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Section I : Survol

Message du Ministre

En tant que ministre de la Scurit publique du Canada, j’ai l’honneur de prsenter au Parlement le Rapport ministriel sur le rendement de Scurit publique Canada, pour la priode prenant fin le 31 mars 2007.

Le portefeuille de la Scurit publique est responsable des activits touchant la scurit publique qui permettent d’assurer la scurit de la population canadienne, soit les services de police et l’application de la loi, les services correctionnels et la mise en libert sous condition des dlinquants sous responsabilit fdrale, la gestion des urgences, la scurit nationale, la prvention du crime ainsi que la protection des frontires du Canada.

Le Portefeuille est constitu de Scurit publique Canada, de cinq organismes, soit l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de scurit, le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des librations conditionnelles et la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que de trois organes de surveillance.

Dans son Rapport sur les plans et priorits de 2006-2007, le Ministre ciblait trois priorits stratgiques visant promouvoir la scurit publique : protger la scurit du Canada et des Canadiens, lutter contre le crime organis et les crimes graves et accrotre la scurit des collectivits. Ces priorits sont des lments essentiels de l’engagement de notre nouveau gouvernement renforcer la scurit des Canadiens et de leurs collectivits. Au cours du dernier exercice, le Ministre et les organismes de son portefeuille ont ralis d’importants progrs dans tous ces volets.

Scurit publique Canada a appuy la mise en application de la Loi sur la gestion des urgences, que le Parlement a rcemment adopte. Cette loi modernise notre systme de gestion des urgences et renforce le niveau de prparation du gouvernement relativement tout type d’urgence majeure. Nous avons modernis le Centre des oprations du gouvernement afin d’amliorer la capacit de surveillance des incidents en tout temps et de coordination pour l’ensemble du gouvernement. Le Ministre a galement particip l’examen de la liste des entits terroristes tablie en vertu du Code criminel, et y a ajout de nouvelles entits afin de restreindre leur capacit de mener des oprations au Canada.

De plus, Scurit publique Canada a ralis des progrs quant ses initiatives visant lutter contre le crime organis et les crimes graves. Une de ces initiatives est le Programme national de lutte contre le crime organis, dans le cadre de laquelle le Ministre a cr une stratgie nationale de communications en vue de sensibiliser les Canadiens au sujet du crime organis. L’augmentation des ressources de la GRC a permis d’aider restaurer l’intgrit du programme fdral de la GRC et d’accrotre la capacit de cette dernire faire face aux cas prioritaires portant sur le crime organis. Le Ministre continue de travailler avec le ministre de la Justice afin de dvelopper des rformes lgislatives visant renforcir les sentences pour les crimes graves ou les crimes sexuels caractre violent. En outre, dans le Budget fdral de 2007, un financement avait t allou pour amliorer notre capacit d’application de la loi concernant les drogues illicites, dans le cadre de la Stratgie nationale antidrogue.
 
Nous avons augment la sret des transports en mettant sur pied un cadre amlior national/rgional d’change du renseignement. Aussi, le Ministre a coordonn la neuvime dition du Forum sur la criminalit transfrontalire Canada-tats-Unis afin d’aider renforcer la scurit de nos frontires et de lutter contre la criminalit transfrontalire.

Nous avons galement continu de travailler l’amlioration de la scurit des collectivits par l’entremise du Centre national de prvention du crime (CNPC). Celui-ci a appuy 189 initiatives de prvention du crime en offrant du financement pour des projets communautaires dans l’ensemble du Canada; les fonds verss ont totalis 23,95 millions de dollars. Le Fonds de lutte contre les activits des gangs de jeunes a t cr pour permettre aux collectivits les plus risque de prvenir les gangs de rue d’entraner les jeunes vers la criminalit. Enfin, nous avons galement permis aux collectivits des Premires nations de partout au pays avoir davantage accs des services de police, ce qui comprend une augmentation des services de police autogrs.

Ce ne sont l que quelques-unes des multiples ralisations exceptionnelles qu’a accompli le Ministre en 2006-2007. Je vous invite lire ce rapport et, si vous dsirez des prcisions, consulter la liste des personnes-ressources du Ministre. Vous pouvez galement obtenir de plus amples renseignements sur le Ministre en visitant le http://www.securitepublique.gc.ca/.

Dclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dpt au Parlement, le Rapport sur le rendement du ministre de la Scurit publique du Canada pour 2006-2007.

Le prsent document a t rdig conformment aux principes de prsentation de rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor.
  • Il se fonde sur le rsultat stratgique et l’architecture des activits de programmes du Ministre.
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable.
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l’gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui sont confies Scurit publique Canada.
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des chiffres des dpenses prvues approuves provenant du Budget des dpenses et des Comptes publics du Canada.

