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L'honorable Stockwell Day, C.P., député.
Ministre de la Sécurité publique
Section II – Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Section III – Information additionnelle
Section IV : Autres sujets d’intérêt
En tant que ministre de la Sécurité publique du Canada, j’ai l’honneur de présenter au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement de Sécurité publique Canada, pour la période prenant fin le 31 mars 2007.
Le portefeuille de la Sécurité publique est responsable des activités touchant la sécurité publique qui permettent d’assurer la sécurité de la population canadienne, soit les services de police et l’application de la loi, les services correctionnels et la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, la gestion des urgences, la sécurité nationale, la prévention du crime ainsi que la protection des frontières du Canada.
Le Portefeuille est constitué de Sécurité publique Canada, de cinq organismes, soit l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles et la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que de trois organes de surveillance.
Dans son Rapport sur les plans et priorités de 2006-2007, le Ministère ciblait trois priorités stratégiques visant à promouvoir la sécurité publique : protéger la sécurité du Canada et des Canadiens, lutter contre le crime organisé et les crimes graves et accroître la sécurité des collectivités. Ces priorités sont des éléments essentiels de l’engagement de notre nouveau gouvernement à renforcer la sécurité des Canadiens et de leurs collectivités. Au cours du dernier exercice, le Ministère et les organismes de son portefeuille ont réalisé d’importants progrès dans tous ces volets.
Sécurité publique Canada a appuyé la mise en application de la Loi sur la gestion des urgences, que le Parlement a récemment adoptée. Cette loi modernise notre système de gestion des urgences et renforce le niveau de préparation du gouvernement relativement à tout type d’urgence majeure. Nous avons modernisé le Centre des opérations du gouvernement afin d’améliorer la capacité de surveillance des incidents en tout temps et de coordination pour l’ensemble du gouvernement. Le Ministère a également participé à l’examen de la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel, et y a ajouté de nouvelles entités afin de restreindre leur capacité de mener des opérations au Canada.
De plus, Sécurité publique Canada a réalisé des progrès quant à ses initiatives visant à lutter contre le crime organisé et les crimes graves. Une de ces initiatives est le Programme national de lutte contre le crime organisé, dans le cadre de laquelle le Ministère a créé une stratégie nationale de communications en vue de sensibiliser les Canadiens au sujet du crime organisé.
L’augmentation des ressources de la GRC a permis d’aider à restaurer l’intégrité du programme fédéral de la GRC et d’accroître la capacité de cette dernière à faire face aux cas prioritaires portant sur le crime organisé. Le Ministère continue de travailler avec le ministère de la Justice afin de développer des réformes législatives visant à renforcir les
sentences pour les crimes graves ou les crimes sexuels à caractère violent. En outre, dans le Budget fédéral de 2007, un financement avait été alloué pour améliorer notre capacité d’application de la loi concernant les drogues illicites, dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue.
Nous avons augmenté la sûreté des transports en mettant sur pied un cadre amélioré national/régional d’échange du renseignement. Aussi, le Ministère a coordonné la neuvième édition du Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis afin d’aider à renforcer la sécurité de nos frontières et de lutter contre la criminalité transfrontalière.
Nous avons également continué de travailler à l’amélioration de la sécurité des collectivités par l’entremise du Centre national de prévention du crime (CNPC). Celui-ci a appuyé 189 initiatives de prévention du crime en offrant du financement pour des projets communautaires dans l’ensemble du Canada; les fonds versés ont totalisé 23,95 millions de dollars. Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes a été créé pour permettre aux collectivités les plus à risque de prévenir les gangs de rue d’entraîner les jeunes vers la criminalité. Enfin, nous avons également permis aux collectivités des Premières nations de partout au pays à avoir davantage accès à des services de police, ce qui comprend une augmentation des services de police autogérés.
Ce ne sont là que quelques-unes des multiples réalisations exceptionnelles qu’a accompli le Ministère en 2006-2007. Je vous invite à lire ce rapport et, si vous désirez des précisions, à consulter la liste des personnes-ressources du Ministère. Vous pouvez également obtenir de plus amples renseignements sur le Ministère en visitant le http://www.securitepublique.gc.ca/.
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement du ministère de la Sécurité publique du Canada pour 2006-2007.
Le présent document a été rédigé conformément aux principes de présentation de rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
Au sein du gouvernement du Canada, le portefeuille de la Sécurité publique est responsable de la police et de l’application de la loi, des services correctionnels et du régime de mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, de la gestion des mesures d’urgence, de la sécurité nationale, de la prévention du crime et de la protection des frontières du Canada.
Le portefeuille de la Sécurité publique est constitué de Sécurité publique Canada et de cinq organismes, soit l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il est également composé de trois organes de surveillance : le Comité externe d’examen de la GRC (CEE), la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) et le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC).
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007, les organismes du Portefeuille ont effectué des dépenses nettes totales de plus de 6 milliards de dollars et comptaient un peu plus de 52 000 employés. Chaque organisme du Portefeuille, le SCRS excepté, établit son propre Rapport sur le rendement. Pour des raisons de sécurité nationale, le SCRS ne présente pas de rapport destiné au public sur ses plans et priorités. De plus amples renseignements sur les rapports des autres organismes du Portefeuille peuvent être obtenus sur leur site Web respectif.
Le Ministère, les organismes du Portefeuille et les organes de surveillance contribuent, individuellement et collectivement, à l’avancement du programme de sécurité publique décrit dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007. Le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 donne un aperçu des résultats obtenus par rapport aux attentes en matière de rendement établies dans le Rapport sur les plans et les priorités de cette année-là.
Le mandat du ministère de la Sécurité publique du Canada consiste à protéger la population canadienne contre un large éventail de risques, dont les catastrophes naturelles, la criminalité et le terrorisme. Pour y arriver, Sécurité publique Canada coordonne et appuie les efforts des organismes fédéraux qui s’intéressent à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens, et il travaille avec d’autres ordres de gouvernement, les corps policiers, les premiers intervenants, les groupes communautaires, le secteur privé et les gouvernements étrangers.
Le ministère de la Sécurité publique du Canada donne un appui et des conseils stratégiques au ministre de la Sécurité publique sur des questions touchant la sécurité de la population, y compris la sécurité nationale, la gestion des mesures d’urgence, les services de police et l’application de la loi, l’interopérabilité, l’échange d’information, les services correctionnels et la mise en liberté sous condition, les services de police autochtones et la prévention du crime. De cette façon, le ministre reçoit un appui, de l’aide et des conseils pour s’acquitter des responsabilités suivantes :
Le Ministère joue également un rôle de première importance en ce qui concerne la cohésion, l’intégration et l’échange d’information dans l’ensemble du Portefeuille. Il s’assure ainsi que le ministre reçoit des conseils opportuns et complets, que le cadre stratégique et législatif du Portefeuille demeure à jour et efficace, et que les menaces à la sécurité de la population sont minutieusement évaluées et traitées de façon à protéger les valeurs canadiennes et à maintenir l’intégrité des systèmes de justice pénale et de sécurité nationale. Ce rôle de leadership fait partie intégrante de la prestation de conseils stratégiques éclairés appuyant la prise de décisions.
Ressources financières de 2006-2007 (en millions de dollars) |
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Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
498 105 $ |
467 531 $ |
300 453 $ |
Ressources humaines pour 2006-2007 |
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Prévues |
Réelles |
999 ETP |
825 ETP |
Dépenses par priorité et par activité de programmes |
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Résultat stratégique |
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Priorité |
Activité de programme |
Dépenses – 2006-2007 (en millions de dollars) |
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Prévues |
Réelles |
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Protéger la sécurité du Canada et des Canadiens |
Mesures d’urgence et sécurité nationale |
267 013 $ |
108 918 $ |
Lutter contre le crime organisé et les crimes graves |
Services de police, application de la loi et interopérabilité |
38 717 $ |
33 615 $ |
Accroître la sécurité des collectivités |
Sécurité de la population et partenariats |
192 375 $ |
157 920 $ |
Total du Ministère |
498 105 $ |
300 453 $ |
Bien que la plupart des situations d’urgence soient prises en charge à l’échelle locale, certains facteurs tels l’urbanisation, l’interdépendance des infrastructures essentielles, les actes terroristes, les événements météorologiques sévères et la circulation continue des biens et des personnes aux frontières, augmentent la possibilité que des catastrophes se produisant au Canada transcendent les frontières géographiques et les sphères de compétence. Tous les paliers de gouvernement ont le devoir, envers leurs citoyens, d’analyser les risques, de les prévenir et de les atténuer, lorsque c’est possible, et de continuellement améliorer leur capacité de travailler ensemble afin de se préparer, de répondre et de se remettre des conséquences liées aux catastrophes.
Par la mise au point d’un système national intégré de gestion des mesures d’urgence, à approche tous risques, et en vue de régler les problèmes liés à l’environnement de risque actuel, le Ministère prend les mesures nécessaires afin de sauver des vies et de protéger l’environnement, les biens et l’économie. Le système national de gestion des mesures d’urgence comprend quatre fonctions interdépendantes axées sur les risques, ou piliers :
Le Ministère met l’accent sur la réalisation d’investissements, de politiques et de programmes stratégiques, ainsi que sur l’avancement d‘initiatives législatives et réglementaires, afin de favoriser une approche équilibrée entre ces quatre piliers.
Points saillants du rendement |
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Police et application de la loi |
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Priorité |
Lutter contre le crime organisé et les crimes graves |
Résultat escompté |
Capacités accrues pour lutter contre le crime organisé et les crimes graves. |
Au cours des dernières années, le milieu dans lequel fonctionnent les organismes fédéraux responsables de la sécurité publique et des services de police a considérablement changé. La nature de plus en plus complexe et sophistiquée des crimes graves et du crime organisé, comme les activités criminelles transnationales et les nouveaux crimes perpétrés sur Internet, constitue un sérieux et important problème au Canada. En mars 2007, un sondage d’opinion publique mené auprès de plus de 1 300 Canadiens, a permis de constater qu’environ 84 pour cent des répondants considèrent le crime organisé comme un problème grave.
