Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».




2006-2007
Rapport sur le rendement



Scurit publique et de protection civile canada






L'honorable Stockwell Day, C.P., dput.
Ministre de la Scurit publique




Table des matires

Section I : Survol

Section II – Analyse des activits de programmes par rsultat stratgique

Section III – Information additionnelle

Section IV : Autres sujets d’intrt



Section I : Survol

Message du Ministre

En tant que ministre de la Scurit publique du Canada, j’ai l’honneur de prsenter au Parlement le Rapport ministriel sur le rendement de Scurit publique Canada, pour la priode prenant fin le 31 mars 2007.

Le portefeuille de la Scurit publique est responsable des activits touchant la scurit publique qui permettent d’assurer la scurit de la population canadienne, soit les services de police et l’application de la loi, les services correctionnels et la mise en libert sous condition des dlinquants sous responsabilit fdrale, la gestion des urgences, la scurit nationale, la prvention du crime ainsi que la protection des frontires du Canada.

Le Portefeuille est constitu de Scurit publique Canada, de cinq organismes, soit l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de scurit, le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des librations conditionnelles et la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que de trois organes de surveillance.

Dans son Rapport sur les plans et priorits de 2006-2007, le Ministre ciblait trois priorits stratgiques visant promouvoir la scurit publique : protger la scurit du Canada et des Canadiens, lutter contre le crime organis et les crimes graves et accrotre la scurit des collectivits. Ces priorits sont des lments essentiels de l’engagement de notre nouveau gouvernement renforcer la scurit des Canadiens et de leurs collectivits. Au cours du dernier exercice, le Ministre et les organismes de son portefeuille ont ralis d’importants progrs dans tous ces volets.

Scurit publique Canada a appuy la mise en application de la Loi sur la gestion des urgences, que le Parlement a rcemment adopte. Cette loi modernise notre systme de gestion des urgences et renforce le niveau de prparation du gouvernement relativement tout type d’urgence majeure. Nous avons modernis le Centre des oprations du gouvernement afin d’amliorer la capacit de surveillance des incidents en tout temps et de coordination pour l’ensemble du gouvernement. Le Ministre a galement particip l’examen de la liste des entits terroristes tablie en vertu du Code criminel, et y a ajout de nouvelles entits afin de restreindre leur capacit de mener des oprations au Canada.

De plus, Scurit publique Canada a ralis des progrs quant ses initiatives visant lutter contre le crime organis et les crimes graves. Une de ces initiatives est le Programme national de lutte contre le crime organis, dans le cadre de laquelle le Ministre a cr une stratgie nationale de communications en vue de sensibiliser les Canadiens au sujet du crime organis. L’augmentation des ressources de la GRC a permis d’aider restaurer l’intgrit du programme fdral de la GRC et d’accrotre la capacit de cette dernire faire face aux cas prioritaires portant sur le crime organis. Le Ministre continue de travailler avec le ministre de la Justice afin de dvelopper des rformes lgislatives visant renforcir les sentences pour les crimes graves ou les crimes sexuels caractre violent. En outre, dans le Budget fdral de 2007, un financement avait t allou pour amliorer notre capacit d’application de la loi concernant les drogues illicites, dans le cadre de la Stratgie nationale antidrogue.
 
Nous avons augment la sret des transports en mettant sur pied un cadre amlior national/rgional d’change du renseignement. Aussi, le Ministre a coordonn la neuvime dition du Forum sur la criminalit transfrontalire Canada-tats-Unis afin d’aider renforcer la scurit de nos frontires et de lutter contre la criminalit transfrontalire.

Nous avons galement continu de travailler l’amlioration de la scurit des collectivits par l’entremise du Centre national de prvention du crime (CNPC). Celui-ci a appuy 189 initiatives de prvention du crime en offrant du financement pour des projets communautaires dans l’ensemble du Canada; les fonds verss ont totalis 23,95 millions de dollars. Le Fonds de lutte contre les activits des gangs de jeunes a t cr pour permettre aux collectivits les plus risque de prvenir les gangs de rue d’entraner les jeunes vers la criminalit. Enfin, nous avons galement permis aux collectivits des Premires nations de partout au pays avoir davantage accs des services de police, ce qui comprend une augmentation des services de police autogrs.

Ce ne sont l que quelques-unes des multiples ralisations exceptionnelles qu’a accompli le Ministre en 2006-2007. Je vous invite lire ce rapport et, si vous dsirez des prcisions, consulter la liste des personnes-ressources du Ministre. Vous pouvez galement obtenir de plus amples renseignements sur le Ministre en visitant le http://www.securitepublique.gc.ca/.

Dclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dpt au Parlement, le Rapport sur le rendement du ministre de la Scurit publique du Canada pour 2006-2007.

Le prsent document a t rdig conformment aux principes de prsentation de rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor.
  • Il se fonde sur le rsultat stratgique et l’architecture des activits de programmes du Ministre.
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable.
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l’gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui sont confies Scurit publique Canada.
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des chiffres des dpenses prvues approuves provenant du Budget des dpenses et des Comptes publics du Canada.

Survol – Scurit publique

Au sein du gouvernement du Canada, le portefeuille de la Scurit publique est responsable de la police et de l’application de la loi, des services correctionnels et du rgime de mise en libert sous condition des dlinquants sous responsabilit fdrale, de la gestion des mesures d’urgence, de la scurit nationale, de la prvention du crime et de la protection des frontires du Canada.

Le portefeuille de la Scurit publique est constitu de Scurit publique Canada et de cinq organismes, soit l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de scurit (SCRS), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission nationale des librations conditionnelles (CNLC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il est galement compos de trois organes de surveillance : le Comit externe d’examen de la GRC (CEE), la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) et le Bureau de l’enquteur correctionnel (BEC).

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007, les organismes du Portefeuille ont effectu des dpenses nettes totales de plus de 6 milliards de dollars et comptaient un peu plus de 52 000 employs. Chaque organisme du Portefeuille, le SCRS except, tablit son propre Rapport sur le rendement. Pour des raisons de scurit nationale, le SCRS ne prsente pas de rapport destin au public sur ses plans et priorits. De plus amples renseignements sur les rapports des autres organismes du Portefeuille peuvent tre obtenus sur leur site Web respectif.

Le Ministre, les organismes du Portefeuille et les organes de surveillance contribuent, individuellement et collectivement, l’avancement du programme de scurit publique dcrit dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007. Le Rapport ministriel sur le rendement de 2006-2007 donne un aperu des rsultats obtenus par rapport aux attentes en matire de rendement tablies dans le Rapport sur les plans et les priorits de cette anne-l.

  • Le Ministre donne des conseils d’orientation stratgique au ministre dans des domaines tels la scurit nationale, la gestion des mesures d’urgence, la scurit des frontires, les services de police et l’application de la loi l’chelle nationale. Il excute galement un vaste ventail de programmes nationaux de protection civile, de protection des infrastructures essentielles et de scurit de la population. En outre, le Ministre appuie le ministre en ce qui concerne tous les aspects de son mandat, notamment celui de jouer le rle de chef de file national en matire de scurit publique et de donner une orientation aux organismes du Portefeuille, tout en respectant l’obligation de rendre compte de chaque responsable d’organisme. Relve galement du Ministre, le Bureau de l’inspecteur gnral du SCRS, qui effectue des vrifications internes de la conformit du SCRS la loi, aux directives du ministre et la politique oprationnelle. www.securitepublique.gc.ca
  • L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit, la frontire, des services intgrs qui assurent l’quilibre entre la scurit et la facilitation des dplacements et des changes lgitimes. L’ASFC est charge d’administrer les lois qui rgissent l’admissibilit des gens et des biens qui entrent au Canada et qui en sortent; d’intercepter toute personne qui pourrait constituer une menace pour le Canada, y compris les personnes impliques dans des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanit; de favoriser les entreprises canadiennes et les avantages conomiques en administrant la lgislation et les ententes commerciales, y compris la perception des droits et taxes applicables et l’application de recours commerciaux qui aident protger l’industrie canadienne.  www.cbsa-asfc.gc.ca
  • Le Service canadien du renseignement de scurit (SCRS) joue un rle de chef de file dans la protection des intrts du Canada en matire de scurit nationale en menant des enqutes et en tablissant des rapports sur des menaces pour la scurit du Canada. Guid par la rgle du droit et la protection des droits de la personne, le SCRS agit l’intrieur du cadre intgr de scurit nationale du Canada de manire donner des conseils au gouvernement du Canada au sujet de ces menaces. www.csis-scrs.gc.ca
  • Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue la scurit publique en administrant les peines imposes par les tribunaux aux dlinquants condamns un emprisonnement de deux ans ou plus. Cette responsabilit comprend la gestion des tablissements (pnitenciers) de divers niveaux de scurit et la surveillance des dlinquants en libert sous condition dans la collectivit de divers types, tout en aidant ces dlinquants devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure galement la surveillance postpnale des dlinquants qui le tribunal a impos une ordonnance de surveillance de longue dure (OSLD) pour une priode pouvant aller jusqu’ dix ans. www.csc-scc.gc.ca
  • La Commission nationale des librations conditionnelles (CNLC) est un organisme dcisionnel quasi judiciaire et autonome qui a comptence exclusive et qui, en raison de son pouvoir discrtionnaire absolu, est autoris dcider d’accorder, de refuser, d’annuler ou de rvoquer la libration conditionnelle, ou encore d’y mettre fin. Sa mission est de contribuer la protection de la socit tout en favorisant la rinsertion sociale en temps opportun des dlinquants en tant que citoyens respectueux des lois. La CNLC rend galement des dcisions pour ce qui est des dlinquants incarcrs dans les tablissements relevant des provinces ou des territoires qui n’ont pas leur propre commission des librations conditionnelles. www.npb-cnlc.gc.ca
  • La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est charge de faire observer les lois canadiennes, de prvenir le crime et de maintenir la paix, l’ordre et la scurit. La GRC assume les responsabilits suivantes : prvenir, empcher et perturber les menaces la scurit nationale; prvenir et dceler les infractions aux lois fdrales et faire les enqutes appropries; dans les provinces, les territoires et les municipalits avec lesquels un contrat a t conclu, elle doit veiller au respect de la loi et au maintien de l’ordre ainsi que prvenir et dceler les crimes et effectuer les enqutes appropries; assurer des services d’enqute et de protection d’autres ministres et organismes fdraux; rduire les actes de violence commis l’aide d’armes feu; aider les organismes canadiens et trangers d’application de la loi en offrant une formation policire spcialise et en fournissant des services de recherche, de laboratoire mdico-lgal, d’identification et de technologie informatique. www.rcmp-grc.gc.ca  
  • Le Comit externe d’examen de la GRC (CEE GRC) est un organisme impartial et indpendant qui vise favoriser, au sein de la GRC, un rgime de relations de travail juste et quitable, dans le respect des principes de droit applicables. Pour ce faire, il procde un examen indpendant des appels portant sur des cas de discipline, de congdiement et de rtrogradation, ainsi que de certaines catgories de griefs, conformment aux dispositions de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. www.erc-cee.gc.ca
  • La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) assure un examen transparent, indpendant et objectif des plaintes formules par le public l’gard de la conduite de membres de la GRC. La CPP donne des informations au public sur son mandat et ses services, examine ces plaintes, effectue des enqutes, convoque des audiences publiques et tablit des rapports dans lesquels elle nonce ses constatations et ses recommandations. De plus, elle s’efforce d’amliorer le processus de traitement des plaintes en faisant des recherches et en laborant des principes directeurs cet gard. www.cpc-cpp.gc.ca
  • Le Bureau de l’enquteur correctionnel (BEC) a pour mandat lgal d’agir titre d’ombudsman au sein du systme correctionnel fdral. Sa fonction principale est de mener en temps opportun des enqutes indpendantes et exhaustives concernant des dcisions, des recommandations, des actes ou des manquements du Service correctionnel du Canada (SCC), qui touchent les dlinquants individuellement ou en groupe. Le BEC peut instituer une enqute la rception d’une plainte de la part d’un dlinquant ou prsente en son nom, la demande du ministre de la Scurit publique ou de sa propre initiative. www.oci-bec.gc.ca

Portefeuille de la Scurit publique

Portefeuille de la Scurit publique

Renseignements sommaires

Le mandat du ministre de la Scurit publique du Canada consiste protger la population canadienne contre un large ventail de risques, dont les catastrophes naturelles, la criminalit et le terrorisme. Pour y arriver, Scurit publique Canada coordonne et appuie les efforts des organismes fdraux qui s’intressent la scurit nationale et la protection des Canadiens, et il travaille avec d’autres ordres de gouvernement, les corps policiers, les premiers intervenants, les groupes communautaires, le secteur priv et les gouvernements trangers.

Le ministre de la Scurit publique du Canada donne un appui et des conseils stratgiques au ministre de la Scurit publique sur des questions touchant la scurit de la population, y compris la scurit nationale, la gestion des mesures d’urgence, les services de police et l’application de la loi, l’interoprabilit, l’change d’information, les services correctionnels et la mise en libert sous condition, les services de police autochtones et la prvention du crime. De cette faon, le ministre reoit un appui, de l’aide et des conseils pour s’acquitter des responsabilits suivantes :

  • remplir ses fonctions de ministre responsable de la scurit publique;
  • coordonner les activits des organismes du Portefeuille et leur donner une orientation judicieuse;
  • laborer des politiques, des programmes et des procdures afin d’assurer la scurit nationale du Canada et sa capacit de prvenir les catastrophes d’origine naturelle ou humaine, de s’y prparer, d’y rpondre et de s’en remettre;
  • fournir des conseils sur des faits nouveaux dans le domaine de la scurit nationale et leur incidence sur la socit canadienne diversifie et pluraliste, par l’entremise de la Table ronde transculturelle sur la scurit;
  • exercer ses fonctions nationales de leadership quant aux services de police, l’application de la loi et aux stratgies de lutte contre les aspects principaux de l’activit criminelle, comme le crime organis et les drogues;
  • diriger l’intgration et l’interoprabilit des organismes vous la scurit publique pour faciliter la mise en commun de renseignements entre les administrations et les organismes du Canada;
  • mettre en œuvre la Politique sur la police des Premires nations en ngociant des accords tripartites en matire de police avec les autorits des provinces et des territoires, d’une part, et les Premires nations, d’autre part; et en administrant ces accords, en les actualisant et en les valuant;
  • administrer la Stratgie nationale pour la prvention du crime afin de mettre l’accent sur les causes profondes du crime et de permettre aux collectivits de trouver des solutions locales la criminalit et la victimisation;
  • appuyer l’laboration de recherches, d’valuations et de politiques qui renforcent l’approche correctionnelle judicieuse et favorisent la rinsertion sociale des dlinquants qui y sont ligibles.

Le Ministre joue galement un rle de premire importance en ce qui concerne la cohsion, l’intgration et l’change d’information dans l’ensemble du Portefeuille. Il s’assure ainsi que le ministre reoit des conseils opportuns et complets, que le cadre stratgique et lgislatif du Portefeuille demeure jour et efficace, et que les menaces la scurit de la population sont minutieusement values et traites de faon protger les valeurs canadiennes et maintenir l’intgrit des systmes de justice pnale et de scurit nationale. Ce rle de leadership fait partie intgrante de la prestation de conseils stratgiques clairs appuyant la prise de dcisions.


Ressources financires de 2006-2007 (en millions de dollars)

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

498 105 $

467 531 $

300 453 $



Ressources humaines pour 2006-2007

Prvues

Relles

999 ETP

825 ETP



Dpenses par priorit et par activit de programmes

Rsultat stratgique
Renforcer la scurit publique et la protection civile des Canadiens dans une socit ouverte.

Priorit

Activit de programme

Dpenses – 2006-2007 (en millions de dollars)

Prvues

Relles

Protger la scurit du Canada et des Canadiens

Mesures d’urgence et scurit nationale

267 013 $

108 918 $

Lutter contre le crime organis et les crimes graves

Services de police, application de la loi et interoprabilit

38 717 $

33 615 $

Accrotre la scurit des collectivits

Scurit de la population et partenariats

192 375 $

157 920 $

Total du Ministre

498 105 $

300 453 $


Priorits stratgiques


Mesures d’urgence et scurit nationale

Priorit

Protger la scurit du Canada et des Canadiens

Rsultat escompt

Politiques et programmes permettant de s’assurer que l’on mne des interventions appropries et mesures en vue de protger la scurit du Canada et des Canadiens.


Bien que la plupart des situations d’urgence soient prises en charge l’chelle locale, certains facteurs tels l’urbanisation, l’interdpendance des infrastructures essentielles, les actes terroristes, les vnements mtorologiques svres et la circulation continue des biens et des personnes aux frontires, augmentent la possibilit que des catastrophes se produisant au Canada transcendent les frontires gographiques et les sphres de comptence. Tous les paliers de gouvernement ont le devoir, envers leurs citoyens, d’analyser les risques, de les prvenir et de les attnuer, lorsque c’est possible, et de continuellement amliorer leur capacit de travailler ensemble afin de se prparer, de rpondre et de se remettre des consquences lies aux catastrophes.

Par la mise au point d’un systme national intgr de gestion des mesures d’urgence, approche tous risques, et en vue de rgler les problmes lis l’environnement de risque actuel, le Ministre prend les mesures ncessaires afin de sauver des vies et de protger l’environnement, les biens et l’conomie. Le systme national de gestion des mesures d’urgence comprend quatre fonctions interdpendantes axes sur les risques, ou piliers :

  • prvention/attnuation;
  • prparation;
  • intervention;
  • rtablissement.

Le Ministre met l’accent sur la ralisation d’investissements, de politiques et de programmes stratgiques, ainsi que sur l’avancement d‘initiatives lgislatives et rglementaires, afin de favoriser une approche quilibre entre ces quatre piliers.


Points saillants du rendement

  • Modernisation des dispositions lgislatives sur la gestion des urgences – En 2006-2007, la Loi sur la gestion des urgences (projet de loi C-12) a t prsente au Parlement. Cette loi, qui a reu la sanction royale le 22 juin 2007 et qui est entre en vigueur le 3 aot 2007, remplace la Loi sur la protection civile (1988) et sert maintenant de base la gestion des urgences au Canada. La nouvelle loi contribuera mettre sur pied un systme national intgr de gestion des mesures d’urgence complet fond sur la prvention/attnuation, la prparation, l’intervention et le rtablissement.
  • Appareil accru de gestion des urgences – En 2006-2007, le gouvernement a renforc les capacits de base de Scurit publique Canada en vue d’appuyer la gestion des urgences. Cette augmentation des capacits de base du Ministre contribuera tablir des collectivits canadiennes plus solides et plus rsilientes. Les mesures visant accrotre la gestion des urgences comprennent la rnovation du Centre des oprations du gouvernement (COG) pour lui permettre d’offrir, dans l’ensemble du gouvernement et en tout temps, des services de surveillance des incidents, de coordination, de gestion et de soutien; la mise au point d’une stratgie et d’un plan d’activits pour le Programme national d’exercices; une nouvelle Stratgie de formation sur la gestion des urgences; la mise niveau des capacits technologiques des bureaux rgionaux de Scurit publique Canada; ainsi que la mise en œuvre de l’tape initiale de la Rserve oprationnelle rgionale. Cette dernire initiative, une fois termine, permettra jusqu’ 1 000 fonctionnaires forms, venant d’autres ministres, d’accder la Rserve, permettant ainsi d’accrotre la capacit des ressources de Scurit publique Canada en priode de pointe lors d’urgences majeures. Le Centre canadien de rponse aux incidents cyberntiques (CCRIC) continue de servir de point central national pour assurer la protection des infrastructures essentielles du Canada en matire d’information.
  • Cadres stratgiques et lgislatifs accrus en matire de scurit nationale – Scurit publique Canada assure un leadership quant l’laboration et la mise en œuvre de politiques et de lois touchant la scurit nationale, favorise la coopration transfrontalire pour lutter contre le terrorisme et veille ce que les organismes responsables de la scurit nationale et de l’application de la loi se tiennent au fait des nouvelles technologies de dtection, de prvention et d’enqute relativement au crime organis. Le Ministre participe galement des dveloppements lgislatifs en cours, dont la revue de la liste des entits terroristes tablie en vertu du Code criminel et l’Initiative de modernisation des techniques d’enqute.
  • Suite des travaux visant la mise sur pied d’une stratgie complte concernant la cyberscurit – Le Ministre a mis sur pied le Secrtariat de la Stratgie de cyberscurit, qui est compos de cinq ministres (GRC, SCRS, Industrie Canada, CST et Scurit publique Canada). Le Secrtariat entamera des rencontres et des ateliers avec les intervenants des secteurs public et priv pour discuter d’une dmarche propose afin de crer des partenariats en vue d’accrotre la cyberscurit au Canada et des initiatives de base mettre sur pied concernant une stratgie complte de cyberscurit. Un document de travail intitul Partnering to Enhance Canadian Cyber Security (tablir des partenariats pour accrotre la cyberscurit du Canada) a t distribu aux intervenants des secteurs public et priv pour commentaires.

