Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Service correctionnel Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».




2006-2007
Rapport sur le rendement



Service correctionnel Canada






L'honorable Stockwell Day, C.P., dput
Ministre de la Scurit publique




Table des matires



SECTION 1 SURVOL

Stockwell Day

1.1 Message du ministre

En tant que ministre de la Scurit publique du Canada, j’ai le plaisir de prsenter au Parlement le Rapport ministriel sur le rendement du Service correctionnel du Canada (SCC) pour la priode se terminant le 31 mars 2007.

Le ministre de la Scurit publique est responsable des activits de scurit publique qui aident garantir la scurit des Canadiens - police et application de la loi, services correctionnels et mise en libert sous condition des dlinquants sous responsabilit fdrale, gestion des situations d’urgence, scurit nationale, prvention du crime et protection des frontires du Canada.

Le portefeuille de Scurit publique Canada se compose de cinq organismes - l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de scurit, le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des librations conditionnelles et la Gendarmerie royale du Canada - ainsi que de trois organes d’examen.

Le Rapport sur les plans et les priorits du Service correctionnel du Canada de 2006-2007 cerne quatre priorits stratgiques qui contribuent directement la scurit du public :

  • La transition en toute scurit des dlinquants dans la collectivit;
  • La scurit accrue du personnel et des dlinquants dans nos tablissements;
  • La capacit accrue d’intervenir efficacement auprs des dlinquants issus des Premires nations et des dlinquants mtis et inuits;
  • La capacit accrue de rpondre aux besoins en sant mentale des dlinquants.

De plus, le SCC a accord et accorde encore une priorit leve au renforcement de ses pratiques de gestion pour accrotre sa capacit de raliser les priorits qu’il s’est fixes et, de faon gnrale, pour s’acquitter plus efficacement de tous les aspects de son mandat. Le SCC s’est galement engag obtenir des rsultats tangibles dans chacun de ces domaines, malgr des difficults importantes attribuables l’volution du profil de la population carcrale et une augmentation constante des cots.

Le gouvernement est dtermin renforcer notre systme de justice pnale afin de mieux protger la socit contre la criminalit, et tout particulirement contre les crimes violents et les crimes sexuels. Or, le SCC a un rle central jouer cet gard par la radaptation et la rinsertion sociale des dlinquants.

Je vous invite examiner le contenu du prsent rapport, et si vous avez des questions, consulter la liste des personnes-ressources du SCC. Vous pouvez galement obtenir plus de renseignements sur le site Web du SCC, au www.csc-scc.gc.ca.

 

__________________________________________
L’honorable Stockwell Day, C.P., dput
Ministre de la Scurit publique


1.2 Message du commissaire

Ces dernires annes, tant donn l’volution du profil des dlinquants et une escalade des cots, le SCC a prouv des difficults notables remplir son mandat et maintenir la contribution qu’il apporte la scurit publique. Pour pallier aux besoins les plus urgents, nous avons d examiner et modifier les fonds et les dpenses engages pour raffecter des ressources.

En novembre 2006, nous avons lanc une srie de mesures temporaires visant rduire les dpenses du SCC afin de respecter le budget qui nous avait t allou. Ces mesures, qui comprenaient la suspension de la formation, des achats de matriel, des dplacements et des mesures de dotation non essentiels, sont demeures en vigueur jusqu’ la fin de l’exercice financier. La rduction des dpenses a entran le report d’un certain nombre de plans figurant dans le Rapport sur les plans et les priorits (RPP) 2006-2007 du SCC. Il a galement fallu ajuster les attentes en matire de rendement afin de mettre l’accent sur le maintien de notre contribution la scurit publique.

En raction aux pressions qui s’exercent ainsi sur l’organisme, le gouvernement du Canada, dans le budget fdral du printemps 2007, a prvu l'attribution d’un financement provisoire au SCC et a annonc un examen indpendant de l’organisme. Il s’agit d’un financement d’exploitation provisoire de 102 millions de dollars et d’un financement provisoire d’immobilisations (comptabilit d’exercice) de 133 millions de dollars, rpartis sur deux ans. Ce financement a permis au SCC de commencer rpondre certains de ses besoins les plus urgents.

En avril 2007, le ministre de la Scurit publique Stockwell Day a lanc un examen indpendant du systme correctionnel fdral, qui comprend un examen de nos priorits, de nos stratgies et de nos plans oprationnels. L’examen sera termin d’ici la fin octobre 2007. Le SCC a bien accueilli cet examen, et je suis convaincu qu’il aidera l’organisme arrter les dcisions importantes qui devront tre prises concernant son orientation et ses niveaux de ressources futurs.

Le prsent Rapport ministriel sur le rendement reprsente un bilan des rsultats obtenus par rapport au rendement prvu dans le RPP de 2006-2007 du SCC. Le SCC apporte tous les jours une contribution importante la scurit publique par les efforts continus que dploie son personnel professionnel et extrmement dvou.

__________________________
Keith Coulter
Commissaire, Service correctionnel du Canada

 

1.3 Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le rapport sur le rendement de 2006-2007 du Service correctionnel du Canada.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement  :

  1. Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor;
  2. Il repose sur l'architecture des activits de programme et des rsultats stratgiques approuve par le Conseil du Trsor;
  3. Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  4. Il fournit une base pour la reddition de comptes l’gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies;
  5. Il rend compte de la situation financire en fonction des chiffres approuvs dans le Budget des dpenses et dans les Comptes publics du Canada.

__________________________________________
Keith Coulter
Commissaire, Service correctionnel du Canada

 

1.4 Architecture d’activits de programmes

L’architecture d’activits de programmes (AAP) d’un ministre ou d’un organisme fdral renvoie aux rsultats stratgiques que souhaite atteindre l’organisation et fait tat des activits entreprises cette fin et de la manire dont l’organisation est structure pour en assurer la gestion. Elle nonce les activits et les sous-activits, et les regroupe d’une faon convenable, pour que l’organisation puisse relier les priorits, les plans et les oprations quotidiennes aux niveaux de ressources tablies, et mieux parvenir obtenir les rsultats souhaits et optimiser les ressources engages.

La scurit publique est une question primordiale qui entre en ligne de compte pour toutes les activits du SCC et toutes les dcisions que prend le personnel. Le rsultat stratgique du SCC en tmoigne :  les dlinquants sont logs et rintgrs de faon sre et efficace dans les collectivits canadiennes1 . Trois activits de programme viennent soutenir ce rsultat stratgique : la prise en charge et la garde; la radaptation et la gestion des cas; et CORCAN. Les Services corporatifs - finances, ressources humaines et autres fonctions semblables au SCC - servent soutenir les trois activits de programme. Les ressources des Services corporatifs sont donc rparties dans l’AAP.

L’AAP du SCC est dpeinte dans le tableau prsent plus loin. On y trouve le rsultat stratgique, les trois activits de programme, les sous-activits qui y sont associes et, pour chacune des sous-activits en question, les indicateurs de rendement, les extrants et les rsultats cls.

AAP du SCC

Nota : Une nouvelle AAP a t approuve par le Conseil du Trsor en juin 2007 et sera intgre au RPP 2008-2009 du SCC.

 

1.5 Contexte stratgique

Cadre de fonctionnement2

Le SCC est un organisme du portefeuille de la Scurit publique. Le portefeuille en question runit les principaux organismes fdraux qui s’occupent de la scurit publique, dont la Gendarmerie royale du Canada, la Commission nationale des librations conditionnelles, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de scurit et trois organismes d’examen, dont le Bureau de l’enquteur correctionnel.

En veillant la garde et la rinsertion sociale des dlinquants admissibles, le SCC contribue la scurit publique. Plus particulirement, le SCC est charg d’administrer la peine impose par les tribunaux aux dlinquants condamns un emprisonnement de deux ans ou plus. Cela comprend les deux lments d’une peine : la garde proprement parler et la surveillance au sein de la collectivit. Le SCC assure galement la surveillance postpnale des dlinquants faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue dure pour une priode pouvant aller jusqu’ dix ans.3


TABLISSEMENTS FDRAUX

  • 58 pnitenciers
  • 16 centres correctionnels communautaires
  • 71 bureaux de libration conditionnelle
  • 4 pavillons de ressourcement autochtones

la fin de l’exercice 2006-2007, le SCC tait responsable d’environ 13 200 dlinquants incarcrs dans les tablissements fdraux et de 8 000 dlinquants se trouvant dans la collectivit. Tout au long de l’anne, en comptant l’ensemble des admissions et des librations, le SCC s’est occup de 19 500 dlinquants incarcrs diffrents et de 14 000 dlinquants diffrents sous surveillance dans la collectivit4.

Le SCC est prsent la grandeur du pays - tant dans les grands centres urbains aux populations de plus en plus diversifies que dans les collectivits inuites loignes du Nord. Il gre des pnitenciers, des centres de traitement, des pavillons de ressourcement pour Autochtones, des centres correctionnels communautaires et des bureaux de libration conditionnelle. En outre, il compte cinq administrations rgionales qui fournissent des services de gestion et de soutien administratif tout en appliquant les programmes et les services du SCC. Le SCC gre aussi un centre de recherche sur la toxicomanie, un centre d’apprentissage en gestion correctionnelle, des collges du personnel rgionaux et une administration centrale (AC).

CORCAN, un organisme de service spcial du SCC, offre aux dlinquants en tablissement une formation professionnelle et la possibilit d’acqurir des comptences relies l’employabilit pour accrotre leurs chances de se trouver un emploi leur retour dans la collectivit, de mme que les probabilits qu’ils russissent se rinsrer dans la socit. CORCAN offre aussi des services de soutien dans 37 centres d’emploi communautaires dissmins au pays, pour aider les librs conditionnels obtenir un emploi. Les services de CORCAN sont offerts dans le cadre de contrats de partenariat l’interne (entre le SCC et CORCAN) et l’externe (ententes avec d’autres administrations, des organismes non gouvernementaux ou des entreprises du secteur priv).

La prise en charge et la garde des dlinquants dans les tablissements et au sein de la collectivit ont compt pour environ 72 % du niveau de rfrence annuel5 du SCC en 2006-2007. Cela comprend les frais fixes et les frais semi-variables comme le cot des systmes de scurit, le salaire du personnel correctionnel, la gestion des installations et les services alimentaires. Les 28 % qui restent ont t consacrs la radaptation et aux services de gestion de cas6 .


EFFECTIF

  • Environ 14 500 employs, dont 87 % travaillent dans les tablissements et dans les collectivits.

Le SCC compte environ 14 500 employs7 et s’efforce d’avoir un effectif qui reflte la diversit de la socit canadienne. Un peu plus de 5 % de l’effectif est constitu de membres des minorits visibles, environ 4 %, de personnes handicapes et environ 7 %, d’Autochtones8. Ces pourcentages sont quivalents ou suprieurs au taux de disponibilit sur le march du travail9 des travailleurs appartenant ces groupes pour les types d’emploi offerts par le SCC. Les femmes reprsentent un peu moins de 45 % du personnel du SCC.

Deux groupes professionnels qui travaillent presque exclusivement pour le SCC comptent pour plus de la moiti des employs affects aux units oprationnelles. Les CX, ou le groupe Services correctionnels (agents de correction), forment 43 % de l’effectif, tandis que les WP, soit les agents de libration conditionnelle et les agents de programme (qui travaillent en tablissement et au sein de la collectivit) forment 14 % de l’effectif. Le reste de l’effectif du SCC reflte la grande varit des comptences requises pour travailler dans les tablissements et les bureaux de la collectivit, depuis les professionnels de la sant jusqu’aux lectriciens en passant par le personnel de cuisine, de mme que les employs chargs d’accomplir des fonctions gnrales et administratives l’chelle locale, rgionale et nationale. Tous les membres de l’effectif doivent travailler ensemble pour veiller ce que les tablissements fonctionnent en toute scurit et que les dlinquants font l’objet d’une surveillance adquate une fois librs.

Dfis

L’volution continue de la population des dlinquants prsente d’importants dfis pour le SCC du point de vue de la scurit et de la rinsertion sociale. Depuis quelques annes, la population carcrale se compose de plus en plus de dlinquants ayant d'importants antcdents de violence et de crimes commis avec violence, ayant leur actif des condamnations titre d’adolescents et d’adultes, tant affilis des gangs et la criminalit organise, ayant de graves problmes et antcdents de toxicomanie, ou de graves troubles mentaux, et prsentant des taux levs d’infection l'hpatite C et au VIH. Les Autochtones sont galement reprsents en nombre disproportionn. Entre autres, de 1997 2005, la population carcrale a volu comme suit10 :

  • Les dlinquants ont davantage de dmls avec la justice - neuf sur dix environ ont dj t condamns pour avoir commis un acte criminel par le pass;
  • Ils prsentent des antcdents plus lourds de violence et de crimes violents, et ils sont nettement plus nombreux tre enclins la violence, hostiles, impulsifs et agressifs leur arrive l’tablissement;
  • La proportion de dlinquants classs comme dlinquants scurit maximale l’admission a augment de plus de 100 % - Treize pour cent sont maintenant classs comme tels ds l’admission;
  • La proportion de dlinquants affilis un gang de rue ou une organisation criminelle a augment de 33 % - ce statut est confirm pour un dlinquant sur six et pour une dlinquante sur dix;
  • La proportion de dlinquants auteurs d’un homicide a augment de 14 % - c’est maintenant plus de 25 % des dlinquants de sexe masculin;
  • Le pourcentage de dlinquants qui sont, lors de l’admission, diagnostiqus comme prsentant de trs graves problmes de sant mentale a augment de 71 % dans le cas des hommes et de 100 % dans le cas des femmes - c’est dsormais 12 % des dlinquants de sexe masculin et 25 % des dlinquantes qui ont ce genre de problmes;
  • La proportion de dlinquants ayant des troubles d'apprentissage ou des capacits mentales limites est la hausse;
  • La proportion de toxicomanes est la hausse - actuellement quatre dlinquants sur cinq arrivent un tablissement fdral en ayant dj un grave problme de toxicomanie, et un sur deux a commis le crime pour lequel il a t condamn sous l'influence de drogue, d'alcool ou d'autres substances intoxicantes;
  • Le taux de maladies infectieuses est la hausse - dsormais, les dlinquants prsentent un taux d’infection au VIH suprieur de sept dix fois celui de la population gnrale du Canada; dans le cas de l’hpatite C, le taux est 30 fois suprieur la moyenne.

Pour plusieurs raisons complexes, il y a aussi une tendance l’attribution de peines de plus courte dure. Pour le SCC, cela s’est traduit par une augmentation de 62 % de la proportion de dlinquants de sexe masculin incarcrs pour une peine de moins de trois ans11. De ce fait, la population des dlinquants est de plus en plus polarise : le quart environ des dlinquants et le tiers des dlinquantes purgent une peine de trois ans ou moins, et le quart environ des dlinquants et le sixime des dlinquantes purgent une peine perptuit ou d’une dure indtermine - ce qui rend beaucoup plus complexes les dfis que pose la gestion des tablissements du SCC12.

Les lignes de tendances dcrivant l’volution de la population carcrale font voir clairement que le SCC devrait s’attendre ce que cette transformation se poursuive dans un proche avenir. Pour grer efficacement une population carcrale plus difficile et plus complexe, il faudra davantage de ressources, de la formation nouvelle et du nouveau matriel pour le personnel, un accroissement des services spcialiss (p. ex., les services en sant mentale) et des interventions plus distinctes et plus cibles.

Les dpenses supplmentaires ncessaires la gestion de la population changeante des dlinquants sont plus leves en raison de la nature des activits du SCC. Prs de 90 % des dpenses du SCC sont dites non discrtionnaires (salaires, services publics, nourriture, services mdicaux, etc.)13 et sont dtermines par des facteurs qui chappent la volont directe du SCC (inflation, fluctuations de prix, nouveaux contrats de travail avec les employs, etc.) et sont croissantes. Par exemple, comme le tableau suivant le fait voir, le cot des salaires est pass de 54 66 % au cours des 11 dernires annes, du fait de l’inflation et de nouvelles conventions collectives conclues avec le personnel oprationnel cl. En raison de ces augmentations, le SCC a une marge de manœuvre trs limite quand vient le temps de modifier une politique ou un programme ou encore de faire des investissements susceptibles de dboucher sur des rsultats long terme.

Pourcentage des dpenses en salaires/prvisions par rapport au budget total(dollars courants)

L’entretien de base des tablissements du SCC est un autre dfi de taille. Au gouvernement du Canada, le portefeuille du SCC est l’un des plus imposants et se compose de diffrents tablissements, centres correctionnels communautaires et bureaux de libration conditionnelle14, tous situs dans les collectivits du pays. Ce parc immobilier est rparti entre 200 complexes diffrents. Les installations datent des dbuts des annes 1 800 nos jours et ont un ge moyen de plus de 40 ans. Facteur aggravant, le financement allou au SCC pour les immobilisations et les activits de fonctionnement et entretien (F&E) n’est pas ajust l’inflation, ce qui diminue considrablement sa capacit de raliser les activits essentielles courantes lies l’ingnierie et l’entretien.

Afin de composer avec le manque de fonds des dernires annes pour les immobilisations ainsi que pour l’entretien et le fonctionnement, le SCC a rgulirement report des activits d’entretien de base. Rsultat, ce qui constituait hier entretien courant est aujourd’hui devenu entretien d’urgence. De plus, bon nombre des tablissements plus anciens ncessite une modernisation du matriel de scurit pour continuer d’assurer la scurit du personnel, du public et des dlinquants.

Dans ce contexte, le SCC a t incapable d’apporter ses infrastructures les ajustements requis pour grer la population carcrale actuelle et prvue. Compte tenu de la transformation de la population carcrale au cours des dernires annes, il existe aujourd’hui une multitude de sous-populations ayant chacune des besoins particuliers tels que les membres de gangs, les dlinquants lis au crime organis, les dlinquants sexuels, les jeunes dlinquants, les dlinquants enclins la violence, les dlinquants ayant des problmes de sant mentale, les dlinquants autochtones et un nombre croissant de dlinquants gs et handicaps. Les besoins de ces dlinquants et les risques qu’ils reprsentent signifient qu’ils doivent souvent tre gards l’cart du reste de la population carcrale, ce qui est trs difficile pour les pnitenciers plus anciens dont les structures originales ont t conues pour accueillir une population homogne. Aujourd’hui, par exemple, il est impossible que tous partagent la mme cour extrieure, la mme salle manger et les mmes salles de programme sans compromettre la scurit des dlinquants et du personnel, mais de nombreux tablissements ont t conus et construits cette fin prcise.

Au cours des dix dernires annes, les facteurs dcrits ci-dessus ont eu d’importantes rpercussions sur les oprations du SCC. Le SCC prouve notamment des difficults  :

  • grer les diffrentes sous-populations carcrales dans les tablissements scurit maximale et moyenne;
  • offrir systmatiquement des programmes efficaces et opportuns, et effectuer dans les tablissements d’autres interventions visant amliorer la scurit publique en s’attaquant aux causes du comportement criminel;
  • superviser et grer efficacement les dlinquants ncessitant davantage de contacts et de surveillance dans la collectivit;
  • rsoudre les problmes de scurit;
  • grer la charge de travail et le stress, tous les niveaux.

Le SCC a puis sa capacit de raffecter les ressources existantes pour rsoudre les problmes actuels et futurs. Bref, la transformation du profil des dlinquants et l’escalade des cots ont plac le SCC dans une situation encore plus difficile, et il a fallu rduire le nombre de projets ou carrment en suspendre, faute de fonds.
 
Peu aprs le parachvement du Rapport sur les plans et les priorits (RPP) de 2007-2008, le gouvernement fdral a annonc l’attribution d’un financement provisoire prvu au cours des deux prochains exercices financiers, pour rpondre aux besoins les plus pressants du SCC tout en procdant un examen indpendant des priorits, des stratgies et des plans oprationnels de l’organisme. partir de cet examen, le comit donnera au ministre de la Scurit publique une valuation indpendante de la contribution du SCC la scurit publique, ainsi que des conseils sur les faons possibles de renforcer l’organisme. Le rapport du comit est attendu en octobre 2007.

1.6     Rendement du Service

En raison des dfis dcrits ci-dessus, en 2006-2007, le SCC mis en œuvre cinq priorits afin d’obtenir les rsultats souhaits en matire de scurit publique :

  • La transition en toute scurit des dlinquants dans la collectivit;
  • La scurit accrue du personnel et des dlinquants dans nos tablissements;
  • La capacit accrue d’intervenir efficacement auprs des dlinquants issus des Premires nations et des dlinquants mtis et inuits;
  • La capacit accrue de rpondre aux besoins en sant mentale des dlinquants;
  • Le renforcement des pratiques de gestion.

Pour soutenir chaque priorit, le SCC a labor une srie de stratgies et de plans visant garantir la prise de mesures particulires et concrtes. De plus, pour la premire fois, le SCC a labor une srie d’engagements long terme l’gard des rsultats, qui correspondent ses priorits et soutiennent les rsultats stratgiques. Ces cibles permettront de garantir que le SCC demeure ax sur les rsultats importants pour les Canadiens et Canadiennes et qu’il ralise, long terme, des progrs l’gard des priorits de faon mesurable et transparente.

Le tableau qui suit est un rsum des progrs et des rsultats du SCC l’gard de chaque priorit l’chelle de l’architecture des activits de programme; il est prcd du tableau des ressources financires et humaines prvues et relles pour 2006-2007.

Total des ressources financires pour le Service (en millions de dollars)


Dpenses prvues15

Total des autorisations

Dpenses relles

1 715,6

1 930,4

1 865,5


Total des ressources humaines pour le Service (quivalents temps plein)


Prvues

Relles

Diffrence

14 829

14 803

(26)



Rendement du SCC, par activit de programme et priorit

En vue d’amliorer sa reddition de comptes envers le public, le SCC a, dans son Rapport sur les plans et les priorits (RPP) de 2006-2007, labor et mis en œuvre une srie d’engagements l’gard des rsultats et des stratgies de mesure de chacune des priorits stratgiques. Compte tenu des mesures de rduction des dpenses prsentes en novembre 2006, le SCC a modifi ses attentes en matire de rendement en vue d’atteindre les rsultats lis la scurit publique noncs dans le RPP 2007-2008. Le rendement du SCC est valu d’aprs ces engagements modifis l’gard des rsultats.


RSULTAT STRATGIQUE :
les dlinquants sont logs et rintgrs de faon sre et efficace dans les collectivits canadiennes
Activit de programme 16 Priorit Sommaire
du rendement17
Dpenses prvues
(en millions
de dollars)
2006-07
Dpenses relles
(en millions
de dollars)
2006-07

Prise en charge et garde
Rsultat prvu :
garde raisonnable, sre, scuritaire et humaine

tablissements srs et scuritaires :
la scurit accrue du personnel et des dlinquants dans nos tablissements.

satisfait toutes les attentes

1,114.1

1,110.7

Sant mentale :
la capacit accrue de rpondre aux besoins en sant mentale des dlinquants.

satisfait toutes les attentes

Radaptation et
gestion des cas

Rsultat prvu :
rinsertion sociale en toute scurit au moment le plus opportun, en respectant les lois

Transition dans la collectivit :
la transition en toute scurit des dlinquants dans la collectivit.

satisfait toutes les attentes

437.2

415.8

Dlinquants autochtones :
la capacit accrue d’intervenir efficacement auprs des dlinquants issus des Premires nations et des dlinquants mtis et inuits.

satisfait toutes les attentes



Activit de programme Priorit Rendement Dpenses prvues
(en millions de dollars)
2006-07
Dpenses relles
(en millions de dollars)
2006-07

CORCAN
Rsultat prvu :
faciliter la rinsertion sociale des dlinquants en proposant une formation professionnelle et la possibilit d’acqurir des comptences relies l’employabilit

Transition dans la collectivit :
la transition en toute scurit des dlinquants dans la collectivit.

N/A18

0.019

-2.8

Gestion organisationnelle20
Rsultat prvu :
orientation et soutien pour assurer le logement et la rinsertion sociale efficace et en toute scurit des dlinquants dans la collectivit

Gestion :
le renforcement de ses pratiques de gestion.

satisfait toutes les attentes

158.1

171.5

Sub-Total

 

 

1,709.4

1,695.2

Dpenses salariales supplmentaires refltant les conventions collectives signes

Impact exercice en cours

 

 

57.5

Paie rtroactive des exercices prcdents

 

 

112.8

Total

 

 

1,709.4

1,865.5


Les rsultats atteints l’gard de chaque priorit qui soutient l’activit de programme ou le rsultat stratgique connexe sont prsents en dtail dans les pages suivantes, tout comme les renseignements sur les stratgies mises en œuvre en vue d’atteindre ces rsultats. Les renseignements sur les plans particuliers propres ces stratgies sont prsents la section 2, au niveau des sous-activits de programme.

Priorit : tablissements srs et scuritaires

Une des responsabilits fondamentales du SCC est de s’assurer que ses tablissements sont scuritaires pour le personnel et les dlinquants. La violence et les drogues illicites ne sont pas tolres. Les dlinquants qui participent des incidents violents ou qui se font prendre en possession de drogues illicites ou parce qu’ils en utilisent font face des mesures disciplinaires ou des accusations criminelles. Au fil des ans, le SCC a mis en œuvre un certain nombre de mesures afin de rduire la violence et la prsence de drogues illicites dans ses tablissements. Afin d’amliorer davantage les rsultats cet gard, le SCC a mis en œuvre trois stratgies en 2006-2007 :

laborer et appliquer des mesures pour rduire la violence dans nos tablissements

La population de plus en plus complexe de dlinquants prsente de nouveaux dfis qui ncessitent une amlioration importante de la capacit du SCC en matire de renseignements de scurit. Cette capacit accrue permettra au SCC d'attnuer les risques que prsentent les dlinquants et contribuera leur fournir un milieu plus sr, favorable leur radaptation.

laborer et appliquer des mesures additionnelles pour rduire la prsence de drogues illicites dans nos tablissements

Comme nous l'avons dj dit, la disponibilit et la consommation de drogues illicites ne sont pas compatibles avec un environnement scuritaire et une rinsertion sociale sre et russie. Cette stratgie vise mettre un frein l'offre et la consommation de drogues dans les tablissements et aux rpercussions qu’elles ont.

Accrotre la scurit du personnel

Cette stratgie visait assurer la scurit du personnel et ncessitera des ajustements continus la scurit et aux interventions pour tenir compte de l'volution du profil des dlinquants.

tablissements srs et scuritaires : Rsultats

Engagement l’gard des rsultats21

Prvenir l’augmentation des comportements violents dans les tablissements, mesure par le taux d’incidents de scurit majeurs.
Prvenir l’augmentation des comportements irrespectueux et violents dans les tablissements, mesure par :

  • le taux des voies de fait contre le personnel;
  • le taux des voies de fait contre les dlinquants;
  • le taux de blessures infliges au personnel par des dlinquants;
  • le taux des blessures infliges aux dlinquants par des dlinquants.

Prvenir l’augmentation de la prsence de drogues illicites dans les tablissements, mesure par le pourcentage de dlinquants obtenant un rsultat positif dans le cadre d’analyses d’urine alatoires.

Comme l’indique le diagramme suivant, il y a eu une lgre hausse du taux d’incidents de scurit graves dans les tablissements du SCC comparativement 2005-2006.

Incidents de scurit graves22


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Incidents graves

anne

133

135

86

92

109

moyenne sur trois ans

141,7

133,0

118,0

104,3

95,7

Population carcrale
(roulement)23

anne

18 588

18 532

18 623

19 039

19 490

moyenne sur trois ans

18 628

18 567

18 581

18 731

19 051

Taux

anne

0,7 %

0,7 %

0,5 %

0,5 %

0,6 %

moyenne sur trois ans

0,8 %

0,7 %

0,6 %

0,6 %

0,5 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (31 juillet 2007). Population carcrale (roulement) en date du 8 avril 2007.

Pour ce qui est des voies de fait, il y a eu une diminution stable du taux de voies de fait par les dtenus l’endroit du personnel au cours des cinq dernires annes, comme le montre la moyenne mobile sur trois ans24 :

Voies de faits par des dtenus l’endroit des employs


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Voies de faits contre les employs

anne

465

367

293

375

355

moyenne sur trois ans

478,7

446,7

375,0

345,0

341,0

Personnel des tablissements25

anne

11 277

11 480

11 260

11 247

11 339

moyenne sur trois ans

10 985

11 267

11 339

11 329

11 282

Taux

anne

4,1 %

3,2 %

2,6 %

3,3 %

3,1 %

moyenne sur trois ans

4,4 %

4,0 %

3,3 %

3,0 %

3,0 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007).

Compte tenu du profil plus dangereux des dlinquants, de l’augmentation de la population de dlinquants et de la stabilit relative de la population d’employs, il s’agit d’une ralisation majeure. D’un autre ct, le taux de voies de fait entre dtenus n’a pas diminu au cours des dernires annes.

Voies de faits entre dtenus


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Voies de faits entre dtenus

anne

540

468

463

558

556

moyenne sur trois ans

530,7

506,0

490,3

496,3

525,7

Population carcrale
(roulement)

anne

18 588

18 532

18 623

19 039

19 490

moyenne sur trois ans

18 628

18 567

18 581

18 731

19 051

Taux

anne

2,9 %

2,5 %

2,5 %

2,9 %

2,9 %

moyenne sur trois ans

2,8 %

2,7 %

2,6 %

2,6 %

2,8 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007). Population carcrale (roulement) en date du 8 avril 2007.

Dans le mme ordre d’ide, il y a eu une diminution stable du taux de blessures infliges au personnel en raison de voies de fait par des dtenus depuis 2002-2003. Pour la mme priode, le taux de blessures subies par des dtenus en raison de voies de fait par d’autres dtenus est demeur relativement constant, bien qu’en chiffres absolus, il y ait eu une augmentation stable du nombre de blessures infliges des dtenus par d’autres dtenus au cours des cinq dernires annes.26

Employs blesss (voies de faits par des dtenus)


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Employs blesss

anne

90

90

67

91

85

moyenne sur trois ans

95,3

91,3

82,3

82,7

81,0

Personnel

anne

11 277

11 480

11 260

11 247

11 339

moyenne sur trois ans

10 985

11 267

11 339

11 329

11 282

Taux

anne

0,8 %

0,8 %

0,6 %

0,8 %

0,7 %

moyenne sur trois ans

0,9 %

0,8 %

0,7 %

0,7 %

0,7 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007).

Dtenus blesss (voies de faits par d’autres dtenus)


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Dtenus blesss

anne

483

423

435

491

498

moyenne sur trois ans

483,7

457,3

447,0

449,7

474,7

Population carcrale
(roulement)

anne

18 588

18 532

18 623

19 039

19 490

moyenne sur trois ans

18 628

18 567

18 581

18 731

19 051

Taux

anne

2,6 %

2,3 %

2,3 %

2,6 %

2,6 %

moyenne sur trois ans

2,6 %

2,5 %

2,4 %

2,4 %

2,5 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007). Population carcrale (roulement) en date du 8 avril 2007.

