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Section II – Analyse des activits de programmes par rsultat stratgique

Analyse par activits de programmes

Le Ministre vise un seul rsultat stratgique et est compos de trois activits de programmes. La prsente section du Rapport ministriel sur le rendement (RMR) fournit des renseignements dtaills sur le rendement concernant chaque activit de programme, en donnant les lments cls examiner et les principales activits effectuer.


Rsultat stratgique

Renforcer la scurit publique et la protection civile des Canadiens dans une socit ouverte.

 

Activit de programme

Priorits

Rsultats escompts

Page

Mesures d’urgence et scurit nationale

Protger la scurit du Canada et des Canadiens

Politiques et programmes permettant de s’assurer que l’on mne des interventions appropries et mesures en vue de protger la scurit du Canada et des Canadiens.

24

Services de police, application de la loi et interoprabilit

Lutter contre le crime organis et les crimes graves

Capacits accrues pour lutter contre le crime organis et les crimes graves.

36

Scurit de la population et partenariats

Accrotre la scurit des collectivits

Confiance du public l’gard du fait que le programme de scurit publique du gouvernement du Canada est souple, solide et dterminant dans le cadre d’une crise l’chelle nationale et qu’on peut l’adapter en temps de paix.

45



Mesures d’urgence et scurit nationale

Priorit

Protger la scurit du Canada et des Canadiens

Rsultat escompt

Politiques et programmes permettant de s’assurer que l’on mne des interventions appropries et mesures en vue de protger la scurit du Canada et des Canadiens.


Des catastrophes naturelles comme les pandmies, les tremblements de terre et les inondations, aux situations d’urgence d’origine humaine comme les accidents industriels ou les attaques terroristes, les Canadiens vivent dans un contexte de menace de plus en plus complexe. Au Canada, bien que la plupart des situations d’urgence soient prises en charge l’chelle locale, certains facteurs, comme l’urbanisation accrue, l’interdpendance des infrastructures essentielles, les groupes terroristes internationaux, les vnements mtorologiques svres, ainsi que les dplacements constants des personnes et les changes commerciaux continus aux frontires, augmentent la possibilit que des catastrophes se produisant au Canada transcendent les frontires gographiques et les sphres de comptence. Par consquent, tous les paliers de gouvernement ont le devoir, envers leurs citoyens, d’analyser les risques, de les prvenir et de les attnuer, lorsque c’est possible, et de continuellement amliorer leur capacit de travailler ensemble afin de se prparer, de rpondre et de se remettre des consquences des catastrophes.

Le Ministre est en train de mettre au point un systme national intgr de gestion des mesures d’urgence dans le cadre d’une approche tous risques en vue de rgler les problmes lis au climat de menace. Ces activits visent sauver des vies et protger l’environnement, les biens et l’conomie. Il met l’accent sur les investissements stratgiques, les politiques et les programmes ainsi que les initiatives lgislatives et rglementaires en vue de favoriser l’adoption d’une dmarche quilibre.


Ressources financires de 2006-2007 (en millions de dollars)

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

267 013 $

244 782 $

108 918 $



Ressources humaines pour 2006-2007

Prvues

Relles

575 ETP

421 ETP


Quatre domaines stratgiques cibles sont lis la gestion des mesures d’urgence et la scurit nationale pour 2006-2007 :

  1. Renforcer le fondement de la gestion des mesures d’urgence
  2. Mettre en place un mcanisme efficace de gestion des mesures d’urgence
  3. tablir un solide cadre de scurit nationale
  4. La cyberscurit

Renforcer le fondement de la gestion des mesures d’urgence

Afin de protger son cadre socio-conomique, le Canada a besoin d’une base solide en matire de gestion des urgences, qui comprend des mesures juridiques et stratgiques visant assurer des prparatifs et des interventions coordonns.

Les progrs raliss l’gard du systme de gestion des mesures d’urgence du Canada, les modifications apportes l’appareil gouvernemental et les leons apprises au cours des 20 dernires annes ont soulign l’importance de mettre jour les lois sur la gestion des mesures d’urgence au Canada, surtout la Loi sur la protection civile (1988). Le projet de loi C-12, Loi sur la gestion des urgences, a t prsent au Parlement en 2006-2007 et est entr en vigueur le 3 aot 2007. La Loi abroge et remplace la Loi sur la protection civile. Cette nouvelle loi permet au gouvernement du Canada de dtenir les pouvoirs ncessaires pour non seulement rgler les problmes lis son propre degr de prparation et une intervention fdrale coordonne, mais galement pour satisfaire l’exigence relative la collaboration avec d’autres administrations et intervenants cls et la protection des infrastructures essentielles et des renseignements de nature dlicate sur la gestion des mesures d’urgence.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Mettre jour les lois sur la gestion des mesures d’urgence du Canada, surtout la Loi sur la protection civile (1988).

Gouvernement fdral mieux prpar pour intervenir de faon efficace aux situations d’urgence.

  • Le projet de loi C-12, Loi sur la gestion des urgences, a franchi l’tape de la premire lecture la Chambre des communes le 8 mai 2006. Cette loi est entre en vigueur le 3 aot 2007.
  • La nouvelle loi contribuera mettre sur pied un systme national intgr de gestion des mesures d’urgence complet fond sur la prvention/attnuation, la prparation, l’intervention et le rtablissement.

laborer des mesures nationales d’attnuation des effets des catastrophes.

Capacit accrue de protger les citoyens et de prvenir les pertes conomiques en cas de catastrophes.

  • En janvier 2007, un Cadre de scurit civile pour le Canada a t approuv par les ministres fdraux/provinciaux/territoriaux (FPT).
  • Un groupe de travail FPT en prvention/attnuation a t mis sur pied pour formuler des recommandations au sujet d’une Stratgie nationale d’attnuation des catastrophes, que les ministres FPT doivent examiner au dbut de 2008.
  • Les responsables de Scurit publique Canada ont demand des reprsentants d’Environnement Canada, de Ressources naturelles Canada, de Pches et Ocans Canada et du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivits d’examiner le rle possible du gouvernement fdral afin d’appuyer des priorits relatives l’attnuation de catastrophes structurales ou non.
  • La campagne de protection civile intitule  72 heures  a permis de sensibiliser davantage le public la ncessit de se prparer des situations d’urgence.

laborer une approche de planification intersectorielle et intergouverne-mentale en matire de pandmie de grippe.

Coordination d’une stratgie nationale de prparation une pandmie de grippe.

  • Scurit publique Canada a appuy les travaux du Comit des sous-ministres sur la Planification de l’influenza aviaire et pandmique afin de veiller ce que le gouvernement fdral soit prt intervenir.
  • On a entrepris des mesures en vue d’accrotre l’change d’information avec le public et les autres intervenants pendant une situation d’urgence de ce type.

Administration des changements apports aux Accords d’aide financire en cas de catastrophe (AAFCC).

Mise en œuvre des changements proposs aux AAFCC afin d’appuyer les provinces et les territoires la suite de catastrophes naturelles – d’ici la fin de 2007-2008).

  • Les consultations provinciales/territoriales relatives l’examen des AAFCC sont termines, des changements proposs ont t recommands.
  • Un groupe de travail FPT sur le rtablissement a t mis sur pied pour laborer les composantes d’une stratgie nationale complte de rtablissement la suite d’une catastrophe, qui comprend la mise jour et l’amlioration des AAFCC.

Mettre en œuvre les modalits rvises du Programme conjoint de protection civile (PCPC).

Revue des modalits du PCPC pour tenir compte des dpenses relatives l’exploitation et l’entretien des quipes de recherche et sauvetage en milieu urbain l’aide d’quipement lourd d’ici la fin de 2007-2008.

  • Les modifications apportes aux modalits du PCPC ont t labores en consultation avec les provinces et territoires.


Mettre en place un mcanisme efficace de gestion des mesures d’urgence

La cration et le maintien d’un mcanisme efficace de gestion des mesures d’urgence en vue d’tablir le fondement pour la coordination d’une intervention fdrale au cours d’une situation d’urgence reprsentent une priorit de scurit publique. Scurit publique Canada a mis de l’avant les trois initiatives stratgiques suivantes afin d’orienter l’laboration, la mise en œuvre et l’valuation de cet engagement.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Assurer la coordination continue, le soutien et le leadership en cas d’urgence l’chelle nationale.

Gouvernement fdral mieux prpar intervenir de faon efficace et coordonne dans les situations d’urgence.

