ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada

Ressources financières de 2006-2007 (en millions de dollars)

Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles

498 105 $

467 531 $

300 453 $

Ressources humaines pour 2006-2007

Prévues

Réelles

999 ETP

825 ETP

Dépenses par priorité et par activité de programmes

Résultat stratégique
Renforcer la sécurité publique et la protection civile des Canadiens dans une société ouverte.

Priorité

Activité de programme

Dépenses – 2006-2007 (en millions de dollars)

Prévues

Réelles

Protéger la sécurité du Canada et des Canadiens

Mesures d’urgence et sécurité nationale

267 013 $

108 918 $

Lutter contre le crime organisé et les crimes graves

Services de police, application de la loi et interopérabilité

38 717 $

33 615 $

Accroître la sécurité des collectivités

Sécurité de la population et partenariats

192 375 $

157 920 $

Total du Ministère

498 105 $

300 453 $

Mesures d’urgence et sécurité nationale

Priorité

Protéger la sécurité du Canada et des Canadiens

Résultat escompté

Politiques et programmes permettant de s’assurer que l’on mène des interventions appropriées et mesurées en vue de protéger la sécurité du Canada et des Canadiens.

Points saillants du rendement

• Modernisation des dispositions législatives sur la gestion des urgences – En 2006-2007, la Loi sur la gestion des urgences (projet de loi C-12) a été présentée au Parlement. Cette loi, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2007 et qui est entrée en vigueur le 3 août 2007, remplace la Loi sur la protection civile (1988) et sert maintenant de base à la gestion des urgences au Canada. La nouvelle loi contribuera à mettre sur pied un système national intégré de gestion des mesures d’urgence complet fondé sur la prévention/atténuation, la préparation, l’intervention et le rétablissement.

• Appareil accru de gestion des urgences – En 2006-2007, le gouvernement a renforcé les capacités de base de Sécurité publique Canada en vue d’appuyer la gestion des urgences. Cette augmentation des capacités de base du Ministère contribuera à établir des collectivités canadiennes plus solides et plus résilientes. Les mesures visant à accroître la gestion des urgences comprennent la rénovation du Centre des opérations du gouvernement (COG) pour lui permettre d’offrir, dans l’ensemble du gouvernement et en tout temps, des services de surveillance des incidents, de coordination, de gestion et de soutien; la mise au point d’une stratégie et d’un plan d’activités pour le Programme national d’exercices; une nouvelle Stratégie de formation sur la gestion des urgences; la mise à niveau des capacités technologiques des bureaux régionaux de Sécurité publique Canada; ainsi que la mise en œuvre de l’étape initiale de la Réserve opérationnelle régionale. Cette dernière initiative, une fois terminée, permettra à jusqu’à 1 000 fonctionnaires formés, venant d’autres ministères, d’accéder à la Réserve, permettant ainsi d’accroître la capacité des ressources de Sécurité publique Canada en période de pointe lors d’urgences majeures. Le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques (CCRIC) continue de servir de point central national pour assurer la protection des infrastructures essentielles du Canada en matière d’information.

• Cadres stratégiques et législatifs accrus en matière de sécurité nationale – Sécurité publique Canada assure un leadership quant à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de lois touchant la sécurité nationale, favorise la coopération transfrontalière pour lutter contre le terrorisme et veille à ce que les organismes responsables de la sécurité nationale et de l’application de la loi se tiennent au fait des nouvelles technologies de détection, de prévention et d’enquête relativement au crime organisé. Le Ministère participe également à des développements législatifs en cours, dont la revue de la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel et l’Initiative de modernisation des techniques d’enquête.

• Suite des travaux visant la mise sur pied d’une stratégie complète concernant la cybersécurité – Le Ministère a mis sur pied le Secrétariat de la Stratégie de cybersécurité, qui est composé de cinq ministères (GRC, SCRS, Industrie Canada, CST et Sécurité publique Canada). Le Secrétariat entamera des rencontres et des ateliers avec les intervenants des secteurs public et privé pour discuter d’une démarche proposée afin de créer des partenariats en vue d’accroître la cybersécurité au Canada et des initiatives de base à mettre sur pied concernant une stratégie complète de cybersécurité. Un document de travail intitulé Partnering to Enhance Canadian Cyber Security (établir des partenariats pour accroître la cybersécurité du Canada) a été distribué aux intervenants des secteurs public et privé pour commentaires.

Police et application de la loi

Priorité

Lutter contre le crime organisé et les crimes graves

Résultat escompté

Capacités accrues pour lutter contre le crime organisé et les crimes graves.

Points saillants du rendement

• Programme national de lutte contre le crime organisé – Une stratégie nationale de communications a été élaborée pour renseigner les Canadiens sur le crime organisé. Tel qu’annoncé dans le Budget de 2007, des fonds ont été alloués afin d’accroître les capacités d’application de la loi ayant trait aux drogues illicites dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue du gouvernement fédéral. De plus, des efforts ont été déployés en vue de simplifier et de stimuler la structure de gouvernance du Comité national de coordination sur le crime organisé et de ses comités régionaux de coordination, et les partenariats avec les intervenants du gouvernement fédéral, des provinces et des municipalités ont été élargis dans le cadre de l’initiative sur les mesures de lutte contre le crime organisé (MLCCO).

• Stratégie de lutte contre les actes criminels violents commis à l’aide d’armes à feu – En vue de combattre le problème du trafic d’armes et de la contrebande, le Ministère a travaillé étroitement avec le ministère de la Justice du Canada sur des mesures législatives visant à accroître les peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux armes à feu. De plus, le processus visant à armer les agents à la frontière et à mettre un terme aux situations où des agents travaillent seul a également été initié. La responsabilité du programme sur les armes à feu est passée à la GRC afin d’accroître ses liens avec les priorités d’application de la loi, et on a présenté le projet de loi C-21 qui propose la révocation de l’exigence d’enregistrer les armes à feu sans restriction et cible les efforts du contrôle des armes à feu sur la lutte aux crimes liés à celles-ci. Les Canadiens ont été consultés au sujet des mesures visant à améliorer le programme sur les armes à feu, et 14 millions de dollars ont été obtenus pour accroître les mesures de vérification des nouveaux demandeurs de permis d’armes à feu.

• Augmenter la capacité des services de police de la GRC – Le gouvernement a réservé 161 millions de dollars sur deux ans pour permettre à la GRC d’augmenter son personnel et de restaurer l’intégrité de son programme fédéral. Les ressources en question ont permis d’accroître la capacité qu’a la GRC de s’occuper des dossiers prioritaires. Par exemple, les ressources supplémentaires seront davantage mises à contribution dans la lutte contre le crime organisé.

• Renforcer l’intégrité des frontières – Le gouvernement a coordonné la neuvième édition du Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis, géré et élaboré les composantes portant sur la coopération des organismes d’application de la loi du Partenariat nord‑américain pour la sécurité et la prospérité, et dirigé les initiatives de sécurité du Portefeuille annoncées dans le Budget de 2007 en vue d’appuyer de nombreux programmes d’immigration.

• Accroître la sûreté des transports – le Ministère a élaboré de nouvelles stratégies, politiques et méthodes visant à renforcer les capacités, parmi les divers partenaires du Portefeuille, dans les domaines de la sécurité des transports ferroviaires et urbains, et ce, en mettant sur pied un cadre et un protocole régional/national améliorés d’échange de l’information en vue de la collecte, de l’analyse et de l’échange d’information sur des incidents suspects ayant un lien à la sécurité nationale.

Sécurité de la population et partenariats

Priorité

Accroître la sécurité des collectivités

Résultat escompté

Confiance du public à l’égard du fait que le programme de sécurité publique du gouvernement du Canada est souple, solide et déterminant dans le cadre d’une crise à l’échelle nationale et qu’on peut l’adapter en temps de paix.

Points saillants du rendement

• Stratégie nationale pour la prévention du crime – Le Ministère a appuyé 189 nouvelles initiatives de prévention du crime (pour un total de 23,95 millions de dollars) dans les collectivités de partout au Canada. De plus, un nouveau programme de financement a été mis sur pied afin d’aider les collectivités faisant face à des problèmes de gangs de jeunes. Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes offre un financement d’une durée limitée pour les initiatives antigang dans les collectivités où les gangs de jeunes constituent une menace nouvelle ou existante. Il appuie l’élaboration et la mise en œuvre des interventions sur mesure visant les jeunes qui font partie de gangs ou qui risquent de se joindre à des gangs.

• Police des Autochtones – Le Ministère a accru l’accès à des services policiers pour les collectivités des Premières nations. Il y a actuellement, au Canada, 158 ententes conclues dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations (y compris les ententes de services autoadministrés et les ententes communautaires tripartites), qui englobent 401 collectivités, pour une population totale de 291 387 personnes. Il y a donc 13 ententes de plus qu’en 2005-2006, de sorte que 82 collectivités supplémentaires ont accès aux services en question. De plus, on a embauché 1 158 policiers supplémentaires, dont la plupart sont d’origine autochtone. C’est donc 158 policiers de plus, si on compare avec l’exercice précédant.

• Affaires correctionnelles et justice pénale – Le Ministère a élaboré et appuyé de nombreuses politiques en matière correctionnelle qui ont permis d’améliorer le système correctionnel du Canada. De plus, les connaissances sur l’efficacité des mesures correctionnelles ont été élargies afin de disposer d’une politique correctionnelle fondée sur des preuves. Des efforts soutenus ont été déployés pour régler le problème de la surreprésentation des Canadiens autochtones dans le système de justice pénale grâce à la coordination et à l’appui de projets communautaires de guérison. De plus, Sécurité publique Canada a contribué à la mise en œuvre de plusieurs consultations et conférences dans le domaine des services correctionnels et de la justice pénale, comme la Table ronde annuelle sur les services correctionnels et la conférence sur les pratiques efficaces relatives à la réinsertion sociale des délinquants à risque élevé.

1. Un leadership efficace et efficient du Portefeuille

Points saillants du rendement

• Le Comité actuel de recherche du Ministère a été élargi; il englobe maintenant le Comité de recherche du Portefeuille, ce qui permet ainsi à l’ensemble du Portefeuille de profiter des recherches et de l’échange d’information. Le comité élargi agit également à titre de point central pour discuter de problèmes communs de recherche et des priorités, et pour planifier la participation du Portefeuille à des initiatives de financement de recherches entreprises à plus grande échelle au gouvernement.

• Le Ministère s’est engagé à participer davantage dans la collectivité par l’entremise de colloques régionaux, d’activités de rayonnement et du dialogue en cours à la Table ronde transculturelle sur la sécurité (TRTS), en vue d’accroître le dialogue entre le gouvernement et les collectivités du pays sur des questions touchant la sécurité nationale.

• Le Ministère a assuré la coordination et offert des conseils et un soutien logistiques dans le cadre de plusieurs rencontres des ministres et sous-ministres fédéraux‑provinciaux‑territoriaux responsables de la gestion des mesures d’urgence et de la justice. Pour ce faire, il a dû exercer un leadership et offrir des services de coordination et d’animation à l’occasion de plusieurs réunions bilatérales des sous-ministres et des ministres avec leurs homologues provinciaux et territoriaux de partout au pays.

• Le Ministère a changé sa structure de gouvernance en mettant sur pied un Comité des politiques ainsi qu’un Comité de gestion, en plus de son Comité de direction ministériel, afin d’accroître la capacité de la haute gestion de se concentrer sur l’agenda de gestion et de politiques stratégiques du Ministère.

2. Améliorer la reddition de comptes et la gouvernance

Points saillants du rendement

a) Planification intégrée des ressources humaines

• Le Ministère a progressé quant à l’élaboration d’une base de données complète qui appuiera l’intégration des ressources humaines au processus de planification opérationnelle et stratégique.
• D’autres réalisations comprennent l’élaboration d’un document général sur les données démographiques de l’effectif du Ministère, l’élaboration d’un plan d’action sur l’équité en matière d’emploi et l’examen des exigences ministérielles relatives aux langues officielles. Ces réalisations serviront de base à l’élaboration de stratégies des ressources humaines qui permettront de répondre aux besoins du Ministère et de relever les défis auxquels celui-ci doit faire face dans ce domaine.
• Des stratégies agressives en matière de recrutement ont été mises en place en vue de se doter d’un effectif viable.

b) Planification stratégique et mesure du rendement

• Le modèle de gestion de Sécurité publique Canada concernant la coordination et la prestation des fonctions de planification stratégique et de reddition de comptes a fait l’objet d’un examen, à la suite duquel plusieurs changements ont été recommandés. Un nouveau cadre de planification et de reddition de comptes sera mis sur pied au cours des exercices 2007‑2008 et 2008-2009, et les changements à la structure ministérielle seront mis en œuvre en conséquence.

a) Planification intégrée des ressources humaines

• Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne le plan stratégique de la GI/TI, en particulier relativement au cadre stratégique de la GI/TI et à l’élaboration d’un programme ministériel de sécurité de la GI/TI. La création d’un Comité consultatif sur la GI/TI, qui définit et établit des priorités dans ce domaine au sein du Ministère, a été une importante réalisation.

d) Gestion intégrée du risque

• Dans le cadre de l’examen du modèle de gestion concernant la planification stratégique et l’établissement de rapports, la démarche ministérielle visant la gestion intégrée du risque a été évaluée, et une nouvelle politique ministérielle à ce sujet sera élaborée puis mise en œuvre.

Résultat stratégique

Renforcer la sécurité publique et la protection civile des Canadiens dans une société ouverte.

Activité de programme

Priorités

Résultats escomptés

Page

Mesures d’urgence et sécurité nationale

Protéger la sécurité du Canada et des Canadiens

Politiques et programmes permettant de s’assurer que l’on mène des interventions appropriées et mesurées en vue de protéger la sécurité du Canada et des Canadiens.

24

Services de police, application de la loi et interopérabilité

Lutter contre le crime organisé et les crimes graves

Capacités accrues pour lutter contre le crime organisé et les crimes graves.

36

Sécurité de la population et partenariats

Accroître la sécurité des collectivités

Confiance du public à l’égard du fait que le programme de sécurité publique du gouvernement du Canada est souple, solide et déterminant dans le cadre d’une crise à l’échelle nationale et qu’on peut l’adapter en temps de paix.

