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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

Analyse des activits de programme

Rsultat stratgique :

Le public a accs, de faon efficace et quitable, au processus judiciaire de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impt en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Activits de programmes appuyant les priorits

A - Nom de l'activit de programme : Fournir des services du greffe

Les services du greffe fournissent un soutien administratif aux tribunaux judiciaires afin d'assurer le fonctionnement convenable et efficient du processus judiciaire.

Ressources financires


Dpenses prvues Autorisations Dpenses relles
39,7 M$ 41,4 M$ 38 M$

Ressources humaines


Prvues Relles cart
418 TP 385 TP 33 TP

TP - quivalent temps plein

A.1 - Services de greffe aux quatre Cours

Le Service fournit des services administratifs aux quatre Cours fdrales : la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impt. La Direction des services de greffe s'acquitte de toutes les fonctions oprationnelles et propres au greffe qui sont ncessaires au bon fonctionnement des quatre Cours. Elle veille aussi ce que le public ait accs aux Cours et aux dossiers des Cours dans tout le pays.

La Direction des services de greffe a des bureaux et du personnel Ottawa ainsi que des bureaux rgionaux et locaux partout au pays : Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Toronto, Montral, Qubec, Halifax et Fredericton. De plus, le Service a tabli un protocole d'entente (PE) avec le gouvernement du Nunavut concernant l'utilisation des salles d'audience Iqaluit ainsi que la rception des documents pour les quatre Cours. Le Service a galement mis en place des PE concernant l'utilisation des salles d'audience - et pour assurer les fonctions de greffe de base, pour la Cour d'appel fdrale et la Cour fdrale - St. John's (Terre-Neuve), Charlottetown, Saint John (Nouveau-Brunswick), Regina, Saskatoon, Yellowknife et Whitehorse.

Voici quelques exemples des fonctions prcises exerces par les Services de greffe :

  • fournir aux juges et aux protonotaires toute une gamme de services d'appui directs avant, pendant et aprs la tenue des audiences;
  • contribuer aux processus judiciaires avant, pendant et aprs la tenue des audiences;
  • fournir aux parties et leurs avocats des services concernant les audiences; 
  • informer les parties des rgles de procdure ainsi que des directives et des faons de faire de la cour en question; 
  • conserver les dossiers de la Cour;
  • traiter les documents dposs par les parties ou envoys aux parties, comme les dcisions, et consigner toutes les instances; 
  • agir titre de dpositaire afin de permettre l'excution de dcisions rendues par les Cours et les tribunaux administratifs du fdral, comme le Conseil canadien des relations industrielles et le Tribunal canadien des droits de la personne;
  • tablir les mmoires de frais.

tant donn que le Service ne peut pas contrler le nombre d'affaires dposes chaque anne dans les quatre Cours, le travail du greffe est fait en fonction de la demande. En raison de cette imprvisibilit du travail, le Service de greffe doit s'adapter rapidement aux nouvelles demandes et doit se tenir au courant de toute modification apporte aux lois qui pourraient avoir une incidence sur la charge de travail des quatre Cours.

A.2 - Charge de travail des Services du greffe

Les statistiques ci-dessous reprsentent la charge de travail des Services de greffe au cours du dernier exercice :

Procdures introduites ou dposes


EF 2007-2008 EF 2006-2007 EF 2005-2006
Cour d'appel fdrale 616 695 699
Cour fdrale
Procdures gnrales et immigration 7 460 8 286 9 712
Certificats - Loi de l'impt sur le revenu 14 629 14 064 14 019
Certificats - taxe sur les produits et services 7 848 7 614 6 972
Autres lois et certificats 491 391 225
Total 30 428 30 355 30 928
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 10 8 5
Cour canadienne de l'impt 4 395 5 197 4 849
Total 35 449 36 255 36 481