La prsence de toute drogue illicite dans les tablissements demeure un sujet de proccupation. Mme si les rsultats des analyses d’urine font voir une amlioration constante bien que lgre depuis cinq ans, comme en tmoigne la moyenne mobile sur trois ans, le taux de rsultats positifs a augment entre 2005-2006 et 2006-2007, malgr le fait que le nombre de dlinquants qui refusent des analyses d’urine a diminu.

Rsultats des analyses d’urine alatoires
Rsultats positifs


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Rsultats positifs

anne

762

765

728

764

837

moyenne sur trois ans

775

748

752

752

776

Nombre d'chantillons

anne

5 793

5 733

5 932

6 351

6 737

moyenne sur trois ans

5 778

5 765

5 819 

6 005

6 340

Taux

anne

13,2 %

13,3 %

12,3 %

12,0 %

12,4 %

moyenne sur trois ans

13,4 %

13,0 %

12,9 %

12,5 %

12,2 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).

Analyses d’urine alatoires
Taux de refus


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Refus

anne

929

835

802

893

802

moyenne sur trois ans

945

917

855

843

832

chantillons demands

anne

6 822

6 655

6 829

7 413

7 759

moyenne sur trois ans

6 815

6 778

6 769

6 966

7 334

Taux

anne

13,6 %

12,5 %

11,7 %

12,0 %

10,3 %

moyenne sur trois ans

13,9 %

13,5 %

12,6 %

12,1 %

11,3 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).

Priorit : Sant mentale

Le SCC offre un ventail complet d'interventions pour rpondre aux besoins nombreux et diversifis des dlinquants en matire de sant mentale. Le SCC a labor une vaste stratgie en matire de sant mentale qui comporte cinq volets27. la fin de l’exercice 2006-2007, le gouvernement du Canada a vers un financement de deux ans pour trois lments de la stratgie de sant mentale du SCC, soit le dpistage et l’valuation cliniques, la prestation de soins de sant mentale primaires dans tous les tablissements du SCC et des normes et une approche uniformes en ce qui a trait au traitement de la sant mentale offert par le SCC28. La mise en œuvre de ces lments a dbut en 2007-2008.

De plus, en 2006-2007, le SCC a poursuivi sa mise en œuvre de l’lment financ de sa stratgie de sant mentale, l’Initiative sur la sant mentale dans la collectivit29. L’objectif de cette initiative est de veiller ce que les dlinquants qui ont besoin de services de sant mentale soient prpars de la meilleure faon possible leur rinsertion sociale et qu’ils soient intgrs au systme de sant mentale communautaire au moment appropri sans cesser de recevoir des soins. Les fonds doivent tre utiliss dans les domaines suivants : planification de la mise en libert, soins transitoires, personnel spcialis en sant mentale travaillant dans des bureaux de libration conditionnelle pour offrir du soutien aux dlinquants atteints de troubles mentaux rsidant dans des centres correctionnels communautaires (CCC) et des tablissements rsidentiels communautaires (ERC), formation annuelle en sant mentale l'intention du personnel des bureaux de libration conditionnelle, des CCC et des ERC, et prestation de services spcialiss tels que des services psychiatriques et psychologiques.

Sant mentale : Rsultats

Engagement l’gard des rsultats30

Amlioration des rsultats correctionnels des dlinquants sous responsabilit fdrale souffrant de troubles mentaux, mesure par :

  • le pourcentage de dlinquants sous responsabilit fdrale souffrant de troubles de sant mentale dont la libration conditionnelle a t rvoque, avec ou sans nouvelle accusation ou condamnation, lorsqu’ils se trouvent sous la surveillance du SCC31;
  • le pourcentage de dlinquants sous responsabilit fdrale souffrant de troubles mentaux rincarcrs dans un tablissement fdral dans les deux ans suivant la fin de leur peine;
  • le pourcentage de dlinquants sous responsabilit fdrale souffrant de troubles mentaux reconnus coupables d’une infraction dans les cinq ans suivant la fin de leur peine32.

 

Le tableau suivant illustre la proportion de dlinquants ayant un trouble de sant mentale diagnostiqu dont la libration conditionnelle a t rvoque, avec ou sans nouvelles condamnations ou accusations, pendant la priode o ils font l’objet d’une surveillance de la part du SCC. Bien que ce taux ait fluctu au cours des dernires annes, la moyenne mobile sur trois ans montre une augmentation globale depuis 2002-2003 (de 52,1 % 56,1 %).

Rvocations pendant la priode de surveillance


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Rvocations

anne

286

398

464

498

616

moyenne sur trois ans

186

294

383

453

526

Mises en libert
(roulement)

anne

517

695

806

936

1 072

moyenne sur trois ans

358

528

673

812

938

Taux

anne

55,3 %

57,3 %

57,6 %

53,2 %

57,5 %

moyenne sur trois ans

52,1 %

55,7 %

56,9 %

55,8 %

56,1 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007).

Le tableau suivant montre le pourcentage de dlinquants sous responsabilit fdrale atteints d'un trouble de sant mentale qui retournent dans un tablissement fdral en raison d’une nouvelle infraction dans les deux annes suivant le moment o ils ont fini de purger leur peine. Outre le dclin abrupt constat entre 2000-2001 et 2001-2002, les moyennes sur trois ans des quatre dernires annes montrent une augmentation stable du taux de rincarcration. Cela semble indiquer que les dlinquants prouvent peut-tre des problmes de sant mentale plus graves et plus durables et/ou que les moyens dont dispose la collectivit pour prendre en charge les problmes de sant mentale s’rodent.

Dlinquants atteints de troubles mentaux
Rincarcration dans un tablissement fdral pour une nouvelle infraction
dans les deux ans suivant l’expiration du mandat


 

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Rincarcration

anne

4

7

20

32

33

moyenne sur trois ans

1

4

10

20

28

Dlinquants dont le mandat expire

anne

21

113

189

231

267

moyenne sur trois ans

8

45

108

178

229

Taux

anne

19,0 %

6,2 %

10,6 %

13,9 %

12,4 %

moyenne sur trois ans

17,4 %

8,1 %

9,6 %

11,1 %

12,4 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007).

La prestation de services de sant mentale est une exigence lgislative et une priorit gnrale du SCC. Lorsque les besoins en sant mentale sont combls grce aux valuations et au traitement, la scurit publique et la scurit des tablissements du SCC s’en trouvent amliores.

En mai 2006, le Comit snatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a diffus son rapport sur la sant mentale, les maladies mentales et la toxicomanie, intitul De l'ombre la lumire33. Au total, le rapport contenait 118 recommandations, dont 11 sont lies directement au SCC. L’objectif principal du Comit en ce qui a trait aux dlinquants sous responsabilit fdrale est de rendre plus stricte la norme des soins de sant mentale des tablissements correctionnels (et des tablissements dans la collectivit) afin qu’elle soit gale celle qui s’applique aux membres du public. Cet objectif fait partie de la Stratgie du SCC sur la sant mentale, qui intgre galement bon nombre des recommandations du Comit34.

Reconnaissant la ncessit d’amliorer la qualit des services de sant mentale et physique fournis aux dtenus, en 2006-2007, le SCC a annonc une nouvelle structure de gouvernance pour les services de sant de l’organisme, qui est entre en vigueur en aot 2007. La Direction gnrale des services de sant est devenue un secteur, dirig par un commissaire adjoint distinct et organis afin de comprendre les directions suivantes : Services cliniques, Sant publique, Sant mentale, ainsi que Planification, politiques et amlioration de la qualit.

Priorit : TRANSITION dans la collectivit

L’objectif ultime du SCC est de renforcer la scurit publique au moyen de la rduction de la rcidive. D’importants dfis se posent cet gard. La rcidive est un problme important puisque 36 % des dlinquants sous responsabilit fdrale seront reconnus coupables d’une nouvelle infraction dans les deux ans suivant l’expiration de leur peine, et la majorit d’entre eux se verront imposer une peine de ressort provincial (c’est--dire de moins de deux ans).35 Ceci tant dit, la majorit des dlinquants retourneront un jour dans la collectivit et le SCC doit mettre l’accent sur la prparation des dlinquants en vue d’une transition en toute scurit dans la collectivit. En 2006-2007, le SCC a mis en œuvre quatre stratgies pour appuyer cette priorit :

Amliorer les outils de surveillance et de contrle des dlinquants risque lev dans la collectivit

Cette stratgie visait surveiller plus troitement certains groupes de dlinquants et leur offrir, en partenariat avec des organismes communautaires, les provinces et les territoires et des services de police, des programmes et des services cibls destins accrotre leur potentiel de rinsertion en toute scurit dans la socit. Les dlinquants ayant une propension la violence, les dlinquants librs d'office, avec ou sans assignation rsidence, les dlinquants assujettis une ordonnance de surveillance de longue dure (OSLD) et les dlinquants ayant de graves problmes de sant mentale, faisaient partie des groupes cibles.

Adapter le processus d’valuation initiale ( la rception) aux dlinquants qui purgent une peine de courte dure

La stratgie dont il est question t conue pour adapter le processus d’valuation initiale aux dlinquants purgeant une peine de courte dure, particulirement ceux qui sont enclins la violence, de telle sorte qu’un plan correctionnel puisse tre tabli rapidement, et les facteurs criminognes, traits en temps utile.

Modifier les approches en matire de gestion des cas et de programmes afin d’offrir en temps opportun des interventions significatives aux dlinquants qui purgent une peine de courte dure

L’objectif de cette stratgie tait de modifier l’approche l’gard de la gestion des cas des dlinquants qui purgent une peine de courte dure. Des interventions appropries et effectues en temps opportun sont essentielles la rinsertion scuritaire des dlinquants dans la collectivit.

Accrotre le rle des centres correctionnels communautaires (CCC) dans la gestion de la transition des dlinquants vers la collectivit

Tout au long de l’exercice 2006-2007, le SCC a effectu une analyse complte du rle et de la capacit des CCC l’gard des besoins et des risques que prsente le profil changeant des dlinquants, plus particulirement des dlinquants ayant des besoins plus importants.

Transition dans la collectivit : Rsultats

Engagement l’gard des rsultats36

Prvenir l’augmentation du taux de rcidive avec violence37 des dlinquants sous responsabilit fdrale rinsrs dans la collectivit, mesure par les indicateurs suivants :

  • le pourcentage de dlinquants sous responsabilit fdrale se trouvant dans la collectivit reconnus coupables38 d’une infraction avec violence tandis qu’ils sont sous la surveillance du SCC;
  • le pourcentage de dlinquants sous responsabilit fdrale reconnus coupables d’une infraction avec violence qui sont rincarcrs dans un tablissement fdral dans les deux ans suivant la fin de leur peine;
  • le pourcentage de dlinquants sous responsabilit fdrale reconnus coupables d’une infraction avec violence dans les cinq ans suivant la fin de leur peine.

 

Comme l’illustre le tableau suivant, depuis 2003-2004, il y a eu un dclin lger et constant du taux de condamnations pour une infraction avec violence des dlinquants sous la surveillance du SCC au sein de la collectivit.

Rcidive : condamnations pour infractions avec violence
pendant la priode de surveillance39


 

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Condamnations pour infractions avec violence

anne

249

250

246

232

192

moyenne sur trois ans

266

262

248

243

223

Mises en libert (roulement)

anne

16 611

16 382

16 168

16 156

16 368

moyenne sur trois ans

16 870

16 656

16 387

16 235

16 231

Taux

anne

1,5 %

1,5 %

1,5 %

1,4 %

1,2 %

moyenne sur trois ans

1,6 %

1,6 %

1,5 %

1,5 %

1,4 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007).

Bien que le SCC ait russi diminuer lgrement le taux de rcidive avec violence pendant la priode de surveillance, il y a eu une augmentation du taux de rcidive (infractions violentes) aprs l’expiration du mandat. Cette situation fait voir la ncessit de s’assurer que les dlinquants sous surveillance peuvent se motiver et acqurir les comptences voulues pour devenir des citoyens respectueux de la loi pendant les annes de vulnrabilit suivant la fin de leur priode de surveillance. Cela fait ressortir galement la ncessit, pour les partenaires de la collectivit, de collaborer en vue d’assurer la continuit des mesures de soutien visant prvenir les rcidives chez les dlinquants l’expiration d’une peine.

Rincarcration dans les deux annes suivant l’expiration du mandat lie une peine pour infraction avec violence


 

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Rincarcration pour infraction avec violence

anne

233

222

242

233

271

moyenne sur trois ans

228

221

232

232

249

Dlinquants arrivs l’expiration du mandat : peine pour tout type d’infraction

anne

4 636

4 690

4 634

4 523

4 543

moyenne sur trois ans

4 529

4 576

4 653

4 616

4 567

Taux

anne

5,0 %

4,7 %

5,2 %

5,2 %

6,0 %

moyenne sur trois ans

5,0 %

4,8 %

5,0 %

5,0 %

5,4 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007). 

Rincarcration dans les cinq annes suivant l’expiration du mandat lie une peine pour infraction avec violence


 

 

97-98

98-99

99-00

00-01

01-02

Rincarcration pour infraction avec violence

anne

462

456

377

438

412

moyenne sur trois ans

469

462

432

424

409

Dlinquants arrivs l’expiration du mandat : peine pour tout type d’infraction

anne

4 650

4 550

4 401

4 636

4 690

moyenne sur trois ans

4 734

4 648

4 534

4 529

4 576

Taux

anne

9,9 %

10,0 %

8,6 %

9,4 %

8,8 %

moyenne sur trois ans

9,9 %

9,9 %

9,5 %

9,4 %

8,9 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007).

Bien que cet lment ne fasse pas partie des engagements du SCC l’gard des rsultats, le SCC est galement proccup par le taux de rcidive (infractions sans violence) lorsque les dlinquants sont sous surveillance et aprs l’expiration de leur mandat. Les donnes sur cet lment sont prsentes la section 4 du prsent rapport.

Des recherches montrent que la socit est davantage protge lorsqu’un dlinquant rintgre graduellement la socit grce une libration supervise, plutt que d’tre libr la fin de sa peine sans aucun mcanisme de contrle - aucune surveillance ni contrainte, aucune possibilit de rvoquer la dcision de libration sur indication de comportements problmatiques et aucune possibilit de rvaluer le dlinquant et d’intervenir de faon rduire le potentiel de rcidive40. la lumire de cet lment, et de la tendance gnrale des dernires annes qui indique des taux moins levs de rcidive chez les dlinquants sous la surveillance du SCC que chez ceux qui ont purg leur peine en entier, le SCC doit continuer d’investir dans l’amlioration de ses processus de gestion des cas.

Priorit : DLINQUANTS autochtones

Le SCC est rsolu rpondre aux besoins des dlinquants autochtones, surreprsents dans le systme correctionnel fdral, en amliorant ses capacits d’effectuer des interventions efficaces auprs des dlinquants des Premires nations et des dlinquants mtis et inuits. Tout au long de l’exercice 2006-2007, le SCC a mis en place les quatre stratgies suivantes en vue de rduire l’cart entre les rsultats correctionnels des dlinquants autochtones et ceux des dlinquants non autochtones.

laborer et mettre en œuvre des interventions adaptes la culture des Autochtones

Cette stratgie vise aborder les facteurs criminognes prcis propres aux dlinquants autochtones, par l’laboration et la mise en œuvre d’interventions l’chelle nationale et rgionale, selon le modle de continuum de soins41.

S’attaquer aux obstacles systmiques internes et accrotre la comptence culturelle du SCC

Cette stratgie vise accrotre la capacit du SCC de rpondre aux besoins particuliers des dlinquants autochtones en veillant ce que l’organisation soit plus sensibilise aux cultures autochtones et plus reprsentative de ces cultures.

Amliorer le continuum de soins destins aux dlinquantes autochtones

Cette stratgie a pour but d’amliorer les rsultats correctionnels grce des initiatives permettant d’amliorer le continuum de soins destins aux dlinquantes autochtones.

Amliorer la collaboration

L’objectif de cette stratgie est d’amliorer la collaboration horizontale en vue de rduire l’cart relatif aux  chances d’panouissement  des dlinquants autochtones. La stratgie vise galement faire en sorte que le SCC puisse tirer profit des partenariats et des possibilits lis aux organismes gouvernementaux et non gouvernementaux afin de soutenir les dlinquants autochtones dans les collectivits, y compris ceux retournant dans des rgions urbaines.

Dlinquants autochtones : Rsultats42

Engagement l’gard des rsultats43

Prvenir l’augmentation de l’cart entre les rsultats correctionnels des dlinquants autochtones et ceux des dlinquants non autochtones, mesure par :

  • les pourcentages de dlinquants autochtones et de dlinquants non autochtones sous responsabilit fdrale accuss ou reconnus coupables d’une infraction avec ou sans violence dans les collectivits, lorsqu’ils se trouvent sous la surveillance du SCC;
  • les pourcentages de dlinquants autochtones et de dlinquants non autochtones sous responsabilit fdrale reconnus coupables d’une infraction avec ou sans violence rincarcrs dans un tablissement fdral dans les deux ans suivant la fin de leur peine;
  • les pourcentages de dlinquants autochtones et non autochtones sous responsabilit fdrale reconnus coupables d’une infraction avec ou sans violence dans les cinq ans suivant la fin de leur peine.

 

Les tableaux suivants montrent les carts en matire de rsultats correctionnels entre les dlinquants autochtones et non autochtones. Des renseignements statistiques plus dtaills sont prsents la section 4 du prsent rapport.

Condamnations durant la priode de surveillance

 

Rincarcration dans un tablissement fdral en raison condamnation dans les deux ans suivant l’expiration du mandat

Rincarcration dans un tablissement fdral en raison d’une nouvelle condamnation dans les cinq ans suivant l’expiration du mandat

Comme le montrent les rsultats ci-dessus concernant le rendement, il reste un cart considrable du point de vue des rcidives, la fois pendant la priode de surveillance du SCC au sein de la collectivit et une fois la peine purge. Par consquent, la rduction du taux de rcidive des dlinquants autochtones demeurera une priorit du SCC.

En vue de rsoudre ce problme, on a parachev le Plan stratgique relatif aux services correctionnels pour Autochtones 2006-201144 (du SCC) en octobre 2006. Le plan se fonde sur les apprentissages tirs de la participation autochtone aux programmes correctionnels et de la prestation de services depuis 2000-2001. Il rpond aux besoins et aux aspirations des Autochtones dans le cadre des lois correctionnelles existantes et fournit un cadre visant amliorer les capacits d’effectuer des interventions efficaces auprs des dlinquants des Premires nations et des dlinquants mtis et inuits.

Le SCC se trouve un point critique de l’laboration de l’infrastructure l’gard de l'avancement de cette priorit. Il est ncessaire de s’investir davantage dans la mise en œuvre complte du Plan stratgique, plus particulirement en ce qui a trait au continuum des soins offerts aux Autochtones, afin de modifier les taux de rincarcration et de rcidive. Toutefois, les besoins en infrastructure de l’ensemble de l’organisme et d’autres pressions permettent peu de solutions en matire de raffectation des ressources l’appui de la mise en œuvre. Une fois la mise en œuvre du continuum des soins termine, il sera possible d’valuer le plein potentiel et l’efficacit des approches propres aux Autochtones en ce qui a trait aux besoins des dlinquants autochtones, de leurs collectivits et de leurs quartiers.

Un rapport de Statistique Canada publi en juin 2006 et intitul La victimisation et la criminalit chez les peuples autochtones du Canada45 semble indiquer que le dsordre social, particulirement dans les rserves, demeurera un dfi important pour de nombreuses collectivits autochtones. La marginalisation sociale, particulirement dans les grands centres urbains, continuera galement d’tre un obstacle la rduction des carts entre les Canadiens et Canadiennes autochtones et non autochtones, y compris les dlinquants. La ralit est que la majorit des dlinquants autochtones retournent dans des collectivits qui ont de la difficult les soutenir ou subvenir leurs besoins.

Le lancement du nouveau Plan stratgique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (plan quinquennal) est une tape essentielle dans le cadre des efforts du SCC. Ce plan s’inscrit galement dans l’objectif plus gnral visant rduire les risques de rcidive au sein de la population de l’ensemble des dlinquants.

Priorit : Renforcement des pratiques de gestion

Le SCC reconnat que, pour atteindre les rsultats correctionnels voulus dans ces domaines prioritaires au cours des annes venir, il devra se doter de pratiques de gestion rigoureuses.

Quatre stratgies ont t labores pour 2006-2007 l’appui de cette priorit.

Clarifier les rles et les responsabilits

Cette stratgie vise favoriser le travail d’quipe fond sur une bonne comprhension des rles et des responsabilits de chacun au sein de l’organisation. En dfinissant clairement les rles et les responsabilits, on renforce aussi la responsabilisation l’gard des rsultats, on augmente la transparence et on prvient les problmes d’ambigut et de chevauchement entre les diverses divisions de l’organisation, favorisant ainsi un meilleur cot-efficacit.

Amliorer le programme de valeurs et d’thique ainsi que les rsultats dans ce domaine

Le SCC est rsolu renforcer le programme de valeurs et d’thique afin qu’il soit bien adapt la nature du milieu correctionnel et qu’il soit en accord avec le Code de valeurs et d'thique de la fonction publique, afin de crer un milieu de travail reposant davantage sur les valeurs. Cette stratgie vise laborer et mettre en œuvre des plans intgrs qui miseront sur les programmes existants et feront en sorte que les valeurs et l’thique soient pleinement intgres aux processus dcisionnels et comprises par les employs de tous les niveaux.

Amliorer les communications internes

Cette stratgie vise augmenter la capacit d’tablir des communications internes efficaces entre tous les chelons de l’organisme. L’objectif tait d’laborer un cadre stratgique et un plan d’action ainsi que les produits, services et outils appropris pour soutenir et amliorer la capacit de communication interne du SCC.

Amliorer la gestion des besoins en matire d’infrastructure et se pencher sur la question de la vtust des tablissements

Cette stratgie vise l’laboration d’une stratgie d'investissement globale qui tienne compte rigoureusement des besoins en infrastructure du SCC et des exigences lies la gestion d’une population carcrale marque par l’volution du profil des dlinquants ainsi qu’ l’augmentation des cots de construction et d’entretien.

Renforcement des pratiques de gestion : Rsultats

Le SCC s’est engag mettre en œuvre la stratgie des mesures et des cibles suivante pour 2006-2007 :

Engagement l’gard des rsultats

Une contribution plus importante la scurit du public dans des domaines prioritaires, mesure par :

  • l’atteinte des rsultats oprationnels cibls dans des domaines prioritaires, tels que dfinis dans les sections prcdentes;
  • l’amlioration des pratiques de gestion rvles par les valuations du Cadre de responsabilisation de gestion du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) et les rponses aux sondages effectus auprs des employs46.

 

Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) tablit les attentes du Conseil du Trsor envers les gestionnaires principaux de la fonction publique en matire de bonne gestion de la fonction publique. Le CRG est structur en fonction de dix lments cls qui, ensemble, dfinissent la  gestion  et tablissent les attentes relatives la bonne gestion d’un ministre ou d’un organisme47.

L’valuation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) pour 2006-2007 tait gnralement positive. Le SCT a mentionn des amliorations en particulier dans les domaines suivants :

  • efficacit de la gestion et des mcanismes de contrle financiers;
  • efficacit de la gestion des risques organisationnels.

Des progrs ont galement t observs l’gard des lments suivants :

  • valeurs et thique;
  • laboration et mise en œuvre d’une stratgie de ressourcement long terme;
  • renforcement du leadership de la Commission nationale des librations conditionnelles.

Le SCT a indiqu que le SCC devrait continuer de travailler sur ces aspects, plus particulirement de la faon suivante :

  • Mettre en œuvre les points prioritaires de l’anne 1 du Plan stratgique des ressources humaines, de la Stratgie nationale des valeurs et de l’thique et du Systme de gestion informelle des conflits.
  • Mettre pleinement en œuvre le nouveau partenariat de services conjoints avec la Commission nationale des librations conditionnelles.

1.7     Lien avec les  Rsultats du gouvernement du Canada  48

Le cadre pangouvernemental regroupe les rsultats stratgiques et les activits de programme de tous les ministres et organismes fdraux en 13 avantages long terme pour les Canadiens et les Canadiennes - que l’on appelle  Rsultats du gouvernement du Canada  - dans trois grands secteurs : affaires sociales, affaires conomiques et affaires internationales.

Grce ses trois activits de programme - Prise en charge et garde, Radaptation et gestion des cas et CORCAN - le SCC contribue directement et indirectement au secteur des affaires sociales et aux rsultats  Des collectivits sres  du gouvernement du Canada.


Rsultat du gouvernement du Canada

Contribution directe du SCC

Contribution indirecte du SCC

Affaires sociales du Canada

Des collectivits sres

  • Diminution des taux de criminalit et de victimisation grce l’excution de programmes et de services qui font baisser la rcidive;
  • Renforcement de la capacit des collectivits d'offrir des programmes et des services qui rpondent aux besoins des populations risque, grce des partenariats et des ententes officielles avec le secteur bnvole;
  • Amlioration de la capacit de collecte de renseignements et d'change d'information l'interne et avec les partenaires du systme de justice pnale, qui a donn lieu une collaboration accrue pour assurer la scurit dans les tablissements et les collectivits.
  • Assurer la scurit des collectivits;
  • Rduction des cots sociaux attribuables la criminalit.

La troisime activit de programme du SCC, CORCAN, contribue galement au secteur conomique, soit au rsultat  La scurit du revenu et l'emploi pour les Canadiens  du gouvernement du Canada.


Rsultat du gouvernement du Canada

Contribution directe du SCC

Contribution indirecte du SCC

Affaires conomiques du Canada

La scurit du revenu et l'emploi pour les Canadiens

  • Possibilits pour les dlinquants d'obtenir un emploi et d'acqurir des comptences relies l'employabilit, en leur offrant du travail et de la formation en tablissement et en les aidant trouver un emploi aprs leur mise en libert dans la collectivit
  • Une main-d’œuvre canadienne plus importante et plus productive.

En outre, le SCC contribue au thme interdisciplinaire commun touchant les peuples autochtones de la manire suivante :


Directement

Indirectement

  • Renforcement des capacits des collectivits autochtones et participation de celles-ci l'laboration et l’excution de services correctionnels aux dlinquants autochtones;
  • Amlioration de l'tat de sant des dlinquants autochtones;
  • Options adaptes aux diffrences culturelles en matire de logement pour la rinsertion sociale en toute scurit;
  • Amlioration de la participation aux programmes d'ducation;
  • Excution d'une formation professionnelle et acquisition de comptences relies l'employabilit.
  • Amlioration des chances dans la vie des dlinquants autochtones;
  • Collectivits autochtones vigoureuses et plus viables conomiquement;
  • Amlioration des relations des Autochtones avec le gouvernement du Canada.

Le SCC contribue galement, de faon importante mais plus indirecte, d'autres rsultats du gouvernement du Canada, notamment  Des Canadiens en sant , en mettant en place des mcanismes de surveillance et de prvention des maladies infectieuses dans les tablissements fdraux; en offrant des programmes de rduction des mfaits, qui rduisent l'incidence des comportements risque et, enfin, en adoptant des mesures de rpression, qui visent rduire la quantit de drogues illicites qui entrent dans les tablissements.



SECTION 2 ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME

Cette section prsente plus en dtail les rsultats attendus et les rsultats obtenus pour chaque activit de programme. Pour chacune des activits, les plans associs aux priorits et aux stratgies nonces la section I sont prsents en fonction de la sous-activit de programme correspondante. Le tableau ci-dessous montre o se situe chaque plan associ aux priorits et aux stratgies du Service Correctionnel du Canada (SCC) dans l’architecture d’activits de programmes (AAP).


Priorit stratgique du SCC

Stratgies

Plans

AAP : sous-activit connexe49

La transition en toute scurit des dlinquants dans la collectivit

Amliorer les outils de surveillance et de contrle des dlinquants risque lev dans la collectivit

Surveillance communautaire

Gestion des cas

Surveillance lectronique

Gestion des cas

Partenariats

Gestion des cas

Parcours de l’emploi

CORCAN

Programmes communautaires

laboration et excution de programmes

Adapter le processus d’valuation initial ( l’admission) aux dlinquants qui purgent une peine de courte dure

valuation initiale des dlinquants

Gestion des cas

Outils de classement par niveau de scurit (pour les dlinquantes)

Gestion des cas

Modifier les approches en matire de gestion des cas et de programmes afin d’offrir en temps opportun des interventions significatives aux dlinquants qui purgent une peine de courte dure

Interventions cibles

laboration et excution de programmes

Programme de prvention de la violence chez les dlinquantes

laboration et excution de programmes

Accrotre le rle des centres correctionnels communautaires (CCC) dans la gestion de la transition des dlinquants vers la collectivit

Rle des CCC

Gestion des cas

Priorit stratgique du SCC

Stratgies

Plans

AAP : sous-activit connexe

La scurit accrue du personnel et des dlinquants dans nos tablissements

laborer et appliquer des mesures pour rduire la violence dans nos tablissements

Renseignements stratgiques

Scurit

laborer et appliquer des mesures additionnelles pour rduire la prsence de drogues illicites dans nos tablissements

Lutte contre le trafic de drogue

Scurit

Plan stratgique

Scurit

Accrotre la scurit du personnel

Rles et responsabilits du personnel de premire ligne

Scurit

Comportement violent

Scurit

Scurit du personnel

Scurit

La capacit accrue d’intervenir efficacement auprs des dlinquants issus des Premires nations et des dlinquants mtis et inuits

laborer et mettre en œuvre des interventions adaptes la culture des Autochtones

Programmes correctionnels pour Autochtones

laboration et excution de programmes

Gestion de la population

Gestion des cas

Rinsertion sociale des dlinquants autochtones

Gestion des cas

S'attaquer aux obstacles systmiques internes et accrotre la comptence culturelle du SCC

Obstacles systmiques

Gestion des cas

Reprsentation des Autochtones au sein du personnel

Programme d’amlioration de la gestion du SCC

Comptence culturelle du SCC

Programme d’amlioration de la gestion du SCC

Amliorer le continuum de soins destins aux dlinquantes autochtones

valuation

Gestion des cas

Programmes

laboration et excution de programmes

Interventions

Gestion des cas

Connaissances

Gestion des cas

Priorit stratgique du SCC

Stratgies

Plans

AAP : sous-activit connexe

La capacit accrue d’intervenir efficacement auprs des dlinquants issus des Premires nations et des dlinquants mtis et inuits (suite)

Accrotre la collaboration

Collaboration interne

Programme d’amlioration de la gestion du SCC

Collaboration horizontale

Programme d’amlioration de la gestion du SCC

Participation des collectivits autochtones

Gestion des cas

La capacit accrue de rpondre aux besoins en sant mentale des dlinquants

Mettre en œuvre l'initiative de sant mentale dans la collectivit

Voir la section 2.1.2

Services de sant

Le renforcement des pratiques de gestion

Clarifier les rles et les responsabilits

Gestion de la relve

Programme d’amlioration de la gestion du SCC

Responsabilits oprationnelles

Programme d’amlioration de la gestion du SCC

valuation des programmes

Programme d’amlioration de la gestion du SCC

Amliorer le programme de valeurs et d’thique ainsi que les rsultats dans ce domaine

Unit des valeurs et de l’thique

Programme d’amlioration de la gestion du SCC

Programme national de valeurs et d’thique

Programme d’amlioration de la gestion du SCC

Systme national de gestion informelle des conflits (SGIC)

Programme d’amlioration de la gestion du SCC

Renforcement de la fonction de vrification indpendante

Programme d’amlioration de la gestion du SCC

Priorit stratgique du SCC

Stratgies

Plans

AAP : sous-activit connexe

Renforcement des pratiques de gestion (suite)

Amliorer les communications internes

Cadre stratgique et plan d’action

Programme d’amlioration de la gestion du SCC

Nouveaux produits, outils et services

Programme d’amlioration de la gestion du SCC

Sondage transversal auprs du personnel

Programme d’amlioration de la gestion du SCC

Amliorer la gestion des besoins en matire d’infrastructure et se pencher sur la question de la vtust des tablissements

laboration d’une stratgie d’investissement

Services de logement

Plan d’immobilisations complet et jour

Services de logement


2.1 Activit de programme - Prise en charge et garde

Description de l'activit de programme :  Administrer des peines au moyen de la garde raisonnable, scuritaire et humaine.

