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ARCHIVÉ - Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

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Annexe I : tats financiers

DIVERSIFICATION DE L’CONOMIE
DE L’OUEST CANADA
TATS FINANCIERS (non vrifis)

Diversification de l’conomie de l’Ouest Canada
nonc de la responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci‑joints pour l'exercice termin le 31 mars 2006 et de toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction de Diversification de l'conomie de l'Ouest Canada (DEO). Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux normes comptables tablies par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada qui correspondent aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information contenue dans ces tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires du Ministre. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de DEO concorde avec les tats financiers ci‑joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le Ministre.

La direction est appuye par le Comit de vrification et d’valuation ministriel. Ce Comit approuve le plan de vrification et d’valuation du Ministre et supervise les activits internes de vrification et d’valuation. Il examine galement les rsultats des vrifications et des valuations ainsi que les rponses de la direction et les plans d’action labors pour rpondre aux recommandations issues de la vrification et de l’valuation.
Les tats financiers de Diversification de l'conomie de l'Ouest Canada n'ont pas fait l'objet d'une vrification.



signature
  signature
Oryssia J. Lennie
Sous-ministre
Edmonton, Alberta
Canada
  Jim Saunderson
Agent financier principal
Edmonton, Alberta
Canada
Date

 

 

Date

 


 tat des rsultats (non vrifi)
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tat de la situation financi (non vrifi)
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tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
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tat des flux de trsorerie (non vrifi)
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Diversification de l’conomie de l’Ouest Canada

Notes complmentaires : tats financiers (non vrifis)

Exercice termin le 31 mars 2007

 1. Mandat et objectifs

Diversification de l'conomie de l'Ouest Canada (DEO) est un ministre du gouvernement du Canada qui exerce ses activits aux termes de la Loi sur la diversification de l'conomie de l'Ouest canadien de 1988, laquelle a pour objet de renforcer l'conomie de l'Ouest canadien et de faire valoir les intrts de cette rgion dans le cadre de la politique conomique nationale.

En vertu de la Loi, DEO a pour tches :


  • de promouvoir le dveloppement et la diversification de l'conomie de l'Ouest canadien;
  • de coordonner les activits conomiques du gouvernement fdral dans l'Ouest;
  • de faire valoir les intrts de l'Ouest canadien dans l'laboration de la politique conomique nationale.

Au moyen de partenariats avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales ainsi que d'autres organisations, DEO met en œuvre des programmes et des initiatives qui concourent la ralisation du programme du gouvernement du Canada pour btir une conomie du XXIe sicle dans l'Ouest canadien.
L'administration centrale du Ministre et le cabinet de la sous-ministre sont situs Edmonton, en Alberta. DEO a pour objectif d'orienter plus efficacement, de concert avec les intervenants de l'Ouest, les politiques, les rglements et les ressources du gouvernement fdral, en vue d'en faire des instruments constructifs de croissance et de diversification de l'conomie de l'Ouest. Les efforts dploys par DEO sont concentrs dans trois domaines distincts mais interrelis devant produire les rsultats stratgiques suivants :

  • des politiques et des programmes qui appuient le dveloppement de l'Ouest canadien (politique, dfense des intrts et coordination);
  • des collectivits conomiquement viables offrant une grande qualit de vie dans l'Ouest canadien (dveloppement conomique des collectivits*);
  • un secteur des affaires concurrentiel et largi dans l'Ouest canadien et un systme d'innovation renforc (entrepreneuriat et innovation).
Dans le cadre du mandat qu'a DEO de coordonner les activits conomiques du gouvernement fdral dans l'Ouest, le Ministre met en oeuvre des programmes au nom d'autres ministres et organismes fdraux, en vertu de protocoles d'entente dans le cadre desquels ces autres ministres lui fournissent les autorisations et les fonds provenant du Parlement. Les cots occasionns sont inscrits dans les comptes de ces autres ministres fdraux et ne figurent pas dans les charges indiques dans les prsents tats financiers.

