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ARCHIVÉ - Service correctionnel Canada

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SECTION 1 SURVOL

Stockwell Day

1.1 Message du ministre

En tant que ministre de la Scurit publique du Canada, j’ai le plaisir de prsenter au Parlement le Rapport ministriel sur le rendement du Service correctionnel du Canada (SCC) pour la priode se terminant le 31 mars 2007.

Le ministre de la Scurit publique est responsable des activits de scurit publique qui aident garantir la scurit des Canadiens - police et application de la loi, services correctionnels et mise en libert sous condition des dlinquants sous responsabilit fdrale, gestion des situations d’urgence, scurit nationale, prvention du crime et protection des frontires du Canada.

Le portefeuille de Scurit publique Canada se compose de cinq organismes - l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de scurit, le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des librations conditionnelles et la Gendarmerie royale du Canada - ainsi que de trois organes d’examen.

Le Rapport sur les plans et les priorits du Service correctionnel du Canada de 2006-2007 cerne quatre priorits stratgiques qui contribuent directement la scurit du public :

  • La transition en toute scurit des dlinquants dans la collectivit;
  • La scurit accrue du personnel et des dlinquants dans nos tablissements;
  • La capacit accrue d’intervenir efficacement auprs des dlinquants issus des Premires nations et des dlinquants mtis et inuits;
  • La capacit accrue de rpondre aux besoins en sant mentale des dlinquants.

De plus, le SCC a accord et accorde encore une priorit leve au renforcement de ses pratiques de gestion pour accrotre sa capacit de raliser les priorits qu’il s’est fixes et, de faon gnrale, pour s’acquitter plus efficacement de tous les aspects de son mandat. Le SCC s’est galement engag obtenir des rsultats tangibles dans chacun de ces domaines, malgr des difficults importantes attribuables l’volution du profil de la population carcrale et une augmentation constante des cots.

Le gouvernement est dtermin renforcer notre systme de justice pnale afin de mieux protger la socit contre la criminalit, et tout particulirement contre les crimes violents et les crimes sexuels. Or, le SCC a un rle central jouer cet gard par la radaptation et la rinsertion sociale des dlinquants.

Je vous invite examiner le contenu du prsent rapport, et si vous avez des questions, consulter la liste des personnes-ressources du SCC. Vous pouvez galement obtenir plus de renseignements sur le site Web du SCC, au www.csc-scc.gc.ca.

 

__________________________________________
L’honorable Stockwell Day, C.P., dput
Ministre de la Scurit publique


1.2 Message du commissaire

Ces dernires annes, tant donn l’volution du profil des dlinquants et une escalade des cots, le SCC a prouv des difficults notables remplir son mandat et maintenir la contribution qu’il apporte la scurit publique. Pour pallier aux besoins les plus urgents, nous avons d examiner et modifier les fonds et les dpenses engages pour raffecter des ressources.

En novembre 2006, nous avons lanc une srie de mesures temporaires visant rduire les dpenses du SCC afin de respecter le budget qui nous avait t allou. Ces mesures, qui comprenaient la suspension de la formation, des achats de matriel, des dplacements et des mesures de dotation non essentiels, sont demeures en vigueur jusqu’ la fin de l’exercice financier. La rduction des dpenses a entran le report d’un certain nombre de plans figurant dans le Rapport sur les plans et les priorits (RPP) 2006-2007 du SCC. Il a galement fallu ajuster les attentes en matire de rendement afin de mettre l’accent sur le maintien de notre contribution la scurit publique.

En raction aux pressions qui s’exercent ainsi sur l’organisme, le gouvernement du Canada, dans le budget fdral du printemps 2007, a prvu l'attribution d’un financement provisoire au SCC et a annonc un examen indpendant de l’organisme. Il s’agit d’un financement d’exploitation provisoire de 102 millions de dollars et d’un financement provisoire d’immobilisations (comptabilit d’exercice) de 133 millions de dollars, rpartis sur deux ans. Ce financement a permis au SCC de commencer rpondre certains de ses besoins les plus urgents.

En avril 2007, le ministre de la Scurit publique Stockwell Day a lanc un examen indpendant du systme correctionnel fdral, qui comprend un examen de nos priorits, de nos stratgies et de nos plans oprationnels. L’examen sera termin d’ici la fin octobre 2007. Le SCC a bien accueilli cet examen, et je suis convaincu qu’il aidera l’organisme arrter les dcisions importantes qui devront tre prises concernant son orientation et ses niveaux de ressources futurs.

Le prsent Rapport ministriel sur le rendement reprsente un bilan des rsultats obtenus par rapport au rendement prvu dans le RPP de 2006-2007 du SCC. Le SCC apporte tous les jours une contribution importante la scurit publique par les efforts continus que dploie son personnel professionnel et extrmement dvou.

__________________________
Keith Coulter
Commissaire, Service correctionnel du Canada

 

1.3 Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le rapport sur le rendement de 2006-2007 du Service correctionnel du Canada.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement  :

  1. Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor;
  2. Il repose sur l'architecture des activits de programme et des rsultats stratgiques approuve par le Conseil du Trsor;
  3. Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  4. Il fournit une base pour la reddition de comptes l’gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies;
  5. Il rend compte de la situation financire en fonction des chiffres approuvs dans le Budget des dpenses et dans les Comptes publics du Canada.

__________________________________________
Keith Coulter
Commissaire, Service correctionnel du Canada

 

1.4 Architecture d’activits de programmes

L’architecture d’activits de programmes (AAP) d’un ministre ou d’un organisme fdral renvoie aux rsultats stratgiques que souhaite atteindre l’organisation et fait tat des activits entreprises cette fin et de la manire dont l’organisation est structure pour en assurer la gestion. Elle nonce les activits et les sous-activits, et les regroupe d’une faon convenable, pour que l’organisation puisse relier les priorits, les plans et les oprations quotidiennes aux niveaux de ressources tablies, et mieux parvenir obtenir les rsultats souhaits et optimiser les ressources engages.

La scurit publique est une question primordiale qui entre en ligne de compte pour toutes les activits du SCC et toutes les dcisions que prend le personnel. Le rsultat stratgique du SCC en tmoigne :  les dlinquants sont logs et rintgrs de faon sre et efficace dans les collectivits canadiennes1 . Trois activits de programme viennent soutenir ce rsultat stratgique : la prise en charge et la garde; la radaptation et la gestion des cas; et CORCAN. Les Services corporatifs - finances, ressources humaines et autres fonctions semblables au SCC - servent soutenir les trois activits de programme. Les ressources des Services corporatifs sont donc rparties dans l’AAP.

L’AAP du SCC est dpeinte dans le tableau prsent plus loin. On y trouve le rsultat stratgique, les trois activits de programme, les sous-activits qui y sont associes et, pour chacune des sous-activits en question, les indicateurs de rendement, les extrants et les rsultats cls.

AAP du SCC

Nota : Une nouvelle AAP a t approuve par le Conseil du Trsor en juin 2007 et sera intgre au RPP 2008-2009 du SCC.

 

1.5 Contexte stratgique

Cadre de fonctionnement2

Le SCC est un organisme du portefeuille de la Scurit publique. Le portefeuille en question runit les principaux organismes fdraux qui s’occupent de la scurit publique, dont la Gendarmerie royale du Canada, la Commission nationale des librations conditionnelles, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de scurit et trois organismes d’examen, dont le Bureau de l’enquteur correctionnel.

