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ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada

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Section IV- Renseignements complmentaires sur la CFP

Information organisationnelle et responsabilisation

La Commission de la fonction publique (CFP) est un organisme indpendant qui rend compte au Parlement de toute question relevant de sa comptence. La Commission est compose d’une prsidente ou d’un prsident et d’au moins deux commissaires temps partiel, nomms pour une priode maximale de sept ans. La nomination de la prsidente ou du prsident et des commissaires se fait par le gouverneur en conseil sous le grand sceau, aprs approbation par le Snat et la Chambre des communes. La prsidence est actuellement exerce par Maria Barrados. Manon Vennat et David Zussman occupent les deux postes de commissaire. La prsidente fait office de premire dirigeante. Elle rend compte de ses activits la Commission en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique(LEFP), ainsi qu’au ministre du Patrimoine canadien relativement certaines fonctions et responsabilits prcises nonces dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

En tout, cinq directions gnrales, chacune chapeautepar un vice‑prsident ou une vice‑prsidente, appuient la prsidente dans son rle de premire dirigeante et contribuent l’atteinte des rsultats stratgiques de la CFP. L’organigramme ci-dessous prsente la structure interne de la CFP et la responsabilisation qui s’y exerce.

Organigramme de la CFP
La vice-prsidente principale, Politiques, exerce des fonctions essentielles d’laboration de politiques et de surveillance en appui la LEFP. Elle rend compte la Commission de l’interprtation, de l’application et de l’laboration des politiques tablies en vertu de la LEFP, notamment des aspects lis l’quit, la diversit et aux activits politiques des fonctionnaires. La vice-prsidente principale a aussi la charge de ngocier, de surveiller et d’valuer la manire dont les administrateurs gnraux et les administrices gnrales exercent les pouvoirs de dotation qui leur sont dlgus et, au besoin, de recommander des mesures correctives; il lui incombe galement de grer l’administration des droits de priorit, de contribuer la vision axe sur l’avenir de la CFP titre d’organisme indpendant, d’laborer des cadres de politiques stratgiques, de grer l’laboration du rapport annuel de la CFP et de coordonner, avec les organismes centraux et les ministres, la mise en œuvre complte de la LEFP.

La vice-prsidente, Vrification, valuation et tudes, effectue dans toute la fonction publique, de faon indpendante, des vrifications, des tudes et des valuations afin de fournir au Parlement, et en dernier ressort aux Canadiens et aux Canadiennes, des renseignements et des avis objectifs de mme qu’une assurance sur l’intgrit du processus de nomination, notamment sur la protection du mrite et l’impartialit. De plus, la vice-prsidente, Vrification, livre des donnes et des analyses sur les nominations afin d’appuyer le rle de surveillance de la CFP et de rpondre aux besoins d’information des ministres et des organismes.

La vice-prsidente, Enqutes, procde des enqutes et prconise l’utilisation de modes alternatifs de rglement des conflits et de mthodes d’intervention prcoce. Elle a le mandat de mener diffrents types d’enqutes sur les processus de nomination externe, les processus de nomination interne non dlgus, les allgations portant sur des nominations entaches d’influence politique ou de fraude, et sur les activits politiques irrgulires. la demande des administrateurs gnraux et des administratrices gnrales, elle effectue galement des enqutes relatives aux processus de nomination interne dlgus. De plus, la vice-prsidente, Enqutes, dirige des audiences d’appel et des enqutes portant sur la slection et les processus de dotation enclenchs sous le rgime de l’ancienne LEFP.

Le vice-prsident, Services de dotation et d’valuation, labore, met en œuvre et fournit des systmes, des programmes, des services et des produits de recrutement, de dotation et d’valuation l’ensemble de la fonction publique; il offre des services de recrutement tous les clients, de mme que des services de dotation aux organismes qui œuvrent en vertu de pouvoirs dlgus et non dlgus ou bien qui, la suite d’une activit de surveillance de la CFP, ont perdu une partie ou l’ensemble des pouvoirs qui leur avaient t dlgus. Il labore et met en œuvre des stratgies, des politiques et des structures concernant les services.