  • Le gouvernement est intervenu de faon efficace et coordonne lors de graves situations d’urgence comme le rapatriement des Canadiens au Liban et les importantes inondations du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta.
  • Le Centre des oprations du gouvernement (COG) assure dans toute l’administration fdrale une surveillance des incidents, une coordination, une gestion et un appui stables jour et nuit pour les intervenants nationaux cls en cas de situation d’urgence l’chelle nationale. Le COG a eu l’occasion de dmontrer ses capacits en juillet 2006. En effet, pendant l’opration d’vacuation des citoyens canadiens au Liban mise en place par le gouvernement fdral (et qui a dur neuf jours), le COG a jou un rle essentiel en coordonnant les volets nationaux de l’opration avec le concours de Scurit publique Canada et des gouvernements du Qubec et de l’Ontario. Plus de 14 000 Canadiens et Canadiennes ont t transports du Liban au Qubec ou en Ontario dans le cadre de cette opration englobant plusieurs ministres et territoires de comptence. Cet effort de sauvetage a t le plus important et le plus russi de l’histoire du Canada.
  • Des amliorations supplmentaires ont t apportes la coordination des communications d’urgence en lanant l’laboration du Protocole des communications d’urgence de Scurit publique Canada, dans lequel sont noncs les rles et les responsabilits des ministres en ce qui a trait aux communications lors d’une situation d’urgence.
  • La stratgie et le plan d’activits du Programme national d’exercices sont termins. On a commenc la planification des prochains exercices de 2007-2008 en partenariat avec d’autres ministres et organismes du gouvernement fdral, avec les provinces et territoires ainsi qu’avec les partenaires internationaux.
  • On a labor des concepts nationaux d’oprations l’intention des bureaux rgionaux qui respectent les ralits provinciales et territoriales, mais qui favorisent tout de mme une dmarche normalise de la gestion des mesures d’urgence dans les rgions et qui fonctionnent avec la terminologie et les procdures normales d’exploitation communes du Systme fdral de gestion des interventions d’urgence.
  • Les bureaux rgionaux de Scurit publique Canada ont mis au point des lignes directrices nationales d’amnagement devant servir pour tout projet d’amnagement venir. Ces lignes directrices permettront de conserver une grande efficacit oprationnelle, et elles permettront aux partenaires fdraux, provinciaux et territoriaux de cooprer de faon optimale.
  • La gestion de l’information et les technologies de l’information (GI/TI) ont t mises niveau dans les bureaux rgionaux et on a acquis de nombreuses nouvelles technologies, dont un systme mobile de tlcommunication par satellite la fine pointe de la technologie, grce auquel on peut maintenant mettre sur pied des rseaux de communication vocale et de donnes dans les rgions loignes que tous les intervenants pourront utiliser en cas d’urgence.
  • On a commenc mettre en place une rserve oprationnelle rgionale compose de fonctionnaires forms issus des ministres dont les mandats ne portent pas sur les mesures d’urgence mais qui peuvent tout de mme aider Scurit publique Canada en situation d’urgence, tant l’chelle oprationnelle que pour des besoins de communications publiques.
  • Dans diverses parties du pays, des ateliers visant accrotre la sensibilisation et la prparation dans le domaine de la planification en cas de pandmie et d’autres menaces importantes ont t organiss (par le Ministre ou en collaboration avec d’autres parties intresses) l’intention des reprsentants des ministres et organismes du gouvernement fdral ou d’autres intervenants.
  • Les conseils fdraux de partout au pays ont reu des sances d’information sur la prparation en situation d’urgence et sur les mcanismes fdraux qui entrent en jeu dans de telles situations.
  • On a particip et/ou dirig la mise en place d’exercices englobant plusieurs ministres dans les rgions en vue de faire l’essai des capacits actuelles d’intervention, de dceler les lacunes et de les corriger.
  • Le Groupe national sur la gestion des urgences (GNGU) a contribu un meilleur change d’information entre le Ministre et les organisations non gouvernementales.
  • Reconnaissant l’importance d’informer rapidement le public en situation d’urgence, le Ministre a amlior ses capacits de coordination des communications en crant, l’administration centrale (Ottawa), un nouveau Centre de coordination des communications. Il a galement cr de nouveaux postes d’agents de service chargs des communications qui travaillent directement au sein du Centre des oprations du gouvernement par rotation, ce qui permet d’changer plus rapidement de l’information vrifie entre les ministres du gouvernement fdral et les quipes de communications provinciales et territoriales.

Surveiller les menaces cyberntiques; mettre des avertissements et fournir des renseignements sur les menaces, les vulnrabilits ou les incidents potentiels, imminents ou rels et leur impact sur les infrastructures essentielles du Canada.

Infrastructures essentielles nationales moins vulnrables aux cyberattaques.

  • En fvrier 2005, on a annonc la cration du Centre canadien de rponse aux incidents cyberntiques (CCRIC), qui servira de point central national pour assurer la protection des infrastructures essentielles du Canada en matire d’information. Ses principales fonctions comprennent le traitement des incidents et la coordination des incidents touchant la cyberscurit, l’analyse technique ainsi que la surveillance et le signalement de menaces aux rseaux informatiques par l’entremise d’avertissements et d’autres publications.
  • Le CCRIC a particip au portail sur les oprations conjoint Canada/tats‑Unis/Royaume‑Uni/ Australie/Nouvelle-Zlande, une tribune d’change d’information oprationnelle, hberg par l’quipe d’intervention d’urgence en informatique des tats-Unis.
  • Le CCRIC a particip aux runions trimestrielles des intervenants du secteur de l’nergie de Ressources naturelles Canada, en collaboration avec la GRC et le SCRS ainsi qu’avec des reprsentants de l’industrie et des associations œuvrant dans le domaine de l’nergie. Ces runions visent changer de l’information classifie sur l’nergie et concernant les valuations des menaces et des risques ainsi qu’ discuter des menaces potentielles contre le secteur.
  • Dans sa deuxime anne d’existence, on a continu renforcer les capacits du CCRIC; et on continuera d’accorder la priorit cet lment pendant l’exercice venir.


tablir un solide cadre de scurit nationale

La menace d’attaques terroristes sur des cibles occidentales est toujours prsente; en juin 2006, dans la rgion du Grand Toronto, l’arrestation de dix-sept individus, et leur accusation d’infractions lies au terrorisme prvues au Code criminel, en a t la preuve.

Le gouvernement du Canada a le devoir d’informer ses citoyens au sujet de l’environnement de risque, de prendre des mesures appropries pour prvenir des attaques, le cas chant, et d’tre prt ragir aux consquences. Le Canada doit adopter une approche stratgique et proactive l’gard de la scurit nationale, tout en respectant les valeurs que sont la dmocratie, les droits de la personne, le respect de la rgle de droit et le multiculturalisme. En 2006-2007, on a continu de veiller ce que le cadre existant demeure adquat de faon nous protger contre les menaces la scurit nationale et de proposer des modifications, au besoin.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Passer en revue la liste des entits terroristes tablie en vertu du Code criminel.

Limiter la participation des rsidents du Canada aux groupes terroristes et financement limit de ces groupes.

  • Scurit publique Canada dirige le comit de coordination interministriel sur l’inscription des entits la liste. En date du 31 mars 2007, 40 entits ont t rpertories en application de l’article 83.05 du Code criminel; ce qui a permis aux autorits de bloquer les biens appartenant ces entits.
  • En novembre 2006, le gouvernement du Canada a termin l’examen de la liste (examen requis aux deux ans) des entits inscrites en vertu du Code criminel pour vrifier la pertinence de leur inscription. Aucune entit n’a t retire de la liste. Celle-ci fera nouveau l’objet d’un examen complet en 2008.
  • On a sensibilis davantage le public sur les entits terroristes afin de restreindre leur capacit de mener des oprations au Canada.

Moderniser le cadre lgislatif afin que les organismes chargs d’appliquer la loi et d’assurer la scurit nationale conservent leur capacit d’enquter en toute lgalit sur les actes criminels et terroristes perptrs au moyen de nouvelles technologies utilises de faon illicite.

Efficacit constante des enqutes et des activits de collecte de renseignements ralises par les organismes chargs d’appliquer la loi et d’assurer la scurit nationale.

  • Scurit publique Canada a surtout concentr ses efforts sur l’laboration de mesures lgislatives en vue d’accrotre l’aide technique fournie aux organismes chargs d’appliquer la loi.

Agir de faon coordonne et collaborer avec les organismes et les ministres touchant les questions de scurit nationale et le milieu du renseignement.

S’assurer que la base lgale des activits de lutte contre le terrorisme et de protection de la scurit nationale continue d’tre approprie et efficace.

  • Le Ministre continue d’exercer un leadership dans la mise en œuvre de la Politique de scurit nationale, de favoriser la coopration transfrontalire de lutte contre le terrorisme et de veiller ce que les organismes nationaux responsables de la scurit et de l’application de la loi soient tenus au fait des nouvelles technologies touchant la dtection, la prvention et l’excution d’enqutes sur le terrorisme et le crime organis. De plus, il a labor et mis en œuvre un cadre de lutte contre le terrorisme qui rpond aux besoins nationaux et internationaux en constante volution.
  • Il continue de travailler en troite collaboration avec le Portefeuille et avec les gouvernements municipaux, rgionaux, nationaux et internationaux, ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales, afin de faire face aux nouvelles menaces avec efficacit.

Soutenir l’examen parlementaire de la Loi antiterroriste.

S’assurer que le cadre sur l’action coordonne existant protge adquatement contre toute menace la scurit nationale, et proposer des modifications l o cela s’avre ncessaire.

  • Le Ministre a appuy l’examen parlementaire de la Loi antiterroriste. Pour ce faire, les divers intervenants cls du gouvernement œuvrant dans le domaine de la scurit ont d travailler ensemble afin de veiller ce que le cadre canadien de scurit nationale soit adquat.

Participer aux enqutes et aux commissions gouvernementales (Air India, O’Connor) qui concernent des questions de scurit nationale.

Reprsentation de la position ministrielle sur les questions touchant les responsabilits lgales du ministre et des organismes de Scurit publique Canada afin de contribuer efficacement au mandat de ces examens.

  • Le gouvernement du Canada a accept toutes les recommandations formules dans le Rapport sur les vnements concernant Maher Arar (Partie I) du juge O’Connor. Les ministres et organismes ont dj appliqu un certain nombre de ces recommandations.
  • Le deuxime rapport du juge O’Connor, Un nouveau mcanisme d’examen des activits de la GRC en matire de scurit nationale, a t dpos au Parlement le 12 dcembre 2006; on est en train d’tudier soigneusement ses recommandations.


La cyberscurit

Il est prioritaire d’laborer et de mettre en œuvre une approche complte afin de protger les infrastructures essentielles (IE) du Canada. Les IE comprennent un trs large ventail de secteurs, allant des services financiers et bancaires aux infrastructures qui garantissent la scurit de nos aliments et de notre eau, en passant par la production et la distribution d’nergie, l’infrastructure des communications et des technologies de l’information, le transport et les services du gouvernement.

Ces secteurs essentiels dpendent grandement des systmes automatiss et des rseaux interconnects. De plus, l’interconnectivit des infrastructures de technologie des communications et d’information, et notre dpendance envers celles-ci, sont d’une importance fondamentale pour les programmes et les activits de gestion des situations d’urgence. Puisque les rseaux de communication et de technologies d’information du Canada sont vulnrables des cyberattaques dlibres et des pannes involontaires, la cyberscurit doit tre un lment indissociable du maintien de l’intgrit des infrastructures essentielles du Canada.

