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ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada

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Section IV- Renseignements compl�mentaires sur la CFP

Information organisationnelle et responsabilisation

La Commission de la fonction publique (CFP) est un organisme ind�pendant qui rend compte au Parlement de toute question relevant de sa comp�tence. La Commission est compos�e d’une pr�sidente ou d’un pr�sident et d’au moins deux commissaires � temps partiel, nomm�s pour une p�riode maximale de sept ans. La nomination de la pr�sidente ou du pr�sident et des commissaires se fait par le gouverneur en conseil sous le grand sceau, apr�s approbation par le S�nat et la Chambre des communes. La pr�sidence est actuellement exerc�e par Maria Barrados. Manon Vennat et David Zussman occupent les deux postes de commissaire. La pr�sidente fait office de premi�re dirigeante. Elle rend compte de ses activit�s � la Commission en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique(LEFP), ainsi qu’au ministre du Patrimoine canadien relativement � certaines fonctions et responsabilit�s pr�cises �nonc�es dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

En tout, cinq directions g�n�rales, chacune chapeaut�epar un vice‑pr�sident ou une vice‑pr�sidente, appuient la pr�sidente dans son r�le de premi�re dirigeante et contribuent � l’atteinte des r�sultats strat�giques de la CFP. L’organigramme ci-dessous pr�sente la structure interne de la CFP et la responsabilisation qui s’y exerce.

Organigramme de la CFP
La vice-pr�sidente principale, Politiques, exerce des fonctions essentielles d’�laboration de politiques et de surveillance en appui � la LEFP. Elle rend compte � la Commission de l’interpr�tation, de l’application et de l’�laboration des politiques �tablies en vertu de la LEFP, notamment des aspects li�s � l’�quit�, � la diversit� et aux activit�s politiques des fonctionnaires. La vice-pr�sidente principale a aussi la charge de n�gocier, de surveiller et d’�valuer la mani�re dont les administrateurs g�n�raux et les administrices g�n�rales exercent les pouvoirs de dotation qui leur sont d�l�gu�s et, au besoin, de recommander des mesures correctives; il lui incombe �galement de g�rer l’administration des droits de priorit�, de contribuer � la vision ax�e sur l’avenir de la CFP � titre d’organisme ind�pendant, d’�laborer des cadres de politiques strat�giques, de g�rer l’�laboration du rapport annuel de la CFP et de coordonner, avec les organismes centraux et les minist�res, la mise en œuvre compl�te de la LEFP.

La vice-pr�sidente, V�rification, �valuation et �tudes, effectue dans toute la fonction publique, de fa�on ind�pendante, des v�rifications, des �tudes et des �valuations afin de fournir au Parlement, et en dernier ressort aux Canadiens et aux Canadiennes, des renseignements et des avis objectifs de m�me qu’une assurance sur l’int�grit� du processus de nomination, notamment sur la protection du m�rite et l’impartialit�. De plus, la vice-pr�sidente, V�rification, livre des donn�es et des analyses sur les nominations afin d’appuyer le r�le de surveillance de la CFP et de r�pondre aux besoins d’information des minist�res et des organismes.

La vice-pr�sidente, Enqu�tes, proc�de � des enqu�tes et pr�conise l’utilisation de modes alternatifs de r�glement des conflits et de m�thodes d’intervention pr�coce. Elle a le mandat de mener diff�rents types d’enqu�tes sur les processus de nomination externe, les processus de nomination interne non d�l�gu�s, les all�gations portant sur des nominations entach�es d’influence politique ou de fraude, et sur les activit�s politiques irr�guli�res. � la demande des administrateurs g�n�raux et des administratrices g�n�rales, elle effectue �galement des enqu�tes relatives aux processus de nomination interne d�l�gu�s. De plus, la vice-pr�sidente, Enqu�tes, dirige des audiences d’appel et des enqu�tes portant sur la s�lection et les processus de dotation enclench�s sous le r�gime de l’ancienne LEFP.

