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Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié) |
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Sécurité publique et Protection civile Canada |
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La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2007 et de toute l’information figurant dans le présent rapport incombe à la direction du Ministère. La direction a préparé les états financiers conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l’importance relative. Afin de satisfaire à ses obligations redditionnelles, la direction tient à jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière contenue dans le Rapport sur le rendement du ministère et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le présent état financier. La direction tient à jour un système de gestion financière et de contrôle interne destiné à garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la réglementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces opérations sont enregistrées comme il convient pour pouvoir rendre compte de l’usage des fonds publics. La direction tente également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données de son état financier en choisissant avec soin un personnel qualifié, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en négociant des arrangements qui assurent une répartition adéquate des responsabilités, et en adoptant des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère. Les états financiers du ministère n'ont pas été vérifiés. |
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Suzanne Hurtubise |
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Elisabeth Nadeau Agente principale des finances |
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Date |
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Date |
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État de la situation financière (non vérifié) |
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Sécurité publique et Protection civile Canada |
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Au 31 mars |
2007 |
2006 |
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(en dollars) |
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Actif |
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Actif financier |
3,302,783 |
3,741,502 |
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Actif non
financier |
15,443,604 |
1,676,811 |
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Total de l'actif |
18,746,387 |
5,418,313 |
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Passif et avoir du Canada |
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Passif |
575,525,839 |
559,390,034 |
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Total du passif |
593,215,823 |
642,790,521 |
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Avoir du Canada |
(651,717,219) |
(637,372,208) |
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TOTAL DU PASSIF ET DE L'AVOIR DU CANADA |
18,746,387 |
5,418,313 |
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Il n'y a pas de passif éventuel ni d'obligation contractuelle à rapporter. |
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Les notes font partie intégrante des états financiers. |
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État de l'avoir (non vérifié) |
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Sécurité publique et Protection civile Canada |
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Pour l'exercice achevé le 31 mars |
2007 |
2006 |
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(en dollars) |
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Avoir du Canada, au début de l'exercice Coût de fonctionnement
net |
(637,372,208) |
(637,504,641) |
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(651,717,219) |
(637,372,208) |
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Les notes font partie intégrante des états financiers. |
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État des résultats (non vérifié) |
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Sécurité publique et Protection civile Canada |
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Pour l'exercice achevé le 31 mars |
2007 |
2006 |
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Sécurité de la population et Partenariats |
Gestion des mesures d'urgence et Sécurité |
Police et Application de la loi |
Total |
Total |
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Dépenses |
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Voir note 11 |
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Paiements de transfert (Note 4) : |
85,112,116
25,177,852 34,122,110 399,896 838,564
222,546 |
56,297,523
38,225,865 8,232,740 667,351 4,217,661
450,724 |
1,834,836
14,584,918 (1,118,331) 10,320,928 318,818
98,265 |
143,244,475
77,988,635 41,236,519 11,388,175 5,375,042
771,535 |
263,745,048
75,812,987 38,777,964 5,250,561 4,842,920
531,572 |
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Total des dépenses de fonctionnement |
69,598,985 |
66,469,404 |
27,596,971 |
163,665,359 |
146,084,536 |
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Total des dépenses |
154,711,101 |
122,766,927 |
29,431,807 |
306,909,834 |
409,829,584 |
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Revenus |
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Autres revenus |
11,777 |
11,777 |
11,777 |
35,332 |
15,534 |
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Coût de fonctionnement net |
154,699,324 |
122,755,150 |
29,420,029 |
306,874,502 |
409,814,050 |
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Les dépenses reliées aux services professionnels et spéciaux pour la Police et l'Application de la loi pour 2006-2007 sont de 3 807 911 $. Cependant, des réductions effectuées aux Créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE) des années précédentes, basées sur la plus récente information disponible, résulte dans la présentation d'une charge négative de 1 118 331 $. Les principales réductions du solde des CAFE des années antérieures sont reliées au Sommet des Amérique tenu au cours de l'exercice 2001-2002 (3 657 666 $) et à la visite du Président des États-Unis, au cours de l'exercice 2004-2005 (1 024 226 $). Les notes font partie intégrante des états financiers. |
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État des flux de trésorerie (non vérifié) |
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Sécurité publique et Protection civile Canada |
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Pour l'exercice achevé le 31 mars |
2006 |
2007 |
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(en dollars) |
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Activités de fonctionnement |
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Coût de fonctionnement net Éléments n'affectant pas l'encaisse: |
306,874,502
(13,513,023)
(438,719) |
409,814,051
(12,869,833)
1,377,359 |
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|
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement |
264,478,139 |
396,858,686 |
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Activités d'investissement en immobilisations |