45

Mesures d’urgence et sécurité nationale

Priorité

Protéger la sécurité du Canada et des Canadiens

Résultat escompté

Politiques et programmes permettant de s’assurer que l’on mène des interventions appropriées et mesurées en vue de protéger la sécurité du Canada et des Canadiens.

Ressources financières de 2006-2007 (en millions de dollars)

Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles

267 013 $

244 782 $

108 918 $

Ressources humaines pour 2006-2007

Prévues

Réelles

575 ETP

421 ETP

Renforcer le fondement de la gestion des mesures d’urgence

Afin de protéger son cadre socio-économique, le Canada a besoin d’une base solide en matière de gestion des urgences, qui comprend des mesures juridiques et stratégiques visant à assurer des préparatifs et des interventions coordonnés.

Les progrès réalisés à l’égard du système de gestion des mesures d’urgence du Canada, les modifications apportées à l’appareil gouvernemental et les leçons apprises au cours des 20 dernières années ont souligné l’importance de mettre à jour les lois sur la gestion des mesures d’urgence au Canada, surtout la Loi sur la protection civile (1988). Le projet de loi C-12, Loi sur la gestion des urgences, a été présenté au Parlement en 2006-2007 et est entré en vigueur le 3 août 2007. La Loi abroge et remplace la Loi sur la protection civile. Cette nouvelle loi permet au gouvernement du Canada de détenir les pouvoirs nécessaires pour non seulement régler les problèmes liés à son propre degré de préparation et à une intervention fédérale coordonnée, mais également pour satisfaire à l’exigence relative à la collaboration avec d’autres administrations et intervenants clés et à la protection des infrastructures essentielles et des renseignements de nature délicate sur la gestion des mesures d’urgence.

Activité

Résultats escomptés et échéances

Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés

Mettre à jour les lois sur la gestion des mesures d’urgence du Canada, surtout la Loi sur la protection civile (1988).

Gouvernement fédéral mieux préparé pour intervenir de façon efficace aux situations d’urgence.

• Le projet de loi C-12, Loi sur la gestion des urgences, a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 8 mai 2006. Cette loi est entrée en vigueur le 3 août 2007.
• La nouvelle loi contribuera à mettre sur pied un système national intégré de gestion des mesures d’urgence complet fondé sur la prévention/atténuation, la préparation, l’intervention et le rétablissement.

Élaborer des mesures nationales d’atténuation des effets des catastrophes.

Capacité accrue de protéger les citoyens et de prévenir les pertes économiques en cas de catastrophes.

• En janvier 2007, un Cadre de sécurité civile pour le Canada a été approuvé par les ministres fédéraux/provinciaux/territoriaux (FPT).
• Un groupe de travail FPT en prévention/atténuation a été mis sur pied pour formuler des recommandations au sujet d’une Stratégie nationale d’atténuation des catastrophes, que les ministres FPT doivent examiner au début de 2008.
• Les responsables de Sécurité publique Canada ont demandé à des représentants d’Environnement Canada, de Ressources naturelles Canada, de Pêches et Océans Canada et du ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités d’examiner le rôle possible du gouvernement fédéral afin d’appuyer des priorités relatives à l’atténuation de catastrophes structurales ou non.
• La campagne de protection civile intitulée « 72 heures » a permis de sensibiliser davantage le public à la nécessité de se préparer à des situations d’urgence.

Élaborer une approche de planification intersectorielle et intergouverne-mentale en matière de pandémie de grippe.

Coordination d’une stratégie nationale de préparation à une pandémie de grippe.

• Sécurité publique Canada a appuyé les travaux du Comité des sous-ministres sur la Planification de l’influenza aviaire et pandémique afin de veiller à ce que le gouvernement fédéral soit prêt à intervenir.
• On a entrepris des mesures en vue d’accroître l’échange d’information avec le public et les autres intervenants pendant une situation d’urgence de ce type.

Administration des changements apportés aux Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC).

Mise en œuvre des changements proposés aux AAFCC afin d’appuyer les provinces et les territoires à la suite de catastrophes naturelles – d’ici la fin de 2007-2008).

• Les consultations provinciales/territoriales relatives à l’examen des AAFCC sont terminées, des changements proposés ont été recommandés.
• Un groupe de travail FPT sur le rétablissement a été mis sur pied pour élaborer les composantes d’une stratégie nationale complète de rétablissement à la suite d’une catastrophe, qui comprend la mise à jour et l’amélioration des AAFCC.

Mettre en œuvre les modalités révisées du Programme conjoint de protection civile (PCPC).

Revue des modalités du PCPC pour tenir compte des dépenses relatives à l’exploitation et à l’entretien des équipes de recherche et sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd d’ici la fin de 2007-2008.

• Les modifications apportées aux modalités du PCPC ont été élaborées en consultation avec les provinces et territoires.

Mettre en place un mécanisme efficace de gestion des mesures d’urgence

La création et le maintien d’un mécanisme efficace de gestion des mesures d’urgence en vue d’établir le fondement pour la coordination d’une intervention fédérale au cours d’une situation d’urgence représentent une priorité de sécurité publique. Sécurité publique Canada a mis de l’avant les trois initiatives stratégiques suivantes afin d’orienter l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de cet engagement.

Activité

Résultats escomptés et échéances

Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés

Assurer la coordination continue, le soutien et le leadership en cas d’urgence à l’échelle nationale.

Gouvernement fédéral mieux préparé à intervenir de façon efficace et coordonnée dans les situations d’urgence.

• Le gouvernement est intervenu de façon efficace et coordonnée lors de graves situations d’urgence comme le rapatriement des Canadiens au Liban et les importantes inondations du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta.
• Le Centre des opérations du gouvernement (COG) assure dans toute l’administration fédérale une surveillance des incidents, une coordination, une gestion et un appui stables jour et nuit pour les intervenants nationaux clés en cas de situation d’urgence à l’échelle nationale. Le COG a eu l’occasion de démontrer ses capacités en juillet 2006. En effet, pendant l’opération d’évacuation des citoyens canadiens au Liban mise en place par le gouvernement fédéral (et qui a duré neuf jours), le COG a joué un rôle essentiel en coordonnant les volets nationaux de l’opération avec le concours de Sécurité publique Canada et des gouvernements du Québec et de l’Ontario. Plus de 14 000 Canadiens et Canadiennes ont été transportés du Liban au Québec ou en Ontario dans le cadre de cette opération englobant plusieurs ministères et territoires de compétence. Cet effort de sauvetage a été le plus important et le plus réussi de l’histoire du Canada.
• Des améliorations supplémentaires ont été apportées à la coordination des communications d’urgence en lançant l’élaboration du Protocole des communications d’urgence de Sécurité publique Canada, dans lequel sont énoncés les rôles et les responsabilités des ministères en ce qui a trait aux communications lors d’une situation d’urgence.
• La stratégie et le plan d’activités du Programme national d’exercices sont terminés. On a commencé la planification des prochains exercices de 2007-2008 en partenariat avec d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral, avec les provinces et territoires ainsi qu’avec les partenaires internationaux.
• On a élaboré des concepts nationaux d’opérations à l’intention des bureaux régionaux qui respectent les réalités provinciales et territoriales, mais qui favorisent tout de même une démarche normalisée de la gestion des mesures d’urgence dans les régions et qui fonctionnent avec la terminologie et les procédures normales d’exploitation communes du Système fédéral de gestion des interventions d’urgence.
• Les bureaux régionaux de Sécurité publique Canada ont mis au point des lignes directrices nationales d’aménagement devant servir pour tout projet d’aménagement à venir. Ces lignes directrices permettront de conserver une grande efficacité opérationnelle, et elles permettront aux partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux de coopérer de façon optimale.
• La gestion de l’information et les technologies de l’information (GI/TI) ont été mises à niveau dans les bureaux régionaux et on a acquis de nombreuses nouvelles technologies, dont un système mobile de télécommunication par satellite à la fine pointe de la technologie, grâce auquel on peut maintenant mettre sur pied des réseaux de communication vocale et de données dans les régions éloignées que tous les intervenants pourront utiliser en cas d’urgence.
• On a commencé à mettre en place une réserve opérationnelle régionale composée de fonctionnaires formés issus des ministères dont les mandats ne portent pas sur les mesures d’urgence mais qui peuvent tout de même aider Sécurité publique Canada en situation d’urgence, tant à l’échelle opérationnelle que pour des besoins de communications publiques.
• Dans diverses parties du pays, des ateliers visant à accroître la sensibilisation et la préparation dans le domaine de la planification en cas de pandémie et d’autres menaces importantes ont été organisés (par le Ministère ou en collaboration avec d’autres parties intéressées) à l’intention des représentants des ministères et organismes du gouvernement fédéral ou d’autres intervenants.
• Les conseils fédéraux de partout au pays ont reçu des séances d’information sur la préparation en situation d’urgence et sur les mécanismes fédéraux qui entrent en jeu dans de telles situations.
• On a participé et/ou dirigé la mise en place d’exercices englobant plusieurs ministères dans les régions en vue de faire l’essai des capacités actuelles d’intervention, de déceler les lacunes et de les corriger.
• Le Groupe national sur la gestion des urgences (GNGU) a contribué à un meilleur échange d’information entre le Ministère et les organisations non gouvernementales.
• Reconnaissant l’importance d’informer rapidement le public en situation d’urgence, le Ministère a amélioré ses capacités de coordination des communications en créant, à l’administration centrale (Ottawa), un nouveau Centre de coordination des communications. Il a également créé de nouveaux postes d’agents de service chargés des communications qui travaillent directement au sein du Centre des opérations du gouvernement par rotation, ce qui permet d’échanger plus rapidement de l’information vérifiée entre les ministères du gouvernement fédéral et les équipes de communications provinciales et territoriales.

Surveiller les menaces cybernétiques; émettre des avertissements et fournir des renseignements sur les menaces, les vulnérabilités ou les incidents potentiels, imminents ou réels et leur impact sur les infrastructures essentielles du Canada.

Infrastructures essentielles nationales moins vulnérables aux cyberattaques.

• En février 2005, on a annoncé la création du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques (CCRIC), qui servira de point central national pour assurer la protection des infrastructures essentielles du Canada en matière d’information. Ses principales fonctions comprennent le traitement des incidents et la coordination des incidents touchant la cybersécurité, l’analyse technique ainsi que la surveillance et le signalement de menaces aux réseaux informatiques par l’entremise d’avertissements et d’autres publications.
• Le CCRIC a participé au portail sur les opérations conjoint Canada/États‑Unis/Royaume‑Uni/ Australie/Nouvelle-Zélande, une tribune d’échange d’information opérationnelle, hébergé par l’Équipe d’intervention d’urgence en informatique des États-Unis.
• Le CCRIC a participé aux réunions trimestrielles des intervenants du secteur de l’énergie de Ressources naturelles Canada, en collaboration avec la GRC et le SCRS ainsi qu’avec des représentants de l’industrie et des associations œuvrant dans le domaine de l’énergie. Ces réunions visent à échanger de l’information classifiée sur l’énergie et concernant les évaluations des menaces et des risques ainsi qu’à discuter des menaces potentielles contre le secteur.
• Dans sa deuxième année d’existence, on a continué à renforcer les capacités du CCRIC; et on continuera d’accorder la priorité à cet élément pendant l’exercice à venir.

Établir un solide cadre de sécurité nationale

La menace d’attaques terroristes sur des cibles occidentales est toujours présente; en juin 2006, dans la région du Grand Toronto, l’arrestation de dix-sept individus, et leur accusation d’infractions liées au terrorisme prévues au Code criminel, en a été la preuve.

Le gouvernement du Canada a le devoir d’informer ses citoyens au sujet de l’environnement de risque, de prendre des mesures appropriées pour prévenir des attaques, le cas échéant, et d’être prêt à réagir aux conséquences. Le Canada doit adopter une approche stratégique et proactive à l’égard de la sécurité nationale, tout en respectant les valeurs que sont la démocratie, les droits de la personne, le respect de la règle de droit et le multiculturalisme. En 2006-2007, on a continué de veiller à ce que le cadre existant demeure adéquat de façon à nous protéger contre les menaces à la sécurité nationale et de proposer des modifications, au besoin.

Activité

Résultats escomptés et échéances

Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés

Passer en revue la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel.

Limiter la participation des résidents du Canada aux groupes terroristes et financement limité de ces groupes.

• Sécurité publique Canada dirige le comité de coordination interministériel sur l’inscription des entités à la liste. En date du 31 mars 2007, 40 entités ont été répertoriées en application de l’article 83.05 du Code criminel; ce qui a permis aux autorités de bloquer les biens appartenant à ces entités.
• En novembre 2006, le gouvernement du Canada a terminé l’examen de la liste (examen requis aux deux ans) des entités inscrites en vertu du Code criminel pour vérifier la pertinence de leur inscription. Aucune entité n’a été retirée de la liste. Celle-ci fera à nouveau l’objet d’un examen complet en 2008.
• On a sensibilisé davantage le public sur les entités terroristes afin de restreindre leur capacité de mener des opérations au Canada.

Moderniser le cadre législatif afin que les organismes chargés d’appliquer la loi et d’assurer la sécurité nationale conservent leur capacité d’enquêter en toute légalité sur les actes criminels et terroristes perpétrés au moyen de nouvelles technologies utilisées de façon illicite.

Efficacité constante des enquêtes et des activités de collecte de renseignements réalisées par les organismes chargés d’appliquer la loi et d’assurer la sécurité nationale.

• Sécurité publique Canada a surtout concentré ses efforts sur l’élaboration de mesures législatives en vue d’accroître l’aide technique fournie aux organismes chargés d’appliquer la loi.

Agir de façon coordonnée et collaborer avec les organismes et les ministères touchant les questions de sécurité nationale et le milieu du renseignement.

S’assurer que la base légale des activités de lutte contre le terrorisme et de protection de la sécurité nationale continue d’être appropriée et efficace.

• Le Ministère continue d’exercer un leadership dans la mise en œuvre de la Politique de sécurité nationale, de favoriser la coopération transfrontalière de lutte contre le terrorisme et de veiller à ce que les organismes nationaux responsables de la sécurité et de l’application de la loi soient tenus au fait des nouvelles technologies touchant la détection, la prévention et l’exécution d’enquêtes sur le terrorisme et le crime organisé. De plus, il a élaboré et mis en œuvre un cadre de lutte contre le terrorisme qui répond aux besoins nationaux et internationaux en constante évolution.
• Il continue de travailler en étroite collaboration avec le Portefeuille et avec les gouvernements municipaux, régionaux, nationaux et internationaux, ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales, afin de faire face aux nouvelles menaces avec efficacité.

