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ARCHIVÉ - Santé Canada

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Tableau 7B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Direction g�n�rale de la sant� environnementale et de la s�curit� des consommateurs (DGSESC)

Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultats en mati�re de rendement	Consultation des parties prenantes
Structure de produits, de services et de frais des Services nationaux de dosim�trie (P, S&F SND)	Fournir des services opportuns, adapt�s et fiables � 95 000 travailleurs de 13 000 groupes : enregistrement et inspection des dosim�tres re�us en moins de 48 heures; signalement des expositions sup�rieures aux limites r�glementaires dans les 24 heures; les dosim�tres quittent les locaux du SND de dix � treize jours avant la date d'�change; retour des messages (t�l�phone, courriel) dans les 24 heures; information sur le compte mise � jour dans les 48 heures; dosim�tres additionnels demand�s exp�di�s dans les 24 heures; rapports d'exposition pour le service r�gulier envoy�s dans les dix jours de la r�ception des dosim�tres.	Des services opportuns, adapt�s et fiables ont �t� fournis � 95 000 travailleurs de 13 000 groupes. Les normes ont �t� respect�es comme suit : 99 % enregistrement et inspection des dosim�tres re�us en moins de 48 heures; 100 % signalement des expositions sup�rieures aux limites r�glementaires dans les 24 heures; 97 % les dosim�tres quittent les locaux du SND de dix � treize jours avant la date d'�change; 99 % retour des messages (t�l�phone, courriel) dans les 24 heures; 99 % information sur le compte mise � jour dans les 48 heures; 99 % dosim�tres additionnels demand�s exp�di�s dans les 24 heures; 90 % rapports d'exposition pour le service r�gulier envoy�s dans les dix jours de la r�ception des dosim�tres.	Les SND g�rent les contacts avec les clients (55 000 cette ann�e) sur une base quotidienne par l'entremise du syst�me du centre d'appels. Ceci permet aux SND de mesurer la satisfaction par rapport au niveau de service, et d'avoir un aper�u des besoins du point de vue des nouveaux services et produits. Les SND consignent et �valuent la r�troaction des clients (compliments et critiques) au moyen d'une base de donn�es �lectronique centralis�e directement reli�e au syst�me du centre d'appels. De l'information additionnelle sur le service est obtenue au cours des contacts r�guliers avec les clients et, au besoin, au moyen de questionnaires de d�part. Cette ann�e, les SND inviteront des clients choisis � r�pondre � un questionnaire sur le service. Sur une base de plus de 500 000 lectures de dosim�tre annuellement, le taux de satisfaction � l'�gard des SND est de plus de 99,9 %.
Services de d�ratisation Seront connus sous le nom de Services de certificats de contr�le sanitaire des navires � compter du 17 juin 2007.	Sant� Canada fournit un service de sept jours dans les ports d�sign�s, et toutes les demandes re�oivent une r�ponse dans les 48 heures. Voir la note 1 ci-dessous.	100 % des demandes re�ues ont re�u une r�ponse dans les 48 heures ou moins.	Il n'y a pas eu de changements aux normes de service en 2006-2007. Le R�glement sanitaire international (OMS) exige que les nouveaux certificats de contr�le sanitaire des navires soient mis en place au plus tard le 15 juin 2007. L'industrie du transport maritime a �t� consult�e par SC au cours de l'exercice 2006-2007. Les frais ne changeront pas avant le 15 d�cembre 2007, date � laquelle une nouvelle analyse d'�tablissement de co�t devrait �tre termin�e.
Programme d'inspection des navires de croisi�re	Inspections p�riodiques effectu�es un minimum d'une fois par saison de navigation � bord des navires dans les eaux canadiennes. Rapports finals soumis en de�� de dix jours ouvrables. R�inspection de tout navire dont le r�sultat est inf�rieur � 85 %.	Voir les notes 2 et 3 ci-dessous. 100 %	Il n'y a pas eu de changements aux normes de service en 2006-2007. Sant� Canada rencontre les parties prenantes une fois par ann�e pour examiner et discuter tout changement propos� aux normes de service. Les normes sont en accord avec les directives administratives et les crit�res d'inspection du CDC/VSP (Vessel Sanitation Program), et tout changement serait synchronis� de mani�re � �tre en harmonie avec le processus aux �.-U. Le guide administratif a �t� mis � jour avec des changements mineurs en 2006-2007, et sera mis en oeuvre en avril 2007.
