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ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada

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Section III - tats financiers de la CFP

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints de la Commission de la fonction publique (CFP) pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction de la CFP. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice mises par le Bureau du contrleur gnral.

Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires de la CFP. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendementde la CFP concorde avec les prsents tats financiers.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques et les rglementset la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute la CFP.

La direction est appuye par les services du programme de vrification interne. La CFP a un comit de vrification interne. Les responsabilits de ce comit sont de fournir la prsidente des conseils neutres et indpendants, des lignes directrices et des rflexions sur le caractre adquat des contrles et des processus de responsabilisation de la CFP.

Les tats financiers de la CFP ont fait l'objet d'une vrification par la vrificatrice gnrale du Canada, le vrificateur indpendant du gouvernement du Canada

La prsidente, Commission de la fonction publique,
Signature - Maria Barrados
Maria Barrados, Ph.D.
L’agent financier suprieur
Vice-prsidente, Gestion ministrielle,
Signature - Anne-Marie Robinson
Anne-Marie Robinson

Ottawa, Canada 
Le 6 juillet 2007

Auditor General of Canada

RAPPORT DU VRIFICATEUR

Au prsident de la Chambre des communes et au prsident du Snat

J'ai vrifi l'tat de la situation financire de la Commission de la fonction publique au 31 mars 2007 et les tats des rsultats, de l'avoir du Canada et des flux de trsorerie de l'exercice termin cette date. La responsabilit de ces tats financiers incombe la direction de la Commission. Ma responsabilit consiste exprimer une opinion sur ces tats financiers en me fondant sur ma vrification.

Ma vrification a t effectue conformment aux normes de vrification gnralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vrification soit planifie et excute de manire fournir l'assurance raisonnable que les tats financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vrification comprend le contrle par sondages des lments probants l'appui des montants et des autres lments d'information fournis dans les tats financiers. Elle comprend galement l'valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une apprciation de la prsentation d'ensemble des tats financiers.

mon avis, ces tats financiers donnent, tous les gards importants, une image fidle de la situation financire de la Commission au 31 mars 2007 ainsi que des rsultats de son exploitation et de ses flux de trsorerie pour l'exercice termin cette date selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada.

De plus, mon avis, les oprations de la Commission dont j'ai eu connaissance au cours de ma vrification des tats financiers ont t effectues, tous les gards importants, conformment la Loi sur la gestion des finances publiqueset ses rglements et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

La vrificatrice gnrale du Canada,

signature of Sheila Fraser, Auditor General of Canada

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 6 juillet 2007

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE     
tat de la situation financire

31 mars
(en milliers de dollars)


  2007   2006
Actif
Actifs financiers
Somme recevoir du Trsor 6 562   10 529
Crances et avances (note 4) 5 497   2 135
  12 059
  12 664
Actifs non financiers
Charges payes d’avance 439   635
Immobilisations corporelles (note 5) 18 740   14 557
  19 179
  15 192
Total de l’actif 31 238   27 856

Passif
Crditeurs et charges payer (note 6) 7 124   8 755
Salaires payer 3 263   3 090
Indemnits de vacances payer 3 715   3 749
Indemnits de dpart (note 7) 14 988   14 872
  29 090   30 466
Avoir du Canada
 
2 148
 
  (2 610)
 
Total du passif et de l’avoir du Canada 31 238   27 856

Passif ventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Approuv par :

La prsidente, Commission de la fonction publique,
Signature - Maria Barrados
Maria Barrados, Ph.D. 
L’agent financier suprieur
Vice-prsidente, Gestion ministrielle,
Signature - Anne-Marie Robinson
Anne-Marie Robinson

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
tat des rsultats

Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007   2006

Charges (note 10)

Services de recrutement et d’valuation
Services de recrutement et de dotation 35 920   38 477
Services d’valuation 22 361   19 380
Services la clientle 13 449   13 324
  71 730
  71 181