Soutenir l’examen parlementaire de la Loi antiterroriste.

S’assurer que le cadre sur l’action coordonnée existant protège adéquatement contre toute menace à la sécurité nationale, et proposer des modifications là où cela s’avère nécessaire.

• Le Ministère a appuyé l’examen parlementaire de la Loi antiterroriste. Pour ce faire, les divers intervenants clés du gouvernement œuvrant dans le domaine de la sécurité ont dû travailler ensemble afin de veiller à ce que le cadre canadien de sécurité nationale soit adéquat.

Participer aux enquêtes et aux commissions gouvernementales (Air India, O’Connor) qui concernent des questions de sécurité nationale.

Représentation de la position ministérielle sur les questions touchant les responsabilités légales du ministre et des organismes de Sécurité publique Canada afin de contribuer efficacement au mandat de ces examens.

• Le gouvernement du Canada a accepté toutes les recommandations formulées dans le Rapport sur les événements concernant Maher Arar (Partie I) du juge O’Connor. Les ministères et organismes ont déjà appliqué un certain nombre de ces recommandations.
• Le deuxième rapport du juge O’Connor, Un nouveau mécanisme d’examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale, a été déposé au Parlement le 12 décembre 2006; on est en train d’étudier soigneusement ses recommandations.

La cybersécurité

Il est prioritaire d’élaborer et de mettre en œuvre une approche complète afin de protéger les infrastructures essentielles (IE) du Canada. Les IE comprennent un très large éventail de secteurs, allant des services financiers et bancaires aux infrastructures qui garantissent la sécurité de nos aliments et de notre eau, en passant par la production et la distribution d’énergie, l’infrastructure des communications et des technologies de l’information, le transport et les services du gouvernement.

Ces secteurs essentiels dépendent grandement des systèmes automatisés et des réseaux interconnectés. De plus, l’interconnectivité des infrastructures de technologie des communications et d’information, et notre dépendance envers celles-ci, sont d’une importance fondamentale pour les programmes et les activités de gestion des situations d’urgence. Puisque les réseaux de communication et de technologies d’information du Canada sont vulnérables à des cyberattaques délibérées et à des pannes involontaires, la cybersécurité doit être un élément indissociable du maintien de l’intégrité des infrastructures essentielles du Canada.

Le Secrétariat appuyant la mise sur pied d’un groupe de travail sur la cybersécurité a été créé au printemps 2006. À l’automne suivant, une nouvelle démarche a été adoptée et le groupe de travail a été remplacé par le Secrétariat de la Stratégie de cybersécurité. Ce secrétariat doit formuler des recommandations au sujet d’une stratégie de cybersécurité pour le Canada ainsi que sur un plan d’action qui contribuera à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens.

Activité

Résultats escomptés et échéances

Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés

Former le groupe de travail et en désigner le président et mettre sur pied un secrétariat qui le soutiendra.       

Un groupe de travail à la portée et à la représentativité intersectorielles, composé de membres des secteurs privé et public.

• Le groupe de travail n’a pas été mis sur pied pendant l’exercice 2006-2007, puisqu’on a décidé d’adopter une démarche différente à la création d’une stratégie sur la cybersécurité, par la mise sur pied d’un Secrétariat de la Stratégie de cybersécurité. Le Secrétariat doit entamer des discussions avec les dirigeants du secteur privé par l’entremise d’une série de réunions et d’ateliers en vue d’obtenir un consensus sur l’approche prévue. La première réunion des intervenants privés et publics a eue lieu en juin 2007.

Entreprendre et compléter deux études importantes afin de déterminer les principaux renseignements en ce qui concerne les infrastructures essentielles du Canada ayant trait à la cybersécurité.

Augmentation des connaissances, au sein du secteur des IE, des risques qu’ils encourent en matière de cybersécurité.

Afin de déterminer l’état général de la cybersécurité au Canada, deux études à l’échelle nationale ont été effectuées, dont :

• Une étude sur les infrastructures essentielles du Canada visant à déterminer leur capacité de réagir à des cyberattaques ou à des pannes et de se remettre de tels incidents.
• Une enquête sur les interdépendances de la cybersécurité parmi les infrastructures essentielles du Canada a porté sur les secteurs clés responsables des IE pour en examiner les interdépendances et évaluer les risques potentiels que des incidents cybernétiques surviennent dans ces secteurs, tant de façon qualitative que quantitative.

La durée de ces études a été prolongée jusque dans l’exercice 2007-2008 afin d’accroître la fiabilité des constatations prévues; elles ont pris fin en juillet 2007.

Une fois combinées, ces études fourniront une connaissance approfondie de la gestion et du contrôle des risques en matière de cybersécurité, cerneront les interdépendances sectorielles des IE et permettront de recommander des mesures d’atténuation et de préciser leurs coûts.

Augmentation de la sensibilisation du secteur des IE en ce qui concerne les stratégies d’atténuation qui peuvent être adoptées afin de contrer les risques en matière de cybersécurité.

• Des plans ont été mis en place pour convoquer des réunions et des ateliers pour les représentants des secteurs public et privé tout au long de l’exercice 2007-2008. Ces activités auront pour but de discuter d’une démarche proposée visant l’établissement de partenariats pour accroître la cybersécurité au Canada et des initiatives de base en vue de se doter d’une stratégie complète de cybersécurité grâce à laquelle on pourra mieux gérer les risques à la cybersécurité et favoriser la confiance envers l’économie de l’information.
• On a préparé un document de travail donnant les grandes lignes de l’état actuel de la cybersécurité au Canada, tant dans le secteur gouvernemental que dans celui des infrastructures essentielles. Le document comprenait une étude des pratiques internationales en Grande-Bretagne, aux États‑Unis et en Australie, et il cernait les forces et les faiblesses des programmes de cybersécurité de ces pays.

Services de police, application de la loi et interopérabilité

Priorité

Lutter contre le crime organisé et les crimes graves

Résultat escompté

Capacités accrues pour lutter contre le crime organisé et les crimes graves.

Ressources financières de 2006-2007 (en millions de dollars)

Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles

38 717 $

35 030 $

33 615 $

Ressources humaines pour 2006-2007

Prévues

Réelles

148 ETP

145 ETP

Application de la loi et stratégies frontalières

Du point de vue de l’application de la loi et des stratégies frontalières, le rôle du Ministère consiste à exercer un leadership et à fournir des conseils stratégiques à l’égard des initiatives et des enjeux relatifs à la sécurité de la frontière (par exemple, sûreté des transports et sécurité maritime) et à l’application de la loi à l’échelle nationale (par exemple, une stratégie antidrogue nationale).

Voici les principales initiatives entreprises au cours de l’exercice 2006-2007 :

• Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis;
• Programme national de lutte contre le crime organisé;
• Initiatives liées aux donnés génétiques.

Activité

Résultats escomptés et échéances

Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés

Élaboration de politiques et coordination du Portefeuille à l’égard d’enjeux stratégiques liés à la frontière, notamment le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, la sécurité maritime, les douanes, l’immigration et le commerce.

• Organisé et coordonné le travail relatif à la participation canadienne à la neuvième édition du Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis, qui a eu lieu les 15 et 16 novembre 2006, en Caroline du Nord. Le Forum a réuni quatre ministres et plus de 100 hauts fonctionnaires du Canada et des États-Unis autour de la question des obstacles stratégiques et législatifs aux enquêtes et poursuites transfrontalières. Parmi les principaux produits livrables du forum en question, citons les mesures conjointes canado-américaines touchant l’évaluation de la menace que posent le crime organisé, l’introduction de clandestins et la fraude par Internet; des mises à jour sur le trafic des armes à feu; et un avis public aux consommateurs sur les mandats bancaires et les chèques contrefaits.
• Géré et mis au point, de concert avec les organismes du Portefeuille, d’autres ministères et des partenaires américains, les produits livrables relevant du PSP concernant la coopération en matière d’application de la loi.
• Dirigé la conception de stratégies, de politiques et de programmes nouveaux visant à renforcer la capacité d’application de la loi (dissuasion, détection, interception) à tous les modes de transport (terrestre, aérien et maritime) dans le cas de la criminalité transfrontalière.
• Établi parmi les partenaires du Portefeuille les moyens de base nécessaires pour contribuer à la recherche de solutions stratégiques intégrées permettant d’accroître la sécurité dans le transport ferroviaire et urbain. Au terme de plusieurs consultations réunissant la police, des agents du renseignement et des exploitants de services de transport partout au pays, un groupe de travail du Portefeuille a mis au point un cadre et des protocoles régionaux/nationaux améliorés visant l’échange d’information et la collecte, l’analyse et l’échange de données sur les incidents douteux qui ont un lien avec la sécurité nationale.
• Grâce à la création d’un portail unique sur le PSP du gouvernement du Canada, nous avons aidé à informer les Canadiens et les visiteurs au sujet des politiques sur la sécurité maritime et transfrontalière ainsi que sur les initiatives visant à faciliter la circulation légitime des gens et des produits.

Coordination de l’élaboration de politiques, planification et soutien de la gouvernance en ce qui concerne la Banque nationale de données génétiques et des enjeux stratégiques généraux sur les données génétiques.

• Approche stratégique de l’élaboration de politiques sur la Banque nationale de données génétiques; leadership manifeste dans les mesures fédérales, provinciales et territoriales visant la création d’un fichier sur les personnes disparues.
• Mise en œuvre et gouvernance des accords FPT sur les analyses biologiques et examen de ces accords afin de soutenir leur renégociation.

• Réalisé un examen des questions inhérentes au droit, à l’administration et à la protection des renseignements personnels, dont un exercice de mise en correspondance des processus d’affaires en vue de la création d’un fichier national de données génétiques sur les personnes disparues. Le Ministère continue à travailler de concert avec ses partenaires FPT et à examiner la possibilité de créer un fichier sur les personnes disparues.
• Les négociations visant à conclure des ententes à court et à long terme sont en cours afin d’établir des accords sur les analyses biologiques.

Élaboration et coordination de politiques et échange d’information avec les intervenants clés du gouvernement, de la police et des poursuites qui luttent contre le crime organisé et les crimes graves.

Amélioration ou élaboration de stratégies clés pour lutter contre le crime organisé et les crimes graves, incluant la coordination et le soutien stratégique du Comité national de coordination (CNC) de la lutte contre le crime organisé.

• Les membres du CNC (des responsables des gouvernements fédéral/provinciaux/territoriaux [FPT] et des représentants de la collectivité de l’application de la loi) se sont rencontrés et ont cerné les principales questions et priorités stratégiques nationales ayant trait au problème du crime organisé et en ont discuté; ont conseillé les sous-ministres FPT sur l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre de politiques, de dispositions législatives et de programmes ayant pour but de lutter contre le crime organisé; et ont encouragé la coordination d’activités de lutte contre le crime organisé parmi divers intervenants à l’échelle régionale et locale.
• Créé les portails Web sattaqueraucrime.gc.ca et crimeorganise.ca afin de permettre aux Canadiens d’accéder facilement à de l’information sur chacune de ces questions, d’accroître la sensibilisation sur les risques et d’aider à réduire la victimisation.
• L’évaluation sommative de l’initiative sur les mesures de lutte contre le crime organisé (MLCCO) a permis de constater une augmentation du nombre de partenariats à tous les niveaux, en particulier entre la GRC et le ministère de la Justice. En outre, au nombre des améliorations apportées aux mesures figurent des activités d’apprentissage ainsi que l’intégration de l’échange d’information entre les nombreux ministères, organismes et services de police internationaux.
• Travaillé de concert avec les organismes du Portefeuille et des partenaires fédéraux à faire ressortir les limites qui existent du point de vue de l’application de la loi et à améliorer la capacité d’intervention en ce qui concerne les drogues illicites dans le cadre des efforts de réduction de l’offre menés sous l’égide de la Stratégie nationale antidrogue du gouvernement fédéral.

Politiques en matière de police

Quant aux politiques en matière de police, le rôle du Ministère consiste à fournir des conseils stratégiques indépendants au sujet d’une panoplie de questions stratégiques et de gestion qui se rapportent à la GRC et à aider le ministre à s’acquitter de ses responsabilités envers la GRC. Il s’agit notamment de cibler stratégiquement la politique internationale sur les services de police, les armes à feu et les politiques opérationnelles en matière de police.

Voici les principales initiatives entreprises au cours de l’exercice 2006-2007 :

• Stratégie de lutte contre les actes criminels violents commis à l’aide d’armes à feu
• Contrôle des armes à feu
• Augmentation de la capacité de la GRC
• Protocole relatif aux enquêteurs criminels étrangers au Canada.

Activité

Résultats escomptés et échéances

Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés

Soutenir l’initiative sur les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC), qui met l’accent sur l’amélioration de la collecte, de l’analyse et de l’échange d’information liée aux armes à feu à l’échelle nationale.

Capacité accrue de la GRC et de l’ASFC au chapitre du renseignement de nature criminelle en vue d’améliorer les enquêtes criminelles, et évaluations stratégiques nationales du mouvement illégal d’armes à feu.

• Lancé une évaluation de mi-parcours de l’Initiative sur les ILUAFC, réalisée par les Services conseils du gouvernement et terminée au début de 2007.

Restaurer l’efficacité des services de police fédéraux de la GRC en comblant les lacunes au chapitre des ressources et en procédant à l’expansion et à la revitalisation de l’École de la GRC en vue de satisfaire aux exigences croissantes en agents de la GRC.

Combler les lacunes actuelles en ressources et en capacités, permettre à la GRC de s’adapter aux exigences de la loi et permettre un meilleur ciblage des nouvelles priorités, comme les crimes commis avec des technologies de pointe et les nouvelles organisations criminelles.

• Le gouvernement s’est engagé à verser 161 millions de dollars sur deux ans afin que l’on puisse recruter 1 000 employés de la GRC supplémentaires en vue de rétablir l’intégrité du programme fédéral de la GRC, ce qui comprenait 37 millions de dollars à être versés sur deux ans en vue de l’expansion de la capacité de l’École de la GRC.

Mettre en œuvre un cadre de gestion efficace sur l’Arrangement sur la police civile au Canada, en collaboration avec Affaires étrangères et l’Agence canadienne de développement international, en vue d’orienter et de soutenir la participation de la GRC aux missions internationales des policiers affectés au maintien de la paix.

