ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada

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Section III - États financiers de la CFP

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints de la Commission de la fonction publique (CFP) pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la CFP. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général.

Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CFP. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendementde la CFP concorde avec les présents états financiers.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et les règlementset la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la CFP.

La direction est appuyée par les services du programme de vérification interne. La CFP a un comité de vérification interne. Les responsabilités de ce comité sont de fournir à la présidente des conseils neutres et indépendants, des lignes directrices et des réflexions sur le caractère adéquat des contrôles et des processus de responsabilisation de la CFP.

Les états financiers de la CFP ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada

Ottawa, Canada 
Le 6 juillet 2007

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

J'ai vérifié l'état de la situation financière de la Commission de la fonction publique au 31 mars 2007 et les états des résultats, de l'avoir du Canada et des flux de trésorerie de l'exercice terminéà cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Commission. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2007 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à mon avis, les opérations de la Commission dont j'ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiqueset ses règlements et à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 6 juillet 2007

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE     
État de la situation financière
31 mars
(en milliers de dollars)

	2007		2006
Actif
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor	6 562		10 529
Créances et avances (note 4)	5 497		2 135
	12 059		12 664
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	439		635
Immobilisations corporelles (note 5)	18 740		14 557
	19 179		15 192
Total de l’actif	31 238		27 856
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 6)	7 124		8 755
Salaires à payer	3 263		3 090
Indemnités de vacances à payer	3 715		3 749
Indemnités de départ (note 7)	14 988		14 872
	29 090		30 466
Avoir du Canada	2 148		(2 610)
Total du passif et de l’avoir du Canada	31 238		27 856

Passif éventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
État des résultats
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007		2006
Charges (note 10)
Services de recrutement et d’évaluation
Services de recrutement et de dotation	35 920		38 477
Services d’évaluation	22 361		19 380
Services à la clientèle	13 449		13 324
	71 730		71 181
Intégrité des nominations et neutralité politique
Vérifications et études	12 270		11 357
Enquêtes, appels et demandes de renseignements	10 810		10 138
Délégation et responsabilisation des  nominations	9 734		10 194
Politiques, règlements et décrets d’exemption	7 835		9 650
Pouvoirs non délégués	5 018		4 535
	45 667		45 874
Total des charges	117 397		117 055
Revenus
Produits et services d'évaluation et de counselling	6 511		4 812
Activités exécutées au nom de:
École de la fonction publique du Canada	333		1 081
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	341		327
	674		1 408
Moins : Coûts recouvrés	(674)		(1 408)
Coût de fonctionnement net	110 886		112 243

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE   
État de l’avoir du Canada
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007		2006
Avoir du Canada, début de l’exercice		(2 610)		1 077
Coût de fonctionnement net		(110 886)		(112 243)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		103 347		88 183
Variation de la somme à recevoir du Trésor		(3 967)		3 464
Services reçus gratuitement d'autres ministères et organismes (note 12)		16 264		16 909
Avoir du Canada, fin de l’exercice		2 148		(2 610)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE   
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007		2006
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant de:
Produits et services d'évaluation et de counselling	5 278		4 743
Encaisse versée pour:
Salaires et avantages sociaux	79 603		67 719
Services professionnels et spéciaux	10 835		9 268
Transport et télécommunications	3 973		3 352
Informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements	2 218		2 111
Entretien et réparation	1 738		1 540
Location	1 335		581
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres paiements	721		1 070
Services d'impression et de publication	562		561
	100 985		86 202
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	95 707		81 459
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	7 642		6 729
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(2)		(5)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	7 640		6 724
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	103 347		88 183

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Notes complémentaires aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2007

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada est un organisme indépendant établi en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique(LEFP) et énumérée aux annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP). La CFP s’efforce de bâtir une fonction publique vouée à l’excellence en protégeant le principe du mérite, l’impartialité, la représentativité de la société canadienne et l’usage des deux langues officielles. Cette responsabilité est acquittée dans l'intérêt de la fonction publique selon le régime de gouvernance du Canada, en administrant et appliquant les dispositions de la LEFP et ainsi qu'en s'acquittant des responsabilités prévues notamment à la Loi sur l'équité en matière d'emploiet la Loi sur les langues officielles.  La nouvelle LEFP est entrée en vigueur en décembre 2005.  Cette nouvelle loi renforce l’imputabilité de la CFP au Parlement et fait en sorte qu’elle délègue un maximum de ses pouvoirs aux administrateurs généraux qui doivent rendre compte à la CFP pour l’exercice de ces pouvoirs.  La Commission effectue, de plus, des enquêtes et vérifications et administre les dispositions de la LEFP concernant les activités politiques des fonctionnaires.

