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La Commission de la fonction publique (CFP) est un organisme ind�pendant qui rend compte au Parlement de toute question relevant de sa comp�tence. La Commission est compos�e d’une pr�sidente ou d’un pr�sident et d’au moins deux commissaires � temps partiel, nomm�s pour une p�riode maximale de sept ans. La nomination de la pr�sidente ou du pr�sident et des commissaires se fait par le gouverneur en conseil sous le grand sceau, apr�s approbation par le S�nat et la Chambre des communes. La pr�sidence est actuellement exerc�e par Maria Barrados. Manon Vennat et David Zussman occupent les deux postes de commissaire. La pr�sidente fait office de premi�re dirigeante. Elle rend compte de ses activit�s � la Commission en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique(LEFP), ainsi qu’au ministre du Patrimoine canadien relativement � certaines fonctions et responsabilit�s pr�cises �nonc�es dans la Loi sur la gestion des finances publiques.
En tout, cinq directions g�n�rales, chacune chapeaut�epar un vice‑pr�sident ou une vice‑pr�sidente, appuient la pr�sidente dans son r�le de premi�re dirigeante et contribuent � l’atteinte des r�sultats strat�giques de la CFP. L’organigramme ci-dessous pr�sente la structure interne de la CFP et la responsabilisation qui s’y exerce.
La vice-pr�sidente principale, Politiques, exerce des fonctions essentielles d’�laboration de politiques et de surveillance en appui � la LEFP. Elle rend compte � la Commission de l’interpr�tation, de l’application et de l’�laboration des politiques �tablies en vertu de la LEFP, notamment des aspects li�s � l’�quit�, � la diversit� et aux
activit�s politiques des fonctionnaires. La vice-pr�sidente principale a aussi la charge de n�gocier, de surveiller et d’�valuer la mani�re dont les administrateurs g�n�raux et les administrices g�n�rales exercent les pouvoirs de dotation qui leur sont d�l�gu�s et, au besoin, de recommander des mesures correctives; il lui incombe �galement de g�rer l’administration des droits de
priorit�, de contribuer � la vision ax�e sur l’avenir de la CFP � titre d’organisme ind�pendant, d’�laborer des cadres de politiques strat�giques, de g�rer l’�laboration du rapport annuel de la CFP et de coordonner, avec les organismes centraux et les minist�res, la mise en œuvre compl�te de la LEFP.
La vice-pr�sidente, V�rification, �valuation et �tudes, effectue dans toute la fonction publique, de fa�on ind�pendante, des v�rifications, des �tudes et des �valuations afin de fournir au Parlement, et en dernier ressort aux Canadiens et aux Canadiennes, des renseignements et des avis objectifs de m�me qu’une assurance sur l’int�grit� du processus de nomination, notamment sur la protection du m�rite et l’impartialit�. De plus, la vice-pr�sidente, V�rification, livre des donn�es et des analyses sur les nominations afin d’appuyer le r�le de surveillance de la CFP et de r�pondre aux besoins d’information des minist�res et des organismes.
La vice-pr�sidente, Enqu�tes, proc�de � des enqu�tes et pr�conise l’utilisation de modes alternatifs de r�glement des conflits et de m�thodes d’intervention pr�coce. Elle a le mandat de mener diff�rents types d’enqu�tes sur les processus de nomination externe, les processus de nomination interne non d�l�gu�s, les all�gations portant sur des nominations entach�es d’influence politique ou de fraude, et sur les activit�s politiques irr�guli�res. � la demande des administrateurs g�n�raux et des administratrices g�n�rales, elle effectue �galement des enqu�tes relatives aux processus de nomination interne d�l�gu�s. De plus, la vice-pr�sidente, Enqu�tes, dirige des audiences d’appel et des enqu�tes portant sur la s�lection et les processus de dotation enclench�s sous le r�gime de l’ancienne LEFP.
