ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada

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Section III - �tats financiers de la CFP

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints de la Commission de la fonction publique (CFP) pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la CFP. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral.

Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la CFP. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendementde la CFP concorde avec les pr�sents �tats financiers.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques et les r�glementset la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la CFP.

La direction est appuy�e par les services du programme de v�rification interne. La CFP a un comit� de v�rification interne. Les responsabilit�s de ce comit� sont de fournir � la pr�sidente des conseils neutres et ind�pendants, des lignes directrices et des r�flexions sur le caract�re ad�quat des contr�les et des processus de responsabilisation de la CFP.

Les �tats financiers de la CFP ont fait l'objet d'une v�rification par la v�rificatrice g�n�rale du Canada, le v�rificateur ind�pendant du gouvernement du Canada

Ottawa, Canada 
Le 6 juillet 2007

RAPPORT DU V�RIFICATEUR

Au pr�sident de la Chambre des communes et au pr�sident du S�nat

J'ai v�rifi� l'�tat de la situation financi�re de la Commission de la fonction publique au 31 mars 2007 et les �tats des r�sultats, de l'avoir du Canada et des flux de tr�sorerie de l'exercice termin�� cette date. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction de la Commission. Ma responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en me fondant sur ma v�rification.

Ma v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l'assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l'appui des montants et des autres �l�ments d'information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l'�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appr�ciation de la pr�sentation d'ensemble des �tats financiers.

� mon avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re de la Commission au 31 mars 2007 ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l'exercice termin� � cette date selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada.

De plus, � mon avis, les op�rations de la Commission dont j'ai eu connaissance au cours de ma v�rification des �tats financiers ont �t� effectu�es, � tous les �gards importants, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiqueset ses r�glements et � la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

La v�rificatrice g�n�rale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 6 juillet 2007

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE     
�tat de la situation financi�re
31 mars
(en milliers de dollars)

	2007		2006
Actif
Actifs financiers
Somme � recevoir du Tr�sor	6 562		10 529
Cr�ances et avances (note 4)	5 497		2 135
	12 059		12 664
Actifs non financiers
Charges pay�es d’avance	439		635
Immobilisations corporelles (note 5)	18 740		14 557
	19 179		15 192
Total de l’actif	31 238		27 856
Passif
Cr�diteurs et charges � payer (note 6)	7 124		8 755
Salaires � payer	3 263		3 090
Indemnit�s de vacances � payer	3 715		3 749
Indemnit�s de d�part (note 7)	14 988		14 872
	29 090		30 466
Avoir du Canada	2 148		(2 610)
Total du passif et de l’avoir du Canada	31 238		27 856

Passif �ventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Approuv� par :

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
�tat des r�sultats
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007		2006
Charges (note 10)
Services de recrutement et d’�valuation
Services de recrutement et de dotation	35 920		38 477
Services d’�valuation	22 361		19 380
Services � la client�le	13 449		13 324
	71 730		71 181
Int�grit� des nominations et neutralit� politique
V�rifications et �tudes	12 270		11 357
Enqu�tes, appels et demandes de renseignements	10 810		10 138
D�l�gation et responsabilisation des  nominations	9 734		10 194
Politiques, r�glements et d�crets d’exemption	7 835		9 650
Pouvoirs non d�l�gu�s	5 018		4 535
	45 667		45 874
Total des charges	117 397		117 055
Revenus
Produits et services d'�valuation et de counselling	6 511		4 812
Activit�s ex�cut�es au nom de:
�cole de la fonction publique du Canada	333		1 081
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada	341		327
	674		1 408
Moins : Co�ts recouvr�s	(674)		(1 408)
Co�t de fonctionnement net	110 886		112 243

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE   
�tat de l’avoir du Canada
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007		2006
Avoir du Canada, d�but de l’exercice		(2 610)		1 077
Co�t de fonctionnement net		(110 886)		(112 243)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		103 347		88 183
Variation de la somme � recevoir du Tr�sor		(3 967)		3 464
Services re�us gratuitement d'autres minist�res et organismes (note 12)		16 264		16 909
Avoir du Canada, fin de l’exercice		2 148		(2 610)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE   
�tat des flux de tr�sorerie
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007		2006
Activit�s de fonctionnement
Encaisse provenant de:
Produits et services d'�valuation et de counselling	5 278		4 743
Encaisse vers�e pour:
Salaires et avantages sociaux	79 603		67 719
Services professionnels et sp�ciaux	10 835		9 268
Transport et t�l�communications	3 973		3 352
Informatique, mat�riel de bureau, mobilier et agencements	2 218		2 111
Entretien et r�paration	1 738		1 540
Location	1 335		581
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres paiements	721		1 070
Services d'impression et de publication	562		561
	100 985		86 202
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	95 707		81 459
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	7 642		6 729
Produit de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(2)		(5)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	7 640		6 724
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	103 347		88 183

