Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Santé Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Section III: Renseignements supplmentaires

Organigramme

Organigramme

Sant Canada contribue galement aux subventions et contributions de plusieurs organismes de sant tels que Inforoute, l'Institut canadien d'information sur la sant et la fondation canadienne de la recherche sur les services de sant.

Tableau 1: Comparaison entre les dpenses prvues et les dpenses relles (y compris les ETP)

Ce tableau prsente une comparaison entre le Budget principal des dpenses, les dpense prvues, les autorits totales et les dpenses relles pour le dernier exercice financier, ainsi que de l'information financire historique sur les dpenses relles.

L'augmentation de 35,7 millions de dollars du Budget principal des dpenses par rapport aux dpenses prvues dcoule du financement prvu d'initiatives comme la prparation une grippe aviaire ou une pandmie de grippe, le financement accord la nation crie O-Pipon-Na-Piwin, le financement pour reconnatre une bande sans terre et assurer l'inscription d'Indiens Terre-Neuve, et le programme de services de sant non assurs.

L'augmentation de 79 millions de dollars des dpenses prvues par rapport aux autorits totales dcoule de nouvelles initiatives de programme et du financement de la durabilit obtenu dans le cadre du Budget principal des dpenses.

La diffrence de 92,6 millions entre les autorits totales et les dpenses relles dcoule surtout :

  • de la non-utilisation de l'affectation but spcial du Conseil de la sant;
  • de retards dans le Programme de pensionnats indiens;
  • de retards dans l'affectation but spcial pour la publicit;
  • de la non-utilisation de l'affectation bloque comprenant :
    • le suivi de la runion spciale des premiers ministres et le nouveau profil de leader autochtone;
    • les contributions l'exercice de restriction d'un milliard des dpenses en 2006-2007;
    • l'accs aux mdicaments;
  • du rajustement de fin d'anne des dpenses du ministre de la Justice.

Comparaison entre les dpenses prvues et les dpenses relles (y compris les ETP) suite (en millions de dollars)


Activits de programme 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Dpenses relles* Dpenses relles Budgetprincipal Dpensesprvues(1) Total des autorisations (2) Dpensesrelles (2)
Politique, planification et information en sant 385,9 375,1 288,6 288,4 312,6 290,4
Produits de sant et aliments 261,5 256,9 262,0 262,1 278,2 262,3
Sant environnementale et scurit des consommateurs 289,9 277,9 290,7 289,9 305,3 294,1
Rglement sur les produits antiparasitaires 59,3 54,6 51,7 51,6 68,0 62,7
Sant des Premires nations et des Inuits 1 820,0 1 927,5 2 082,4 2 119,1 2 126,0 2 088,0
TOTAL 2 816,6 2 892,0 2 975,4 3 011,1 3 090,1 2 997,5
Moins : revenus non disponibles -51,3 -19,8 0,0 -8,9 -8,9 -51,8
Plus : cot des services reus titre gracieux (4)** 58,9 85,6 0,0 84,7 84,7 91,9
Cot net pour le Ministre 2 824,2 2 957,8 2 975,4 3 086,9 3 165,9 3 076,6
quivalents temps plein 8 544 8 694 8 711 8 708 8 686 8 026
1) Donnes tires du Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007
2) Donnes tires des Comptes publics 2006-2007
* Le calcul de ces montants est estimatif cause du changement apport la structure d'tablissement de rapports (remplacement des secteurs d'activits par les activits de programme). Toutefois, le nombre total pour le Ministre est exact. ** Les Services reus titre gracieux comprennent les locaux fournis par TPSGC, les contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employs, les indemnisations des accidents du travail par Dveloppement Canada et les services reus de Justice Canada. Ce tableau ne comprend pas les montants relatifs l'Agence de la sant publique du Canada.

Tableau 2: Ressources par activit de programme

Ce tableau illustre comment les ressources sont utilises Sant Canada par affectation et par activit de programme.

(en millions de dollars)


2006 - 2007      
Activit de
programme
Exploitation Immobilisations Subventions Contributions et autres
paiements de transfert
Total des dpenses brutes Moins: Revenus disponibles Total des dpenses nettes
Politique, planification et information en matire de sant
(Budget principal des dpenses) 95,6   57,1 135,9 288,6   288,6
(Dpenses
prvues)
95,4   57,1 135,9 288,4   288,4
(Autorisations
totales)
125,1   53,2 134,3 312,6   312,6
(Dpenses
relles)
117,6   43,3 129,5 290,4   290,4
Produits de sant et aliments
(Budget
principal des
dpenses)
291,9 1,4 5,9 4,0 303,2 -41,2 262,0
(Dpenses
prvues)
292,0 1,4 5,9 4,0 303,3 -41,2 262,1
(Autorisations totales) 308,5 1,4 5,7 3,8 319,4 -41,2 278,2
(Dpenses
relles)
292,5 1,2 5,5 3,8 303,0 -40,7 262,3
Sant environnementale et scurit des consommateurs
(Budget
principal des
dpenses)
260,4 1,0 5,1 39,6 306,1 -15,4 290,7
(Dpenses
prvues)
259,5 1,0 5,1 39,7 305,3 -15,4 289,9
(Autorisations
totales)
275,6 1,0 5,1 39,0 320,7 -15,4 305,3
(Dpenses
relles)
262,6 0,8 4,5 38,7 306,6 -12,5 294,1

Ressources par activit de programme (suite)

(en millions de dollars)


Activit de programme Exploitation Immobilisations Subventions Contributions et autres paiements de transfert Total des dpenses brutes Moins: Revenus disponibles Total des dpenses nettes
Rglementation des produits antiparasitaires
(Budget principal des dpenses) 58,7       58,7 -7,0 51,7
(Dpenses prvues) 58,6       58,6 -7,0 51,6
(Autorisations totales) 75,0       75,0 -7,0 68,0
(Dpenses relles) 70,1       70,1 -7,4 62,7
Sant des Premires nations et des Inuits
(Budget principal des dpenses) 1 144,7 1,5 30,0 911,7 2 087,9 -5,5 2 082,4
(Dpenses prvues) 1 174,6 1,5 30,0 918,5 2,124,6 -5,5 2 119,1
(Autorisations totales) 1 192,8 1,5 30,0 907,2 2 131,5 -5,5 2 162,0
(Dpenses relles) 1 163,3 1,3 30,0 896,6 2 091,2 -3,2 2 088,0
TOTAL
(Budget principal des dpenses) 1 851,3 3,9 98,1 1 091,2 3 044,5 -69,1 2 975,4
(Dpenses prvues) 1 880,1 3,9 98,1 1 098,1 3 080,2 -69,1 3 011,1
(Autorisations totales) 1 977,0 3,9 94,0 1 084,3 3 159,2 -69,1 3 090,1
(Dpenses relles) 1 906,1 3,3 83,3 1 068,6 3 061,3 -63,8 2 997,5

Tableau 3: Postes vots et lgislatifs

(en millions de dollars)

Sant Canada
  Poste vot   2006-2007  
Budget principal Dpenses prvues (1) Autorisations total (2) Dpenses relles (2)
           
1 Dpenses de fonctionnement 1 674,5 1 702,9 1 805,4 1 739,6
5 Subventions et contributions 1 189,3 1 196,2 1 178,3 1 151,9
(S) Traitement et allocation d'automobile du Ministre 0,1 0,1 0,1 0,1
(S) Paiement des services de sant assurs et des services complmentaires de sant - - 0,0 0,0
(S) Utilisation des produits de l'alination de biensexcdentaires de l'tat - - 0,5 0,1
(S) Remboursement des revenus de l'exercice prcdent - - 0,3 0,3
(S) Droits des agences de recouvrement - - 0,0 0,0
(S) Montants adjugs par la cours     0,0 0,0
(S) Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 111,5 111,9 105,5 105,5
  Total du Ministre 2 975,4 3 011,1 3 090,1 2 997,5

1) Donnes tires du Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 2) Donnes titres des Comptes publics 2006-2007
S) Dpenses que le Ministre est tenu d'effectuer et pour lesquelles aucune loi des crdits n'est requise.

Tableau 4: Services reus titre gracieux

(en millions de dollars)


ITEM 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
34,9
Contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor
51,0
Indemnisation des accidents du travail par Dveloppement social Canada
0,7
Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par Justice Canada
5,3
Total 2006 - 2007 des services reus titre gracieux
91,9

Tableau 5: Sources de revenus disponibles et non disponibles

Le tableau qui suit prsente l'ensemble des revenus disponibles par activit de programme/Direction gnrale et des revenus non disponibles par classement et par source.

Les revenus disponibles proviennent des droits d'utilisation ou du recouvrement du cot des services ministriels. Ces revenus, internes et externes au gouvernement, lui sont pour la plupart externes.

Les revenus disponibles proviennent de diffrentes sources, dont les instruments mdicaux, la dosimtrie, l'valuation des prsentations de drogues, les mdicaments vtrinaires, la rglementation de la lutte antiparasitaire, la scurit des produits, les revenus hospitaliers provenant du paiement de services rendus dans les hpitaux des Premires nations et des Inuits, que couvrent les rgimes provinciaux et territoriaux, et la vente de mdicaments et de services de sant aux communauts des Premires nations.

Les revenus non disponibles sont prsents par source afin d'exprimer les donnes dans un format utile. Le Ministre n'est pas autoris dpenser ces revenus.