Gestion efficace des efforts déployés par les policiers canadiens affectés au maintien de la paix.

• Créé à la GRC un programme permanent qui permettra à l’organisme de se doter d’une réserve de policiers chargés des opérations internationales de paix menées à l’étranger, conformément à la politique étrangère du Canada.

Interopérabilité en matière de sécurité publique

L’interopérabilité désigne un environnement dans lequel les ressources humaines, les procédures, les politiques et les systèmes fonctionnent en collaboration en vue de l’échange de renseignements. Les organismes gouvernementaux sont ainsi à même d’échanger de l’information critique avec les bonnes personnes au moment approprié, ce qui renforce leur capacité d’éliminer les menaces à la sécurité des Canadiens.

Le Ministère a préparé un cadre pour l’échange d’information, dont une vision à long terme et une conception stratégique, pour que nous puissions nous doter d’une approche entièrement coordonnée en matière de sécurité publique tout en protégeant les renseignements personnels des Canadiens et en respectant le principe de la responsabilisation. Ce travail prend appui sur les réalisations de l’Initiative d’intégration de l’information de la justice, qui a fait progresser la mise en œuvre du Réseau canadien d’information sur la sécurité publique afin d’améliorer l’échange d’information entre les organismes de la justice pénale et les organismes d’application de la loi.

Activité

Résultats escomptés et échéances

Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés

Élaborer un cadre stratégique axé sur l’interopérabilité en matière de sécurité publique, notamment par les moyens suivants :

• élaboration d’une stratégie nationale sur les communications radio interopérables (entre les agents des secours d’urgence) au Canada et avec les États-Unis;
• élaboration d’un système de communication électronique permettant l’échange de renseignements classifiés entre les partenaires fédéraux de la sécurité publique.

Un milieu d’échange d’information interopérable dans l’ensemble du gouvernement, qui se penche sur des questions dans les domaines suivants :

• justice pénale et application de la loi;
• sécurité à la frontière
• sécurité nationale et renseignement de sécurité;
• santé publique et agents de secours d’urgence.

Cet environnement accroîtra la capacité de lutter contre le crime et d’éliminer les menaces pour la sécurité nationale et la santé et la sécurité publique.

• Continué à faire avancer une vision et une conception stratégique qui sont la base d’une approche commune de l’interopérabilité.
• Continué à cerner les éléments d’une stratégie nationale de communications radio afin d’améliorer la coordination et la mobilisation dans le secteur de la sécurité publique et de s’assurer que les responsables des secours d’urgence utilisent une technologie appropriée.
• Créé un groupe de travail fédéral qui compte des représentants de la GRC, d’Industrie Canada, du ministère de la Défense nationale, de l’Agence des services frontaliers du Canada et du Centre de recherche sur les communications du Canada.
• Un projet pilote de communications a permis de faire avancer considérablement le travail d’élaboration d’un système apte à contenir des renseignements classifiés (par exemple, la conception du système, l’établissement d’un lieu sûr pour son installation et son fonctionnement).

Créer un centre d’excellence sur les données biométriques pour l’ensemble du secteur de la sécurité publique.

Coordination des normes relatives aux données biométriques, des pratiques exemplaires et de l’intégration des politiques nationales et internationales.

• Les ébauches des plans de projet ont été complétées en octobre 2006 et les premières consultations interministérielles ont eu lieu.

Terminer une étude de faisabilité sur la mise en œuvre d’un système d’évaluation automatisé des voyageurs aériens.

Présentation de recommandations visant la mise en œuvre d’un système efficient et efficace d’évaluation des passagers aériens afin d’évaluer les menaces au transport aérien et à la sécurité nationale.

• Réalisé une étude de faisabilité et dégagé des options de mise en œuvre pour un système automatisé d’évaluation des passagers à bord des avions.
• Procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée décrivant en quoi les dispositions prévues à l’article 4.82 de la Loi sur l’aéronautique doivent servir à soutenir le Programme de protection des passagers de Transports Canada.

Sécurité de la population et partenariats

Priorité

Accroître la sécurité des collectivités

Résultat escompté

Confiance du public à l’égard du fait que le programme de sécurité publique du gouvernement du Canada est souple, solide et déterminant dans le cadre d’une crise à l’échelle nationale et qu’on peut l’adapter en temps de paix.

Ressources financières de 2006-2007 (en millions de dollars)

Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles

192 375 $

187 719 $

157 920 $

Ressources humaines pour 2006-2007

Prévues

Réelles

276 ETP

260 ETP

Centre national de prévention du crime

La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) constitue un cadre stratégique pour l’élaboration des interventions en prévention de la criminalité au Canada. Le Centre national de prévention du crime (CNPC) de Sécurité publique Canada administre la stratégie, et sa gestion est l’affaire commune des provinces et des territoires.

Le CNPC offre un leadership à l’échelle nationale quant aux moyens efficaces et rentables qui sont pris pour prévenir et réduire la criminalité par une action exercée sur les facteurs de risque connus chez les populations et aux endroits où le risque est le plus élevé. Ce faisant, le CNPC se concentre sur deux grandes activités : appuyer les interventions ciblées, d’une part, et créer et diffuser des connaissances pratiques, d’autre part.

En 2006-2007, le CNPC a servi à appuyer 189 nouvelles initiatives de prévention du crime dans les collectivités du Canada – il y a distribué en tout 23,95 millions de dollars. De plus, un nouveau programme de financement a été créé afin d’aider les collectivités faisant face à des problèmes de gangs de jeunes. Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes offre un financement de durée limitée pour les initiatives antigang dans les collectivités où les gangs de jeunes constituent une menace nouvelle ou existante. Il appuie l’élaboration et la mise en œuvre des interventions sur mesure visant les jeunes qui font partie de gangs ou qui risquent de se joindre à des gangs.

Activité

Résultats escomptés et échéances

Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés

Évaluer rigoureusement la mesure dans laquelle les projets réussissent à réduire la criminalité dans certaines collectivités.

• Amélioration des interventions de prévention du crime fondée sur une évaluation des pratiques.
• Élaboration de politiques et de programmes axés sur les résultats.

• Dispensé des conseils et une rétroaction aux promoteurs des projets au moment où ceux-ci élaboraient leurs propositions, pour s’assurer que les exigences de l’évaluation étaient respectées.
• Organisé des séances de formation sur l’évaluation à l’intention des intervenants de tout le pays.
• Dans le cadre de la série L’épreuve des faits, rédigé et publié neuf résumés d’évaluation des projets financés.
• Dix évaluations de projets pluriannuels financés par l’ancien Fonds d’investissement dans la prévention du crime ont été mises au point.
• Financé trois nouveaux projets portant particulièrement sur l’évaluation rattachée au Fonds pour la recherche et le développement des connaissances.
• Créé des lignes directrices sur l’évaluation en prévision du nouveau Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, pour s’assurer que les promoteurs des projets puissent inclure dans leurs propositions une composante d’évaluation rigoureuse.

Soutenir les mesures prises par les provinces et les municipalités pour régler les problèmes liés aux gangs.

• Augmentation des facteurs de prévention des activités de gang.
• Élaboration et mise en œuvre de mesures et de stratégies antigang intégrées.
• Meilleure connaissance du phénomène des gangs de jeunes et stratégies pour y répondre.

• Créé le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ), qui prévoit le financement d’une durée limitée des initiatives antigang dans les collectivités où les gangs de jeunes représentent une menace actuelle ou future.
• Collaboré avec les provinces et les territoires  dans l’identification des collectivités les plus touchées par les gangs de jeunes. Ainsi, 17 projets et collectivités, dans sept provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec et Nouvelle-Écosse), ont été visés par le FLAGJ.
• Quinze propositions de projets ont été reçues dans le cadre du FLAGJ, dont un est en cours de développement, treize sont en cours d’examen et un a été approuvé. Par ailleurs, en 2006-2007, deux projets portant sur les gangs ont été financés dans le cadre d’autres programmes du CNPC.
• Publié le guide du FLAGJ pour aider les collectivités à élaborer des propositions. Le guide comprend un aperçu du fonds, un formulaire de demande et une liste des exigences à respecter.
• Préparé deux documents d’information sur l’état d’avancement des connaissances sur les gangs de jeunes au Canada, notamment sur les facteurs de risque, ainsi qu’une série de rapports sur les gangs de jeunes et les actes criminels violents commis à l’aide d’armes à feu.
• Des initiatives de sensibilisation ciblées ont été entreprises afin d’appuyer le lancement et la prestation du nouveau FLAGJ.

Diriger une partie des fonds affectés à la prévention du crime vers les enfants et les jeunes qui risquent d’avoir des démêlés avec la justice, dans les régions où le taux de criminalité chez les jeunes est élevé.

• Financement ciblé et programmes adaptés aux besoins particuliers des enfants et des jeunes qui risquent fortement d’avoir des démêlés avec la justice.
• Création de situations où l’on fournit aux jeunes, pour les éloigner de la criminalité, des solutions de rechange et du soutien accessibles.
• Réduction éventuelle des taux de criminalité locaux à moyen et à long terme.

• Appuyé 45 projets de prévention du crime portant particulièrement sur les enfants et les adolescents qui risquent fortement d’avoir des démêlés avec la justice.
• En règle générale, les projets en question visaient à réduire le risque à un stade précoce au sein des familles à risques et en s’attaquant aux facteurs de risque chez les enfants vulnérables. Les investissements à cet égard servent à accroître la résilience des familles et des collectivités.

Soutenir des initiatives qui renforcent et accroissent la capacité des collectivités d’aborder les causes profondes des problèmes locaux liés au crime et à la victimisation.

• Participation accrue des collectivités en ce qui concerne les questions de sécurité publique.
• Capacité communautaire accrue de combattre la criminalité.
• Réduction des taux de criminalité locaux à moyen et à long terme.

• À l’aide de fonds provenant de Sécurité publique Canada, l’Institut pour la prévention de la criminalité (IPC) a lancé des travaux visant à aider les municipalités canadiennes à cibler leurs ressources et à mieux utiliser les connaissances et les recherches qui existent sur les stratégies efficaces de prévention de la criminalité. Parmi les municipalités participantes, citons Vancouver, Edmonton, Calgary, Waterloo, Toronto, Ottawa, Regina, Saskatoon, Winnipeg, Montréal, Québec et St-John.
• À l’aide de fonds provenant du CNPC, le Centre international pour la prévention de la criminalité (CIPC) a pu continuer à aider des villes et des pays à réduire la criminalité par l’entremise de mesures de prévention à la fois efficaces et efficientes. Le soutien du CNPC a permis au CIPC de contribuer à l’élaboration et au maintien d’une base solide de connaissances portant sur l’efficacité des techniques de prévention du crime, d’un point de vue international.

Diriger une partie des fonds affectés à la prévention du crime à la lutte contre la criminalité liée aux drogues.

• Aide aux collectivités les plus touchées par la criminalité liée aux drogues.
• Renforcement des mesures d’aide aux personnes touchées par la toxicomanie.

• Le CNPC s’est engagé à réduire les crimes liés à la toxicomanie en réorientant 20 millions de dollars prélevés sur les fonds existants, sur une période de cinq ans. Cette affectation ciblée servira à financer des interventions fondées sur des données probantes à partir de 2007-2008.
• Sept projets ont été évalués pour considération en 2006-2007. S’ils sont approuvés, la mise en œuvre commencera en 2007-2008.
• Des liens interministériels visant à faire progresser les activités anti-drogue du gouvernement fédéral ont été tissés. À cette fin, Sécurité publique Canada a travaillé activement au sein d’un groupe de travail interministériel chargé de cette question.
• En outre, un protocole d’entente a commencé à être élaboré en vue de renforcer la collaboration régionale pour la désignation et le soutien des projets co-financés.
• Préparé un rapport sur les outils de connaissances pratiques destinés aux programmes scolaires de prévention des toxicomanies.

Faciliter la participation de tous les intervenants à l’élaboration d’approches intégrées et globales à l’égard de la réduction de la criminalité, surtout en ce qui concerne les collectivités où les taux de criminalité sont élevés.

• Évaluation plus approfondie et détaillée des problèmes locaux de criminalité en vue d’interventions plus efficaces.
• Initiatives durables liées à la prévention du crime.

• Grâce à des fonds provenant de Sécurité publique Canada, Statistique Canada a procédé au géocodage des données sur la criminalité à Thunder Bay, à Edmonton et à Halifax, ce qui a mené à la création d’un ensemble de renseignements figurant dans les profils de criminalité des collectivités. Par ailleurs, deux rapports ont été publiés sur les caractéristiques des quartiers et la répartition de la criminalité dans les villes de Regina et de Montréal.
• Des projets globaux et intégrés de réduction de la criminalité ont été élaborés à plusieurs endroits. Par exemple, la Community Accounts Initiative, à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse, permet aux collectivités d’avoir accès à des profils sur la sécurité de la collectivité, au moyen de diverses données.
• Impliqué de façon continue les provinces et les territoires aux efforts visant à favoriser l’élaboration de projets dans les quartiers où le taux de criminalité est élevé.
• Nous avons appuyé le travail effectué par l’Association canadienne des chefs de police en vue de créer une coalition des principaux intervenants des secteurs dont le travail touche la sécurité, la santé et le mieux-être des collectivités.
• Adopté, en collaboration avec le programme de multiculturalisme de Patrimoine canadien, un cadre stratégique de collaboration en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des projets de prévention du crime adaptés aux besoins et aux réalités des jeunes de divers milieux ethnoculturels.
• Le Fonds pour la mobilisation communautaire des secteurs policier et correctionnel a été éliminé graduellement en 2006-2007, mais il a tout de même permis d’appuyer des projets où des partenaires communautaires se sont réunis en vue de prévenir la criminalité. Le fonds ciblait les organismes d’application de la loi, les groupes correctionnels communautaires, les collectivités autochtones, les organismes communautaires et les municipalités.

Politique sur la police des Premières nations

Sécurité publique Canada travaille de concert avec les collectivités autochtones, les administrations provinciales et territoriales ainsi que les autres partenaires du domaine de l’application de la loi à la mise en œuvre de la Politique sur la police des Premières nations (PPPN). La Politique a été conçue en 1991 pour fournir aux collectivités autochtones davantage de services policiers mieux adaptés sur le plan culturel.