Le Secrtariat appuyant la mise sur pied d’un groupe de travail sur la cyberscurit a t cr au printemps 2006. l’automne suivant, une nouvelle dmarche a t adopte et le groupe de travail a t remplac par le Secrtariat de la Stratgie de cyberscurit. Ce secrtariat doit formuler des recommandations au sujet d’une stratgie de cyberscurit pour le Canada ainsi que sur un plan d’action qui contribuera assurer la scurit du Canada et des Canadiens.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Former le groupe de travail et en dsigner le prsident et mettre sur pied un secrtariat qui le soutiendra.       

Un groupe de travail la porte et la reprsentativit intersectorielles, compos de membres des secteurs priv et public.

  • Le groupe de travail n’a pas t mis sur pied pendant l’exercice 2006-2007, puisqu’on a dcid d’adopter une dmarche diffrente la cration d’une stratgie sur la cyberscurit, par la mise sur pied d’un Secrtariat de la Stratgie de cyberscurit. Le Secrtariat doit entamer des discussions avec les dirigeants du secteur priv par l’entremise d’une srie de runions et d’ateliers en vue d’obtenir un consensus sur l’approche prvue. La premire runion des intervenants privs et publics a eue lieu en juin 2007.

Entreprendre et complter deux tudes importantes afin de dterminer les principaux renseignements en ce qui concerne les infrastructures essentielles du Canada ayant trait la cyberscurit.

Augmentation des connaissances, au sein du secteur des IE, des risques qu’ils encourent en matire de cyberscurit.

Afin de dterminer l’tat gnral de la cyberscurit au Canada, deux tudes l’chelle nationale ont t effectues, dont :

  • Une tude sur les infrastructures essentielles du Canada visant dterminer leur capacit de ragir des cyberattaques ou des pannes et de se remettre de tels incidents.
  • Une enqute sur les interdpendances de la cyberscurit parmi les infrastructures essentielles du Canada a port sur les secteurs cls responsables des IE pour en examiner les interdpendances et valuer les risques potentiels que des incidents cyberntiques surviennent dans ces secteurs, tant de faon qualitative que quantitative.

La dure de ces tudes a t prolonge jusque dans l’exercice 2007-2008 afin d’accrotre la fiabilit des constatations prvues; elles ont pris fin en juillet 2007.

Une fois combines, ces tudes fourniront une connaissance approfondie de la gestion et du contrle des risques en matire de cyberscurit, cerneront les interdpendances sectorielles des IE et permettront de recommander des mesures d’attnuation et de prciser leurs cots.

Augmentation de la sensibilisation du secteur des IE en ce qui concerne les stratgies d’attnuation qui peuvent tre adoptes afin de contrer les risques en matire de cyberscurit.

  • Des plans ont t mis en place pour convoquer des runions et des ateliers pour les reprsentants des secteurs public et priv tout au long de l’exercice 2007-2008. Ces activits auront pour but de discuter d’une dmarche propose visant l’tablissement de partenariats pour accrotre la cyberscurit au Canada et des initiatives de base en vue de se doter d’une stratgie complte de cyberscurit grce laquelle on pourra mieux grer les risques la cyberscurit et favoriser la confiance envers l’conomie de l’information.
  • On a prpar un document de travail donnant les grandes lignes de l’tat actuel de la cyberscurit au Canada, tant dans le secteur gouvernemental que dans celui des infrastructures essentielles. Le document comprenait une tude des pratiques internationales en Grande-Bretagne, aux tats‑Unis et en Australie, et il cernait les forces et les faiblesses des programmes de cyberscurit de ces pays.


Services de police, application de la loi et interoprabilit

Priorit

Lutter contre le crime organis et les crimes graves

Rsultat escompt

Capacits accrues pour lutter contre le crime organis et les crimes graves.


Une approche intgre et amliore axe sur la scurit publique exige non seulement la prestation opportune de conseils stratgiques appropris, mais galement l’change d’information entre tous ceux dont le mandat consiste rendre les collectivits sres. Dans ce contexte, le Ministre a combin sa capacit stratgique au chapitre des problmes lis l’application de la loi et la stratgie frontalire et ses efforts visant intgrer les renseignements critiques sur la scurit publique au sein des administrations comptentes et entre les organismes publics cls. Cette approche permet au ministre d’exercer un leadership national l’gard d’enjeux cls lis l’application de la loi et facilite l’change d’information en vue de promouvoir les objectifs en matire de scurit publique.

Dans un contexte oprationnel dynamique, le Ministre a continu veiller la mise en application du Programme national de lutte contre le crime organis. Il a galement travaill de concert avec les organismes du Portefeuille et d’autres partenaires fdraux afin de cerner les limites de l’application de la loi et d’amliorer la capacit d’excution des mesures de lutte contre les drogues illicites, labor une stratgie nationale de lutte contre la contrefaon et adopt des mesures afin que le Canada puisse adhrer la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Le Ministre a galement adopt des mesures fructueuses pour accrotre la sret des transports et renforcer l’intgrit de la frontire en coordonnant et en laborant des approches stratgiques de concert avec les organismes du Portefeuille et de nombreux ministres fdraux. Il a coordonn la neuvime dition du Forum sur la criminalit transfrontalire Canada-tats-Unis, et gr et conu les lments de la coopration prvue du point de vue de l’application de la loi du Partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit (PSP), qui ont pour but de perturber le fonctionnement des organisations criminelles et des rseaux de terroristes. Le Ministre a pris en charge et coordonn la politique de scurit du Portefeuille en appui des initiatives relatives l’immigration visant rduire les risques relevs. De mme, il a conu des politiques, des stratgies et des programmes nouveaux en vue de lutter contre la criminalit transfrontalire et a obtenu les fonds ncessaires l’tablissement de stratgies intgres de scurit visant contrer les menaces pour le transport ferroviaire et urbain.

Dans le cadre de sa stratgie nationale globale visant contrer les actes criminels violents commis l’aide d’armes feu, le programme sur les armes feu a t transfr la Gendarmerie royale du Canada. Le Ministre a galement consult les Canadiens sur des mesures visant amliorer le programme sur les armes feu, a appuy le gouvernement lorsqu’il a prsent le projet de loi C‑21 qui propose la rvocation de l’exigence d’enregistrer les armes feu sans restriction et a obtenu 14 millions de dollars pour accrotre les mesures de vrification des demandeurs de permis d’armes feu. En vue de s’occuper des cas prioritaires, comme le crime organis, le gouvernement a vers 161 millions de dollars sur deux ans pour permettre la GRC d’augmenter son personnel et de restaurer l’intgrit de son programme fdral. La GRC a galement reu 37 millions de dollars sur deux ans pour accrotre sa capacit de formation. En outre, le gouvernement a approuv la cration d’un nouveau programme de missions internationales des policiers affects au maintien de la paix, avec le financement que cela suppose au sein de la GRC mme, de faon appuyer la politique trangre du Canada. Ces activits ont eu pour complment l’adoption, par le gouvernement, du Protocole relatif aux enquteurs criminels trangers au Canada qui rgit l’entre au Canada des enquteurs criminels d’autres pays souhaitant mener leurs enqutes criminelles ici.

Le Ministre a aussi pris en charge l’laboration et la ratification d’un accord conclu entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique visant tablir un partage des cots lis la scurit pendant les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010.


Ressources financires de 2006-2007 (en millions de dollars)

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

38 717 $

35 030 $

33 615 $



Ressources humaines pour 2006-2007

Prvues

Relles

148 ETP

145 ETP


Principaux domaines d’action

  1. Application de la loi et stratgies frontalires
  2. Politiques en matire de police
  3. Interoprabilit en matire de scurit publique

Application de la loi et stratgies frontalires

Du point de vue de l’application de la loi et des stratgies frontalires, le rle du Ministre consiste exercer un leadership et fournir des conseils stratgiques l’gard des initiatives et des enjeux relatifs la scurit de la frontire (par exemple, sret des transports et scurit maritime) et l’application de la loi l’chelle nationale (par exemple, une stratgie antidrogue nationale).

Voici les principales initiatives entreprises au cours de l’exercice 2006-2007 :

  • Forum sur la criminalit transfrontalire Canada-tats-Unis;
  • Programme national de lutte contre le crime organis;
  • Initiatives lies aux donns gntiques.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

laboration de politiques et coordination du Portefeuille l’gard d’enjeux stratgiques lis la frontire, notamment le Partenariat pour la scurit et la prosprit, la scurit maritime, les douanes, l’immigration et le commerce.

  • Approche coordonne et stratgique des initiatives gouvernementa-les cls pour promouvoir et garantir la scurit frontalire.
  • Analyse efficace de la politique et du programme, de concert avec les organismes du Portefeuille et d’autres partenaires, afin d’amliorer l’application de la loi aux frontires, aux points d’entre et entre ceux-ci.
  • Organis et coordonn le travail relatif la participation canadienne la neuvime dition du Forum sur la criminalit transfrontalire Canada-tats-Unis, qui a eu lieu les 15 et 16 novembre 2006, en Caroline du Nord. Le Forum a runi quatre ministres et plus de 100 hauts fonctionnaires du Canada et des tats-Unis autour de la question des obstacles stratgiques et lgislatifs aux enqutes et poursuites transfrontalires. Parmi les principaux produits livrables du forum en question, citons les mesures conjointes canado-amricaines touchant l’valuation de la menace que posent le crime organis, l’introduction de clandestins et la fraude par Internet; des mises jour sur le trafic des armes feu; et un avis public aux consommateurs sur les mandats bancaires et les chques contrefaits.
  • Gr et mis au point, de concert avec les organismes du Portefeuille, d’autres ministres et des partenaires amricains, les produits livrables relevant du PSP concernant la coopration en matire d’application de la loi.
  • Dirig la conception de stratgies, de politiques et de programmes nouveaux visant renforcer la capacit d’application de la loi (dissuasion, dtection, interception) tous les modes de transport (terrestre, arien et maritime) dans le cas de la criminalit transfrontalire.
  • tabli parmi les partenaires du Portefeuille les moyens de base ncessaires pour contribuer la recherche de solutions stratgiques intgres permettant d’accrotre la scurit dans le transport ferroviaire et urbain. Au terme de plusieurs consultations runissant la police, des agents du renseignement et des exploitants de services de transport partout au pays, un groupe de travail du Portefeuille a mis au point un cadre et des protocoles rgionaux/nationaux amliors visant l’change d’information et la collecte, l’analyse et l’change de donnes sur les incidents douteux qui ont un lien avec la scurit nationale.
  • Grce la cration d’un portail unique sur le PSP du gouvernement du Canada, nous avons aid informer les Canadiens et les visiteurs au sujet des politiques sur la scurit maritime et transfrontalire ainsi que sur les initiatives visant faciliter la circulation lgitime des gens et des produits.