En veillant la garde et la rinsertion sociale des dlinquants admissibles, le SCC contribue la scurit publique. Plus particulirement, le SCC est charg d’administrer la peine impose par les tribunaux aux dlinquants condamns un emprisonnement de deux ans ou plus. Cela comprend les deux lments d’une peine : la garde proprement parler et la surveillance au sein de la collectivit. Le SCC assure galement la surveillance postpnale des dlinquants faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue dure pour une priode pouvant aller jusqu’ dix ans.3


TABLISSEMENTS FDRAUX

  • 58 pnitenciers
  • 16 centres correctionnels communautaires
  • 71 bureaux de libration conditionnelle
  • 4 pavillons de ressourcement autochtones

la fin de l’exercice 2006-2007, le SCC tait responsable d’environ 13 200 dlinquants incarcrs dans les tablissements fdraux et de 8 000 dlinquants se trouvant dans la collectivit. Tout au long de l’anne, en comptant l’ensemble des admissions et des librations, le SCC s’est occup de 19 500 dlinquants incarcrs diffrents et de 14 000 dlinquants diffrents sous surveillance dans la collectivit4.

Le SCC est prsent la grandeur du pays - tant dans les grands centres urbains aux populations de plus en plus diversifies que dans les collectivits inuites loignes du Nord. Il gre des pnitenciers, des centres de traitement, des pavillons de ressourcement pour Autochtones, des centres correctionnels communautaires et des bureaux de libration conditionnelle. En outre, il compte cinq administrations rgionales qui fournissent des services de gestion et de soutien administratif tout en appliquant les programmes et les services du SCC. Le SCC gre aussi un centre de recherche sur la toxicomanie, un centre d’apprentissage en gestion correctionnelle, des collges du personnel rgionaux et une administration centrale (AC).

CORCAN, un organisme de service spcial du SCC, offre aux dlinquants en tablissement une formation professionnelle et la possibilit d’acqurir des comptences relies l’employabilit pour accrotre leurs chances de se trouver un emploi leur retour dans la collectivit, de mme que les probabilits qu’ils russissent se rinsrer dans la socit. CORCAN offre aussi des services de soutien dans 37 centres d’emploi communautaires dissmins au pays, pour aider les librs conditionnels obtenir un emploi. Les services de CORCAN sont offerts dans le cadre de contrats de partenariat l’interne (entre le SCC et CORCAN) et l’externe (ententes avec d’autres administrations, des organismes non gouvernementaux ou des entreprises du secteur priv).

La prise en charge et la garde des dlinquants dans les tablissements et au sein de la collectivit ont compt pour environ 72 % du niveau de rfrence annuel5 du SCC en 2006-2007. Cela comprend les frais fixes et les frais semi-variables comme le cot des systmes de scurit, le salaire du personnel correctionnel, la gestion des installations et les services alimentaires. Les 28 % qui restent ont t consacrs la radaptation et aux services de gestion de cas6 .


EFFECTIF

  • Environ 14 500 employs, dont 87 % travaillent dans les tablissements et dans les collectivits.

Le SCC compte environ 14 500 employs7 et s’efforce d’avoir un effectif qui reflte la diversit de la socit canadienne. Un peu plus de 5 % de l’effectif est constitu de membres des minorits visibles, environ 4 %, de personnes handicapes et environ 7 %, d’Autochtones8. Ces pourcentages sont quivalents ou suprieurs au taux de disponibilit sur le march du travail9 des travailleurs appartenant ces groupes pour les types d’emploi offerts par le SCC. Les femmes reprsentent un peu moins de 45 % du personnel du SCC.

Deux groupes professionnels qui travaillent presque exclusivement pour le SCC comptent pour plus de la moiti des employs affects aux units oprationnelles. Les CX, ou le groupe Services correctionnels (agents de correction), forment 43 % de l’effectif, tandis que les WP, soit les agents de libration conditionnelle et les agents de programme (qui travaillent en tablissement et au sein de la collectivit) forment 14 % de l’effectif. Le reste de l’effectif du SCC reflte la grande varit des comptences requises pour travailler dans les tablissements et les bureaux de la collectivit, depuis les professionnels de la sant jusqu’aux lectriciens en passant par le personnel de cuisine, de mme que les employs chargs d’accomplir des fonctions gnrales et administratives l’chelle locale, rgionale et nationale. Tous les membres de l’effectif doivent travailler ensemble pour veiller ce que les tablissements fonctionnent en toute scurit et que les dlinquants font l’objet d’une surveillance adquate une fois librs.

Dfis

L’volution continue de la population des dlinquants prsente d’importants dfis pour le SCC du point de vue de la scurit et de la rinsertion sociale. Depuis quelques annes, la population carcrale se compose de plus en plus de dlinquants ayant d'importants antcdents de violence et de crimes commis avec violence, ayant leur actif des condamnations titre d’adolescents et d’adultes, tant affilis des gangs et la criminalit organise, ayant de graves problmes et antcdents de toxicomanie, ou de graves troubles mentaux, et prsentant des taux levs d’infection l'hpatite C et au VIH. Les Autochtones sont galement reprsents en nombre disproportionn. Entre autres, de 1997 2005, la population carcrale a volu comme suit10 :

  • Les dlinquants ont davantage de dmls avec la justice - neuf sur dix environ ont dj t condamns pour avoir commis un acte criminel par le pass;
  • Ils prsentent des antcdents plus lourds de violence et de crimes violents, et ils sont nettement plus nombreux tre enclins la violence, hostiles, impulsifs et agressifs leur arrive l’tablissement;
  • La proportion de dlinquants classs comme dlinquants scurit maximale l’admission a augment de plus de 100 % - Treize pour cent sont maintenant classs comme tels ds l’admission;
  • La proportion de dlinquants affilis un gang de rue ou une organisation criminelle a augment de 33 % - ce statut est confirm pour un dlinquant sur six et pour une dlinquante sur dix;
  • La proportion de dlinquants auteurs d’un homicide a augment de 14 % - c’est maintenant plus de 25 % des dlinquants de sexe masculin;
  • Le pourcentage de dlinquants qui sont, lors de l’admission, diagnostiqus comme prsentant de trs graves problmes de sant mentale a augment de 71 % dans le cas des hommes et de 100 % dans le cas des femmes - c’est dsormais 12 % des dlinquants de sexe masculin et 25 % des dlinquantes qui ont ce genre de problmes;
  • La proportion de dlinquants ayant des troubles d'apprentissage ou des capacits mentales limites est la hausse;
  • La proportion de toxicomanes est la hausse - actuellement quatre dlinquants sur cinq arrivent un tablissement fdral en ayant dj un grave problme de toxicomanie, et un sur deux a commis le crime pour lequel il a t condamn sous l'influence de drogue, d'alcool ou d'autres substances intoxicantes;
  • Le taux de maladies infectieuses est la hausse - dsormais, les dlinquants prsentent un taux d’infection au VIH suprieur de sept dix fois celui de la population gnrale du Canada; dans le cas de l’hpatite C, le taux est 30 fois suprieur la moyenne.

Pour plusieurs raisons complexes, il y a aussi une tendance l’attribution de peines de plus courte dure. Pour le SCC, cela s’est traduit par une augmentation de 62 % de la proportion de dlinquants de sexe masculin incarcrs pour une peine de moins de trois ans11. De ce fait, la population des dlinquants est de plus en plus polarise : le quart environ des dlinquants et le tiers des dlinquantes purgent une peine de trois ans ou moins, et le quart environ des dlinquants et le sixime des dlinquantes purgent une peine perptuit ou d’une dure indtermine - ce qui rend beaucoup plus complexes les dfis que pose la gestion des tablissements du SCC12.

