyen d'une interface et, en fin de compte, permettra d'accro�tre notre recours au d�p�t �lectronique et d'offrir un service plus efficace aux clients des Services de greffe.

L'objectif des Services de greffe est de terminer l'�laboration du nouveau syst�me de gestion des instances au cours des deux prochaines ann�es afin de pouvoir appliquer une m�thode uniforme pour la r�ception, la transmission, la conservation et l'extraction �lectroniques de tous les dossiers des quatre Cours.

L'�laboration du nouveau syst�me de gestion des instances a d�but� en 2007-2008 � l'aide des ressources existantes et en misant sur les am�liorations apport�es � la plateforme au cours de l'exercice pr�c�dent. La conception du nouveau SGI est men�e conjointement par les Services de greffe et la Direction g�n�rale de la GI/TI et sera effectu�e en plusieurs �tapes au cours d'une p�riode de trois ans, en fonction de la disponibilit� des ressources. La premi�re �tape, qui a �t� effectu�e en 2007-2008, consistait en la mise � jour des deux diff�rents syst�mes utilis�s par les cours f�d�rales et la Cour canadienne de l'imp�t ainsi qu'en la mise en œuvre d'une nouvelle infrastructure de logiciels et de mat�riels communs. La premi�re �tape a �t� achev�e et lanc�e en mai 2008.

La deuxi�me �tape est en cours (2008-2009) et permettra au Service de recevoir des documents �lectroniques et de les conserver gr�ce au SGI. D'autres �tapes de ce projet suivront et comprendront la mise en œuvre de fonctions permettant la r�ception des documents, l'�tablissement de calendriers, la d�livrance des jugements, la production automatis�e de la correspondance et des statistiques, entre autres. Nous nous attendons � ce que l'acc�s par voie �lectronique aux dossiers des Cours se traduise par des �conomies au sein des Services de greffe mais surtout par des am�liorations au service � la client�le et par un bien meilleur acc�s de tous les Canadiens aux Cours.

Au cours de l'exercice 2007-2008, les employ�s de greffe et de la technologie de l'information (TI) du Service ont travaill� sur les quatre projets distincts suivants visant � am�liorer le service � la client�le et la productivit�, tout en contribuant � la mise en œuvre du d�p�t �lectronique, de la num�risation, de l'enregistrement num�rique et de la distribution �lectronique des jugements et des ordonnances du nouveau SGI. Voici une description de ces projets :

A.4.1 D�p�t �lectronique :

En mai 2007, le projet de d�p�t �lectronique a �t� �largi afin de comprendre les dossiers de la Cour f�d�rale en mati�re d'immigration et d'amiraut�, en plus des dossiers en mati�re de propri�t� intellectuelle, qui avaient �t� inclus d�s le d�but du projet pilote en octobre 2005. Les autres types de dossiers relevant de la Cour f�d�rale devraient �tre ajout�s au projet � l'automne 2008.

En septembre 2007, un projet pilote de d�p�t �lectronique auquel participe l'Agence du revenu du Canada (ARC) a �t� lanc� dans le cadre duquel deux bureaux des services fiscaux (BSF) de l'ARC ont d�pos� �lectroniquement les certificats en mati�re d'imp�t sur le revenu et de TPS. R�cemment, l'ARC a confirm� qu'elle souhaitait ajouter d'autres BSF � ce projet prometteur en 2008-2009 et au cours des prochains exercices.

A.4.2 Num�risation :

Le projet de num�risation a vu le jour afin de faciliter la reproduction de documents entre les bureaux d'Ottawa, de Toronto et de Montr�al et, par cons�quent, de r�aliser d'importantes �conomies de frais de reproduction et de transport.

Le projet comprend la reconfiguration du mat�riel, l'acquisition d'imprimantes rapides, la mise en œuvre des structures appropri�es de dossiers, l'�tablissement de noms de fichiers en se fondant sur la cr�ation d'une convention appropri�e d'appellation des fichiers ainsi que des num�ros d'identification uniques pour chaque document. Pour r�aliser ce projet, les employ�s ont d� cerner et r�gler bon nombre de probl�mes techniques afin d'am�liorer la reproduction de documents entre les bureaux. Avec la num�risation, on r�duit le besoin d'espace physique pour conserver des dossiers et on am�liore le rendement des employ�s.

Toutefois, l'avantage le plus important de ce projet est qu'il permet aux employ�s du greffe de se pr�parer au moment o�, tr�s bient�t, tous les dossiers des Cours seront conserv�s en format �lectronique. Nous nous attendons � ce que certaines parties pr�f�rent d�poser des documents papier et, par cons�quent, la num�risation sera toujours n�cessaire afin de compl�ter les dossiers �lectroniques. Le projet de num�risation nous permet donc de pr�voir et de r�gler des probl�mes qui auraient autrement fait surface plus tard. En 2008-2009, la num�risation sera d�velopp�e davantage gr�ce � l'achat d'�quipement suppl�mentaire et aux efforts d�ploy�s pour �tendre les activit�s de num�risation.