Coordination de l’laboration de politiques, planification et soutien de la gouvernance en ce qui concerne la Banque nationale de donnes gntiques et des enjeux stratgiques gnraux sur les donnes gntiques.

  • Approche stratgique de l’laboration de politiques sur la Banque nationale de donnes gntiques; leadership manifeste dans les mesures fdrales, provinciales et territoriales visant la cration d’un fichier sur les personnes disparues.
  • Mise en œuvre et gouvernance des accords FPT sur les analyses biologiques et examen de ces accords afin de soutenir leur rengociation.
  • Ralis un examen des questions inhrentes au droit, l’administration et la protection des renseignements personnels, dont un exercice de mise en correspondance des processus d’affaires en vue de la cration d’un fichier national de donnes gntiques sur les personnes disparues. Le Ministre continue travailler de concert avec ses partenaires FPT et examiner la possibilit de crer un fichier sur les personnes disparues.
  • Les ngociations visant conclure des ententes court et long terme sont en cours afin d’tablir des accords sur les analyses biologiques.

laboration et coordination de politiques et change d’information avec les intervenants cls du gouvernement, de la police et des poursuites qui luttent contre le crime organis et les crimes graves.

Amlioration ou laboration de stratgies cls pour lutter contre le crime organis et les crimes graves, incluant la coordination et le soutien stratgique du Comit national de coordination (CNC) de la lutte contre le crime organis.

  • Les membres du CNC (des responsables des gouvernements fdral/provinciaux/territoriaux [FPT] et des reprsentants de la collectivit de l’application de la loi) se sont rencontrs et ont cern les principales questions et priorits stratgiques nationales ayant trait au problme du crime organis et en ont discut; ont conseill les sous-ministres FPT sur l’laboration, la coordination et la mise en œuvre de politiques, de dispositions lgislatives et de programmes ayant pour but de lutter contre le crime organis; et ont encourag la coordination d’activits de lutte contre le crime organis parmi divers intervenants l’chelle rgionale et locale.
  • Cr les portails Web sattaqueraucrime.gc.ca et crimeorganise.ca afin de permettre aux Canadiens d’accder facilement de l’information sur chacune de ces questions, d’accrotre la sensibilisation sur les risques et d’aider rduire la victimisation.
  • L’valuation sommative de l’initiative sur les mesures de lutte contre le crime organis (MLCCO) a permis de constater une augmentation du nombre de partenariats tous les niveaux, en particulier entre la GRC et le ministre de la Justice. En outre, au nombre des amliorations apportes aux mesures figurent des activits d’apprentissage ainsi que l’intgration de l’change d’information entre les nombreux ministres, organismes et services de police internationaux.
  • Travaill de concert avec les organismes du Portefeuille et des partenaires fdraux faire ressortir les limites qui existent du point de vue de l’application de la loi et amliorer la capacit d’intervention en ce qui concerne les drogues illicites dans le cadre des efforts de rduction de l’offre mens sous l’gide de la Stratgie nationale antidrogue du gouvernement fdral.


Politiques en matire de police

Quant aux politiques en matire de police, le rle du Ministre consiste fournir des conseils stratgiques indpendants au sujet d’une panoplie de questions stratgiques et de gestion qui se rapportent la GRC et aider le ministre s’acquitter de ses responsabilits envers la GRC. Il s’agit notamment de cibler stratgiquement la politique internationale sur les services de police, les armes feu et les politiques oprationnelles en matire de police.

Voici les principales initiatives entreprises au cours de l’exercice 2006-2007 :

  • Stratgie de lutte contre les actes criminels violents commis l’aide d’armes feu
  • Contrle des armes feu
  • Augmentation de la capacit de la GRC
  • Protocole relatif aux enquteurs criminels trangers au Canada.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Soutenir l’initiative sur les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes feu des fins criminelles (ILUAFC), qui met l’accent sur l’amlioration de la collecte, de l’analyse et de l’change d’information lie aux armes feu l’chelle nationale.

Capacit accrue de la GRC et de l’ASFC au chapitre du renseignement de nature criminelle en vue d’amliorer les enqutes criminelles, et valuations stratgiques nationales du mouvement illgal d’armes feu.

  • Lanc une valuation de mi-parcours de l’Initiative sur les ILUAFC, ralise par les Services conseils du gouvernement et termine au dbut de 2007.

Restaurer l’efficacit des services de police fdraux de la GRC en comblant les lacunes au chapitre des ressources et en procdant l’expansion et la revitalisation de l’cole de la GRC en vue de satisfaire aux exigences croissantes en agents de la GRC.

Combler les lacunes actuelles en ressources et en capacits, permettre la GRC de s’adapter aux exigences de la loi et permettre un meilleur ciblage des nouvelles priorits, comme les crimes commis avec des technologies de pointe et les nouvelles organisations criminelles.

  • Le gouvernement s’est engag verser 161 millions de dollars sur deux ans afin que l’on puisse recruter 1 000 employs de la GRC supplmentaires en vue de rtablir l’intgrit du programme fdral de la GRC, ce qui comprenait 37 millions de dollars tre verss sur deux ans en vue de l’expansion de la capacit de l’cole de la GRC.

Mettre en œuvre un cadre de gestion efficace sur l’Arrangement sur la police civile au Canada, en collaboration avec Affaires trangres et l’Agence canadienne de dveloppement international, en vue d’orienter et de soutenir la participation de la GRC aux missions internationales des policiers affects au maintien de la paix.

Gestion efficace des efforts dploys par les policiers canadiens affects au maintien de la paix.

  • Cr la GRC un programme permanent qui permettra l’organisme de se doter d’une rserve de policiers chargs des oprations internationales de paix menes l’tranger, conformment la politique trangre du Canada.


Interoprabilit en matire de scurit publique

L’interoprabilit dsigne un environnement dans lequel les ressources humaines, les procdures, les politiques et les systmes fonctionnent en collaboration en vue de l’change de renseignements. Les organismes gouvernementaux sont ainsi mme d’changer de l’information critique avec les bonnes personnes au moment appropri, ce qui renforce leur capacit d’liminer les menaces la scurit des Canadiens.

Le Ministre a prpar un cadre pour l’change d’information, dont une vision long terme et une conception stratgique, pour que nous puissions nous doter d’une approche entirement coordonne en matire de scurit publique tout en protgeant les renseignements personnels des Canadiens et en respectant le principe de la responsabilisation. Ce travail prend appui sur les ralisations de l’Initiative d’intgration de l’information de la justice, qui a fait progresser la mise en œuvre du Rseau canadien d’information sur la scurit publique afin d’amliorer l’change d’information entre les organismes de la justice pnale et les organismes d’application de la loi.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

laborer un cadre stratgique ax sur l’interoprabilit en matire de scurit publique, notamment par les moyens suivants :

  • laboration d’une stratgie nationale sur les communications radio interoprables (entre les agents des secours d’urgence) au Canada et avec les tats-Unis;
  • laboration d’un systme de communication lectronique permettant l’change de renseignements classifis entre les partenaires fdraux de la scurit publique.

Un milieu d’change d’information interoprable dans l’ensemble du gouvernement, qui se penche sur des questions dans les domaines suivants :

  • justice pnale et application de la loi;
  • scurit la frontire
  • scurit nationale et renseignement de scurit;
  • sant publique et agents de secours d’urgence.

Cet environnement accrotra la capacit de lutter contre le crime et d’liminer les menaces pour la scurit nationale et la sant et la scurit publique.

  • Continu faire avancer une vision et une conception stratgique qui sont la base d’une approche commune de l’interoprabilit.
  • Continu cerner les lments d’une stratgie nationale de communications radio afin d’amliorer la coordination et la mobilisation dans le secteur de la scurit publique et de s’assurer que les responsables des secours d’urgence utilisent une technologie approprie.
  • Cr un groupe de travail fdral qui compte des reprsentants de la GRC, d’Industrie Canada, du ministre de la Dfense nationale, de l’Agence des services frontaliers du Canada et du Centre de recherche sur les communications du Canada.
  • Un projet pilote de communications a permis de faire avancer considrablement le travail d’laboration d’un systme apte contenir des renseignements classifis (par exemple, la conception du systme, l’tablissement d’un lieu sr pour son installation et son fonctionnement).

Crer un centre d’excellence sur les donnes biomtriques pour l’ensemble du secteur de la scurit publique.

Coordination des normes relatives aux donnes biomtriques, des pratiques exemplaires et de l’intgration des politiques nationales et internationales.

  • Les bauches des plans de projet ont t compltes en octobre 2006 et les premires consultations interministrielles ont eu lieu.

Terminer une tude de faisabilit sur la mise en œuvre d’un systme d’valuation automatis des voyageurs ariens.

Prsentation de recommandations visant la mise en œuvre d’un systme efficient et efficace d’valuation des passagers ariens afin d’valuer les menaces au transport arien et la scurit nationale.