(en millions de dollars)


Revenus disponibles Revenus rels 2004-2005 Revenus rels 2005-2006 2006-2007
Activit de programme/Direction gnrale Budget
principal
Revenus rels Autorisations totales Revenus rels
Produits de sant et aliments
Direction gnrale des produits de sant et des aliments
35,1 37,7 41,2 41,2 41,2 40,7
Sant environnementale et scurit des consommateurs Direction gnrale de la sant environnementale et de la scurit des consommateurs 10,6 12,0 15,4 15,4 15,4 12,5
Rglement sur les produits antiparasitaires Agence de rglementation de la lutte antiparasitaire 6,1 5,9 7,0 7,0 7,0 7,4
Sant des Premires nations et des Inuits Direction gnrale de la sant des Premires nations et des Inuits 4,0 3,4 5,5 5,5 5,5 3,2
TOTAL 55,8 58,9 69,1 69,1 69,1 63,8

Tableau 5: Sources de revenus disponibles et non disponibles (suite)

(en millions de dollars)


Revenus non disponibles Principal classement et principale source Revenus rels 2004-2005 Revenus rels 2005-2006 2006-2007  
Budget principal Revenus rels Autorisations totales Revenus rels
Revenus non fiscaux :            
Remboursement des dpenses 41,8 10,0       40,2
Vente de biens et de services 2,5 2,6       3,5
Autres droits et frais 6,8 7,0   8,9 8,9 7,9
Produits de l'alination de biens excdentaires de l'tat 0,2 0,2       0,2
Divers revenus non fiscaux 0,0 0,0       0,0
Total des revenus non fiscaux 51,3 19,8 0,0 8,9 8,9 51,8
Total des revenus 107,1 78,7 69,1 78,0 78,0 115,6
Ce tableau ne comprend pas les montants relatifs l'Agence de la sant publique du Canada (ASPC).

Tableau 6: Besoins en ressources par direction gnrale

Comparaison du Budget principal, 2005-2006 (RPP) dpenses prvues et total des autorisations aux dpenses relles par organisation et activit de programme.

(en millions de dollars)


ACTIVIT DE PROGRAMME
ORGANISATION Politique, planification et information en sant Produits de sant et aliments Sant environnementale et scurit des consommateur Rglement sur les produits antiparasitaires Sant des Premires nations et des Inuits Total
Politique de la sant
(Budget principal) 269,7         267,9
(Dpenses prvues) 269,6         296,6
(Autorisations totales) 275,2         275,2
(Dpenses relles) 253,8         253,8
Produits de sant et des aliments
(Budget principal)   204,2       204,2
(Dpenses prvues)   204,2       204,2
(Autorisations totales)   225,6       225,6
(Dpenses relles)   212,1       212,1
Sant environnementale et scurit des consommateurs
(Budget principal)     238,2     238,2
(Dpenses prvues)     237,5     237,5
(Autorisations totales)     243,6     243,6
(Dpenses relles)     234,6     234,6
Agence de rglementation de la lutte antiparasitaire
(Budget principal)       40,2   40,2
(Dpenses prvues)       40,1   40,1
(Autorisations totales)       45,1   45,1
(Dpenses relles)       40,3   40,3
Sant des Premires nations et des Inuits
(Budget principal)         1961,0 1961,0
(Dpenses prvues)         1997,9 1997,9
(Autorisations totales)         1956,2 1956,2
(Dpenses relles)         1922,2 1992,2

Besoins en ressources par direction gnrale (suite)


ACTIVIT DE PROGRAMME
ORGANISATION Politique,
planification et
information en
sant
Produits
de sant et
aliments
Sant
environnement
ale
et scurit des
consommateur
Rglement
sur
les produits
anti- parasitaires
Sant des
Premires
nations
et des Inuits
Total
Contrleur ministriel
(Budget principal) 3,2 9,1 8,5 2,0 16,5 39,3
(Dpenses prvues) 3,2 9,2 8,6 2,0 16,7 39,7
(Autorisations totales) 5,5 5,7 7,9 3,4 17,9 40,4
(Dpenses relles) 5,2 5,1 7,3 3,3 16,6 37,5
Services de gestion
(Budget principal) 7,9 24,5 22,1 4,8 41,6 100,9
(Dpenses prvues) 7,9 24,3 21,9 4,8 41,3 100,2
(Autorisations totales) 17,6 27,7 30,9 10,7 64,7 151,6
(Dpenses relles) 17,5 27,4 30,6 10,6 64,2 150,3
Excutif du Ministre
(Budget principal) 1,9 6,1 5,5 1,1 15,3 29,9
(Dpenses prvues) 1,8 6,1 5,6 1,1 15,3 29,9
(Autorisations totales) 2,4 1,8 3,0 1,5 6,3 15,0
(Dpenses relles) 2,3 1,1 2,4 1,4 5,5 12,7
Affaires publiques, consultations et rgions
(Budget principal) 5,9 18,1 16,4 3,6 48,0 92,0
(Dpenses prvues) 5,9 18,1 16,3 3,6 47,9 91,8
(Autorisations totales) 11,9 17,4 19,9 7,3 80,9 137,4
(Dpenses relles) 11,6 16,6 19,2 7,1 79,5 134,0
Total
(Budget principal) 288,6 262,0 290,7 51,7 2,082,4 2,975,4
(Dpenses prvues) 288,4 262,1 289,9 51,6 2,119,1 3,011,1
(Autorisations totales) 312,6 278,2 305,3 68,0 2,126,0 3,090,1
(Dpenses relles) 290,4 262,3 294,1 62,7 2,088,0 2,997,5
% du Total 9,7 % 8,8 % 9,8 % 2,1 % 69,7 % 100 %

Tableau 7a: Loi sur les frais d'utilisation


Direction gnrale des produits de sant et
des aliments (DGPSA)

2006-07

Annes de planification

Frais d'utilisation Type de
frais
Pouvoir
d'tablisseme
nt de frais
Dernire
modification
Recettes
prvues
(000$)
Recettes
relles
(000$)
Cot
total
(000$)
Norme de rendement Rsultats en
matire de
rendement
Exercice
financier
Recettes
prvues
(000$)

Cot total
estim
(000$)

Autorisation de
vendre un
mdicament
Rglementaire
(R)
Loi sur la
gestion des
finances
publiques
(LGFP)

Dc. 1994

8,039

8,020

27,599

120 jours civils pour la mise
jour de la base de donnes
sur les produits
pharmaceutiques
96 % en de de 120
jours civils

2007-08

2008-09

2009-10

8,032

18,500

18,962

36,900

37,822

38,768

Certificat
d'exportation de
drogues (produits
pharmaceutiques)
Autre (A) Pouvoir
ministriel de
conclure un
march
Mai 2000

120

117

386

Cinq jours ouvrables pour la
dlivrance du certificat
95 % des certificats
dlivrs en de de
cinq jours ouvrables

2007-08

2008-09

2009-10

117

157

161

157

161

165

 

Licence
d'tablissement de
produits
pharmaceutiques
R LGFP Dc. 1997

5,141

6,004

8,368

250 jours civils pour
l'mission/renouvellement
de la licence
90 % des licences
dlivres/renouveles
en de de 300 jours
civils

2007-08

2008-09

2009-10

6,014

13,900

14,247

13,900

14,247

14,603

Fiche matresse de
mdicaments

O

Pouvoir
ministriel de
conclure un
march

Jan. 1996

150

132

219

30 jours civils 100 % en de de 30
jours civils

2007-08

2008-09

2009-10

133

378

387

378

387

397

valuation des
prsentations de
drogues
R

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LGFP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Aot 1995

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

18,693

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

21,239

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

76,129

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dlai d'examen jusqu' la
premire dcision (jours
civils)
Dlai d'examen
moyen jusqu' la
premire dcision
(jours civils)

2007-08

2008-09

2009-10

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

21,273

49,600

50,840

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

66,200

67,855

69,551

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Produits
pharmaceutiques

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NDS: Priority NAS = 180

 193

NDS: NOC-C NAS = 200

184

NDS: NOC-C Clin / C&M = 200

200

NDS: NAS = 300

251

NDS: Clin/C&M=300

252

NDS: Clin only = 300

188

NDS: Comp / C&M = 300

230

ANDS: C&M/Labelling = 180

165

ANDS: Comp/C&M = 180

165

SPDN : Priorit clin seulement = 180

156

SPDN : Priorit clin / C&F = 180

131

SNDS: NOC-c Clin/ C&M = 200

199

SNDS: Clin/C&M = 300

281

SPDN : Clin seulement = 300

250

SNDS: Comp/C&M = 180

224

SPDN : C&F / tiquetage = 180

176

SPDN : Rx VL (changement) -
aucune nouvelle indication = 180

142

SPDN : tiquetage seulement = 60

39

SANDS: Comp / C&M = 180

180

SPADN : C&F / tiquetage = 180

168

SPADN : tiquetage seulement = 60

58

DINA avec donnes = 210

190

Formulaire DINA seulement = 180

149

DIND avec donnes = 210

117

Formulaire DIND seulement = 180

138

Biological Products

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PDN : Priorit-NSA = 180

274

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PDN : Priorit - Clin/C&F = 180 378

378

PDN : AC-C Clin / C&F = 200

185

PDN: NSA = 300

560

PDN: Clin/C&F=300

481

SPDN : Priorit - Clin seulement
= 180

175

SPDN : Clin/C&F = 300

381

SPDN : Clin seulement = 300

408

SPDN : Comp/C&F = 180

379

SPDN : C&F/tiquetage = 180

188

DINB avec donnes = 210

130

DINB form only = 180

10

Demande
d'homologation de
matriels mdicaux

R

LGFP

Aot 1998

3,352

3,443

12,348

Dlai premire dcision
(jours civils)

Time to first decision (calendar days)

2007-08

2008-09

2009-10

3,449

7,200

7,380

9,600

9,840

10,086

Classe II = 15 (processus)

13

Classe II modif. = 15

11

Classe III = 75

52

Classe III modif. = 75

38

Classe IV = 90

62

Classe IV modif. = 90

49

Autorisation de vendre
un matriel mdical

R

LGFP

Aot 1998

1,730

1,790

9,437

20 jours civils de l'chance pour
la rception de l'avis annuel de
mise jour de la base de donnes
des listes des instruments
mdicaux homologus en
vigueur (MDALL)

100 % en de
de 20 jours
civils

2007-08

2008-09

2009-10

1,793

6,300

6,457

12,700

13,017

13,342

Licence d'tablissement
de matriels mdicaux

R

LGFP

Janv. 2000

2,163

2,104

4,037

120 jours civils pour
dlivrer/renouveler la licence
90% des
licences
dlivres/renou
veles en de
de 120 jours
civils

2007-08

2008-09

2009-10

2,107

13,900

14,247

13,900

14,247

14,603

valuation des drogues
vtrinaires

R

FAA

Mar. 1996

776

769

6,859

Dlai d'examen jusqu' la
premire dcision (jours civils)