Survol – Scurit publique

Au sein du gouvernement du Canada, le portefeuille de la Scurit publique est responsable de la police et de l’application de la loi, des services correctionnels et du rgime de mise en libert sous condition des dlinquants sous responsabilit fdrale, de la gestion des mesures d’urgence, de la scurit nationale, de la prvention du crime et de la protection des frontires du Canada.

Le portefeuille de la Scurit publique est constitu de Scurit publique Canada et de cinq organismes, soit l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de scurit (SCRS), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission nationale des librations conditionnelles (CNLC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il est galement compos de trois organes de surveillance : le Comit externe d’examen de la GRC (CEE), la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) et le Bureau de l’enquteur correctionnel (BEC).

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007, les organismes du Portefeuille ont effectu des dpenses nettes totales de plus de 6 milliards de dollars et comptaient un peu plus de 52 000 employs. Chaque organisme du Portefeuille, le SCRS except, tablit son propre Rapport sur le rendement. Pour des raisons de scurit nationale, le SCRS ne prsente pas de rapport destin au public sur ses plans et priorits. De plus amples renseignements sur les rapports des autres organismes du Portefeuille peuvent tre obtenus sur leur site Web respectif.

Le Ministre, les organismes du Portefeuille et les organes de surveillance contribuent, individuellement et collectivement, l’avancement du programme de scurit publique dcrit dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007. Le Rapport ministriel sur le rendement de 2006-2007 donne un aperu des rsultats obtenus par rapport aux attentes en matire de rendement tablies dans le Rapport sur les plans et les priorits de cette anne-l.

  • Le Ministre donne des conseils d’orientation stratgique au ministre dans des domaines tels la scurit nationale, la gestion des mesures d’urgence, la scurit des frontires, les services de police et l’application de la loi l’chelle nationale. Il excute galement un vaste ventail de programmes nationaux de protection civile, de protection des infrastructures essentielles et de scurit de la population. En outre, le Ministre appuie le ministre en ce qui concerne tous les aspects de son mandat, notamment celui de jouer le rle de chef de file national en matire de scurit publique et de donner une orientation aux organismes du Portefeuille, tout en respectant l’obligation de rendre compte de chaque responsable d’organisme. Relve galement du Ministre, le Bureau de l’inspecteur gnral du SCRS, qui effectue des vrifications internes de la conformit du SCRS la loi, aux directives du ministre et la politique oprationnelle. www.securitepublique.gc.ca
  • L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit, la frontire, des services intgrs qui assurent l’quilibre entre la scurit et la facilitation des dplacements et des changes lgitimes. L’ASFC est charge d’administrer les lois qui rgissent l’admissibilit des gens et des biens qui entrent au Canada et qui en sortent; d’intercepter toute personne qui pourrait constituer une menace pour le Canada, y compris les personnes impliques dans des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanit; de favoriser les entreprises canadiennes et les avantages conomiques en administrant la lgislation et les ententes commerciales, y compris la perception des droits et taxes applicables et l’application de recours commerciaux qui aident protger l’industrie canadienne.  www.cbsa-asfc.gc.ca
  • Le Service canadien du renseignement de scurit (SCRS) joue un rle de chef de file dans la protection des intrts du Canada en matire de scurit nationale en menant des enqutes et en tablissant des rapports sur des menaces pour la scurit du Canada. Guid par la rgle du droit et la protection des droits de la personne, le SCRS agit l’intrieur du cadre intgr de scurit nationale du Canada de manire donner des conseils au gouvernement du Canada au sujet de ces menaces. www.csis-scrs.gc.ca
  • Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue la scurit publique en administrant les peines imposes par les tribunaux aux dlinquants condamns un emprisonnement de deux ans ou plus. Cette responsabilit comprend la gestion des tablissements (pnitenciers) de divers niveaux de scurit et la surveillance des dlinquants en libert sous condition dans la collectivit de divers types, tout en aidant ces dlinquants devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure galement la surveillance postpnale des dlinquants qui le tribunal a impos une ordonnance de surveillance de longue dure (OSLD) pour une priode pouvant aller jusqu’ dix ans. www.csc-scc.gc.ca
  • La Commission nationale des librations conditionnelles (CNLC) est un organisme dcisionnel quasi judiciaire et autonome qui a comptence exclusive et qui, en raison de son pouvoir discrtionnaire absolu, est autoris dcider d’accorder, de refuser, d’annuler ou de rvoquer la libration conditionnelle, ou encore d’y mettre fin. Sa mission est de contribuer la protection de la socit tout en favorisant la rinsertion sociale en temps opportun des dlinquants en tant que citoyens respectueux des lois. La CNLC rend galement des dcisions pour ce qui est des dlinquants incarcrs dans les tablissements relevant des provinces ou des territoires qui n’ont pas leur propre commission des librations conditionnelles. www.npb-cnlc.gc.ca
  • La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est charge de faire observer les lois canadiennes, de prvenir le crime et de maintenir la paix, l’ordre et la scurit. La GRC assume les responsabilits suivantes : prvenir, empcher et perturber les menaces la scurit nationale; prvenir et dceler les infractions aux lois fdrales et faire les enqutes appropries; dans les provinces, les territoires et les municipalits avec lesquels un contrat a t conclu, elle doit veiller au respect de la loi et au maintien de l’ordre ainsi que prvenir et dceler les crimes et effectuer les enqutes appropries; assurer des services d’enqute et de protection d’autres ministres et organismes fdraux; rduire les actes de violence commis l’aide d’armes feu; aider les organismes canadiens et trangers d’application de la loi en offrant une formation policire spcialise et en fournissant des services de recherche, de laboratoire mdico-lgal, d’identification et de technologie informatique. www.rcmp-grc.gc.ca  
  • Le Comit externe d’examen de la GRC (CEE GRC) est un organisme impartial et indpendant qui vise favoriser, au sein de la GRC, un rgime de relations de travail juste et quitable, dans le respect des principes de droit applicables. Pour ce faire, il procde un examen indpendant des appels portant sur des cas de discipline, de congdiement et de rtrogradation, ainsi que de certaines catgories de griefs, conformment aux dispositions de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. www.erc-cee.gc.ca
  • La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) assure un examen transparent, indpendant et objectif des plaintes formules par le public l’gard de la conduite de membres de la GRC. La CPP donne des informations au public sur son mandat et ses services, examine ces plaintes, effectue des enqutes, convoque des audiences publiques et tablit des rapports dans lesquels elle nonce ses constatations et ses recommandations. De plus, elle s’efforce d’amliorer le processus de traitement des plaintes en faisant des recherches et en laborant des principes directeurs cet gard. www.cpc-cpp.gc.ca
  • Le Bureau de l’enquteur correctionnel (BEC) a pour mandat lgal d’agir titre d’ombudsman au sein du systme correctionnel fdral. Sa fonction principale est de mener en temps opportun des enqutes indpendantes et exhaustives concernant des dcisions, des recommandations, des actes ou des manquements du Service correctionnel du Canada (SCC), qui touchent les dlinquants individuellement ou en groupe. Le BEC peut instituer une enqute la rception d’une plainte de la part d’un dlinquant ou prsente en son nom, la demande du ministre de la Scurit publique ou de sa propre initiative. www.oci-bec.gc.ca