La vice-prsidente, Gestion ministrielle, labore et contrle les cadres et les politiques de planification de la gestion ministrielle lis au Cadre de responsabilisation de gestion, aux finances, la gestion des ressources humaines, la technologie de l’information, aux communications et d’autres services administratifs et de soutien. Elle fournit des services et des systmes centraux l’appui de tous les programmes de la CFP, y compris aux bureaux de la prsidente et des commissaires. En outre, la vice-prsidente, Gestion ministrielle, formule et met en œuvre des politiques, des plans, des lignes directrices, des normes, des processus et des procdures visant appuyer le processus dcisionnel de la Commission.

Principaux liens

La Commission de la fonction publique (CFP) travaille en collaboration avec les organisations et les intervenants principaux suivants :

  • le Parlement qui elle rend compte de l’intgrit globale du systme de nomination et de la neutralit politique de la fonction publique, au moyen de rapports rguliers et spciaux portant entre autres sur les conclusions des vrifications. La CFP comparat aussi devant des comits (par exemple, le Comit permanent des oprations gouvernementales et des prvisions budgtaires, le Comit permanent des langues officielles, le Comit permanent de l’accs l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’thique, le Comit snatorial permanent des finances nationales et le Comit snatorial permanent des droits de la personne) et entretient des communications directes avec les dputs, au besoin. En outre, la CFP veille interprter et exercer ses pouvoirs de manire indpendante dans l’intrt des Canadiens et des Canadiennes;
  • le greffier du Conseil privqui est le chef de la fonction publique et qui la CFP apporte son soutien en ce qui a trait au renforcement et au renouvellement de la fonction publique;
  • l’Agence de la fonction publique du Canadaqui a pour mandat de coordonner la mise en œuvre gnrale de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publiqueet de la composante du Cadre de responsabilisation de gestion lie aux personnes;
  • l’cole de la fonction publique du Canada(EFPC) est le fournisseur de services d’apprentissage commun la fonction publique du Canada et qui la CFP s’adresse quand elle offre un soutien et des outils d’apprentissage aux ministres et aux organismes;
  • les autres organisations qui soutiennent le Parlement l’aide de vrifications indpendantes et d’activits de surveillance et avec lesquelles la CFP change de l’information sur les rles, les responsabilits et les enjeux relatifs l’appui au Parlement;
  • le Comit consultatif sur la gestion des ressources humainesavec lequel la CFP discute des nouveaux enjeux et des principales initiatives, puis examine l’uniformit des politiques et l’harmonisation des priorits et des ressources entre les organisations;
  • le Conseil consultatif de la Commission de la fonction publiquequi organise avec les ministres ou les organismes et les agents de ngociation des runions rgulires, auxquelles la CFP prend part afin de discuter des enjeux et d’obtenir des avis sur ses responsabilits aux termes de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
  • le Comit consultatif sur la fonction publiquequi conseille le Premier ministre et le greffier du Conseil priv sur les questions lies au perfectionnement et au renouvellement futurs de la fonction publique;
  • les gestionnaires responsables de l’embauche et les spcialistes des ressources humainesqui, conjointement avec la CFP, sont chargs de crer un systme de gestion des ressources humaines adapt aux ralits du temps, et ce, dans l’intrt de la population canadienne;
  • le Conseil des ressources humainesqui, en partenariat avec les organisations responsables des ressources humaines dans les ministres, les organismes centraux et la CFP, s’applique cerner et traiter les proccupations et les intrts touchant la gestion des ressources humaines;
  • les universitaires et les spcialistes extrieursavec qui la CFP collabore afin d’laborer des pratiques efficaces et novatrices d’aprs le Cadre de nomination, de renforcer l’approche de la CFP l’gard de la surveillance et de mettre au point un nouveau rgime concernant les activits politiques des fonctionnaires;
  • les organisations internationales et les organismes canadiens et trangers de protection du principe du mrite,avec lesquels la CFP change des renseignements sur les principales nouveauts et les pratiques exemplaires;
  • les fonctionnaires fdrauxauxquels la CFP vient en aide pour grer leur carrire et poser leur candidature des postes, et les Canadiens et les Canadiennes qui la CFP donne accs un vaste ventail de possibilits d’emploi stimulantes dans la fonction publique.

