ARCHIVÉ - Santé Canada

R�glements

R�sultats pr�vus

Crit�res de mesure du rendement

R�sultats obtenus

Direction g�n�rale des produits de sant� et des aliments

R�glement sur les aliments et drogues
(Adjonction de vitamines et de min�raux aux aliments)

Accroissement des choix offerts aux consommateurs et de l'innovation de l'industrie gr�ce � la r�vision du r�glement sur l'adjonction de vitamines et de min�raux aux aliments en tenant compte de l'objectif du processus d'adjonction d'�l�ments nutritifs aux aliments, des besoins et des attentes des consommateurs et des demandes de l'industrie.

Am�lioration de la valeur nutritive des denr�es alimentaires canadiennes.

Accroissement du choix d'aliments comportant des suppl�ments vitaminiques et min�raux.

Les modifications r�glementaires propos�es sont termin�es. Les modifications propos�es seront publi�es � l'automne 2007, pour consultation publique (publication pr�alable dans la Partie I de la Gazette du Canada).

R�glement sur les aliments et drogues
(Am�lioration de l'�tiquetage)

Protection accrue des consommateurs souffrant d'allergies gr�ce � l'obligation de mentionner sur les �tiquettes des produits alimentaires pr�emball�s la pr�sence de certains allerg�nes alimentaires, les sources de gluten et les sulfites, lorsque ces composantes sont pr�sentes dans une proportion de 10 parties par million ou plus, qu'elles aient �t� ajout�es directement ou indirectement.

Diminution du nombre d'effets ind�sirables dus aux aliments qui contiennent des allerg�nes particuliers, de sources de gluten et de sulfites utilis�s dans la pr�paration des aliments pr�emball�s.

Sensibilisation accrue des consommateurs � la pr�sence d'allerg�nes particuliers, de sources de gluten et de sulfites dans la pr�paration des aliments pr�emball�s.

Les modifications r�glementaires propos�es sont en cours d'�laboration en vue de la mise en oeuvre de la nouvelle politique. Les modifications propos�es seront publi�es � l'automne 2007, pour consultation publique (publication pr�alable dans la Partie I de la Gazette du Canada).

R�glement sur les aliments et drogues
(�tiquetage obligatoire de la viande hach�e ou de la viande de volaille hach�e crue)

Pr�sentation d'information sur l'�tiquette concernant la manipulation s�curitaire des produits qui, du fait qu'ils sont crus, peuvent introduire des bact�ries pathog�nes dans l'environnement de pr�paration des aliments.

R�duction des maladies d'origine alimentaire r�sultant de la pr�sentation d'information sur l'�tiquette concernant la manipulation s�curitaire des produits qui, du fait qu'ils sont crus, peuvent introduire des bact�ries pathog�nes dans l'environnement de pr�paration des aliments.

Les modifications r�glementaires propos�es sont en cours d'�laboration en vue de la mise en oeuvre de la nouvelle politique.

R�glement sur les aliments et drogues
(All�gations relatives � la sant�)

Ajout de deux all�gations relatives � la sant� sur les r�gimes alimentaires � la liste des all�gations, qui est � la disposition des fabricants, en vue de promouvoir des produits alimentaires sains (fruits, l�gumes, grains entiers), de r�duire les risques de maladies cardiaques, de sensibiliser les consommateurs � l'acide folique et de r�duire les risques d'anomalie du tube neural.

Des enqu�tes sur les r�gimes alimentaires permettent de v�rifier si les habitudes alimentaires se sont am�lior�es.

Nombre d'aliments portant les all�gations approuv�es relatives � la sant�.

� l'automne 2006, Sant� Canada a affich� sur son site Web un � �nonc� de position � l'�gard de cinq all�gations sant� autoris�es aux �tats-Unis dont on projette l'utilisation au Canada �, qui d�crit son plan en vue d'autoriser les deux nouvelles all�gations sur la sant�. Une fois la politique �labor�e, les modifications r�glementaires seront mises en oeuvre.

R�glement sur les aliments et drogues
(Saccharine)

Autorisation de l'utilisation de la saccharine comme additif alimentaire dans un nombre restreint d'aliments.