La lutte contre ces crimes est d’autant plus compliquée puisque la plupart des enquêtes fédérales sur les activités liées au crime organisé et aux crimes graves franchit les frontières internationales, ce qui crée des problèmes importants au chapitre des compétences, des coûts et de l’échange d’information. Les efforts que déploie le gouvernement fédéral pour lutter contre ces crimes nécessitent que soit exercé un leadership ministériel pour veiller à ce que l’information soit échangée avec des intervenants clés et à ce que des politiques et des programmes coordonnés et collaboratifs soient crées afin d’être mis en œuvre dans l’ensemble du gouvernement, en particulier au sein du Portefeuille et entre les différents ordres du gouvernement.
Au cours de la dernière année, le Ministère a continué de progresser quant à l’élaboration de politiques et au renforcement des activités de coordination avec les organismes fédéraux, provinciaux et étrangers responsables des services de police et de la sécurité publique afin d’accroître leur capacité à lutter contre les crimes graves et le crime organisé. Dans le cadre du Programme national de lutte contre le crime organisé, et fort de la coopération avec les États‑Unis (possible grâce au Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis), les efforts ont surtout porté sur des questions comme les installations de culture de la marijuana et de laboratoires clandestins de production de méthamphétamine en cristaux, la fraude, la criminalité économique, le crime organisé, le crime cybernétique et le trafic de personnes. Le Ministère a également joué un rôle important sur le plan de l’élaboration de politiques dans les domaines de la sûreté des transports et de l’intégrité des frontières, tout en renforçant les composantes du programme canadien d’immigration ayant trait à la sécurité publique.
Points saillants du rendement |
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Il incombe au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les Canadiens vivent dans une société juste et sécuritaire. Même si les Canadiens se sentent généralement en sécurité, certaines préoccupations en matière de sécurité publique viennent affecter leur confiance et leurs perceptions, comme les actes criminels violents commis à l’aide d’armes à feu et les activités des gangs dans les grands centres urbains du pays, les taux élevés de criminalité et de victimisation dans les collectivités autochtones, la surreprésentation des délinquants autochtones dans les pénitenciers fédéraux ainsi que la nature complexe et sophistiquée des activités de la criminalité transnationale.
En outre, la complexité des profils des délinquants sous responsabilité fédérale évolue parallèlement à celle de la criminalité et des sociétés. Maintenant, de plus en plus de délinquants sous responsabilité fédérale ont de considérables antécédents de violence, reçoivent une classification de niveau de risque plus élevée à leur admission dans un établissement fédéral et souffrent de problèmes complexes de santé mentale.
Sécurité publique Canada a pour mandat d’accroître la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, en partenariat avec les collectivités, par la prévention du crime, les services de police des Autochtones et les approches correctionnelles judicieuses. On y arrive en élaborant, en finançant et en évaluant les stratégies et les programmes de réduction de la criminalité et de prévention du crime, en facilitant la négociation et la mise en place d’ententes, avec les provinces et les Premières nations, visant des services de police dans les collectivités des Premières nations et en élaborant des politiques correctionnelles fondées sur des données de recherches afin d’appuyer l’incarcération et la réinsertion sécuritaires des délinquants.
Au cours de l’exercice 2006-2007, Sécurité publique Canada a réussi à élaborer et à diffuser des connaissances sur la prévention du crime, à appuyer les mesures prises par les provinces et les municipalités pour régler les problèmes liés aux gangs et à diriger une partie des fonds affectés à la prévention du crime vers les jeunes qui risquent d’avoir des démêlés avec la justice, à accroître l’accès aux services de police pour les collectivités des Premières nations et à élaborer des connaissances, des politiques et des stratégies ayant permis d’améliorer le système correctionnel du Canada.
Points saillants du rendement |
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Les priorités au chapitre de la gestion ont joué un rôle de première importance, au sein du Ministère et dans l’ensemble du Portefeuille, à la progression des domaines de Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale, des Services de police et de l’application de la loi, et de Sécurité de la population et partenariats. Pour cette raison, les priorités portent principalement sur le leadership et les mesures accrues de reddition de compte et de la gouvernance du Ministère et du Portefeuille. Par l’entremise de ces priorités, le Ministère a mis sur pied ses pratiques de gestion, renforcé sa capacité de rayonnement et il s’est concentré davantage sur ses activités de gestion et de politiques stratégiques, et ce, tout en respectant son résultat stratégique.
Principaux domaines d’action :
Sécurité Publique Canada contribue aux priorités du gouvernement du Canada, comme en fait foi le rapport annuel intitulé Le rendement du Canada. Le résultat stratégique du Ministère – renforcer la sécurité publique et la protection civile des Canadiens dans une société ouverte – est directement lié au résultat gouvernemental visant à promouvoir des collectivités sûres, élément essentiel permettant de soutenir les fondements sociaux du Canada. De même, le Ministère contribue également à la création d’un monde sûr grâce à la collaboration internationale et à l’établissement d’un partenariat nord-américain solide et mutuellement avantageux au moyen du Partenariat pour la sécurité et la prospérité.
Le Ministère vise un seul résultat stratégique et est composé de trois activités de programmes. La présente section du Rapport ministériel sur le rendement (RMR) fournit des renseignements détaillés sur le rendement concernant chaque activité de programme, en donnant les éléments clés à examiner et les principales activités à effectuer.
Renforcer la sécurité publique et la protection civile des Canadiens dans une société ouverte. |
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Activité de programme |
Priorités |
Résultats escomptés |
Page |
Mesures d’urgence et sécurité nationale |
Protéger la sécurité du Canada et des Canadiens |
Politiques et programmes permettant de s’assurer que l’on mène des interventions appropriées et mesurées en vue de protéger la sécurité du Canada et des Canadiens. |
24 |
Services de police, application de la loi et interopérabilité |
Lutter contre le crime organisé et les crimes graves |
Capacités accrues pour lutter contre le crime organisé et les crimes graves. |
36 |
Sécurité de la population et partenariats |
Accroître la sécurité des collectivités |
Confiance du public à l’égard du fait que le programme de sécurité publique du gouvernement du Canada est souple, solide et déterminant dans le cadre d’une crise à l’échelle nationale et qu’on peut l’adapter en temps de paix. |
45 |
Des catastrophes naturelles comme les pandémies, les tremblements de terre et les inondations, aux situations d’urgence d’origine humaine comme les accidents industriels ou les attaques terroristes, les Canadiens vivent dans un contexte de menace de plus en plus complexe. Au Canada, bien que la plupart des situations d’urgence soient prises en charge à l’échelle locale, certains facteurs, comme l’urbanisation accrue, l’interdépendance des infrastructures essentielles, les groupes terroristes internationaux, les événements météorologiques sévères, ainsi que les déplacements constants des personnes et les échanges commerciaux continus aux frontières, augmentent la possibilité que des catastrophes se produisant au Canada transcendent les frontières géographiques et les sphères de compétence. Par conséquent, tous les paliers de gouvernement ont le devoir, envers leurs citoyens, d’analyser les risques, de les prévenir et de les atténuer, lorsque c’est possible, et de continuellement améliorer leur capacité de travailler ensemble afin de se préparer, de répondre et de se remettre des conséquences des catastrophes.
Le Ministère est en train de mettre au point un système national intégré de gestion des mesures d’urgence dans le cadre d’une approche tous risques en vue de régler les problèmes liés au climat de menace. Ces activités visent à sauver des vies et à protéger l’environnement, les biens et l’économie. Il met l’accent sur les investissements stratégiques, les politiques et les programmes ainsi que les initiatives législatives et réglementaires en vue de favoriser l’adoption d’une démarche équilibrée.