Intgrit des nominations et neutralit politique
Vrifications et tudes 12 270   11 357
Enqutes, appels et demandes de renseignements 10 810   10 138
Dlgation et responsabilisation des  nominations 9 734   10 194
Politiques, rglements et dcrets d’exemption 7 835   9 650
Pouvoirs non dlgus 5 018   4 535
  45 667   45 874

Total des charges

117 397
 
117 055

Revenus
Produits et services d'valuation et de counselling 6 511   4 812

Activits excutes au nom de:
cole de la fonction publique du Canada 333   1 081
Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada 341   327
  674   1 408
Moins : Cots recouvrs
 
(674)
 
  (1 408)
 
Cot de fonctionnement net 110 886   112 243

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE   
tat de l’avoir du Canada
Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007   2006
         
Avoir du Canada, dbut de l’exercice
 
(2 610)
 
  1 077
 
     
Cot de fonctionnement net (110 886)   (112 243)
         
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 103 347   88 183
         
Variation de la somme recevoir du Trsor (3 967)   3 464
         
Services reus gratuitement d'autres ministres et organismes (note 12) 16 264   16 909
         
Avoir du Canada, fin de l’exercice 2 148   (2 610)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE   
tat des flux de trsorerie
Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2007   2006

Activits de fonctionnement
Encaisse provenant de:
Produits et services d'valuation et de counselling
5 278   4 743

Encaisse verse pour:
Salaires et avantages sociaux 79 603   67 719
Services professionnels et spciaux 10 835   9 268
Transport et tlcommunications 3 973   3 352
Informatique, matriel de bureau, mobilier et agencements 2 218   2 111
Entretien et rparation 1 738   1 540
Location 1 335   581
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres paiements 721   1 070
Services d'impression et de publication 562   561
  100 985   86 202

Encaisse utilise par les activits de fonctionnement
95 707   81 459

Activits d'investissement en immobilisations

Acquisition d’immobilisations corporelles 7 642   6 729
Produit de l'alination d'immobilisations corporelles (2)   (5)

Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations

 
 
7 640
 
   
6 724
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 103 347   88 183

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Notes complmentaires aux tats financiers

Exercice termin le 31 mars 2007

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada est un organisme indpendant tabli en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique(LEFP) et numre aux annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP). La CFP s’efforce de btir une fonction publique voue l’excellence en protgeant le principe du mrite, l’impartialit, la reprsentativit de la socit canadienne et l’usage des deux langues officielles. Cette responsabilit est acquitte dans l'intrt de la fonction publique selon le rgime de gouvernance du Canada, en administrant et appliquant les dispositions de la LEFP et ainsi qu'en s'acquittant des responsabilits prvues notamment la Loi sur l'quit en matire d'emploiet la Loi sur les langues officielles.  La nouvelle LEFP est entre en vigueur en dcembre 2005.  Cette nouvelle loi renforce l’imputabilit de la CFP au Parlement et fait en sorte qu’elle dlgue un maximum de ses pouvoirs aux administrateurs gnraux qui doivent rendre compte la CFP pour l’exercice de ces pouvoirs.  La Commission effectue, de plus, des enqutes et vrifications et administre les dispositions de la LEFP concernant les activits politiques des fonctionnaires.

La CFP, de ses bureaux d’Ottawa et ses sept bureaux rgionaux, offre des services de recrutement permettant des Canadiennes et des Canadiens de talent de toutes les rgions du pays de joindre la fonction publique, et renouvelle sans cesse les services de dotation pour rpondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice.  La CFP a deux activits de programme qui contribuent l'atteinte de ses objectifs:

L'activit lie l' intgrit des nominations et la neutralit politique permet d'laborer et de maintenir une politique et un cadre rglementaire, et d'en surveiller la mise en œuvre dans le but d’assurer la protection de l'intgrit de la dotation dans la fonction publique et la neutralit politique. Cette activit comprend l'tablissement de politiques et de normes, la dlgation des pouvoirs de nomination aux ministres et organismes et la surveillance de ces pouvoirs ainsi que l'administration des pouvoirs non dlgus comme la nomination des cadres et l’administration des priorits . Cette activit comprend aussi des vrifications, des tudes, des enqutes et des demandes de renseignements, de mme que l’administration du processus d’appel et la prsentation de rapports au Parlement sur l’intgrit de la dotation dans la fonction publique.