Jugements, ordonnances et directives de la cour traits par le greffe


EF 2007-2008 EF 2006-2007 EF 2005-2006
Cour d'appel fdrale 1 997 2 005 2 295
Cour fdrale 19 228 20 724 23 118
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 47 23 22
Cour canadienne de l'impt 12 709 9 999 8 118
Total 33 981 32 751 33 553

Dossiers prpars pour l'audience et entendus en cour (n'inclut pas les affaires rgles l'amiable ni celles o il y a eu dsistement)


EF 2007-2008 EF 2006-2007 EF 2005-2006
Cour d'appel fdrale 389 419 490
Cour fdrale 4 529 4 675 4 891
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 5 3 4
Cour canadienne de l'impt 1 290 1 215 1 318
Total 6 213 6 312 6 703

Jours d'audience


EF 2007-2008 EF 2006-2007 EF 2005-2006
Cour d'appel fdrale 242 290 286
Cour fdrale 3 079 3 225 3 315
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 5 3 4
Cour canadienne de l'impt * 2 159 2 218 2 378
Total 5 485 5 736 5 983

* Pour la Cour canadienne de l'impt, le terme jours d'audience signifie le nombre de jours de sance prvus.

Inscriptions enregistres


EF 2007-2008 EF 2006-2007 EF 2005-2006
Cour d'appel fdrale 21 324 23 027 23 972
Cour fdrale 211 189 216 034 257 508
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 393 213 203
Cour canadienne de l'impt 144 659 142 723 143 111
Total 377 565 381 997 424 794

Dcisions dfinitives


EF 2007-2008 EF 2006-2007 EF 2005-2006
Cour d'appel fdrale 685 581 729
Cour fdrale
Procdures gnrales et immigration 7 469 8 424 10 280
Certificats - Loi de l'impt sur le revenu s/o s/o s/o
Certificats - taxe sur les produits et services s/o s/o s/o
Autres lois et certificats s/o s/o s/o
Total 7 469 8 424 10 280
Cour d'appel de la cour martiale du Canada 8 4 6
Cour canadienne de l'impt 4 410 5 140 4 785
Total 12 572 14 149 15 800

* Pour obtenir plus de dtails sur la charge de travail des Cours, veuillez consulter le site Web de chacune des Cours.

A.3 - Formation - Services de greffe

Les Services de greffe sont aussi chargs d'une activit importante qui contribue au perfectionnement professionnel des employs et qui amliore la prestation des services. Ils fournissent une formation structure l'intention de tous les employs des oprations, et particulirement aux nouveaux employs, sur toute une gamme de sujets concernant le greffe. Trois formateurs temps plein donnent dix formations diffrentes partout au pays, selon les besoins cerns par les gestionnaires. Les formations portent sur les sujets suivants :

  • Amiraut (2 jours)
  • Service la clientle et communications (1.5 jour)
  • Administration judiciaire (1 jour)
  • Greffier de la cour - Cour d'appel fdrale et Cour fdrale (3 jours)
  • Greffier de la cour - Cour canadienne de l'impt (2 jours)
  • Huissier-audiencier - Cour d'appel fdrale et Cour fdrale (1.5 jour)
  • Immigration (1.5 jour)
  • Pouvoirs des cours fdrales (2.5 jours)
  • Rgles et procdures du greffe - Cour canadienne de l'impt (3 jours)
  • Rgles de la Cour d'appel fdrale et de la Cour fdrale (2.5 jours)

Le tableau ci dessous prsente des renseignements sur les cours donns par les Services de greffe au cours de l'exercice 2007-2008 :


Nombre de cours Nombre de jours Nombre de participants
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 63 140 360

A.4 - Technologie et rorganisation dans la gestion des instances

En vue de toujours amliorer la prestation de services aux juges, aux avocats et au grand public, les Services de greffe ont travaill laborer des initiatives cls de modernisation pendant l'exercice 2007-2008. Ces initiatives comprennent la mise en œuvre de nouvelles technologies et, plus particulirement, des amliorations au systme de gestion des instances. la fin de l'exercice, des changements ont t apports la structure de gouvernance des initiatives de modernisation pour s'assurer que les solutions appliques sont axes sur l'amlioration du service la clientle.