Le mandat du SCC est d’assurer la garde des dlinquants dans un environnement scuritaire, tout en les prparant leur libration ventuelle. Comme les tablissements du SCC sont, par ncessit, isols du reste de la socit, le SCC satisfait la plupart des besoins quotidiens des dlinquants qui sont sous sa garde. L'activit de programme Prise en charge et gardeenglobe une vaste gamme d'activits destines rpondre aux besoins des dlinquants en matire de sant et de scurit et notamment rpondre leurs besoins de base comme la nourriture, les vtements et les soins de sant mentale et physique. Elle consiste aussi assurer la scurit des dlinquants dans les tablissements et l’extrieur de ceux-ci, notamment en leur fournissant des tablissements scuritaires, en rprimant le trafic de drogue et en mettant en place des mesures de contrle appropries pour prvenir les incidents, par exemple une vasion ou des voies de fait contre des employs ou des dtenus.

L'activit de programme Prise en charge et garde comprend les sous-activits cls suivantes : scurit, services de sant et services de logement50.

Rsultat prvu :  garde raisonnable, sre, scuritaire et humaine.

Pour l'exercice 2006-2007, les priorits associes l'activit de programme Prise en charge et garde taient les suivantes :

  • La scurit accrue du personnel et des dlinquants dans nos tablissements;
  • La capacit accrue de rpondre aux besoins en sant mentale des dlinquants;
  • Le renforcement des pratiques de gestion.
  • Les dpenses totales prvues et relles ainsi que les ressources humaines associes cette activit de programme figurent dans les tableaux suivants.

Total des ressources financires pour 2006-2007 (en millions de dollars)


Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

1 228,10

1 418,80

1 397,90


Total des ressources humaines pour 2006-2007 (quivalents temps plein)


Prvues

Relles

Diffrence

10 406

10 454

(48)


2.1.1 Sous-activit : scurit

Dpenses prvues pour 2006-2007 :
581,4 millions de dollars

Dpenses relles pour 2006-2007 :
790,6 millions de dollars

Rsultat escompt :
Assurer la scurit du personnel, des dlinquants et du public, et protger leurs droits.

Le SCC doit veiller la scurit du personnel, des dlinquants et des visiteurs dans les tablissements. Pour y arriver, il faudra empcher la violence (y compris les agressions de la part des dtenus), intercepter les drogues illicites et amliorer les mesures de scurit.

2.1.1.1 Plans et rsultats

Amliorer les renseignements stratgiques

L’utilisation optimale de la technologie en vue d’un change de renseignements opportuns, exacts et confidentiels est essentielle l’attnuation des risques en matire de scurit dans les tablissements.

L’installation du logiciel du RINS dans les tablissements permet aux agents du renseignement de scurit (ARS) d’changer des informations chiffres. Ainsi, ils peuvent s’changer par courriel en temps rel des documents et des messages qui renferment des renseignements  Protg C  51, ou encore dans le cadre d’une tribune compose de plus de deux ARS.

Cet change contribue contrecarrer les plans des dtenus qui tentent d’obtenir de la drogue dans un tablissement et empche les vasions et les perturbations qui mettraient en danger les personnes se trouvant dans l’environnement correctionnel ou dans les collectivits. Lorsqu’ils sont transmis aux partenaires communautaires chargs de l’excution de la loi, les renseignements obtenus peuvent galement permettre de prvenir ou d’interrompre des activits criminelles dans la collectivit.

laborer et mettre en œuvre un plan stratgique

Dans tous les systmes correctionnels modernes, y compris le SCC, la prvention de l’introduction de drogues dans un tablissement est un dfi continu. Bien que le fait d’empcher l’introduction de drogues dans un tablissement soit une priorit leve, il est ncessaire d’tablir une stratgie qui reconnat que des efforts sont galement requis en ce qui a trait au traitement, l’application des lois et la rduction des blessures lorsqu’il y a prsence de drogues dans un tablissement ou dans les cas de consommation abusive de mdicaments prescrits en toute lgitimit.

Un plan stratgique global a t rdig de faon provisoire afin de prsenter les stratgies de communication, la formation, les programmes et les autres mesures ultrieures pouvant tre mises en œuvre par le SCC pour crer des tablissements exempts de drogue et attnuer les prjudices lorsque les drogues sont accessibles. La premire tape du plan est d’amliorer les efforts d’interdiction du SCC afin de prvenir l'introduction de drogues dans les tablissements. D’autres lments du plan seront mis en œuvre lorsque les ressources auront t de nouveau harmonises ou que d’autres ressources auront t cernes.

Renforcer le programme de lutte contre le trafic de drogue du SCC

Fond sur l’exprience acquise ce jour et sur les recommandations dcoulant de la Vrification des activits de rpression des drogues52, un plan amlior de lutte contre le trafic de drogue a t labor et mis en œuvre. Ce plan comprend l’utilisation accrue de chiens dtecteurs de drogue et de dtecteurs ions, ainsi que des fouilles amliores dans les tablissements.

Clarifier les rles et les responsabilits du personnel de premire ligne

Au fil du temps, la population des dlinquants change, le march du travail se modifie et le SCC accumule plus d’exprience et de connaissances en matire correctionnelle. Il est donc ncessaire d'effectuer un examen priodique des ressources humaines du SCC afin d’en optimiser l’efficacit.

la suite d’un examen de son modle de dploiement datant d’il y a 20 ans, le SCC a labor une faon plus efficace de dployer le personnel, ce qui amliorera la scurit du public, du personnel et des dtenus. Une quipe nationale et rgionale de mise en œuvre a t forme afin de garantir l’laboration de nouvelles normes de dploiement du personnel de scurit. L’quipe a galement labor une stratgie de mise en œuvre, approuve en fvrier 2007. Des gestionnaires d’tablissement ont lanc un processus de planification et de consultation en vue de prparer la mise en œuvre des nouvelles normes et pratiques oprationnelles en 2007-2008. Cette mise en œuvre a dbut en septembre 2007.

Amliorer la scurit du personnel

Afin que le personnel soit en mesure d’accomplir ses tches et d’optimiser l’utilisation de la nouvelle stratgie de dploiement, il doit tre en mesure de travailler dans un environnement scuritaire.

Le SCC amliore la scurit physique du personnel grce des mesures comme la fourniture d’quipement de protection, la formation spcialise des agents de correction (p. ex. dsignation des gangs et gestion de celles-ci) et l’examen de mesures comme l’accs aux arosols capsiques53 et aux armes feu.

L’bauche du protocole de mise en œuvre concernant les vestes rsistantes aux armes tranchantes est termine et sera transmise aux gens sur le terrain, aux fins de consultation. Des vestes supplmentaires ont t commandes. En outre,

  • des gilets pare-balles ont t distribus dans tous les tablissements scurit moyenne et maximale;
  • les agents de correction et la plupart des intervenants de premire ligne (qui travaillent dans les tablissements pour femmes) se sont vus remettre des menottes, une cl et une pochette;
  • une formation sur les gangs a t offerte dans deux rgions du SCC, et une formation sur les comptences spcialises en entrevue destine aux agents de renseignements de scurit a t offerte dans une rgion;
  • Des projets pilotes sont prsentement en cours dans deux tablissements scurit maximale; leur objectif est de dterminer l'efficacit de l’quipement qui permettrait l’utilisation des arosols capsiques dans de vastes espaces;
  • les autorits ont approuv un plan triennal de remplacement de toutes les armes feu du SCC (armes de poing, armes gaz comprim, fusils de chasse et carabines). Les acquisitions d’armes de poing sont en cours.

Signaler les comportements violents

De par leur nature, les milieux correctionnels peuvent tre des environnements o la tension est leve. Cette tension se reflte parfois dans un ventail de comportements ngatifs comme le fait de cracher, de lancer de l’urine et des matires fcales, d'agresser verbalement quelqu’un ou de le menacer, de recourir la violence physique ou de causer des blessures.

Il est important de comprendre le niveau actuel de risque dans les tablissements du SCC afin de choisir les meilleures interventions de prvention et de fournir aux employs, leur famille et aux collectivits un profil quilibr et raliste de l’environnement de travail en milieu correctionnel.

Le SCC collabore avec des reprsentants syndicaux pour amliorer les rapports sur le comportement agressif des dlinquants contre le personnel afin de mettre en œuvre une approche plus uniforme pour grer les comportements inacceptables dans les tablissements et fournir des environnements de travail scuritaires.

Aux fins de la collecte de donnes et de l’tablissement des congs accords au personnel, la dfinition de  voies de fait  comprend dsormais, entre autres, le fait de cracher, de lancer des liquides organiques et de profrer constamment de graves menaces.

2.1.1.2 Indicateurs de rendement cls et autres indicateurs

Selon l’architecture d’activits de programmes du SCC, l’indicateur de rendement cl pour la sous-activit relative la scurit est le suivant : nombre/taux d’incidents de scurit par type. Les statistiques sur les principaux incidents de scurit dans les tablissements ont t prsentes la section 1.6 et sont prsentes plus en dtail dans le tableau suivant.

Dtails des incidents majeurs survenus en tablissement54


 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Perturbations majeures

4

8

1

0

2

Meurtre d’un employ

0

0

0

0

0

Meurtre d’un dtenu

2

8

3

3

3

Prise d’otage et squestration

3

1

2

5

2

Suicide

12

11

9

10

10

Voies de fait contre un employ

0

0

1

6

2

Voies de fait contre un dtenu

51

43

31

39

40

Bagarre entre dtenus

11

7

6

5

12

Tentative de meurtre

2

0

0

0

1

vasion d’un tablissement scurit maximale

0

0

0

0

0

vasion d'un tablissement scurit moyenne

0

1

1

0

0

vasion d’un tablissement scurit minimale

48

54

31

26

37

vasion d’un tablissement niveaux de scurit multiples

0

1

1

0

0

vasion sous escorte (scurit maximale)

0

0

0

0

0

vasion sous escorte (scurit moyenne)

0

0

0

0

0

vasion sous escorte (scurit minimale)

0

0

0

0

0

vasion sous escorte (niveaux de scurit multiples)

0

1

0

0

0

Total des incidents majeurs en tablissement

anne

133

135

86

92

109

moyenne sur trois ans

141.7

133.0

118.0

104.3

95.7

Population carcrale (roulement)

anne

18 588

18 532

18 623

19 039

19 490

moyenne sur trois ans

18 628

18 567

18 581

18 731

19 051

Taux

anne

0.7%

0.7%

0.5%

0.5%

0.6%

moyenne sur trois ans

0.8%

0.7%

0.6%

0.6%

0.5%


Source : Systme d’tablissement de rapports (31 juillet 2007). Population carcrale (roulement) en date du 8 avril 2007.

Les donnes montrent que, bien que le nombre de dlinquants qui sjournent dans les tablissements ait augment au cours des cinq dernires annes, le nombre d’incidents a lgrement diminu, et le taux d’incidents majeurs est demeur relativement stable. Cela semble indiquer que les efforts de gestion du profil changeant des dlinquants n’ont que quelque peu port fruit et devraient s’amliorer compte tenu des mesures prises rcemment.

Le tableau suivant montre le nombre et le taux d’incidents dans la collectivit.

Incidents dans la collectivit55


 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Meurtre

9

4

12*

7

7

Tentative de meurtre

5

8

4

2

5

Agression sexuelle

21

14

15

15

26

Voies de fait majeures

72

61

59

42

13

Prise d’otage

0

1

2

0

1

Squestration

4

4

1

3

3

Vol main arme

30

62

60

64

51

Vol qualifi

68

62

34

48

64

Autre

29

19

21

19

16

Total

anne

238

235

208

200

186

moyenne sur trois ans

234

229

227

214

198

Collectivit (roulement)

anne

16 382

16 168

16 156

16 368

16 399

moyenne sur trois ans

16 656

16 387

16 235

16 231

16 308

Taux d’incidents

anne

1.5 %

1.5 %

1.3 %

1.2 %

1.1 %

moyenne sur trois ans

1.4 %

1.4 %

1.4 %

1.3 %

1.2 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (30 juin 2007). Population communautaire (roulement) en date du 8 avril 2007.
* Dont le meurtre d’une employe du SCC.

Le nombre et le taux d’incidents dans la collectivit a diminu au cours des cinq dernires annes, tout comme le nombre de dlinquants sous surveillance dans la collectivit. Il y a eu une diminution spectaculaire des voies de fait graves, mais galement une augmentation des agressions sexuelles et des vols au cours des dernires annes.

Le SCC doit surmonter des obstacles particuliers dans le cas des dlinquants ayant obtenu la libration d’office, fixe automatique aux deux tiers de la peine. Moins de 60 % des priodes de surveillance dans le cadre de la libration d’office sont termines sans rvocation56 et les dlinquants sous responsabilit fdrale librs d’office sont responsables de 75 % des rcidives avec violence dans la collectivit.

2.1.2 Sous-activit : Services de sant

Dpenses prvues pour 2006-2007 :
144,5 millions de dollars

Dpenses relles pour 2006-2007 :
156,7 millions de dollars

Rsultat escompt :
Les dlinquants bnficient de soins de sant essentiels (y compris des soins de sant mentale) conformment aux normes professionnelles reconnues.

Aux termes de la Loi sur le systme correctionnel et la mise en libert sous condition, le SCC doit prodiguer tous les dtenus les soins de sant essentiels et leur offrir un accs raisonnable aux soins de sant non essentiels en conformit avec les normes professionnelles reconnues. Cela amliore leur participation aux programmes correctionnels et rduit les risques pour la sant et la scurit publiques.

2.1.2.1 Plans et rsultats

Mettre en œuvre l’Initiative sur la sant mentale dans la collectivit

Le SCC est tmoin d’une augmentation des besoins en sant mentale des dlinquants qui entrent dans le systme fdral. Les dlinquants admis ont un nombre accru de diagnostics de sant mentale et de problmes tels que la toxicomanie. Le SCC a ragi en laborant une stratgie sur la sant mentale pluriannuelle comprenant plusieurs volets. Cette stratgie a t mise en œuvre en 2005-2006.

L’objectif de l’initiative est de s’assurer que les dtenus ayant besoin de services de sant mentale reoivent une prparation approprie leur rinsertion sociale et peuvent effectuer la transition vers le systme de sant mentale de la collectivit au moment appropri, tout en ayant un soutien continu.

En 2006-2007, la deuxime anne du financement quinquennal dans le cadre de cette initiative :

  • Un plan d’valuation et une stratgie de mesure ont t labors;
  • La trousse initiale de formation nationale de deux jours en sant mentale a t labore et mise l’essai. De plus, une version de la formation axe sur la sant mentale des femmes a t prpare et offerte au personnel d’une maison de transition pour femmes;
  • Environ 50 % des nouveaux postes cliniques crs ont t combls, ou des candidats ont t dsigns. (On prvoit que le reste des postes seront combls avant l’automne 2007. Bien qu’on ait prvu que 90 % de ces postes soient combls avant mars 2007, il y a eu d’importants retards en ce qui concerne la dotation en raison de difficults lies la cration de nouveaux postes et l’tablissement de leur classification);
  • Plus de 40 propositions de contrats de service rgionaux ont t approuves, et 25 contrats sont prsentement en vigueur. Ces contrats visent des services et du soutien offerts aux dlinquants atteints de troubles mentaux qui sont sous la surveillance du SCC dans la collectivit.

En plus de l’Initiative sur la sant mentale dans la collectivit, le SCC a galement entrepris certains travaux prliminaires dans d’autres domaines de la stratgie sur la sant mentale pour lesquels un financement n’avait t reu que vers la fin de l’exercice. En voici des exemples :

  • Le Centre rgional de rception et d’valuation de la rgion du Pacifique est arriv la moiti du parcours d'un projet pilote de dpistage et d’valuation des problmes de sant mentale des dlinquants l’admission;
  • D’aprs les donnes prliminaires fournies par le Centre rgional de rception et d’valuation (CRRE), on a mis sur pied le systme informatis de dpistage des problmes de sant mentale l’admission. Ce systme, intgrant une technologie informatise de dpistage, est une solution de rechange rentable au modle exigeant de nombreuses ressources utilis dans le cadre du projet pilote du CRRE pour dpister et valuer les troubles mentaux des dlinquants. Le systme permettra de rassembler plus facilement des donnes sur la frquence des troubles mentaux au sein de la population carcrale afin de favoriser une meilleure planification.

2.1.2.2 Indicateurs de rendement cls et autres indicateurs

L’architecture d’activits de programmes du SCC cerne les indicateurs de rendement cls pour la sous-activit des services de sant : valuations mdicales effectues l’admission et services fournis selon des normes professionnelles.

En ce qui a trait aux valuations de la sant l’admission, on value la sant de tous les dlinquants admis dans un tablissement du SCC dans les 48 heures suivant leur admission afin de dterminer leur tat de sant actuel et de prescrire les traitements ncessaires.

En ce qui a trait la qualit des services de sant, en 2006-2007, tous les tablissements ont effectu une vrification en fonction de quatre critres. Ces critres et les taux nationaux de conformit sont les suivants :

L’tablissement s’assure que :

  • les dlinquants ont accs des services de soins de sant essentiels fournis par des professionnels autoriss, 24 heures sur 24 (taux de conformit de 98,1 %);
  • les procdures appropries sont en place en ce qui a trait aux grves de la faim (taux de conformit de 96,3 %);
  • les procdures appropries en matire de sant sont suivies avant le transfrement d’un dtenu (taux de conformit de 98,1 %);
  • une quipe de professionnels fournit des services de sant mentale de qualit aux dlinquants, conformment aux normes de la collectivit (taux de conformit de 92,5 %)57.

Les domaines amliorer ont t cerns, et des mesures correctrices ont t dtermines.

On peut galement valuer le rendement du SCC par rapport ses engagements en examinant les plaintes et les griefs dposs par des dlinquants concernant les services de sant. Les griefs sont accueillis lorsque les objections du plaignant ont t juges valides.

Le taux de plaintes et de griefs est demeur relativement stable malgr une augmentation de la population des dtenus et les attentes croissantes du public l’gard de meilleurs services de sant.

Plaintes et griefs accueillis prsents par des dtenus en matire de soins de sant


 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Plaintes

244

268

226

248

251

Griefs l’chelle de l’tablissement

31

40

32

27

37

Griefs l’chelle rgionale

6

17

16

24

17

Griefs l’chelle nationale

4

15

4

9

13

Population carcrale (roulement)*

18 588

18 532

18 623

19 039

19 490

Total

285

340

278

308

318

Taux

1.5 %

1.8 %

1.5 %

1.6 %

1.6 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (5 aot 2007). Population carcrale (roulement) en date du 8 avril 2007.

2.1.3 Sous-activit : Services de logement

Dpenses prvues pour 2006-2007: 392,1 millions de dollars

Dpenses relles pour 2006-2007 :
345,6 millions de dollars

Rsultat escompt :
Les dlinquants sont logs de manire sre, scuritaire et dcente.

Le SCC administre les peines en assurant la garde raisonnable, sre et humaine des dlinquants. Cela comprend le fait de les loger de manire sre, scuritaire et dcente.

2.1.3.1 Plans et rsultats

Il est difficile de fournir des logements appropris lorsque les difices sont grandement utiliss de faon constante, o les gens vivent dans la promiscuit tout en tant plus ou moins contrls, parfois durant de longues priodes, et que ces difices offrent un ventail de services et visent plusieurs objectifs.

Deux plans sont lis la sous-activit des services de logement.

laborer une stratgie d’investissement long terme

Les tablissements correctionnels sont coteux construire ou modifier. Les changements dans la socit en gnral causent de nouveaux dfis lis la protection du public, la mise sur pied des programmes et des services ncessaires et l’utilisation avantageuse des technologies et des approches correctionnelles les plus actuelles. Par consquent, il est important de cerner les pressions long terme et de prvoir les besoins ultrieurs de faon approprie. Pour ce faire, le SCC a labor un plan d’immobilisations long terme afin de rpondre aux objectifs de la politique du Conseil du Trsor sur la gestion des biens immobiliers, en appliquant une stratgie intgre d’investissement.

Mettre jour le plan d’immobilisations complet du SCC

Afin de rsoudre les problmes court et moyen terme, en 2006-2007, le SCC a inclus dans son plan national d’immobilisations, de logements et d’oprations (PNILO) deux versions du plan d’immobilisations : une respectant les niveaux de rfrence existants et l'autre prvoyant une augmentation des niveaux de rfrence des dpenses en capital. Le plan d’immobilisations a t reconnu, dans le cadre de l’valuation du dernier Cadre de responsabilisation de gestion du SCC par le Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) comme un bon point de dpart vers la ralisation de la politique propose sur la planification de l’investissement. Le SCC attend l'examen officiel du PNILO par le SCT.

Dans les limites qu’imposent les niveaux de rfrence des dpenses en capital, le SCC a continu de mettre en œuvre son plan d’investissement long terme en vue de raliser ses priorits organisationnelles, y compris le fait de s’adapter une population carcrale en volution et de s’occuper de l'infrastructure, notamment des installations vtustes.
Parmi les projets notables pour 2006-2007, mentionnons les suivants :

  • La ralisation des tapes cls des grands travaux de rnovation touchant les tablissements de Springhill, Collins Bay et Cowansville;
  • Le parachvement de projets critiques de remplacement d’infrastructure;
  • La mise en chantier des premires units de logement scurit maximale en plus de 20 ans l’tablissement de Kent et au Pnitencier de la Saskatchewan.

Malgr ces progrs, la prochaine tape des grands travaux de rnovation des tablissements a d tre retarde faute de ressources.

Comme stratgie provisoire, le SCC est parvenu obtenir des fonds supplmentaires dans le cadre du budget fdral de 200758 en vue de lancer des projets critiques de remplacement des infrastructures en attendant les rsultats des travaux du Comit d'examen indpendante. Le financement, vers sur deux exercices financiers, sera affect aux dossiers les plus importants, y compris la scurit incendie (quipement et formation), les systmes de scurit lectroniques, le parc de vhicules, l’entretien des infrastructures, l’amlioration des mesures de scurit et de l’quipement, la protection environnementale (qualit de l’eau potable) ainsi que l’quipement alimentaire et de sant.

2.1.3.2 Indicateurs de rendement cls et autres indicateurs

Selon l’architecture d’activits de programmes, l’indicateur de rendement cl pour la sous-activit des services de logement est le suivant : les logements doivent rpondre toutes les exigences juridiques et stratgiques.

Comme le montre le tableau suivant, le nombre de plaintes et de griefs accueillis prsents par des dtenus en ce qui a trait aux services de logement a diminu au cours des trois dernires annes.

Plaintes et griefs accueillis en ce qui a trait aux services de logement


 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Plaintes

150

160

181

145

115

Griefs l’chelle de l’tablissement

13

11

20

9

18

Griefs l’chelle rgionale

2

3

1

6

9

Griefs l’chelle nationale

0

2

1

1

0

Population carcrale (roulement)

18 588

18 532

18 623

19 063

19 490

Total

165

176

203

161

142

Taux

0,9 %

0,9 %

1,1 %

0,8 %

0,7 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (5 aot 2007). Population carcrale (roulement) en date du 8 avril 2007.

Le nombre de plaintes et de griefs est demeur relativement stable au fil du temps, bien qu’il y ait eu une diminution du nombre de plaintes en 2006-2007.

2.2 Activit de programme - Radaptation et gestion des cas

Description de l'activit de programme : Aide la radaptation et la rinsertion sans danger pour le public des dlinquants dans les collectivits.

La gestion des cas commence lorsque les dlinquants entrent dans le systme correctionnel et se poursuit tant que ceux-ci font l'objet d'une surveillance, dans un tablissement ou dans la collectivit.

La gestion des cas vise en grande partie atteindre l'objectif de la radaptation. L'incarcration et la surveillance ne permettent pas elles seules de produire les changements long terme dont de nombreux dlinquants ont besoin pour mener une vie productive titre de citoyens respectueux des lois dans la collectivit. Il faut offrir des interventions correctionnelles, notamment des programmes, en tablissement et dans la collectivit, pour produire des changements de comportement positifs. Ces interventions visent traiter les problmes qui sont directement lis au comportement criminel des dlinquants et qui les empchent de devenir des citoyens respectueux des lois.

L'activit de programme Radaptation et gestion des cas comprend les sous-activits cls suivantes : Gestion des cas, et tablissement et excution de programmes59.

Rsultat prvu :  Rinsertion sociale en toute scurit au moment le plus opportun conformment la loi.

Les priorits associes cette activit de programme pour l'exercice 2006-2007 taient les suivantes :

  • La transition en toute scurit des dlinquants dans la collectivit;
  • La capacit accrue d’intervenir efficacement auprs des dlinquants issus des Premires nations et des dlinquants mtis et inuits.

Les dpenses totales prvues et les ressources humaines associes cette activit de programme taient les suivantes :

Ressources financires totales pour 2006-2007 (en millions de dollars)


Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

487,5

501,6

470,4


Ressources humaines totales pour 2006-2007 (quivalents temps plein)


Prvues

Relles

Diffrence

4 088

3 917

91


2.2.1 Sous-activit : Gestion des cas

Dpenses prvues pour 2006-2007 :
282,4 millions de dollars

Dpenses relles pour 2006-2007 :
276,7 millions de dollars

Rsultat escompt :
Les peines des dlinquants sont gres en fonction de dcisions claires, en tenant compte des interventions, de la gestion des risques et de la scurit publique

Le SCC labore des pratiques et des politiques de gestion des cas pour tre en mesure de grer les peines des dlinquants en prenant des dcisions claires qui tiennent compte des interventions, de la gestion des risques et, plus important encore, de la scurit publique. cette fin, il value tous les dlinquants tout au long de leur peine, grce un plan correctionnel labor aprs leur admission et mis jour rgulirement, pour que le personnel fasse les interventions ncessaires au moment appropri.

2.2.1.1 Plans et rsultats

Amliorer la surveillance communautaire

Le SCC collabore avec la police locale pour garantir la scurit publique lorsque les dlinquants sont sous surveillance dans la collectivit. Grce ce partenariat, le SCC explore des possibilits de collaboration afin d’optimiser l’efficacit des deux organismes.

Les centres de contrle sont des emplacements grs par la police o les dlinquants se prsentent pour confirmer qu’ils respectent les rglements de leur probation ou de leur libration conditionnelle. Le SCC entend mettre sur pied un centre de contrle dans chacune des cinq rgions. Par contre, son plan a t mis en suspens, faute de fonds. De mme, une valuation du centre de contrle de Vancouver, acheve en aot 2006, donne voir que mme si ces centres sont utiles dans le cas des dlinquants dont le plan de mise en libert est autoris et dans celui des dlinquants qui sont en voie de passer d’une maison de transition la collectivit, le procd est d'une efficacit limite moins que la personne ait d’abord t stabilise en ce qui concerne le logement et le soutien communautaire.

Le Conseil du Trsor a fourni au SCC un financement destin la mise en œuvre d’une initiative de la police et des agents de libration conditionnelle qui a permis la cration de postes d’agents de liaison avec le service correctionnel communautaire (ALSCC). Des ententes ont t prises afin que 17 ALSCC travaillent dans des bureaux de libration conditionnelle partout au Canada. En mars 2007, 11 ALSCC du SCC travaillaient dans le cadre d’change Canada avec divers services de police. Les ALSCC travaillent prsentement dans des bureaux de libration conditionnelle partout au pays.

Les ALSCC ont particip un certain nombre d’activits, y compris les suivantes :

  • Entrevues menes par l’agent de libration conditionnelle auprs du dlinquant libr lorsqu’il y a des problmes lis la scurit du personnel;
  • Participation, avec l’agent de libration conditionnelle, la surveillance en tandem prvue par la politique dans le cas d’un groupe prcis de dlinquants risque lev qui viennent d’tre mis en libert;
  • laboration de stratgies touchant la mise en libert de dlinquants risque lev, en plus du contrle et de l’valuation continus du groupe en question au sein de la collectivit mme;
  • Contribution l’change d'information entre l’agent de libration conditionnelle et les responsables de l’excution de la loi dans le cas des dlinquants prsentant un intrt particulier (les membres de gang, par exemple);
  • tablissement de liens avec d’autres organismes et ministres en vue de retracer les contrevenants aux conditions de la libration conditionnelle qui sont illgalement en libert.

Les administrations qui comptent des ALSCC ont fait tat d'un accroissement des changes de renseignements et d’une amlioration des liens entre les agents de libration conditionnelle et les policiers.

Utiliser des dispositifs de surveillance lectronique pour les dlinquants risque lev

Le SCC a effectu une tude de faisabilit sur la conception d’un Programme de surveillance lectronique (PSE) en juin 2006. Par la suite, plusieurs problmes touchant l’approvisionnement, les questions juridiques, la protection des renseignements personnels ainsi que la gestion de l’information et la scurit ont retard le parachvement de la proposition de projet.

Nanmoins, nous avons fait des progrs considrables en vue d’liminer les obstacles relevs, et nous continuons de travailler en vue de mettre l’essai la technologie de surveillance lectronique auprs des dlinquants sous responsabilit fdrale. Aucun projet pilote en bonne et due forme n’a encore t mis en œuvre, mais le SCC est responsable depuis un certain temps de la surveillance lectronique des dlinquants sous responsabilit provinciale qui ont t mis en libert en Colombie-Britannique, depuis qu’il a pris en charge officiellement les responsabilits cet gard (avril 2007).