La CFP, de ses bureaux d’Ottawa et ses sept bureaux régionaux, offre des services de recrutement permettant à des Canadiennes et des Canadiens de talent de toutes les régions du pays de joindre la fonction publique, et renouvelle sans cesse les services de dotation pour répondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice.  La CFP a deux activités de programme qui contribuent à l'atteinte de ses objectifs:

L'activité liée à l' intégrité des nominations et à la neutralité politique permet d'élaborer et de maintenir une politique et un cadre réglementaire, et d'en surveiller la mise en œuvre dans le but d’assurer la protection de l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et la neutralité politique. Cette activité comprend l'établissement de politiques et de normes, la délégation des pouvoirs de nomination aux ministères et organismes et la surveillance de ces pouvoirs ainsi que l'administration des pouvoirs non délégués comme la nomination des cadres et l’administration des priorités . Cette activité comprend aussi des vérifications, des études, des enquêtes et des demandes de renseignements, de même que l’administration du processus d’appel et la présentation de rapports au Parlement sur l’intégrité de la dotation dans la fonction publique.

Les services de recrutement et d'évaluation élaborent et mettent à jour les systèmes de ressourcement qui font le lien entre les Canadiens et les fonctionnaires à la recherche de possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale et les ministères et organismes responsables de l'embauche. L’activité fournit des services d'évaluation et des produits connexes, tels que recherche et développement, consultation, évaluation et counselling pouvant être utilisés pour le recrutement, la sélection et le perfectionnement dans toute la fonction publique fédérale. Cette activité inclut également l’offre de services, de programmes et de produits de ressourcement aux ministères et organismes, aux Canadiens, et aux fonctionnaires grâce à des unités de service à la clientèle situées partout au Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

• (a)  Présentation
  Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général.

• (b)  Crédits parlementaires
  La CFP est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la CFP ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

• (c)  Somme à recevoir du Trésor
  La CFP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CFP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CFP sont prélevés sur le Trésor. Le solde de la somme à recevoir du Trésor représente le montant d'encaisse que la CFP a droit de tirer du Trésor, sans autre crédit, afin de s'acquitter de ses obligations. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

• (d)  Créances
  Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

• (e)  Immobilisations corporelles
  Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont passés en charge à l'état des résultats. La CFP n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.  Le coût des actifs développés par la CFP comprend les matériaux, les frais directs de main-d’oeuvre et les frais indirects qui s’y rapportent. Les sommes relatives aux actifs en développement sont virées à la catégorie d'immobilisations corporelles appropriée lorsque le projet est achevé, et elles sont alors amorties. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel de bureau	3 et 10 ans
Matériel et infrastructure informatiques	4 et 5 ans
Logiciels	3 ans
Logiciels développés à l'interne	3 à 10 ans
Mobilier et agencements	15 ans
Véhicules	6 ans
Améliorations locatives	Le moindre de 10 ans ou la durée du bail

• (f)  Salaires et avantages sociaux et indemnités de vacances
  Les salaires et avantages sociaux et les indemnités de vacances sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif lié aux salaires et avantages sociaux est calculé selon leurs conditions d'emploi, les niveaux de rémunération à la fin de l'exercice et le nombre de jours impayés à la fin de l'exercice.  Le passif lié aux indemnités de vacances est calculé selon les niveaux de rémunération en vigueur au 31 mars pour l'ensemble des vacances inutilisées par les employés. Les indemnités de vacances à payer à la cessation d'emploi représentent des obligations qui sont normalement financées par les crédits parlementaires des exercices futurs.

• (g)  Avantages sociaux futurs

  • i. Prestations de retraite
    Les employés admissibles de la CFP participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada.  Les cotisations de la CFP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CFP.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, la CFP n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du régime.
  • ii. Indemnités de départ
    Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
• (h)  Revenus
  Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus déjà encaissés mais non encore gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.
• (i)  Services reçus gratuitement
  Les services reçus gratuitement par d'autres ministères et organismes sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par la CFP à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté directement dans l'état de l'avoir du Canada.
• (j)  Incertitude relative à la mesure
  La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires                 

La CFP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CFP diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours (en milliers de dollars):

	2007		2006
Coût de fonctionnement net	110 886		112 243
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits:
Services reçus gratuitement	(16 264)		(16 909)
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 416)		(2 558)
Revenu non disponible pour dépenser 1	34		4 812
Indemnités de départ	(116)		(468)
Indemnités de vacances	34		(104)
Autres	272		(276)
	91 430		96 740
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits:
Acquisition d'immobilisations corporelles	7 642		6 729
Charges payées d'avance	(196)		518
	7 446		7 247
Crédits de l'exercice en cours utilisés	98 876		103 987

¹Pour l'exercice 2006-2007, la CFP a obtenu une autorisation de crédit net du Conseil du Trésor afin de redépenser ses revenus générés par les services d'évaluation et de counselling et les produits connexes fournis aux autres ministères et organismes fédéraux qui relèvent du champ de compétence fondamental et élargi de la CFP.