Portefeuille de la Scurit publique

Portefeuille de la Scurit publique

Renseignements sommaires

Le mandat du ministre de la Scurit publique du Canada consiste protger la population canadienne contre un large ventail de risques, dont les catastrophes naturelles, la criminalit et le terrorisme. Pour y arriver, Scurit publique Canada coordonne et appuie les efforts des organismes fdraux qui s’intressent la scurit nationale et la protection des Canadiens, et il travaille avec d’autres ordres de gouvernement, les corps policiers, les premiers intervenants, les groupes communautaires, le secteur priv et les gouvernements trangers.

Le ministre de la Scurit publique du Canada donne un appui et des conseils stratgiques au ministre de la Scurit publique sur des questions touchant la scurit de la population, y compris la scurit nationale, la gestion des mesures d’urgence, les services de police et l’application de la loi, l’interoprabilit, l’change d’information, les services correctionnels et la mise en libert sous condition, les services de police autochtones et la prvention du crime. De cette faon, le ministre reoit un appui, de l’aide et des conseils pour s’acquitter des responsabilits suivantes :

  • remplir ses fonctions de ministre responsable de la scurit publique;
  • coordonner les activits des organismes du Portefeuille et leur donner une orientation judicieuse;
  • laborer des politiques, des programmes et des procdures afin d’assurer la scurit nationale du Canada et sa capacit de prvenir les catastrophes d’origine naturelle ou humaine, de s’y prparer, d’y rpondre et de s’en remettre;
  • fournir des conseils sur des faits nouveaux dans le domaine de la scurit nationale et leur incidence sur la socit canadienne diversifie et pluraliste, par l’entremise de la Table ronde transculturelle sur la scurit;
  • exercer ses fonctions nationales de leadership quant aux services de police, l’application de la loi et aux stratgies de lutte contre les aspects principaux de l’activit criminelle, comme le crime organis et les drogues;
  • diriger l’intgration et l’interoprabilit des organismes vous la scurit publique pour faciliter la mise en commun de renseignements entre les administrations et les organismes du Canada;
  • mettre en œuvre la Politique sur la police des Premires nations en ngociant des accords tripartites en matire de police avec les autorits des provinces et des territoires, d’une part, et les Premires nations, d’autre part; et en administrant ces accords, en les actualisant et en les valuant;
  • administrer la Stratgie nationale pour la prvention du crime afin de mettre l’accent sur les causes profondes du crime et de permettre aux collectivits de trouver des solutions locales la criminalit et la victimisation;
  • appuyer l’laboration de recherches, d’valuations et de politiques qui renforcent l’approche correctionnelle judicieuse et favorisent la rinsertion sociale des dlinquants qui y sont ligibles.

Le Ministre joue galement un rle de premire importance en ce qui concerne la cohsion, l’intgration et l’change d’information dans l’ensemble du Portefeuille. Il s’assure ainsi que le ministre reoit des conseils opportuns et complets, que le cadre stratgique et lgislatif du Portefeuille demeure jour et efficace, et que les menaces la scurit de la population sont minutieusement values et traites de faon protger les valeurs canadiennes et maintenir l’intgrit des systmes de justice pnale et de scurit nationale. Ce rle de leadership fait partie intgrante de la prestation de conseils stratgiques clairs appuyant la prise de dcisions.


Ressources financires de 2006-2007 (en millions de dollars)

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

498 105 $

467 531 $

300 453 $



Ressources humaines pour 2006-2007

Prvues

Relles

999 ETP

825 ETP



Dpenses par priorit et par activit de programmes

Rsultat stratgique
Renforcer la scurit publique et la protection civile des Canadiens dans une socit ouverte.

Priorit

Activit de programme

Dpenses – 2006-2007 (en millions de dollars)

Prvues

Relles

Protger la scurit du Canada et des Canadiens

Mesures d’urgence et scurit nationale

267 013 $

108 918 $

Lutter contre le crime organis et les crimes graves

Services de police, application de la loi et interoprabilit

38 717 $

33 615 $

Accrotre la scurit des collectivits

Scurit de la population et partenariats

192 375 $

157 920 $

Total du Ministre

498 105 $

300 453 $


Priorits stratgiques


Mesures d’urgence et scurit nationale

Priorit

Protger la scurit du Canada et des Canadiens

Rsultat escompt

Politiques et programmes permettant de s’assurer que l’on mne des interventions appropries et mesures en vue de protger la scurit du Canada et des Canadiens.


Bien que la plupart des situations d’urgence soient prises en charge l’chelle locale, certains facteurs tels l’urbanisation, l’interdpendance des infrastructures essentielles, les actes terroristes, les vnements mtorologiques svres et la circulation continue des biens et des personnes aux frontires, augmentent la possibilit que des catastrophes se produisant au Canada transcendent les frontires gographiques et les sphres de comptence. Tous les paliers de gouvernement ont le devoir, envers leurs citoyens, d’analyser les risques, de les prvenir et de les attnuer, lorsque c’est possible, et de continuellement amliorer leur capacit de travailler ensemble afin de se prparer, de rpondre et de se remettre des consquences lies aux catastrophes.

Par la mise au point d’un systme national intgr de gestion des mesures d’urgence, approche tous risques, et en vue de rgler les problmes lis l’environnement de risque actuel, le Ministre prend les mesures ncessaires afin de sauver des vies et de protger l’environnement, les biens et l’conomie. Le systme national de gestion des mesures d’urgence comprend quatre fonctions interdpendantes axes sur les risques, ou piliers :

  • prvention/attnuation;
  • prparation;
  • intervention;
  • rtablissement.

Le Ministre met l’accent sur la ralisation d’investissements, de politiques et de programmes stratgiques, ainsi que sur l’avancement d‘initiatives lgislatives et rglementaires, afin de favoriser une approche quilibre entre ces quatre piliers.