Les intervenants au Service s'attendent d'tre en mesure de traiter avec les quatre Cours fdrales de la mme faon qu'avec les organisations grand public qui permettent l'envoi et la rception de documents par voie lectronique. Toutefois, au Service, la technologie et les systmes actuels sont dsuets : deux systmes de gestion des instances trs anciens et compltement diffrents sont entretenus (un pour la Cour d'appel fdrale et la Cour fdrale et un autre pour la Cour canadienne de l'impt). Il n'est pas possible d'utiliser ces systmes pour produire tous les rapports ncessaires au processus dcisionnel relatif la gestion.

Bien que les systmes offrent des fonctions relatives au dpt lectronique, soit la rception, la conservation et l'extraction de documents lectroniques, il n'est pas possible d'accder aux fichiers numriques envoys par le web pour la Cour fdrale l'aide du systme de gestion des instances actuel de la Cour; l'utilisation d'une autre application est ncessaire pour pouvoir accder ces fichiers. De plus, les Services de greffe impriment encore la plupart des documents lectroniques reus pour les conserver dans un dossier papier. L'une des priorits des Services de greffe est d'intgrer tous les documents dposs lectroniquement dans le nouveau systme de gestion des instances intgr en cours d'laboration, ce qui facilitera l'extraction de tout document lectronique au moyen d'une interface et, en fin de compte, permettra d'accrotre notre recours au dpt lectronique et d'offrir un service plus efficace aux clients des Services de greffe.

L'objectif des Services de greffe est de terminer l'laboration du nouveau systme de gestion des instances au cours des deux prochaines annes afin de pouvoir appliquer une mthode uniforme pour la rception, la transmission, la conservation et l'extraction lectroniques de tous les dossiers des quatre Cours.

L'laboration du nouveau systme de gestion des instances a dbut en 2007-2008 l'aide des ressources existantes et en misant sur les amliorations apportes la plateforme au cours de l'exercice prcdent. La conception du nouveau SGI est mene conjointement par les Services de greffe et la Direction gnrale de la GI/TI et sera effectue en plusieurs tapes au cours d'une priode de trois ans, en fonction de la disponibilit des ressources. La premire tape, qui a t effectue en 2007-2008, consistait en la mise jour des deux diffrents systmes utiliss par les cours fdrales et la Cour canadienne de l'impt ainsi qu'en la mise en œuvre d'une nouvelle infrastructure de logiciels et de matriels communs. La premire tape a t acheve et lance en mai 2008.

La deuxime tape est en cours (2008-2009) et permettra au Service de recevoir des documents lectroniques et de les conserver grce au SGI. D'autres tapes de ce projet suivront et comprendront la mise en œuvre de fonctions permettant la rception des documents, l'tablissement de calendriers, la dlivrance des jugements, la production automatise de la correspondance et des statistiques, entre autres. Nous nous attendons ce que l'accs par voie lectronique aux dossiers des Cours se traduise par des conomies au sein des Services de greffe mais surtout par des amliorations au service la clientle et par un bien meilleur accs de tous les Canadiens aux Cours.

Au cours de l'exercice 2007-2008, les employs de greffe et de la technologie de l'information (TI) du Service ont travaill sur les quatre projets distincts suivants visant amliorer le service la clientle et la productivit, tout en contribuant la mise en œuvre du dpt lectronique, de la numrisation, de l'enregistrement numrique et de la distribution lectronique des jugements et des ordonnances du nouveau SGI. Voici une description de ces projets :

A.4.1 Dpt lectronique :

En mai 2007, le projet de dpt lectronique a t largi afin de comprendre les dossiers de la Cour fdrale en matire d'immigration et d'amiraut, en plus des dossiers en matire de proprit intellectuelle, qui avaient t inclus ds le dbut du projet pilote en octobre 2005. Les autres types de dossiers relevant de la Cour fdrale devraient tre ajouts au projet l'automne 2008.