(b) Crédits fournis et utilisés (en milliers de dollars):

	2007		2006
Crédits parlementaires fournis:
Dépenses de fonctionnement approuvées	96 448		96 427
Contributions législatives aux régimes d'avantages sociaux	11 370		11 937
Utilisation des produits de l'aliénation de biens excédentaires vendus	2		8
	107 820		108 372
Moins : Crédits non utilisés - dépenses de fonctionnement 1	(8 944)		(4 385)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	98 876		103 987

¹Les fonds inutilisés de 2006-2007 sont principalement dû à la période de transition et aux questions liées au renforcement de la capacité et à la dotation associées à la mise en oeuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, des retards au niveau de la dotation résultant du roulement du personnel et aux dépenses inférieures aux prévisions pour un projet de technologie de l'information (projet de modernisation de la dotation de la fonction publique).  Ce dernier représente approximativement 7 470 000 $ des fonds inutilisés, dont 4 917 000 $ furent reportés à 2007-2008.

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars):

	2007		2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	103 347		88 183
Revenu non disponible pour dépenser	34		4 812
Variation des créditeurs, charges à payer et salaires à payer	(958)		3 370
Variation des créances et avances	(3 362)		7 895
Autres ajustements	(185)		(273)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	98 876		103 987

4. Créances et avances(en milliers de dollars)

	2007		2006
Créances - Autres ministères, organismes et sociétés d'État	5 479		2 030
Créances- Tiers	12		98
Avances aux employés de la CFP	6		7
Total	5 497		2 135

5. Immobilisations corporelles(en milliers de dollars)

	Cost: 31 mars 2006	Cost: Acquisitions	Cost: Aliénation  radiations et virements	Cost: 31 mars 2007		Valeur comptable nette - 2007	Valeur comptable nette - 2006
Matériel de bureau	842	28	127	743		350	407
Matériel et infrastructure informatiques	6 372	1 676	(364)	8 412		2 891	1 401
Logiciels développés à l'interne	10 061	656	(4 638)	15 355		10 263	7 204
Mobilier et agencements	243	527	-	770		579	76
Véhicules	25	-	-	25		12	16
Améliorations locatives	302	38	-	340		203	197
Actifs en développement	5 256	4 717	5 531	4 442		4 442	5 256
Total	23 101	7 642	656	30 087		18 740	14 557

2007 Amortissement cumulé(en milliers de dollars)

	31 mars 2006		Amortissement		Aliénations et radiations	31 mars 2007
Matériel de bureau	435		61		103	393
Matériel et infrastructure informatiques	4 971		1 021		471	5 521
Logiciels développés à l'interne	2 857		2 274		39	5 092
Mobilier et agencements	167		24		-	191
Véhicules	9		4		-	13
Améliorations locatives	105		32		-	137
Total	8 544		3 416		613	11 347

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 3 416 000 $
(2 558 000 $ en 2005-2006).

6. Créditeurs et charges à payer(en milliers de dollars)

	2007		2006
Créditeurs - Autres ministères, organismes et sociétés d'État	1 957		1 666
Créditeurs - Tiers	5 167		7 089
Total	7 124		8 755

7. Avantages sociaux

	2007		2006
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice	14 872		14 404
Charge de l'exercice	2 067		2 253
Indemnités versées pendant l'exercice	(1 951)		(1 785)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice	14 988		14 872

8. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de la CFP dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 395 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2007 (6 255 000 $ au 31 mars 2006). Certaines de ces obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. De l'avis de la direction, il est impossible de déterminer pour le moment les résultats de ces poursuites.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la CFP peuvent donner lieu à des obligations en vertu desquels la CFP sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite (en milliers de dollars):

	2008	2009	2010	2011	2012 et exercices ultérieurs	Total
Contrats de services	1 608	446	-	-	-	2 054
Contrats de location- exploitation	189	106	60	40	3	398
Total	1 797	552	60	40	3	2 452

10. Charges par grande catégorie(en milliers de dollars)

	2007		2006
Salaires et avantages sociaux	83 278		82 432
Services professionnels et spéciaux	10 828		12 036
Locaux	10 032		10 532
Transport et télécommunications	3 799		3 523
Amortissement des immobilisations corporelles	3 416		2 558
Informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements	2 549		2 760
Entretien et réparation	1 660		1 721
Location	1 312		629
Services d'impression et de publication	650		617
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres	373		247
Ajustement de la provision pour passif éventuel	(500)		-
Total	117 397		117 055

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CFP est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CFP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

En 2006-2007, la CFP a engagé des charges de 34 208 000 $ (28 867 000 $ en 2005-2006) et gagné des revenus de 6 496 000 $ (4 687 000 $ en 2005-2006) à la suite d'opérations réalisées dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État.  Ces charges comprennent des services reçus gratuitement comme le décrit la note 12.

12. Services reçus gratuitement

Au cours de l'exercice, la CFP a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de la CFP (en milliers de dollars):

	2007		2006
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – location de locaux	10 032		10 532
Secrétariat du Conseil du Trésor – cotisations de l'employeur aux régimes d'assurances	5 522		5 270
Justice Canada - services juridiques	440		802
Ressources humaines et Développement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnités d'accident du travail	136		135
Bureau du vérificateur général du Canada – services de vérification	134		170
Total	16 264		16 909

13. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.