  • Ralis une tude de faisabilit et dgag des options de mise en œuvre pour un systme automatis d’valuation des passagers bord des avions.
  • Procd une valuation des facteurs relatifs la vie prive dcrivant en quoi les dispositions prvues l’article 4.82 de la Loi sur l’aronautique doivent servir soutenir le Programme de protection des passagers de Transports Canada.


Scurit de la population et partenariats

Priorit

Accrotre la scurit des collectivits

Rsultat escompt

Confiance du public l’gard du fait que le programme de scurit publique du gouvernement du Canada est souple, solide et dterminant dans le cadre d’une crise l’chelle nationale et qu’on peut l’adapter en temps de paix.


Le travail des organismes de scurit publique repose sur le soutien et la confiance de tous les Canadiens et est troitement li aux questions de responsabilisation, de transparence et de confiance du public. Il ne faut pas tenir cette confiance pour acquise.

Ces dernires annes, Scurit publique Canada a essay d’intgrer divers secteurs de la scurit des collectivits : la prvention du crime, qui se fonde sur des projets communautaires tenant compte des facteurs locaux de criminalit; les services de police autochtones au sein des communauts des Premires nations dans tout le Canada; et la recherche et les politiques dans le domaine correctionnel visant assurer la rinsertion, en toute scurit, des dlinquants dans la collectivit. Cette approche a permis d’appuyer des partenariats durables entre le gouvernement et les collectivits, pour une plus grande scurit publique; ces partenariats sont par ailleurs adapts la ralit et aux besoins particuliers de chaque collectivit.

Les priorits ministrielles cet gard reposent sur les orientations du gouvernement et les besoins de la collectivit. Les activits sont gres de concert avec les provinces, les territoires, les municipalits, les Premires nations et les organismes non gouvernementaux œuvrant dans le domaine de la scurit publique. Les priorits sont dfinies plus fond en fonction des tendances de la criminalit, des facteurs criminognes connus et des connaissances acquises sur la prvention de la criminalit, les services de police autochtones et les pratiques juges efficaces dans le domaine correctionnel.

Pour atteindre le rsultat escompt, le Ministre est parvenu avec succs crer et diffuser des connaissances sur la prvention du crime; soutenir les mesures prises par les provinces et les municipalits en vue de rgler les problmes lis aux gangs; diriger une partie des fonds affects la prvention du crime vers le travail fait auprs des enfants et des jeunes qui risquent d’avoir des dmls avec la justice; accrotre l’accs aux services de police au sein des communauts des Premires nations; et crer les connaissances et les stratgies voulues pour amliorer le systme correctionnel du Canada.


Ressources financires de 2006-2007 (en millions de dollars)

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

192 375 $

187 719 $

157 920 $



Ressources humaines pour 2006-2007

Prvues

Relles

276 ETP

260 ETP


Principaux domaines d’action
1. Centre national pour la prvention du crime
2. Politique sur la police des Premires nations
3. Approche correctionnelle judicieuse


Centre national de prvention du crime

La Stratgie nationale pour la prvention du crime (SNPC) constitue un cadre stratgique pour l’laboration des interventions en prvention de la criminalit au Canada. Le Centre national de prvention du crime (CNPC) de Scurit publique Canada administre la stratgie, et sa gestion est l’affaire commune des provinces et des territoires.

Le CNPC offre un leadership l’chelle nationale quant aux moyens efficaces et rentables qui sont pris pour prvenir et rduire la criminalit par une action exerce sur les facteurs de risque connus chez les populations et aux endroits o le risque est le plus lev. Ce faisant, le CNPC se concentre sur deux grandes activits : appuyer les interventions cibles, d’une part, et crer et diffuser des connaissances pratiques, d’autre part.

En 2006-2007, le CNPC a servi appuyer 189 nouvelles initiatives de prvention du crime dans les collectivits du Canada – il y a distribu en tout 23,95 millions de dollars. De plus, un nouveau programme de financement a t cr afin d’aider les collectivits faisant face des problmes de gangs de jeunes. Le Fonds de lutte contre les activits des gangs de jeunes offre un financement de dure limite pour les initiatives antigang dans les collectivits o les gangs de jeunes constituent une menace nouvelle ou existante. Il appuie l’laboration et la mise en œuvre des interventions sur mesure visant les jeunes qui font partie de gangs ou qui risquent de se joindre des gangs.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

valuer rigoureusement la mesure dans laquelle les projets russissent rduire la criminalit dans certaines collectivits.

  • Amlioration des interventions de prvention du crime fonde sur une valuation des pratiques.
  • laboration de politiques et de programmes axs sur les rsultats.
  • Dispens des conseils et une rtroaction aux promoteurs des projets au moment o ceux-ci laboraient leurs propositions, pour s’assurer que les exigences de l’valuation taient respectes.
  • Organis des sances de formation sur l’valuation l’intention des intervenants de tout le pays.
  • Dans le cadre de la srie L’preuve des faits, rdig et publi neuf rsums d’valuation des projets financs.
  • Dix valuations de projets pluriannuels financs par l’ancien Fonds d’investissement dans la prvention du crime ont t mises au point.
  • Financ trois nouveaux projets portant particulirement sur l’valuation rattache au Fonds pour la recherche et le dveloppement des connaissances.
  • Cr des lignes directrices sur l’valuation en prvision du nouveau Fonds de lutte contre les activits des gangs de jeunes, pour s’assurer que les promoteurs des projets puissent inclure dans leurs propositions une composante d’valuation rigoureuse.

Soutenir les mesures prises par les provinces et les municipalits pour rgler les problmes lis aux gangs.

  • Augmentation des facteurs de prvention des activits de gang.
  • laboration et mise en œuvre de mesures et de stratgies antigang intgres.
  • Meilleure connaissance du phnomne des gangs de jeunes et stratgies pour y rpondre.
  • Cr le Fonds de lutte contre les activits des gangs de jeunes (FLAGJ), qui prvoit le financement d’une dure limite des initiatives antigang dans les collectivits o les gangs de jeunes reprsentent une menace actuelle ou future.
  • Collabor avec les provinces et les territoires  dans l’identification des collectivits les plus touches par les gangs de jeunes. Ainsi, 17 projets et collectivits, dans sept provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Qubec et Nouvelle-cosse), ont t viss par le FLAGJ.
  • Quinze propositions de projets ont t reues dans le cadre du FLAGJ, dont un est en cours de dveloppement, treize sont en cours d’examen et un a t approuv. Par ailleurs, en 2006-2007, deux projets portant sur les gangs ont t financs dans le cadre d’autres programmes du CNPC.
  • Publi le guide du FLAGJ pour aider les collectivits laborer des propositions. Le guide comprend un aperu du fonds, un formulaire de demande et une liste des exigences respecter.
  • Prpar deux documents d’information sur l’tat d’avancement des connaissances sur les gangs de jeunes au Canada, notamment sur les facteurs de risque, ainsi qu’une srie de rapports sur les gangs de jeunes et les actes criminels violents commis l’aide d’armes feu.
  • Des initiatives de sensibilisation cibles ont t entreprises afin d’appuyer le lancement et la prestation du nouveau FLAGJ.

Diriger une partie des fonds affects la prvention du crime vers les enfants et les jeunes qui risquent d’avoir des dmls avec la justice, dans les rgions o le taux de criminalit chez les jeunes est lev.

  • Financement cibl et programmes adapts aux besoins particuliers des enfants et des jeunes qui risquent fortement d’avoir des dmls avec la justice.
  • Cration de situations o l’on fournit aux jeunes, pour les loigner de la criminalit, des solutions de rechange et du soutien accessibles.
  • Rduction ventuelle des taux de criminalit locaux moyen et long terme.
  • Appuy 45 projets de prvention du crime portant particulirement sur les enfants et les adolescents qui risquent fortement d’avoir des dmls avec la justice.
  • En rgle gnrale, les projets en question visaient rduire le risque un stade prcoce au sein des familles risques et en s’attaquant aux facteurs de risque chez les enfants vulnrables. Les investissements cet gard servent accrotre la rsilience des familles et des collectivits.

Soutenir des initiatives qui renforcent et accroissent la capacit des collectivits d’aborder les causes profondes des problmes locaux lis au crime et la victimisation.

  • Participation accrue des collectivits en ce qui concerne les questions de scurit publique.
  • Capacit communautaire accrue de combattre la criminalit.
  • Rduction des taux de criminalit locaux moyen et long terme.
  • l’aide de fonds provenant de Scurit publique Canada, l’Institut pour la prvention de la criminalit (IPC) a lanc des travaux visant aider les municipalits canadiennes cibler leurs ressources et mieux utiliser les connaissances et les recherches qui existent sur les stratgies efficaces de prvention de la criminalit. Parmi les municipalits participantes, citons Vancouver, Edmonton, Calgary, Waterloo, Toronto, Ottawa, Regina, Saskatoon, Winnipeg, Montral, Qubec et St-John.
  • l’aide de fonds provenant du CNPC, le Centre international pour la prvention de la criminalit (CIPC) a pu continuer aider des villes et des pays rduire la criminalit par l’entremise de mesures de prvention la fois efficaces et efficientes. Le soutien du CNPC a permis au CIPC de contribuer l’laboration et au maintien d’une base solide de connaissances portant sur l’efficacit des techniques de prvention du crime, d’un point de vue international.

Diriger une partie des fonds affects la prvention du crime la lutte contre la criminalit lie aux drogues.

  • Aide aux collectivits les plus touches par la criminalit lie aux drogues.
  • Renforcement des mesures d’aide aux personnes touches par la toxicomanie.
  • Le CNPC s’est engag rduire les crimes lis la toxicomanie en rorientant 20 millions de dollars prlevs sur les fonds existants, sur une priode de cinq ans. Cette affectation cible servira financer des interventions fondes sur des donnes probantes partir de 2007-2008.
  • Sept projets ont t valus pour considration en 2006-2007. S’ils sont approuvs, la mise en œuvre commencera en 2007-2008.
  • Des liens interministriels visant faire progresser les activits anti-drogue du gouvernement fdral ont t tisss. cette fin, Scurit publique Canada a travaill activement au sein d’un groupe de travail interministriel charg de cette question.
  • En outre, un protocole d’entente a commenc tre labor en vue de renforcer la collaboration rgionale pour la dsignation et le soutien des projets co-financs.
  • Prpar un rapport sur les outils de connaissances pratiques destins aux programmes scolaires de prvention des toxicomanies.

