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ARCHIVÉ - Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
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A. Frais externes |
Norme de service |
R�sultat li� au rendement |
Consultation aupr�s des intervenants |
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Frais per�us pour le traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI). |
Les r�ponses doivent �tre fournies dans un d�lai de 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai peut �tre prorog� en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. |
Frais de pr�sentation de demandes = 120 $ |
La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et le r�glement aff�rent. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont men� des consultations avec les intervenants pour les modifications effectu�es en 1986 et en 1992. |
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B. Autres renseignements – S.O. |
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