Dlai d'examen
moyen jusqu'
la premire
dcision (jours
civils)

2007-08

2008-09

2009-10

770

789

809

 

6, 480

6,642

6,808

 

PDN = 300

671

SPDN = 240

539

PSADN = 240

295

Admin = 90

134

DIN = 120

195

MP = 90

177

DIN/CEE = 60

58

tiquettes = 45

28

Distribution d'urgence de
mdicaments = 2

90+ % en de de
deux jours

Subtotal (R)

 

 

 

39,894

43,369

144,778

 

 

2007-08

2008-09

2009-10

43,438

110,189

112,937

159,680

163,670

167,761

Subtotal (O)

     

270

249

605

   

2007-08

2008-09

2009-10

250

535

548

535

548

562

Total

     

40,164

43,618

145,383

   

2007-08

2008-09

2009-10

43,688

110,724

113,485

160,215

164,218

168,323

Acronymes

PDN : Prsentation de drogue nouvelle
SPDN : Supplment B prsentation de drogue nouvelle
PADN: Prsentation abrge de drogue nouvelle
SPADN/.PSADN : Supplment B prsentation abrge de drogue nouvelle
DIN: Identification numrique de drogue
PDNR : Prsentation de drogue nouvelle de recherche
CEE : Certificat d'tudes exprimentales
MP : Modification ncessitant un pravis - drogue nouvelle
NSA : Nouvelle substance active
VL : En vente libre
Rx : Ordonnance
Clin : Clinique
Comp : Bio comparative, clinique ou pharmacodynamique
C&F : Chimie et fabrication
AC-C : Avis de conformit conditionnel

2. Cibles de rendement dtailles

Les recettes prvues et les recettes relles sont dclares selon une comptabilit de caisse modifie.
L'information sur l'tablissement des cots a t labore au moyen de la structure d'encodage de
l'Architecture des activits de programme recommande par le Conseil du Trsor.

Dans le cadre de l'Initiative de recouvrement des cots, la DGPSA travaille mettre en oeuvre un cadre
rvis de recouvrement des cots, incluant les frais et les normes de service rviss; on prvoit mettre en
oeuvre le cadre rvis en 2008-2009.



Agence de rglementation de la lutte
antiparasitaire (ARLA)

2006–07

Annes de planification

Frais d'utilisation Type de
frais
Pouvoir
d'tablissement de frais
Dernire
modification
Recettes
prvues
(000$)
Recettes
relles
(000$)
Cot
total
(000$)
Norme de rendement Rsultats en matire
de rendement
Exercice
financier
Recettes
prvues
(000$)

Cot total
estim
(000$)

Service d'examen des
demandes
d'homologation des
produits antiparasitaires
Rglement
aire
(R)
Loi sur les
produits
antiparasitaire
s (LPA)
Avril 1997

2,637

3,825

32,246

La cible est de traiter
dans les dlais indiqus
90 % des demandes dans
toutes les catgories.


Catgorie A
Norme - 550 jours
Programme
d'homologation des
usages limits la
demande des utilisateurs
(PHULDU) - 365 jours
Examens conjoints -
risque rduit variable -
variable

Catgorie B
Norme/priorit - 365
jours Risque rduit -
variable

Catgorie C
Norme - 180 ou 225
jours

Catgorie D
Norme - variable

Catgorie E
Norme - variable
*Inclut les carts
attribuables la
Politique sur la gestion
des demandes
d'homologation

Catgorie A = 94%

Catgorie B = 94%

Catgorie C = 86%

Catgorie D (Minor
Use only) = 79%

Catgorie E = 50%

2007-08

2008-09

2009-10

8,000

8,000

8,000

58,200

54,100

56,900

Droit ou privilge de
fabriquer ou de vendre
des produits
antiparasitaires au
Canada, et d'tablir des
limites maximales de
rsidus relativement un
produit antiparasitaire.

R

 Loi sur la
gestion des
finances
publiques
(LGFP)

Avril 1997

5,353

4674.45

37,854

Toutes les parties
prenantes ont t
consultes sur la norme
de service propose
relativement la
facturation des clients
Aucune opposition,
sur la base de quoi
100 % de tous les
frais pour le droit ou
le privilge de
fabriquer ou de
vendre un produit
antiparasitaire au
Canada ont t
facturs au plus tard
le 30 avril de
l'exercice financier.

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL

7,990

TOTAL

8,499

 

TOTAL

70,100

 

 

 

 

Sous-Total

2007–08

$8,000

Sous-Total

2008–09

$8,000

Sous-Total

2009–10

$8,000

TOTAL:

24,000

2007–08

$58,200

2008–09

$54,100

2009-10

$56,900

TOTAL:

169,200



Direction gnrale des services de gestion

2006-07

Annes de planification

Frais d'utilisation Type de
frais
Pouvoir
d'tablissement de frais
Dernire
modification
Recettes
prvues
(000$)
Recettes
relles
(000$)
Cot
total
(000$)
Norme de rendement Rsultats en matire
de rendement
Exercice
financier
Recettes
prvues
(000$)

Cot total
estim
(000$)

Traitement des
demandes d'accs
prsentes en vertu de la
Loi sur l'accs
l'information
Autres
produits et
services
(A)
Loi sur l'accs
l'information

1992

 $20.93

$12.1

$1,366

 

Une rponse est fournie
dans les 30 jours de la
rception de la demande;
le dlai de rponse peut
tre prorog en vertu de
l'article 9 de la Loi sur
l'accs l'information.
L'avis de prorogation
doit tre envoy dans les
30 jours de la rception
de la demande.
La Loi sur l'accs
l'information
fournit plus
de dtails
Des 2 017 demandes,
1 643 (81,5 %) ont
reu une rponse au
cours de la priode de
rapport 2006-2007.
Le Ministre a t en
mesure de rpondre
dans les 30 jours ou
moins dans 626 (38,1
%) des dossiers clos.
Les dlais de rponse
pour les dossiers
restants ont t de 31
60 jours dans 280
17,0 %) cas, de 61
120 jours dans 400
24,3%) cas, et de
121 jours ou plus de
337 (20,5 %) cas.

2007-08

2008-09

2009-10

$13.00

$13.00

            $13.00

Voir la note
2, section C
- Autres
renseignem
ents

$1,400

$1,400

$1,400

Voir la note
3, section C
- Autres
renseigneme
nts

 Sub-Total  (R)

Sub-Total (O)

 

 

 

 

$0

$12.1

$0

$1,366

 

 

2007-08
2008-09
2009-10

$13.00

$13.00

$13.00

$1,400

$1,400

$1,400

 Total                   $39.00 $4,200
Dernire modification : S.O.
1. Les projections sont bases sur les recettes relles perues au cours de l'exercice financier 2006-2007. En raison de la nature et de la complexit variable des demandes d'accs l'information, on ignore quels frais peuvent tre applicables jusqu' ce qu'une demande soit traite. Dans certaines circonstances, les frais peuvent tre suspendus.
2. Cot direct estim associ aux demandes d'accs l'information.

Tableau 7b, 8 et 9

Information supplementaire sur "Politique sur les normes de service lies aux frais externes" (Tableau 7b), "Principales initiatives rglementaires" (Tableau 8) et "Dtails sur les dpenses relatives au projet" (Tableau 9): http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06-07/index_f.asp

Tableau 10a: Sommaire des paiements de transfert par activit de programme

Le tableau qui suit prsente la rpartition des paiements de transfert (subventions et contributions) par activit de programme. Pour de plus amples renseignements, voir le tableau intitul Dtails sur les programmes de paiement de transfert, .

(en millions de dollars)


Activit de programme 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Dpense relles Dpense relles Budget principal Dpense prvues Autorisations totales Dpense relles
Subventions
Politique, planification et information en matire de sant 50,7 54,6 57,1 57,1 53,2 43,3
Produits de sant et aliments 5,4 5,5 5,9 5,9 5,7 5,5
Sant environnementale et scurit des consommateurs 1,5 1,2 5,1 5,1 5,1 4,5
Sant des Premires nations et des Inuits 0,0 30,0 30,0 30,0 30,0 30,0
Total des subventions 57,6 91,3 98,1 98,1 94,0 83,3
Contributions
Politique, planification et information en matire de sant 222,8 236,3 135,9 135,9 134,3 129,5
Produits de sant et aliments 0,4 4,1 4,0 4,0 3,8 3,8
Sant environnementale et scurit des consommateurs 35,8 42,3 39,6 39,7 39,0 38,7
Sant des Premires nations et des Inuits 858,9 826,8 911,7 918,5 907,2 896,6
Total des Contributions 1 118,0 1 109,5 1 091,2 1 098,1 1 084,3 1 068,6
Total des paiements de transfert 1 175,6 1 200,8 1 189,3 1 196,2 1 178,3 1 151,9

Ce tableau ne comprend pas les montants relatifs l'Agence de la sant publique du Canada (ASPC).

L'augmentation des dpenses en subvention pour la sant des Premires nations et des Inuits dcoule du financement du Fonds d'accs aux soins de sant dans les territoires et le secrtariat oprationnel ainsii qu'aux fondes de transports pour raisons mdicales.

La diminution de la contribution pour l'activit de programme Politique, planification et information en matire de sant dcoule, en grande partie, de la rduction de la contribution relative au Fonds pour l'adaptation des soins pour la sant primaires.


