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Tableau 11 : les fondations - subventions conditionnelles


1) Nom de la fondation : Fondation canadienne de la recherche sur les services de sant (FCRSS)
2) Date de dbut : 1996-1997 3) Date de fin :  S.O. 4) Financement total : 151,5 M$

5) Description : Financement fdral total consenti la FCRSS (le programme de la FCRSS reoit galement des fonds d'autres sources)

  • 1996-2001 - Des fonds de 66,5 M$ pour tablir la Fondation et un autre montant de 35 M$ pour soutenir sa participation aux Instituts de recherche en sant du Canada (IRSC);
  • 1999 - Une subvention de 25 M$ l'appui d'un programme de dix ans visant dvelopper la capacit de recherche sur le recrutement, le maintien en poste, la gestion, le leadership de la main-d'oeuvre infirmire et les enjeux dcoulant de la restructuration du systme de sant (Fonds de recherche en sciences infirmires ou FRSI);
  • 2003 - Une subvention de 25 M$ pour permettre aux gestionnaires du systme de sant de se perfectionner dans l'utilisation de la recherche afin d'amliorer le processus dcisionnel fond sur des lments probants (Formation en utilisation de la recherche pour cadres qui exercent dans la sant ou FORCES) sur une priode de treize ans.

La mission de la FCRSS est de favoriser la prise de dcisions fondes sur des lments probants dans l'organisation, la gestion et la prestation de services de sant grce au financement de la recherche, du renforcement des capacits et du transfert de connaissances. Les objectifs stratgiques de la Fondation sont les suivants :

  • susciter de nouvelles recherches de grande qualit qui soit utile aux gestionnaires des services de sant et aux dcideurs (particulirement dans les domaines thmatiques prioritaires de la Fondation : gestion pour assurer la qualit et la scurit; gestion des milieux de travail dans le domaine de la sant; services de sant de premire ligne; leadership, organisation et politique des services infirmiers et gestion du changement et adaptation au changement);
  • accrotre et diversifier le nombre de chercheurs qui font de la recherche applique en matire de services de sant et de sciences infirmires;
  • confier la recherche ncessaire aux gestionnaires et aux dcideurs du systme de sant selon une formule approprie, en temps opportun, par l'intermdiaire des filires appropries;
  • aider les gestionnaires du systme de sant, les dcideurs et leurs organismes acqurir, valuer, adapter et appliquer systmatiquement la recherche pertinente au cours de leur travail.

Le travail de la FCRSS contribue au but de Sant Canada de renforcer la base de connaissances afin de traiter les priorits en sant et en soins de sant.  Plus particulirement, les programmes de la FCRSS favorisent le perfectionnement des ressources humaines en sant, ils fournissent aux gestionnaires du systme de sant des outils permettant d'amliorer les soins primaires et les soins de longue dure et ils appuient la recherche en sciences infirmires dans la perspective du systme de sant.

6) Objectifs stratgiques :  Renforcer la base de connaissances dans le but de traiter de sant et de soins de sant.

7) Rsum des rsultats obtenus par le bnficiaire :  Dans l'ensemble, les principales ralisations en 2006 comprennent la commande de recherches dans les domaines thmatiques prioritaires, la cration du partenariat et de la conception de la consultation nationale triennale de 2007 l'coute III afin de cerner les priorits des services de sant et de la recherche stratgique (la hausse portant de six huit le total des partenaires nationaux, dont Sant Canada); la tenue d'un symposium national fructueux sur la recherche concernant les services de sant de premire ligne, la conception et la direction du Programme de synthse pour clairer les dcisions; et la diffusion de synthses de recherche dans des domaines prioritaires comme la dotation du personnel infirmier et la scurit des patients. En outre, un premier Forum national sur le transfert et l'change des connaissances s'est tenu avec succs; une stratgie innovatrice de campagne de diffusion de la recherche a t lance et met l'accent sur la dotation du personnel infirmier et la scurit du patient tandis qu'une autre porte sur la gestion du milieu des soins de sant; de nouvelles sries ont t lances afin de promouvoir les pratiques exemplaires dans l'laboration et le maintien des rseaux (Notions sur les rseaux) et des articles de recherche fondamentaux portant sur le thme et les domaines d'activit de la Fondation (Info-Thme, Chronique des rseaux).  En ce qui concerne le Fonds de recherche en sciences infirmires et FORCES, voici ce qui a t ralis :