 


Police et application de la loi

Priorit

Lutter contre le crime organis et les crimes graves

Rsultat escompt

Capacits accrues pour lutter contre le crime organis et les crimes graves.


Au cours des dernires annes, le milieu dans lequel fonctionnent les organismes fdraux responsables de la scurit publique et des services de police a considrablement chang. La nature de plus en plus complexe et sophistique des crimes graves et du crime organis, comme les activits criminelles transnationales et les nouveaux crimes perptrs sur Internet, constitue un srieux et important problme au Canada. En mars 2007, un sondage d’opinion publique men auprs de plus de 1 300 Canadiens, a permis de constater qu’environ 84 pour cent des rpondants considrent le crime organis comme un problme grave.

La lutte contre ces crimes est d’autant plus complique puisque la plupart des enqutes fdrales sur les activits lies au crime organis et aux crimes graves franchit les frontires internationales, ce qui cre des problmes importants au chapitre des comptences, des cots et de l’change d’information. Les efforts que dploie le gouvernement fdral pour lutter contre ces crimes ncessitent que soit exerc un leadership ministriel pour veiller ce que l’information soit change avec des intervenants cls et ce que des politiques et des programmes coordonns et collaboratifs soient cres afin d’tre mis en œuvre dans l’ensemble du gouvernement, en particulier au sein du Portefeuille et entre les diffrents ordres du gouvernement.

Au cours de la dernire anne, le Ministre a continu de progresser quant l’laboration de politiques et au renforcement des activits de coordination avec les organismes fdraux, provinciaux et trangers responsables des services de police et de la scurit publique afin d’accrotre leur capacit lutter contre les crimes graves et le crime organis. Dans le cadre du Programme national de lutte contre le crime organis, et fort de la coopration avec les tats‑Unis (possible grce au Forum sur la criminalit transfrontalire Canada-tats-Unis), les efforts ont surtout port sur des questions comme les installations de culture de la marijuana et de laboratoires clandestins de production de mthamphtamine en cristaux, la fraude, la criminalit conomique, le crime organis, le crime cyberntique et le trafic de personnes. Le Ministre a galement jou un rle important sur le plan de l’laboration de politiques dans les domaines de la sret des transports et de l’intgrit des frontires, tout en renforant les composantes du programme canadien d’immigration ayant trait la scurit publique.


Points saillants du rendement

  • Programme national de lutte contre le crime organis – Une stratgie nationale de communications a t labore pour renseigner les Canadiens sur le crime organis. Tel qu’annonc dans le Budget de 2007, des fonds ont t allous afin d’accrotre les capacits d’application de la loi ayant trait aux drogues illicites dans le cadre de la Stratgie nationale antidrogue du gouvernement fdral. De plus, des efforts ont t dploys en vue de simplifier et de stimuler la structure de gouvernance du Comit national de coordination sur le crime organis et de ses comits rgionaux de coordination, et les partenariats avec les intervenants du gouvernement fdral, des provinces et des municipalits ont t largis dans le cadre de l’initiative sur les mesures de lutte contre le crime organis (MLCCO).
  • Stratgie de lutte contre les actes criminels violents commis l’aide d’armes feu – En vue de combattre le problme du trafic d’armes et de la contrebande, le Ministre a travaill troitement avec le ministre de la Justice du Canada sur des mesures lgislatives visant accrotre les peines minimales obligatoires pour les infractions graves lies aux armes feu. De plus, le processus visant armer les agents la frontire et mettre un terme aux situations o des agents travaillent seul a galement t initi. La responsabilit du programme sur les armes feu est passe la GRC afin d’accrotre ses liens avec les priorits d’application de la loi, et on a prsent le projet de loi C-21 qui propose la rvocation de l’exigence d’enregistrer les armes feu sans restriction et cible les efforts du contrle des armes feu sur la lutte aux crimes lis celles-ci. Les Canadiens ont t consults au sujet des mesures visant amliorer le programme sur les armes feu, et 14 millions de dollars ont t obtenus pour accrotre les mesures de vrification des nouveaux demandeurs de permis d’armes feu.
  • Augmenter la capacit des services de police de la GRC – Le gouvernement a rserv 161 millions de dollars sur deux ans pour permettre la GRC d’augmenter son personnel et de restaurer l’intgrit de son programme fdral. Les ressources en question ont permis d’accrotre la capacit qu’a la GRC de s’occuper des dossiers prioritaires. Par exemple, les ressources supplmentaires seront davantage mises contribution dans la lutte contre le crime organis.
  • Renforcer l’intgrit des frontires – Le gouvernement a coordonn la neuvime dition du Forum sur la criminalit transfrontalire Canada-tats-Unis, gr et labor les composantes portant sur la coopration des organismes d’application de la loi du Partenariat nord‑amricain pour la scurit et la prosprit, et dirig les initiatives de scurit du Portefeuille annonces dans le Budget de 2007 en vue d’appuyer de nombreux programmes d’immigration.
  • Accrotre la sret des transports – le Ministre a labor de nouvelles stratgies, politiques et mthodes visant renforcer les capacits, parmi les divers partenaires du Portefeuille, dans les domaines de la scurit des transports ferroviaires et urbains, et ce, en mettant sur pied un cadre et un protocole rgional/national amliors d’change de l’information en vue de la collecte, de l’analyse et de l’change d’information sur des incidents suspects ayant un lien la scurit nationale.

 


Scurit de la population et partenariats

Priorit

Accrotre la scurit des collectivits

Rsultat escompt

Confiance du public l’gard du fait que le programme de scurit publique du gouvernement du Canada est souple, solide et dterminant dans le cadre d’une crise l’chelle nationale et qu’on peut l’adapter en temps de paix.


Il incombe au gouvernement de prendre toutes les mesures ncessaires pour que les Canadiens vivent dans une socit juste et scuritaire. Mme si les Canadiens se sentent gnralement en scurit, certaines proccupations en matire de scurit publique viennent affecter leur confiance et leurs perceptions, comme les actes criminels violents commis l’aide d’armes feu et les activits des gangs dans les grands centres urbains du pays, les taux levs de criminalit et de victimisation dans les collectivits autochtones, la surreprsentation des dlinquants autochtones dans les pnitenciers fdraux ainsi que la nature complexe et sophistique des activits de la criminalit transnationale.

En outre, la complexit des profils des dlinquants sous responsabilit fdrale volue paralllement celle de la criminalit et des socits.  Maintenant, de plus en plus de dlinquants sous responsabilit fdrale ont de considrables antcdents de violence, reoivent une classification de niveau de risque plus leve leur admission dans un tablissement fdral et souffrent de problmes complexes de sant mentale.

Scurit publique Canada a pour mandat d’accrotre la scurit des Canadiens et des Canadiennes, en partenariat avec les collectivits, par la prvention du crime, les services de police des Autochtones et les approches correctionnelles judicieuses. On y arrive en laborant, en finanant et en valuant les stratgies et les programmes de rduction de la criminalit et de prvention du crime, en facilitant la ngociation et la mise en place d’ententes, avec les provinces et les Premires nations, visant des services de police dans les collectivits des Premires nations et en laborant des politiques correctionnelles fondes sur des donnes de recherches afin d’appuyer l’incarcration et la rinsertion scuritaires des dlinquants.

Au cours de l’exercice 2006-2007, Scurit publique Canada a russi laborer et diffuser des connaissances sur la prvention du crime, appuyer les mesures prises par les provinces et les municipalits pour rgler les problmes lis aux gangs et diriger une partie des fonds affects la prvention du crime vers les jeunes qui risquent d’avoir des dmls avec la justice, accrotre l’accs aux services de police pour les collectivits des Premires nations et laborer des connaissances, des politiques et des stratgies ayant permis d’amliorer le systme correctionnel du Canada.


Points saillants du rendement

  • Stratgie nationale pour la prvention du crime – Le Ministre a appuy 189 nouvelles initiatives de prvention du crime (pour un total de 23,95 millions de dollars) dans les collectivits de partout au Canada. De plus, un nouveau programme de financement a t mis sur pied afin d’aider les collectivits faisant face des problmes de gangs de jeunes. Le Fonds de lutte contre les activits des gangs de jeunes offre un financement d’une dure limite pour les initiatives antigang dans les collectivits o les gangs de jeunes constituent une menace nouvelle ou existante. Il appuie l’laboration et la mise en œuvre des interventions sur mesure visant les jeunes qui font partie de gangs ou qui risquent de se joindre des gangs.
  • Police des Autochtones – Le Ministre a accru l’accs des services policiers pour les collectivits des Premires nations. Il y a actuellement, au Canada, 158 ententes conclues dans le cadre du Programme des services de police des Premires nations (y compris les ententes de services autoadministrs et les ententes communautaires tripartites), qui englobent 401 collectivits, pour une population totale de 291 387 personnes. Il y a donc 13 ententes de plus qu’en 2005-2006, de sorte que 82 collectivits supplmentaires ont accs aux services en question. De plus, on a embauch 1 158 policiers supplmentaires, dont la plupart sont d’origine autochtone. C’est donc 158 policiers de plus, si on compare avec l’exercice prcdant.
  • Affaires correctionnelles et justice pnale – Le Ministre a labor et appuy de nombreuses politiques en matire correctionnelle qui ont permis d’amliorer le systme correctionnel du Canada. De plus, les connaissances sur l’efficacit des mesures correctionnelles ont t largies afin de disposer d’une politique correctionnelle fonde sur des preuves. Des efforts soutenus ont t dploys pour rgler le problme de la surreprsentation des Canadiens autochtones dans le systme de justice pnale grce la coordination et l’appui de projets communautaires de gurison. De plus, Scurit publique Canada a contribu la mise en œuvre de plusieurs consultations et confrences dans le domaine des services correctionnels et de la justice pnale, comme la Table ronde annuelle sur les services correctionnels et la confrence sur les pratiques efficaces relatives la rinsertion sociale des dlinquants risque lev.

Priorits au chapitre de la gestion

Les priorits au chapitre de la gestion ont jou un rle de premire importance, au sein du Ministre et dans l’ensemble du Portefeuille, la progression des domaines de Gestion des mesures d’urgence et scurit nationale, des Services de police et de l’application de la loi, et de Scurit de la population et partenariats. Pour cette raison, les priorits portent principalement sur le leadership et les mesures accrues de reddition de compte et de la gouvernance du Ministre et du Portefeuille. Par l’entremise de ces priorits, le Ministre a mis sur pied ses pratiques de gestion, renforc sa capacit de rayonnement et il s’est concentr davantage sur ses activits de gestion et de politiques stratgiques, et ce, tout en respectant son rsultat stratgique.

Principaux domaines d’action :

  1. Un leadership efficace et efficient du Portefeuille
  2. Amlioration de la reddition de comptes et de la gouvernance
    1. Planification intgre des ressources humaines;
    2. Planification stratgique et mesure du rendement;
    3. Plan stratgique de la gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI/TI);
    4. Gestion intgre du risque.

1. Un leadership efficace et efficient du Portefeuille

Points saillants du rendement

  • Le Comit actuel de recherche du Ministre a t largi; il englobe maintenant le Comit de recherche du Portefeuille, ce qui permet ainsi l’ensemble du Portefeuille de profiter des recherches et de l’change d’information. Le comit largi agit galement titre de point central pour discuter de problmes communs de recherche et des priorits, et pour planifier la participation du Portefeuille des initiatives de financement de recherches entreprises plus grande chelle au gouvernement.
  • Le Ministre s’est engag participer davantage dans la collectivit par l’entremise de colloques rgionaux, d’activits de rayonnement et du dialogue en cours la Table ronde transculturelle sur la scurit (TRTS), en vue d’accrotre le dialogue entre le gouvernement et les collectivits du pays sur des questions touchant la scurit nationale.
  • Le Ministre a assur la coordination et offert des conseils et un soutien logistiques dans le cadre de plusieurs rencontres des ministres et sous-ministres fdraux‑provinciaux‑territoriaux responsables de la gestion des mesures d’urgence et de la justice. Pour ce faire, il a d exercer un leadership et offrir des services de coordination et d’animation l’occasion de plusieurs runions bilatrales des sous-ministres et des ministres avec leurs homologues provinciaux et territoriaux de partout au pays.
  • Le Ministre a chang sa structure de gouvernance en mettant sur pied un Comit des politiques ainsi qu’un Comit de gestion, en plus de son Comit de direction ministriel, afin d’accrotre la capacit de la haute gestion de se concentrer sur l’agenda de gestion et de politiques stratgiques du Ministre.

 


2. Amliorer la reddition de comptes et la gouvernance

Points saillants du rendement

a) Planification intgre des ressources humaines

  • Le Ministre a progress quant l’laboration d’une base de donnes complte qui appuiera l’intgration des ressources humaines au processus de planification oprationnelle et stratgique.
  • D’autres ralisations comprennent l’laboration d’un document gnral sur les donnes dmographiques de l’effectif du Ministre, l’laboration d’un plan d’action sur l’quit en matire d’emploi et l’examen des exigences ministrielles relatives aux langues officielles. Ces ralisations serviront de base l’laboration de stratgies des ressources humaines qui permettront de rpondre aux besoins du Ministre et de relever les dfis auxquels celui-ci doit faire face dans ce domaine.
  • Des stratgies agressives en matire de recrutement ont t mises en place en vue de se doter d’un effectif viable.

b) Planification stratgique et mesure du rendement

  • Le modle de gestion de Scurit publique Canada concernant la coordination et la prestation des fonctions de planification stratgique et de reddition de comptes a fait l’objet d’un examen, la suite duquel plusieurs changements ont t recommands. Un nouveau cadre de planification et de reddition de comptes sera mis sur pied au cours des exercices 2007‑2008 et 2008-2009, et les changements la structure ministrielle seront mis en œuvre en consquence.

a) Planification intgre des ressources humaines

  • Des progrs considrables ont t raliss en ce qui concerne le plan stratgique de la GI/TI, en particulier relativement au cadre stratgique de la GI/TI et l’laboration d’un programme ministriel de scurit de la GI/TI. La cration d’un Comit consultatif sur la GI/TI, qui dfinit et tablit des priorits dans ce domaine au sein du Ministre, a t une importante ralisation.

d) Gestion intgre du risque

  • Dans le cadre de l’examen du modle de gestion concernant la planification stratgique et l’tablissement de rapports, la dmarche ministrielle visant la gestion intgre du risque a t value, et une nouvelle politique ministrielle ce sujet sera labore puis mise en œuvre.

Liens avec les rsultats stratgiques du gouvernement du Canada

Scurit Publique Canada contribue aux priorits du gouvernement du Canada, comme en fait foi le rapport annuel intitul Le rendement du Canada. Le rsultat stratgique du Ministre – renforcer la scurit publique et la protection civile des Canadiens dans une socit ouverte – est directement li au rsultat gouvernemental visant promouvoir des collectivits sres, lment essentiel permettant de soutenir les fondements sociaux du Canada. De mme, le Ministre contribue galement la cration d’un monde sr grce la collaboration internationale et l’tablissement d’un partenariat nord-amricain solide et mutuellement avantageux au moyen du Partenariat pour la scurit et la prosprit.



Section II – Analyse des activits de programmes par rsultat stratgique

Analyse par activits de programmes

Le Ministre vise un seul rsultat stratgique et est compos de trois activits de programmes. La prsente section du Rapport ministriel sur le rendement (RMR) fournit des renseignements dtaills sur le rendement concernant chaque activit de programme, en donnant les lments cls examiner et les principales activits effectuer.


Rsultat stratgique

Renforcer la scurit publique et la protection civile des Canadiens dans une socit ouverte.

 

Activit de programme

Priorits

Rsultats escompts

Page

Mesures d’urgence et scurit nationale

Protger la scurit du Canada et des Canadiens

Politiques et programmes permettant de s’assurer que l’on mne des interventions appropries et mesures en vue de protger la scurit du Canada et des Canadiens.

24

Services de police, application de la loi et interoprabilit

Lutter contre le crime organis et les crimes graves

Capacits accrues pour lutter contre le crime organis et les crimes graves.

36

Scurit de la population et partenariats

Accrotre la scurit des collectivits

Confiance du public l’gard du fait que le programme de scurit publique du gouvernement du Canada est souple, solide et dterminant dans le cadre d’une crise l’chelle nationale et qu’on peut l’adapter en temps de paix.

45



Mesures d’urgence et scurit nationale

Priorit

Protger la scurit du Canada et des Canadiens

Rsultat escompt

Politiques et programmes permettant de s’assurer que l’on mne des interventions appropries et mesures en vue de protger la scurit du Canada et des Canadiens.


Des catastrophes naturelles comme les pandmies, les tremblements de terre et les inondations, aux situations d’urgence d’origine humaine comme les accidents industriels ou les attaques terroristes, les Canadiens vivent dans un contexte de menace de plus en plus complexe. Au Canada, bien que la plupart des situations d’urgence soient prises en charge l’chelle locale, certains facteurs, comme l’urbanisation accrue, l’interdpendance des infrastructures essentielles, les groupes terroristes internationaux, les vnements mtorologiques svres, ainsi que les dplacements constants des personnes et les changes commerciaux continus aux frontires, augmentent la possibilit que des catastrophes se produisant au Canada transcendent les frontires gographiques et les sphres de comptence. Par consquent, tous les paliers de gouvernement ont le devoir, envers leurs citoyens, d’analyser les risques, de les prvenir et de les attnuer, lorsque c’est possible, et de continuellement amliorer leur capacit de travailler ensemble afin de se prparer, de rpondre et de se remettre des consquences des catastrophes.

Le Ministre est en train de mettre au point un systme national intgr de gestion des mesures d’urgence dans le cadre d’une approche tous risques en vue de rgler les problmes lis au climat de menace. Ces activits visent sauver des vies et protger l’environnement, les biens et l’conomie. Il met l’accent sur les investissements stratgiques, les politiques et les programmes ainsi que les initiatives lgislatives et rglementaires en vue de favoriser l’adoption d’une dmarche quilibre.


Ressources financires de 2006-2007 (en millions de dollars)

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

267 013 $

244 782 $

108 918 $



Ressources humaines pour 2006-2007

Prvues

Relles

575 ETP

421 ETP


Quatre domaines stratgiques cibles sont lis la gestion des mesures d’urgence et la scurit nationale pour 2006-2007 :

  1. Renforcer le fondement de la gestion des mesures d’urgence
  2. Mettre en place un mcanisme efficace de gestion des mesures d’urgence
  3. tablir un solide cadre de scurit nationale
  4. La cyberscurit

Renforcer le fondement de la gestion des mesures d’urgence

Afin de protger son cadre socio-conomique, le Canada a besoin d’une base solide en matire de gestion des urgences, qui comprend des mesures juridiques et stratgiques visant assurer des prparatifs et des interventions coordonns.

Les progrs raliss l’gard du systme de gestion des mesures d’urgence du Canada, les modifications apportes l’appareil gouvernemental et les leons apprises au cours des 20 dernires annes ont soulign l’importance de mettre jour les lois sur la gestion des mesures d’urgence au Canada, surtout la Loi sur la protection civile (1988). Le projet de loi C-12, Loi sur la gestion des urgences, a t prsent au Parlement en 2006-2007 et est entr en vigueur le 3 aot 2007. La Loi abroge et remplace la Loi sur la protection civile. Cette nouvelle loi permet au gouvernement du Canada de dtenir les pouvoirs ncessaires pour non seulement rgler les problmes lis son propre degr de prparation et une intervention fdrale coordonne, mais galement pour satisfaire l’exigence relative la collaboration avec d’autres administrations et intervenants cls et la protection des infrastructures essentielles et des renseignements de nature dlicate sur la gestion des mesures d’urgence.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Mettre jour les lois sur la gestion des mesures d’urgence du Canada, surtout la Loi sur la protection civile (1988).

Gouvernement fdral mieux prpar pour intervenir de faon efficace aux situations d’urgence.

  • Le projet de loi C-12, Loi sur la gestion des urgences, a franchi l’tape de la premire lecture la Chambre des communes le 8 mai 2006. Cette loi est entre en vigueur le 3 aot 2007.
  • La nouvelle loi contribuera mettre sur pied un systme national intgr de gestion des mesures d’urgence complet fond sur la prvention/attnuation, la prparation, l’intervention et le rtablissement.

laborer des mesures nationales d’attnuation des effets des catastrophes.