Conformément à la PPPN, Sécurité publique Canada négocie, met en œuvre, administre et contrôle des accords tripartites portant sur les services policiers autochtones. Les coûts des services policiers autochtones sont assumés dans une proportion de 52 % par le Canada, et de 48 % par la province ou le territoire en question.

Activité

Résultats escomptés et échéances

Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés

Rehausser la stabilité publique dans les collectivités des Premières nations en négociant des ententes sur les services de police des Premières nations respectueuses de la culture.

Accès accru des collectivités des Premières nations à des services de police culturellement adaptés.

• Il y a actuellement, au Canada, 158 ententes conclues dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) (y compris les ententes de services autoadministrés et les ententes communautaires tripartites), qui englobent 401 collectivités, pour une population totale de 291 387 personnes. Cela représente 13 ententes de plus qu’en 2005‑2006, de sorte que 82 collectivités supplémentaires ont accès aux services en question.
• De plus, on compte aujourd’hui 1 158 policiers, dont la plupart sont d’origine autochtone. C’est donc 158 nouveaux policiers qui sont entrés en fonction pendant l’exercice.
• Selon des sondages réalisés par la société EKOS, les délais de réaction et le champ d’action des services de police fournis dans le cadre du PSPPN sont supérieurs aux autres services policiers. De même, le degré de satisfaction des résidents des Premières nations en ce qui concerne le PSPPN est élevé.
• Les résultats de l’évaluation du PSNPP réalisée en 2006 font voir que le programme demeure fortement prisé et utile à la sécurité des collectivités des Premières nations.

Étudier, avec nos partenaires, des solutions de rechange précises en ce qui concerne les services de police des territoires.

Élaborer des modèles de services de police et de sécurité publique dans les territoires.

• On a élaboré des options sur les services policiers offerts dans le Nord.

Élaborer, avec nos partenaires, une vision de la Politique sur la police des Premières nations axée sur la durabilité.

Une Politique sur la police des Premières nations modernisée qui respecte les réalités démographiques, environnementales et politiques d’aujourd’hui, en ce qui concerne les services de police des Premières nations et les besoins de la collectivité.

• Un groupe de travail FPT composé de sous‑ministres adjoints s’est penché sur les quatre principales questions touchant la viabilité à long terme du PSPPN, soit : la gouvernance et la responsabilisation; les relations entre les services policiers des Premières nations et les services policiers provinciaux; l’intégration des services policiers des Premières nations aux autres services communautaires; et l’application du PSPPN aux territoires.
• En outre, du point de vue de la viabilité à long terme des infrastructures, pour chacune des régions, on a conçu un plan d’infrastructure qui vise à remettre les structures existantes en bon état de fonctionnement.

Mener des recherches et des examens de politiques sur les solutions de rechange en matière de sécurité publique des Autochtones et des autres modes de prestation de services.

Élaboration de décisions stratégiques et d’interventions en matière de sécurité publique axées sur les besoins des collectivités, une plus grande responsabilisation et des ententes de financement équilibrées.

• Terminé la préparation d’un document sur l’avenir des services policiers. Le document fournit des précisions sur les tendances actuelles en terme de politiques et de services policiers et les conséquences relatives aux services policiers autochtones.
• La société EKOS a effectué un sondage au sujet des attitudes du public à l’égard des services policiers autochtones ainsi que des attitudes dans les réserves en ce qui concerne la criminalité, la sécurité de la collectivité et les services policiers.
• Le document suivant a été préparé : Analyse comparative des services de police autochtones de différents pays : le Canada, les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Intégrer les indicateurs de stabilité et de bien‑être des collectivités dans la stratégie globale de mesure de rendement.

Indicateurs de rendement améliorés, reflétant un contexte de collectivité plus vaste, permettant une prise de décisions éclairées en matière de politiques et une répartition des ressources fondée sur le risque et le besoin.

• Des ébauches d’échelles de mesure du rendement et d’évaluation des risques ont été préparées et ont obtenu l’autorisation des gestionnaires régionaux. Tous les employés devront assister à une formation sur la gestion des risques au cours de l’exercice à venir, et une version finale du cadre de mesure du rendement et d’évaluation des risques sera préparée en 2007-2008.
• On a préparé des lettres sur les attentes qui seront incluses à toutes les ententes communautaires tripartites en Colombie‑Britannique afin de préciser le rendement attendu des Premières nations en ce qui concerne les services policiers des Premières nations de la GRC. Ce procédé devrait être appliqué dans les autres régions.

Renforcer la capacité professionnelle des fournisseurs de services de police Autochtones.

Capacité de gestion et prestation améliorées de services de police professionnels, efficaces et respectueux de la culture.

• Dans le cadre du nouveau programme d’échange de la GRC (Dépôt), deux agents de police autochtones dûment formés dispensent au Dépôt une formation policière culturellement adaptée en échange de places réservées aux candidats autochtones à l’école de la GRC. Le soutien financier provient du PSPPN.
• La formation continue des agents continue d’être appuyée.

Approche correctionnelle judicieuse

Sécurité publique Canada améliore la sécurité publique par l’entremise d’une approche correctionnelle judicieuse. Pour ce faire, il améliore les stratégies visant à appuyer l’incarcération et la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants, au moyen de conseils stratégiques et de propositions de réformes législatives, ce qui comprend les stratégies visant les délinquants à risque élevé et les délinquants autochtones et leurs collectivités, ainsi que les approches axées sur une justice réparatrice innovatrice.

En 2006-2007, Sécurité publique Canada a conçu et appuyé plusieurs politiques en matière correctionnelle qui ont permis d’améliorer le système correctionnel du Canada. De même, il a créé et diffusé des connaissances sur l’efficacité des mesures correctionnelles afin de compléter les politiques correctionnelles fondées sur des données probantes. Des efforts soutenus ont été déployés pour régler le problème de la surreprésentation des Canadiens autochtones dans le système de justice pénale grâce à la coordination et à l’appui de projets communautaires de guérison.

De plus, le Ministère a contribué à la mise en œuvre de plusieurs consultations et conférences dans le domaine des services correctionnels et de la justice pénale, comme la Table ronde annuelle sur les services correctionnels et la conférence sur les pratiques efficaces relatives à la réinsertion sociale des délinquants à risque élevé.

Activité

Résultats escomptés et échéances

Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés

Appuyer l’élaboration de recherches, d’évaluations et de politiques qui renforcent l’approche correctionnelle judicieuse et favorisent la réinsertion sociale des délinquants admissibles à une mise en liberté.

• Intégration mieux réussie des délinquants et protection de la société contre les récidivistes.
• Les Canadiens font confiance à un système correctionnel et à un système de justice efficaces qui répondent aux besoins des victimes et du grand public.

• Appuyé de façon importante le ministère de la Justice en rapport avec les propositions de modification du Code criminel du gouvernement du Canada.
• Mis au point le Projet de surveillance dynamique. Dans le cadre de la recherche en question, on a dispensé à des agents de probation provenant de l’ensemble des provinces et des territoires une formation sur l’utilisation d’une technologie de pointe d’évaluation des risques pour la surveillance des délinquants sexuels au sein de la collectivité. Grâce à cette technologie, la surveillance et le traitement des délinquants sexuels à risque élevé s’en trouvent facilités, ce qui sert à améliorer la sécurité publique. L’initiative de formation stratégique en surveillance communautaire a permis d’évaluer la formation dispensée aux agents de probation de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de l’Île-du-Prince-Édouard, portant sur des aptitudes cognitivo-comportementales précises pour faciliter la surveillance des probationnaires.
• Réalisé et publié une évaluation du système national de repérage (SNR). Le SNR repère les délinquants à risque élevé qui pourraient être désignés comme délinquants dangereux en cas de récidive. L’évaluation du SNR a permis de constater que le système était efficace.
• Le Ministère a entrepris une recension de la documentation sur les facteurs de risque chez les délinquants autochtones. Un rapport a été publié pour informer les praticiens et les chercheurs de la validité des évaluations actuelles du risque et la manière de les améliorer lorsqu’il s’agit de délinquants autochtones.
• En guise de préparation à la dissolution de la commission des libérations conditionnelles de la Colombie-Britannique, prévue pour le 1er avril 2007, le Ministère a dirigé les travaux du groupe de travail sur la transition des délinquants provinciaux vers la Commission nationale des libérations conditionnelles, ainsi que les travaux du groupe de travail sur le transfert des dossiers des victimes des délinquants provinciaux des autorités correctionnelles britano-colombiennes aux autorités correctionnelles fédérales.
• Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels a appuyé la préparation d’une initiative prise en charge par Justice pour la mise en œuvre de la Stratégie fédérale pour les victimes d’actes criminels.

Élaborer, mettre en œuvre, examiner et évaluer des mesures ciblant les délinquants à risque élevé.

• Mesures ciblées et fermes en réponse aux infractions graves et violentes.
• Un encadrement et un traitement plus efficaces des délinquants sexuels permettront d’accroître la sécurité de la population.

• Des groupes de travail FPT ont continué de se pencher sur des questions touchant les délinquants chroniques, à risque élevé, violents et sexuels. Leurs conseils sont transmis périodiquement aux ministres responsables de la justice.
• Appuyé un projet de loi visant à mettre au point le registre des délinquants sexuels et à l’élargir de manière à inclure les délinquants qui relèvent du ministère de la Défense nationale.

Chercher une solution au problème de la surreprésentation des Canadiens autochtones dans le système de justice pénale grâce à l’élaboration de modèles de guérison adaptés à la culture en matière de services correctionnels et de justice dans les collectivités autochtones.

• Capacité accrue des collectivités de travailler avec les victimes, les délinquants et les familles grâce à la diffusion de connaissances acquises dans le cadre de projets pilotes menés dans des collectivités autochtones.
• Soutien fédéral coordonné à l’égard des modèles de guérison communautaires par l’intermédiaire du Comité directeur des sous-ministres adjoints sur la stabilité et le mieux-être des collectivités et d’autres instances.
• Publication de rapports de recherche et de rapports techniques sur des questions relatives aux Autochtones, aux services correctionnels et à la justice pénale.

• Deux guides  « En sortant » ont été publiés et diffusés. Les guides en question sont utiles aux délinquants autochtones qui sont libérés dans les villes du Québec et de l’Ontario. Le Ministère a également publié et diffusé, à l’intention des délinquants et des victimes inuits, un guide d’orientation portant sur la violence conjugale.
• Participé aux travaux de comités interministériels, par exemple la Stratégie globale de guérison des Innus du Labrador et le Comité directeur des sous-ministres adjoints sur la stabilité et le mieux-être des collectivités, et coordonné ces travaux.
• Les deux rapports suivants ont été publiés : Une question de foi : Une rencontre entre chrétiens autochtones, où il est question des processus de guérison communautaire dans un contexte chrétien autochtone; et Une Enquête sur la formation et les techniques de recrutement des gangs d’Autochtones dans l’Ouest du Canada.

1. Un leadership efficace et efficient du Portefeuille

Le Ministère joue un rôle vital puisqu’il assure une communication et une coordination stratégiques efficaces dans l’ensemble du Portefeuille. Un leadership efficace et efficient du Portefeuille est essentiel pour s’assurer que les décideurs ont accès à des conseils éclairés et à des renseignements axés sur les résultats.

Activités

Résultats escomptés et échéances

Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés

Accroître sa capacité d’élaborer et d’examiner des politiques de façon approfondie.

Portée et profondeur accrues du processus d’élaboration de politiques établissant des liens plus étroits entre les stratégies de sécurité publique et l’orientation générale du gouvernement fédéral et les partenaires stratégiques clés, ce qui mène à une prise de décisions mieux éclairée.

• Le Ministère s’est engagé à accroître sa participation et sa réaction concertées aux questions et initiatives liées aux politiques générales des autres ministères. Par exemple, il a coordonné la participation du Portefeuille au Plan d’action pour la sûreté des transports de Transports Canada. Il a également accru sa participation à divers groupes de travail, notamment ceux de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), du Bureau du Conseil privé (BCP) et de Transports Canada.
• Un nouveau comité des politiques qui fera partie de la structure de gouvernance au sein du Ministère a été mis sur pied. Ce comité de niveau SMA formera un point névralgique du processus d’élaboration des politiques pour toutes les initiatives du Ministère. Il offrira la possibilité à tous les secteurs de participer aux politiques, ce qui garantira que l’approche est coordonnée à tous les niveaux du processus d’élaboration, à partir de la conceptualisation jusqu’à la présentation au Cabinet.

Perfectionner une capacité de recherche sur les questions de sécurité publique.

• Le comité de recherche du Ministère s’est élargi en vue d’inclure des représentants des organismes du Portefeuille, ce qui a permis d’offrir la possibilité à tous de bénéficier de la recherche interne et sous contrat et de communiquer les pratiques exemplaires concernant la gestion et la diffusion de l’information.
• Sécurité publique Canada a également joué un rôle important dans le financement et la participation du Portefeuille à plusieurs conférences et initiatives de recherche universitaire, notamment le projet de recherche Metropolis à l’échelle du gouvernement et le Centre de la sécurité nationale du Conference Board du Canada.
• De plus, la coordination efficiente et efficace de la participation du Ministère à diverses initiatives de recherche à l’échelle du gouvernement a été maintenue, y compris l’Initiative visant les lacunes statistiques du projet de recherche sur les politiques, le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et l’Enquête sociale générale. Ce travail s’est appuyé sur des niveaux accrus de dotation, ce qui a permis à Sécurité publique Canada de remplir son mandat de recherche élargi.

Créer un réseau de représentants du secteur public, de l’ensemble des gouvernements, des universités et des ONG qui s’intéressera aux questions de sécurité publique.

• Des liens ont été tissés avec des chercheurs et des organisations clés qui prennent part aux mesures de sécurité nationale, à la gestion des mesures d’urgence et aux questions de gouvernance horizontale liées au mandat du Ministère. Plus particulièrement, en dirigeant la participation ministérielle à l’initiative de recherche Metropolis, le Ministère a élargi davantage son réseau de relations afin d’inclure les ONG ainsi que des représentants des secteurs privé et public de tous les niveaux.

Faire participer les Canadiens à des discussions sur les questions relatives à la sécurité publique, surtout dans le cadre de la Table ronde transculturelle sur la sécurité.