Sept dlinquants sous responsabilit provinciale ont fait l’objet d’une surveillance lectronique. Le personnel a mentionn que le PSE constituait un outil trs utile pour surveiller le niveau de conformit du dlinquant en ce qui a trait son couvre-feu. Les employs estiment que le PSE ne peut remplacer la capacit de l’agent de libration conditionnelle d’effectuer des analyses de risques au cours de contacts individuels, mais il est grandement utile en dehors des heures de bureau.

Partenariats efficaces

Le SCC reconnat les rpercussions qu’ont les dlinquants sur les collectivits et le fait que les dlinquants demeureront dans la collectivit aprs la fin de leur peine. Par consquent, le SCC continue de faire la promotion active de partenariats avec les organisations non gouvernementales (ONG) afin de mieux comprendre les besoins de chaque collectivit et de diriger les dlinquants vers les ressources qui les aideront continuer de progresser durant leur priode de surveillance.

Les tablissements rsidentiels communautaires constituent une forme de partenariat. Ils fournissent une surveillance 24 heures sur 24 et un logement aux dlinquants librs. En avril 2007, nous avons mis en œuvre des normes rvises touchant les tablissements rsidentiels communautaires. Les normes en question ont t tablies de concert avec des partenaires externes, dont des associations locales de maisons de transition et des ONG (la Socit Saint-Lonard, l’Arme du Salut, la Socit Elizabeth Fry, la Socit John Howard et l'Association des services de rhabilitation sociale du Qubec).

Un groupe de travail compos de membres des Associations nationales intresss la justice criminelle (ANIJC) et du SCC a t mis sur pied et charg d’tudier la cration d’un cadre de collaboration, notamment pour les questions horizontales, oprationnelles et stratgiques.

Le SCC rencontre rgulirement la Fdration canadienne des municipalits afin de s’assurer que les fonctionnaires et les reprsentants lus des collectivits ont leur mot dire en ce qui a trait aux plans stratgiques, et pour favoriser les projets de collaboration.

De mme, les responsables du SCC continuent rencontrer priodiquement le sous-comit de la rinsertion dans la collectivit du Comit consultatif national de citoyens (CCC) pour traiter de problmes communautaires et rgler certaines questions. Ces runions permettent aux membres du CCC d’examiner les dossiers et de donner des conseils propos des nouvelles politiques du SCC, sinon de proposer des modifications aux politiques existantes, tout en renseignant le SCC sur les questions qui leur importent.

Rexaminer l’valuation initiale des dlinquants

L’valuation initiale des dlinquants est une valuation complte effectue au dbut de la peine du dlinquant et permettant d’tablir le plan en fonction duquel les progrs du dlinquant sont mesurs. Pour les dlinquants qui purgent une peine de courte dure, le temps qu’il faut pour subir l’valuation initiale rduit le temps disponible pour participer aux programmes qui contribueraient changer le comportement du dlinquant.

Le projet pilote d’valuation initiale acclre des dlinquants purgeant une peine de courte dure a pris fin en juin 2007. D’aprs les rsultats initiaux, certains aspects du processus modifi sont jugs utiles, mais, globalement, l’initiative n'a pas produit le rsultat escompt. tant donn les antcdents de crimes violents dont il est question et l’obligation de pratiquer des valuations spcialises supplmentaires qui en dcoule, peu de dlinquants purgeant une peine de courte dure rpondaient aux critres ncessaires pour faire l’objet du processus acclr.

Le SCC a examin le processus d’valuation initiale afin de relever les points qu’il serait possible de simplifier sinon d’liminer. Une des tapes prvues, la mise l’essai de l’instrument de dfinition et d’analyse des facteurs dynamiques60, a d tre reporte en 2007-2008, en raison des mesures de rduction des dpenses internes effectues au SCC.

Outil de classement par niveau de scurit pour les dlinquantes

Nombre d'outils utiliss par le SCC sont fonds sur la recherche existante effectue principalement auprs de dlinquants de race blanche. De plus en plus, on a accs des recherches qui permettent d’laborer des outils visant particulirement valuer les questions de scurit propres aux dlinquantes et aux dlinquants autochtones.

Le SCC a accord un contrat une entreprise qui crera un outil de classification initiale par niveau de scurit pour les dlinquantes. la suite de la consultation des intervenants au printemps 2006, des conditions ont t ajoutes au contrat, et le SCC a modifi les tapes du projet. Une bauche d’instrument a t prsente au responsable en mars 2007, mais elle doit faire l’objet d’adaptations considrables. Afin de s’assurer de concevoir un instrument appropri qui sera adapt aux besoins des dlinquantes autochtones, le sous-traitant consultera des spcialistes en la matire, dont les ides viendront clairer l’ensemble de l’laboration de ce produit d’une importance capitale.

Du fait du travail supplmentaire, les essais sur le terrain devraient commencer la fin de l’automne 2007. Le projet devrait tre achev la fin du printemps 2008. moins que d’autres modifications ou adaptations ne soient ncessaires, la mise en œuvre devrait se faire dans les tablissements en 2009.

Examiner le rle des centres correctionnels communautaires

Les centres correctionnels communautaires (CCC) sont des tablissements rsidentiels exploits par le SCC dans des collectivits partout au Canada. Ces 16 centres fournissent un logement et une surveillance 24 heures sur 24 aux dlinquants.

Depuis quelques annes, nous avons constat le besoin d'accrotre les ressources et les moyens d’action des CCC, surtout du fait de l’volution du type de dlinquants qui se retrouvent dans ces tablissements. Les changements les plus importants sont le nombre de cas de libration d’office accompagne d'une condition d’assignation rsidence et le nombre de dlinquants viss par une ordonnance de surveillance de longue dure accompagne d’une condition d’assignation rsidence. Il s’agit dans les deux cas de risques plus levs o il faut resserrer l’encadrement et la surveillance au sein de la collectivit. Il faut imprieusement concevoir un modle de dotation mieux adapt la situation en question pour que nos CCC puissent continuer de fonctionner sans anicroche et en toute scurit.

Face aux dfis qu’il faut ainsi relever, le groupe de travail national des CCC, compos de directeurs de CCC provenant de chacune des cinq rgions du SCC, a mis au point un modle de dotation en recommandant un accroissement des ressources des CCC. la suite de consultations auprs des rgions, on a conclu que le modle de dotation bnficiait de l’appui gnral.

Le Conseil du Trsor a approuv un financement provisoire pour l’exercice 2006-2007 l'intention des agents de libration conditionnelle des CCC, d’aprs un ratio de un agent pour huit dlinquants, et il a doubl le niveau consenti dans le cas des services de protection (p. ex. le corps canadien des commissionnaires).

Renforcer le travail des agents de dveloppement auprs de la collectivit autochtone (ADACA)

Le caractre opportun de l’admissibilit la libration conditionnelle et l’engagement du dlinquant constituent des facteurs cls de la participation des collectivits la planification de la libration des dlinquants. Les ADACA travaillent avec les dlinquants et les membres des collectivits autochtones pour laborer et maintenir des plans de libration appropris.

En 2006-2007, la planification de la mise en libert dans la collectivit a t effectue dans 315 cas. Parmi ceux-ci, 51 ont t prsents la Commission nationale des librations conditionnelles, et 191 taient tudis la fin de l’exercice. Cela reprsente une diminution depuis 2005-2006, attribuable aux fluctuations normales des capacits en matire de ressources humaines. De plus, compte tenu du petit nombre d’ADACA et l’expertise ncessaire pour travailler avec les collectivits, mme les postes vacants durant un court laps de temps avaient des rpercussions sur le nombre de plans de libration prpars.

Les ADACA ont communiqu une premire fois avec 293 collectivits autochtones en 2006-2007 pour nouer des relations et augmenter la sensibilisation l’gard de l’article 8461. la suite du rsultat de l’examen du comit du SCC, un financement supplmentaire attribu au cours des deux prochaines annes servira faire passer le nombre d’ADACA de neuf 12.

Il est important de mentionner que l’article 84 ne traite pas du besoin important de prparation des collectivits pour le retour de la majorit des dlinquants autochtones qui sont librs d’office. En 2006-2007, 71,5 % des librations de dlinquants autochtones (1 096 sur 1 532) dans la collectivit taient des librations d’office.

Rsoudre les problmes lis la gestion de la population autochtone

Le SCC faisait face trois dfis : tendre les units de gurison des Sentiers autochtones toutes les rgions, dans les tablissements pour hommes et pour femmes, achever la mise en œuvre du plan d’action relatif au pavillon de ressourcement et laborer une stratgie visant rpondre aux besoins des dlinquants du Nord, y compris les Inuits.

Rsultats :

i) tendre les units de gurison des Sentiers autochtones toutes les rgions, dans les tablissements pour dlinquants et pour dlinquantes.

Les units de gurison des Sentiers autochtones utilisent un modle de continuum de soins holistique et autochtone qui traite la personne en entier afin de la mener vers une vie russie dans la collectivit et de lui permettre de continuer dans cette voie.

Le SCC a reu en dcembre 2005 les fonds ncessaires pour crer une unit dans les rgions du Pacifique, de l’Ontario et de l’Atlantique, et aussi un tablissement pour femmes. Voici les endroits en question et les dates d’ouverture des units :

  • Dcembre 2005 : tablissement de Mission, rgion du Pacifique;
  • Mars 2006 : tablissement de Warkworth, rgion de l'Ontario et Pnitencier de Dorchester, rgion de l’Atlantique;
  • Septembre 2006 : tablissement de la valle du Fraser pour femmes, rgion du Pacifique.

Il existe dsormais sept units de gurison finances des Sentiers autochtones, d’une capacit totale de 200 places, dans des tablissements scurit moyenne. Toutefois, en moyenne, il y a plus de 2 500 dtenus autochtones au Canada. En rponse aux demandes croissantes de mise en œuvre plus grande chelle, certains modles de transition ont vu le jour. Ces modles comprennent la dtention pralable aux Sentiers autochtones dans des tablissements scurit maximale et la dtention postrieure aux Sentiers autochtones dans des tablissements scurit minimale. Ces units transitionnelles ont t finances grce des raffectations internes. Toutefois, il est ncessaire d’valuer si elles ont la capacit de maintenir l’intgrit du concept des Sentiers autochtones. Un suivi de la mise en œuvre est prvu pour 2007-2008. Une valuation officielle sera effectue en vue de la reddition de comptes au Conseil du Trsor en 2008-2009.

ii) Achever la mise en œuvre du plan d’action relatif aux pavillons de ressourcement.

Le taux moyen d’occupation des pavillons de ressourcement s’est amlior avec la mise en œuvre de la majorit des recommandations dcoulant de l’valuation de 2002 intitule tude sur les pavillons de ressourcement pour dlinquants sous responsabilit fdrale au Canada62. Le taux d’occupation moyen en 2006-2007 tait de 82,5 %, comparativement 71,3 % en 2004-2005 et 86,5 % en 2005-2006. En 2006-2007, on a men des consultations auprs des collectivits sur le nouveau modle organisationnel des pavillons de ressourcement du SCC, et la mise en œuvre du nouveau modle est prvue pour l’automne 2007.

iii) laborer une stratgie visant rpondre aux besoins des dlinquants du Nord, y compris les Inuits.

On a termin au dbut de 2006-2007 le cadre d’laboration d’une initiative des services correctionnels dans le Nord ainsi qu’une analyse de la population de dlinquants inuits. la suite de consultations auprs de dirigeants fdraux-provinciaux-territoriaux des services correctionnels en dcembre 2006, des voies ont t tablies pour la liaison entre la rgion de l’Atlantique et Terre-Neuve et Labrador; entre la rgion du Qubec et le Nunavik; et entre la rgion de l'Ontario et le Nunavut. D’autres travaux de collaboration avec des gouvernements provinciaux-territoriaux seront entrepris aprs consultation d’Affaires indiennes et du Nord Canada.

Depuis septembre 2006, un agent responsable des dlinquants inuits travaille pour la Direction des initiatives pour les Autochtones dans le cadre d’un Protocole d'entente changes Canada d’un an entre le SCC et la Pauktuutit Inuit National Organization. Cette personne travaille l’laboration de services correctionnels dans la collectivit inuite en Arctique et la conclusion de partenariats significatifs avec les collectivits inuites relativement la rinsertion sociale. En mars 2007, un rassemblement national du personnel et des Ans inuits qui travaillent avec les dlinquants inuits a permis de discuter des options et de formuler des recommandations sur la mise jour du Plan d’action pour les Inuits du SCC.

Engagement des collectivits autochtones

Les approches fondes sur la gurison mises en œuvre dans le cadre du modle correctionnel autochtone  continuum des soins  sont prometteuses, et les valuations prliminaires ont permis de cerner les besoins en matire de programmes de suivi et de soutien dans la collectivit afin de soutenir les rsultats positifs durant la transition des dlinquants vers leur collectivit et aprs la fin de leur peine.

Toutefois, la majorit des collectivits autochtones d’aujourd'hui ont de la difficult soutenir les dlinquants qui retournent dans leur collectivit d’origine. Par consquent, la participation communautaire aux initiatives correctionnelles est axe sur l’augmentation de la sensibilisation l’gard des approches fondes sur la gurison et sur la participation des organismes et des collectivits autochtones la planification de chaque libration (grce au travail des ADACA). En l’absence de capacits communautaires plus vastes, les Ans continueront d’aider les dlinquants renouer avec leur famille et collectivit.

Une stratgie d’engagement des citoyens a t conue pour assurer une meilleure collaboration avec les partenaires, les intervenants et les membres de la collectivit, et des plans propres aux portefeuilles ont t conus. La mise en œuvre de plans d’action qui prvoient la participation des collectivits autochtones fait partie des prochaines tapes. On a prsent un expos sur le Plan stratgique relatif aux services correctionnels pour Autochtones au Comit consultatif de citoyens au cours de son assemble gnrale annuelle en septembre 2006, et un An autochtone a dirig une sance sur la culture et les traditions, afin d’augmenter la sensibilisation l'gard du programme destin aux Autochtones et d’amliorer la participation des collectivits la mise en œuvre du plan stratgique. De mme, un nouveau Comit consultatif de citoyens a t mis sur pied au Nunavut (rgion de l’Ontario).

liminer les obstacles systmiques auxquels font face les dlinquants autochtones

Une des ralisations trs importantes de 2006-2007 a t la modification des politiques de gestion des cas en vue d’intgrer l’histoire sociale des Autochtones aux processus dcisionnel et de planification correctionnelle, de l’admission la fin de la peine. Ainsi, nous allons tenir compte de l’exprience sociale unique des Autochtones dans le cadre du continuum des activits d’valuation, de planification, d’intervention et de rinsertion sociale. Les interventions fondes sur cette exprience devraient donner aux dlinquants et aux collectivits autochtones des rsultats plus efficaces et appropris sur le plan culturel.

Puisque les obstacles sont davantage perus par ceux qui doivent les surmonter, on a tabli des processus pour consulter les dlinquants autochtones et obtenir leur rtroaction l’gard des plaintes et des griefs. Toutes les rponses relatives aux griefs au troisime niveau (administration centrale) lis des dlinquants autochtones sont examines par le directeur gnral, Direction des initiatives pour les Autochtones, afin que tout obstacle systmique soit cern et abord de faon approprie.

Des lignes directrices relatives l’laboration de toutes les politiques correctionnelles ont t rvises en mai 2006. Le cadre stratgique comprend une exigence claire concernant les consultations autochtones dans l’ensemble du processus d’laboration stratgique et l’obtention de l’approbation, par le directeur gnral, Initiatives pour les Autochtones, de toutes les politiques transmises au commissaire aux fins d’approbation.

Dans les tablissements, le prsident indpendant est le dcideur lorsqu’un dlinquant est accus d’inconduite l’interne. En septembre 2006, un dialogue interactif d’une demi-journe a eu lieu en collaboration avec les prsidents indpendants principaux rgionaux. Les besoins en orientation et en formation de tous les prsidents indpendants ont t tablis. Ils seront dfinis de faon plus dtaille en 2007-2008, une fois ralise l’analyse des donnes sur les diffrences entre les dlinquants autochtones et non autochtones dans le cas du processus disciplinaire.

Mettre en œuvre des interventions cibles pour les dlinquantes autochtones

L’initiative Sentiers autochtones a t mise en œuvre dans un deuxime tablissement pour dlinquantes, l’tablissement d’Edmonton pour femmes63.

Le SCC doit organiser nouveau un rassemblement national d’Ans et de membres du personnel travaillant directement auprs des femmes autochtones au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci en octobre 2007. Parmi les rsultats attendus, citons une meilleure collaboration entre les tablissements, une meilleure connaissance des programmes et services offerts Okimaw Ohci et une meilleure comprhension du rle des autres.

Un contrat a t accord New Directions, organisme d’Abbotsford, en Colombie-Britannique. Il s’agit pour cet organisme d’laborer l’intention des femmes purgeant une peine de longue dure, y compris les dlinquants autochtones, un modle d’aide structur appel Moving Forward.

laborer et utiliser des outils de classement et d’valuation des dlinquantes qui tiennent compte des diffrences culturelles

En plus d’un outil permettant la classification initiale par niveau de scurit des dlinquants, un outil de reclassification est utilis pour rvaluer les exigences en matire de scurit des dlinquants aprs que ceux-ci aient ralis des progrs l’gard de leur plan correctionnel.

Le SCC a mis sur pied une chelle de rvaluation du niveau de scurit pour les dlinquantes (ERNSD), instrument qui tient compte des diffrences sexuelles et culturelles. Pour veiller ce que cela s’applique vraiment au groupe en question, les responsables de l’instrument ont inclus un nombre suprieur la moyenne de femmes autochtones dans les chantillons d’laboration et de validation. Selon les rsultats des tudes de validation dans le cas des femmes autochtones, l’ERNSD prsente un rendement gal celui observ chez les femmes non autochtones.

L’instrument de dfinition et d’analyse des facteurs dynamiques, qui fait partie du projet d’valuation initiale des dlinquants, et sera utilis dans le cadre d’un projet pilote en 2007-2008, a t rvis. Il compte maintenant des facteurs propres aux femmes et aux Autochtones (p. ex. style de communication culturelle unique, solide identit culturelle, etc.).

Augmenter les connaissances du SCC l’gard des dlinquantes autochtones et des approches correctionnelles efficaces pour cette population particulire

Le SCC a ralis une analyse des recherches faites sur les besoins des femmes autochtones afin de cerner les initiatives pertinentes concernant la rinsertion sociale, la sant, l’emploi et les toxicomanies.

La Direction de la recherche a ralis une valuation du programme Esprit du guerrier adapt aux femmes autochtones. Le rapport issu de cette valuation sera prsent l’automne 2007 et sera disponible sur le site Internet du SCC.

2.2.1.2 Indicateurs de rendement cls et autres indicateurs

Selon l’architecture d’activits de programmes, les indicateurs de rendement cls pour la sous-activit de la gestion des cas sont les suivants : prparation des cas en temps opportun; transfrements russis; nombre de dlinquants rinsrs avec succs dans la collectivit et nombre de rvocations de librations conditionnelles en raison d’une infraction64.

La pierre angulaire du modle correctionnel du SCC est une valuation complte qui mne l’laboration d’un plan correctionnel intgr. Une valuation communautaire post-sentencielle (ECPS) du soutien requis par le dlinquant dans la collectivit permet d’tablir ce plan.

Afin d’optimiser son efficacit, particulirement en ce qui a trait aux peines de quatre ans ou moins, il faut remplir le plan correctionnel rapidement et de faon exacte afin que les dlinquants puissent tirer parti au maximum de leur incarcration. Le plan est incomplet jusqu’ la rception de l’ECPS et l’intgration de ces renseignements.

Le tableau ci-dessous montre que le processus de prparation des cas fonctionne relativement bien. L'augmentation de la population des dtenus rend plus difficile l’achvement des rapports en temps opportun; par consquent, on examine prsentement des stratgies de simplification afin d’amliorer le rendement.

Ralisation des plans correctionnels en temps opportun et valuations communautaires aprs la fin de la peine


 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07


% de plans correctionnels achevs temps

86 %

93 %

83 %

81 %

88 %

% d’valuations communautaires effectues temps aprs la fin de la peine

92 %

92 %

90 %

90 %

93 %


Source : Outil de suivi corporatif (8 avril 2007).

Transfrements russis vers des tablissements scurit moins leve

Le transfrement vers un tablissement scurit rduite est li une rduction du risque que pose un dlinquant. On considre qu’un transfrement est russi lorsque le dlinquant ne retourne pas dans un tablissement scurit plus leve pendant au moins 120 jours. Seuls les transfrements visant l’accs un programme ou une rvaluation du niveau de scurit figurent dans le tableau.


 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

% de transfrements russis vers des tablissements scurit moins leve

94 %

95 %

94 %

95 %

94 %


Source : Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007).

2.2.2 Sous-activit : laboration et excution de programmes

Dpenses prvues pour 2006-2007:
178,9 millions de dollars

Dpenses relles pour 2006-2007 :
171,1 millions de dollars

Rsultats escompts :
Accs des programmes conus pour rpondre aux besoins des dlinquants et contribuer davantage leur rinsertion dans la collectivit.

Les programmes qui rpondent aux besoins de la population des dlinquants sous responsabilit fdrale au moment le plus appropri de leur peine sont les plus efficaces et contribuent au succs de leur rinsertion dans la collectivit.

2.2.2.1 Plans et rsultats

Amliorer les programmes communautaires

La nature de certains programmes fait en sorte qu’ils sont parfois plus efficaces lorsqu’ils sont offerts dans la collectivit.

Les programmes communautaires ont t grandement amliors dans le cadre de la rvision du programme Contrepoint. Un nouveau programme baptis Alternatives, Attitudes et Frquentations (AAF), mis sur pied en 2006-2007, vise rpondre aux besoins des dlinquants de sexe masculin qui prouvent de la difficult se rinsrer dans la collectivit. La formation est dispense des formateurs rgionaux et des agents de programme correctionnel de tout le pays. Le programme AAF est actuellement offert. Les rsultats font l’objet d'une analyse dans le cadre de confrences tlphoniques mensuelles qui runissent le personnel charg du programme, le personnel rgional et des gestionnaires nationaux.

Le SCC a continu d’augmenter la capacit des programmes communautaires grce l’assurance de la qualit et la formation et certification du personnel du SCC et des ONG en ce qui a trait l’excution du Programme de suivi dans la collectivit. Ce programme de comptences gnriques constitue le programme de suivi de la plupart des catgories de dlinquants et favorise le maintien des progrs raliss dans le cadre de programmes antrieurs.

Mettre en œuvre des interventions cibles, particulirement pour les dlinquants violents

En 2006-2007, le SCC a conu le programme d'intensit modre de prvention de la violence (PIMPV), premier programme cibler particulirement les caractristiques d’une population carcrale en volution. Les dlinquants peuvent entreprendre le programme en commenant par l’un ou l’autre des modules, si bien qu’ils peuvent commencer le programme en un endroit (une unit d'valuation initiale, par exemple) et le continuer, puis le terminer ailleurs. De ce fait, il est plus probable que les dlinquants purgeant une peine de courte dure accdent rapidement au programme et le terminent.

Le PIMPV est fond sur le Programme de prvention de la violence et concorde avec le Programme de suivi dans la collectivit. La formation a t dispense en 2006-2007 des formateurs rgionaux et des agents de programme correctionnel. La mise en œuvre du PIMPV se fait en ce moment; les rsultats font l’objet d’une analyse dans le cadre de confrences tlphoniques priodiques runissant le personnel charg du programme, le personnel rgional et des gestionnaires nationaux.

En 2006-2007, le SCC a russi mettre en œuvre des projets pilotes de programmes correctionnels dans les units d’admission. Une analyse des consquences pour les oprations a permis de voir que certaines units ne disposent pas des ressources matrielles et humaines ncessaires pour fournir des programmes correctionnels. Cependant, dans les tablissements o il tait possible d’offrir des programmes correctionnels, les rsultats prliminaires ont t trs encourageants.

En 2006-2007, les agents de libration conditionnelle du SCC et des ONG ont reu, en vue d’amliorer leurs activits de surveillance, une formation65 sur l’ensemble fondamental de comptences (matrise de soi, prvention des rechutes et motivation) que favorisent tous les programmes du SCC. Cette formation les aidera mieux surveiller les facteurs de risque et les situations prsentant un risque lev pouvant mener des rcidives, et intervenir au besoin.

laborer un programme de prvention de la violence pour les dlinquantes

Conformment aux constatations du SCC dans d'autres domaines, il a t jug ncessaire d’laborer un programme propre aux besoins des femmes qui commettent ou prsentent un risque lev de commettre des infractions avec violence. Une consultation constante des experts du domaine a permis de dterminer qu’il faut plus de temps pour concevoir et mettre en œuvre le programme. Celui-ci devrait tre prt la fin de 2007-2008.

Amliorer l’excution des programmes correctionnels pour Autochtones

La capacit d’offrir des programmes correctionnels pour autochtones s’est considrablement amliore : nous avons form plusieurs employs du SCC affects aux programmes cet gard en 2006-2007, dans les secteurs suivants :

  • prvention de la violence familiale chez les Autochtones (22 personnes formes);
  • En qute du guerrier en vous (16 personnes formes);
  • programme de gurison de base (25 personnes formes);
  • programme pour dlinquants autochtones toxicomanes (27 personnes formes).

Mettre en œuvre des programmes adapts aux diffrences culturelles pour les dlinquantes autochtones

Esprit du guerrierest un programme de prvention de la violence chez les femmes autochtones qui est actuellement offert l’tablissement d’Edmonton pour femmes et au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. Le programme fait l’objet d’une rvision de la part des Native Counselling Services d’Alberta. Il s’agit d'y inclure parmi les objectifs de traitement les cas de toxicomanie et d’affiliation un gang criminel.

Le programmeCercles de changement a t mis en œuvre l’tablissement de la valle du Fraser, l’tablissement d’Edmonton pour femmes, au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci et l’tablissement Grand Valley. On envisage de l’offrir l’tablissement Joliette et l’tablissement Nova. C'est un programme qui s’articule autour des relations et des aptitudes sociales.

Les Native Counselling Services d’Alberta ont mis sur pied un programme de suivi des femmes autochtones (Programme de maintien des acquis des femmes autochtones). Les essais sur le terrain au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci et au bureau de libration conditionnelle de Winnipeg ont commenc en aot 2007.

2.2.2.2 Indicateurs de rendement cls et autres indicateurs

Selon l’architecture d’activits de programmes, les indicateurs de rendement cls pour la sous-activit d’laboration et d’excution de programmes sont les suivants : nombre/pourcentage de dlinquants terminant un programme dans un tablissement et dans la collectivit.

Les programmes servent d’instrument essentiel fournissant aux dlinquants les comptences dont ils auront besoin pour trouver du travail, matriser leur comportement, prendre de meilleures dcisions et surmonter leur accoutumance afin de vivre en tant que citoyens respectueux des lois. On encourage les dlinquants suivre un programme et y participer pleinement afin d’en tirer le maximum. Toutefois, des facteurs comme les transfrements vers un tablissement scurit rduite ou d’autres interventions de gestion des risques peuvent interrompre l’achvement d’un programme.

Rsultats des dlinquants ayant termin un programme66, par type de programme


 

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Programmes de
prvention de la violence

Tous les
rsultats

526

649

577

561

482

Programmes
achevs (%)

67 %

65 %

62 %

62 %

65 %

Programmes pour
dlinquants sexuels

Tous les
rsultats

1 389

1 370

1 212

1 121

1 060

Programmes
achevs (%)

67 %

59 %

59 %

58 %

63 %

Programmes de
lutte contre la toxicomanie

Tous les
rsultats

6 060

5 257

5 051

5 249

5 458

Programmes
achevs (%)

69 %

63 %

60 %

62 %

66 %

Programmes de
prvention de la violence familiale

Tous les
rsultats

1 235

977

745

817

836

Programmes
achevs (%)

84 %

78 %

68 %

73 %

74 %

Programmes relatifs aux
comptences de base

Tous les
rsultats

4 366

3 622

2 996

2 822

2 534

Programmes
achevs (%)

78 %

76 %

76 %

78 %

79 %

Programmes correctionnels
dans la collectivit

Tous les
rsultats

473

487

563

610

763

Programmes
achevs (%)

64 %

59 %

64 %

58 %

55 %

Programmes relatifs aux
besoins spciaux

Tous les
rsultats

182

144

189

151

285

Programmes
achevs (%)

54 %

45 %

52 %

42 %

53 %

Programmes pour
les dlinquantes

Tous les
rsultats

82

149

300

358

405

Programmes
achevs (%)

77 %

52 %

39 %

35 %

28 %

Programmes pour
les dlinquants autochtones

Tous les
rsultats

263

267

289

220

304

Programmes
achevs (%)

39 %

49 %

35 %

37 %

29 %

Programmes d’ducation

Tous les
rsultats

11 478

11 917

11 346

11 134

10 705

Programmes
achevs (%)

27 %

29 %

30 %

30 %

31 %

Dveloppement personnel

Tous les
rsultats

2 617

1 425

615

499

280

Programmes
achevs (%)

93 %

89 %

92 %

74 %

91 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (19 aot 2007).

2.3 Activit de programme - CORCAN

Description de l’activit de programme : Faciliter la rinsertion sociale sre des dlinquants en proposant une formation professionnelle et la possibilit d’acqurir des comptences relies l’employabilit.

L’emploi et les comptences lies l’emploi constituent des facteurs majeurs de la capacit d’un dlinquant de mener une vie sans perptrer de crimes. De nombreux dlinquants n’ont pas de formation ni de qualification particulire dans un domaine de travail, mais manquent galement de comptences comportementales et d’aptitudes en planification ncessaires pour conserver un travail lorsqu’ils obtiennent des comptences monnayables.

CORCAN est un organisme de service spcial du SCC qui fonctionne l’aide d’un fonds renouvelable. Il est charg de favoriser la rinsertion en toute scurit des dlinquants dans la socit canadienne en offrant des possibilits d’emploi et de formation aux dlinquants incarcrs dans les pnitenciers fdraux et, pendant de courtes priodes, aux dlinquants mis en libert dans la collectivit67.

Pour l’exercice 2006-2007, la priorit stratgique associe l’activit du programme CORCAN tait la suivante :

  • La transition en toute scurit des dlinquants dans la collectivit.

Rsultat prvu :  Possibilits d’emploi pour les dlinquants et acquisition par ceux-ci de comptences relies l’employabilit.

Ressources financires totales pour 2006-2007 (en millions de dollars)


Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

0.0

10.0

-2.8


Ressources humaines totales pour 2006-2007 (quivalents temps plein)


Prvues

Relles

Diffrence

415

432

(17)


2.3.1 Plans et rsultats

Le seul plan relatif la sous-activit du programme CORCAN vise appuyer la priorit stratgique du SCC  La transition en toute scurit des dlinquants dans la collectivit .