Capacit accrue de protger les citoyens et de prvenir les pertes conomiques en cas de catastrophes.

  • En janvier 2007, un Cadre de scurit civile pour le Canada a t approuv par les ministres fdraux/provinciaux/territoriaux (FPT).
  • Un groupe de travail FPT en prvention/attnuation a t mis sur pied pour formuler des recommandations au sujet d’une Stratgie nationale d’attnuation des catastrophes, que les ministres FPT doivent examiner au dbut de 2008.
  • Les responsables de Scurit publique Canada ont demand des reprsentants d’Environnement Canada, de Ressources naturelles Canada, de Pches et Ocans Canada et du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivits d’examiner le rle possible du gouvernement fdral afin d’appuyer des priorits relatives l’attnuation de catastrophes structurales ou non.
  • La campagne de protection civile intitule  72 heures  a permis de sensibiliser davantage le public la ncessit de se prparer des situations d’urgence.

laborer une approche de planification intersectorielle et intergouverne-mentale en matire de pandmie de grippe.

Coordination d’une stratgie nationale de prparation une pandmie de grippe.

  • Scurit publique Canada a appuy les travaux du Comit des sous-ministres sur la Planification de l’influenza aviaire et pandmique afin de veiller ce que le gouvernement fdral soit prt intervenir.
  • On a entrepris des mesures en vue d’accrotre l’change d’information avec le public et les autres intervenants pendant une situation d’urgence de ce type.

Administration des changements apports aux Accords d’aide financire en cas de catastrophe (AAFCC).

Mise en œuvre des changements proposs aux AAFCC afin d’appuyer les provinces et les territoires la suite de catastrophes naturelles – d’ici la fin de 2007-2008).

  • Les consultations provinciales/territoriales relatives l’examen des AAFCC sont termines, des changements proposs ont t recommands.
  • Un groupe de travail FPT sur le rtablissement a t mis sur pied pour laborer les composantes d’une stratgie nationale complte de rtablissement la suite d’une catastrophe, qui comprend la mise jour et l’amlioration des AAFCC.

Mettre en œuvre les modalits rvises du Programme conjoint de protection civile (PCPC).

Revue des modalits du PCPC pour tenir compte des dpenses relatives l’exploitation et l’entretien des quipes de recherche et sauvetage en milieu urbain l’aide d’quipement lourd d’ici la fin de 2007-2008.

  • Les modifications apportes aux modalits du PCPC ont t labores en consultation avec les provinces et territoires.


Mettre en place un mcanisme efficace de gestion des mesures d’urgence

La cration et le maintien d’un mcanisme efficace de gestion des mesures d’urgence en vue d’tablir le fondement pour la coordination d’une intervention fdrale au cours d’une situation d’urgence reprsentent une priorit de scurit publique. Scurit publique Canada a mis de l’avant les trois initiatives stratgiques suivantes afin d’orienter l’laboration, la mise en œuvre et l’valuation de cet engagement.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Assurer la coordination continue, le soutien et le leadership en cas d’urgence l’chelle nationale.

Gouvernement fdral mieux prpar intervenir de faon efficace et coordonne dans les situations d’urgence.

  • Le gouvernement est intervenu de faon efficace et coordonne lors de graves situations d’urgence comme le rapatriement des Canadiens au Liban et les importantes inondations du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta.
  • Le Centre des oprations du gouvernement (COG) assure dans toute l’administration fdrale une surveillance des incidents, une coordination, une gestion et un appui stables jour et nuit pour les intervenants nationaux cls en cas de situation d’urgence l’chelle nationale. Le COG a eu l’occasion de dmontrer ses capacits en juillet 2006. En effet, pendant l’opration d’vacuation des citoyens canadiens au Liban mise en place par le gouvernement fdral (et qui a dur neuf jours), le COG a jou un rle essentiel en coordonnant les volets nationaux de l’opration avec le concours de Scurit publique Canada et des gouvernements du Qubec et de l’Ontario. Plus de 14 000 Canadiens et Canadiennes ont t transports du Liban au Qubec ou en Ontario dans le cadre de cette opration englobant plusieurs ministres et territoires de comptence. Cet effort de sauvetage a t le plus important et le plus russi de l’histoire du Canada.
  • Des amliorations supplmentaires ont t apportes la coordination des communications d’urgence en lanant l’laboration du Protocole des communications d’urgence de Scurit publique Canada, dans lequel sont noncs les rles et les responsabilits des ministres en ce qui a trait aux communications lors d’une situation d’urgence.
  • La stratgie et le plan d’activits du Programme national d’exercices sont termins. On a commenc la planification des prochains exercices de 2007-2008 en partenariat avec d’autres ministres et organismes du gouvernement fdral, avec les provinces et territoires ainsi qu’avec les partenaires internationaux.
  • On a labor des concepts nationaux d’oprations l’intention des bureaux rgionaux qui respectent les ralits provinciales et territoriales, mais qui favorisent tout de mme une dmarche normalise de la gestion des mesures d’urgence dans les rgions et qui fonctionnent avec la terminologie et les procdures normales d’exploitation communes du Systme fdral de gestion des interventions d’urgence.
  • Les bureaux rgionaux de Scurit publique Canada ont mis au point des lignes directrices nationales d’amnagement devant servir pour tout projet d’amnagement venir. Ces lignes directrices permettront de conserver une grande efficacit oprationnelle, et elles permettront aux partenaires fdraux, provinciaux et territoriaux de cooprer de faon optimale.
  • La gestion de l’information et les technologies de l’information (GI/TI) ont t mises niveau dans les bureaux rgionaux et on a acquis de nombreuses nouvelles technologies, dont un systme mobile de tlcommunication par satellite la fine pointe de la technologie, grce auquel on peut maintenant mettre sur pied des rseaux de communication vocale et de donnes dans les rgions loignes que tous les intervenants pourront utiliser en cas d’urgence.
  • On a commenc mettre en place une rserve oprationnelle rgionale compose de fonctionnaires forms issus des ministres dont les mandats ne portent pas sur les mesures d’urgence mais qui peuvent tout de mme aider Scurit publique Canada en situation d’urgence, tant l’chelle oprationnelle que pour des besoins de communications publiques.
  • Dans diverses parties du pays, des ateliers visant accrotre la sensibilisation et la prparation dans le domaine de la planification en cas de pandmie et d’autres menaces importantes ont t organiss (par le Ministre ou en collaboration avec d’autres parties intresses) l’intention des reprsentants des ministres et organismes du gouvernement fdral ou d’autres intervenants.
  • Les conseils fdraux de partout au pays ont reu des sances d’information sur la prparation en situation d’urgence et sur les mcanismes fdraux qui entrent en jeu dans de telles situations.
  • On a particip et/ou dirig la mise en place d’exercices englobant plusieurs ministres dans les rgions en vue de faire l’essai des capacits actuelles d’intervention, de dceler les lacunes et de les corriger.
  • Le Groupe national sur la gestion des urgences (GNGU) a contribu un meilleur change d’information entre le Ministre et les organisations non gouvernementales.
  • Reconnaissant l’importance d’informer rapidement le public en situation d’urgence, le Ministre a amlior ses capacits de coordination des communications en crant, l’administration centrale (Ottawa), un nouveau Centre de coordination des communications. Il a galement cr de nouveaux postes d’agents de service chargs des communications qui travaillent directement au sein du Centre des oprations du gouvernement par rotation, ce qui permet d’changer plus rapidement de l’information vrifie entre les ministres du gouvernement fdral et les quipes de communications provinciales et territoriales.

Surveiller les menaces cyberntiques; mettre des avertissements et fournir des renseignements sur les menaces, les vulnrabilits ou les incidents potentiels, imminents ou rels et leur impact sur les infrastructures essentielles du Canada.

Infrastructures essentielles nationales moins vulnrables aux cyberattaques.

  • En fvrier 2005, on a annonc la cration du Centre canadien de rponse aux incidents cyberntiques (CCRIC), qui servira de point central national pour assurer la protection des infrastructures essentielles du Canada en matire d’information. Ses principales fonctions comprennent le traitement des incidents et la coordination des incidents touchant la cyberscurit, l’analyse technique ainsi que la surveillance et le signalement de menaces aux rseaux informatiques par l’entremise d’avertissements et d’autres publications.
  • Le CCRIC a particip au portail sur les oprations conjoint Canada/tats‑Unis/Royaume‑Uni/ Australie/Nouvelle-Zlande, une tribune d’change d’information oprationnelle, hberg par l’quipe d’intervention d’urgence en informatique des tats-Unis.
  • Le CCRIC a particip aux runions trimestrielles des intervenants du secteur de l’nergie de Ressources naturelles Canada, en collaboration avec la GRC et le SCRS ainsi qu’avec des reprsentants de l’industrie et des associations œuvrant dans le domaine de l’nergie. Ces runions visent changer de l’information classifie sur l’nergie et concernant les valuations des menaces et des risques ainsi qu’ discuter des menaces potentielles contre le secteur.
  • Dans sa deuxime anne d’existence, on a continu renforcer les capacits du CCRIC; et on continuera d’accorder la priorit cet lment pendant l’exercice venir.


tablir un solide cadre de scurit nationale

La menace d’attaques terroristes sur des cibles occidentales est toujours prsente; en juin 2006, dans la rgion du Grand Toronto, l’arrestation de dix-sept individus, et leur accusation d’infractions lies au terrorisme prvues au Code criminel, en a t la preuve.

Le gouvernement du Canada a le devoir d’informer ses citoyens au sujet de l’environnement de risque, de prendre des mesures appropries pour prvenir des attaques, le cas chant, et d’tre prt ragir aux consquences. Le Canada doit adopter une approche stratgique et proactive l’gard de la scurit nationale, tout en respectant les valeurs que sont la dmocratie, les droits de la personne, le respect de la rgle de droit et le multiculturalisme. En 2006-2007, on a continu de veiller ce que le cadre existant demeure adquat de faon nous protger contre les menaces la scurit nationale et de proposer des modifications, au besoin.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Passer en revue la liste des entits terroristes tablie en vertu du Code criminel.

Limiter la participation des rsidents du Canada aux groupes terroristes et financement limit de ces groupes.

  • Scurit publique Canada dirige le comit de coordination interministriel sur l’inscription des entits la liste. En date du 31 mars 2007, 40 entits ont t rpertories en application de l’article 83.05 du Code criminel; ce qui a permis aux autorits de bloquer les biens appartenant ces entits.
  • En novembre 2006, le gouvernement du Canada a termin l’examen de la liste (examen requis aux deux ans) des entits inscrites en vertu du Code criminel pour vrifier la pertinence de leur inscription. Aucune entit n’a t retire de la liste. Celle-ci fera nouveau l’objet d’un examen complet en 2008.
  • On a sensibilis davantage le public sur les entits terroristes afin de restreindre leur capacit de mener des oprations au Canada.

Moderniser le cadre lgislatif afin que les organismes chargs d’appliquer la loi et d’assurer la scurit nationale conservent leur capacit d’enquter en toute lgalit sur les actes criminels et terroristes perptrs au moyen de nouvelles technologies utilises de faon illicite.

Efficacit constante des enqutes et des activits de collecte de renseignements ralises par les organismes chargs d’appliquer la loi et d’assurer la scurit nationale.

  • Scurit publique Canada a surtout concentr ses efforts sur l’laboration de mesures lgislatives en vue d’accrotre l’aide technique fournie aux organismes chargs d’appliquer la loi.

Agir de faon coordonne et collaborer avec les organismes et les ministres touchant les questions de scurit nationale et le milieu du renseignement.

S’assurer que la base lgale des activits de lutte contre le terrorisme et de protection de la scurit nationale continue d’tre approprie et efficace.

  • Le Ministre continue d’exercer un leadership dans la mise en œuvre de la Politique de scurit nationale, de favoriser la coopration transfrontalire de lutte contre le terrorisme et de veiller ce que les organismes nationaux responsables de la scurit et de l’application de la loi soient tenus au fait des nouvelles technologies touchant la dtection, la prvention et l’excution d’enqutes sur le terrorisme et le crime organis. De plus, il a labor et mis en œuvre un cadre de lutte contre le terrorisme qui rpond aux besoins nationaux et internationaux en constante volution.
  • Il continue de travailler en troite collaboration avec le Portefeuille et avec les gouvernements municipaux, rgionaux, nationaux et internationaux, ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales, afin de faire face aux nouvelles menaces avec efficacit.

Soutenir l’examen parlementaire de la Loi antiterroriste.

S’assurer que le cadre sur l’action coordonne existant protge adquatement contre toute menace la scurit nationale, et proposer des modifications l o cela s’avre ncessaire.

  • Le Ministre a appuy l’examen parlementaire de la Loi antiterroriste. Pour ce faire, les divers intervenants cls du gouvernement œuvrant dans le domaine de la scurit ont d travailler ensemble afin de veiller ce que le cadre canadien de scurit nationale soit adquat.

Participer aux enqutes et aux commissions gouvernementales (Air India, O’Connor) qui concernent des questions de scurit nationale.

Reprsentation de la position ministrielle sur les questions touchant les responsabilits lgales du ministre et des organismes de Scurit publique Canada afin de contribuer efficacement au mandat de ces examens.

  • Le gouvernement du Canada a accept toutes les recommandations formules dans le Rapport sur les vnements concernant Maher Arar (Partie I) du juge O’Connor. Les ministres et organismes ont dj appliqu un certain nombre de ces recommandations.
  • Le deuxime rapport du juge O’Connor, Un nouveau mcanisme d’examen des activits de la GRC en matire de scurit nationale, a t dpos au Parlement le 12 dcembre 2006; on est en train d’tudier soigneusement ses recommandations.


La cyberscurit

Il est prioritaire d’laborer et de mettre en œuvre une approche complte afin de protger les infrastructures essentielles (IE) du Canada. Les IE comprennent un trs large ventail de secteurs, allant des services financiers et bancaires aux infrastructures qui garantissent la scurit de nos aliments et de notre eau, en passant par la production et la distribution d’nergie, l’infrastructure des communications et des technologies de l’information, le transport et les services du gouvernement.

Ces secteurs essentiels dpendent grandement des systmes automatiss et des rseaux interconnects. De plus, l’interconnectivit des infrastructures de technologie des communications et d’information, et notre dpendance envers celles-ci, sont d’une importance fondamentale pour les programmes et les activits de gestion des situations d’urgence. Puisque les rseaux de communication et de technologies d’information du Canada sont vulnrables des cyberattaques dlibres et des pannes involontaires, la cyberscurit doit tre un lment indissociable du maintien de l’intgrit des infrastructures essentielles du Canada.

Le Secrtariat appuyant la mise sur pied d’un groupe de travail sur la cyberscurit a t cr au printemps 2006. l’automne suivant, une nouvelle dmarche a t adopte et le groupe de travail a t remplac par le Secrtariat de la Stratgie de cyberscurit. Ce secrtariat doit formuler des recommandations au sujet d’une stratgie de cyberscurit pour le Canada ainsi que sur un plan d’action qui contribuera assurer la scurit du Canada et des Canadiens.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Former le groupe de travail et en dsigner le prsident et mettre sur pied un secrtariat qui le soutiendra.       

Un groupe de travail la porte et la reprsentativit intersectorielles, compos de membres des secteurs priv et public.

  • Le groupe de travail n’a pas t mis sur pied pendant l’exercice 2006-2007, puisqu’on a dcid d’adopter une dmarche diffrente la cration d’une stratgie sur la cyberscurit, par la mise sur pied d’un Secrtariat de la Stratgie de cyberscurit. Le Secrtariat doit entamer des discussions avec les dirigeants du secteur priv par l’entremise d’une srie de runions et d’ateliers en vue d’obtenir un consensus sur l’approche prvue. La premire runion des intervenants privs et publics a eue lieu en juin 2007.

Entreprendre et complter deux tudes importantes afin de dterminer les principaux renseignements en ce qui concerne les infrastructures essentielles du Canada ayant trait la cyberscurit.

Augmentation des connaissances, au sein du secteur des IE, des risques qu’ils encourent en matire de cyberscurit.

Afin de dterminer l’tat gnral de la cyberscurit au Canada, deux tudes l’chelle nationale ont t effectues, dont :

  • Une tude sur les infrastructures essentielles du Canada visant dterminer leur capacit de ragir des cyberattaques ou des pannes et de se remettre de tels incidents.
  • Une enqute sur les interdpendances de la cyberscurit parmi les infrastructures essentielles du Canada a port sur les secteurs cls responsables des IE pour en examiner les interdpendances et valuer les risques potentiels que des incidents cyberntiques surviennent dans ces secteurs, tant de faon qualitative que quantitative.

La dure de ces tudes a t prolonge jusque dans l’exercice 2007-2008 afin d’accrotre la fiabilit des constatations prvues; elles ont pris fin en juillet 2007.

Une fois combines, ces tudes fourniront une connaissance approfondie de la gestion et du contrle des risques en matire de cyberscurit, cerneront les interdpendances sectorielles des IE et permettront de recommander des mesures d’attnuation et de prciser leurs cots.

Augmentation de la sensibilisation du secteur des IE en ce qui concerne les stratgies d’attnuation qui peuvent tre adoptes afin de contrer les risques en matire de cyberscurit.

  • Des plans ont t mis en place pour convoquer des runions et des ateliers pour les reprsentants des secteurs public et priv tout au long de l’exercice 2007-2008. Ces activits auront pour but de discuter d’une dmarche propose visant l’tablissement de partenariats pour accrotre la cyberscurit au Canada et des initiatives de base en vue de se doter d’une stratgie complte de cyberscurit grce laquelle on pourra mieux grer les risques la cyberscurit et favoriser la confiance envers l’conomie de l’information.
  • On a prpar un document de travail donnant les grandes lignes de l’tat actuel de la cyberscurit au Canada, tant dans le secteur gouvernemental que dans celui des infrastructures essentielles. Le document comprenait une tude des pratiques internationales en Grande-Bretagne, aux tats‑Unis et en Australie, et il cernait les forces et les faiblesses des programmes de cyberscurit de ces pays.


Services de police, application de la loi et interoprabilit

Priorit

Lutter contre le crime organis et les crimes graves

Rsultat escompt

Capacits accrues pour lutter contre le crime organis et les crimes graves.


Une approche intgre et amliore axe sur la scurit publique exige non seulement la prestation opportune de conseils stratgiques appropris, mais galement l’change d’information entre tous ceux dont le mandat consiste rendre les collectivits sres. Dans ce contexte, le Ministre a combin sa capacit stratgique au chapitre des problmes lis l’application de la loi et la stratgie frontalire et ses efforts visant intgrer les renseignements critiques sur la scurit publique au sein des administrations comptentes et entre les organismes publics cls. Cette approche permet au ministre d’exercer un leadership national l’gard d’enjeux cls lis l’application de la loi et facilite l’change d’information en vue de promouvoir les objectifs en matire de scurit publique.

Dans un contexte oprationnel dynamique, le Ministre a continu veiller la mise en application du Programme national de lutte contre le crime organis. Il a galement travaill de concert avec les organismes du Portefeuille et d’autres partenaires fdraux afin de cerner les limites de l’application de la loi et d’amliorer la capacit d’excution des mesures de lutte contre les drogues illicites, labor une stratgie nationale de lutte contre la contrefaon et adopt des mesures afin que le Canada puisse adhrer la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Le Ministre a galement adopt des mesures fructueuses pour accrotre la sret des transports et renforcer l’intgrit de la frontire en coordonnant et en laborant des approches stratgiques de concert avec les organismes du Portefeuille et de nombreux ministres fdraux. Il a coordonn la neuvime dition du Forum sur la criminalit transfrontalire Canada-tats-Unis, et gr et conu les lments de la coopration prvue du point de vue de l’application de la loi du Partenariat nord-amricain pour la scurit et la prosprit (PSP), qui ont pour but de perturber le fonctionnement des organisations criminelles et des rseaux de terroristes. Le Ministre a pris en charge et coordonn la politique de scurit du Portefeuille en appui des initiatives relatives l’immigration visant rduire les risques relevs. De mme, il a conu des politiques, des stratgies et des programmes nouveaux en vue de lutter contre la criminalit transfrontalire et a obtenu les fonds ncessaires l’tablissement de stratgies intgres de scurit visant contrer les menaces pour le transport ferroviaire et urbain.