Le vice-pr�sident, Services de dotation et d’�valuation, �labore, met en œuvre et fournit des syst�mes, des programmes, des services et des produits de recrutement, de dotation et d’�valuation � l’ensemble de la fonction publique; il offre des services de recrutement � tous les clients, de m�me que des services de dotation aux organismes qui œuvrent en vertu de pouvoirs d�l�gu�s et non d�l�gu�s ou bien qui, � la suite d’une activit� de surveillance de la CFP, ont perdu une partie ou l’ensemble des pouvoirs qui leur avaient �t� d�l�gu�s. Il �labore et met en œuvre des strat�gies, des politiques et des structures concernant les services.
La vice-pr�sidente, Gestion minist�rielle, �labore et contr�le les cadres et les politiques de planification de la gestion minist�rielle li�s au Cadre de responsabilisation de gestion, aux finances, � la gestion des ressources humaines, � la technologie de l’information, aux communications et � d’autres services administratifs et de soutien. Elle fournit des services et des syst�mes centraux � l’appui de tous les programmes de la CFP, y compris aux bureaux de la pr�sidente et des commissaires. En outre, la vice-pr�sidente, Gestion minist�rielle, formule et met en œuvre des politiques, des plans, des lignes directrices, des normes, des processus et des proc�dures visant � appuyer le processus d�cisionnel de la Commission.
La Commission de la fonction publique (CFP) travaille en collaboration avec les organisations et les intervenants principaux suivants :
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2006-2007: Budget principal des d�penses |
2006-2007: D�penses pr�vues |
2006-2007: Total des autorisations budg�taires |
2006-2007: Total des d�penses r�elles (Remarque 1) |
---|---|---|---|---|---|---|
Activit� de programme 1 : int�grit� des nominations et neutralit� politique |
39 349 |
45 212 |
47 821 |
41 519 |
41 986 |
40 355 |
Activit� de programme 2: services de recrutement et d’�valuation |
52 518 |
58 775 |
58 196 |
63 275 |
65 834 |
58 521 |
Total |
91 867 |
103 987 |
106 017 |
104 794 |
107 820 |
98 876 |
Moins : revenus non disponibles (remarque 1) |
4 786 |
4 795 |
- |
- |
- |
34 |
Plus : co�ts des services re�us sans frais |
17 587 |
16 909 |
s. o. |
14 712 |
s. o. |
16 264 |
Total des d�penses de la CFP |
104 668 |
116 101 |
106 017 |
119 506 |
107 820 |
115 106 |
�quivalents temps plein |
942 |
932 |
s. o. |
1 026 |
1 038 |
932 |
Remarque 1 : en 2004-2005 et 2005-2006, les recettes r�elles provenaient des services et des produits d’�valuation et d’orientation. En 2006-2007, la CFP a obtenu l’autorisation de d�penser de nouveau les recettes provenant de cette sous-activit�. Ces recettes sont donc prises en compte dans le chiffre de 58 521 000 $ correspondant � la deuxi�me activit� de programme. Les revenus r�els non disponibles en 2006-2007 proviennent principalement de recettes accessoires.
|
Budg�taire - Exploitation |
Budg�taire - Total : d�penses budg�taires brutes |
Budg�taire - Moins : revenus disponibles |
Budg�taire - Total : d�penses budg�taires nettes |
---|---|---|---|---|
Int�grit� des nominations et neutralit� politique |
||||
Budget principal des d�penses |
47 821 |
47 821 |
47 821 |
|
D�penses pr�vues |
41 519 |
41 519 |
41 519 |
|
Total des autorisations budg�taires |
41 986 |
41 986 |
41 986 |
|
D�penses r�elles |
40 355 |
40 355 |
40 355 |
|
Services de recrutement et d’�valuation |
||||
Budget principal des d�penses |
64 196 |
64 196 |
6 000 |
58 196 |
D�penses pr�vues |
69 275 |
69 275 |
6 000 |
63 275 |
Total des autorisations budg�taires |
71 834 |
71 834 |
6 000 |
65 834 |
D�penses r�elles |
64 998 |
64 998 |
6 477 |
58 521 |
Total |
||||
Budget principal des d�penses |
112 017 |
112 017 |
6 000 |
106 017 |
D�penses pr�vues |
110 794 |
110 794 |
6 000 |
104 794 |
Total des autorisations budg�taires |
113 820 |
113 820 |
6 000 |
107 820 |
D�penses r�elles |
105 353 |
105 353 |
6 477 |
98 876 |
Autres recettes et d�penses |
||||
Moins : revenus non disponibles(remarque 1) |
||||
D�penses r�elles |
34 |
|||
Plus : co�t des services fournis par d’autres minist�res |
||||
Budget principal des d�penses |
s. o. |
|||
D�penses pr�vues |
14 712 |
|||
Total des autorisations budg�taires |
s. o. |
|||
D�penses r�elles |
16 264 |
|||
Co�t net du programme |
||||
Budget principal des d�penses |
106 017 |
|||
D�penses pr�vues |
119 506 |
|||
Total des autorisations budg�taires |
|
107 820 |
||
D�penses r�elles |
115 106 |
Remarque 1: se composent de recettes accessoires.