Points saillants du rendement

  • Modernisation des dispositions lgislatives sur la gestion des urgences – En 2006-2007, la Loi sur la gestion des urgences (projet de loi C-12) a t prsente au Parlement. Cette loi, qui a reu la sanction royale le 22 juin 2007 et qui est entre en vigueur le 3 aot 2007, remplace la Loi sur la protection civile (1988) et sert maintenant de base la gestion des urgences au Canada. La nouvelle loi contribuera mettre sur pied un systme national intgr de gestion des mesures d’urgence complet fond sur la prvention/attnuation, la prparation, l’intervention et le rtablissement.
  • Appareil accru de gestion des urgences – En 2006-2007, le gouvernement a renforc les capacits de base de Scurit publique Canada en vue d’appuyer la gestion des urgences. Cette augmentation des capacits de base du Ministre contribuera tablir des collectivits canadiennes plus solides et plus rsilientes. Les mesures visant accrotre la gestion des urgences comprennent la rnovation du Centre des oprations du gouvernement (COG) pour lui permettre d’offrir, dans l’ensemble du gouvernement et en tout temps, des services de surveillance des incidents, de coordination, de gestion et de soutien; la mise au point d’une stratgie et d’un plan d’activits pour le Programme national d’exercices; une nouvelle Stratgie de formation sur la gestion des urgences; la mise niveau des capacits technologiques des bureaux rgionaux de Scurit publique Canada; ainsi que la mise en œuvre de l’tape initiale de la Rserve oprationnelle rgionale. Cette dernire initiative, une fois termine, permettra jusqu’ 1 000 fonctionnaires forms, venant d’autres ministres, d’accder la Rserve, permettant ainsi d’accrotre la capacit des ressources de Scurit publique Canada en priode de pointe lors d’urgences majeures. Le Centre canadien de rponse aux incidents cyberntiques (CCRIC) continue de servir de point central national pour assurer la protection des infrastructures essentielles du Canada en matire d’information.
  • Cadres stratgiques et lgislatifs accrus en matire de scurit nationale – Scurit publique Canada assure un leadership quant l’laboration et la mise en œuvre de politiques et de lois touchant la scurit nationale, favorise la coopration transfrontalire pour lutter contre le terrorisme et veille ce que les organismes responsables de la scurit nationale et de l’application de la loi se tiennent au fait des nouvelles technologies de dtection, de prvention et d’enqute relativement au crime organis. Le Ministre participe galement des dveloppements lgislatifs en cours, dont la revue de la liste des entits terroristes tablie en vertu du Code criminel et l’Initiative de modernisation des techniques d’enqute.
  • Suite des travaux visant la mise sur pied d’une stratgie complte concernant la cyberscurit – Le Ministre a mis sur pied le Secrtariat de la Stratgie de cyberscurit, qui est compos de cinq ministres (GRC, SCRS, Industrie Canada, CST et Scurit publique Canada). Le Secrtariat entamera des rencontres et des ateliers avec les intervenants des secteurs public et priv pour discuter d’une dmarche propose afin de crer des partenariats en vue d’accrotre la cyberscurit au Canada et des initiatives de base mettre sur pied concernant une stratgie complte de cyberscurit. Un document de travail intitul Partnering to Enhance Canadian Cyber Security (tablir des partenariats pour accrotre la cyberscurit du Canada) a t distribu aux intervenants des secteurs public et priv pour commentaires.

 


Police et application de la loi

Priorit

Lutter contre le crime organis et les crimes graves

Rsultat escompt

Capacits accrues pour lutter contre le crime organis et les crimes graves.


Au cours des dernires annes, le milieu dans lequel fonctionnent les organismes fdraux responsables de la scurit publique et des services de police a considrablement chang. La nature de plus en plus complexe et sophistique des crimes graves et du crime organis, comme les activits criminelles transnationales et les nouveaux crimes perptrs sur Internet, constitue un srieux et important problme au Canada. En mars 2007, un sondage d’opinion publique men auprs de plus de 1 300 Canadiens, a permis de constater qu’environ 84 pour cent des rpondants considrent le crime organis comme un problme grave.

La lutte contre ces crimes est d’autant plus complique puisque la plupart des enqutes fdrales sur les activits lies au crime organis et aux crimes graves franchit les frontires internationales, ce qui cre des problmes importants au chapitre des comptences, des cots et de l’change d’information. Les efforts que dploie le gouvernement fdral pour lutter contre ces crimes ncessitent que soit exerc un leadership ministriel pour veiller ce que l’information soit change avec des intervenants cls et ce que des politiques et des programmes coordonns et collaboratifs soient cres afin d’tre mis en œuvre dans l’ensemble du gouvernement, en particulier au sein du Portefeuille et entre les diffrents ordres du gouvernement.