Inspection de transporteur public (p. ex., trains, traversiers, a�roports / lignes a�riennes, ports maritimes)	Voir la note 3 ci-dessous.	Voir la note 4 ci-dessous.	Les normes de service sont n�goci�es et sont incluses dans les protocoles d'entente / contrats; les normes de service / protocoles d'entente sont demeur�s inchang�s en 2006-2007. Les parties prenantes ont �t� consult�es au moment de la rencontre annuelle SC - industrie.
Services d'aide aux employ�s (SAE) (Des frais sont factur�s par l'entremise d'ententes contractuelles ou officielles entre SC et d'autres minist�res, agences et organismes sous r�glementation f�d�rale.)	Conform�ment � l'entente officielle, varie en fonction des exigences et des besoins de l'organisation du client, et de la capacit� des SAE � y r�pondre.	Les SAE sont un service accr�dit�. Des sondages volontaires sur la satisfaction, des sondages aupr�s des clients, et un suivi aupr�s des clients sont effectu�s sur une base r�guli�re. Les r�sultats sont communiqu�s � la fin de l'ann�e par l'entremise de rapports remis � chaque client, conform�ment � l'entente officielle.	Sondage aupr�s de la client�le et rencontre avec le client au moins une fois par ann�e. Entente officielle de renouvellement de l'accord contractuel ou de type protocole d'entente conclue chaque ann�e ou aux deux ans. Les donn�es sur l'utilisation sont communiqu�es � chaque client au moins une fois l'an.
Marihuana � des fins m�dicales *Marihuana s�ch�e* (5,00 $ / gramme) *Semences de cannabis* (20,00 $ / paquet de 30 semences)	*Marihuana s�ch�e* Qualit� : Chaque lot fait l'objet d'analyses visant � d�terminer la puissance du produit et l'absence de contaminants sp�cifiques avant sa distribution. Quantit� : Quatorze jours ouvrables (de la date de r�ception de la demande � la date d'exp�dition) *Semences de cannabis* Qualit� : Chaque lot fait l'objet d'essais visant � d�terminer le taux de germination, et les attributs morphologiques et chimiques des plantes adultes. Quantit� : Cinq jours ouvrables (de la date de r�ception de la demande � la date d'exp�dition).	*Marihuana s�ch�e* Les exigences ont �t� satisfaites pour l'ensemble des huit lots distribu�s aux personnes autoris�es (r�sultats des contr�les de qualit� affich�s sur le site Internet de Sant� Canada). Taux de retour d� � la non-satisfaction du produit = 0,48 % (33 sachets sur 6 864 sachets exp�di�s), comparativement � un taux de non-satisfaction de 1,09 % au cours de l'exercice pr�c�dent (53 sachets sur 4 828 sachets exp�di�s). Nombre total de commandes d'exp�dition de marihuana s�ch�e envoy�es aux personnes autoris�es = 2 100, comparativement � 1 412 au cours de l'exercice pr�c�dent. *Semences de cannabis* Lot de semences de cannabis distribu�es pour la p�riode du 1er avril 2006 au 31 mars 2007. Taux de retour d� � la non-satisfaction du produit = 1,7 % (6 paquets sur 348 paquets exp�di�s) (Il est � noter que le taux de retour pour les semences peut ne pas n�cessairement �tre d� � un probl�me de non-satisfaction, mais plut�t au fait que les personnes ont d�cid� de ne pas le cultiver ou que le produit n'a pas pu �tre livr�). Au cours de l'exercice pr�c�dent, le taux de retour pour non-satisfaction a �t� de 0,89 % (3 paquets sur 336 paquets exp�di�s). Nombre total de commandes d'exp�dition de semences envoy�es � des personnes autoris�es = 185, comparativement � 196 pour l'exercice pr�c�dent.	� la suite des commentaires re�us des premiers utilisateurs de marihuana produite pour Sant� Canada en vertu d'un contrat, un produit � puissance accrue compos� de � boutons � seulement a �t� distribu� par Sant� Canada depuis mai 2004. Des changements additionnels aux attributs physiques de la marihuana s�ch�e r�sultant dans un produit d'une teneur en humidit� plus �lev�e et d'une plus grande taille des particules ont �t� apport�s en septembre 2005, ce qui a augment� la qualit� du produit. Sur la base de la r�troaction re�ue des clients, depuis ao�t 2004, Sant� Canada offre trois diff�rentes grosseurs de sachet ce qui �vite aux personnes autoris�es d'avoir � payer pour un gros sachet si le produit ne r�pond pas � leurs besoins. Le temps de traitement a �t� calcul� et bas� sur les donn�es historiques accumul�es sur une p�riode d'un an.