Dans le cadre de sa stratgie nationale globale visant contrer les actes criminels violents commis l’aide d’armes feu, le programme sur les armes feu a t transfr la Gendarmerie royale du Canada. Le Ministre a galement consult les Canadiens sur des mesures visant amliorer le programme sur les armes feu, a appuy le gouvernement lorsqu’il a prsent le projet de loi C‑21 qui propose la rvocation de l’exigence d’enregistrer les armes feu sans restriction et a obtenu 14 millions de dollars pour accrotre les mesures de vrification des demandeurs de permis d’armes feu. En vue de s’occuper des cas prioritaires, comme le crime organis, le gouvernement a vers 161 millions de dollars sur deux ans pour permettre la GRC d’augmenter son personnel et de restaurer l’intgrit de son programme fdral. La GRC a galement reu 37 millions de dollars sur deux ans pour accrotre sa capacit de formation. En outre, le gouvernement a approuv la cration d’un nouveau programme de missions internationales des policiers affects au maintien de la paix, avec le financement que cela suppose au sein de la GRC mme, de faon appuyer la politique trangre du Canada. Ces activits ont eu pour complment l’adoption, par le gouvernement, du Protocole relatif aux enquteurs criminels trangers au Canada qui rgit l’entre au Canada des enquteurs criminels d’autres pays souhaitant mener leurs enqutes criminelles ici.

Le Ministre a aussi pris en charge l’laboration et la ratification d’un accord conclu entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique visant tablir un partage des cots lis la scurit pendant les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010.


Ressources financires de 2006-2007 (en millions de dollars)

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

38 717 $

35 030 $

33 615 $



Ressources humaines pour 2006-2007

Prvues

Relles

148 ETP

145 ETP


Principaux domaines d’action

  1. Application de la loi et stratgies frontalires
  2. Politiques en matire de police
  3. Interoprabilit en matire de scurit publique

Application de la loi et stratgies frontalires

Du point de vue de l’application de la loi et des stratgies frontalires, le rle du Ministre consiste exercer un leadership et fournir des conseils stratgiques l’gard des initiatives et des enjeux relatifs la scurit de la frontire (par exemple, sret des transports et scurit maritime) et l’application de la loi l’chelle nationale (par exemple, une stratgie antidrogue nationale).

Voici les principales initiatives entreprises au cours de l’exercice 2006-2007 :

  • Forum sur la criminalit transfrontalire Canada-tats-Unis;
  • Programme national de lutte contre le crime organis;
  • Initiatives lies aux donns gntiques.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

laboration de politiques et coordination du Portefeuille l’gard d’enjeux stratgiques lis la frontire, notamment le Partenariat pour la scurit et la prosprit, la scurit maritime, les douanes, l’immigration et le commerce.

  • Approche coordonne et stratgique des initiatives gouvernementa-les cls pour promouvoir et garantir la scurit frontalire.
  • Analyse efficace de la politique et du programme, de concert avec les organismes du Portefeuille et d’autres partenaires, afin d’amliorer l’application de la loi aux frontires, aux points d’entre et entre ceux-ci.
  • Organis et coordonn le travail relatif la participation canadienne la neuvime dition du Forum sur la criminalit transfrontalire Canada-tats-Unis, qui a eu lieu les 15 et 16 novembre 2006, en Caroline du Nord. Le Forum a runi quatre ministres et plus de 100 hauts fonctionnaires du Canada et des tats-Unis autour de la question des obstacles stratgiques et lgislatifs aux enqutes et poursuites transfrontalires. Parmi les principaux produits livrables du forum en question, citons les mesures conjointes canado-amricaines touchant l’valuation de la menace que posent le crime organis, l’introduction de clandestins et la fraude par Internet; des mises jour sur le trafic des armes feu; et un avis public aux consommateurs sur les mandats bancaires et les chques contrefaits.
  • Gr et mis au point, de concert avec les organismes du Portefeuille, d’autres ministres et des partenaires amricains, les produits livrables relevant du PSP concernant la coopration en matire d’application de la loi.
  • Dirig la conception de stratgies, de politiques et de programmes nouveaux visant renforcer la capacit d’application de la loi (dissuasion, dtection, interception) tous les modes de transport (terrestre, arien et maritime) dans le cas de la criminalit transfrontalire.
  • tabli parmi les partenaires du Portefeuille les moyens de base ncessaires pour contribuer la recherche de solutions stratgiques intgres permettant d’accrotre la scurit dans le transport ferroviaire et urbain. Au terme de plusieurs consultations runissant la police, des agents du renseignement et des exploitants de services de transport partout au pays, un groupe de travail du Portefeuille a mis au point un cadre et des protocoles rgionaux/nationaux amliors visant l’change d’information et la collecte, l’analyse et l’change de donnes sur les incidents douteux qui ont un lien avec la scurit nationale.
  • Grce la cration d’un portail unique sur le PSP du gouvernement du Canada, nous avons aid informer les Canadiens et les visiteurs au sujet des politiques sur la scurit maritime et transfrontalire ainsi que sur les initiatives visant faciliter la circulation lgitime des gens et des produits.

Coordination de l’laboration de politiques, planification et soutien de la gouvernance en ce qui concerne la Banque nationale de donnes gntiques et des enjeux stratgiques gnraux sur les donnes gntiques.

  • Approche stratgique de l’laboration de politiques sur la Banque nationale de donnes gntiques; leadership manifeste dans les mesures fdrales, provinciales et territoriales visant la cration d’un fichier sur les personnes disparues.
  • Mise en œuvre et gouvernance des accords FPT sur les analyses biologiques et examen de ces accords afin de soutenir leur rengociation.
  • Ralis un examen des questions inhrentes au droit, l’administration et la protection des renseignements personnels, dont un exercice de mise en correspondance des processus d’affaires en vue de la cration d’un fichier national de donnes gntiques sur les personnes disparues. Le Ministre continue travailler de concert avec ses partenaires FPT et examiner la possibilit de crer un fichier sur les personnes disparues.
  • Les ngociations visant conclure des ententes court et long terme sont en cours afin d’tablir des accords sur les analyses biologiques.

laboration et coordination de politiques et change d’information avec les intervenants cls du gouvernement, de la police et des poursuites qui luttent contre le crime organis et les crimes graves.

Amlioration ou laboration de stratgies cls pour lutter contre le crime organis et les crimes graves, incluant la coordination et le soutien stratgique du Comit national de coordination (CNC) de la lutte contre le crime organis.

  • Les membres du CNC (des responsables des gouvernements fdral/provinciaux/territoriaux [FPT] et des reprsentants de la collectivit de l’application de la loi) se sont rencontrs et ont cern les principales questions et priorits stratgiques nationales ayant trait au problme du crime organis et en ont discut; ont conseill les sous-ministres FPT sur l’laboration, la coordination et la mise en œuvre de politiques, de dispositions lgislatives et de programmes ayant pour but de lutter contre le crime organis; et ont encourag la coordination d’activits de lutte contre le crime organis parmi divers intervenants l’chelle rgionale et locale.
  • Cr les portails Web sattaqueraucrime.gc.ca et crimeorganise.ca afin de permettre aux Canadiens d’accder facilement de l’information sur chacune de ces questions, d’accrotre la sensibilisation sur les risques et d’aider rduire la victimisation.
  • L’valuation sommative de l’initiative sur les mesures de lutte contre le crime organis (MLCCO) a permis de constater une augmentation du nombre de partenariats tous les niveaux, en particulier entre la GRC et le ministre de la Justice. En outre, au nombre des amliorations apportes aux mesures figurent des activits d’apprentissage ainsi que l’intgration de l’change d’information entre les nombreux ministres, organismes et services de police internationaux.
  • Travaill de concert avec les organismes du Portefeuille et des partenaires fdraux faire ressortir les limites qui existent du point de vue de l’application de la loi et amliorer la capacit d’intervention en ce qui concerne les drogues illicites dans le cadre des efforts de rduction de l’offre mens sous l’gide de la Stratgie nationale antidrogue du gouvernement fdral.


Politiques en matire de police

Quant aux politiques en matire de police, le rle du Ministre consiste fournir des conseils stratgiques indpendants au sujet d’une panoplie de questions stratgiques et de gestion qui se rapportent la GRC et aider le ministre s’acquitter de ses responsabilits envers la GRC. Il s’agit notamment de cibler stratgiquement la politique internationale sur les services de police, les armes feu et les politiques oprationnelles en matire de police.

Voici les principales initiatives entreprises au cours de l’exercice 2006-2007 :

  • Stratgie de lutte contre les actes criminels violents commis l’aide d’armes feu
  • Contrle des armes feu
  • Augmentation de la capacit de la GRC
  • Protocole relatif aux enquteurs criminels trangers au Canada.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Soutenir l’initiative sur les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes feu des fins criminelles (ILUAFC), qui met l’accent sur l’amlioration de la collecte, de l’analyse et de l’change d’information lie aux armes feu l’chelle nationale.

Capacit accrue de la GRC et de l’ASFC au chapitre du renseignement de nature criminelle en vue d’amliorer les enqutes criminelles, et valuations stratgiques nationales du mouvement illgal d’armes feu.

  • Lanc une valuation de mi-parcours de l’Initiative sur les ILUAFC, ralise par les Services conseils du gouvernement et termine au dbut de 2007.

Restaurer l’efficacit des services de police fdraux de la GRC en comblant les lacunes au chapitre des ressources et en procdant l’expansion et la revitalisation de l’cole de la GRC en vue de satisfaire aux exigences croissantes en agents de la GRC.

Combler les lacunes actuelles en ressources et en capacits, permettre la GRC de s’adapter aux exigences de la loi et permettre un meilleur ciblage des nouvelles priorits, comme les crimes commis avec des technologies de pointe et les nouvelles organisations criminelles.

  • Le gouvernement s’est engag verser 161 millions de dollars sur deux ans afin que l’on puisse recruter 1 000 employs de la GRC supplmentaires en vue de rtablir l’intgrit du programme fdral de la GRC, ce qui comprenait 37 millions de dollars tre verss sur deux ans en vue de l’expansion de la capacit de l’cole de la GRC.

Mettre en œuvre un cadre de gestion efficace sur l’Arrangement sur la police civile au Canada, en collaboration avec Affaires trangres et l’Agence canadienne de dveloppement international, en vue d’orienter et de soutenir la participation de la GRC aux missions internationales des policiers affects au maintien de la paix.

Gestion efficace des efforts dploys par les policiers canadiens affects au maintien de la paix.

  • Cr la GRC un programme permanent qui permettra l’organisme de se doter d’une rserve de policiers chargs des oprations internationales de paix menes l’tranger, conformment la politique trangre du Canada.


Interoprabilit en matire de scurit publique

L’interoprabilit dsigne un environnement dans lequel les ressources humaines, les procdures, les politiques et les systmes fonctionnent en collaboration en vue de l’change de renseignements. Les organismes gouvernementaux sont ainsi mme d’changer de l’information critique avec les bonnes personnes au moment appropri, ce qui renforce leur capacit d’liminer les menaces la scurit des Canadiens.

Le Ministre a prpar un cadre pour l’change d’information, dont une vision long terme et une conception stratgique, pour que nous puissions nous doter d’une approche entirement coordonne en matire de scurit publique tout en protgeant les renseignements personnels des Canadiens et en respectant le principe de la responsabilisation. Ce travail prend appui sur les ralisations de l’Initiative d’intgration de l’information de la justice, qui a fait progresser la mise en œuvre du Rseau canadien d’information sur la scurit publique afin d’amliorer l’change d’information entre les organismes de la justice pnale et les organismes d’application de la loi.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

laborer un cadre stratgique ax sur l’interoprabilit en matire de scurit publique, notamment par les moyens suivants :

  • laboration d’une stratgie nationale sur les communications radio interoprables (entre les agents des secours d’urgence) au Canada et avec les tats-Unis;
  • laboration d’un systme de communication lectronique permettant l’change de renseignements classifis entre les partenaires fdraux de la scurit publique.

Un milieu d’change d’information interoprable dans l’ensemble du gouvernement, qui se penche sur des questions dans les domaines suivants :

  • justice pnale et application de la loi;
  • scurit la frontire
  • scurit nationale et renseignement de scurit;
  • sant publique et agents de secours d’urgence.

Cet environnement accrotra la capacit de lutter contre le crime et d’liminer les menaces pour la scurit nationale et la sant et la scurit publique.

  • Continu faire avancer une vision et une conception stratgique qui sont la base d’une approche commune de l’interoprabilit.
  • Continu cerner les lments d’une stratgie nationale de communications radio afin d’amliorer la coordination et la mobilisation dans le secteur de la scurit publique et de s’assurer que les responsables des secours d’urgence utilisent une technologie approprie.
  • Cr un groupe de travail fdral qui compte des reprsentants de la GRC, d’Industrie Canada, du ministre de la Dfense nationale, de l’Agence des services frontaliers du Canada et du Centre de recherche sur les communications du Canada.
  • Un projet pilote de communications a permis de faire avancer considrablement le travail d’laboration d’un systme apte contenir des renseignements classifis (par exemple, la conception du systme, l’tablissement d’un lieu sr pour son installation et son fonctionnement).

Crer un centre d’excellence sur les donnes biomtriques pour l’ensemble du secteur de la scurit publique.

Coordination des normes relatives aux donnes biomtriques, des pratiques exemplaires et de l’intgration des politiques nationales et internationales.

  • Les bauches des plans de projet ont t compltes en octobre 2006 et les premires consultations interministrielles ont eu lieu.

Terminer une tude de faisabilit sur la mise en œuvre d’un systme d’valuation automatis des voyageurs ariens.

Prsentation de recommandations visant la mise en œuvre d’un systme efficient et efficace d’valuation des passagers ariens afin d’valuer les menaces au transport arien et la scurit nationale.

  • Ralis une tude de faisabilit et dgag des options de mise en œuvre pour un systme automatis d’valuation des passagers bord des avions.
  • Procd une valuation des facteurs relatifs la vie prive dcrivant en quoi les dispositions prvues l’article 4.82 de la Loi sur l’aronautique doivent servir soutenir le Programme de protection des passagers de Transports Canada.


Scurit de la population et partenariats

Priorit

Accrotre la scurit des collectivits

Rsultat escompt

Confiance du public l’gard du fait que le programme de scurit publique du gouvernement du Canada est souple, solide et dterminant dans le cadre d’une crise l’chelle nationale et qu’on peut l’adapter en temps de paix.


Le travail des organismes de scurit publique repose sur le soutien et la confiance de tous les Canadiens et est troitement li aux questions de responsabilisation, de transparence et de confiance du public. Il ne faut pas tenir cette confiance pour acquise.

Ces dernires annes, Scurit publique Canada a essay d’intgrer divers secteurs de la scurit des collectivits : la prvention du crime, qui se fonde sur des projets communautaires tenant compte des facteurs locaux de criminalit; les services de police autochtones au sein des communauts des Premires nations dans tout le Canada; et la recherche et les politiques dans le domaine correctionnel visant assurer la rinsertion, en toute scurit, des dlinquants dans la collectivit. Cette approche a permis d’appuyer des partenariats durables entre le gouvernement et les collectivits, pour une plus grande scurit publique; ces partenariats sont par ailleurs adapts la ralit et aux besoins particuliers de chaque collectivit.

Les priorits ministrielles cet gard reposent sur les orientations du gouvernement et les besoins de la collectivit. Les activits sont gres de concert avec les provinces, les territoires, les municipalits, les Premires nations et les organismes non gouvernementaux œuvrant dans le domaine de la scurit publique. Les priorits sont dfinies plus fond en fonction des tendances de la criminalit, des facteurs criminognes connus et des connaissances acquises sur la prvention de la criminalit, les services de police autochtones et les pratiques juges efficaces dans le domaine correctionnel.

Pour atteindre le rsultat escompt, le Ministre est parvenu avec succs crer et diffuser des connaissances sur la prvention du crime; soutenir les mesures prises par les provinces et les municipalits en vue de rgler les problmes lis aux gangs; diriger une partie des fonds affects la prvention du crime vers le travail fait auprs des enfants et des jeunes qui risquent d’avoir des dmls avec la justice; accrotre l’accs aux services de police au sein des communauts des Premires nations; et crer les connaissances et les stratgies voulues pour amliorer le systme correctionnel du Canada.


Ressources financires de 2006-2007 (en millions de dollars)

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

192 375 $

187 719 $

157 920 $



Ressources humaines pour 2006-2007

Prvues

Relles

276 ETP

260 ETP


Principaux domaines d’action
1. Centre national pour la prvention du crime
2. Politique sur la police des Premires nations
3. Approche correctionnelle judicieuse


Centre national de prvention du crime

La Stratgie nationale pour la prvention du crime (SNPC) constitue un cadre stratgique pour l’laboration des interventions en prvention de la criminalit au Canada. Le Centre national de prvention du crime (CNPC) de Scurit publique Canada administre la stratgie, et sa gestion est l’affaire commune des provinces et des territoires.

Le CNPC offre un leadership l’chelle nationale quant aux moyens efficaces et rentables qui sont pris pour prvenir et rduire la criminalit par une action exerce sur les facteurs de risque connus chez les populations et aux endroits o le risque est le plus lev. Ce faisant, le CNPC se concentre sur deux grandes activits : appuyer les interventions cibles, d’une part, et crer et diffuser des connaissances pratiques, d’autre part.

En 2006-2007, le CNPC a servi appuyer 189 nouvelles initiatives de prvention du crime dans les collectivits du Canada – il y a distribu en tout 23,95 millions de dollars. De plus, un nouveau programme de financement a t cr afin d’aider les collectivits faisant face des problmes de gangs de jeunes. Le Fonds de lutte contre les activits des gangs de jeunes offre un financement de dure limite pour les initiatives antigang dans les collectivits o les gangs de jeunes constituent une menace nouvelle ou existante. Il appuie l’laboration et la mise en œuvre des interventions sur mesure visant les jeunes qui font partie de gangs ou qui risquent de se joindre des gangs.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

valuer rigoureusement la mesure dans laquelle les projets russissent rduire la criminalit dans certaines collectivits.

  • Amlioration des interventions de prvention du crime fonde sur une valuation des pratiques.
  • laboration de politiques et de programmes axs sur les rsultats.
  • Dispens des conseils et une rtroaction aux promoteurs des projets au moment o ceux-ci laboraient leurs propositions, pour s’assurer que les exigences de l’valuation taient respectes.
  • Organis des sances de formation sur l’valuation l’intention des intervenants de tout le pays.
  • Dans le cadre de la srie L’preuve des faits, rdig et publi neuf rsums d’valuation des projets financs.
  • Dix valuations de projets pluriannuels financs par l’ancien Fonds d’investissement dans la prvention du crime ont t mises au point.
  • Financ trois nouveaux projets portant particulirement sur l’valuation rattache au Fonds pour la recherche et le dveloppement des connaissances.
  • Cr des lignes directrices sur l’valuation en prvision du nouveau Fonds de lutte contre les activits des gangs de jeunes, pour s’assurer que les promoteurs des projets puissent inclure dans leurs propositions une composante d’valuation rigoureuse.

Soutenir les mesures prises par les provinces et les municipalits pour rgler les problmes lis aux gangs.

  • Augmentation des facteurs de prvention des activits de gang.
  • laboration et mise en œuvre de mesures et de stratgies antigang intgres.
  • Meilleure connaissance du phnomne des gangs de jeunes et stratgies pour y rpondre.
  • Cr le Fonds de lutte contre les activits des gangs de jeunes (FLAGJ), qui prvoit le financement d’une dure limite des initiatives antigang dans les collectivits o les gangs de jeunes reprsentent une menace actuelle ou future.
  • Collabor avec les provinces et les territoires  dans l’identification des collectivits les plus touches par les gangs de jeunes. Ainsi, 17 projets et collectivits, dans sept provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Qubec et Nouvelle-cosse), ont t viss par le FLAGJ.
  • Quinze propositions de projets ont t reues dans le cadre du FLAGJ, dont un est en cours de dveloppement, treize sont en cours d’examen et un a t approuv. Par ailleurs, en 2006-2007, deux projets portant sur les gangs ont t financs dans le cadre d’autres programmes du CNPC.
  • Publi le guide du FLAGJ pour aider les collectivits laborer des propositions. Le guide comprend un aperu du fonds, un formulaire de demande et une liste des exigences respecter.
  • Prpar deux documents d’information sur l’tat d’avancement des connaissances sur les gangs de jeunes au Canada, notamment sur les facteurs de risque, ainsi qu’une srie de rapports sur les gangs de jeunes et les actes criminels violents commis l’aide d’armes feu.
  • Des initiatives de sensibilisation cibles ont t entreprises afin d’appuyer le lancement et la prestation du nouveau FLAGJ.