Au cours de la dernire anne, le Ministre a continu de progresser quant l’laboration de politiques et au renforcement des activits de coordination avec les organismes fdraux, provinciaux et trangers responsables des services de police et de la scurit publique afin d’accrotre leur capacit lutter contre les crimes graves et le crime organis. Dans le cadre du Programme national de lutte contre le crime organis, et fort de la coopration avec les tats‑Unis (possible grce au Forum sur la criminalit transfrontalire Canada-tats-Unis), les efforts ont surtout port sur des questions comme les installations de culture de la marijuana et de laboratoires clandestins de production de mthamphtamine en cristaux, la fraude, la criminalit conomique, le crime organis, le crime cyberntique et le trafic de personnes. Le Ministre a galement jou un rle important sur le plan de l’laboration de politiques dans les domaines de la sret des transports et de l’intgrit des frontires, tout en renforant les composantes du programme canadien d’immigration ayant trait la scurit publique.


Points saillants du rendement

  • Programme national de lutte contre le crime organis – Une stratgie nationale de communications a t labore pour renseigner les Canadiens sur le crime organis. Tel qu’annonc dans le Budget de 2007, des fonds ont t allous afin d’accrotre les capacits d’application de la loi ayant trait aux drogues illicites dans le cadre de la Stratgie nationale antidrogue du gouvernement fdral. De plus, des efforts ont t dploys en vue de simplifier et de stimuler la structure de gouvernance du Comit national de coordination sur le crime organis et de ses comits rgionaux de coordination, et les partenariats avec les intervenants du gouvernement fdral, des provinces et des municipalits ont t largis dans le cadre de l’initiative sur les mesures de lutte contre le crime organis (MLCCO).
  • Stratgie de lutte contre les actes criminels violents commis l’aide d’armes feu – En vue de combattre le problme du trafic d’armes et de la contrebande, le Ministre a travaill troitement avec le ministre de la Justice du Canada sur des mesures lgislatives visant accrotre les peines minimales obligatoires pour les infractions graves lies aux armes feu. De plus, le processus visant armer les agents la frontire et mettre un terme aux situations o des agents travaillent seul a galement t initi. La responsabilit du programme sur les armes feu est passe la GRC afin d’accrotre ses liens avec les priorits d’application de la loi, et on a prsent le projet de loi C-21 qui propose la rvocation de l’exigence d’enregistrer les armes feu sans restriction et cible les efforts du contrle des armes feu sur la lutte aux crimes lis celles-ci. Les Canadiens ont t consults au sujet des mesures visant amliorer le programme sur les armes feu, et 14 millions de dollars ont t obtenus pour accrotre les mesures de vrification des nouveaux demandeurs de permis d’armes feu.
  • Augmenter la capacit des services de police de la GRC – Le gouvernement a rserv 161 millions de dollars sur deux ans pour permettre la GRC d’augmenter son personnel et de restaurer l’intgrit de son programme fdral. Les ressources en question ont permis d’accrotre la capacit qu’a la GRC de s’occuper des dossiers prioritaires. Par exemple, les ressources supplmentaires seront davantage mises contribution dans la lutte contre le crime organis.
  • Renforcer l’intgrit des frontires – Le gouvernement a coordonn la neuvime dition du Forum sur la criminalit transfrontalire Canada-tats-Unis, gr et labor les composantes portant sur la coopration des organismes d’application de la loi du Partenariat nord‑amricain pour la scurit et la prosprit, et dirig les initiatives de scurit du Portefeuille annonces dans le Budget de 2007 en vue d’appuyer de nombreux programmes d’immigration.
  • Accrotre la sret des transports – le Ministre a labor de nouvelles stratgies, politiques et mthodes visant renforcer les capacits, parmi les divers partenaires du Portefeuille, dans les domaines de la scurit des transports ferroviaires et urbains, et ce, en mettant sur pied un cadre et un protocole rgional/national amliors d’change de l’information en vue de la collecte, de l’analyse et de l’change d’information sur des incidents suspects ayant un lien la scurit nationale.

 


Scurit de la population et partenariats

Priorit

Accrotre la scurit des collectivits

Rsultat escompt

Confiance du public l’gard du fait que le programme de scurit publique du gouvernement du Canada est souple, solide et dterminant dans le cadre d’une crise l’chelle nationale et qu’on peut l’adapter en temps de paix.


Il incombe au gouvernement de prendre toutes les mesures ncessaires pour que les Canadiens vivent dans une socit juste et scuritaire. Mme si les Canadiens se sentent gnralement en scurit, certaines proccupations en matire de scurit publique viennent affecter leur confiance et leurs perceptions, comme les actes criminels violents commis l’aide d’armes feu et les activits des gangs dans les grands centres urbains du pays, les taux levs de criminalit et de victimisation dans les collectivits autochtones, la surreprsentation des dlinquants autochtones dans les pnitenciers fdraux ainsi que la nature complexe et sophistique des activits de la criminalit transnationale.