Note 1 : Au total, 675 certificats de d�ratisation ont �t� �mis en 2006-2007. Voir le tableau ci-dessous pour des d�tails sur les normes de service.

Jour de la semaine	Pr�avis requis
Service sur semaine - Ports d�sign�s	24 heures
Service de week-end - Ports d�sign�s	48 heures
Service de week-end r�gulier - Ports d�sign�s	Pour le service un samedi, un avis doit �tre re�u le jeudi au plus tard � 13 h 00 heure locale. Pour le service un dimanche, un avis doit �tre re�u le vendredi au plus tard � 13 h 00 heure locale.
Service de long cong� - Ports d�sign�s	Lorsque le vendredi est le jour f�ri� pour le service le vendredi, un avis doit �tre re�u le mercredi au plus tard � 13 h 00 heure locale; pour le service le samedi ou le dimanche, un avis doit �tre re�u le jeudi au plus tard � 13 h 00 heure locale. Lorsque le lundi est le jour f�ri� pour le service le samedi, un avis doit �tre re�u le jeudi au plus tard � 13 h 00 heure locale; pour le service le dimanche ou le lundi, un avis doit �tre re�u le vendredi au plus tard � 13 h 00 heure locale.
Pr�avis de demande de service - Ports non d�sign�s	Un pr�avis de 72 heures est demand� pour le service � des ports non d�sign�s.

NOTA. Les frais pour un service � court pr�avis, c.-�-d. moins de 24 heures pour les jours de la semaine et moins de 48 heures pour les week-ends, requis � des ports tant d�sign�s que non d�sign�s, seront �gaux aux frais normaux plus une majoration de 25 %.

Note 2 : Sant� Canada publie les r�sultats d'inspection du Programme d'inspection des navires de croisi�re � l'adresse : http://www.hc-sc.gc.ca/hl-vs/travel-voyage/general/inspection/2006-cruise_ship_inspection-navires_croissieres_inspection_f.html.

Note 3 : En ce qui a trait aux normes de service, les inspections de navires de croisi�re et les inspections de transporteurs publics sont effectu�es conform�ment � des proc�dures et des protocoles qui ont �t� publi�s et distribu�s aux clients. Les protocoles de Sant� Canada sont en accord avec les programmes d'autres pays. Des exemplaires des protocoles d'inspection pour ces programmes peuvent �tre demand�s par courriel � l'adresse : phb_bsp@hc-sc.gc.ca.

Note 4 : Normes de service pour le Programme d'inspection des transporteurs communs

Programme d'inspection des transporteurs communs	Norme de service	R�sultats en mati�re de rendement
Train de voyageurs - � bord	Inspection p�riodique effectu�e sur chaque ligne de trains de voyageurs tel qu'il est d�termin� par le protocole d'entente entre Sant� Canada et l'industrie des trains de voyageurs. Rapport d'inspection final fourni � l'industrie en de�� de dix jours ouvrables.	100 % des rapports fournis en de�� de dix jours ouvrables.
Train de voyageurs - � quai	Inspection de contr�le sanitaire effectu�e deux fois par ann�e. Rapport d'inspection final fourni � l'industrie en de�� de dix jours ouvrables.	100 % des rapports fournis en de�� de dix jours ouvrables.
Cuisine de l'air	Le nombre pr�vu de v�rifications annonc�es par ann�e est bas� sur le nombre de repas pr�par�s par la cuisine. Rapport d'inspection de v�rification final fourni � l'industrie en de�� de dix jours ouvrables de l'inspection.	100 % des rapports fournis en de�� de dix jours ouvrables.
Traversier - aliments � bord	Inspections non annonc�es conform�ment aux obligations contractuelles pr�d�termin�es. Rapport d'inspection final fourni � l'industrie en de�� de dix jours ouvrables de l'inspection.	100 % des rapports fournis en de�� de dix jours ouvrables.
Traversier - eau potable	Inspections non annonc�es conform�ment aux obligations contractuelles pr�d�termin�es. 100 % des rapports fournis en de�� de dix jours ouvrables.	100 % des rapports fournis en de�� de dix jours ouvrables.

B. Autres renseignements
Services nationaux de dosim�trie
Les SND ont factur� 5,2 M $ en 2006/2007, et ont per�u 4,5 M $ en cr�dits nets / recettes disponibles. Un plan est en cours d'�laboration en vue de l'int�gration d'un nouveau produit, - la prochaine g�n�ration de dosim�tre - d'ici 2008/2009, ainsi que de modifications visant � combler les �carts en mati�re de rendement financier (c.-�-d. co�t de la vie), de capacit� commerciale (c.-�-d. concurrence) et d'attentes des clients pour des niveaux am�lior�s d'autres produits et services.

