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ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada

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2006-2007
Rapport sur le rendement



Commission de la fonction publique du Canada






L'honorable Jose Verner, dpute
Ministre du Patrimoine canadien, de la Condition fminine et des Langues officielles




Table des matières



Section I – Vue d'ensemble

Message de la prsidente 

Maria BarradosC'est avec plaisir que je vous prsente le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) 2006-2007 de la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada.

Ce RMR prsente un survol des progrs de la CFP au regard des objectifs tablis dans notre Rapport sur les plans et les priorits (RPP) de l'exercice 2006-2007.

Pour appuyer notre rsultat stratgique – soit une fonction publique hautement comptente, impartiale et reprsentative, capable de fournir des services dans les deux langues officielles, dans laquelle les nominations respectent les valeurs d'accessibilit, de reprsentativit et de transparence – nous avons tabli quatre priorits dans notre RPP. Ce sont :

  • la mise en oeuvre complte de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique(LEFP) et le renforcement de l'indpendance de la CFP;
  • la prestation de services de recrutement et d'valuation qui rpondent aux besoins des gestionnaires dlgus et des Canadiens et des Canadiennes;
  • la surveillance et la reddition de comptes appropries au Parlement;
  • l'volution vers une organisation modle en matire de gestion des humaines et financires.

Nous sommes satisfaits des progrs raliss au cours de la dernire anne pour ce qui est de l'orientation, du soutien et des services fournis aux ministres et organismes en vertu de la nouvelle LEFP, de la surveillance de l'intgrit du systme de dotation et de l'amlioration de notre gestion des humaines et financires. Cependant, il s'agissait de notre premire anne de fonctionnement sous le rgime de la nouvelle LEFP, et des efforts continus seront ncessaires pour renforcer la dotation dans la fonction publique de mme que l'indpendance de la CFP.

Mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publiqueet renforcement de l'indpendance de la CFP

Pour appuyer la mise en oeuvre initiale, la CFP a donn aux ministres et organismes de la formation, des interprtations et des conseils. Nous avons rationalis les rglements et les politiques, labor des guides et des outils, et avons communiqu des pratiques exemplaires. Les administrateurs gnraux et administratrices gnrales ainsi que leur personnel ont reu une orientation relative au nouveau rgime de candidatures lectorales et d'activits politiques.

En guise de mesures de transition, nous avons fourni d'importantes pour la ralisation de nos activits de recrutement et d'valuation en vue de soutenir le rle de ces dernires qui sont essentielles la mise en oeuvre du rgime ax sur les valeurs et prconis dans la mesure lgislative. Nous avons mis au point le Systme de ressourcement de la fonction publique (SRFP) afin d'valuer de nombreuses demandes. Nous avons continu moderniser les instruments d'valuation, y compris ceux destins l'valuation de la langue seconde.

Nous avons amlior notre capacit de mener les enqutes prvues par la LEFP ainsi que les enqutes sur les activits politiques des fonctionnaires. Nous apportons une touche finale aux enqutes et aux appels engags en vertu de l'ancienne LEFP.

Nous en sommes encore au tout dbut de la mise en oeuvre de la LEFP. Les cadres et politiques sont en place, mais des efforts soutenus et le leadership de nos dirigeants et dirigeantes s'avrent ncessaires pour assurer une  mise en oeuvre complte. La mise en oeuvre en cours exige de nouvelles faons de penser et de se comporter afin de passer d'une approche en matire de nominations fonde sur des rgles une approche fonde sur des valeurs. La capacit des humaines (RH) des ministres et la disponibilit de systmes de soutien efficaces demeurent des questions proccupantes en ce qui a trait la mise en oeuvre complte de la LEFP.

Services de recrutement et d'valuation qui rpondent aux besoins des gestionnaires dlgus et des Canadiens et des Canadiennes

La CFP a beaucoup investi dans la modernisation des services qu'elle offre aux organisations fdrales ainsi que dans l'uniformisation des normes de qualit de ses services. La Direction gnrale des services de dotation et d'valuation compte parmi ses objectifs la prestation de services, programmes et produits de qualit qui respectent la LEFP, qui sont adapts aux besoins des ministres, organismes, fonctionnaires et personnes la recherche d'un emploi et qui appuient le changement de culture ncessaire une mise en oeuvre complte. En avril 2007, nous avons mis en place de nouvelles directives en matire de zones de slection grce auxquelles les Canadiens et les Canadiennes ont accs aux emplois de la fonction publique. Le SRFP, un outil d'valuation en ligne, a aid grer l'augmentation du nombre de demandes qui en a dcoul. Pour continuer rpondre aux besoins des ministres et organismes, d'autres investissements sont ncessaires. Nous faisons face des problmes de financement, et nous examinons actuellement diffrentes options comme le recouvrement des cots.

Surveillance et reddition de comptes appropries au Parlement

Il incombe la CFP de s'assurer que les pouvoirs de nomination qu'elle dlgue aux administrateurs gnraux et administratrices gnrales sont exercs en fonction de l'esprit, des valeurs et des principes de la LEFP. Nous disposons dj de mcanismes de responsabilisation et de reddition de comptes, comme les documents officiels de dlgation, qui nous donnent des renseignements sur la faon dont le systme fonctionne. Cela nous permet de surveiller et d'valuer le rendement des ministres et organismes, et de donner une rtroaction aux administrateurs gnraux et administratrices gnrales afin de les aider amliorer les processus de dotation.

Nous avons ralis un plus grand nombre de vrifications et d'tudes touchant les questions organisationnelles et les dfis lis l'ensemble de la fonction publique, de mme que des enqutes sur des irrgularits possibles en matire de dotation. Des efforts et des investissements constants se rvlent ncessaires pour poursuivre la mise en place de la fonction de vrification de la CFP.

Nous avons labor un rgime de politiques et de rglementation rgissant les activits politiques des fonctionnaires. Ce rgime cherche quilibrer le droit des fonctionnaires participer des activits politiques avec le besoin de protger l'impartialit de la fonction publique. Notre exprience concernant l'ajout des lections municipales indique que d'autres efforts s'avreront ncessaires pour communiquer aux administrateurs gnraux,  administratrices gnrales et fonctionnaires les exigences de la LEFP et de la CFP.

volution vers une organisation modle en matire de gestion des humaines et financires

Au cours de la priode vise par le prsent rapport, la CFP a pris des mesures pour s'tablir en tant qu'organisation modle grce des pratiques de gestion rigoureuses et efficaces. Nous avons continu de rpondre aux besoins et proccupations du personnel au cours des transitions en matire de gouvernance et d'organisation effectues pour satisfaire nos obligations en vertu de la LEFP. Nous avons port un intrt renouvel la planification des RH. Un taux de roulement lev dans le groupe Gestion du personnel (PE) continue susciter des inquitudes. Assumer les risques associs la gestion d'un important projet de technologie reprsente un dfi de taille dans la gestion de la fonction Technologie de l'information (TI).

Il tait essentiel d'amliorer nos pratiques de gestion financire pour crer une culture de raffectation et pour maximiser l'utilisation de nos . Cependant, tant donn notre obligation de financer nos activits de surveillance, nous prvoyons un manque de fonds l'anne prochaine pour excuter nos services de recrutement et d'valuation, qui continuent d'tre trs sollicits en raison du manque de humaines et de systmes et outils de soutien dans les ministres et organismes. Nous examinons diffrentes options pour trouver de nouvelles sources de financement, notamment le recouvrement des cots.

Conclusion

En terminant, je tiens souligner la contribution et les ralisations des membres du personnel de la CFP qui, dans leur travail quotidien, aident maintenir la tradition centenaire de la CFP, savoir protger l'intgrit de la fonction publique du Canada.

Dclaration de la direction

Nous prsentons, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de la Commission de la fonction publique (CFP).

Le prsent document a t rdig conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la partie III du Budget des dpenses 2006-2007  : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans le guide du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT);
  • il repose sur les rsultats stratgiques et sur l'architecture des activits de programme (APP) du ministre approuvs par le SCT;
  • il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus par l'entremise des et des pouvoirs qui lui sont confis;
  • il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs provenant du Budget des dpenses et des Comptes publics du Canada.

En s'acquittant de ses responsabilits en matire de prsentation de rapports, la direction de la CFP a tabli et suivi des procdures et des mesures de contrle destines offrir une assurance satisfaisante en ce qui concerne l'impartialit et la fiabilit de l'information sur le rendement. Mme si la CFP continue d'amliorer son information sur le rendement, celle contenue dans le prsent rapport est l'information la plus juste qui soit actuellement accessible, et la direction considre qu'elle est pertinente pour la prparation de ce rapport. Une partie de l'information est fonde sur les meilleurs jugements et estimations de la direction, et toutes les rserves quant la qualit des donnes fournies sont indiques dans le rapport.

Le Comit de la haute direction de la CFP supervise la prparation du rapport et l'approuve conformment la recommandation et aux conseils du Comit de vrification interne de la CFP.

Maria Barrados, Ph. D.
Prsidente

 
Anne-Marie Robinson
Agente financire principale
Vice-Prsidente Gestion Ministrielle

Ottawa, Canada
6 septembre 2007

Sommaire des renseignements

Mission, vision et valeurs – Viser l'excellence

La Commission de la fonction publique (CFP) s'efforce de btir une fonction publique voue l'excellence. Nous protgeons le principe du mrite, l'impartialit, la reprsentativit et l'usage des deux langues officielles.

Nous assurons galement la protection de l'intgrit du processus de dotation dans la fonction publique et de l'impartialit politique des fonctionnaires. Nous laborons des politiques et des orientations pour les gestionnaires de la fonction publique et les tenons responsables de leurs dcisions en matire de dotation. Nous procdons des vrifications et des enqutes afin de confirmer l'efficacit du systme de dotation et d'y apporter des amliorations. En tant qu'organisme indpendant, nous prsentons le rapport des rsultats obtenus au Parlement.

Nous recrutons, pour la fonction publique, des Canadiens et des Canadiennes de talent de toutes les rgions du pays. Nous renouvelons sans cesse nos services de recrutement pour rpondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice.

Des valeurs pour guider nos actions

Pour servir le Parlement et les Canadiens et les Canadiennes, nous sommes guids par les valeurs suivantes, auxquelles nous adhrons avec fiert :

  • intgritdans nos actes;
  • justicedans nos dcisions;
  • respectdans nos relations;
  • transparencedans nos communications.

l'appui des rsultats du gouvernement du Canada

Le rsultat stratgique que vise la CFP et qui consiste offrir aux Canadiens et Canadiennes une fonction publique hautement comptente, impartiale et reprsentative contribue tout fait aux rsultats du gouvernement du Canada, tels qu'ils sont prsents dans le document Le rendement du Canada 2006( http://www.tbs-sct.gc.ca/). La CFP est un intervenant cl pour ce qui est de la protection et de la promotion de l'intgrit du systme de dotation et de la neutralit politique de la fonction publique grce la ralisation d'activits de suivi, de vrifications, d'tudes, d'valuations et d'enqutes l'appui des valeurs publiques du gouvernement que sont l'accessibilit, la transparence et la justice. Elle rend compte chaque anne de ses activits au Parlement.

La CFP adapte galement ses produits et services de manire ce que les ministres et les organismes continuent d'avoir accs des services de recrutement et d'valuation professionnels. La CFP travaille activement fournir des outils de dotation en ligne amliors pour que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes puissent avoir accs aux possibilits d'emploi dans la fonction publique.

Enfin, grce ses programmes et services, la CFP contribue directement aux efforts du gouvernement du Canada qui tendent vers une socit diversifie, laquellefavorise la dualit linguistique et l'inclusion sociale. cette fin, la Commission veille ce que les politiques de gestion des de la fonction publique fdrale protgent le principe du mrite, l'impartialit, la reprsentativit et l'usage des deux langues officielles. Nous assurons le suivi de ces politiques et en valuons le respect.

Chane de rsultats de la CFP

La chane de rsultats suivante tablit un lien entre les services assurs par la CFP et notre rsultat stratgique ou long terme.

Chane de rsultats de la CFP

Remarque 1 : Comprend7 412 000 $ pour le Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique et un financement temporaire de3 925 000  $ pour la transformation des Services de dotation et d'valuation.

Contexte oprationnel

Au nom du Parlement, la CFP protge l'intgrit de la dotation et la neutralit politique de la fonction publique. cet gard, la CFP travaille en troite collaboration avec le gouvernement, mais elle est indpendante de l'orientation ministrielle et elle rend compte au Parlement. Cela signifie que le Parlement peut se fier aux assurances que donne la CFP au sujet du systme de dotation.

Le mandat de la CFP est de nommer ou de veiller nommer des personnes la fonction publique ou provenant de la fonction publique. Comme elle le juge ncessaire, elle excute des activits de dotation et d'valuation pour appuyer le systme. Cela exige de la CFP qu'elle comprenne les besoins des spcialistes des humaines (RH) et des gestionnaires d'embauche, et qu'elle y rponde.

Travail avec les ministres et organismes

L'exercice 2006-2007 a t la premire anne de fonctionnement sous le rgime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique(LEFP) qui est entre en vigueur le 31 dcembre 2005. La mise en oeuvre continue de cette mesure lgislative a exig de nouvelles faons de penser et de travailler, tant pour la CFP que pour les ministres et organismes.

La LEFP encourage la CFP dlguer ses pouvoirs de nomination aux administrateurs gnraux et administratrices gnrales qui, leur tour, les dlguent leurs gestionnaires. Le but consiste donner aux gestionnaires le pouvoir et les outils pour embaucher, grer et diriger leur personnel de faon rpondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.

Afin de tirer pleinement parti de la nouvelle loi, la fonction publique fdrale doit continuer transformer sa culture de dotation et de recrutement. Les agents et agentes des humaines, les gestionnaires et les cadres suprieurs doivent comprendre leurs nouveaux rles et les nouvelles possibilits qui leur sont offertes pour doter en personnel leur organisation.

La CFP travaille en collaboration avec l'Agence de la fonction publique du Canada (auparavant l'Agence de gestion des humaines de la fonction publique du Canada) et l'cole de la fonction publique du Canada afin d'offrir une formation, un soutien et une orientation aux spcialistes des RH et aux gestionnaires de l'ensemble de la fonction publique.

La CFP donne des sances d'information – que l'on appelle des  Ateliers futs  – aux spcialistes des RH qui sont tenus d'offrirdes conseils et une orientation aux gestionnaires d'embauche ainsi qu'aux membres du personnel de la CFP qui prodiguent des conseils leur clientle. En outre, la CFP est en train de moderniser ses services de dotation et d'valuation afin de proposer des services de grande qualit aux ministres et organismes qui sont adapts leurs besoins et conformes leurs nouvelles responsabilits en vertu de la LEFP.

Surveillance de l'intgrit du systme

La CFP surveille la faon dont les administrateurs gnraux et administratrices gnrales exercent leurs pouvoirs dlgus en matire de dotation. Elle s'assure que les ministres respectent les valeurs et les principes noncs dans la Loi: mrite, impartialit politique, justice, accessibilit, reprsentativit et transparence. Les mcanismes de responsabilisation et les outils de surveillance comprennent le suivi, les vrifications, les tudes, les enqutes et l'valuation des rapports du cadre de responsabilisation en gestion de la dotation. La CFP peut imposer des restrictions et des conditions prcises quant la faon dont les ministres et les organismes exercent leurs pouvoirs dlgus. Dans les cas exceptionnels, la CFP peut retirer ces pouvoirs.

La CFP veille galement ce que l'ensemble du systme de nomination fonctionne efficacement et protge l'impartialit de la fonction publique. En plus de donner une rtroaction directement aux administrateurs gnraux, aux administratrices gnrales et au Comit des hauts fonctionnaires (CHF), chaque anne, elle rend compte au Parlement de l'intgrit du systme et peut produire des rapports spciaux l'intention du Parlement sur des questions urgentes ou importantes.

Protection de l'impartialit politique

Une responsabilit premire de la CFP est de protger l'impartialit politique de la fonction publique. Le Rglement concernant les activits politiquesde la CFP dfinit les dmarches suivre pour demander l'autorisation et pour approuver les demandes de fonctionnaires dsireux de poser leur candidature une lection fdrale, provinciale ou territoriale et, en vertu de la nouvelle loi, une lection municipale. La CFP peut mener une enqute sur toute allgation de conduite politique irrgulire par les fonctionnaires. La CFP fournit galement un guide sur les droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'un outil d'autovaluation.

La partie 7 de la LEFP reconnat la ncessit d'quilibrer le droit des fonctionnaires prendre part des activits politiques avec le principe d'une fonction publique impartiale. La nouvelle loi a largi le rgime de faon inclure les lections municipales. L'exprience acquise au cours de la dernire anne dmontre que des efforts soutenus sont ncessaires pour communiquer les obligations de la partie 7. La CFP a galement mis en place de nouvelles mesures afin de surveiller le rendement des ministres et organismes pour ce qui est d'aider protger l'impartialit politique de la fonction publique et d'en rendre compte.

Un environnement complexe

La mise en oeuvre de la LEFP exige de nouvelles faons de penser et de se comporter tant pour la CFP que pour les ministres et organismes. Beaucoup de travail a t accompli, mais il reste encore des dfis relever. Un solide leadership et des efforts constants pour crer une culture d'engagement chez les gestionnaires d'embauche sont ncessaires pour que la fonction publique tire pleinement parti de la Loi.

La collectivit des RH continue faire face des dfis en vertu du nouveau rgime. Outre les tendances dmographiques avec lesquelles toute la fonction publique est aux prises, elle continue de ne pas avoir la capacit suffisante pour offrir des services et appuyer les gestionnaires mesure qu'ils assument plus de responsabilits en matire de dotation.

En vue de s'attaquer aux dfis permanents dans les domaines de l'quit en matire d'emploi et de la planification des besoins long terme en fait de , les ministres et organismes doivent continuer prendre des mesures pour intgrer la planification des activits et des RH. La mise en oeuvre de processus et de systmes pour satisfaire et se conformer aux exigences en matire de responsabilisation en vertu de la nouvelle loi est ingale. Des systmes d'information de gestion doivent tre mis au point. De nombreux ministres et organismes continuent demander une orientation et un soutien constants pour excuter leurs activits de dotation.

La CFP doit relever ses propres dfis : rpondre aux demandes de services de la clientle, accrotre la capacit dans les secteurs cls qui font partie de son mandat, examiner d'autres sources de financement pour assurer les services d'valuation et de dotation de qualit; mettre en place la technologie essentielle et renforcer les pratiques de gestion. La CFP doit rorienter son travail quotidien, c'est--dire passer de la prestation de services obligatoires et du traitement des appels en vertu de l'ancienne LEFP la surveillance de l'intgrit du systme de nomination et la prestation de services facultatifs.

La CFP doit s'acquitter de ses obligations lgales tout en assurant un soutien complet au gouvernement, particulirement en cette priode de transition et de renouvellement de la fonction publique. Plus particulirement, la CFP est dtermine contribuer au travail du Comit consultatif sur la Fonction publique du Canada pour les questions lies au renouvellement de la fonction publique, y compris le recrutement et le maintien en poste, les politiques et pratiques en matire de RH et la promotion de la fonction publique.

La prochaine section traite plus en dtail de ces dfis et risques.

Principaux dfis et risques pour la CFP

La CFP a cern les principaux dfis et risques qui sont associs l'environnement complexe dans lequel elle volue, et elle a adopt des stratgies pour y faire face. Ces dfis et risques sont dtaills dans le Rapport sur les plans et les priorits 2007-2008 de la CFP ( http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estime.asp) et sont brivement dcrits ci-dessous.

Tout d'abord, il y a le manque de spcialistes qualifis au sein de la collectivit des RH pour assurer aux gestionnaires le soutien dont ils ont besoin en vue d'assumer efficacement les rles largis de dotation prvus par la nouvelle LEFP. La CFP continuera d'offrir aux ministres et organismes conseils et soutien. Elle collabore avec ces partenaires afin d'accrotre au fil du temps la capacit en matire de humaines.

Un aspect qui n'est pas tranger la situation actuelle concerne les lents progrs raliss par de nombreux ministres et organismes en matire de planification efficace des RH. Cette lacune affaiblit la fois la planification ministrielle et la qualit des mesures de dotation. La CFP fait la promotion des avantages de la planification et cerne les secteurs risque, au besoin.

Compte tenu de l'augmentation de la latitude dicte par la nouvelle LEFP en ce qui concerne la gestion, les dcisions des gestionnaires d'embauche risquent de ne pas toujours dmontrer une utilisation adquate des assouplissements en matire de dotation et de ne pas suffisamment protger le principe du mrite. En outre, la faiblesse des systmes d'information lis au suivi et la production de rapports, en vertu de la LEFP, pourrait faire en sorte qu'il soit difficile de cerner ce type de problmes et pourrait miner l'efficacit de la responsabilisation. La CFP continue communiquer ses attentes et travailler avec les ministres et organismes afin d'assurer le respect des valeurs de dotation, de mme que d'amliorer et d'harmoniser les systmes d'information sur les RH dans l'ensemble de la fonction publique.

Si la CFP ne russit pas augmenter sa capacit dans des secteurs comme la vrification, les enqutes et les services, elle prouvera de la difficult s'acquitter de ses responsabilits prvues par la Loi. Pour remdier aux problmes concernant sa capacit, la CFP a amorc la mise en oeuvre d'un plan de vrification pluriannuel, termin la restructuration de la Direction gnrale des enqutes, puis recrut et form du personnel dans les secteurs essentiels. Pour s'acquitter de ses responsabilits prvues par la Loiet relatives la surveillance, la CFP raffectera 14,5 millions de dollars de ses Services de dotation et d'valuation au cours des trois prochaines annes (6 millions de dollars en 2008‑2009, 4,2 millions de dollars en 2009‑2010 et 4,3 millions en 2010‑2011).

La CFP pourrait ne pas disposer des suffisantes pour assurer des services de dotation et d'valuation rapides et de qualit de mme que pour ragir aux demandes croissantes et aux nouvelles exigences. Un retard dans l'amlioration de la technologie visant restructurer les processus de dotation et de recrutement aggraverait cette situation et ralentirait la mise en oeuvre des lignes directrices concernant la zone nationale de slection. Pour prvenir cette possibilit, la CFP met en pratique sa nouvelle vision en matire de services et prend les mesures ncessaires au soutien de la technologie de ressourcement lectronique au gouvernement.

En guise de mesure de transition, la CFP a consacr d'importantes ses activits de recrutement et d'valuation pour appuyer le rle de ces dernires qui sont essentielles la mise en oeuvre de la nouvelle loi. Cependant, tant donn notre obligation de financer nos activits de surveillance, nous prvoyons un manque de fonds l'an prochain pour nos services de recrutement et d'valuation, qui continuent d'tre trs sollicits. Nous examinons de nouvelles sources de financement, notamment le recouvrement des cots.

Enfin, la CFP doit toffer ses stratgies de planification de la relve et des RH afin d'tre en mesure de faire face une ventuelle pnurie de personnel qualifi. Pour s'attaquer ce problme, la CFP est en train d'laborer des processus de planification des RH plus rigoureux l'interne et d'accrotre la capacit et les comptences du personnel.

Sommaire du rendement de la CFP par rsultat stratgique, par priorit et par engagement

La CFP a un rsultat stratgique :

Une fonction publique hautement comptente, impartiale et reprsentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et o les nominations sont fondes sur les valeurs que sont la justice, l'accessibilit, la reprsentativit et la transparence.

Au cours de la dernire anne, la CFP a eu recours trois activits de programme pour atteindre son rsultat stratgique :

  • 1.1.0 Intgrit des nominations et neutralit politique
  • 1.2.0 Services de recrutement et d'valuation
  • 1.3.0 Services ministriels

Elles refltent l'architecture des activits de programme (AAP) approuve de la CFP pour 2006-2007. Ces trois activits de programme ont principalement port sur les quatre priorits cernes dans le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007 de la CFP, autour desquelles elles s'organisent.