En outre, la complexit des profils des dlinquants sous responsabilit fdrale volue paralllement celle de la criminalit et des socits.  Maintenant, de plus en plus de dlinquants sous responsabilit fdrale ont de considrables antcdents de violence, reoivent une classification de niveau de risque plus leve leur admission dans un tablissement fdral et souffrent de problmes complexes de sant mentale.

Scurit publique Canada a pour mandat d’accrotre la scurit des Canadiens et des Canadiennes, en partenariat avec les collectivits, par la prvention du crime, les services de police des Autochtones et les approches correctionnelles judicieuses. On y arrive en laborant, en finanant et en valuant les stratgies et les programmes de rduction de la criminalit et de prvention du crime, en facilitant la ngociation et la mise en place d’ententes, avec les provinces et les Premires nations, visant des services de police dans les collectivits des Premires nations et en laborant des politiques correctionnelles fondes sur des donnes de recherches afin d’appuyer l’incarcration et la rinsertion scuritaires des dlinquants.

Au cours de l’exercice 2006-2007, Scurit publique Canada a russi laborer et diffuser des connaissances sur la prvention du crime, appuyer les mesures prises par les provinces et les municipalits pour rgler les problmes lis aux gangs et diriger une partie des fonds affects la prvention du crime vers les jeunes qui risquent d’avoir des dmls avec la justice, accrotre l’accs aux services de police pour les collectivits des Premires nations et laborer des connaissances, des politiques et des stratgies ayant permis d’amliorer le systme correctionnel du Canada.


Points saillants du rendement

  • Stratgie nationale pour la prvention du crime – Le Ministre a appuy 189 nouvelles initiatives de prvention du crime (pour un total de 23,95 millions de dollars) dans les collectivits de partout au Canada. De plus, un nouveau programme de financement a t mis sur pied afin d’aider les collectivits faisant face des problmes de gangs de jeunes. Le Fonds de lutte contre les activits des gangs de jeunes offre un financement d’une dure limite pour les initiatives antigang dans les collectivits o les gangs de jeunes constituent une menace nouvelle ou existante. Il appuie l’laboration et la mise en œuvre des interventions sur mesure visant les jeunes qui font partie de gangs ou qui risquent de se joindre des gangs.
  • Police des Autochtones – Le Ministre a accru l’accs des services policiers pour les collectivits des Premires nations. Il y a actuellement, au Canada, 158 ententes conclues dans le cadre du Programme des services de police des Premires nations (y compris les ententes de services autoadministrs et les ententes communautaires tripartites), qui englobent 401 collectivits, pour une population totale de 291 387 personnes. Il y a donc 13 ententes de plus qu’en 2005-2006, de sorte que 82 collectivits supplmentaires ont accs aux services en question. De plus, on a embauch 1 158 policiers supplmentaires, dont la plupart sont d’origine autochtone. C’est donc 158 policiers de plus, si on compare avec l’exercice prcdant.
  • Affaires correctionnelles et justice pnale – Le Ministre a labor et appuy de nombreuses politiques en matire correctionnelle qui ont permis d’amliorer le systme correctionnel du Canada. De plus, les connaissances sur l’efficacit des mesures correctionnelles ont t largies afin de disposer d’une politique correctionnelle fonde sur des preuves. Des efforts soutenus ont t dploys pour rgler le problme de la surreprsentation des Canadiens autochtones dans le systme de justice pnale grce la coordination et l’appui de projets communautaires de gurison. De plus, Scurit publique Canada a contribu la mise en œuvre de plusieurs consultations et confrences dans le domaine des services correctionnels et de la justice pnale, comme la Table ronde annuelle sur les services correctionnels et la confrence sur les pratiques efficaces relatives la rinsertion sociale des dlinquants risque lev.

Priorits au chapitre de la gestion

Les priorits au chapitre de la gestion ont jou un rle de premire importance, au sein du Ministre et dans l’ensemble du Portefeuille, la progression des domaines de Gestion des mesures d’urgence et scurit nationale, des Services de police et de l’application de la loi, et de Scurit de la population et partenariats. Pour cette raison, les priorits portent principalement sur le leadership et les mesures accrues de reddition de compte et de la gouvernance du Ministre et du Portefeuille. Par l’entremise de ces priorits, le Ministre a mis sur pied ses pratiques de gestion, renforc sa capacit de rayonnement et il s’est concentr davantage sur ses activits de gestion et de politiques stratgiques, et ce, tout en respectant son rsultat stratgique.