Le vice-pr�sident, Services de dotation et d’�valuation, �labore, met en œuvre et fournit des syst�mes, des programmes, des services et des produits de recrutement, de dotation et d’�valuation � l’ensemble de la fonction publique; il offre des services de recrutement � tous les clients, de m�me que des services de dotation aux organismes qui œuvrent en vertu de pouvoirs d�l�gu�s et non d�l�gu�s ou bien qui, � la suite d’une activit� de surveillance de la CFP, ont perdu une partie ou l’ensemble des pouvoirs qui leur avaient �t� d�l�gu�s. Il �labore et met en œuvre des strat�gies, des politiques et des structures concernant les services.

La vice-pr�sidente, Gestion minist�rielle, �labore et contr�le les cadres et les politiques de planification de la gestion minist�rielle li�s au Cadre de responsabilisation de gestion, aux finances, � la gestion des ressources humaines, � la technologie de l’information, aux communications et � d’autres services administratifs et de soutien. Elle fournit des services et des syst�mes centraux � l’appui de tous les programmes de la CFP, y compris aux bureaux de la pr�sidente et des commissaires. En outre, la vice-pr�sidente, Gestion minist�rielle, formule et met en œuvre des politiques, des plans, des lignes directrices, des normes, des processus et des proc�dures visant � appuyer le processus d�cisionnel de la Commission.

Principaux liens

La Commission de la fonction publique (CFP) travaille en collaboration avec les organisations et les intervenants principaux suivants :

  • le Parlement� qui elle rend compte de l’int�grit� globale du syst�me de nomination et de la neutralit� politique de la fonction publique, au moyen de rapports r�guliers et sp�ciaux portant entre autres sur les conclusions des v�rifications. La CFP compara�t aussi devant des comit�s (par exemple, le Comit� permanent des op�rations gouvernementales et des pr�visions budg�taires, le Comit� permanent des langues officielles, le Comit� permanent de l’acc�s � l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’�thique, le Comit� s�natorial permanent des finances nationales et le Comit� s�natorial permanent des droits de la personne) et entretient des communications directes avec les d�put�s, au besoin. En outre, la CFP veille � interpr�ter et � exercer ses pouvoirs de mani�re ind�pendante dans l’int�r�t des Canadiens et des Canadiennes;
  • le greffier du Conseil priv�qui est le chef de la fonction publique et � qui la CFP apporte son soutien en ce qui a trait au renforcement et au renouvellement de la fonction publique;
  • l’Agence de la fonction publique du Canadaqui a pour mandat de coordonner la mise en œuvre g�n�rale de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publiqueet de la composante du Cadre de responsabilisation de gestion li�e aux personnes;
  • l’�cole de la fonction publique du Canada(EFPC) est le fournisseur de services d’apprentissage commun � la fonction publique du Canada et � qui la CFP s’adresse quand elle offre un soutien et des outils d’apprentissage aux minist�res et aux organismes;
  • les autres organisations qui soutiennent le Parlement� l’aide de v�rifications ind�pendantes et d’activit�s de surveillance et avec lesquelles la CFP �change de l’information sur les r�les, les responsabilit�s et les enjeux relatifs � l’appui au Parlement;
  • le Comit� consultatif sur la gestion des ressources humainesavec lequel la CFP discute des nouveaux enjeux et des principales initiatives, puis examine l’uniformit� des politiques et l’harmonisation des priorit�s et des ressources entre les organisations;
  • le Conseil consultatif de la Commission de la fonction publiquequi organise avec les minist�res ou les organismes et les agents de n�gociation des r�unions r�guli�res, auxquelles la CFP prend part afin de discuter des enjeux et d’obtenir des avis sur ses responsabilit�s aux termes de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
  • le Comit� consultatif sur la fonction publiquequi conseille le Premier ministre et le greffier du Conseil priv� sur les questions li�es au perfectionnement et au renouvellement futurs de la fonction publique;
  • les gestionnaires responsables de l’embauche et les sp�cialistes des ressources humainesqui, conjointement avec la CFP, sont charg�s de cr�er un syst�me de gestion des ressources humaines adapt� aux r�alit�s du temps, et ce, dans l’int�r�t de la population canadienne;
  • le Conseil des ressources humainesqui, en partenariat avec les organisations responsables des ressources humaines dans les minist�res, les organismes centraux et la CFP, s’applique � cerner et � traiter les pr�occupations et les int�r�ts touchant la gestion des ressources humaines;
  • les universitaires et les sp�cialistes ext�rieursavec qui la CFP collabore afin d’�laborer des pratiques efficaces et novatrices d’apr�s le Cadre de nomination, de renforcer l’approche de la CFP � l’�gard de la surveillance et de mettre au point un nouveau r�gime concernant les activit�s politiques des fonctionnaires;
  • les organisations internationales et les organismes canadiens et �trangers de protection du principe du m�rite,avec lesquels la CFP �change des renseignements sur les principales nouveaut�s et les pratiques exemplaires;
  • les fonctionnaires f�d�rauxauxquels la CFP vient en aide pour g�rer leur carri�re et poser leur candidature � des postes, et les Canadiens et les Canadiennes� qui la CFP donne acc�s � un vaste �ventail de possibilit�s d’emploi stimulantes dans la fonction publique.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues avec les d�penses r�elles et les �quivalents temps plein(en milliers de dollars)