Les services de recrutement et d'valuation laborent et mettent jour les systmes de ressourcement qui font le lien entre les Canadiens et les fonctionnaires la recherche de possibilits d'emploi dans la fonction publique fdrale et les ministres et organismes responsables de l'embauche. L’activit fournit des services d'valuation et des produits connexes, tels que recherche et dveloppement, consultation, valuation et counselling pouvant tre utiliss pour le recrutement, la slection et le perfectionnement dans toute la fonction publique fdrale. Cette activit inclut galement l’offre de services, de programmes et de produits de ressourcement aux ministres et organismes, aux Canadiens, et aux fonctionnaires grce des units de service la clientle situes partout au Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

  • (a)  Prsentation
    Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice mises par le Bureau du contrleur gnral.

  • (b)  Crdits parlementaires
    La CFP est finance par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis la CFP ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

  • (c)  Somme recevoir du Trsor
    La CFP fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par la CFP est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par la CFP sont prlevs sur le Trsor. Le solde de la somme recevoir du Trsor reprsente le montant d'encaisse que la CFP a droit de tirer du Trsor, sans autre crdit, afin de s'acquitter de ses obligations. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

  • (d)  Crances
    Les crances sont comptabilises en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Une provision est tablie pour les crances dont le recouvrement est incertain.

  • (e)  Immobilisations corporelles
    Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. Les lments ayant un cot infrieur 5 000 $ sont passs en charge l'tat des rsultats. La CFP n'inscrit pas l'actif les biens incorporels.  Le cot des actifs dvelopps par la CFP comprend les matriaux, les frais directs de main-d’oeuvre et les frais indirects qui s’y rapportent. Les sommes relatives aux actifs en dveloppement sont vires la catgorie d'immobilisations corporelles approprie lorsque le projet est achev, et elles sont alors amorties. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catgorie d'immobilisations Priode d'amortissement
Matriel de bureau 3 et 10 ans
Matriel et infrastructure informatiques 4 et 5 ans
Logiciels 3 ans
Logiciels dvelopps l'interne 3 10 ans
Mobilier et agencements 15 ans
Vhicules 6 ans
Amliorations locatives Le moindre de 10 ans ou la dure du bail

  • (f)  Salaires et avantages sociaux et indemnits de vacances
    Les salaires et avantages sociaux et les indemnits de vacances sont passs en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif li aux salaires et avantages sociaux est calcul selon leurs conditions d'emploi, les niveaux de rmunration la fin de l'exercice et le nombre de jours impays la fin de l'exercice.  Le passif li aux indemnits de vacances est calcul selon les niveaux de rmunration en vigueur au 31 mars pour l'ensemble des vacances inutilises par les employs. Les indemnits de vacances payer la cessation d'emploi reprsentent des obligations qui sont normalement finances par les crdits parlementaires des exercices futurs.

  • (g)  Avantages sociaux futurs

    • i. Prestations de retraite
      Les employs admissibles de la CFP participent au Rgime de retraite de la fonction publique administr par le gouvernement du Canada.  Les cotisations de la CFP au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale de la CFP.  En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, la CFP n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du rgime.
    • ii. Indemnits de dpart
      Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagns par les employs est calcule l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.
  • (h)  Revenus
    Les revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus dj encaisss mais non encore gagns sont prsents titre de revenus reports.
  • (i)  Services reus gratuitement
    Les services reus gratuitement par d'autres ministres et organismes sont comptabiliss comme charges de fonctionnement par la CFP leur cot estimatif. Un montant correspondant est prsent directement dans l'tat de l'avoir du Canada.
  • (j)  Incertitude relative la mesure
    La prparation des prsents tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires                 