Diriger une partie des fonds affects la prvention du crime vers les enfants et les jeunes qui risquent d’avoir des dmls avec la justice, dans les rgions o le taux de criminalit chez les jeunes est lev.

  • Financement cibl et programmes adapts aux besoins particuliers des enfants et des jeunes qui risquent fortement d’avoir des dmls avec la justice.
  • Cration de situations o l’on fournit aux jeunes, pour les loigner de la criminalit, des solutions de rechange et du soutien accessibles.
  • Rduction ventuelle des taux de criminalit locaux moyen et long terme.
  • Appuy 45 projets de prvention du crime portant particulirement sur les enfants et les adolescents qui risquent fortement d’avoir des dmls avec la justice.
  • En rgle gnrale, les projets en question visaient rduire le risque un stade prcoce au sein des familles risques et en s’attaquant aux facteurs de risque chez les enfants vulnrables. Les investissements cet gard servent accrotre la rsilience des familles et des collectivits.

Soutenir des initiatives qui renforcent et accroissent la capacit des collectivits d’aborder les causes profondes des problmes locaux lis au crime et la victimisation.

  • Participation accrue des collectivits en ce qui concerne les questions de scurit publique.
  • Capacit communautaire accrue de combattre la criminalit.
  • Rduction des taux de criminalit locaux moyen et long terme.
  • l’aide de fonds provenant de Scurit publique Canada, l’Institut pour la prvention de la criminalit (IPC) a lanc des travaux visant aider les municipalits canadiennes cibler leurs ressources et mieux utiliser les connaissances et les recherches qui existent sur les stratgies efficaces de prvention de la criminalit. Parmi les municipalits participantes, citons Vancouver, Edmonton, Calgary, Waterloo, Toronto, Ottawa, Regina, Saskatoon, Winnipeg, Montral, Qubec et St-John.
  • l’aide de fonds provenant du CNPC, le Centre international pour la prvention de la criminalit (CIPC) a pu continuer aider des villes et des pays rduire la criminalit par l’entremise de mesures de prvention la fois efficaces et efficientes. Le soutien du CNPC a permis au CIPC de contribuer l’laboration et au maintien d’une base solide de connaissances portant sur l’efficacit des techniques de prvention du crime, d’un point de vue international.

Diriger une partie des fonds affects la prvention du crime la lutte contre la criminalit lie aux drogues.

  • Aide aux collectivits les plus touches par la criminalit lie aux drogues.
  • Renforcement des mesures d’aide aux personnes touches par la toxicomanie.
  • Le CNPC s’est engag rduire les crimes lis la toxicomanie en rorientant 20 millions de dollars prlevs sur les fonds existants, sur une priode de cinq ans. Cette affectation cible servira financer des interventions fondes sur des donnes probantes partir de 2007-2008.
  • Sept projets ont t valus pour considration en 2006-2007. S’ils sont approuvs, la mise en œuvre commencera en 2007-2008.
  • Des liens interministriels visant faire progresser les activits anti-drogue du gouvernement fdral ont t tisss. cette fin, Scurit publique Canada a travaill activement au sein d’un groupe de travail interministriel charg de cette question.
  • En outre, un protocole d’entente a commenc tre labor en vue de renforcer la collaboration rgionale pour la dsignation et le soutien des projets co-financs.
  • Prpar un rapport sur les outils de connaissances pratiques destins aux programmes scolaires de prvention des toxicomanies.

Faciliter la participation de tous les intervenants l’laboration d’approches intgres et globales l’gard de la rduction de la criminalit, surtout en ce qui concerne les collectivits o les taux de criminalit sont levs.

  • valuation plus approfondie et dtaille des problmes locaux de criminalit en vue d’interventions plus efficaces.
  • Initiatives durables lies la prvention du crime.
  • Grce des fonds provenant de Scurit publique Canada, Statistique Canada a procd au gocodage des donnes sur la criminalit Thunder Bay, Edmonton et Halifax, ce qui a men la cration d’un ensemble de renseignements figurant dans les profils de criminalit des collectivits. Par ailleurs, deux rapports ont t publis sur les caractristiques des quartiers et la rpartition de la criminalit dans les villes de Regina et de Montral.
  • Des projets globaux et intgrs de rduction de la criminalit ont t labors plusieurs endroits. Par exemple, la Community Accounts Initiative, Terre-Neuve et en Nouvelle-cosse, permet aux collectivits d’avoir accs des profils sur la scurit de la collectivit, au moyen de diverses donnes.
  • Impliqu de faon continue les provinces et les territoires aux efforts visant favoriser l’laboration de projets dans les quartiers o le taux de criminalit est lev.
  • Nous avons appuy le travail effectu par l’Association canadienne des chefs de police en vue de crer une coalition des principaux intervenants des secteurs dont le travail touche la scurit, la sant et le mieux-tre des collectivits.
  • Adopt, en collaboration avec le programme de multiculturalisme de Patrimoine canadien, un cadre stratgique de collaboration en vue d’laborer et de mettre en œuvre des projets de prvention du crime adapts aux besoins et aux ralits des jeunes de divers milieux ethnoculturels.
  • Le Fonds pour la mobilisation communautaire des secteurs policier et correctionnel a t limin graduellement en 2006-2007, mais il a tout de mme permis d’appuyer des projets o des partenaires communautaires se sont runis en vue de prvenir la criminalit. Le fonds ciblait les organismes d’application de la loi, les groupes correctionnels communautaires, les collectivits autochtones, les organismes communautaires et les municipalits.

L’examen, en 2006-2007, des subventions et des contributions et de l’orientation stratgique du CNPC a eu pour rsultat de rduire de faon importante le nombre projets de prvention de la criminalit financs en 2006-2007, par rapport 2005-2006.

En juin 2007, le ministre de la Scurit publique du Canada a annonc les nouvelles orientations pour le CNPC afin : d’accrotre l’intgration des activits d’autres programmes et services; de miser sur les connaissances tablies concernant les facteurs de protection et de risque et de recourir des pratiques fondes sur des donnes probantes; de se concentrer sur des priorits prcises; et d’obtenir des rsultats mesurables.


Politique sur la police des Premires nations

Scurit publique Canada travaille de concert avec les collectivits autochtones, les administrations provinciales et territoriales ainsi que les autres partenaires du domaine de l’application de la loi la mise en œuvre de la Politique sur la police des Premires nations (PPPN). La Politique a t conue en 1991 pour fournir aux collectivits autochtones davantage de services policiers mieux adapts sur le plan culturel.

Conformment la PPPN, Scurit publique Canada ngocie, met en œuvre, administre et contrle des accords tripartites portant sur les services policiers autochtones. Les cots des services policiers autochtones sont assums dans une proportion de 52 % par le Canada, et de 48 % par la province ou le territoire en question.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Rehausser la stabilit publique dans les collectivits des Premires nations en ngociant des ententes sur les services de police des Premires nations respectueuses de la culture.

Accs accru des collectivits des Premires nations des services de police culturellement adapts.

  • Il y a actuellement, au Canada, 158 ententes conclues dans le cadre du Programme des services de police des Premires nations (PSPPN) (y compris les ententes de services autoadministrs et les ententes communautaires tripartites), qui englobent 401 collectivits, pour une population totale de 291 387 personnes. Cela reprsente 13 ententes de plus qu’en 2005‑2006, de sorte que 82 collectivits supplmentaires ont accs aux services en question.
  • De plus, on compte aujourd’hui 1 158 policiers, dont la plupart sont d’origine autochtone. C’est donc 158 nouveaux policiers qui sont entrs en fonction pendant l’exercice.
  • Selon des sondages raliss par la socit EKOS, les dlais de raction et le champ d’action des services de police fournis dans le cadre du PSPPN sont suprieurs aux autres services policiers. De mme, le degr de satisfaction des rsidents des Premires nations en ce qui concerne le PSPPN est lev.
  • Les rsultats de l’valuation du PSNPP ralise en 2006 font voir que le programme demeure fortement pris et utile la scurit des collectivits des Premires nations.

tudier, avec nos partenaires, des solutions de rechange prcises en ce qui concerne les services de police des territoires.

laborer des modles de services de police et de scurit publique dans les territoires.

  • On a labor des options sur les services policiers offerts dans le Nord.

laborer, avec nos partenaires, une vision de la Politique sur la police des Premires nations axe sur la durabilit.

Une Politique sur la police des Premires nations modernise qui respecte les ralits dmographiques, environnementales et politiques d’aujourd’hui, en ce qui concerne les services de police des Premires nations et les besoins de la collectivit.

  • Un groupe de travail FPT compos de sous‑ministres adjoints s’est pench sur les quatre principales questions touchant la viabilit long terme du PSPPN, soit : la gouvernance et la responsabilisation; les relations entre les services policiers des Premires nations et les services policiers provinciaux; l’intgration des services policiers des Premires nations aux autres services communautaires; et l’application du PSPPN aux territoires.
  • En outre, du point de vue de la viabilit long terme des infrastructures, pour chacune des rgions, on a conu un plan d’infrastructure qui vise remettre les structures existantes en bon tat de fonctionnement.

Mener des recherches et des examens de politiques sur les solutions de rechange en matire de scurit publique des Autochtones et des autres modes de prestation de services.

laboration de dcisions stratgiques et d’interventions en matire de scurit publique axes sur les besoins des collectivits, une plus grande responsabilisation et des ententes de financement quilibres.

  • Termin la prparation d’un document sur l’avenir des services policiers. Le document fournit des prcisions sur les tendances actuelles en terme de politiques et de services policiers et les consquences relatives aux services policiers autochtones.
  • La socit EKOS a effectu un sondage au sujet des attitudes du public l’gard des services policiers autochtones ainsi que des attitudes dans les rserves en ce qui concerne la criminalit, la scurit de la collectivit et les services policiers.
  • Le document suivant a t prpar : Analyse comparative des services de police autochtones de diffrents pays : le Canada, les tats-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zlande.

Intgrer les indicateurs de stabilit et de bien‑tre des collectivits dans la stratgie globale de mesure de rendement.

Indicateurs de rendement amliors, refltant un contexte de collectivit plus vaste, permettant une prise de dcisions claires en matire de politiques et une rpartition des ressources fonde sur le risque et le besoin.

  • Des bauches d’chelles de mesure du rendement et d’valuation des risques ont t prpares et ont obtenu l’autorisation des gestionnaires rgionaux. Tous les employs devront assister une formation sur la gestion des risques au cours de l’exercice venir, et une version finale du cadre de mesure du rendement et d’valuation des risques sera prpare en 2007-2008.
  • On a prpar des lettres sur les attentes qui seront incluses toutes les ententes communautaires tripartites en Colombie‑Britannique afin de prciser le rendement attendu des Premires nations en ce qui concerne les services policiers des Premires nations de la GRC. Ce procd devrait tre appliqu dans les autres rgions.

Renforcer la capacit professionnelle des fournisseurs de services de police Autochtones.

Capacit de gestion et prestation amliores de services de police professionnels, efficaces et respectueux de la culture.

  • Dans le cadre du nouveau programme d’change de la GRC (Dpt), deux agents de police autochtones dment forms dispensent au Dpt une formation policire culturellement adapte en change de places rserves aux candidats autochtones l’cole de la GRC. Le soutien financier provient du PSPPN.
  • La formation continue des agents continue d’tre appuye.


Approche correctionnelle judicieuse

Scurit publique Canada amliore la scurit publique par l’entremise d’une approche correctionnelle judicieuse. Pour ce faire, il amliore les stratgies visant appuyer l’incarcration et la rinsertion sociale en toute scurit des dlinquants, au moyen de conseils stratgiques et de propositions de rformes lgislatives, ce qui comprend les stratgies visant les dlinquants risque lev et les dlinquants autochtones et leurs collectivits, ainsi que les approches axes sur une justice rparatrice innovatrice.

En 2006-2007, Scurit publique Canada a conu et appuy plusieurs politiques en matire correctionnelle qui ont permis d’amliorer le systme correctionnel du Canada. De mme, il a cr et diffus des connaissances sur l’efficacit des mesures correctionnelles afin de complter les politiques correctionnelles fondes sur des donnes probantes. Des efforts soutenus ont t dploys pour rgler le problme de la surreprsentation des Canadiens autochtones dans le systme de justice pnale grce la coordination et l’appui de projets communautaires de gurison.

De plus, le Ministre a contribu la mise en œuvre de plusieurs consultations et confrences dans le domaine des services correctionnels et de la justice pnale, comme la Table ronde annuelle sur les services correctionnels et la confrence sur les pratiques efficaces relatives la rinsertion sociale des dlinquants risque lev.

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Appuyer l’laboration de recherches, d’valuations et de politiques qui renforcent l’approche correctionnelle judicieuse et favorisent la rinsertion sociale des dlinquants admissibles une mise en libert.

  • Intgration mieux russie des dlinquants et protection de la socit contre les rcidivistes.
  • Les Canadiens font confiance un systme correctionnel et un systme de justice efficaces qui rpondent aux besoins des victimes et du grand public.
  • Appuy de faon importante le ministre de la Justice en rapport avec les propositions de modification du Code criminel du gouvernement du Canada.
  • Mis au point le Projet de surveillance dynamique. Dans le cadre de la recherche en question, on a dispens des agents de probation provenant de l’ensemble des provinces et des territoires une formation sur l’utilisation d’une technologie de pointe d’valuation des risques pour la surveillance des dlinquants sexuels au sein de la collectivit. Grce cette technologie, la surveillance et le traitement des dlinquants sexuels risque lev s’en trouvent facilits, ce qui sert amliorer la scurit publique. L’initiative de formation stratgique en surveillance communautaire a permis d’valuer la formation dispense aux agents de probation de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de l’le-du-Prince-douard, portant sur des aptitudes cognitivo-comportementales prcises pour faciliter la surveillance des probationnaires.
  • Ralis et publi une valuation du systme national de reprage (SNR). Le SNR repre les dlinquants risque lev qui pourraient tre dsigns comme dlinquants dangereux en cas de rcidive. L’valuation du SNR a permis de constater que le systme tait efficace.
  • Le Ministre a entrepris une recension de la documentation sur les facteurs de risque chez les dlinquants autochtones. Un rapport a t publi pour informer les praticiens et les chercheurs de la validit des valuations actuelles du risque et la manire de les amliorer lorsqu’il s’agit de dlinquants autochtones.
  • En guise de prparation la dissolution de la commission des librations conditionnelles de la Colombie-Britannique, prvue pour le 1er avril 2007, le Ministre a dirig les travaux du groupe de travail sur la transition des dlinquants provinciaux vers la Commission nationale des librations conditionnelles, ainsi que les travaux du groupe de travail sur le transfert des dossiers des victimes des dlinquants provinciaux des autorits correctionnelles britano-colombiennes aux autorits correctionnelles fdrales.
  • Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels a appuy la prparation d’une initiative prise en charge par Justice pour la mise en œuvre de la Stratgie fdrale pour les victimes d’actes criminels.

laborer, mettre en œuvre, examiner et valuer des mesures ciblant les dlinquants risque lev.

  • Mesures cibles et fermes en rponse aux infractions graves et violentes.
  • Un encadrement et un traitement plus efficaces des dlinquants sexuels permettront d’accrotre la scurit de la population.
  • Des groupes de travail FPT ont continu de se pencher sur des questions touchant les dlinquants chroniques, risque lev, violents et sexuels. Leurs conseils sont transmis priodiquement aux ministres responsables de la justice.
  • Appuy un projet de loi visant mettre au point le registre des dlinquants sexuels et l’largir de manire inclure les dlinquants qui relvent du ministre de la Dfense nationale.

Chercher une solution au problme de la surreprsentation des Canadiens autochtones dans le systme de justice pnale grce l’laboration de modles de gurison adapts la culture en matire de services correctionnels et de justice dans les collectivits autochtones.

  • Capacit accrue des collectivits de travailler avec les victimes, les dlinquants et les familles grce la diffusion de connaissances acquises dans le cadre de projets pilotes mens dans des collectivits autochtones.
  • Soutien fdral coordonn l’gard des modles de gurison communautaires par l’intermdiaire du Comit directeur des sous-ministres adjoints sur la stabilit et le mieux-tre des collectivits et d’autres instances.
  • Publication de rapports de recherche et de rapports techniques sur des questions relatives aux Autochtones, aux services correctionnels et la justice pnale.
  • Deux guides   En sortant  ont t publis et diffuss. Les guides en question sont utiles aux dlinquants autochtones qui sont librs dans les villes du Qubec et de l’Ontario. Le Ministre a galement publi et diffus, l’intention des dlinquants et des victimes inuits, un guide d’orientation portant sur la violence conjugale.
  • Particip aux travaux de comits interministriels, par exemple la Stratgie globale de gurison des Innus du Labrador et le Comit directeur des sous-ministres adjoints sur la stabilit et le mieux-tre des collectivits, et coordonn ces travaux.
  • Les deux rapports suivants ont t publis : Une question de foi : Une rencontre entre chrtiens autochtones, o il est question des processus de gurison communautaire dans un contexte chrtien autochtone; et Une Enqute sur la formation et les techniques de recrutement des gangs d’Autochtones dans l’Ouest du Canada.

Priorits au chapitre de la gestion

La prsente section donne des renseignements dtaills sur les priorits du Ministre au chapitre de la gestion. Les ressources lies ces priorits sont intgres aux dpenses prvues des trois activits de programmes ayant fait l’objet de discussion dans ce rapport.

Pour appuyer la prestation de ses trois priorits de programmes, le Ministre a cern les lments cls examiner suivants :

  1. Exercer un leadership efficient et efficace du Portefeuille au moyen d’orientations, de conseils et de communications stratgiques.
  2. Amlioration de la reddition de comptes et de la gouvernance au moyen de ce qui suit :
    1. intgration de la planification des ressources humaines la planification oprationnelle des activits ministrielles;
    2. perfectionnement d’une capacit stratgique axe sur la planification et la mesure du rendement;
    3. laboration d’un plan stratgique de gestion de l’information et des technologies de l’information;
    4. laboration d’un cadre de gestion intgre du risque.

1. Un leadership efficace et efficient du Portefeuille

Le Ministre joue un rle vital puisqu’il assure une communication et une coordination stratgiques efficaces dans l’ensemble du Portefeuille. Un leadership efficace et efficient du Portefeuille est essentiel pour s’assurer que les dcideurs ont accs des conseils clairs et des renseignements axs sur les rsultats.

Activits

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Accrotre sa capacit d’laborer et d’examiner des politiques de faon approfondie.

Porte et profondeur accrues du processus d’laboration de politiques tablissant des liens plus troits entre les stratgies de scurit publique et l’orientation gnrale du gouvernement fdral et les partenaires stratgiques cls, ce qui mne une prise de dcisions mieux claire.

  • Le Ministre s’est engag accrotre sa participation et sa raction concertes aux questions et initiatives lies aux politiques gnrales des autres ministres. Par exemple, il a coordonn la participation du Portefeuille au Plan d’action pour la sret des transports de Transports Canada. Il a galement accru sa participation divers groupes de travail, notamment ceux de Citoyennet et Immigration Canada (CIC), du Bureau du Conseil priv (BCP) et de Transports Canada.
  • Un nouveau comit des politiques qui fera partie de la structure de gouvernance au sein du Ministre a t mis sur pied. Ce comit de niveau SMA formera un point nvralgique du processus d’laboration des politiques pour toutes les initiatives du Ministre. Il offrira la possibilit tous les secteurs de participer aux politiques, ce qui garantira que l’approche est coordonne tous les niveaux du processus d’laboration, partir de la conceptualisation jusqu’ la prsentation au Cabinet.

Perfectionner une capacit de recherche sur les questions de scurit publique.

  • Le comit de recherche du Ministre s’est largi en vue d’inclure des reprsentants des organismes du Portefeuille, ce qui a permis d’offrir la possibilit tous de bnficier de la recherche interne et sous contrat et de communiquer les pratiques exemplaires concernant la gestion et la diffusion de l’information.
  • Scurit publique Canada a galement jou un rle important dans le financement et la participation du Portefeuille plusieurs confrences et initiatives de recherche universitaire, notamment le projet de recherche Metropolis l’chelle du gouvernement et le Centre de la scurit nationale du Conference Board du Canada.
  • De plus, la coordination efficiente et efficace de la participation du Ministre diverses initiatives de recherche l’chelle du gouvernement a t maintenue, y compris l’Initiative visant les lacunes statistiques du projet de recherche sur les politiques, le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et l’Enqute sociale gnrale. Ce travail s’est appuy sur des niveaux accrus de dotation, ce qui a permis Scurit publique Canada de remplir son mandat de recherche largi.