Ressources financières de 2006-2007 (en millions de dollars) |
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Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
267 013 $ |
244 782 $ |
108 918 $ |
Ressources humaines pour 2006-2007 |
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Prévues |
Réelles |
575 ETP |
421 ETP |
Quatre domaines stratégiques cibles sont liés à la gestion des mesures d’urgence et à la sécurité nationale pour 2006-2007 :
Renforcer le fondement de la gestion des mesures d’urgence |
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Afin de protéger son cadre socio-économique, le Canada a besoin d’une base solide en matière de gestion des urgences, qui comprend des mesures juridiques et stratégiques visant à assurer des préparatifs et des interventions coordonnés. Les progrès réalisés à l’égard du système de gestion des mesures d’urgence du Canada, les modifications apportées à l’appareil gouvernemental et les leçons apprises au cours des 20 dernières années ont souligné l’importance de mettre à jour les lois sur la gestion des mesures d’urgence au Canada, surtout la Loi sur la protection civile (1988). Le projet de loi C-12, Loi sur la gestion des urgences, a été présenté au Parlement en 2006-2007 et est entré en vigueur le 3 août 2007. La Loi abroge et remplace la Loi sur la protection civile. Cette nouvelle loi permet au gouvernement du Canada de détenir les pouvoirs nécessaires pour non seulement régler les problèmes liés à son propre degré de préparation et à une intervention fédérale coordonnée, mais également pour satisfaire à l’exigence relative à la collaboration avec d’autres administrations et intervenants clés et à la protection des infrastructures essentielles et des renseignements de nature délicate sur la gestion des mesures d’urgence. |
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Activité |
Résultats escomptés et échéances |
Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés |
Mettre à jour les lois sur la gestion des mesures d’urgence du Canada, surtout la Loi sur la protection civile (1988). |
Gouvernement fédéral mieux préparé pour intervenir de façon efficace aux situations d’urgence. |
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Élaborer des mesures nationales d’atténuation des effets des catastrophes. |
Capacité accrue de protéger les citoyens et de prévenir les pertes économiques en cas de catastrophes. |
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Élaborer une approche de planification intersectorielle et intergouverne-mentale en matière de pandémie de grippe. |
Coordination d’une stratégie nationale de préparation à une pandémie de grippe. |
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Administration des changements apportés aux Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). |
Mise en œuvre des changements proposés aux AAFCC afin d’appuyer les provinces et les territoires à la suite de catastrophes naturelles – d’ici la fin de 2007-2008). |
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Mettre en œuvre les modalités révisées du Programme conjoint de protection civile (PCPC). |
Revue des modalités du PCPC pour tenir compte des dépenses relatives à l’exploitation et à l’entretien des équipes de recherche et sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd d’ici la fin de 2007-2008. |
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Mettre en place un mécanisme efficace de gestion des mesures d’urgence |
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La création et le maintien d’un mécanisme efficace de gestion des mesures d’urgence en vue d’établir le fondement pour la coordination d’une intervention fédérale au cours d’une situation d’urgence représentent une priorité de sécurité publique. Sécurité publique Canada a mis de l’avant les trois initiatives stratégiques suivantes afin d’orienter l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de cet engagement. |
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Activité |
Résultats escomptés et échéances |
Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés |
Assurer la coordination continue, le soutien et le leadership en cas d’urgence à l’échelle nationale. |
Gouvernement fédéral mieux préparé à intervenir de façon efficace et coordonnée dans les situations d’urgence. |
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Surveiller les menaces cybernétiques; émettre des avertissements et fournir des renseignements sur les menaces, les vulnérabilités ou les incidents potentiels, imminents ou réels et leur impact sur les infrastructures essentielles du Canada. |
Infrastructures essentielles nationales moins vulnérables aux cyberattaques. |
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Établir un solide cadre de sécurité nationale |
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La menace d’attaques terroristes sur des cibles occidentales est toujours présente; en juin 2006, dans la région du Grand Toronto, l’arrestation de dix-sept individus, et leur accusation d’infractions liées au terrorisme prévues au Code criminel, en a été la preuve. Le gouvernement du Canada a le devoir d’informer ses citoyens au sujet de l’environnement de risque, de prendre des mesures appropriées pour prévenir des attaques, le cas échéant, et d’être prêt à réagir aux conséquences. Le Canada doit adopter une approche stratégique et proactive à l’égard de la sécurité nationale, tout en respectant les valeurs que sont la démocratie, les droits de la personne, le respect de la règle de droit et le multiculturalisme. En 2006-2007, on a continué de veiller à ce que le cadre existant demeure adéquat de façon à nous protéger contre les menaces à la sécurité nationale et de proposer des modifications, au besoin. |
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Activité |
Résultats escomptés et échéances |
Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés |
Passer en revue la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel. |
Limiter la participation des résidents du Canada aux groupes terroristes et financement limité de ces groupes. |
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Moderniser le cadre législatif afin que les organismes chargés d’appliquer la loi et d’assurer la sécurité nationale conservent leur capacité d’enquêter en toute légalité sur les actes criminels et terroristes perpétrés au moyen de nouvelles technologies utilisées de façon illicite. |
Efficacité constante des enquêtes et des activités de collecte de renseignements réalisées par les organismes chargés d’appliquer la loi et d’assurer la sécurité nationale. |
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Agir de façon coordonnée et collaborer avec les organismes et les ministères touchant les questions de sécurité nationale et le milieu du renseignement. |
S’assurer que la base légale des activités de lutte contre le terrorisme et de protection de la sécurité nationale continue d’être appropriée et efficace. |
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Soutenir l’examen parlementaire de la Loi antiterroriste. |
S’assurer que le cadre sur l’action coordonnée existant protège adéquatement contre toute menace à la sécurité nationale, et proposer des modifications là où cela s’avère nécessaire. |
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Participer aux enquêtes et aux commissions gouvernementales (Air India, O’Connor) qui concernent des questions de sécurité nationale. |
Représentation de la position ministérielle sur les questions touchant les responsabilités légales du ministre et des organismes de Sécurité publique Canada afin de contribuer efficacement au mandat de ces examens. |
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La cybersécurité |
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Il est prioritaire d’élaborer et de mettre en œuvre une approche complète afin de protéger les infrastructures essentielles (IE) du Canada. Les IE comprennent un très large éventail de secteurs, allant des services financiers et bancaires aux infrastructures qui garantissent la sécurité de nos aliments et de notre eau, en passant par la production et la distribution d’énergie, l’infrastructure des communications et des technologies de l’information, le transport et les services du gouvernement. Ces secteurs essentiels dépendent grandement des systèmes automatisés et des réseaux interconnectés. De plus, l’interconnectivité des infrastructures de technologie des communications et d’information, et notre dépendance envers celles-ci, sont d’une importance fondamentale pour les programmes et les activités de gestion des situations d’urgence. Puisque les réseaux de communication et de technologies d’information du Canada sont vulnérables à des cyberattaques délibérées et à des pannes involontaires, la cybersécurité doit être un élément indissociable du maintien de l’intégrité des infrastructures essentielles du Canada. Le Secrétariat appuyant la mise sur pied d’un groupe de travail sur la cybersécurité a été créé au printemps 2006. À l’automne suivant, une nouvelle démarche a été adoptée et le groupe de travail a été remplacé par le Secrétariat de la Stratégie de cybersécurité. Ce secrétariat doit formuler des recommandations au sujet d’une stratégie de cybersécurité pour le Canada ainsi que sur un plan d’action qui contribuera à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens. |
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Activité |
Résultats escomptés et échéances |
Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés |
Former le groupe de travail et en désigner le président et mettre sur pied un secrétariat qui le soutiendra. |
Un groupe de travail à la portée et à la représentativité intersectorielles, composé de membres des secteurs privé et public. |
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Entreprendre et compléter deux études importantes afin de déterminer les principaux renseignements en ce qui concerne les infrastructures essentielles du Canada ayant trait à la cybersécurité. |
Augmentation des connaissances, au sein du secteur des IE, des risques qu’ils encourent en matière de cybersécurité. |
Afin de déterminer l’état général de la cybersécurité au Canada, deux études à l’échelle nationale ont été effectuées, dont :
La durée de ces études a été prolongée jusque dans l’exercice 2007-2008 afin d’accroître la fiabilité des constatations prévues; elles ont pris fin en juillet 2007. |
Une fois combinées, ces études fourniront une connaissance approfondie de la gestion et du contrôle des risques en matière de cybersécurité, cerneront les interdépendances sectorielles des IE et permettront de recommander des mesures d’atténuation et de préciser leurs coûts. |
Augmentation de la sensibilisation du secteur des IE en ce qui concerne les stratégies d’atténuation qui peuvent être adoptées afin de contrer les risques en matière de cybersécurité. |
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Une approche intégrée et améliorée axée sur la sécurité publique exige non seulement la prestation opportune de conseils stratégiques appropriés, mais également l’échange d’information entre tous ceux dont le mandat consiste à rendre les collectivités sûres. Dans ce contexte, le Ministère a combiné sa capacité stratégique au chapitre des problèmes liés à l’application de la loi et à la stratégie frontalière et ses efforts visant à intégrer les renseignements critiques sur la sécurité publique au sein des administrations compétentes et entre les organismes publics clés. Cette approche permet au ministre d’exercer un leadership national à l’égard d’enjeux clés liés à l’application de la loi et facilite l’échange d’information en vue de promouvoir les objectifs en matière de sécurité publique.
Dans un contexte opérationnel dynamique, le Ministère a continué à veiller à la mise en application du Programme national de lutte contre le crime organisé. Il a également travaillé de concert avec les organismes du Portefeuille et d’autres partenaires fédéraux afin de cerner les limites de l’application de la loi et d’améliorer la capacité d’exécution des mesures de lutte contre les drogues illicites, élaboré une stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon et adopté des mesures afin que le Canada puisse adhérer à la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Le Ministère a également adopté des mesures fructueuses pour accroître la sûreté des transports et renforcer l’intégrité de la frontière en coordonnant et en élaborant des approches stratégiques de concert avec les organismes du Portefeuille et de nombreux ministères fédéraux. Il a coordonné la neuvième édition du Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis, et géré et conçu les éléments de la coopération prévue du point de vue de l’application de la loi du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP), qui ont pour but de perturber le fonctionnement des organisations criminelles et des réseaux de terroristes. Le Ministère a pris en charge et coordonné la politique de sécurité du Portefeuille en appui à des initiatives relatives à l’immigration visant à réduire les risques relevés. De même, il a conçu des politiques, des stratégies et des programmes nouveaux en vue de lutter contre la criminalité transfrontalière et a obtenu les fonds nécessaires à l’établissement de stratégies intégrées de sécurité visant à contrer les menaces pour le transport ferroviaire et urbain.
Dans le cadre de sa stratégie nationale globale visant à contrer les actes criminels violents commis à l’aide d’armes à feu, le programme sur les armes à feu a été transféré à la Gendarmerie royale du Canada. Le Ministère a également consulté les Canadiens sur des mesures visant à améliorer le programme sur les armes à feu, a appuyé le gouvernement lorsqu’il a présenté le projet de loi C‑21 qui propose la révocation de l’exigence d’enregistrer les armes à feu sans restriction et a obtenu 14 millions de dollars pour accroître les mesures de vérification des demandeurs de permis d’armes à feu. En vue de s’occuper des cas prioritaires, comme le crime organisé, le gouvernement a versé 161 millions de dollars sur deux ans pour permettre à la GRC d’augmenter son personnel et de restaurer l’intégrité de son programme fédéral. La GRC a également reçu 37 millions de dollars sur deux ans pour accroître sa capacité de formation. En outre, le gouvernement a approuvé la création d’un nouveau programme de missions internationales des policiers affectés au maintien de la paix, avec le financement que cela suppose au sein de la GRC même, de façon à appuyer la politique étrangère du Canada. Ces activités ont eu pour complément l’adoption, par le gouvernement, du Protocole relatif aux enquêteurs criminels étrangers au Canada qui régit l’entrée au Canada des enquêteurs criminels d’autres pays souhaitant mener leurs enquêtes criminelles ici.
Le Ministère a aussi pris en charge l’élaboration et la ratification d’un accord conclu entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique visant à établir un partage des coûts liés à la sécurité pendant les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010.