Poste vot� ou l�gislatif | Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif |
Budget principal des d�penses |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations budg�taires |
D�penses r�elles |
---|---|---|---|---|---|
95 |
D�penses du programme |
92 949 |
91 499 |
96 448 |
87 504 |
(L) |
Cotisations aux r�gimes d’avantages sociaux des fonctionnaires |
13 068 |
13 295 |
11 370 |
11 370 |
(L) |
D�pense des produits provenant de l’ali�nation de biens exc�dentaires de l’�tat |
- |
- |
2 |
2 |
Total |
106 017 |
104 794 |
107 820 |
98 876 |
Remarque 1 : inclut une affectation bloqu�e de 5 131 000 $ o� la somme de 4 917 000 $ repr�sente les ressources relatives au Syst�me de ressourcement de la fonction publique qui seront report�es � 2007-2008.
Service |
(en milliers de dollars) |
---|---|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
10 032 |
Cotisations de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des fonctionnaires et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor |
5 522 |
Indemnisation des victimes d’accidents du travail assur�e par D�veloppement social Canada |
136 |
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice |
440 |
Services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral |
134 |
Montant total des services re�us sans frais en 2006-2007 |
16 264 |
Revenus disponibles(en milliers de dollars)
Activit� de programme | Revenus r�els 2004-2005 |
Revenusr�els 2005-2006 |
2006-2007 |
|
2006-2007 |
2006-2007 |
---|---|---|---|---|---|---|
Services de recrutement et d’�valuation |
||||||
Services et produits d’�valuation et de counselling |
- |
- |
6 000 |
6 000 |
6 000 |
6 477 |
Total des revenus disponibles |
- |
- |
6 000 |
6 000 |
6 000 |
6 477 |
Revenus non disponibles(en milliers de dollars)
Activit� de programme | Revenus r�els 2004-2005 |
Revenusr�els 2005-2006 |
2006-2007 |
|
2006-2007 |
2006-2007 |
---|---|---|---|---|---|---|
Services de recrutement et d’�valuation |
||||||
Services et produits d’�valuation et de counselling (remarque 1) |
4 786 |
4 795 |
- |
- |
- |
- |
Recettes accessoires |
- |
- |
- |
- |
- |
29 |
Int�grit� des nominations et neutralit� politique |
||||||
Recettes accessoires |
- |
- |
- |
- |
- |
5 |
Total revenus non disponibles |
4 786 |
4 795 |
- |
- |
- |
34 |
Total des revenus |
4 786 |
4 795 |
6 000 |
6 000 |
6 000 |
6 511 |
Remarque 1 :en 2004-2005, les revenus ont �t� vers�s au Tr�sor. En 2005-2006, la CFP a obtenu l’autorisation de d�penser de nouveau les revenus. Toutefois, ce pouvoir n’est pas entr� en vigueur en raison du d�clenchement de l’�lection f�d�rale et de la dissolution du Parlement. Les revenus recueillis ont par cons�quent �t� retourn�s au Tr�sor. Pour l’exercice 2006-2007, la CFP a le pouvoir de d�penser de nouveau ces revenus, comme le montre le premier tableau ci-dessus.
