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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada
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Tableau 7 B : Politique sur les normes de service pour les frais externes
| Frais externes | Norme de service | Résultats du rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais imputables au traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour plus de détails, consulter la LAI à l’adresse : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html |
Les échéanciers législatifs ont été respectés pour 95% des demandes reçues. Dans 14% des cas, les avis de prolongation ont été envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | La norme de service est établie conformément à la LAI et au règlement connexe. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992. |