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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
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A. Frais externes |
Norme de service |
Résultat lié au rendement |
Consultation auprès des intervenants |
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Frais perçus pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). |
Les réponses doivent être fournies dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
Frais de présentation de demandes = 120 $ |
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le règlement afférent. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations avec les intervenants pour les modifications effectuées en 1986 et en 1992. |
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B. Autres renseignements – S.O. |
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