DIRECTION G�N�RALE
|
Int�grit� des nominations et neutralit� politique |
Services de recrutement et d’�valuation |
Total |
---|---|---|---|
Politiques |
|||
D�penses pr�vues |
13 802 |
13 802 |
|
D�penses r�elles |
13 232 |
13 232 |
|
V�rification, �valuation et �tudes |
|||
D�penses pr�vues |
8 134 |
8 134 |
|
D�penses r�elles |
6 458 |
6 458 |
|
Enqu�tes |
|||
D�penses pr�vues |
6 686 |
6 686 |
|
D�penses r�elles |
5 897 |
5 897 |
|
Services de dotation et d’�valuation |
|||
D�penses pr�vues |
46 860 |
46 860 |
|
D�penses r�elles |
39 726 |
39 726 |
|
Gestion minist�rielle |
|||
D�penses pr�vues |
12 450 |
15 845 |
28 295 |
D�penses r�elles |
14 339 |
18 249 |
32 588 |
Bureau des commissaires |
|||
D�penses pr�vues |
447 |
570 |
1 017 |
D�penses r�elles |
429 |
546 |
975 |
Total des d �penses pr�vues |
41 519 |
63 275 |
104 794 |
Total des d�penses r�elles |
40 355 |
58 521 |
98 876 |
A- Loi sur les frais d’utilisation
A- Description des frais d’utilisation |
2006-2007 |
Ann�es de planification: Exercice financier |
Ann�es de planification: |
Ann�es de planification: |
---|---|---|---|---|
Frais imput�s pour le traitement des demandes d’acc�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) Type de frais : autres produits et services Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information Date de la derni�re modification :1992 |
Revenus pr�vus : 700,00 $ Revenus r�els : 450,00 $ Co�t total : 80 102 $ (traitements et F et E) Norme de rendement : r�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; possibilit� de prolonger le d�lai conform�ment � l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La LAIfournit plus de pr�cisions : laws.justice.qc.ca/ Rendement constat� :les d�lais pr�vus par la loi ont �t� respect�s pour 95 % des demandes. Dans 14 % des cas, des avis de prolongation ont �t� envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. |
2007-2008 |
400 |
205 000 |
2008-2009 |
400 |
170 000 |
||
2009-2010 |
400 |
170 000 |
||
B. Date de la derni�re modification : |
||||
C. Autres renseignements Le Bureau de l’acc�s � l’information et de la protection des renseignements personnels de la CFP a pour pratique d’annuler les frais quand a) le total estimatif des co�ts de reproduction est inf�rieur � 25 $, b) quand l’information demand�e est accessible au public, ou c) quand aucune r�ponse ni aucun avis de prolongation ne sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. En 2005-2006, des frais sup�rieurs � 25 $ ont �t� annul�s pour 42 demandes, soit un total de 183,40 $. |
B- Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires relativement aux normes de service pour les frais d’utilisation, veuillez consulter l’adresse Web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.
R�ponse aux comit�s parlementaires
En 2006-2007, la Commission de la fonction publique (CFP) n’a pas particip� � la pr�paration des r�ponses du gouvernement aux comit�s parlementaires.
R�ponse � la v�rificatrice g�n�rale
Recrutement postsecondaire(PRP) (Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, Le Point 2003, chapitre 5 – efficacit� du programme)
La CFP fournit des renseignements sur les r�sultats du Programme de recrutement postsecondaire (PRP) dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la CFP et dans le Rapport annuel de la CFP. De plus, elle collabore avec le Comit� des sous-ministres sur le renouvellement de la fonction publique, de m�me qu’avec des minist�res, des organismes et l’Agence de la fonction publique du Canada afin d’accro�tre l’efficacit� du PRP. L’objectif ainsi vis� est d’�laborer et de mettre en œuvre une approche permettant de d�terminer les besoins des minist�res et des organismes en mati�re de recrutement postsecondaire, afin de mieux coordonner le Programme et de l’axer sur les besoins d�cel�s.