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues avec les dpenses relles et les quivalents temps plein(en milliers de dollars)


 


Dpenses relles 2004-2005


Dpenses relles 2005-2006

2006-2007: Budget principal des dpenses

2006-2007: Dpenses prvues

2006-2007: Total des autorisations budgtaires

2006-2007: Total des dpenses relles (Remarque 1)

Activit de programme 1 : intgrit des nominations et neutralit politique

39 349

45 212

47 821

41 519

41 986

40 355

Activit de programme 2: services de recrutement et d’valuation

52 518

58 775

58 196

63 275

65 834

58 521

Total

91 867

103 987

106 017

104 794

107 820

98 876

Moins : revenus non disponibles (remarque 1)

4 786

4 795

-

-

-

34

Plus : cots des services reus sans frais

17 587

16 909

s. o.

14 712

s. o.

16 264

Total des dpenses de la CFP

104 668

116 101

106 017

119 506

107 820

115 106

quivalents temps plein

942

932

s. o.

1 026

1 038

932


Remarque 1 : en 2004-2005 et 2005-2006, les recettes relles provenaient des services et des produits d’valuation et d’orientation. En 2006-2007, la CFP a obtenu l’autorisation de dpenser de nouveau les recettes provenant de cette sous-activit. Ces recettes sont donc prises en compte dans le chiffre de 58 521 000 $ correspondant la deuxime activit de programme. Les revenus rels non disponibles en 2006-2007 proviennent principalement de recettes accessoires.

Tableau 2 : par activit de programme( 2006-2007) (en milliers de dollars)


 

Budgtaire - Exploitation

Budgtaire - Total : dpenses budgtaires brutes

Budgtaire - Moins : revenus disponibles

Budgtaire - Total : dpenses budgtaires nettes

Intgrit des nominations et neutralit politique

Budget principal des dpenses

47 821

47 821

 

47 821

Dpenses prvues

41 519

41 519

 

41 519

Total des autorisations budgtaires

41 986

41 986

 

41 986

Dpenses relles

40 355

40 355

 

40 355

Services de recrutement et d’valuation

Budget principal des dpenses

64 196

64 196

6 000

58 196

Dpenses prvues

69 275

69 275

6 000

63 275

Total des autorisations budgtaires

71 834

71 834

6 000

65 834

Dpenses relles

64 998

64 998

6 477

58 521

Total

Budget principal des dpenses

112 017

112 017

6 000

106 017

Dpenses prvues

110 794

110 794

6 000

104 794

Total des autorisations budgtaires

113 820

113 820

6 000

107 820

Dpenses relles

105 353

105 353

6 477

98 876

Autres recettes et dpenses

Moins : revenus non disponibles(remarque 1)

Dpenses relles

 

34

Plus : cot des services fournis par d’autres ministres

Budget principal des dpenses

 

s. o.

Dpenses prvues

 

14 712

Total des autorisations budgtaires

 

s. o.

Dpenses relles

 

16 264

Cot net du programme

Budget principal des dpenses

 

106 017

Dpenses prvues

 

119 506

Total des autorisations budgtaires

 

107 820

Dpenses relles

 

115 106


Remarque 1: se composent de recettes accessoires.

Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs - 2006-2007 (en milliers de dollars)


Poste vot ou lgislatif Libell tronqu pour le poste vot ou lgislatif

Budget principal des dpenses

Dpenses prvues

Total des autorisations budgtaires

Dpenses relles

95

Dpenses du programme

92 949

91 499

96 448

87 504

(L)

Cotisations aux rgimes d’avantages sociaux des fonctionnaires

13 068

13 295

11 370

11 370

(L)

Dpense des produits provenant de l’alination de biens excdentaires de l’tat

-

-

2

2

 

Total

106 017

104 794

107 820
(Remarque 1)

98 876


Remarque 1 : inclut une affectation bloque de 5 131 000 $ o la somme de 4 917 000 $ reprsente les ressources relatives au Systme de ressourcement de la fonction publique qui seront reportes 2007-2008.

Tableau 4 : Services reus sans frais- 2006-2007


Service

(en milliers de dollars)

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

10 032

Cotisations de l’employeur aux primes du rgime d’assurance des fonctionnaires et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor

5 522

Indemnisation des victimes d’accidents du travail assure par Dveloppement social Canada

136

Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice

440

Services de vrification offerts par le Bureau du vrificateur gnral

134

Montant total des services reus sans frais en 2006-2007

16 264


Tableau 5 : Source des revenus disponibles et non disponibles- 2006-2007

Revenus disponibles(en milliers de dollars)