*Rapport dans les tats financiers de 2005-2006 sous le titre de collectivits durables.

2. Sommaires des principales normes comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux normes comptables du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, qui correspondent aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales normes comptables sont les suivantes :

  1. Crdits parlementaires – DEO est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. La formule de comptabilisation des crdits consentis DEO ne correspond pas celle des rapports financiers selon les principes comptables gnralement reconnus, car les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de comptabilisation.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – DEO exerce ses activits au moyen des fonds du Trsor, lui-mme administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par DEO est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par DEO sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les entres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres fdraux.
  3. La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par DEO. La variation dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.
  4. Revenus
    1. Les revenus provenant de droits rglementaires sont constats dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    2. Les autres revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous‑jacents ont eu lieu.
      • Les sources de revenus comprennent :
        • les intrts sur le remboursement des contributions.
  5. Charges - Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :
    1. Paiements de transfert :
      • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies;
      • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a rempli les critres d'admissibilit ou les conditions de l'accord de transfert.
    2. Les indemnits de vacances et congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    3. Les services fournis titre gracieux par d'autres ministres pour les installations, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires, les indemnits des accidents du travail et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. restations de retraite : Les employs admissibles participent au rgime de retraite de la   fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du Ministre dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le Ministre n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
    2. ndemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs  conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les comptes dbiteurs et les avances sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les comptes dbiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Les prestations au soutien des contributions et les programmes d’investissement - Les rserves pour pertes sur prts sont le rsultat d’ententes conclues avec des institutions financires dans le cadre desquelles ces institutions autorisent et accordent des prts en utilisant leurs propres capitaux, et DEO contribue ces rserves pour un montant quivalant un taux qui varie entre 10 et 20 % de la valeur des prts accords. Les rserves peuvent servir compenser une partie (jusqu' 80 %) des pertes nettes sur les prts non rembourss, jusqu' concurrence de la contribution totale de DEO aux rserves.
  9. Les paiements de transfert sont des paiements imputs sur un crdit pour lesquels aucun bien ou service n'est reu en contrepartie, mais pour lesquels le bnficiaire peut tre tenu de prsenter un rapport ou d'autres renseignements aprs avoir reu un paiement. DEO administre deux types de paiements de transfert :
    • Subventions : paiements de transfert l'intention d'un particulier ou d'un organisme qui n'est pas assujetti des obligations de rendre des comptes ou tre vrifi, mais pour lequel le droit d'en bnficier peut faire l'objet d'une vrification et le bnficiaire peut devoir remplir des conditions pralables;
    • Contributions : paiements de transfert conditionnels un particulier ou un organisme une fin prcise qui peut faire l'objet d'un compte rendu ou d'une vrification conformment l'accord conclu son sujet.

    Dans la catgorie des contributions, DEO a l’autorisation de faire des contributions non   remboursables et des contributions remboursables. Les contributions remboursables sont des contributions dont le bnficiaire doit rembourser le montant vers. Selon leur nature, elles sont classes comme des contributions remboursables sans condition ou comme des contributions remboursement conditionnel et sont comptabilises de faons diffrentes. Habituellement ces contributions sont accordes sans intrts.

    1. Les contributions remboursement non conditionnel sont des contributions qui doivent  absolument tre rembourses. En raison de leur nature, elles sont comptabilises dans l'tat de la situation financire titre de prts leur valeur actualise estimative. Une partie de l'cart d'actualisation non amorti est inscrite aux rsultats chaque exercice pour tenir compte de la variation de la valeur actualise des contributions non rembourses. Une provision estimative pour l'irrcouvrabilit est galement comptabilise au besoin. Les revenus d’intrt sur les comptes dbiteurs en souffrance sont constats dans l’anne o ils sont gagns.
    2. Les contributions remboursement conditionnel sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions tablies dans l'entente sont remplies. Par consquent, elles ne sont pas comptabilises dans l'tat de la situation financire jusqu' ce que les conditions tablies dans l'entente soient remplies; elles sont alors comptabilises comme compte dbiteur et en rduction des charges au titre de paiements de transfert. Une provision estimative pour l'irrcouvrabilit est comptabilise base sur une valuation individuelle des comptes.