Crer un rseau de reprsentants du secteur public, de l’ensemble des gouvernements, des universits et des ONG qui s’intressera aux questions de scurit publique.

  • Des liens ont t tisss avec des chercheurs et des organisations cls qui prennent part aux mesures de scurit nationale, la gestion des mesures d’urgence et aux questions de gouvernance horizontale lies au mandat du Ministre. Plus particulirement, en dirigeant la participation ministrielle l’initiative de recherche Metropolis, le Ministre a largi davantage son rseau de relations afin d’inclure les ONG ainsi que des reprsentants des secteurs priv et public de tous les niveaux.

Faire participer les Canadiens des discussions sur les questions relatives la scurit publique, surtout dans le cadre de la Table ronde transculturelle sur la scurit.

  • La Table ronde transculturelle sur la scurit a continu de fournir des observations prcieuses sur des questions pertinentes pour le Ministre et ses organismes du Portefeuille, notamment les infrastructures de gestion des mesures d’urgence et la scurit maritime et portuaire.
  • Des symposiums rgionaux ont eu lieu dans quatre villes du Canada (Montral, Toronto, Calgary et Vancouver) en vue d’tudier le rle que jouent les chefs de file communautaires des collectivits canadiennes dans les questions de scurit nationale. Le dialogue entre des reprsentants du gouvernement, des reprsentants de la Table ronde transculturelle sur la scurit et les chefs de file communautaires durant ces symposiums constitue un pas en avant et une occasion d’apprentissage tant pour les participants que pour les reprsentants du gouvernement.
  • En outre, le Ministre appuie le ministre dans plus de 100 vnements mdias visant sensibiliser davantage le public sur les changements apports aux lois, aux programmes et aux initiatives de scurit publique, ou accrotre la connaissance des mesures qu’a entrepris le Ministre pour remplir son mandat. Il a galement augment de six dix le nombre de sites Web qu’il gre, ainsi qu’ajout des portails d’information afin d’aider les Canadiens reprer facilement l’information sur les questions de scurit publique.


2. Amliorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit :

a) Intgration de la planification des ressources humaines la planification oprationnelle des activits ministrielles

L’intgration de la planification des RH la planification oprationnelle des activits ministrielles est un des lments de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la priorit cl du programme de renouvellement de la fonction publique du greffier du Conseil priv. Le Ministre a commenc et continuera de mettre sur pied une base d’informations compltes qui appuiera l’intgration des RH ses processus de planification stratgique et oprationnelle. Ces mesures permettront au Ministre de prendre des dcisions stratgiques et de rpartir les ressources en se fondant sur un cadre de planification intgre.

Au cours du cycle de planification, la Direction gnrale des ressources humaines a mis l’accent sur cinq activits particulires en vue de raliser ses objectifs :

Activits

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Effectuer une analyse complte de la main-d’œuvre du Ministre.

Harmonisation efficace des ressources humaines du Ministre avec la planification oprationnelle pour s’assurer que sont prises des dcisions claires et que sont cibles et optimises les ressources de faon approprie en vue de parvenir aux rsultats convenus.

  • Recueilli des donnes dmographiques sur la main-d’œuvre afin de les utiliser durant la planification oprationnelle. 

Mettre en œuvre la nouvelle Politique en matire d’apprentissage, de formation et de perfectionnement du Conseil du Trsor dans l’ensemble du Ministre.

  • Mis en œuvre la Politique en matire d’apprentissage, de formation et de perfectionnement du Conseil du Trsor dans l’ensemble du Ministre; 97 % des gestionnaires et cadres actuels ont termin leur validation en ligne. Des processus sont en place pour s’assurer que les nouveaux employs, superviseurs, gestionnaires et cadres ont t dsigns et se sont inscrits l’cole de la fonction publique du Canada pour leur formation obligatoire.

Mettre en œuvre et offrir la formation sur la subdlgation l’intention des gestionnaires en vertu de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Les gestionnaires suprieurs ont suivi les cours de formation sur la sub‑dlgation des pouvoirs de dotation.

laborer et mettre en œuvre un plan ministriel d’quit en matire d’emploi.

  • labor un plan ministriel d’quit en matire d’emploi et men terme les consultations pertinentes. Certains lments du plan ont t mis en œuvre, notamment l’examen et l’amlioration du processus de dclaration volontaire. Les travaux se poursuivront au cours du prochain exercice.

laborer des politiques ministrielles en appui la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

  • Les critres rgissant la zone de slection pour les processus non annoncs et les politiques de sub‑dlgation des pouvoirs de dotation ont t modifis pour qu’ils soient harmoniss avec le cadre de nomination de la Commission de la fonction publique et rpondent mieux aux besoins du Ministre. Ces politiques ont t mises en œuvre.
  • Trois nouvelles politiques ministrielles, soit celles concernant les nominations intrimaires, les nominations pour une priode dtermine et l’emploi occasionnel, ont t cres.


2. Amliorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit :

b) Perfectionnement d’une capacit stratgique axe sur la planification et la mesure du rendement.

Une planification stratgique et des mesures du rendement efficaces sont essentielles la bonne gouvernance et reddition de comptes concernant les ressources fournies au Ministre afin qu’il puisse remplir son mandat.

On laborera, en consultation avec les organismes du Portefeuille, un cadre de planification stratgique et de mesure du rendement, qui prsentera une approche dtaille et uniforme lie l’tablissement des priorits stratgiques, leur surveillance et aux rapports ce sujet. L’tablissement de ce cadre comportera les tches suivantes :

Activits

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

tablir des priorits et des mesures du rendement communes, et les communiquer de faon efficace.

Outils plus efficaces de planification et de prsentation de rapports qui soutiennent une transparence et une reddition de comptes accrues concernant l’utilisation des ressources alloues aux activits cls du Ministre.

  • On a commenc apporter les modifications au modle de gestion utilis par Scurit publique pour la coordination et l’excution des fonctions de planification stratgique et de reddition de comptes. Une nouvelle approche pour la planification et la reddition de comptes sera mise en oeuvre au cours des exercices 2007-2008 et 2008‑2009.

Satisfaire aux exigences de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des rsultats du Conseil du Trsor.

  • La capacit de la direction de la planification stratgique a t accrue afin de satisfaire aux exigences de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des rsultats d’ici la fin de l’exercice 2007-2008.

valuer l’Architecture d’activits de programmes grce laquelle le Ministre reoit son financement pour garantir que les affectations des ressources prvues sont lies aux activits cls et aux rsultats escompts.

  • L’Architecture d’activits de programmes a t value, et il a t dtermin qu’une nouvelle architecture tait ncessaire. cet gard, des travaux seront mens au dbut de l’exercice 2007-2008 et une nouvelle Architecture d’activits de programmes sera prsente au Conseil du Trsor d’ici la fin du premier trimestre de l’exercice 2007‑2008.


2. Amliorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit :

c) laboration d’un plan stratgique de gestion et de technologie de l’information.

L’laboration d’un plan stratgique de GI/TI constitue un guide pour la conception et la prestation de services de GI/TI au Ministre. Le plan fournit un mcanisme grce auquel les politiques de GI/TI sont surveilles, mises jour et diffuses, et la conformit aux normes de l’ensemble du gouvernement, notamment les exigences de la Gestion de la scurit des technologies de l’information (GSTI), est valu. L’existence d’un plan stratgique de GI/TI est considre comme une des forces de l’valuation de la grance du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et permettra d’orienter l’laboration future d’une stratgie de mise en valeur des biens de TI.

Le Comit consultatif sur la GI/TI (compos de directeurs gnraux) nouvellement cr tablira le cadre de gouvernance pour la prise de dcisions stratgiques en matire de GI/TI au sein de Scurit publique. Au cours du cycle de planification, le Comit s’est pench sur les priorits suivantes :

Plans

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

Simplifier la gestion de l’approvisionnement et du cycle de vie de la TI au sein de Scurit publique Canada.

Gestion et financement efficaces de projets bass sur la GI/TI, au moyen d’une structure de gouvernance, qui comprend des reprsentants des programmes et des rgions et qui tablit les priorits des investissements dans la GI/TI. Le Ministre tablira et mettra en oeuvre des politiques cls du gouvernement du Canada, comme celles sur la gestion de l’information gouvernementale (GIG) et la gestion de la scurit de la TI (GSTI).

  • Cr le Comit consultatif sur la GI/TI, et des runions ont lieu rgulirement.
  • Mis en oeuvre un modle d’approvisionnement centralis et de gestion du cycle de vie pour les ordinateurs de bureau standards et les imprimantes du Ministre.
  • Des amliorations ont t apportes au systme de contrle des stocks afin que les biens informatiques du Ministre soient mieux contrls.

Mettre jour la politique sur la scurit des systmes d’information et travailler en vue de se conformer aux normes de la GSTI.

  • Une politique ministrielle de scurit en matire de GI/TI a t labore.
  • Des progrs ont t raliss en ce qui concerne le respect des priorits du Conseil du Trsor quant l’approbation et au financement d’un projet visant crer un programme de scurit en matire de GI/TI pour le Ministre et rduire les risques et les vulnrabilits des systmes et des services de premire importance.

Mettre en oeuvre la Politique rvise du Secrtariat du Conseil du Trsor sur la gestion de l’information gouvernementale.

  • La politique ministrielle en matire de GI a t mise en œuvre, y compris les activits de soutien suivantes :
  • on a approuv la Politique de gestion des documents, qui soutient la gestion du cycle de vie des documents;
  • des directives en matire de dclassement ont t labores;
  • on a publi un manuel de GI;
  • on a lanc un site intranet sur la GI.


2. Amliorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit :

d) laboration d’un cadre de gestion intgre du risque.

La gestion du risque reprsente un lment essentiel des activits du secteur public et de la gouvernance ministrielle et devrait tre intgre toutes les activits lies la planification stratgique et oprationnelle, l’laboration de politiques, la gestion de programmes et la prise de dcisions, de mme qu’ la surveillance et l’tablissement de rapports. Mme si l’on ne peut prvenir ou viter compltement les risques, on peut les grer en mettant en oeuvre une stratgie intgre de gestion du risque bien dveloppe.

Durant la priode de planification de trois ans, on laborera un Cadre de gestion intgre du risque, qui prsentera une approche dtaille et uniforme relative la gestion du risque et qui est intgre aux activits de planification, de prise de dcisions, de surveillance et d’tablissement de rapports du Ministre. Ce cadre permettra de raliser ce qui suit :

Activit

Rsultats escompts et chances

Progrs / Rsultats recherchs / Rsultats dclars

tablir, l’chelle du Ministre, un langage commun l’gard des risques.

Les risques sont cerns, analyss, prioriss et communiqus pour s’assurer que sont prises des dcisions claires et que sont cibles et optimises les ressources de faon approprie en vue de grer les risques et parvenir aux rsultats convenus.

  • Dans le cadre de la nouvelle structure organisationnelle pour la coordination et l’excution des fonctions de planification stratgique et de reddition de comptes, on a cr une nouvelle fonction de risque ministriel, et lanc l’laboration et la mise en oeuvre d’une politique ministrielle de gestion intgre des risques.

Garantir que toutes les dcisions importantes sont tayes par des valuations des risques systmatiques, intgres et continues, qui seront documentes annuellement dans un profil des risques ministriels, ce dernier tant communiqu tout le Ministre en vue de favoriser un dialogue ouvert sur les risques.

  • En 2006-2007, un Secteur a termin l’laboration de son profil de risques et d’autres directions ont lanc des travaux prparatoires cet effet. Une approche de gestion intgre des risques sera mise en oeuvre au cours du prochain exercice.

Promouvoir un milieu dans lequel les employs peuvent faire preuve d’innovation et, en mme temps, de diligence raisonnable lorsqu’il s’agit de protger l’intrt public et de maintenir la confiance du public.

  • Une nouvelle structure de gouvernance sera mise en place en 2007-2008 pour la planification, la reddition de comptes et la gestion des risques, en vue de crer un environnement favorisant l’acheminement de l’information au sein du Ministre et aux organismes du Portefeuille.



Section III – Information additionnelle

Renseignements sur l’organisation

Renseignements sur lorganisation

Tableau 1 : Comparaison entre les dpenses prvues et les dpenses relles (y compris les quivalents temps plein)


Comparaison entre les dpenses prvues et les dpenses relles
(en millions de dollars)

2004–2005

2005–2006

2006-2007

Relles

Relles

Budget principal

Dpenses
prvues

Total des autori-sations

Relles

Mesures d’urgence et scurit nationale

154 300

184 872

234 981

267 013

244 782

108 918

Police et application de la loi

43 500

44 601

38 289

38 717

35 030

33 615

Scurit de la population et partenariats

167 500

140 249

184 822

192 375

187 719

157 920

Total

365 300

369 722

458 092

498 105

467 531

300 453

Plus : cot des services reus titre gracieux

11 900

12 900

S/O

12 955

S/O

13 514

Total des dpenses du Ministre

377 200

382 622

458 092

511 060

467 531

313 967

 

 

 

 

 

 

 

quivalents temps plein

808

810

S/O

999

870

825


L’cart entre le Budget principal (458 $M) et les dpenses prvues (498 $M) est principalement attribuable aux fonds approuves dans le cadre fiscal en vue de la capacit de base en matire de gestion des urgences (31 $M) et de la cration du Fonds de lutte contre les activits des gangs de jeunes (7,5 $M). Seule une partie des fonds allous ces deux initiatives ont t demands dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2006-2007, ce qui explique l’cart entre les dpenses prvues et les autorisations totales.

Les dpenses relles (300,4 $M) sont moins leves, de 167 $M, que les sommes autorises, en raison du programme des Accords d’aide financire en cas de catastrophe (AAFCC) (128 $M), de l’examen des subventions et contributions ainsi que de l’orientation stratgique du Centre nationale de prvention du crime (27 $M) et d’une premption de fonds du Budget de fonctionnement du Ministre (7 $M).

La tendance illustrant la diminution des dpenses relles (69 $M de 2005-2006 2006-2007) est aussi attribuable une baisse des demandes prsentes dans le cadre des AAFCC et la rduction des paiements de transfert en vue d’appuyer l’Initiative pour des collectivits plus sres, qui sont contrebalancs par le versement de paiements plus levs la GRC en 2006-2007 pour le Programme des services de police des Premires nations.

Tableau 2 : Ressources par activit de programmes


Ressources par activit de programmes pour 2006-2007 (en millions de dollars)

Activit de programmes

Fonctionnement

Subventions

Contributions

Total

 

 

 

 

 

Mesures d’urgence et scurit nationale

Budget principal

64 979

654

169 348

234 981

Dpenses prvues

97 011

654

169 348

267 013

Total des autorisations

72 434

654

171 694

244 782

Dpenses relles

66 544

590

41 783

108 917

 

 

 

 

 

Police et application de la loi

Budget principal

37 314

 

975

38 289

Dpenses prvues

37 742

 

975

38 717

Total des autorisations

32 970

 

2 060

35 030

Dpenses relles

31 682

 

1 932

33 614

 

 

 

 

 

Scurit de la population et partenariats

Budget principal

57 126

21 256

106 440

190 954

Dpenses prvues

64 679

21 256

106 440

192 375

Total des autorisations

70 447

21 256

96 016

187 719

Dpenses relles

70 283

5 988

81 649

157 920

 

 

 

 

 

Total

Budget principal

159 419

21 910

276 763

464,224

Dpenses prvues

193 300

21 910

282 895

498 105

Total des autorisations

175 851

21 910

269 770

467 531

Dpenses relles

168 509

6 579

125 365

300 451


Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs


Postes vots et lgislatifs pour 2006-2007 (en millions de dollars)

Crdit vot ou lgislatif

Libell du poste vot ou lgislatif

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Total rel

Crdit 1

Dpenses de fonctionnement

147 890

181 771

165 546

158 205

Crdit 5

Subventions et contributions

298 673

304 805

291 680

131 944

Prvu par la loi

Ministre de la Scurit publique – Traitement et allocation pour automobile

73

73

76

76

Prvu par la loi

Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs

11 456

11 456

10 229

10 229

 

Total

458 092

498 105

467 531

300 453


Crdit 1 – Dpenses de fonctionnement
On s’attendait ce que les dpenses prvues au Crdit 1 augmenteraient de 34 $M par rapport celles indiques dans le Budget principal des dpenses, principalement cause des fonds cibls dans le cadre fiscal pour accrotre la capacit de base du Ministre en matire de gestion des urgences (32 $M). cause de l’approbation tardive de ces fonds, seule une partie (10 $M) des fonds a t demande sous l’autorisation de Scurit publique et une somme encore moins leve a t dpense (7 $M).

Crdit 5 – Subventions et contributions
L’cart (160 $M) entre les autorisations et les dpenses relles sont principalement attribuables au nombre moins lev de demandes reues dans le cadre des AAFCC et l’examen des subventions et des contributions et de l’orientation stratgique du CNPC.

Tableau 4 : Services reus titre gracieux


Services reus titre gracieux

Dpenses relles 2006-2007 (en millions de dollars)

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

7 680

Contributions de l’employeur aux primes du rgime d’assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada ( l’exclusion du fonds renouvelable)

4 907

Indemnisation des victimes d’accidents du travail assure par Ressources humaines et Dveloppement social Canada

8

Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice du Canada.

918

Total des services reus titre gracieux en 2006-2007

13 513


Tableau 5 : Besoins en ressources par direction ou secteur


Besoins en ressources par direction ou secteur pour 2006-2007 (en millions de dollars)

 

Mesures d’urgence et scurit nationale

Services de police, application de la loi et interoprabilit

Scurit de la population et partenariats

Total

 

 

 

 

 

Mesures d’urgence et scurit nationale

Dpenses prvues

245 272

 

 

245 272

Dpenses relles

80 254

 

 

80 254

IGSCRS

 

 

 

 

Dpenses prvues

1 040

 

 

1 040

Dpenses relles

1 206

 

 

1 206

 

 

 

 

 

Police et application de la loi

Dpenses prvues

 

31 537

 

31 537

Dpenses relles

 

25 378

 

25 378

 

 

 

 

 

Scurit de la population et partenariats

Dpenses prvues

 

 

177 185

177 185

Dpenses relles

 

 

138 700

138 700

 

 

 

 

 

Gestion ministrielle

Dpenses prvues

9 844

3 555

7 317

20 716

Dpenses relles

16 646

4 994

11 652

33 292

 

 

 

 

 

Politique stratgique

Dpenses prvues

4 754

1 908

3 857

10 519

Dpenses relles

4 006

1 202

2 804

8 012

 

 

 

 

 

Communications

Dpenses prvues

4 234

1 155

2 708

8 097

Dpenses relles

4 892

1 468

3 425

9 785

 

 

 

 

 

Haute direction

Dpenses prvues

1 869

562

1 308

3 739

Dpenses relles

1 913

574

1 339

3 826

 

 

 

 

 

Dpenses prvues totales

267 013

38 717

192 375

498 105

Dpenses relles totales

108 918

33 615

157 920

300 453


La diminution de 165 millions de dollars entre les dpenses prvues et les dpenses relles du Secteur de la gestion des mesures d’urgence et de la scurit nationale est principalement attribuable la capacit du Ministre de dpenser, dans une trs courte priode, les sommes rserves aux initiatives sur la capacit de base en matire de gestion des urgences. Cette diminution est aussi attribuable au fait que les sommes demandes dans le cadre des Accords d’aide financire en cas de catastrophe (AAFCC) taient moins leves que prvu.

Au Secteur de la scurit de la population et des partenariats, la diminution de 40 millions de dollars entre les dpenses prvues et les dpenses relles est attribuable, en grande partie, l’examen des subventions et contributions et de l’orientation stratgique du CNPC.

L’augmentation de 13 $M entre les dpenses prvues et les dpenses relles de la Gestion ministrielle est principalement attribuable aux fonds approuvs dans le cadre de l’initiative sur la capacit de base en matire de gestion des urgences pour les services de soutien administratif et pour d’autres initiatives axes sur les priorits ministrielles, comme les frais de relocalisation de l’Administration centrale du Ministre, pour laquelle les fonds ont t raffects l’interne.

Tableau 6A : Loi sur les frais d’utilisation

Tableau 6A : Loi sur les frais dutilisation

Tableau 6B : Loi sur les frais d’utilisation


A.  Frais d'utilisation 

Norme de service

Rsultats lis au rendement 

Consultatation auprs des intervenants

Frais exigs pour le traitement de demandes d'accs faites en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI)

La rponse est donne dans les 30 jours suivant la rception de la demande; ce dlai peut tre prorog conformment l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande.
La Loi sur l'accs l'information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

62 pour cent des demandes furent traites dans les 30 jours tel que prvu par la loi

La norme de service est tablie par la Loi sur l'accs l'information et le Rglement sur l'accs l'information. Le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor ont consult les parties intresses pour les modifications faites en 1986 et 1992.