   Activit de programme   Revenus rels
2004-2005
    Revenusrels
2005-2006

2006-2007
Budget principal des dpenses


2006-2007
Revenus prvus

2006-2007
Total des autorisations budgtaires

2006-2007
Revenus rels

Services de recrutement et d’valuation

Services et produits d’valuation et de counselling
(remarque 1)

-

-

6 000

6 000

6 000

6 477

Total des revenus disponibles

-

-

6 000

6 000

6 000

6 477


Revenus non disponibles(en milliers de dollars)


   Activit de programme   Revenus rels
2004-2005
    Revenusrels
2005-2006

2006-2007
Budget principal des dpenses


2006-2007
Revenus prvus

2006-2007
Total des autorisations budgtaires

2006-2007
Revenus rels

Services de recrutement et d’valuation

Services et produits d’valuation et de counselling (remarque 1)

4 786

4 795

-

-

-

-

Recettes accessoires

-

-

-

-

-

29

Intgrit des nominations et neutralit politique

Recettes accessoires

-

-

-

-

-

5

Total revenus non disponibles

4 786

4 795

-

-

-

34

Total des revenus

4 786

4 795

6 000

6 000

6 000

6 511


Remarque 1 :en 2004-2005, les revenus ont t verss au Trsor. En 2005-2006, la CFP a obtenu l’autorisation de dpenser de nouveau les revenus. Toutefois, ce pouvoir n’est pas entr en vigueur en raison du dclenchement de l’lection fdrale et de la dissolution du Parlement. Les revenus recueillis ont par consquent t retourns au Trsor. Pour l’exercice 2006-2007, la CFP a le pouvoir de dpenser de nouveau ces revenus, comme le montre le premier tableau ci-dessus.

Tableau 6 : Ressources par direction gnrale- 2006-2007(en milliers de dollars)


DIRECTION GNRALE

 

Intgrit des nominations et neutralit politique

Services de recrutement et d’valuation

Total

Politiques

Dpenses prvues

13 802

 

13 802

Dpenses relles

13 232

 

13 232

Vrification, valuation et tudes

Dpenses prvues

8 134

 

8 134

Dpenses relles

6 458

 

6 458

Enqutes

Dpenses prvues

6 686

 

6 686

Dpenses relles

5 897

 

5 897

Services de dotation et d’valuation

Dpenses prvues

 

46 860

46 860

Dpenses relles

 

39 726

39 726

Gestion ministrielle

Dpenses prvues

12 450

15 845

28 295

Dpenses relles

14 339

18 249

32 588

Bureau des commissaires

Dpenses prvues

447

570

1 017

Dpenses relles

429

546

975

Total des d penses prvues

41 519

63 275

104 794

Total des dpenses relles

40 355

58 521

98 876


Tableau 7 : Frais d'utilisation

A- Loi sur les frais d’utilisation


A- Description des frais d’utilisation

2006-2007

Annes de planification: Exercice financier

Annes de planification:
Revenus prvus
(en $)

Annes de planification:
Cot estimatif total
(en $)

Frais imputs pour le traitement des demandes d’accs en vertu de la Loi sur l’accs l’information (LAI)

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’tablissement des frais : Loi sur l’accs l’information

Date de la dernire modification :1992

Revenus prvus : 700,00 $

Revenus rels : 450,00 $

Cot total : 80 102 $ (traitements et F et E)

Norme de rendement : rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; possibilit de prolonger le dlai conformment l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

La LAIfournit plus de prcisions :

laws.justice.qc.ca/
fr/showdoc/cs/a-1///fr.html

Rendement constat :les dlais prvus par la loi ont t respects pour 95 % des demandes. Dans 14 % des cas, des avis de prolongation ont t envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

2007-2008

400

205 000

2008-2009

400

170 000

2009-2010

400

170 000

B. Date de la dernire modification :

C. Autres renseignements 

Le Bureau de l’accs l’information et de la protection des renseignements personnels de la CFP a pour pratique d’annuler les frais quand a) le total estimatif des cots de reproduction est infrieur 25 $, b) quand l’information demande est accessible au public, ou c) quand aucune rponse ni aucun avis de prolongation ne sont envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande. En 2005-2006, des frais suprieurs 25 $ ont t annuls pour 42 demandes, soit un total de 183,40 $.

B- Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Pour obtenir des renseignements supplmentaires relativement aux normes de service pour les frais d’utilisation, veuillez consulter l’adresse Web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.