      Avant 1995, DEO utilisait rgulirement les contributions remboursables pour l'aider s'acquitter de son mandat. Depuis 1995, ces contributions ne sont utilises que dans des circonstances bien dfinies. Cependant, ces contributions remboursables continueront d'tre comptabilises dans les tats financiers jusqu' ce qu'elles soient rembourses, ou que toutes les mesures raisonnables aient t prises pour les recouvrer et qu'elles soient radies.
    3. Les contributions non remboursables sont des contributions pour lesquelles aucun  remboursement n'est exig tant que les conditions de l'entente de contribution sont respectes.
  10. Paiements anticips – DEO observe le paragraphe 7.6.3 de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trsor, de la section 7.6 intitule Politique de gestion de trsorerie : Versement de subventions et de paiements anticips sur les contributions. Le paragraphe en question stipule que le  montant de chaque paiement anticip doit tre limit aux besoins de trsorerie immdiats d’aprs les prvisions mensuelles d’encaisse du bnficiaire . Avant l’exercice 2005-2006,  tous les paiements anticips taient enregistrs dans les comptes dbiteurs. Depuis le 1er avril 2005, DEO a modifi sa politique de comptabilisation de ses oprations. Pour les paiements anticips, le rapport du bnficiaire sur l’utilisation des fonds est une exigence administrative et non pas un facteur dterminant dans la reconnaissance du paiement comme dpense. Seule la tranche d'un paiement anticip accorde un bnficiaire et visant couvrir des dpenses qui seront engages au cours d’un exercice ultrieur doit tre comptabilise comme un compte dbiteur.
  11. Les passifs ventuels sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur peut se produire ou ne pas se produire et o il est possible de faire une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabiliss. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, le passif ventuel est signal dans les notes complmentaires des tats financiers. Le Ministre n'a pas de passif ventuel l'heure actuelle.
  12. Immobilisations corporelles (note 9) – Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. DEO n’inscrit pas son actif les biens incorporels, les œuvres d’art ou les trsors historiques qui ont une valeur culturelle, esthtique ou historique. 

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation :


    Catgorie d'immobilisations

    Sous-catgorie

    Priode d'amortissement

    Machines et matriel

    Matriel informatique

    3 ans

     

    Logiciels

    3 - 7 ans

     

    Autre matriel

    10 ans

    Vhicules

     

    5 ans

    Amliorations locatives 

     

    Dure du bail


    La priode d’amortissement du matriel informatique a t modifie pour cet exercice afin de reflter un changement dans le traitement comptable de l’achat des logiciels du commerce (amortissement sur 3 ans) et des logiciels dvelopps au Ministre (amortissement allant jusqu’ 7 ans).

  13. Measurement uncertainty – The preparation of these financial statements in accordance with accounting standards issued by the Treasury Board of Canada Secretariat which are consistent with Canadian generally accepted accounting principles for the public sector requires management to make estimates and assumptions that affect the reported amounts of assets, liabilities, revenues and expenses reported in the financial statements. At the time of preparation of these statements, management believes the estimates and assumptions to be reasonable. The most significant items where estimates are used are the liability for employee severance benefits, the useful life of tangible capital assets and unamortized discount related to unconditionally repayable contributions. Actual results could differ from those estimated. Management’s estimates are reviewed periodically and, as adjustments become necessary, they are recorded in the financial statements in the year they become known.