Ressources financières de 2006-2007 (en millions de dollars) |
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Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
38 717 $ |
35 030 $ |
33 615 $ |
Ressources humaines pour 2006-2007 |
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Prévues |
Réelles |
148 ETP |
145 ETP |
Principaux domaines d’action
Application de la loi et stratégies frontalières |
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Du point de vue de l’application de la loi et des stratégies frontalières, le rôle du Ministère consiste à exercer un leadership et à fournir des conseils stratégiques à l’égard des initiatives et des enjeux relatifs à la sécurité de la frontière (par exemple, sûreté des transports et sécurité maritime) et à l’application de la loi à l’échelle nationale (par exemple, une stratégie antidrogue nationale). Voici les principales initiatives entreprises au cours de l’exercice 2006-2007 :
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Activité |
Résultats escomptés et échéances |
Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés |
Élaboration de politiques et coordination du Portefeuille à l’égard d’enjeux stratégiques liés à la frontière, notamment le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, la sécurité maritime, les douanes, l’immigration et le commerce. |
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Coordination de l’élaboration de politiques, planification et soutien de la gouvernance en ce qui concerne la Banque nationale de données génétiques et des enjeux stratégiques généraux sur les données génétiques. |
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Élaboration et coordination de politiques et échange d’information avec les intervenants clés du gouvernement, de la police et des poursuites qui luttent contre le crime organisé et les crimes graves. |
Amélioration ou élaboration de stratégies clés pour lutter contre le crime organisé et les crimes graves, incluant la coordination et le soutien stratégique du Comité national de coordination (CNC) de la lutte contre le crime organisé. |
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Politiques en matière de police |
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Quant aux politiques en matière de police, le rôle du Ministère consiste à fournir des conseils stratégiques indépendants au sujet d’une panoplie de questions stratégiques et de gestion qui se rapportent à la GRC et à aider le ministre à s’acquitter de ses responsabilités envers la GRC. Il s’agit notamment de cibler stratégiquement la politique internationale sur les services de police, les armes à feu et les politiques opérationnelles en matière de police. Voici les principales initiatives entreprises au cours de l’exercice 2006-2007 :
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Activité |
Résultats escomptés et échéances |
Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés |
Soutenir l’initiative sur les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC), qui met l’accent sur l’amélioration de la collecte, de l’analyse et de l’échange d’information liée aux armes à feu à l’échelle nationale. |
Capacité accrue de la GRC et de l’ASFC au chapitre du renseignement de nature criminelle en vue d’améliorer les enquêtes criminelles, et évaluations stratégiques nationales du mouvement illégal d’armes à feu. |
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Restaurer l’efficacité des services de police fédéraux de la GRC en comblant les lacunes au chapitre des ressources et en procédant à l’expansion et à la revitalisation de l’École de la GRC en vue de satisfaire aux exigences croissantes en agents de la GRC. |
Combler les lacunes actuelles en ressources et en capacités, permettre à la GRC de s’adapter aux exigences de la loi et permettre un meilleur ciblage des nouvelles priorités, comme les crimes commis avec des technologies de pointe et les nouvelles organisations criminelles. |
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Mettre en œuvre un cadre de gestion efficace sur l’Arrangement sur la police civile au Canada, en collaboration avec Affaires étrangères et l’Agence canadienne de développement international, en vue d’orienter et de soutenir la participation de la GRC aux missions internationales des policiers affectés au maintien de la paix. |
Gestion efficace des efforts déployés par les policiers canadiens affectés au maintien de la paix. |
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Interopérabilité en matière de sécurité publique |
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L’interopérabilité désigne un environnement dans lequel les ressources humaines, les procédures, les politiques et les systèmes fonctionnent en collaboration en vue de l’échange de renseignements. Les organismes gouvernementaux sont ainsi à même d’échanger de l’information critique avec les bonnes personnes au moment approprié, ce qui renforce leur capacité d’éliminer les menaces à la sécurité des Canadiens. Le Ministère a préparé un cadre pour l’échange d’information, dont une vision à long terme et une conception stratégique, pour que nous puissions nous doter d’une approche entièrement coordonnée en matière de sécurité publique tout en protégeant les renseignements personnels des Canadiens et en respectant le principe de la responsabilisation. Ce travail prend appui sur les réalisations de l’Initiative d’intégration de l’information de la justice, qui a fait progresser la mise en œuvre du Réseau canadien d’information sur la sécurité publique afin d’améliorer l’échange d’information entre les organismes de la justice pénale et les organismes d’application de la loi. |
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Activité |
Résultats escomptés et échéances |
Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés |
Élaborer un cadre stratégique axé sur l’interopérabilité en matière de sécurité publique, notamment par les moyens suivants :
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Un milieu d’échange d’information interopérable dans l’ensemble du gouvernement, qui se penche sur des questions dans les domaines suivants :
Cet environnement accroîtra la capacité de lutter contre le crime et d’éliminer les menaces pour la sécurité nationale et la santé et la sécurité publique. |
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Créer un centre d’excellence sur les données biométriques pour l’ensemble du secteur de la sécurité publique. |
Coordination des normes relatives aux données biométriques, des pratiques exemplaires et de l’intégration des politiques nationales et internationales. |
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Terminer une étude de faisabilité sur la mise en œuvre d’un système d’évaluation automatisé des voyageurs aériens. |
Présentation de recommandations visant la mise en œuvre d’un système efficient et efficace d’évaluation des passagers aériens afin d’évaluer les menaces au transport aérien et à la sécurité nationale. |
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Le travail des organismes de sécurité publique repose sur le soutien et la confiance de tous les Canadiens et est étroitement lié aux questions de responsabilisation, de transparence et de confiance du public. Il ne faut pas tenir cette confiance pour acquise.
Ces dernières années, Sécurité publique Canada a essayé d’intégrer divers secteurs de la sécurité des collectivités : la prévention du crime, qui se fonde sur des projets communautaires tenant compte des facteurs locaux de criminalité; les services de police autochtones au sein des communautés des Premières nations dans tout le Canada; et la recherche et les politiques dans le domaine correctionnel visant à assurer la réinsertion, en toute sécurité, des délinquants dans la collectivité. Cette approche a permis d’appuyer des partenariats durables entre le gouvernement et les collectivités, pour une plus grande sécurité publique; ces partenariats sont par ailleurs adaptés à la réalité et aux besoins particuliers de chaque collectivité.
Les priorités ministérielles à cet égard reposent sur les orientations du gouvernement et les besoins de la collectivité. Les activités sont gérées de concert avec les provinces, les territoires, les municipalités, les Premières nations et les organismes non gouvernementaux œuvrant dans le domaine de la sécurité publique. Les priorités sont définies plus à fond en fonction des tendances de la criminalité, des facteurs criminogènes connus et des connaissances acquises sur la prévention de la criminalité, les services de police autochtones et les pratiques jugées efficaces dans le domaine correctionnel.
Pour atteindre le résultat escompté, le Ministère est parvenu avec succès à créer et à diffuser des connaissances sur la prévention du crime; à soutenir les mesures prises par les provinces et les municipalités en vue de régler les problèmes liés aux gangs; à diriger une partie des fonds affectés à la prévention du crime vers le travail fait auprès des enfants et des jeunes qui risquent d’avoir des démêlés avec la justice; à accroître l’accès aux services de police au sein des communautés des Premières nations; et à créer les connaissances et les stratégies voulues pour améliorer le système correctionnel du Canada.
Ressources financières de 2006-2007 (en millions de dollars) |
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Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
192 375 $ |
187 719 $ |
157 920 $ |
Ressources humaines pour 2006-2007 |
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Prévues |
Réelles |
276 ETP |
260 ETP |
Principaux domaines d’action
1. Centre national pour la prévention du crime
2. Politique sur la police des Premières nations
3. Approche correctionnelle judicieuse
Centre national de prévention du crime |
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La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) constitue un cadre stratégique pour l’élaboration des interventions en prévention de la criminalité au Canada. Le Centre national de prévention du crime (CNPC) de Sécurité publique Canada administre la stratégie, et sa gestion est l’affaire commune des provinces et des territoires. Le CNPC offre un leadership à l’échelle nationale quant aux moyens efficaces et rentables qui sont pris pour prévenir et réduire la criminalité par une action exercée sur les facteurs de risque connus chez les populations et aux endroits où le risque est le plus élevé. Ce faisant, le CNPC se concentre sur deux grandes activités : appuyer les interventions ciblées, d’une part, et créer et diffuser des connaissances pratiques, d’autre part. En 2006-2007, le CNPC a servi à appuyer 189 nouvelles initiatives de prévention du crime dans les collectivités du Canada – il y a distribué en tout 23,95 millions de dollars. De plus, un nouveau programme de financement a été créé afin d’aider les collectivités faisant face à des problèmes de gangs de jeunes. Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes offre un financement de durée limitée pour les initiatives antigang dans les collectivités où les gangs de jeunes constituent une menace nouvelle ou existante. Il appuie l’élaboration et la mise en œuvre des interventions sur mesure visant les jeunes qui font partie de gangs ou qui risquent de se joindre à des gangs. |
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Activité |
Résultats escomptés et échéances |
Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés |
Évaluer rigoureusement la mesure dans laquelle les projets réussissent à réduire la criminalité dans certaines collectivités. |
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Soutenir les mesures prises par les provinces et les municipalités pour régler les problèmes liés aux gangs. |
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Diriger une partie des fonds affectés à la prévention du crime vers les enfants et les jeunes qui risquent d’avoir des démêlés avec la justice, dans les régions où le taux de criminalité chez les jeunes est élevé. |
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Soutenir des initiatives qui renforcent et accroissent la capacité des collectivités d’aborder les causes profondes des problèmes locaux liés au crime et à la victimisation. |
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Diriger une partie des fonds affectés à la prévention du crime à la lutte contre la criminalité liée aux drogues. |
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Faciliter la participation de tous les intervenants à l’élaboration d’approches intégrées et globales à l’égard de la réduction de la criminalité, surtout en ce qui concerne les collectivités où les taux de criminalité sont élevés. |
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L’examen, en 2006-2007, des subventions et des contributions et de l’orientation stratégique du CNPC a eu pour résultat de réduire de façon importante le nombre projets de prévention de la criminalité financés en 2006-2007, par rapport à 2005-2006.