Tableau 10b:Renseignements sur les programmes de paiement de transfert (PPT)

POLITIQUE, PLANIFICATION ET INFORMATION EN SANT

  • Subvention au Conseil canadien de la sant du Canada
  • Subvention l'Agence canadienne des mdicaments et des technologies de la sant
  • Subvention l'Institut canadien sur la scurit des patients
  • Programme de contributions pour amliorer l'accs aux services de sant offerts aux communauts de langue officielle en situation minoritaire
  • Programme de contributions dans le cadre des politiques et des stratgies en matire de soins de sant
  • Contributions au Fonds pour l'adaptation des soins de sant primaires

PRODUITS DE SANT ET ALIMENTS

  • Subvention la Socit canadienne du sang : recherche et dveloppement sur la securit du sang et l'efficacit de l'approvisionement en sang

SANT ENVIRONNEMENTALE ET SCURIT DES CONSOMMATEURS

  • Paiements aux provinces et aux territoires pour aider assurer aux Canadiens l'access des programmes et services efficaces de radaption en matire d'alcoolisme et de toxicomanie
  • Fonds des initiatives communautaires de la Stratgie antidrogue
  • Contributions l'appui de la Stratgie fdrale de lutte contre le tabagisme

SANT DES PREMIRES NATIONS ET DES INUITS

  • Fonds de transport pour raison mdicale du Nunavut
  • Subvention au gouvernement du Yukon pour le Fonds d'accs aux soins de sant dans les
    territoires et le secrtariat oprationnel
  • Contributions aux prestations en soins de sant des Premires nations et des Inuits
  • Paiements verss l'Institut sur la sant autochtone / Centre pour l'avancement de la sant des
    peuples autochtones
  • Contributions aux programmes d'tablissements de sant et d'immobilisations des Premires nations et des Inuits
  • Contributions aux programmes communautaires des Premires nations et des Inuits
  • Paiements des bandes indiennes, des associations ou aux groupes indiens pour le contrle et la prestation des services de sant
  • Contributions pour la gouvernance en sant et soutien l'infrastructure des Premires nations et des Inuits
  • Contributions au projet pilote de prestations en soins de sant non assurs de Bigstone
  • Contributions la protection de la sant des Premires nations et des Inuits

Des renseigne ments supplmentaires sur ces projets

Tableau 11: Fondations et subventions conditionelles

Fondation canadienne de la recherche sur les services de sant (FCRSS)
Inforoute Sant du Canada (Inforoute)
Institut canadien d'information sur la sant (ICIS)

Renseignements supplmentaires sur Fondations et subventions conditionelles

Tableau 12: Les tats financiers

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction de Sant Canada. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires de Sant Canada. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de Sant Canada concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans Sant Canada.

La gestion est supporte par le Comit ministriel de vrification et d'valuation qui fournit une assurance sur les statgies et les pratiques de gestion du risque, de l'encadrement de la gestion et des pratiques relies au contrle, des politiques et de l'efficacit ainsi que de l'amlioration des programmes et autre information utilise pour la prise de dcision et les rapports. Le Comit supervise galement les activits de vrification et d'valuation et approuve le plan de vrification et d'valuation ministrielle. Il rvise galement les rsultats des vrifications et des valuations ainsi que de fournir, la gestion, des rponses et des plans d'actions dvelopps pour adresser les recommandations qui en dcoulent. Le comit est compos du sous-ministre ou de la sous-ministre dlgue, des sous-ministre adjoints ou leur reprsentant, d'un Directeur Gnral Rgional, d'un reprsentant du Bureau de vrification et de responsabilisation et de la Direction de la mesure et de l'valuation du rendement du Ministre. Un reprsentant du Bureau du Vrificateur Gnral participe au comit titre d'observateur.

Les tats financiers de Sant Canada n'ont pas fait l'objet d'une vrification.

Suzanne Vinet
Sous-ministre, par intrim
Ottawa, Canada
Date : 9 aot 2007

Marcel Nouvet
Contrleur Ministriel, par intrim
Direction gnrale du Contrleur ministriel
Ottawa, Canada
Date : 9 aot 2007

tat des rsultats (non vrifi)

Exercice termin au 31 mars

(en milliers de dollars)


  2007 2006
Charges Sant des Premires nations et des Inuits Politique, planification et information en matire de sant Produits de sant et aliments Sant environnementale et scurit des consommateurs Rglement sur les produits antiparasitaires Total Total
Paiements de transfert 909,281 594,917 9,198 42,245                  -    1,555,641 1,191,194
Dpenses pour passifs ventuels (2,504) 1,023,476                  -    (20) (150) 1,020,802 (12)
Salaires et avantages sociaux 272,447 57,700 243,436 178,198 53,405 805,186 783,529
Services publics, fournitures et approvisionnements 412,826 2,492 16,457 17,677 2,513 451,965 401,801
Services professionnels et spciaux 294,187 42,168 40,259 47,432 6,926 430,972 387,867
Voyages - patients sant non-assure 122,676                   -                     -                     -                     -    122,676 112,713
Installations 19,347 3,735 14,964 10,756 3,421 52,223 50,198
Achat de services de rparation et d'entretien 14,705 2,965 9,271 9,101 2,028 38,070 42,570
Voyage et rinstallation 20,654 2,816 5,235 7,602 830 37,137 38,748
Information 8,529 1,951 4,574 10,913 1,017 26,984 14,716
Communications 10,983 1,330 4,668 4,943 849 22,773 18,442
Amortissement 7,136 3 6,967 6,754 274 21,134 22,492
Location 1,521 933 869 857 197 4,377 4,356
Mauvaises crances 249 54 143 144 33 623                    -   
Autres (181) 43 189 278 19 348 4,216
  2,091,856 1,734,583 356,230 336,880 71,362 4,590,911 3,072,830
Revenues
Vente de biens et de services              
Services de rglementation 19                   -    22,324 47 3,364 25,754 21,364
Droits et privilges 21                   -    17,123 52 4,112 21,308 21,206
Services autres que de rglementation 4,446                   -    365 12,368 53 17,232 16,946
Locations et utilisation de biens publics 416                   -    2 4 1 423 448
Revenus provenant d'amendes                  -                     -                     -    2,348                  -    2,348 2,759
Intrts 127                   -    573 318 255 1,273 320
Autres 1,809 5 3,200 1,745 1,258 8,017 7,245
  6,838 5 43,587 16,882 9,043 76,355 70,288
Cot de fonctionnement net 2,085,018 1,734,578 312,643 319,998 62,319 4,514,556 3,002,542
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers

tat de la situation financire (non vrifi) au 31 mars

(en milliers de dollars)


  2007 2006
Actifs
Actifs financiers
Dbiteurs et avances (Note 4) 33 472 27 360
  33 472 27 360
Actifs non-financiers
Charges payes d'avance 2 -
Immobilisations corporelles (Note 5) 108 116 109 824
  108 118 109 824
  141 590 137 184
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Crditeurs et charges payer 395 377 402 718
Indemnits de vacance et congs compensatoires 39 055 37 205
Revenus reports 3 683 4 944
Indemnits de dpart (Note 6) 134 294 122 332
Autres passifs (Note 7) 1 461 712 10 684
  2 034 121 577 883
Avoir du Canada (1 892 531) (440 699)
  141 590 137 184
Passif ventuel  (Note 8)
Obligations Contractuelles (Note 9)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers

tat de l'avoir du Canada (non vrifi)

Exercice termin au 31 mars


(en milliers de dollars) 2007 2006
Avoir du Canada, dbut de l'exercice ( 440 699) ( 615 016)
Cot de fonctionnement net (4 514 556) (3 002 542)
Crdits de l'exercice en cours utiliss (Note 3) 2 997 550 2 891 980
Revenus non disponibles pour dpenser ( 12 597) ( 11 234)
Variation de la situation nette du Trsor (Note 3) ( 14 173)  210 538
Services fournis gratuitement par d'autres ministres  (Note 10)  91 944  85 575
Avoir du Canada, fin de l'exercice (1 892 531) ( 440 699)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers

tat des flux de trsorerie (non vrifi)

Exercice termin au 31 mars


(en milliers de dollars) 2007 2006
Activits de fonctionnement  
Cot de fonctionnement net 4 514 556 3 002 542
lments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5) ( 21 134) ( 22 492)
Gain (perte) sur disposition d'actifs immobiliss et non immobiliss (  31)  1 003
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (Note 10) ( 91 944) ( 85 575)
Variations de l'tat de la situation financire :
Augmentation (diminution) des dbiteurs, avances et charges payes d'avance  6 114 ( 27 964)
Diminution (augmentation) du passif (1 456 238)  215 995
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 2 951 323 3 083 509
Activits d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 5)  19 542  7 894
Produit de l'alination d'actifs immobiliss (85) (119)
Encaisse utilise par les activits d'investissement  19 457  7 775
Activits de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (2 970 780) (3 091 284)
Encaisse utilise par les activits de financement (2 970 780) (3 091 284)
Encaisse nette utilise   0   0
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1. Mandat et objectifs

Le ministre de la Sant a t tabli compter du 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministre de la Sant afin de participer la promotion et la conservation de la sant de la population canadienne. Il est nomm dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermdiaire du ministre de la Sant. Les priorits et activits redditionnelles sont alignes avec les secteurs d'activits suivants : Sant des Premires nations et des Inuits

L'activit de programme sur la sant des Premires nations et des Inuits a entre autres pour objectifs d'amliorer les rsultats dans le domaine de la sant, d'assurer la disponibilit des services de sant et l'accs des services de qualit, ainsi que de favoriser un meilleur contrle du systme de sant par les Premires nations et les Inuits. Avec le concours des Premires nations et des Inuits, la Direction gnrale de la sant des Premires nations et des Inuits offre, par l'entremise de ses bureaux rgionaux, des programmes de sant publique et de sant communautaire dans les rserves, y compris des services d'hygine du milieu, de prvention des maladies transmissibles et non transmissibles, et de sant primaire dans les postes de soins infirmiers et les centres de sant communautaire de collectivits loignes ou isoles, afin de complter et d'appuyer les services offerts par les autorits sanitaires rgionales, provinciales et territoriales. L'activit de programme sur la sant des Premires nations et des Inuits appuie galement les programmes de promotion de la sant destins aux Autochtones, peu importe leur lieu de rsidence (p. ex. l'Initiative sur le diabte chez les Autochtones), ainsi que les services de consultation, de toxicomanie et de bien-tre mental. Dans le cadre des Services de sant non assurs, tout Indien inscrit ou Inuit reconnu au Canada, peu importe son lieu de rsidence, peut obtenir le remboursement des frais encourus pour des mdicaments, des soins dentaires, des soins de la vue, des fournitures mdicales et de l'quipement mdical, des services d'intervention court terme en sant mentale en cas de crise et du transport pour raison mdicale.

