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ARCHIVÉ - Santé Canada

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Section III: Renseignements supplémentaires

Organigramme

Organigramme

Santé Canada contribue également aux subventions et contributions de plusieurs organismes de santé tels que Inforoute, l'Institut canadien d'information sur la santé et la fondation canadienne de la recherche sur les services de santé.

Tableau 1: Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (y compris les ETP)

Ce tableau présente une comparaison entre le Budget principal des dépenses, les dépense prévues, les autorités totales et les dépenses réelles pour le dernier exercice financier, ainsi que de l'information financière historique sur les dépenses réelles.

L'augmentation de 35,7 millions de dollars du Budget principal des dépenses par rapport aux dépenses prévues découle du financement prévu d'initiatives comme la préparation à une grippe aviaire ou à une pandémie de grippe, le financement accordé à la nation crie O-Pipon-Na-Piwin, le financement pour reconnaître une bande sans terre et assurer l'inscription d'Indiens à Terre-Neuve, et le programme de services de santé non assurés.

L'augmentation de 79 millions de dollars des dépenses prévues par rapport aux autorités totales découle de nouvelles initiatives de programme et du financement de la durabilité obtenu dans le cadre du Budget principal des dépenses.

La différence de 92,6 millions entre les autorités totales et les dépenses réelles découle surtout :

  • de la non-utilisation de l'affectation à but spécial du Conseil de la santé;
  • de retards dans le Programme de pensionnats indiens;
  • de retards dans l'affectation à but spécial pour la publicité;
  • de la non-utilisation de l'affectation bloquée comprenant :
    • le suivi de la réunion spéciale des premiers ministres et le nouveau profil de leader autochtone;
    • les contributions à l'exercice de restriction d'un milliard des dépenses en 2006-2007;
    • l'accès aux médicaments;
  • du rajustement de fin d'année des dépenses du ministère de la Justice.

Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (y compris les ETP) suite (en millions de dollars)


Activités de programme 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Dépenses réelles* Dépenses réelles Budgetprincipal Dépensesprévues(1) Total des autorisations (2) Dépensesréelles (2)
Politique, planification et information en santé 385,9 375,1 288,6 288,4 312,6 290,4
Produits de santé et aliments 261,5 256,9 262,0 262,1 278,2 262,3
Santé environnementale et sécurité des consommateurs 289,9 277,9 290,7 289,9 305,3 294,1
Règlement sur les produits antiparasitaires 59,3 54,6 51,7 51,6 68,0 62,7
Santé des Premières nations et des Inuits 1 820,0 1 927,5 2 082,4 2 119,1 2 126,0 2 088,0
TOTAL 2 816,6 2 892,0 2 975,4 3 011,1 3 090,1 2 997,5
Moins : revenus non disponibles -51,3 -19,8 0,0 -8,9 -8,9 -51,8
Plus : coût des services reçus à titre gracieux (4)** 58,9 85,6 0,0 84,7 84,7 91,9
Coût net pour le Ministère 2 824,2 2 957,8 2 975,4 3 086,9 3 165,9 3 076,6
Équivalents temps plein 8 544 8 694 8 711 8 708 8 686 8 026
1) Données tirées du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007
2) Données tirées des Comptes publics 2006-2007
* Le calcul de ces montants est estimatif à cause du changement apporté à la structure d'établissement de rapports (remplacement des secteurs d'activités par les activités de programme). Toutefois, le nombre total pour le Ministère est exact. ** Les Services reçus à titre gracieux comprennent les locaux fournis par TPSGC, les contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employés, les indemnisations des accidentés du travail par Développement Canada et les services reçus de Justice Canada. Ce tableau ne comprend pas les montants relatifs à l'Agence de la santé publique du Canada.

Tableau 2: Ressources par activité de programme

Ce tableau illustre comment les ressources sont utilisées à Santé Canada par affectation et par activité de programme.

(en millions de dollars)


2006 - 2007      
Activité de
programme
Exploitation Immobilisations Subventions Contributions et autres
paiements de transfert
Total des dépenses brutes Moins: Revenus disponibles Total des dépenses nettes
Politique, planification et information en matière de santé
(Budget principal des dépenses) 95,6   57,1 135,9 288,6   288,6
(Dépenses
prévues)
95,4   57,1 135,9 288,4   288,4
(Autorisations
totales)
125,1   53,2 134,3 312,6   312,6
(Dépenses
réelles)
117,6   43,3 129,5 290,4   290,4
Produits de santé et aliments
(Budget
principal des
dépenses)
291,9 1,4 5,9 4,0 303,2 -41,2 262,0
(Dépenses
prévues)
292,0 1,4 5,9 4,0 303,3 -41,2 262,1
(Autorisations totales) 308,5 1,4 5,7 3,8 319,4 -41,2 278,2
(Dépenses
réelles)
292,5 1,2 5,5 3,8 303,0 -40,7 262,3
Santé environnementale et sécurité des consommateurs
(Budget
principal des
dépenses)
260,4 1,0 5,1 39,6 306,1 -15,4 290,7
(Dépenses
prévues)
259,5 1,0 5,1 39,7 305,3 -15,4 289,9
(Autorisations
totales)
275,6 1,0 5,1 39,0 320,7 -15,4 305,3
(Dépenses
réelles)
262,6 0,8 4,5 38,7 306,6 -12,5 294,1

Ressources par activité de programme (suite)

(en millions de dollars)


Activité de programme Exploitation Immobilisations Subventions Contributions et autres paiements de transfert Total des dépenses brutes Moins: Revenus disponibles Total des dépenses nettes
Réglementation des produits antiparasitaires
(Budget principal des dépenses) 58,7       58,7 -7,0 51,7
(Dépenses prévues) 58,6       58,6 -7,0 51,6
(Autorisations totales) 75,0       75,0 -7,0 68,0
(Dépenses réelles) 70,1       70,1 -7,4 62,7
Santé des Premières nations et des Inuits
(Budget principal des dépenses) 1 144,7 1,5 30,0 911,7 2 087,9 -5,5 2 082,4
(Dépenses prévues) 1 174,6 1,5 30,0 918,5 2,124,6 -5,5 2 119,1
(Autorisations totales) 1 192,8 1,5 30,0 907,2 2 131,5 -5,5 2 162,0
(Dépenses réelles) 1 163,3 1,3 30,0 896,6 2 091,2 -3,2 2 088,0
TOTAL
(Budget principal des dépenses) 1 851,3 3,9 98,1 1 091,2 3 044,5 -69,1 2 975,4
(Dépenses prévues) 1 880,1 3,9 98,1 1 098,1 3 080,2 -69,1 3 011,1
(Autorisations totales) 1 977,0 3,9 94,0 1 084,3 3 159,2 -69,1 3 090,1
(Dépenses réelles) 1 906,1 3,3 83,3 1 068,6 3 061,3 -63,8 2 997,5

Tableau 3: Postes votés et législatifs

(en millions de dollars)

Santé Canada
  Poste voté   2006-2007  
Budget principal Dépenses prévues (1) Autorisations total (2) Dépenses réelles (2)
           
1 Dépenses de fonctionnement 1 674,5 1 702,9 1 805,4 1 739,6
5 Subventions et contributions 1 189,3 1 196,2 1 178,3 1 151,9
(S) Traitement et allocation d'automobile du Ministre 0,1 0,1 0,1 0,1
(S) Paiement des services de santé assurés et des services complémentaires de santé - - 0,0 0,0
(S) Utilisation des produits de l'aliénation de biensexcédentaires de l'État - - 0,5 0,1
(S) Remboursement des revenus de l'exercice précédent - - 0,3 0,3
(S) Droits des agences de recouvrement - - 0,0 0,0
(S) Montants adjugés par la cours     0,0 0,0
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 111,5 111,9 105,5 105,5
  Total du Ministère 2 975,4 3 011,1 3 090,1 2 997,5

1) Données tirées du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 2) Données titrées des Comptes publics 2006-2007
S) Dépenses que le Ministère est tenu d'effectuer et pour lesquelles aucune loi des crédits n'est requise.

Tableau 4: Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars)


ITEM 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
34,9
Contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor
51,0
Indemnisation des accidentés du travail par Développement social Canada
0,7
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada
5,3
Total 2006 - 2007 des services reçus à titre gracieux
91,9

Tableau 5: Sources de revenus disponibles et non disponibles

Le tableau qui suit présente l'ensemble des revenus disponibles par activité de programme/Direction générale et des revenus non disponibles par classement et par source.

Les revenus disponibles proviennent des droits d'utilisation ou du recouvrement du coût des services ministériels. Ces revenus, internes et externes au gouvernement, lui sont pour la plupart externes.

Les revenus disponibles proviennent de différentes sources, dont les instruments médicaux, la dosimétrie, l'évaluation des présentations de drogues, les médicaments vétérinaires, la réglementation de la lutte antiparasitaire, la sécurité des produits, les revenus hospitaliers provenant du paiement de services rendus dans les hôpitaux des Premières nations et des Inuits, que couvrent les régimes provinciaux et territoriaux, et la vente de médicaments et de services de santé aux communautés des Premières nations.

Les revenus non disponibles sont présentés par source afin d'exprimer les données dans un format utile. Le Ministère n'est pas autorisé à dépenser ces revenus.