• La Table ronde transculturelle sur la sécurité a continué de fournir des observations précieuses sur des questions pertinentes pour le Ministère et ses organismes du Portefeuille, notamment les infrastructures de gestion des mesures d’urgence et la sécurité maritime et portuaire.
• Des symposiums régionaux ont eu lieu dans quatre villes du Canada (Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver) en vue d’étudier le rôle que jouent les chefs de file communautaires des collectivités canadiennes dans les questions de sécurité nationale. Le dialogue entre des représentants du gouvernement, des représentants de la Table ronde transculturelle sur la sécurité et les chefs de file communautaires durant ces symposiums constitue un pas en avant et une occasion d’apprentissage tant pour les participants que pour les représentants du gouvernement.
• En outre, le Ministère appuie le ministre dans plus de 100 événements médias visant à sensibiliser davantage le public sur les changements apportés aux lois, aux programmes et aux initiatives de sécurité publique, ou à accroître la connaissance des mesures qu’a entrepris le Ministère pour remplir son mandat. Il a également augmenté de six à dix le nombre de sites Web qu’il gère, ainsi qu’ajouté des portails d’information afin d’aider les Canadiens à repérer facilement l’information sur les questions de sécurité publique.

2. Améliorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit :

a) Intégration de la planification des ressources humaines à la planification opérationnelle des activités ministérielles

L’intégration de la planification des RH à la planification opérationnelle des activités ministérielles est un des éléments de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la priorité clé du programme de renouvellement de la fonction publique du greffier du Conseil privé. Le Ministère a commencé et continuera de mettre sur pied une base d’informations complètes qui appuiera l’intégration des RH à ses processus de planification stratégique et opérationnelle. Ces mesures permettront au Ministère de prendre des décisions stratégiques et de répartir les ressources en se fondant sur un cadre de planification intégrée.

Au cours du cycle de planification, la Direction générale des ressources humaines a mis l’accent sur cinq activités particulières en vue de réaliser ses objectifs :

Activités

Résultats escomptés et échéances

Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés

Effectuer une analyse complète de la main-d’œuvre du Ministère.

Harmonisation efficace des ressources humaines du Ministère avec la planification opérationnelle pour s’assurer que sont prises des décisions éclairées et que sont ciblées et optimisées les ressources de façon appropriée en vue de parvenir aux résultats convenus.

• Recueilli des données démographiques sur la main-d’œuvre afin de les utiliser durant la planification opérationnelle. 

Mettre en œuvre la nouvelle Politique en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement du Conseil du Trésor dans l’ensemble du Ministère.

• Mis en œuvre la Politique en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement du Conseil du Trésor dans l’ensemble du Ministère; 97 % des gestionnaires et cadres actuels ont terminé leur validation en ligne. Des processus sont en place pour s’assurer que les nouveaux employés, superviseurs, gestionnaires et cadres ont été désignés et se sont inscrits à l’École de la fonction publique du Canada pour leur formation obligatoire.

Mettre en œuvre et offrir la formation sur la subdélégation à l’intention des gestionnaires en vertu de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• Les gestionnaires supérieurs ont suivi les cours de formation sur la sub‑délégation des pouvoirs de dotation.

Élaborer et mettre en œuvre un plan ministériel d’équité en matière d’emploi.

• Élaboré un plan ministériel d’équité en matière d’emploi et mené à terme les consultations pertinentes. Certains éléments du plan ont été mis en œuvre, notamment l’examen et l’amélioration du processus de déclaration volontaire. Les travaux se poursuivront au cours du prochain exercice.

Élaborer des politiques ministérielles en appui à la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

• Les critères régissant la zone de sélection pour les processus non annoncés et les politiques de sub‑délégation des pouvoirs de dotation ont été modifiés pour qu’ils soient harmonisés avec le cadre de nomination de la Commission de la fonction publique et répondent mieux aux besoins du Ministère. Ces politiques ont été mises en œuvre.
• Trois nouvelles politiques ministérielles, soit celles concernant les nominations intérimaires, les nominations pour une période déterminée et l’emploi occasionnel, ont été créées.

2. Améliorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit :

b) Perfectionnement d’une capacité stratégique axée sur la planification et la mesure du rendement.

Une planification stratégique et des mesures du rendement efficaces sont essentielles à la bonne gouvernance et reddition de comptes concernant les ressources fournies au Ministère afin qu’il puisse remplir son mandat.

On élaborera, en consultation avec les organismes du Portefeuille, un cadre de planification stratégique et de mesure du rendement, qui présentera une approche détaillée et uniforme liée à l’établissement des priorités stratégiques, à leur surveillance et aux rapports à ce sujet. L’établissement de ce cadre comportera les tâches suivantes :

Activités

Résultats escomptés et échéances

Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés

Établir des priorités et des mesures du rendement communes, et les communiquer de façon efficace.

Outils plus efficaces de planification et de présentation de rapports qui soutiennent une transparence et une reddition de comptes accrues concernant l’utilisation des ressources allouées aux activités clés du Ministère.

• On a commencé à apporter les modifications au modèle de gestion utilisé par Sécurité publique pour la coordination et l’exécution des fonctions de planification stratégique et de reddition de comptes. Une nouvelle approche pour la planification et la reddition de comptes sera mise en oeuvre au cours des exercices 2007-2008 et 2008‑2009.

Satisfaire aux exigences de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats du Conseil du Trésor.

• La capacité de la direction de la planification stratégique a été accrue afin de satisfaire aux exigences de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats d’ici la fin de l’exercice 2007-2008.

Évaluer l’Architecture d’activités de programmes grâce à laquelle le Ministère reçoit son financement pour garantir que les affectations des ressources prévues sont liées aux activités clés et aux résultats escomptés.

• L’Architecture d’activités de programmes a été évaluée, et il a été déterminé qu’une nouvelle architecture était nécessaire. À cet égard, des travaux seront menés au début de l’exercice 2007-2008 et une nouvelle Architecture d’activités de programmes sera présentée au Conseil du Trésor d’ici la fin du premier trimestre de l’exercice 2007‑2008.

2. Améliorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit :

c) Élaboration d’un plan stratégique de gestion et de technologie de l’information.

L’élaboration d’un plan stratégique de GI/TI constitue un guide pour la conception et la prestation de services de GI/TI au Ministère. Le plan fournit un mécanisme grâce auquel les politiques de GI/TI sont surveillées, mises à jour et diffusées, et la conformité aux normes de l’ensemble du gouvernement, notamment les exigences de la Gestion de la sécurité des technologies de l’information (GSTI), est évalué. L’existence d’un plan stratégique de GI/TI est considérée comme une des forces de l’évaluation de la gérance du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et permettra d’orienter l’élaboration future d’une stratégie de mise en valeur des biens de TI.

Le Comité consultatif sur la GI/TI (composé de directeurs généraux) nouvellement créé établira le cadre de gouvernance pour la prise de décisions stratégiques en matière de GI/TI au sein de Sécurité publique. Au cours du cycle de planification, le Comité s’est penché sur les priorités suivantes :

Plans

Résultats escomptés et échéances

Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés

Simplifier la gestion de l’approvisionnement et du cycle de vie de la TI au sein de Sécurité publique Canada.

Gestion et financement efficaces de projets basés sur la GI/TI, au moyen d’une structure de gouvernance, qui comprend des représentants des programmes et des régions et qui établit les priorités des investissements dans la GI/TI. Le Ministère établira et mettra en oeuvre des politiques clés du gouvernement du Canada, comme celles sur la gestion de l’information gouvernementale (GIG) et la gestion de la sécurité de la TI (GSTI).

• Créé le Comité consultatif sur la GI/TI, et des réunions ont lieu régulièrement.
• Mis en oeuvre un modèle d’approvisionnement centralisé et de gestion du cycle de vie pour les ordinateurs de bureau standards et les imprimantes du Ministère.
• Des améliorations ont été apportées au système de contrôle des stocks afin que les biens informatiques du Ministère soient mieux contrôlés.

Mettre à jour la politique sur la sécurité des systèmes d’information et travailler en vue de se conformer aux normes de la GSTI.

• Une politique ministérielle de sécurité en matière de GI/TI a été élaborée.
• Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le respect des priorités du Conseil du Trésor quant à l’approbation et au financement d’un projet visant à créer un programme de sécurité en matière de GI/TI pour le Ministère et à réduire les risques et les vulnérabilités des systèmes et des services de première importance.

Mettre en oeuvre la Politique révisée du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la gestion de l’information gouvernementale.

• La politique ministérielle en matière de GI a été mise en œuvre, y compris les activités de soutien suivantes :

• on a approuvé la Politique de gestion des documents, qui soutient la gestion du cycle de vie des documents;
• des directives en matière de déclassement ont été élaborées;
• on a publié un manuel de GI;
• on a lancé un site intranet sur la GI.

2. Améliorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit :

d) Élaboration d’un cadre de gestion intégrée du risque.

La gestion du risque représente un élément essentiel des activités du secteur public et de la gouvernance ministérielle et devrait être intégrée à toutes les activités liées à la planification stratégique et opérationnelle, à l’élaboration de politiques, à la gestion de programmes et à la prise de décisions, de même qu’à la surveillance et à l’établissement de rapports. Même si l’on ne peut prévenir ou éviter complètement les risques, on peut les gérer en mettant en oeuvre une stratégie intégrée de gestion du risque bien développée.

Durant la période de planification de trois ans, on élaborera un Cadre de gestion intégrée du risque, qui présentera une approche détaillée et uniforme relative à la gestion du risque et qui est intégrée aux activités de planification, de prise de décisions, de surveillance et d’établissement de rapports du Ministère. Ce cadre permettra de réaliser ce qui suit :

Activité

Résultats escomptés et échéances

Progrès / Résultats recherchés / Résultats déclarés

Établir, à l’échelle du Ministère, un langage commun à l’égard des risques.

Les risques sont cernés, analysés, priorisés et communiqués pour s’assurer que sont prises des décisions éclairées et que sont ciblées et optimisées les ressources de façon appropriée en vue de gérer les risques et parvenir aux résultats convenus.

• Dans le cadre de la nouvelle structure organisationnelle pour la coordination et l’exécution des fonctions de planification stratégique et de reddition de comptes, on a créé une nouvelle fonction de risque ministériel, et lancé l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politique ministérielle de gestion intégrée des risques.

Garantir que toutes les décisions importantes sont étayées par des évaluations des risques systématiques, intégrées et continues, qui seront documentées annuellement dans un profil des risques ministériels, ce dernier étant communiqué à tout le Ministère en vue de favoriser un dialogue ouvert sur les risques.

• En 2006-2007, un Secteur a terminé l’élaboration de son profil de risques et d’autres directions ont lancé des travaux préparatoires à cet effet. Une approche de gestion intégrée des risques sera mise en oeuvre au cours du prochain exercice.

Promouvoir un milieu dans lequel les employés peuvent faire preuve d’innovation et, en même temps, de diligence raisonnable lorsqu’il s’agit de protéger l’intérêt public et de maintenir la confiance du public.

• Une nouvelle structure de gouvernance sera mise en place en 2007-2008 pour la planification, la reddition de comptes et la gestion des risques, en vue de créer un environnement favorisant l’acheminement de l’information au sein du Ministère et aux organismes du Portefeuille.

Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
(en millions de dollars)

2004–2005

2005–2006

2006-2007

Réelles

Réelles

Budget principal

Dépenses
prévues

Total des autori-sations

Réelles

Mesures d’urgence et sécurité nationale

154 300

184 872

234 981

267 013

244 782

108 918

Police et application de la loi

43 500

44 601

38 289

38 717

35 030

33 615

Sécurité de la population et partenariats

167 500

140 249

184 822

192 375

187 719

157 920

Total

365 300

369 722

458 092

498 105

467 531

300 453

Plus : coût des services reçus à titre gracieux

11 900

12 900

S/O

12 955

S/O

13 514

Total des dépenses du Ministère

377 200

382 622

458 092

511 060

467 531

313 967

Équivalents temps plein

808

810

S/O

999

870

825

Ressources par activité de programmes pour 2006-2007 (en millions de dollars)

Activité de programmes

Fonctionnement

Subventions

Contributions

Total

Mesures d’urgence et sécurité nationale

Budget principal

64 979

654

169 348

234 981

Dépenses prévues

97 011

654

169 348

267 013

Total des autorisations

72 434

654

171 694

244 782

Dépenses réelles

66 544

590

41 783

108 917

Police et application de la loi

Budget principal

37 314

975

38 289

Dépenses prévues

37 742

975

38 717

Total des autorisations

32 970

2 060

35 030

Dépenses réelles

31 682

1 932

33 614

Sécurité de la population et partenariats

Budget principal

57 126

21 256

106 440

190 954

Dépenses prévues

64 679

21 256

106 440

192 375

Total des autorisations

70 447

21 256

96 016

187 719

Dépenses réelles

70 283

5 988

81 649

157 920

Total

Budget principal

159 419

21 910

276 763

464,224

Dépenses prévues

193 300

21 910

282 895

498 105

Total des autorisations

175 851

21 910

269 770

467 531

Dépenses réelles

168 509

6 579

125 365

300 451

Postes votés et législatifs pour 2006-2007 (en millions de dollars)

Crédit voté ou législatif

Libellé du poste voté ou législatif

Budget principal

Dépenses prévues

Total des autorisations

Total réel

Crédit 1

Dépenses de fonctionnement

147 890

181 771

165 546

158 205

Crédit 5

Subventions et contributions

298 673

304 805

291 680

131 944

Prévu par la loi

Ministre de la Sécurité publique – Traitement et allocation pour automobile

73

73

76

76

Prévu par la loi

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 456

11 456

10 229

10 229

Total

458 092

498 105

467 531

300 453

Services reçus à titre gracieux

Dépenses réelles 2006-2007 (en millions de dollars)

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

7 680

Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l’exclusion du fonds renouvelable)

4 907

Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada

8

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada.