Priorit (en milliers de dollars) Activit de programme tat du rendement

I. Mise en oeuvre complte de la nouvelle LEFP et renforcement de l'indpendance de la CFP

Dpenses 2006-2007:
Prvues : 7 122
Total des autorisations budgtaires : 7 506
Dpenses relles : 7 101

Intgrit des nominations et neutralit politique En cours

II. Services de recrutement et d'valuation qui rpondent aux besoins des gestionnaires dlgus, des Canadiens et des Canadiennes

Dpenses 2006-2007
Prvues : 63 275
Total des autorisations budgtaires : 65 834
Relles : 58 521

Services de recrutement et d'valuation En cours

III . Surveillance et reddition de comptes appropries au Parlement

Dpenses 2006-2007 :
Prvues : 34 397
Total des autorisations budgtaires : 34 480
Relles : 33 254

Intgrit des nominations et neutralit politique En cours
IV. volution vers une organisation modle en matire de gestion des humaines et financires Toutes les activits de programme En cours

Aux fins du prsent rapport, les activits des Services ministriels ne font pas l'objet d'un rapport distinct puisqu'elles appuient toutes les activits de la CFP. Les cots rels des Services ministriels ont t affects aux priorits I IV. Les points saillants des engagements et des rsultats de la dernire anne se retrouvent la section II – Priorits de gestion.

L'information financire prsente la section II comprend la rpartition des dpenses des Services ministriels, qui s'lvent 33 563 000 $ pour 2006-2007. Ces cots englobent les fonctions relatives :

  • au bureau de la prsidente et des commissaires (975 000 $);
  • au secrtariat des affaires ministrielles (996 000 $);
  • aux initiatives ministrielles (328 000 $);
  • aux finances, l'administration, l'valuation et la planification ministrielles (8 139 000 $);
  • la gestion des humaines (5 052 000 $);
  • la technologie de l'information (12 715 000 $);
  • aux communications et affaires parlementaires (3 838 000 $);
  • la bibliothque (755 000 $);
  • aux services juridiques (220 000 $);
  • la vrification interne (545 000 $).

La base de rpartition des cots des services ministriels est actuellement en rvision afin de tenir compte du nouveau modle de prvision des cots que nous sommes en train d'laborer pour nos activits de recouvrement des cots.

Les tats financiers de la CFP figurant la section III ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice mises par le Bureau du contrleur gnral. L'information supplmentaire non vrifie prsente dans les tableaux financiers la section IV a t tablie d'aprs une mthode de la comptabilit de trsorie modifie afin d'tre conforme au rapport sur les crdits. La remarque 3 des tats financiers dcrit le rapprochement de ces deux mthodes de comptabilit. Les postes de conciliation sont principalement affrents l'amortissement, aux indemnits de dpart et aux vacances courues.

Sommaire du rendement

Les paragraphes qui suivent donnent un rsum du rendement de la CFP en 2006-2007 par priorit. Une discussion dtaille du rendement par activit de programme et par engagement est prsente la section II.

Priorit 1 :   Mise en oeuvre complte de la nouvelle LEFP et renforcement de l'indpendance de la CFP

L'entre en vigueur de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique(LEFP) a marqu le dbut d'une transformation importante dans la faon dont les postes sont dots la fonction publique. La transformation a exig un changement culturel important et ncessit que les gestionnaires de la fonction publique – qui on a dlgu un pouvoir de dotation –, de mme que les spcialistes des humaines (RH) qui les appuient, s'investissent pleinement dans le processus de transformation. La CFP a fourni un cadre pour le nouveau systme de dotation et a continu apporter des modifications qui facilitent une dotation souple et axe sur des valeurs.

Beaucoup de mesures ont dj t prises pour mettre en oeuvre la LEFP, mais un leadership et des efforts constants de la part des cadres suprieurs s'avrent ncessaires pour assurer une pleine mise en oeuvre. Nous en sommes au dbut de la transformation, et les ministres et organismes continuent compter sur les conseils et sur la formation de la CFP. Au cours de 2006-2007, la CFP a continu d'offrir soutien et assistance aux ministres et organismes afin de les aider comprendre les nouveaux assouplissements en matire de dotation et en tirer pleinement parti. Nous avons donn des sances de formation et labor des guides et des outils se rapportant la nouvelle loi. Nous nous sommes servis de l'Examen de connaissances sur le Cadre de nomination (ECCN) pour valuer les connaissances des spcialistes des RH et pour veiller ce qu'ils soient bien au fait du cadre de nomination et qu'ils puissent aider les gestionnaires assumer leurs nouvelles responsabilits. En 2006, la CFP a largi l'accs l'ECCN aux fournisseurs de services externes. La CFP a galement labor un programme stratgique quinquennal visant rgler les questions en suspens et relatives la mise en oeuvre de la LEFP.

Bien que la CFP ait toujours jou un rle important pour ce qui est de protger l'impartialit politique de la fonction publique, ses responsabilits ont augment en vertu de la nouvelle LEFP. En 2006-2007, la CFP a labor une approche de surveillance qui l'aidera prendre les mesures ncessaires pour assurer une fonction publique impartiale. Le nouveau rgime des activits politiques a galement ajout d'autres responsabilits la CFP de faon inclure les lections municipales, ce qui a fait augmenter considrablement le nombre de demandes de candidatures. La CFP a donn des directives afin de cerner et d'attnuer les risques d'entrave l'impartialit politique.

Afin de mieux nous acquitter de nos obligations, la CFP doit non seulement tre perue comme tant indpendante, mais elle doit aussi fonctionner de la faon la plus autonome possible. Bien que nous ayons t proactifs dans les mesures que nous avons prises pour affermir notre indpendance et pour clarifier notre qualit d'organisme unique, autonome, d'autres tapes sont possibles. Nous avons continu renforcer nos communications l'externe et avec le Parlement afin d'aider les parlementaires comprendre le rle et le mandat de la CFP, et les inciter discuter des questions de dotation.

Priorit 2 :  Services de recrutement et d'valuation qui rpondent aux besoins des gestionnaires dlgus, des Canadiens et des Canadiennes

La CFP a mis l'accent sur la modernisation de ses programmes de recrutement et d'valuation et sur l'uniformisation des normes de qualit de ses services afin d'assurer un service d'excellente qualit partout au Canada. La CFP a continu jouer un rle de premier plan pour s'assurer que les Canadiens et les Canadiennes, les ministres et organismes et les fonctionnaires bnficient d'un ventail complet de services de dotation de qualit qui respectent des valeurs importantes et qui font de la fonction publique un employeur de choix. La Direction gnrale des services de dotation et d'valuation (DGSDE) faonne ses services de manire recruter des Canadiens et Canadiennes de talent issus de toutes les rgions du pays. Les services de la DGSDE comprennent le recrutement, la dotation, le ressourcement des cadres et l'valuation.

La plupart des services offerts par la CFP sont dsormais facultatifs et compltent ceux qui sont accessibles dans les organisations fdrales. Cependant, mme avec de vastes pouvoirs de dlgation en matire de dotation, les ministres et organismes continuent compter sur une source centralise de services de dotation. Ce ne sont pas tous les ministres ni tous les organismes qui disposent d'une capacit interne suffisante pour fournir l'ventail complet des services de dotation.

Au cours de 2006-2007, la CFP a poursuivi le travail amorc en 2005-2006 l'gard d'un projet global de transformation oprationnelle sur quatre ans et conu pour nous aider nous adapter aux changements mis en place par la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique(LEFP). Il s'agissait notamment d'examiner les faons de fournir des services en recouvrement des cots. La CFP continuera d'offrir des services de qualit tout en mettant en oeuvre les changements requis. Le projet augmentera galement la capacit de la CFP dans des secteurs comme le recrutement, la recherche et l'analyse. Par la transformation de ses services de dotation et d'valuation, l'objectif de la CFP est de crer un vaste ventail de services qui appuieront les quatre volets d'un systme de dotation et de recrutement qui fonctionne bien :

  • comprendre les besoins en matire d'embauche;
  • promotion et commercialisation;
  • recruter des gens de talent;
  • amliorer les processus.

La CFP vise fournir aux organisations fdrales et aux personnes la recherche d'un emploi des services de recrutement et de dotation cohrents et la fine pointe de la technologie. La CFP a investi dans des systmes et des services dans le but de rendre l'exprience du recrutement aussi efficace et efficiente que possible tant pour la personne la recherche d'un emploi que pour les ministres. Par exemple, la CFP offre aux candidats un seul portail Web, l'adresse www.emplois.gc.ca, pour tout le recrutement externe. Le portail commun et les amliorations apportes notre technologie de ressourcement lectronique pour grer l'augmentation des demandes d'emploi nous ont aids raliser des progrs importants dans la mise en oeuvre de la politique quant la zone nationale de slection (ZNS), en faisant ainsi en sorte que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes aient accs des possibilits d'emploi dans la fonction publique. D'ici dcembre 2007, la CFP prvoit que les postulants et postulantes feront appel la ZNS pour tous les emplois ouverts au public.

De surcrot, la CFP amliore les outils d'valuation en laborant des programmes d'examens en ligne d'un bout l'autre du Canada et en modernisant ses outils d'valuation de la langue seconde. Par l'entremise de son Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique, la CFP amliore le Systme de ressourcement de la fonction publique. Cet outil de demande d'emploi et de prslection en ligne facilite le recrutement externe. En 2007-2008, la CFP continuera mettre l'accent sur la dtermination des exigences relatives une solution en ligne complte, cohrente et long terme pour appuyer la dotation et le recrutement.

Priorit 3 :   Surveillance et reddition de comptes appropries au Parlement

En vertu de la nouvelle loi, il incombe la CFP de superviser la dotation et de s'assurer qu'elle respecte les principales valeurs de la fonction publique. Au cours de la priode de planification, nous avons continu renforcer notre fonction de surveillance, de diverses faons, y compris la mise en place d'exigences plus rigoureuses en matire de reddition de comptes, conformment la LEFP, ainsi qu'en utilisant de faon plus proactive des outils de suivi, de vrification et d'enqute afin de dceler rapidement les problmes et de prendre les mesures correctives qui s'imposent.

Plus particulirement, le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la CFP s'est avr un outil efficace pour valuer l'efficacit globale du systme de dotation et pour s'assurer que les administrateurs gnraux et administratrices gnrales ont exerc les pouvoirs qui leur ont t dlgus dans le respect des valeurs de la fonction publique. Notre suivi et notre valuation du rendement de la dotation des ministres ont fourni une rtroaction prcieuse et rapide aux administrateurs gnraux et administratrices gnrales, qui leur a permis de prendre des mesures correctives temps, selon le cas, pour amliorer leurs processus de nomination. Cela leur a galement donn l'occasion d'largir leur exprience en gestion de la dotation sous le rgime de la nouvelle loi.

En 2006-2007, la CFP a continu renforcer sa capacit de vrification grce la dotation, une mthodologie de vrification amliore, des pratiques professionnelles et une planification de la vrification fonde sur les risques. Nous avons produit cinq rapports de vrification qui mettaient l'accent sur des questions concernant l'ensemble de la fonction publique comme les nominations intrimaires des postes de direction et les activits de dotation de certaines organisations. Nous avons galement ralis des progrs pour ce qui est d'laborer un cadre d'valuation visant cerner les questions qui mritent d'tre abordes lors de l'examen quinquennal de la nouvelle LEFP.

Tout en continuant s'occuper des appels et des enqutes en vertu de l'ancienne LEFP, la CFP a galement mis en oeuvre un nouveau processus et cadre oprationnel pour les enqutes en vertu de l'actuelle LEFP. La CFP a prodigu des conseils spcialiss afin d'aider les ministres et organismes laborer leurs propres approches internes fondes sur les valeurs pour rgler promptement et de faon non officielle les plaintes relatives la dotation. Nous avons continu d'offrir sur demande nos services d'enqute aux administrateurs gnraux et administratrices gnrales.

Priorit 4 :   volution vers une organisation modle en matire de gestion des humaines et financires

La CFP est dtermine crer une organisation modle par l'entremise de pratiques de gestion et une administration judicieuses de ses humaines et financires.

En 2006-2007, la CFP a t proactive pour ce qui est d'apporter des amliorations ses pratiques et processus de budgtisation, de planification et de gestion des RH, commencer par la prparation d'tats financiers vrifis et par la nomination de membres externes indpendants au sein du Comit de vrification interne. Le succs que nous avons eu amliorer les pratiques de gestion interne a t signal dans l'autovaluation du Cadre de responsabilisation en gestion (CRG) 2006-2007 de la CFP, qui s'est termine en mars 2007. Les rsultats de notre autovaluation correspondent l'valuation du CRG du Secrtariat du Conseil du Trsor et serviront formuler un plan d'action de gestion en vue de s'attaquer aux secteurs ncessitant plus d'attention.

Au cours de 2006-2007, la CFP a cherch des faons d'accrotre l'efficacit oprationnelle. La rorganisation de notre processus d'affectation des , en particulier l'utilisation d'un budget base zro et l'analyse de la gestion des risques, nous a fourni les renseignements et l'assouplissement ncessaires la raffectation des l'interne de faon rpondre efficacement aux besoins prioritaires.

Avec un accent plus prononc sur la planification des RH, le travail a commenc dans le but de mettre en place des mesures visant grer les enjeux ministriels de faon proactive pour ce qui est de la relve, au mme titre que la gestion des talents, la prservation des connaissances et les mesures visant renforcer la capacit de vrification organisationnelle. La CFP a mis en place de nombreuses initiatives et de nombreux outils pour aider l'organisation s'adapter aux nouveaux assouplissements offerts par la nouvelle LEFP et en tirer parti. Par exemple, la formation obligatoire l'intention des gestionnaires et du personnel a t essentielle pour assurer le savoir-faire requis de manire apporter un soutien nos ministres et nos organismes clients ainsi qu' nous-mmes lors de la transition de l'ancienne la nouvelle LEFP. Bien qu'il y ait eu chevauchement dans certains secteurs entre l'ancienne et la nouvelle LEFP en 2006-2007, en particulier dans celui des appels, nous avons russi maintenir la capacit interne requise.

En 2006-2007, la CFP a cherch s'tablir comme un employeur modle, et elle a respect les pratiques exemplaires en gestion des RH. Nous avons toujours accord beaucoup d'importance aux besoins et aux proccupations des membres du personnel, d'abord en les reconnaissant et ensuite en y rpondant, et ce, mesure que nous transformions les structures organisationnelles et de gouvernance de la CFP en vue de mieux nous acquitter de nos obligations en vertu de la nouvelle LEFP.



Section II - Rendement dtaill par activit de programme

Rsultat stratgique

Une fonction publique hautement comptente, impartiale et reprsentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et o les nominations sont fondes sur les valeurs que sont la justice, l'accessibilit, la reprsentativit et la transparence .

La CFP contribue la ralisation de ce rsultat stratgique :

  • en s'assurant que la fonction publique est impartiale et que les nominations dans l'ensemble de la fonction publique se fondent sur le mrite et sont exemptes de toute influence politique ou bureaucratique;
  • en collaborant avec les ministres et organismes mettre en oeuvre des stratgies de recrutement et des pratiques de dotation qui respectent les valeurs de justice, d'accessibilit, de reprsentativit et de transparence et qui sont conformes la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique(LEFP);
  • en renforant sa reddition de comptes devant le Parlement au sujet de l'tat de la dotation de la fonction publique.

Le cadre de mesure du rendement de la CFP a fait l'objet d'un examen en 2006-2007, de faon l'adapter notre environnement changeant et notre architecture des activits de programme approuve pour 2007-2008. L'information sur le rendement apparaissant dans le prsent RMR reflte en partie le cadre de gestion du rendement rvis.


Indicateur de rendement Information sur le rendement

Pourcentage de ministres ou d'organismes, de petite, de moyenne et de grande taille, dont le rendement en dotation est entirement satisfaisant ou de niveau suprieur en ce qui a trait aux valeurs de dotation et aux principes de gestion de la fonction publique.

Le rapport annuel de la CFP prsente les rsultats de notre surveillance des activits de dotation des ministres et organismes. Il donne un aperu des mesures et des progrs raliss concernant chaque lment de notre rsultat stratgique : mrite, langues officielles, impartialit politique, justice, accessibilit, reprsentativit et transparence. Notre cadre de mesure du rendement rvis a t labor d'aprs les rsultats noncs dans notre rapport annuel.

Les renseignements ci-dessous cernent l'information sur le rendement concernant l'atteinte de notre objectif stratgique. Au fil du temps, nos mesures seront effectues principalement en suivant les tendances plus long terme. Celles-ci sont recenses dans l'analyse des donnes annuelles de la CFP, dans les vrifications et les tudes en cours et dans l'valuation quinquennale de la nouvelle LEFP.

Globalement

La CFP continue d'avoir confiance dans la solidit de la dotation au sein de la fonction publique et dans les fondements du mrite qui sont la base de l'embauche. Des inquitudes subsistent en ce qui concerne l'utilisation des processus de dotation temporaire pour le recrutement permanent, le passage de fonctionnaires qui parviennent au statut de personnel exonr ou qui le quittent, l'quit en matire d'emploi et le dclin chez les minorits visibles, l'utilisation des processus non annoncs et la reddition de comptes des ministres la CFP.

Mrite/comptence

La CFP a constat des progrs dans la mise en application de la nouvelle dfinition du mrite. Toutefois, les stratgies et les plans des RH des organisations ne sont pas suffisamment labors pour appuyer une pleine utilisation des assouplissements que permet la nouvelle dfinition du mrite.

Mrite/langues officielles

Des progrs ont t raliss pour dissiper les apprhensions concernant les langues officielles. Des organisations ont rduit le nombre de cas qui ne satisfont pas aux exigences nonces dans  le Dcret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publiquelorsque les priodes initiales d'exemption sont expires.

Impartialit politique

La CFP continue trouver peu d'influence politique directe dans le systme de dotation.

Il est trop tt pour valuer l'efficacit des politiques, procdures et dcisions relatives aux activits politiques des fonctionnaires. La mesure de cet indicateur du rendement fait partie du cadre d'valuation global de la LEFP qui est en cours d'laboration.

Justice

La CFP continue de s'inquiter des perceptions de justice dans le processus de nomination. La probabilit accrue de promotions la suite d'une nomination un poste intrimaire nourrit les inquitudes des fonctionnaires exprimes dans des sondages.

Accessibilit

La fonction publique a doubl l'accessibilit pour les Canadiens et les Canadiennes des postes de la fonction publique, et la CFP cherche de quelle faon cette accessibilit pourrait tre davantage tendue.

En vertu de la LEFP, il est important de donner un accs gnral et ouvert toute la population canadienne. La CFP craint que le fait de compter sur des travailleurs temporaires, comme source importante de recrutement pour des postes pour une priode indtermine, restreigne l'accessibilit.

Reprsentativit

De faibles progrs sont raliss vers un effectif en place qui soit reprsentatif de la diversit canadienne. Il subsiste un cart important dans la reprsentation des minorits visibles. Malgr une augmentation du recrutement dans la fonction publique en 2006-2007 les ministres et organismes n'ont pas saisi cette occasion pour rtrcir l'cart dans la reprsentation des minorits visibles. En fait, le taux de recrutement des minorits visibles prsente un diminution de march de 9.8% l'anne prcdente 8.7% en 2006-2007.

Transparence

Tous les emplois annoncs sont affichs sur des sites facilement accessibles.

La CFP ne dispose pas suffisamment de renseignements pour valuer dans quelle mesure les organisations utilisent certaines dispositions de la Loi, y compris le recours des nominations non annonces, et continuera surveiller la question.

De plus amples renseignements sur le rendement de la dotation sont prsents dans le Rapport annuel 2006-2007 de la CFP. Le rapport est affich sur le site Web de la CFP l'adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/.


Ressources financires 2006-2007 (en milliers de dollars)


Activit de programme Dpenses prvues Total des autorisations budgtaires* Dpenses relles
Intgrit des nominations et neutralit politique 41 519 41 986 40 355
Services de recrutement et d'valuation 63 275 65 834 58 521
Total 104 794 107 820 98 876

*Remarque : Les montants apparaissant au total des autorisations budgtaires du prsent document excluent les rajustements internes qui sont reflts dans les donnes sur les dpenses prvues.

Ressources humaines 2006-2007 (quivalents temps plein)


Activit de programme Dpenses prvues Total des autorisations budgtaires Dpenses relles
Intgrit des nominations et neutralit politique 392 386 351
Services de recrutement et d'valuation 634 652 581
Total 1 026 1 038 932

Faits saillants du rendement financier

La CFP a dpens 98 876 000 $ du total des autorisations budgtaires qui s'lvent 107 820 000 $, ce qui laisse des fonds inutiliss de 8 944 000 $ dans les Comptes publics 2006-2007 du Canada.

Les fonds inutiliss et l'cart concernant les quivalents temps plein sont principalement dus la priode de transition et aux questions lies au renforcement de la capacit. L'une comme l'autre est associe la mise en oeuvre de la nouvelle LEFP, aux retards dans la dotation rsultant d'un roulement accru du personnel et aux dpenses infrieures aux dpenses prvues pour un projet de technologie de l'information, soit le Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique. Ce dernier compte pour environ 7 470 000 $ des fonds inutiliss (dont la somme de 4 917 000 $ pour laquelle la CFP a reu la permission de dpenser en 2007-2008).

Activit de programme 1.1.0 - Intgrit des nominations et neutralit politique

Description

L'activit lie l'intgrit des nominations et la neutralit politique permet d'laborer, de maintenir et de surveiller la mise en oeuvre d'un cadre rglementaire et stratgique en vue de protger l'intgrit de la dotation dans la fonction publique et d'assurer la neutralit politique. Cette activit comprend l'tablissement de politiques et de normes, la dlgation et la surveillance des pouvoirs de nomination aux ministres et organismes, et l'administration des pouvoirs non dlgus comme la gestion des priorits et les nominations de cadres suprieurs. Cette activit comprend aussi des vrifications, des tudes, des enqutes et des demandes de renseignements, ainsi que la gestion du processus d'appel en vertu de l'ancienne Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP)et la prsentation de rapports au Parlement sur l'intgrit de la dotation dans la fonction publique.

Structure:

 
Priorit 1
Mise en oeuvre complte de la nouvelle LEFP et renforcement de l'indpendance de la CFP
 
Priorit 3
Surveillance et reddition de comptes appropries au Parlement
 
1.1.0
Intgrit des nominations et neutralit politique
 
1.1.1
Politiques, rglements, lignes directrices et dcrets d'exemption
 
1.1.2
Dlgation en matire de nomination et responsabilisation
 
1.1.3
Pouvoirs non dlgus
 
1.1.4
Vrifications et tudes
 
1.1.5
Processus d'enqutes, d'appels, de demandes de renseignements et de modes alternatifs de rsolution des conflits (MARC)

connexes


Resources Dpenses prvues Total des autorisations budgtaires Dpenses relles
Financires (en milliers de dollars) 41 519 41 986 40 355
ETP 392 386 351

Rsultats atteints

Afin de s'assurer que l'activit de programme 1.1.0 est sur la bonne voie, la CFP a fix des rsultats attendus et les indicateurs de rendement suivants. Notre rendement en fonction de ces indicateurs pour l'activit de programme en question est prsent ci-aprs.


Rsultats attendus et indicateurs de rendement

Information sur le rendement

Amlioration de la protection de l'intgrit de la dotation dans la fonction publique

Indicateur de rendement :Pourcentage de ministres ou d'organismes, de petite, de moyenne et de grande taille, dont le rendement en dotation est entirement satisfaisant ou de niveau suprieur en ce qui a trait la gestion de la dotation et aux attentes lies un systme de dotation bien gr.

 

L'information prsente ci-aprs fournit les rsultats du rapport ministriel par l'entremise du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD).

L'exercice 2006-2007 constituait le premier cycle de rapports o taient examins toutes les mesures obligatoires du CRGD ainsi que tous les risques tudis par la CFP. C'tait galement le premier cycle de rapports qui tait vis dans sa totalit par la nouvelle loi. Dans l'ensemble, les ministres et organismes ont ralis des progrs substantiels dans la mise en oeuvre de la LEFP. Des inquitudes subsistent au sujet de la planification des ressources humaines, des systmes d'information ainsi que des contrles et de la communication.

Gouvernance: quelques exceptions prs, les organisations ont mis en place des structures claires de sous-dlgation, et les gestionnaires ont accs la formation et un spcialiste des ressources humaines.

Planification : La plupart des organisations ont fourni la CFP des plans des ressources humaines. D'autres tches devront tre excutes visant laborer des stratgies de dotation et inclure les renseignements qui aideront prendre des dcisions en matire de dotation.

Politique :Des politiques de dotation obligatoires sont en place dans la plupart des organisations.

Communication :La plupart des membres du personnel ont un accs facile et rapide aux renseignements sur les possibilits d'emploi et les recours, et les organisations disposent de mcanismes pour la communication. Un certain essoufflement s'est fait sentir lorsqu'il a fallu faire connatre les nouvelles approches en matire de dotation et de stratgies de dotation.

Contrle :La plupart des organisations font des progrs dans la mise en oeuvre de systmes de suivi et de contrle pour dterminer si les rsultats affrents la dotation rpondent aux priorits organisationnelles et respectent les exigences stratgiques, y compris les valeurs de la dotation. Cependant, dans de nombreuses organisations, ces nouveaux systmes de suivi ne sont pas encore en mesure d'appuyer la prise de dcisions en matire de dotation.

De plus amples renseignements sur le rendement en dotation sont prsents dans le Rapport annuel 2006-2007 de la CFP. Le rapport peut tre consult sur le site Web de la CFP l'adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca.

Renforcement de la responsabilisation de la CFP envers le Parlement en ce qui a trait l'intgrit de la dotation dans la fonction publique

Indicateur de rendement :Le nombre de comparutions possibles de la CFP devant les comits parlementaires par rapport au nombre de comparutions relles.

Indicateur de rendement :Nombre d'audiences de comits portant sur des questions lies la CFP.

 

Le nombre de comparutions devant des comits permanents a subi une augmentation : il est pass de trois en 2005‑2006 huit en 2006‑2007. Pour 2007–2008, le point de comparaison a t fix huit. Il y a eu 183 audiences des comits permanents qui ont trait de questions concernant la CFP, notamment les langues officielles, la reprsentativit, la responsabilisation et la gouvernance. Il s'agit d'une augmentation de 128 par rapport l'anne prcdente.

Les ministres ont mis en application les recommandations formules dans les rapports de vrification.

Indicateur de rendement :Pourcentage des recommandations en matire de vrification mises en oeuvre.

 

La CFP a termin deux vrifications de suivi en 2006‑2007 : vrification de suivi du Commissariat la protection de la vie prive du Canada et vrification de suivi de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Ces vrifications de suivi ont t entreprises afin de dterminer si ces organisations avaient adquatement donn suite aux recommandations formules dans nos rapports de vrification antrieurs et d'tablir si elles satisfaisaient aux lments essentiels cerns par la CFP pour appuyer la mise en oeuvre de la nouvelle LEFP. Nous en sommes venus la conclusion que ces organisations avaient correctement donn suite aux recommandations formules dans nos vrifications antrieures et qu'elles avaient apport des amliorations dans leurs pratiques et systmes de dotation. En consquence, la CFP a retir les mesures correctives qu'elle avait pralablement imposes ces organisations et a rtabli la pleine dlgation de pouvoirs.

Protection de l'impartialit de la fonction publique en ce qui a trait aux activits politiques des fonctionnaires tout en respectant leurs droits politiques.

Indicateur de rendement :Constatations de l'tude tmoignant de l'efficacit des politiques, des procdures et des dcisions lies aux activits politiques des fonctionnaires.

 

Il est trop tt pour valuer l'efficacit des politiques, des procdures et des dcisions relatives aux activits politiques des fonctionnaires. La mesure de cet indicateur de rendement fait partie du cadre d'valuation global de la LEFP qui est en voie d'laboration.


1.1.1 Politiques, rglements, lignes directrices et dcrets d'exemption

Description :La sous-activit lie aux politiques, rglements, lignes directrices et dcrets d'exemption (DE) consiste laborer et interprter les politiques et les rglements et formuler conseils et orientation cet gard.

Ressources financires 2006-2007(en milliers de dollars)


Dpenses prvues Total des autorisations budgtaires Dpenses relles
7 122 7 506 7 101

Rsultats atteints :


Rsultat attendu et indicateur de rendement

Information sur le rendement

Les moyens d'action atteignent leurs objectifs en ce qui a trait la neutralit politique et une dotation juste, efficace et rapide dans un contexte de dlgation de pouvoirs.

Indicateur de rendement :Constatations de l'tude tmoignant de l'efficacit de certains secteurs d'activits, procdures et dcisions, y compris les activits politiques.

Les directions gnrales des politiques et de la vrification ainsi que de l'valuation et des tudes ont coordonn leurs efforts pour laborer et mettre en oeuvre un plan d'valuation. Les donnes ne sont pas encore accessibles tant donn que le processus d'valuation ne fait que commencer.

 


Engagement nonc dans le RPP : Fournir un soutien permanent aux ministres et organismes par des avis, interprtations, orientations et mises en commun de pratiques exemplaires.

Ralisation de l'engagement – Situation

La CFP est dtermine fournir un soutien continu aux ministres et organismes concernant la dotation en vertu de la LEFP. En 2006-2007 la CFP a rpondu 12 960 appels tlphoniques et courriels de personnes demandant des renseignements et des conseils, soit une diminution de un pour cent par rapport l'anne prcdente. Des Ateliers futs ont t donns 2 396 participants et participantes de partout au Canada.


Sances d'information donnes des ministres et des organismes fdraux en 2006-2007

94 Ateliers futs

  • nominations intrimaires et langues officielles (26 sances)
  • discussions informelles et notification (24 sances)
  • tablissement et application des critres de mrite (22 sances)
  • zones de slection et mobilit (22 sances)
13 sances d'information  Prparons-nous! 

27 autres sances d'information

Soutien aux comits, conseils et rseaux rgionaux

  • 45 runions de conseil

La rtroaction reue des sances d'information a t positive. Des 2 396 personnes qui ont assist aux Ateliers futs, 88 % ont indiqu que l'impression d'ensemble qu'elles avaient eu de la sance laquelle elles ont assist tait suprieure la moyenne.

Engagement nonc dans le RPP :Optimiser les moyens d'action, les rglements, les lignes directrices et les dcrets d'exemption (DE) lis aux nominations et aux activits politiques, revoir les instruments, les directives et les outils existants ou en laborer de nouveaux en fonction des besoins.

Ralisation de l'engagement – Situation

la suite de l'entre en vigueur en 2005 de l'actuelle LEFP, un travail considrable a t ncessaire pour laborer des moyens d'action, des rglements, des lignes directrices et des dcrets d'exemption (DE) ainsi que des cadres de responsabilisation. Tandis que les ministres et les organismes devenaient plus au fait de la nouvelle loi, des occasions de peaufiner les instruments actuels et de mettre au point de nouveaux outils se sont prsentes. En outre, au cours de 2006-2007, la CFP a entrepris un processus de rvision et d'examen.

Une valuation prliminaire des instruments stratgiques a t mene terme, et des progrs ont t raliss dans la mise en oeuvre des amliorations recommandes. La CFP a labor un plan d'action quinquennal afin de rgler les questions en suspens relatives la mise en oeuvre de la LEFP et de veiller cerner de faon proactive les nouveaux enjeux. Le plan d'action traite des enjeux dans les principaux secteurs, notamment le cadre de nomination, l'valuation, la reprsentativit et l'activit politique.

Engagement nonc dans le RPP : Appuyer la mise en oeuvre de la zone nationale de slection (ZNS), en valuer les retombes et produire un rapport sur la question.

Ralisation de l'engagement – Situation

La CFP est dtermine accrotre l'accs de la population canadienne aux possibilits d'emplois dans la fonction publique. La CFP a mis en oeuvre les lignes directrices en matire de zones de slection, qui exigent que la ZNS soit utilise dans les processus de nomination annoncs qui sont accessibles au public.

En octobre 2005, la CFP a fait part de la mise en place d'une approche graduelle visant largir l'utilisation d'une zone nationale de slection par les ministres et organismes fdraux. Depuis avril 2006, la phase 1 a exig des ministres et organismes offrant des emplois dans la rgion de la capitale nationale de recourir la ZNS pour tous les postes d'agent et d'agente ouverts au public. La phase 2, qui est entre en vigueur en avril 2007, a tendu le recours la ZNS tous les processus d'emploi pour les postes d'agent ou d'agente dans tout le pays. Quant la phase 3, elle largira le recours la ZNS tous les emplois ouverts au public au pays.

En 2006-2007, la CFP a termin un rapport d'valuation des retombes qui a permis de constater qu'il n'existait aucun obstacle important l'largissement de la ZNS pour les postes d'agent ou d'agente.

Engagement nonc dans le RPP : Examiner les plaintes prsentes au Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP ou Tribunal), intervenir le cas chant, et diffuser les leons apprises.

Ralisation de l'engagement – Situation

Dsormais, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique(LEFP) rpartit la responsabilit pour ce qui est des proccupations en matire de dotation entre la CFP, les ministres et les organismes, et le TDFP. Il appartient la CFP d'enquter et de prendre les mesures correctives dans les situations concernant :

  • l'embauche de candidats et de candidates l'extrieur de la fonction publique;
  • l'embauche de candidats et de candidates de la fonction publique lorsque la responsabilit de l'embauche n'a pas t dlgue;
  • les processus d'embauche lorsqu'il y a eu fraude ou influence politique.

Il incombe aux ministres et organismes de mener des enqutes et de prendre des mesures correctives dans le cas des nominations internes dlgues o se sont produites des erreurs, des omissions ou des irrgularits, de mme que de rpondre aux griefs rsultant des mutations. La CFP, quant elle, conduit des enqutes sur les allgations de fraude ou d'influence politique lorsqu'il s'agit des nominations internes. Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) a pour mission d'instruire et de statuer sur les plaintes dposes en vertu d'une nomination interne, de l'application d'une mesure corrective ordonne par le Tribunal, de la rvocation d'une nomination ou d'une mise en disponibilit.

En 2006-2007, la CFP a utilis de faon active son droit d'tre prsente lors du dpt des plaintesau TDFP afin d'valuer la faon dont la LEFP et le cadre de nomination sont interprts. titre d'exemple, la CFP a suivi de prs les plaintes concernant l'abus de pouvoir puisqu'un tel abus constitue un nouveau motif de plainte. Nous prvoyons qu' mesure que s'toffera la jurisprudence, la ncessit d'une intervention de la CFP diminuera probablement.

Engagement nonc dans le RPP : Examiner les dcrets de dsignation du gouverneur en conseil visant les organisations qui prennent part des processus de nomination internes; laborer et mettre en oeuvre une approche visant les mutations partir d'organismes distincts.

Ralisation de l'engagement – Situation

La prparation d'un dcret de dsignation gnral est en cours. D'autres consultations et recherches s'avrent ncessaires. Un plan d'action sur les consultations sera labor l't 2007 et mis en oeuvre par la suite.

Engagement nonc dans le RPP  : Donner des conseils relatifs au droit des fonctionnaires prendre part des activits politiques tout en maintenant l'impartialit politique de la fonction publique; valuer les demandes de fonctionnaires dsireux de poser leur candidature.

Ralisation de l'engagement – Situation

En vertu de la LEFP, la CFP est charge de prserver la neutralit politique de la fonction publique. La CFP s'acquitte de quatre ensembles d'activits pour assurer cette fonction :

  • donner des conseils sur les activits politiques;
  • approuver ou rejeter les demandes de candidature une lection des fonctionnaires;
  • surveiller la neutralit politique de la fonction publique;
  • enquter sur les allgations d'activits politiques irrgulires.

En 2006-2007, la CFP a labor une approche de surveillance afin de mieux grer les risques relatifs la neutralit politique et d'appuyer le processus dcisionnel concernant les mesures correctives pour attnuer les risques. Les ministres et organismes ont t tenus de rendre compte la CFP des mesures prises pour attnuer les risques. Selon l'analyse de cette information, la CFP a donn une rtroaction et formul des recommandations aux administrateurs gnraux et administratrices gnrales.

Depuis que l'actuelle LEFP a largi le rgime des activits politiques de faon inclure les lections municipales, le nombre de candidatures a considrablement augment. En 2006-2007, la CFP a reu 95 demandes de fonctionnaires qui voulaient poser leur candidature des lections fdrales, provinciales, territoriales et municipales. titre de comparaison, 20 demandes avaient t tudies en 2005-2006. L'augmentation du nombre de demandes est attribuable l'inclusion des lections municipales en vertu de la partie 7 de la LEFP (70 des 95 demandes).

Vingt-neuf fonctionnaires ont t dclars lus en 2006-2007. La situation des demandes relatives une candidature lectorale reues par la CFP pendant l'exercice est illustre ci-dessous.

Situation des demandes relatives une candidature reues par la CFP du 1 eravril 2006 au 31 mars 2007


Palier lectoral

Permission accorde

Permission non accorde

Demandes retires avant l'examen
par la CFP

Demandes en attente de l'examen par la CFP

Total des demandes relatives une candidature

Fdral

9

0

2

3

14

Provincial

7

0

3

0

10

Territorial

1

0

0

0

1

Municipal

63

1

5

1

70

TOTAL

80

1

10

4

95


Source : Systme de suivi interne de la CFP

La CFP a modifi le processus de prsentation des demandes relatives une candidature et labor trois formulaires pour normaliser l'information fournie. Ces modifications sont censes aider la CFP dans son examen au cas par cas des demandes de candidature et lui permettre de se prononcer plus rapidement l'gard des membres du personnel.

Deux sances d'information ont t offertes 89 personnes d'organisations fdrales souhaitant participer des activits politiques.

En 2006-2007, la CFP a inform les administrateurs gnraux et administratrices gnrales des lections venir et leur a remis des messages communiquer aux membres du personnel afin de leur rappeler les exigences prvues la partie 7 de la LEFP relatives aux candidatures lectorales et activits politiques.

Engagement nonc dans le RPP : laborer une vision axe sur l'avenir de la CFP en tant qu'organisme indpendant relevant du Parlement.

Ralisation de l'engagement – Situation

Le travail de la CFP s'appuie sur une tradition centenaire d'une fonction publique impartiale fonde sur le mrite. La CFP collabore troitement avec le gouvernement, mais elle est indpendante de toute orientation ministrielle en ce qui concerne son mandat. Cette indpendance de toute orientation ministrielle signifie que le Parlement peut se fier aux rapports de la CFP concernant le systme d'embauche du gouvernement. Par contre, la CFP ne dispose pas d'une tribune lui permettant de s'adresser directement au Parlement sur les questions de besoins de ressources.

Engagement nonc dans le RPP : Contribuer l'examen, par le Parlement, de la Loi sur l'quit en matire d'emploi (LEE).

Ralisation de l'engagement – Situation

La CFP contribue cette revue en examinant la mise en application et l'incidence de la LEE afin de s'assurer qu'elle est conforme l'orientation de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, et plus particulirement de la LEFP. Nous avons publi un document de consultation (accessible sur le site Web de la CFP : http://www.psc-cfp.gc.ca/ee/consultation/index_f.htm)

qui dcrivait nos objectifs et un certain nombre d'enjeux qui exigent des prcisions, une consultation et une discussion supplmentaires avec les ministres et les organismes, les agents et les agentes de ngociation, et les groupes d'quit en matire d'emploi. Ces enjeux comprennent les thmes suivants : mrite et reprsentativit, dclaration volontaire et autodclaration; plans et programmes d'quit en matire d'emploi; taux d'accs et d'abandon de groupes dsigns et obligation d'adaptation. Un rapport de recherches sur le dclin du taux de nominations chez les groupes viss par l'quit en matire d'emploi a aussi t diffus sur notre site Web ( http://www.psc-cfp.gc.ca/ee/drp-dcln/index_f.htm) afin d'inviter les parties intresses nous faire part de leurs observations. Le choix du moment de l'examen de la LEE n'a pas encore t fix par le comit parlementaire.

Engagement nonc dans le RPP  : Aider dfinir la position de la CFP lors de l'examen quinquennal de la LEFP par le Parlement.

Ralisation de l'engagement – Situation

La CFP poursuit son travail concernant l'examen quinquennal de la LEFP par le Parlement. Pour se prparer l'examen, la CFP est en train d'laborer un cadre d'valuation ax principalement sur ses responsabilits en vertu de la Loi, afin de dterminer quel point la Loitient compte des problmes soulevs lors de sa rdaction et dans quelle mesure, au fil du temps, elle rpondra possiblement aux objectifs et points de vue volutifs en dotation. Afin de satisfaire aux nouvelles demandes dans le contexte de la fonction publique en constante volution, la CFP continuera d'examiner et d'laborer des options lgislatives et stratgiques en vue de disposer de politiques novatrices en matire de dotation.

1.1.2  Responsabilisation et dlgation en matire de nomination

Description : La sous-activit lie la responsabilisation et la dlgation en matire de nomination consiste grer la dlgation des pouvoirs de nomination aux ministres et organismes grce des conseils et une aide pour ce qui est de la dotation et grce des produits et services d'apprentissage. Cette sous-activit consiste dfinir galement les attentes lies au rendement concernant l'utilisation des pouvoirs dlgus et contrler les rsultats obtenus. Elle alimente aussi le rapport annuel de la CFP au Parlement et sert s'assurer que les ministres et organismes respectent les exigences prvues par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique(LEFP).

Ressources financires 2006-2007 (en milliers de dollars)


Dpenses prvues

Total des autorisations budgtaires

Dpenses relles

8 594

9 609

8 602


Rsultats atteints :


Rsultats attendus et indicateurs de rendement

Information sur le rendement

Des pouvoirs dlgus de mieux en mieux grs.

Indicateur de rendement :Nombre de dlgations limites ou supprimes par la CFP.

En 2006-2007, aucun pouvoir dlgu supplmentaire n'a t limit ni supprim par la CFP. Trois organisations ont continu d'avoir des instruments de dlgation et de responsabilisation en matire de nomination (IDRN) modifis la suite des rsultats de la surveillance ou de la vrification du 31 mars 2007.

Processus de responsabilisation plus efficaces entre la CFP et les administrateurs gnraux et administratrices gnrales en ce qui a trait la dotation.

Indicateur de rendement :Nombre de ministres qui respectent intgralement les exigences en matire de rapports de dotation.

Toutes les organisations ont fourni des rapports de rendement en rponse la demande de la CFP. L'valuation du rendement de la dotation pour 2006-2007 visait 72 des 80 organisations qui avaient des pouvoirs dlgus de dotation au 31 mars 2007. Quatre organisations chez qui la CFP effectuait une vrification ont t dispenses de l'obligation de rendre des comptes. Une valuation aurait t prmature dans le cas de quatre organisations nouvellement cres.

Dans l'ensemble, on constate une amlioration de la qualit des rapports. L'valuation des organisations se reflte dans le rapport annuel de la CFP.

Engagement nonc dans le RPP : Procder un examen rgulier de tous les IDRN signs par les ministres et organismes (environ 80) afin de s'assurer que les administrateurs gnraux et administratrices gnrales exercent correctement les pouvoirs juridiques qui leur ont t dlgus; rviser, modifier ou restreindre les IDRN au besoin.

Ralisation de l'engagement – Situation

La CFP continue d'utiliser ses IDRN pour dsigner les pouvoirs qu'elle dlgue aux administrateurs gnraux et administratrices gnrales ainsi qu'aux dirigeants et dirigeantes d'organismes ayant accept les pouvoirs de dotation dlgus en vertu de la LEFP. Au 31 mars 2007, les administrateurs gnraux et administratrices gnrales de 80 organisations avaient sign un IDRN et taient en mesure d'exercer les pouvoirs dlgus de la LEFP conformment aux conditions et limites prescrites par l'IDRN.

En 2006-2007, la CFP a modifi l'IDRN de faon y inclure la valeur directrice de la reprsentativit, pour l'ajouter aux valeurs de base du mrite et de l'impartialit et aux autres valeurs directrices de justice, de transparence et d'accessibilit. En s'assurant que les processus de nomination sont mens de faon objective et ne crent pas d'obstacles systmiques, les administrateurs gnraux et administratrices gnrales aideront faire en sorte que la fonction publique soit reprsentative de la population canadienne.

Comme suite aux modifications apportes la LEFP par la Loi fdrale sur la responsabilit, l'IDRN a galement t modifi de faon tenir compte de la suppression du droit d'tre nomms en priorit qu'avaient les membres du personnel exonr de cabinets de ministres en vertu de la LEFP.

La CFP a rencontr 11 nouveaux administrateurs gnraux et administratrices gnrales (nomms pour une priode indtermine, par intrim ou titre provisoire) afin de discuter des principaux messages du Cadre de nomination et de l'IDRN, y compris l'application des valeurs  directrices et celles de base dans le processus de nomination. Cette initiative a permis aux administrateurs gnraux et administratrices gnrales de prendre connaissance de l'assouplissement de la LEFP ainsi que des conditions, limites et redditions de comptes associes leurs pouvoirs dlgus.

Au cours de 2006-2007, aucune nouvelle mesure corrective ni aucune limite n'a d tre impose des organisations fdrales pour assurer le respect des modalits de leurs pouvoirs de dotation dlgus. Des cinq organisations pour lesquelles les IDRN taient assortis de limites en 2005-2006, deux ont vu leurs pouvoirs dlgus ordinaires rtablis : le Commissariat la protection de la vie prive du Canada et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. On peut consulter les dtails des limites et conditions imposes aux trois autres organisations par la Commission l'adresse Web suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/index_f.htm.

Engagement nonc dans le RPP : Peaufiner et modifier les outils et les produits (guides, lignes directrices, soutien en matire d'interprtation) requis pour appuyer les organisations dlgataires, dans le but d'assurer aux ministres et organismes l'information dont ils ont besoin pour grer lgalement leurs pouvoirs de dotation.

Ralisation de l'engagement – Situation

Partout au Canada, la CFP continue mettre en commun les pratiques exemplaires avec les ministres et organismes, et les conseiller sur les questions de surveillance et de divulgation associes la dotation en participant un ventail d'activits d'apprentissage ou en les parrainant. Plus de 150 participants ont assist une activit d'apprentissage sur le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) de la CFP qui a eu lieu en octobre 2006. Des prsentations ont t donnes auprs d'environ une douzaine de ministres et organismes par l'entremise de diverses tribunes, notamment des confrences sur les ressources humaines et des consultations de l'Association professionnelle des cadres suprieurs. En 2006-2007, la CFP a organis en tout 94 Ateliers futs au Canada sur une panoplie de questions lies aux pouvoirs de nomination dlgus.

Une deuxime version de l'Examen des connaissances sur le Cadre de nomination (ECCN) a t termine et mise en application. L'ECCN est conu pour valuer les connaissances qu'ont les spcialistes des ressources humaines de la nouvelle LEFP. Le travail sur la version 3, ainsi que sur les versions lectroniques 1 et 2, est en cours, et l'on s'attend ce qu'il soit termin au cours du prochain exercice. En 2006, l'accs l'ECCN a t largi de faon inclure les fournisseurs de services externes qui font partie de l'Offre commandes principale et nationale et du Systme de services professionnels en ligne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Engagement nonc dans le RPP : Surveiller la dlgation des pouvoirs de la CFP environ 80 organisations grce la mise en oeuvre d'une stratgie de gestion intgre des risques qui comporte des activits de surveillance active, de collecte d'information et de production de rapports; mettre en place des mesures correctives en cas de non-conformit.

Ralisation de l'engagement – Situation

La CFP surveille le rendement continu des organisations du secteur public en ce qui concerne leur faon de grer et d'utiliser leurs pouvoirs dlgus. Le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation est toujours un lment important pour valuer le rendement de la dotation et pour fournir une rtroaction directe aux administrateurs gnraux et administratrices gnrales des ministres et organismes. L'analyse des donnes de dotation recueillies auprs de tous les ministres et organismes assujettis la LEFP sert mettre la disposition des administrateurs gnraux et administratrices gnrales des valuations individualises, donner une rtroaction au Comit des hauts fonctionnaires (CHF) et alimenter le rapport annuel.

La surveillance effectue par la CFP exige l'examen et l'valuation des donnes des systmes centraux, des observations dcoulant de cas prcis et de l'information fournie par les organisations de la fonction publique. La CFP recueille sans cesse des donnes des systmes centraux telles que les renseignements sur la rmunration, les rponses aux sondages et l'information provenant des annonces de possibilits d'emploi dans la fonction publique. Ces donnes sont examines afin de cerner les pratiques et enjeux l'chelle du gouvernement qui pourraient prsenter une menace l'intgrit du systme de dotation. Ces enjeux sont abords avec les organisations en cause et traits au cours du cycle d'tablissement de rapports annuels.

En 2006-2007, les valuations du rendement de la dotation ont t suivies de lettres de rtroaction chaque organisation. Cinq ministres qui ont fait l'objet d'une vrification sont troitement suivis afin de s'assurer que les mesures correctives ncessaires sont prises.

1.1.3 Pouvoirs non dlgus

Description : La sous-activit lie aux pouvoirs non dlgus consiste grer les pouvoirs non dlgus aux ministres et organismes, notamment la surveillance de l'administration des priorits et les dcrets d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP).

Ressources financires 2006-2007 (en milliers de dollars)


Dpenses prvues Total des autorisations budgtaires Dpenses relles
4 241 3 478 4 578

Rsultats atteints :


Rsultats attendus et indicateurs de rendement

Information sur le rendement

Prise en compte suffisante des droits de priorit en vue de nominations.

Indicateur de rendement  :Pourcentage de personnes bnficiaires d'un droit de priorit qui ont t nommes.

Au cours de 2006-2007, 29% de 672 personnes bnficiaires d'un droit de priorit ont t nommes (675 en 2005‑2006). Mille soixante-quatorze (1 074) priorits ont t reportes de l'exercice prcdent et 1 247 nouvelles priorits ont t inscrites. Deux cent seize (216) priorits sont arrives chance.


Engagement nonc dans le RPP :Superviser les processus lis aux droits de priorit afin d'assurer l'intgrit des nominations non dlgues visant des membres de cabinets ministriels et du Bureau du secrtaire du gouverneur gnral :

  • dterminer si les membres du personnel exonr des cabinets ministriels et du Bureau du secrtaire du gouverneur gnral remplissent les critres juridiques leur donnant droit d'tre nomms en priorit.

Ralisation de l'engagement – Situation

La CFP supervise le recours aux nominations par priorit du personnel des cabinets ministriels. Des contrles ont t mis en place relativement l'utilisation de ce droit. Des neuf demandes reues pour confirmer les droits de priorit de membres du personnel de cabinets ministriels en 2006-2007, huit rpondaient aux critres juridiques. Au cours de 2006-2007, les organisations ont nomm 37 anciens membres du personnel de cabinets ministriels bnficiaires du droit de priorit, y compris une nomination au groupe de la direction (EX). titre de comparaison, 25 anciens membres du personnel de cabinets ministriels bnficiaires d'un droit de priorit avaient t nomms en 2005‑2006, y compris une nomination au groupe EX. En dcembre 2006, la Loi fdrale sur la responsabilitmodifiait la Loi sur l'emploi dans la fonction publique(LEFP) afin d'abolir le droit des membres du personnel des cabinets ministriels d'tre nomms en priorit la fonction publique. En ce qui concerne le personnel exonr du Bureau du secrtaire du gouverneur gnral, il n'y a eu aucune activit au cours de 2006-2007.

Engagement nonc dans le RPP :Superviser les processus lis aux droits de priorit afin de vrifier que les ministres respectent les lois, les lignes directrices et les pouvoirs dlgus; surveiller de 30 000 40 000 processus de dotation au cours desquels les droits de priorit doivent tre pris en considration; et vrifier le droit de priorit d'au moins 1 000 bnficiaires en s'assurant qu'ils ont t informs de leurs droits et obligations.

Ralisation de l'engagement – Situation

La LEFP et le Rglement sur l'emploi dans la fonction publique(REFP) accordent certaines personnes engages dans un changement de carrire, ou une transition de la main-d'oeuvre, le droit d'tre nommes en priorit des postes dans la fonction publique pour lesquels elles sont juges qualifies. Il incombe toujours la CFP de s'assurer que les droits de nomination en priorit sont respects et que les organisations d'embauche effectuent leur valuation des bnficiaires de ces droits de faon juste et transparente. Dans l'ensemble, 1 247 nouvelles personnes qui rpondaient aux critres ncessaires pour obtenir une nomination en priorit (1 109 personnes en 2005-2006) ont t inscrites et informes de leurs droits et obligations.

La CFP administre le Systme de gestion de l'information sur les priorits (SGIP) pour s'assurer que les droits de priorit sont valables et que les ministres et organismes les respectent. En 2006-2007, la CFP a pris des mesures pour rgler des problmes techniques du SGIP en mettant la dispostion des ministres et des organismes un module amlior de fonctions de divulgation.

En 2006-2007, la CFP a donn 20 sances de formation sur l'administration des priorits plus de 700 spcialistes des ressources humaines du pays. Dans l'ensemble, la rtroaction des participants est assez positive et dmontre la ncessit d'offrir d'autres sances.

Au cours de 2006-2007, la CFP a fait le suivi de 35 413 processus de dotation pour lesquels des bnficiaires de droits de priorit devaient tre pris en considration (il y en avait 22 287 en 2005-2006).

Engagement nonc dans le RPP :Surveiller l'application du DELOFP :

  • surveiller les donnes et les dossiers de plus de 70 ministres relativement l'usage qui est fait des dispositions du DELOFP en matire de prolongations;
  • accorder des exemptions en vertu du DELOFP, en fonction des critres reconnus.

Ralisation de l'engagement – Situation

Dans le cadre de cette fonction, la CFP surveille activement l'application du DELOFP. La surveillance se fait l'aide de la cueillette et de l'analyse de donnes sur l'utilisation des dispositions du DELOFP, de visites et de suivis auprs de toutes les organisations dlgues. La CFP exige que les ministres et organismes rendent compte de leur respect du DELOFP et fournissent des plans d'action pour s'assurer que les membres du personnel rpondent aux exigences linguistiques de leur poste. La CFP envoie aussi des lettres de suivi tous les administrateurs gnraux et toutes les administratrices gnrales afin d'accentuer l'importance de mettre en oeuvre des mcanismes de surveillance internes et de rsoudre les situations o il y a non-respect.

Au cours de l'anne vise par l'examen, les ministres et organismes ont russi rgulariser la majorit des cas o les fonctionnaires, par le pass, ne respectaient pas les exigences linguistiques. Le nombre de situations non conformes a diminu de faon importante, pour passer de 892 au 31 mars 2005 218 au 31 mars 2007. En 2006-2007, 31 prolongations ont t accordes des membres du groupe EX. En outre, quatre exemptions pour raisons mdicales ont t octroyes dans tous les groupes. Nous avons reu 608 demandes de renseignements, de conseils et d'interprtations.

1.1.4 Vrifications, tudes et valuations

Description : La sous-activit Vrifications, tudes et valuations consiste en des vrifications, des tudes et des valuations indpendantes et en des rapports au Parlement sur l'intgrit du processus de nomination, y compris sur la protection du mrite et de la neutralit politique.

Ressources financires 2006-2007(en milliers de dollars)


Dpenses prvues Total des autorisations budgtaires Dpenses relles
11 798 11 493 10 653

Rsultats atteints :


Rsultats attendus et indicateurs de rendement Information sur le rendement

Les ministres comprennent les rapports et donnent suite aux questions qui y sont souleves.

Indicateur de rendement : Pourcentage de recommandations acceptes en matire de vrification.

En 2006-2007, nous avons men terme deux vrifications de suivi portant sur le Commissariat la protection de la vie prive et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Nous avons conclu que ces organismes avaient rpondu adquatement aux recommandations formules dans nos vrifications prcdentes et qu'ils avaient amlior leurs systmes et leurs pratiques de dotation. En consquence, la CFP a lev les mesures correctives qu'elle avait imposes ces organismes.

Nous avons aussi termin la vrification des nominations intrimaires des postes du groupe de la direction, la vrification de l'tat de prparation en vue de la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et la vrification de l'Agence spatiale canadienne. Les recommandations formules dans les trois rapports ont t acceptes par les administrateurs gnraux et administratrices gnrales des ministres et organismes viss par les vrifications.

Engagement nonc dans le RPP : Effectuer des vrifications et des tudes indpendantes pertinentes qui rpondent aux normes d'assurance de la qualit (environ six vrifications et deux tudes par an).

Ralisation de l'engagement – Situation

Dans le cadre de son mandat, la CFP effectue des vrifications, des tudes, des valuations et des tudes statistiques afin de prserver l'intgrit du processus de dotation dans la fonction publique et l'impartialit politique des fonctionnaires. Elle choisit de vrifier les activits de dotation dans un seul ministre ou organisme ou dans plusieurs d'entre eux en se fondant sur certains critres tels que l'adquation des sujets proposs avec sa vision, son mandat et ses rsultats stratgiques, l'valuation des risques l'aide de ses activits de surveillance et la disponibilit de ressources.

Le mandat de vrification de la CFP englobe tous les ministres et organismes qui elle a dlgu des pouvoirs de dotation. Il inclut aussi la CFP elle-mme, pour ce qui est de ses responsabilits non dlgues en matire de dotation et des directives gnrales donnes aux ministres et organismes propos des politiques et des procdures suivre pour prserver l'intgrit du processus de nomination.

Comme l'indique le tableau ci-dessus, la CFP a men terme cinq vrifications au cours de l'exercice, tandis que des progrs ont t accomplis au regard d'autres vrifications, dont celle de nominations des postes du groupe de la direction (EX) qui devrait tre termine au dbut de 2008. Par ailleurs, les travaux concernant la srie d'tudes statistiques se sont poursuivis. En 2007-2008, nous prvoyons achever plusieurs de ces vrifications et tudes statistique, notamment celles qui s'intitulent  Nominations intrimaires et promotions subsquentes la fonction publique fdrale ,  Dans quelle mesure les membres du personnel occasionnel deviennent-ils des fonctionnaires en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique?  et  Les nouveaux fonctionnaires nomms pour une priode indtermine : qui sont-ils? . Mme si nous pensions au dpart publier deux de ces tudes en 2006-2007, nous avons remis leur publication 2007-2008 en raison d'un manque de ressources.

Engagement nonc dans le RPP : Renforcer la capacit de la fonction de vrification en poursuivant l'tablissement de processus et de mthodes de vrification, en renforant le systme de planification fond sur les risques pour slectionner les vrifications et les tudes, et en tablissant un plan de ressources humaines prvoyant des stratgies de recrutement et d'apprentissage.

Ralisation de l'engagement – Situation

La CFP continue renforcer la capacit de la fonction de vrification l'aide de divers mcanismes. En 2006-2007, elle a dot quatre nouveaux postes de cadres suprieurs la Direction gnrale de la vrification, de l'valuation et des tudes, et elle a continu renforcer les comptences de son personnel professionnel par l'accompagnement, le mentorat et la formation. L'laboration et la mise en oeuvre de nouveaux guides et outils ont permis d'amliorer les mthodes de vrification. La CFP a de plus labor un cadre prliminaire fond sur les risques en vue de planifier la surveillance, y compris les vrifications, les tudes et les valuations.

La mise en valeur du potentiel de la fonction de vrification demeure une priorit, et elle devrait s'tendre sur trois ans.

Engagement nonc dans le RPP : Appuyer la planification long terme des vrifications et des tudes en laborant un cadre d'valuation en vue de l'examen quinquennal de la nouvelle LEFP.

Ralisation de l'engagement – Situation

L'laboration du cadre d'valuation li l'examen quinquennal de la nouvelle LEFP a progress de faon considrable. Un plan provisoire a t labor et les dernires consultations doivent avoir lieu pendant l't 2007.

Engagement nonc dans le RPP : Mettre sur pied un comit consultatif de vrification indpendant compos de spcialistes externes d'exprience et charg de passer en revue les plans et les rsultats des vrifications.

Ralisation de l'engagement – Situation

Le Comit consultatif de vrification indpendant, nouvellement cr, s'est runi pour la premire fois en juin 2006. Il a pour objectif de recueillir des commentaires et des avis sur les vrifications, les tudes et les valuations de la CFP et de contribuer ainsi la qualit et l'indpendance des rapports. Les membres du Comit offrent des conseils stratgiques sur la planification des vrifications, des tudes et des valuations, formulent des avis sur les objectifs de ces travaux, sur l'approche gnrale utiliser et sur les questions importantes rapporter; ils expriment aussi des commentaires sur les nouveauts dans les domaines de la gestion des ressources humaines et de la profession de vrificateur et fournissent des conseils stratgiques propos des effets de ces nouveauts sur la vrification. Les membres du comit doivent se rencontrer environ deux fois par an.

Engagement nonc dans le RPP : Produire des donnes et des analyses portant sur les nominations et tenir des systmes d'information connexes afin d'appuyer le rle de surveillance de la CFP et de rpondre aux besoins d'information des ministres et des organismes.

Ralisation de l'engagement – Situation

Les donnes sur les nominations et l'analyse connexe fournies par la CFP offrent des renseignements cls sur diffrents produits appels soutenir la fonction de surveillance. Ces donnes et cette analyse servent entre autres prparer les vrifications, les tudes statistiques et le rapport annuel de la CFP. La Commission a adapt la nouvelle loi le sondage sur les nominations qui recueille des renseignements sur les nominations dans l'ensemble de la fonction publique; elle a de plus entrepris d'largir la porte du sondage et d'accrotre la fiabilit de ses rsultats qui s'appliquent aux employs ministriels. Le Systme d'information analytique sur les emplois, conu pour produire et stocker les renseignements sur les nominations, soutient non seulement la CFP, mais aussi les besoins d'analyse des ministres et organismes, en particulier dans le domaine de la planification des ressources humaines.

1.1.5 Enqutes

Description : La sous-activit Enqutes consiste effectuer des enqutes en rponse aux plaintes concernant le processus de nomination aux termes de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique(LEFP) et aux allgations d’activits politiques irrgulires et, s’il y a lieu, offrir des services d’intervention prcoce. Cette sous-activit sert aussi grer les appels et les enqutes relevant de l’ancienne LEFP.

Ressources financires 2006-2007 (en milliers de dollars)


Dpenses prvues Total des autorisations budgtaires Dpenses relles
9 764 9 900 9 421

Rsultats atteints :


Rsultats attendus et indicateurs de rendement Information sur le rendement
Activits d’enqute justes, efficaces, non officielles, rapides et fondes sur les principes de justice naturelle.

Indicateur de rendement : rsultats de l'tude tmoignant de l’quit, de l'efficacit, de la rapidit et de la nature non officielle des activits d’enqute.

En mai 2006, la Direction gnrale des enqutes de la CFP a termin une analyse comparative sur l’quit, l’efficacit et la rapidit du rglement des plaintes concernant la dotation. Cette analyse s’est appuye sur des donnes internes et sur des renseignements comparatifs recueillis pendant quatre ans auprs de sept organismes similaires. Les rsultats de l’tude ont t rapports dans le RMR de 2005-2006. Aucune analyse similaire n’a t effectue pour l’exercice 2006-2007.

Un nouveau cadre de mesure du rendement, conforme aux responsabilits et aux priorits de la CFP en vertu de la nouvelle LEFP, a t labor et sera mis en oeuvre en 2007-2008.
Indicateur de rendement : pourcentage d’activits d’enqute rgles grce des modes alternatifs de rsolution des conflits (MARC), le cas chant.

Des MARC ont t privilgis dans 22 % des cas accueillis en 2006-2007, par rapport 34 % en 2005-2006. Cette diffrence est directement attribuable au taux de roulement lev chez les enquteurs et enquteuses; les nouveaux enquteurs et nouvelles enquteuses reoivent d’abord une formation sur le contenu des enqutes avant d’tre prts raliser des interventions prcoces.

Rglement juste et rapide des appels et des enqutes relevant de l’ancienne LEFP.

Indicateur de rendement :dure moyenne de la prise de dcision.

Temps moyen de rglement des appels :

  • 2005-2006 : 84 jours
  • 2006-2007 : 137 jours

Temps moyen requis pour terminer les enqutes :

  • 2005-2006 : 139 jours
  • 2006-2007 : 180 jours
L’augmentation du temps moyen requis peut s’expliquer par l’ajout de mcanismes d’assurance de la qualit et par le taux de roulement lev chez les enquteurs et enquteuses. Toutefois, ces mcanismes supplmentaires ont rduit davantage le risque que des dcisions soient soumises un examen judiciaire et renverses par la Cour fdrale.

Engagement nonc dans le RPP  :Achever la mise en œuvre d’un nouveau cadre et d’un nouveau processus oprationnel d’enqute afin d'amliorer la capacit de surveillance, ce qui englobe les politiques, les lignes directrices et les procdures ayant trait aux enqutes obligatoires de la CFP, aux enqutes ralises la demande des administrateurs gnraux et administratrices gnrales et aux enqutes sur les activits politiques irrgulires; poursuivre le renforcement des capacits de la Direction gnrale des enqutes grce des programmes de perfectionnement, des initiatives de recrutement et de transfert de connaissances et des stratgies d’apprentissage.

Ralisation de l’engagement – Situation

En 2006-2007, la CFP a parachev et approuv un nouveau cadre oprationnel qui soutient les enqutes obligatoires, les enqutes ralises la demande des administrateurs gnraux et administratrices gnrales et les enqutes portant sur des activits politiques irrgulires. Des manuels des oprations sont aussi en cours d’laboration.

Afin de dterminer les pratiques exemplaires, la CFP a entrepris une tude comparative de quatre organismes externes similaires qui sera termine en 2007-2008. Un plan de formation et de perfectionnement des enquteurs dbutants et enquteuses dbutantes a aussi t mis sur pied dans le cadre des stratgies de recrutement et de maintien en poste de la Direction gnrale.

Engagement nonc dans le RPP  : Le cas chant, recourir des MARC lors des enqutes obligatoires relevant de la nouvelle LEFP, ainsi qu’ l’intervention prcoce (IP) et la mdiation pour les appels et les enqutes relevant de l’ancienne LEFP.

Ralisation de l’engagement – Situation

Nous avons propos une intervention prcoce (IP) dans 72 des 90 cas accepts des fins d’enqute en vertu de la nouvelle LEFP; les 18 autres cas ont t directement soumis une enqute ou n’taient pas encore parvenus au stade de l’IP au 31 mars 2007.


Ancienne LEFP Nombre d’offres d’IP Nombre d’IP refuses Nombre d’IP acceptes Rsultat des rencontres - Abandon des appels Rsultat des rencontres - Audition d’appel ncessaire (voir remarque 1)
2005-2006 508 147 359 101 258
2006-2007 129 28 101 22 79



Nouvelle LEFP Nombre d’offres d’IP Nombre d’IP attendant une rponse ou une offre

Nombre d’IP non acceptes
(inclut les refus ou l’absence de rponse)

Nombre d’IP acceptes Rsultat des rencontres (sur 31 cas; le reste n’a pas encore t trait)
2006-2007 72 20 21 31 Rglement : 4 Absence de rglement ou abandon : 3

Source : Systme de suivi lectronique des donnes de la Direction gnrale des enqutes
Remarque 1 : Inclut les cas o certains appelants se sont retirs et o il a fallu procder des audiences d’appel.

Engagement nonc dans le RPP  :Raliser des enqutes en vertu de la nouvelle LEFP (environ 700 demandes d’enqute par an).

Ralisation de l’engagement – Situation
La nouvelle LEFP autorise la CFP enquter sur les activits de dotation et sur les activits politiques irrgulires dans les cas suivants :

  • nominations externes;
  • nominations internes, si elles ne font pas l’objet d’une dlgation;
  • nominations internes dlgues, la demande des administrateurs gnraux et administratrices gnrales;
  • nominations possiblement entaches d’influence politique;
  • nominations possiblement entaches de fraude;
  • allgations d’activits politiques irrgulires.

Quelques statistiques sur les enqutes de la CFP

Enqutes menes en vertu de la CFP 2006-2007

Source : Systme de suivi lectronique des donnes de la Direction gnrale des enqutes

De surcrot, sept enqutes ont t termines en 2006-2007 : deux ont t juges infondes, trois ont t interrompues et deux ont t rgles par une IP. Des renseignements supplmentaires sur les types de questions vises par les enqutes peuvent tre consults dans le Rapport annuel 2006-2007 de la CFP.

Nous prvoyons une augmentation de la demande de nos services d’enqute dans le cadre de la nouvelle LEFP mesure que cette loi sera pleinement mise en application et que les recours en vertu de l’ancienne LEFP seront puiss. Pour valuer l’intrt des administrateurs gnraux et administratrices gnrales pour nos services d’enqute, nous avons envoy des lettres aux ministres numrs l’annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.La rponse des administrateurs gnraux et administratrices gnrales et les rsultats de l’analyse comparative qui doit prendre fin en 2007-2008 nous aideront formuler des plans stratgiques concernant la fonction d’enqute.

Engagement nonc dans le RPP  : Poursuivre l’audition des appels et effectuer des enqutes afin de mener terme les dossiers relevant de l’ancienne LEFP (la CFP recevait environ 3 000 demandes d’appel par an en vertu de l’ancienne LEFP).

Ralisation de l’engagement – Situation

La plupart des appels et des enqutes mens terme par la CFP en 2006-2007 se rapportaient l’ancienne LEFP. En 2006-2007, 704 fonctionnaires (appelants) ont interjet appel de 267 processus de slection relevant de l’ancienne loi, comparativement 1098 processus en 2005-2006. Nous avions prvu moins d’appels pendant le prsent exercice financier en raison du nombre plus restreint de processus de slection pouvant tre ports en appel en vertu de l’ancienne loi. En tout, en 2006-2007, la CFP a trait 572 appels dont 95 (17 %) ont t accueillis. Parmi eux figuraient des appels interjets durant l’anne prcdente, mais traits pendant l’anne en cours. Les appels ont t accueillis pour diffrentes raisons lies au mrite : avis de concours, mauvaise valuation des qualits, conduite inapproprie du comit de slection, dfaut d’valuer les qualits, composition du comit de slection.

Appels - nombre de processus ports en appeal (avec rsultats)

Source : Systme de suivi lectronique des donnes de la Direction gnrale des enqutes

Certains appels et enqutes relevant de l’ancienne LEFP et non encore rgls seront reports l’exercice 2007‑2008. Au 31 mars 2007, 45 appels portant sur des processus de slection taient en voie de rglement. Les appels devraient tre termins au plus tard au premier trimestre de 2007-2008, et les enqutes, au plus tard au troisime trimestre du mme exercice.

Au 31 mars 2007, le chevauchement des enqutes entreprises dans le cadre de l’ancienne et de la nouvelle LEFP, associ aux questions de droit et aux examens judiciaires, avait retard quelque peu la fermeture des dossiers en suspens relevant de l’ancienne LEFP. Au cours du dernier exercice financier, la CFP a reu 197 demandes d’enqute relevant de l’ancienne loi et ouvert 83 nouvelles enqutes, par rapport 500 et 232 respectivement en 2005-2006.

Enqutes - Nombre de plaunte

Source : Systme de suivi lectronique des donnes de la Direction gnrale des enqutes

En 2006-2007, 121 enqutes relevant de l’ancienne LEFP ont t menes terme (comparativement 159 en 2005-2006) : 29 d’entre elles (24,8 %) taient fondes, 25 (20,7 %) ont t rgles par la mdiation ou par d’autres mcanismes d’intervention prcoce, 41 (33,9 %) n’taient pas fondes, 24 (19,8 %) ont t abandonnes ou interrompues et une a t close parce qu’elle n’tait pas du ressort de la CFP. Au 31 mars 2007, 117 enqutes relevant de l’ancienne loi taient en voie d’achvement.

Activit de programme 1.2.0 – Services de recrutement et d'valuation

Description:

Les Services de recrutement et d’valuation laborent et mettent jour les systmes de ressourcement qui contribuent tablir un lien entre la population canadienne, les fonctionnaires la recherche de possibilits d’emploi dans la fonction publique fdrale et les ministres et organismes responsables de l’embauche. Ils fournissent en outre des produits et services d’valuation pouvant prendre la forme d’activits de recherche et de dveloppement, de consultation et d’valuation servant aux activits de recrutement, de slection et de perfectionnement dans l’ensemble de la fonction publique fdrale. Ils offrent aussi des services, des programmes et des produits de ressourcement aux ministres et organismes, aux Canadiens et Canadiennes et aux fonctionnaires grce des units de service la clientle rparties dans tout le pays.

Structure:

 
Deuxime priorit
Assurer la prestation de services de qualit par la cration, au sein de la CFP, d’un organisme distinct de services de recrutement et d’valuation pour servir les ministres clients
 
1.2.0
Services de recrutement et d’valuation
 
1.2.1
Services de recrutement et de dotation
 
1.2.2
Services d’valuation
 
1.2.3
Services la clientle

connexes


Resources Dpenses prvues Total des autorisations budgtaires Dpenses relles
Financires (en milliers de dollars) 63 275 65 834 58 521
ETP 634 652 581

Rsultats atteints :

Pour assurer le bon droulement de l’activit de programme 1.2.0 (Services de recrutement et d’valuation), la CFP a tabli les rsultats attendus et les indicateurs de rendement suivants. Notre rendement au regard de ces indicateurs est indiqu ci-dessous pour ce qui est de l’activit de programme.


Rsultats attendus et indicateurs de rendement Information sur le rendement

Services et produits de recrutement et d’valuation rpondant aux besoins oprationnels de la clientle et compatibles avec les politiques de dotation de la CFP.

Indicateur de rendement : Rsultats de l’tude.

 

En mars 2007, des sances de discussion runissant des intervenants cls ont eu lieu dans tout le Canada. Ces consultations visaient obtenir l’avis de gestionnaires responsables de l’embauche et de membres des secteurs des ressources humaines et de la dotation sur leurs besoins et sur d’autres questions souleves par la transformation des services de la Direction gnrale des services de dotation et d’valuation (DGSDE).

La rtroaction prliminaire des clients obtenue au cours des sances de consultation a permis de dgager les recommandations suivantes :

  • amliorer les services actuels, tout en maintenant les services et les produits traditionnels (recrutement d’tudiants et d’tudiantes et de diplms et diplmes, services ou tests offerts par le Centre de psychologie du personnel [CPP]);
  • soutenir les activits fort volume (dotation collective, soutien concernant la zone nationale de slection, administration de tests et locaux utiliss cette fin);
  • communiquer les normes de service de la CFP;
  • offrir des services souples et intgrs afin de rpondre aux besoins des organismes de taille et de capacit diverses ayant des niveaux de service diffrents.
La CFP a de plus excut des mises jour rgionales au sujet de la transformation de la DGSDE. Au dbut de 2007, des reprsentants et reprsentantes de la rgion du Centre et du Sud de l’Ontario ont rencontr le personnel des bureaux rgionaux de certains ministres et organismes tels qu’Environnement Canada, Sant Canada, l’Agence de sant publique, Patrimoine canadien et le Service administratif des tribunaux judiciaires, pour parler de la transformation de la DGSDE. Ils se sont galement runis avec des reprsentants et reprsentantes du Conseil ontarien sur le leadership des ressources humaines et du Conseil ontarien de la dotation pour discuter de cette transformation et recevoir les commentaires de la clientle.

La clientle est satisfaite des produits et services de recrutement et d’valuation.  

Indicateur de rendement : Pourcentage de ministres clients qui, dans l’ensemble, sont satisfaits ou trs satisfaits des services de recrutement et d’valuation.

Consultations organises par la CFP
Les sances de discussion tenues dans tout le Canada avec des intervenants cls ont fourni des renseignements prcieux sur les besoins oprationnels.

Enqutes effectues par l’entremise du Systme de ressourcement de la fonction publique (SRFP)
Grce un lien Internet du SRFP ouvrant sur un sondage, des renseignements ont t recueillis auprs des candidats  et candidates des groupes viss par l’quit en matire d’emploi (EE) afin de soutenir l’tude sur le dclin du taux de nominations chez les membres de ces groupes.

Emplois.gc.ca
Par l’entremise du site emplois.gc.ca, un sondage a t men auprs des personnes ayant prsent leur candidature afin de connatre leur degr de satisfaction. Dans l’ensemble, 86 % des personnes interroges sont satisfaites du site, y compris de sa structure et de son contenu. Elles jugent que le site est convivial et facile parcourir (rapidit, clart, boutons adquats).

Enqutes sur le CPP
Les donnes sur la satisfaction de la clientle laissent entendre que ceux-ci sont satisfaits des services offerts par le CPP en ce qui concerne les examens (envoi, notation, gestion et communication des rsultats, etc.). Quatre-ving-treize pour cent des rpondants se sont dits  d’accord  ou  tout fait d’accord  avec l’nonc disant que le CPP a rpondu rapidement leurs demandes, et  entirement satisfaits  du service offert. De plus, 92 % ont indiqu que le personnel du CPP avait rpondu leurs besoins de faon  aimable et courtoise .

Examen des normes de service
L’examen des normes de service a t remis 2007-2008. Il sera effectu lors de l’examen complet des normes de service de la DGSDE.


1.2.1 S ervices de recrutement et d’valuation

Description:

Les Services de recrutement et de dotation laborent et entretiennent les systmes de ressourcement qui permettent d’tablir un lien entre la population canadienne, les fonctionnaires la recherche de possibilits d’emploi dans la fonction publique fdrale et les ministres et organismes responsables de l’embauche. Ils offrent galement des services, des programmes et des produits de recrutement aux ministres et aux organismes, aux Canadiens et Canadiennes, et aux fonctionnaires, grce des units de service la clientle rparties dans tout le pays.

Ressources financires 2006-2007(en milliers de dollars)


Dpenses prvues Total des autorisations budgtaires Dpenses relles
30 052 32 173 30 892

Rsultats atteints :


Rsultats attendus et indicateurs de rendement Information sur le rendement

Prestation de services de recrutement conformment aux normes de service tablies.

Indicateur de rendement :pourcentage de services de recrutement offerts conformment aux normes de service.

 

L’examen des normes de service existantes pour les nouveaux produits et services a t remis 2007-2008. Il sera effectu lors de l’examen complet des normes de service de la Direction gnrale des services de dotation et d’valuation (DGSDE).

Dotation juste, efficace et souple des cadres suprieurs dans l’ensemble de la fonction publique.

Indicateur de rendement : amlioration des services la suite de consultations auprs de la clientle.

Les Services de ressourcement des cadres ont interrog les clients au sujet des impressions et des besoins actuels.

De ces consultations est ressortie la ncessit de rester proactif dans le secteur des ressources humaines, de concentrer les ressources et d’acclrer les processus de dotation visant le ressourcement des cadres. Un sondage sur la satisfaction des clients a t labor de faon faciliter le suivi du rendement des services.


Engagement nonc dans le RPP  :Offrir des services, des programmes et des produits gnraux et ministriels de recrutement de grande qualit, adapts la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique(LEFP), aux ministres et aux organismes ainsi qu’ la population canadienne et aux fonctionnaires par l’entremise d’units de services la clientle rparties dans tout le pays. Les programmes ministriels comprennent le Programme fdral d’exprience de travail tudiant (PFETE), le programme de Recrutement postsecondaire (PRP), le Programme d’adjoints de recherche (PAR) et le Programme de recrutement de leaders en politiques (PRLP). (Les volumes d’activit prvus en 2006-2007 sont de 3 700 demandes pour les programmes ministriels et de 7 500 demandes pour le recrutement gnral).

Ralisation de l’engagement – Situation

En 2006-2007, la CFP a soutenu les ministres et les organismes en fournissant des services, des programmes et des produits gnraux et ministriels de recrutement destins attirer des candidats talentueux provenant de l’ensemble du pays. Par l’entremise de la DGSDE, la CFP a offert aux Canadiens et aux Canadiennes un vaste ventail de possibilits d’emploi dans la fonction publique fdrale.

Recrutement gnral

Malgr l’importante dlgation des pouvoirs de nomination, les ministres et les organismes continuent d’avoir besoin d’un fournisseur de services de dotation pour complter les services qui existent dans leur organisation. Grce son exprience de longue date dans les domaines du recrutement et de la dotation, la CFP est bien place pour tre le fournisseur de choix. Son approche en matire de services soutient quatre caractristiques d’un systme de recrutement et de dotation efficace : comprhension des besoins d’embauche, valorisation et promotion, attraction de talents et amlioration continue des processus. En offrant des services de qualit, la CFP est dtermine crer et maintenir en poste une fonction publique reprsentative qui favorise la dualit linguistique et vise l’excellence.

En 2006-2007, les ministres et les organismes assujettis et non assujettis la LEFP ont publi en tout 6 439 avis de dotation externe qui ont attir 1 140 149 candidatures. En 2006‑2007, la CFP a gr 95,7 % des processus de recrutement externe. Le nombre plus lev de demandes traites par la CFP montre bien qu’il existe une demande continue des services de recrutement et de dotation de la Commission.


Statistiques sur le recrutement gnral 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Candidatures 440 363 556 383 675 368 1 140 149
Demandes de recrutement provenant des ministres  3 208  7 786  8 496   9 511
Avis s. o. s. o. s. o. 6 439
Visites au site Web emplois.gc.ca 14 785 000 14 534 000 17 754 000 22 976 000
Demande de renseignements Infotel 174 255 116 167 100 297 70 588

Source : rapports de prslection automatique du Systme de ressourcement de la fonction publique (SRFP), Systme de gestion de l’information sur les priorits et Service Canada.

La CFP offre aux Canadiens et aux Canadiennes des points d’accs communs une gamme complte de possibilits d’emploi dans l’ensemble de la fonction publique canadienne. La politique de la CFP en matire de nominations exige que les ministres et les organismes qui annoncent des possibilits d’emploi l’extrieur de la fonction publique diffusent lesdites possibilits dans le site Web emplois.gc.ca, sur Infotel ou chez un autre fournisseur de service. Infotel permet la population de s’informer par tlphone des offres d’emploi affiches dans emplois.gc.ca. En 2006 2007, le site Web emplois.gc.ca a reu 22 976 000 visites et le service Infotel, 70 588 appels tlphoniques. Le tableau montre que le nombre de visites au site emplois.gc.ca continue d’augmenter mesure que les appels adresss Infotel diminuent.

La CFP a effectu un sondage afin de dterminer si le site Web remani rpond aux besoins des Canadiens et des Canadiennes, des fonctionnaires, des spcialistes en ressources humaines et des gestionnaires responsables de l’embauche. Les rsultats rvlent un taux global de satisfaction lev (86 %) l’gard du site emplois.gc.ca. Les visiteurs le trouvent facile parcourir, bien prsent et convivial. Toutefois, 12 % des rpondants font remarquer qu’il n’est pas facile d’y trouver des renseignements.

Programmes de recrutement centraux (ministriels)

La CFP offre des stratgies de recrutement efficaces et cibles qui permettent d’apparier les candidats aux possibilits d’emploi dans la fonction publique fdrale. La CFP gre cinq programmes de recrutement centraux (ministriels) qui visent les tudiants et les diplms postsecondaires : le Programme fdral d'exprience de travail tudiant (PFETE), le Programme de stages d’enseignement coopratif et d’internat (COOP), le Programme des adjoints de recherche (PAR), le Programme de recrutement postsecondaire (PRP) et le Programme de recrutement de leaders en politiques (PRLP). En 2006-2007, le recours aux programmes spcialiss de recrutement a continu d’augmenter, car les organismes et les collectivits fonctionnelles se sont efforcs d’attirer et d’embaucher une main-d’œuvre diversifie, reprsentative et comptente dans la fonction publique fdrale.

Programmes de recrutement centraux (ministriels) – 2006-2007


  PFETE PAR PRP PRLP
2005-2006 2006-2007 2005-2006 2006-2007 2005-2006 2006-2007 2005-2006 2006-2007
Nombre de candidatures reues 76 000 71 402  168 175  35 227 31 686 2 300 1005 
Nombre de demandes 8 494 10 187  67 93    s. o.    
Nombre de prsentations de candidatures 37 819 56 162   76 8 777 9 599    

Nombre de nominations

8 581 9 574 53 36  550 429 33 70

Nombre de rembauches

  1 833   95   s. o.     

COOP

En 2006-2007, la demande d’tudiants inscrits au programme COOP par les ministres et les organismes est reste stable. Au cours de l’exercice, 3 465 tudiants inscrits ce programme ont t embauchs, comparativement 3 454 en 2005-2006.

Recrutement postsecondaire

Les efforts continus et fructueux dploys par la CFP pour encourager l’utilisation du Programme de recrutement postsecondaire par les organismes fdraux se refltent dans le nombre de choix de carrire annoncs en 2006-2007. Mises ensemble, les deux campagnes de recrutement postsecondaire menes pendant l’automne et l’hiver 2007 ont rendu publics 22 choix de carrire dans 15 organismes. En 2007-2008, la CFP continuera d’examiner diverses options en vue d’amliorer la participation des ministres et des organismes fdraux.

Engagement nonc dans le RPP  : Fournir des services dlgus de dotation et de recrutement aux ministres et aux organismes en vertu de nouvelles ententes de service.

Ralisation de l’engagement – situation

La Rgion de la capitale nationale et de l’Est de l’Ontario participe entre autres la dotation des organismes suivants : Commission du droit d’auteur Canada, Conseil d’examen du prix des mdicaments brevets, Greffe du Tribunal de la concurrence et Secrtariat des confrences intergouvernementales canadiennes. La CFP continuera d’offrir ce service trs utile selon les besoins.

Engagement nonc dans le RPP  : Maximiser les possibilits offertes par la nouvelle LEFP et mener des consultations auprs des clients afin de faciliter la mise en œuvre de la zone nationale de slection (ZNS) et l’laboration de nouveaux produits et services.

Ralisation de l’engagement – Situation

L’largissement de la zone nationale de slection a fait augmenter le nombre de candidatures dans le cas de certains processus. Lorsque le volume d’activit est lev, l’emploi d’outils lectroniques comme le SRFP permet de grer efficacement la rception et la prslection des candidatures. Avant la mise en place du SRFP, la prslection des demandes se faisait manuellement et, si l’on en croit les donnes obtenues avec les premiers projets pilotes, elle requrait gnralement trois semaines et aboutissait au rejet de 15 % des demandes ne rpondant pas aux critres de prslection. Le SRFP est dot d’une fonction qui permet d’extraire des renseignements du profil personnel du demandeur, de zones de texte, de questions de prslection ainsi que de questionnaires sur l’exprience et d’effectuer une prslection l’aide de ces renseignements. En 2006-2007, 1 071 365 candidatures ont t reues en rponse 5 671 annonces concernant des organismes assujettis la LEFP. De ce nombre, 338 486 annonces ont t rejetes la prslection, soit un taux global de rejet de 32 %. De plus, 2 423 annonces ont utilis au moins un outil de prslection, ce qui s’est traduit par un taux de rejet la prslection de 45 % (303 201 candidatures sur 670 322).

Il est crucial que nous continuions utiliser la prslection lectronique pour grer le nombre lev de candidatures qui pourront rsulter de la zone nationale de slection. La CFP est dtermine maximiser l’utilisation de la technologie dans le secteur de la dotation en offrant des services et de la formation.

Engagement nonc dans le RPP  : Fournir aux ministres et aux organismes des services de dotation pour les postes de direction (volume prvu en 2006-2007 : mise en place de 500 mesures de dotation et nomination de 450 titulaires).

Ralisation de l’engagement – Situation

La CFP travaille en troite collaboration avec les ministres et les organismes fdraux afin d’offrir des services de dotation complets pour le groupe de la direction (EX). La prestation de ces services par la CFP garantit le respect des valeurs cls de dotation, soit la justice, l’accessibilit, la transparence et la reprsentativit. Elle soutient aussi les efforts constants de renouvellement du groupe EX l’chelle du gouvernement.

En 2006-2007, la CFP a offert des services de recrutement, d’valuation et de slection pour 603 processus de dotation de postes de direction des niveaux EX-1 EX-3 (696 demandes de dotation avaient t soumises en 2005‑2006). Ce nombre a dpass les 500 demandes prvues.

Engagement nonc dans le RPP  : Procder des consultations auprs des clients afin d’valuer leurs besoins et de dfinir les services amliorer.

Ralisation de l’engagement – Situation

La CFP a entrepris l’chelle du Canada de vastes consultations auprs de clients externes afin de connatre leurs besoins pour ce qui est des produits et des services de dotation et d’valuation et de se renseigner sur d’autres volets du modle de prestation de services. En mars 2007, des groupes de discussion tenus dans tout le pays ont runi des intervenants cls tels que l’Association professionnelle des cadres suprieurs de la fonction publique du Canada, la Communaut nationale des gestionnaires, le Conseil des ressources humaines, le Conseil national de la dotation et le Groupe conseil en personnel. Ces consultations visaient obtenir les commentaires de gestionnaires responsables de l’embauche et de membres du secteur des ressources humaines et de la dotation sur leurs besoins et sur d’autres questions dcoulant de la transformation des services de la CFP.

Un sondage en ligne sur la satisfaction de la clientle a t lanc en 2006-2007. Cet outil d’enqute permet d’obtenir une image complte de la population vise. Les rsultats du sondage, qui seront accessibles en 2007-2008, fourniront la CFP une rtroaction qui l’aidera amliorer ses services de faon constante.

1.2.2  Services d’valuation

Description:

Les Services d’valuation fournissent des produits et des services d’valuation pouvant prendre la forme d’activits de recherche et de dveloppement, de consultation et d’valuation servant aux activits de recrutement, de slection et de perfectionnement de l’ensemble de la fonction publique fdrale.

Ressources financires 2006-2007(en milliers de dollars)


Dpenses prvues Total des autorisations budgtaires Dpenses relles
13 394 13 112 13 841

Rsultats atteints :


Rsultat attendu et indicateur de rendement Information sur le rendement

Prestation de services d'valuation conformment aux normes de service tablies.

Indicateur de rendement :pourcentage de services d'valuation offerts conformment aux normes de service.

 

La CFP vrifie en permanence si les tests d’interaction orale (IO) de l’valuation de langue seconde (ELS) respectent la norme de service du Centre de psychologie du personnel (CPP) qui est de deux semaines. Des progrs considrables ont t accomplis en ce qui concerne les tests d’IO en franais : pendant le mois de mars 2007, le dlai d’attente moyen tait de quatre semaines Montral et dans la Rgion de la capitale nationale et de l’Est de l’Ontario (RCNEO), alors qu’il avait t en moyenne de sept semaines dans la RCNEO et de huit semaines Montral pendant l’ensemble de l’exercice.

L’excution des tests d’IO en anglais a connu un certain retard par rapport aux normes de service tablies : pendant le mois de mars 2007, le dlai d’attente moyen tait de 16 semaines dans la RCNEO et de 12 semaines Montral alors qu’il avait t en moyenne de sept semaines dans la RCNEO et de neuf semaines Montral pendant l’ensemble de l’exercice. Ce problme sera abord en 2007-2008.

Les donnes sur la satisfaction des clients recueillies par les Services des examens indiquent que les clients sont satisfaits des services d’examen offerts par le CPP (envoi, notation, gestion et communication des rsultats); des personnes sondes, 93 % se sont dclares  d’accord  ou  tout fait d’accord  avec l’nonc disant que le CPP avait rpondu rapidement leurs demandes, et qu’elles taient  entirement satisfaites  des services offerts. De plus, 92 % ont estim que le personnel du CPP rpondait avec  amabilit et courtoisie  leurs besoins. Les normes des services d’valuation seront revues en 2007-2008 dans le contexte de l’initiative visant les rexaminer dans l’ensemble de la Direction gnrale des services de dotation et d’valuation (DGSDE).

Engagement nonc dans le RPP  :Fournir des produits et des services de perfectionnement, oprationnels, de recherche et de consultation connexes l’valuation qui serviront aux activits de recrutement, de slection et de perfectionnement de l’ensemble de la fonction publique grce des crdits parlementaires et au recouvrement des cots (volume d’activit prvu en 2006-2007 : administration de 115 000 examens, dont 64 000 valuations de langue seconde; laboration ou modification de 30 produits).

Ralisation de l’engagement – Situation

Dans la fonction publique fdrale, les produits et les services d’valuation occupent une place essentielle dans le bon fonctionnement du systme de dotation. La CFP labore et gre des instruments d’valuation professionnelle qui visent un triple objectif :

  • garantir le respect du principe du mrite;
  • servir d’outils essentiels de recrutement;
  • offrir aux fonctionnaires une rtroaction prcieuse sur leurs points forts et leurs besoins en perfectionnement.

Pour rpondre cet objectif, le Centre de psychologie du personnel (CPP) propose un vaste ventail de produits et de services d’valuation aux ministres et aux organismes fdraux. En plus d’effectuer des recherches et d’laborer des outils d’valuation, le CPP fournit des services de consultation, de counselling et d’valuation. Il aide dterminer les besoins d’valuation des ministres et des organismes fdraux et met au point des produits et des services qui visent dtecter les talents et mesurer les comptences pour divers postes.

En 2006-2007, la CFP a d faire face une augmentation considrable de la demande d’examens normaliss et de services connexes. En tout, le CPP a effectu 180 591 valuations, soit une augmentation de 11 % par rapport aux 162 200 valuations rapportes en 2005-2006, et 81 458 valuations de langue seconde (ELS), c’est--dire une augmentation de 4,1 % par rapport aux 78 232 ELS excutes l’anne prcdente. Ces augmentations sont probablement dues diffrents facteurs, tels que l’largissement de la zone nationale de slection, la hausse du nombre d’activits de recrutement et le recours croissant la dotation collective.

Au cours de l’exercice, le CPP a introduit un ventail d’instruments d’valuation nouveaux et modifis. Il a termin l’laboration de nouveaux instruments d’ELS destins valuer les comptences en expression crite –  y compris plusieurs versions de produits d’valuation en anglais et en franais ou adaptes aux personnes handicapes. Le CPP a aussi lanc officiellement l’Identification de parcours de perfectionnement au niveau EX (IPEX), un nouvel instrument d’valuation conu spcialement pour le perfectionnement des cadres suprieurs. En plus de ces instruments normaliss, divers outils ont t labors et faonns de manire rpondre aux besoins ministriels particuliers.

Engagement nonc dans le RPP  : laborer et mettre jour les instruments et les procdures, y compris l’valuation de langue seconde.

Ralisation de l’engagement – Situation

La CFP se charge de toutes les ELS effectues lors des processus de nomination dans la fonction publique fdrale. Pour s’acquitter de cette tche, elle labore, tient jour, administre et note une panoplie d’instruments d’ELS. En 2006‑2007, la CFP a continu moderniser tous ceux dont elle dispose, et elle a notamment amlior ses valuations de langue seconde.

L’laboration d’un nouveau test d’expression crite utilis lors de l’ELS, et comprenant des pratiques d’valuation et un lexique moderniss, tait amorce en 2005. La CFP dispose maintenant pour l’ELS de deux nouveaux tests d’expression crite (anglais et franais), qui ont t mis l’essai l’automne 2006, et qui serviront au renouvellement de la fonction publique. Ils seront mis en place en 2007-2008. La mise au point de deux nouveaux tests d’interaction orale (anglais et franais) pour l’ELS est aussi prvue.

En 2006-2007, le CPP a mis l’accent sur l’examen et la gestion des normes de service concernant l’administration des tests d’IO. cette fin, le Centre a mis en œuvre une stratgie d’amlioration en cinq points destine rduire les dlais d’attente pour les tests d’interaction orale de l’ELS. la fin de mars 2007, les dlais d’attente taient de quatre semaines respectivement dans la RCNEO et dans la Rgion du Qubec.

Engagement nonc dans le RPP  : tablir une stratgie de mise en œuvre des examens en ligne ainsi que les priorits pour 2006-2007 et stabiliser les activits lies aux examens lectroniques en 2007-2008.

Ralisation de l’engagement – Situation

Le CPP offre de passer certains examens sous forme lectronique. La mise en œuvre des examens en ligne par la CFP a progress considrablement, et il a accru ainsi l’efficacit du processus de dotation. Des centres oprationnels d’examen en ligne sont maintenant en activit dans de nombreuses rgions du pays, y compris Montral, Vancouver, Ottawa et Toronto. L’ouverture de nouveaux centres est prvue en 2007‑2008.

Engagement nonc dans le RPP  : Prparer une prsentation au Conseil du Trsor (CT) en vue de conserver l’autorisation de dpenser de nouveau les revenus aprs 2006-2007.

Ralisation de l’engagement – Situation

Une prsentation au CT ne s’est pas avre ncessaire en raison de l’approbation, dans le Budget principal des dpenses de juin 2006, de l’autorisation de crdit net pour la priode de deux ans se terminant en mars 2008. Une prsentation au CT portant sur un plus vaste ventail de services de la DGSDE, y compris le CPP, sera acheve l’automne 2007. Un nouveau barme tarifaire concernant le CPP a t labor et instaur en avril 2007.

1.2.3 Services la clientle

Description:

Les Services la clientle laborent des produits et des outils qui tablissent des liens entre les membres de la population canadienne ou les fonctionnaires la recherche de possibilits d’emploi dans la fonction publique fdrale et les ministres ou organismes responsables de l’embauche.