 


D�penses r�elles 2004-2005


D�penses r�elles 2005-2006

2006-2007: Budget principal des d�penses

2006-2007: D�penses pr�vues

2006-2007: Total des autorisations budg�taires

2006-2007: Total des d�penses r�elles (Remarque 1)

Activit� de programme 1 : int�grit� des nominations et neutralit� politique

39 349

45 212

47 821

41 519

41 986

40 355

Activit� de programme 2: services de recrutement et d’�valuation

52 518

58 775

58 196

63 275

65 834

58 521

Total

91 867

103 987

106 017

104 794

107 820

98 876

Moins : revenus non disponibles (remarque 1)

4 786

4 795

-

-

-

34

Plus : co�ts des services re�us sans frais

17 587

16 909

s. o.

14 712

s. o.

16 264

Total des d�penses de la CFP

104 668

116 101

106 017

119 506

107 820

115 106

�quivalents temps plein

942

932

s. o.

1 026

1 038

932


Remarque 1 : en 2004-2005 et 2005-2006, les recettes r�elles provenaient des services et des produits d’�valuation et d’orientation. En 2006-2007, la CFP a obtenu l’autorisation de d�penser de nouveau les recettes provenant de cette sous-activit�. Ces recettes sont donc prises en compte dans le chiffre de 58 521 000 $ correspondant � la deuxi�me activit� de programme. Les revenus r�els non disponibles en 2006-2007 proviennent principalement de recettes accessoires.

Tableau 2 : par activit� de programme( 2006-2007) (en milliers de dollars)


 

Budg�taire - Exploitation

Budg�taire - Total : d�penses budg�taires brutes

Budg�taire - Moins : revenus disponibles

Budg�taire - Total : d�penses budg�taires nettes

Int�grit� des nominations et neutralit� politique

Budget principal des d�penses

47 821

47 821

 

47 821

D�penses pr�vues

41 519

41 519

 

41 519

Total des autorisations budg�taires

41 986

41 986

 

41 986

D�penses r�elles

40 355

40 355

 

40 355

Services de recrutement et d’�valuation

Budget principal des d�penses

64 196

64 196

6 000

58 196

D�penses pr�vues

69 275

69 275

6 000

63 275

Total des autorisations budg�taires

71 834

71 834

6 000

65 834

D�penses r�elles

64 998

64 998

6 477

58 521

Total

Budget principal des d�penses

112 017

112 017

6 000

106 017

D�penses pr�vues

110 794

110 794

6 000

104 794

Total des autorisations budg�taires

113 820

113 820

6 000

107 820

D�penses r�elles

105 353

105 353

6 477

98 876

Autres recettes et d�penses

Moins : revenus non disponibles(remarque 1)

D�penses r�elles

 

34

Plus : co�t des services fournis par d’autres minist�res

Budget principal des d�penses

 

s. o.