Les lignes de tendances dcrivant l’volution de la population carcrale font voir clairement que le SCC devrait s’attendre ce que cette transformation se poursuive dans un proche avenir. Pour grer efficacement une population carcrale plus difficile et plus complexe, il faudra davantage de ressources, de la formation nouvelle et du nouveau matriel pour le personnel, un accroissement des services spcialiss (p. ex., les services en sant mentale) et des interventions plus distinctes et plus cibles.

Les dpenses supplmentaires ncessaires la gestion de la population changeante des dlinquants sont plus leves en raison de la nature des activits du SCC. Prs de 90 % des dpenses du SCC sont dites non discrtionnaires (salaires, services publics, nourriture, services mdicaux, etc.)13 et sont dtermines par des facteurs qui chappent la volont directe du SCC (inflation, fluctuations de prix, nouveaux contrats de travail avec les employs, etc.) et sont croissantes. Par exemple, comme le tableau suivant le fait voir, le cot des salaires est pass de 54 66 % au cours des 11 dernires annes, du fait de l’inflation et de nouvelles conventions collectives conclues avec le personnel oprationnel cl. En raison de ces augmentations, le SCC a une marge de manœuvre trs limite quand vient le temps de modifier une politique ou un programme ou encore de faire des investissements susceptibles de dboucher sur des rsultats long terme.

Pourcentage des dpenses en salaires/prvisions par rapport au budget total(dollars courants)

L’entretien de base des tablissements du SCC est un autre dfi de taille. Au gouvernement du Canada, le portefeuille du SCC est l’un des plus imposants et se compose de diffrents tablissements, centres correctionnels communautaires et bureaux de libration conditionnelle14, tous situs dans les collectivits du pays. Ce parc immobilier est rparti entre 200 complexes diffrents. Les installations datent des dbuts des annes 1 800 nos jours et ont un ge moyen de plus de 40 ans. Facteur aggravant, le financement allou au SCC pour les immobilisations et les activits de fonctionnement et entretien (F&E) n’est pas ajust l’inflation, ce qui diminue considrablement sa capacit de raliser les activits essentielles courantes lies l’ingnierie et l’entretien.

Afin de composer avec le manque de fonds des dernires annes pour les immobilisations ainsi que pour l’entretien et le fonctionnement, le SCC a rgulirement report des activits d’entretien de base. Rsultat, ce qui constituait hier entretien courant est aujourd’hui devenu entretien d’urgence. De plus, bon nombre des tablissements plus anciens ncessite une modernisation du matriel de scurit pour continuer d’assurer la scurit du personnel, du public et des dlinquants.

Dans ce contexte, le SCC a t incapable d’apporter ses infrastructures les ajustements requis pour grer la population carcrale actuelle et prvue. Compte tenu de la transformation de la population carcrale au cours des dernires annes, il existe aujourd’hui une multitude de sous-populations ayant chacune des besoins particuliers tels que les membres de gangs, les dlinquants lis au crime organis, les dlinquants sexuels, les jeunes dlinquants, les dlinquants enclins la violence, les dlinquants ayant des problmes de sant mentale, les dlinquants autochtones et un nombre croissant de dlinquants gs et handicaps. Les besoins de ces dlinquants et les risques qu’ils reprsentent signifient qu’ils doivent souvent tre gards l’cart du reste de la population carcrale, ce qui est trs difficile pour les pnitenciers plus anciens dont les structures originales ont t conues pour accueillir une population homogne. Aujourd’hui, par exemple, il est impossible que tous partagent la mme cour extrieure, la mme salle manger et les mmes salles de programme sans compromettre la scurit des dlinquants et du personnel, mais de nombreux tablissements ont t conus et construits cette fin prcise.

Au cours des dix dernires annes, les facteurs dcrits ci-dessus ont eu d’importantes rpercussions sur les oprations du SCC. Le SCC prouve notamment des difficults  :

  • grer les diffrentes sous-populations carcrales dans les tablissements scurit maximale et moyenne;
  • offrir systmatiquement des programmes efficaces et opportuns, et effectuer dans les tablissements d’autres interventions visant amliorer la scurit publique en s’attaquant aux causes du comportement criminel;
  • superviser et grer efficacement les dlinquants ncessitant davantage de contacts et de surveillance dans la collectivit;
  • rsoudre les problmes de scurit;
  • grer la charge de travail et le stress, tous les niveaux.

Le SCC a puis sa capacit de raffecter les ressources existantes pour rsoudre les problmes actuels et futurs. Bref, la transformation du profil des dlinquants et l’escalade des cots ont plac le SCC dans une situation encore plus difficile, et il a fallu rduire le nombre de projets ou carrment en suspendre, faute de fonds.
 
Peu aprs le parachvement du Rapport sur les plans et les priorits (RPP) de 2007-2008, le gouvernement fdral a annonc l’attribution d’un financement provisoire prvu au cours des deux prochains exercices financiers, pour rpondre aux besoins les plus pressants du SCC tout en procdant un examen indpendant des priorits, des stratgies et des plans oprationnels de l’organisme. partir de cet examen, le comit donnera au ministre de la Scurit publique une valuation indpendante de la contribution du SCC la scurit publique, ainsi que des conseils sur les faons possibles de renforcer l’organisme. Le rapport du comit est attendu en octobre 2007.

1.6     Rendement du Service

En raison des dfis dcrits ci-dessus, en 2006-2007, le SCC mis en œuvre cinq priorits afin d’obtenir les rsultats souhaits en matire de scurit publique :

  • La transition en toute scurit des dlinquants dans la collectivit;
  • La scurit accrue du personnel et des dlinquants dans nos tablissements;
  • La capacit accrue d’intervenir efficacement auprs des dlinquants issus des Premires nations et des dlinquants mtis et inuits;
  • La capacit accrue de rpondre aux besoins en sant mentale des dlinquants;
  • Le renforcement des pratiques de gestion.

Pour soutenir chaque priorit, le SCC a labor une srie de stratgies et de plans visant garantir la prise de mesures particulires et concrtes. De plus, pour la premire fois, le SCC a labor une srie d’engagements long terme l’gard des rsultats, qui correspondent ses priorits et soutiennent les rsultats stratgiques. Ces cibles permettront de garantir que le SCC demeure ax sur les rsultats importants pour les Canadiens et Canadiennes et qu’il ralise, long terme, des progrs l’gard des priorits de faon mesurable et transparente.

Le tableau qui suit est un rsum des progrs et des rsultats du SCC l’gard de chaque priorit l’chelle de l’architecture des activits de programme; il est prcd du tableau des ressources financires et humaines prvues et relles pour 2006-2007.

Total des ressources financires pour le Service (en millions de dollars)


Dpenses prvues15

Total des autorisations

Dpenses relles

1 715,6

1 930,4

1 865,5


Total des ressources humaines pour le Service (quivalents temps plein)


Prvues

Relles

Diffrence

14 829

14 803

(26)



Rendement du SCC, par activit de programme et priorit

En vue d’amliorer sa reddition de comptes envers le public, le SCC a, dans son Rapport sur les plans et les priorits (RPP) de 2006-2007, labor et mis en œuvre une srie d’engagements l’gard des rsultats et des stratgies de mesure de chacune des priorits stratgiques. Compte tenu des mesures de rduction des dpenses prsentes en novembre 2006, le SCC a modifi ses attentes en matire de rendement en vue d’atteindre les rsultats lis la scurit publique noncs dans le RPP 2007-2008. Le rendement du SCC est valu d’aprs ces engagements modifis l’gard des rsultats.