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Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 6) |
14,519,307 |
205,514 |
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Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations |
14,538,328 |
217,965 |
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Activités de financement |
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Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
(279,016,467) |
(397,076,651) |
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Les notes font partie intégrante des états financiers. |
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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
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Sécurité publique et Protection civile Canada |
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1. Mandat et objectifs |
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Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC) a été créé en 2003 afin d'assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes. La loi habilitante du ministère est la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10) qui a reçu la sanction Royale le 23 mars, 2005. Le ministère contribue à la sécurité publique des Canadiens en assurant la promotion et le maintien de la paix, de la justice et de la sécurité au Canada. Il a trois activités principales : |
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2. Principales conventions comptables |
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Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes : (a) Crédits parlementaires — SPPCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement |
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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
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Sécurité publique et Protection civile Canada |
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2. Principales conventions comptables (suite) |
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(c) Variation de la situation nette du Trésor (d) Revenus (e) Dépenses |
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(f) Avantages sociaux futurs |
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Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime. |
|
Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. |
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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
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Sécurité publique et Protection civile Canada |
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2. Principales conventions comptables (suite) |
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(g) Débiteurs |
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h) Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit : |
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Catégorie d'immobilisations |
Période d'amortissement |
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Matériel informatique |
4 ans |
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(i) Incertitude relative à la mesure |
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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
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Sécurité publique et Protection civile Canada |
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3. Crédits parlementaires |
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SPPCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : |
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(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours : |
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(en dollars) |
2007 |
2006 |
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Coût de fonctionnement
net
|
306, 874,502
(16, 135,805) (308,580) (771,535) |
409, 814,051
(30, 280,864) (2, 400,661) (531,572) |
|
|
(20, 941,080) |
(40, 296,378) |
|
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits:
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14, 519,307 |
205,514 |
|
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|
|
14, 519,307 |
205,514 |
|
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
300, 452,729 |
369, 723,187 |
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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
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Sécurité publique et Protection civile Canada |
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3. Crédits parlementaires (suite) |
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(b) Crédits fournis et utilisés : |
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(en dollars) |
2007 |
2006 |
|
Dépenses de fonctionnement - Crédit 1
|
147,890,000 |
85,968,000 |
|
|
457,226,330 |
465,640,063 |
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Moins: |
(167,077,826) |
(106,686,090) |
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|
290,148,504 |
358,953,973 |
|
Plus sommes statutaires: |
75,709 |
68,735 |
|
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
300,452,729 |
369,723,187 |
|
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés : |
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(en dollars) |
2007 |
2006 |
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
279,016,467 |
397,076,651 |
|
|
279,051,799 |
397,092,185 |
|
Variation de la situation nette du Trésor: Remboursements/rajustements de dépenses des exercices précédents Augmentation (Diminution) au titre du projet conjoint de recherche et de développement |
11,433,518 (565,045) 438,719 |
8,159,705 (737,996) (1,377,359) |
|
|
21,400,930 |
(27,368,998) |
|
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
300,452,729 |
369,723,187 |
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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
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Sécurité publique et Protection civile Canada |
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4. Paiements de transfert |
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(en dollars) |
2007 |
2006 |
|
Subventions |
590,466
55,707,056 |
644,375
164,135,664 |
|
Total |
143,244,475 |
263,745,048 |
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5. Débiteurs et avances |
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|
(en dollars) |
2007 |
2006 |
|
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux |
3,278,031 |
3,722,652 |
|
Total |
3,302,783 |
3,741,502 |
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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
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Sécurité publique et Protection civile Canada |
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6. Immobilisations corporelles |
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(en dollars) Coût |
2007 |
Acquisitions |
Transfer |
2007 |
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Matériel informatique |
3,280,643 |
125,959 |
- |
3,406,602 |
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|
Total des coûts |
4,687,376 |
14,519,307 |
30,033 |
19,236,716 |
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|