D�penses pr�vues

 

14 712

Total des autorisations budg�taires

 

s. o.

D�penses r�elles

 

16 264

Co�t net du programme

Budget principal des d�penses

 

106 017

D�penses pr�vues

 

119 506

Total des autorisations budg�taires

 

107 820

D�penses r�elles

 

115 106


Remarque 1: se composent de recettes accessoires.

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs - 2006-2007 (en milliers de dollars)


Poste vot� ou l�gislatif Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif

Budget principal des d�penses

D�penses pr�vues

Total des autorisations budg�taires

D�penses r�elles

95

D�penses du programme

92 949

91 499

96 448

87 504

(L)

Cotisations aux r�gimes d’avantages sociaux des fonctionnaires

13 068

13 295

11 370

11 370

(L)

D�pense des produits provenant de l’ali�nation de biens exc�dentaires de l’�tat

-

-

2

2

 

Total

106 017

104 794

107 820
(Remarque 1)

98 876


Remarque 1 : inclut une affectation bloqu�e de 5 131 000 $ o� la somme de 4 917 000 $ repr�sente les ressources relatives au Syst�me de ressourcement de la fonction publique qui seront report�es � 2007-2008.

Tableau 4 : Services re�us sans frais- 2006-2007


Service

(en milliers de dollars)

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

10 032

Cotisations de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des fonctionnaires et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor

5 522

Indemnisation des victimes d’accidents du travail assur�e par D�veloppement social Canada

136

Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice

440

Services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral

134

Montant total des services re�us sans frais en 2006-2007

16 264


Tableau 5 : Source des revenus disponibles et non disponibles- 2006-2007

Revenus disponibles(en milliers de dollars)


   Activit� de programme   Revenus r�els
2004-2005
    Revenusr�els
2005-2006

2006-2007
Budget principal des d�penses


2006-2007
Revenus pr�vus

2006-2007
Total des autorisations budg�taires

2006-2007
Revenus r�els

Services de recrutement et d’�valuation

Services et produits d’�valuation et de counselling
(remarque 1)

-

-

6 000

6 000

6 000

6 477

Total des revenus disponibles

-

-

6 000

6 000

6 000

6 477


Revenus non disponibles(en milliers de dollars)


   Activit� de programme   Revenus r�els
2004-2005
    Revenusr�els
2005-2006

2006-2007
Budget principal des d�penses


2006-2007
Revenus pr�vus

2006-2007
Total des autorisations budg�taires

2006-2007
Revenus r�els

Services de recrutement et d’�valuation

Services et produits d’�valuation et de counselling (remarque 1)

4 786

4 795

-

-

-

-

Recettes accessoires

-

-

-

-

-

29

Int�grit� des nominations et neutralit� politique

Recettes accessoires

-

-

-

-

-

5

Total revenus non disponibles

4 786

4 795

-

-

-

34

Total des revenus

4 786

4 795

6 000

6 000

6 000

6 511


Remarque 1 :en 2004-2005, les revenus ont �t� vers�s au Tr�sor. En 2005-2006, la CFP a obtenu l’autorisation de d�penser de nouveau les revenus. Toutefois, ce pouvoir n’est pas entr� en vigueur en raison du d�clenchement de l’�lection f�d�rale et de la dissolution du Parlement. Les revenus recueillis ont par cons�quent �t� retourn�s au Tr�sor. Pour l’exercice 2006-2007, la CFP a le pouvoir de d�penser de nouveau ces revenus, comme le montre le premier tableau ci-dessus.