RSULTAT STRATGIQUE :
les dlinquants sont logs et rintgrs de faon sre et efficace dans les collectivits canadiennes
Activit de programme 16 Priorit Sommaire
du rendement17
Dpenses prvues
(en millions
de dollars)
2006-07
Dpenses relles
(en millions
de dollars)
2006-07

Prise en charge et garde
Rsultat prvu :
garde raisonnable, sre, scuritaire et humaine

tablissements srs et scuritaires :
la scurit accrue du personnel et des dlinquants dans nos tablissements.

satisfait toutes les attentes

1,114.1

1,110.7

Sant mentale :
la capacit accrue de rpondre aux besoins en sant mentale des dlinquants.

satisfait toutes les attentes

Radaptation et
gestion des cas

Rsultat prvu :
rinsertion sociale en toute scurit au moment le plus opportun, en respectant les lois

Transition dans la collectivit :
la transition en toute scurit des dlinquants dans la collectivit.

satisfait toutes les attentes

437.2

415.8

Dlinquants autochtones :
la capacit accrue d’intervenir efficacement auprs des dlinquants issus des Premires nations et des dlinquants mtis et inuits.

satisfait toutes les attentes



Activit de programme Priorit Rendement Dpenses prvues
(en millions de dollars)
2006-07
Dpenses relles
(en millions de dollars)
2006-07

CORCAN
Rsultat prvu :
faciliter la rinsertion sociale des dlinquants en proposant une formation professionnelle et la possibilit d’acqurir des comptences relies l’employabilit

Transition dans la collectivit :
la transition en toute scurit des dlinquants dans la collectivit.

N/A18

0.019

-2.8

Gestion organisationnelle20
Rsultat prvu :
orientation et soutien pour assurer le logement et la rinsertion sociale efficace et en toute scurit des dlinquants dans la collectivit

Gestion :
le renforcement de ses pratiques de gestion.

satisfait toutes les attentes

158.1

171.5

Sub-Total

 

 

1,709.4

1,695.2

Dpenses salariales supplmentaires refltant les conventions collectives signes

Impact exercice en cours

 

 

57.5

Paie rtroactive des exercices prcdents

 

 

112.8

Total

 

 

1,709.4

1,865.5


Les rsultats atteints l’gard de chaque priorit qui soutient l’activit de programme ou le rsultat stratgique connexe sont prsents en dtail dans les pages suivantes, tout comme les renseignements sur les stratgies mises en œuvre en vue d’atteindre ces rsultats. Les renseignements sur les plans particuliers propres ces stratgies sont prsents la section 2, au niveau des sous-activits de programme.

Priorit : tablissements srs et scuritaires

Une des responsabilits fondamentales du SCC est de s’assurer que ses tablissements sont scuritaires pour le personnel et les dlinquants. La violence et les drogues illicites ne sont pas tolres. Les dlinquants qui participent des incidents violents ou qui se font prendre en possession de drogues illicites ou parce qu’ils en utilisent font face des mesures disciplinaires ou des accusations criminelles. Au fil des ans, le SCC a mis en œuvre un certain nombre de mesures afin de rduire la violence et la prsence de drogues illicites dans ses tablissements. Afin d’amliorer davantage les rsultats cet gard, le SCC a mis en œuvre trois stratgies en 2006-2007 :

laborer et appliquer des mesures pour rduire la violence dans nos tablissements

La population de plus en plus complexe de dlinquants prsente de nouveaux dfis qui ncessitent une amlioration importante de la capacit du SCC en matire de renseignements de scurit. Cette capacit accrue permettra au SCC d'attnuer les risques que prsentent les dlinquants et contribuera leur fournir un milieu plus sr, favorable leur radaptation.

laborer et appliquer des mesures additionnelles pour rduire la prsence de drogues illicites dans nos tablissements

Comme nous l'avons dj dit, la disponibilit et la consommation de drogues illicites ne sont pas compatibles avec un environnement scuritaire et une rinsertion sociale sre et russie. Cette stratgie vise mettre un frein l'offre et la consommation de drogues dans les tablissements et aux rpercussions qu’elles ont.

Accrotre la scurit du personnel

Cette stratgie visait assurer la scurit du personnel et ncessitera des ajustements continus la scurit et aux interventions pour tenir compte de l'volution du profil des dlinquants.

tablissements srs et scuritaires : Rsultats

Engagement l’gard des rsultats21

Prvenir l’augmentation des comportements violents dans les tablissements, mesure par le taux d’incidents de scurit majeurs.
Prvenir l’augmentation des comportements irrespectueux et violents dans les tablissements, mesure par :

  • le taux des voies de fait contre le personnel;
  • le taux des voies de fait contre les dlinquants;
  • le taux de blessures infliges au personnel par des dlinquants;
  • le taux des blessures infliges aux dlinquants par des dlinquants.

Prvenir l’augmentation de la prsence de drogues illicites dans les tablissements, mesure par le pourcentage de dlinquants obtenant un rsultat positif dans le cadre d’analyses d’urine alatoires.

Comme l’indique le diagramme suivant, il y a eu une lgre hausse du taux d’incidents de scurit graves dans les tablissements du SCC comparativement 2005-2006.

Incidents de scurit graves22


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Incidents graves

anne

133

135

86

92

109

moyenne sur trois ans

141,7

133,0

118,0

104,3

95,7

Population carcrale
(roulement)23

anne

18 588

18 532

18 623

19 039

19 490

moyenne sur trois ans

18 628

18 567

18 581

18 731

19 051

Taux

anne

0,7 %

0,7 %

0,5 %

0,5 %

0,6 %

moyenne sur trois ans

0,8 %

0,7 %

0,6 %

0,6 %

0,5 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (31 juillet 2007). Population carcrale (roulement) en date du 8 avril 2007.

Pour ce qui est des voies de fait, il y a eu une diminution stable du taux de voies de fait par les dtenus l’endroit du personnel au cours des cinq dernires annes, comme le montre la moyenne mobile sur trois ans24 :

Voies de faits par des dtenus l’endroit des employs


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Voies de faits contre les employs

anne

465

367

293

375

355

moyenne sur trois ans

478,7

446,7

375,0

345,0

341,0

Personnel des tablissements25

anne

11 277

11 480

11 260

11 247

11 339

moyenne sur trois ans

10 985

11 267

11 339

11 329

11 282

Taux

anne

4,1 %

3,2 %

2,6 %

3,3 %

3,1 %

moyenne sur trois ans

4,4 %

4,0 %

3,3 %

3,0 %

3,0 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007).

Compte tenu du profil plus dangereux des dlinquants, de l’augmentation de la population de dlinquants et de la stabilit relative de la population d’employs, il s’agit d’une ralisation majeure. D’un autre ct, le taux de voies de fait entre dtenus n’a pas diminu au cours des dernires annes.

Voies de faits entre dtenus


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Voies de faits entre dtenus

anne

540

468

463

558

556

moyenne sur trois ans

530,7

506,0

490,3

496,3

525,7

Population carcrale
(roulement)

anne

18 588

18 532

18 623

19 039

19 490

moyenne sur trois ans

18 628

18 567

18 581

18 731

19 051

Taux

anne

2,9 %

2,5 %

2,5 %

2,9 %

2,9 %

moyenne sur trois ans

2,8 %

2,7 %

2,6 %

2,6 %

2,8 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007). Population carcrale (roulement) en date du 8 avril 2007.