Principaux domaines d’action :

  1. Un leadership efficace et efficient du Portefeuille
  2. Amlioration de la reddition de comptes et de la gouvernance
    1. Planification intgre des ressources humaines;
    2. Planification stratgique et mesure du rendement;
    3. Plan stratgique de la gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI/TI);
    4. Gestion intgre du risque.

1. Un leadership efficace et efficient du Portefeuille

Points saillants du rendement

  • Le Comit actuel de recherche du Ministre a t largi; il englobe maintenant le Comit de recherche du Portefeuille, ce qui permet ainsi l’ensemble du Portefeuille de profiter des recherches et de l’change d’information. Le comit largi agit galement titre de point central pour discuter de problmes communs de recherche et des priorits, et pour planifier la participation du Portefeuille des initiatives de financement de recherches entreprises plus grande chelle au gouvernement.
  • Le Ministre s’est engag participer davantage dans la collectivit par l’entremise de colloques rgionaux, d’activits de rayonnement et du dialogue en cours la Table ronde transculturelle sur la scurit (TRTS), en vue d’accrotre le dialogue entre le gouvernement et les collectivits du pays sur des questions touchant la scurit nationale.
  • Le Ministre a assur la coordination et offert des conseils et un soutien logistiques dans le cadre de plusieurs rencontres des ministres et sous-ministres fdraux‑provinciaux‑territoriaux responsables de la gestion des mesures d’urgence et de la justice. Pour ce faire, il a d exercer un leadership et offrir des services de coordination et d’animation l’occasion de plusieurs runions bilatrales des sous-ministres et des ministres avec leurs homologues provinciaux et territoriaux de partout au pays.
  • Le Ministre a chang sa structure de gouvernance en mettant sur pied un Comit des politiques ainsi qu’un Comit de gestion, en plus de son Comit de direction ministriel, afin d’accrotre la capacit de la haute gestion de se concentrer sur l’agenda de gestion et de politiques stratgiques du Ministre.

 


2. Amliorer la reddition de comptes et la gouvernance

Points saillants du rendement

a) Planification intgre des ressources humaines

  • Le Ministre a progress quant l’laboration d’une base de donnes complte qui appuiera l’intgration des ressources humaines au processus de planification oprationnelle et stratgique.
  • D’autres ralisations comprennent l’laboration d’un document gnral sur les donnes dmographiques de l’effectif du Ministre, l’laboration d’un plan d’action sur l’quit en matire d’emploi et l’examen des exigences ministrielles relatives aux langues officielles. Ces ralisations serviront de base l’laboration de stratgies des ressources humaines qui permettront de rpondre aux besoins du Ministre et de relever les dfis auxquels celui-ci doit faire face dans ce domaine.
  • Des stratgies agressives en matire de recrutement ont t mises en place en vue de se doter d’un effectif viable.

b) Planification stratgique et mesure du rendement

  • Le modle de gestion de Scurit publique Canada concernant la coordination et la prestation des fonctions de planification stratgique et de reddition de comptes a fait l’objet d’un examen, la suite duquel plusieurs changements ont t recommands. Un nouveau cadre de planification et de reddition de comptes sera mis sur pied au cours des exercices 2007‑2008 et 2008-2009, et les changements la structure ministrielle seront mis en œuvre en consquence.

a) Planification intgre des ressources humaines

  • Des progrs considrables ont t raliss en ce qui concerne le plan stratgique de la GI/TI, en particulier relativement au cadre stratgique de la GI/TI et l’laboration d’un programme ministriel de scurit de la GI/TI. La cration d’un Comit consultatif sur la GI/TI, qui dfinit et tablit des priorits dans ce domaine au sein du Ministre, a t une importante ralisation.

d) Gestion intgre du risque

  • Dans le cadre de l’examen du modle de gestion concernant la planification stratgique et l’tablissement de rapports, la dmarche ministrielle visant la gestion intgre du risque a t value, et une nouvelle politique ministrielle ce sujet sera labore puis mise en œuvre.

Liens avec les rsultats stratgiques du gouvernement du Canada

Scurit Publique Canada contribue aux priorits du gouvernement du Canada, comme en fait foi le rapport annuel intitul Le rendement du Canada. Le rsultat stratgique du Ministre – renforcer la scurit publique et la protection civile des Canadiens dans une socit ouverte – est directement li au rsultat gouvernemental visant promouvoir des collectivits sres, lment essentiel permettant de soutenir les fondements sociaux du Canada. De mme, le Ministre contribue galement la cration d’un monde sr grce la collaboration internationale et l’tablissement d’un partenariat nord-amricain solide et mutuellement avantageux au moyen du Partenariat pour la scurit et la prosprit.