(en millions de dollars)


Revenus disponibles Revenus réels 2004-2005 Revenus réels 2005-2006 2006-2007
Activité de programme/Direction générale Budget
principal
Revenus réels Autorisations totales Revenus réels
Produits de santé et aliments
Direction générale des produits de santé et des aliments
35,1 37,7 41,2 41,2 41,2 40,7
Santé environnementale et sécurité des consommateurs Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs 10,6 12,0 15,4 15,4 15,4 12,5
Règlement sur les produits antiparasitaires Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire 6,1 5,9 7,0 7,0 7,0 7,4
Santé des Premières nations et des Inuits Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits 4,0 3,4 5,5 5,5 5,5 3,2
TOTAL 55,8 58,9 69,1 69,1 69,1 63,8

Tableau 5: Sources de revenus disponibles et non disponibles (suite)

(en millions de dollars)


Revenus non disponibles Principal classement et principale source Revenus réels 2004-2005 Revenus réels 2005-2006 2006-2007  
Budget principal Revenus réels Autorisations totales Revenus réels
Revenus non fiscaux :            
Remboursement des dépenses 41,8 10,0       40,2
Vente de biens et de services 2,5 2,6       3,5
Autres droits et frais 6,8 7,0   8,9 8,9 7,9
Produits de l'aliénation de biens excédentaires de l'État 0,2 0,2       0,2
Divers revenus non fiscaux 0,0 0,0       0,0
Total des revenus non fiscaux 51,3 19,8 0,0 8,9 8,9 51,8
Total des revenus 107,1 78,7 69,1 78,0 78,0 115,6
Ce tableau ne comprend pas les montants relatifs à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

Tableau 6: Besoins en ressources par direction générale

Comparaison du Budget principal, 2005-2006 (RPP) dépenses prévues et total des autorisations aux dépenses réelles par organisation et activité de programme.

(en millions de dollars)


ACTIVITÉ DE PROGRAMME
ORGANISATION Politique, planification et information en santé Produits de santé et aliments Santé environnementale et sécurité des consommateur Règlement sur les produits antiparasitaires Santé des Premières nations et des Inuits Total
Politique de la santé
(Budget principal) 269,7         267,9
(Dépenses prévues) 269,6         296,6
(Autorisations totales) 275,2         275,2
(Dépenses réelles) 253,8         253,8
Produits de santé et des aliments
(Budget principal)   204,2       204,2
(Dépenses prévues)   204,2       204,2
(Autorisations totales)   225,6       225,6
(Dépenses réelles)   212,1       212,1
Santé environnementale et sécurité des consommateurs
(Budget principal)     238,2     238,2
(Dépenses prévues)     237,5     237,5
(Autorisations totales)     243,6     243,6
(Dépenses réelles)     234,6     234,6
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
(Budget principal)       40,2   40,2
(Dépenses prévues)       40,1   40,1
(Autorisations totales)       45,1   45,1
(Dépenses réelles)       40,3   40,3
Santé des Premières nations et des Inuits
(Budget principal)         1961,0 1961,0
(Dépenses prévues)         1997,9 1997,9
(Autorisations totales)         1956,2 1956,2
(Dépenses réelles)         1922,2 1992,2

Besoins en ressources par direction générale (suite)


ACTIVITÉ DE PROGRAMME
ORGANISATION Politique,
planification et
information en
santé
Produits
de santé et
aliments
Santé
environnement
ale
et sécurité des
consommateur
Règlement
sur
les produits
anti- parasitaires
Santé des
Premières
nations
et des Inuits
Total
Contrôleur ministériel
(Budget principal) 3,2 9,1 8,5 2,0 16,5 39,3
(Dépenses prévues) 3,2 9,2 8,6 2,0 16,7 39,7
(Autorisations totales) 5,5 5,7 7,9 3,4 17,9 40,4
(Dépenses réelles) 5,2 5,1 7,3 3,3 16,6 37,5
Services de gestion
(Budget principal) 7,9 24,5 22,1 4,8 41,6 100,9
(Dépenses prévues) 7,9 24,3 21,9 4,8 41,3 100,2
(Autorisations totales) 17,6 27,7 30,9 10,7 64,7 151,6
(Dépenses réelles) 17,5 27,4 30,6 10,6 64,2 150,3
Exécutif du Ministère
(Budget principal) 1,9 6,1 5,5 1,1 15,3 29,9
(Dépenses prévues) 1,8 6,1 5,6 1,1 15,3 29,9
(Autorisations totales) 2,4 1,8 3,0 1,5 6,3 15,0
(Dépenses réelles) 2,3 1,1 2,4 1,4 5,5 12,7
Affaires publiques, consultations et régions
(Budget principal) 5,9 18,1 16,4 3,6 48,0 92,0
(Dépenses prévues) 5,9 18,1 16,3 3,6 47,9 91,8
(Autorisations totales) 11,9 17,4 19,9 7,3 80,9 137,4
(Dépenses réelles) 11,6 16,6 19,2 7,1 79,5 134,0
Total
(Budget principal) 288,6 262,0 290,7 51,7 2,082,4 2,975,4
(Dépenses prévues) 288,4 262,1 289,9 51,6 2,119,1 3,011,1
(Autorisations totales) 312,6 278,2 305,3 68,0 2,126,0 3,090,1
(Dépenses réelles) 290,4 262,3 294,1 62,7 2,088,0 2,997,5
% du Total 9,7 % 8,8 % 9,8 % 2,1 % 69,7 % 100 %

Tableau 7a: Loi sur les frais d'utilisation


Direction générale des produits de santé et
des aliments (DGPSA)

2006-07

Années de planification

Frais d'utilisation Type de
frais
Pouvoir
d'établisseme
nt de frais
Dernière
modification
Recettes
prévues
(000$)
Recettes
réelles
(000$)
Coût
total
(000$)
Norme de rendement Résultats en
matière de
rendement
Exercice
financier
Recettes
prévues
(000$)

Coût total
estimé
(000$)

Autorisation de
vendre un
médicament
Réglementaire
(R)
Loi sur la
gestion des
finances
publiques
(LGFP)

Déc. 1994

8,039

8,020

27,599

120 jours civils pour la mise
à jour de la base de données
sur les produits
pharmaceutiques
96 % en deçà de 120
jours civils

2007-08

2008-09

2009-10

8,032

18,500

18,962

36,900

37,822

38,768

Certificat
d'exportation de
drogues (produits
pharmaceutiques)
Autre (A) Pouvoir
ministériel de
conclure un
marché
Mai 2000

120

117

386

Cinq jours ouvrables pour la
délivrance du certificat
95 % des certificats
délivrés en deçà de
cinq jours ouvrables

2007-08

2008-09

2009-10

117

157

161

157

161

165

 

Licence
d'établissement de
produits
pharmaceutiques
R LGFP Déc. 1997

5,141

6,004

8,368

250 jours civils pour
l'émission/renouvellement
de la licence
90 % des licences
délivrées/renouvelées
en deçà de 300 jours
civils

2007-08

2008-09

2009-10

6,014

13,900

14,247

13,900

14,247

14,603

Fiche maîtresse de
médicaments

O

Pouvoir
ministériel de
conclure un
marché

Jan. 1996

150

132

219

30 jours civils 100 % en deçà de 30
jours civils

2007-08

2008-09

2009-10

133

378

387

378

387

397

Évaluation des
présentations de
drogues
R

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LGFP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Août 1995

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

18,693

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

21,239

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

76,129

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Délai d'examen jusqu'à la
première décision (jours
civils)
Délai d'examen
moyen jusqu'à la
première décision
(jours civils)

2007-08

2008-09

2009-10

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

21,273

49,600

50,840

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

66,200

67,855

69,551

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Produits
pharmaceutiques

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NDS: Priority NAS = 180

 193

NDS: NOC-C NAS = 200

184

NDS: NOC-C Clin / C&M = 200

200

NDS: NAS = 300

251

NDS: Clin/C&M=300

252

NDS: Clin only = 300

188

NDS: Comp / C&M = 300

230

ANDS: C&M/Labelling = 180

165

ANDS: Comp/C&M = 180

165

SPDN : Priorité clin seulement = 180

156

SPDN : Priorité clin / C&F = 180

131

SNDS: NOC-c Clin/ C&M = 200

199

SNDS: Clin/C&M = 300

281

SPDN : Clin seulement = 300

250

SNDS: Comp/C&M = 180

224

SPDN : C&F / Étiquetage = 180

176

SPDN : Rx à VL (changement) -
aucune nouvelle indication = 180

142

SPDN : Étiquetage seulement = 60

39

SANDS: Comp / C&M = 180

180

SPADN : C&F / Étiquetage = 180

168

SPADN : Étiquetage seulement = 60

58

DINA avec données = 210

190

Formulaire DINA seulement = 180

149

DIND avec données = 210

117

Formulaire DIND seulement = 180

138

Biological Products

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PDN : Priorité-NSA = 180

274

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PDN : Priorité - Clin/C&F = 180 378

378

PDN : AC-C Clin / C&F = 200

185

PDN: NSA = 300

560

PDN: Clin/C&F=300

481

SPDN : Priorité - Clin seulement
= 180

175

SPDN : Clin/C&F = 300

381

SPDN : Clin seulement = 300

408

SPDN : Comp/C&F = 180

379

SPDN : C&F/Étiquetage = 180

188

DINB avec données = 210

130

DINB form only = 180

10

Demande
d'homologation de
matériels médicaux

R

LGFP

Août 1998

3,352

3,443

12,348

Délai première décision
(jours civils)

Time to first decision (calendar days)

2007-08

2008-09

2009-10

3,449

7,200

7,380

9,600

9,840

10,086

Classe II = 15 (processus)