Dans le mme ordre d’ide, il y a eu une diminution stable du taux de blessures infliges au personnel en raison de voies de fait par des dtenus depuis 2002-2003. Pour la mme priode, le taux de blessures subies par des dtenus en raison de voies de fait par d’autres dtenus est demeur relativement constant, bien qu’en chiffres absolus, il y ait eu une augmentation stable du nombre de blessures infliges des dtenus par d’autres dtenus au cours des cinq dernires annes.26

Employs blesss (voies de faits par des dtenus)


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Employs blesss

anne

90

90

67

91

85

moyenne sur trois ans

95,3

91,3

82,3

82,7

81,0

Personnel

anne

11 277

11 480

11 260

11 247

11 339

moyenne sur trois ans

10 985

11 267

11 339

11 329

11 282

Taux

anne

0,8 %

0,8 %

0,6 %

0,8 %

0,7 %

moyenne sur trois ans

0,9 %

0,8 %

0,7 %

0,7 %

0,7 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007).

Dtenus blesss (voies de faits par d’autres dtenus)


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Dtenus blesss

anne

483

423

435

491

498

moyenne sur trois ans

483,7

457,3

447,0

449,7

474,7

Population carcrale
(roulement)

anne

18 588

18 532

18 623

19 039

19 490

moyenne sur trois ans

18 628

18 567

18 581

18 731

19 051

Taux

anne

2,6 %

2,3 %

2,3 %

2,6 %

2,6 %

moyenne sur trois ans

2,6 %

2,5 %

2,4 %

2,4 %

2,5 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007). Population carcrale (roulement) en date du 8 avril 2007.

La prsence de toute drogue illicite dans les tablissements demeure un sujet de proccupation. Mme si les rsultats des analyses d’urine font voir une amlioration constante bien que lgre depuis cinq ans, comme en tmoigne la moyenne mobile sur trois ans, le taux de rsultats positifs a augment entre 2005-2006 et 2006-2007, malgr le fait que le nombre de dlinquants qui refusent des analyses d’urine a diminu.

Rsultats des analyses d’urine alatoires
Rsultats positifs


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Rsultats positifs

anne

762

765

728

764

837

moyenne sur trois ans

775

748

752

752

776

Nombre d'chantillons

anne

5 793

5 733

5 932

6 351

6 737

moyenne sur trois ans

5 778

5 765

5 819 

6 005

6 340

Taux

anne

13,2 %

13,3 %

12,3 %

12,0 %

12,4 %

moyenne sur trois ans

13,4 %

13,0 %

12,9 %

12,5 %

12,2 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).

Analyses d’urine alatoires
Taux de refus


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Refus

anne

929

835

802

893

802

moyenne sur trois ans

945

917

855

843

832

chantillons demands

anne

6 822

6 655

6 829

7 413

7 759

moyenne sur trois ans

6 815

6 778

6 769

6 966

7 334

Taux

anne

13,6 %

12,5 %

11,7 %

12,0 %

10,3 %

moyenne sur trois ans

13,9 %

13,5 %

12,6 %

12,1 %

11,3 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).

Priorit : Sant mentale

Le SCC offre un ventail complet d'interventions pour rpondre aux besoins nombreux et diversifis des dlinquants en matire de sant mentale. Le SCC a labor une vaste stratgie en matire de sant mentale qui comporte cinq volets27. la fin de l’exercice 2006-2007, le gouvernement du Canada a vers un financement de deux ans pour trois lments de la stratgie de sant mentale du SCC, soit le dpistage et l’valuation cliniques, la prestation de soins de sant mentale primaires dans tous les tablissements du SCC et des normes et une approche uniformes en ce qui a trait au traitement de la sant mentale offert par le SCC28. La mise en œuvre de ces lments a dbut en 2007-2008.

De plus, en 2006-2007, le SCC a poursuivi sa mise en œuvre de l’lment financ de sa stratgie de sant mentale, l’Initiative sur la sant mentale dans la collectivit29. L’objectif de cette initiative est de veiller ce que les dlinquants qui ont besoin de services de sant mentale soient prpars de la meilleure faon possible leur rinsertion sociale et qu’ils soient intgrs au systme de sant mentale communautaire au moment appropri sans cesser de recevoir des soins. Les fonds doivent tre utiliss dans les domaines suivants : planification de la mise en libert, soins transitoires, personnel spcialis en sant mentale travaillant dans des bureaux de libration conditionnelle pour offrir du soutien aux dlinquants atteints de troubles mentaux rsidant dans des centres correctionnels communautaires (CCC) et des tablissements rsidentiels communautaires (ERC), formation annuelle en sant mentale l'intention du personnel des bureaux de libration conditionnelle, des CCC et des ERC, et prestation de services spcialiss tels que des services psychiatriques et psychologiques.

Sant mentale : Rsultats

Engagement l’gard des rsultats30

Amlioration des rsultats correctionnels des dlinquants sous responsabilit fdrale souffrant de troubles mentaux, mesure par :

  • le pourcentage de dlinquants sous responsabilit fdrale souffrant de troubles de sant mentale dont la libration conditionnelle a t rvoque, avec ou sans nouvelle accusation ou condamnation, lorsqu’ils se trouvent sous la surveillance du SCC31;
  • le pourcentage de dlinquants sous responsabilit fdrale souffrant de troubles mentaux rincarcrs dans un tablissement fdral dans les deux ans suivant la fin de leur peine;
  • le pourcentage de dlinquants sous responsabilit fdrale souffrant de troubles mentaux reconnus coupables d’une infraction dans les cinq ans suivant la fin de leur peine32.

 

Le tableau suivant illustre la proportion de dlinquants ayant un trouble de sant mentale diagnostiqu dont la libration conditionnelle a t rvoque, avec ou sans nouvelles condamnations ou accusations, pendant la priode o ils font l’objet d’une surveillance de la part du SCC. Bien que ce taux ait fluctu au cours des dernires annes, la moyenne mobile sur trois ans montre une augmentation globale depuis 2002-2003 (de 52,1 % 56,1 %).

Rvocations pendant la priode de surveillance


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Rvocations

anne

286

398

464

498

616

moyenne sur trois ans

186

294

383

453

526

Mises en libert
(roulement)

anne

517

695

806

936

1 072

moyenne sur trois ans

358

528

673

812

938

Taux

anne

55,3 %

57,3 %

57,6 %

53,2 %

57,5 %

moyenne sur trois ans

52,1 %

55,7 %

56,9 %

55,8 %

56,1 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007).

Le tableau suivant montre le pourcentage de dlinquants sous responsabilit fdrale atteints d'un trouble de sant mentale qui retournent dans un tablissement fdral en raison d’une nouvelle infraction dans les deux annes suivant le moment o ils ont fini de purger leur peine. Outre le dclin abrupt constat entre 2000-2001 et 2001-2002, les moyennes sur trois ans des quatre dernires annes montrent une augmentation stable du taux de rincarcration. Cela semble indiquer que les dlinquants prouvent peut-tre des problmes de sant mentale plus graves et plus durables et/ou que les moyens dont dispose la collectivit pour prendre en charge les problmes de sant mentale s’rodent.