A.4.3 Enregistrement num�rique dans les salles d'audience :

Le Service est en train d'�laborer une strat�gie visant l'obtention d'�quipement portable et permanent d'enregistrement num�rique � l'�chelle de ses salles d'audience. En 2007-2008, une demande de proposition (DP) a �t� pr�sent�e � Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC). Depuis, les employ�s du Service travaillent tr�s fort avec TPSGC � achever la DP et � voir � ce que l'�quipement n�cessaire soit achet� le plus t�t possible. Le processus de DP et l'achat de l'�quipement comme tel doivent vraisemblablement �tre r�gl�s en 2008-2009.

A.4.4 Distribution �lectronique des jugements et des ordonnances :

Ce projet pilote pr�voit la distribution de jugements et d'ordonnances en format �lectronique. Ceci simplifie le travail du centre de distribution pour ce qui est d'envoyer des copies des d�cisions aux clients et permet une livraison rapide des d�cisions aux diverses publications juridiques. Ce projet pilote permet aussi au greffe d'envoyer aux avocats, par courriel, des copies des d�cisions s'il peut �tre utile de le faire, ce qui contribue � am�liorer le service � la client�le et l'efficacit� g�n�rale.

A.5 - Examen et r�organisation des Services de greffe

Au cours de l'exercice 2007-2008, de nombreux changements ont �t� apport�s aux processus internes en vue d'am�liorer la prestation de services. Nous avons poursuivi les efforts visant � former les employ�s et � leur fournir une formation polyvalente pour qu'ils soient en mesure de mieux servir les clients des quatre Cours. Vers la fin de l'exercice, on a cern� le besoin d'�tablir une norme concernant les processus des greffes � l'�chelle des Cours et du pays. Il a �t� �tabli que ce besoin �tait le premier pas essentiel vers l'am�lioration, la consignation et la mesure du rendement et vers l'�laboration de normes de services internes et externes. Ce travail continuera en 2008-2009.

B - Nom de l'activit� de programme : Fournir des services judiciaires

Ressources financi�res

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
21,9 M$	22,4 M$	22,6 M$

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
231 ETP	209 ETP	22 ETP

ETP - �quivalent temps plein

B.1 - Les services judiciaires

Le mandat de la direction g�n�rale des services judiciaires consiste � aider l'administrateur en chef � fournir aux juges le soutien n�cessaire pour qu'ils s'acquittent correctement de leurs fonctions.

La direction g�n�rale des services judiciaires est constitu�e de plusieurs divisions, comme les bureaux des quatre juges en chef, le programme des auxiliaires juridiques, la division des adjointes judiciaires, la division de la taxation (jusqu'en janvier 2008), la division des services de la biblioth�que et la division des services de r�vision.

B.1.1 Les bureaux des juges en chef :

Les bureaux des juges en chef jouent un r�le important dans l'aide aux Cours et dans leur administration. Ils s'acquittent de plusieurs t�ches, notamment fournir de l'aide administrative et ex�cutive aux juges en chef, aider � �tablir le calendrier des audiences, coordonner les r�unions du comit� des R�gles, effectuer la planification strat�gique et la mise en œuvre des r�unions et activit�s relatives aux projets sp�ciaux des Cours, de m�me qu'assurer la liaison entre les intervenants comme le barreau, les m�dias et le public.

B.1.2 Stage :

Le programme des auxiliaires juridiques donne la chance aux futurs dipl�m�s et aux r�cents dipl�m�s de facult�s de droit au Canada de tenter d'obtenir un poste d'auxiliaire juridique aupr�s d'un juge, d'un juge suppl�ant ou d'un protonotaire des Cours. Plus de 50 auxiliaires juridiques sont embauch�s chaque ann�e. Sous la supervision d'un juge, l'auxiliaire juridique pr�pare les r�sum�s, effectue des recherches sur des questions de droit et pr�pare des m�moires d�taill�s sur des questions de fait et de droit.

B.1.3 Les services de la biblioth�que :

La division des services de la biblioth�que offre toute une gamme de services de biblioth�que sp�cialis�s et permet la consultation de la collection de documents juridiques et autres en format �lectronique ou papier pour r�pondre aux besoins imm�diats et � long terme des juges et du Service. Parmi les services offerts, il y a le service de renseignements professionnels, des s�ances de formation et d'orientation, le catalogue int�gr� de tous les documents de la biblioth�que, un site intranet et le service InfoM�dia qui rep�re les principales nouvelles du jour. Les services sont offerts au moyen de nombreuses bases de donn�es en ligne, d'ententes entre biblioth�ques et de collections de la biblioth�que, qui comptent plus de 6000 livres et de 1000 titres de p�riodiques. La section des services techniques de la biblioth�que commande, traite et classe plus de 300 nouvelles livraisons par semaine.

B.1.4 Les services de r�vision :

Enfin, la division des services de r�vision est constitu�e d'une �quipe de quatre jurilinguistes qui appliquent leurs comp�tences de linguistes et leurs connaissances juridiques � la r�vision et � la relecture de divers documents juridiques et administratifs, dont, parmi les plus importants, les d�cisions judiciaires et la traduction de d�cisions judiciaires. Ils fournissent �galement des conseils linguistiques et terminologiques ainsi que des services connexes aux juges et au Service. Un adjoint administratif veille au bon fonctionnement du bureau, compile les statistiques et coordonne le travail des jurilinguistes.