3. Crdits parlementaires

Le Ministre reoit la plus grande partie de son financement sous forme de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen des crdits parlementaires autoriss lors d’exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par consquent, les cots de fonctionnement nets du Ministre pour l'exercice peuvent diffrer suivant qu'ils sont prsents selon la mthode de financement du gouvernement ou la mthode de comptabilit d'exercice. Les diffrences entre les cots de fonctionnement nets et les crdits sont rapproches dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement des cots de fonctionnement nets et des crdits de l'exercice en cours :
Rapprochement des cots de fonctionnement nets et des crdits de l'exercice en cours
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(b) Crdits fournis et utiliss
Crdits fournis et utiliss
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(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des crdits de l’exercice en cours utiliss :

Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des crdits de l’exercice en cours utiliss
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4. Charges

Les tableaux suivants prsentent en dtail les charges par catgorie :  

Charges
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5. Revenus

Revenus
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6. Comptes dbiteurs – Parties externes

Comptes dbiteurs – Parties externes
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7. Comptes dbiteurs – Contributions remboursables                    

Comptes dbiteurs – Contributions remboursables
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8. Paiements anticips

Paiements anticips
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9. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

Immobilisations corporelles
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10. Comptes dbiteurs et charges payer – Parties externes

Comptes dbiteurs et charges  payer – Parties externes
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11. Prestations de retraite et indemnits de dpart

  1. Prestations de retraite : les employs de DEO participent au Rgime de retraite de la fonction publique qui est parrain et administr par l’administration fdrale au nom du gouvernement du Canada. Pour le calcul des prestations de retraite le nombre maximum d’annes de cotisation est de 35 ans, raison de 2 p. 100 par anne donnant droit pension multipli par la moyenne des 5 meilleures annes conscutives de gains. Les prestations sont intgres celles du Rgime de retraite du Canada ou du Qubec et sont indexes l’inflation.

    Les employs et DEO contribuent aux cots du plan. En 2006-2007, les charges s'lvent 3 624 004 $ (4 029 282 $ en 2005‑2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employs.

    La responsabilit du Ministre relative au rgime se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

  2. Indemnits de dpart : Le Ministre verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de leur admissibilit, des leurs annes de service et de leur salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Elles sont prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :

Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars
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12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits du Ministre peuvent donner lieu d'importants contrats et obligations en vertu desquels le Ministre sera tenu d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes si les conditions de l'entente sont remplies. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :
Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite
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13. Oprations entre apparents

DEO est apparent selon le principe de la proprit commune tous les ministres, organismes et socits d’tat du gouvernement du Canada. DEO effectue des transactions avec ces entits dans le droulement normal de ses activits et selon des conditions commerciales normales. Au cours de l’anne, DEO reoit galement des services titre gracieux d’autres ministres prsents dans la partie (a).

  1. Services fournis titre gracieux

    Au cours de l'exercice 2006-2007, DEO a reu titre gracieux des services d'autres ministres, des installations, des frais juridiques, des indemnits pour accidents du travail et des cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires. Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du Ministre :

    Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du Ministre
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    Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire en optimiser l'efficience et le rendement, de sorte qu’un ministre exerce sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission de chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus titre de charges dans l'tat des rsultats du Ministre.
  2. Administration de programmes au nom d'autres ministres

    Dans le cadre de son mandat, DEO a notamment pour tche de coordonner les activits conomiques du gouvernement fdral dans l'Ouest canadien. cette fin, DEO met en œuvre des programmes au nom d'autres ministres et organismes fdraux. Dans la liste suivante figurent les programmes reprsentant des contributions fdrales de plus de un million de dollars que DEO a administrs au cours des deux derniers exercices. Ces charges sont indiques dans les tats financiers des autres ministres et non pas dans ceux de DEO.

Ces charges sont indiques dans les tats financiers des autres ministres et non pas dans ceux de DEO
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14. Comparaison des renseignements

Les montants comparatifs ont t reclassifis pour tre conformes la prsentation de l’exercice actuel.