Dlinquants atteints de troubles mentaux
Rincarcration dans un tablissement fdral pour une nouvelle infraction
dans les deux ans suivant l’expiration du mandat


 

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Rincarcration

anne

4

7

20

32

33

moyenne sur trois ans

1

4

10

20

28

Dlinquants dont le mandat expire

anne

21

113

189

231

267

moyenne sur trois ans

8

45

108

178

229

Taux

anne

19,0 %

6,2 %

10,6 %

13,9 %

12,4 %

moyenne sur trois ans

17,4 %

8,1 %

9,6 %

11,1 %

12,4 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007).

La prestation de services de sant mentale est une exigence lgislative et une priorit gnrale du SCC. Lorsque les besoins en sant mentale sont combls grce aux valuations et au traitement, la scurit publique et la scurit des tablissements du SCC s’en trouvent amliores.

En mai 2006, le Comit snatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a diffus son rapport sur la sant mentale, les maladies mentales et la toxicomanie, intitul De l'ombre la lumire33. Au total, le rapport contenait 118 recommandations, dont 11 sont lies directement au SCC. L’objectif principal du Comit en ce qui a trait aux dlinquants sous responsabilit fdrale est de rendre plus stricte la norme des soins de sant mentale des tablissements correctionnels (et des tablissements dans la collectivit) afin qu’elle soit gale celle qui s’applique aux membres du public. Cet objectif fait partie de la Stratgie du SCC sur la sant mentale, qui intgre galement bon nombre des recommandations du Comit34.

Reconnaissant la ncessit d’amliorer la qualit des services de sant mentale et physique fournis aux dtenus, en 2006-2007, le SCC a annonc une nouvelle structure de gouvernance pour les services de sant de l’organisme, qui est entre en vigueur en aot 2007. La Direction gnrale des services de sant est devenue un secteur, dirig par un commissaire adjoint distinct et organis afin de comprendre les directions suivantes : Services cliniques, Sant publique, Sant mentale, ainsi que Planification, politiques et amlioration de la qualit.

Priorit : TRANSITION dans la collectivit

L’objectif ultime du SCC est de renforcer la scurit publique au moyen de la rduction de la rcidive. D’importants dfis se posent cet gard. La rcidive est un problme important puisque 36 % des dlinquants sous responsabilit fdrale seront reconnus coupables d’une nouvelle infraction dans les deux ans suivant l’expiration de leur peine, et la majorit d’entre eux se verront imposer une peine de ressort provincial (c’est--dire de moins de deux ans).35 Ceci tant dit, la majorit des dlinquants retourneront un jour dans la collectivit et le SCC doit mettre l’accent sur la prparation des dlinquants en vue d’une transition en toute scurit dans la collectivit. En 2006-2007, le SCC a mis en œuvre quatre stratgies pour appuyer cette priorit :

Amliorer les outils de surveillance et de contrle des dlinquants risque lev dans la collectivit

Cette stratgie visait surveiller plus troitement certains groupes de dlinquants et leur offrir, en partenariat avec des organismes communautaires, les provinces et les territoires et des services de police, des programmes et des services cibls destins accrotre leur potentiel de rinsertion en toute scurit dans la socit. Les dlinquants ayant une propension la violence, les dlinquants librs d'office, avec ou sans assignation rsidence, les dlinquants assujettis une ordonnance de surveillance de longue dure (OSLD) et les dlinquants ayant de graves problmes de sant mentale, faisaient partie des groupes cibles.

Adapter le processus d’valuation initiale ( la rception) aux dlinquants qui purgent une peine de courte dure

La stratgie dont il est question t conue pour adapter le processus d’valuation initiale aux dlinquants purgeant une peine de courte dure, particulirement ceux qui sont enclins la violence, de telle sorte qu’un plan correctionnel puisse tre tabli rapidement, et les facteurs criminognes, traits en temps utile.

Modifier les approches en matire de gestion des cas et de programmes afin d’offrir en temps opportun des interventions significatives aux dlinquants qui purgent une peine de courte dure

L’objectif de cette stratgie tait de modifier l’approche l’gard de la gestion des cas des dlinquants qui purgent une peine de courte dure. Des interventions appropries et effectues en temps opportun sont essentielles la rinsertion scuritaire des dlinquants dans la collectivit.

Accrotre le rle des centres correctionnels communautaires (CCC) dans la gestion de la transition des dlinquants vers la collectivit

Tout au long de l’exercice 2006-2007, le SCC a effectu une analyse complte du rle et de la capacit des CCC l’gard des besoins et des risques que prsente le profil changeant des dlinquants, plus particulirement des dlinquants ayant des besoins plus importants.

Transition dans la collectivit : Rsultats

Engagement l’gard des rsultats36

Prvenir l’augmentation du taux de rcidive avec violence37 des dlinquants sous responsabilit fdrale rinsrs dans la collectivit, mesure par les indicateurs suivants :

  • le pourcentage de dlinquants sous responsabilit fdrale se trouvant dans la collectivit reconnus coupables38 d’une infraction avec violence tandis qu’ils sont sous la surveillance du SCC;
  • le pourcentage de dlinquants sous responsabilit fdrale reconnus coupables d’une infraction avec violence qui sont rincarcrs dans un tablissement fdral dans les deux ans suivant la fin de leur peine;
  • le pourcentage de dlinquants sous responsabilit fdrale reconnus coupables d’une infraction avec violence dans les cinq ans suivant la fin de leur peine.

 

Comme l’illustre le tableau suivant, depuis 2003-2004, il y a eu un dclin lger et constant du taux de condamnations pour une infraction avec violence des dlinquants sous la surveillance du SCC au sein de la collectivit.

Rcidive : condamnations pour infractions avec violence
pendant la priode de surveillance39


 

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Condamnations pour infractions avec violence

anne

249

250

246

232

192

moyenne sur trois ans

266

262

248

243

223

Mises en libert (roulement)

anne

16 611

16 382

16 168

16 156

16 368

moyenne sur trois ans

16 870

16 656

16 387

16 235

16 231

Taux

anne

1,5 %

1,5 %

1,5 %

1,4 %

1,2 %

moyenne sur trois ans

1,6 %

1,6 %

1,5 %

1,5 %

1,4 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007).

Bien que le SCC ait russi diminuer lgrement le taux de rcidive avec violence pendant la priode de surveillance, il y a eu une augmentation du taux de rcidive (infractions violentes) aprs l’expiration du mandat. Cette situation fait voir la ncessit de s’assurer que les dlinquants sous surveillance peuvent se motiver et acqurir les comptences voulues pour devenir des citoyens respectueux de la loi pendant les annes de vulnrabilit suivant la fin de leur priode de surveillance. Cela fait ressortir galement la ncessit, pour les partenaires de la collectivit, de collaborer en vue d’assurer la continuit des mesures de soutien visant prvenir les rcidives chez les dlinquants l’expiration d’une peine.

Rincarcration dans les deux annes suivant l’expiration du mandat lie une peine pour infraction avec violence


 

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Rincarcration pour infraction avec violence

anne

233

222

242

233

271

moyenne sur trois ans

228

221

232

232

249

Dlinquants arrivs l’expiration du mandat : peine pour tout type d’infraction

anne

4 636

4 690

4 634

4 523

4 543

moyenne sur trois ans

4 529

4 576

4 653

4 616

4 567

Taux

anne

5,0 %

4,7 %

5,2 %

5,2 %

6,0 %

moyenne sur trois ans

5,0 %

4,8 %

5,0 %

5,0 %

5,4 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007). 