Politique, planification et information en matire de sant

L'activit de programme de la politique, planification et information en matire de sant fournit des conseils et du soutien au ministre, aux cadres suprieurs du Ministre et aux directions gnrales des programmes dans le domaine de l'laboration de la politique, des affaires intergouvernementales et internationales, de la planification stratgique, de la prestation et de l'examen de programme et de l'application de la Loi canadienne sur la sant . Elle contribue aussi aux rsultats de sant amliors pour les Canadiens en encourageant une utilisation plus grande et plus efficace de l'information et des technologies des communications, en amliorant l'accs une information fiable en matire de sant, en effectuant de la recherche en politique et en analyse en vue d'appuyer une prise de dcision fonde sur des donnes probantes, en travaillant avec les communauts minoritaires de langue officielle et autres en vue d'amliorer l'accs aux services de sant dans la langue officielle de leur choix, et en tenant compte des attentes des Canadiens en matire de vie prive relativement l'information sur la sant.

Produits de sant et des aliments

Sant Canada est responsable d'une large gamme d'activits de protection et de promotion de la sant qui ont des rpercussions sur la vie quotidienne des Canadiens. titre d'organisme fdral charg de la rglementation des produits de sant et des aliments, la Direction gnrale des produits de sant et des aliments (DGPSA) value et surveille l'innocuit, la qualit et l'efficacit de milliers de mdicaments (d'usage humain et vtrinaire), les vaccins, le sang et les produits sanguins, les produits biologiques et les thrapies gntiques, les instruments mdicaux, les produits de sant naturels et la salubrit des aliments que nous consommons. La Direction gnrale fournit galement des renseignements utiles sur les risques et les avantages lis aux produits de sant et aux aliments, de faon permettre aux Canadiens de prendre des dcisions claires concernant leur sant et leur bien-tre. Les responsabilits en matire de rglementation couvrent la totalit du cycle de vie des produits de sant et des aliments, depuis les essais cliniques jusqu' la surveillance de la conformit et l'application de la loi. La Direction gnrale doit galement faire face aux dfis que reprsentent les progrs rapides de la technologie et les perces scientifiques, qui ont suscit l'arrive d'un nombre sans prcdent de produits biologiques, de thrapies gntiques, de vaccins, d'aliments gntiquement modifis et d'autres aliments nouveaux. Ces dfis sont relevs en misant sur une dmarche scientifique rigoureuse et une gestion efficace des risques afin d'asseoir nos dcisions sur des donnes probantes. Ces disciplines font partie intgrante des oprations quotidiennes et, jumeles aux activits de promotion de la sant, elles permettent aux Canadiens d'avoir accs, en temps opportun, des produits de sant et des aliments salubres, efficaces et de qualit.

Sant environnementale et scurit des consommateurs

Le mandat de Sant Canada, aux fins de cette activit de programme, consiste se pencher sur de nombreux lments de la vie quotidienne qui ont des effets sur la sant des Canadiens. Ces lments comprennent la qualit de l'eau potable, la qualit de l'air, l'exposition aux rayonnements, la consommation et l'abus de substances (y compris d'alcool), la scurit des produits de consommation, le tabac et la fume secondaire, la sant en milieu de travail et les produits chimiques prsents dans le milieu de travail et dans l'environnement. Nous participons aussi d'autres activits lies la sant et la scurit, y compris les initiatives de scurit publique et d'antiterrorisme du gouvernement, d'inspection de la nourriture et de l'eau potable offertes aux voyageurs, et de la planification d'urgence en sant pour les dignitaires trangers en visite. Notre mandat national largi dcoule de plusieurs lois, dont la Loi sur les aliments et drogues , la Loi rglementant certaines drogues et autres substances , la Loi sur les produits dangereux , la Loi sur les dispositifs mettant des radiations , la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur le tabac . Ces rsultats sont obtenus au moyen de partenariats et d'une prsence active dans chaque rgion du pays.

Rglement sur les produits antiparasitaires

Sant Canada rglemente l'importation, la vente et l'utilisation des pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et ses rglements du gouvernement fdral pour viter des risques inacceptables pour les humains et l'environnement. La porte du travail s'tend plus de 5 000 pesticides homologus, y compris les herbicides, les insecticides, les fongicides, les agents antimicrobiens, les produits chimiques pour les piscines, les agents microbiens, les agents de conservation des matriaux et du bois, les rpulsifs pour animaux, les insectifuges et les dispositifs de lutte contre les rongeurs et les insectes. Dans le cadre des activits de ce programme, les responsabilits rglementaires continues reprsentent la plus grande part du travail et elles contribuent l'atteinte des rsultats stratgiques. Sant Canada utilise des mthodes et des protocoles reconnus l'chelle internationale, pour procder des valuations de la sant, de l'environnement et de la valeur fondes sur la science. Les pesticides obtiennent une homologation seulement si les risques pour la sant humaine et l'environnement sont jugs acceptables et si le produit est efficace. Sant Canada tablit des limites maximales de rsidus de pesticide pour les denres alimentaires en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Les pesticides plus anciens sont rvalus afin de dterminer si leur utilisation continue d'tre acceptable selon des mthodes scientifiques courantes. Par ailleurs, Sant Canada facilite, encourage et veille du mieux possible ce que la LPA et les conditions d'homologation soient respectes. Sant Canada labore galement des pratiques et des produits de lutte antiparasitaire durable de concert avec les intervenants et en fait la promotion.

Le ministre est charg de l'administration et de l'application des statuts et rglements suivants, dont le ministre de la Sant rpond et demeure imputable devant le Parlement au nom du ministre : Loi canadienne sur la sant, Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Loi sur les Instituts de recherche en sant du Canada, Loi rglementant certaines drogues et autre substances, Loi sur le ministre de la sant, Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur la condition physique et le sport amateur, Loi sur les aliments et drogues, Loi sur le contrle des renseignements relatifs aux matires dangereuses, Loi sur les matires dangereuses, Loi sur les brevets, Loi sur les produits antiparasitaires, Loi sur l'indemnisation pour dommages causs par les pesticides, Loi sur la quarantaine, Loi sur le Fonds canadien de recherche de la reine lizabeth II, Loi sur les dispositifs mettant des radiations, Loi sur le tabac, Loi sur les sanctions administratives pcuniaires en matire d'agriculture et d'agroalimentaire et Loi sur la reproduction humaine assiste.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crdits parlementaires

Le ministre de la Sant est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au ministre ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministre fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par le ministre est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le ministre sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c) Variation de la situation nette du Trsor

La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le ministre. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations o les faits sous-jacents surviennent. Les revenus proviennent de diffrentes sources, dont les instruments mdicaux, la dosimtrie, l'valuation des prsentations de drogues, les mdicaments vtrinaires, la rglementation de la lutte antiparasitaire, la scurit des produits, les revenus hospitaliers provenant du paiement des services rendus dans les hpitaux des Premires nations et des Inuits, que couvrent les rgimes provinciaux et territoriaux, et la vente de mdicaments et de services de sant aux communauts des Premires nations.

Les revenus encaisss mais non gagns sont prsents titre de revenus diffrs.

(e) Charges

Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.
  • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires, les services juridiques et la couverture pour l'indemnisation des accidents du travail sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.
(f) Dbiteurs

Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants qui sont prvus tre raliss. Une provision est cre pour les dbiteurs dont le recouvrement est jug incertain.

(g) Avantages sociaux futurs
  • Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministre au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du ministre dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le ministre n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
  • Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.
(h) Passif ventuel

Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(i) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux refltent les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins. partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministre est mis au courant de la contamination et est oblig ou probablement oblig d'assumer ces cots. S'il n'est pas possible de dterminer la probabilit de l'obligation du ministre d'assumer ces cots ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les cots sont prsents titre de passif ventuel dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. Sant Canada n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens immeubles situs sur des rserves indiennes et les collections dans les muses.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catgorie d'immobilisations Sous-catgorie Priode d'amortissement
Immeubles Immeubles 25 ans
Travaux et Infrastructures Travaux et Infrastructures 25 ans
Amliorations locatives Amliorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
Machinerie et quipements Machinerie et quipements 8-12 ans
  quipements informatiques 3-5 ans
  Logiciels informatiques 3 ans
  Autres quipements 10-12 ans
Vhicules Vhicules automobiles 4-7 ans
  Autres vhicules 10 ans

(k) Dpenses payes d'avance

Les dpenses payes d'avance incluent des charges payes d'avance et des paiements de transfert pays d'avance. Les paiements de transfert pays d'avance correspondent aux avances de contribution faites aux bnficiaires en date du 31 mars pour lesquelles il a t tabli que les dbourss seront encourus par les bnficiaires pendant l'exercice suivant et pour lesquelles des montants peuvent tre dtermins partir de l'information disponible.

(l) Incertitude relative la mesure

La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Sant Canada reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, le cot de fonctionnement net du ministre diffre selon qu'il est prsent en vertu du financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

(a)  Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Cot de fonctionnement net 4 514 556 3 002 542
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits :
Ajouter (dduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (91 944) (85 575)
Amortissement (21 134) (22 492)
Indemnits de dpart (11 961) (21 856)
Recouvrements/rajustements de dpenses d'exercices antrieurs 40 390 17 224
Revenus non disponibles pour dpenser 12 597 11 234
Indemnits de vacances et congs compensatoires (11 785) (10 488)
Provision pour mauvaises crances (1 918) (2 736)
Autres augmentation du passif (voir Note 7) (1 450 202) (3 751)
  (1 536 580) (118 440)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits :
Ajouter (dduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 19 542 7 894
Fluctuation nette aux avances comptables 32 (16)
  19 574 7 878
Crdits de l'exercice en cours utiliss 2 997 550 2 891 980

(b) Crdits fournis et utiliss :


  Crdits octroys
(en milliers de dollars) 2007 2006
Dpenses de fonctionnement - Crdit 1 1 805 445 1 601 715
Subventions et contributions - Crdit 5 1 178 285 1 247 709
Montants lgislatifs 106 333 109 688
Moins:
Crdits disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs (235) (238)
Crdits annuls (92 278) (66 894)
Crdits de l'exercice en cours utiliss 2 997 550 2 891 980