La CFP reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets de la CFP diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours (en milliers de dollars):


  2007   2006

Cot de fonctionnement net

110 886
 
112 243
Rajustements pour les lments ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits:  
Services reus gratuitement (16 264)   (16 909)
Amortissement des immobilisations corporelles (3 416)   (2 558)
Revenu non disponible pour dpenser 1 34   4 812
Indemnits de dpart (116)   (468)
Indemnits de vacances 34   (104)
Autres 272   (276)
  91 430   96 740

Rajustements pour les lments sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits:
 
Acquisition d'immobilisations corporelles 7 642   6 729
Charges payes d'avance (196)   518
  7 446   7 247
       
Crdits de l'exercice en cours utiliss 98 876   103 987

1Pour l'exercice 2006-2007, la CFP a obtenu une autorisation de crdit net du Conseil du Trsor afin de redpenser ses revenus gnrs par les services d'valuation et de counselling et les produits connexes fournis aux autres ministres et organismes fdraux qui relvent du champ de comptence fondamental et largi de la CFP.

(b) Crdits fournis et utiliss (en milliers de dollars):


  2007   2006

Crdits parlementaires fournis:
     
Dpenses de fonctionnement approuves 96 448   96 427
Contributions lgislatives aux rgimes d'avantages sociaux 11 370   11 937
Utilisation des produits de l'alination de biens excdentaires vendus 2   8
  107 820   108 372
Moins : Crdits non utiliss - dpenses de fonctionnement 1
 
(8 944)
 
  (4 385)
 

Crdits de l'exercice en cours utiliss
98 876   103 987

1Les fonds inutiliss de 2006-2007 sont principalement d la priode de transition et aux questions lies au renforcement de la capacit et la dotation associes la mise en oeuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, des retards au niveau de la dotation rsultant du roulement du personnel et aux dpenses infrieures aux prvisions pour un projet de technologie de l'information (projet de modernisation de la dotation de la fonction publique).  Ce dernier reprsente approximativement 7 470 000 $ des fonds inutiliss, dont 4 917 000 $ furent reports 2007-2008.

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss (en milliers de dollars):


  2007   2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement

103 347
 
88 183
Revenu non disponible pour dpenser 34   4 812
Variation des crditeurs, charges payer et salaires payer (958)   3 370
Variation des crances et avances (3 362)   7 895
Autres ajustements
 
(185)
 
  (273)
 
Crdits de l'exercice en cours utiliss 98 876   103 987

4. Crances et avances(en milliers de dollars)


  2007   2006

Crances - Autres ministres, organismes et socits d'tat
5 479   2 030
Crances- Tiers 12    98
Avances aux employs de la CFP
 

 
  7
 
Total 5 497   2 135

5. Immobilisations corporelles(en milliers de dollars)


  Cost: 31 mars 2006 Cost: Acquisitions Cost: Alination  radiations et virements Cost: 31 mars 2007 Valeur comptable nette - 2007 Valeur comptable nette - 2006
Matriel de bureau 842 28 127 743 350  407
Matriel et infrastructure informatiques 6 372 1 676 (364) 8 412 2 891 1 401
Logiciels dvelopps l'interne 10 061 656 (4 638) 15 355 10 263 7 204
Mobilier et agencements 243 527 - 770 579 76
Vhicules 25 - - 25 12 16
Amliorations locatives 302 38 - 340 203 197
Actifs en dveloppement 5 256 4 717 5 531 4 442 4 442 5 256
Total 23 101 7 642 656 30 087 18 740 14 557

2007 Amortissement cumul(en milliers de dollars)


  31 mars 2006 Amortissement Alinations et radiations 31 mars 2007
Matriel de bureau 435 61 103 393
Matriel et infrastructure informatiques 4 971 1 021 471 5 521
Logiciels dvelopps l'interne 2 857 2 274 39 5 092
Mobilier et agencements 167 24 - 191
Vhicules 4 - 13
Amliorations locatives 105  32 - 137
Total 8 544 3 416 613 11 347

La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2007 s'lve 3 416 000 $
(2 558 000 $ en 2005-2006).