La disponibilit� d'un �dulcorant puissant afin de permettre une plus grande vari�t� de produits alimentaires faibles en sucre ou sans sucre, au profit des consommateurs qui souhaitent se procurer ce genre de produits.

Sant� Canada a termin� son �valuation de l'innocuit�. Il planifie l'�laboration de modifications r�glementaires.

R�glement sur les aliments et drogues
(Caf�ine)

Des renseignements d'�tiquetage suppl�mentaires portant sur les niveaux de caf�ine contenus dans les boissons pr�emball�es, y compris les boissons �nergisantes contenant de la caf�ine, afin de permettre aux consommateurs de faire un choix �clair� sur leur consommation de caf�ine.

Sensibilisation des consommateurs � la teneur en caf�ine des boissons vendues au Canada.

Sant� Canada examine des options de politiques en ce qui a trait aux exigences relatives � l'inscription de renseignements suppl�mentaires sur les �tiquettes � l'intention des consommateurs.

R�glement sur les aliments et drogues
(�tiquetage du jus non pasteuris�)

Inscription de renseignements suppl�mentaires sur la consommation des jus non pasteuris�s pr�emball�s sur les �tiquettes de ces produits.

R�duction des toxi-infections alimentaires reli�es � la consommation des jus non pasteuris�s pr�emball�s.

Sensibilisation accrue des consommateurs aux risques microbiologiques potentiels associ�s � une mauvaise manipulation de la viande hach�e et de la viande de volaille hach�e.

Sant� Canada a men� des consultations publiques touchant les inscriptions sur les �tiquettes et a poursuivi l'�laboration de sa politique. L'�laboration de modifications r�glementaires sera mise en oeuvre.

R�glement sur les aliments et drogues
(R�visions apport�es � la section 12 - Eau et glace pr�emball�es)

Moderniser et �largir les exigences en mati�re d'�tiquetage et de s�curit� pour les produits pr�emball�s contenant de l'eau et de la glace.

Conformit� de l'industrie au r�glement modifi�.

Un projet de modifications r�glementaires est en cours d'�laboration en vue de consultations publiques (publication pr�alable dans la Partie I de la Gazette du Canada).

R�glement sur les aliments et drogues (Interdiction de l'importation pour usage personnel)

Restrictions suppl�mentaires des importations de m�dicaments visant les importations personnelles de m�dicaments � administrer aux animaux destin�s � l'alimentation afin d'�viter la pr�sence de r�sidus potentiellement dangereux dans les produits alimentaires provenant des animaux ayant re�u les m�dicaments en question.

R�duction de l'incidence des r�sidus de m�dicaments dangereux d�tect�s dans les animaux trait�s avec des m�dicaments v�t�rinaires import�s pour usage personnel.

Un groupe de travail sur l'importation de m�dicaments destin�s � un usage v�t�rinaire � des fins personnelles a �t� mis sur pied afin de recueillir les avis les plus judicieux possibles des groupes d'intervenants touch�s. Le groupe de travail pr�sentera � Sant� Canada un rapport comportant des recommandations et des strat�gies concr�tes en vue de traiter les questions concernant l'importation de m�dicaments destin�s � un usage v�t�rinaire � des fins personnelles d'ici la fin d'ao�t 2007.

R�glement sur les aliments et drogues (Carbadox)

Restriction accrue de la vente des produits contenant du Carbadox au Canada afin d'�viter la pr�sence de r�sidus potentiellement dangereux dans les aliments provenant d'animaux trait�s avec ce m�dicament.

R�duction du nombre de produits alimentaires contenant des r�sidus ou des m�tabolites de Carbadox provenant d'animaux destin�s � l'alimentation.

Le programme de surveillance accrue du Cardabox de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sera mis en place en juillet 2007. Sant� Canada r��valuera la n�cessit� de mesures r�glementaires (dans un an).

R�glement sur les aliments et drogues
R�glement modifiant le Programme d'acc�s sp�cial (publication en bloc)

Les dispositions r�glementaires propos�es fourniront � Sant� Canada un m�canisme juridique qui lui permettra d'autoriser l'acc�s � des drogues interdites � des fins de distribution massive (publication en bloc) en cas d'urgence ou en pr�vision d'une situation d'urgence sanitaire.