Mise en œuvre complte du parcours de l’emploi

Le parcours de l’emploi, qui vise aider le dlinquant depuis le moment de l’admission jusqu’ la priode postrieure la mise en libert, a t mis en place. Le SCC a cr un poste de gestionnaire de l’emploi et de l’employabilit charg de superviser cette mise en œuvre.

Un certificat est mis lorsqu’un dlinquant achve un programme d’emploi. Pour l’lment d’acquisition de comptences relatives l’employabilit, plus de 6 400 certificats ont t dcerns par un tiers en 2006-2007.

Obtenir certains documents importants comme leur certificat de naissance ou une carte d’assurance sociale demeure un obstacle l’emploi pour certains dtenus. De nombreux documents sont fournis par les autorits de provinces autres que celles o le dlinquant est prsentement incarcr. Le SCC collaborera avec les diverses instances concernes en vue de trouver des solutions pour que les dlinquants puissent obtenir ces documents plus facilement. Les gestionnaires de l’emploi et de l’employabilit, grce une rvision des pratiques, sont parvenus rduire de 12 % cette anne le nombre de dtenus dont les besoins en matire d’emploi ne sont pas pris en considration.

Le Programme national d’acquisition de comptences professionnelles a t offert dans 34 tablissements scurit minimale, moyenne ou niveaux de scurit multiples (femmes). Plus de 300 dtenus ont reu du Conference Board du Canada un certificat attestant qu’ils ont termin le programme.

En ce qui a trait aux dlinquants autochtones, des projets pilotes ont t excuts en mars 2007 dans plusieurs tablissements pour hommes et pour femmes relativement un nouvel outil d’valuation de l’emploi intitul Guiding Circles. Il s'agit d’un processus d'auto-valuation dans le cadre duquel les participants sont orients au cours d’une intervention afin de cerner les objectifs en vue d’amliorer leur employabilit et de dterminer un cheminement de carrire. Dix participants par groupe au maximum passent six heures en sances de groupe et trois heures individuellement pour dfinir leurs objectifs. L’analyse des donnes du projet pilote sera termine la fin d’octobre 2007. Si le projet pilote est jug russi, il pourra potentiellement remplacer les valuations d’emploi actuelles.

2.3.2 Indicateurs cls

Voici les indicateurs de rendement cls68 et les rsultats lis la sous-activit relative au programme CORCAN :

1. Nombre et pourcentage de dtenus inscrits une formation prparatoire l’emploi :

  • 4 151 hommes et 100 femmes ont travaill au total 2 590 millions d’heures dans les ateliers de CORCAN, ce qui reprsente une augmentation de 9 % par rapport 2005-2006;
  • 12 424 hommes et 538 femmes ont travaill pour le compte des oprations en tablissement;
  • 8 899 dlinquants ont occup un poste CORCAN ou au SCC durant plus de 90 jours (des recherches ont rvl qu’il faut au moins 90 jours pour maximiser le perfectionnement des comptences).

En 2006-2007, le programme visait toujours offrir des possibilits de formation en emploi aux dlinquants ayant des besoins moyens ou considrables dans ce domaine. Malgr les efforts des responsables de CORCAN, 1 070 (20 %) dlinquants non autochtones de sexe masculin prsentaient toujours des lacunes au chapitre de l’emploi la fin de l’exercice, soit un rsultat similaire celui de 2005-2006. L’cart pour les dlinquants autochtones de sexe masculin tait de 19 %, un pourcentage presque identique celui des dlinquants non autochtones.

Chez les femmes non autochtones, l’cart au chapitre de l’emploi a augment de 16 % en 2005-2006, passant 23 % en 2006-2007. Toutefois, chez les femmes autochtones, ce pourcentage a diminu de 28 % en 2005-2006, pour atteindre 22 % en 2006-2007.

Bien que ces rsultats soutiennent les objectifs du SCC l’gard de l'amlioration des rsultats des dlinquants autochtones, on effectue des valuations internes afin de dterminer les changements ncessaires pour amliorer les rsultats de tous les dlinquants.

2. Nombre de certificats obtenus69
Au total, 6 467 certificats ont t dlivrs par des tiers en 2006-2007, soit 1 234  des dlinquants autochtones, 4 631  des dlinquants non autochtones, 233  des dlinquantes autochtones et 379 des dlinquantes non autochtones.

Il s'agissait pour la plupart de certificats dans les domaines suivants : principe de base de la scurit alimentaire, Systme d'information sur les matires dangereuses utilises au travail (SIMDUT), Safe Start, secourisme, scurit dans le domaine de la construction, reconnaissance et programme national des comptences relatives l’employabilit.

3. Nombre de dlinquants recevant des services dans les centres d’emploi de la collectivit
Au total, 3 201 dlinquants ont reu des services, dont 2 958 hommes et 243 femmes.

4. Nombre de dlinquants ayant trouv un emploi dans la collectivit pour la premire fois 
Au total, 1 609 dlinquants (1 520 hommes et 89 femmes) ont trouv un emploi avec l’aide des centres d'emplois dans la collectivit de CORCAN, comme en 2005-2006.

2.4 Gestion organisationnelle : Plan d’amlioration de la gestion du SCC

Elles ne font pas partie officiellement de l’architecture d’activits de programmes, mais les pratiques de gestion du SCC ont une incidence sur l’ensemble des activits et sous-activits de programmes, dans toute l’organisation.

Mettre l’accent sur la reprsentation des employs autochtones

Il convient de souligner que le SCC vient au deuxime rang pour le nombre d’employs autochtones, aprs Affaires indiennes et du Nord Canada. Sept pourcent des employs du SCC se sont dclars comme tant d’origine autochtone70. Cependant, comme les dlinquants autochtones se retrouvent en nombre disproportionn au sein de la population carcrale, le SCC doit aspirer faire en sorte que son effectif corresponde davantage la population des dlinquants.

L’instauration d’une stratgie nationale de recrutement, de perfectionnement et de maintien en poste des employs autochtones permettant de rpondre aux besoins de l’organisme, est prvue dans le Plan stratgique du SCC pour la gestion des ressources humaines de 2007  201071. Une partie du travail a dj t faite, mais la mise en œuvre du plan visant accrotre la reprsentation des Autochtones au sein du personnel a t dlaisse, puisqu’il a fallu rduire les dpenses de l’organisme en 2006-2007.

Accrotre la comptence culturelle dans l’ensemble du SCC

Comme le Canada est de plus en plus diversifi, le personnel du SCC doit possder de plus en plus de connaissances lies aux diverses cultures.

Le rsultat souhait tel que formul dans le RPP - offrir des sances de formation et de sensibilisation tous les responsables de l’laboration des politiques du SCC propos de l’incidence des politiques sur les dlinquants autochtones - a t rvis.

L’accent a t mis, en 2006-2007, sur l’analyse des besoins et l’laboration du contenu afin de fournir aux employs non autochtones les comptences ncessaires pour travailler plus efficacement avec les dlinquants et les collectivits autochtones.

 Le perfectionnement de la comptence culturelle et les perceptions des Premires nations, des Inuits et des Mtis , conu de concert avec la Commission nationale des librations conditionnelles, s’adresse d’abord et avant tout aux agents de libration conditionnelle de premire ligne. Cinquante personnes ont particip aux sances pilotes en octobre 2006, et 17 d’entre elles ont assist par la suite aux sances de formation du formateur en dcembre 2006. Fond sur le projet pilote, le manuel de formation a t rvis et approuv par la Commission nationale des librations conditionnelles. Le SCC en est prsentement la phase de mise en œuvre nationale. La manire dont cette formation sera offerte et le moment o elle sera dispense seront valus dans le cadre des normes nationales de formation du SCC en tenant compte des priorits oprationnelles touchant la mise en œuvre d’autres initiatives de formation.

Tenir compte des questions autochtones

Traditionnellement, les questions autochtones taient gres par une direction gnrale distincte au sein du SCC. Toutefois, au fil du temps, on a constat qu’afin de s’acquitter adquatement du mandat du SCC par rapport aux Autochtones (en ce qui concerne tant les dlinquants que les collectivits autochtones), il tait ncessaire que toutes les parties de l’organisme prennent la responsabilit d’intgrer les questions autochtones leur travail. Afin d’orienter la croissance stratgique, la Direction gnrale des initiatives autochtones relve maintenant du sous-commissaire principal.

Le Plan stratgique relatif aux services correctionnels pour Autochtones publi en octobre 2006 reflte le rle de leader du sous-commissaire principal en ce qui a trait la gouvernance et l’orientation stratgique relatives aux progrs raliss dans le cadre du programme autochtone du SCC et dcrit les responsabilits en matire d’intgration des considrations lies aux Autochtones l’chelle nationale, rgionale et locale.

Un cadre de collecte de donnes cernant les rsultats et les indicateurs de rendement relativement au premier objectif cl de la mise en œuvre du continuum des soins offerts aux Autochtones a t parachev en 2006. Ces exigences ont t intgres dans un systme de gestion des dlinquants - document sur les exigences oprationnelles lies aux Autochtones traitant des carts en ce qui a trait aux renseignements sur la participation des dlinquants aux initiatives propres aux Autochtones. La mise en œuvre des changements du Systme de gestion des dlinquants72 est prvue pour septembre 2007. Cela fournira l’organisme des donnes plus complexes sur la dynamique et les rsultats des dlinquants autochtones.

L’laboration d’un cadre de gestion et de responsabilisation ax sur les rsultats pour les deux objectifs restants - collaboration horizontale et comptence culturelle - sera termine en 2007-2008.

Renforcer la collaboration horizontale

Les facteurs qui font que les Autochtones ont des dmls avec la loi et les diverses initiatives touchant le rle et la place des Autochtones dans la socit canadienne dpassent les murs et le rle de surveillance du SCC. Afin d’optimiser l’efficacit des initiatives gouvernementales destines aux Autochtones, le SCC doit renforcer ses plans de collaboration au sein du portefeuille de la scurit publique et avec l’ensemble du gouvernement et des organismes communautaires.

Le plan de collaboration horizontale du SCC est maintenant considr comme une initiative en cours, tant donn l’volution de la relation entre le gouvernement fdral et les peuples autochtones.

La Direction des initiatives pour les Autochtones du SCC fait la promotion des liens qui, l’chelle fdrale-provinciale-territoriale, servent mieux faire comprendre le mandat des services correctionnels pour les Autochtones; faire connatre ce qui a t accompli; prsenter l’administration fdrale les questions mises de l’avant par les organismes autochtones; et trouver des possibilits de collaboration. Un rseau de liens a t cr. Les consultations qui permettront de dfinir des partenariats et des projets prcis sont en cours.

En mai 2006, le gouvernement a annonc la cration d’un cadre de rglement des questions autochtones qui vise actuellement tablir un rglement l’amiable pour ddommager les anciens lves des pensionnats indiens. Le SCC travaille de concert avec Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC), Sant Canada et Service Canada s'assurer que les anciens lves des pensionnats qui sont incarcrs connaissent leurs droits et ont toutes les occasions possibles de participer au processus de rglement supervis par le tribunal. Le SCC est galement reprsent au sein du groupe de travail sur les consquences pour la collectivit que coprsident RQPIC et la Fondation autochtone de gurison. Leur travail consiste prparer la mise en œuvre du rglement. Pour de plus amples renseignements sur le cadre de rglement de la question, consulter le site Web l’adresse suivante : www.irsr-rqpi.gc.ca.

La communication l’gard des avis approuvs par le tribunal pour la premire phase du processus de rglement a t acheve en juillet 2006, y compris les renseignements l’intention des dtenus sur le mode d’accs au Service de dpannage et les services de soutien offerts aux anciens rsidents.

laborer un cadre global de gestion de la relve l'intention des gestionnaires des oprations

Un effectif reprsentatif et efficace est l’une des quatre priorits signales dans le Plan stratgique du SCC pour la gestion des ressources humaines de 2007 201073. S’il est un peu plus jeune que la moyenne dans la fonction publique fdrale, l’effectif du SCC vieillit tout de mme. l’heure actuelle, un peu plus de 45 % des employs du SCC ont 45 ans ou plus, et prs de 30 % ont franchi le camp de la cinquantaine74. L’lment cl pour composer avec l’augmentation du nombre de dparts, c’est de disposer d’un solide cadre de planification de la relve.

L’laboration du cadre de gestion de la relve a t reporte du fait que le SCC devait rduire ses dpenses au cours de l’exercice 2006-2007. Un cadre de planification de la relve dans le groupe EX (cadres suprieurs) et dans les groupes de relve de ce groupe sera tabli la fin de mars 2008.

Clarifier et renforcer les rles et les responsabilits

Dans le domaine de la gestion des ressources humaines, les rles et les responsabilits ont t clarifis et renforcs du ct fonctionnel et du ct hirarchique. Outre ce qui a t accompli en 2006-2007, nous entendons continuer le travail cet gard, pendant l’exercice 2007-2008, en instaurant un cadre de rles et de responsabilit qui s’appliquerait l’ensemble des disciplines lies aux ressources humaines.

Clarifier l’valuation des programmes

D'aprs le rapport d’valuation du Cadre de responsabilisation de gestion de 2006-2007 du SCT propos du SCC, le SCC se conforme la politique d’valuation du SCT, notamment pour les secteurs pertinents, la diversification des sources de donnes, la rentabilit et la neutralit. La rdaction des rapports a t juge claire et concise.

Le SCT examine actuellement la politique d’valuation. On s’attend ce qu’une nouvelle politique soit prsente en avril 2008. Entre-temps, le SCC procde galement de plus en plus des valuations plus stratgiques et davantage fondes sur les risques. Tous les projets d’valuation proposs pour les trois prochains exercices ont fait l’objet d’une analyse stratgique axe sur les risques, comme le montre le plan d’valuation 2007-2010 du SCC.

Renforcer les processus relatifs aux valeurs et l’thique

Bien que le SCC intgre des principes et des valeurs sa politique et ses activits quotidiennes, comme l’utilisation d’analyses fondes sur la valeur pour choisir son personnel, le maintien d’un milieu de travail thique fond sur les valeurs constitue un dfi. Dans un environnement correctionnel, le personnel fait constamment face des dfis relatifs aux valeurs prosociales et travaille avec des dlinquants dont le comportement est contraire leurs propres valeurs.

L’orientation stratgique relative un programme d’thique coordonn au SCC, la mise en œuvre d’un programme national relatif aux valeurs et l’thique et la collecte de donnes de base permettant d’tablir les cibles d’amlioration ultrieure constituent les trois fondements stratgiques d’une approche renforce l’gard des valeurs et de l’thique au sein du SCC. De plus, des programmes existants, comme la divulgation interne, ont t intgrs sous la mme direction.

Le SCC a cr un programme de formation sur l’thique. Il a intgr les engagements en matire de valeurs et d’thique aux accords sur le rendement. Cinquante discussions de groupe sur les valeurs et l'thique ont eu lieu en novembre et en dcembre 2006. Une quarantaine d’units oprationnelles et plus de 400 employs y ont particip. Les donnes sont compiles et servent de fondements la mise au point d’une stratgie globale pluriannuelle axe sur l’thique.

Le SCC a commenc, avec l’aide d’agents de ngociation, aborder les questions souleves durant le Sondage de 2005 auprs des fonctionnaires fdraux75. Il a mis au point un plan d’action d’un an visant rgler trois questions juges proccupantes : le harclement; les griefs; ainsi que le respect, la confiance et la responsabilisation.

Le SCC a dj adopt des mesures concrtes pour mettre excution le plan d’action. Par exemple :

  • il a agi en vue d’accrotre la formation et la conscientisation relatives la question du harclement pour tous les employs du SCC en dterminant quels sont les tablissements risque lev o il faut dispenser une formation et en crant des profils de comptence pour les coordonnateurs de la lutte contre le harclement;
  • il a prcis les rles et les responsabilits des gestionnaires, des superviseurs, des employs et des syndicats en ce qui concerne le harclement et les griefs;
  • il a instaur des mcanismes systmatiques (points permanents l’ordre du jour des runions patronales-syndicales) pour dgager les tendances et tablir des procds en matire de harclement et de griefs.

Conformment aux recommandations formules par le SCT dans son valuation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de 2006-2007, le SCC continuera aborder les questions souleves dans le Sondage de 2005 auprs des fonctionnaires fdraux, notamment : maintenir ses mcanismes de divulgation interne; favoriser une culture empreinte de respect et d’intgrit; accrotre la reconnaissance des employs et la participation de ceux-ci aux dcisions; tablir un systme informel de gestion des conflits; et se pencher sur la question de la reprsentation des groupes dsigns par l’quit en emploi76, de leur reprsentation, de leur promotion et de leur dpart.

Mettre en œuvre, l’chelle nationale, un Systme de gestion informel des conflits (SGIC)

En vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, tous les ministres gouvernementaux doivent mettre en œuvre un SGIC. On travaille actuellement la conception du systme en collaboration avec les syndicats, les gestionnaires rgionaux et les conseillers en ressources humaines. Certaines questions du Sondage de 2005 auprs des fonctionnaires fdraux ont t utilises pour tablir les donnes de rfrence qui permettront de suivre l’volution des choses, afin de pouvoir fixer les objectifs d’amlioration voulus. Il reste pourvoir des postes de spcialiste en SGIC dans les rgions et de mettre au point le cadre stratgique et le CGRR77 relatif au SGIC du SCC.

Renforcer la fonction de vrification indpendante

En avril 2006, un Comit de vrification compos de trois membres de l’extrieur a vu le jour. Il a jou un rle capital pour ce qui est de renforcer la fonction de vrification interne du SCC. Parmi les ralisations du Comit en 2006-2007, citons les suivantes :

  • la mise sur pied d’une Charte et d’une stratgie de mise en œuvre visant rpondre aux exigences de la Politique sur la vrification interne du SCT (2006)78;
  • l’examen et l’approbation des plans de vrification, des rapports de vrification et des plans d’action connexes de la direction;
  • la mise en œuvre d’un processus de suivi systmatique qui indique aux membres du Comit de vrification quel est l’tat d’avancement du travail de mise en œuvre des recommandations pour toutes les vrifications approuves en 2006-2007.

Communications

Pour russir une grande partie des initiatives mentionnes prcdemment, il faut s’assurer que les personnes touches connaissent les buts et les mesures de l'organisme. Les plans suivants visaient amliorer les communications internes au SCC :

  • Mettre en œuvre une stratgie globale et un plan d’action fonds sur un processus de consultation;
  • laborer de nouveaux produits, outils et services;
  • Effectuer un sondage auprs d’un chantillonnage reprsentatif d’employs des sections afin de dterminer si des progrs ont t raliss et de cerner les domaines amliorer.

Les ententes en matire de rendement des gestionnaires du comit de direction comprennent dsormais des engagements amliorer de faon visible les communications internes. l’appui de cet engagement des dirigeants, un certain nombre de mesures ont t prises.

En 2006-2007, un cadre stratgique et un plan d’action ont t labors en fonction de la rtroaction obtenue dans le cadre des consultations nationales et rgionales menes l’hiver 2006. Le plan d’action a t mis en œuvre et sera mis jour annuellement en fonction des rapports de mi-anne et de fin d’anne.

La premire tape des plans de revitalisation de l’intranet (systme de communication internet interne du SCC) est acheve. On a cr notamment le bulletin lectronique hebdomadaire Nouvelles @ travail qui rsume les annonces importantes faites tout au long de la semaine. De mme, l’intranet a t retravaill pour qu’on puisse y naviguer plus facilement. Les portails ont t modifis de manire permettre une recherche plus facile de l’information.

On a adopt, pour le magazine Entre Nous, une nouvelle orientation stratgique tenant compte des cinq priorits du SCC.

On a termin l’laboration d’un sondage auprs du personnel qui permet de mesurer l’efficacit des communications internes du SCC et d’tablir des repres cet gard. Un sondage de suivi prvu pour la fin de 2007-2008 permettra de jauger les amliorations apportes aux communications internes.

Autres initiatives touchant les communications internes :

  • un comit consultatif des communications internes a t mis sur pied. Il se runira priodiquement pour passer en revue les questions et les activits touchant les communications internes;
  • un nouveau module de formation permettra aux employs d’apprendre comment mieux communiquer avec le personnel et les collgues au moyen de ressources, d’outils et de pratiques efficaces en matire de communications internes;
  • une bote outils du gestionnaire actuellement en cours de prparation permettra aux gestionnaires du SCC de disposer d’un  guichet unique  pour les aider dans leurs oprations quotidiennes et communiquer efficacement avec le personnel et les collgues.

Les responsables des rgions et des secteurs continuent de faire tat des progrs raliss dans plusieurs secteurs, dont les suivants :

  • crer des publications classiques et lectroniques - et amliorer celles qui existent dj (dont des bulletins, des trousses d’outils, des calendriers et des sites InfoNet);
  • tenir des rencontres, des confrences tlphoniques et des sances de formation plus frquentes et plus efficaces;
  • promouvoir la reconnaissance du mrite des employs.

Comme il fallait s’y attendre, grce ces efforts de communication, l’valuation du CRG de 2006 montre que le SCC fait un excellent travail d’intgration des divers plans stratgiques (pour les dlinquants autochtones, les dlinquantes, la GI/TI, la sant mentale, etc.) - ce qui prouve qu’il existe une collaboration efficace entre les quipes et les rgions.



SECTION 3 Information supplmentaire

3.1 Information sur l’organisation

Le SCC est organis pour offrir des services correctionnels efficaces d'une manire responsable sur le plan financier. Il y a trois niveaux de gestion : national, rgional et local.

Administration centrale - Offre des services de soutien au commissaire et au Comit de direction et fournit des services l'ensemble du SCC, notamment : prestation de renseignements aux comits parlementaires, aux organismes centraux et au public; liaison ministrielle; communications et engagement des citoyens, oprations correctionnelles, conseils d'expert en gestion des ressources humaines et des finances; vrification et examen; valuation du rendement; politiques et planification; laboration des programmes; recherche; services juridiques et gestion de l'information.

Administration rgionale - Offre des services de soutien l'administration centrale pour laborer des directives du commissaire et des programmes nationaux; labore et met en œuvre des procdures, des plans et des programmes rgionaux concernant l'valuation du rendement, les ressources humaines, la gestion des ressources financires, les relations fdrales-provinciales-territoriales et la consultation du public, et communique des renseignements aux mdias, aux lus, aux groupes d'intrt et au public.

tablissements/Bureaux de libration conditionnelle - Le SCC gre 58 tablissements, 16 centres correctionnels communautaires et 71 bureaux de libration conditionnelle. Une description du classement des niveaux de scurit des tablissements (c.--d. scurit maximale, scurit moyenne, scurit minimale et niveaux de scurit multiples) est fournie dans le Glossaire, qui figure la fin du prsent rapport.

tablissements/Bureaux de libration conditionnelle

Le commissaire est l'administrateur gnral du Service correctionnel du Canada et il est responsable devant le ministre de la Scurit publique. Le Comit de direction, qui est compos de cadres œuvrant aux paliers national et rgional, tablit la vision et le programme des services correctionnels. Les fonctions prcises (aot 2006) sont dcrites dans le tableau prsent ci-aprs et dans les paragraphes qui suivent79 :

Information sur l’organisation

Le sous-commissaire principal rend compte au commissaire. Son rle consiste principalement aider le commissaire, grer les questions oprationnelles et stratgiques, diriger les initiatives pour Autochtones, assurer la surveillance de l'laboration des politiques et des programmes l'intention des dlinquants autochtones, surveiller le processus d'enqute sur les incidents et remplacer le commissaire au besoin. Depuis juillet 2007, le sous-commissaire principal possde davantage de responsabilits, y compris en ce qui a trait la Direction gnrale des technologies de la gestion de l’information et au secteur valuation du rendement.

Les cinq sous-commissaires rgionaux sont chargs de grer les activits du SCC dans leur rgion respective, de mettre en œuvre les politiques correctionnelles et de faire preuve de leadership dans la prestation de conseils concernant le systme de justice pnale.

La sous-commissaire pour les femmes est responsable de l'laboration efficace des politiques et des programmes, ainsi que de la surveillance des programmes destins aux dlinquantes.

Le commissaire adjoint, Oprations et programmes correctionnels, est responsable de l'intgrit des activits menes dans la collectivit et les tablissements, l'chelle du SCC, et de l'amlioration de la prestation des soins de sant80, de la scurit, de la gestion des cas et de l'laboration des programmes.

Le commissaire adjoint, Politiques et recherche, est charg des politiques et des recherches gnrales l'appui des objectifs stratgiques du gouvernement et des relations fdrales-provinciales-territoriales et internationales. Il doit galement assurer l'impartialit et l'quit des pratiques correctionnelles par le biais des mcanismes de recours la porte des dlinquants et de la prestation de services en vertu de la Loi sur l'accs l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le commissaire adjoint, valuation du rendement, est charg de s'assurer que des mcanismes sont en place pour analyser, surveiller et mesurer le rendement du SCC par rapport aux rsultats correctionnels. L'valuation du rendement est galement charge des valuations, des programmes de divulgation interne, du systme de gestion informelle des conflits, de la planification intgre des activits, de l'tablissement des rapports et de la prestation d'un soutien administratif la fonction de vrification interne. Le commissaire adjoint est actuellement l'agent principal responsable des valeurs et de l'thique.

Le commissaire adjoint, Services corporatifs, est responsable des services techniques, des installations ainsi que de la gestion des finances et du matriel, y compris de la Direction gnrale du contrleur.

Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, est charg de l'laboration de stratgies de gestion des ressources humaines, de la gestion des activits ayant trait l'administration et aux ressources humaines, ainsi que de l'interprtation des politiques, des directives et des lignes directrices concernant les ressources humaines.

Le commissaire adjoint, Communications et engagement des citoyens, est charg de diriger l'laboration des initiatives du secteur bnvole et des communications et de mettre en application la politique en matire de communications; d'laborer et de mettre en œuvre des stratgies visant mieux sensibiliser les mdias et le public au mandat, aux politiques et aux programmes du SCC par le biais d'activits de liaison et de consultations menes auprs du public; d'laborer, de produire, de diffuser et d'valuer des produits multimdias.

Le directeur excutif du Secrtariat excutif est charg de la liaison ministrielle et des relations parlementaires de manire aider le commissaire et le ministre s'acquitter du mandat du SCC.

Le directeur et avocat gnral, Services juridiques, prodigue des conseils concernant les risques juridiques lis l'laboration des politiques, des programmes et des services correctionnels, ainsi que des conseils en vue de rgler des litiges.

Le vrificateur en chef est responsable de la gestion efficace de la fonction de vrification interne, qui vise valuer et amliorer l’efficacit des processus de gestion du risque, de contrle et de gouvernance du SCC.

Le commissaire adjoint, Services de sant est responsable de soutenir et d’amliorer continuellement la qualit des services de sant fournis aux dtenus tout en garantissant l’application uniforme des politiques. De plus, le secteur des services de sant garantira la normalisation des pratiques et assurera une meilleure intgration des services de sant physique et mentale.

tablissements fdraux81, par rgion et niveau de scurit


Rgion de l’Atlantique

Rgion de Qubec

tablissement de l'Atlantique (maximale)

tablissement de Donnacona (maximale)

tablissement Nova pour femmes (multiscuritaire)

tablissement de Port-Cartier (maximale)

Centre de rtablissement Shepody (multiscuritaire)

Centre rgional de rception82 (maximale)

Pnitencier de Dorchester (moyenne)

tablissement Joliette (multiscuritaire)

tablissement de Springhill (moyenne)

Centre rgional de sant mentale (multiscuritaire)

tablissement Westmorland (minimale)

tablissement Archambault (moyenne)

CCC Carlton (minimale)

tablissement de Cowansville (moyenne)

  • Annexe du CCC Carlton (minimale)

tablissement Drummond (moyenne)

  • CCC Terre-Neuve-et-Labrador (minimale)

tablissement de La Macaza (moyenne)

  • CCC Parrtown (minimale)

tablissement Leclerc (moyenne)

 

Centre fdral de formation (minimale)

Rgion de l’Ontario

tablissement Monte Saint-Franois (minimale)

Pnitencier de Kingston (maximale)

tablissement de Sainte-Anne-des-Plaines

tablissement de Millhaven (maximale)

  (minimale)

tablissement Grand Valley pour femmes

CCC Hochelaga (minimale)

(multiscuritaire)

CCC Marcel Caron (minimale)

Centre rgional de traitement (multiscuritaire)

CCC Martineau (minimale)

tablissement de Bath (moyenne)

CCC Laferrire (minimale)

tablissement de Collins Bay (moyenne)

CCC Ogilvy (minimale)

tablissement Fenbrook (moyenne)

CCC Sherbrooke (minimale)

tablissement de Joyceville (moyenne)

 

tablissement de Warkworth (moyenne)

Rgion des Prairies

tablissement de Beaver Creek (minimale)

tablissement d'Edmonton (maximale)

tablissement Frontenac (minimale)

tablissement d'Edmonton pour femmes

Maison Isabel McNeill (minimale)

  (multiscuritaire)

tablissement Pittsburgh (minimale)

Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci

  • CCC Hamilton (minimale)

  (multiscuritaire)

  • CCC Keele (minimale)

Centre psychiatrique rgional (multiscuritaire)

  • CCC Portsmouth (minimale)

Pnitencier de la Saskatchewan (multiscuritaire)

 

tablissement de Bowden (moyenne)

Rgion du Pacifique

Annexe de l'tablissement de Bowden (minimale)

tablissement de Kent (maximale)

tablissement de Drumheller (moyenne)

tablissement de la valle du Fraser pour femmes

Annexe de l'tablissement de Drumheller

 (multiscuritaire)

  (minimale)

tablissement du Pacifique (multiscuritaire)

tablissement de Stony Mountain (moyenne)

Centre rgional de traitement (multiscuritaire)

tablissement de Grande Cache (minimale)

tablissement de Matsqui (moyenne)

tablissement Riverbend (minimale)

tablissement de Mission (moyenne)

tablissement de Rockwood (minimale)

tablissement Mountain (moyenne)

Pavillon de ressourcement Willow Cree

tablissement Ferndale (minimale)

  (minimale)

Village de gurison Kwikwxwelhp (minimale)

Centre Grierson (minimale)

tablissement William Head (minimale)

Centre P Skstw (minimale)

CCC Chilliwack (minimale)

CCC Osborne (minimale)

 

CCC Oskana (minimale)


3.2 Renseignements financiers

Liste de tableaux 

Tableau 1 - Comparaison des dpenses totales prvues avec les dpenses relles (y compris les ETP)
Tableau 2 - Ressources par secteur d’activits
Tableau 3 - Postes vots et lgislatifs
Tableau 4 - Services reus titre gracieux
Tableau 6 - Sources de recettes disponibles et non disponibles
Tableau 7 - Fonds renouvelable
Tableau 8 - Besoins en ressources, par sous-activit
Tableau 9-a - Loi sur les frais d’utilisation
Tableau 11 - Renseignements sur les dpenses de projet
Tableau 15-a - tats financiers des tablissements et des organismes publics
Tableau 15-b - tats financiers des tablissements et des organismes publics
Tableau 16 - Raction aux rapports de comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations (non financier)
Tableau 17 - Stratgies (non financires) de dveloppement durable

En 2006-2007, le budget du SCC tait de 1 709 353 000 $ tel qu'approuv par le Parlement dans le Budget principal des dpenses. Ce budget tait constitu des principaux lments suivants, l’exception de CORCAN.