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss


(en milliers de dollars) 2007 2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 970 780 3 091 284
Revenus non disponibles pour dpenser 12 597 11 234
Variation de la situation nette du Trsor
Recouvrements/rajustements de dpenses d'exercices antrieurs 40 390 17 224
Services juridiques - Justice Canada (11 785) (10 488)
Variation des dbiteurs et avances (6 112) 27 832
Variation des crditeurs et charges payer (7 341) (238 830)
Autres (979) (6 276)
  14 173 (210 538)
Crdits de l'exercice en cours utiliss 2 997 550 2 891 980

4. Dbiteurs et avances

Sant Canada comptabilise des dbiteurs l'gard de trois principales sources. Au 31 mars, les sommes recevoir pour chacune de ces catgories se prsentent comme suit :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Dbiteurs de l'extrieur 21 623 21 269
Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux 13 992 8 870
Avances aux employs 106 75
Dbiteurs bruts 35 721 30 214
Moins: Provision pour crances douteuses sur les dbiteurs de l'extreur (2 249) (2 854)
Dbiteurs et avances nets 33 472 27 360

5. Immobilisations corporelles


Immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Alinations et radiations Solde de clture
(en milliers de dollars)
Terrains 1 181 - - 1 181
Btiments 127 106 653 - 127 759
Travaux et infrastructure 0 0 0 0
Amliorations locatives 19 277 - (4) 19 273
Machinerie et quipements 106 102 13 105 (469) 118 738
quipements informatiques 38 434 3 241 (316) 41 359
Logiciels informatiques 4 346 464 0 4 810
Autres quipements 5 431 199 1 5 631
Machinerie et quipements 154 313 17 008 (783) 170 538
Vhicules automobiles 18 870 1 881 (1 030) 19 721
Autres vhicules 1 416 0 0 1 416
Vhicules 20 286 1 881 (1 030) 21 137
  322 163 19 542 (1 817) 339 888
Amortissement cumul  Solde d'ouverture Amortissement Alinations et radiations Solde de clture
(en milliers de dollars)
Btiments 76 549 5 164 (1) 81 712
Travaux et infrastructure 0 0 0 0
Amliorations locatives 13 835 3 494 - 17 329
Machinerie et quipements 73 808 6 240 (467) 79 581
quipements informatiques 29 206 3 502 (294) 32 414
Logiciels informatiques 3 834 295 0 4 129
Autres quipements 2 673 553 1 3 227
Machinerie et quipements 109 521 10 588 (758) 119 351
Vhicules automobiles 12 207 1 750 (941) 13 016
Autres vhicules 227 138 (1) 364
Vhicules 12 434 1 888 (942) 13 380
  212 339 21 134 (1 701) 231 772
Valeur comptable nette d'immobilisations Solde d'ouverture     Solde de clture
(en milliers de dollars)
Terrains 1 181     1 181
Btiments 50 557     46 047
Travaux et infrastructure 0     0
Amliorations locatives 5 442     1 944
Machinerie et quipements 44 792     51 187
Vhicules automobiles 7 852     7 757
Valeur comptable nette 109 824     108 116

La charge d'amortissement pour l'exercice temin le 31 mars 2006 s'lle 21 134 $ (2006 - 22 492 $)

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employs du ministre participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que le ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice prcdent, soit environ 2.2 fois (2.6 en 2006) les cotisations des employs, correspondent :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Charges pour l'exercice 77 728 80 743
  77 728 80 743

La responsabilit du ministre relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart

Le ministre verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Les indemnits de dpart au 31 mars sont les suivantes :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice 122 332 100 476
Charge pour l'exercice 18 296 30 517
Prestations verses pendant l'exercice (6 334) (8 661)
Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice 134 294 122 332

7. Autres passifs

Les autres passifs incluent des provisions et des ventualits dont prs de 1.023 milliard de dollars en relation des litiges concernant l'hpatite C et deux subventions lgislatives totalisant 430 millions de dollars tel qu'annonc dans le budget 2007; (Projet de loi C-52 : 400 $ million Inforoute Sant du Canada pour supporter le dveloppement de registres de sant lectroniques ainsi que 30 $ million la "Rick Hansen Foundation for the Spinal Cord Injury Transitional Research Network" pour la recherche sur les lsions mdullaires).

8. Passifs ventuels

(a) Sites contamins

On comptabilise les lments de passif afin d'inscrire les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins lorsque le ministre est oblig ou probablement oblig d'assumer ces cots. Sant Canada a identifi des sites o des mesures sont possibles et pour lesquels un passif a t constat.


  2007 2006
Nombre approximatif de sites contamins pour lesquels un passif a t constat 5 14
(en milliers de dollars)
Passif constat pour sites contamins 3 197 3 646

Les efforts dploys par Sant Canada pour valuer les sites contamins peuvent entraner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites rcemment tablis ou aux modifications apportes aux valuations ou l'utilisation prvue des sites existants. Ces lments de passif seront comptabiliss dans l'exercice o ils seront connus.

(b) Rclamations et litiges

Dans le cours normal de ses activits, Sant Canada est vis par diverses actions en justice. Des poursuites pour les rclamations totalisant environ 10 811 022 000 $ (10 798 354 000 $ en 2006) taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certains passifs ventuels peuvent devenir des obligations relles, selon que certains vnements se raliseront ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constat et une charge comptabilise dans les tats financiers du ministre.

9. Obligations contractuelles

La nature des activits de Sant Canada cre des contrats et des obligations sur plusieurs annes pendant lesquelles le ministre s'engage faire certains paiements futurs. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


(en milliers de dollars) Paiements de transfert Services de sant non assurs Total
2007-08 126 000 22 000 148 000
2008-09 97 000 31 000 128 000
2009-10 96 000 20 000 116 000
2010-11 58 000 - 58 000
2011-12 and thereafter 50 000 - 50 000
Total 427 000 73 000 500 000

10. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le ministre est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Le ministre conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministre reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministres:

Au cours de l'exercice, le ministre reoit gratuitement des services d'autres ministres (installations, frais juridiques, couverture pour l'indemnisation des accidents du travail et cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du ministre :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Installations 34 914 34 481
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires 50 980 48 176
Couverture pour l'indemnisation des accidents du travail 711 879
Services juridiques 5 339 2 039
  91 944 85 575

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du ministre.

(b) Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents :

(en milliers de dollars) 2007 2006
Crditeurs - Autres ministres et organismes 18 941 20 508

11. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.

12. vnement postrieur la date du bilan

Le 14 dcembre 2006, le gouvernement et des avocats-conseils de classe ont atteint un rglement pour les Canadiennes et les Canadiens qui ont contract l'hpatite C du systme de collecte et de distribution du sang avant le 1er janvier 1986 et entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998. En vertu de l'entente, le gouvernement a mis de ct prs de 1 milliard de dollars dans un fond de rglement spcial et est reflts dans les prsents tats financiers. Le 8 Juin 2007, les cours suprieures provinciales ont approuv le rglement et les fonds du rglement seront transfrs l'administrateur dsign dans l'exercice venir.

Tableau 13: Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations


Rponses aux comits parlementaires
Comit permanent de la sant

Rapport no 3 " Les implants mammaires remplis de gel de silicone : sujets de proccupation " - dpos le 18 septembre 2006

Les membres du comit ont entendu des tmoignages sur la question des implants mammaires remplis de gel de silicone. Parmi les tmoins, mentionnons des fonctionnaires de Sant Canada et de l'Agence de la sant publique du Canada; d'ex-membres du groupe consultatif d'experts sur les implants mammaires, le Dr Mitchell Brown et la Dre Paula Chidwick; ainsi que la Dre Diana Zuckerman, prsidente du National Research Center for Women andFamilies des tats-Unis.

Compte tenu des lments de preuve prsents par ces tmoins, le Comit a dfini les principaux sujets de proccupation concernant les implants mammaires remplis de gel de silicone lis plusieurs domaines, notamment les valuations de la scurit, l'accs spcial, le consentement clair et la surveillance subsquente l'approbation. Le comit reconnat que ces recommandations pourraient exiger que des modifications soient apportes au Rglement sur les instruments mdicaux et/ou d'autres documents justificatifs.

Dans sa rponse, le Ministre reconnat l'importance de chacune des recommandations et des proccupations sousjacentes. Sant Canada a tudi attentivement chaque recommandation et a prpar une rponse aux proccupations et des conseils contenus dans le rapport du comit. La rponse et les interventions du gouvernement concordent avec les recommandations du comit.

Rponse du gouvernement (dpose le 17 janvier 2007)



Rponses aux rapports de la vrificatrice gnrale (VG) du Canada et de la commissaire l'environnement et au dveloppement durable (CEDD)

Le Rapport Le Point de mai 2006 de la vrificatrice gnrale comprenait le Chapitre 5 - La gestion des programmes destins aux Premires nations. Au cours de cette vrification de suivi, la vrificatrice gnrale a examin les progrs raliss par Sant Canada et quatre autres organismes fdraux l'gard des 37 recommandations formules entre 2000 et 2003 sur des questions relatives aux Premires nations. Les recommandations faisaient partie de chapitres portant sur le logement dans les rserves, le dveloppement conomique, le processus d'intervention des tiers administrateurs, les soins de sant, le programme Aliments-poste, les revendications territoriales globales et les obligations de rapports des Premires nations. La vrificatrice gnrale a galement signal des facteurs qui semblaient avoir t dterminants dans la mise en oeuvre russie des recommandations.

Dans sa rponse, le gouvernement a convenu que les sept facteurs relevs par la vrificatrice gnrale taient importants et que l o des progrs satisfaisants avaient t raliss l'gard des recommandations qu'elle avait faites, un ou plusieurs de ces facteurs taient prsents. En outre, le gouvernement a signal que ces facteurs constituent une partie de plus en plus importante de son approche l'gard du programme plus vaste destin aux Autochtones. Le gouvernement a signal que le rglement des questions autochtones demeure un dfi extrmement difficile et caractris par des questions complexes de comptences. Une rforme en profondeur est complexe et elle exige une mise en oeuvre graduelle et l'tablissement de solides mesures de gouvernance et de responsabilisation au sein des communauts des Premires nations. Nanmoins, le gouvernement continuera de tenir compte des facteurs critiques lorsqu'il labore des approches visant amliorer l'avenir des peuples autochtones. Le rapport annuel de novembre 2006 de la vrificatrice gnrale comprenait le Chapitre 8 - L'affectation des fonds aux programmes de rglementation - Sant Canada. La vrificatrice gnrale a examin le processus utilis par Sant Canada pour affecter les ressources chacune de ses directions gnrales et l'information qui sert de fondement cette fin. En particulier, la vrificatrice gnrale a examin comment les directions gnrales affectent les ressources trois programmes de rglementation (scurit des produits, mdicaments et matriels mdicaux) et elle a valu l'incidence du processus d'affectation des ressources du Ministre sur sa capacit de s'acquitter de ses responsabilits en matire de rglementation dans ces domaines. La vrification portait sur les exercices 2003-2004 et 2004-2005.