Modernisation de la gestion des ressources humaines – gestion des r�formes(Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, f�vrier 2005, chapitre 3)
La CFP continue de se servir du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) qui d�crit les attentes des minist�res et des organismes ainsi que les indicateurs utilis�s pour la dotation et l’avancement du personnel. La CFP a rendu compte de son �tat de pr�paration � la mise en œuvre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquedans son Rapport annuel au Parlement de 2006-2007, ainsi que dans des rapports aux comit�s des sous-mininistres et dans des lettres aux administrateurs g�n�raux et aux administratrices g�n�rales des ressources humaines et aux sous-ministres, selon le cas. Elle examine actuellement le CRGD afin de l’axer davantage sur les r�sultats au cours des ann�es � venir.
La CFP s’affaire � �laborer un cadre d’�valuation en vue de l’examen quinquennal de la nouvelle loi. Ce cadre d’�valuation aidera la Commission � �tablir plus de mesures du rendement significatives, � recueillir des donn�es rep�res essentielles et � am�liorer de fa�on constante ses activit�s permanentes de surveillance. La CFP r�vise le Sondage sur les nominations afin de mieux l’harmoniser avec le nouveau r�gime de dotation et le cadre d’�valuation quinquennal.
Comme tous les minist�res, la CFP se sert aussi du Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) ainsi que du Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) pour informer le Parlement de ses progr�s m�me si le rapport annuel demeure le principal outil de compte rendu en ce qui concerne la mise en œuvre des r�formes en vertu de la nouvelle loi.
R�ponse � la Commission de la fonction publique � propos des v�rifications externes
� l’automne 2006, la CFP a publi� trois v�rifications qui faisaient �tat des secteurs � am�liorer au sein m�me de la Commission (voir http://www.psc-cfp.gc.ca/audit-verif/reports/index_f.htm). Ces v�rifications concernaient les nominations int�rimaires � des postes du groupe de la direction (EX), l’�tat de pr�paration � la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueet la v�rification de suivi aupr�s de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Lorsque des am�liorations s’av�raient n�cessaires, la CFP a inclus des engagements pr�cis � leur sujet dans le rapport.
La CFP a pris des mesures en vue d’assurer le respect de ces engagements. La Direction de la v�rification interne et le Comit� de v�rification interne surveillent le d�roulement des plans d’action destin�s � corriger les faiblesses d�cel�es. La Direction g�n�rale de la v�rification, de l’�valuation et des �tudes est charg�e d’effectuer des v�rifications de suivi dont elle rendra compte conform�ment aux normes �tablies.
V�rifications internes 2006-2007
La mise en œuvre par la CFP de la nouvelle politique gouvernementale sur la v�rification interne a consid�rablement progress�. Pour la premi�re fois, cette ann�e, le comit� de v�rification interne de la Commission �tait principalement form� de repr�sentants ind�pendants venant de l’ext�rieur, lesquels �taient dot�s d’un vaste mandat. Vers la fin de l’exercice, la CFP a en outre conclu avec le Bureau du contr�leur g�n�ral une entente de financement relative aux activit�s du Comit� et aux autres travaux d’assurance de la qualit�.
Au cours de l’exercice 2006-2007, la CFP a achev� les trois v�rifications r�sum�es ci-dessous. Tous les rapports de la Commission sur les v�rifications internes sont publi�s dans le site Web de la CFP � l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/centres/internal_audits/index_f.htm.
�tat de pr�paration des ressources humaines
Cette v�rification visait � �valuer dans quelle mesure la CFP a mis en œuvre la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique(LMFP) dans ses propres activit�s internes. Il a �t� conclu que, dans l’ensemble, la CFP a mis en place les �l�ments n�cessaires � la mise en œuvre de la nouvelle loi, notamment de nouvelles politiques de dotation et un Instrument de d�l�gation et de responsabilisation en mati�re de nomination. Certains processus pr�vus, tels que l’�tablissement des crit�res concernant le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation, �taient encore en cours d’�laboration ou en voie d’ach�vement. La direction a �labor� son plan d’action en vue de r�pondre � la v�rification, et elle a l’intention d’achever la mise en œuvre de la LMFP au sein de la Commission.