Faciliter la participation de tous les intervenants l’laboration d’approches intgres et globales l’gard de la rduction de la criminalit, surtout en ce qui concerne les collectivits o les taux de criminalit sont levs.

  • valuation plus approfondie et dtaille des problmes locaux de criminalit en vue d’interventions plus efficaces.
  • Initiatives durables lies la prvention du crime.
  • Grce des fonds provenant de Scurit publique Canada, Statistique Canada a procd au gocodage des donnes sur la criminalit Thunder Bay, Edmonton et Halifax, ce qui a men la cration d’un ensemble de renseignements figurant dans les profils de criminalit des collectivits. Par ailleurs, deux rapports ont t publis sur les caractristiques des quartiers et la rpartition de la criminalit dans les villes de Regina et de Montral.
  • Des projets globaux et intgrs de rduction de la criminalit ont t labors plusieurs endroits. Par exemple, la Community Accounts Initiative, Terre-Neuve et en Nouvelle-cosse, permet aux collectivits d’avoir accs des profils sur la scurit de la collectivit, au moyen de diverses donnes.
  • Impliqu de faon continue les provinces et les territoires aux efforts visant favoriser l’laboration de projets dans les quartiers o le taux de criminalit est lev.
  • Nous avons appuy le travail effectu par l’Association canadienne des chefs de police en vue de crer une coalition des principaux intervenants des secteurs dont le travail touche la scurit, la sant et le mieux-tre des collectivits.
  • Adopt, en collaboration avec le programme de multiculturalisme de Patrimoine canadien, un cadre stratgique de collaboration en vue d’laborer et de mettre en œuvre des projets de prvention du crime adapts aux besoins et aux ralits des jeunes de divers milieux ethnoculturels.
  • Le Fonds pour la mobilisation communautaire des secteurs policier et correctionnel a t limin graduellement en 2006-2007, mais il a tout de mme permis d’appuyer des projets o des partenaires communautaires se sont runis en vue de prvenir la criminalit. Le fonds ciblait les organismes d’application de la loi, les groupes correctionnels communautaires, les collectivits autochtones, les organismes communautaires et les municipalits.

L’examen, en 2006-2007, des subventions et des contributions et de l’orientation stratgique du CNPC a eu pour rsultat de rduire de faon importante le nombre projets de prvention de la criminalit financs en 2006-2007, par rapport 2005-2006.

En juin 2007, le ministre de la Scurit publique du Canada a annonc les nouvelles orientations pour le CNPC afin : d’accrotre l’intgration des activits d’autres programmes et services; de miser sur les connaissances tablies concernant les facteurs de protection et de risque et de recourir des pratiques fondes sur des donnes probantes; de se concentrer sur des priorits prcises; et d’obtenir des rsultats mesurables.


Politique sur la police des Premires nations

Scurit publique Canada travaille de concert avec les collectivits autochtones, les administrations provinciales et territoriales ainsi que les autres partenaires du domaine de l’application de la loi la mise en œuvre de la Politique sur la police des Premires nations (PPPN). La Politique a t conue en 1991 pour fournir aux collectivits autochtones davantage de services policiers mieux adapts sur le plan culturel.

Conformment la PPPN, Scurit publique Canada ngocie, met en œuvre, administre et contrle des accords tripartites portant sur les services policiers autochtones. Les cots des services policiers autochtones sont assums dans une proportion de 52 % par le Canada, et de 48 % par la province ou le territoire en question.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Rehausser la stabilit publique dans les collectivits des Premires nations en ngociant des ententes sur les services de police des Premires nations respectueuses de la culture.

Accs accru des collectivits des Premires nations des services de police culturellement adapts.

  • Il y a actuellement, au Canada, 158 ententes conclues dans le cadre du Programme des services de police des Premires nations (PSPPN) (y compris les ententes de services autoadministrs et les ententes communautaires tripartites), qui englobent 401 collectivits, pour une population totale de 291 387 personnes. Cela reprsente 13 ententes de plus qu’en 2005‑2006, de sorte que 82 collectivits supplmentaires ont accs aux services en question.
  • De plus, on compte aujourd’hui 1 158 policiers, dont la plupart sont d’origine autochtone. C’est donc 158 nouveaux policiers qui sont entrs en fonction pendant l’exercice.
  • Selon des sondages raliss par la socit EKOS, les dlais de raction et le champ d’action des services de police fournis dans le cadre du PSPPN sont suprieurs aux autres services policiers. De mme, le degr de satisfaction des rsidents des Premires nations en ce qui concerne le PSPPN est lev.
  • Les rsultats de l’valuation du PSNPP ralise en 2006 font voir que le programme demeure fortement pris et utile la scurit des collectivits des Premires nations.

tudier, avec nos partenaires, des solutions de rechange prcises en ce qui concerne les services de police des territoires.

laborer des modles de services de police et de scurit publique dans les territoires.

  • On a labor des options sur les services policiers offerts dans le Nord.

laborer, avec nos partenaires, une vision de la Politique sur la police des Premires nations axe sur la durabilit.

Une Politique sur la police des Premires nations modernise qui respecte les ralits dmographiques, environnementales et politiques d’aujourd’hui, en ce qui concerne les services de police des Premires nations et les besoins de la collectivit.

  • Un groupe de travail FPT compos de sous‑ministres adjoints s’est pench sur les quatre principales questions touchant la viabilit long terme du PSPPN, soit : la gouvernance et la responsabilisation; les relations entre les services policiers des Premires nations et les services policiers provinciaux; l’intgration des services policiers des Premires nations aux autres services communautaires; et l’application du PSPPN aux territoires.
  • En outre, du point de vue de la viabilit long terme des infrastructures, pour chacune des rgions, on a conu un plan d’infrastructure qui vise remettre les structures existantes en bon tat de fonctionnement.

Mener des recherches et des examens de politiques sur les solutions de rechange en matire de scurit publique des Autochtones et des autres modes de prestation de services.

laboration de dcisions stratgiques et d’interventions en matire de scurit publique axes sur les besoins des collectivits, une plus grande responsabilisation et des ententes de financement quilibres.

  • Termin la prparation d’un document sur l’avenir des services policiers. Le document fournit des prcisions sur les tendances actuelles en terme de politiques et de services policiers et les consquences relatives aux services policiers autochtones.
  • La socit EKOS a effectu un sondage au sujet des attitudes du public l’gard des services policiers autochtones ainsi que des attitudes dans les rserves en ce qui concerne la criminalit, la scurit de la collectivit et les services policiers.
  • Le document suivant a t prpar : Analyse comparative des services de police autochtones de diffrents pays : le Canada, les tats-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zlande.

Intgrer les indicateurs de stabilit et de bien‑tre des collectivits dans la stratgie globale de mesure de rendement.

Indicateurs de rendement amliors, refltant un contexte de collectivit plus vaste, permettant une prise de dcisions claires en matire de politiques et une rpartition des ressources fonde sur le risque et le besoin.

  • Des bauches d’chelles de mesure du rendement et d’valuation des risques ont t prpares et ont obtenu l’autorisation des gestionnaires rgionaux. Tous les employs devront assister une formation sur la gestion des risques au cours de l’exercice venir, et une version finale du cadre de mesure du rendement et d’valuation des risques sera prpare en 2007-2008.
  • On a prpar des lettres sur les attentes qui seront incluses toutes les ententes communautaires tripartites en Colombie‑Britannique afin de prciser le rendement attendu des Premires nations en ce qui concerne les services policiers des Premires nations de la GRC. Ce procd devrait tre appliqu dans les autres rgions.

Renforcer la capacit professionnelle des fournisseurs de services de police Autochtones.

Capacit de gestion et prestation amliores de services de police professionnels, efficaces et respectueux de la culture.

  • Dans le cadre du nouveau programme d’change de la GRC (Dpt), deux agents de police autochtones dment forms dispensent au Dpt une formation policire culturellement adapte en change de places rserves aux candidats autochtones l’cole de la GRC. Le soutien financier provient du PSPPN.
  • La formation continue des agents continue d’tre appuye.


Approche correctionnelle judicieuse

Scurit publique Canada amliore la scurit publique par l’entremise d’une approche correctionnelle judicieuse. Pour ce faire, il amliore les stratgies visant appuyer l’incarcration et la rinsertion sociale en toute scurit des dlinquants, au moyen de conseils stratgiques et de propositions de rformes lgislatives, ce qui comprend les stratgies visant les dlinquants risque lev et les dlinquants autochtones et leurs collectivits, ainsi que les approches axes sur une justice rparatrice innovatrice.

En 2006-2007, Scurit publique Canada a conu et appuy plusieurs politiques en matire correctionnelle qui ont permis d’amliorer le systme correctionnel du Canada. De mme, il a cr et diffus des connaissances sur l’efficacit des mesures correctionnelles afin de complter les politiques correctionnelles fondes sur des donnes probantes. Des efforts soutenus ont t dploys pour rgler le problme de la surreprsentation des Canadiens autochtones dans le systme de justice pnale grce la coordination et l’appui de projets communautaires de gurison.

De plus, le Ministre a contribu la mise en œuvre de plusieurs consultations et confrences dans le domaine des services correctionnels et de la justice pnale, comme la Table ronde annuelle sur les services correctionnels et la confrence sur les pratiques efficaces relatives la rinsertion sociale des dlinquants risque lev.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Appuyer l’laboration de recherches, d’valuations et de politiques qui renforcent l’approche correctionnelle judicieuse et favorisent la rinsertion sociale des dlinquants admissibles une mise en libert.