Tel qu'il est �tabli conform�ment � la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un suivi parlementaire;
les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement des normes de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale; adresse ind�pendante pour les plaintes);
les r�sultats en mati�re de rendement ne sont pas l�galement assujettis aux dispositions du paragraphe 5.1 de la LFU touchant les r�ductions de frais pour un rendement insuffisant.

Direction g�n�rale des produits de sant� et des aliments

NOTA.- Le pr�sent tableau ne sera pas inclus dans le RMR imprim�

A. Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultats en mati�re de rendement	Consultation des parties prenantes
Autorisation de vendre un m�dicament	120 jours civils pour la mise � jour de la base de donn�es des produits pharmaceutiques � la suite de la notification	96 % en de�� de 120 jours civils	La Direction g�n�rale des produits de sant� et des aliments (DGPSA) travaille activement � faire participer les parties prenantes � l'�laboration d'un cadre de recouvrement des co�ts, incluant des normes de service pertinentes. Un cadre initial de frais de recouvrement des co�ts et de normes de service a �t� �labor� en 2006-2007, et a �t� pr�sent� pour consultation en avril 2007. Des consultations sont pr�vues pour 2007-2008, la mise en oeuvre des frais et des normes de service �tant pr�vue pour 2008-2009.
Certificats d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques	5 jours ouvrables pour l'�mission du certificat	95 % des certificats �mis en de�� de cinq jours ouvrables
Licence d'�tablissement de produits pharmaceutiques	250 jours civils pour d�livrer/renouveler une licence	90 % des licences d�livr�es/renouvel�es en de�� de 300 jours civils
Fiche ma�tresse de m�dicaments	30 jours civils	100 % en de�� de 30 jours civils
�valuation des pr�sentations de m�dicament (produits pharmaceutiques et biologiques)	PDN: Priorit� NSA = 180 PDN: AC-C NSA = 200 PDN: AC-C Clin / C&F = 200 PDN: NSA = 300 PDN: Clin/C&F=300 PDN: Clin seulement = 300 PDN: Comp / C&F = 300 PDN: �tiquetage seulement = 60 PADN: C&F/�tiquetage = 180 PADN: Comp/C&F = 180 SPDN: Priorit� Clin seulement = 180 SPDN: Priorit� Clin / C&F = 180 SPDN: AC-C Clin/ C&F = 200 SPDN: Clin/C&F = 300 SPDN: Clin seulement = 300 SPDN: Comp/C&F = 180 SPDN: C&F/ �tiquetage = 180 SPDN: Rx B vente libre (chang.) PNI = 180 SPDN: �tiquetage seulement = 60 SPADN: Comp / C&F = 180 SPADN: C&F / �tiquetage = 180 SPADN: �tiquetage seulement = 60 DIN avec donn�es = 210 Form. DIN seulement = 180	D�lai d'examen moyen jusqu'� la premi�re d�cision (jours civils) Produits pharmaceutiques PDN: Priorit� NSA = 193 PDN: AC-C NSA = 184 PDN: AC-C Clin / C&F = 200 PDN: NSA = 251 PDN: Clin/C&F = 252 PDN: Clin seulement = 188 PDN: Comp / C&F = 230 PADN: C&F/�tiquetage = 165 PADN: Comp/C&F = 165 SPDN: Priorit� Clin seulement = 156 SPDN: Priorit� Clin / C&F = 131 SPDN: AC-C Clin/ C&F = 199 SPDN: Clin/C&F = 281 SPDN: Clin seulement = 250 SPDN: Comp/C&F = 224 SPDN: C&F/ �tiquetage = 176 SPDN: Rx B vente livre (chang.) PNI = 142 SPDN: �tiquetage seulement = 39 SPADN: Comp / C&F = 180 SPADN: C&F / �tiquetage = 168 SPADN: �tiquetage seulement = 58 DINA avec donn�es = 190 Form. DINA seulement = 149 DIND avec donn�es = 117 Form. DIND seulement = 138 Produits biologiques PDN: Priorit� NSA = 274 PDN: Priorit� Clin/C&F = 378 PDN: AC-C Clin / C&F = 185 PDN: NSA = 560 PDN: Clin/C&F = 481 SPDN: Priorit� Clin seulement = 175 SPDN: Clin/C&F = 381 SPDN: Clin seulement = 408 SPDN: Comp/C&F = 379 SPDN: C&F/ �tiquetage = 188 DINB avec donn�es = 130 Form. DINB seulement = 10
Examen de demande d'homologation de mat�riel m�dical	D�lai jusqu'� la premi�re d�cision (jours civils) Classe II = 15 (trait.) Classe II modif. = 15 (trait.) Classe III = 75 Classe III modif. = 75 Classe IV = 90 Classe IV modif. = 90	D�lai jusqu'� la premi�re d�cision (jours civils) 13 jours pour traitement 11 jours pour traitement 52 jours pour �tude 38 jours pour �tude 62 jours pour �tude 49 jours pour �tude
Autorisation de vendre un mat�riel m�dical	20 jours civils de l'�ch�ance pour la r�ception de l'avis annuel de mise � jour de la base de donn�es des listes des instruments m�dicaux homologu�s en vigueur (MDALL)	100 % en de�� de 20 jours civils
Licence d'�tablissement de mat�riels m�dicaux	120 jours civils pour d�livrer/renouveler la licence	90% des licences d�livr�es/renouvel�es en de�� de 120 jours civils
�valuation des drogues v�t�rinaires	D�lai d'examen jusqu'� la premi�re d�cision (jours civils) PDN = 300 SPDN = 240 PSADN = 240 Admin. = 90 DIN = 120 MP = 90 DIN/CEE = 60 �tiquettes = 45 Distribution d'urgence de m�dicaments = 2	D�lai d'examen moyen jusqu'� la premi�re d�cision (jours civils) PDN = 671 SPDN = 539 PSADN = 295 Admin. = 134 DIN = 195 MP = 177 DIN/CEE = 58 �tiquettes = 28 90+ % en de�� de deux jours	Les frais et les normes de service li�s aux activit�s touchant les m�dicaments v�t�rinaires sont en cours d'�laboration, mais aucune proposition sp�cifique n'a �t� pr�sent�e aux parties prenantes.
B. Autres renseignements :