13

Classe II modif. = 15

11

Classe III = 75

52

Classe III modif. = 75

38

Classe IV = 90

62

Classe IV modif. = 90

49

Autorisation de vendre
un matériel médical

R

LGFP

Août 1998

1,730

1,790

9,437

20 jours civils de l'échéance pour
la réception de l'avis annuel de
mise à jour de la base de données
des listes des instruments
médicaux homologués en
vigueur (MDALL)

100 % en deçà
de 20 jours
civils

2007-08

2008-09

2009-10

1,793

6,300

6,457

12,700

13,017

13,342

Licence d'établissement
de matériels médicaux

R

LGFP

Janv. 2000

2,163

2,104

4,037

120 jours civils pour
délivrer/renouveler la licence
90% des
licences
délivrées/renou
velées en deçà
de 120 jours
civils

2007-08

2008-09

2009-10

2,107

13,900

14,247

13,900

14,247

14,603

Évaluation des drogues
vétérinaires

R

FAA

Mar. 1996

776

769

6,859

Délai d'examen jusqu'à la
première décision (jours civils)

Délai d'examen
moyen jusqu'à
la première
décision (jours
civils)

2007-08

2008-09

2009-10

770

789

809

 

6, 480

6,642

6,808

 

PDN = 300

671

SPDN = 240

539

PSADN = 240

295

Admin = 90

134

DIN = 120

195

MP = 90

177

DIN/CEE = 60

58

Étiquettes = 45

28

Distribution d'urgence de
médicaments = 2

90+ % en deçà de
deux jours

Subtotal (R)

 

 

 

39,894

43,369

144,778

 

 

2007-08

2008-09

2009-10

43,438

110,189

112,937

159,680

163,670

167,761

Subtotal (O)

     

270

249

605

   

2007-08

2008-09

2009-10

250

535

548

535

548

562

Total

     

40,164

43,618

145,383

   

2007-08

2008-09

2009-10

43,688

110,724

113,485

160,215

164,218

168,323

Acronymes

PDN : Présentation de drogue nouvelle
SPDN : Supplément B présentation de drogue nouvelle
PADN: Présentation abrégée de drogue nouvelle
SPADN/.PSADN : Supplément B présentation abrégée de drogue nouvelle
DIN: Identification numérique de drogue
PDNR : Présentation de drogue nouvelle de recherche
CEE : Certificat d'études expérimentales
MP : Modification nécessitant un préavis - drogue nouvelle
NSA : Nouvelle substance active
VL : En vente libre
Rx : Ordonnance
Clin : Clinique
Comp : Bio comparative, clinique ou pharmacodynamique
C&F : Chimie et fabrication
AC-C : Avis de conformité conditionnel

2. Cibles de rendement détaillées

Les recettes prévues et les recettes réelles sont déclarées selon une comptabilité de caisse modifiée.
L'information sur l'établissement des coûts a été élaborée au moyen de la structure d'encodage de
l'Architecture des activités de programme recommandée par le Conseil du Trésor.

Dans le cadre de l'Initiative de recouvrement des coûts, la DGPSA travaille à mettre en oeuvre un cadre
révisé de recouvrement des coûts, incluant les frais et les normes de service révisés; on prévoit mettre en
oeuvre le cadre révisé en 2008-2009.



Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire (ARLA)

2006–07

Années de planification

Frais d'utilisation Type de
frais
Pouvoir
d'établissement de frais
Dernière
modification
Recettes
prévues
(000$)
Recettes
réelles
(000$)
Coût
total
(000$)
Norme de rendement Résultats en matière
de rendement
Exercice
financier
Recettes
prévues
(000$)

Coût total
estimé
(000$)

Service d'examen des
demandes
d'homologation des
produits antiparasitaires
Réglement
aire
(R)
Loi sur les
produits
antiparasitaire
s (LPA)
Avril 1997

2,637

3,825

32,246

La cible est de traiter
dans les délais indiqués
90 % des demandes dans
toutes les catégories.


Catégorie A
Norme - 550 jours
Programme
d'homologation des
usages limités à la
demande des utilisateurs
(PHULDU) - 365 jours
Examens conjoints -
risque réduit variable -
variable

Catégorie B
Norme/priorité - 365
jours Risque réduit -
variable

Catégorie C
Norme - 180 ou 225
jours

Catégorie D
Norme - variable

Catégorie E
Norme - variable
*Inclut les écarts
attribuables à la
Politique sur la gestion
des demandes
d'homologation

Catégorie A = 94%

Catégorie B = 94%

Catégorie C = 86%

Catégorie D (Minor
Use only) = 79%

Catégorie E = 50%

2007-08

2008-09

2009-10

8,000

8,000

8,000

58,200

54,100

56,900

Droit ou privilège de
fabriquer ou de vendre
des produits
antiparasitaires au
Canada, et d'établir des
limites maximales de
résidus relativement à un
produit antiparasitaire.

R

 Loi sur la
gestion des
finances
publiques
(LGFP)

Avril 1997

5,353

4674.45

37,854

Toutes les parties
prenantes ont été
consultées sur la norme
de service proposée
relativement à la
facturation des clients
Aucune opposition,
sur la base de quoi
100 % de tous les
frais pour le droit ou
le privilège de
fabriquer ou de
vendre un produit
antiparasitaire au
Canada ont été
facturés au plus tard
le 30 avril de
l'exercice financier.

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL

7,990

TOTAL

8,499

 

TOTAL

70,100

 

 

 

 

Sous-Total

2007–08

$8,000

Sous-Total

2008–09

$8,000

Sous-Total

2009–10

$8,000

TOTAL:

24,000

2007–08

$58,200

2008–09

$54,100

2009-10

$56,900

TOTAL:

169,200



Direction générale des services de gestion

2006-07

Années de planification

Frais d'utilisation Type de
frais
Pouvoir
d'établissement de frais
Dernière
modification
Recettes
prévues
(000$)
Recettes
réelles
(000$)
Coût
total
(000$)
Norme de rendement Résultats en matière
de rendement
Exercice
financier
Recettes
prévues
(000$)

Coût total
estimé
(000$)

Traitement des
demandes d'accès
présentées en vertu de la
Loi sur l'accès à
l'information
Autres
produits et
services
(A)
Loi sur l'accès
à l'information

1992

 $20.93

$12.1

$1,366

 

Une réponse est fournie
dans les 30 jours de la
réception de la demande;
le délai de réponse peut
être prorogé en vertu de
l'article 9 de la Loi sur
l'accès à l'information.
L'avis de prorogation
doit être envoyé dans les
30 jours de la réception
de la demande.
La Loi sur l'accès à
l'information
fournit plus
de détails
Des 2 017 demandes,
1 643 (81,5 %) ont
reçu une réponse au
cours de la période de
rapport 2006-2007.
Le Ministère a été en
mesure de répondre
dans les 30 jours ou
moins dans 626 (38,1
%) des dossiers clos.
Les délais de réponse
pour les dossiers
restants ont été de 31
à 60 jours dans 280
17,0 %) cas, de 61 à
120 jours dans 400
24,3%) cas, et de
121 jours ou plus de
337 (20,5 %) cas.

2007-08

2008-09

2009-10

$13.00

$13.00

            $13.00

Voir la note
2, section C
- Autres
renseignem
ents

$1,400

$1,400

$1,400

Voir la note
3, section C
- Autres
renseigneme
nts

 Sub-Total  (R)

Sub-Total (O)

 

 

 

 

$0

$12.1

$0

$1,366

 

 

2007-08
2008-09
2009-10

$13.00

$13.00

$13.00

$1,400

$1,400

$1,400

 Total                   $39.00 $4,200
Dernière modification : S.O.
1. Les projections sont basées sur les recettes réelles perçues au cours de l'exercice financier 2006-2007. En raison de la nature et de la complexité variable des demandes d'accès à l'information, on ignore quels frais peuvent être applicables jusqu'à ce qu'une demande soit traitée. Dans certaines circonstances, les frais peuvent être suspendus.
2. Coût direct estimé associé aux demandes d'accès à l'information.

Tableau 7b, 8 et 9

Information supplementaire sur "Politique sur les normes de service liées aux frais externes" (Tableau 7b), "Principales initiatives réglementaires" (Tableau 8) et "Détails sur les dépenses relatives au projet" (Tableau 9): http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06-07/index_f.asp

Tableau 10a: Sommaire des paiements de transfert par activité de programme

Le tableau qui suit présente la répartition des paiements de transfert (subventions et contributions) par activité de programme. Pour de plus amples renseignements, voir le tableau intitulé « Détails sur les programmes de paiement de transfert, ».

(en millions de dollars)


Activité de programme 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Dépense réelles Dépense réelles Budget principal Dépense prévues Autorisations totales Dépense réelles
Subventions
Politique, planification et information en matière de santé 50,7 54,6 57,1 57,1 53,2 43,3
Produits de santé et aliments 5,4 5,5 5,9 5,9 5,7 5,5
Santé environnementale et sécurité des consommateurs 1,5 1,2 5,1 5,1 5,1 4,5
Santé des Premières nations et des Inuits 0,0 30,0 30,0 30,0 30,0 30,0
Total des subventions 57,6 91,3 98,1 98,1 94,0 83,3
Contributions
Politique, planification et information en matière de santé 222,8 236,3 135,9 135,9 134,3 129,5
Produits de santé et aliments 0,4 4,1 4,0 4,0 3,8 3,8
Santé environnementale et sécurité des consommateurs 35,8 42,3 39,6 39,7 39,0 38,7
Santé des Premières nations et des Inuits 858,9 826,8 911,7 918,5 907,2 896,6
Total des Contributions 1 118,0 1 109,5 1 091,2 1 098,1 1 084,3 1 068,6
Total des paiements de transfert 1 175,6 1 200,8 1 189,3 1 196,2 1 178,3 1 151,9

Ce tableau ne comprend pas les montants relatifs à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

L'augmentation des dépenses en subvention pour la santé des Premières nations et des Inuits découle du financement du Fonds d'accès aux soins de santé dans les territoires et le secrétariat opérationnel ainsii qu'aux fondes de transports pour raisons médicales.