En juin 2007, le ministre de la Sécurité publique du Canada a annoncé les nouvelles orientations pour le CNPC afin : d’accroître l’intégration des activités d’autres programmes et services; de miser sur les connaissances établies concernant les facteurs de protection et de risque et de recourir à des pratiques fondées sur des données probantes; de se concentrer sur des priorités précises; et d’obtenir des résultats mesurables.
Politique sur la police des Premières nations |
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Sécurité publique Canada travaille de concert avec les collectivités autochtones, les administrations provinciales et territoriales ainsi que les autres partenaires du domaine de l’application de la loi à la mise en œuvre de la Politique sur la police des Premières nations (PPPN). La Politique a été conçue en 1991 pour fournir aux collectivités autochtones davantage de services policiers mieux adaptés sur le plan culturel. Conformément à la PPPN, Sécurité publique Canada négocie, met en œuvre, administre et contrôle des accords tripartites portant sur les services policiers autochtones. Les coûts des services policiers autochtones sont assumés dans une proportion de 52 % par le Canada, et de 48 % par la province ou le territoire en question. |
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Activité |
Résultats escomptés et échéances |
Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés |
Rehausser la stabilité publique dans les collectivités des Premières nations en négociant des ententes sur les services de police des Premières nations respectueuses de la culture. |
Accès accru des collectivités des Premières nations à des services de police culturellement adaptés. |
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Étudier, avec nos partenaires, des solutions de rechange précises en ce qui concerne les services de police des territoires. |
Élaborer des modèles de services de police et de sécurité publique dans les territoires. |
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Élaborer, avec nos partenaires, une vision de la Politique sur la police des Premières nations axée sur la durabilité. |
Une Politique sur la police des Premières nations modernisée qui respecte les réalités démographiques, environnementales et politiques d’aujourd’hui, en ce qui concerne les services de police des Premières nations et les besoins de la collectivité. |
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Mener des recherches et des examens de politiques sur les solutions de rechange en matière de sécurité publique des Autochtones et des autres modes de prestation de services. |
Élaboration de décisions stratégiques et d’interventions en matière de sécurité publique axées sur les besoins des collectivités, une plus grande responsabilisation et des ententes de financement équilibrées. |
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Intégrer les indicateurs de stabilité et de bien‑être des collectivités dans la stratégie globale de mesure de rendement. |
Indicateurs de rendement améliorés, reflétant un contexte de collectivité plus vaste, permettant une prise de décisions éclairées en matière de politiques et une répartition des ressources fondée sur le risque et le besoin. |
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Renforcer la capacité professionnelle des fournisseurs de services de police Autochtones. |
Capacité de gestion et prestation améliorées de services de police professionnels, efficaces et respectueux de la culture. |
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Approche correctionnelle judicieuse |
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Sécurité publique Canada améliore la sécurité publique par l’entremise d’une approche correctionnelle judicieuse. Pour ce faire, il améliore les stratégies visant à appuyer l’incarcération et la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants, au moyen de conseils stratégiques et de propositions de réformes législatives, ce qui comprend les stratégies visant les délinquants à risque élevé et les délinquants autochtones et leurs collectivités, ainsi que les approches axées sur une justice réparatrice innovatrice. En 2006-2007, Sécurité publique Canada a conçu et appuyé plusieurs politiques en matière correctionnelle qui ont permis d’améliorer le système correctionnel du Canada. De même, il a créé et diffusé des connaissances sur l’efficacité des mesures correctionnelles afin de compléter les politiques correctionnelles fondées sur des données probantes. Des efforts soutenus ont été déployés pour régler le problème de la surreprésentation des Canadiens autochtones dans le système de justice pénale grâce à la coordination et à l’appui de projets communautaires de guérison. De plus, le Ministère a contribué à la mise en œuvre de plusieurs consultations et conférences dans le domaine des services correctionnels et de la justice pénale, comme la Table ronde annuelle sur les services correctionnels et la conférence sur les pratiques efficaces relatives à la réinsertion sociale des délinquants à risque élevé. |
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Activité |
Résultats escomptés et échéances |
Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés |
Appuyer l’élaboration de recherches, d’évaluations et de politiques qui renforcent l’approche correctionnelle judicieuse et favorisent la réinsertion sociale des délinquants admissibles à une mise en liberté. |
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Élaborer, mettre en œuvre, examiner et évaluer des mesures ciblant les délinquants à risque élevé. |
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Chercher une solution au problème de la surreprésentation des Canadiens autochtones dans le système de justice pénale grâce à l’élaboration de modèles de guérison adaptés à la culture en matière de services correctionnels et de justice dans les collectivités autochtones. |
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La présente section donne des renseignements détaillés sur les priorités du Ministère au chapitre de la gestion. Les ressources liées à ces priorités sont intégrées aux dépenses prévues des trois activités de programmes ayant fait l’objet de discussion dans ce rapport.
Pour appuyer la prestation de ses trois priorités de programmes, le Ministère a cerné les éléments clés à examiner suivants :
2. Améliorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit : |
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b) Perfectionnement d’une capacité stratégique axée sur la planification et la mesure du rendement. |
||
Une planification stratégique et des mesures du rendement efficaces sont essentielles à la bonne gouvernance et reddition de comptes concernant les ressources fournies au Ministère afin qu’il puisse remplir son mandat. On élaborera, en consultation avec les organismes du Portefeuille, un cadre de planification stratégique et de mesure du rendement, qui présentera une approche détaillée et uniforme liée à l’établissement des priorités stratégiques, à leur surveillance et aux rapports à ce sujet. L’établissement de ce cadre comportera les tâches suivantes : |
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Activités |
Résultats escomptés et échéances |
Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés |
Établir des priorités et des mesures du rendement communes, et les communiquer de façon efficace. |
Outils plus efficaces de planification et de présentation de rapports qui soutiennent une transparence et une reddition de comptes accrues concernant l’utilisation des ressources allouées aux activités clés du Ministère. |
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Satisfaire aux exigences de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats du Conseil du Trésor. |
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Évaluer l’Architecture d’activités de programmes grâce à laquelle le Ministère reçoit son financement pour garantir que les affectations des ressources prévues sont liées aux activités clés et aux résultats escomptés. |
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2. Améliorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit : |
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c) Élaboration d’un plan stratégique de gestion et de technologie de l’information. |
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L’élaboration d’un plan stratégique de GI/TI constitue un guide pour la conception et la prestation de services de GI/TI au Ministère. Le plan fournit un mécanisme grâce auquel les politiques de GI/TI sont surveillées, mises à jour et diffusées, et la conformité aux normes de l’ensemble du gouvernement, notamment les exigences de la Gestion de la sécurité des technologies de l’information (GSTI), est évalué. L’existence d’un plan stratégique de GI/TI est considérée comme une des forces de l’évaluation de la gérance du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et permettra d’orienter l’élaboration future d’une stratégie de mise en valeur des biens de TI. Le Comité consultatif sur la GI/TI (composé de directeurs généraux) nouvellement créé établira le cadre de gouvernance pour la prise de décisions stratégiques en matière de GI/TI au sein de Sécurité publique. Au cours du cycle de planification, le Comité s’est penché sur les priorités suivantes : |
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Plans |
Résultats escomptés et échéances |
Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés |
Simplifier la gestion de l’approvisionnement et du cycle de vie de la TI au sein de Sécurité publique Canada. |
Gestion et financement efficaces de projets basés sur la GI/TI, au moyen d’une structure de gouvernance, qui comprend des représentants des programmes et des régions et qui établit les priorités des investissements dans la GI/TI. Le Ministère établira et mettra en oeuvre des politiques clés du gouvernement du Canada, comme celles sur la gestion de l’information gouvernementale (GIG) et la gestion de la sécurité de la TI (GSTI). |
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Mettre à jour la politique sur la sécurité des systèmes d’information et travailler en vue de se conformer aux normes de la GSTI. |
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Mettre en oeuvre la Politique révisée du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la gestion de l’information gouvernementale. |
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2. Améliorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit : |
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d) Élaboration d’un cadre de gestion intégrée du risque. |
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La gestion du risque représente un élément essentiel des activités du secteur public et de la gouvernance ministérielle et devrait être intégrée à toutes les activités liées à la planification stratégique et opérationnelle, à l’élaboration de politiques, à la gestion de programmes et à la prise de décisions, de même qu’à la surveillance et à l’établissement de rapports. Même si l’on ne peut prévenir ou éviter complètement les risques, on peut les gérer en mettant en oeuvre une stratégie intégrée de gestion du risque bien développée. Durant la période de planification de trois ans, on élaborera un Cadre de gestion intégrée du risque, qui présentera une approche détaillée et uniforme relative à la gestion du risque et qui est intégrée aux activités de planification, de prise de décisions, de surveillance et d’établissement de rapports du Ministère. Ce cadre permettra de réaliser ce qui suit : |
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Activité |
Résultats escomptés et échéances |
Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés |
Établir, à l’échelle du Ministère, un langage commun à l’égard des risques. |
Les risques sont cernés, analysés, priorisés et communiqués pour s’assurer que sont prises des décisions éclairées et que sont ciblées et optimisées les ressources de façon appropriée en vue de gérer les risques et parvenir aux résultats convenus. |
|
Garantir que toutes les décisions importantes sont étayées par des évaluations des risques systématiques, intégrées et continues, qui seront documentées annuellement dans un profil des risques ministériels, ce dernier étant communiqué à tout le Ministère en vue de favoriser un dialogue ouvert sur les risques. |
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|
Promouvoir un milieu dans lequel les employés peuvent faire preuve d’innovation et, en même temps, de diligence raisonnable lorsqu’il s’agit de protéger l’intérêt public et de maintenir la confiance du public. |
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Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles |
2004–2005 |
2005–2006 |
2006-2007 |
|||
Réelles |
Réelles |
Budget principal |
Dépenses |
Total des autori-sations |
Réelles |
|
Mesures d’urgence et sécurité nationale |
154 300 |
184 872 |
234 981 |
267 013 |
244 782 |
108 918 |
Police et application de la loi |
43 500 |
44 601 |
38 289 |
38 717 |
35 030 |
33 615 |
Sécurité de la population et partenariats |
167 500 |
140 249 |
184 822 |
192 375 |
187 719 |
157 920 |
Total |
365 300 |
369 722 |
458 092 |
498 105 |
467 531 |
300 453 |
Plus : coût des services reçus à titre gracieux |
11 900 |
12 900 |
S/O |
12 955 |
S/O |
13 514 |
Total des dépenses du Ministère |
377 200 |
382 622 |
458 092 |
511 060 |
467 531 |
313 967 |
|
|
|
|
|
|
|
Équivalents temps plein |
808 |
810 |
S/O |
999 |
870 |
825 |
L’écart entre le Budget principal (458 $M) et les dépenses prévues (498 $M) est principalement attribuable aux fonds approuvées dans le cadre fiscal en vue de la capacité de base en matière de gestion des urgences (31 $M) et de la création du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (7,5 $M). Seule une partie des fonds alloués à ces deux initiatives ont été demandés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2006-2007, ce qui explique l’écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales.