 

(En millions de dollars)

%

Salaires

877,2

51,3 %

Rgimes d'avantages sociaux des employs (RASE)

166,7

9,7 %

Dpenses de fonctionnement

503,5

29,5 %

Dpenses en capital

162,0

9,5 %

 

1 709,4

100 %


Pour ce qui est de la rpartition du budget par activit de programme, les ressources ont t rparties de la faon suivante :


 

(En millions de dollars)

%

Prise en charge et garde

1 225,5

71,7 %

Radaptation et gestion des cas

483,9

28,3 %

CORCAN

-

S.O.

 

1 709,4 

100 %


Tableau 1 - Comparaison des dpenses totales prvues avec les dpenses relles (y compris les ETP)


(En millions de dollars)

2004-2005
Relles

2005-2006
Relles

2006-2007

Budget principal des dpenses

Dpenses prvues

Dpenses autorises

Dpenses relles totales

Prise en charge et garde

1 161, 0

1 197, 4

1 225, 5

1 228, 1

1 418, 8

1 397, 9

Radaptation et gestion des cas

425, 7

452, 9

483, 9

487, 5

501, 6

470, 4

CORCAN

-4, 1

1, 8

0, 0

0, 0

10, 0

-2, 8

TOTAL

1 582, 6

1 652, 1

1 709, 4

1 715, 6

1 930, 4

1 865, 5

Moins : revenu non disponible

14, 9

13, 4

S.O.

10, 9

S.O.

9, 6

 

 

 

 

 

 

 

Plus : services la clientle reus titre gracieux

91, 9

91, 2

S.O.

86, 6

S.O.

106, 4

 

 

 

 

 

 

 

Total des dpenses de l’organisme

1 659, 6

1 729, 9

S.O.

1 791, 3

S.O.

1 962, 3

 

 

 

 

 

 

 

quivalents temps plein

14 530

14 638

S.O.

14 829

S.O.

14 803


L’augmentation des dpenses pour toutes les activits de programme est principalement attribuable aux rpercussions des nouvelles conventions collectives et l’augmentation du prix pay (inflation) pour les biens et services de base.

Explication des changements entre les dpenses prvues dans le budget principal des dpenses et les dpenses relles pour 2006-2007.

Le SCC a dpens la somme de 1 865,5 millions de dollars, ou 156,1 millions de dollars de plus que le montant approuv dans la partie II du Budget principal, c’est--dire 1 709,4 millions de dollars. Pour analyser les rsultats financiers du Service, on doit tenir compte des ressources supplmentaires fournies par les Budget supplmentaire des dpenses et le Conseil du Trsor. Le rapprochement suivant a t fait :


Budget principal des dpenses

 

1 709,4

Plus

 

 

Dpenses de fonctionnement - budget supplmentaire

 

33,5

Modifications et transferts

 

 

   Crdit 10 du CT (vrification interne)

0,4

 

   Crdit 15 du CT (conventions collectives)

161,7

 

   Total des modifications et des transferts

 

162,1

 

 

 

 

 

 

Augmentation du rgime d’avantages sociaux des employs

 

14,3

 

 

 

 

 

 

Postes non prvus dans le budget

 

 

CORCAN - INASAF

 

10,0

Autres (y compris les biens de l’tat)

 

1,1

Autorisations du total disponible

 

1 930,4

 

 

 

Moins

 

 

CORCAN et disposition des biens de l’tat

 

(13,8)

 

 

 

Total disponible pour le SCC

 

1 916,6

Moins

 

 

Dpenses relles

 

(1 865,5)

 

 

 

cart

 

51,1


Tableau 2 - Ressources par secteur d’activits


2006-2007

(En millions de dollars) Budgtaires Plus : non budgtaires Total
Fonctionnement3 Immobilisations Subventions Contributions et autres paiements de transfert Total : dpenses budgtaires brutes Moins : recettes disponibles4 Total des dpenses budgtaires nettes Prts, investissements et acomptes

Prise en charge et garde

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budget principal

1 083,6

141,5

0,3

0,1

1 225,5

0,0

1 225,5

0,0

1 225,5

Dpenses prvues

1 079,9

147,8

0,3

0,1

1 228,1

0,0

1 228,1

0,0

1 228,1

Dpenses autorises

1 303,0

115,5

0,3

0,0

1 418,8

0,0

1 418,8

0,0

1 418,8

Dpenses relles

1 293,5

104,0

0,4

0,0

1 397,9

0,0

1 397,9

0,0

1 397,9

Radaptation et gestion des cas

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budget principal

462,0

20,5

0,2

1,2

483,9

0,0

483,9

0,0

483,9

Dpenses prvues

465,6

20,5

0,2

1,2

487,5

0,0

487,5

0,0

487,5

Dpenses autorises

478,8

21,3

0,2

1,3

501,6

0,0

501,6

0,0

501,6

Dpenses relles

448,8

20,7

0,0

0,9

470,4

0,0

470,4

0,0

470,4

CORCAN

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budget principal

73,2

0,0

0,0

0,0

73,2

73,2

0,0

0,0

0,0

Dpenses prvues

73,2

0,0

0,0

0,0

73,2

73,2

0,0

0,0

0,0

Dpenses autorises

80,8

2,4

0,0

0,0

83,2

73,2

10,0

0,0

10,0

Dpenses relles

76,9

3,3

0,0

0,0

80,2

83,0

-2,8

0,0

-2,8


Remarques :1  Les nombres en italiques correspondent aux dpenses autorises pour 2006-2007 (budget principal, budget supplmentaire et autres autorisations).
2  Les nombres en gras correspondent aux dpenses relles en 2006-2007.
3  Les dpenses de fonctionnement englobent les cotisations aux rgimes d’avantages sociaux des employs.

4  Ces recettes taient anciennement appeles  recettes affectes au crdit .

Tableau 3 - Postes vots et lgislatifs


(En millions de dollars)

2006-2007

Postes vots ou lgislatifs

Libell tronqu du poste vot ou lgislatif

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

 

Service correctionnel

 

 

 

 

40

Dpenses de fonctionnement

1 380,7

1 380,6

1 601,6

1 562,6

45

Dpenses en immobilisations

162,0

168,3

136,7

124,5

S

Cotisations au rgime d’avantages sociaux des employs

166,7

166,7

181,0

181,0

S

Fonds renouvelable de CORCAN

 

 

10,0

-2,8

S

Utilisation des produits de la disposition des biens de la Couronne

 

 

1,1

0,2

S

Remboursement de recettes de l’anne prcdente

 

 

0,0

0,0

 

TOTAL

1 709,4

1 715,6

1 930,4

1 865,5


Tableau 4 - Services reus titre gracieux


(En millions de dollars)

2006-2007
Dpenses relles

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

10,0

Cotisations de l’employeur au rgime d’assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada ( l’exception des fonds renouvelables)

88,7

Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par la Justice Canada

1,9

Indemnisation des victimes d’accident du travail verse par Dveloppement social Canada

5,8

Total des services reus titre gracieux en 2006-2007

106,4


Tableau 5 - Prts, investissements et avances (non budgtaires)

Sans objet

Tableau 6 - Sources de recettes disponibles et non disponibles
Recettes disponibles


      2006-2007
(En millions de dollars) Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations1 Dpenses relles

Prise en charge et garde

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Radaptation et gestion des cas

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Fonds renouvelable de CORCAN

77,7

69,1

73,2

73,2

73,2

83,0

Total des recettes
disponibles2

77,7

69,1

73,2

73,2

73,2

83,0


Recettes non disponibles


      2006-2007
(En millions de dollars) Dpenses relles 2004-2005 Dpenses relles
2005-2006
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations1 Dpenses relles

Prise en charge
et garde

10,9

12,0

S.O.

9,4

6,8

8,6

Radaptation et gestion des cas

4,0

1,4

S.O.

1,5

3,6

1,0

Fonds renouvelable de CORCAN

0,0

0,0

S.O.

0,0

0,0

0,0

Total des recettes disponibles3

14,9

13,4

S.O.

10,9

10,4

9,6


Remarques :

  1. Budget principal des dpenses, budget supplmentaire et autres autorisations.
  2. La source de ces recettes est le fonds renouvelable de CORCAN. Les recettes proviennent principalement de la vente de produits fabriqus par les dtenus.
  3. Les sources principales de ces recettes sont les suivantes : la vente de produits de cantine aux dtenus, les revenus provenant de contrats de dtention temporaire, les logements et les repas de dtenus et les revenus divers.

Tableau 7 - Fonds renouvelable

Fonds renouvelable de CORCAN
tat des oprations


(En millions de dollars) Dpenses
relles
2004-05
Dpenses
relles
2005-06
2006-2007
Budget
principal
Dpenses
prvues
Total des autorisations Dpenses relles*

 

 

 

 

 

 

 

Recettes

77,6

69,9

73,2

73,2

73,2

82,9

 

 

 

 

 

 

 

Dpenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Salaires et
avantages sociaux des employs

28,2

34,2

27,9

27,9

27,9

34,1


Dprciation

1,2

1,3

1,4

1,4

1,4

1,5

Rparations et
entretien

1,9

1,3

1,6

1,6

1,6

2,6

Services administratifs et
de soutien

10,7

8,9

10,2

10,2

10,2

9,5

Services publics, matriel et
fournitures

32

25,1

32,1

32,1

32,1

33,1

 

 

 

 

 

 

 

 

74,0

70,8

73,2

73,2

73,2

80,8

Rsultats nets

3,6

(0,9)

0,0

0,0

0,0

2,1


Comme le tableau ci-dessus prsente l’excdent ou le dficit de fonctionnement du fonds renouvelable, mais non ses besoins de trsorerie, le fonds suit la mthode de la comptabilit d’exercice. Par consquent, certaines sorties de trsorerie ne touchent pas le solde de fonctionnement, tandis que d’autres postes sont rputs, au moment du calcul des excdents ou des dficits, ne pas exiger de dbourss directs. Les deux peuvent tre rapprochs comme suit :

tat des mouvements de trsorerie


(En millions de dollars)

Dpenses relles 2004-05

Dpenses relles 2005-06

2006-2007

Budget principal

Dpenses prvues

Montant
autoris

Dpenses relles

Rsultats nets

3,6

(0,9)

0,0

0,0

0,0

2,1

 

 

 

 

 

 

 

Modifications de poste hors trsorerie

 

 

 

 

 

 

Octroi de prestations de prretraite

0,9

0,6

0,8

0,8

0,8

0,7

Amortissement

1,1

1,3 

1,4 

1,4 

1,4 

1,5

Autres

(0,1)

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

 

 

 

 

 

 

 

Changement au fonds de roulement autres que les disponibilits

 

 

 

 

 

 

Comptes dbiteurs

2,4 

1,0

2,3 

2,3 

2,3 

0,5

Stocks

1,2

(2,4)

1,2

1,2

1,2

0,6

Paiements de prestations de prretraite aux employs

(0,3)

(0,4)

0,4 

0,4 

0,4 

(0,4)

Comptes crditeurs

(2,4)

3,4 

(1,8)

(1,8)

(1,8)

0,5

Compte de rgularisation des salaires et paie de vacances

2,7

(2,1)

0,0

0,0

0,0

0,1

Produits comptabiliss d’avance

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,5

 

 

 

 

 

 

 

Activits d’investissement

 

 

 

 

 

 

Acquisitions nettes en immobilisations

(2,9)

(2,2)

(4,3)

(4,3)

(4,3)

(3,4)

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation (rduction) de l’imputation nette accumule sur l’autorisation du fonds (INASAF)

6,2

(1,6)

0,0

0,0

0,0

2,7



Utilisation prvue des autorisations


(En millions de dollars) Dpenses relles 2004-2005 Dpenses relles 2005-2006 2006-2007
Budget principal Dpenses prvues Montant autoris Dpensesrelles

Autorisation

5,0

5,0

5,0

5,0

5,0

5,0

 

 

 

 

 

 

 

Rduction :

 

 

 

 

 

 

Solde de l'INASAF au 1er avril

7,1

13,3 

11,6

11,6

11,6

11,6

Augmentation (rduction) de l’INASAF

6,2

(1,7)

0,0

0,0

0,0

2,7

Solde de l’INASAF au 31 mars

13,3 

11,6

11,6

11,6

11,6

14,3 

Correction nette des CAFE/PAFE selon les autorisations

(4,3)

(4,4)

 

 

 

(6,4)

 

9,0

7,2

11,6

11,6

11,6

7,9

Autorisations non utilises et reportes

14,0

12,2

16,6

16,6

16,6

12,9


Tableau 8 - Besoins en ressources, par sous-activit


2006-07

 

PRISE EN CHARGE ET GARDE

 

SCURIT

 

Dpenses prvues

581,4

Dpenses relles

790,6

SOINS DE SANT

 

Dpenses prvues

144,5

Dpenses relles

156,7

SERVICES EN TABLISSEMENT

 

Dpenses prvues

110,1

Dpenses relles

105,0

LOGEMENT

 

Dpenses prvues

392,1

Dpenses relles

345,6

RADAPTATION ET GESTION DES CAS

 

GESTION DES CAS

 

Dpenses prvues

282,4

Dpenses relles

276,7

LABORATION ET EXCUTION DES PROGRAMMES

 

Dpenses prvues

178,9

Dpenses relles

171,1

SALAIRE DES DTENUS

 

Dpenses prvues

26,2

Dpenses relles

22,6

CORCAN (fonds renouvelable)

 

Dpenses prvues

0,0

Dpenses relles

(2,8)


Remarque :    Les diffrences entre les dpenses prvues et relles en matire de services en tablissement, de soins de sant, de logement et de gestion des cas sont principalement attribuables aux corrections en cours d’exercice, comme la signature de conventions collectives et d’autres nouvelles initiatives.

Tableau 9-a - Loi sur les frais d’utilisation


A.
Frais d'utilisation
Type de frais Pouvoir d'tab. des frais Date de la dernire modification 2006-2007 Annes de planification
Recettes prvues Recettes relles Cot total Norme de rendement Rsultats en matire de rendement Exercice Recettes prvues Cot total estimatif

Frais imputs pour le traitement de demandes d’accs prsentes dans le cadre de la Loi sur l’accs l’information (LAI)

R

Loi sur l’accs l’information

Avril 2004

2,8

2,3

2 100

Rponses fournies dans les 30 jours suivant la rception de la demande. On peut prolonger le dlai de rponse conformment l’article 9. En vertu de la Loi sur l’imputabilit fdrale et les politiques du SCT en cours de modification. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la LAI sur le site Web de Justice Canada

97 %
du temps

2007-2008
2008-2009
2009-2010

3,3
3,3
3,3

2,400
2 400
2 400

 

 

 

Sous-total (A)

2,8

2,3

2 100,0

 

 

2007-2008

3,3

2 400

Sous-total (R)

0,0

0,0

0,0

2008-2009

3,3

2 400

 

 

 

 

2009-2010

3,3

2 400

Total

2,8

2,3

2 100,0

Total

9,9

7 200

B.  Date de la dernire modification : S.O.

C.  Autres renseignements : S.O.


 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 9-b - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Des renseignements supplmentaires sur les normes de service concernant les frais d’utilisation sont disponibles l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 10 - Progrs l'gard du plan rglementaire du Service

Sans objet

Tableau 11 - Renseignements sur les dpenses de projet

Projets d’immobilisations par activit de programme (en millions de dollars)


Activit de programme

Cot total
estim
actuel

Dpenses
relles
2004-05

Dpenses
relles
2005-06

2006-2007

Budget
Principal

Dpenses
Prvues
totales

Total des
autorisations1

Dpenses
relles

Prise en charge et garde

 

 

 

 

 

 

 

A.  Nouveaux projets de logement

 

 

 

 

 

 

 

Agrandissement du CSR Pacifique

71,5

11,5

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

Nouveau CRSM d’Archambault et ramnagement

33,0

0,5

0,4

0,7

1,8

0,7

0,1

Unit de 96 lits maximum du pnitencier de la Saskatchewan

21,7

0,0

0,0

7,1

6,0

7,1

6,3

Unit de 96 lits maximum de l’tablissement Kent

23,1

0,0

0,0

6,1

0,5

6,1

0,6

 

 

 

 

 

 

 

 

B.  Principaux projets de prservation des actifs

 

 

 

 

 

 

 

Rnovation et ramnagement, tablissement de Springhill

32,2

7,0

7,9

9,8

10,0

9,8

9,2

Rnovation et ramnagement, tablissement de Collins Bay

57,6

2,0

22,0

20,0

23,0

20,0

19,1

Rnovation et ramnagement, tablissement de Cowansville

49,5

0,3

0,6

4,4

14,8

4,4

4,2

Rnovation et ramnagement, Pnitencier de la Saskatchewan

180,0

0,6

1,2

0,0

0,0

0,0

0,0

 

 

 

 

 

 

 

 

Dpenses totales en immobilisations

 

21,9

32,2

48,1

56,1

48,1

39,5


Remarques:

  1. Budget principal des dpenses, budget supplmentaire et autres autorisations.
  2. Le SCC est autoris approuver les projets de moins de 18 millions de dollars, selon la dcision rendue par le Conseil du Trsor le 14 dcembre 1995; ainsi, seuls les projets d’immobilisations dont la valeur estimative est de 18 millions de dollars ou plus sont indiqus, sparment.

Tableau 12 - Rapport d’tape sur les grands projets de l’tat

Sans objet

Tableau 13 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Sans objet

Tableau 14 - Fondations (subventions conditionnelles)

Sans objet

Tableau 15-a - tats financiers des tablissements et des organismes publics
(y compris les mandataires du Parlement)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA
Dclaration de responsabilit de la direction

21

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
tat des rsultats (non-vrifi)

Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007 (retrait)
2006

 

 

Prise en charge et garde Radaptation et gestion des cas Total Total

Paiements de transfert

 

 

 

 

 

Organismes but non-lucratif

-

846

846

1,960

 

Particuliers

356

-

356

252

 

Autres pays et organisations internationales

-

55

55

80

 

Total des paiements de transfert

356

901

1 257

2 292



Charges de fonctionnement

 

 

 

 

 

Salaires et avantages sociaux

1 047 379

391 556

1 438 935

1 200 479

 

Services professionnels et spciaux

140 699

66 010

206 709

199 262

 

Services publics

104 560

11 901

116 461

115 292

 

Amortissement

73 262

3 758

77 020

74 067

 

Frais de rparation et entretien

36 728

14 818

51 546

44 590

 

Dplacement

19 631

17 099

36 730

37 176

 

Paiements tenant lieu d'impts

26 651

-

26 651

26 773

 

Machinerie et matriel

10 750

12 601

23 351

26 958

 

Paie des dtenus

-

19 581

19 581

19 018

 

Cot des marchandises vendues

-

14 754

14 754

11 340

 

Installations

3 287

6 677

9 964

10 143

 

Rinstallation

2 492

1 090

3 582

3 145

 

Perte sur l'alination d'immobilisations corporelles

603

421

1 024

3 397

 

Autres

8 505

3 301

11 806

9 936

 

Total des charges de fonctionnement

1 474 547

563 567

2 038 114

1 781 846

           

Total des charges

14 474 903

564 468

2 039 371

1 784 138



Revenus

 

 

 

 

 

Ventes de biens et services

2 274

48 539

50 813

39 921

 

Gains sur la vente d'immobilisations corporelles

866

4

870

823

 

Autres

4 522

607

5 129

4 168

 

 

 

 

 

 

Total des revenus

7 662

49 150

56 812

44 912

 

 

 

 

 

 

Cot de fonctionnement net

1 467 241

515 318

1 982 559

1 739 226


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007

(retrait)
2006

Actif

 

 

Actif financier

 

 

 

Dbiteurs, prts et avances (note 4)

21 361

11 684

 

Stocks destins la revente

9 215

9 860

 

Total de l'actif financier

30 576

21 544

 

 

 

 

Actif non-financier

 

 

 

Charges payes d'avance

344

2 316

 

Stocks non-destins la revente

19 936

18 539

 

Immobilisations corporelles (note 5)

1 252 382

1 246 726

 

Total de l'actif non-financier

1 272 662

1 267 581

 

 

 

Total

1 303 238

1 289 125

 

 

 

 

Passif et Avoir du Canada

 

 

Passif

 

 

 

Crditeurs et charges payer

187 788

142 912

 

Indemnits de dpart (note 6)

132 750

117 961

 

Indemnits de vacances et congs compensatoires

52 196

48 646

 

Passifs environnementaux (note 8)

13 776

12 964

 

Fonds de fiducie des dtenus (note 7)

12 271

11 459

 

Rclamations et litiges (note 8)

5 519

3 860

 

Total du passif

404 300

337 802

 

 

 

 

Avoir du Canada

898 938

951 323

Total

1 303 238

1 289 125


Passif ventuel (Note 8)
Obligations contractuelles (Note 9)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
tat de l'avoir du Canada (non-vrifi)

Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007

(retrait)
2006

 

 

 

Avoir du Canada, dbut de l'exercice

951 323

954 380

 

Correction des annes antrieures - indemnits de dpart (note 11)

-

4,001

 

Correction des annes antrieures - immobilisations corporelles (note 11)

-

(17,864)

Avoir du Canada, dbut de l'exercice rvis

951 323

940 517

 

Cot de fonctionnement net

(1 982 559)

(1,739,226)

 

Crdits de l'exercice utiliss (note 3)

1 865 543

1,652,095

 

Revenus non disponibles pour dpenser

(8 715)

(10,680)

 

Variation de la situation nette du Trsor (note 3)

(33 020)

17,289

 

Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 10)

106 366

91,228

Avoir du Canada, fin de l'exercice

898 938

951 323


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
tat des flux de trsorerie (non-vrifi)

Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007

(retrait)
2006

 

 

 

 

Activits de fonctionnement

 

 

Cot de fonctionnement net

1 982 559

1 739 226

lments n'affectant pas l'encaisse :

 

 

 

Amortissement des immobilisations corporelles

(77 020)

(74,067)

 

Perte sur la dprciation et l'alination d'immobilisations corporelles

(154)

(2,574)

 

Services fournis gratuitement par d'autres ministres

(106 366)

(91,228)

 

Ajustements aux immobilisations

-

(1,602)

Variations dans l'tat de la situation financire :

 

 

 

(Diminution) augmentation des dbiteurs et avances

9 677

(19,474)

 

(Diminution) augmentation des charges payes d'avance

(1 972)

(63)

 

Augmentation des stocks

752

3,153

 

Diminution (augmentation) du passif

(66 498)

15,397

Encaisse utilise par les activits de fonctionnement

1 740 978

1 568 768

 

 

 

 

Activits d'investissement en immobilisations

 

 

 

Acquisitions d'immobilisations corporelles

83 700

90,859

 

Produits de l'alination d'immobilisations corporelles

(870)

(823)

Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations

82 830

90 036

 

 

 

 

Activits de financement

 

 

Encaisse fournie par le gouvernement du Canada

1 823 808

1 658 804


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1.  Autorisations et objectifs

L'encadrement constitutionnel et lgislatif qui guide le Service correctionnel Canada (SCC) a t tabli par l' Acte constitutionnel de 1982 ainsi que la Loi sur le systme correctionnel et la mise en libert sous condition (LSCMLC).

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du systme de justice pnale et dans la reconnaissance de la primaut du droit, contribue la scurit publique en incitant activement et en aidant les dlinquants devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerant sur eux un contrle raisonnable, sr, scuritaire et humain. Le mandat est fourni dans le cadre de deux regroupements de programmes :

Prise en charge et garde : Assurer l'excution des peines par des mesures de garde raisonnables, sres et humaines ;
Radaptation et gestion des cas : Aider assurer la radaptation et la rinsertion scuritaire des dlinquants dans la collectivit."

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Crdits parlementaires

Le SCC est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au ministre ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

b)  Consolidation

Ces tats financiers incluent les comptes du SCC ainsi que son fonds renouvelable CORCAN. Les comptes de cette sous-entit ont t consolids avec ceux du SCC, et toutes les oprations et tous les soldes interorganisationnels ont t limins.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par le ministre est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le ministres sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

d)  Variation de la situation nette du Trsor

La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le ministre. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

e)  Revenus

Les revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.

f)  Charges

Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert non rcurrent, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs;
  • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou a rempli les conditions de l'accord de transfert;
  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires, les indemnisations des accidents de travail et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

g)  Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministre au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du ministre dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le ministre n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
  • Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

h)  Dbiteurs et prts avec des entits externes

Les dbiteurs et les prts sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.

i)  Passif ventuel

Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

j)  Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux refltent les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins. partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministre est mis au courant de la contamination et est oblig ou probablement oblig d'assumer ces cots. S'il n'est pas possible de dterminer la probabilit de l'obligation du ministre d'assumer ces cots ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les cots sont prsents titre de passif ventuel dans les notes complmentaires aux tats financiers.

k)  Stocks

  • Les stocks destins la revente sont composs de matires premires, produits finis et de travaux en cours. Ils appartiennent aux fonds renouvelables CORCAN et sont valus au moindre du cot et de la valeur de ralisation nette.
  • Les stocks non-destins la revente se composent de pices, de matriels et de fournitures conservs pour l'excution de programmes une date ultrieure. Ils sont valus au cot. Si les stocks n'ont plus de potentiel de service, ils sont radis.

l)  Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. Le SCC n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens situs dans les rserves indiennes et les collections dans les muses.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catgorie
d’immobilisations

Sous-catgorie d’immobilisations

Priode
d’amortissement

Btiments

Btiments

25 40 ans

Travaux et infrastructures

Travaux et infrastructures

20 25 ans

Machines et matriel

Machines et matriel

10 ans

 

Matriel informatique

3 4 ans

 

Logiciels

3 10 ans

 

Armes de dfense

10 ans

 

Autre matriel

10 ans

Vhicules

Vhicules automobiles (non militaires)

5 ans

 

Autres vhicules

10 ans

Amliorations locatives

Amliorations locatives

Dure de la location

Actifs en construction

Btiments

Une fois en service, 25 40 ans

 

Logiciels

Une fois en service, 3 5 ans

Immobilisations corporelles loues

Immobilisations corporelles loues

Selon la catgorie d’immobilisations


m)  Incertitude relative la mesure

La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3.  Crdits parlementaires

Le SCC reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du ministre diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :



a)  Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours :
(retrait)
(en milliers de dollars) 2007 2006

 

 

 

 

Cot de fonctionnement net

1 982 559

1 739 226

 

 

 

 

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits :

Ajouter (dduire) :

 

 

 

Amortissement

(77 020)

(74 067)

 

Indemnits de vacances et congs compensatoires

(3 550)

(4 195)

 

Charges payes d'avance

-

(63)

 

Passifs environnementaux et autres provisions

(2 471)

760

 

Indemnits de dpart

(14 789)

(14 799)

 

Perte sur la dprciation et l'alination des immobilisations corporelles

(154)

(2 574)

 

Services lgaux

(2 029)

(2 131)

 

Services fournis gratuitement

(106 366)

(91 228)

 

Revenus non disponibles pour dpenser

8 715

10 680

 

Autres

(4 107)

(1 530)

 

 

(201 771)

(179 047)

 

 

 

 

Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits :

 

Ajouter (dduire) :

 

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles

83 700

90 859

 

Stocks

752

1 057

 

Charges payes d'avance

303

-

 

 

84 755

91 916

 

 

 

 

Crdits de l'exercice en cours utiliss

1 865 543

1 652 095



b)  Crdits fournis et utiliss :

 

 

(en milliers de dollars)

2007

2006

Crdit 40 (35) - Dpenses de fonctionnement

1 601 550

1 388 791

Crdit 45 (40) - Dpenses en capital

136 740

138 217

Montants lgislatifs

192 130

177 386

Moins :

 

 

 

Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs

13 746

12 423

 

Crdits non utiliss : Fonctionnement

38 930

12 423

 

Crdits non utiliss : Capital

12 201

21 374

Crdits de l'exercice en cours utiliss

1 865 543

1 652 095




c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss :

(en milliers de dollars)

2007

2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement

1 823 808

1 658 804

Revenus non disponibles pour dpenser

8 715

10 680

Variation de la situation nette du Trsor

 

 

 

Variation des dbiteurs et avances

(9 639)

19 484

 

Variation des crditeurs et des charges payer

44 876

(34 149)

 

Autres ajustements

(2 217)

(2 724)

Crdits de l'exercice en cours utiliss

1 865 543

1 652 095


4.  Dbiteurs, prts et avances


Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs, des prts et des avances :

(en milliers de dollars)

2007

2006

Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux

13 004

5 519

Dbiteurs de l'extrieur

8 409

6 317

Avances aux employs

331

336

Prts aux librs conditionnels

4

5

 

21 748

12 177

Moins : Provision pour crances douteuses sur les dbiteurs de l'extrieur et sur les prts aux librs conditionnels

(387)

(493)

Total

21 361

11 684


5.  Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)


 

Cot

Amortissement cumul

 

 

Catgorie
d'immobilisation

(retrait) Solde d’ouver-ture

Acquisi-tions

Alinations et radiations

Transferts d’actifs en construction et ajustement

Solde de clture

Solde d’ouver-ture

Amortis-sement

Alinations, radiations et ajustements

Solde de clture

2007
Valeur comptable nette

(retrait)
2006
Valeur comptable nette


Terrains

12 467

-

-

-

12 467

-

-

-

-

12 467

12 467


Btiments

1 384 090

-

-

70 437

1 454 527

505 545

42 123

-

547 668

906 859

878 545

Travaux et infrastructure

408 103

-

-

349

408 452

238 985

17 698

-

256 683

151 769

169 118

Machines et matriaux

152 837

15 957

14 626

47 464

201 632

105 503

12 937

13 847

104 593

97 039

47 334


Vhicules

42 343

4 396

3 583

-

43 156

25 914

4 131

3 338

26 707

16 449

16 429

Amliorations locatives

1 380

1 301

-

-

2 681

268

131

-

399

2 282

1 112

Actifs en construction

121 721

62 046

-

(118 250)

65 517

-

-

-

-

65 517

121 721


Total

2 122 941

83 700

18 209

0

2 188 432

876 215

77 020

17 185

936 050

1 252 382

1 246 726


La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars, 2007 s'lve 77 020 000 $ (2006 - 74 067 000 $).

6.  Avantages sociaux

a)  Prestation de retraite

Les employs du SCC participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services donnant droit une pension multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que le ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007 les charges s'lvent 136 752 791 $ (123 760 134 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2.6 en 2005-2006) les cotisations des employs."