La diminution de la contribution pour l'activité de programme « Politique, planification et information en matière de santé » découle, en grande partie, de la réduction de la contribution relative au Fonds pour l'adaptation des soins pour la santé primaires.


Tableau 10b:Renseignements sur les programmes de paiement de transfert (PPT)

POLITIQUE, PLANIFICATION ET INFORMATION EN SANTÉ

  • Subvention au Conseil canadien de la santé du Canada
  • Subvention à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé
  • Subvention à l'Institut canadien sur la sécurité des patients
  • Programme de contributions pour améliorer l'accès aux services de santé offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • Programme de contributions dans le cadre des politiques et des stratégies en matière de soins de santé
  • Contributions au Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires

PRODUITS DE SANTÉ ET ALIMENTS

  • Subvention à la Société canadienne du sang : recherche et développement sur la securité du sang et l'efficacité de l'approvisionement en sang

SANTÉ ENVIRONNEMENTALE ET SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS

  • Paiements aux provinces et aux territoires pour aider à assurer aux Canadiens l'access à des programmes et services efficaces de réadaption en matière d'alcoolisme et de toxicomanie
  • Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue
  • Contributions à l'appui de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

SANTÉ DES PREMIÈRES NATIONS ET DES INUITS

  • Fonds de transport pour raison médicale du Nunavut
  • Subvention au gouvernement du Yukon pour le Fonds d'accès aux soins de santé dans les
    territoires et le secrétariat opérationnel
  • Contributions aux prestations en soins de santé des Premières nations et des Inuits
  • Paiements versés à l'Institut sur la santé autochtone / Centre pour l'avancement de la santé des
    peuples autochtones
  • Contributions aux programmes d'établissements de santé et d'immobilisations des Premières nations et des Inuits
  • Contributions aux programmes communautaires des Premières nations et des Inuits
  • Paiements à des bandes indiennes, à des associations ou aux groupes indiens pour le contrôle et la prestation des services de santé
  • Contributions pour la gouvernance en santé et soutien à l'infrastructure des Premières nations et des Inuits
  • Contributions au projet pilote de prestations en soins de santé non assurés de Bigstone
  • Contributions à la protection de la santé des Premières nations et des Inuits

Des renseigne ments supplémentaires sur ces projets

Tableau 11: Fondations et subventions conditionelles

Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS)
Inforoute Santé du Canada (Inforoute)
Institut canadien d'information sur la santé (ICIS)

Renseignements supplémentaires sur Fondations et subventions conditionelles

Tableau 12: Les états financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de Santé Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Santé Canada. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de Santé Canada concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans Santé Canada.

La gestion est supportée par le Comité ministériel de vérification et d'évaluation qui fournit une assurance sur les statégies et les pratiques de gestion du risque, de l'encadrement de la gestion et des pratiques reliées au contrôle, des politiques et de l'efficacité ainsi que de l'amélioration des programmes et autre information utilisée pour la prise de décision et les rapports. Le Comité supervise également les activités de vérification et d'évaluation et approuve le plan de vérification et d'évaluation ministérielle. Il révise également les résultats des vérifications et des évaluations ainsi que de fournir, à la gestion, des réponses et des plans d'actions développés pour adresser les recommandations qui en découlent. Le comité est composé du sous-ministre ou de la sous-ministre déléguée, des sous-ministre adjoints ou leur représentant, d'un Directeur Général Régional, d'un représentant du Bureau de vérification et de responsabilisation et de la Direction de la mesure et de l'évaluation du rendement du Ministère. Un représentant du Bureau du Vérificateur Général participe au comité à titre d'observateur.

Les états financiers de Santé Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Suzanne Vinet
Sous-ministre, par intérim
Ottawa, Canada
Date : 9 août 2007

Marcel Nouvet
Contrôleur Ministériel, par intérim
Direction générale du Contrôleur ministériel
Ottawa, Canada
Date : 9 août 2007

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé au 31 mars

(en milliers de dollars)


  2007 2006
Charges Santé des Premières nations et des Inuits Politique, planification et information en matière de santé Produits de santé et aliments Santé environnementale et sécurité des consommateurs Règlement sur les produits antiparasitaires Total Total
Paiements de transfert 909,281 594,917 9,198 42,245                  -    1,555,641 1,191,194
Dépenses pour passifs éventuels (2,504) 1,023,476                  -    (20) (150) 1,020,802 (12)
Salaires et avantages sociaux 272,447 57,700 243,436 178,198 53,405 805,186 783,529
Services publics, fournitures et approvisionnements 412,826 2,492 16,457 17,677 2,513 451,965 401,801
Services professionnels et spéciaux 294,187 42,168 40,259 47,432 6,926 430,972 387,867
Voyages - patients santé non-assurée 122,676                   -                     -                     -                     -    122,676 112,713
Installations 19,347 3,735 14,964 10,756 3,421 52,223 50,198
Achat de services de réparation et d'entretien 14,705 2,965 9,271 9,101 2,028 38,070 42,570
Voyage et réinstallation 20,654 2,816 5,235 7,602 830 37,137 38,748
Information 8,529 1,951 4,574 10,913 1,017 26,984 14,716
Communications 10,983 1,330 4,668 4,943 849 22,773 18,442
Amortissement 7,136 3 6,967 6,754 274 21,134 22,492
Location 1,521 933 869 857 197 4,377 4,356
Mauvaises créances 249 54 143 144 33 623                    -   
Autres (181) 43 189 278 19 348 4,216
  2,091,856 1,734,583 356,230 336,880 71,362 4,590,911 3,072,830
Revenues
Vente de biens et de services              
Services de réglementation 19                   -    22,324 47 3,364 25,754 21,364
Droits et privilèges 21                   -    17,123 52 4,112 21,308 21,206
Services autres que de réglementation 4,446                   -    365 12,368 53 17,232 16,946
Locations et utilisation de biens publics 416                   -    2 4 1 423 448
Revenus provenant d'amendes                  -                     -                     -    2,348                  -    2,348 2,759
Intérêts 127                   -    573 318 255 1,273 320
Autres 1,809 5 3,200 1,745 1,258 8,017 7,245
  6,838 5 43,587 16,882 9,043 76,355 70,288
Coût de fonctionnement net 2,085,018 1,734,578 312,643 319,998 62,319 4,514,556 3,002,542
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars

(en milliers de dollars)


  2007 2006
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 4) 33 472 27 360
  33 472 27 360
Actifs non-financiers
Charges payées d'avance 2 -
Immobilisations corporelles (Note 5) 108 116 109 824
  108 118 109 824
  141 590 137 184
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer 395 377 402 718
Indemnités de vacance et congés compensatoires 39 055 37 205
Revenus reportés 3 683 4 944
Indemnités de départ (Note 6) 134 294 122 332
Autres passifs (Note 7) 1 461 712 10 684
  2 034 121 577 883
Avoir du Canada (1 892 531) (440 699)
  141 590 137 184
Passif éventuel  (Note 8)
Obligations Contractuelles (Note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé au 31 mars


(en milliers de dollars) 2007 2006
Avoir du Canada, début de l'exercice ( 440 699) ( 615 016)
Coût de fonctionnement net (4 514 556) (3 002 542)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (Note 3) 2 997 550 2 891 980
Revenus non disponibles pour dépenser ( 12 597) ( 11 234)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3) ( 14 173)  210 538
Services fournis gratuitement par d'autres ministères  (Note 10)  91 944  85 575
Avoir du Canada, fin de l'exercice (1 892 531) ( 440 699)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé au 31 mars


(en milliers de dollars) 2007 2006
Activités de fonctionnement  
Coût de fonctionnement net 4 514 556 3 002 542
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5) ( 21 134) ( 22 492)
Gain (perte) sur disposition d'actifs immobilisés et non immobilisés (  31)  1 003
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 10) ( 91 944) ( 85 575)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs, avances et charges payées d'avance  6 114 ( 27 964)
Diminution (augmentation) du passif (1 456 238)  215 995
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 2 951 323 3 083 509
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 5)  19 542  7 894
Produit de l'aliénation d'actifs immobilisés (85) (119)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement  19 457  7 775
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (2 970 780) (3 091 284)
Encaisse utilisée par les activités de financement (2 970 780) (3 091 284)
Encaisse nette utilisée   0   0
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le ministère de la Santé a été établi à compter du 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées avec les secteurs d'activités suivants : Santé des Premières nations et des Inuits

L'activité de programme sur la santé des Premières nations et des Inuits a entre autres pour objectifs d'améliorer les résultats dans le domaine de la santé, d'assurer la disponibilité des services de santé et l'accès à des services de qualité, ainsi que de favoriser un meilleur contrôle du système de santé par les Premières nations et les Inuits. Avec le concours des Premières nations et des Inuits, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits offre, par l'entremise de ses bureaux régionaux, des programmes de santé publique et de santé communautaire dans les réserves, y compris des services d'hygiène du milieu, de prévention des maladies transmissibles et non transmissibles, et de santé primaire dans les postes de soins infirmiers et les centres de santé communautaire de collectivités éloignées ou isolées, afin de compléter et d'appuyer les services offerts par les autorités sanitaires régionales, provinciales et territoriales. L'activité de programme sur la santé des Premières nations et des Inuits appuie également les programmes de promotion de la santé destinés aux Autochtones, peu importe leur lieu de résidence (p. ex. l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones), ainsi que les services de consultation, de toxicomanie et de bien-être mental. Dans le cadre des Services de santé non assurés, tout Indien inscrit ou Inuit reconnu au Canada, peu importe son lieu de résidence, peut obtenir le remboursement des frais encourus pour des médicaments, des soins dentaires, des soins de la vue, des fournitures médicales et de l'équipement médical, des services d'intervention à court terme en santé mentale en cas de crise et du transport pour raison médicale.