Rincarcration dans les cinq annes suivant l’expiration du mandat lie une peine pour infraction avec violence


 

 

97-98

98-99

99-00

00-01

01-02

Rincarcration pour infraction avec violence

anne

462

456

377

438

412

moyenne sur trois ans

469

462

432

424

409

Dlinquants arrivs l’expiration du mandat : peine pour tout type d’infraction

anne

4 650

4 550

4 401

4 636

4 690

moyenne sur trois ans

4 734

4 648

4 534

4 529

4 576

Taux

anne

9,9 %

10,0 %

8,6 %

9,4 %

8,8 %

moyenne sur trois ans

9,9 %

9,9 %

9,5 %

9,4 %

8,9 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007).

Bien que cet lment ne fasse pas partie des engagements du SCC l’gard des rsultats, le SCC est galement proccup par le taux de rcidive (infractions sans violence) lorsque les dlinquants sont sous surveillance et aprs l’expiration de leur mandat. Les donnes sur cet lment sont prsentes la section 4 du prsent rapport.

Des recherches montrent que la socit est davantage protge lorsqu’un dlinquant rintgre graduellement la socit grce une libration supervise, plutt que d’tre libr la fin de sa peine sans aucun mcanisme de contrle - aucune surveillance ni contrainte, aucune possibilit de rvoquer la dcision de libration sur indication de comportements problmatiques et aucune possibilit de rvaluer le dlinquant et d’intervenir de faon rduire le potentiel de rcidive40. la lumire de cet lment, et de la tendance gnrale des dernires annes qui indique des taux moins levs de rcidive chez les dlinquants sous la surveillance du SCC que chez ceux qui ont purg leur peine en entier, le SCC doit continuer d’investir dans l’amlioration de ses processus de gestion des cas.

Priorit : DLINQUANTS autochtones

Le SCC est rsolu rpondre aux besoins des dlinquants autochtones, surreprsents dans le systme correctionnel fdral, en amliorant ses capacits d’effectuer des interventions efficaces auprs des dlinquants des Premires nations et des dlinquants mtis et inuits. Tout au long de l’exercice 2006-2007, le SCC a mis en place les quatre stratgies suivantes en vue de rduire l’cart entre les rsultats correctionnels des dlinquants autochtones et ceux des dlinquants non autochtones.

laborer et mettre en œuvre des interventions adaptes la culture des Autochtones

Cette stratgie vise aborder les facteurs criminognes prcis propres aux dlinquants autochtones, par l’laboration et la mise en œuvre d’interventions l’chelle nationale et rgionale, selon le modle de continuum de soins41.

S’attaquer aux obstacles systmiques internes et accrotre la comptence culturelle du SCC

Cette stratgie vise accrotre la capacit du SCC de rpondre aux besoins particuliers des dlinquants autochtones en veillant ce que l’organisation soit plus sensibilise aux cultures autochtones et plus reprsentative de ces cultures.

Amliorer le continuum de soins destins aux dlinquantes autochtones

Cette stratgie a pour but d’amliorer les rsultats correctionnels grce des initiatives permettant d’amliorer le continuum de soins destins aux dlinquantes autochtones.

Amliorer la collaboration

L’objectif de cette stratgie est d’amliorer la collaboration horizontale en vue de rduire l’cart relatif aux  chances d’panouissement  des dlinquants autochtones. La stratgie vise galement faire en sorte que le SCC puisse tirer profit des partenariats et des possibilits lis aux organismes gouvernementaux et non gouvernementaux afin de soutenir les dlinquants autochtones dans les collectivits, y compris ceux retournant dans des rgions urbaines.

Dlinquants autochtones : Rsultats42

Engagement l’gard des rsultats43

Prvenir l’augmentation de l’cart entre les rsultats correctionnels des dlinquants autochtones et ceux des dlinquants non autochtones, mesure par :

  • les pourcentages de dlinquants autochtones et de dlinquants non autochtones sous responsabilit fdrale accuss ou reconnus coupables d’une infraction avec ou sans violence dans les collectivits, lorsqu’ils se trouvent sous la surveillance du SCC;
  • les pourcentages de dlinquants autochtones et de dlinquants non autochtones sous responsabilit fdrale reconnus coupables d’une infraction avec ou sans violence rincarcrs dans un tablissement fdral dans les deux ans suivant la fin de leur peine;
  • les pourcentages de dlinquants autochtones et non autochtones sous responsabilit fdrale reconnus coupables d’une infraction avec ou sans violence dans les cinq ans suivant la fin de leur peine.

 

Les tableaux suivants montrent les carts en matire de rsultats correctionnels entre les dlinquants autochtones et non autochtones. Des renseignements statistiques plus dtaills sont prsents la section 4 du prsent rapport.

Condamnations durant la priode de surveillance

 

Rincarcration dans un tablissement fdral en raison condamnation dans les deux ans suivant l’expiration du mandat

Rincarcration dans un tablissement fdral en raison d’une nouvelle condamnation dans les cinq ans suivant l’expiration du mandat

Comme le montrent les rsultats ci-dessus concernant le rendement, il reste un cart considrable du point de vue des rcidives, la fois pendant la priode de surveillance du SCC au sein de la collectivit et une fois la peine purge. Par consquent, la rduction du taux de rcidive des dlinquants autochtones demeurera une priorit du SCC.

En vue de rsoudre ce problme, on a parachev le Plan stratgique relatif aux services correctionnels pour Autochtones 2006-201144 (du SCC) en octobre 2006. Le plan se fonde sur les apprentissages tirs de la participation autochtone aux programmes correctionnels et de la prestation de services depuis 2000-2001. Il rpond aux besoins et aux aspirations des Autochtones dans le cadre des lois correctionnelles existantes et fournit un cadre visant amliorer les capacits d’effectuer des interventions efficaces auprs des dlinquants des Premires nations et des dlinquants mtis et inuits.

Le SCC se trouve un point critique de l’laboration de l’infrastructure l’gard de l'avancement de cette priorit. Il est ncessaire de s’investir davantage dans la mise en œuvre complte du Plan stratgique, plus particulirement en ce qui a trait au continuum des soins offerts aux Autochtones, afin de modifier les taux de rincarcration et de rcidive. Toutefois, les besoins en infrastructure de l’ensemble de l’organisme et d’autres pressions permettent peu de solutions en matire de raffectation des ressources l’appui de la mise en œuvre. Une fois la mise en œuvre du continuum des soins termine, il sera possible d’valuer le plein potentiel et l’efficacit des approches propres aux Autochtones en ce qui a trait aux besoins des dlinquants autochtones, de leurs collectivits et de leurs quartiers.

Un rapport de Statistique Canada publi en juin 2006 et intitul La victimisation et la criminalit chez les peuples autochtones du Canada45 semble indiquer que le dsordre social, particulirement dans les rserves, demeurera un dfi important pour de nombreuses collectivits autochtones. La marginalisation sociale, particulirement dans les grands centres urbains, continuera galement d’tre un obstacle la rduction des carts entre les Canadiens et Canadiennes autochtones et non autochtones, y compris les dlinquants. La ralit est que la majorit des dlinquants autochtones retournent dans des collectivits qui ont de la difficult les soutenir ou subvenir leurs besoins.

Le lancement du nouveau Plan stratgique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (plan quinquennal) est une tape essentielle dans le cadre des efforts du SCC. Ce plan s’inscrit galement dans l’objectif plus gnral visant rduire les risques de rcidive au sein de la population de l’ensemble des dlinquants.