La vrificatrice gnrale a recommand d'apporter des amliorations dans plusieurs domaines, notamment dans les plans oprationnels de chacun des programmes de rglementation de Sant Canada; divers aspects du processus connexe d'affectation des ressources, y compris l'tablissement de frais d'utilisation, la mesure en continu et l'tablissement de rapports sur le rendement.

Sant Canada progresse dans la mise en application de toutes les recommandations de la vrificatrice gnrale. Par exemple, le Ministre a renforc la planification oprationnelle grce l'adoption d'un processus combin de planification stratgique et oprationnelle comprenant des mesures du rendement. La date d'chance de la mise en oeuvre du nouveau processus est l'exercice 2007-2008.

En outre, Sant Canada a rcemment approuv une nouvelle stratgie et un nouveau cadre de recouvrement des cots pour tous ses programmes assortis de frais d'utilisation, y compris les mdicaments et les matriels mdicaux, afin qu'ils s'harmonisent la Politique du Conseil du Trsor sur les normes de services pour les frais d'utilisation et pour laborer un modle de prvision des cots complet. Les travaux concernant la stratgie et le cadre de recouvrement des cots devraient tre termins au plus tard le 31 mars 2008.

Faisant suite aux consultations auprs des intervenants en 2005, Sant Canada renouvelle son rgime de recouvrement des cots des mdicaments et des matriels mdicaux, conformment la politique du Conseil du Trsor et la Loi sur les frais d'utilisation. Sant Canada a entrepris de consulter les intervenants en 2006-2007 dans le but d'avoir termin le travail au terme des deux exercices suivants (2007-2008 et 2008-2009).

Le rapport de novembre 2006 de la vrificatrice gnrale comprenait galement le Chapitre 10 - L'attribution et la gestion d'un contrat relatif aux services de sant : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Sant Canada. Sant Canada est charg de fournir des services de sant non assurs, comme des mdicaments et des fournitures mdicales, aux Premires nations et aux populations inuites. En 1997, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a attribu First Canadian Health Management Corporation Inc. (FCH) un contrat de services de traitement des demandes de paiement du programme des Services de sant non assurs (SSNA) de Sant Canada. La vrificatrice gnrale a valu si TPSGC s'tait conform la Politique sur les marchs du gouvernement lorsqu'il a octroy le contrat et si Sant Canada avait exerc un contrle suffisant l'gard des fonds publics dpenss dans le cadre du programme. Deux des recommandations de la vrificatrice gnrale visaient Sant Canada - une relative la conformit avec les articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et l'autre concernant la clart du document ministriel sur la dlgation des pouvoirs de signature en matire de finances. En raison d'autres travaux de vrification effectus entre janvier et septembre 2006, la vrificatrice gnrale a confirm que Sant Canada avait rgl ces deux problmes.



Vrifications externes

(Nota : Il s'agit des vrifications externes effectues par la vrificatrice gnrale du Canada, notamment la commissaire l'environnement et au dveloppement durable (CEDD), la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles.)

Vrifications l'chelle gouvernementale touchant Sant Canada effectues par la vrificatrice gnrale :

  • Rapport Le Point de mai 2006 :
  • Chapitre premier - La gestion gouvernementale : l'information financire
  • Chapitre 5 - La gestion des programmes destins aux Premires nations
  • Rapport annuel de novembre 2006
  • Chapitre 8 - L'affectation des fonds aux programmes de rglementation -Sant Canada
  • Chapitre 10 - L'attribution et la gestion d'un contrat relatif aux services de sant : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Sant Canada
  • Rapport Le Point de fvrier 2007
  • Chapitre premier - Les activits de publicit et de recherche sur l'opinion publique

Des vrifications l'chelle du gouvernement touchant Sant Canada et effectues par la commissaire l'environnement et au dveloppement durable (CEDD) - Rapport annuel de septembre 2006 :

  • Chapitre 2 - Adaptation aux rpercussions des changements climatiques
  • Chapitre 4 - Les stratgies de dveloppement durable
  • Chapitre 5 - Les ptitions en matire d'environnement

Vrifications menes par le commissaire aux langues officielles (CLO)

  • Vrification de l'utilit publique mene l't 2006 l'gard de 37 institutions, notamment Sant Canada. Les rsultats ont t diffuss dans le rapport annuel de mai 2007 du CLO. Le rendement de 24 bureaux de SC a t examin relativement au service la clientle et consign sous l'un des treize critres du CLO dans le bulletin de rendement annuel 2006-2007 de Sant Canada. Le rapport annuel mentionne cette vrification et une recommandation concernant les 37 institutions.
  • Vrification de la prestation de soins de sant directs assure par quatre institutions fdrales, dont Sant Canada. Le rapport auquel cette vrification a donn lieu a t diffus en juillet 2007. Il comprend six recommandations concernant Sant Canada.
  • Le Commissariat aux langues officielles (COLO) a utilis les rsultats du Sondage de 2005 auprs des fonctionnaires fdraux pour valuer le degr de satisfaction des employs en situation minoritaire qui travaillent dans des rgions dsignes bilingues aux fins de la langue de travail. Les rsultats sont prsents dans le bulletin de rendement des institutions values, au chapitre 4 du rapport annuel.

Vrifications menes par l'Agence de la fonction publique du Canada (AFPC - auparavant AGRHFPC)

  • L'Agence de la fonction publique du Canada a prsent le rapport prliminaire de sa vrification des communications avec le public et du service la population dans les deux langues officielles dans quatre bureaux de Sant Canada-trois en Alberta et un en Ontario. Le rapport final n'a pas encore t remis.
  • Vrification du service la population dans les deux langues officielles : Trois points de service de Sant Canada en Colombie-Britannique ont fait l'objet de la vrification effectue par l'Agence en 2005. En 2006, un plan d'action ministriel visant les trois recommandations a t expdi l'AFPC.

Le rapport de vrification est disponible ici:



Vrifications internes ou valuations

Vrifications internes effectues par Sant Canada en 2006-2007

valuations effectues par Sant Canada en 2006-2007

  • Les initiatives de l'encphalopathie spongiforme bovine I et II - valuation formative
  • Rechercher la confiance du public dans la rglementation des pesticides et amliorer l'accsaux produits antiparasitaires usage rduit incluant les pesticides risque rduit - valuation formative de l`initiative horizontale
  • Stratgie canadienne antidrogue - valuation provisoire axe sur les risques de la deuxime anne
  • Programme canadien de nutrition prnatale - Direction gnrale de la sant des Premires nations et des Inuits - Rapport d'valuation
  • Stratgie fdrale de lutte contre le tabagisme - valuation sommative des cinq premires annes 2001- 2006
  • Examen des fonctions d'valuation et de mesure du rendement de Sant Canada
  • Programme de recherche sur les produits de sant naturels - valuation formative
  • Synthse des rsultats des rapports d'valuation pour 2005-2006 approuvs par le Comit ministriel de vrification et d'valuation de Sant Canada

Lien vers la base de donnes de la vrification et de l'valuation du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada



Mise en oeuvre de la Loi fdrale sur la responsabilit et de la politique sur la vrification interne de 2006 du Conseil du Trsor

La Loi fdrale sur la responsabilit, qui a reu la sanction royale en dcembre 2006, cre, pour la premire fois, une exigence lgislative pour les administrateurs gnraux en les obligeant tablir les fonctions ministrielles de vrification et y affecter les ressources ncessaires. Cette loi prvoit le fondement lgislatif des interventions du Bureau de la vrification et de la responsabilisation (BVR) visant mettre en oeuvre la politique sur la vrification interne de 2006 du Conseil du Trsor qui est entre en vigueur le 1er avril 2006.

Le BVR a continu se prparer la mise en oeuvre de la politique sur la vrification interne de 2006 du Conseil du Trsor :

  • cration prvue en 2007-2008 du nouveau comit ministriel de vrification indpendant comprenant des membres externes;
  • en matire de vrification, les exigences plus tendues du Bureau du contrleur gnral (BCG) ont t intgres au plan pluriannuel ax sur les risques de Sant Canada;
  • le BVR a labor une charte de vrification interne, un code de conduite et les cadres de gestion du rendement et des intervenants;
  • le BVR a tabli des processus complets de vrification et d'assurance de la qualit;
  • le processus de suivi en place permettra de suivre les progrs de la mise en oeuvre des recommandations concernant la vrification;
  • le BVR a embauch 23 employs de plus, dont des professionnels de la vrification qualifis;
  • tablissement d'une lettre d'entente crant le cadre l'intrieur duquel le BVR procdera aux vrifications des programmes de subventions et de contributions dans toutes les directions gnrales de Sant Canada;
  • le BVR poursuit ses activits au sein de divers groupes de travail en vrification interne du Bureau du contrleur gnral (BCG).

Tableau 14: Dveloppement durable


Principaux buts et objectifs et cibles long terme de la Stratgie de dveloppement durable

La Stratgie de dveloppement durable 2004-2007 de Sant Canada se compose des trois thmes suivants :

  1. favoriser la cration d'environnements sociaux et physiques sains;
  2. intgrer le dveloppement durable au processus de dcision et de gestion du Ministre;
  3. rduire au minimum les effets des oprations matrielles et des activits du Ministre sur l'environnement et la sant.

Chaque thme comprend divers objectifs et cibles. Au cours de l'exercice 2006-2007, des progrs ont t raliss en ce qui concerne les trois thmes.



De quelle faon ces buts, ces objectifs et ces cibles long terme contribuent-ils l'atteinte de nos rsultats stratgiques?