Politique, planification et information en matière de santé

L'activité de programme de la politique, planification et information en matière de santé fournit des conseils et du soutien au ministre, aux cadres supérieurs du Ministère et aux directions générales des programmes dans le domaine de l'élaboration de la politique, des affaires intergouvernementales et internationales, de la planification stratégique, de la prestation et de l'examen de programme et de l'application de la Loi canadienne sur la santé . Elle contribue aussi aux résultats de santé améliorés pour les Canadiens en encourageant une utilisation plus grande et plus efficace de l'information et des technologies des communications, en améliorant l'accès à une information fiable en matière de santé, en effectuant de la recherche en politique et en analyse en vue d'appuyer une prise de décision fondée sur des données probantes, en travaillant avec les communautés minoritaires de langue officielle et autres en vue d'améliorer l'accès aux services de santé dans la langue officielle de leur choix, et en tenant compte des attentes des Canadiens en matière de vie privée relativement à l'information sur la santé.

Produits de santé et des aliments

Santé Canada est responsable d'une large gamme d'activités de protection et de promotion de la santé qui ont des répercussions sur la vie quotidienne des Canadiens. À titre d'organisme fédéral chargé de la réglementation des produits de santé et des aliments, la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) évalue et surveille l'innocuité, la qualité et l'efficacité de milliers de médicaments (d'usage humain et vétérinaire), les vaccins, le sang et les produits sanguins, les produits biologiques et les thérapies génétiques, les instruments médicaux, les produits de santé naturels et la salubrité des aliments que nous consommons. La Direction générale fournit également des renseignements utiles sur les risques et les avantages liés aux produits de santé et aux aliments, de façon à permettre aux Canadiens de prendre des décisions éclairées concernant leur santé et leur bien-être. Les responsabilités en matière de réglementation couvrent la totalité du cycle de vie des produits de santé et des aliments, depuis les essais cliniques jusqu'à la surveillance de la conformité et à l'application de la loi. La Direction générale doit également faire face aux défis que représentent les progrès rapides de la technologie et les percées scientifiques, qui ont suscité l'arrivée d'un nombre sans précédent de produits biologiques, de thérapies génétiques, de vaccins, d'aliments génétiquement modifiés et d'autres aliments nouveaux. Ces défis sont relevés en misant sur une démarche scientifique rigoureuse et une gestion efficace des risques afin d'asseoir nos décisions sur des données probantes. Ces disciplines font partie intégrante des opérations quotidiennes et, jumelées aux activités de promotion de la santé, elles permettent aux Canadiens d'avoir accès, en temps opportun, à des produits de santé et à des aliments salubres, efficaces et de qualité.

Santé environnementale et sécurité des consommateurs

Le mandat de Santé Canada, aux fins de cette activité de programme, consiste à se pencher sur de nombreux éléments de la vie quotidienne qui ont des effets sur la santé des Canadiens. Ces éléments comprennent la qualité de l'eau potable, la qualité de l'air, l'exposition aux rayonnements, la consommation et l'abus de substances (y compris d'alcool), la sécurité des produits de consommation, le tabac et la fumée secondaire, la santé en milieu de travail et les produits chimiques présents dans le milieu de travail et dans l'environnement. Nous participons aussi à d'autres activités liées à la santé et à la sécurité, y compris les initiatives de sécurité publique et d'antiterrorisme du gouvernement, d'inspection de la nourriture et de l'eau potable offertes aux voyageurs, et de la planification d'urgence en santé pour les dignitaires étrangers en visite. Notre mandat national élargi découle de plusieurs lois, dont la Loi sur les aliments et drogues , la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , la Loi sur les produits dangereux , la Loi sur les dispositifs émettant des radiations , la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur le tabac . Ces résultats sont obtenus au moyen de partenariats et d'une présence active dans chaque région du pays.

Règlement sur les produits antiparasitaires

Santé Canada réglemente l'importation, la vente et l'utilisation des pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et ses règlements du gouvernement fédéral pour éviter des risques inacceptables pour les humains et l'environnement. La portée du travail s'étend à plus de 5 000 pesticides homologués, y compris les herbicides, les insecticides, les fongicides, les agents antimicrobiens, les produits chimiques pour les piscines, les agents microbiens, les agents de conservation des matériaux et du bois, les répulsifs pour animaux, les insectifuges et les dispositifs de lutte contre les rongeurs et les insectes. Dans le cadre des activités de ce programme, les responsabilités réglementaires continues représentent la plus grande part du travail et elles contribuent à l'atteinte des résultats stratégiques. Santé Canada utilise des méthodes et des protocoles reconnus à l'échelle internationale, pour procéder à des évaluations de la santé, de l'environnement et de la valeur fondées sur la science. Les pesticides obtiennent une homologation seulement si les risques pour la santé humaine et l'environnement sont jugés acceptables et si le produit est efficace. Santé Canada établit des limites maximales de résidus de pesticide pour les denrées alimentaires en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Les pesticides plus anciens sont réévalués afin de déterminer si leur utilisation continue d'être acceptable selon des méthodes scientifiques courantes. Par ailleurs, Santé Canada facilite, encourage et veille du mieux possible à ce que la LPA et les conditions d'homologation soient respectées. Santé Canada élabore également des pratiques et des produits de lutte antiparasitaire durable de concert avec les intervenants et en fait la promotion.

Le ministère est chargé de l'administration et de l'application des statuts et règlements suivants, dont le ministre de la Santé répond et demeure imputable devant le Parlement au nom du ministère : Loi canadienne sur la santé, Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, Loi réglementant certaines drogues et autre substances, Loi sur le ministère de la santé, Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur la condition physique et le sport amateur, Loi sur les aliments et drogues, Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur les matières dangereuses, Loi sur les brevets, Loi sur les produits antiparasitaires, Loi sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides, Loi sur la quarantaine, Loi sur le Fonds canadien de recherche de la reine Élizabeth II, Loi sur les dispositifs émettant des radiations, Loi sur le tabac, Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et Loi sur la reproduction humaine assistée.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires

Le ministère de la Santé est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations où les faits sous-jacents surviennent. Les revenus proviennent de différentes sources, dont les instruments médicaux, la dosimétrie, l'évaluation des présentations de drogues, les médicaments vétérinaires, la réglementation de la lutte antiparasitaire, la sécurité des produits, les revenus hospitaliers provenant du paiement des services rendus dans les hôpitaux des Premières nations et des Inuits, que couvrent les régimes provinciaux et territoriaux, et la vente de médicaments et de services de santé aux communautés des Premières nations.

Les revenus encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus différés.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et la couverture pour l'indemnisation des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants qui sont prévus être réalisés. Une provision est créée pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

(g) Avantages sociaux futurs
  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Santé Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens immeubles situés sur des réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Immeubles Immeubles 25 ans
Travaux et Infrastructures Travaux et Infrastructures 25 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
Machinerie et équipements Machinerie et équipements 8-12 ans
  Équipements informatiques 3-5 ans
  Logiciels informatiques 3 ans
  Autres équipements 10-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
  Autres véhicules 10 ans

(k) Dépenses payées d'avance

Les dépenses payées d'avance incluent des charges payées d'avance et des paiements de transfert payés d'avance. Les paiements de transfert payés d'avance correspondent aux avances de contribution faites aux bénéficiaires en date du 31 mars pour lesquelles il a été établi que les déboursés seront encourus par les bénéficiaires pendant l'exercice suivant et pour lesquelles des montants peuvent être déterminés à partir de l'information disponible.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Santé Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net du ministère diffère selon qu'il est présenté en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Coût de fonctionnement net 4 514 556 3 002 542
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (91 944) (85 575)
Amortissement (21 134) (22 492)
Indemnités de départ (11 961) (21 856)
Recouvrements/rajustements de dépenses d'exercices antérieurs 40 390 17 224
Revenus non disponibles pour dépenser 12 597 11 234
Indemnités de vacances et congés compensatoires (11 785) (10 488)
Provision pour mauvaises créances (1 918) (2 736)
Autres augmentation du passif (voir Note 7) (1 450 202) (3 751)
  (1 536 580) (118 440)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 19 542 7 894
Fluctuation nette aux avances comptables 32 (16)
  19 574 7 878
Crédits de l'exercice en cours utilisés 2 997 550 2 891 980

(b) Crédits fournis et utilisés :


  Crédits octroyés
(en milliers de dollars) 2007 2006
Dépenses de fonctionnement - Crédit 1 1 805 445 1 601 715
Subventions et contributions - Crédit 5 1 178 285 1 247 709
Montants législatifs 106 333 109 688
Moins:
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (235) (238)
Crédits annulés (92 278) (66 894)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 2 997 550 2 891 980

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés


(en milliers de dollars) 2007 2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 970 780 3 091 284
Revenus non disponibles pour dépenser 12 597 11 234
Variation de la situation nette du Trésor
Recouvrements/rajustements de dépenses d'exercices antérieurs 40 390 17 224
Services juridiques - Justice Canada (11 785) (10 488)
Variation des débiteurs et avances (6 112) 27 832
Variation des créditeurs et charges à payer (7 341) (238 830)
Autres (979) (6 276)
  14 173 (210 538)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 2 997 550 2 891 980