Agence de r�glementation de la lutte antiparasitaire

Pour r�duire le volume de mat�riel imprim�, le pr�sent tableau n'est pas inclus dans le RMR imprim�.

A. Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultats en mati�re de rendement	Consultation des parties prenantes
Service d'examen des demandes d'homologation des produits antiparasitaires	La cible est de traiter dans les d�lais indiqu�s 90 % des demandes dans toutes les cat�gories. Cat�gorie A Norme - 550 jours Programme d'homologation des usages limit�s � la demande des utilisateurs (PHULDU) - 365 jours Examens conjoints - risque r�duit variable - variable Cat�gorie B Norme/priorit� - 365 jours Risque r�duit - variable Cat�gorie C Norme - 180 ou 225 jours Cat�gorie D Norme - variable Cat�gorie E Norme - variable *Inclut les �carts attribuables � la Politique sur la gestion des demandes d'homologation	Cat�gorie A = 94 % Cat�gorie B = 94 % Cat�gorie C = 86 % Cat�gorie D (usage limit� seulement) = 79 % Cat�gorie E = 50 %	Consultation des parties prenantes effectu�e annuellement au besoin.
Droit ou privil�ge de fabriquer ou de vendre des produits antiparasitaires au Canada, et d'�tablir des limites maximales de r�sidus relativement � un produit antiparasitaire	100 % de tous les frais pour le droit ou le privil�ge de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada ont �t� factur�s au plus tard le 30 avril de l'exercice financier.	S.O.	All stakeholders have been consulted on the proposed service standard for invoicing clients
B. Autres renseignements

Direction g�n�rale des services de gestion (DGSG)

A. Frais d'utilisation

Norme de service

R�sultats en mati�re de rendement

Stakeholder Consultation

Traitement des demandes d'acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information

Une r�ponse est fournie dans les 30 jours de la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. L'avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours de la r�ception de la demande.
Loi sur l'acc�s � l'information

Des 2 017 demandes, 1 643 (81,5 %) ont re�u une r�ponse au cours de la p�riode de rapport 2006-2007.

Le Minist�re a �t� en mesure de r�pondre dans les 30 jours ou moins dans 626 (38,1 %) des dossiers clos. Les d�lais de r�ponse pour les dossiers restants ont �t� de 31 � 60 jours dans 280 (17,0 %) cas, de 61 � 120 jours dans 400 (24,3%) cas, et de 121 jours ou plus de 337 (20,5 %) cas.

N/A

B. Autres renseignements
S.O.

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Gestion des dépenses

Rapports ministériels sur le rendement

2006-2007

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Tableau 7B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation