ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada

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Section IV- Renseignements compl�mentaires sur la CFP

Information organisationnelle et responsabilisation

La Commission de la fonction publique (CFP) est un organisme ind�pendant qui rend compte au Parlement de toute question relevant de sa comp�tence. La Commission est compos�e d’une pr�sidente ou d’un pr�sident et d’au moins deux commissaires � temps partiel, nomm�s pour une p�riode maximale de sept ans. La nomination de la pr�sidente ou du pr�sident et des commissaires se fait par le gouverneur en conseil sous le grand sceau, apr�s approbation par le S�nat et la Chambre des communes. La pr�sidence est actuellement exerc�e par Maria Barrados. Manon Vennat et David Zussman occupent les deux postes de commissaire. La pr�sidente fait office de premi�re dirigeante. Elle rend compte de ses activit�s � la Commission en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique(LEFP), ainsi qu’au ministre du Patrimoine canadien relativement � certaines fonctions et responsabilit�s pr�cises �nonc�es dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

En tout, cinq directions g�n�rales, chacune chapeaut�epar un vice‑pr�sident ou une vice‑pr�sidente, appuient la pr�sidente dans son r�le de premi�re dirigeante et contribuent � l’atteinte des r�sultats strat�giques de la CFP. L’organigramme ci-dessous pr�sente la structure interne de la CFP et la responsabilisation qui s’y exerce.

La vice-pr�sidente principale, Politiques, exerce des fonctions essentielles d’�laboration de politiques et de surveillance en appui � la LEFP. Elle rend compte � la Commission de l’interpr�tation, de l’application et de l’�laboration des politiques �tablies en vertu de la LEFP, notamment des aspects li�s � l’�quit�, � la diversit� et aux activit�s politiques des fonctionnaires. La vice-pr�sidente principale a aussi la charge de n�gocier, de surveiller et d’�valuer la mani�re dont les administrateurs g�n�raux et les administrices g�n�rales exercent les pouvoirs de dotation qui leur sont d�l�gu�s et, au besoin, de recommander des mesures correctives; il lui incombe �galement de g�rer l’administration des droits de priorit�, de contribuer � la vision ax�e sur l’avenir de la CFP � titre d’organisme ind�pendant, d’�laborer des cadres de politiques strat�giques, de g�rer l’�laboration du rapport annuel de la CFP et de coordonner, avec les organismes centraux et les minist�res, la mise en œuvre compl�te de la LEFP.

La vice-pr�sidente, V�rification, �valuation et �tudes, effectue dans toute la fonction publique, de fa�on ind�pendante, des v�rifications, des �tudes et des �valuations afin de fournir au Parlement, et en dernier ressort aux Canadiens et aux Canadiennes, des renseignements et des avis objectifs de m�me qu’une assurance sur l’int�grit� du processus de nomination, notamment sur la protection du m�rite et l’impartialit�. De plus, la vice-pr�sidente, V�rification, livre des donn�es et des analyses sur les nominations afin d’appuyer le r�le de surveillance de la CFP et de r�pondre aux besoins d’information des minist�res et des organismes.

La vice-pr�sidente, Enqu�tes, proc�de � des enqu�tes et pr�conise l’utilisation de modes alternatifs de r�glement des conflits et de m�thodes d’intervention pr�coce. Elle a le mandat de mener diff�rents types d’enqu�tes sur les processus de nomination externe, les processus de nomination interne non d�l�gu�s, les all�gations portant sur des nominations entach�es d’influence politique ou de fraude, et sur les activit�s politiques irr�guli�res. � la demande des administrateurs g�n�raux et des administratrices g�n�rales, elle effectue �galement des enqu�tes relatives aux processus de nomination interne d�l�gu�s. De plus, la vice-pr�sidente, Enqu�tes, dirige des audiences d’appel et des enqu�tes portant sur la s�lection et les processus de dotation enclench�s sous le r�gime de l’ancienne LEFP.

Le vice-pr�sident, Services de dotation et d’�valuation, �labore, met en œuvre et fournit des syst�mes, des programmes, des services et des produits de recrutement, de dotation et d’�valuation � l’ensemble de la fonction publique; il offre des services de recrutement � tous les clients, de m�me que des services de dotation aux organismes qui œuvrent en vertu de pouvoirs d�l�gu�s et non d�l�gu�s ou bien qui, � la suite d’une activit� de surveillance de la CFP, ont perdu une partie ou l’ensemble des pouvoirs qui leur avaient �t� d�l�gu�s. Il �labore et met en œuvre des strat�gies, des politiques et des structures concernant les services.

La vice-pr�sidente, Gestion minist�rielle, �labore et contr�le les cadres et les politiques de planification de la gestion minist�rielle li�s au Cadre de responsabilisation de gestion, aux finances, � la gestion des ressources humaines, � la technologie de l’information, aux communications et � d’autres services administratifs et de soutien. Elle fournit des services et des syst�mes centraux � l’appui de tous les programmes de la CFP, y compris aux bureaux de la pr�sidente et des commissaires. En outre, la vice-pr�sidente, Gestion minist�rielle, formule et met en œuvre des politiques, des plans, des lignes directrices, des normes, des processus et des proc�dures visant � appuyer le processus d�cisionnel de la Commission.

Principaux liens

La Commission de la fonction publique (CFP) travaille en collaboration avec les organisations et les intervenants principaux suivants :

• le Parlement� qui elle rend compte de l’int�grit� globale du syst�me de nomination et de la neutralit� politique de la fonction publique, au moyen de rapports r�guliers et sp�ciaux portant entre autres sur les conclusions des v�rifications. La CFP compara�t aussi devant des comit�s (par exemple, le Comit� permanent des op�rations gouvernementales et des pr�visions budg�taires, le Comit� permanent des langues officielles, le Comit� permanent de l’acc�s � l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’�thique, le Comit� s�natorial permanent des finances nationales et le Comit� s�natorial permanent des droits de la personne) et entretient des communications directes avec les d�put�s, au besoin. En outre, la CFP veille � interpr�ter et � exercer ses pouvoirs de mani�re ind�pendante dans l’int�r�t des Canadiens et des Canadiennes;
• le greffier du Conseil priv�qui est le chef de la fonction publique et � qui la CFP apporte son soutien en ce qui a trait au renforcement et au renouvellement de la fonction publique;
• l’Agence de la fonction publique du Canadaqui a pour mandat de coordonner la mise en œuvre g�n�rale de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publiqueet de la composante du Cadre de responsabilisation de gestion li�e aux personnes;
• l’�cole de la fonction publique du Canada(EFPC) est le fournisseur de services d’apprentissage commun � la fonction publique du Canada et � qui la CFP s’adresse quand elle offre un soutien et des outils d’apprentissage aux minist�res et aux organismes;
• les autres organisations qui soutiennent le Parlement� l’aide de v�rifications ind�pendantes et d’activit�s de surveillance et avec lesquelles la CFP �change de l’information sur les r�les, les responsabilit�s et les enjeux relatifs � l’appui au Parlement;
• le Comit� consultatif sur la gestion des ressources humainesavec lequel la CFP discute des nouveaux enjeux et des principales initiatives, puis examine l’uniformit� des politiques et l’harmonisation des priorit�s et des ressources entre les organisations;
• le Conseil consultatif de la Commission de la fonction publiquequi organise avec les minist�res ou les organismes et les agents de n�gociation des r�unions r�guli�res, auxquelles la CFP prend part afin de discuter des enjeux et d’obtenir des avis sur ses responsabilit�s aux termes de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
• le Comit� consultatif sur la fonction publiquequi conseille le Premier ministre et le greffier du Conseil priv� sur les questions li�es au perfectionnement et au renouvellement futurs de la fonction publique;
• les gestionnaires responsables de l’embauche et les sp�cialistes des ressources humainesqui, conjointement avec la CFP, sont charg�s de cr�er un syst�me de gestion des ressources humaines adapt� aux r�alit�s du temps, et ce, dans l’int�r�t de la population canadienne;
• le Conseil des ressources humainesqui, en partenariat avec les organisations responsables des ressources humaines dans les minist�res, les organismes centraux et la CFP, s’applique � cerner et � traiter les pr�occupations et les int�r�ts touchant la gestion des ressources humaines;
• les universitaires et les sp�cialistes ext�rieursavec qui la CFP collabore afin d’�laborer des pratiques efficaces et novatrices d’apr�s le Cadre de nomination, de renforcer l’approche de la CFP � l’�gard de la surveillance et de mettre au point un nouveau r�gime concernant les activit�s politiques des fonctionnaires;
• les organisations internationales et les organismes canadiens et �trangers de protection du principe du m�rite,avec lesquels la CFP �change des renseignements sur les principales nouveaut�s et les pratiques exemplaires;
• les fonctionnaires f�d�rauxauxquels la CFP vient en aide pour g�rer leur carri�re et poser leur candidature � des postes, et les Canadiens et les Canadiennes� qui la CFP donne acc�s � un vaste �ventail de possibilit�s d’emploi stimulantes dans la fonction publique.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues avec les d�penses r�elles et les �quivalents temps plein(en milliers de dollars)

	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007: Budget principal des d�penses	2006-2007: D�penses pr�vues	2006-2007: Total des autorisations budg�taires	2006-2007: Total des d�penses r�elles (Remarque 1)
Activit� de programme 1 : int�grit� des nominations et neutralit� politique	39 349	45 212	47 821	41 519	41 986	40 355
Activit� de programme 2: services de recrutement et d’�valuation	52 518	58 775	58 196	63 275	65 834	58 521
Total	91 867	103 987	106 017	104 794	107 820	98 876
Moins : revenus non disponibles (remarque 1)	4 786	4 795	-	-	-	34
Plus : co�ts des services re�us sans frais	17 587	16 909	s. o.	14 712	s. o.	16 264
Total des d�penses de la CFP	104 668	116 101	106 017	119 506	107 820	115 106
�quivalents temps plein	942	932	s. o.	1 026	1 038	932

Remarque 1 : en 2004-2005 et 2005-2006, les recettes r�elles provenaient des services et des produits d’�valuation et d’orientation. En 2006-2007, la CFP a obtenu l’autorisation de d�penser de nouveau les recettes provenant de cette sous-activit�. Ces recettes sont donc prises en compte dans le chiffre de 58 521 000 $ correspondant � la deuxi�me activit� de programme. Les revenus r�els non disponibles en 2006-2007 proviennent principalement de recettes accessoires.

Tableau 2 : par activit� de programme( 2006-2007) (en milliers de dollars)

	Budg�taire - Exploitation	Budg�taire - Total : d�penses budg�taires brutes	Budg�taire - Moins : revenus disponibles	Budg�taire - Total : d�penses budg�taires nettes
Int�grit� des nominations et neutralit� politique
Budget principal des d�penses	47 821	47 821		47 821
D�penses pr�vues	41 519	41 519		41 519
Total des autorisations budg�taires	41 986	41 986		41 986
D�penses r�elles	40 355	40 355		40 355
Services de recrutement et d’�valuation
Budget principal des d�penses	64 196	64 196	6 000	58 196
D�penses pr�vues	69 275	69 275	6 000	63 275
Total des autorisations budg�taires	71 834	71 834	6 000	65 834
D�penses r�elles	64 998	64 998	6 477	58 521
Total
Budget principal des d�penses	112 017	112 017	6 000	106 017
D�penses pr�vues	110 794	110 794	6 000	104 794
Total des autorisations budg�taires	113 820	113 820	6 000	107 820
D�penses r�elles	105 353	105 353	6 477	98 876
Autres recettes et d�penses
Moins : revenus non disponibles(remarque 1)
D�penses r�elles				34
Plus : co�t des services fournis par d’autres minist�res
Budget principal des d�penses				s. o.
D�penses pr�vues				14 712
Total des autorisations budg�taires				s. o.
D�penses r�elles				16 264
Co�t net du programme
Budget principal des d�penses				106 017
D�penses pr�vues				119 506
Total des autorisations budg�taires				107 820
D�penses r�elles				115 106

Remarque 1: se composent de recettes accessoires.

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs - 2006-2007 (en milliers de dollars)

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations budg�taires	D�penses r�elles
95	D�penses du programme	92 949	91 499	96 448	87 504
(L)	Cotisations aux r�gimes d’avantages sociaux des fonctionnaires	13 068	13 295	11 370	11 370
(L)	D�pense des produits provenant de l’ali�nation de biens exc�dentaires de l’�tat	-	-	2	2
	Total	106 017	104 794	107 820 (Remarque 1)	98 876

Remarque 1 : inclut une affectation bloqu�e de 5 131 000 $ o� la somme de 4 917 000 $ repr�sente les ressources relatives au Syst�me de ressourcement de la fonction publique qui seront report�es � 2007-2008.

Tableau 4 : Services re�us sans frais- 2006-2007

Service	(en milliers de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	10 032
Cotisations de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des fonctionnaires et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor	5 522
Indemnisation des victimes d’accidents du travail assur�e par D�veloppement social Canada	136
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice	440
Services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral	134
Montant total des services re�us sans frais en 2006-2007	16 264

Tableau 5 : Source des revenus disponibles et non disponibles- 2006-2007

Revenus disponibles(en milliers de dollars)

Activit� de programme	Revenus r�els 2004-2005	Revenusr�els 2005-2006	2006-2007 Budget principal des d�penses	2006-2007 Revenus pr�vus	2006-2007 Total des autorisations budg�taires	2006-2007 Revenus r�els
Services de recrutement et d’�valuation
Services et produits d’�valuation et de counselling (remarque 1)	-	-	6 000	6 000	6 000	6 477
Total des revenus disponibles	-	-	6 000	6 000	6 000	6 477

Revenus non disponibles(en milliers de dollars)

Activit� de programme	Revenus r�els 2004-2005	Revenusr�els 2005-2006	2006-2007 Budget principal des d�penses	2006-2007 Revenus pr�vus	2006-2007 Total des autorisations budg�taires	2006-2007 Revenus r�els
Services de recrutement et d’�valuation
Services et produits d’�valuation et de counselling (remarque 1)	4 786	4 795	-	-	-	-
Recettes accessoires	-	-	-	-	-	29
Int�grit� des nominations et neutralit� politique
Recettes accessoires	-	-	-	-	-	5
Total revenus non disponibles	4 786	4 795	-	-	-	34
Total des revenus	4 786	4 795	6 000	6 000	6 000	6 511

Remarque 1 :en 2004-2005, les revenus ont �t� vers�s au Tr�sor. En 2005-2006, la CFP a obtenu l’autorisation de d�penser de nouveau les revenus. Toutefois, ce pouvoir n’est pas entr� en vigueur en raison du d�clenchement de l’�lection f�d�rale et de la dissolution du Parlement. Les revenus recueillis ont par cons�quent �t� retourn�s au Tr�sor. Pour l’exercice 2006-2007, la CFP a le pouvoir de d�penser de nouveau ces revenus, comme le montre le premier tableau ci-dessus.

Tableau 6 : Ressources par direction g�n�rale- 2006-2007(en milliers de dollars)

DIRECTION G�N�RALE	Int�grit� des nominations et neutralit� politique	Services de recrutement et d’�valuation	Total
Politiques
D�penses pr�vues	13 802		13 802
D�penses r�elles	13 232		13 232
V�rification, �valuation et �tudes
D�penses pr�vues	8 134		8 134
D�penses r�elles	6 458		6 458
Enqu�tes
D�penses pr�vues	6 686		6 686
D�penses r�elles	5 897		5 897
Services de dotation et d’�valuation
D�penses pr�vues		46 860	46 860
D�penses r�elles		39 726	39 726
Gestion minist�rielle
D�penses pr�vues	12 450	15 845	28 295
D�penses r�elles	14 339	18 249	32 588
Bureau des commissaires
D�penses pr�vues	447	570	1 017
D�penses r�elles	429	546	975
Total des d �penses pr�vues	41 519	63 275	104 794
Total des d�penses r�elles	40 355	58 521	98 876

Tableau 7 : Frais d'utilisation

A- Loi sur les frais d’utilisation

A- Description des frais d’utilisation	2006-2007	Ann�es de planification: Exercice financier	Ann�es de planification: Revenus pr�vus (en $)	Ann�es de planification: Co�t estimatif total (en $)
Frais imput�s pour le traitement des demandes d’acc�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) Type de frais : autres produits et services Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information Date de la derni�re modification :1992	Revenus pr�vus : 700,00 $ Revenus r�els : 450,00 $ Co�t total : 80 102 $ (traitements et F et E) Norme de rendement : r�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; possibilit� de prolonger le d�lai conform�ment � l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La LAIfournit plus de pr�cisions : laws.justice.qc.ca/ fr/showdoc/cs/a-1///fr.html Rendement constat� :les d�lais pr�vus par la loi ont �t� respect�s pour 95 % des demandes. Dans 14 % des cas, des avis de prolongation ont �t� envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.	2007-2008	400	205 000
		2008-2009	400	170 000
		2009-2010	400	170 000
B. Date de la derni�re modification :
C. Autres renseignements  Le Bureau de l’acc�s � l’information et de la protection des renseignements personnels de la CFP a pour pratique d’annuler les frais quand a) le total estimatif des co�ts de reproduction est inf�rieur � 25 $, b) quand l’information demand�e est accessible au public, ou c) quand aucune r�ponse ni aucun avis de prolongation ne sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. En 2005-2006, des frais sup�rieurs � 25 $ ont �t� annul�s pour 42 demandes, soit un total de 183,40 $.

B- Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires relativement aux normes de service pour les frais d’utilisation, veuillez consulter l’adresse Web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.

Tableau 8 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations

R�ponse aux comit�s parlementaires

En 2006-2007, la Commission de la fonction publique (CFP) n’a pas particip� � la pr�paration des r�ponses du gouvernement aux comit�s parlementaires.

R�ponse � la v�rificatrice g�n�rale

Recrutement postsecondaire(PRP) (Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, Le Point 2003, chapitre 5 – efficacit� du programme)

La CFP fournit des renseignements sur les r�sultats du Programme de recrutement postsecondaire (PRP) dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la CFP et dans le Rapport annuel de la CFP. De plus, elle collabore avec le Comit� des sous-ministres sur le renouvellement de la fonction publique, de m�me qu’avec des minist�res, des organismes et l’Agence de la fonction publique du Canada afin d’accro�tre l’efficacit� du PRP. L’objectif ainsi vis� est d’�laborer et de mettre en œuvre une approche permettant de d�terminer les besoins des minist�res et des organismes en mati�re de recrutement postsecondaire, afin de mieux coordonner le Programme et de l’axer sur les besoins d�cel�s.

Modernisation de la gestion des ressources humaines – gestion des r�formes(Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, f�vrier 2005, chapitre 3)

La CFP continue de se servir du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) qui d�crit les attentes des minist�res et des organismes ainsi que les indicateurs utilis�s pour la dotation et l’avancement du personnel. La CFP a rendu compte de son �tat de pr�paration � la mise en œuvre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquedans son Rapport annuel au Parlement de 2006-2007, ainsi que dans des rapports aux comit�s des sous-mininistres et dans des lettres aux administrateurs g�n�raux et aux administratrices g�n�rales des ressources humaines et aux sous-ministres, selon le cas. Elle examine actuellement le CRGD afin de l’axer davantage sur les r�sultats au cours des ann�es � venir.