918

Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007

13 513

Besoins en ressources par direction ou secteur pour 2006-2007 (en millions de dollars)

Mesures d’urgence et sécurité nationale

Services de police, application de la loi et interopérabilité

Sécurité de la population et partenariats

Total

Mesures d’urgence et sécurité nationale

Dépenses prévues

245 272

245 272

Dépenses réelles

80 254

80 254

IGSCRS

Dépenses prévues

1 040

1 040

Dépenses réelles

1 206

1 206

Police et application de la loi

Dépenses prévues

31 537

31 537

Dépenses réelles

25 378

25 378

Sécurité de la population et partenariats

Dépenses prévues

177 185

177 185

Dépenses réelles

138 700

138 700

Gestion ministérielle

Dépenses prévues

9 844

3 555

7 317

20 716

Dépenses réelles

16 646

4 994

11 652

33 292

Politique stratégique

Dépenses prévues

4 754

1 908

3 857

10 519

Dépenses réelles

4 006

1 202

2 804

8 012

Communications

Dépenses prévues

4 234

1 155

2 708

8 097

Dépenses réelles

4 892

1 468

3 425

9 785

Haute direction

Dépenses prévues

1 869

562

1 308

3 739

Dépenses réelles

1 913

574

1 339

3 826

Dépenses prévues totales

267 013

38 717

192 375

498 105

Dépenses réelles totales

108 918

33 615

157 920

300 453

A.  Frais d'utilisation 

Norme de service

Résultats liés au rendement 

Consultatation auprès des intervenants

Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

62 pour cent des demandes furent traitées dans les 30 jours tel que prévu par la loi

La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992.

(en milliers de dollars)

Dépenses réelles
2004-2005

Dépenses réelles
 2005-2006

Dépenses prévues
2006-2007

Total des autori-sations 2006-2007

Dépenses réelles
2006-2007

Écart (dépenses prévues c. dépenses réelles)

Subventions

Mesures d’urgence et sécurité nationale

Programme conjoint de recherche sur les interdépendances des infrastructures

500

500

500

500

494

6

Programme de bourses de recherche de Sécurité publique

54

144

154

154

96

58

Sous-total

554

644

654

654

591

64

Sécurité de la population et partenariats

Société John Howard

510

510

510

510

510

-

Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry

452

452

452

452

452

-

Autres activités des organisations nationales de bénévolat dans le secteur de la justice pénale

835

835

835

835

788

47

Subventions pour soutenir l’Initiative pour des collectivités plus sûres

35 344

18 825

19 460

19 460

4 239

15 221

Sous-total

37 140

20 621

21 256

21 256

5 989

15 268

Total des subventions

37 694

21 266

21 910

21 910

6 579

15 331

Contributions

Mesures d’urgence et sécurité nationale

Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes des secteurs public et privé à l’appui d’activités complémentaires à celles du ministre

194

185

652

877

263

389

Contributions aux provinces et aux municipalités en vertu de la Loi sur la protection civile

7 725

8 342

8 471

8 471

8 149

322

Appui à l’égard de la construction de monuments en l’honneur des victimes de l’attentat à la bombe d’Air India

350

300

(300)

Aide financière aux provinces de Québec et de l’Ontario pour le rapatriement de ressortissants canadiens du Liban

1 996

1 392

(1,392)

Contributions d’aide relative aux catastrophes naturelles versées aux provinces

100 057

125 348

160 000

160 000

31 679

128 321

Sous-total

107 977

133 875

169 123

171 694

41 783

127 340

Services de police, application de la loi et interopérabilité

Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes des secteurs public et privé à l’appui d’activités complémentaires à celles du ministre

2 217

2 043

975

1 110

982

(7)

Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux conseils de bande indienne et aux autorités reconnues représentant des collectivités indiennes dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations.

951

950

950

1

Sous-total

2 217

2 043

1 926

2 060

1 932

(6)

Sécurité de la population et partenariats

Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux conseils de bande indienne et aux autorités reconnues représentant des collectivités indiennes dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations.

62 883

67 007

77 006

68 632

65 097

11 909

Contributions pour soutenir l’Initiative pour des collectivités plus sûres

9 832

11 530

27 983

23 625

15 804

12 179

Financement pour l’élaboration de programmes destinés à éloigner les jeunes des gangs

6 132

2 832

6 132

Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes des secteurs public et privé à l’appui d’activités complémentaires à celles du ministre

387

922

725

927

749

(24)

Sous-total

73 103

79 459

111 846

96 016

81 649

30 196

Total des contributions

183 296

215 377

282 895

269 770

125 365

157 530

Total des subventions et des contributions

220 991

236 642

304 805

291 680

131 944

172 861

Sécurité publique Canada

Dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, le Ministère s’est engagé à effectuer une évaluation de la stratégie de développement durable (SDD) 2003-2006 et d’élaborer une nouvelle stratégie sur trois ans. La nouvelle SDD intégrera les leçons apprises de la stratégie précédente et améliorera la capacité du Ministère d’intégrer le développement durable à ses programmes et activités. Un engagement à élaborer une approche intégrée de la planification et de la prise de décisions, sensible aux objectifs et résultats en matière de développement durable, constitue l’un des éléments clés des plans du Ministère.

Une nouvelle Stratégie de développement durable (SDD) a été élaborée pour le Ministère pour la période 2007-2009 et permet d’harmoniser le cycle de planification triennal du Ministère à ceux des autres ministères. La Stratégie se concentre davantage sur les activités qui étayent le rôle de Sécurité publique Canada en soutenant la viabilité des collectivités, y compris les activités du Programme de gestion des urgences (PGU) et des programmes liés à la Stratégie nationale pour la prévention du crime. En ce qui a trait aux activités liées à l’écologisation, le Ministère continuera de mettre l’accent sur les objectifs et les activités de formation et de sensibilisation ainsi que de réduction des déchets et des émanations de gaz à effet de serre, domaines où il croit qu’il est possible d’obtenir le plus d’effets positifs.

Le fait d’avoir accès aux forums de planification et de gouvernance stratégique de l’ensemble du Ministère et à l’affectation de ressources modestes exclusives pour la mise en oeuvre de la SDD aideront à affronter les défis de la collecte de données sur le rendement, du maintien de communications continues et de la préparation de rapports d’étape internes, et favorisent la mise en place d’une culture de changement, un objectif à plus long terme.

Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)

Sécurité publique et Protection civile Canada                                                         

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2007 et de toute l’information figurant dans le présent rapport incombe à la direction du Ministère. La direction a préparé les états financiers conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.  

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l’importance relative. Afin de satisfaire à ses obligations redditionnelles, la direction tient à jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière contenue dans le Rapport sur le rendement du ministère et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le présent état financier.

La direction tient à jour un système de gestion financière et de contrôle interne destiné à garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la réglementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces opérations sont enregistrées comme il convient pour pouvoir rendre compte de l’usage des fonds publics. La direction tente également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données de son état financier en choisissant avec soin un personnel qualifié, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en négociant des arrangements qui assurent une répartition adéquate des responsabilités, et en adoptant des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements,  des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas été vérifiés.

Suzanne Hurtubise
Sous-ministre

Elisabeth Nadeau
Sous-ministre adjointe       
Secteur de la gestion ministérielle

Agente principale des finances                                                        

Date

Date

État de la situation financière (non vérifié)

Sécurité publique et Protection civile Canada                                             

Au 31 mars

2007

2006

(en dollars)

Actif

Actif financier                                                      
                Comptes débiteurs et avances (Note 5) 

3,302,783

3,741,502

Actif non financier                                                              
                Immobilisation corporelle  (Note 6)                      

15,443,604

1,676,811

Total de l'actif                                                      

18,746,387

5,418,313

Passif et avoir du Canada       

Passif                                                     
                Aide financière en cas de catastrophe (Note 10)                Créditeurs et frais courus                                       
                Prestations de départ des employés (Note 7(b))                    Vacances et congés compensatoires                                        Projet conjoint de recherche et de développement

575,525,839
77,247,783              
11,445,931
4,195,718
2,048,335

559,390,034
65,940,428
10,329,989
3,887,138
3,242,931

Total du passif

593,215,823

642,790,521

Avoir du Canada

(651,717,219)

(637,372,208)

TOTAL DU PASSIF ET DE L'AVOIR DU CANADA      

18,746,387

5,418,313

Il n'y a pas de passif éventuel ni d'obligation contractuelle à rapporter.         

Les notes font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir (non vérifié)                                               

Sécurité publique et Protection civile Canada                                             

Pour l'exercice achevé le 31 mars

2007

2006

(en dollars)

            Avoir du Canada, au début de l'exercice                           Coût de fonctionnement net                  
                Crédits de l'exercice utilisés  (Note 3(a))                                Revenus non disponibles pour dépenser (Note 3(b))                Variation de la situation nette du Trésor (Note 3(c))                Services fournis gratuitement par d'autres ministères   
                (Note 8)                                                         

(637,372,208)
(306,874,502)
300,452,729
(35,332)
(21,400,929)
13,513,023

(637,504,641)
(409,814,050)
369,723,187
(15,534)
27,368,998
12,869,832

               
                Avoir du Canada, à la fin de l'exercice             

(651,717,219)

(637,372,208)

Les notes font partie intégrante des états financiers.                      

État des résultats (non vérifié)   

Sécurité publique et Protection civile Canada                                                         

Pour l'exercice achevé le 31 mars
(en dollars)

2007

2006

Sécurité de la population et Partenariats

Gestion des mesures d'urgence et Sécurité

Police et Application de la loi

Total

Total

Dépenses    

Voir note 11

Paiements de transfert (Note 4) :                                               
Charges de  fonctionnement :                                 
Salaires et avantages sociaux                   
Services professionnels et spéciaux
Location d'équipement
Installations
Déplacements et réinstallations
Équipement
Information
Communication
Réparations
Services publics, fournitures et approvisionnements
Amortissement

85,112,116

25,177,852

34,122,110

399,896
3,693,347
1,704,851

838,564
1,704,126
982,693
379,781
373,219

222,546

56,297,523

38,225,865

8,232,740

667,351
5,041,526
3,410,553

4,217,661
2,283,318
1,859,904
1,034,341
1,045,421

450,724

1,834,836

14,584,918

(1,118,331)

10,320,928
1,490,688
449,718

318,818
791,686
382,217
150,172
127,892

98,265

143,244,475

77,988,635

41,236,519

11,388,175
10,225,561
5,565,122

5,375,042
4,779,130
3,224,814
1,564,294
1,546,532

771,535

263,745,048

75,812,987

38,777,964

5,250,561
7,944,026
5,600,013

4,842,920
1,632,214
3,287,904
1,260,258
1,144,117

531,572

Total des dépenses de fonctionnement      

69,598,985

66,469,404

27,596,971

163,665,359

146,084,536

Total des dépenses                                

154,711,101

122,766,927

29,431,807

306,909,834

409,829,584

Revenus

Autres revenus

11,777

11,777

11,777

35,332

15,534

Coût de fonctionnement net

154,699,324

122,755,150

29,420,029

306,874,502

409,814,050

Les dépenses reliées aux services professionnels et spéciaux pour la Police et l'Application de la loi pour 2006-2007 sont de 3 807 911 $.  Cependant, des réductions effectuées aux Créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE) des années précédentes, basées sur la plus récente information disponible, résulte dans la présentation d'une charge négative de 1 118 331 $.  Les principales réductions du solde des CAFE des années antérieures sont reliées au Sommet des Amérique tenu au cours de l'exercice 2001-2002 (3 657 666 $) et à la visite du Président des États-Unis, au cours de l'exercice 2004-2005 (1 024 226 $).

Les notes font partie intégrante des états financiers.                

État des flux de trésorerie (non vérifié)                                        

Sécurité publique et Protection civile Canada                                                         

Pour l'exercice achevé le 31 mars               

2006

2007

(en dollars)

Activités de fonctionnement                             

Coût de fonctionnement net              

Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 11) Amortissement des immobilisations corporelles (Note 6)                                                    
Variations de l'état de la situation financière :              
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances            
(Augmentation) Diminution du passif                   

306,874,502

(13,513,023)
(771,535)

(438,719)
(27,673,086)

409,814,051

(12,869,833)
(531,572)

1,377,359
(931,319)

Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement

264,478,139

396,858,686

Activités d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 6)              
Transfert d'immobilisations corporelles sans frais (Note 6)  
Rajustements                                                                         

14,519,307
19,021
-

205,514
-
12,451

Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations                                                                   

14,538,328

217,965

Activités de financement

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada               

(279,016,467)

(397,076,651)

Les notes font partie intégrante des états financiers.                                                                           

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

Sécurité publique et Protection civile Canada                                                         

1. Mandat et objectifs

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC) a été créé en 2003  afin d'assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes.  La loi habilitante du ministère est la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10) qui a reçu la sanction Royale le 23 mars, 2005.

Le ministère contribue à la sécurité publique des Canadiens en assurant la promotion et le maintien de la paix, de la justice et de la sécurité au Canada. Il a trois activités principales :

1. Sécurité publique et Partenariats : jouer un rôle de chef de file en matière de sécurité publique à l'échelle nationale, assurer la sécurité des Canadiens, et renforcer le rôle de ces derniers au regard de la sécurité publique                                                                                                                                                                                                                                           
2. Gestion des urgences et sécurité nationale : fournir une vaste gamme de services de protection civile à l'échelle nationale et assurer la protection des infrastructures essentielles                                                                                                                                                 
3. Police et application de la loi : assurer un leadership et fournir des avis en matière de politiques concernant les services de police et l'interopérabilité en matière de sécurité publique           

2. Principales conventions comptables           

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires — SPPCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
SPPCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

Sécurité publique et Protection civile Canada                                             

2. Principales conventions comptables (suite)

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Revenus incluent les frais liés au programme d'accès à l'information (AIPRP), les frais de stationnement payés par les    employés, etc.

(e) Dépenses
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:

1. Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.                                                                                                                                                                                                               
2. Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.                                                                                                                                                        
3. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.                                                                                                                                                                                                                                                                                          
4. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.                                                                                

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.               