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Notes compl�mentaires aux �tats financiers
Exercice termin� le 31 mars 2007

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada est un organisme ind�pendant �tabli en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique(LEFP) et �num�r�e aux annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP). La CFP s’efforce de b�tir une fonction publique vou�e � l’excellence en prot�geant le principe du m�rite, l’impartialit�, la repr�sentativit� de la soci�t� canadienne et l’usage des deux langues officielles. Cette responsabilit� est acquitt�e dans l'int�r�t de la fonction publique selon le r�gime de gouvernance du Canada, en administrant et appliquant les dispositions de la LEFP et ainsi qu'en s'acquittant des responsabilit�s pr�vues notamment � la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploiet la Loi sur les langues officielles.  La nouvelle LEFP est entr�e en vigueur en d�cembre 2005.  Cette nouvelle loi renforce l’imputabilit� de la CFP au Parlement et fait en sorte qu’elle d�l�gue un maximum de ses pouvoirs aux administrateurs g�n�raux qui doivent rendre compte � la CFP pour l’exercice de ces pouvoirs.  La Commission effectue, de plus, des enqu�tes et v�rifications et administre les dispositions de la LEFP concernant les activit�s politiques des fonctionnaires.

La CFP, de ses bureaux d’Ottawa et ses sept bureaux r�gionaux, offre des services de recrutement permettant � des Canadiennes et des Canadiens de talent de toutes les r�gions du pays de joindre la fonction publique, et renouvelle sans cesse les services de dotation pour r�pondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice.  La CFP a deux activit�s de programme qui contribuent � l'atteinte de ses objectifs:

L'activit� li�e � l' int�grit� des nominations et � la neutralit� politique permet d'�laborer et de maintenir une politique et un cadre r�glementaire, et d'en surveiller la mise en œuvre dans le but d’assurer la protection de l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et la neutralit� politique. Cette activit� comprend l'�tablissement de politiques et de normes, la d�l�gation des pouvoirs de nomination aux minist�res et organismes et la surveillance de ces pouvoirs ainsi que l'administration des pouvoirs non d�l�gu�s comme la nomination des cadres et l’administration des priorit�s . Cette activit� comprend aussi des v�rifications, des �tudes, des enqu�tes et des demandes de renseignements, de m�me que l’administration du processus d’appel et la pr�sentation de rapports au Parlement sur l’int�grit� de la dotation dans la fonction publique.

Les services de recrutement et d'�valuation �laborent et mettent � jour les syst�mes de ressourcement qui font le lien entre les Canadiens et les fonctionnaires � la recherche de possibilit�s d'emploi dans la fonction publique f�d�rale et les minist�res et organismes responsables de l'embauche. L’activit� fournit des services d'�valuation et des produits connexes, tels que recherche et d�veloppement, consultation, �valuation et counselling pouvant �tre utilis�s pour le recrutement, la s�lection et le perfectionnement dans toute la fonction publique f�d�rale. Cette activit� inclut �galement l’offre de services, de programmes et de produits de ressourcement aux minist�res et organismes, aux Canadiens, et aux fonctionnaires gr�ce � des unit�s de service � la client�le situ�es partout au Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

• (a)  Pr�sentation
  Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral.

• (b)  Cr�dits parlementaires
  La CFP est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la CFP ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

• (c)  Somme � recevoir du Tr�sor
  La CFP fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la CFP est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la CFP sont pr�lev�s sur le Tr�sor. Le solde de la somme � recevoir du Tr�sor repr�sente le montant d'encaisse que la CFP a droit de tirer du Tr�sor, sans autre cr�dit, afin de s'acquitter de ses obligations. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

• (d)  Cr�ances
  Les cr�ances sont comptabilis�es en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les cr�ances dont le recouvrement est incertain.