La CFP s’affaire � �laborer un cadre d’�valuation en vue de l’examen quinquennal de la nouvelle loi. Ce cadre d’�valuation aidera la Commission � �tablir plus de mesures du rendement significatives, � recueillir des donn�es rep�res essentielles et � am�liorer de fa�on constante ses activit�s permanentes de surveillance. La CFP r�vise le Sondage sur les nominations afin de mieux l’harmoniser avec le nouveau r�gime de dotation et le cadre d’�valuation quinquennal.

Comme tous les minist�res, la CFP se sert aussi du Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) ainsi que du Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) pour informer le Parlement de ses progr�s m�me si le rapport annuel demeure le principal outil de compte rendu en ce qui concerne la mise en œuvre des r�formes en vertu de la nouvelle loi.

R�ponse � la Commission de la fonction publique � propos des v�rifications externes

� l’automne 2006, la CFP a publi� trois v�rifications qui faisaient �tat des secteurs � am�liorer au sein m�me de la Commission (voir http://www.psc-cfp.gc.ca/audit-verif/reports/index_f.htm). Ces v�rifications concernaient les nominations int�rimaires � des postes du groupe de la direction (EX), l’�tat de pr�paration � la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueet la v�rification de suivi aupr�s de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Lorsque des am�liorations s’av�raient n�cessaires, la CFP a inclus des engagements pr�cis � leur sujet dans le rapport.

La CFP a pris des mesures en vue d’assurer le respect de ces engagements. La Direction de la v�rification interne et le Comit� de v�rification interne surveillent le d�roulement des plans d’action destin�s � corriger les faiblesses d�cel�es. La Direction g�n�rale de la v�rification, de l’�valuation et des �tudes est charg�e d’effectuer des v�rifications de suivi dont elle rendra compte conform�ment aux normes �tablies.

V�rifications internes 2006-2007

La mise en œuvre par la CFP de la nouvelle politique gouvernementale sur la v�rification interne a consid�rablement progress�. Pour la premi�re fois, cette ann�e, le comit� de v�rification interne de la Commission �tait principalement form� de repr�sentants ind�pendants venant de l’ext�rieur, lesquels �taient dot�s d’un vaste mandat. Vers la fin de l’exercice, la CFP a en outre conclu avec le Bureau du contr�leur g�n�ral une entente de financement relative aux activit�s du Comit� et aux autres travaux d’assurance de la qualit�.

Au cours de l’exercice 2006-2007, la CFP a achev� les trois v�rifications r�sum�es ci-dessous. Tous les rapports de la Commission sur les v�rifications internes sont publi�s dans le site Web de la CFP � l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/centres/internal_audits/index_f.htm.

�tat de pr�paration des ressources humaines

Cette v�rification visait � �valuer dans quelle mesure la CFP a mis en œuvre la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique(LMFP) dans ses propres activit�s internes. Il a �t� conclu que, dans l’ensemble, la CFP a mis en place les �l�ments n�cessaires � la mise en œuvre de la nouvelle loi, notamment de nouvelles politiques de dotation et un Instrument de d�l�gation et de responsabilisation en mati�re de nomination. Certains processus pr�vus, tels que l’�tablissement des crit�res concernant le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation, �taient encore en cours d’�laboration ou en voie d’ach�vement. La direction a �labor� son plan d’action en vue de r�pondre � la v�rification, et elle a l’intention d’achever la mise en œuvre de la LMFP au sein de la Commission.