  • Intgration mieux russie des dlinquants et protection de la socit contre les rcidivistes.
  • Les Canadiens font confiance un systme correctionnel et un systme de justice efficaces qui rpondent aux besoins des victimes et du grand public.
  • Appuy de faon importante le ministre de la Justice en rapport avec les propositions de modification du Code criminel du gouvernement du Canada.
  • Mis au point le Projet de surveillance dynamique. Dans le cadre de la recherche en question, on a dispens des agents de probation provenant de l’ensemble des provinces et des territoires une formation sur l’utilisation d’une technologie de pointe d’valuation des risques pour la surveillance des dlinquants sexuels au sein de la collectivit. Grce cette technologie, la surveillance et le traitement des dlinquants sexuels risque lev s’en trouvent facilits, ce qui sert amliorer la scurit publique. L’initiative de formation stratgique en surveillance communautaire a permis d’valuer la formation dispense aux agents de probation de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de l’le-du-Prince-douard, portant sur des aptitudes cognitivo-comportementales prcises pour faciliter la surveillance des probationnaires.
  • Ralis et publi une valuation du systme national de reprage (SNR). Le SNR repre les dlinquants risque lev qui pourraient tre dsigns comme dlinquants dangereux en cas de rcidive. L’valuation du SNR a permis de constater que le systme tait efficace.
  • Le Ministre a entrepris une recension de la documentation sur les facteurs de risque chez les dlinquants autochtones. Un rapport a t publi pour informer les praticiens et les chercheurs de la validit des valuations actuelles du risque et la manire de les amliorer lorsqu’il s’agit de dlinquants autochtones.
  • En guise de prparation la dissolution de la commission des librations conditionnelles de la Colombie-Britannique, prvue pour le 1er avril 2007, le Ministre a dirig les travaux du groupe de travail sur la transition des dlinquants provinciaux vers la Commission nationale des librations conditionnelles, ainsi que les travaux du groupe de travail sur le transfert des dossiers des victimes des dlinquants provinciaux des autorits correctionnelles britano-colombiennes aux autorits correctionnelles fdrales.
  • Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels a appuy la prparation d’une initiative prise en charge par Justice pour la mise en œuvre de la Stratgie fdrale pour les victimes d’actes criminels.

laborer, mettre en œuvre, examiner et valuer des mesures ciblant les dlinquants risque lev.

  • Mesures cibles et fermes en rponse aux infractions graves et violentes.
  • Un encadrement et un traitement plus efficaces des dlinquants sexuels permettront d’accrotre la scurit de la population.
  • Des groupes de travail FPT ont continu de se pencher sur des questions touchant les dlinquants chroniques, risque lev, violents et sexuels. Leurs conseils sont transmis priodiquement aux ministres responsables de la justice.
  • Appuy un projet de loi visant mettre au point le registre des dlinquants sexuels et l’largir de manire inclure les dlinquants qui relvent du ministre de la Dfense nationale.

Chercher une solution au problme de la surreprsentation des Canadiens autochtones dans le systme de justice pnale grce l’laboration de modles de gurison adapts la culture en matire de services correctionnels et de justice dans les collectivits autochtones.

  • Capacit accrue des collectivits de travailler avec les victimes, les dlinquants et les familles grce la diffusion de connaissances acquises dans le cadre de projets pilotes mens dans des collectivits autochtones.
  • Soutien fdral coordonn l’gard des modles de gurison communautaires par l’intermdiaire du Comit directeur des sous-ministres adjoints sur la stabilit et le mieux-tre des collectivits et d’autres instances.
  • Publication de rapports de recherche et de rapports techniques sur des questions relatives aux Autochtones, aux services correctionnels et la justice pnale.
  • Deux guides   En sortant  ont t publis et diffuss. Les guides en question sont utiles aux dlinquants autochtones qui sont librs dans les villes du Qubec et de l’Ontario. Le Ministre a galement publi et diffus, l’intention des dlinquants et des victimes inuits, un guide d’orientation portant sur la violence conjugale.
  • Particip aux travaux de comits interministriels, par exemple la Stratgie globale de gurison des Innus du Labrador et le Comit directeur des sous-ministres adjoints sur la stabilit et le mieux-tre des collectivits, et coordonn ces travaux.
  • Les deux rapports suivants ont t publis : Une question de foi : Une rencontre entre chrtiens autochtones, o il est question des processus de gurison communautaire dans un contexte chrtien autochtone; et Une Enqute sur la formation et les techniques de recrutement des gangs d’Autochtones dans l’Ouest du Canada.

Priorits au chapitre de la gestion

La prsente section donne des renseignements dtaills sur les priorits du Ministre au chapitre de la gestion. Les ressources lies ces priorits sont intgres aux dpenses prvues des trois activits de programmes ayant fait l’objet de discussion dans ce rapport.

Pour appuyer la prestation de ses trois priorits de programmes, le Ministre a cern les lments cls examiner suivants :

  1. Exercer un leadership efficient et efficace du Portefeuille au moyen d’orientations, de conseils et de communications stratgiques.
  2. Amlioration de la reddition de comptes et de la gouvernance au moyen de ce qui suit :
    1. intgration de la planification des ressources humaines la planification oprationnelle des activits ministrielles;
    2. perfectionnement d’une capacit stratgique axe sur la planification et la mesure du rendement;
    3. laboration d’un plan stratgique de gestion de l’information et des technologies de l’information;
    4. laboration d’un cadre de gestion intgre du risque.

1. Un leadership efficace et efficient du Portefeuille

Le Ministre joue un rle vital puisqu’il assure une communication et une coordination stratgiques efficaces dans l’ensemble du Portefeuille. Un leadership efficace et efficient du Portefeuille est essentiel pour s’assurer que les dcideurs ont accs des conseils clairs et des renseignements axs sur les rsultats.

Activits

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Accrotre sa capacit d’laborer et d’examiner des politiques de faon approfondie.

Porte et profondeur accrues du processus d’laboration de politiques tablissant des liens plus troits entre les stratgies de scurit publique et l’orientation gnrale du gouvernement fdral et les partenaires stratgiques cls, ce qui mne une prise de dcisions mieux claire.

  • Le Ministre s’est engag accrotre sa participation et sa raction concertes aux questions et initiatives lies aux politiques gnrales des autres ministres. Par exemple, il a coordonn la participation du Portefeuille au Plan d’action pour la sret des transports de Transports Canada. Il a galement accru sa participation divers groupes de travail, notamment ceux de Citoyennet et Immigration Canada (CIC), du Bureau du Conseil priv (BCP) et de Transports Canada.
  • Un nouveau comit des politiques qui fera partie de la structure de gouvernance au sein du Ministre a t mis sur pied. Ce comit de niveau SMA formera un point nvralgique du processus d’laboration des politiques pour toutes les initiatives du Ministre. Il offrira la possibilit tous les secteurs de participer aux politiques, ce qui garantira que l’approche est coordonne tous les niveaux du processus d’laboration, partir de la conceptualisation jusqu’ la prsentation au Cabinet.

Perfectionner une capacit de recherche sur les questions de scurit publique.

  • Le comit de recherche du Ministre s’est largi en vue d’inclure des reprsentants des organismes du Portefeuille, ce qui a permis d’offrir la possibilit tous de bnficier de la recherche interne et sous contrat et de communiquer les pratiques exemplaires concernant la gestion et la diffusion de l’information.
  • Scurit publique Canada a galement jou un rle important dans le financement et la participation du Portefeuille plusieurs confrences et initiatives de recherche universitaire, notamment le projet de recherche Metropolis l’chelle du gouvernement et le Centre de la scurit nationale du Conference Board du Canada.
  • De plus, la coordination efficiente et efficace de la participation du Ministre diverses initiatives de recherche l’chelle du gouvernement a t maintenue, y compris l’Initiative visant les lacunes statistiques du projet de recherche sur les politiques, le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et l’Enqute sociale gnrale. Ce travail s’est appuy sur des niveaux accrus de dotation, ce qui a permis Scurit publique Canada de remplir son mandat de recherche largi.

Crer un rseau de reprsentants du secteur public, de l’ensemble des gouvernements, des universits et des ONG qui s’intressera aux questions de scurit publique.

  • Des liens ont t tisss avec des chercheurs et des organisations cls qui prennent part aux mesures de scurit nationale, la gestion des mesures d’urgence et aux questions de gouvernance horizontale lies au mandat du Ministre. Plus particulirement, en dirigeant la participation ministrielle l’initiative de recherche Metropolis, le Ministre a largi davantage son rseau de relations afin d’inclure les ONG ainsi que des reprsentants des secteurs priv et public de tous les niveaux.

Faire participer les Canadiens des discussions sur les questions relatives la scurit publique, surtout dans le cadre de la Table ronde transculturelle sur la scurit.

  • La Table ronde transculturelle sur la scurit a continu de fournir des observations prcieuses sur des questions pertinentes pour le Ministre et ses organismes du Portefeuille, notamment les infrastructures de gestion des mesures d’urgence et la scurit maritime et portuaire.
  • Des symposiums rgionaux ont eu lieu dans quatre villes du Canada (Montral, Toronto, Calgary et Vancouver) en vue d’tudier le rle que jouent les chefs de file communautaires des collectivits canadiennes dans les questions de scurit nationale. Le dialogue entre des reprsentants du gouvernement, des reprsentants de la Table ronde transculturelle sur la scurit et les chefs de file communautaires durant ces symposiums constitue un pas en avant et une occasion d’apprentissage tant pour les participants que pour les reprsentants du gouvernement.
  • En outre, le Ministre appuie le ministre dans plus de 100 vnements mdias visant sensibiliser davantage le public sur les changements apports aux lois, aux programmes et aux initiatives de scurit publique, ou accrotre la connaissance des mesures qu’a entrepris le Ministre pour remplir son mandat. Il a galement augment de six dix le nombre de sites Web qu’il gre, ainsi qu’ajout des portails d’information afin d’aider les Canadiens reprer facilement l’information sur les questions de scurit publique.


2. Amliorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit :

a) Intgration de la planification des ressources humaines la planification oprationnelle des activits ministrielles

L’intgration de la planification des RH la planification oprationnelle des activits ministrielles est un des lments de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la priorit cl du programme de renouvellement de la fonction publique du greffier du Conseil priv. Le Ministre a commenc et continuera de mettre sur pied une base d’informations compltes qui appuiera l’intgration des RH ses processus de planification stratgique et oprationnelle. Ces mesures permettront au Ministre de prendre des dcisions stratgiques et de rpartir les ressources en se fondant sur un cadre de planification intgre.

Au cours du cycle de planification, la Direction gnrale des ressources humaines a mis l’accent sur cinq activits particulires en vue de raliser ses objectifs :

Activits

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Effectuer une analyse complte de la main-d’œuvre du Ministre.

Harmonisation efficace des ressources humaines du Ministre avec la planification oprationnelle pour s’assurer que sont prises des dcisions claires et que sont cibles et optimises les ressources de faon approprie en vue de parvenir aux rsultats convenus.

  • Recueilli des donnes dmographiques sur la main-d’œuvre afin de les utiliser durant la planification oprationnelle. 

Mettre en œuvre la nouvelle Politique en matire d’apprentissage, de formation et de perfectionnement du Conseil du Trsor dans l’ensemble du Ministre.

  • Mis en œuvre la Politique en matire d’apprentissage, de formation et de perfectionnement du Conseil du Trsor dans l’ensemble du Ministre; 97 % des gestionnaires et cadres actuels ont termin leur validation en ligne. Des processus sont en place pour s’assurer que les nouveaux employs, superviseurs, gestionnaires et cadres ont t dsigns et se sont inscrits l’cole de la fonction publique du Canada pour leur formation obligatoire.

Mettre en œuvre et offrir la formation sur la subdlgation l’intention des gestionnaires en vertu de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Les gestionnaires suprieurs ont suivi les cours de formation sur la sub‑dlgation des pouvoirs de dotation.

laborer et mettre en œuvre un plan ministriel d’quit en matire d’emploi.

  • labor un plan ministriel d’quit en matire d’emploi et men terme les consultations pertinentes. Certains lments du plan ont t mis en œuvre, notamment l’examen et l’amlioration du processus de dclaration volontaire. Les travaux se poursuivront au cours du prochain exercice.

laborer des politiques ministrielles en appui la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

  • Les critres rgissant la zone de slection pour les processus non annoncs et les politiques de sub‑dlgation des pouvoirs de dotation ont t modifis pour qu’ils soient harmoniss avec le cadre de nomination de la Commission de la fonction publique et rpondent mieux aux besoins du Ministre. Ces politiques ont t mises en œuvre.
  • Trois nouvelles politiques ministrielles, soit celles concernant les nominations intrimaires, les nominations pour une priode dtermine et l’emploi occasionnel, ont t cres.


2. Amliorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit :

b) Perfectionnement d’une capacit stratgique axe sur la planification et la mesure du rendement.

Une planification stratgique et des mesures du rendement efficaces sont essentielles la bonne gouvernance et reddition de comptes concernant les ressources fournies au Ministre afin qu’il puisse remplir son mandat.

On laborera, en consultation avec les organismes du Portefeuille, un cadre de planification stratgique et de mesure du rendement, qui prsentera une approche dtaille et uniforme lie l’tablissement des priorits stratgiques, leur surveillance et aux rapports ce sujet. L’tablissement de ce cadre comportera les tches suivantes :

Activits

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

tablir des priorits et des mesures du rendement communes, et les communiquer de faon efficace.

Outils plus efficaces de planification et de prsentation de rapports qui soutiennent une transparence et une reddition de comptes accrues concernant l’utilisation des ressources alloues aux activits cls du Ministre.

  • On a commenc apporter les modifications au modle de gestion utilis par Scurit publique pour la coordination et l’excution des fonctions de planification stratgique et de reddition de comptes. Une nouvelle approche pour la planification et la reddition de comptes sera mise en oeuvre au cours des exercices 2007-2008 et 2008‑2009.

Satisfaire aux exigences de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des rsultats du Conseil du Trsor.

  • La capacit de la direction de la planification stratgique a t accrue afin de satisfaire aux exigences de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des rsultats d’ici la fin de l’exercice 2007-2008.

valuer l’Architecture d’activits de programmes grce laquelle le Ministre reoit son financement pour garantir que les affectations des ressources prvues sont lies aux activits cls et aux rsultats escompts.

  • L’Architecture d’activits de programmes a t value, et il a t dtermin qu’une nouvelle architecture tait ncessaire. cet gard, des travaux seront mens au dbut de l’exercice 2007-2008 et une nouvelle Architecture d’activits de programmes sera prsente au Conseil du Trsor d’ici la fin du premier trimestre de l’exercice 2007‑2008.


2. Amliorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit :

c) laboration d’un plan stratgique de gestion et de technologie de l’information.

L’laboration d’un plan stratgique de GI/TI constitue un guide pour la conception et la prestation de services de GI/TI au Ministre. Le plan fournit un mcanisme grce auquel les politiques de GI/TI sont surveilles, mises jour et diffuses, et la conformit aux normes de l’ensemble du gouvernement, notamment les exigences de la Gestion de la scurit des technologies de l’information (GSTI), est valu. L’existence d’un plan stratgique de GI/TI est considre comme une des forces de l’valuation de la grance du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et permettra d’orienter l’laboration future d’une stratgie de mise en valeur des biens de TI.

Le Comit consultatif sur la GI/TI (compos de directeurs gnraux) nouvellement cr tablira le cadre de gouvernance pour la prise de dcisions stratgiques en matire de GI/TI au sein de Scurit publique. Au cours du cycle de planification, le Comit s’est pench sur les priorits suivantes :

Plans

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Simplifier la gestion de l’approvisionnement et du cycle de vie de la TI au sein de Scurit publique Canada.

Gestion et financement efficaces de projets bass sur la GI/TI, au moyen d’une structure de gouvernance, qui comprend des reprsentants des programmes et des rgions et qui tablit les priorits des investissements dans la GI/TI. Le Ministre tablira et mettra en oeuvre des politiques cls du gouvernement du Canada, comme celles sur la gestion de l’information gouvernementale (GIG) et la gestion de la scurit de la TI (GSTI).

  • Cr le Comit consultatif sur la GI/TI, et des runions ont lieu rgulirement.
  • Mis en oeuvre un modle d’approvisionnement centralis et de gestion du cycle de vie pour les ordinateurs de bureau standards et les imprimantes du Ministre.
  • Des amliorations ont t apportes au systme de contrle des stocks afin que les biens informatiques du Ministre soient mieux contrls.

Mettre jour la politique sur la scurit des systmes d’information et travailler en vue de se conformer aux normes de la GSTI.

  • Une politique ministrielle de scurit en matire de GI/TI a t labore.
  • Des progrs ont t raliss en ce qui concerne le respect des priorits du Conseil du Trsor quant l’approbation et au financement d’un projet visant crer un programme de scurit en matire de GI/TI pour le Ministre et rduire les risques et les vulnrabilits des systmes et des services de premire importance.

Mettre en oeuvre la Politique rvise du Secrtariat du Conseil du Trsor sur la gestion de l’information gouvernementale.

  • La politique ministrielle en matire de GI a t mise en œuvre, y compris les activits de soutien suivantes :
  • on a approuv la Politique de gestion des documents, qui soutient la gestion du cycle de vie des documents;
  • des directives en matire de dclassement ont t labores;
  • on a publi un manuel de GI;
  • on a lanc un site intranet sur la GI.


2. Amliorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit :

d) laboration d’un cadre de gestion intgre du risque.

La gestion du risque reprsente un lment essentiel des activits du secteur public et de la gouvernance ministrielle et devrait tre intgre toutes les activits lies la planification stratgique et oprationnelle, l’laboration de politiques, la gestion de programmes et la prise de dcisions, de mme qu’ la surveillance et l’tablissement de rapports. Mme si l’on ne peut prvenir ou viter compltement les risques, on peut les grer en mettant en oeuvre une stratgie intgre de gestion du risque bien dveloppe.

Durant la priode de planification de trois ans, on laborera un Cadre de gestion intgre du risque, qui prsentera une approche dtaille et uniforme relative la gestion du risque et qui est intgre aux activits de planification, de prise de dcisions, de surveillance et d’tablissement de rapports du Ministre. Ce cadre permettra de raliser ce qui suit :

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

tablir, l’chelle du Ministre, un langage commun l’gard des risques.

Les risques sont cerns, analyss, prioriss et communiqus pour s’assurer que sont prises des dcisions claires et que sont cibles et optimises les ressources de faon approprie en vue de grer les risques et parvenir aux rsultats convenus.

  • Dans le cadre de la nouvelle structure organisationnelle pour la coordination et l’excution des fonctions de planification stratgique et de reddition de comptes, on a cr une nouvelle fonction de risque ministriel, et lanc l’laboration et la mise en oeuvre d’une politique ministrielle de gestion intgre des risques.

Garantir que toutes les dcisions importantes sont tayes par des valuations des risques systmatiques, intgres et continues, qui seront documentes annuellement dans un profil des risques ministriels, ce dernier tant communiqu tout le Ministre en vue de favoriser un dialogue ouvert sur les risques.

  • En 2006-2007, un Secteur a termin l’laboration de son profil de risques et d’autres directions ont lanc des travaux prparatoires cet effet. Une approche de gestion intgre des risques sera mise en oeuvre au cours du prochain exercice.

Promouvoir un milieu dans lequel les employs peuvent faire preuve d’innovation et, en mme temps, de diligence raisonnable lorsqu’il s’agit de protger l’intrt public et de maintenir la confiance du public.

  • Une nouvelle structure de gouvernance sera mise en place en 2007-2008 pour la planification, la reddition de comptes et la gestion des risques, en vue de crer un environnement favorisant l’acheminement de l’information au sein du Ministre et aux organismes du Portefeuille.