B.2 - Mise en œuvre des activit�s de relations externes

B.2.1 Bureaux des juges en chef :

De nombreuses r�unions du comit� de liaison entre la magistrature et le barreau ont eu lieu au cours de la derni�re ann�e avec les membres du Barreau en droit fiscal, du Barreau en droit des Autochtones, du Barreau en droit de l'immigration et des r�fugi�s, du Barreau en droit de la propri�t� intellectuelle, et les juges de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale et de la Cour canadienne de l'imp�t. Les attach�s de direction des juges en chef ont particip� � la planification de ces r�unions visant � mieux comprendre les besoins de la profession juridique et � recueillir ses commentaires quant � d'�ventuelles modifications aux R�gles de pratique de la Cour f�d�rale.

De plus, les quatre Cours ont tenu plusieurs journ�es portes ouvertes � Montr�al et � Toronto afin de pr�senter les membres des Cours et les membres du personnel � la communaut� juridique r�gionale dans le but d'accro�tre leur visibilit� et de mieux faire comprendre les comp�tences respectives des Cours. Enfin, une am�lioration du service du bulletin d'information �lectronique a am�lior� la diffusion des d�cisions des Cours.

B.2.2 Stage :

En ce qui concerne le programme des auxiliaires juridiques, nous nous proposons d'accro�tre notre visibilit� et notre potentiel de prise de contact en pr�parant des brochures qui seront distribu�es � chaque automne dans les facult�s de droit. En soulignant, dans ces brochures, les avantages d'un stage dans les Cours comme auxiliaire juridique, nous voulons int�resser les �tudiants en droit � postuler pour un stage au sein d'une de nos cours plut�t que dans un cabinet d'avocats. Nous �tendons cet automne notre campagne de recrutement aux 21 facult�s de droit dans l'espoir d'amener les meilleurs �tudiants en droit de partout au pays � faire leur stage au sein de nos cours. Le programme de stage a fait l'objet de plus de 200 demandes en 2007-2008.

Chaque automne, des ententes sont conclues avec les facult�s de droit afin que des juges des Cours visitent les facult�s de droit. Le caract�re itin�rant des Cours facilite les visites des juges, et ce, � peu de frais, sinon aucun frais, pour le public. Les sondages annuels de fin d'ann�e men�s aupr�s des auxiliaires juridiques qui ont accept� de venir � Ottawa pour un an indiquent que la visite d'un juge � la facult� de droit dans le but de faire la promotion du programme de stage a �t� l'un des facteurs d�terminants qui les ont amen�s � d�cider de venir � Ottawa.

B.2.3 Les services de la biblioth�que :

Au cours de la derni�re ann�e, les membres du personnel ont aid� � donner de l'information aux nouveaux juges, ils sont pass�s � une nouvelle version de leur logiciel de syst�me int�gr� de gestion de la biblioth�que, ils ont vu � ce que les juges et le personnel du Service prennent des cours de recyclage quant aux nouvelles bases de donn�es QuickLaw, ils ont dot� de nombreux postes vacants, ils ont r�nov� une partie de leurs installations, ils ont continu� d'appuyer le programme des auxiliaires juridiques et ils ont int�gr� et r�duit la taille de leurs installations d'entreposage. Au cours de l'ann�e prochaine, on assistera � un changement dans la client�le car le personnel du greffe d'Ottawa d�m�nagera dans l'�difice o� se trouve la biblioth�que principale et � un changement dans le r�pertoire des bases de donn�es en ligne car on s'attend � ce qu'il augmente. Par cons�quent, on s'attend � que la formation, l'orientation et les services de t�l�r�f�rence augmentent de fa�on importante.

B.3 - Examen des services judiciaires

� la suite des examens continus, l'accord de prestation, par la biblioth�que du minist�re de la Justice de la Nouvelle-�cosse, de services de biblioth�que au bureau r�gional de Halifax du Service a �t� renouvel�. De plus, le service de distribution des jugements de la Cour canadienne de l'imp�t de la biblioth�que de la Cour canadienne de l'imp�t a �t� int�gr� au service de distribution des jugements de la Cour d'appel f�d�rale et de la Cour f�d�rale. Des examens futurs peuvent entra�ner d'autres changements et des am�liorations � la distribution de jugements au secteur priv�.

La section de la taxation a �t� cr��e en avril 2007 et, � l'origine, elle relevait de la direction g�n�rale des services judiciaires. Cette nouvelle section est charg�e de la taxation des d�pens accord�s aux parties � un litige par la Cour d'appel f�d�rale, la Cour f�d�rale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'imp�t. Les officiers taxateurs sont des officiers quasi judiciaires qui examinent les observations formul�es par les avocats ou les parties � un litige quant aux questions des d�pens, ils tiennent des audiences au besoin et rendent des d�cisions. En janvier 2008, la section de la taxation a �t� transf�r�e aux services du greffe.