�tat d’avancement des contr�les en vue de la v�rification externe des �tats financiers de la CFP

Afin de produire des �tats financiers v�rifi�s, la direction de la CFP a demand� une �valuation de la v�rifiabilit� des �tats financiers de la Commission, compte tenu notamment des v�rifications futures fond�es sur des contr�les. La V�rification interne a examin� l’environnement de contr�le ainsi que la pr�sentation des �tats financiers et a v�rifi� les soldes d’ouverture pour 2005‑2006. Les v�rificateurs ont conclu que, de fa�on g�n�rale, le cadre de contr�le financier �tait solide, m�me si certaines am�liorations, comme la preuve de l’examen de certaines transactions et la s�paration des t�ches, s’av�raient n�cessaires. La direction a rapidement corrig� certaines faiblesses et en a pris d’autres en compte dans ses plans d’action.

Contr�le de la gestion des d�penses

En avril 2004, dans un souci d’�conomie et de gestion avis�e des biens, la CFP a introduit diverses restrictions relatives aux d�penses et au pr�t de mat�riel. La direction a soulign� le besoin d’examiner la conformit� � cette directive. Dans l’ensemble, les v�rificateurs ont constat� une conformit� satisfaisante aux nouvelles restrictions, mais ils ont d�cel� certaines faiblesses, par exemple en ce qui concerne le contr�le de la gestion des dossiers, la surveillance de la conformit� et la documentation sur l’analyse de rentabilisation. La direction a pr�sent� des plans d’action ad�quats en vue de rem�dier � ces faiblesses.

�valuation interne 2006-2007

En 2005-2006, la CFP a cr�� la fonction d’�valuation interne au sein de la Direction de la v�rification interne et de l’�valuation de la Commission. En 2006-2007, cette fonction a �t� transf�r�e � la Direction de la planification et des rapports minist�riels. La fonction aide les cadres sup�rieurs de la CFP � prendre des d�cisions en leur fournissant de l’information objective et fond�e sur des donn�es probantes � propos du rendement des politiques, des programmes et des initiatives de la CFP, laquelle est consid�r�e comme un minist�re en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. La fonction a �galement pour but de favoriser une mesure rigoureuse du rendement, la reddition de comptes et la responsabilisation dans la conception des politiques, des initiatives et des programmes minist�riels et d’�valuer de fa�on structur�e l’efficacit�, la rentabilit�, les r�sultats et la pertinence continue de ces initiatives.

Mesure du rendement

En 2006-2007, la fonction d’�valuation interne a achev� un examen minist�riel et produit un cadre de mesure du rendement, � jour, de la CFP. Le Rapport sur les plans et les priorit�s de la CFP pour l’exercice 2007-2008 a fait �tat de ce nouveau cadre sur lequel s’appuiera le RMR de 2007-2008.

Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique, volet 1

En 2006-2007, la CFP a mis la derni�re main � un cadre d’�valuation pour le volet 1 du Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique (PMDFP). Ce cadre va dans le sens de l’engagement pris par la CFP envers le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor de mesurer le rendement, d’�valuer la mise en œuvre et les r�sultats � long terme du volet 1 du PMDFP et d’en rendre compte. La CFP a �galement achev� le mandat de l’�valuation de la mise en œuvre du volet 1 en 2007-2008.

Programme de recrutement de leaders en politiques

La CFP a �galement men� � terme le mandat d’une �valuation du Programme de recrutement de leaders en politiques et amorc� l’�valuation formative du programme. L’�valuation sera termin�e en 2007-2008.

Tableau 9 : Renseignements sur les d�penses de projet

Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires relativement aux d�penses de projet, veuillez consulter l’adresse Web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.

Tableau 10 : Service ax� sur les clients

Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires relativement au service ax� sur les clients, veuillez consulter l’adresse Web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.

Tableau 11 : Politiques sur les voyages

Comparaison avec les autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT)

La CFP se conforme aux autorisations sp�ciales de voyager du SCT.  

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT)

La CFP suit la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du SCT.