6. Crditeurs et charges payer(en milliers de dollars)


  2007   2006

Crditeurs - Autres ministres, organismes et socits d'tat 
1 957   1 666
Crditeurs - Tiers
 
5 167
  
  7 089
 
Total 7 124   8 755

7. Avantages sociaux

  • (a) Prestations de retraite

    Les employs ligibles de la CFP participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

    Tant les employs que la CFP versent des cotisations l’gard du cot du rgime. En 2006-2007, la charge s'lve 8 379 000 $ (8 833 000 $ en 2005-2006),  soit environ 2,2 fois les cotisations des employs.

    La responsabilit de la CFP relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

  • (b)  Indemnits de dpart

    La CFP verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises.  Les indemnits seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars (en milliers de dollars):


  2007   2006

Obligation au titre des indemnits constitues, dbut de l'exercice 
14 872   14 404
Charge de l'exercice 2 067   2 253
Indemnits verses pendant l'exercice
 
(1 951)
   
  (1 785)
 
Obligation au titre des indemnits constitues, fin de l'exercice 14 988   14 872

8. Passif ventuel

Des rclamations ont t faites auprs de la CFP dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour les rclamations totalisant environ 395 000 $ taient toujours en instance au 31 mars 2007 (6 255 000 $ au 31 mars 2006). Certaines de ces obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers. De l'avis de la direction, il est impossible de dterminer pour le moment les rsultats de ces poursuites.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits de la CFP peuvent donner lieu des obligations en vertu desquels la CFP sera tenue d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l'acquisition de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite (en milliers de dollars):


  2008 2009 2010 2011

2012 et exercices

ultrieurs
Total

Contrats de services

1 608

446

-

-

-

2 054
Contrats de location- exploitation
 
189
 
106
 
60
 
40
 
3
 
398
 
Total 1 797 552 60 40 3 2 452

10. Charges par grande catgorie(en milliers de dollars)


  2007   2006

Salaires et avantages sociaux 
83 278   82 432
Services professionnels et spciaux 10 828   12 036
Locaux 10 032   10 532
Transport et tlcommunications 3 799   3 523
Amortissement des immobilisations corporelles 3 416   2 558
Informatique, matriel de bureau, mobilier et agencements 2 549   2 760
Entretien et rparation 1 660   1 721
Location 1 312   629
Services d'impression et de publication 650   617
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres 373   247
Ajustement de la provision pour passif ventuel
 
(500)
 
   -
 
Total 117 397   117 055

11. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, la CFP est apparente tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. La CFP conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales.

En 2006-2007, la CFP a engag des charges de 34 208 000 $ (28 867 000 $ en 2005-2006) et gagn des revenus de 6 496 000 $ (4 687 000 $ en 2005-2006) la suite d'oprations ralises dans le cours normal de ses activits avec d'autres ministres, organismes et socits d'tat.  Ces charges comprennent des services reus gratuitement comme le dcrit la note 12.

12. Services reus gratuitement

Au cours de l'exercice, la CFP a reu gratuitement des services d'autres ministres et organismes. Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats de la CFP (en milliers de dollars):


  2007   2006

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – location de locaux
10 032   10 532
Secrtariat du Conseil du Trsor – cotisations de l'employeur aux rgimes d'assurances 5 522   5 270
Justice Canada - services juridiques 440   802
Ressources humaines et Dveloppement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnits d'accident du travail 136   135
Bureau du vrificateur gnral du Canada – services de vrification
 
134
 
  170
 
Total 16 264   16 909

13. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.