Tableau 6 : Ressources par direction g�n�rale- 2006-2007(en milliers de dollars)


DIRECTION G�N�RALE

 

Int�grit� des nominations et neutralit� politique

Services de recrutement et d’�valuation

Total

Politiques

D�penses pr�vues

13 802

 

13 802

D�penses r�elles

13 232

 

13 232

V�rification, �valuation et �tudes

D�penses pr�vues

8 134

 

8 134

D�penses r�elles

6 458

 

6 458

Enqu�tes

D�penses pr�vues

6 686

 

6 686

D�penses r�elles

5 897

 

5 897

Services de dotation et d’�valuation

D�penses pr�vues

 

46 860

46 860

D�penses r�elles

 

39 726

39 726

Gestion minist�rielle

D�penses pr�vues

12 450

15 845

28 295

D�penses r�elles

14 339

18 249

32 588

Bureau des commissaires

D�penses pr�vues

447

570

1 017

D�penses r�elles

429

546

975

Total des d �penses pr�vues

41 519

63 275

104 794

Total des d�penses r�elles

40 355

58 521

98 876


Tableau 7 : Frais d'utilisation

A- Loi sur les frais d’utilisation


A- Description des frais d’utilisation

2006-2007

Ann�es de planification: Exercice financier

Ann�es de planification:
Revenus pr�vus
(en $)

Ann�es de planification:
Co�t estimatif total
(en $)

Frais imput�s pour le traitement des demandes d’acc�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information

Date de la derni�re modification :1992

Revenus pr�vus : 700,00 $

Revenus r�els : 450,00 $

Co�t total : 80 102 $ (traitements et F et E)

Norme de rendement : r�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; possibilit� de prolonger le d�lai conform�ment � l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

La LAIfournit plus de pr�cisions :

laws.justice.qc.ca/
fr/showdoc/cs/a-1///fr.html

Rendement constat� :les d�lais pr�vus par la loi ont �t� respect�s pour 95 % des demandes. Dans 14 % des cas, des avis de prolongation ont �t� envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

2007-2008

400

205 000

2008-2009

400

170 000

2009-2010

400

170 000

B. Date de la derni�re modification :

C. Autres renseignements 

Le Bureau de l’acc�s � l’information et de la protection des renseignements personnels de la CFP a pour pratique d’annuler les frais quand a) le total estimatif des co�ts de reproduction est inf�rieur � 25 $, b) quand l’information demand�e est accessible au public, ou c) quand aucune r�ponse ni aucun avis de prolongation ne sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. En 2005-2006, des frais sup�rieurs � 25 $ ont �t� annul�s pour 42 demandes, soit un total de 183,40 $.

B- Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires relativement aux normes de service pour les frais d’utilisation, veuillez consulter l’adresse Web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.

Tableau 8 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations

R�ponse aux comit�s parlementaires

En 2006-2007, la Commission de la fonction publique (CFP) n’a pas particip� � la pr�paration des r�ponses du gouvernement aux comit�s parlementaires.

R�ponse � la v�rificatrice g�n�rale

Recrutement postsecondaire(PRP) (Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, Le Point 2003, chapitre 5 – efficacit� du programme)

La CFP fournit des renseignements sur les r�sultats du Programme de recrutement postsecondaire (PRP) dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la CFP et dans le Rapport annuel de la CFP. De plus, elle collabore avec le Comit� des sous-ministres sur le renouvellement de la fonction publique, de m�me qu’avec des minist�res, des organismes et l’Agence de la fonction publique du Canada afin d’accro�tre l’efficacit� du PRP. L’objectif ainsi vis� est d’�laborer et de mettre en œuvre une approche permettant de d�terminer les besoins des minist�res et des organismes en mati�re de recrutement postsecondaire, afin de mieux coordonner le Programme et de l’axer sur les besoins d�cel�s.