Les dépenses réelles (300,4 $M) sont moins élevées, de 167 $M, que les sommes autorisées, en raison du programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) (128 $M), de l’examen des subventions et contributions ainsi que de l’orientation stratégique du Centre nationale de prévention du crime (27 $M) et d’une péremption de fonds du Budget de fonctionnement du Ministère (7 $M).
La tendance illustrant la diminution des dépenses réelles (69 $M de 2005-2006 à 2006-2007) est aussi attribuable à une baisse des demandes présentées dans le cadre des AAFCC et à la réduction des paiements de transfert en vue d’appuyer l’Initiative pour des collectivités plus sûres, qui sont contrebalancés par le versement de paiements plus élevés à la GRC en 2006-2007 pour le Programme des services de police des Premières nations.
Ressources par activité de programmes pour 2006-2007 (en millions de dollars) |
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Activité de programmes |
Fonctionnement |
Subventions |
Contributions |
Total |
|
|
|
|
|
Mesures d’urgence et sécurité nationale |
||||
Budget principal |
64 979 |
654 |
169 348 |
234 981 |
Dépenses prévues |
97 011 |
654 |
169 348 |
267 013 |
Total des autorisations |
72 434 |
654 |
171 694 |
244 782 |
Dépenses réelles |
66 544 |
590 |
41 783 |
108 917 |
|
|
|
|
|
Police et application de la loi |
||||
Budget principal |
37 314 |
|
975 |
38 289 |
Dépenses prévues |
37 742 |
|
975 |
38 717 |
Total des autorisations |
32 970 |
|
2 060 |
35 030 |
Dépenses réelles |
31 682 |
|
1 932 |
33 614 |
|
|
|
|
|
Sécurité de la population et partenariats |
||||
Budget principal |
57 126 |
21 256 |
106 440 |
190 954 |
Dépenses prévues |
64 679 |
21 256 |
106 440 |
192 375 |
Total des autorisations |
70 447 |
21 256 |
96 016 |
187 719 |
Dépenses réelles |
70 283 |
5 988 |
81 649 |
157 920 |
|
|
|
|
|
Total |
||||
Budget principal |
159 419 |
21 910 |
276 763 |
464,224 |
Dépenses prévues |
193 300 |
21 910 |
282 895 |
498 105 |
Total des autorisations |
175 851 |
21 910 |
269 770 |
467 531 |
Dépenses réelles |
168 509 |
6 579 |
125 365 |
300 451 |
Postes votés et législatifs pour 2006-2007 (en millions de dollars) |
|||||
Crédit voté ou législatif |
Libellé du poste voté ou législatif |
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Total réel |
Crédit 1 |
Dépenses de fonctionnement |
147 890 |
181 771 |
165 546 |
158 205 |
Crédit 5 |
Subventions et contributions |
298 673 |
304 805 |
291 680 |
131 944 |
Prévu par la loi |
Ministre de la Sécurité publique – Traitement et allocation pour automobile |
73 |
73 |
76 |
76 |
Prévu par la loi |
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés |
11 456 |
11 456 |
10 229 |
10 229 |
|
Total |
458 092 |
498 105 |
467 531 |
300 453 |
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
On s’attendait à ce que les dépenses prévues au Crédit 1 augmenteraient de 34 $M par rapport à celles indiquées dans le Budget principal des dépenses, principalement à cause des fonds ciblés dans le cadre fiscal pour accroître la capacité de base du Ministère en matière de gestion des urgences (32 $M). À cause de l’approbation tardive de ces fonds, seule une partie (10 $M)
des fonds a été demandée sous l’autorisation de Sécurité publique et une somme encore moins élevée a été dépensée (7 $M).
Crédit 5 – Subventions et contributions
L’écart (160 $M) entre les autorisations et les dépenses réelles sont principalement attribuables au nombre moins élevé de demandes reçues dans le cadre des AAFCC et à l’examen des subventions et des contributions et de l’orientation stratégique du CNPC.
Services reçus à titre gracieux |
Dépenses réelles 2006-2007 (en millions de dollars) |
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
7 680 |
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l’exclusion du fonds renouvelable) |
4 907 |
Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada |
8 |
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada. |
918 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 |
13 513 |
Besoins en ressources par direction ou secteur pour 2006-2007 (en millions de dollars) |
||||
|
Mesures d’urgence et sécurité nationale |
Services de police, application de la loi et interopérabilité |
Sécurité de la population et partenariats |
Total |
|
|
|
|
|
Mesures d’urgence et sécurité nationale |
||||
Dépenses prévues |
245 272 |
|
|
245 272 |
Dépenses réelles |
80 254 |
|
|
80 254 |
IGSCRS |
|
|
|
|
Dépenses prévues |
1 040 |
|
|
1 040 |
Dépenses réelles |
1 206 |
|
|
1 206 |
|
|
|
|
|
Police et application de la loi |
||||
Dépenses prévues |
|
31 537 |
|
31 537 |
Dépenses réelles |
|
25 378 |
|
25 378 |
|
|
|
|
|
Sécurité de la population et partenariats |
||||
Dépenses prévues |
|
|
177 185 |
177 185 |
Dépenses réelles |
|
|
138 700 |
138 700 |
|
|
|
|
|
Gestion ministérielle |
||||
Dépenses prévues |
9 844 |
3 555 |
7 317 |
20 716 |
Dépenses réelles |
16 646 |
4 994 |
11 652 |
33 292 |
|
|
|
|
|
Politique stratégique |
||||
Dépenses prévues |
4 754 |
1 908 |
3 857 |
10 519 |
Dépenses réelles |
4 006 |
1 202 |
2 804 |
8 012 |
|
|
|
|
|
Communications |
||||
Dépenses prévues |
4 234 |
1 155 |
2 708 |
8 097 |
Dépenses réelles |
4 892 |
1 468 |
3 425 |
9 785 |
|
|
|
|
|
Haute direction |
||||
Dépenses prévues |
1 869 |
562 |
1 308 |
3 739 |
Dépenses réelles |
1 913 |
574 |
1 339 |
3 826 |
|
|
|
|
|
Dépenses prévues totales |
267 013 |
38 717 |
192 375 |
498 105 |
Dépenses réelles totales |
108 918 |
33 615 |
157 920 |
300 453 |
La diminution de 165 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles du Secteur de la gestion des mesures d’urgence et de la sécurité nationale est principalement attribuable à la capacité du Ministère de dépenser, dans une très courte période, les sommes réservées aux initiatives sur la capacité de base en matière de gestion des urgences. Cette diminution est aussi attribuable au fait que les sommes demandées dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) étaient moins élevées que prévu.
Au Secteur de la sécurité de la population et des partenariats, la diminution de 40 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable, en grande partie, à l’examen des subventions et contributions et de l’orientation stratégique du CNPC.
L’augmentation de 13 $M entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de la Gestion ministérielle est principalement attribuable aux fonds approuvés dans le cadre de l’initiative sur la capacité de base en matière de gestion des urgences pour les services de soutien administratif et pour d’autres initiatives axées sur les priorités ministérielles, comme les frais de relocalisation de l’Administration centrale du Ministère, pour laquelle les fonds ont été réaffectés à l’interne.