Ressources financires 2006-2007(en milliers de dollars)


Dpenses prvues Total des autorisations budgtaires Dpenses relles
19 829 20 549 13 788

Rsultats atteints :


Rsultats attendus et indicateurs de rendement Information sur le rendement

Accs rapide un rpertoire de candidats et de candidates qualifis.

Indicateur de rendement :temps moyen d’accs au rpertoire de candidats et de candidates.

 

La CFP a entrepris une tude afin de dterminer les exigences de prsentation des rapports touchant le Systme de ressourcement de la Fonction publique (SRFP). Cette tude a t avance afin d’amliorer la disponibilit des donnes sur un certain nombre de questions telles que le temps moyen ncessaire pour avoir accs un rpertoire de candidats.

Rendement accru grce des processus de prslection et de prsentation de candidatures plus rapides ainsi qu’ un nombre plus raisonnable de prsentations de candidatures.

Indicateurs de rendement :

  • preuves statistiques de l’acclration des processus de prslection et de prsentation de candidatures;
  • preuves statistiques de la diminution du nombre de prsentations de candidatures.

Le SRFP est un outil de prslection lectronique qui permet d’examiner plus rapidement les candidatures des postes dans la fonction publique fdrale et qui accrot l’efficacit de la prslection en rduisant le nombre de candidatures prsentes aux ministres.

Avant la cration du SRFP, la prslection des candidatures se faisait manuellement et pouvait prendre jusqu’ trois semaines selon le nombre de candidatures. Depuis la mise en place du SRFP, ce dlai est pass 48 heures compter de la date limite de rception des candidatures. L’efficacit de la prslection s’est, elle aussi, amliore grce la prslection lectronique. Quand la prslection des candidatures se faisait manuellement, environ 73 % des candidatures reues taient transmises aux ministres alors que, depuis l’adoption du SRFP, seulement 45 % d’entre elles le sont.

Vu l’augmentation du nombre de candidatures lie la zone nationale de slection, la prslection lectronique revt une importance cruciale.

La CFP est dtermine poursuivre ses efforts en vue de maximiser l’utilisation de la technologie pour la dotation.

Engagements noncs dans le RPP

  • laborer et mettre en œuvre de nouveaux programmes ministriels de recrutement permettant de rpondre aux besoins de la clientle.
  • Raliser des analyses du march du travail dans le secteur priv.
  • Concevoir des stratgies de marketing, valuer les besoins des ministres et des organismes et les traduire en solutions technologiques.

Ralisation des engagements – Situation

Nouvelles activits de recrutement et analyse du march du travail
De concert avec les organismes centraux et les ministres, la CFP s’efforce de dterminer les secteurs qui connaissent une pnurie de personnel et les marchs susceptibles d’offrir de la main-d’œuvre en vue d’un recrutement cibl. En 2006-2007, la Commission a repr des secteurs de pnurie au gouvernement fdral, dans la collectivit des ressources humaines et dans celle des sciences et de la technologie.

La CFP a gr deux stratgies de recrutement collectif concernant la collectivit des ressources humaines aux niveaux PE-3/PE-4 et PE-1/PE-2. L’initiative concernant les niveaux PE‑3/PE-4 a permis de retenir, la prslection, 606 des 1 970 candidatures reues. Jusqu’ici, la CFP a reu 150 demandes provenant de 35 organismes en vue de doter 268 postes. La campagne a permis de procder sept nominations. Le processus de recrutement collectif de PE-1/PE-2 entrepris lors de la campagne d’automne du Programme de recrutement postsecondaire (PRP) a attir 1 886 candidatures. Nous prvoyons que les initiatives de recrutement collectif constitueront un mcanisme efficace pour rpondre la pnurie de professionnels du groupe PE l’chelle de l’administration fdrale.

La collectivit des sciences et de la technologie (S et T) s’est aussi servie du PRP pour attirer de nouveaux diplms des domaines scientifiques et pour tablir un rpertoire mis la disposition de tous les organismes gouvernementaux vocation scientifique. Tenue l’automne 2006, la campagne a suscit 2 192 candidatures. Sant Canada et Environnement Canada se sont montrs intresss utiliser le rpertoire concernant les sciences et la technologie pour doter environ 200 postes.

Stratgies de marketing
La CFP mne des consultations auprs des organismes gouvernementaux afin de connatre leurs besoins en recrutement et en dotation et de dterminer les possibilits de partenariats par l’entremise de nouveaux services et de nouvelles approches. Le soutien offert par la CFP l’initiative de renouvellement de la fonction publique fdrale a contribu amliorer la communication des programmes de recrutement centraux (ministriels), ce qui a entran une plus grande sensibilisation aux programmes de recrutement spcialiss et un intrt accru de la part des organismes responsables de l’embauche.

La CFP a labor une stratgie de marketing et un plan d’action l’chelle nationale en vue d’augmenter le nombre d’employs autochtones.

Engagement nonc dans le RPP  :Appuyer la mise en œuvre du ressourcement lectronique dans les ministres et dans les organismes conformment au programme du gouvernement concernant les services ministriels administratifs partags et la modernisation des ressources humaines. En 2006-2007, 12 ministres fdraux ont commenc utiliser le SRFP.

Ralisation de l’engagement –Situation

Le SRFP, mis en place par la CFP, offre un processus lectronique de prsentation de candidatures et de prslection pour le recrutement externe. Il s’agit d’une solution provisoire qui modernise la manire dont les Canadiens et les Canadiennes posent leur candidature aux postes disponibles dans la fonction publique fdrale et qui permet de prsenter ces mmes candidatures aux organismes concerns des fins d’examen. L’accs direct au SRFP accrot davantage l’efficacit du processus, car il permet aux organismes d’afficher des annonces dans le site Web emplois.gc.ca et de prslectionner les candidats de manire indpendante. Le SRFP a t mis en place dans 11 ministres fdraux. Il est actuellement utilis par tous les bureaux rgionaux de la CFP, et d’autres ministres et organismes devraient y avoir directement accs au cours de l’exercice 2007-2008. Le SRFP soutient la politique concernant la zone nationale de slection (ZNS) pour les emplois dans l’administration fdrale en faisant la prslection lectronique des nombreuses candidatures reues. En 2006-2007, 1,15 million de candidatures ont t prsentes par l’entremise du SRFP.

La CFP a offert des services de soutien la clientle et de la formation sur l’accs direct au SRFP plus de 400 ministres et organismes fdraux qui utilisent le systme. prsent familiariss avec le processus de prslection lectronique, ces utilisateurs ont exprim leur satisfaction l’gard du systme et du soutien reu. Poursuivant ses efforts, la CFP veillera en 2007-2008 ce que tous les organismes dsireux d’utiliser l’accs direct puissent le faire et obtiennent la formation et le soutien ncessaires.

La CFP a aussi mis en place un systme novateur de synthtiseur texte-parole pour remplacer le systme Infotel actuel. Auparavant, chaque annonce tait enregistre vocalement dans les deux langues officielles par le personnel rgional. Maintenant, la nouvelle technologie texte-parole permet de charger instantanment les renseignements sur l’emploi la fois dans Internet et au tlphone l’intention des personnes qui cherchent un emploi au gouvernement fdral.

Le Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique (PMDFP) est une initiative pluriannuelle pangouvernementale qui vise transformer la dotation au sein de la fonction publique fdrale.

Le PMDFP a pour objet d’laborer l’chelle de l’administration fdrale un systme intgr de dotation qui :

  • soutient les valeurs de dotation de la fonction publique;
  • amliore la qualit du recrutement dans l’ensemble du gouvernement;
  • rduit sensiblement les dlais et le cot de la dotation;
  • amliore la satisfaction des utilisateurs.

Le PMDFP comprend deux volets.

  • Le premier volet se dfinit comme une solution provisoire, axe sur la dotation externe (recrutement) et fonde sur le SRFP;
  • le deuxime volet est une solution long terme, axe la fois sur la dotation externe et sur la dotation interne.

Le report des audiences du Conseil du Trsor (CT) en mars 2006 a retard le financement du premier volet (SRFP) qui n’a t approuv qu’en juin 2006. Par consquent, les quipes d’laboration et de mise en place du PMDFP n’ont pas pu s’y consacrer pleinement.

Ainsi, la mise en œuvre intgrale de certains produits livrables – tels que le soutien aux utilisateurs, l’analyse de la viabilit, la formation long terme par l’cole de la fonction publique du Canada, les diffrents modes d’accs et le retrait des systmes existants, comme le Programme fdral d’exprience de travail tudiant et le Systme de dotation intgre – a t repousse 2007-2008. En octobre, le SCT a approuv la demande de la CFP de reporter 2007-2008 les fonds relatifs au premier volet (SRFP), soit 5 055 618 $ incluant le Rgime d’avantages sociaux des employs (RASE) et les frais d’hbergement.

Aprs avoir propos une approche plus intgre du projet, la CFP s’est rendu compte que les fonds affects au premier volet du PMDFP pourraient servir financer les travaux de dfinition du deuxime volet. En mars 2007, la Commission a demand au CT d’accorder une approbation dfinitive du projet modifi pour le premier volet du PMDFP.

Selon les prvisions, les travaux de dfinition du deuxime volet doivent avoir lieu en 2007-2008. Ils serviront tablir les exigences des solutions long terme, examiner les options offertes et dterminer l’approche la plus rentable et la plus efficace pour laborer et mettre en œuvre la solution de dotation qui convient le mieux au gouvernement fdral.

Engagement nonc dans le RPP  : Mettre sur pied le projet pangouvernemental de ressourcement lectronique long terme si l’on obtient les appuis et les fonds ncessaires.

Ralisation de l’engagement – Situation

La CFP a prsent au gouvernement un plan visant la mise au point d’une solution long terme pour soutenir la fois la dotation interne et la dotation externe. Les retards engendrs par le systme d’approbation gouvernemental ont oblig la CFP laborer une autre prsentation qui a t remise aux membres du Conseil du Trsor en mars 2007. Lorsque cette prsentation sera approuve, la CFP analysera les options concernant la solution de dotation long terme.

Priorits de gestion

La CFP est dtermine btir une organisation modle en s’appuyant sur des pratiques de gestion efficaces et en veillant la bonne grance de ses ressources, qu’elles soient financires, humaines ou en information. Afin d’tre mieux reconnue comme organisme autonome, il est essentiel que la CFP prouve sa capacit de responsabilisation et de contrle rigoureux de ses ressources. En 2006-2007, elle a transform de faon notable sa faon de grer les ressources. Sa dtermination devenir une organisation modle s’est manifeste par la gestion proactive et intgre des risques stratgiques et oprationnels, par la prsentation d’tats financiers vrifis et par l’engagement de btir un environnement organisationnel qui favorise l’excellence.

L’amlioration des pratiques de gestion interne de la CFP a t souligne la fois dans l’valuation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de 2006-2007 ralise par le Secrtariat du Conseil du Trsor et dans l’autovaluation du Cadre de responsabilisation de gestion effectue par la Commission en mars 2007. Dans ces deux valuations, la CFP a obtenu des cotes uniformes allant d’acceptable excellent pour 19 des 20 indicateurs valus. Dans son valuation, la CFP a procd une analyse plus dtaille des pratiques de gestion conues pour rpondre ses priorits et ses besoins particuliers. La Commission laborera un plan d’action en matire de gestion qui tiendra compte des rsultats de son autovaluation et mettra l’accent sur les points suivants :

  • mise en œuvre du cadre de rendement rvis conformment la politique sur la Structure de gestion des ressources et des rsultats (SGRR);
  • amlioration des systmes de la CFP concernant les ressources humaines afin de faciliter la planification et la prsentation de rapports;
  • amlioration de la gestion de l’information grce la mise en œuvre d’un plan triennal;
  • poursuite du perfectionnement des pratiques de gestion financire.

La dtermination des mcanismes de financement susceptibles d’aider la CFP faire face efficacement et long terme l’volution de son rle et de ses priorits selon la Loi sur la modernisation de la fonction publiqueet de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique(LEFP) reste un dfi. Les possibilits de raffecter des fonds l’interne ont dj t maximises. Un financement supplmentaire long terme demeure ncessaire pour rpondre la demande des services de recrutement et d’valuation de la CFP.

Engagement cl 1 :La gestion des ressources la CFP est intgre et efficace.

Rsultat attendu : La gestion des ressources de la CFP  est intgre, efficace, amliore de faon constante et s’harmonise avec les priorits ministrielles.


Engagements noncs dans le RPP Information sur le rendement

tablir des procdures rigoureuses pour examiner et remettre en question les prvisions et les plans financiers au moyen d’un processus intgr de planification oprationnelle.

Mettre en œuvre le processus de budget base zro en liaison avec l’architecture des activits de programme.

Prparer les tats financiers vrifis.

En 2006-2007, le processus intgr de planification oprationnelle a permis la CFP d’tablir des procdures rigoureuses pour examiner et remettre en question les prvisions et les plans financiers. L’emploi de pratiques administratives telles que le budget base zro l’a aide harmoniser de nouveau les allocations de fonds avec les priorits, qu’elles soient nouvelles et changeantes, et intgrer les rsultats concernant le rendement et les extrants de faon plus proactive dans les processus d’examen des affectations et des priorits existantes. Ces initiatives, en plus de la mise en œuvre de la Politique sur la SGRR, de la prparation d’tats financiers vrifis et de l’laboration et de la mise en pratique de rapports de gestion opportuns et de qualit ont sensiblement amlior les capacits de la CFP en matire de gestion financire.

Intgrer les diffrents niveaux de l’analyse des risques mene au sein de la CFP.

Pendant l’exercice 2006-2007, la CFP a progress dans ses travaux d’intgration l’interne des divers niveaux d’analyse des risques dans toutes les tapes de la planification ministrielle, ainsi que dans les activits de planification associes sa fonction de surveillance axe sur l’extrieur. La haute direction a adopt une attitude proactive en ce qui concerne la dtermination des risques, la surveillance, l’analyse et l’laboration de stratgies d’attnuation ainsi que la communication de ces lments tous les chelons de gestion. Les liens entre le profil de risque de la CFP et les priorits stratgiques – tays dans le Rapport sur les plans et les priorits – ont renforc les processus de dcision et d’tablissement des priorits tant sur le plan stratgique qu’oprationnel. Dans le cadre de son mandat, le Comit de vrification interne de la CFP a tenu rgulirement compte des questions lies aux risques.
Continuer faire l’analyse comparative des services ministriels. L’analyse comparative des services ministriels s’est poursuivie tout au long de l’exercice. La CFP commencera en 2007-2008 mettre en application les recommandations du rapport sur l’analyse comparative des services ministriels.
Entamer une stratgie triennale de gestion de l’information incluant la mise en œuvre du Systme de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI). La CFP reconnat l’importance de grer l’information ainsi que les ressources humaines et financires. En 2006-2007, elle a apport la dernire touche sa stratgie triennale en vue de se conformer pleinement la Politique sur la gestion de l’information gouvernementale. L’engagement de la CFP d’adopter des pratiques d’information saines comprend des plans de mise en œuvre progressive du SGDDI. Une demande a t adresse au Conseil du Trsor en vue d’approuver la ralisation de ce projet.
Mettre en œuvre la politique de vrification interne du SCT au sein de la CFP. Les progrs et la dtermination de la CFP ont t notables dans la mise en œuvre de la politique de vrification interne du SCT. La planification de la vrification interne, fonde sur les risques, suit un processus de consultation bien rod avec la haute direction, le Bureau du vrificateur gnral et le Comit de vrification interne. Les rapports sont complets, tablis en temps opportun et accessibles au public et au Parlement. La CFP s’est montre proactive en crant un Comit de vrification interne compos de membres de l’extrieur.

La CFP a labor un plan des ressources humaines qui tient compte de l’volution des besoins oprationnels, englobe de solides pratiques de gestion des personnes et intgre le processus de planification oprationnelle. Le recrutement et le maintien en poste d’employs talentueux ainsi que la stabilit de l’effectif demeurent des dfis importants. En 2006-2007, la CFP a entrepris diverses activits en vue de rpondre son engagement concernant les ressources humaines.

Engagement cl 2 :Le plan des RH de la CFP tient compte des besoins oprationnels et de solides pratiques de gestion des personnes.

Rsultat attendu : la CFP dispose de l’effectif, de la capacit et du leadership ncessaires pour produire des rsultats.


Engagements noncs dans le RPP Information sur le rendement
laborer un plan d’action pour donner suite aux rsultats du Sondage auprs des fonctionnaires fdraux (SAFF) de 2005. En rponse aux rsultats du Sondage de 2005 auprs des fonctionnaires fdraux (SAFF), la CFP a labor et mis en œuvre des plans d’action en vue de traiter les proccupations et les problmes mis au jour. Le Forum annuel des fonctionnaires fdraux, des conversations avec la prsidente et des rencontres avec les employs nouvellement nomms des postes de direction ont donn aux employs et la haute direction l’occasion de discuter des enjeux et de proposer des stratgies.

Amliorer la planification intgre des RH et des activits.

L’amlioration de l’intgration et de l’harmonisation des processus de planification des RH et des activits a permis de dceler de faon prcoce les lacunes touchant les RH et a facilit l’laboration de stratgies. Les liens tablis entre le budget base zro et la planification des RH ont permis d’laborer en temps opportun des stratgies destines rduire au minimum les rpercussions sur le personnel.
Mettre en œuvre des mcanismes, des programmes et des stratgies visant accrotre notre capacit en matire de ressourcement (par exemple, rpertoires). Pour accrotre notre capacit en matire de RH, nous avons intgr les besoins de ressourcement mentionns dans le plan oprationnel de la CFP nos stratgies de recrutement. La CFP a amorc des activits de dotation gnrique et collective avec la participation de la direction. Elle a aussi commenc utiliser l’accs direct au Systme de ressourcement de la fonction publique (SRFP) pour les processus de dotation externe.

laborer et mettre en œuvre la stratgie de la CFP en matire d’apprentissage et de politiques.

La CFP est charge de diriger l’laboration et la mise en œuvre de la nouvelle politique et des nouvelles lignes directrices en matire d’apprentissage, de formation et de perfectionnement conformment aux exigences de la politique de formation du gouvernement fdral. La stratgie ministrielle d’apprentissage de la CFP soutient annuellement la mise en œuvre des objectifs oprationnels de la CFP, aide renforcer le leadership organisationnel et encourage l’amlioration constante du rendement. Presque tous les gestionnaires et cadres suprieurs ont rpondu aux exigences de formation l’chelle du gouvernement. En 2006-2007, les employs de la CFP ont pris part 3 633 activits de formation, ce qui reprsente 8 031 jours de formation.

Mettre en œuvre des mesures et des programmes de perfectionnement afin d’appuyer et d’amliorer la capacit de leadership.

L’examen des activits actuelles de perfectionnement du leadership comportait une analyse comparative des activits entreprises dans d’autres organismes gouvernementaux, ainsi que des consultations avec des gestionnaires et des membres de la haute direction. La Stratgie de gestion des talents et de planification de la relve qui prconise une approche globale de la gestion des talents a t approuve; elle s’appuie sur les programmes de perfectionnement existant la fonction publique et renforce les liens entre la planification des RH, la planification de la relve, les objectifs professionnels des employs et les plans d’apprentissage.
Poursuivre la mise sur pied du Bureau de gestion des conflits, y compris les initiatives lies au Code de valeurs et d’thique de la fonction publique. La CFP a fortement mis l’accent sur la gestion des conflits, les valeurs et l’thique. Au cours de l’exercice, en plus de nommer un nouveau protecteur du citoyen pour la CFP, la Commission a cr un systme de gestion informelle des conflits (SGIC) et des bureaux de divulgation. Pour soutenir ces initiatives, la formation concernant le SGIC est devenue obligatoire pour tous les gestionnaires de la CFP, et elle a t offerte tous les employs.

Achever la mise en œuvre de la LEFP et des politiques, des dlgations et des procdures connexes.

la suite des recommandations formules dans le Rapport ministriel de 2004-2005 sur l’obligation de rendre compte des activits de dotation (tat de prparation la mise en œuvre de la LEFP), des changements ont t apports quatre politiques organisationnelles concernant la dotation. Les modifications ont mis l’accent sur la simplification du mcanisme de sous-dlgation, sur l’accroissement de la latitude offerte pour rpondre aux besoins d’un organisme, sur l’amlioration de la responsabilisation ainsi que sur l’augmentation de l’exhaustivit et de l’intgration.



Section III - tats financiers de la CFP

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints de la Commission de la fonction publique (CFP) pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction de la CFP. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice mises par le Bureau du contrleur gnral.

Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires de la CFP. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendementde la CFP concorde avec les prsents tats financiers.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques et les rglementset la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute la CFP.

La direction est appuye par les services du programme de vrification interne. La CFP a un comit de vrification interne. Les responsabilits de ce comit sont de fournir la prsidente des conseils neutres et indpendants, des lignes directrices et des rflexions sur le caractre adquat des contrles et des processus de responsabilisation de la CFP.

Les tats financiers de la CFP ont fait l'objet d'une vrification par la vrificatrice gnrale du Canada, le vrificateur indpendant du gouvernement du Canada

La prsidente, Commission de la fonction publique,
Signature - Maria Barrados
Maria Barrados, Ph.D.
L’agent financier suprieur
Vice-prsidente, Gestion ministrielle,
Signature - Anne-Marie Robinson
Anne-Marie Robinson

Ottawa, Canada 
Le 6 juillet 2007

Auditor General of Canada

RAPPORT DU VRIFICATEUR

Au prsident de la Chambre des communes et au prsident du Snat

J'ai vrifi l'tat de la situation financire de la Commission de la fonction publique au 31 mars 2007 et les tats des rsultats, de l'avoir du Canada et des flux de trsorerie de l'exercice termin cette date. La responsabilit de ces tats financiers incombe la direction de la Commission. Ma responsabilit consiste exprimer une opinion sur ces tats financiers en me fondant sur ma vrification.

Ma vrification a t effectue conformment aux normes de vrification gnralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vrification soit planifie et excute de manire fournir l'assurance raisonnable que les tats financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vrification comprend le contrle par sondages des lments probants l'appui des montants et des autres lments d'information fournis dans les tats financiers. Elle comprend galement l'valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une apprciation de la prsentation d'ensemble des tats financiers.

mon avis, ces tats financiers donnent, tous les gards importants, une image fidle de la situation financire de la Commission au 31 mars 2007 ainsi que des rsultats de son exploitation et de ses flux de trsorerie pour l'exercice termin cette date selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada.