Sant� Canada sera plus en mesure de planifier et de se pr�parer en vue de situations d'urgence li�es � la sant� publique, notamment une �pid�mie de maladie infectieuse et de nouvelles menaces de nature chimique, biologique, radiobiologique et nucl�aire (CBRN). Les efforts mis en oeuvre dans le cadre de la pr�paration en cas d'urgence permettront d'assurer l'�tablissement d'une r�serve de m�dicaments et les autorisations r�glementaires appropri�es.

Cette modification permettra � Sant� Canada d'autoriser l'acc�s � des m�dicaments interdits en cas d'urgence sanitaire.

Un projet de modifications r�glementaires est en cours d'�laboration en vue de consultations publiques (publication pr�alable dans la Partie I de la Gazette du Canada).

R�glement sur les appareils m�dicaux (Ins�rer des exigences suppl�mentaires pour l'essai exp�rimental d'appareils m�dicaux)

R�duire au minimum les risques pour les participants aux essais exp�rimentaux d'appareils m�dicaux, ce qui peut entra�ner des avantages pour la sant� des Canadiens.

R�duction des risques pour les participants aux essais exp�rimentaux d'appareils m�dicaux.

Un document de travail a �t� �labor� afin de recueillir les points de vue des intervenants sur les enjeux, l'analyse et les options recommand�es.

R�glement sur les appareils m�dicaux
(Modification pour r�glementer le retraitement des appareils � usage unique)

Le gouvernement f�d�ral collabore avec les provinces et les territoires � l'�laboration d'approches en vue d'att�nuer les risques li�s au retraitement des appareils � usage unique.

Le groupe de travail FPT examine actuellement des crit�res de mesure du rendement.

R�glement sur les aliments et drogues
(R�vision de l'annexe A)

Appuie l'industrie sur les plans de l'�tiquetage et de la publicit� relativement aux all�gations relatives � la pr�vention des maladies de l'annexe A approuv�es par Sant� Canada en ce qui concerne les m�dicaments non prescrits et les produits de sant� naturels (PSN). 

Modernisation de la liste des troubles et des maladies �num�r�s � l'annexe A.

Nombre d'all�gations relatives � la pr�vention des maladies touchant les m�dicaments non prescrits et les PNS.

publication pr�alable dans la Partie I de la Gazette du Canada

R�glement sur les aliments et drogues (R�glement modifiant les dispositions concernant la protection des donn�es)

On modifie les dispositions concernant la protection des donn�es afin de rendre plus efficace la protection des donn�es pour une p�riode de huit ans, en ce qui concerne les m�dicaments innovateurs qui contiennent des ingr�dients m�dicamenteux non approuv�s, au pr�alable, pour �tre vendus au Canada. Une p�riode suppl�mentaire de six mois sera accord�e pour les propositions, y compris les �tudes en p�diatrie.

Offrir une protection automatique pr�visible minimale en ce qui concerne les drogues innovantes, de mani�re � ce que ces produits soient accessibles aux Canadiens.

Favoriser la pr�sentation de renseignements p�diatriques.

Augmentation du nombre de drogues inscrites au registre des drogues innovantes.

Le r�glement final a �t� enregistr� (publication dans la Partie II de la Gazette du Canada) en octobre 2006.

Vingt‑sept drogues sont inscrites dans le registre des drogues innovantes, dont deux comporteront l'extension p�diatrique.

R�glement sur les aliments et drogues
(Modification des dispositions r�glementaires �nonc�es sous la rubrique � Plasma humain pr�lev� par plasmaph�r�se �, � la partie C, Titre 4)

Refl�ter les m�thodes et pratiques actuelles de collecte du plasma humain et la liste de maladies transmissibles qu'il faut tester afin de maximiser la s�curit� du plasma et des donneurs.

Conformit� du r�glement aux m�thodes et pratiques actuelles de collecte de plasma humain.

Le r�glement a �t� mis au point � l'aide des r�sultats de la consultation publique (publication pr�alable dans la Partie I de la Gazette du Canada) et enregistr� (publication dans la Partie II de la Gazette du Canada) en d�cembre 2006.