4. Débiteurs et avances

Santé Canada comptabilise des débiteurs à l'égard de trois principales sources. Au 31 mars, les sommes à recevoir pour chacune de ces catégories se présentent comme suit :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Débiteurs de l'extérieur 21 623 21 269
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 13 992 8 870
Avances aux employés 106 75
Débiteurs bruts 35 721 30 214
Moins: Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extéreur (2 249) (2 854)
Débiteurs et avances nets 33 472 27 360

5. Immobilisations corporelles


Immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
(en milliers de dollars)
Terrains 1 181 - - 1 181
Bâtiments 127 106 653 - 127 759
Travaux et infrastructure 0 0 0 0
Améliorations locatives 19 277 - (4) 19 273
Machinerie et équipements 106 102 13 105 (469) 118 738
Équipements informatiques 38 434 3 241 (316) 41 359
Logiciels informatiques 4 346 464 0 4 810
Autres équipements 5 431 199 1 5 631
Machinerie et équipements 154 313 17 008 (783) 170 538
Véhicules automobiles 18 870 1 881 (1 030) 19 721
Autres véhicules 1 416 0 0 1 416
Véhicules 20 286 1 881 (1 030) 21 137
  322 163 19 542 (1 817) 339 888
Amortissement cumulé  Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
(en milliers de dollars)
Bâtiments 76 549 5 164 (1) 81 712
Travaux et infrastructure 0 0 0 0
Améliorations locatives 13 835 3 494 - 17 329
Machinerie et équipements 73 808 6 240 (467) 79 581
Équipements informatiques 29 206 3 502 (294) 32 414
Logiciels informatiques 3 834 295 0 4 129
Autres équipements 2 673 553 1 3 227
Machinerie et équipements 109 521 10 588 (758) 119 351
Véhicules automobiles 12 207 1 750 (941) 13 016
Autres véhicules 227 138 (1) 364
Véhicules 12 434 1 888 (942) 13 380
  212 339 21 134 (1 701) 231 772
Valeur comptable nette d'immobilisations Solde d'ouverture     Solde de clôture
(en milliers de dollars)
Terrains 1 181     1 181
Bâtiments 50 557     46 047
Travaux et infrastructure 0     0
Améliorations locatives 5 442     1 944
Machinerie et équipements 44 792     51 187
Véhicules automobiles 7 852     7 757
Valeur comptable nette 109 824     108 116

La charge d'amortissement pour l'exercice teminé le 31 mars 2006 s'élèle à 21 134 $ (2006 - 22 492 $)

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice précédent, soit environ 2.2 fois (2.6 en 2006) les cotisations des employés, correspondent à :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Charges pour l'exercice 77 728 80 743
  77 728 80 743

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les indemnités de départ au 31 mars sont les suivantes :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 122 332 100 476
Charge pour l'exercice 18 296 30 517
Prestations versées pendant l'exercice (6 334) (8 661)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 134 294 122 332

7. Autres passifs

Les autres passifs incluent des provisions et des éventualités dont près de 1.023 milliard de dollars en relation à des litiges concernant l'hépatite C et deux subventions législatives totalisant 430 millions de dollars tel qu'annoncé dans le budget 2007; (Projet de loi C-52 : 400 $ million à Inforoute Santé du Canada pour supporter le développement de registres de santé électroniques ainsi que 30 $ million à la "Rick Hansen Foundation for the Spinal Cord Injury Transitional Research Network" pour la recherche sur les lésions médullaires).

8. Passifs éventuels

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Santé Canada a identifié des sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif a été constaté.


  2007 2006
Nombre approximatif de sites contaminés pour lesquels un passif a été constaté 5 14
(en milliers de dollars)
Passif constaté pour sites contaminés 3 197 3 646

Les efforts déployés par Santé Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés dans l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Dans le cours normal de ses activités, Santé Canada est visé par diverses actions en justice. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 10 811 022 000 $ (10 798 354 000 $ en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certains passifs éventuels peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge comptabilisée dans les états financiers du ministère.

9. Obligations contractuelles

La nature des activités de Santé Canada crée des contrats et des obligations sur plusieurs années pendant lesquelles le ministère s'engage à faire certains paiements futurs. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


(en milliers de dollars) Paiements de transfert Services de santé non assurés Total
2007-08 126 000 22 000 148 000
2008-09 97 000 31 000 128 000
2009-10 96 000 20 000 116 000
2010-11 58 000 - 58 000
2011-12 and thereafter 50 000 - 50 000
Total 427 000 73 000 500 000

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères:

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques, couverture pour l'indemnisation des accidentés du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :


(en milliers de dollars) 2007 2006
Installations 34 914 34 481
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 50 980 48 176
Couverture pour l'indemnisation des accidentés du travail 711 879
Services juridiques 5 339 2 039
  91 944 85 575

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en milliers de dollars) 2007 2006
Créditeurs - Autres ministères et organismes 18 941 20 508

11. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

12. Événement postérieur à la date du bilan

Le 14 décembre 2006, le gouvernement et des avocats-conseils de classe ont atteint un règlement pour les Canadiennes et les Canadiens qui ont contracté l'hépatite C du système de collecte et de distribution du sang avant le 1er janvier 1986 et entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998. En vertu de l'entente, le gouvernement a mis de côté près de 1 milliard de dollars dans un fond de règlement spécial et est reflétés dans les présents états financiers. Le 8 Juin 2007, les cours supérieures provinciales ont approuvé le règlement et les fonds du règlement seront transférés à l'administrateur désigné dans l'exercice à venir.

Tableau 13: Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations


Réponses aux comités parlementaires
Comité permanent de la santé

Rapport no 3 " Les implants mammaires remplis de gel de silicone : sujets de préoccupation " - déposé le 18 septembre 2006

Les membres du comité ont entendu des témoignages sur la question des implants mammaires remplis de gel de silicone. Parmi les témoins, mentionnons des fonctionnaires de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada; d'ex-membres du groupe consultatif d'experts sur les implants mammaires, le Dr Mitchell Brown et la Dre Paula Chidwick; ainsi que la Dre Diana Zuckerman, présidente du National Research Center for Women andFamilies des États-Unis.

Compte tenu des éléments de preuve présentés par ces témoins, le Comité a défini les principaux sujets de préoccupation concernant les implants mammaires remplis de gel de silicone liés à plusieurs domaines, notamment les évaluations de la sécurité, l'accès spécial, le consentement éclairé et la surveillance subséquente à l'approbation. Le comité reconnaît que ces recommandations pourraient exiger que des modifications soient apportées au Règlement sur les instruments médicaux et/ou d'autres documents justificatifs.

Dans sa réponse, le Ministère reconnaît l'importance de chacune des recommandations et des préoccupations sousjacentes. Santé Canada a étudié attentivement chaque recommandation et a préparé une réponse aux préoccupations et des conseils contenus dans le rapport du comité. La réponse et les interventions du gouvernement concordent avec les recommandations du comité.

Réponse du gouvernement (déposée le 17 janvier 2007)



Réponses aux rapports de la vérificatrice générale (VG) du Canada et de la commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD)

Le Rapport Le Point de mai 2006 de la vérificatrice générale comprenait le Chapitre 5 - La gestion des programmes destinés aux Premières nations. Au cours de cette vérification de suivi, la vérificatrice générale a examiné les progrès réalisés par Santé Canada et quatre autres organismes fédéraux à l'égard des 37 recommandations formulées entre 2000 et 2003 sur des questions relatives aux Premières nations. Les recommandations faisaient partie de chapitres portant sur le logement dans les réserves, le développement économique, le processus d'intervention des tiers administrateurs, les soins de santé, le programme Aliments-poste, les revendications territoriales globales et les obligations de rapports des Premières nations. La vérificatrice générale a également signalé des facteurs qui semblaient avoir été déterminants dans la mise en oeuvre réussie des recommandations.

Dans sa réponse, le gouvernement a convenu que les sept facteurs relevés par la vérificatrice générale étaient importants et que là où des progrès satisfaisants avaient été réalisés à l'égard des recommandations qu'elle avait faites, un ou plusieurs de ces facteurs étaient présents. En outre, le gouvernement a signalé que ces facteurs constituent une partie de plus en plus importante de son approche à l'égard du programme plus vaste destiné aux Autochtones. Le gouvernement a signalé que le règlement des questions autochtones demeure un défi extrêmement difficile et caractérisé par des questions complexes de compétences. Une réforme en profondeur est complexe et elle exige une mise en oeuvre graduelle et l'établissement de solides mesures de gouvernance et de responsabilisation au sein des communautés des Premières nations. Néanmoins, le gouvernement continuera de tenir compte des facteurs critiques lorsqu'il élabore des approches visant à améliorer l'avenir des peuples autochtones. Le rapport annuel de novembre 2006 de la vérificatrice générale comprenait le Chapitre 8 - L'affectation des fonds aux programmes de réglementation - Santé Canada. La vérificatrice générale a examiné le processus utilisé par Santé Canada pour affecter les ressources à chacune de ses directions générales et l'information qui sert de fondement à cette fin. En particulier, la vérificatrice générale a examiné comment les directions générales affectent les ressources à trois programmes de réglementation (sécurité des produits, médicaments et matériels médicaux) et elle a évalué l'incidence du processus d'affectation des ressources du Ministère sur sa capacité de s'acquitter de ses responsabilités en matière de réglementation dans ces domaines. La vérification portait sur les exercices 2003-2004 et 2004-2005.