 



1 Les autorisations totales sont plus leves que les dpenses prvues, en raison de fonds additionnels reus par l'intermdiaire du Budget supplmentaire des dpenses (19,7 millions de dollars). Cela comprenait des subventions de 15 millions de dollars accords au Polygone de tir arien de Primrose Lake, de 2 millions de dollars l'Adminstration portuaire du fleuve Fraser, de 2,5 millions de dollars aux Mines Britannia, une rduction de 2,1 millions de dollars au chapitre de l'conomie sociale et un montant de 2,3 millions des fins varies.

2Les dpenses relles sont moins leves que les autorisations totales, principalement en raison du transfert aux annes futures d’engagements contractuels dans le cadre du Programme infrastructures Canada et des clbrations des centenaires de l’Alberta et de la Saskatchewan .

3 Comprend le financement approuv des programmes de base et des programmes non permanents.

4 L’cart entre les dpenses et le total des autorisations est principalement attribuable la subvention de 29 millions de dollars accorde l’Administration portuaire de Prince Rupert qui a d’abord t annonce comme une dpense prvue au titre de l’activits de programme Planification communautaire, dveloppement et ajustement conomiques des collectivits.

5 Cela comprend les conseils, l’information et la formation fournis par les SADC, l’IFE, les OFVE, et les CSEC (interactions avec un agent, seulement) pour un total de 608 027 services.

6 Ce montant comprend 41,5 M$ pour le renouvellement des accords de contribution quinquennaux avec 36 SADC , principalement situes en C.-B.

7 http://www.ic.gc.ca/cmb/welcomeic.nsf/532340a8523f33718525649d006b119d/4727bc553ab0c3a785257347006332a7!OpenDocument

8 Comprend les prts du Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacit des rgions rurales.

9  Le total des autorisations est infrieur aux dpenses prvues, car l’octroi de 29 millions de dollars l’Administration portuaire de Prince Rupert figure l’activit de programme Planification, dveloppement et adaptation conomiques des collectivits plutt qu’ l’activit de programme Dveloppement des entreprises et entrepreneuriat. Durant l’exercice, DEO a reu une subvention supplmentaire de 15 millions de dollars dans le cadre du budget supplmentaire des dpenses (B) pour le Polygone de tir arien de Primrose Lake, qui figure dans les autorisations.

10 http://www.chamber.ca/cmslib/general/CLC082005.pdf

11 En Saskatchewan et au Manitoba, les Autochtones reprsentent prs de 15 p. 100 de la population, et leur taux de croissance est trois fois plus lev que celui de l'ensemble de la population.

12DEO a gr l’Initiative en Colombie-Britannique au nom d’Industrie Canada en vertu d’un compte d’attente d’un autre ministre.  Le rapport d’vlauation est affich   http://www.ic.gc.ca/epic/site/ic1.nsf/en/h_00142e.html - Audit

13 Les dpenses prvues et relles ne comprennent pas les subventions et contribution administres par DEO au nom d'Infrastructure Canada (le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale et le Fonds canadien sur l'infrastructure stratgique) parce que ses dpenses (environ 127,6 M$ en dpenses relles) sont incluses dans les rapports d'Infrastructure Canada.

14 Les dpenses rlles sont moins leves que prvues par suite du report des engagements contractuels aux exercices futurs.

15 Veuillez noter qu'au 31 mars 2007, 72 p. 100 des projets du PIC approuvs et reprsentant 43 p. 100 des fonds accords, taient termins et avaient eu des retombes positives. Il importe aussi de noter que les trois premires retombes concernent la sous-catgorie Infrastructure verte, la quatrime se rapporte la sous-catgorie Infrastructure de transport local, et la dernire la sous-catgorie des Autres priorits d'infrastructure.

16 L'cart ngatif de 602 000 $ entre les autorisations et les dpenses relles est combl par l'excdent de l'activit de programme de la Recherche et de l'analyse

17 Cela reprsente le montant total des dpenses; le montant initial approuv par DEO tait de 220 265 $