Tableau 8 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations

Rponse aux comits parlementaires

En 2006-2007, la Commission de la fonction publique (CFP) n’a pas particip la prparation des rponses du gouvernement aux comits parlementaires.

Rponse la vrificatrice gnrale

Recrutement postsecondaire(PRP) (Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada, Le Point 2003, chapitre 5 – efficacit du programme)

La CFP fournit des renseignements sur les rsultats du Programme de recrutement postsecondaire (PRP) dans le Rapport ministriel sur le rendement de la CFP et dans le Rapport annuel de la CFP. De plus, elle collabore avec le Comit des sous-ministres sur le renouvellement de la fonction publique, de mme qu’avec des ministres, des organismes et l’Agence de la fonction publique du Canada afin d’accrotre l’efficacit du PRP. L’objectif ainsi vis est d’laborer et de mettre en œuvre une approche permettant de dterminer les besoins des ministres et des organismes en matire de recrutement postsecondaire, afin de mieux coordonner le Programme et de l’axer sur les besoins dcels.

Modernisation de la gestion des ressources humaines – gestion des rformes(Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada, fvrier 2005, chapitre 3)

La CFP continue de se servir du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) qui dcrit les attentes des ministres et des organismes ainsi que les indicateurs utiliss pour la dotation et l’avancement du personnel. La CFP a rendu compte de son tat de prparation la mise en œuvre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquedans son Rapport annuel au Parlement de 2006-2007, ainsi que dans des rapports aux comits des sous-mininistres et dans des lettres aux administrateurs gnraux et aux administratrices gnrales des ressources humaines et aux sous-ministres, selon le cas. Elle examine actuellement le CRGD afin de l’axer davantage sur les rsultats au cours des annes venir.

La CFP s’affaire laborer un cadre d’valuation en vue de l’examen quinquennal de la nouvelle loi. Ce cadre d’valuation aidera la Commission tablir plus de mesures du rendement significatives, recueillir des donnes repres essentielles et amliorer de faon constante ses activits permanentes de surveillance. La CFP rvise le Sondage sur les nominations afin de mieux l’harmoniser avec le nouveau rgime de dotation et le cadre d’valuation quinquennal.

Comme tous les ministres, la CFP se sert aussi du Rapport sur les plans et les priorits (RPP) ainsi que du Rapport ministriel sur le rendement (RMR) pour informer le Parlement de ses progrs mme si le rapport annuel demeure le principal outil de compte rendu en ce qui concerne la mise en œuvre des rformes en vertu de la nouvelle loi.

Rponse la Commission de la fonction publique propos des vrifications externes

l’automne 2006, la CFP a publi trois vrifications qui faisaient tat des secteurs amliorer au sein mme de la Commission (voir http://www.psc-cfp.gc.ca/audit-verif/reports/index_f.htm). Ces vrifications concernaient les nominations intrimaires des postes du groupe de la direction (EX), l’tat de prparation la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueet la vrification de suivi auprs de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Lorsque des amliorations s’avraient ncessaires, la CFP a inclus des engagements prcis leur sujet dans le rapport.

La CFP a pris des mesures en vue d’assurer le respect de ces engagements. La Direction de la vrification interne et le Comit de vrification interne surveillent le droulement des plans d’action destins corriger les faiblesses dceles. La Direction gnrale de la vrification, de l’valuation et des tudes est charge d’effectuer des vrifications de suivi dont elle rendra compte conformment aux normes tablies.

Vrifications internes 2006-2007

La mise en œuvre par la CFP de la nouvelle politique gouvernementale sur la vrification interne a considrablement progress. Pour la premire fois, cette anne, le comit de vrification interne de la Commission tait principalement form de reprsentants indpendants venant de l’extrieur, lesquels taient dots d’un vaste mandat. Vers la fin de l’exercice, la CFP a en outre conclu avec le Bureau du contrleur gnral une entente de financement relative aux activits du Comit et aux autres travaux d’assurance de la qualit.