Modernisation de la gestion des ressources humaines – gestion des r�formes(Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, f�vrier 2005, chapitre 3)

La CFP continue de se servir du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) qui d�crit les attentes des minist�res et des organismes ainsi que les indicateurs utilis�s pour la dotation et l’avancement du personnel. La CFP a rendu compte de son �tat de pr�paration � la mise en œuvre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquedans son Rapport annuel au Parlement de 2006-2007, ainsi que dans des rapports aux comit�s des sous-mininistres et dans des lettres aux administrateurs g�n�raux et aux administratrices g�n�rales des ressources humaines et aux sous-ministres, selon le cas. Elle examine actuellement le CRGD afin de l’axer davantage sur les r�sultats au cours des ann�es � venir.

La CFP s’affaire � �laborer un cadre d’�valuation en vue de l’examen quinquennal de la nouvelle loi. Ce cadre d’�valuation aidera la Commission � �tablir plus de mesures du rendement significatives, � recueillir des donn�es rep�res essentielles et � am�liorer de fa�on constante ses activit�s permanentes de surveillance. La CFP r�vise le Sondage sur les nominations afin de mieux l’harmoniser avec le nouveau r�gime de dotation et le cadre d’�valuation quinquennal.

Comme tous les minist�res, la CFP se sert aussi du Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) ainsi que du Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) pour informer le Parlement de ses progr�s m�me si le rapport annuel demeure le principal outil de compte rendu en ce qui concerne la mise en œuvre des r�formes en vertu de la nouvelle loi.

R�ponse � la Commission de la fonction publique � propos des v�rifications externes

� l’automne 2006, la CFP a publi� trois v�rifications qui faisaient �tat des secteurs � am�liorer au sein m�me de la Commission (voir http://www.psc-cfp.gc.ca/audit-verif/reports/index_f.htm). Ces v�rifications concernaient les nominations int�rimaires � des postes du groupe de la direction (EX), l’�tat de pr�paration � la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueet la v�rification de suivi aupr�s de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Lorsque des am�liorations s’av�raient n�cessaires, la CFP a inclus des engagements pr�cis � leur sujet dans le rapport.

La CFP a pris des mesures en vue d’assurer le respect de ces engagements. La Direction de la v�rification interne et le Comit� de v�rification interne surveillent le d�roulement des plans d’action destin�s � corriger les faiblesses d�cel�es. La Direction g�n�rale de la v�rification, de l’�valuation et des �tudes est charg�e d’effectuer des v�rifications de suivi dont elle rendra compte conform�ment aux normes �tablies.

V�rifications internes 2006-2007

La mise en œuvre par la CFP de la nouvelle politique gouvernementale sur la v�rification interne a consid�rablement progress�. Pour la premi�re fois, cette ann�e, le comit� de v�rification interne de la Commission �tait principalement form� de repr�sentants ind�pendants venant de l’ext�rieur, lesquels �taient dot�s d’un vaste mandat. Vers la fin de l’exercice, la CFP a en outre conclu avec le Bureau du contr�leur g�n�ral une entente de financement relative aux activit�s du Comit� et aux autres travaux d’assurance de la qualit�.

Au cours de l’exercice 2006-2007, la CFP a achev� les trois v�rifications r�sum�es ci-dessous. Tous les rapports de la Commission sur les v�rifications internes sont publi�s dans le site Web de la CFP � l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/centres/internal_audits/index_f.htm.

�tat de pr�paration des ressources humaines

Cette v�rification visait � �valuer dans quelle mesure la CFP a mis en œuvre la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique(LMFP) dans ses propres activit�s internes. Il a �t� conclu que, dans l’ensemble, la CFP a mis en place les �l�ments n�cessaires � la mise en œuvre de la nouvelle loi, notamment de nouvelles politiques de dotation et un Instrument de d�l�gation et de responsabilisation en mati�re de nomination. Certains processus pr�vus, tels que l’�tablissement des crit�res concernant le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation, �taient encore en cours d’�laboration ou en voie d’ach�vement. La direction a �labor� son plan d’action en vue de r�pondre � la v�rification, et elle a l’intention d’achever la mise en œuvre de la LMFP au sein de la Commission.