• (e)  Immobilisations corporelles
  Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Les �l�ments ayant un co�t inf�rieur � 5 000 $ sont pass�s en charge � l'�tat des r�sultats. La CFP n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels.  Le co�t des actifs d�velopp�s par la CFP comprend les mat�riaux, les frais directs de main-d’oeuvre et les frais indirects qui s’y rapportent. Les sommes relatives aux actifs en d�veloppement sont vir�es � la cat�gorie d'immobilisations corporelles appropri�e lorsque le projet est achev�, et elles sont alors amorties. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Mat�riel de bureau	3 et 10 ans
Mat�riel et infrastructure informatiques	4 et 5 ans
Logiciels	3 ans
Logiciels d�velopp�s � l'interne	3 � 10 ans
Mobilier et agencements	15 ans
V�hicules	6 ans
Am�liorations locatives	Le moindre de 10 ans ou la dur�e du bail

• (f)  Salaires et avantages sociaux et indemnit�s de vacances
  Les salaires et avantages sociaux et les indemnit�s de vacances sont pass�s en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif li� aux salaires et avantages sociaux est calcul� selon leurs conditions d'emploi, les niveaux de r�mun�ration � la fin de l'exercice et le nombre de jours impay�s � la fin de l'exercice.  Le passif li� aux indemnit�s de vacances est calcul� selon les niveaux de r�mun�ration en vigueur au 31 mars pour l'ensemble des vacances inutilis�es par les employ�s. Les indemnit�s de vacances � payer � la cessation d'emploi repr�sentent des obligations qui sont normalement financ�es par les cr�dits parlementaires des exercices futurs.

• (g)  Avantages sociaux futurs

  • i. Prestations de retraite
    Les employ�s admissibles de la CFP participent au R�gime de retraite de la fonction publique administr� par le gouvernement du Canada.  Les cotisations de la CFP au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la CFP.  En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la CFP n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du r�gime.
  • ii. Indemnit�s de d�part
    Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul�e � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
• (h)  Revenus
  Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus d�j� encaiss�s mais non encore gagn�s sont pr�sent�s � titre de revenus report�s.
• (i)  Services re�us gratuitement
  Les services re�us gratuitement par d'autres minist�res et organismes sont comptabilis�s comme charges de fonctionnement par la CFP � leur co�t estimatif. Un montant correspondant est pr�sent� directement dans l'�tat de l'avoir du Canada.
• (j)  Incertitude relative � la mesure
  La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires                 

La CFP re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la CFP diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours (en milliers de dollars):

	2007		2006
Co�t de fonctionnement net	110 886		112 243
Rajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits:
Services re�us gratuitement	(16 264)		(16 909)
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 416)		(2 558)
Revenu non disponible pour d�penser 1	34		4 812
Indemnit�s de d�part	(116)		(468)
Indemnit�s de vacances	34		(104)
Autres	272		(276)
	91 430		96 740
Rajustements pour les �l�ments sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits:
Acquisition d'immobilisations corporelles	7 642		6 729
Charges pay�es d'avance	(196)		518
	7 446		7 247
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	98 876		103 987

¹Pour l'exercice 2006-2007, la CFP a obtenu une autorisation de cr�dit net du Conseil du Tr�sor afin de red�penser ses revenus g�n�r�s par les services d'�valuation et de counselling et les produits connexes fournis aux autres minist�res et organismes f�d�raux qui rel�vent du champ de comp�tence fondamental et �largi de la CFP.

(b) Cr�dits fournis et utilis�s (en milliers de dollars):

	2007		2006
Cr�dits parlementaires fournis:
D�penses de fonctionnement approuv�es	96 448		96 427
Contributions l�gislatives aux r�gimes d'avantages sociaux	11 370		11 937
Utilisation des produits de l'ali�nation de biens exc�dentaires vendus	2		8
	107 820		108 372
Moins : Cr�dits non utilis�s - d�penses de fonctionnement 1	(8 944)		(4 385)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	98 876		103 987

¹Les fonds inutilis�s de 2006-2007 sont principalement d� � la p�riode de transition et aux questions li�es au renforcement de la capacit� et � la dotation associ�es � la mise en oeuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, des retards au niveau de la dotation r�sultant du roulement du personnel et aux d�penses inf�rieures aux pr�visions pour un projet de technologie de l'information (projet de modernisation de la dotation de la fonction publique).  Ce dernier repr�sente approximativement 7 470 000 $ des fonds inutilis�s, dont 4 917 000 $ furent report�s � 2007-2008.