R�glement sur les aliments et drogues
(R�glement sur la s�curit� des cellules, des tissus et des organes humains destin�s � la transplantation)

Le nouveau r�glement sur la s�curit� des cellules, des tissus et des organes portera sur la s�curit� dans les processus de traitement et de manipulation de ces produits, ce qui permettra de mieux prot�ger la sant� et la s�curit� des greff�s canadiens, tout en veillant � l'accessibilit� de ces produits ax�s sur la survie et sur l'am�lioration de la qualit� de vie.

Protection accrue de la sant� et de la s�curit� des receveurs canadiens.
Diminution des risques pour la sant� des Canadiens qui re�oivent des CTO humains.

Le R�glement a �t� mis au point � l'aide des r�sultats de la consultation publique (publication pr�alable dans la Partie I de la Gazette du Canada) en vue de son enregistrement (publication dans la Partie II de la Gazette du Canada) en juin 2007.  Le R�glement entrera en vigueur le 7 d�cembre 2007.

R�glement sur les aliments et drogues
(Modification du Titre 3 concernant les radiopharmaceutiques �metteurs de positrons)

Le r�glement modifi� vise � �liminer le fardeau r�glementaire d'effectuer certaines �tudes de recherche de base limit�es tout en aidant � s'assurer de ne pas compromettre la s�curit� des patients.

Imposition d'exigences r�glementaires plus appropri�es aux chercheurs qui m�nent des recherches cliniques de base li�es � des radiopharmaceutiques �metteurs de positrons au Canada.

Un projet de modifications r�glementaires est en cours d'�laboration en vue de consultations publiques (publication pr�alable dans la Partie I de la Gazette du Canada) pr�vues pour l'automne 2007.

Loi sur les aliments et drogues
(R�glement sur la s�curit� du sang et des produits sanguins)

Le nouveau r�glement vise � mettre en �quilibre le besoin en sang et en composants de sang sans danger avec celui d'assurer la disponibilit� de sang et de composants de sang destin�s aux transfusions. Le nouveau r�glement comprend des exigences de s�curit� de base, de pr�sentation de rapports sur les �v�nements ind�sirables et une strat�gie sur l'application et la conformit�.

Accroissement de l'harmonisation au Canada en ce qui concerne la collecte, la manipulation et la surveillance apr�s la commercialisation de sang et de composants du sang. Am�lioration de la protection de la sant� et de la s�curit� des donneurs et des donneurs de sang et des personnes qui re�oivent des dons de sang au Canada. Mise � jour opportune des exigences � mesures que les technologies, les produits et les enjeux �voluent.

Un projet de modifications r�glementaires est en cours d'�laboration en vue de consultations publiques (publication pr�alable dans la Partie I de la Gazette du Canada) au cours du premier semestre de 2008.

Loi sur les aliments et drogues
(Insertion � la section 8 de la Partie C du R�glement sur l'utilisation des drogues nouvelles en cas d'urgence)

M�canisme formel pour approuver les produits qui ont prouv� de fa�on significative leur efficacit� clinique chez les animaux ou les �tudes in-vitro pour l'usage dans les situations d'urgence, et pour satisfaire aux mesures de pr�paratifs d'urgence, tels que l'approbation et la distribution d'un vaccin pour traiter et pr�venir un virus de grippe pand�mique.

Accessibilit� de produits qui ont prouv� de fa�on significative leur efficacit� clinique chez les animaux ou dans des �tudes in‑vitro et qui ont �t� approuv�s par le biais d'un m�canisme formel en vue d'un usage dans les situations d'urgence.

L'analyse des enjeux est termin�e. Un projet de r�glement est en cours de r�daction.

R�glement sur les aliments et drogues
(R�glement modifiant les sections 1 et 8, Projet d'homologation progressive)

On �labore un nouveau cadre r�glementaire fond� sur des principes scientifiques objectifs et la gestion du risque, y compris des r�glements et des documents d'orientation, et qui traite de nombreuses questions r�glementaires complexes qui sont abord�es d'une mani�re inappropri�e par le r�glement actuel.

Un cadre canadien moderne d'homologation des m�dicaments qui facilite l'acc�s aux m�dicaments, tout en continuant de surveiller l'innocuit�, l'efficacit� et la qualit� des m�dicaments tout au long de leur cycle de vie. 

Le cadre d'homologation progressive a fait l'objet de consultations aupr�s des intervenants au cours de l'automne 2006.