�tat d’avancement des contr�les en vue de la v�rification externe des �tats financiers de la CFP

Afin de produire des �tats financiers v�rifi�s, la direction de la CFP a demand� une �valuation de la v�rifiabilit� des �tats financiers de la Commission, compte tenu notamment des v�rifications futures fond�es sur des contr�les. La V�rification interne a examin� l’environnement de contr�le ainsi que la pr�sentation des �tats financiers et a v�rifi� les soldes d’ouverture pour 2005‑2006. Les v�rificateurs ont conclu que, de fa�on g�n�rale, le cadre de contr�le financier �tait solide, m�me si certaines am�liorations, comme la preuve de l’examen de certaines transactions et la s�paration des t�ches, s’av�raient n�cessaires. La direction a rapidement corrig� certaines faiblesses et en a pris d’autres en compte dans ses plans d’action.

Contr�le de la gestion des d�penses

En avril 2004, dans un souci d’�conomie et de gestion avis�e des biens, la CFP a introduit diverses restrictions relatives aux d�penses et au pr�t de mat�riel. La direction a soulign� le besoin d’examiner la conformit� � cette directive. Dans l’ensemble, les v�rificateurs ont constat� une conformit� satisfaisante aux nouvelles restrictions, mais ils ont d�cel� certaines faiblesses, par exemple en ce qui concerne le contr�le de la gestion des dossiers, la surveillance de la conformit� et la documentation sur l’analyse de rentabilisation. La direction a pr�sent� des plans d’action ad�quats en vue de rem�dier � ces faiblesses.

�valuation interne 2006-2007

En 2005-2006, la CFP a cr�� la fonction d’�valuation interne au sein de la Direction de la v�rification interne et de l’�valuation de la Commission. En 2006-2007, cette fonction a �t� transf�r�e � la Direction de la planification et des rapports minist�riels. La fonction aide les cadres sup�rieurs de la CFP � prendre des d�cisions en leur fournissant de l’information objective et fond�e sur des donn�es probantes � propos du rendement des politiques, des programmes et des initiatives de la CFP, laquelle est consid�r�e comme un minist�re en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. La fonction a �galement pour but de favoriser une mesure rigoureuse du rendement, la reddition de comptes et la responsabilisation dans la conception des politiques, des initiatives et des programmes minist�riels et d’�valuer de fa�on structur�e l’efficacit�, la rentabilit�, les r�sultats et la pertinence continue de ces initiatives.

Mesure du rendement

En 2006-2007, la fonction d’�valuation interne a achev� un examen minist�riel et produit un cadre de mesure du rendement, � jour, de la CFP. Le Rapport sur les plans et les priorit�s de la CFP pour l’exercice 2007-2008 a fait �tat de ce nouveau cadre sur lequel s’appuiera le RMR de 2007-2008.

Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique, volet 1

En 2006-2007, la CFP a mis la derni�re main � un cadre d’�valuation pour le volet 1 du Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique (PMDFP). Ce cadre va dans le sens de l’engagement pris par la CFP envers le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor de mesurer le rendement, d’�valuer la mise en œuvre et les r�sultats � long terme du volet 1 du PMDFP et d’en rendre compte. La CFP a �galement achev� le mandat de l’�valuation de la mise en œuvre du volet 1 en 2007-2008.

Programme de recrutement de leaders en politiques

La CFP a �galement men� � terme le mandat d’une �valuation du Programme de recrutement de leaders en politiques et amorc� l’�valuation formative du programme. L’�valuation sera termin�e en 2007-2008.

Tableau 9 : Renseignements sur les d�penses de projet

Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires relativement aux d�penses de projet, veuillez consulter l’adresse Web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.

Tableau 10 : Service ax� sur les clients

Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires relativement au service ax� sur les clients, veuillez consulter l’adresse Web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.

Tableau 11 : Politiques sur les voyages

Comparaison avec les autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT)

La CFP se conforme aux autorisations sp�ciales de voyager du SCT.  

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT)

La CFP suit la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du SCT.