Fonds de recherche en sciences infirmires :  En 2006, une discussion visant tablir les priorits a runi 50 intervenants infirmiers afin d'tablir les priorits du Fonds en recherche en sciences infirmires dans un proche avenir.  Ont t lancs un document synthse, Allier dotation et scurit : synthse des donnes probantes sur la dotation en personnel infirmier et la scurit du patient, et une campagne de diffusion ciblant les dcideurs canadiens de la sant et des sciences infirmires. Le Rseau de connaissances sur la dotation en personnel infirmier et la scurit des patients - une initiative de collaboration entre la Fondation, l'Institut canadien de la scurit du patient, l'Association des infirmires et infirmiers du Canada et Inf-fusion, - a tenu ses deux premires rencontres en personne.

FORCES :  Le troisime groupe de 26 boursiers a t choisi en 2006. Cela porte 76 le nombre total de boursiers inscrits au programme depuis sa cration en 2004. Le premier groupe de boursiers a termin ses tudes en 2006. Les donnes rvlent que, lors de l'adhsion FORCES, 21 % des membres de ce premier groupe ont signal utiliser la recherche dans le cadre de leur travail quotidien  la plupart du temps ou en tout temps,  cette proportion atteignant 50 % au terme du programme. En outre, plus de 60 % de ces diplms ont signal une  excellente  ou  trs bonne  aptitude se faire le promoteur du processus dcisionnel clair par des lments probants au sein de leurs propres organismes tandis que seulement 8 % se sentaient aptes le faire au dbut du programme. 

 

8) Dpenses relles
2004-2005

9) Dpenses relles
2005-2006

10) Dpenses prvues
2006-2007 

11) Autorisa-tions totales
2006-2007

12) Dpenses relles
2006-2007

13) cart
entre
10) et 12)

14) Subventions condition-nelles

0

0

0

0

0

0

15) Commentaires sur les carts : La subvention conditionnelle a t verse la  FCRSS en plusieurs paiements avant l'exercice 2004-2005.

16) Rsultats de vrifications et d'valuations importants et adresse lectronique de la dernire vrification ou valuation : 

La FCRSS a command son second Rapport du Comit d'examen international en 2006.  Parmi les rsultats importants, mentionnons que la FCRSS a, de faon gnrale, dvelopp la capacit en recherche des services de sant au Canada et, en particulier, des services infirmiers.  La FCRSS a t un incubateur d'innovation, laborant des programmes et des activits caractre innovateur dans le secteur de la sant. La Fondation s'est rvle un prcieux courtier en connaissance entre les milieux de la recherche et des dcideurs. La FCRSS est devenue une rfrence nationale et internationale pour ceux qui s'efforcent d'amliorer l'utilisation de la recherche lors de la prise de dcision dans le secteur de la sant. Le Comit a signal que la FCRSS devrait envisager la possibilit d'largir son rle, de devenir un instrument d'habilitation et d'appuyer les organismes de la sant dans la mise en oeuvre des rsultats de la recherche afin d'amliorer le rendement de la prestation des services de sant. La FCRSS devrait galement songer largir le bassin des dcideurs pour que son travail intgre les chefs de cliniques, les cadres intermdiaires et les responsables des politiques autres que des soins de sant qui ont une incidence sur la sant. La FCRSS devrait continuer tablir des partenariats et des alliances, particulirement avec des associations de professionnels qui peuvent servir d'intermdiaires utiles pour rejoindre les auditoires cibles de la Fondation.