De plus, mon avis, les oprations de la Commission dont j'ai eu connaissance au cours de ma vrification des tats financiers ont t effectues, tous les gards importants, conformment la Loi sur la gestion des finances publiqueset ses rglements et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

La vrificatrice gnrale du Canada,

signature of Sheila Fraser, Auditor General of Canada

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 6 juillet 2007

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE     
tat de la situation financire

31 mars
(en milliers de dollars)


  2007   2006
Actif
Actifs financiers
Somme recevoir du Trsor 6 562   10 529
Crances et avances (note 4) 5 497   2 135
  12 059
  12 664
Actifs non financiers
Charges payes d’avance 439   635
Immobilisations corporelles (note 5) 18 740   14 557
  19 179
  15 192
Total de l’actif 31 238   27 856

Passif
Crditeurs et charges payer (note 6) 7 124   8 755
Salaires payer 3 263   3 090
Indemnits de vacances payer 3 715   3 749
Indemnits de dpart (note 7) 14 988   14 872
  29 090   30 466
Avoir du Canada
 
2 148
 
  (2 610)
 
Total du passif et de l’avoir du Canada 31 238   27 856

Passif ventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Approuv par :

La prsidente, Commission de la fonction publique,
Signature - Maria Barrados
Maria Barrados, Ph.D. 
L’agent financier suprieur
Vice-prsidente, Gestion ministrielle,
Signature - Anne-Marie Robinson
Anne-Marie Robinson

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
tat des rsultats

Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007   2006

Charges (note 10)

Services de recrutement et d’valuation
Services de recrutement et de dotation 35 920   38 477
Services d’valuation 22 361   19 380
Services la clientle 13 449   13 324
  71 730
  71 181

Intgrit des nominations et neutralit politique
Vrifications et tudes 12 270   11 357
Enqutes, appels et demandes de renseignements 10 810   10 138
Dlgation et responsabilisation des  nominations 9 734   10 194
Politiques, rglements et dcrets d’exemption 7 835   9 650
Pouvoirs non dlgus 5 018   4 535
  45 667   45 874

Total des charges

117 397
 
117 055

Revenus
Produits et services d'valuation et de counselling 6 511   4 812

Activits excutes au nom de:
cole de la fonction publique du Canada 333   1 081
Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada 341   327
  674   1 408
Moins : Cots recouvrs
 
(674)
 
  (1 408)
 
Cot de fonctionnement net 110 886   112 243

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE   
tat de l’avoir du Canada
Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007   2006
         
Avoir du Canada, dbut de l’exercice
 
(2 610)
 
  1 077
 
     
Cot de fonctionnement net (110 886)   (112 243)
         
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 103 347   88 183
         
Variation de la somme recevoir du Trsor (3 967)   3 464
         
Services reus gratuitement d'autres ministres et organismes (note 12) 16 264   16 909
         
Avoir du Canada, fin de l’exercice 2 148   (2 610)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE   
tat des flux de trsorerie
Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007   2006

Activits de fonctionnement
Encaisse provenant de:
Produits et services d'valuation et de counselling
5 278   4 743

Encaisse verse pour:
Salaires et avantages sociaux 79 603   67 719
Services professionnels et spciaux 10 835   9 268
Transport et tlcommunications 3 973   3 352
Informatique, matriel de bureau, mobilier et agencements 2 218   2 111
Entretien et rparation 1 738   1 540
Location 1 335   581
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres paiements 721   1 070
Services d'impression et de publication 562   561
  100 985   86 202

Encaisse utilise par les activits de fonctionnement
95 707   81 459

Activits d'investissement en immobilisations

Acquisition d’immobilisations corporelles 7 642   6 729
Produit de l'alination d'immobilisations corporelles (2)   (5)

Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations

 
 
7 640
 
   
6 724
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 103 347   88 183

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Notes complmentaires aux tats financiers

Exercice termin le 31 mars 2007

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada est un organisme indpendant tabli en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique(LEFP) et numre aux annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP). La CFP s’efforce de btir une fonction publique voue l’excellence en protgeant le principe du mrite, l’impartialit, la reprsentativit de la socit canadienne et l’usage des deux langues officielles. Cette responsabilit est acquitte dans l'intrt de la fonction publique selon le rgime de gouvernance du Canada, en administrant et appliquant les dispositions de la LEFP et ainsi qu'en s'acquittant des responsabilits prvues notamment la Loi sur l'quit en matire d'emploiet la Loi sur les langues officielles.  La nouvelle LEFP est entre en vigueur en dcembre 2005.  Cette nouvelle loi renforce l’imputabilit de la CFP au Parlement et fait en sorte qu’elle dlgue un maximum de ses pouvoirs aux administrateurs gnraux qui doivent rendre compte la CFP pour l’exercice de ces pouvoirs.  La Commission effectue, de plus, des enqutes et vrifications et administre les dispositions de la LEFP concernant les activits politiques des fonctionnaires.

La CFP, de ses bureaux d’Ottawa et ses sept bureaux rgionaux, offre des services de recrutement permettant des Canadiennes et des Canadiens de talent de toutes les rgions du pays de joindre la fonction publique, et renouvelle sans cesse les services de dotation pour rpondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice.  La CFP a deux activits de programme qui contribuent l'atteinte de ses objectifs:

L'activit lie l' intgrit des nominations et la neutralit politique permet d'laborer et de maintenir une politique et un cadre rglementaire, et d'en surveiller la mise en œuvre dans le but d’assurer la protection de l'intgrit de la dotation dans la fonction publique et la neutralit politique. Cette activit comprend l'tablissement de politiques et de normes, la dlgation des pouvoirs de nomination aux ministres et organismes et la surveillance de ces pouvoirs ainsi que l'administration des pouvoirs non dlgus comme la nomination des cadres et l’administration des priorits . Cette activit comprend aussi des vrifications, des tudes, des enqutes et des demandes de renseignements, de mme que l’administration du processus d’appel et la prsentation de rapports au Parlement sur l’intgrit de la dotation dans la fonction publique.

Les services de recrutement et d'valuation laborent et mettent jour les systmes de ressourcement qui font le lien entre les Canadiens et les fonctionnaires la recherche de possibilits d'emploi dans la fonction publique fdrale et les ministres et organismes responsables de l'embauche. L’activit fournit des services d'valuation et des produits connexes, tels que recherche et dveloppement, consultation, valuation et counselling pouvant tre utiliss pour le recrutement, la slection et le perfectionnement dans toute la fonction publique fdrale. Cette activit inclut galement l’offre de services, de programmes et de produits de ressourcement aux ministres et organismes, aux Canadiens, et aux fonctionnaires grce des units de service la clientle situes partout au Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

  • (a)  Prsentation
    Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice mises par le Bureau du contrleur gnral.

  • (b)  Crdits parlementaires
    La CFP est finance par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis la CFP ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

  • (c)  Somme recevoir du Trsor
    La CFP fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par la CFP est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par la CFP sont prlevs sur le Trsor. Le solde de la somme recevoir du Trsor reprsente le montant d'encaisse que la CFP a droit de tirer du Trsor, sans autre crdit, afin de s'acquitter de ses obligations. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

  • (d)  Crances
    Les crances sont comptabilises en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Une provision est tablie pour les crances dont le recouvrement est incertain.

  • (e)  Immobilisations corporelles
    Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. Les lments ayant un cot infrieur 5 000 $ sont passs en charge l'tat des rsultats. La CFP n'inscrit pas l'actif les biens incorporels.  Le cot des actifs dvelopps par la CFP comprend les matriaux, les frais directs de main-d’oeuvre et les frais indirects qui s’y rapportent. Les sommes relatives aux actifs en dveloppement sont vires la catgorie d'immobilisations corporelles approprie lorsque le projet est achev, et elles sont alors amorties. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catgorie d'immobilisations Priode d'amortissement
Matriel de bureau 3 et 10 ans
Matriel et infrastructure informatiques 4 et 5 ans
Logiciels 3 ans
Logiciels dvelopps l'interne 3 10 ans
Mobilier et agencements 15 ans
Vhicules 6 ans
Amliorations locatives Le moindre de 10 ans ou la dure du bail

  • (f)  Salaires et avantages sociaux et indemnits de vacances
    Les salaires et avantages sociaux et les indemnits de vacances sont passs en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif li aux salaires et avantages sociaux est calcul selon leurs conditions d'emploi, les niveaux de rmunration la fin de l'exercice et le nombre de jours impays la fin de l'exercice.  Le passif li aux indemnits de vacances est calcul selon les niveaux de rmunration en vigueur au 31 mars pour l'ensemble des vacances inutilises par les employs. Les indemnits de vacances payer la cessation d'emploi reprsentent des obligations qui sont normalement finances par les crdits parlementaires des exercices futurs.

  • (g)  Avantages sociaux futurs

    • i. Prestations de retraite
      Les employs admissibles de la CFP participent au Rgime de retraite de la fonction publique administr par le gouvernement du Canada.  Les cotisations de la CFP au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale de la CFP.  En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, la CFP n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du rgime.
    • ii. Indemnits de dpart
      Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagns par les employs est calcule l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.
  • (h)  Revenus
    Les revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus dj encaisss mais non encore gagns sont prsents titre de revenus reports.
  • (i)  Services reus gratuitement
    Les services reus gratuitement par d'autres ministres et organismes sont comptabiliss comme charges de fonctionnement par la CFP leur cot estimatif. Un montant correspondant est prsent directement dans l'tat de l'avoir du Canada.
  • (j)  Incertitude relative la mesure
    La prparation des prsents tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires                 

La CFP reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets de la CFP diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours (en milliers de dollars):


  2007   2006

Cot de fonctionnement net

110 886
 
112 243
Rajustements pour les lments ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits:  
Services reus gratuitement (16 264)   (16 909)
Amortissement des immobilisations corporelles (3 416)   (2 558)
Revenu non disponible pour dpenser 1 34   4 812
Indemnits de dpart (116)   (468)
Indemnits de vacances 34   (104)
Autres 272   (276)
  91 430   96 740

Rajustements pour les lments sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits:
 
Acquisition d'immobilisations corporelles 7 642   6 729
Charges payes d'avance (196)   518
  7 446   7 247
       
Crdits de l'exercice en cours utiliss 98 876   103 987

1Pour l'exercice 2006-2007, la CFP a obtenu une autorisation de crdit net du Conseil du Trsor afin de redpenser ses revenus gnrs par les services d'valuation et de counselling et les produits connexes fournis aux autres ministres et organismes fdraux qui relvent du champ de comptence fondamental et largi de la CFP.

(b) Crdits fournis et utiliss (en milliers de dollars):


  2007   2006

Crdits parlementaires fournis:
     
Dpenses de fonctionnement approuves 96 448   96 427
Contributions lgislatives aux rgimes d'avantages sociaux 11 370   11 937
Utilisation des produits de l'alination de biens excdentaires vendus 2   8
  107 820   108 372
Moins : Crdits non utiliss - dpenses de fonctionnement 1
 
(8 944)
 
  (4 385)
 

Crdits de l'exercice en cours utiliss
98 876   103 987

1Les fonds inutiliss de 2006-2007 sont principalement d la priode de transition et aux questions lies au renforcement de la capacit et la dotation associes la mise en oeuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, des retards au niveau de la dotation rsultant du roulement du personnel et aux dpenses infrieures aux prvisions pour un projet de technologie de l'information (projet de modernisation de la dotation de la fonction publique).  Ce dernier reprsente approximativement 7 470 000 $ des fonds inutiliss, dont 4 917 000 $ furent reports 2007-2008.

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss (en milliers de dollars):


  2007   2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement

103 347
 
88 183
Revenu non disponible pour dpenser 34   4 812
Variation des crditeurs, charges payer et salaires payer (958)   3 370
Variation des crances et avances (3 362)   7 895
Autres ajustements
 
(185)
 
  (273)
 
Crdits de l'exercice en cours utiliss 98 876   103 987

4. Crances et avances(en milliers de dollars)


  2007   2006

Crances - Autres ministres, organismes et socits d'tat
5 479   2 030
Crances- Tiers 12    98
Avances aux employs de la CFP
 

 
  7
 
Total 5 497   2 135

5. Immobilisations corporelles(en milliers de dollars)


  Cost: 31 mars 2006 Cost: Acquisitions Cost: Alination  radiations et virements Cost: 31 mars 2007 Valeur comptable nette - 2007 Valeur comptable nette - 2006
Matriel de bureau 842 28 127 743 350  407
Matriel et infrastructure informatiques 6 372 1 676 (364) 8 412 2 891 1 401
Logiciels dvelopps l'interne 10 061 656 (4 638) 15 355 10 263 7 204
Mobilier et agencements 243 527 - 770 579 76
Vhicules 25 - - 25 12 16
Amliorations locatives 302 38 - 340 203 197
Actifs en dveloppement 5 256 4 717 5 531 4 442 4 442 5 256
Total 23 101 7 642 656 30 087 18 740 14 557

2007 Amortissement cumul(en milliers de dollars)


  31 mars 2006 Amortissement Alinations et radiations 31 mars 2007
Matriel de bureau 435 61 103 393
Matriel et infrastructure informatiques 4 971 1 021 471 5 521
Logiciels dvelopps l'interne 2 857 2 274 39 5 092
Mobilier et agencements 167 24 - 191
Vhicules 4 - 13
Amliorations locatives 105  32 - 137
Total 8 544 3 416 613 11 347

La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2007 s'lve 3 416 000 $
(2 558 000 $ en 2005-2006).

6. Crditeurs et charges payer(en milliers de dollars)


  2007   2006

Crditeurs - Autres ministres, organismes et socits d'tat 
1 957   1 666
Crditeurs - Tiers
 
5 167
  
  7 089
 
Total 7 124   8 755

7. Avantages sociaux

  • (a) Prestations de retraite

    Les employs ligibles de la CFP participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

    Tant les employs que la CFP versent des cotisations l’gard du cot du rgime. En 2006-2007, la charge s'lve 8 379 000 $ (8 833 000 $ en 2005-2006),  soit environ 2,2 fois les cotisations des employs.

    La responsabilit de la CFP relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

  • (b)  Indemnits de dpart

    La CFP verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises.  Les indemnits seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars (en milliers de dollars):


  2007   2006

Obligation au titre des indemnits constitues, dbut de l'exercice 
14 872   14 404
Charge de l'exercice 2 067   2 253
Indemnits verses pendant l'exercice
 
(1 951)
   
  (1 785)
 
Obligation au titre des indemnits constitues, fin de l'exercice 14 988   14 872

8. Passif ventuel

Des rclamations ont t faites auprs de la CFP dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour les rclamations totalisant environ 395 000 $ taient toujours en instance au 31 mars 2007 (6 255 000 $ au 31 mars 2006). Certaines de ces obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers. De l'avis de la direction, il est impossible de dterminer pour le moment les rsultats de ces poursuites.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits de la CFP peuvent donner lieu des obligations en vertu desquels la CFP sera tenue d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l'acquisition de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite (en milliers de dollars):


  2008 2009 2010 2011

2012 et exercices

ultrieurs
Total

Contrats de services

1 608

446

-

-

-

2 054
Contrats de location- exploitation
 
189
 
106
 
60
 
40
 
3
 
398
 
Total 1 797 552 60 40 3 2 452

10. Charges par grande catgorie(en milliers de dollars)


  2007   2006

Salaires et avantages sociaux 
83 278   82 432
Services professionnels et spciaux 10 828   12 036
Locaux 10 032   10 532
Transport et tlcommunications 3 799   3 523
Amortissement des immobilisations corporelles 3 416   2 558
Informatique, matriel de bureau, mobilier et agencements 2 549   2 760
Entretien et rparation 1 660   1 721
Location 1 312   629
Services d'impression et de publication 650   617
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres 373   247
Ajustement de la provision pour passif ventuel
 
(500)
 
   -
 
Total 117 397   117 055

11. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, la CFP est apparente tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. La CFP conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales.

En 2006-2007, la CFP a engag des charges de 34 208 000 $ (28 867 000 $ en 2005-2006) et gagn des revenus de 6 496 000 $ (4 687 000 $ en 2005-2006) la suite d'oprations ralises dans le cours normal de ses activits avec d'autres ministres, organismes et socits d'tat.  Ces charges comprennent des services reus gratuitement comme le dcrit la note 12.

12. Services reus gratuitement

Au cours de l'exercice, la CFP a reu gratuitement des services d'autres ministres et organismes. Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats de la CFP (en milliers de dollars):


  2007   2006

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – location de locaux
10 032   10 532
Secrtariat du Conseil du Trsor – cotisations de l'employeur aux rgimes d'assurances 5 522   5 270
Justice Canada - services juridiques 440   802
Ressources humaines et Dveloppement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnits d'accident du travail 136   135
Bureau du vrificateur gnral du Canada – services de vrification
 
134
 
  170
 
Total 16 264   16 909

13. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.



Section IV- Renseignements complmentaires sur la CFP

Information organisationnelle et responsabilisation

La Commission de la fonction publique (CFP) est un organisme indpendant qui rend compte au Parlement de toute question relevant de sa comptence. La Commission est compose d’une prsidente ou d’un prsident et d’au moins deux commissaires temps partiel, nomms pour une priode maximale de sept ans. La nomination de la prsidente ou du prsident et des commissaires se fait par le gouverneur en conseil sous le grand sceau, aprs approbation par le Snat et la Chambre des communes. La prsidence est actuellement exerce par Maria Barrados. Manon Vennat et David Zussman occupent les deux postes de commissaire. La prsidente fait office de premire dirigeante. Elle rend compte de ses activits la Commission en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique(LEFP), ainsi qu’au ministre du Patrimoine canadien relativement certaines fonctions et responsabilits prcises nonces dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

En tout, cinq directions gnrales, chacune chapeautepar un vice‑prsident ou une vice‑prsidente, appuient la prsidente dans son rle de premire dirigeante et contribuent l’atteinte des rsultats stratgiques de la CFP. L’organigramme ci-dessous prsente la structure interne de la CFP et la responsabilisation qui s’y exerce.

Organigramme de la CFP
La vice-prsidente principale, Politiques, exerce des fonctions essentielles d’laboration de politiques et de surveillance en appui la LEFP. Elle rend compte la Commission de l’interprtation, de l’application et de l’laboration des politiques tablies en vertu de la LEFP, notamment des aspects lis l’quit, la diversit et aux activits politiques des fonctionnaires. La vice-prsidente principale a aussi la charge de ngocier, de surveiller et d’valuer la manire dont les administrateurs gnraux et les administrices gnrales exercent les pouvoirs de dotation qui leur sont dlgus et, au besoin, de recommander des mesures correctives; il lui incombe galement de grer l’administration des droits de priorit, de contribuer la vision axe sur l’avenir de la CFP titre d’organisme indpendant, d’laborer des cadres de politiques stratgiques, de grer l’laboration du rapport annuel de la CFP et de coordonner, avec les organismes centraux et les ministres, la mise en œuvre complte de la LEFP.

La vice-prsidente, Vrification, valuation et tudes, effectue dans toute la fonction publique, de faon indpendante, des vrifications, des tudes et des valuations afin de fournir au Parlement, et en dernier ressort aux Canadiens et aux Canadiennes, des renseignements et des avis objectifs de mme qu’une assurance sur l’intgrit du processus de nomination, notamment sur la protection du mrite et l’impartialit. De plus, la vice-prsidente, Vrification, livre des donnes et des analyses sur les nominations afin d’appuyer le rle de surveillance de la CFP et de rpondre aux besoins d’information des ministres et des organismes.

La vice-prsidente, Enqutes, procde des enqutes et prconise l’utilisation de modes alternatifs de rglement des conflits et de mthodes d’intervention prcoce. Elle a le mandat de mener diffrents types d’enqutes sur les processus de nomination externe, les processus de nomination interne non dlgus, les allgations portant sur des nominations entaches d’influence politique ou de fraude, et sur les activits politiques irrgulires. la demande des administrateurs gnraux et des administratrices gnrales, elle effectue galement des enqutes relatives aux processus de nomination interne dlgus. De plus, la vice-prsidente, Enqutes, dirige des audiences d’appel et des enqutes portant sur la slection et les processus de dotation enclenchs sous le rgime de l’ancienne LEFP.

Le vice-prsident, Services de dotation et d’valuation, labore, met en œuvre et fournit des systmes, des programmes, des services et des produits de recrutement, de dotation et d’valuation l’ensemble de la fonction publique; il offre des services de recrutement tous les clients, de mme que des services de dotation aux organismes qui œuvrent en vertu de pouvoirs dlgus et non dlgus ou bien qui, la suite d’une activit de surveillance de la CFP, ont perdu une partie ou l’ensemble des pouvoirs qui leur avaient t dlgus. Il labore et met en œuvre des stratgies, des politiques et des structures concernant les services.

La vice-prsidente, Gestion ministrielle, labore et contrle les cadres et les politiques de planification de la gestion ministrielle lis au Cadre de responsabilisation de gestion, aux finances, la gestion des ressources humaines, la technologie de l’information, aux communications et d’autres services administratifs et de soutien. Elle fournit des services et des systmes centraux l’appui de tous les programmes de la CFP, y compris aux bureaux de la prsidente et des commissaires. En outre, la vice-prsidente, Gestion ministrielle, formule et met en œuvre des politiques, des plans, des lignes directrices, des normes, des processus et des procdures visant appuyer le processus dcisionnel de la Commission.

Principaux liens

La Commission de la fonction publique (CFP) travaille en collaboration avec les organisations et les intervenants principaux suivants :

  • le Parlement qui elle rend compte de l’intgrit globale du systme de nomination et de la neutralit politique de la fonction publique, au moyen de rapports rguliers et spciaux portant entre autres sur les conclusions des vrifications. La CFP comparat aussi devant des comits (par exemple, le Comit permanent des oprations gouvernementales et des prvisions budgtaires, le Comit permanent des langues officielles, le Comit permanent de l’accs l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’thique, le Comit snatorial permanent des finances nationales et le Comit snatorial permanent des droits de la personne) et entretient des communications directes avec les dputs, au besoin. En outre, la CFP veille interprter et exercer ses pouvoirs de manire indpendante dans l’intrt des Canadiens et des Canadiennes;
  • le greffier du Conseil privqui est le chef de la fonction publique et qui la CFP apporte son soutien en ce qui a trait au renforcement et au renouvellement de la fonction publique;
  • l’Agence de la fonction publique du Canadaqui a pour mandat de coordonner la mise en œuvre gnrale de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publiqueet de la composante du Cadre de responsabilisation de gestion lie aux personnes;
  • l’cole de la fonction publique du Canada(EFPC) est le fournisseur de services d’apprentissage commun la fonction publique du Canada et qui la CFP s’adresse quand elle offre un soutien et des outils d’apprentissage aux ministres et aux organismes;
  • les autres organisations qui soutiennent le Parlement l’aide de vrifications indpendantes et d’activits de surveillance et avec lesquelles la CFP change de l’information sur les rles, les responsabilits et les enjeux relatifs l’appui au Parlement;
  • le Comit consultatif sur la gestion des ressources humainesavec lequel la CFP discute des nouveaux enjeux et des principales initiatives, puis examine l’uniformit des politiques et l’harmonisation des priorits et des ressources entre les organisations;
  • le Conseil consultatif de la Commission de la fonction publiquequi organise avec les ministres ou les organismes et les agents de ngociation des runions rgulires, auxquelles la CFP prend part afin de discuter des enjeux et d’obtenir des avis sur ses responsabilits aux termes de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
  • le Comit consultatif sur la fonction publiquequi conseille le Premier ministre et le greffier du Conseil priv sur les questions lies au perfectionnement et au renouvellement futurs de la fonction publique;
  • les gestionnaires responsables de l’embauche et les spcialistes des ressources humainesqui, conjointement avec la CFP, sont chargs de crer un systme de gestion des ressources humaines adapt aux ralits du temps, et ce, dans l’intrt de la population canadienne;
  • le Conseil des ressources humainesqui, en partenariat avec les organisations responsables des ressources humaines dans les ministres, les organismes centraux et la CFP, s’applique cerner et traiter les proccupations et les intrts touchant la gestion des ressources humaines;
  • les universitaires et les spcialistes extrieursavec qui la CFP collabore afin d’laborer des pratiques efficaces et novatrices d’aprs le Cadre de nomination, de renforcer l’approche de la CFP l’gard de la surveillance et de mettre au point un nouveau rgime concernant les activits politiques des fonctionnaires;
  • les organisations internationales et les organismes canadiens et trangers de protection du principe du mrite,avec lesquels la CFP change des renseignements sur les principales nouveauts et les pratiques exemplaires;
  • les fonctionnaires fdrauxauxquels la CFP vient en aide pour grer leur carrire et poser leur candidature des postes, et les Canadiens et les Canadiennes qui la CFP donne accs un vaste ventail de possibilits d’emploi stimulantes dans la fonction publique.

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues avec les dpenses relles et les quivalents temps plein(en milliers de dollars)


 


Dpenses relles 2004-2005


Dpenses relles 2005-2006

2006-2007: Budget principal des dpenses

2006-2007: Dpenses prvues

2006-2007: Total des autorisations budgtaires

2006-2007: Total des dpenses relles (Remarque 1)

Activit de programme 1 : intgrit des nominations et neutralit politique

39 349

45 212

47 821

41 519

41 986

40 355

Activit de programme 2: services de recrutement et d’valuation

52 518

58 775

58 196

63 275

65 834

58 521

Total

91 867

103 987

106 017

104 794

107 820

98 876

Moins : revenus non disponibles (remarque 1)

4 786

4 795

-

-

-

34

Plus : cots des services reus sans frais

17 587

16 909

s. o.

14 712

s. o.

16 264

Total des dpenses de la CFP

104 668

116 101

106 017

119 506

107 820

115 106

quivalents temps plein

942

932

s. o.

1 026

1 038

932


Remarque 1 : en 2004-2005 et 2005-2006, les recettes relles provenaient des services et des produits d’valuation et d’orientation. En 2006-2007, la CFP a obtenu l’autorisation de dpenser de nouveau les recettes provenant de cette sous-activit. Ces recettes sont donc prises en compte dans le chiffre de 58 521 000 $ correspondant la deuxime activit de programme. Les revenus rels non disponibles en 2006-2007 proviennent principalement de recettes accessoires.