Sant Canada a tabli les quatre rsultats stratgiques suivants :

  1. amlioration des connaissances afin de rpondre aux priorits en matire de sant et de soins de sant;
  2. accs des produits de sant et des aliments efficaces et srs et des renseignements en vue de choix de sant sains;
  3. rduction des risques pour la sant et pour l'environnement de produits et substances rglements et milieux de vie et de travail plus sains;
  4. meilleurs rsultats en sant et rduction des ingalits en sant entre les Premires nations et Inuits et les autres Canadiens.

Les cibles tablies sous le premier thme appuient directement les quatre rsultats stratgiques. Les cibles tablies sous le deuxime thme appuient galement toute la gamme de rsultats, bien qu'elles renforcent en premier lieula base de connaissances, puis les pratiques de gestion et de prise de dcision. Le troisime thme appuie l'cologisation des oprations de Sant Canada.



Cibles et progrs

Sant Canada a respect la plupart des engagements noncs dans la SDD III, et a cern les activits intgrer dans la SDD IV afin que soient atteints des cibles non atteintes de la SDD III. Pour obtenir des renseignements dtaills sur l'tat d'avancement associ chacune des cibles de la SDD III, veuillez consulter le Rapport final sur les ralisations 2004-2007 de la Stratgie de dveloppement durable 2004-2007 de Sant Canada, intitule Incarner le changement dsir. Pour obtenir un exemplaire du rapport, veuillez communiquer avec le Bureau du dveloppement durable de Sant Canada, l'adresse de courriel suivante: osd@hc-sc.gc.ca ou au 613-954-3859.

Ralisations associes au thme 1
Les cibles et les objectifs du thme visent acclrer la cration de conditions sociales et physiques qui permettront de maintenir et d'amliorer la sant de la population.

Parmi les principales ralisations de 2006-2007 associes ces priorits, mentionnons les lments suivants :

Sant Canada a russi atteindre les cibles tablies en matire de qualit de l'eau potable au Canada grce l'laboration de lignes directrices sur l'eau potable (cible 1.1.1) en partenariat avec les ministres fdral, provinciaux et territoriaux de la sant et de l'environnement, la cration d'un protocole national visant s'attaquer aux situationsde contamination et de maladie d'origine hydrique, rdiger le Guide des procdures pour la salubrit de l'eau potable au Canada dans les communauts des Premires nations au sud du 60e parallle et crer un outil d'valuation du risque associ l'eau potable dans les collectivits des Premires nations.

Sant Canada a travaill en collaboration avec d'autres ministres fdraux afin d'valuer la vulnrabilit des Canadiens aux effets des changements climatiques par le truchement de diverses tudes de cas, l'laboration de mthodes et l'examen des articles publis (cible 1.1.4). Un rapport de synthse a t rdig, et la version finale devrait paratre en novembre 2007.

Sant Canada s'est aussi engag laborer et mettre jour les lignes directrices et les normes scientifiques visant amliorer la salubrit de l'approvisionnement alimentaire et rduire les maladies d'origine alimentaire (cible 1.1.5). SC a commenc la mise en place du Fonds pour l'adaptation des services de sant l'intention des Autochtones afin d'laborer de nouvelles manires d'amliorer, d'intgrer et d'adapter les services de sant existants, ce qui permettra de mieux rpondre aux besoins de tous les Autochtones (cible 1.2.2).

D'importants progrs ont t raliss en ce qui a trait la rvaluation des dcisions relatives aux produits antiparasitaires. Nous avons publi des propositions de dcisions rglementaires lies 14 ingrdients actifs se trouvant dans des produits antiparasitaires, et achev et publi des dcisions rglementaires touchant 17 ingrdients actifs de mme genre. Tout cela dcoule de travaux de rvaluation des produits homologus raliss par l'ARLA afin de s'assurer que ces produits respectent les normes actuelles en matire de scurit. En collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'ARLA a cr un site Web qui prsente les projets de rduction du risque associ aux cultures prioritaires (cible 1.1.7).

Ralisations associes au thme 2
Les objectifs et les cibles du deuxime thme ont t conus afin d'amliorer les connaissances des employs de Sant Canada en matire de dveloppement durable et de crer des outils pratiques permettant d'intgrer le dveloppement durable aux processus dcisionnels, aux programmes et aux politiques. Le Ministre a poursuivi ses travaux d'intgration du dveloppement durable dans les processus de planification au sein du Ministre mme et dans les directions gnrales, les rgions et les organismes, ce qui permettra de s'assurer que le dveloppement durable n'est pas considr comme un  ajout aux activits gnrales.

Dans le cadre de la SDD III 2004-2007, nous nous sommes concentrs sur l'laboration et la diffusion d'outils de formation et de communication lis au dveloppement durable l'intention des nouveaux et des anciens employs de SC afin de les sensibiliser cet enjeu et d'intgrer cette dimension aux activits (cibles 2.1.1 et2.1.2). En 2006-2007, plus de 200 employs ont reu une formation sur la prparation des valuations environnementales stratgiques (EES) et la teneur de leurs responsabilits en vertu de la directive du Cabinet sur les EES.

Sant Canada a ralis une EES dtaille du Plan canadien de gestion des produits chimiques et prpar un outil d'valuation des politiques lies au dveloppement durable qui sera mis l'essai en 2007. L'objectif de l'outil est de mieux intgrer aux politiques, aux plans et aux programmes les lments associs au dveloppement durable.

Ralisations associes au thme 3
Les objectifs associs ce thme renforcent l'engagement de Sant Canada de rduire les effets nfastes sur l'environnement de ses activits et de promouvoir sa responsabilit sociale dans les collectivits o l'on trouve ses installations. Les cibles mettent l'accent sur l'cologisation des activits du gouvernement; par exemple, mieux informer les gestionnaires et les employs dans le cadre de leurs activits quotidiennes, grce la production de deux guides ministriels :Faire place aux changements dans nos installations et notre environnement - un guide sur les pratiques exemplaires de gestion de l'environnement dans les installations de Sant Canada et de ses Agences et Faire place au changement : guide ministriel sur la prvention de la pollution l'intention des employs de Sant Canada et de ses agences (cibles 3.1.1 et 3.2.1). En 2006-2007, dans le cadre de son Systme de gestion de l'environnement, Sant Canada a poursuivi ses activits de suivi, de mise en oeuvre et d'tablissement de rapports au chapitre des recommandations formules dans son guide afin d'amliorer la gestion des rpercussions environnementales de ses laboratoires et de ses installations sanitaires (cible 3.1.3). Nous avons mis en place des pratiques exemplaires et des initiatives en matire de dveloppement durable dans les rgions, y compris le recours des services de restauration sans gaspillage, l'achat de produits quitables, l'utilisation dans les photocopieuses et les imprimantes de papier contenant au moins 30 % de matires recycles aprs consommation et l'approvisionnement cologique (cible 3.2.3).



Rajustements

En avril 2006, le gouvernement fdral a prsent une nouvelle politique d'achats cologiques. Cette politique vise encourager l'achat de biens et de services qui sont le moins susceptibles d'avoir une rpercussion ngative sur l'environnement durant leur cycle de vie (production, utilisation et limination). Sant Canada a commenc mettre en oeuvre cette politique l'chelle du Ministre en recueillant des renseignements de base, en communiquant la politique et les outils que peuvent utiliser les employs pour appliquer la politique et en incluant des cibles prcises en matire d'approvisionnement cologique dans la SDD IV. Le Ministre continuera tablir des rapports annuels sur les progrs raliss concernant l'application de cette politique .

Sant Canada considre que la SDD est un document qui volue au fil du temps en raison des nouvelles possibilits qui se font jour et la suite de recommandations et de vrifications officielles. Mme si nous avons fait d'importants progrs dans l'atteinte des objectifs et des cibles de la SDD III, deux cibles (1.1.5 et 2.1.5) ont d tre reportes la prochaine stratgie, la SDD IV, puisqu'il n'a pas t possible de les atteindre compltement de 2004 2007.

Le cadre de gestion du rendement de la SDD III tait plus solide que celui des stratgies antrieures. Nous avons labor un modle d'enchanement des rsultats afin de prsenter la logique et les rsultats attendus de la SDD III, et mesur le rendement en fonction d'indicateurs. Cependant, mme si le modle d'enchanement des rsultats sied bien certaines cibles, ce n'tait pas le cas pour d'autres. Afin de rgler les problmes lis la mesure du rendement dans la SDD IV, par un effort concert, nous nous sommes assurer que les cibles obissaient la rgle SMART  : c'est--dire qu'ils peuvent Soutenir les thmes spcifiques et stratgiques; qu'il est possible de les Mesurer; qu'elles sont orientes vers l'Action et ralisables; qu'elles s'accompagnent des Ressources humaines et financires ncessaires tout en tant pertinentes; et qu'elles sont assujetties dans le Temps des chances ou des critres prcis. Cela permettra de nous assurer que nous pouvons compter sur un systme de mesure du rendement simple et justifiable. Chaque objectif de chaque cible est associ un indicateur clair et mesurable qui permettra de fournir une estimation fiable de l'atteinte de la cible.


Tableaux 15 et 16

Information supplementaire sur Achats et marchs (Tableau 15) et les Initiative d'amlioration des services (Tableau 16)

Tableau 17: Initiatives horizontales


Nom des Initiatives horizontales
  1. Stratgie canadienne antidrogue
  2. Stratgie fdrale de lutte contre le tabagisme.
  3. Stratgie fdrale sur le dveloppement de la petite enfance (DPE) pour les enfants des Premires nations et les autres enfants autochtones
  4. Rechercher la confiance du public dans la rglementation des pesticides et amliorer l'accs aux produits antiparasitaires
  5. Programme de soutien en sant mentale

Information supplementaire sur les Initiatives horizontales


Tableau 18: Politiques sur les voyages


Comparaison avec les Autorisations spciales de voyager du SCT
Sant Canada respecte les Autorisations spciales de voyager du SCT.


Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnits du SCT
Sant Canada respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnits du SCT.

Tableau 19: Rservoirs de stockage

Information supplementaire sur les Rservoirs de stockage