Amortissement accumulé |
2007 |
Amortissement |
Transfer |
2007 |
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|
Matériel informatique |
1,644,521 |
368,491 |
- |
2,013,012 |
||||
|
Total de l'amortissement accumulé |
3,010,565 |
771,535 |
11,012 |
3,793,112 |
||||
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|
Valeur comptable nette |
2007 |
Variation |
Transfer |
2007 |
||||
|
Matériel informatique |
1,636,122 |
(242,532) |
- |
1,393,590 |
||||
|
Total valeur comptable nette |
1,676,811 |
13,747,772 |
19,021 |
15,443,604 |
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|
- Aucune disposition ou radiation d'immobilisation n'a été effectuée au cours de l'exercice. |
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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
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|
Sécurité publique et Protection civile Canada |
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7. Avantages sociaux |
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|
(a) Prestations de retraite Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 7 538 416 $ (7 918 535 $ en 2005-2006). Les charges présentées ci-dessous correspondent à environ 2,2 fois (2,6 en 2005-06) les cotisations des employés. |
||
|
La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime. (b) Indemnités de départ |
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|
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(en dollars) |
2007 |
2006 |
|
Obligation accumulée au titre des indemnités au début de l'exercice |
10,329,989 |
8,741,140 |
|
Obligation accumulée au titre des indemnités à la fin de l'exercice |
11,445,931 |
10,329,989 |
|
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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
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|
Sécurité publique et Protection civile Canada |
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8. Opérations entre apparentés |
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En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a). (a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères |
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(en dollars) |
2007 |
Voir note 11 |
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Installations |
7,680,133 7,550 |
7,023,948 7,517 |
|
|
13,513,023 |
12,869,832 |
|
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère. (b) Comptes créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés : |
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(en dollars) |
2007 |
2006 |
|
Débiteurs - Autres ministères et organismes |
3,278,031 |
3,722,652 |
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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
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|
Sécurité publique et Protection civile Canada |
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9. Capitalisation d'immobilisations acquises durant l'exercice 2005-06 |
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Au cours de l'exercice 2006-2007, des améliorations locatives effectuées, durant l'exercice 2005-06, au siège social du ministère (269 Avenue Laurier, Ottawa) et qui n'avaient pas été capitalisées on été identifiées. La décision de faire la post-capitalisation de ces améliorations locatives a été prise au cours de l'exercice 2006-07. Le coût associé est de 7 551 000 $. |
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10. Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) |
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Dans l'éventualité de catastrophes survenant au Canada, le gouvernement fédéral offre une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), lesquels servent à couvrir une partie des coûts de base associés aux interventions et au rétablissement lorsque ces dépenses dépassent ce que chaque province ou territoire peut raisonnablement assumer de façon individuelle. Le passif non réglé qui se chiffre actuellement à quelque 575 M$ correspond au montant estimatif pour 41 catastrophes naturelles dont le gouvernement fédéral a accepté de partager les coûts, mais pour lesquelles les paiements finaux n'ont pas encore été versés. |
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(en dollars) |
2007 |
2006 |
|
Solde d'ouverture |
559,390,034 |
529,109,170 |
|
Solde de clôture |
575,525,839 |
559,390,034 |
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|
11. Information comparative |
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"Des données comparatives ont été réagencées et/ou redressées afin de se conformer à la présentation de l'exercice courant. Les charges pour les services fournis gratuitement, incluses dans les états financiers de l'exercice 2005-2006, ont été redressées afin de représenter les coûts réels. La conséquence est une augmentation des coûts des avantages sociaux, des services professionnels et spéciaux, et des installations représentés sur l'état des résultats. Les redressements sont également reflétés sur l'état des flux de trésorerie mais n'affectent pas l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada, les Crédits utilisés pour le solde de l'avoir du Canada. " |
Programmes de subventions et de contributions administrés par Sécurité publique Canada
Le ministre de la Sécurité publique est entièrement responsable de l’application des lois suivantes devant le Parlement : |
|
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|
Le ministère de la Sécurité publique ou ses organismes sont chargés de l’application, ou sont visés par les répercussions, des lois suivantes, en totalité ou en partie. Certaines prévoient des fonctions précises pour le ministre, que celui-ci remplit exclusivement ou de concert avec d’autres ministres : |
|
Sécurité publique Canada
Service canadien du renseignement de sécurité
Gendarmerie royale du Canada
|
Commission nationale des libérations conditionnelles
Services correctionnels Canada
|
Agence des services frontaliers du Canada
|
Agence des services frontaliers du Canada (suite)
|
|
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Autre |
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|
Pour obtenir de plus amples renseignements à propos du présent Rapport ministériel sur le rendement, vous pouvez communiquer avec les personnes suivantes :
Nom |
Titre |
Téléphone |
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Suzanne Hurtubise |
Sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
613-991-2895 |
Chantal Bernier |
Sous-ministre adjointe, Secteur de la sécurité de la population et des partenariats |
613-993-4325 |
J. Scott Broughton |
Sous-ministre adjoint principal, Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale |
613-991-2820 |
Richard Wex |
Sous-ministre adjoint, Police, application de la loi et interopérabilité |
613-990-2703 |
Elisabeth Nadeau |
Sous-ministre adjointe, Gestion ministérielle |
613-990-2615 |
Kristina Namiesniowski |
Sous-ministre adjointe, Politique stratégique |
613-949-6435 |
Daniel Lavoie |
Directeur général, Communications |
613-990-2743 |
Eva Plunkett |
Inspectrice générale du SCRS |
613-949-0675 |
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