Priorit : Renforcement des pratiques de gestion

Le SCC reconnat que, pour atteindre les rsultats correctionnels voulus dans ces domaines prioritaires au cours des annes venir, il devra se doter de pratiques de gestion rigoureuses.

Quatre stratgies ont t labores pour 2006-2007 l’appui de cette priorit.

Clarifier les rles et les responsabilits

Cette stratgie vise favoriser le travail d’quipe fond sur une bonne comprhension des rles et des responsabilits de chacun au sein de l’organisation. En dfinissant clairement les rles et les responsabilits, on renforce aussi la responsabilisation l’gard des rsultats, on augmente la transparence et on prvient les problmes d’ambigut et de chevauchement entre les diverses divisions de l’organisation, favorisant ainsi un meilleur cot-efficacit.

Amliorer le programme de valeurs et d’thique ainsi que les rsultats dans ce domaine

Le SCC est rsolu renforcer le programme de valeurs et d’thique afin qu’il soit bien adapt la nature du milieu correctionnel et qu’il soit en accord avec le Code de valeurs et d'thique de la fonction publique, afin de crer un milieu de travail reposant davantage sur les valeurs. Cette stratgie vise laborer et mettre en œuvre des plans intgrs qui miseront sur les programmes existants et feront en sorte que les valeurs et l’thique soient pleinement intgres aux processus dcisionnels et comprises par les employs de tous les niveaux.

Amliorer les communications internes

Cette stratgie vise augmenter la capacit d’tablir des communications internes efficaces entre tous les chelons de l’organisme. L’objectif tait d’laborer un cadre stratgique et un plan d’action ainsi que les produits, services et outils appropris pour soutenir et amliorer la capacit de communication interne du SCC.

Amliorer la gestion des besoins en matire d’infrastructure et se pencher sur la question de la vtust des tablissements

Cette stratgie vise l’laboration d’une stratgie d'investissement globale qui tienne compte rigoureusement des besoins en infrastructure du SCC et des exigences lies la gestion d’une population carcrale marque par l’volution du profil des dlinquants ainsi qu’ l’augmentation des cots de construction et d’entretien.

Renforcement des pratiques de gestion : Rsultats

Le SCC s’est engag mettre en œuvre la stratgie des mesures et des cibles suivante pour 2006-2007 :

Engagement l’gard des rsultats

Une contribution plus importante la scurit du public dans des domaines prioritaires, mesure par :

  • l’atteinte des rsultats oprationnels cibls dans des domaines prioritaires, tels que dfinis dans les sections prcdentes;
  • l’amlioration des pratiques de gestion rvles par les valuations du Cadre de responsabilisation de gestion du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) et les rponses aux sondages effectus auprs des employs46.

 

Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) tablit les attentes du Conseil du Trsor envers les gestionnaires principaux de la fonction publique en matire de bonne gestion de la fonction publique. Le CRG est structur en fonction de dix lments cls qui, ensemble, dfinissent la  gestion  et tablissent les attentes relatives la bonne gestion d’un ministre ou d’un organisme47.

L’valuation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) pour 2006-2007 tait gnralement positive. Le SCT a mentionn des amliorations en particulier dans les domaines suivants :

  • efficacit de la gestion et des mcanismes de contrle financiers;
  • efficacit de la gestion des risques organisationnels.

Des progrs ont galement t observs l’gard des lments suivants :

  • valeurs et thique;
  • laboration et mise en œuvre d’une stratgie de ressourcement long terme;
  • renforcement du leadership de la Commission nationale des librations conditionnelles.

Le SCT a indiqu que le SCC devrait continuer de travailler sur ces aspects, plus particulirement de la faon suivante :

  • Mettre en œuvre les points prioritaires de l’anne 1 du Plan stratgique des ressources humaines, de la Stratgie nationale des valeurs et de l’thique et du Systme de gestion informelle des conflits.
  • Mettre pleinement en œuvre le nouveau partenariat de services conjoints avec la Commission nationale des librations conditionnelles.

1.7     Lien avec les  Rsultats du gouvernement du Canada  48

Le cadre pangouvernemental regroupe les rsultats stratgiques et les activits de programme de tous les ministres et organismes fdraux en 13 avantages long terme pour les Canadiens et les Canadiennes - que l’on appelle  Rsultats du gouvernement du Canada  - dans trois grands secteurs : affaires sociales, affaires conomiques et affaires internationales.

Grce ses trois activits de programme - Prise en charge et garde, Radaptation et gestion des cas et CORCAN - le SCC contribue directement et indirectement au secteur des affaires sociales et aux rsultats  Des collectivits sres  du gouvernement du Canada.


Rsultat du gouvernement du Canada

Contribution directe du SCC

Contribution indirecte du SCC

Affaires sociales du Canada

Des collectivits sres

  • Diminution des taux de criminalit et de victimisation grce l’excution de programmes et de services qui font baisser la rcidive;
  • Renforcement de la capacit des collectivits d'offrir des programmes et des services qui rpondent aux besoins des populations risque, grce des partenariats et des ententes officielles avec le secteur bnvole;
  • Amlioration de la capacit de collecte de renseignements et d'change d'information l'interne et avec les partenaires du systme de justice pnale, qui a donn lieu une collaboration accrue pour assurer la scurit dans les tablissements et les collectivits.
  • Assurer la scurit des collectivits;
  • Rduction des cots sociaux attribuables la criminalit.

La troisime activit de programme du SCC, CORCAN, contribue galement au secteur conomique, soit au rsultat  La scurit du revenu et l'emploi pour les Canadiens  du gouvernement du Canada.


Rsultat du gouvernement du Canada

Contribution directe du SCC

Contribution indirecte du SCC

Affaires conomiques du Canada

La scurit du revenu et l'emploi pour les Canadiens

  • Possibilits pour les dlinquants d'obtenir un emploi et d'acqurir des comptences relies l'employabilit, en leur offrant du travail et de la formation en tablissement et en les aidant trouver un emploi aprs leur mise en libert dans la collectivit
  • Une main-d’œuvre canadienne plus importante et plus productive.

En outre, le SCC contribue au thme interdisciplinaire commun touchant les peuples autochtones de la manire suivante :


Directement

Indirectement

  • Renforcement des capacits des collectivits autochtones et participation de celles-ci l'laboration et l’excution de services correctionnels aux dlinquants autochtones;
  • Amlioration de l'tat de sant des dlinquants autochtones;
  • Options adaptes aux diffrences culturelles en matire de logement pour la rinsertion sociale en toute scurit;
  • Amlioration de la participation aux programmes d'ducation;
  • Excution d'une formation professionnelle et acquisition de comptences relies l'employabilit.
  • Amlioration des chances dans la vie des dlinquants autochtones;
  • Collectivits autochtones vigoureuses et plus viables conomiquement;
  • Amlioration des relations des Autochtones avec le gouvernement du Canada.

Le SCC contribue galement, de faon importante mais plus indirecte, d'autres rsultats du gouvernement du Canada, notamment  Des Canadiens en sant , en mettant en place des mcanismes de surveillance et de prvention des maladies infectieuses dans les tablissements fdraux; en offrant des programmes de rduction des mfaits, qui rduisent l'incidence des comportements risque et, enfin, en adoptant des mesures de rpression, qui visent rduire la quantit de drogues illicites qui entrent dans les tablissements.