Au cours de l’exercice 2006-2007, la CFP a achev les trois vrifications rsumes ci-dessous. Tous les rapports de la Commission sur les vrifications internes sont publis dans le site Web de la CFP l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/centres/internal_audits/index_f.htm.

tat de prparation des ressources humaines

Cette vrification visait valuer dans quelle mesure la CFP a mis en œuvre la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique(LMFP) dans ses propres activits internes. Il a t conclu que, dans l’ensemble, la CFP a mis en place les lments ncessaires la mise en œuvre de la nouvelle loi, notamment de nouvelles politiques de dotation et un Instrument de dlgation et de responsabilisation en matire de nomination. Certains processus prvus, tels que l’tablissement des critres concernant le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation, taient encore en cours d’laboration ou en voie d’achvement. La direction a labor son plan d’action en vue de rpondre la vrification, et elle a l’intention d’achever la mise en œuvre de la LMFP au sein de la Commission.

tat d’avancement des contrles en vue de la vrification externe des tats financiers de la CFP

Afin de produire des tats financiers vrifis, la direction de la CFP a demand une valuation de la vrifiabilit des tats financiers de la Commission, compte tenu notamment des vrifications futures fondes sur des contrles. La Vrification interne a examin l’environnement de contrle ainsi que la prsentation des tats financiers et a vrifi les soldes d’ouverture pour 2005‑2006. Les vrificateurs ont conclu que, de faon gnrale, le cadre de contrle financier tait solide, mme si certaines amliorations, comme la preuve de l’examen de certaines transactions et la sparation des tches, s’avraient ncessaires. La direction a rapidement corrig certaines faiblesses et en a pris d’autres en compte dans ses plans d’action.

Contrle de la gestion des dpenses

En avril 2004, dans un souci d’conomie et de gestion avise des biens, la CFP a introduit diverses restrictions relatives aux dpenses et au prt de matriel. La direction a soulign le besoin d’examiner la conformit cette directive. Dans l’ensemble, les vrificateurs ont constat une conformit satisfaisante aux nouvelles restrictions, mais ils ont dcel certaines faiblesses, par exemple en ce qui concerne le contrle de la gestion des dossiers, la surveillance de la conformit et la documentation sur l’analyse de rentabilisation. La direction a prsent des plans d’action adquats en vue de remdier ces faiblesses.

valuation interne 2006-2007

En 2005-2006, la CFP a cr la fonction d’valuation interne au sein de la Direction de la vrification interne et de l’valuation de la Commission. En 2006-2007, cette fonction a t transfre la Direction de la planification et des rapports ministriels. La fonction aide les cadres suprieurs de la CFP prendre des dcisions en leur fournissant de l’information objective et fonde sur des donnes probantes propos du rendement des politiques, des programmes et des initiatives de la CFP, laquelle est considre comme un ministre en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. La fonction a galement pour but de favoriser une mesure rigoureuse du rendement, la reddition de comptes et la responsabilisation dans la conception des politiques, des initiatives et des programmes ministriels et d’valuer de faon structure l’efficacit, la rentabilit, les rsultats et la pertinence continue de ces initiatives.

Mesure du rendement

En 2006-2007, la fonction d’valuation interne a achev un examen ministriel et produit un cadre de mesure du rendement, jour, de la CFP. Le Rapport sur les plans et les priorits de la CFP pour l’exercice 2007-2008 a fait tat de ce nouveau cadre sur lequel s’appuiera le RMR de 2007-2008.

Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique, volet 1

En 2006-2007, la CFP a mis la dernire main un cadre d’valuation pour le volet 1 du Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique (PMDFP). Ce cadre va dans le sens de l’engagement pris par la CFP envers le Secrtariat du Conseil du Trsor de mesurer le rendement, d’valuer la mise en œuvre et les rsultats long terme du volet 1 du PMDFP et d’en rendre compte. La CFP a galement achev le mandat de l’valuation de la mise en œuvre du volet 1 en 2007-2008.

Programme de recrutement de leaders en politiques

La CFP a galement men terme le mandat d’une valuation du Programme de recrutement de leaders en politiques et amorc l’valuation formative du programme. L’valuation sera termine en 2007-2008.

Tableau 9 : Renseignements sur les dpenses de projet

Pour obtenir des renseignements supplmentaires relativement aux dpenses de projet, veuillez consulter l’adresse Web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.

Tableau 10 : Service ax sur les clients

Pour obtenir des renseignements supplmentaires relativement au service ax sur les clients, veuillez consulter l’adresse Web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.

Tableau 11 : Politiques sur les voyages

Comparaison avec les autorisations spciales de voyager du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT)

La CFP se conforme aux autorisations spciales de voyager du SCT.  

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnits du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT)

La CFP suit la Directive sur les voyages, les taux et les indemnits du SCT.