En outre, la Fondation a command deux importants examens de contrles internes : un mini examen des contrles internes de son systme de rmunration, lequel a rvl d'importantes amliorations par rapport l'examen de 2005, et la seconde vrification de la conformit de ses programmes et projets de recherche financs. La Fondation a labor un plan de vrification interne pour la priode 2008‑2013 pour s'assurer qu'elle value les divers niveaux de contrle dans l'ensemble de l'organisme. Les deux rapports et le plan de vrification interne sont disponibles sur demande.

http://chsrf.ca/about/ga_accountability_impact_ol_f.php

17) URL vers le site de la Fondation :http://www.chsrf.ca/home_f.php

18) URL vers le rapport annuel de la Fondation : http://chsrf.ca/other_documents/annual_reports/2006/index_f.php



1) Nom de la Fondation : L'Institut canadien d'information sur la sant (ICIS)
2) Date de dbut :
Le 1er avril 2006
3) Date de fin :
Le 31 mars 2010
4) Financement total :
19 740 M$

5) Description

Les objectifs des initiatives Carnet de route, notamment le Carnet de route III, sont les suivants :

  • favoriser la communication de l'information permettant aux fournisseurs et aux gestionnaires de soins de sant de mesurer le rendement et d'en rendre compte;
  • aider fournir les lments probants permettant aux fournisseurs et aux gestionnaires de soins de sant de prendre des dcisions claires concernant le renouvellement du systme de sant;
  • aider produire l'information permettant aux Canadiens de prendre des dcisions claires sur leur sant et sur l'utilisation des services de sant;
  • largir le partage de l'information sur la sant grce une approche globale l'gard de la diffusion des donnes qui respecte la vie prive des Canadiens.

Le Carnet de route III avait galement pour objectif l'amlioration de la collecte des donnes et des rapports sur le rendement du systme de sant, particulirement dans la mesure o il concerne les progrs raliss dans le cadre de l'Accord sur la sant de 2004.

6) Objectif stratgique : Amlioration de connaissances afin de rpondre aux priorits du systme de sant

7) Rsum des rsultats obtenus 
L'ICIS a fait tat des rsultats suivants :

  • a diffus la publication de prestige les Soins de sant au Canada en 2006;
  • a mis en oeuvre le plan analytique long terme, y compris les projets d'analyse concernant les thmes prioritaires dont l'accs aux soins, la qualit et les rsultats, les ressources humaines en sant ainsi que le volume de patients et la continuit  des soins;
  • a largi l'tendue des activits de collaboration et d'analyse, notamment la diffusion de rapports spciaux sur les thmes lis aux services de sant (changements dans les services domicile, temps d'attente pour les chirurgies orthopdiques non urgentes et planifies, chutes en milieux de soins de longue dure ainsi que le recrutement et les dparts la retraite du personnel infirmier du Canada);
  • a labor, compil et diffus les indicateurs de la sant nouveaux et existants afin de rpondre aux besoins d'information prioritaires en mettant surtout l'accent sur les ratios normaliss de mortalit hospitalire, sur les soins de sant primaires et sur les temps d'attente;
  • a poursuivi le travail de mise en oeuvre, de surveillance et de vrification permanente de la conformit du cadre de la qualit des donnes de l'ICIS dans tous les fonds de donnes;
  • a ralis une politique visant les rapports de synthse dans les domaines des dpenses en sant, des ressources humaines en sant et des services de sant.

 

8) Dpenses relles
2004-2005

9) Dpenses relles
2005-2006

10) Dpenses prvues
2006-2007

11) Autorisations totales
2006-2007

12) Dpenses relles
2006-2007

13) cart entre
10) et 12)

14) Activit de programme

0

0

19 740 M$

19 740 M$

19 740 M$

0 $

15) Commentaires sur les carts : S.O.

16) Rsultats de vrifications et d'valuations importants et adresse lectronique de la dernire vrification ou valuation :
L'ICIS est tenu de faire valuer par un tiers indpendant ses activits et ses projets dans le cadre du Carnet de route III au plus tard le 31 mars 2011. Actuellement, Les Carnets de route II et II+ font l'objet d'une valuation et le rapport final est attendu en septembre 2007.

17) ICIS

18) Rapport annuel


Tableau 11 : Fondations (subventions conditionnelles)


1) Nom du bnficiaire : Inforoute Sant du Canada Inc. ( Inforoute )

2) Date de dbut :
9 mars 2001

3) Date de fin :
s.o.