La vérificatrice générale a recommandé d'apporter des améliorations dans plusieurs domaines, notamment dans les plans opérationnels de chacun des programmes de réglementation de Santé Canada; divers aspects du processus connexe d'affectation des ressources, y compris l'établissement de frais d'utilisation, la mesure en continu et l'établissement de rapports sur le rendement.

Santé Canada progresse dans la mise en application de toutes les recommandations de la vérificatrice générale. Par exemple, le Ministère a renforcé la planification opérationnelle grâce à l'adoption d'un processus combiné de planification stratégique et opérationnelle comprenant des mesures du rendement. La date d'échéance de la mise en oeuvre du nouveau processus est l'exercice 2007-2008.

En outre, Santé Canada a récemment approuvé une nouvelle stratégie et un nouveau cadre de recouvrement des coûts pour tous ses programmes assortis de frais d'utilisation, y compris les médicaments et les matériels médicaux, afin qu'ils s'harmonisent à la Politique du Conseil du Trésor sur les normes de services pour les frais d'utilisation et pour élaborer un modèle de prévision des coûts complet. Les travaux concernant la stratégie et le cadre de recouvrement des coûts devraient être terminés au plus tard le 31 mars 2008.

Faisant suite aux consultations auprès des intervenants en 2005, Santé Canada renouvelle son régime de recouvrement des coûts des médicaments et des matériels médicaux, conformément à la politique du Conseil du Trésor et à la Loi sur les frais d'utilisation. Santé Canada a entrepris de consulter les intervenants en 2006-2007 dans le but d'avoir terminé le travail au terme des deux exercices suivants (2007-2008 et 2008-2009).

Le rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale comprenait également le Chapitre 10 - L'attribution et la gestion d'un contrat relatif aux services de santé : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Santé Canada. Santé Canada est chargé de fournir des services de santé non assurés, comme des médicaments et des fournitures médicales, aux Premières nations et aux populations inuites. En 1997, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a attribué à First Canadian Health Management Corporation Inc. (FCH) un contrat de services de traitement des demandes de paiement du programme des Services de santé non assurés (SSNA) de Santé Canada. La vérificatrice générale a évalué si TPSGC s'était conformé à la Politique sur les marchés du gouvernement lorsqu'il a octroyé le contrat et si Santé Canada avait exercé un contrôle suffisant à l'égard des fonds publics dépensés dans le cadre du programme. Deux des recommandations de la vérificatrice générale visaient Santé Canada - une relative à la conformité avec les articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et l'autre concernant la clarté du document ministériel sur la délégation des pouvoirs de signature en matière de finances. En raison d'autres travaux de vérification effectués entre janvier et septembre 2006, la vérificatrice générale a confirmé que Santé Canada avait réglé ces deux problèmes.



Vérifications externes

(Nota : Il s'agit des vérifications externes effectuées par la vérificatrice générale du Canada, notamment la commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD), la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles.)

Vérifications à l'échelle gouvernementale touchant Santé Canada effectuées par la vérificatrice générale :

  • Rapport Le Point de mai 2006 :
  • Chapitre premier - La gestion gouvernementale : l'information financière
  • Chapitre 5 - La gestion des programmes destinés aux Premières nations
  • Rapport annuel de novembre 2006
  • Chapitre 8 - L'affectation des fonds aux programmes de réglementation -Santé Canada
  • Chapitre 10 - L'attribution et la gestion d'un contrat relatif aux services de santé : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Santé Canada
  • Rapport Le Point de février 2007
  • Chapitre premier - Les activités de publicité et de recherche sur l'opinion publique

Des vérifications à l'échelle du gouvernement touchant Santé Canada et effectuées par la commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) - Rapport annuel de septembre 2006 :

  • Chapitre 2 - Adaptation aux répercussions des changements climatiques
  • Chapitre 4 - Les stratégies de développement durable
  • Chapitre 5 - Les pétitions en matière d'environnement

Vérifications menées par le commissaire aux langues officielles (CLO)

  • Vérification de l'utilité publique menée à l'été 2006 à l'égard de 37 institutions, notamment Santé Canada. Les résultats ont été diffusés dans le rapport annuel de mai 2007 du CLO. Le rendement de 24 bureaux de SC a été examiné relativement au service à la clientèle et consigné sous l'un des treize critères du CLO dans le bulletin de rendement annuel 2006-2007 de Santé Canada. Le rapport annuel mentionne cette vérification et une recommandation concernant les 37 institutions.
  • Vérification de la prestation de soins de santé directs assurée par quatre institutions fédérales, dont Santé Canada. Le rapport auquel cette vérification a donné lieu a été diffusé en juillet 2007. Il comprend six recommandations concernant Santé Canada.
  • Le Commissariat aux langues officielles (COLO) a utilisé les résultats du Sondage de 2005 auprès des fonctionnaires fédéraux pour évaluer le degré de satisfaction des employés en situation minoritaire qui travaillent dans des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Les résultats sont présentés dans le bulletin de rendement des institutions évaluées, au chapitre 4 du rapport annuel.

Vérifications menées par l'Agence de la fonction publique du Canada (AFPC - auparavant AGRHFPC)

  • L'Agence de la fonction publique du Canada a présenté le rapport préliminaire de sa vérification des communications avec le public et du service à la population dans les deux langues officielles dans quatre bureaux de Santé Canada-trois en Alberta et un en Ontario. Le rapport final n'a pas encore été remis.
  • Vérification du service à la population dans les deux langues officielles : Trois points de service de Santé Canada en Colombie-Britannique ont fait l'objet de la vérification effectuée par l'Agence en 2005. En 2006, un plan d'action ministériel visant les trois recommandations a été expédié à l'AFPC.

Le rapport de vérification est disponible ici:



Vérifications internes ou évaluations

Vérifications internes effectuées par Santé Canada en 2006-2007

Évaluations effectuées par Santé Canada en 2006-2007

  • Les initiatives de l'encéphalopathie spongiforme bovine I et II - Évaluation formative
  • Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides et améliorer l'accèsaux produits antiparasitaires à usage réduit incluant les pesticides à risque réduit - Évaluation formative de l`initiative horizontale
  • Stratégie canadienne antidrogue - Évaluation provisoire axée sur les risques de la deuxième année
  • Programme canadien de nutrition prénatale - Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Rapport d'évaluation
  • Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme - Évaluation sommative des cinq premières années 2001- 2006
  • Examen des fonctions d'évaluation et de mesure du rendement de Santé Canada
  • Programme de recherche sur les produits de santé naturels - Évaluation formative
  • Synthèse des résultats des rapports d'évaluation pour 2005-2006 approuvés par le Comité ministériel de vérification et d'évaluation de Santé Canada

Lien vers la base de données de la vérification et de l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada



Mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité et de la politique sur la vérification interne de 2006 du Conseil du Trésor

La Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale en décembre 2006, crée, pour la première fois, une exigence législative pour les administrateurs généraux en les obligeant à établir les fonctions ministérielles de vérification et à y affecter les ressources nécessaires. Cette loi prévoit le fondement législatif des interventions du Bureau de la vérification et de la responsabilisation (BVR) visant à mettre en oeuvre la politique sur la vérification interne de 2006 du Conseil du Trésor qui est entrée en vigueur le 1er avril 2006.

Le BVR a continué à se préparer à la mise en oeuvre de la politique sur la vérification interne de 2006 du Conseil du Trésor :

  • création prévue en 2007-2008 du nouveau comité ministériel de vérification indépendant comprenant des membres externes;
  • en matière de vérification, les exigences plus étendues du Bureau du contrôleur général (BCG) ont été intégrées au plan pluriannuel axé sur les risques de Santé Canada;
  • le BVR a élaboré une charte de vérification interne, un code de conduite et les cadres de gestion du rendement et des intervenants;
  • le BVR a établi des processus complets de vérification et d'assurance de la qualité;
  • le processus de suivi en place permettra de suivre les progrès de la mise en oeuvre des recommandations concernant la vérification;
  • le BVR a embauché 23 employés de plus, dont des professionnels de la vérification qualifiés;
  • établissement d'une lettre d'entente créant le cadre à l'intérieur duquel le BVR procédera aux vérifications des programmes de subventions et de contributions dans toutes les directions générales de Santé Canada;
  • le BVR poursuit ses activités au sein de divers groupes de travail en vérification interne du Bureau du contrôleur général (BCG).

Tableau 14: Développement durable


Principaux buts et objectifs et cibles à long terme de la Stratégie de développement durable

La Stratégie de développement durable 2004-2007 de Santé Canada se compose des trois thèmes suivants :

  1. favoriser la création d'environnements sociaux et physiques sains;
  2. intégrer le développement durable au processus de décision et de gestion du Ministère;
  3. réduire au minimum les effets des opérations matérielles et des activités du Ministère sur l'environnement et la santé.

Chaque thème comprend divers objectifs et cibles. Au cours de l'exercice 2006-2007, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les trois thèmes.



De quelle façon ces buts, ces objectifs et ces cibles à long terme contribuent-ils à l'atteinte de nos résultats stratégiques?

Santé Canada a établi les quatre résultats stratégiques suivants :

  1. amélioration des connaissances afin de répondre aux priorités en matière de santé et de soins de santé;
  2. accès à des produits de santé et à des aliments efficaces et sûrs et à des renseignements en vue de choix de santé sains;
  3. réduction des risques pour la santé et pour l'environnement de produits et substances réglementés et milieux de vie et de travail plus sains;
  4. meilleurs résultats en santé et réduction des inégalités en santé entre les Premières nations et Inuits et les autres Canadiens.