En septembre 2007, un projet pilote de dpt lectronique auquel participe l'Agence du revenu du Canada (ARC) a t lanc dans le cadre duquel deux bureaux des services fiscaux (BSF) de l'ARC ont dpos lectroniquement les certificats en matire d'impt sur le revenu et de TPS. Rcemment, l'ARC a confirm qu'elle souhaitait ajouter d'autres BSF ce projet prometteur en 2008-2009 et au cours des prochains exercices.

A.4.2 Numrisation :

Le projet de numrisation a vu le jour afin de faciliter la reproduction de documents entre les bureaux d'Ottawa, de Toronto et de Montral et, par consquent, de raliser d'importantes conomies de frais de reproduction et de transport.

Le projet comprend la reconfiguration du matriel, l'acquisition d'imprimantes rapides, la mise en œuvre des structures appropries de dossiers, l'tablissement de noms de fichiers en se fondant sur la cration d'une convention approprie d'appellation des fichiers ainsi que des numros d'identification uniques pour chaque document. Pour raliser ce projet, les employs ont d cerner et rgler bon nombre de problmes techniques afin d'amliorer la reproduction de documents entre les bureaux. Avec la numrisation, on rduit le besoin d'espace physique pour conserver des dossiers et on amliore le rendement des employs.

Toutefois, l'avantage le plus important de ce projet est qu'il permet aux employs du greffe de se prparer au moment o, trs bientt, tous les dossiers des Cours seront conservs en format lectronique. Nous nous attendons ce que certaines parties prfrent dposer des documents papier et, par consquent, la numrisation sera toujours ncessaire afin de complter les dossiers lectroniques. Le projet de numrisation nous permet donc de prvoir et de rgler des problmes qui auraient autrement fait surface plus tard. En 2008-2009, la numrisation sera dveloppe davantage grce l'achat d'quipement supplmentaire et aux efforts dploys pour tendre les activits de numrisation.

A.4.3 Enregistrement numrique dans les salles d'audience :

Le Service est en train d'laborer une stratgie visant l'obtention d'quipement portable et permanent d'enregistrement numrique l'chelle de ses salles d'audience. En 2007-2008, une demande de proposition (DP) a t prsente Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC). Depuis, les employs du Service travaillent trs fort avec TPSGC achever la DP et voir ce que l'quipement ncessaire soit achet le plus tt possible. Le processus de DP et l'achat de l'quipement comme tel doivent vraisemblablement tre rgls en 2008-2009.

A.4.4 Distribution lectronique des jugements et des ordonnances :

Ce projet pilote prvoit la distribution de jugements et d'ordonnances en format lectronique. Ceci simplifie le travail du centre de distribution pour ce qui est d'envoyer des copies des dcisions aux clients et permet une livraison rapide des dcisions aux diverses publications juridiques. Ce projet pilote permet aussi au greffe d'envoyer aux avocats, par courriel, des copies des dcisions s'il peut tre utile de le faire, ce qui contribue amliorer le service la clientle et l'efficacit gnrale.

A.5 - Examen et rorganisation des Services de greffe

Au cours de l'exercice 2007-2008, de nombreux changements ont t apports aux processus internes en vue d'amliorer la prestation de services. Nous avons poursuivi les efforts visant former les employs et leur fournir une formation polyvalente pour qu'ils soient en mesure de mieux servir les clients des quatre Cours. Vers la fin de l'exercice, on a cern le besoin d'tablir une norme concernant les processus des greffes l'chelle des Cours et du pays. Il a t tabli que ce besoin tait le premier pas essentiel vers l'amlioration, la consignation et la mesure du rendement et vers l'laboration de normes de services internes et externes. Ce travail continuera en 2008-2009.