A. Frais d'utilisation |
Norme de service |
Résultats liés au rendement |
Consultatation auprès des intervenants |
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) |
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
62 pour cent des demandes furent traitées dans les 30 jours tel que prévu par la loi |
La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
|
(en milliers de dollars) |
Dépenses réelles |
Dépenses réelles |
Dépenses prévues |
Total des autori-sations 2006-2007 |
Dépenses réelles |
Écart (dépenses prévues c. dépenses réelles) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Subventions |
|||||||
Mesures d’urgence et sécurité nationale |
|||||||
|
Programme conjoint de recherche sur les interdépendances des infrastructures |
500 |
500 |
500 |
500 |
494 |
6 |
|
Programme de bourses de recherche de Sécurité publique |
54 |
144 |
154 |
154 |
96 |
58 |
|
Sous-total |
554 |
644 |
654 |
654 |
591 |
64 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Sécurité de la population et partenariats |
|||||||
|
Société John Howard |
510 |
510 |
510 |
510 |
510 |
- |
|
Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry |
452 |
452 |
452 |
452 |
452 |
- |
|
Autres activités des organisations nationales de bénévolat dans le secteur de la justice pénale |
835 |
835 |
835 |
835 |
788 |
47 |
|
Subventions pour soutenir l’Initiative pour des collectivités plus sûres |
35 344 |
18 825 |
19 460 |
19 460 |
4 239 |
15 221 |
|
Sous-total |
37 140 |
20 621 |
21 256 |
21 256 |
5 989 |
15 268 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total des subventions |
37 694 |
21 266 |
21 910 |
21 910 |
6 579 |
15 331 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Contributions |
|||||||
Mesures d’urgence et sécurité nationale |
|||||||
|
Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes des secteurs public et privé à l’appui d’activités complémentaires à celles du ministre |
194 |
185 |
652 |
877 |
263 |
389 |
|
Contributions aux provinces et aux municipalités en vertu de la Loi sur la protection civile |
7 725 |
8 342 |
8 471 |
8 471 |
8 149 |
322 |
|
Appui à l’égard de la construction de monuments en l’honneur des victimes de l’attentat à la bombe d’Air India |
|
|
|
350 |
300 |
(300) |
|
Aide financière aux provinces de Québec et de l’Ontario pour le rapatriement de ressortissants canadiens du Liban |
|
|
|
1 996 |
1 392 |
(1,392) |
|
Contributions d’aide relative aux catastrophes naturelles versées aux provinces |
100 057 |
125 348 |
160 000 |
160 000 |
31 679 |
128 321 |
|
Sous-total |
107 977 |
133 875 |
169 123 |
171 694 |
41 783 |
127 340 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Services de police, application de la loi et interopérabilité |
|||||||
|
Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes des secteurs public et privé à l’appui d’activités complémentaires à celles du ministre |
2 217 |
2 043 |
975 |
1 110 |
982 |
(7) |
|
Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux conseils de bande indienne et aux autorités reconnues représentant des collectivités indiennes dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations. |
|
|
951 |
950 |
950 |
1 |
|
Sous-total |
2 217 |
2 043 |
1 926 |
2 060 |
1 932 |
(6) |
|
|
|
|
|
|
|
|
Sécurité de la population et partenariats |
|||||||
|
Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux conseils de bande indienne et aux autorités reconnues représentant des collectivités indiennes dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations. |
62 883 |
67 007 |
77 006 |
68 632 |
65 097 |
11 909 |
|
Contributions pour soutenir l’Initiative pour des collectivités plus sûres |
9 832 |
11 530 |
27 983 |
23 625 |
15 804 |
12 179 |
|
Financement pour l’élaboration de programmes destinés à éloigner les jeunes des gangs |
|
|
6 132 |
2 832 |
|
6 132 |
|
Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes des secteurs public et privé à l’appui d’activités complémentaires à celles du ministre |
387 |
922 |
725 |
927 |
749 |
(24) |
|
Sous-total |
73 103 |
79 459 |
111 846 |
96 016 |
81 649 |
30 196 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total des contributions |
183 296 |
215 377 |
282 895 |
269 770 |
125 365 |
157 530 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Total des subventions et des contributions |
220 991 |
236 642 |
304 805 |
291 680 |
131 944 |
172 861 |
L’écart de 172,9 M$ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles des programmes de paiements de transfert sont principalement attribuable à :
Nota : Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur ces programmes de paiements de transfert en consultant le site suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estime.asp
Sécurité publique Canada |
Dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, le Ministère s’est engagé à effectuer une évaluation de la stratégie de développement durable (SDD) 2003-2006 et d’élaborer une nouvelle stratégie sur trois ans. La nouvelle SDD intégrera les leçons apprises de la stratégie précédente et améliorera la capacité du Ministère d’intégrer le développement durable à ses programmes et activités. Un engagement à élaborer une approche intégrée de la planification et de la prise de décisions, sensible aux objectifs et résultats en matière de développement durable, constitue l’un des éléments clés des plans du Ministère. Une nouvelle Stratégie de développement durable (SDD) a été élaborée pour le Ministère pour la période 2007-2009 et permet d’harmoniser le cycle de planification triennal du Ministère à ceux des autres ministères. La Stratégie se concentre davantage sur les activités qui étayent le rôle de Sécurité publique Canada en soutenant la viabilité des collectivités, y compris les activités du Programme de gestion des urgences (PGU) et des programmes liés à la Stratégie nationale pour la prévention du crime. En ce qui a trait aux activités liées à l’écologisation, le Ministère continuera de mettre l’accent sur les objectifs et les activités de formation et de sensibilisation ainsi que de réduction des déchets et des émanations de gaz à effet de serre, domaines où il croit qu’il est possible d’obtenir le plus d’effets positifs. Le fait d’avoir accès aux forums de planification et de gouvernance stratégique de l’ensemble du Ministère et à l’affectation de ressources modestes exclusives pour la mise en oeuvre de la SDD aideront à affronter les défis de la collecte de données sur le rendement, du maintien de communications continues et de la préparation de rapports d’étape internes, et favorisent la mise en place d’une culture de changement, un objectif à plus long terme. |
|
Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié) |
||
|
|
||
|
Sécurité publique et Protection civile Canada |
||
|
|
||
|
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2007 et de toute l’information figurant dans le présent rapport incombe à la direction du Ministère. La direction a préparé les états financiers conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l’importance relative. Afin de satisfaire à ses obligations redditionnelles, la direction tient à jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière contenue dans le Rapport sur le rendement du ministère et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le présent état financier. La direction tient à jour un système de gestion financière et de contrôle interne destiné à garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la réglementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces opérations sont enregistrées comme il convient pour pouvoir rendre compte de l’usage des fonds publics. La direction tente également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données de son état financier en choisissant avec soin un personnel qualifié, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en négociant des arrangements qui assurent une répartition adéquate des responsabilités, et en adoptant des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère. Les états financiers du ministère n'ont pas été vérifiés. |
||
|
|
||
|
Suzanne Hurtubise |
|
Elisabeth Nadeau Agente principale des finances |
|
|
||
|
Date |
|
Date |
|
État de la situation financière (non vérifié) |
||
|
|
|
|
|
Sécurité publique et Protection civile Canada |
||
|
|
|
|
|
Au 31 mars |
2007 |
2006 |
|
(en dollars) |
|
|
|
|
|
|
|
Actif |
||
|
Actif financier |
3,302,783 |
3,741,502 |
|
Actif non
financier |
15,443,604 |
1,676,811 |
|
Total de l'actif |
18,746,387 |
5,418,313 |
|
|
|
|
|
Passif et avoir du Canada |
||
|
Passif |
575,525,839 |
559,390,034 |
|
Total du passif |
593,215,823 |
642,790,521 |
|
Avoir du Canada |
(651,717,219) |
(637,372,208) |
|
TOTAL DU PASSIF ET DE L'AVOIR DU CANADA |
18,746,387 |
5,418,313 |
|
Il n'y a pas de passif éventuel ni d'obligation contractuelle à rapporter. |
|
|
|
Les notes font partie intégrante des états financiers. |
|
|
|
État de l'avoir (non vérifié) |
||
|
|||
|
Sécurité publique et Protection civile Canada |
||
|
|
|
|
|
Pour l'exercice achevé le 31 mars |
2007 |
2006 |
|
(en dollars) |
|
|
|
|
|
|
|
Avoir du Canada, au début de l'exercice Coût de fonctionnement
net |
(637,372,208) |
(637,504,641) |
|
|
(651,717,219) |
(637,372,208) |
|
Les notes font partie intégrante des états financiers. |
|
|
|
État des résultats (non vérifié) |
|||||||||||
|
|
|
|
|||||||||
|
Sécurité publique et Protection civile Canada |
|||||||||||
|
|
|
|
|||||||||
|
Pour l'exercice achevé le 31 mars |
2007 |
2006 |
|||||||||
|
|
Sécurité de la population et Partenariats |
Gestion des mesures d'urgence et Sécurité |
Police et Application de la loi |
Total |
Total |
||||||
|
Dépenses |
|
|
|
|
Voir note 11 |
||||||
|
Paiements de transfert (Note 4) : |
85,112,116
25,177,852 34,122,110 399,896 838,564
222,546 |
56,297,523
38,225,865 8,232,740 667,351 4,217,661
450,724 |
1,834,836
14,584,918 (1,118,331) 10,320,928 318,818
98,265 |
143,244,475
77,988,635 41,236,519 11,388,175 5,375,042
771,535 |
263,745,048
75,812,987 38,777,964 5,250,561 4,842,920
531,572 |
||||||
|
Total des dépenses de fonctionnement |
69,598,985 |
66,469,404 |
27,596,971 |
163,665,359 |
146,084,536 |
||||||
|
Total des dépenses |
154,711,101 |
122,766,927 |
29,431,807 |
306,909,834 |
409,829,584 |
||||||
|
|
|
|
|||||||||
|
Revenus |
|
|
|||||||||
|
Autres revenus |
11,777 |
11,777 |
11,777 |
35,332 |
15,534 |
||||||
|
|
|
|
|||||||||
|
Coût de fonctionnement net |
154,699,324 |
122,755,150 |
29,420,029 |
306,874,502 |
409,814,050 |
||||||
|
|
|
|
|||||||||
|
Les dépenses reliées aux services professionnels et spéciaux pour la Police et l'Application de la loi pour 2006-2007 sont de 3 807 911 $. Cependant, des réductions effectuées aux Créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE) des années précédentes, basées sur la plus récente information disponible, résulte dans la présentation d'une charge négative de 1 118 331 $. Les principales réductions du solde des CAFE des années antérieures sont reliées au Sommet des Amérique tenu au cours de l'exercice 2001-2002 (3 657 666 $) et à la visite du Président des États-Unis, au cours de l'exercice 2004-2005 (1 024 226 $). Les notes font partie intégrante des états financiers. |
|
État des flux de trésorerie (non vérifié) |
|||||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
Sécurité publique et Protection civile Canada |
|||||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
Pour l'exercice achevé le 31 mars |
2006 |
2007 |
|||||||||||||
|
(en dollars) |
|||||||||||||||
|
Activités de fonctionnement |
|||||||||||||||
|
Coût de fonctionnement net Éléments n'affectant pas l'encaisse: |
306,874,502
(13,513,023)
(438,719) |
409,814,051
(12,869,833)
1,377,359 |
|||||||||||||
|
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement |
264,478,139 |
396,858,686 |
|||||||||||||
|
Activités d'investissement en immobilisations |
|||||||||||||||
|
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 6) |
14,519,307 |
205,514 |
|||||||||||||
|
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations |
14,538,328 |
217,965 |
|||||||||||||
|