4) Financement total : 1,6 milliard $*

5) Description
Inforoute Sant du Canada Inc. (Inforoute) est une organisation indpendante sans but lucratif qui a pour mandat de favoriser et d'acclrer, l'chelle pancanadienne, l'laboration et l'adoption de systmes d'information lectroniques sur la sant, de normes et de technologies de communication compatibles. Les rcents investissements financiers du gouvernement fdral tmoignent de la reconnaissance croissante du fait que les dossiers de sant lectroniques (DSE), la tlsant et les systmes de surveillance de la sant publique permettront non seulement d'amliorer considrablement l'accs aux services de sant, mais galement la qualit des soins aux patients et leur scurit. Avec l'objectif de  Moderniser notre systme de sant , le budget fdral de 2007 engageait une  somme additionnelle de 400 millions dans l'Inforoute Sant du Canada, l'appui du dveloppement par les provinces et les territoires des dossiers de sant lectroniques, qui rduiront les priodes d'attente et le risque d'erreurs mdicales et amlioreront les rsultats . *Ce dernier ajout porte un total de 1,6 milliard $ les fonds investis par le gouvernement fdral dans Inforoute jusqu' maintenant.  

Inforoute a dj obtenu un financement trois occasions, soit 500 millions $ en 2001, en soutien du plan d'action de septembre 2000 des premiers ministres en vue de renouveler le systme de sant afin de renforcer une infrastructure de sant pancanadienne, avec priorit aux DES; puis 600 millions $ dans l'Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de sant de fvrier 2003, afin d'acclrer l'implantation des DSE et de la tlsant, et enfin 100 millions $ dans le cadre du budget 2004 en soutien du dveloppement d'un systme de surveillance de la sant pancanadien, avec un accent particulier sur les maladies infectieuses. Au moment du prsent Rapport, ces trois enjeux demeurent les trois priorits d'Inforoute, et la section 7 ci-aprs prsente des rsultats pour chacun.

L'approche collaborative d'Inforoute, les gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux oeuvrant en parts gales pour atteindre l'objectif commun de moderniser le systme d'information sur la sant du Canada, permet dj de rduire les cots en coordonnant les efforts et en vitant le chevauchement. L'activit conjointe en vue de formuler et d'appliquer des normes communes pour rehausser l'interoprabilit, et de regrouper les acquisitions afin de contribuer rduire les cots, ainsi que le partage des meilleures pratiques pour reprendre le modle d'initiatives russies partout au pays, semble bien fonctionner pour toutes les parties en cause. 

6) Objectif stratgique : Renforcer la base de connaissances dans le but de traiter les priorits de sant et de soins de sant.

7) Rsum des rsultats obtenus par le bnficiaire

Stratgie d'investissement - Inforoute est un investisseur stratgique, de concert avec les provinces et territoires disposs mettre en oeuvre des projets. Sa formule de financement couvre jusqu' concurrence de 100 % des cots territoriaux de dveloppement et de mise en oeuvre de projets, et jusqu' concurrence de 75 % des cots provinciaux. En 2006-2007, Inforoute a rorient ses efforts sur la mise en oeuvre, phase atteinte par 68 % de ses projets. Les investissements de 518 M$ dans 64 projets ont surpass l'objectif d'investissement original de 385 M$. (Au total, Inforoute a approuv 1,176 milliard $ en projets, soit 98 % de son affectation antrieure de 1,2 milliard $ au 31 mars 2007.) Il faut prciser que si Inforoute fournit des conseils d'expert et partage le financement avec ses partenaires du secteur priv, ce sont les provinces et territoires qui sont concrtement responsables du dveloppement des systmes, de leur implantation et des cots d'exploitation connexes de leurs projets. (Pour de plus amples renseignements, lire l'explication la section 15.)

Dossiers de sant lectroniques - L'objectif d'Inforoute pour les dossiers de sant lectroniques, entrin par toutes les administrations, est d'implanter les lments de base d'un dossier de sant lectronique (DSE) interoprable pour 50 % des Canadiens d'ici la fin de 2009. En se concentrant sur sept principales composantes de base, soit systmes d'information sur les mdicaments, systmes d'information de laboratoire, systmes d'imagerie diagnostique, infostructure, registres, DSE interoprable et initiatives d'innovation et d'adoption, Inforoute Sant du Canada a atteint un objectif provisoire de DSE interoprable pour 4 % de la population canadienne au 31 mars 2006. De plus, la collaboration avec Inforoute et le financement connexe ont contribu doter six provinces et territoires de plans concrets en vue d'atteindre une couverture de DSE pour 50 % des citoyens de leur administration d'ici 2010, et cinq autres provinces et territoires indiquent que beaucoup des lments cls d'un DSE interoprable seront implants cette date.