Tableau 2 : par activit de programme( 2006-2007) (en milliers de dollars)


 

Budgtaire - Exploitation

Budgtaire - Total : dpenses budgtaires brutes

Budgtaire - Moins : revenus disponibles

Budgtaire - Total : dpenses budgtaires nettes

Intgrit des nominations et neutralit politique

Budget principal des dpenses

47 821

47 821

 

47 821

Dpenses prvues

41 519

41 519

 

41 519

Total des autorisations budgtaires

41 986

41 986

 

41 986

Dpenses relles

40 355

40 355

 

40 355

Services de recrutement et d’valuation

Budget principal des dpenses

64 196

64 196

6 000

58 196

Dpenses prvues

69 275

69 275

6 000

63 275

Total des autorisations budgtaires

71 834

71 834

6 000

65 834

Dpenses relles

64 998

64 998

6 477

58 521

Total

Budget principal des dpenses

112 017

112 017

6 000

106 017

Dpenses prvues

110 794

110 794

6 000

104 794

Total des autorisations budgtaires

113 820

113 820

6 000

107 820

Dpenses relles

105 353

105 353

6 477

98 876

Autres recettes et dpenses

Moins : revenus non disponibles(remarque 1)

Dpenses relles

 

34

Plus : cot des services fournis par d’autres ministres

Budget principal des dpenses

 

s. o.

Dpenses prvues

 

14 712

Total des autorisations budgtaires

 

s. o.

Dpenses relles

 

16 264

Cot net du programme

Budget principal des dpenses

 

106 017

Dpenses prvues

 

119 506

Total des autorisations budgtaires

 

107 820

Dpenses relles

 

115 106


Remarque 1: se composent de recettes accessoires.

Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs - 2006-2007 (en milliers de dollars)


Poste vot ou lgislatif Libell tronqu pour le poste vot ou lgislatif

Budget principal des dpenses

Dpenses prvues

Total des autorisations budgtaires

Dpenses relles

95

Dpenses du programme

92 949

91 499

96 448

87 504

(L)

Cotisations aux rgimes d’avantages sociaux des fonctionnaires

13 068

13 295

11 370

11 370

(L)

Dpense des produits provenant de l’alination de biens excdentaires de l’tat

-

-

2

2

 

Total

106 017

104 794

107 820
(Remarque 1)

98 876


Remarque 1 : inclut une affectation bloque de 5 131 000 $ o la somme de 4 917 000 $ reprsente les ressources relatives au Systme de ressourcement de la fonction publique qui seront reportes 2007-2008.

Tableau 4 : Services reus sans frais- 2006-2007


Service

(en milliers de dollars)

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

10 032

Cotisations de l’employeur aux primes du rgime d’assurance des fonctionnaires et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor

5 522

Indemnisation des victimes d’accidents du travail assure par Dveloppement social Canada

136

Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice

440

Services de vrification offerts par le Bureau du vrificateur gnral

134

Montant total des services reus sans frais en 2006-2007

16 264


Tableau 5 : Source des revenus disponibles et non disponibles- 2006-2007

Revenus disponibles(en milliers de dollars)


   Activit de programme   Revenus rels
2004-2005
    Revenusrels
2005-2006

2006-2007
Budget principal des dpenses


2006-2007
Revenus prvus

2006-2007
Total des autorisations budgtaires

2006-2007
Revenus rels

Services de recrutement et d’valuation

Services et produits d’valuation et de counselling
(remarque 1)

-

-

6 000

6 000

6 000

6 477

Total des revenus disponibles

-

-

6 000

6 000

6 000

6 477


Revenus non disponibles(en milliers de dollars)


   Activit de programme   Revenus rels
2004-2005
    Revenusrels
2005-2006

2006-2007
Budget principal des dpenses


2006-2007
Revenus prvus

2006-2007
Total des autorisations budgtaires

2006-2007
Revenus rels

Services de recrutement et d’valuation

Services et produits d’valuation et de counselling (remarque 1)

4 786

4 795

-

-

-

-

Recettes accessoires

-

-

-

-

-

29

Intgrit des nominations et neutralit politique

Recettes accessoires

-

-

-

-

-

5

Total revenus non disponibles

4 786

4 795

-

-

-

34

Total des revenus

4 786

4 795

6 000

6 000

6 000

6 511


Remarque 1 :en 2004-2005, les revenus ont t verss au Trsor. En 2005-2006, la CFP a obtenu l’autorisation de dpenser de nouveau les revenus. Toutefois, ce pouvoir n’est pas entr en vigueur en raison du dclenchement de l’lection fdrale et de la dissolution du Parlement. Les revenus recueillis ont par consquent t retourns au Trsor. Pour l’exercice 2006-2007, la CFP a le pouvoir de dpenser de nouveau ces revenus, comme le montre le premier tableau ci-dessus.

Tableau 6 : Ressources par direction gnrale- 2006-2007(en milliers de dollars)


DIRECTION GNRALE

 

Intgrit des nominations et neutralit politique

Services de recrutement et d’valuation

Total

Politiques

Dpenses prvues

13 802

 

13 802

Dpenses relles

13 232

 

13 232

Vrification, valuation et tudes

Dpenses prvues

8 134

 

8 134

Dpenses relles

6 458

 

6 458

Enqutes

Dpenses prvues

6 686

 

6 686

Dpenses relles

5 897

 

5 897

Services de dotation et d’valuation

Dpenses prvues

 

46 860

46 860

Dpenses relles

 

39 726

39 726

Gestion ministrielle

Dpenses prvues

12 450

15 845

28 295

Dpenses relles

14 339

18 249

32 588

Bureau des commissaires

Dpenses prvues

447

570

1 017

Dpenses relles

429

546

975

Total des d penses prvues

41 519

63 275

104 794

Total des dpenses relles

40 355

58 521

98 876


Tableau 7 : Frais d'utilisation

A- Loi sur les frais d’utilisation


A- Description des frais d’utilisation

2006-2007

Annes de planification: Exercice financier

Annes de planification:
Revenus prvus
(en $)

Annes de planification:
Cot estimatif total
(en $)

Frais imputs pour le traitement des demandes d’accs en vertu de la Loi sur l’accs l’information (LAI)

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’tablissement des frais : Loi sur l’accs l’information

Date de la dernire modification :1992

Revenus prvus : 700,00 $

Revenus rels : 450,00 $

Cot total : 80 102 $ (traitements et F et E)

Norme de rendement : rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; possibilit de prolonger le dlai conformment l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

La LAIfournit plus de prcisions :

laws.justice.qc.ca/
fr/showdoc/cs/a-1///fr.html

Rendement constat :les dlais prvus par la loi ont t respects pour 95 % des demandes. Dans 14 % des cas, des avis de prolongation ont t envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

2007-2008

400

205 000

2008-2009

400

170 000

2009-2010

400

170 000

B. Date de la dernire modification :

C. Autres renseignements 

Le Bureau de l’accs l’information et de la protection des renseignements personnels de la CFP a pour pratique d’annuler les frais quand a) le total estimatif des cots de reproduction est infrieur 25 $, b) quand l’information demande est accessible au public, ou c) quand aucune rponse ni aucun avis de prolongation ne sont envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande. En 2005-2006, des frais suprieurs 25 $ ont t annuls pour 42 demandes, soit un total de 183,40 $.

B- Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Pour obtenir des renseignements supplmentaires relativement aux normes de service pour les frais d’utilisation, veuillez consulter l’adresse Web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.

Tableau 8 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations

Rponse aux comits parlementaires

En 2006-2007, la Commission de la fonction publique (CFP) n’a pas particip la prparation des rponses du gouvernement aux comits parlementaires.

Rponse la vrificatrice gnrale

Recrutement postsecondaire(PRP) (Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada, Le Point 2003, chapitre 5 – efficacit du programme)

La CFP fournit des renseignements sur les rsultats du Programme de recrutement postsecondaire (PRP) dans le Rapport ministriel sur le rendement de la CFP et dans le Rapport annuel de la CFP. De plus, elle collabore avec le Comit des sous-ministres sur le renouvellement de la fonction publique, de mme qu’avec des ministres, des organismes et l’Agence de la fonction publique du Canada afin d’accrotre l’efficacit du PRP. L’objectif ainsi vis est d’laborer et de mettre en œuvre une approche permettant de dterminer les besoins des ministres et des organismes en matire de recrutement postsecondaire, afin de mieux coordonner le Programme et de l’axer sur les besoins dcels.

Modernisation de la gestion des ressources humaines – gestion des rformes(Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada, fvrier 2005, chapitre 3)

La CFP continue de se servir du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) qui dcrit les attentes des ministres et des organismes ainsi que les indicateurs utiliss pour la dotation et l’avancement du personnel. La CFP a rendu compte de son tat de prparation la mise en œuvre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquedans son Rapport annuel au Parlement de 2006-2007, ainsi que dans des rapports aux comits des sous-mininistres et dans des lettres aux administrateurs gnraux et aux administratrices gnrales des ressources humaines et aux sous-ministres, selon le cas. Elle examine actuellement le CRGD afin de l’axer davantage sur les rsultats au cours des annes venir.

La CFP s’affaire laborer un cadre d’valuation en vue de l’examen quinquennal de la nouvelle loi. Ce cadre d’valuation aidera la Commission tablir plus de mesures du rendement significatives, recueillir des donnes repres essentielles et amliorer de faon constante ses activits permanentes de surveillance. La CFP rvise le Sondage sur les nominations afin de mieux l’harmoniser avec le nouveau rgime de dotation et le cadre d’valuation quinquennal.

Comme tous les ministres, la CFP se sert aussi du Rapport sur les plans et les priorits (RPP) ainsi que du Rapport ministriel sur le rendement (RMR) pour informer le Parlement de ses progrs mme si le rapport annuel demeure le principal outil de compte rendu en ce qui concerne la mise en œuvre des rformes en vertu de la nouvelle loi.

Rponse la Commission de la fonction publique propos des vrifications externes

l’automne 2006, la CFP a publi trois vrifications qui faisaient tat des secteurs amliorer au sein mme de la Commission (voir http://www.psc-cfp.gc.ca/audit-verif/reports/index_f.htm). Ces vrifications concernaient les nominations intrimaires des postes du groupe de la direction (EX), l’tat de prparation la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueet la vrification de suivi auprs de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Lorsque des amliorations s’avraient ncessaires, la CFP a inclus des engagements prcis leur sujet dans le rapport.

La CFP a pris des mesures en vue d’assurer le respect de ces engagements. La Direction de la vrification interne et le Comit de vrification interne surveillent le droulement des plans d’action destins corriger les faiblesses dceles. La Direction gnrale de la vrification, de l’valuation et des tudes est charge d’effectuer des vrifications de suivi dont elle rendra compte conformment aux normes tablies.

Vrifications internes 2006-2007

La mise en œuvre par la CFP de la nouvelle politique gouvernementale sur la vrification interne a considrablement progress. Pour la premire fois, cette anne, le comit de vrification interne de la Commission tait principalement form de reprsentants indpendants venant de l’extrieur, lesquels taient dots d’un vaste mandat. Vers la fin de l’exercice, la CFP a en outre conclu avec le Bureau du contrleur gnral une entente de financement relative aux activits du Comit et aux autres travaux d’assurance de la qualit.

Au cours de l’exercice 2006-2007, la CFP a achev les trois vrifications rsumes ci-dessous. Tous les rapports de la Commission sur les vrifications internes sont publis dans le site Web de la CFP l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/centres/internal_audits/index_f.htm.

tat de prparation des ressources humaines

Cette vrification visait valuer dans quelle mesure la CFP a mis en œuvre la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique(LMFP) dans ses propres activits internes. Il a t conclu que, dans l’ensemble, la CFP a mis en place les lments ncessaires la mise en œuvre de la nouvelle loi, notamment de nouvelles politiques de dotation et un Instrument de dlgation et de responsabilisation en matire de nomination. Certains processus prvus, tels que l’tablissement des critres concernant le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation, taient encore en cours d’laboration ou en voie d’achvement. La direction a labor son plan d’action en vue de rpondre la vrification, et elle a l’intention d’achever la mise en œuvre de la LMFP au sein de la Commission.

tat d’avancement des contrles en vue de la vrification externe des tats financiers de la CFP

Afin de produire des tats financiers vrifis, la direction de la CFP a demand une valuation de la vrifiabilit des tats financiers de la Commission, compte tenu notamment des vrifications futures fondes sur des contrles. La Vrification interne a examin l’environnement de contrle ainsi que la prsentation des tats financiers et a vrifi les soldes d’ouverture pour 2005‑2006. Les vrificateurs ont conclu que, de faon gnrale, le cadre de contrle financier tait solide, mme si certaines amliorations, comme la preuve de l’examen de certaines transactions et la sparation des tches, s’avraient ncessaires. La direction a rapidement corrig certaines faiblesses et en a pris d’autres en compte dans ses plans d’action.

Contrle de la gestion des dpenses

En avril 2004, dans un souci d’conomie et de gestion avise des biens, la CFP a introduit diverses restrictions relatives aux dpenses et au prt de matriel. La direction a soulign le besoin d’examiner la conformit cette directive. Dans l’ensemble, les vrificateurs ont constat une conformit satisfaisante aux nouvelles restrictions, mais ils ont dcel certaines faiblesses, par exemple en ce qui concerne le contrle de la gestion des dossiers, la surveillance de la conformit et la documentation sur l’analyse de rentabilisation. La direction a prsent des plans d’action adquats en vue de remdier ces faiblesses.

valuation interne 2006-2007

En 2005-2006, la CFP a cr la fonction d’valuation interne au sein de la Direction de la vrification interne et de l’valuation de la Commission. En 2006-2007, cette fonction a t transfre la Direction de la planification et des rapports ministriels. La fonction aide les cadres suprieurs de la CFP prendre des dcisions en leur fournissant de l’information objective et fonde sur des donnes probantes propos du rendement des politiques, des programmes et des initiatives de la CFP, laquelle est considre comme un ministre en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. La fonction a galement pour but de favoriser une mesure rigoureuse du rendement, la reddition de comptes et la responsabilisation dans la conception des politiques, des initiatives et des programmes ministriels et d’valuer de faon structure l’efficacit, la rentabilit, les rsultats et la pertinence continue de ces initiatives.

Mesure du rendement

En 2006-2007, la fonction d’valuation interne a achev un examen ministriel et produit un cadre de mesure du rendement, jour, de la CFP. Le Rapport sur les plans et les priorits de la CFP pour l’exercice 2007-2008 a fait tat de ce nouveau cadre sur lequel s’appuiera le RMR de 2007-2008.

Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique, volet 1

En 2006-2007, la CFP a mis la dernire main un cadre d’valuation pour le volet 1 du Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique (PMDFP). Ce cadre va dans le sens de l’engagement pris par la CFP envers le Secrtariat du Conseil du Trsor de mesurer le rendement, d’valuer la mise en œuvre et les rsultats long terme du volet 1 du PMDFP et d’en rendre compte. La CFP a galement achev le mandat de l’valuation de la mise en œuvre du volet 1 en 2007-2008.

Programme de recrutement de leaders en politiques

La CFP a galement men terme le mandat d’une valuation du Programme de recrutement de leaders en politiques et amorc l’valuation formative du programme. L’valuation sera termine en 2007-2008.

Tableau 9 : Renseignements sur les dpenses de projet

Pour obtenir des renseignements supplmentaires relativement aux dpenses de projet, veuillez consulter l’adresse Web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.

Tableau 10 : Service ax sur les clients

Pour obtenir des renseignements supplmentaires relativement au service ax sur les clients, veuillez consulter l’adresse Web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.

Tableau 11 : Politiques sur les voyages

Comparaison avec les autorisations spciales de voyager du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT)

La CFP se conforme aux autorisations spciales de voyager du SCT.  

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnits du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT)

La CFP suit la Directive sur les voyages, les taux et les indemnits du SCT.



Section V – Autres sujets d'intrt

Personnes-ressources pour obtenir des renseignements supplmentaires

Maria Barrados
prsidente

Tlphone : 613-992-2788
Tlcopieur : 613-996-4337
maria.barrados@psc-cfp.gc.ca

Linda Gobeil
vice-prsidente principale

Direction gnrale des politiques
Tlphone : 613-995-6135
Tlcopieur : 613-995-0221
linda.gobeil@psc-cfp.gc.ca

Mary Clennett
vice-prsidente

Direction gnrale de la vrification, de l’valuation et des tudes
Tlphone : 613-992-5354
Tlcopieur : 613-995-6044
mary.clennett@psc-cfp.gc.ca

Yvette Mongeon
vice-prsidente

Direction gnrale des enqutes
Tlphone : 613-992-5418
Tlcopieur : 613-995-6985
yvette.mongeon@psc-cfp.gc.ca

Donald Lemaire
vice-prsident

Direction gnrale des services de dotation et d’valuation
Tlphone : 613-992-0894
Tlcopieur : 613-992-9905
donald.lemaire@psc-cfp.gc.ca

Anne-Marie Robinson
vice-prsidente

Direction gnrale de la gestion ministrielle
Tlphone : 613-992-2425
Tlcopieur : 613-992-7519
anne-marie.robinson@psc-cfp.gc.ca

Vous pouvez obtenir des renseignements sur la Commission de la fonction publique l’adresse Web suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/

Acronymes les plus courants



Acronymes Description
AAP Architecture des activits de programme
AFPC Agence de la fonction publique du Canada (antrieurement nomme AGRHFPC)
CCGRH Conseil consultatif sur la gestion des ressources humaines
CEG Conseil excutif de gestion
CFP Commission de la fonction publique
CPP Centre de psychologie du personnel
CRG Cadre de responsabilisation de gestion
CRGD Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation
CRH Conseil des ressources humaines
CVI Comit de vrification interne
DE Dcret d’exclusion
DELOFP Dcret d’exclusion concernant les langues officielles dans la fonction publique
DGSDE Direction gnrale des services de dotation et d’valuation
EFPC cole de la fonction publique du Canada
ELS valuation de la langue seconde
ETP quivalent temps plein
IDRN Instrument de dlgation et de responsabilisation en matire de nomination
LEFP Loi sur l’emploi dans la fonction publique
LGFP Loi sur la gestion des finances publiques
LMFP Loi sur la modernisation de la fonction publique
MARC Modes alternatifs de rsolution des conflits
RASE Rgime d’avantages sociaux des employs
RH Ressources humaines
RMR Rapport ministriel sur le rendement
RPP Rapport sur les plans et les priorits
SCT Secrtariat du Conseil du Trsor
SGRR Structure de gestion des ressources et des rsultats
SRFP Systme de ressourcement de la fonction publique
TDFP Tribunal de la dotation de la fonction publique
ZNS Zone nationale de slection



Tableau 7 B : Politique sur les normes de service pour les frais externes


Frais externes Norme de service Rsultats du rendement Consultation des intervenants
Frais imputables au traitement des demandes d’accs l’information prsentes en vertu de la Loi sur l’accs l’information (LAI) Rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le temps de rponse peut tre prolong en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande.
Pour plus de dtails, consulter la LAI l’adresse : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html
Les chanciers lgislatifs ont t respects pour 95% des demandes reues.  Dans 14% des cas, les avis de prolongation ont t envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande. La norme de service est tablie conformment la LAI et au rglement connexe. Des consultations ont t menes auprs des intervenants par le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor au sujet des modifications apportes en 1986 et en 1992.



Tableau 9 : Renseignements sur les dpenses de projet (en milliers de dollars)



Activit de programme
Cot total estimatif actuel Dpenses relles
2004-05
Dpenses relles
2005-06
Budget principal
2006-07
Dpenses prvues
2006-07
Total des autorisations
2006-07
Dpenses relles
2006-07
Services de recrutement et d’valuation : Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique

Approbation dfinitive de projet pour le Systme de ressourcement de la fonction publique l’appui de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.
42 015
(remarque 1)
3 946 10 567 14 547 9 631 14 547 7 412

Remarque 1 : Incluant un montant de 4 917$ tre report 2007-2008.



Table 10: Service centr sur le client


1. Service
2. Normes de services par type
3. Recours Outils de mesures communes
Rendement en fonction des normes de service Taux de satisfaction des clients Mesures prises en fonction des rsultats Plan pour combler les lments manquants
1. Centre de psychologie du personnel (CPP)

2. Type 1 et 2. Des normes de services existent.

3. Non
Les donnes sur la satisfaction du client indiquent que les clients sont satisfaits des services d’examen offerts par le CPP (envoi, notation, gestion et communication des rsultats). Des rpondants, 93 % ont indiqu qu’ils taient d’accord ou compltement d’accord avec le fait que le CPP rpondait rapidement leur demande. Dans l’ensemble, 93 % des clients ayant rpondu ont indiqu qu’ils taient tout fait satisfaits du service fourni. Des rpondants, 92 % ont indiqu que les membres du CPP taient aimables et courtois dans la rponse leurs besoins. En 2006-2007, le CPP a mis l’accent sur l’examen et la gestion des normes de service concernant l’administration des tests d’Interaction Orale (IO). cette fin, le Centre a mis en œuvre une stratgie d’amlioration en cinq points destine rduire les dlais d’attente pour les tests d’interaction orale de l’ELS. En 2008, la CFP renouvellera ses normes de service actuelles et en laborera de nouvelles pour mieux les adapter son nouveau modle de gestion. OMC en ligne.
1. Jobs.gc.ca et psc-cfp.gc.ca

2. Type 2. Certaines normes de services existent y compris : Normalisation des sites Internet (NSI); normes de services en ce qui a trait aux demandes de renseignement de la part du public.

3. Non
La recherche sur l’opinion publique a port sur la satisfaction des candidats aux postes offerts la fonction publique, autant sur le site emplois.gc.ca que sur celui de la psc-cfp.gc.ca. Dans l’ensemble, 86 % des personnes interroges sont satisfaites du site, y compris de sa structure et de son contenu. Le site est considr comme convivial. Les utilisateurs apprcient l’aspect plaisant de la navigation (vitesse, clart et boutons). Le site sera modifi afin de rpondre aux rsultats du sondage. On s’attend ce que le site rponde aux exigences de la NSI d’ici le 31 dcembre 2008.En ce qui a trait aux demandes de renseignements de la part du public : une revue du modle de prestations de service est entame; des options seront dveloppes en 2007-2008.
1. Ressourcement des cadres

2. Type 2. Des normes de services existent.

3. Non
Les Services de ressourcement des cadres ont interrog les clients sur les perceptions et les besoins actuels. Les consultations ont soulign la ncessit de rester proactif dans le secteur des ressources humaines, de concentrer les ressources et d’acclrer les processus de dotation visant le ressourcement des cadres. Le nouveau modle de gestion pour la Direction gnrale des services de dotation et d’valuation rpondra aux besoins exprims par la clientle lors des consultations. Un sondage visant la satisfaction 100% de la clientle a t mis sur pied pour suivre de prs le rendement de prestations des services.
1. Services de recrutement

2. Type 2. Des normes de services existent.

3. Non
En mars 2007, des groupes de discussion runissant des intervenants cls ont eu lieu dans tout le Canada. Ces consultations visaient obtenir l’avis de gestionnaires responsables de l’embauche et de membres des secteurs des ressources humaines et de la dotation quant leurs besoins ainsi que sur d’autres questions souleves l’occasion de la transformation des services de la Direction gnrale des services de dotation et d’valuation (DGSDE). La rtroaction prliminaire des clients obtenue durant les sances de consultation a permis de dgager les recommandations suivantes :
  • amliorer les services actuels, tout en maintenant les services et les produits traditionnels (recrutement d’tudiants et de diplms, services ou tests offerts par le Centre de psychologie du personnel [CPP]);
  • soutenir les activits fort volume (dotation collective, soutien concernant la zone de slection nationale, administration des examens et locaux utiliss cette fin);
  • partager nos normes en matire de services;
  • offrir des services souples et intgrs, afin de rpondre aux besoins des organismes en matire de tailles, de capacits diverses et de niveaux de service diffrents.
Le nouveau modle de gestion pour la Direction gnrale des services de dotation et d’valuation rpondra aux besoins exprims par la clientle lors des consultations. En 2008, la CFP renouvellera ses normes de service actuelles et en laborera de nouvelles pour mieux les adapter son nouveau modle de gestion. La CFP met actuellement jour son sondage pour amliorer son exhaustivit et sa pertinence par rapport son nouveau modle de gestion. Elle recherche galement de nouveaux outils en ligne de la CFP.