B - Nom de l'activit de programme : Fournir des services judiciaires

Ressources financires


Dpenses prvues Autorisations Dpenses relles
21,9 M$ 22,4 M$ 22,6 M$

Ressources humaines


Prvues Relles Diffrence
231 ETP 209 ETP 22 ETP

ETP - quivalent temps plein

B.1 - Les services judiciaires

Le mandat de la direction gnrale des services judiciaires consiste aider l'administrateur en chef fournir aux juges le soutien ncessaire pour qu'ils s'acquittent correctement de leurs fonctions.

La direction gnrale des services judiciaires est constitue de plusieurs divisions, comme les bureaux des quatre juges en chef, le programme des auxiliaires juridiques, la division des adjointes judiciaires, la division de la taxation (jusqu'en janvier 2008), la division des services de la bibliothque et la division des services de rvision.

B.1.1 Les bureaux des juges en chef :

Les bureaux des juges en chef jouent un rle important dans l'aide aux Cours et dans leur administration. Ils s'acquittent de plusieurs tches, notamment fournir de l'aide administrative et excutive aux juges en chef, aider tablir le calendrier des audiences, coordonner les runions du comit des Rgles, effectuer la planification stratgique et la mise en œuvre des runions et activits relatives aux projets spciaux des Cours, de mme qu'assurer la liaison entre les intervenants comme le barreau, les mdias et le public.

B.1.2 Stage :

Le programme des auxiliaires juridiques donne la chance aux futurs diplms et aux rcents diplms de facults de droit au Canada de tenter d'obtenir un poste d'auxiliaire juridique auprs d'un juge, d'un juge supplant ou d'un protonotaire des Cours. Plus de 50 auxiliaires juridiques sont embauchs chaque anne. Sous la supervision d'un juge, l'auxiliaire juridique prpare les rsums, effectue des recherches sur des questions de droit et prpare des mmoires dtaills sur des questions de fait et de droit.

B.1.3 Les services de la bibliothque :

La division des services de la bibliothque offre toute une gamme de services de bibliothque spcialiss et permet la consultation de la collection de documents juridiques et autres en format lectronique ou papier pour rpondre aux besoins immdiats et long terme des juges et du Service. Parmi les services offerts, il y a le service de renseignements professionnels, des sances de formation et d'orientation, le catalogue intgr de tous les documents de la bibliothque, un site intranet et le service InfoMdia qui repre les principales nouvelles du jour. Les services sont offerts au moyen de nombreuses bases de donnes en ligne, d'ententes entre bibliothques et de collections de la bibliothque, qui comptent plus de 6000 livres et de 1000 titres de priodiques. La section des services techniques de la bibliothque commande, traite et classe plus de 300 nouvelles livraisons par semaine.

B.1.4 Les services de rvision :

Enfin, la division des services de rvision est constitue d'une quipe de quatre jurilinguistes qui appliquent leurs comptences de linguistes et leurs connaissances juridiques la rvision et la relecture de divers documents juridiques et administratifs, dont, parmi les plus importants, les dcisions judiciaires et la traduction de dcisions judiciaires. Ils fournissent galement des conseils linguistiques et terminologiques ainsi que des services connexes aux juges et au Service. Un adjoint administratif veille au bon fonctionnement du bureau, compile les statistiques et coordonne le travail des jurilinguistes.

B.2 - Mise en œuvre des activits de relations externes

B.2.1 Bureaux des juges en chef :

De nombreuses runions du comit de liaison entre la magistrature et le barreau ont eu lieu au cours de la dernire anne avec les membres du Barreau en droit fiscal, du Barreau en droit des Autochtones, du Barreau en droit de l'immigration et des rfugis, du Barreau en droit de la proprit intellectuelle, et les juges de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale et de la Cour canadienne de l'impt. Les attachs de direction des juges en chef ont particip la planification de ces runions visant mieux comprendre les besoins de la profession juridique et recueillir ses commentaires quant d'ventuelles modifications aux Rgles de pratique de la Cour fdrale.