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.                                                                                                                                                                                               

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

Sécurité publique et Protection civile Canada                                             

2. Principales conventions comptables (suite)

(g)  Débiteurs
Les comptes débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser.  Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations

Période d'amortissement

Matériel informatique                                         
Logiciels                                               
Véhicules automobiles                                       
Améliorations locatives                                                     

4 ans                                                      
3 ans                                                      
3 ans                                                      
La période restante au bail ou la vie                
utile de l'amélioration                                          

(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ  et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

Sécurité publique et Protection civile Canada                                                         

3. Crédits parlementaires

SPPCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)              

2007

2006

Coût de fonctionnement net                                                                                                                                                                                  
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :      
Ajouter (déduire) :                                                                                 
                Régularisation pour l'aide financière en cas de catastrophe   
                Services fournis gratuitement par d'autres ministères            
                Indemnités de départ des employés                                      
                Remboursements/rajustements de dépenses des exercices 
                précédents                                                                              
                Vacances et congés compensatoires                                       
                Réduction relative à des frais payés à Justice Canada n'affectant    
                pas les Crédits                                                                       
                Amortissement des immobilisations corporelles                   
                Revenu non disponible pour dépenser                                  
                Autres                                                                                    

306, 874,502

(16, 135,805)
(13, 513,023)
(1, 115,942)
11, 433,518

(308,580)
(565,045)

(771,535)
35,332
-

409, 814,051

(30, 280,864)
(12, 869,833)
(1, 588,850)
8, 159,705

(2, 400,661)
(737,996)

(531,572)
15,534
(61,841)

(20, 941,080)

(40, 296,378)

Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits:                                                                                                                                        
Ajouter (déduire) :                                                                                 
                Acquisition d'immobilisations corporelles                     

14, 519,307

205,514

14, 519,307

205,514

Crédits de l'exercice en cours utilisés                                              

300, 452,729

369, 723,187

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

Sécurité publique et Protection civile Canada                                             

3. Crédits parlementaires (suite)

(b) Crédits fournis et utilisés :

(en dollars)

2007

2006

Dépenses de fonctionnement - Crédit 1                                                                
Subventions et contributions - Crédit 5                                                 
Crédit supplémentaire a                                                         
Crédit supplémentaire b                                                        
Transfert du CT - Crédit 10                                                  
Transfert du CT - Crédit 15                                                  
Affectation bloquée                                                               
Mandats spéciaux du gouverneur général                                              

147,890,000
298,673,000
317,757
5,738,573
-
1,007,000
3,600,000
-

85,968,000
335,437,000
-
-
252,000
-
-
43,983,063

457,226,330

465,640,063

Moins:   
Crédits annulés                                      

(167,077,826)

(106,686,090)

290,148,504

358,953,973

Plus sommes statutaires:                                                       
Salaire et indemnité pour automobile                                     
Contributions au régime d'avantages des employés                               

75,709
10,228,516

68,735
10,700,479

Crédits de l'exercice en cours utilisés

300,452,729

369,723,187

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

(en dollars)

2007

2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement                           
Revenu non disponible pour dépenser                                                  

279,016,467
35,332

397,076,651
15,534

279,051,799

397,092,185

Variation de la situation nette du Trésor:

Remboursements/rajustements de dépenses des exercices précédents Augmentation (Diminution) au titre du projet conjoint de recherche et de développement                                  
Réduction relative à des frais juridiques payés à Justice Canada n'affectant pas les Crédits
(Augmentation) Diminution des débiteurs                            
Augmentation  (Diminution) des créditeurs                          
Autres                                                                    
Automobile transférée sans frais d'Industrie Canada             

11,433,518
(1,194,596)

(565,045)

438,719
11,307,355
-
(19,021)

8,159,705
1,278,309

(737,996)

(1,377,359)
(34,617,363)
(74,294)
-

21,400,930

(27,368,998)

Crédits de l'exercice en cours utilisés

300,452,729

369,723,187

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

Sécurité publique et Protection civile Canada                                                         

4. Paiements de transfert

(en dollars)

2007

2006

Subventions                                                                         
Gestion des urgences et de la sécurité nationale                                    
Subventions pour la sécurité publique et les partenariats                                                                                                                                     
Contributions                                                                                      
Gestion des urgences et de la sécurité nationale                                    
Services de police et d’exécution de la loi                                              
Sécurité publique et partenariats                                                       

590,466
5,988,450

55,707,056
1,834,836
79,123,667

644,375
20,621,375

164,135,664
2,043,111
76,300,523

Total

143,244,475

263,745,048

5.  Débiteurs et avances

(en dollars)

2007

2006

Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux                        
Avances aux employés                                                                          

3,278,031
24,752

3,722,652
18,850

Total

3,302,783

3,741,502

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

Sécurité publique et Protection civile Canada                                                         

6. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût

2007
Soldes
d'ouverture

Acquisitions

Transfer
d'immobilisations

2007
Soldes de
fermeture

Matériel informatique                            
Logiciels                                                 
Véhicules                                                
Améliorations locatives                         
Post-capitalisation d'améliorations locatives                                                               

3,280,643
101,670
62,537
1,242,526
-

125,959
46,300
29,378
6,766,670
7,551,000

-
-
30,033
-
-

3,406,602
147,970
121,948
8,009,196
7,551,000

Total des coûts

4,687,376

14,519,307

30,033

19,236,716

Amortissement accumulé

2007
Soldes
d'ouverture

Amortissement

Transfer
d'immobilisations

2007
Soldes de
fermeture

Matériel informatique            
Logiciels 
Véhicules
Améliorations locatives         

1,644,521
67,780
55,738
1,242,526

368,491
44,055
29,225
329,764

-
-
11,012
-

2,013,012
111,835
95,975
1,572,290

Total de l'amortissement accumulé

3,010,565

771,535

11,012

3,793,112

Valeur comptable nette

2007
Soldes
d'ouverture

Variation
nette

Transfer
d'immobilisations

2007
Soldes de
fermeture

Matériel informatique                            
Logiciels                 
Véhicules                
Améliorations locatives                         

1,636,122
33,890
6,799
0

(242,532)
2,245
153
13,987,906

-
-
19,021
-

1,393,590
36,135
25,973
13,987,906

Total valeur comptable nette

1,676,811

13,747,772

19,021

15,443,604

- Aucune disposition ou radiation d'immobilisation n'a été effectuée au cours de l'exercice.
- Au cours de l'exercice, SPPCC a reçu sans frais une automobile d'Industrie Canada.  De plus des améliorations locatives complétées au cours de l'exercice 2005-2006 ont été identifiées et capitalisées en 2006-2007 (Note 9).
- Les charges d'amortissement pour l'exercice courant s'élèvent à 771 535 $ (531 572 $ pour 2005-06).

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

Sécurité publique et Protection civile Canada                                                         

7. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
 Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services variables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 7 538 416 $ (7 918 535 $ en 2005-2006).  Les charges présentées ci-dessous correspondent à environ 2,2 fois (2,6 en 2005-06) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final.  On calcule l'obligation accumulée à la fin de l'année au titre des prestations en multipliant un ratio  (23,2 % en 2006 et 23,64 % en 2007) par la charge salariale brute du ministère assujettie aux indemnités de départ, ce qui correspond à la charge salariale associée aux employés nommés pour une période indéterminée. Les ratios sont déterminés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.  Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)

2007

2006

Obligation accumulée au titre des indemnités au début de l'exercice      
Charge pour l'exercice                                                            
Indemnités versées pendant l'exercice                                    

10,329,989
1,943,591
(827,649)

8,741,140
3,200,413
(1,611,564)

Obligation accumulée au titre des indemnités à la fin de l'exercice

11,445,931

10,329,989

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

Sécurité publique et Protection civile Canada                                                         

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(en dollars)

2007

Voir  note 11
2006

Installations                                                                                           
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires                                                                                       
Indemnisation des accidents du travail                                                  
Services juridiques fournis à titre gratuit par Justice Canada

7,680,133
4,907,479

7,550
917,861

7,023,948
4,780,227

7,517
1,058,140

13,513,023

12,869,832

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada  ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Comptes créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)

2007

2006

Débiteurs - Autres ministères et organismes                         
Créditeurs - Autres ministères et organismes                        

3,278,031
11,223,722

3,722,652
4,602,821

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

Sécurité publique et Protection civile Canada                                                         

9. Capitalisation d'immobilisations acquises durant l'exercice 2005-06

Au cours de l'exercice 2006-2007, des améliorations locatives effectuées, durant l'exercice 2005-06, au siège social du ministère (269 Avenue Laurier, Ottawa) et qui n'avaient pas été capitalisées on été identifiées. La décision de faire la post-capitalisation de ces améliorations locatives a été prise au cours de l'exercice 2006-07.  Le coût associé est de 7 551 000 $.                                                            

10. Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)       

Dans l'éventualité de catastrophes survenant au Canada, le gouvernement fédéral offre une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), lesquels servent à couvrir une partie des coûts de base associés aux interventions et au rétablissement lorsque ces dépenses dépassent ce que chaque province ou territoire peut raisonnablement assumer de façon individuelle. Le passif non réglé qui se chiffre actuellement à quelque 575 M$ correspond au montant estimatif pour 41 catastrophes naturelles dont le gouvernement fédéral a accepté de partager les coûts, mais pour lesquelles les paiements finaux n'ont pas encore été versés.                                                                                                                                                                  

(en dollars)

2007

2006

Solde d'ouverture                                                   
Sorties d'argent                                                       
Charges accumulé pour l'exercice                                           

559,390,034
(31,679,253)
47,815,058

529,109,170
(125,347,879)
155,628,743

Solde de clôture

575,525,839

559,390,034

11. Information comparative                                                      

"Des données comparatives ont été réagencées et/ou redressées afin de se conformer à la présentation de l'exercice courant.

Les charges pour les services fournis gratuitement, incluses dans les états financiers de l'exercice 2005-2006, ont été redressées afin de représenter les coûts réels.  La conséquence est une augmentation des coûts des avantages sociaux, des services professionnels et spéciaux, et des installations représentés sur l'état des résultats.  Les redressements sont également reflétés sur l'état des flux de trésorerie mais n'affectent pas l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada, les Crédits utilisés pour le solde de l'avoir du Canada. "                                       

Le ministre de la Sécurité publique est entièrement responsable de l’application des lois suivantes devant le Parlement :

• Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
• Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
• Loi sur le casier judiciaire
• Loi sur les douanes
• Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
• Loi sur la protection civile

• Loi sur les armes à feu
• Loi sur les prisons et les maisons de correction
• Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
• Loi sur le transfèrement international des délinquants
• Loi sur le programme de protection des témoins

Le ministère de la Sécurité publique ou ses organismes sont chargés de l’application, ou sont visés par les répercussions, des lois suivantes, en totalité ou en partie. Certaines prévoient des fonctions précises pour le ministre, que celui-ci remplit exclusivement ou de concert avec d’autres ministres :

Sécurité publique Canada

• Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Loi sur la protection civile

Service canadien du renseignement de sécurité

• Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
• Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
• Loi sur la citoyenneté
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Gendarmerie royale du Canada

• Loi sur la médaille canadienne de maintien de la paix
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Code criminel
• Loi sur le casier judiciaire
• Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
• Loi sur l’accise
• Loi sur les licences d’exportation et d’importation
• Loi sur les armes à feu
• Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

Commission nationale des libérations conditionnelles

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
• Code criminel
• Loi sur le casier judiciaire
• Loi sur les prisons et les maisons de correction

Services correctionnels Canada

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
• Code criminel
• Loi sur l’extradition
• Loi sur la sécurité de la vieillesse
• Loi sur les prisons et les maisons de correction
• Loi sur le transfèrement international des délinquants
• Loi sur le transfèrement international des délinquants
• Loi sur la défense nationale
• Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur les infractions en matière de sécurité
• Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
• Loi sur le programme de protection des témoins

Agence des services frontaliers du Canada

• Loi sur l’aéronautique
• Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel (par l’intermédiaire de la LLEI)
• Loi sur l’Administration du pont Blue Water
• Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
• Loi sur les produits agricoles au Canada
• Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
• Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada
• Loi sur les grains du Canada
• Loi sur la Société canadienne des postes
• Loi sur la marine marchande du Canada
• Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre‑échange Canada-Chili
• Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre‑échange Canada-Costa Rica
• Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre‑échange Canada-Israël
• Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre‑échange Canada-États-Unis
• Loi sur la Commission canadienne du lait
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
• Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
• Loi sur la Commission canadienne du blé
• Loi sur le transport aérien
• Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (par le biais de la LLEI)
• Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile
• Loi sur la protection des pêcheries côtières
• Loi sur le cabotage
• Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
• Loi sur le droit d’auteur
• Code criminel
• Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
• Loi sur les douanes
• Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise
• Tarif des douanes
• Loi sur la production de défense
• Loi sur le ministère de la Santé
• Loi sur le ministère de l’Industrie
• Loi sur l’administration de l’énergie
• Loi sur l’efficacité énergétique
• Loi sur l’accise
• Loi sur l’accise de 2001
• Loi sur la taxe d’accise
• Loi sur les explosifs
• Loi sur les exportations
• Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts
• Loi sur les licences d’exportation et d’importation
• Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
• Loi relative aux aliments du bétail

Agence des services frontaliers du Canada (suite)

• Loi sur les engrais
• Loi sur les armes à feu
• Loi sur l’inspection du poisson
• Loi sur les pêches
• Loi sur les aliments et drogues
• Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
• Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
• Loi sur les produits dangereux
• Loi sur la santé des animaux
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
• Loi sur l’importation des boissons enivrantes
• Loi sur les topographies de circuits intégrés
• Loi sur la Commission de la frontière internationale
• Loi sur les additifs à base de manganèse
• Loi sur l’inspection des viandes
• Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (non en vigueur)
• Loi sur la sécurité des véhicules automobiles
• Loi sur l’Office national de l’énergie
• Loi sur la protection des eaux navigables
• Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre‑échange nord-américain
• Loi sur l’énergie nucléaire
• Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
• Loi sur les produits antiparasitaires
• Loi sur le pilotage
• Loi sur la protection des obtentions végétales
• Loi sur la protection des végétaux
• Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
• Loi sur le précontrôle
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• Loi sur le commerce provincial
• Loi sur la quarantaine
• Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le havre de Québec
• Loi sur les dispositifs émettant des radiations
• Loi sur la radiocommunication
• Loi sur les semences
• Loi sur les mesures économiques spéciales
• Loi sur les mesures spéciales d’importation
• Loi sur la statistique
• Loi sur les télécommunications
• Loi sur l’étiquetage des textiles
• Loi sur les marques de commerce
• Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
• Loi sur les Nations Unies
• Loi sur les bateaux sauveteurs des États-Unis
• Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
• Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Autre

• Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

Nom

Titre

Téléphone

Suzanne Hurtubise

Sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

613-991-2895

Chantal Bernier

Sous-ministre adjointe, Secteur de la sécurité de la population et des partenariats

613-993-4325

J. Scott Broughton

Sous-ministre adjoint principal, Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale

613-991-2820

Richard Wex

Sous-ministre adjoint, Police, application de la loi et interopérabilité

613-990-2703

Elisabeth Nadeau

Sous-ministre adjointe, Gestion ministérielle

613-990-2615

Kristina Namiesniowski

Sous-ministre adjointe, Politique stratégique

613-949-6435

Daniel Lavoie

Directeur général, Communications

613-990-2743

Eva Plunkett

Inspectrice générale du SCRS

613-949-0675