Les cibles établies sous le premier thème appuient directement les quatre résultats stratégiques. Les cibles établies sous le deuxième thème appuient également toute la gamme de résultats, bien qu'elles renforcent en premier lieula base de connaissances, puis les pratiques de gestion et de prise de décision. Le troisième thème appuie l'écologisation des opérations de Santé Canada.



Cibles et progrès

Santé Canada a respecté la plupart des engagements énoncés dans la SDD III, et a cerné les activités à intégrer dans la SDD IV afin que soient atteints des cibles non atteintes de la SDD III. Pour obtenir des renseignements détaillés sur l'état d'avancement associé à chacune des cibles de la SDD III, veuillez consulter le Rapport final sur les réalisations 2004-2007 de la Stratégie de développement durable 2004-2007 de Santé Canada, intitulée Incarner le changement désiré. Pour obtenir un exemplaire du rapport, veuillez communiquer avec le Bureau du développement durable de Santé Canada, à l'adresse de courriel suivante: osd@hc-sc.gc.ca ou au 613-954-3859.

Réalisations associées au thème 1
Les cibles et les objectifs du thème visent à accélérer la création de conditions sociales et physiques qui permettront de maintenir et d'améliorer la santé de la population.

Parmi les principales réalisations de 2006-2007 associées à ces priorités, mentionnons les éléments suivants :

Santé Canada a réussi à atteindre les cibles établies en matière de qualité de l'eau potable au Canada grâce à l'élaboration de lignes directrices sur l'eau potable (cible 1.1.1) en partenariat avec les ministères fédéral, provinciaux et territoriaux de la santé et de l'environnement, à la création d'un protocole national visant à s'attaquer aux situationsde contamination et de maladie d'origine hydrique, à rédiger le Guide des procédures pour la salubrité de l'eau potable au Canada dans les communautés des Premières nations au sud du 60e parallèle et à créer un outil d'évaluation du risque associé à l'eau potable dans les collectivités des Premières nations.

Santé Canada a travaillé en collaboration avec d'autres ministères fédéraux afin d'évaluer la vulnérabilité des Canadiens aux effets des changements climatiques par le truchement de diverses études de cas, l'élaboration de méthodes et l'examen des articles publiés (cible 1.1.4). Un rapport de synthèse a été rédigé, et la version finale devrait paraître en novembre 2007.

Santé Canada s'est aussi engagé à élaborer et à mettre à jour les lignes directrices et les normes scientifiques visant à améliorer la salubrité de l'approvisionnement alimentaire et à réduire les maladies d'origine alimentaire (cible 1.1.5). SC a commencé la mise en place du Fonds pour l'adaptation des services de santé à l'intention des Autochtones afin d'élaborer de nouvelles manières d'améliorer, d'intégrer et d'adapter les services de santé existants, ce qui permettra de mieux répondre aux besoins de tous les Autochtones (cible 1.2.2).

D'importants progrès ont été réalisés en ce qui a trait à la réévaluation des décisions relatives aux produits antiparasitaires. Nous avons publié des propositions de décisions réglementaires liées à 14 ingrédients actifs se trouvant dans des produits antiparasitaires, et achevé et publié des décisions réglementaires touchant 17 ingrédients actifs de même genre. Tout cela découle de travaux de réévaluation des produits homologués réalisés par l'ARLA afin de s'assurer que ces produits respectent les normes actuelles en matière de sécurité. En collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'ARLA a créé un site Web qui présente les projets de réduction du risque associé aux cultures prioritaires (cible 1.1.7).

Réalisations associées au thème 2
Les objectifs et les cibles du deuxième thème ont été conçus afin d'améliorer les connaissances des employés de Santé Canada en matière de développement durable et de créer des outils pratiques permettant d'intégrer le développement durable aux processus décisionnels, aux programmes et aux politiques. Le Ministère a poursuivi ses travaux d'intégration du développement durable dans les processus de planification au sein du Ministère même et dans les directions générales, les régions et les organismes, ce qui permettra de s'assurer que le développement durable n'est pas considéré comme un « ajout » aux activités générales.

Dans le cadre de la SDD III 2004-2007, nous nous sommes concentrés sur l'élaboration et la diffusion d'outils de formation et de communication liés au développement durable à l'intention des nouveaux et des anciens employés de SC afin de les sensibiliser à cet enjeu et d'intégrer cette dimension aux activités (cibles 2.1.1 et2.1.2). En 2006-2007, plus de 200 employés ont reçu une formation sur la préparation des Évaluations environnementales stratégiques (EES) et la teneur de leurs responsabilités en vertu de la directive du Cabinet sur les EES.

Santé Canada a réalisé une EES détaillée du Plan canadien de gestion des produits chimiques et préparé un outil d'évaluation des politiques liées au développement durable qui sera mis à l'essai en 2007. L'objectif de l'outil est de mieux intégrer aux politiques, aux plans et aux programmes les éléments associés au développement durable.

Réalisations associées au thème 3
Les objectifs associés à ce thème renforcent l'engagement de Santé Canada de réduire les effets néfastes sur l'environnement de ses activités et de promouvoir sa responsabilité sociale dans les collectivités où l'on trouve ses installations. Les cibles mettent l'accent sur l'écologisation des activités du gouvernement; par exemple, mieux informer les gestionnaires et les employés dans le cadre de leurs activités quotidiennes, grâce à la production de deux guides ministériels :Faire place aux changements dans nos installations et notre environnement - un guide sur les pratiques exemplaires de gestion de l'environnement dans les installations de Santé Canada et de ses Agences et Faire place au changement : guide ministériel sur la prévention de la pollution à l'intention des employés de Santé Canada et de ses agences (cibles 3.1.1 et 3.2.1). En 2006-2007, dans le cadre de son Système de gestion de l'environnement, Santé Canada a poursuivi ses activités de suivi, de mise en oeuvre et d'établissement de rapports au chapitre des recommandations formulées dans son guide afin d'améliorer la gestion des répercussions environnementales de ses laboratoires et de ses installations sanitaires (cible 3.1.3). Nous avons mis en place des pratiques exemplaires et des initiatives en matière de développement durable dans les régions, y compris le recours à des services de restauration sans gaspillage, l'achat de produits équitables, l'utilisation dans les photocopieuses et les imprimantes de papier contenant au moins 30 % de matières recyclées après consommation et l'approvisionnement écologique (cible 3.2.3).



Rajustements

En avril 2006, le gouvernement fédéral a présenté une nouvelle politique d'achats écologiques. Cette politique vise à encourager l'achat de biens et de services qui sont le moins susceptibles d'avoir une répercussion négative sur l'environnement durant leur « cycle de vie » (production, utilisation et élimination). Santé Canada a commencé à mettre en oeuvre cette politique à l'échelle du Ministère en recueillant des renseignements de base, en communiquant la politique et les outils que peuvent utiliser les employés pour appliquer la politique et en incluant des cibles précises en matière d'approvisionnement écologique dans la SDD IV. Le Ministère continuera à établir des rapports annuels sur les progrès réalisés concernant l'application de cette politique .

Santé Canada considère que la SDD est un document qui évolue au fil du temps en raison des nouvelles possibilités qui se font jour et à la suite de recommandations et de vérifications officielles. Même si nous avons fait d'importants progrès dans l'atteinte des objectifs et des cibles de la SDD III, deux cibles (1.1.5 et 2.1.5) ont dû être reportées à la prochaine stratégie, la SDD IV, puisqu'il n'a pas été possible de les atteindre complètement de 2004 à 2007.

Le cadre de gestion du rendement de la SDD III était plus solide que celui des stratégies antérieures. Nous avons élaboré un modèle d'enchaînement des résultats afin de présenter la logique et les résultats attendus de la SDD III, et mesuré le rendement en fonction d'indicateurs. Cependant, même si le modèle d'enchaînement des résultats sied bien à certaines cibles, ce n'était pas le cas pour d'autres. Afin de régler les problèmes liés à la mesure du rendement dans la SDD IV, par un effort concerté, nous nous sommes assurer que les cibles obéissaient à la règle « SMART » : c'est-à-dire qu'ils peuvent Soutenir les thèmes spécifiques et stratégiques; qu'il est possible de les Mesurer; qu'elles sont orientées vers l'Action et réalisables; qu'elles s'accompagnent des Ressources humaines et financières nécessaires tout en étant pertinentes; et qu'elles sont assujetties dans le Temps à des échéances ou à des critères précis. Cela permettra de nous assurer que nous pouvons compter sur un système de mesure du rendement simple et justifiable. Chaque objectif de chaque cible est associé à un indicateur clair et mesurable qui permettra de fournir une estimation fiable de l'atteinte de la cible.


Tableaux 15 et 16

Information supplementaire sur Achats et marchés (Tableau 15) et les Initiative d'amélioration des services (Tableau 16)

Tableau 17: Initiatives horizontales


Nom des Initiatives horizontales
  1. Stratégie canadienne antidrogue
  2. Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme.
  3. Stratégie fédérale sur le développement de la petite enfance (DPE) pour les enfants des Premières nations et les autres enfants autochtones
  4. Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides et améliorer l'accès aux produits antiparasitaires
  5. Programme de soutien en santé mentale

Information supplementaire sur les Initiatives horizontales


Tableau 18: Politiques sur les voyages


Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager du SCT
Santé Canada respecte les Autorisations spéciales de voyager du SCT.


Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du SCT
Santé Canada respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du SCT.

Tableau 19: Réservoirs de stockage

Information supplementaire sur les Réservoirs de stockage