 


Tableau 7 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert


(en milliers de dollars)

Dpenses relles
2004-2005

Dpenses relles
 2005-2006

Dpenses prvues
2006-2007

Total des autori-sations 2006-2007

Dpenses relles
2006-2007

cart (dpenses prvues c. dpenses relles)

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions

Mesures d’urgence et scurit nationale

 

Programme conjoint de recherche sur les interdpendances des infrastructures

500

500

500

500

494

6

 

Programme de bourses de recherche de Scurit publique

54

144

154

154

96

58

 

Sous-total

554

644

654

654

591

64

 

 

 

 

 

 

 

 

Scurit de la population et partenariats

 

Socit John Howard

510

510

510

510

510

-

 

Association canadienne des socits Elizabeth Fry

452

452

452

452

452

-

 

Autres activits des organisations nationales de bnvolat dans le secteur de la justice pnale

835

835

835

835

788

47

 

Subventions pour soutenir l’Initiative pour des collectivits plus sres

35 344

18 825

19 460

19 460

4 239

15 221

 

Sous-total

37 140

20 621

21 256

21 256

5 989

15 268

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des subventions

37 694

21 266

21 910

21 910

6 579

15 331

 

 

 

 

 

 

 

 

Contributions

Mesures d’urgence et scurit nationale

 

Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes des secteurs public et priv l’appui d’activits complmentaires celles du ministre

194

185

652

877

263

389

 

Contributions aux provinces et aux municipalits en vertu de la Loi sur la protection civile

7 725

8 342

8 471

8 471

8 149

322

 

Appui l’gard de la construction de monuments en l’honneur des victimes de l’attentat la bombe d’Air India

 

 

 

350

300

(300)

 

Aide financire aux provinces de Qubec et de l’Ontario pour le rapatriement de ressortissants canadiens du Liban

 

 

 

1 996

1 392

(1,392)

 

Contributions d’aide relative aux catastrophes naturelles verses aux provinces

100 057

125 348

160 000

160 000

31 679

128 321

 

Sous-total

107 977

133 875

169 123

171 694

41 783

127 340

 

 

 

 

 

 

 

 

Services de police, application de la loi et interoprabilit

 

Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes des secteurs public et priv l’appui d’activits complmentaires celles du ministre

2 217

2 043

975

1 110

982

(7)

 

Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalits, aux conseils de bande indienne et aux autorits reconnues reprsentant des collectivits indiennes dans le cadre du Programme des services de police des Premires nations.

 

 

951

950

950

1

 

Sous-total

2 217

2 043

1 926

2 060

1 932

(6)

 

 

 

 

 

 

 

 

Scurit de la population et partenariats

 

Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalits, aux conseils de bande indienne et aux autorits reconnues reprsentant des collectivits indiennes dans le cadre du Programme des services de police des Premires nations.

62 883

67 007

77 006

68 632

65 097

11 909

 

Contributions pour soutenir l’Initiative pour des collectivits plus sres

9 832

11 530

27 983

23 625

15 804

12 179

 

Financement pour l’laboration de programmes destins loigner les jeunes des gangs

 

 

6 132

2 832

 

6 132

 

Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes des secteurs public et priv l’appui d’activits complmentaires celles du ministre

387

922

725

927

749

(24)

 

Sous-total

73 103

79 459

111 846

96 016

81 649

30 196

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des contributions

183 296

215 377

282 895

269 770

125 365

157 530

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des subventions et des contributions

220 991

236 642

304 805

291 680

131 944

172 861


L’cart de 172,9 M$ entre les dpenses prvues et les dpenses relles des programmes de paiements de transfert sont principalement attribuable :

  • La rduction des montants demands en vertu du programme de contribution des AAFCC;
  • L’examen des subventions et des contributions du CNPC et de son orientation stratgique;
  • Le transfert au Crdit 1 (dpenses de fonctionnement) des paiements effectus dans le cadre du Programme des services de police des Premires nations.

Nota : Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur ces programmes de paiements de transfert en consultant le site suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estime.asp

Tableau 8 : Stratgie de dveloppement durable


Scurit publique Canada

Dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007, le Ministre s’est engag effectuer une valuation de la stratgie de dveloppement durable (SDD) 2003-2006 et d’laborer une nouvelle stratgie sur trois ans. La nouvelle SDD intgrera les leons apprises de la stratgie prcdente et amliorera la capacit du Ministre d’intgrer le dveloppement durable ses programmes et activits. Un engagement laborer une approche intgre de la planification et de la prise de dcisions, sensible aux objectifs et rsultats en matire de dveloppement durable, constitue l’un des lments cls des plans du Ministre.

Une nouvelle Stratgie de dveloppement durable (SDD) a t labore pour le Ministre pour la priode 2007-2009 et permet d’harmoniser le cycle de planification triennal du Ministre ceux des autres ministres. La Stratgie se concentre davantage sur les activits qui tayent le rle de Scurit publique Canada en soutenant la viabilit des collectivits, y compris les activits du Programme de gestion des urgences (PGU) et des programmes lis la Stratgie nationale pour la prvention du crime. En ce qui a trait aux activits lies l’cologisation, le Ministre continuera de mettre l’accent sur les objectifs et les activits de formation et de sensibilisation ainsi que de rduction des dchets et des manations de gaz effet de serre, domaines o il croit qu’il est possible d’obtenir le plus d’effets positifs.

Le fait d’avoir accs aux forums de planification et de gouvernance stratgique de l’ensemble du Ministre et l’affectation de ressources modestes exclusives pour la mise en oeuvre de la SDD aideront affronter les dfis de la collecte de donnes sur le rendement, du maintien de communications continues et de la prparation de rapports d’tape internes, et favorisent la mise en place d’une culture de changement, un objectif plus long terme.




Section IV : Autres sujets d’intrt

tats financiers 2006-2007


 

nonc de la responsabilit de la direction (non vrifi)

 

 

 

Scurit publique et Protection civile Canada                                                         

 

 

 

La responsabilit de l’intgrit et de l’objectivit des tats financiers ci-joints pour l’exercice financier termin le 31 mars 2007 et de toute l’information figurant dans le prsent rapport incombe la direction du Ministre. La direction a prpar les tats financiers conformment aux politiques comptables du Conseil du Trsor, lesquelles sont fondes sur les principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.  

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information contenue dans ces tats financiers. Une partie de cette information est fonde sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l’importance relative. Afin de satisfaire ses obligations redditionnelles, la direction tient jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralis des oprations financires du Ministre. L'information financire contenue dans le Rapport sur le rendement du ministre et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le prsent tat financier.

La direction tient jour un systme de gestion financire et de contrle interne destin garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs, que les oprations sont excutes conformment la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la rglementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces oprations sont enregistres comme il convient pour pouvoir rendre compte de l’usage des fonds publics. La direction tente galement d'assurer l'objectivit et l'intgrit des donnes de son tat financier en choisissant avec soin un personnel qualifi, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en ngociant des arrangements qui assurent une rpartition adquate des responsabilits, et en adoptant des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements,  des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le ministre.

Les tats financiers du ministre n'ont pas t vrifis.

 

 

 

Suzanne Hurtubise
Sous-ministre

 

Elisabeth Nadeau
Sous-ministre adjointe       
Secteur de la gestion ministrielle

Agente principale des finances                                                        

 

 

 

Date

 

Date



 

tat de la situation financire (non vrifi)

 

 

 

 

 

Scurit publique et Protection civile Canada                                             

 

 

 

 

 

Au 31 mars

2007

2006

 

(en dollars)

 

 

 

 

 

 

 

Actif

 

 

Actif financier                                                      
                Comptes dbiteurs et avances (Note 5) 

 

3,302,783

 

3,741,502

 

 

Actif non financier                                                              
                Immobilisation corporelle  (Note 6)                      

 

15,443,604

 

1,676,811

 

 

Total de l'actif                                                      

 

18,746,387

 

5,418,313

 

 

 

 

 

Passif et avoir du Canada       

 

Passif                                                     
                Aide financire en cas de catastrophe (Note 10)                Crditeurs et frais courus                                       
                Prestations de dpart des employs (Note 7(b))                    Vacances et congs compensatoires                                        Projet conjoint de recherche et de dveloppement

 

575,525,839
77,247,783              
11,445,931
4,195,718
2,048,335

 

559,390,034
65,940,428
10,329,989
3,887,138
3,242,931

 

 

Total du passif

 

593,215,823

 

642,790,521

 

 

Avoir du Canada

 

(651,717,219)

 

(637,372,208)

 

 

TOTAL DU PASSIF ET DE L'AVOIR DU CANADA      

 

18,746,387

 

5,418,313

 

 

Il n'y a pas de passif ventuel ni d'obligation contractuelle rapporter.         

 

 

 

 

Les notes font partie intgrante des tats financiers.

 

 



 

tat de l'avoir (non vrifi)                                               

 

 

Scurit publique et Protection civile Canada                                             

 

 

 

 

 

Pour l'exercice achev le 31 mars

2007

2006

 

(en dollars)

 

 

 

 

 

 

 

            Avoir du Canada, au dbut de l'exercice                           Cot de fonctionnement net                  
                Crdits de l'exercice utiliss  (Note 3(a))                                Revenus non disponibles pour dpenser (Note 3(b))                Variation de la situation nette du Trsor (Note 3(c))                Services fournis gratuitement par d'autres ministres   
                (Note 8)                                                         

(637,372,208)
(306,874,502)
300,452,729
(35,332)
(21,400,929)
13,513,023

(637,504,641)
(409,814,050)
369,723,187
(15,534)
27,368,998
12,869,832

 

               
                Avoir du Canada, la fin de l'exercice             

 

(651,717,219)

 

(637,372,208)

 

 

 

Les notes font partie intgrante des tats financiers.                      

 

 



 

tat des rsultats (non vrifi)   

 

 

 

 

 

Scurit publique et Protection civile Canada                                                         

 

 

 

 

 

Pour l'exercice achev le 31 mars
(en dollars)

2007

2006

 

 

Scurit de la population et Partenariats

Gestion des mesures d'urgence et Scurit

Police et Application de la loi

Total

Total

 

Dpenses    

 

 

 

 

Voir note 11

 

Paiements de transfert (Note 4) :                                               
Charges de  fonctionnement :                                 
Salaires et avantages sociaux                   
Services professionnels et spciaux
Location d'quipement
Installations
Dplacements et rinstallations
quipement
Information
Communication
Rparations
Services publics, fournitures et approvisionnements
Amortissement

85,112,116

 

25,177,852

34,122,110

399,896
3,693,347
1,704,851

838,564
1,704,126
982,693
379,781
373,219

 

222,546

56,297,523

 

38,225,865

8,232,740

667,351
5,041,526
3,410,553

4,217,661
2,283,318
1,859,904
1,034,341
1,045,421

 

450,724

1,834,836

 

14,584,918

(1,118,331)

10,320,928
1,490,688
449,718

318,818
791,686
382,217
150,172
127,892

 

98,265

143,244,475

 

77,988,635

41,236,519

11,388,175
10,225,561
5,565,122

5,375,042
4,779,130
3,224,814
1,564,294
1,546,532

 

771,535

263,745,048

 

75,812,987

38,777,964

5,250,561
7,944,026
5,600,013

4,842,920
1,632,214
3,287,904
1,260,258
1,144,117

 

531,572

 

Total des dpenses de fonctionnement      

69,598,985

66,469,404

27,596,971

163,665,359

146,084,536

 

Total des dpenses                                

154,711,101

122,766,927

29,431,807

306,909,834

409,829,584

 

 

 

 

 

 

Revenus

 

 

 

Autres revenus

11,777

11,777

11,777

35,332

15,534

 

 

 

 

 

Cot de fonctionnement net

154,699,324

122,755,150

29,420,029

306,874,502

409,814,050

 

 

 

 

 

Les dpenses relies aux services professionnels et spciaux pour la Police et l'Application de la loi pour 2006-2007 sont de 3 807 911 $.  Cependant, des rductions effectues aux Crditeurs la fin de l'exercice (CAFE) des annes prcdentes, bases sur la plus rcente information disponible, rsulte dans la prsentation d'une charge ngative de 1 118 331 $.  Les principales rductions du solde des CAFE des annes antrieures sont relies au Sommet des Amrique tenu au cours de l'exercice 2001-2002 (3 657 666 $) et la visite du Prsident des tats-Unis, au cours de l'exercice 2004-2005 (1 024 226 $).

Les notes font partie intgrante des tats financiers.                



 

tat des flux de trsorerie (non vrifi)                                        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Scurit publique et Protection civile Canada                                                         

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour l'exercice achev le 31 mars               

2006

2007

 

(en dollars)

 

Activits de fonctionnement                             

 

Cot de fonctionnement net              

lments n'affectant pas l'encaisse:
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (Note 11) Amortissement des immobilisations corporelles (Note 6)                                                    
Variations de l'tat de la situation financire :              
Augmentation (diminution) des dbiteurs et avances            
(Augmentation) Diminution du passif                   

306,874,502

 

(13,513,023)
(771,535)

 

(438,719)
(27,673,086)

409,814,051

 

(12,869,833)
(531,572)

 

1,377,359
(931,319)

 

Encaisse utilise par les activits de fonctionnement

264,478,139

396,858,686

 

Activits d'investissement en immobilisations

 

Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 6)              
Transfert d'immobilisations corporelles sans frais (Note 6)  
Rajustements                                                                         

14,519,307
19,021
-

205,514
-
12,451

 

Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations                                                                   

14,538,328

217,965

 

Activits de financement

 

 

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada               

(279,016,467)

(397,076,651)

 

 

 

 

 

Les notes font partie intgrante des tats financiers.                                                                           

 



 

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

 

 

 

Scurit publique et Protection civile Canada                                                         

 

 

 

1. Mandat et objectifs

 

Le ministre de la Scurit publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC) a t cr en 2003  afin d'assurer la coordination de tous les ministres et organismes fdraux qui ont pour mission de veiller la scurit nationale et la protection des Canadiens et des Canadiennes.  La loi habilitante du ministre est la Loi sur le ministre de la Scurit publique et de la Protection civile (2005, ch. 10) qui a reu la sanction Royale le 23 mars, 2005.

Le ministre contribue la scurit publique des Canadiens en assurant la promotion et le maintien de la paix, de la justice et de la scurit au Canada. Il a trois activits principales :

 

  1. Scurit publique et Partenariats : jouer un rle de chef de file en matire de scurit publique l'chelle nationale, assurer la scurit des Canadiens, et renforcer le rle de ces derniers au regard de la scurit publique                                                                                                                                                                                                                                           
  2. Gestion des urgences et scurit nationale : fournir une vaste gamme de services de protection civile l'chelle nationale et assurer la protection des infrastructures essentielles                                                                                                                                                 
  3. Police et application de la loi : assurer un leadership et fournir des avis en matire de politiques concernant les services de police et l'interoprabilit en matire de scurit publique           

 

 

 

2. Principales conventions comptables           

 

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crdits parlementaires — SPPCC est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au ministre ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
SPPCC fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par le ministre est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le ministre sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.



 

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

 

 

 

Scurit publique et Protection civile Canada                                             

 

 

 

2. Principales conventions comptables (suite)

 

(c) Variation de la situation nette du Trsor
La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le ministre. Elle dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d) Revenus
Les revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent. Revenus incluent les frais lis au programme d'accs l'information (AIPRP), les frais de stationnement pays par les    employs, etc.

(e) Dpenses
Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice:

 

  1. Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.                                                                                                                                                                                                               
  2. Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.                                                                                                                                                        
  3. Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.                                                                                                                                                                                                                                                                                          
  4. Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.                                                                                

 

(f) Avantages sociaux futurs

 

Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministre au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du ministre dcoulant du rgime.  En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le ministre n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.               

 

Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs rendent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.                                                                                                                                                                                               



 

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

 

 

 

Scurit publique et Protection civile Canada                                             

 

 

 

2. Principales conventions comptables (suite)

 

(g)  Dbiteurs
Les comptes dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser.  Des provisions sont tablies pour les comptes dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

 

h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. Le ministre n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens situs dans les rserves indiennes et les collections dans les muses.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

 

Catgorie d'immobilisations

Priode d'amortissement

 

Matriel informatique                                         
Logiciels                                               
Vhicules automobiles                                       
Amliorations locatives                                                     

4 ans                                                      
3 ans                                                      
3 ans                                                      
La priode restante au bail ou la vie                
utile de l'amlioration                                          

 

(i) Incertitude relative la mesure
La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnits de dpart  et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.



 

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

 

 

 

Scurit publique et Protection civile Canada                                                         

 

 

 

3. Crdits parlementaires

 

SPPCC reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du ministre diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

 

(a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours :

 

(en dollars)              

2007

2006

 

Cot de fonctionnement net                                                                                                                                                                                  
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits :      
Ajouter (dduire) :                                                                                 
                Rgularisation pour l'aide financire en cas de catastrophe   
                Services fournis gratuitement par d'autres ministres            
                Indemnits de dpart des employs                                      
                Remboursements/rajustements de dpenses des exercices 
                prcdents                                                                              
                Vacances et congs compensatoires                                       
                Rduction relative des frais pays Justice Canada n'affectant    
                pas les Crdits                                                                       
                Amortissement des immobilisations corporelles                   
                Revenu non disponible pour dpenser                                  
                Autres                                                                                    

306, 874,502

 

 

(16, 135,805)
(13, 513,023)
(1, 115,942)
11, 433,518

(308,580)
(565,045)

(771,535)
35,332
-

409, 814,051

 

 

(30, 280,864)
(12, 869,833)
(1, 588,850)
8, 159,705

(2, 400,661)
(737,996)

(531,572)
15,534
(61,841)

 

 

(20, 941,080)

(40, 296,378)

 

Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits:                                                                                                                                        
Ajouter (dduire) :                                                                                 
                Acquisition d'immobilisations corporelles                     

 

 

14, 519,307

 

 

205,514

 

 

 

 

 

14, 519,307

205,514

 

Crdits de l'exercice en cours utiliss                                              

300, 452,729

369, 723,187

 

 

 



Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

 

 

 

Scurit publique et Protection civile Canada                                             

 

 

 

3. Crdits parlementaires (suite)

 

(b) Crdits fournis et utiliss :

 

(en dollars)

2007

2006

 

Dpenses de fonctionnement - Crdit 1                                                                
Subventions et contributions - Crdit 5                                                 
Crdit supplmentaire a                                                         
Crdit supplmentaire b                                                        
Transfert du CT - Crdit 10                                                  
Transfert du CT - Crdit 15                                                  
Affectation bloque                                                               
Mandats spciaux du gouverneur gnral                                              

147,890,000
298,673,000
317,757
5,738,573
-
1,007,000
3,600,000
-

85,968,000
335,437,000
-
-
252,000
-
-
43,983,063

 

 

457,226,330

465,640,063

 

Moins:   
Crdits annuls                                      

 

(167,077,826)

 

(106,686,090)

 

 

290,148,504

358,953,973

 

Plus sommes statutaires:                                                       
Salaire et indemnit pour automobile                                     
Contributions au rgime d'avantages des employs                               

 

75,709
10,228,516

 

68,735
10,700,479

 

Crdits de l'exercice en cours utiliss

300,452,729

369,723,187

 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss :

 

(en dollars)

2007

2006

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement                           
Revenu non disponible pour dpenser                                                  

279,016,467
35,332

397,076,651
15,534

 

 

279,051,799

397,092,185

 

 

Variation de la situation nette du Trsor:

Remboursements/rajustements de dpenses des exercices prcdents Augmentation (Diminution) au titre du projet conjoint de recherche et de dveloppement                                  
Rduction relative des frais juridiques pays Justice Canada n'affectant pas les Crdits
(Augmentation) Diminution des dbiteurs                            
Augmentation  (Diminution) des crditeurs                          
Autres                                                                    
Automobile transfre sans frais d'Industrie Canada             

 

 

11,433,518
(1,194,596)

(565,045)

438,719
11,307,355
-
(19,021)

 

 

8,159,705
1,278,309

(737,996)

(1,377,359)
(34,617,363)
(74,294)
-

 

 

21,400,930

(27,368,998)

 

Crdits de l'exercice en cours utiliss

300,452,729

369,723,187

 

 

 



 

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

 

 

 

Scurit publique et Protection civile Canada                                                         

 

 

 

4. Paiements de transfert

 

(en dollars)

2007

2006

 

Subventions                                                                         
Gestion des urgences et de la scurit nationale                                    
Subventions pour la scurit publique et les partenariats                                                                                                                                     
Contributions                                                                                      
Gestion des urgences et de la scurit nationale                                    
Services de police et d’excution de la loi                                              
Scurit publique et partenariats                                                       

 

590,466
5,988,450

 

55,707,056
1,834,836
79,123,667

 

644,375
20,621,375

 

164,135,664
2,043,111
76,300,523

 

Total

143,244,475

263,745,048

 

 

 

 

5.  Dbiteurs et avances

 

 

(en dollars)

2007

2006

 

Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux                        
Avances aux employs                                                                          

3,278,031
24,752

3,722,652
18,850

 

Total

3,302,783

3,741,502

 

 

 



 

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

 

 

 

Scurit publique et Protection civile Canada                                                         

 

 

 

6. Immobilisations corporelles

 

(en dollars)

Cot

2007
Soldes
d'ouverture

 

Acquisitions

 

Transfer
d'immobilisations

2007
Soldes de
fermeture

 

Matriel informatique                            
Logiciels                                                 
Vhicules                                                
Amliorations locatives                         
Post-capitalisation d'amliorations locatives                                                               

3,280,643
101,670
62,537
1,242,526
-

125,959
46,300
29,378
6,766,670
7,551,000

-
-
30,033
-
-

3,406,602
147,970
121,948
8,009,196
7,551,000

 

Total des cots

4,687,376

14,519,307

30,033

19,236,716

 

 

 

 

 

Amortissement accumul

2007
Soldes
d'ouverture

 

Amortissement

 

Transfer
d'immobilisations

2007
Soldes de
fermeture

 

Matriel informatique            
Logiciels 
Vhicules
Amliorations locatives         

1,644,521
67,780
55,738
1,242,526

368,491
44,055
29,225
329,764

-
-
11,012
-

2,013,012
111,835
95,975
1,572,290

 

Total de l'amortissement accumul

3,010,565

771,535

11,012

3,793,112

 

 

 

 

 

Valeur comptable nette

2007
Soldes
d'ouverture

 

Variation
nette

 

Transfer
d'immobilisations

2007
Soldes de
fermeture

 

Matriel informatique                            
Logiciels                 
Vhicules                
Amliorations locatives                         

1,636,122
33,890
6,799
0

(242,532)
2,245
153
13,987,906

-
-
19,021
-

1,393,590
36,135
25,973
13,987,906

 

Total valeur comptable nette

1,676,811

13,747,772

19,021

15,443,604

 

 

 

 

- Aucune disposition ou radiation d'immobilisation n'a t effectue au cours de l'exercice.
- Au cours de l'exercice, SPPCC a reu sans frais une automobile d'Industrie Canada.  De plus des amliorations locatives compltes au cours de l'exercice 2005-2006 ont t identifies et capitalises en 2006-2007 (Note 9).
- Les charges d'amortissement pour l'exercice courant s'lvent 771 535 $ (531 572 $ pour 2005-06).