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (en milliers de dollars):

	2007		2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	103 347		88 183
Revenu non disponible pour d�penser	34		4 812
Variation des cr�diteurs, charges � payer et salaires � payer	(958)		3 370
Variation des cr�ances et avances	(3 362)		7 895
Autres ajustements	(185)		(273)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	98 876		103 987

4. Cr�ances et avances(en milliers de dollars)

	2007		2006
Cr�ances - Autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat	5 479		2 030
Cr�ances- Tiers	12		98
Avances aux employ�s de la CFP	6		7
Total	5 497		2 135

5. Immobilisations corporelles(en milliers de dollars)

	Cost: 31 mars 2006	Cost: Acquisitions	Cost: Ali�nation  radiations et virements	Cost: 31 mars 2007		Valeur comptable nette - 2007	Valeur comptable nette - 2006
Mat�riel de bureau	842	28	127	743		350	407
Mat�riel et infrastructure informatiques	6 372	1 676	(364)	8 412		2 891	1 401
Logiciels d�velopp�s � l'interne	10 061	656	(4 638)	15 355		10 263	7 204
Mobilier et agencements	243	527	-	770		579	76
V�hicules	25	-	-	25		12	16
Am�liorations locatives	302	38	-	340		203	197
Actifs en d�veloppement	5 256	4 717	5 531	4 442		4 442	5 256
Total	23 101	7 642	656	30 087		18 740	14 557

2007 Amortissement cumul�(en milliers de dollars)

	31 mars 2006		Amortissement		Ali�nations et radiations	31 mars 2007
Mat�riel de bureau	435		61		103	393
Mat�riel et infrastructure informatiques	4 971		1 021		471	5 521
Logiciels d�velopp�s � l'interne	2 857		2 274		39	5 092
Mobilier et agencements	167		24		-	191
V�hicules	9		4		-	13
Am�liorations locatives	105		32		-	137
Total	8 544		3 416		613	11 347

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 3 416 000 $
(2 558 000 $ en 2005-2006).

6. Cr�diteurs et charges � payer(en milliers de dollars)

	2007		2006
Cr�diteurs - Autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat	1 957		1 666
Cr�diteurs - Tiers	5 167		7 089
Total	7 124		8 755

7. Avantages sociaux

	2007		2006
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, d�but de l'exercice	14 872		14 404
Charge de l'exercice	2 067		2 253
Indemnit�s vers�es pendant l'exercice	(1 951)		(1 785)
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, fin de l'exercice	14 988		14 872

8. Passif �ventuel

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s de la CFP dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 395 000 $ �taient toujours en instance au 31 mars 2007 (6 255 000 $ au 31 mars 2006). Certaines de ces obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers. De l'avis de la direction, il est impossible de d�terminer pour le moment les r�sultats de ces poursuites.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de la CFP peuvent donner lieu � des obligations en vertu desquels la CFP sera tenue d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite (en milliers de dollars):

	2008	2009	2010	2011	2012 et exercices ult�rieurs	Total
Contrats de services	1 608	446	-	-	-	2 054
Contrats de location- exploitation	189	106	60	40	3	398
Total	1 797	552	60	40	3	2 452

10. Charges par grande cat�gorie(en milliers de dollars)

	2007		2006
Salaires et avantages sociaux	83 278		82 432
Services professionnels et sp�ciaux	10 828		12 036
Locaux	10 032		10 532
Transport et t�l�communications	3 799		3 523
Amortissement des immobilisations corporelles	3 416		2 558
Informatique, mat�riel de bureau, mobilier et agencements	2 549		2 760
Entretien et r�paration	1 660		1 721
Location	1 312		629
Services d'impression et de publication	650		617
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres	373		247
Ajustement de la provision pour passif �ventuel	(500)		-
Total	117 397		117 055

11. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, la CFP est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. La CFP conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.

En 2006-2007, la CFP a engag� des charges de 34 208 000 $ (28 867 000 $ en 2005-2006) et gagn� des revenus de 6 496 000 $ (4 687 000 $ en 2005-2006) � la suite d'op�rations r�alis�es dans le cours normal de ses activit�s avec d'autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat.  Ces charges comprennent des services re�us gratuitement comme le d�crit la note 12.

12. Services re�us gratuitement

Au cours de l'exercice, la CFP a re�u gratuitement des services d'autres minist�res et organismes. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la CFP (en milliers de dollars):

	2007		2006
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – location de locaux	10 032		10 532
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor – cotisations de l'employeur aux r�gimes d'assurances	5 522		5 270
Justice Canada - services juridiques	440		802
Ressources humaines et D�veloppement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnit�s d'accident du travail	136		135
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada – services de v�rification	134		170
Total	16 264		16 909

13. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.