La responsabilit du SCC relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

b)  Indemnits de dpart

Le SCC verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas finances l'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


(en milliers de dollars)

2007

(retrait)
2006

Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice

117 691

103 162

Charge pour l'exercice

34 333

29 736

Prestations verses pendant l'exercice

(19 544)

(14 937)

Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice

132 750

117 961


7.  Fonds de fiducie des dtenus

Conformment l'article 111 du Rglement sur la libration conditionnelle et la mise en libert sous condition, sont crdits ce compte les deniers remis par les dtenus au moment de l'emprisonnement, les revenus nets des dtenus provenant d'emplois l'intrieur des tablissements, les sommes reues pour le compte de dtenus pendant leur emprisonnement, les deniers perus de la vente de produits artisanaux, les sommes gagnes pour des travaux excuts pendant leurs journes de libration conditionnelle, de mme que les intrts y affrents. Les paiements en vue d'aider la radaptation des dtenus sont imputs ce compte. Les reus au Fonds de fiducie des dtenus se sont chiffrs 37 809 500 $ (36 312 608 $ en 2005-2006), alors que les paiements se sont chiffrs 36 998 114 $ (35 593 251 $ en 2005-2006).


(en milliers de dollars)

2007

2006

Solde d'ouverture

11 460

10 740

Encaissements

37 809

36 313

Dcaissements

(36 998)

(35 593)

Solde de fermeture

12 271

11 460



8.  Passif ventuel

a)  Sites contamins

On comptabilise les lments de passif afin d'inscrire les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins lorsque le ministre est oblig ou probablement oblig d'assumer ces cots. Le ministre a identifi environ 67 sites (mme nombre qu'en 2005-2006) o des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 13 775 571 $ (12 964 000 $ en 2006) a t constat. Le SCC a valu des cots additionnels d'assainissement de 22 039 000 $ (24 239 000 $ en 2006) qui ne sont pas comptabiliss puisqu'il est peu probable que ces cots soient engags pour le moment. Les efforts dploys par le SCC pour valuer les sites contamins peuvent entraner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites rcemment tablis ou aux modifications apportes aux valuations ou l'utilisation prvue des sites existants. Ces lments de passif seront comptabiliss par le SCC pendant l'exercice o ils seront connus.

b)  Rclamations et litiges

Des rclamations ont t faites auprs du ministre dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour les rclamations totalisant environ 5 519 500 $ (3 859 500 $ en 2006) taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers.

9.  Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits du ministre peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels le SCC sera tenu d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


(en milliers de dollars)

2008

2009

2010

2011

2012 et
exercices
ultrieurs

Total

Acquisition d'autres biens et services

25 900

10 353

3 331

2 685

-

42 269



10.  Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le SCC est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal des ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le SCC a reu gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie a). De plus, au 31 mars, le SCC avait des comptes recevoir et des comptes payer avec d'autres ministres et organismes tel qu'indiqu la partie b).

a)  Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le SCC reoit gratuitement des services d'autres ministres tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires et des indemnisations des accidents de travail. Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du ministre :


(en milliers de dollars)

2007

2006

Installations

9 964

10 143

Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires

88 696

72 894

Services juridiques

1 942

1 973

Indemnisation des accidents du travail

5 764

6 218

Total

106 366

91 228


Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vrification offerts par le Bureau du vrificateur gnral, ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du SCC.

b)  Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents


(en milliers de dollars)

2007

2006

Dbiteurs - Autres ministres et organismes

13 004

5 519

Crditeurs - Autres ministres et organismes

41 848

16 107


11.  Correction d'erreurs des annes antrieures

En 2006-2007, le SCC a rvis les soldes des immobilisations corporelles. Dans le cadre de cet exercice, des erreurs des annes antrieures ont t dceles. Le solde des immobilisations corporelles tait survalu. Par consquent, un ajustement de 20 757 000 $ a t fait. L'avoir a t redress de 17 864 000 $ et l'tat des rsultats de 2005-2006, de 2 893 000 $.

De plus, une modification de 4 001 000 $ a t faite relativement l’avoir en raison d’une survaluation du passif concernant les indemnits de dpart.

12.  Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.

Tableau 15-b - tats financiers des tablissements et des organismes publics
(y compris les agents du Parlement)

Fonds renouvelable de CORCAN
RAPPORT DES VRIFICATEURS

la commissaire du Service correctionnel du Canada

Nous avons vrifi l’tat de la situation financire du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2007, ainsi que les tats des rsultats et de l’actif net et des flux de trsorerie pour l’exercice termin cette date. Ces tats financiers ont t tablis pour satisfaire l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trsor du Canada sur les autorisations spciales de dpenser les recettes. La responsabilit de ces tats financiers incombe la direction du Fonds renouvelable de CORCAN. Notre responsabilit consiste exprimer une opinion sur ces tats financiers en nous fondant sur notre vrification.

Notre vrification a t effectue conformment aux normes de vrification gnralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vrification soit planifie et excute de manire fournir un degr raisonnable de certitude quant l’absence d'inexactitudes importantes dans les tats financiers. La vrification comprend le contrle par sondages des lments probants l'appui des montants et des autres lments d'information fournis dans les tats financiers. Elle comprend galement l'valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une apprciation de la prsentation d'ensemble des tats financiers.

notre avis, ces tats financiers prsentent fidlement, tous gards importants, la situation financire du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2007, ainsi que les rsultats de son exploitation et de ses flux de trsorerie pour l’exercice termin cette date selon les principes comptables prsents dans la note 2.

Ces tats financiers, qui n'ont pas t tablis, et qui n'avaient pas tre tablis, selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement titre d'information et pour tre utiliss par la direction du Fonds renouvelable de CORCAN et le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada afin de communiquer l’utilisation de l’autorisation du Fonds renouvelable de CORCAN. Ces tats financiers ne sont pas destins tre utiliss, et ne doivent pas l'tre, par des personnes autres que les utilisateurs dtermins, ainsi que pour aucune autre fin que celle tabli.

11 

Ottawa, Canada,

Le 23 mai 2007.

 

Fonds renouvelable de CORCAN
tat de la situation financire

Au 31 mars
(en milliers de dollars)


 

2007

2006

ACTIF

 

 

court terme

 

 

Dbiteurs (note 4)

4 299

4 753

Stocks (note 5)

9 215

9 861

Autres

181

231

 

13 695

14 845

Immobilisations (note 6)

10 467

8 571

 

24 162

23 416

 

 

 

PASSIF

 

 

court terme

 

 

Crditeurs (note 7)

8 476

8 036

Revenu report

727

284

Salaires et vacances payer

2 447

2 306

 

11 650

10 626

 

 

 

long terme

 

 

Indemnits de cessation d’emploi (note 8)

3 890

3 602

Engagements et ventualits (note 9)

 

 

 

 

 

Actifs nets (note 10)

8 622

9 188

 

24 162

23 416


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Fonds renouvelable de CORCAN
tat des rsultats et de l’actif net

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

2007

2006

Revenus (note 11)

60 307

46 477

Cot des marchandises vendues (note 11)

66 253

56 490

 

(5 946)

(10 013)

 

 

 

AUTRES REVENUS

 

 

Frais de formation et frais correctionnels (note 3)

22 262

22 598

Divers

332

581

 

22 594

23 179

 

 

 

DPENSES

 

 

Administrations centrale/rgionale

9 038

9 008

Programme d’emploi et d’employabilit

3 331

3 105

Vente et commercialisation

2 172

1 961

 

14 541

14 074

Rsultats nets

2 107

(908)

 

 

 

Actifs nets au dbut de l’exercice

9 188

8 499

Ressources financires nettes employes (fournies) et variation de l’imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds, au cours de l’exercice

(2 673)

1 597

Actifs nets la fin de l’exercice (note 10)

8 622

9 188


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Fonds renouvelable de CORCAN
tat des flux de trsorerie

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007

2006

 

 

 

ACTIVITS D’EXPLOITATION

 

 

Rsultats nets

2 107

(908)

lments hors caisse :

 

 

 

Provision pour indemnits de cessation d’emploi

701

638

 

Amortissement

1 516

1 298

 

Perte sur disposition d’immobilisations

3

64

 

Autres

(1)

16

 

 

4 326

1 108

Variation nette des lments hors caisse du fonds de roulement lis l’exploitation :

 

 

 

Dbiteurs

454

1 042

 

Stocks

646

(2 449)

 

Autres

50

(58)

 

Indemnits de cessation d’emploi

(412)

(375)

 

Crditeurs et charges payer

440

3 436

 

Portion court terme des contrats de location-acquisition

443

(1)

 

Salaires et vacances payer

141

(2 069)

Ressources financires nettes fournies (employes) par les activits d’exploitation

6 088

634



ACTIVITS D’INVESTISSEMENT

 

 

Achat d’immobilisations

(3 419)

(2 265)

Produits de cession d’immobilisations

34

Ressources financires nettes employes par les activits d’investissement

(3 415)

(2 231)



Ressources financires nettes fournies (employes) et variation de l’imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds au cours de l’exercice

2 673

(1 597)

Imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds au dbut de l’exercice

11 707

13 304

Imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds la fin de l’exercice

14 380

11 707


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Fonds renouvelable de CORCAN
Notes sur les tats financiers

31 mars 2007

1.  Autorisation et but

CORCAN est un organisme de service spcial du Service correctionnel du Canada qui est financ au moyen d'un fonds renouvelable. Le Fonds renouvelable de CORCAN [ CORCAN ou le Fonds ] a t tabli en vertu de la Loi de crdits no 4 de 1991-1992 qui autorisait l'exploitation du Fonds compter du 1er avril 1992 selon les modalits tablies par le Conseil du Trsor. Le but du Fonds renouvelable de CORCAN est de favoriser la rinsertion sociale en toute scurit des dlinquants dans la socit canadienne en fournissant des occasions d'emploi et de formation aux dlinquants incarcrs dans les tablissements correctionnels fdraux et, pour de courtes priodes de temps, aux dlinquants remis en libert dans la collectivit. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise le Fonds effectuer des paiements partir du Trsor pour subvenir aux besoins du fonds de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des dficits accumuls d'exploitation, jusqu' concurrence d'un montant global accumul de 5 000 000 $. Un montant de 15 218 000 $ a t imput l'autorit de ce Fonds et reprsente les actifs cds au Fonds au dbut de l'exploitation en date du 1er avril 1992. Le Fonds est une entit non imposable.

2.  Principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, sauf que : [1] une estimation des montants courus est faite pour les indemnits de cessation d’emploi au lieu d’obtenir une valuation actuarielle; [2] le passif pour les indemnits de cessation d’emploi acquises avant la cration du Fonds ne sera pas enregistr avant 2008, lors du quinzime anniversaire du Fonds [voir la note 8].

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Constatation des revenus et dpenses

l'exception des lments dcrits ci-dessous, le Fonds comptabilise ses revenus lorsqu'il existe une preuve convaincante de l'existence d'un accord final, que la livraison a eu lieu ou que les services ont t rendus, que le prix de vente est dtermin ou dterminable et que la possibilit de recouvrement est raisonnablement assure.

Les revenus sont comptabiliss dans la priode au cours de laquelle l'opration ou l'vnement sous-jacent a eu lieu. Les revenus reus mais non raliss sont inscrits comme un revenu report.

La mthode du pourcentage des travaux raliss est utilise pour les contrats de construction de plus de 100 000 $ s'tendant sur plusieurs annes. La dtermination du degr d'achvement des travaux se fait en comparant les cots directs engags jusqu' prsent et les cots directs totaux prvus pour l'ensemble du contrat. L'effet des changements relatifs au revenu total prvu pour chaque contrat est comptabilis dans la priode au cours de laquelle la dtermination a eu lieu et les pertes, le cas chant, sont comptabilises en entier lorsque prvues. Les revenus et profits sur les contrats de construction de 100 000 $ ou moins sont comptabiliss une fois que le contrat est quasi achev.

Les dpenses sont comptabilises dans la priode au cours de laquelle elles ont t engages. Les indemnits de vacances et cong compensatoire sont passs en charges au fur et mesure que les bnfices sont courus pour les employs selon leur condition d'emploi respective.

b)  Liquidits nettes fournies par le gouvernement

CORCAN exerce ses activits dans le cadre du Trsor, qui est administr par le Receveur gnral du Canada. Toutes les liquidits reues par CORCAN sont dposes dans le Trsor et tous les dcaissements effectus par CORCAN sont pays par le Trsor. Les liquidits nettes fournies par le gouvernement reprsentent la diffrence entre tous les encaissements et tous les dcaissements, y compris les oprations entre ministres du gouvernement fdral.

c)  Dbiteurs

Les dbiteurs et les prts sont comptabiliss au montant qui devrait tre ralis ultimement; une
provision est cre pour les crances dont le recouvrement semble incertain.

d)  Stocks

Les matires premires, les produits finis et les travaux en cours sont valus au moindre du cot
et de la valeur de ralisation nette. Le Fonds tablit des provisions pour stocks en surplus et/ou
prims pour chacun des sites.

e)  Immobilisations

Les immobilisations ayant un cot initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilises au prix cotant et sont amorties selon la mthode linaire partir du mois suivant le mois de leur mise en service pour la dure de leur vie utile estimative selon les taux suivants :


quipement

10 ans

Mobilier et quipement de bureau

10 ans

Amlioration locative

Dure du bail (mthode linaire)

Parc de vhicules

5 ans

Matriel informatique

3 ans


f)  Avantages sociaux futurs des employs

  1. Rgime de retraite : Les employs du Fonds renouvelable de CORCAN sont couverts par la Loi sur la pension de la fonction publique et par la Loi sur les prestations de retraite supplmentaires. La portion du cot des pensions du gouvernement du Canada est comprise dans les avantages sociaux tablis en fonction du Fonds. Le paiement des pensions en tant que tel est effectu partir du compte de pension de retraite de la fonction publique et du compte de prestations de retraite supplmentaires. La charge de retraite est constate lorsqu’elle est paye. Les cotisations au rgime sont imputes aux dpenses dans l’anne o elles sont engages et reprsentent l’obligation totale de CORCAN dans le cadre du rgime. Les dispositions lgislatives courantes n'obligent pas CORCAN verser des contributions pour les dficits actuariels du rgime.
  2. Indemnits de cessation d'emploi : Les employs du Fonds renouvelable de CORCAN ont droit des indemnits de cessation d'emploi tablies conformment aux dispositions des conventions collectives et des conditions d'emploi. Toutes les indemnits de cessation d’emploi gagnes par un employ avant le 1er avril 1992 sont considres comme un lment de passif du Conseil du Trsor et, ce titre, n’ont pas t portes aux comptes du Fonds. Les tats financiers du Fonds renouvelable de CORCAN comprennent les indemnits de cessation d’emploi acquises par les employs de CORCAN depuis la cration du Fonds. Les indemnits futures des employs sont constates lorsqu’elles sont acquises. Les obligations au titre des indemnits acquises par les employs sont calcules en utilisant l'information issue des rsultats actuariels dtermins des indemnits de cessation d'emploi des employs pour le gouvernement dans son ensemble.
    CORCAN comptabilisera la charge d’indemnit de cessation d’emploi antrieure 1992 qui totalise 1 255 000 $ le 1er avril 2007.

g)  Incertitude relative la mesure

La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des dpenses prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnits de dpart, la provision des garanties et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer considrablement des estimations. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils surviennent.

h)  Congs de maladie

Les employs ont le droit d'accumuler les congs de maladie non utiliss. Les congs accumuls ne peuvent toutefois tre utiliss qu'en cas de maladie. Conformment la pratique gouvernementale courante, les congs de maladie accumuls par un employ au moment de sa cessation d'emploi ne lui sont pas payables. Ainsi, aucun montant n'a t inscrit dans les tats financiers.

i)  Provision des garanties

Les frais de garantie ventuels lis aux produits sont constats au moment de la vente des produits.

j)  Instruments financiers

Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur cot. Les instruments financiers du Fonds sont composs des dbiteurs, des crditeurs et charges payer, des salaires et vacances payer. La direction est d'avis que ces instruments ne font pas courir de risques importants au Fonds en ce qui concerne les intrts, la monnaie ou le crdit.

3.  Oprations entre apparentes

En vertu du principe de proprit commune, CORCAN est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. CORCAN conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal des ses activits et selon des modalits commerciales normales.

Durant l'anne, le Service correctionnel du Canada, l'organisme parrain de CORCAN, permet et continuera de permettre au Fonds renouvelable de CORCAN d’utiliser l’infrastructure existante, y compris les immeubles, les ateliers et les fermes, et d’assurer l’entretien de ces dites installations ainsi que les services de ressources humaines. Le cot de ces services n'est pas inclus dans l'tat des rsultats et de l'actif net.

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services juridiques offerts par Justice Canada ne sont pas inclus titre de dpenses dans l'tat des rsultats et de l'actif net de CORCAN.

Le Fonds renouvelable de CORCAN a conclu les oprations suivantes avec le Service correctionnel du Canada [ SCC ] et tous les autres ministres fdraux.


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

Service correctionnel Canada

 

 

Revenus d’exploitation

14 524

12 470

Formation, services correctionnels et autres frais

22 262

22 598

Autres ministres gouvernementaux

 

 

Revenus d’exploitation

34 964

24 542

 

71 750

59 610


4.  Dbiteurs


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Gouvernement du Canada

1 182

2 120

Tiers

3 315

2 911

 

4 497

5 031

Provision pour crances douteuses

(198)

(278)

 

4 299

4 753


5.  Stocks

Les stocks comprennent les lments suivants :


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Matires premires

3 963

4 399

Travaux en cours

439

545

Produits finis

3 869

4 099

Stocks d’agroentreprise

1 222

1 322

 

9 493

10 365

Provision pour stock prim

(278)

(504)

 

9 215

9 861



6.  Immobilisations et amortissement cumul

Les immobilisations comprennent les lments suivants :


 

Cot

 

Solde d’ouverture

Acquisitions

Alinations et radiations

Solde de fermeture

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

 

 

quipement

25 591

1 934

14

27 511

Amlioration locative

-

1 300

 

1 300

Parc de vhicules

1 375

20 165

 

1 395

Autres

158

3 419

 

323

 

27 124

3 419

14

30 529



 

Amortissement cumul

 

Solde d’ouverture

Amortis-sement

Alinations et radiations

Solde de fermeture

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

 

 

quipement

17 738

1 205

7

18 936

Amlioration locative

-

77

 

77

Parc de vhicules

667

216

 

883

Autres

148

18

 

166

 

18 553

1 516

7

20 062



 

2007 Valeur
comptable nette

2006 Valeur
comptable nette

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

quipement

8 575

7 853

Amlioration locative

1 223

-

Parc de vhicules

512

708

Autres

157

10

 

10 467

8 571


La dpense d’amortissement pour l’exercice tait de 1 516 010 $ (2006 - 1 298 000 $).

7. Crditeurs


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Gouvernement du Canada

1 628

1 243

Tiers

6 848

6 793

 

8 476

8 036


8.  Avantages sociaux futurs des employs

a)  Prestations de retraite

Les employs de CORCAN participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que CORCAN versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007, les charges s'lvent 3 364 000 $ [3 680 000 $ en 2005-2006], soit environ 2,6 fois les cotisations des employs.

La responsabilit de CORCAN relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada.

b)  Indemnits de cessation d'emploi

Les indemnits de cessation d’emploi acquises par les employs avant la cration de CORCAN sont rputes constituer un lment de passif du Conseil du Trsor et, ce titre, n’ont pas t portes aux comptes. Au 31 mars 2007, l’lment de passif du Conseil du Trsor au titre des indemnits de cessation d’emploi acquises par les employs de CORCAN avant le 1er avril 1992 s’levait 1 255 000 $ [2006 - 1 335 000 $]. Le Conseil du Trsor financera le versement de ces indemnits pendant une priode maximale de 15 ans aprs la cration de CORCAN. Par consquent, ces indemnits seront portes aux comptes de CORCAN partir de 2008.

Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Obligation au titre des prestations constitues au dbut de l'exercice

3 602

3 339

Charge pour l'exercice

701

638

Indemnits verses pendant l'exercice

(413)

(375)

 

3 890

3 602



9.  Engagements et ventualits

De par leur nature, les activits de CORCAN peuvent donner lieu des contrats et des obligations couvrant plusieurs annes en vertu desquels CORCAN sera tenu d’effectuer des paiements futurs la rception de biens ou services. Le Fonds renouvelable de CORCAN s’est engag en vertu des modalits des divers contrats de location, y compris l'gard d'un montant de 8 591 182 $ relatif l’entrept de Kingston. Le contrat de location a t conclu en septembre 2006 et expire en aot 2016.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


 

(en milliers de dollars)

 

 

2008

180

2009

936

2010

1 097

2011

1 085

2012 et par la suite

5 685

 

8 983


Dans le cours normal de ses activits d'exploitation, le Fonds renouvelable de CORCAN fait l’objet de diffrentes rclamations ou poursuites judiciaires. Selon la direction, il n'existe aucune rclamation au 31 mars 2007.

10.  Actifs net

Les actifs nets comprennent les lments suivants :


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Capital d'apport

30 542

30 542

Imputation nette accumule sur l'autorisation du Fonds

(14 380)

(11 707)

Dficit accumul

(7 540)

(9 647)

Actifs net la fin de l'exercice

8 622

9 188



11.  Revenus et cots des marchandises vendues


Exercice termin le 31 mars 2007

 

Revenus

Cot des marchandises vendues

Rsultats d’oprations

 

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

 

Agroentreprise et foresterie

7 896

10 919

(3 023)

Services

5 022

5 586

(564)

Textile

3 935

4 977

(1 042)

Fabrication

32 392

34 048

(1 656)

Construction

11 062

10 723

339

 

60 307

66 253

(5 946)



Exercice se terminant le 31 mars 2006

 

Revenus

Cot des marchandises vendues

Rsultats d’oprations

 

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

 

Agroentreprise et foresterie

6 674

10 140

(3 466)

Services

5 123

4 728

395

Textile

3 836

5 180

(1 344)

Fabrication

22 750

27 755

(5 005)

Construction

8 094

8 687

(593)

 

46 477

56 490

(10 013)


12.  Dpenses

Le tableau suivant donne le dtail des dpenses par catgorie :


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Salaires et avantages sociaux

8 652

8 141

Services professionnels et spciaux

3 335

3 834

Location

1 049

909

Transport et tlcommunications

943

789

Services publics, fournitures et approvisionnement

276

299

Autres dpenses

150

6

Achat de services de rparation et d'entretien

71

49

Information

65

47

 

14 541

14 074


13.  Chiffres comparatifs

Les montants correspondants de la priode prcdente ont t reclasss pour qu’ils soient conformes la prsentation utilise pour l’exercice en cours.

Tableau 16 - Raction aux rapports de comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations (non financier)

1. Ractions aux rapports de comits parlementaires

  • Le SCC n’a ragi aucune recommandation du Comit parlementaire en 2006-2007.

2. Rponses l’intention du vrificateur gnral

3. Vrifications externes

  • Commissariat aux langues officielles : Vrification de la prestation des soins de sant directs par quatre institutions fdrales : Sant Canada, Anciens combattants Canada, Gendarmerie Royale du Canada et Service correctionnel du Canada - juillet 2007 (priode de vrification : mai 2005 mai 2006) : www.ocol-clo.gc.ca/docs/f/Sante_Health_FR.pdf

4. Vrifications internes

  • En 2006-2007, le comit de vrification du SCC a effectu et approuv les vrifications suivantes :
    • Vrification des frais relatifs aux voyages et l'accueil - Dcembre 2006;
    • Vrification des activits de dotation - Octobre 2006;
    • Vrification de la protection des renseignements personnels - Octobre 2006;
    • Vrification du programme de scurit et de sant au travail - Aot 2006;
    • Vrification des activits de rpression des drogues - Aot 2006;
    • Vrification de la rmunration et des avantages sociaux - Aot 2006;
    • Vrification du programme de scurit-incendie - Juin 2006;
    • Vrification de l’adaptation aux besoins des dlinquants handicaps - Avril 2006;
    • Vrification du systme de management environnemental - Avril 2006;
    • Vrification de la gestion des congs et des heures supplmentaires - Avril 2006.
  • Depuis le dbut de 2007-2008, les rapports de vrification suivants ont t prpars :
    • Vrification de la scurit des employs travaillant dans la collectivit;
    • Vrification de l’isolement prventif;
    • Vrification des marchs de biens et de services.
  • Ces rapports, qui contiennent aussi les plans d’action de la direction concernant la mise en œuvre des recommandations, sont accessibles sur le site Web du SCC, l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/pa/toc_f.shtml

5. Rapports d’valuation interne

  • Les rapports d’valuation suivants ont t achevs en 2006-2007 :
    • valuation du protocole d’entente entre l’Universit de la Saskatchewan et le Service correctionnel du Canada (2004)
    • valuation des rpercussions de l’uniforme dans les tablissements pour femmes (2006)
  • Les rapports d’valuation suivants ont t publis en 2006-2007 :
    • Approche correctionnelle judicieuse : Bnvoles au SCC;
    • Centre de gurison Stan Daniels;
    • Initiative de l'approche correctionnelle judicieuse - Rinsertion sociale des Autochtones;
    • Programme national de contributions/Programme national de contributions pour les Autochtones (novembre 2004).
  • Ces rapports, qui contiennent aussi les plans d’action de la direction concernant la mise en œuvre des recommandations, sont accessibles sur le site Web du SCC, l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/eval_reports_f.shtml

Tableau 17 - Stratgies (non financires) de dveloppement durable


Ministre/organisme :       Service correctionnel du Canada

lments traiter

Commentaires de l’organisme

1.     Quels sont les buts, objectifs et/ou cibles cls long terme des SDD?

Durant cette dernire anne de la rvision des SDD 2003, les buts, les objectifs et les cibles du SCC demeurent axs sur la mise en œuvre d’initiatives et de projets visant rduire au minimum la contribution du SCC aux changements climatiques (smog, pollution de l’eau) et l’appauvrissement des ressources physiques attribuables aux activits institutionnelles.

2.     Comment ces buts, objectifs ou cibles aident raliser les rsultats stratgiques du ministre ou de l’organisme?

Le SCC produit un rsultat stratgique trs important :  Les dlinquants sont logs et rintgrs de faon sre et efficace dans les collectivits canadiennes.  La Stratgie de dveloppement durable du SCC est principalement axe sur la durabilit environnementale des infrastructures du SCC, qui s’assure que ses installations sont gres de faon limiter les rpercussions sur l’environnement naturel. La conservation de l’nergie et de l’eau et des initiatives de rduction des dchets solides entranent des conomies importantes pour le SCC, lui permettant d’amliorer les programmes de rinsertion des dlinquants. Dans le cadre de leur rinsertion dans la collectivit, les dlinquants, leur famille et les autres membres de la collectivit jouissent d’un environnement plus scuritaire.

3.     Quelles taient les cibles tablies pour la priode vise?

Les neuf cibles qui ont t tablies l’appui des buts et des objectifs long terme du SCC sont dcrites de faon dtaille dans la Rvision 2003 de la Stratgie de dveloppement durable du Service, l’adresse suivante :www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/sustain/sds04_f.pdf
Toutes les cibles sont tablies pour 2007 ou 2010.

4.     Quels progrs ont t raliss jusqu' prsent?

Des progrs ont t raliss l'gard de la responsabilit fonde sur les rsultats dans nos rgions. Nous avons constat que la lettre d'appel de l’AC aux rgions pour la prsentation de projets et d’initiatives environnementaux a engendr des rponses plus compltes et mieux documentes qu’au cours des annes prcdentes.

L’analyse des cots et avantages effectue dans certains tablissements en 2004-2005 soutenait l’acquisition d’arognrateurs deux endroits, c'est--dire aux tablissements Dorchester et Drumheller. Un contrat a t accord pour l'acquisition de deux arognrateurs de 600 kilowatts, qui seront probablement mis en service au dbut de l’anne 2008.

Bien que de nombreux projets d'conomie d’nergie aient t mis en œuvre, les dernires estimations de notre consommation d’nergie indiquent une faible rduction (de 1 2 %) depuis 2000. Toutefois, le taux de rduction doit tenir compte de l’agrandissement des proprits du SCC depuis 2000.

4.     Quels progrs ont t raliss jusqu' prsent? (suite)

Le long processus administratif d’adjudication de contrats l’gard de la remise en valeur des emplacements contamins et l’accs limit l’expertise ncessaire dans ce domaine nous ont empchs de raliser des progrs importants. Toutefois, en raison des nombreuses valuations environnementales effectues au cours des annes prcdentes, nous sommes maintenant bien placs pour acclrer les activits de remise en valeur des tablissements en 2007-2008.

En collaboration avec nos partenaires de CORCAN, nous avons labor un plan de ferme environnementale (PFE) l’tablissement Westmorland, au Nouveau-Brunswick. Des lments de preuve tangibles montrent que des progrs importants ont t raliss l’gard de la mise en œuvre du PFE.

En remplaant le systme de traitement des eaux uses de l’tablissement de Joyceville, en Ontario (projet excut en juin 2005), par un systme qui rpond aux besoins actuels, nous avons amlior notre rendement en ce qui a trait au traitement des eaux uses de 11,7 %, c'est--dire une moyenne de dbit des eaux uses de 700 m3 par jour sur un total de 6 000 m3 par jour. De plus, nous avons investi dans de nombreux projets d’amlioration des systmes de traitement des eaux uses dans trois petits tablissements, pour une rduction totale de 20,3 % dans l’ensemble du SCC.

Durant le premier trimestre de 2006-2007, la moyenne de consommation d'eau du Service tait d’environ 665 litres par jour par occupant, une diminution de 17 % par rapport 2003. Nous attribuons cette russite aux nombreux projets excuts depuis 2004 pour remplacer les systmes de refroidissement l’eau par des systmes refroidissement par air, ce qui a rduit notre consommation d’eau.

En 2005, nous avons effectu une enqute complte sur la gestion des dchets solides. Tous les tablissements y ont particip. Par consquent, nous avons t en mesure de dterminer que la quantit moyenne de dchets solides envoys dans des dpotoirs tait de 1,36 kg par jour par occupant, une diminution de 15 % depuis 2000.

5.     Quelles modifications avez-vous faites, le cas chant?

En plus des activits ci-dessus, le SCC a continu son travail horizontal au sein de la collectivit interministrielle, contribuant aux enjeux cls lis aux initiatives et aux programmes de dveloppement durable, y compris l’cologisation des oprations gouvernementales.

Au cours de l’laboration des nouveaux engagements pour le prochain cycle de SDD, c'est--dire les SDD 2007-2010, le SCC a mis l’accent sur les contributions qui soutiennent les objectifs du gouvernement fdral.