�tat d’avancement des contr�les en vue de la v�rification externe des �tats financiers de la CFP
Afin de produire des �tats financiers v�rifi�s, la direction de la CFP a demand� une �valuation de la v�rifiabilit� des �tats financiers de la Commission, compte tenu notamment des v�rifications futures fond�es sur des contr�les. La V�rification interne a examin� l’environnement de contr�le ainsi que la pr�sentation des �tats financiers et a v�rifi� les soldes d’ouverture pour 2005‑2006. Les v�rificateurs ont conclu que, de fa�on g�n�rale, le cadre de contr�le financier �tait solide, m�me si certaines am�liorations, comme la preuve de l’examen de certaines transactions et la s�paration des t�ches, s’av�raient n�cessaires. La direction a rapidement corrig� certaines faiblesses et en a pris d’autres en compte dans ses plans d’action.
Contr�le de la gestion des d�penses
En avril 2004, dans un souci d’�conomie et de gestion avis�e des biens, la CFP a introduit diverses restrictions relatives aux d�penses et au pr�t de mat�riel. La direction a soulign� le besoin d’examiner la conformit� � cette directive. Dans l’ensemble, les v�rificateurs ont constat� une conformit� satisfaisante aux nouvelles restrictions, mais ils ont d�cel� certaines faiblesses, par exemple en ce qui concerne le contr�le de la gestion des dossiers, la surveillance de la conformit� et la documentation sur l’analyse de rentabilisation. La direction a pr�sent� des plans d’action ad�quats en vue de rem�dier � ces faiblesses.
�valuation interne 2006-2007
En 2005-2006, la CFP a cr�� la fonction d’�valuation interne au sein de la Direction de la v�rification interne et de l’�valuation de la Commission. En 2006-2007, cette fonction a �t� transf�r�e � la Direction de la planification et des rapports minist�riels. La fonction aide les cadres sup�rieurs de la CFP � prendre des d�cisions en leur fournissant de l’information objective et fond�e sur des donn�es probantes � propos du rendement des politiques, des programmes et des initiatives de la CFP, laquelle est consid�r�e comme un minist�re en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. La fonction a �galement pour but de favoriser une mesure rigoureuse du rendement, la reddition de comptes et la responsabilisation dans la conception des politiques, des initiatives et des programmes minist�riels et d’�valuer de fa�on structur�e l’efficacit�, la rentabilit�, les r�sultats et la pertinence continue de ces initiatives.
Mesure du rendement
En 2006-2007, la fonction d’�valuation interne a achev� un examen minist�riel et produit un cadre de mesure du rendement, � jour, de la CFP. Le Rapport sur les plans et les priorit�s de la CFP pour l’exercice 2007-2008 a fait �tat de ce nouveau cadre sur lequel s’appuiera le RMR de 2007-2008.
Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique, volet 1
En 2006-2007, la CFP a mis la derni�re main � un cadre d’�valuation pour le volet 1 du Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique (PMDFP). Ce cadre va dans le sens de l’engagement pris par la CFP envers le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor de mesurer le rendement, d’�valuer la mise en œuvre et les r�sultats � long terme du volet 1 du PMDFP et d’en rendre compte. La CFP a �galement achev� le mandat de l’�valuation de la mise en œuvre du volet 1 en 2007-2008.
Programme de recrutement de leaders en politiques
La CFP a �galement men� � terme le mandat d’une �valuation du Programme de recrutement de leaders en politiques et amorc� l’�valuation formative du programme. L’�valuation sera termin�e en 2007-2008.
Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires relativement aux d�penses de projet, veuillez consulter l’adresse Web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.
Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires relativement au service ax� sur les clients, veuillez consulter l’adresse Web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.
Comparaison avec les autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT)
La CFP se conforme aux autorisations sp�ciales de voyager du SCT.
Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT)
La CFP suit la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du SCT.