Activités de financement |
|
|
|||||||||||||
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
(279,016,467) |
(397,076,651) |
|||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||
|
Les notes font partie intégrante des états financiers. |
|
|
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
|
|
|
Sécurité publique et Protection civile Canada |
|
|
|
1. Mandat et objectifs |
|
Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC) a été créé en 2003 afin d'assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes. La loi habilitante du ministère est la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10) qui a reçu la sanction Royale le 23 mars, 2005. Le ministère contribue à la sécurité publique des Canadiens en assurant la promotion et le maintien de la paix, de la justice et de la sécurité au Canada. Il a trois activités principales : |
|
|
|
|
|
2. Principales conventions comptables |
|
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes : (a) Crédits parlementaires — SPPCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement |
|
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
|
|
|
Sécurité publique et Protection civile Canada |
|
|
|
2. Principales conventions comptables (suite) |
|
(c) Variation de la situation nette du Trésor (d) Revenus (e) Dépenses |
|
|
|
(f) Avantages sociaux futurs |
|
Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime. |
|
Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. |
|
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
|
|
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|
Sécurité publique et Protection civile Canada |
|
|
|
|
|
2. Principales conventions comptables (suite) |
|
|
(g) Débiteurs |
|
|
h) Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit : |
|
|
Catégorie d'immobilisations |
Période d'amortissement |
|
Matériel informatique |
4 ans |
|
(i) Incertitude relative à la mesure |
|
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
||
|
|
||
|
Sécurité publique et Protection civile Canada |
||
|
|
||
|
3. Crédits parlementaires |
||
|
SPPCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : |
||
|
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours : |
||
|
(en dollars) |
2007 |
2006 |
|
Coût de fonctionnement
net
|
306, 874,502
(16, 135,805) (308,580) (771,535) |
409, 814,051
(30, 280,864) (2, 400,661) (531,572) |
|
|
(20, 941,080) |
(40, 296,378) |
|
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits:
|
14, 519,307 |
205,514 |
|
|
|
|
|
|
14, 519,307 |
205,514 |
|
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
300, 452,729 |
369, 723,187 |
|
|
|
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
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|
Sécurité publique et Protection civile Canada |
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3. Crédits parlementaires (suite) |
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(b) Crédits fournis et utilisés : |
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(en dollars) |
2007 |
2006 |
|
Dépenses de fonctionnement - Crédit 1
|
147,890,000 |
85,968,000 |
|
|
457,226,330 |
465,640,063 |
|
Moins: |
(167,077,826) |
(106,686,090) |
|
|
290,148,504 |
358,953,973 |
|
Plus sommes statutaires: |
75,709 |
68,735 |
|
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
300,452,729 |
369,723,187 |
|
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés : |
||
|
(en dollars) |
2007 |
2006 |
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
279,016,467 |
397,076,651 |
|
|
279,051,799 |
397,092,185 |
|
Variation de la situation nette du Trésor: Remboursements/rajustements de dépenses des exercices précédents Augmentation (Diminution) au titre du projet conjoint de recherche et de développement |
11,433,518 (565,045) 438,719 |
8,159,705 (737,996) (1,377,359) |
|
|
21,400,930 |
(27,368,998) |
|
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
300,452,729 |
369,723,187 |
|
|
|
|
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
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|
|
||
|
Sécurité publique et Protection civile Canada |
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|
4. Paiements de transfert |
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|
(en dollars) |
2007 |
2006 |
|
Subventions |
590,466
55,707,056 |
644,375
164,135,664 |
|
Total |
143,244,475 |
263,745,048 |
|
|
|
|
|
5. Débiteurs et avances |
|
|
|
(en dollars) |
2007 |
2006 |
|
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux |
3,278,031 |
3,722,652 |
|
Total |
3,302,783 |
3,741,502 |
|
|
|
|
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
||||||||
|
|
||||||||
|
Sécurité publique et Protection civile Canada |
||||||||
|
|
||||||||
|
6. Immobilisations corporelles |
||||||||
|
(en dollars) Coût |
2007 |
Acquisitions |
Transfer |
2007 |
||||
|
Matériel informatique |
3,280,643 |
125,959 |
- |
3,406,602 |
||||
|
Total des coûts |
4,687,376 |
14,519,307 |
30,033 |
19,236,716 |
||||
|
|
|
|||||||
|
Amortissement accumulé |
2007 |
Amortissement |
Transfer |
2007 |
||||
|
Matériel informatique |
1,644,521 |
368,491 |
- |
2,013,012 |
||||
|
Total de l'amortissement accumulé |
3,010,565 |
771,535 |
11,012 |
3,793,112 |
||||
|
|
|
|||||||
|
Valeur comptable nette |
2007 |
Variation |
Transfer |
2007 |
||||
|
Matériel informatique |
1,636,122 |
(242,532) |
- |
1,393,590 |
||||
|
Total valeur comptable nette |
1,676,811 |
13,747,772 |
19,021 |
15,443,604 |
||||
|
|
|
|||||||
|
- Aucune disposition ou radiation d'immobilisation n'a été effectuée au cours de l'exercice. |
|
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
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|
Sécurité publique et Protection civile Canada |
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|
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7. Avantages sociaux |
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|
(a) Prestations de retraite Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 7 538 416 $ (7 918 535 $ en 2005-2006). Les charges présentées ci-dessous correspondent à environ 2,2 fois (2,6 en 2005-06) les cotisations des employés. |
||
|
La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime. (b) Indemnités de départ |
||
|
|
|
|
|
(en dollars) |
2007 |
2006 |
|
Obligation accumulée au titre des indemnités au début de l'exercice |
10,329,989 |
8,741,140 |
|
Obligation accumulée au titre des indemnités à la fin de l'exercice |
11,445,931 |
10,329,989 |
|
|
|
|
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
||
|
|
||
|
Sécurité publique et Protection civile Canada |
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|
|
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|
8. Opérations entre apparentés |
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|
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a). (a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères |
||
|
(en dollars) |
2007 |
Voir note 11 |
|
Installations |
7,680,133 7,550 |
7,023,948 7,517 |
|
|
13,513,023 |
12,869,832 |
|
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère. (b) Comptes créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés : |
||
|
(en dollars) |
2007 |
2006 |
|
Débiteurs - Autres ministères et organismes |
3,278,031 |
3,722,652 |
|
|
|
|
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) |
||
|
|
||
|
Sécurité publique et Protection civile Canada |
||
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|
||
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9. Capitalisation d'immobilisations acquises durant l'exercice 2005-06 |
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Au cours de l'exercice 2006-2007, des améliorations locatives effectuées, durant l'exercice 2005-06, au siège social du ministère (269 Avenue Laurier, Ottawa) et qui n'avaient pas été capitalisées on été identifiées. La décision de faire la post-capitalisation de ces améliorations locatives a été prise au cours de l'exercice 2006-07. Le coût associé est de 7 551 000 $. |
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10. Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) |
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Dans l'éventualité de catastrophes survenant au Canada, le gouvernement fédéral offre une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), lesquels servent à couvrir une partie des coûts de base associés aux interventions et au rétablissement lorsque ces dépenses dépassent ce que chaque province ou territoire peut raisonnablement assumer de façon individuelle. Le passif non réglé qui se chiffre actuellement à quelque 575 M$ correspond au montant estimatif pour 41 catastrophes naturelles dont le gouvernement fédéral a accepté de partager les coûts, mais pour lesquelles les paiements finaux n'ont pas encore été versés. |
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|
(en dollars) |
2007 |
2006 |
|
Solde d'ouverture |
559,390,034 |
529,109,170 |
|
Solde de clôture |
575,525,839 |
559,390,034 |
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11. Information comparative |
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"Des données comparatives ont été réagencées et/ou redressées afin de se conformer à la présentation de l'exercice courant. Les charges pour les services fournis gratuitement, incluses dans les états financiers de l'exercice 2005-2006, ont été redressées afin de représenter les coûts réels. La conséquence est une augmentation des coûts des avantages sociaux, des services professionnels et spéciaux, et des installations représentés sur l'état des résultats. Les redressements sont également reflétés sur l'état des flux de trésorerie mais n'affectent pas l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada, les Crédits utilisés pour le solde de l'avoir du Canada. " |
Programmes de subventions et de contributions administrés par Sécurité publique Canada
Le ministre de la Sécurité publique est entièrement responsable de l’application des lois suivantes devant le Parlement : |
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Le ministère de la Sécurité publique ou ses organismes sont chargés de l’application, ou sont visés par les répercussions, des lois suivantes, en totalité ou en partie. Certaines prévoient des fonctions précises pour le ministre, que celui-ci remplit exclusivement ou de concert avec d’autres ministres : |
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Sécurité publique Canada
Service canadien du renseignement de sécurité
Gendarmerie royale du Canada
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Commission nationale des libérations conditionnelles
Services correctionnels Canada
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Agence des services frontaliers du Canada
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Agence des services frontaliers du Canada (suite)
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Autre |
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Pour obtenir de plus amples renseignements à propos du présent Rapport ministériel sur le rendement, vous pouvez communiquer avec les personnes suivantes :
Nom |
Titre |
Téléphone |
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Suzanne Hurtubise |
Sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
613-991-2895 |
Chantal Bernier |
Sous-ministre adjointe, Secteur de la sécurité de la population et des partenariats |
613-993-4325 |
J. Scott Broughton |
Sous-ministre adjoint principal, Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale |
613-991-2820 |
Richard Wex |
Sous-ministre adjoint, Police, application de la loi et interopérabilité |
613-990-2703 |
Elisabeth Nadeau |
Sous-ministre adjointe, Gestion ministérielle |
613-990-2615 |
Kristina Namiesniowski |
Sous-ministre adjointe, Politique stratégique |
613-949-6435 |
Daniel Lavoie |
Directeur général, Communications |
613-990-2743 |
Eva Plunkett |
Inspectrice générale du SCRS |
613-949-0675 |
Pour de plus amples renseignements sur Sécurité publique Canada, veuillez consulter notre site Web, à l’adresse : http://www.securitepublique.gc.ca/.