Le site Web relatif � l'homologation progressive a �t� lanc� en 2007. On y trouve le document conceptuel, de cours documents de travail sur des questions relatives � la r�glementation des drogues et des rapports d'ateliers des intervenants.

Loi sur les aliments et drogues
Modification du R�glement sur le traitement et la distribution du sperme destin� � la reproduction assist�e (r�glement sur le sperme)

Refl�ter les normes de s�curit� actuelles pour le sperme destin� � la reproduction assist�e.

Le r�glement doit refl�ter les normes de s�curit� actuelles pour le sperme destin� � la reproduction assist�e.

D'importantes analyses des politiques ont �t� effectu�es au sujet des changements � apporter � la mise en application du r�glement.

Des discussions sont en cours en ce qui concerne la mani�re la plus efficace d'int�grer le r�glement sur le sperme � la Loi sur la procr�ation assist�e.

Direction g�n�rale de la politique de la sant�

R�glements de la Loi sur la procr�ation assist�e

Le nouveau r�glement prot�gera la sant� et la s�curit� des Canadiens et qui ont recours aux techniques de la procr�ation assist�e (PA) et assurera que la recherche connexe, visant � chercher des traitements pour l'infertilit� et les maladies, se d�roule dans un environnement contr�l�. Les activit�s r�glement�es englobent la recherche sur les embryons, les pratiques cliniques et de laboratoire et les diagnostics pr�implantatoires g�n�tiques. Le cadre de r�glementation comprendra �galement un cadre d'homologation pour les activit�s du PA ainsi que des dispositions r�gissant le remboursement des d�penses, les conseils et la divulgation des renseignements de sant�.

La conformit� au r�glement est mesur�e par le biais d'inspections, du suivi des plaintes et d'enqu�tes.

Au printemps et � l'automne de 2006, le Minist�re a consult� les intervenants afin d'examiner les questions relatives � l'homologation, aux pratiques cliniques et de laboratoire, � la d�claration de renseignements sur la sant� et au counselling. 

En mars 2007, on a affich�, sur le site Web de Sant� Canada, un rapport de consultation publique intitul� � Services de counselling prescrits en vertu de la Loi sur la procr�ation assist�e �. D'autres documents de consultation et publications pr�alables dans la Partie I de la Gazette du Canada sont pr�vus pour l'automne 2007 et le printemps 2008.

R�glement concernant l'article 8 de la Loi sur la procr�ation assist�e

Le mat�riel reproductif et les embryons humains (y compris les embryons in‑vitro) sont utilis�s uniquement sous r�serve du consentement �crit du donneur. Le principe du consentement libre et �clair� est favoris� et appliqu� � titre de condition fondamentale de l'utilisation des techniques de reproduction assist�e.

La conformit� au r�glement est mesur�e par le biais d'inspections, du suivi des plaintes et d'enqu�tes.

Le r�glement a �t� achev� en vue d'�tre enregistr� (publi� dans la partie III de la Gazette du Canada) le 27 juin 2007. Il entrera en vigueur en d�cembre 2007.

Direction g�n�rale de la sant� environnementale et de la s�curit� des consommateurs

R�glement sur la promotion du tabac concernant la vente au d�tail

Moins de visibilit� de la promotion sur les produits de tabac concernant la vente au d�tail. On �valuera les r�sultats au moyen de sondages.

Sensibilisation du public aux �talages de produits du tabac et d'autres promotions touchant le tabac concernant la vente au d�tail.

Des documents de consultation publique ont �t� publi�s relativement � des propositions visant � accro�tre la r�glementation de la pr�sentation et de la promotion du tabac et des produits connexes dans le cadre de la vente au d�tail.

R�glement sur la promotion du tabac interdisant l'application des descripteurs � l�g�res � et � douces �

Dissipation de la confusion cr��e chez les fumeurs par l'utilisation de ces descripteurs.

Sensibilisation accrue au fait qu'aucun type de cigarette n'est plus s�r qu'un autre.

Diminution du nombre de fumeurs qui croient que les cigarettes � l�g�res � ou � douces � sont moins dangereuses que les cigarettes r�guli�res.

Le projet de r�glement et l'�tude de l'impact de la r�glementation ont �t� entrepris.