Tlsant - Inforoute a investi et continue d'investir dans des projets dans le but d'assurer la viabilit des initiatives de tlsant et d'en largir la porte, en particulier dans les communauts rurales et loignes, notamment les communauts autochtones et minoritaires de langue officielle. Par ailleurs, Inforoute travaille tablir des liens entre la tlsant et le DSE, de mme qu' accrotre l'intgration des activits de tlmdecine au modle standard de prestation des services de sant. Des plans stratgiques en matire de tlsant ont t mis en oeuvre en collaboration avec la plupart des administrations, et les solutions de tlsant seront appliques dans toutes les administrations d'ici au 31 dcembre 2009.

Surveillance de la sant - Inforoute finance toujours le ministre de la Sant de la Colombie-Britannique pour la gestion du projet de systme pancanadien de surveillance de la sant publique (Panorama) en 2006-2007. Panorama devrait englober des modules de gestion des cas, gestion des pousses pidmiques, gestion de la vaccination, inventaire des vaccins et alertes. La slection des fournisseurs est termine, et l'on a entrepris le travail de conception du systme, qui devrait tre prt en mars 2008.

 

8) Dpenses relles
2004-2005

9) Dpenses relles
2005-2006

10) Dpenses prvues
2006-0707

11) Autori-sations totales
2006-2007

12) Dpenses relles
2006-2007

13) cart entre 10) et 12)

14) Activit de programme

73,7 M$

 117,8 M$

  385 M$  

518 M$*
Dpenses approuves*

 174,6 M$

 Voir note 15

15) Commentaires sur les carts : Bien qu'il ne s'agisse pas d' carts  en soit, la prsente explication traite de la ralit oprationnelle qui produit des diffrences dans les montants du tableau. Comme on l'explique dans le Rapport annuel d'Inforoute,  les dpenses de programmes [d'Inforoute] sont constates sur la base de l'achvement d'tapes, c'est--dire qu'elles sont constates lorsque ses partenaires peuvent mobiliser les fonds requis et raliser les projets. Leur rythme peut tre dict par l'tat de prparation des administrations publiques, la concurrence des priorits, la dure des processus d'approvisionnement et la disponibilit des produits des fournisseurs. Par consquent, il s'coule toujours un certain temps entre l'approbation des projets et les dpenses relles correspondantes... Gnralement, il s'coule actuellement de 24 36 mois entre l'approbation d'un projet et les dpenses correspondantes .

16) Rsultats de vrifications et d'valuations importants et adresse lectronique de la dernire vrification ou valuation
En 2006-2007, des tierces parties indpendantes ont ralis une vrification financire et une vrification de la conformit, qui ont t approuves par le conseil d'administration d'Inforoute en mai 2007. Le vrificateur financier, Ernst and Young, a dclar dans son nonc d'opinion que les tats financiers prsentent fidlement la situation financire, les oprations et la trsorerie d'Inforoute, et il n'a pas relev de problme d'importance. Le rapport annuel de conformit a t ralis par les comptables agrs de KPMG, et dans son nonc d'opinion, le vrificateur indique qu'Inforoute s'est conform tous gards importants aux modalits des accords de financement.

En 2006, Inforoute a fait l'objet d'un examen fdral pouss, avec contribution de reprsentants provinciaux et territoriaux et de divers spcialistes. Les constatations d'ensemble taient positives pour Inforoute, qui a transmis les rsultats ses partenaires provinciaux et territoriaux, et donn suite aux recommandations de l'examen.

Des valuations indpendantes du rendement seront ralises tous les cinq ans.

17) URL vers le site Web du bnficiaire : http://www.infoway-inforoute.ca/fr/Home/home.aspx
18) URL vers le rapport annuel : http://www.infoway-inforoute.ca/Admin/Upload/Dev/Document/AnnualReport0607-E.pdf