 

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

 

 

 

Scurit publique et Protection civile Canada                                                         

 

 

 

7. Avantages sociaux

 

(a) Prestations de retraite
 Les employs du ministre participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services variables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que le ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007 les charges s'lvent 7 538 416 $ (7 918 535 $ en 2005-2006).  Les charges prsentes ci-dessous correspondent environ 2,2 fois (2,6 en 2005-06) les cotisations des employs.

 

La responsabilit du ministre relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart
Le ministre verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final.  On calcule l'obligation accumule la fin de l'anne au titre des prestations en multipliant un ratio  (23,2 % en 2006 et 23,64 % en 2007) par la charge salariale brute du ministre assujettie aux indemnits de dpart, ce qui correspond la charge salariale associe aux employs nomms pour une priode indtermine. Les ratios sont dtermins par le Secrtariat du Conseil du Trsor. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs.  Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :

 

 

 

 

(en dollars)

2007

2006

 

Obligation accumule au titre des indemnits au dbut de l'exercice      
Charge pour l'exercice                                                            
Indemnits verses pendant l'exercice                                    

10,329,989
1,943,591
(827,649)

8,741,140
3,200,413
(1,611,564)

 

Obligation accumule au titre des indemnits la fin de l'exercice

11,445,931

10,329,989

 

 

 



 

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

 

 

 

Scurit publique et Protection civile Canada                                                         

 

 

 

8. Oprations entre apparents

 

En vertu du principe de proprit commune, le ministre est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Le ministre conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal des ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministre reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministres
Au cours de l'exercice, le Ministre reoit gratuitement des services d'autres ministres. Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du ministre :

 

(en dollars)

 

2007

Voir  note 11
2006

 

Installations                                                                                           
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires                                                                                       
Indemnisation des accidents du travail                                                  
Services juridiques fournis titre gratuit par Justice Canada

7,680,133
4,907,479

7,550
917,861

7,023,948
4,780,227

7,517
1,058,140

 

 

13,513,023

12,869,832

 

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l‘efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada  ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du ministre.

(b) Comptes crditeurs et dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents :

 

(en dollars)

2007

2006

 

Dbiteurs - Autres ministres et organismes                         
Crditeurs - Autres ministres et organismes                        

3,278,031
11,223,722

3,722,652
4,602,821

 

 

 



 

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

 

 

 

Scurit publique et Protection civile Canada                                                         

 

 

 

9. Capitalisation d'immobilisations acquises durant l'exercice 2005-06

 

Au cours de l'exercice 2006-2007, des amliorations locatives effectues, durant l'exercice 2005-06, au sige social du ministre (269 Avenue Laurier, Ottawa) et qui n'avaient pas t capitalises on t identifies. La dcision de faire la post-capitalisation de ces amliorations locatives a t prise au cours de l'exercice 2006-07.  Le cot associ est de 7 551 000 $.                                                            

 

 

 

 

10. Programme des Accords d'aide financire en cas de catastrophe (AAFCC)       

 

Dans l'ventualit de catastrophes survenant au Canada, le gouvernement fdral offre une aide financire aux gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen des Accords d'aide financire en cas de catastrophe (AAFCC), lesquels servent couvrir une partie des cots de base associs aux interventions et au rtablissement lorsque ces dpenses dpassent ce que chaque province ou territoire peut raisonnablement assumer de faon individuelle. Le passif non rgl qui se chiffre actuellement quelque 575 M$ correspond au montant estimatif pour 41 catastrophes naturelles dont le gouvernement fdral a accept de partager les cots, mais pour lesquelles les paiements finaux n'ont pas encore t verss.                                                                                                                                                                  

 

 

(en dollars)

 

2007

 

2006

 

Solde d'ouverture                                                   
Sorties d'argent                                                       
Charges accumul pour l'exercice                                           

559,390,034
(31,679,253)
47,815,058

529,109,170
(125,347,879)
155,628,743

 

Solde de clture

575,525,839

559,390,034

 

 

 

 

11. Information comparative                                                      

 

"Des donnes comparatives ont t ragences et/ou redresses afin de se conformer la prsentation de l'exercice courant.

Les charges pour les services fournis gratuitement, incluses dans les tats financiers de l'exercice 2005-2006, ont t redresses afin de reprsenter les cots rels.  La consquence est une augmentation des cots des avantages sociaux, des services professionnels et spciaux, et des installations reprsents sur l'tat des rsultats.  Les redressements sont galement reflts sur l'tat des flux de trsorerie mais n'affectent pas l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada, les Crdits utiliss pour le solde de l'avoir du Canada. "                                       


Programmes de subventions et de contributions administrs par Scurit publique Canada

  1. La Politique sur la police des Premires nations (PPPN) permet Scurit publique Canada de ngocier, de mettre en œuvre, d’administrer et de surveiller les accords tripartites en matire de services de police des Premires nations. Les services de police des Premires nations sont adapts aux diffrences culturelles et ils rpondent aux besoins particuliers des collectivits des Premires nations et des Inuits, et leurs cots sont partags dans une proportion de 52 % par le Canada et de 48 % par la province ou le territoire.
  2. Le Programme conjoint de protection civile (PCPC) a t cr afin de renforcer la capacit nationale de grer tous les genres d’urgences et d’obtenir une capacit raisonnablement uniforme d’intervention d’urgence et de reprise des activits aprs un sinistre dans tout le Canada. Les capacits nationales sont renforces au moyen d’activits de formation, de l’achat de matriel d’intervention d’urgence et de la planification d’urgence conjointe.
  3. Le Centre national de prvention du crime assure un leadership national quant aux faons efficaces et conomiques de prvenir et de rduire le crime et la victimisation en s’attaquant aux facteurs de risque connus dans les populations et les lieux risque lev. Le cadre de la Stratgie nationale pour la prvention du crime englobe trois fonds :

    1. Le Fonds d’action en prvention du crime (FAPC) soutient l’laboration et la mise en oeuvre d’initiatives de prvention du crime axes sur la rduction de la criminalit et de la victimisation dans les collectivits canadiennes, petites et grandes. Il favorise la collaboration intersectorielle en matire de prvention du crime, sollicitant la participation de secteurs tels que les services de police, la sant communautaire, le secteur des bnvoles et le secteur priv. Il s’agit d’un programme fdral qui est excut l’chelle rgionale en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et l’chelle nationale si les projets engagent la participation de plus d’une comptence. Ce fonds appuie galement des projets ayant dj obtenu un financement dans le cadre du Fonds pour la mobilisation communautaire des secteurs policier et correctionnel.
    2. Le Fonds pour la recherche et le dveloppement des connaissances (FRDC) soutient des interventions novatrices et prometteuses auprs des populations risque et dans des collectivits prcises afin de contribuer l’laboration d’une base de connaissances sur les pratiques efficaces. Il soutient aussi les valuations solides de projets pilotes et les activits de transfert de connaissances afin de favoriser l’application de pratiques saines l’chelle du pays.
    3. Le Fonds de lutte contre les activits des gangs de jeunes (FLAGJ) prvoit le financement d’une dure limite des initiatives antigang dans les collectivits o les gangs de jeunes reprsentent une menace actuelle ou future. Il appuie l’laboration et la mise en oeuvre d’interventions sur mesure axes sur les jeunes qui appartiennent ou risquent de se joindre des gangs, afin d’accrotre la scurit dans les collectivits et de prvenir le crime et la victimisation. Il appuie aussi les interventions communautaires fondes sur les connaissances et les preuves, qui sont axes sur la violence arme et les problmes lis aux gangs et qui s’attaquent aux causes profondes de ces problmes.
  4. Les Accords d’aide financire en cas de catastrophe (AAFCC) aident ddommager les provinces et les territoires des cots engags pour les interventions d’urgence et pour la remise l’tat original des infrastructures et des biens personnels.
  5. Le Programme conjoint de recherche sur les interdpendances des infrastructures (PCRII) est financ conjointement avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et en gnie (CRSNG). L’objectif ultime du PCRII est d’tablir des pratiques et de nouvelles connaissances axes sur la science afin de mieux valuer, grer et attnuer les risques que prsentent les interdpendances des infrastructures essentielles pour les Canadiens en finanant des projets de recherche novateurs mettant l’accent sur la recherche interdisciplinaire.
  6. Le Programme de contributions l’laboration de politiques (anciennement le Programme de contributions du Ministre) sert financer l’laboration de politiques au moyen de l’affectation de fonds des organismes but non lucratif pour permettre Scurit publique Canada de donner suite ses priorits dans les catgories suivantes :

    1. projets de communication ou d’change de renseignements;
    2. projets d’innovation et de recherche qui appuient des approches novatrices, l’acquisition de connaissances et la capacit de traduire des connaissances en action dans des collectivits et des organisations communautaires;
    3. projets de formation et de perfectionnement des comptences.
  7. Le Programme de bourses de recherche de Scurit publique Canada en l’honneur de Stuart Nesbitt vise encourager la recherche au niveau du doctorat dans deux domaines cls, savoir amliorer la protection et la scurit des Canadiens dans leurs environnements matriels et cyberntiques, plus particulirement :

    1. la scurit cyberntique relative la protection des infrastructures essentielles, de prfrence dans les disciplines comme le gnie informatique, du logiciel, lectrique et mcanique, l’informatique ou encore dans d’autres domaines, comme la science des systmes ainsi que la gestion et la modlisation des risques;
    2. les tudes sur la gestion des catastrophes et des urgences ou sur les infrastructures matrielles essentielles, de prfrence dans des domaines comme la planification urbaine et rgionale, la gographie, la sociologie, l’conomie, l’ingnierie et les sciences environnementales ainsi que dans d’autres secteurs, comme l’valuation et la modlisation des risques.
  8. Le Programme d’indemnisation des travailleurs permet de rembourser aux provinces et aux territoires, selon une proportion de 75 % pour le gouvernement fdral et de 25 % pour la province/le territoire, les indemnits verses aux travailleurs bnvoles qui sont blesss ou tus en cours de formation ou d’intervention d’urgence.
  9. Le Programme de financement de soutien des organismes nationaux de bnvolat (ONB) accorde des subventions treize ONB afin d’assumer les frais de fonctionnement de base et de maintenir une structure nationale. Ces organismes fournissent des conseils stratgiques au Ministre et aux organismes du Portefeuille, entreprennent des activits d’ducation du public et participent des initiatives dans le domaine de la scurit publique.

Lois dont l’application relve du Ministre et des organismes du Portefeuille


Le ministre de la Scurit publique est entirement responsable de l’application des lois suivantes devant le Parlement :

  • Loi sur le Service canadien du renseignement de scurit
  • Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de scurit)
  • Loi sur le systme correctionnel et la mise en libert sous condition
  • Loi sur le casier judiciaire
  • Loi sur les douanes
  • Loi sur le ministre de la Scurit publique et de la Protection civile
  • Loi sur l’identification par les empreintes gntiques
  • Loi sur la protection civile
  • Loi sur les armes feu
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction
  • Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les dlinquants sexuels
  • Loi sur le transfrement international des dlinquants
  • Loi sur le programme de protection des tmoins

 

 

Le ministre de la Scurit publique ou ses organismes sont chargs de l’application, ou sont viss par les rpercussions, des lois suivantes, en totalit ou en partie. Certaines prvoient des fonctions prcises pour le ministre, que celui-ci remplit exclusivement ou de concert avec d’autres ministres :

Scurit publique Canada

  • Loi sur le ministre de la Scurit publique et de la Protection civile
  • Loi sur la protection civile

Service canadien du renseignement de scurit

  • Loi sur le Service canadien du renseignement de scurit
  • Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de scurit)
  • Loi sur la citoyennet
  • Loi sur l’immigration et la protection des rfugis
  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes

Gendarmerie royale du Canada

  • Loi sur la mdaille canadienne de maintien de la paix
  • Loi rglementant certaines drogues et autres substances
  • Code criminel
  • Loi sur le casier judiciaire
  • Loi sur l’identification par les empreintes gntiques
  • Loi sur l’accise
  • Loi sur les licences d’exportation et d’importation
  • Loi sur les armes feu
  • Loi sur les missions trangres et les organisations internationales

Commission nationale des librations conditionnelles

  • Loi sur le systme correctionnel et la mise en libert sous condition
  • Code criminel
  • Loi sur le casier judiciaire
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction

Services correctionnels Canada

  • Loi sur le systme correctionnel et la mise en libert sous condition
  • Code criminel
  • Loi sur l’extradition
  • Loi sur la scurit de la vieillesse
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction
  • Loi sur le transfrement international des dlinquants
  • Loi sur le transfrement international des dlinquants
  • Loi sur la dfense nationale
  • Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur les infractions en matire de scurit
  • Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les dlinquants sexuels
  • Loi sur le programme de protection des tmoins

Agence des services frontaliers du Canada

  • Loi sur l’aronautique
  • Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel (par l’intermdiaire de la LLEI)
  • Loi sur l’Administration du pont Blue Water
  • Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
  • Loi sur les produits agricoles au Canada
  • Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
  • Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada
  • Loi sur les grains du Canada
  • Loi sur la Socit canadienne des postes
  • Loi sur la marine marchande du Canada
  • Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre‑change Canada-Chili
  • Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre‑change Canada-Costa Rica
  • Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre‑change Canada-Isral
  • Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre‑change Canada-tats-Unis
  • Loi sur la Commission canadienne du lait
  • Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
  • Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Loi sur le Tribunal canadien du commerce extrieur
  • Loi sur la Commission canadienne du bl
  • Loi sur le transport arien
  • Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (par le biais de la LLEI)
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile
  • Loi sur la protection des pcheries ctires
  • Loi sur le cabotage
  • Loi sur l’emballage et l’tiquetage des produits de consommation
  • Loi rglementant certaines drogues et autres substances
  • Convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d’extinction
  • Loi sur le droit d’auteur
  • Code criminel
  • Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
  • Loi sur les douanes
  • Loi sur la comptence extractire du Canada pour les douanes et l’accise
  • Tarif des douanes
  • Loi sur la production de dfense
  • Loi sur le ministre de la Sant
  • Loi sur le ministre de l’Industrie
  • Loi sur l’administration de l’nergie
  • Loi sur l’efficacit nergtique
  • Loi sur l’accise
  • Loi sur l’accise de 2001
  • Loi sur la taxe d’accise
  • Loi sur les explosifs
  • Loi sur les exportations
  • Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts
  • Loi sur les licences d’exportation et d’importation
  • Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces
  • Loi relative aux aliments du btail

Agence des services frontaliers du Canada (suite)

  • Loi sur les engrais
  • Loi sur les armes feu
  • Loi sur l’inspection du poisson
  • Loi sur les pches
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur les missions trangres et les organisations internationales
  • Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
  • Loi sur les produits dangereux
  • Loi sur la sant des animaux
  • Loi sur l’immigration et la protection des rfugis
  • Loi sur l’importation des boissons enivrantes
  • Loi sur les topographies de circuits intgrs
  • Loi sur la Commission de la frontire internationale
  • Loi sur les additifs base de manganse
  • Loi sur l’inspection des viandes
  • Loi sur les normes de consommation de carburant des vhicules automobiles (non en vigueur)
  • Loi sur la scurit des vhicules automobiles
  • Loi sur l’Office national de l’nergie
  • Loi sur la protection des eaux navigables
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre‑change nord-amricain
  • Loi sur l’nergie nuclaire
  • Loi sur la sret et la rglementation nuclaires
  • Loi sur les produits antiparasitaires
  • Loi sur le pilotage
  • Loi sur la protection des obtentions vgtales
  • Loi sur la protection des vgtaux
  • Loi sur le poinonnage des mtaux prcieux
  • Loi sur le prcontrle
  • Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Loi sur les privilges et immunits de l’Organisation du Trait de l’Atlantique Nord
  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes
  • Loi sur le commerce provincial
  • Loi sur la quarantaine
  • Acte pour pourvoir la nomination d’un gardien de port pour le havre de Qubec
  • Loi sur les dispositifs mettant des radiations
  • Loi sur la radiocommunication
  • Loi sur les semences
  • Loi sur les mesures conomiques spciales
  • Loi sur les mesures spciales d’importation
  • Loi sur la statistique
  • Loi sur les tlcommunications
  • Loi sur l’tiquetage des textiles
  • Loi sur les marques de commerce
  • Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
  • Loi sur les Nations Unies
  • Loi sur les bateaux sauveteurs des tats-Unis
  • Loi sur les forces trangres prsentes au Canada
  • Loi sur la protection d’espces animales ou vgtales sauvages et la rglementation de leur commerce international et interprovincial

 

 

Autre

  • Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

 


Personnes qui s’adresser pour de plus amples renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements propos du prsent Rapport ministriel sur le rendement, vous pouvez communiquer avec les personnes suivantes :


Nom

Titre

Tlphone

 

 

 

Suzanne Hurtubise

Sous-ministre de la Scurit publique et de la Protection civile

613-991-2895

Chantal Bernier

Sous-ministre adjointe, Secteur de la scurit de la population et des partenariats

613-993-4325

J. Scott Broughton

Sous-ministre adjoint principal, Gestion des mesures d’urgence et scurit nationale

613-991-2820

Richard Wex

Sous-ministre adjoint, Police, application de la loi et interoprabilit

613-990-2703

Elisabeth Nadeau

Sous-ministre adjointe, Gestion ministrielle

613-990-2615

Kristina Namiesniowski

Sous-ministre adjointe, Politique stratgique

613-949-6435

Daniel Lavoie

Directeur gnral, Communications

613-990-2743

Eva Plunkett

Inspectrice gnrale du SCRS

613-949-0675


Pour de plus amples renseignements sur Scurit publique Canada, veuillez consulter notre site Web, l’adresse : http://www.securitepublique.gc.ca/.