Introduction de nouvelles exigences en mati�re d'�tiquetage pour le tabac

Sensibilisation accrue aux dangers li�s � l'usage du tabac.

Connaissance accrue des produits du tabac et de leurs �missions.

Niveau de sensibilisation du public aux dangers li�s au tabagisme.

Degr� de connaissance des produits du tabac et de leurs �missions.

Des concepts cr�atifs de messages d'information sur la sant� et d'avertissements possibles touchant le cigare, la pipe et les produits du tabac sans fum�e ont �t� formul�s et mis � l'essai par le biais de recherches sur l'opinion publique. Ces recherches appuient des messages fond�s sur des donn�es probantes dans le cadre de l'�laboration de nouvelles exigences relatives � l'�tiquetage.

R�glement sur la promotion des produits du tabac

Sensibilisation accrue au fait qu'aucune cat�gorie de cigarettes ne constitue une option � plus s�curitaire �.
La sensibilisation sera mesur�e � l'aide d'enqu�tes.

Niveau de sensibilisation du public aux dangers li�s au tabagisme.

Des avertissements possibles touchant le cigare, la pipe et les produits du tabac sans fum�e ont �t� formul�s et mis � l'essai par le biais de recherches sur l'opinion publique. Ces recherches appuient des messages fond�s sur des donn�es probantes dans le cadre de la formulation d'avertissements relatifs aux produits du tabac.

R�glement autorisant l'ajout de cat�gories de praticiens en vertu de la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances

La loi f�d�rale ne restreindra plus la pratique de professions de la sant� r�glement�es par les autorit�s provinciales ou territoriales (PT), y compris la m�decine, la dentisterie, la m�decine v�t�rinaire, la p�diatrie, la profession de sage-femme et les sciences infirmi�res, en ce qui concerne le traitement des patients.

� cette fin, on am�liorera la concordance avec les cadres r�glementaires PT r�gissant l'utilisation appropri�e des substances r�glement�es � des fins m�dicales.

Les membres du comit� consultatif ont examin� un projet de cadre strat�gique au cours de l'�t� 2006, et un cadre final en juin 2007. Un projet de r�glement sera publi� � des fins de consultation publique (publication pr�alable dans la Partie I de la Gazette du Canada) le 30 juin 2007, et le r�glement final sera enregistr� (publication dans la Partie II de la Gazette du Canada) � la fin de l'automne de 2007.

Agence de r�glementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)

R�glement sur les d�clarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires

Renforcement de la protection de la sant� et de l'environnement contre l'utilisation de produits antiparasitaires gr�ce � l'�tablissement d'un syst�me obligatoire selon lequel les titulaires d'homologations d�clareront les incidents, ce qui permettra � l'ARLA de Sant� Canada de d�terminer les tendances relatives aux produits, � l'utilisation et aux caract�ristiques g�ographiques.

Un syst�me obligatoire a �t� mis en place, en 2006, afin de permettre aux titulaires d'homologations de d�clarer les incidents relatifs aux produits antiparasitaires, lorsqu'ils surviennent.

Un syst�me obligatoire de d�claration des incidents relatifs aux produits antiparasitaires par les titulaires d'homologations, lorsque des incidents surviennent, entrera en vigueur le 26 avril 2007.

R�glement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires

Renforcement de la protection de la sant� et de l'environnement contre l'utilisation de produits antiparasitaires gr�ce � l'�tablissement d'un syst�me obligatoire selon lequel les titulaires d'homologations d�clareront les renseignements sur les ventes de produits antiparasitaires, ce qui permettra � l'Agence de r�glementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Sant� Canada de d�terminer d'une mani�re pr�cise les tendances relatives aux produits, � l'utilisation et aux caract�ristiques g�ographiques au fil du temps.

Un syst�me obligatoire a �t� mis en place, en 2006, afin de permettre aux titulaires d'homologations de pr�senter des rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires Pr�sentation de rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires, par les titulaires d'homologations, en 2007.

Un syst�me obligatoire est en place depuis novembre 2006, afin de permettre aux titulaires d'homologations de pr�senter des rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires. Les titulaires d'homologations doivent fournir des renseignements sur les ventes de produits antiparasitaires de l'ann�e 2007 d'ici la fin de juin 2008.