De plus, les quatre Cours ont tenu plusieurs journes portes ouvertes Montral et Toronto afin de prsenter les membres des Cours et les membres du personnel la communaut juridique rgionale dans le but d'accrotre leur visibilit et de mieux faire comprendre les comptences respectives des Cours. Enfin, une amlioration du service du bulletin d'information lectronique a amlior la diffusion des dcisions des Cours.

B.2.2 Stage :

En ce qui concerne le programme des auxiliaires juridiques, nous nous proposons d'accrotre notre visibilit et notre potentiel de prise de contact en prparant des brochures qui seront distribues chaque automne dans les facults de droit. En soulignant, dans ces brochures, les avantages d'un stage dans les Cours comme auxiliaire juridique, nous voulons intresser les tudiants en droit postuler pour un stage au sein d'une de nos cours plutt que dans un cabinet d'avocats. Nous tendons cet automne notre campagne de recrutement aux 21 facults de droit dans l'espoir d'amener les meilleurs tudiants en droit de partout au pays faire leur stage au sein de nos cours. Le programme de stage a fait l'objet de plus de 200 demandes en 2007-2008.

Chaque automne, des ententes sont conclues avec les facults de droit afin que des juges des Cours visitent les facults de droit. Le caractre itinrant des Cours facilite les visites des juges, et ce, peu de frais, sinon aucun frais, pour le public. Les sondages annuels de fin d'anne mens auprs des auxiliaires juridiques qui ont accept de venir Ottawa pour un an indiquent que la visite d'un juge la facult de droit dans le but de faire la promotion du programme de stage a t l'un des facteurs dterminants qui les ont amens dcider de venir Ottawa.

B.2.3 Les services de la bibliothque :

Au cours de la dernire anne, les membres du personnel ont aid donner de l'information aux nouveaux juges, ils sont passs une nouvelle version de leur logiciel de systme intgr de gestion de la bibliothque, ils ont vu ce que les juges et le personnel du Service prennent des cours de recyclage quant aux nouvelles bases de donnes QuickLaw, ils ont dot de nombreux postes vacants, ils ont rnov une partie de leurs installations, ils ont continu d'appuyer le programme des auxiliaires juridiques et ils ont intgr et rduit la taille de leurs installations d'entreposage. Au cours de l'anne prochaine, on assistera un changement dans la clientle car le personnel du greffe d'Ottawa dmnagera dans l'difice o se trouve la bibliothque principale et un changement dans le rpertoire des bases de donnes en ligne car on s'attend ce qu'il augmente. Par consquent, on s'attend que la formation, l'orientation et les services de tlrfrence augmentent de faon importante.

B.3 - Examen des services judiciaires

la suite des examens continus, l'accord de prestation, par la bibliothque du ministre de la Justice de la Nouvelle-cosse, de services de bibliothque au bureau rgional de Halifax du Service a t renouvel. De plus, le service de distribution des jugements de la Cour canadienne de l'impt de la bibliothque de la Cour canadienne de l'impt a t intgr au service de distribution des jugements de la Cour d'appel fdrale et de la Cour fdrale. Des examens futurs peuvent entraner d'autres changements et des amliorations la distribution de jugements au secteur priv.

La section de la taxation a t cre en avril 2007 et, l'origine, elle relevait de la direction gnrale des services judiciaires. Cette nouvelle section est charge de la taxation des dpens accords aux parties un litige par la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impt. Les officiers taxateurs sont des officiers quasi judiciaires qui examinent les observations formules par les avocats ou les parties un litige quant aux questions des dpens, ils tiennent des audiences au besoin et rendent des dcisions. En janvier 2008, la section de la taxation a t transfre aux services du greffe.