Par consquent, dans nos SDD de 2007-2010, nous avons une fois encore confirm nos priorits : c'est--dire que nous les avons regroupes en sept buts principaux, et nous avons tabli 14 engagements lis aux cibles tangibles. Pour chaque cible, la mesure du renvoi sera directe puisque nous avons pris soin de choisir des cibles mesurables.

Pour obtenir plus de renseignements sur les SDD de 2007-2010 du SCC, veuillez consulter le site Web du SCC l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/environmentRpt/sds_f.pdf


Tableau 18 - Achats et marchs

Des renseignements supplmentaires sur les achats et les marchs sont disponibles l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 19 - Services axs sur la clientle

Sans objet

Tableau 20 - Initiatives horizontales

Le SCC participe aux initiatives horizontales, mais ne les dirige pas. La base de donnes du SCT sur les rsultats horizontaux est accessible l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/dep-min/dep-min_f.asp

Tableau 21 - Politique sur les dplacements

Le Service correctionnel du Canada respecte la directive du Secrtariat du Conseil du Trsor en ce qui concerne les dplacements, les tarifs et les indemnits. Pour en savoir davantage au sujet des pratiques du SCC en matire de divulgation proactive de l’information sur les dplacements et l’hbergement, veuillez consulter le site Web suivant : www.csc-scc.gc.ca/text/travel/travel_f.shtml

Tableau 22 - Rservoirs d’entreposage

Sans objet



SECTION 4 AUTRES SUJETS D’INTRT

4.1 Donnes supplmentaires sur les rsultats correctionnels

Dlinquants autochtones et non autochtones : donnes comparatives

Les tableaux suivants prsentent les rsultats en matire de rinsertion des dlinquants autochtones et non autochtones durant leur priode de surveillance dans la collectivit et aprs la fin de leur peine (date d’expiration du mandat). Des versions sommaires de ces tableaux montrant l’cart en matire de rsultats entre les dlinquants autochtones et non autochtones figurent la section 1.6 : Rendement ministriel.

Rincarcration pour tout type de condamnation durant la priode de surveillance


Autochtones

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Toutes les condamnations

anne

237

240

228

220

228

moyenne sur trois ans

250

245

235

229

225

Mises en libert
(roulement)

anne

2 516

2 429

2 471

2 564

2 631

moyenne sur trois ans

2 529

2 502

2 472

2 488

2 555

Taux

anne

9,4 %

9,9 %

9,2 %

8,6 %

8,7 %

moyenne sur trois ans

9,9 %

9,8 %

9,5 %

9,2 %

8,8 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007). Mises en libert (roulement) en date du 8 avril 2007.



Non Autochtones

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Toutes les condamnations

anne

937

916

860

874

830

moyenne sur trois ans

978

980

904

883

855

Mises en libert
(roulement)

anne

14 095

13 953

13 697

13 592

13 737

moyenne sur trois ans

14 341

14 154

13 915

13 747

13 675

Taux

anne

6,6 %

6,6 %

6,3 %

6,4 %

6,0 %

moyenne sur trois ans

6,8 %

6,9 %

6,5 %

6,4 %

6,2 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007). Mises en libert (roulement) en date du 8 avril 2007.

Rincarcration la suite d’une condamnation pour infractions avec violence durant la priode de surveillance


Autochtones

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Condamnations pour infractions avec violence

anne

61

48

59

60

49

moyenne sur trois ans

57

56

56

56

56

Mises en libert
(roulement)

anne

2 516

2 429

2 471

2 564

2 631

moyenne sur trois ans

2 529

2 502

2 472

2 488

2 555

Taux

anne

2,4 %

2,0 %

2,4 %

2,3 %

1,9 %

moyenne sur trois ans

2,3 %

2,2 %

2,3 %

2,2 %

2,2 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007). Mises en libert (roulement) en date du 8 avril 2007.



Non Autochtones

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Condamnations pour infractions avec violence

anne

188

202

187

172

143

moyenne sur trois ans

209

206

192

187

167

Mises en libert
(roulement)

anne

14 095

13 953

13 697

13 592

13 737

moyenne sur trois ans

14 341

14 154

13 915

13 747

13 675

Taux

anne

1,3 %

1,4 %

1,4 %

1,3 %

1,0 %

moyenne sur trois ans

1,5 %

1,5 %

1,4 %

1,4 %

1,2 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007). Mises en libert (roulement) en date du 8 avril 2007.

Rcidive - Condamnation pour infraction sans violence durant la priode de surveillance


Autochtones

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Condamnations pour infractions sans violence

anne

176

192

169

160

179

moyenne sur trois ans

193

189

179

174

169

Mises en libert
(roulement)

anne

2 516

2 429

2 471

2 564

2 631

moyenne sur trois ans

2 529

2 502

2 472

2 488

2 555

Taux

anne

7,0 %

7,9 %

6,8 %

6,2 %

6,8 %

moyenne sur trois ans

7,6 %

7,6 %

7,2 %

7,0 %

6,6 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007). Mises en libert (roulement) en date du 8 avril 2007.



Non Autochtones

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Condamnations pour infractions avec violence

anne

749

714

673

702

687

moyenne sur trois ans

769

773

712

696

687

Mises en libert
(roulement)

anne

14 095

13 953

13 697

13 592

13 737

moyenne sur trois ans

14 341

14 154

13 915

13 747

13 675

Taux

anne

5,3 %

5,1 %

4,9 %

5,2 %

5,0 %

moyenne sur trois ans

5,4 %

5,5 %

5,1 %

5,1 %

5,0 %

moyenne sur trois ans

7,6 %

7,6 %

7,2 %

7,0 %

6,6 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007). Mises en libert (roulement) en date du 8 avril 2007.

Rincarcration dans un tablissement fdral pour toute condamnation dans les deux ans suivant la Date de l’expiration du mandat (DEM)


Autochtones

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Rincarcration pour tout type d’infraction

anne

95

70

96

100

113

moyenne sur trois ans

87

86

87

89

103

Dlinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

anne

805

776

754

730

794

moyenne sur trois ans

751

766

778

753

759

Taux

anne

11,8 %

9,0 %

12,7 %

13,7 %

14,2 %

moyenne sur trois ans

11,6 %

11,2 %

11,2 %

11,8 %

13,6 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).


Non Autochtones

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Rincarcration pour tout type d’infraction

anne

342

357

389

379

381

moyenne sur trois ans

336

336

363

375

383

Dlinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

anne

3 831

3 914

3 880

3 793

3 749

moyenne sur trois ans

3 778

3 809

3 875

3 862

3 807

Taux

anne

8,9 %

9,1 %

10,0 %

10,0 %

10,2 %

moyenne sur trois ans

8,9 %

8,8 %

9,4 %

9,7 %

10,1 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).

Rincarcration dans un tablissement fdral pour une infraction avec violence dans les deux ans suivant l’expiration du mandat


Autochtones

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Rincarcration pour une infraction avec violence

anne

62

41

54

59

67

moyenne sur trois ans

54

51

52

51

60

Dlinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

anne

805

776

754

730

794

moyenne sur trois ans

751

766

778

753

759

Taux

anne

7,7 %

5,3 %

7,2 %

8,1 %

8,4 %

moyenne sur trois ans

7,1 %

6,7 %

6,7 %

6,8 %

7,9 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).


Non Autochtones

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Rincarcration pour une infraction avec violence

anne

171

181

188

174

204

moyenne sur trois ans

174

170

180

181

189

Dlinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

anne

3 831

3 914

3 880

3 793

3 749

moyenne sur trois ans

3 778

3 809

3 875

3 862

3 807

Taux

anne

4,5 %

4,6 %

4,8 %

4,6 %

5,4 %

moyenne sur trois ans

4,6 %

4,5 %

4,6 %

4,7 %

5,0 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).

Rincarcration dans un tablissement fdral pour une infraction sans violence dans les deux ans suivant l’expiration du mandat


Autochtones

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Rincarcration pour une infraction sans violence

anne

33

29

42

41

46

moyenne sur trois ans

34

34

35

37

43

Dlinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

anne

805

776

754

730

794

moyenne sur trois ans

751

766

778

753

759

Taux

anne

4,1 %

3,7 %

5,6 %

5,6 %

5,8 %

moyenne sur trois ans

4,5 %

4,5 %

4,5 %

5,0 %

5,7 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).


Non Autochtones

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Rincarcration pour une infraction sans violence

anne

171

176

201

205

177

moyenne sur trois ans

161

166

183

194

194

Dlinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

anne

3 831

3 914

3 880

3 793

3 749

moyenne sur trois ans

3 778

3 809

3 875

3 862

3 807

Taux

anne

4,5 %

4,5 %

5,2 %

5,4 %

4,7 %

moyenne sur trois ans

4,3 %

4,4 %

4,7 %

5,0 %

5,1 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).

Rincarcration dans un tablissement fdral pour toute condamnation dans les cinq ans suivant l’expiration du mandat


Autochtones

 

97-98

98-99

99-00

00-01

01-02

Rincarcration pour tout type d’infraction

anne

142

165

147

171

159

moyenne sur trois ans

147

153

151

161

159

Dlinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

anne

607

730

718

805

776

moyenne sur trois ans

611

654

685

751

766

Taux

anne

23,4 %

22,6 %

20,5 %

21,2 %

20,5 %

moyenne sur trois ans

24,0 %

23,4 %

22,1 %

21,4 %

20,7 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).


Non Autochtones

 

97-98

98-99

99-00

00-01

01-02

Rincarcration pour tout type d’infraction

anne

675

641

577

640

644

moyenne sur trois ans

693

673

631

619

620

Dlinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

anne

4 043

3 820

3 683

3 831

3 914

moyenne sur trois ans

4 122

3 993

3 849

3 778

3 809

Taux

anne

16,7 %

16,8 %

15,7 %

16,7 %

16,5 %

moyenne sur trois ans

16,8 %

16,8 %

16,4 %

16,4 %

16,3 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).

Rincarcration dans un tablissement fdral pour une condamnation pour infraction avec violence dans les cinq ans suivant l’expiration du mandat


Autochtones

 

97-98

98-99

99-00

00-01

01-02

Rincarcration pour une infraction avec violence

anne

92

108

85

121

98

moyenne sur trois ans

96

101

95

105

101

Dlinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

anne

607

730

718

805

776

moyenne sur trois ans

611

654

685

751

766

Taux

anne

15,2 %

14,8 %

11,8 %

15,0 %

12,6 %

moyenne sur trois ans

15,8 %

15,5 %

13,9 %

13,9 %

13,2 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).


Non Autochtones

 

97-98

98-99

99-00

00-01

01-02

Rincarcration pour une infraction avec violence

anne

370

348

292

317

314

moyenne sur trois ans

373

361

337

319

308

Dlinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

anne

4 043

3 820

3 683

3 831

3 914

moyenne sur trois ans

4 122

3 993

3 849

3 778

3 809

Taux

anne

9,2 %

9,1 %

7,9 %

8,3 %

8,0 %

moyenne sur trois ans

9,0 %

9,0 %

8,7 %

8,4 %

8,1 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).

Rincarcration dans un tablissement fdral pour une condamnation pour infraction sans violence dans les cinq ans suivant l’expiration du mandat


Autochtones

 

97-98

98-99

99-00

00-01

01-02

Rincarcration pour une infraction sans violence

anne

50

57

62

50

61

moyenne sur trois ans

50

52

56

56

58

Dlinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

anne

607

730

718

805

776

moyenne sur trois ans

611

654

685

751

766

Taux

anne

8,2 %

7,8 %

8,6 %

6,2 %

7,9 %

moyenne sur trois ans

8,2 %

7,9 %

8,2 %

7,5 %

7,5 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).


Non Autochtones

 

97-98

98-99

99-00

00-01

01-02

Rincarcration pour une infraction sans violence

anne

305

293

285

323

330

moyenne sur trois ans

320

312

294

300

313

Dlinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

anne

4 043

3 820

3 683

3 831

3 914

moyenne sur trois ans

4 122

3 993

3 849

3 778

3 809

Taux

anne

7,5 %

7,7 %

7,7 %

8,4 %

8,4 %

moyenne sur trois ans

7,8 %

7,8 %

7,6 %

7,9 %

8,2 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).

Dlinquants et dlinquantes : donnes comparatives

Les tableaux suivants prsentent les rsultats en matire de rinsertion des dlinquants et des dlinquantes durant la priode de surveillance dans la collectivit et aprs la fin de la peine (aprs la date d’expiration du mandat).

Rcidive : condamnations pour infractions avec violence durant la priode de surveillance


Hommes

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Condamnations pour infractions avec violence

anne

245

245

242

229

187

moyenne sur trois ans

260

258

244

239

219

Mises en libert (roulement)

anne

15 756

15 539

15 344

15 307

15 453

moyenne sur trois ans

16 020

15 801

15 546

15 397

15 368

Taux

anne

1,6 %

1,6 %

1,6 %

1,5 %

1,2 %

moyenne sur trois ans

1,6 %

1,6 %

1,6 %

1,6 %

1,4 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007). Mises en libert (roulement) en date du 8 avril 2007.


Femmes

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Condamnations pour infractions avec violence

anne

4

5

4

3

5

moyenne sur trois ans

6

4

4

4

4

Mises en libert  (roulement)

anne

855

843

824

849

915

moyenne sur trois ans

850

855

841

839

863

Taux

anne

0,5 %

0,6 %

0,5 %

0,4 %

0,5 %

moyenne sur trois ans

0,7 %

0,5 %

0,5 %

0,5 %

0,5 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007). Mises en libert (roulement) en date du 8 avril 2007.

Rincarcration dans un tablissement fdral pour une infraction avec violence dans les deux annes suivant l’expiration du mandat


Hommes

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Rincarcration pour une infraction avec violence

anne

229

218

236

231

265

moyenne sur trois ans

224

217

228

228

244

Dlinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

anne

4 408

4 444

4 386

4 279

4 351

moyenne sur trois ans

4 329

4 349

4 413

4 370

4 339

Taux

anne

5,2 %

4,9 %

5,4 %

5,4 %

6,1 %

moyenne sur trois ans

5,2 %

5,0 %

5,2 %

5,2 %

5,6 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).


Femmes

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Rincarcration pour une infraction avec violence

anne

4

4

6

2

6

moyenne sur trois ans

4

4

5

4

5

Dlinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

anne

228

246

248

244

192

moyenne sur trois ans

200

227

241

246

228

Taux

anne

1,8 %

1,6 %

2,4 %

0,8 %

3,1 %

moyenne sur trois ans

1,8 %

1,8 %

1,9 %

1,6 %

2,0 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).

Sant mentale
Rvocation de la libration conditionnelle durant la priode de surveillance


Hommes

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Rvocations

anne

259

372

424

453

547

moyenne sur trois ans

166

269

352

416

475

Mises en libert (roulement)

anne

469

640

725

825

949

moyenne sur trois ans

320

482

611

730

833

Taux

anne

55,2 %

58,1 %

58,5 %

54,9 %

57,6 %

moyenne sur trois ans

51,9 %

55,8 %

57,5 %

57,0 %

57,0 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007). Mises en libert (roulement) en date du 8 avril 2007.



Femmes

 

02-03

03-04

04-05

05-06

06-07

Rvocations

anne

27

26

40

45

69

moyenne sur trois ans

20

25

31

37

51

Mises en libert (roulement)

anne

48

55

81

111

123

moyenne sur trois ans

38

46

61

82

105

Taux

anne

56,3 %

47,3 %

49,4 %

40,5 %

56,1 %

moyenne sur trois ans

54,0 %

54,7 %

50,5 %

44,9 %

48,9 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007). Mises en libert (roulement) en date du 8 avril 2007.

Sant mentale
Rincarcration dans un tablissement fdral pour une nouvelle infraction dans les deux ans suivant l’expiration du mandat


Hommes

 

20-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Rincarcration

anne

4

7

17

32

31

moyenne sur trois ans

1

4

9

19

27

Dlinquants atteignant la DEM

anne

16

101

170

215

249

moyenne sur trois ans

6

40

96

162

211

Taux

anne

25,0 %

6,9 %

10,0 %

14,9 %

12,4 %

moyenne sur trois ans

22,2 %

9,2 %

9,8 %

11,5 %

12,6 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).


Femmes

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Rincarcration

anne

0

0

3

0

2

moyenne sur trois ans

0

0

1

1

2

Dlinquants atteignant la DEM

anne

5

12

19

16

18

moyenne sur trois ans

2

6

12

16

18

Taux

anne

0,0 %

0,0 %

15,8 %

0,0 %

11,1 %

moyenne sur trois ans

0,0 %

0,0 %

8,3 %

6,4 %

9,4 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).

Donnes sur la rcidive

Les tableaux de la section 1 montrent des statistiques sur les taux de rcidive dans le cas d’une infraction avec violence durant la priode de surveillance dans la collectivit et aprs la fin de la peine. Les tableaux suivants montrent les taux correspondants pour les infractions sans violence durant la mme priode.

Rcidive - Condamnation pour infraction sans violence durant la priode de surveillance


 

 

01-02

02-03

03-04

04-05

05-06

Condamnations pour infraction sans violence

anne

925

906

842

862

866

moyenne sur trois ans

962

962

891

870

857

Mises en libert
(roulement)

anne

16 611

16 382

16 168

16 156

16 368

moyenne sur trois ans

16 870

16 656

16 387

16 235

16 231

Taux

anne

5,6 %

5,5 %

5,2 %

5,3 %

5,3 %

moyenne sur trois ans

5,7 %

5,8 %

5,4 %

5,4 %

5,3 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007). Mises en libert (roulement) en date du 8 avril 2007.

Rincarcration dans un tablissement fdral pour une infraction sans violence dans les deux ans suivant l’expiration du mandat


 

 

00-01

01-02

02-03

03-04

04-05

Rincarcration pour une infraction sans violence

anne

204

205

243

246

223

moyenne sur trois ans

195

200

217

231

237

Dlinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

anne

4 636

4 690

4 634

4 523

4 543

moyenne sur trois ans

4 529

4 576

4 653

4 616

4 567

Taux

anne

4,4 %

4,4 %

5,2 %

5,4 %

4,9 %

moyenne sur trois ans

4,3 %

4,4 %

4,7 %

5,0 %

5,2 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).

Rincarcration dans un tablissement fdral pour une infraction sans violence dans les cinq ans suivant l’expiration du mandat


 

 

97-98

98-99

99-00

00-01

01-02

Rincarcration pour une infraction sans violence

anne

355

350

347

373

391

moyenne sur trois ans

371

363

351

357

370

Dlinquants atteignant la DEM pour tout type d’infraction

anne

4 650

4 550

4 401

4 636

4 690

moyenne sur trois ans

4 734

4 648

4 534

4 529

4 576

Taux

anne

7,6 %

7,7 %

7,9 %

8,0 %

8,3 %

moyenne sur trois ans

7,8 %

7,8 %

7,7 %

7,9 %

8,1 %


Source : Systme d’tablissement de rapports (8 avril 2007).

4.2 Enqutes sur les incidents

Le processus d'enqutes du SCC comporte des enqutes nationales et locales sur les incidents et les questions qui influent sur les oprations du Service. Les enqutes sur les dcs de dtenus ou sur les blessures graves sont menes l'chelle nationale ou locale en vertu de l'article 19 de la LSCMLC. Le commissaire du SCC peut aussi ordonner, aux termes de l'article 20 de la LSCMLC, la tenue d'une enqute visant rendre compte de toute question ayant trait aux oprations du SCC.

Outre les enqutes effectues en vertu des articles 19 et 20 de la LSCMLC, le directeur gnral, Enqutes sur les incidents, et les responsables des units oprationnelles peuvent aussi ordonner, en vertu de la Directive du commissaire 041 (Rapport sur les incidents), des enqutes visant rendre compte des incidents et des questions qui touchent les oprations du Service.

Au cours de l'exercice 2006-2007, le SCC a men 126 enqutes nationales, dont 32 en vertu de l’article 20 de la LSCMLC et 94 enqutes de niveau II en vertu de l’article 19 de la LSCMLC (mort ou blessures graves) ou en vertu de l’article 9 de la Directive du commissaire 041. Comme le montrent les tableaux suivants, 72 enqutes portaient sur des incidents survenus en tablissement, 49, sur des incidents survenus dans la collectivit, et quatre, sur des incidents survenus dans un CCC, ainsi qu’une enqute sur un incident dans un tablissement rsidentiel communautaire (ERC).

Enqutes sur des incidents en vertu de l’article 20


Type d'incident examin

Collectivit

tablissement

Total

Complice d’un meurtre aprs le fait

1

0

1

Voies de fait contre un dtenu

0

1

1

Dcs - causes inconnues

0

1

1

Dcs - cause naturelle

0

2

2

Troubles majeurs

0

1

1

Meurtre

5

3

8

Meurtre et tentative de meurtre

1

0

1

Activit sexuelle entre patients

0

1

1

Agression sexuelle causant des prjudices corporels

1

0

1

Agression sexuelle contre une personne mineure

1

0

1

Suicide

0

11

11

Tentative de meurtre

0

1

1

Mort par suicide ou surdose

0

1

1

Arme et munitions manquantes et suicide d’un agent

0

1

1

Total

9

23

32



Enqutes de niveau II


Type d’incident

Col-lectivit

tablis-sement

tablis-sement/
CCC

tablis-sement/
ERC

Total

Accident/tentative d’vasion

0

1

0

0

1

Accusations de voies de fait graves

1

0

0

0

1

Agression grave, agression arme, etc.

1

0

0

0

1

Voies de fait graves, vol qualifi, squestration, etc.

1

0

0

0

1

Agression contre un dtenu

0

9

0

0

9

Agression contre un membre du personnel

0

4

0

0

4

Tentative de meurtre / voies de fait graves

1

0

0

0

1

Tentative de meurtre / agression arme / vol qualifi avec violence

1

0

0

0

1

Tentative de meurtre, vol main arme, etc.

1

0

0

0

1

Tentative de suicide

0

4

0

0

4

Tentative de suicide/blessures infliges par la personne elle-mme

0

1

0

0

1

Accusations de production de marijuana aux fins de revente

1

0

0

0

1

Accusations de possession en vue de la revente

1

0

0

0

1

Mort par surdose

1

1

1

0

3

Mort par surdose prsume

2

0

0

1

3

Mort de cause naturelle

3

14

2

0

19

Dcs de causes inconnues

0

4

0

0

4

vasion (un seul dlinquant)

0

2

0

0

2

vasion et vols qualifis subsquents

0

1

0

0

1

vasion (plus d’un dlinquant)

0

2

0

0

2

Bataille entre dtenus

0

1

0

0

1

Blessure d’un dtenu

0

2

0

0

2

Agressions multiples et agressions armes

1

0

0

0

1

Collision de vhicules

1

0

0

0

1

Suicide d'un dlinquant

4

0

0

0

4

Vol qualifi

1

0

0

0

1

Automutilation

0

2

0

0

2

Infraction sexuelle

15

0

0

0

15

Suicide

2

0

0

0

2

Tireur prsum

1

0

0

0

1

Dtenu illgalement en libert (DIL)

0

0

1

0

1

DIL en semi-libert et nouvelles accusations

1

0

0

0

1

Recours la force

0

1

0

0

1

Total

40

49

4

1

94



4.3 Glossaire

Accord conclu aux termes des articles 81 et 84

Accord conclu avec une collectivit autochtone aux fins de la prestation de services correctionnels aux dlinquants autochtones. Ces accords permettent au SCC, avec le consentement du dlinquant et de la collectivit autochtone, de confier la garde et la surveillance d'un dlinquant une collectivit autochtone. En vertu de l’article 84 de la LSCMLC, le SCC offre la collectivit autochtone de proposer un plan visant la mise en libert du dtenu et sa rinsertion dans la collectivit autochtone.

Autochtone

Membre d'une Premire Nation, Inuit ou Mtis.

Centre correctionnel communautaire (CCC)

Les centres correctionnels communautaires (CCC) hbergent principalement des dtenus en semi-libert et sont dsigns comme tablissements scurit minimale. Le directeur, les agents de libration conditionnelle et le personnel de soutien y travaillent en quipe, souvent en coopration avec des partenaires communautaires, afin de surveiller les dlinquants et de leur offrir des programmes, les prparant ainsi la libration conditionnelle totale.

Cercle de soutien et de responsabilit

Les cercles de soutien et de responsabilit (CSR) sont des groupes surtout confessionnels composs de bnvoles de la collectivit soutenus par des professionnels. Ils ont pour tche d'aider les dlinquants qui ont t condamns pour une infraction sexuelle et mis en libert jusqu' l'expiration de leur peine rintgrer la socit. L'objectif de ces groupes est d'amliorer la scurit publique dans les cas o le dlinquant constitue un risque lev.

Classement des dtenus selon le niveau de scurit

Tous les dlinquants font l'objet d'une valuation initiale au moment de leur admission et d'une rvaluation des intervalles rguliers pendant toute la dure de leur peine; ils reoivent la cote de scurit maximale, moyenne ou minimale et sont habituellement incarcrs dans un tablissement ayant un niveau de scurit correspondant. Le niveau de risque est fond sur une valuation des facteurs relatifs la scurit publique, au risque d'vasion et l'adaptation l'tablissement.

Collectivit autochtone

Nation autochtone, conseil tribal, bande, collectivit, organisation ou autre groupe dont la majorit des dirigeants est autochtone.
CORCAN

Organisme de service spcial (OSS) dont l'effectif est compos de dlinquants sous responsabilit fdrale qui ont ainsi l'occasion d'apprendre les comptences et les pratiques professionnelles ncessaires pour tre concurrentiel sur le march du travail.

Date d'expiration du mandat (DEM)

Date laquelle la peine impose par le tribunal prend officiellement fin.

Dtecteur ionique

Le dtecteur ionique est un appareil lectronique qui dtecte les quantits rsiduelles de certaines drogues sur les vtements ou des objets personnels tels que l'argent ou les cartes de crdit.

Double occupation

Placement de deux dlinquants dans une cellule conue pour un seul.

tablissements scurit maximale

Ces tablissements abritent les dlinquants qui prsentent un risque grave pour le personnel, pour les autres dtenus et pour la collectivit. Le primtre de ces tablissements est bien dfini, trs sr et hautement contrl. Les dplacements et les possibilits d'association des dtenus sont soumis des rgles rigoureuses et une surveillance directe.

tablissements scurit minimale

Ces tablissements sont destins aux dlinquants prsentant un risque limit pour la scurit du public. Le primtre de ces tablissements est dfini, mais il n'est pas directement contrl. Les dplacements et les possibilits d'association des dtenus l'intrieur de l'tablissement sont soumis une surveillance minimale.

tablissements scurit moyenne

Ces tablissements accueillent les dlinquants qui prsentent un risque pour la scurit du public. Le primtre de ces tablissements est bien dfini, protg et contrl. Les dplacements et les possibilits d'association des dtenus sont soumis des rgles et une surveillance gnrale.

tablissements multiscuritaires

tablissements qui abritent des dlinquants qui on a attribu des cotes de scurit diffrentes dans des zones de scurit distinctes.

tablissements rsidentiels communautaires (ERC)

Installations o des dlinquants sous responsabilit fdrale sont hbergs dans la collectivit en vertu d'un accord conclu avec un organisme externe.

Isolement prventif

Mesure visant isoler un dtenu pour l'empcher d'entretenir des rapports avec les autres dtenus dans le but d'assurer le maintien de l'ordre dans l'tablissement. Un dtenu peut faire l'objet d'un isolement non sollicit ou d'un isolement sollicit.

Loi sur le systme correctionnel et la mise en libert sous condition (LSCMLC)

Le cadre lgislatif qui rgit le Service correctionnel du Canada.

Mthadone

La mthadone est un produit synthtique toxicomanogne effet prolong, qui bloque les effets euphorisants de l'hrone. Selon de nombreuses tudes scientifiques, la mthadone rduit les effets ngatifs lis la dpendance l'hrone sur les plans physique, psychologique, social et criminel. Elle ne peut tre prescrite que par un mdecin qualifi.

Mise en libert sous condition

La mise en libert sous condition aide les dlinquants rintgrer la socit de faon graduelle en leur permettant de finir de purger leur peine sous surveillance dans la collectivit. Peu importe le type de mise en libert sous condition, tous les dlinquants sont superviss jusqu’ la date d’expiration de leur mandat.

  • Permission de sortir (PS)

Une permission de sortir peut tre accorde au dlinquant pour des raisons mdicales ou administratives, pour un service la collectivit ou un perfectionnement personnel li la radaptation, ou pour lui permettre d'tablir ou d'entretenir des rapports familiaux.

  • Une permission de sortir avec escorte (PSAE) peut tre accorde n'importe quel moment au cours de la peine.
  • Une permission de sortir sans escorte (PSSE) peut tre accorde un dlinquant qui a purg un sixime de sa peine ou six mois, selon la priode la plus longue.
  • Placement l'extrieur (PE)

Un placement l'extrieur permet un dlinquant scurit minimale ou moyenne qui ne prsente pas un risque inacceptable pour la socit, de travailler, moyennant rmunration ou titre bnvole, dans la collectivit, sous surveillance.

  • Semi-libert (SL)

La semi-libert permet au dlinquant de participer des activits dans la collectivit afin de se prparer la libration conditionnelle totale ou la libration d'office.

  • Libration conditionnelle totale (LCT)

Les dtenus sont normalement admissibles la libration conditionnelle totale, accorde par la CNLC, aprs avoir purg un tiers de leur peine jusqu' concurrence de sept ans.

  • Libration d'office (LO)

Suivant la Loi, les dlinquants purgeant une peine d'emprisonnement d'une dure dtermine qui la libration conditionnelle n'a pas t accorde, ou dont la libert a t rvoque, sont librs d'office aprs avoir purg les deux tiers de leur peine.

Ordonnance de surveillance de longue dure (OSLD)

Ordonnance impose par le tribunal. Le dlinquant vis est surveill conformment la LSCMLC. L'ordonnance de surveillance de longue dure entre en vigueur aprs que le dlinquant a fini de purger toutes les peines imposes pour les infractions dont il a t reconnu coupable. La priode de surveillance laquelle le dlinquant est assujetti ne doit pas dpasser 10 ans.

Pavillon de ressourcement

Ces types d'installations peuvent tre situs ou non dans les rserves des Premires Nations. Il existe deux types distincts de pavillons de ressourcement pour les dlinquants sous la garde ou la surveillance du SCC.

Un pavillon de ressourcement tabli aux termes de l'article 81 est une unit correctionnelle communautaire autochtone situe dans une collectivit ayant conclu un accord avec le Service de la Scurit publique et de la Protection civile aux fins de la prestation de services de garde et de surveillance de dlinquants autochtones et non autochtones. Le deuxime type est un tablissement situ sur les terres du SCC et administr par le SCC avec l'aide d'une collectivit autochtone.

Programmes correctionnels

Les programmes correctionnels sont conus pour amliorer le niveau de connaissances et de comptences des dlinquants afin d’accrotre leurs chances de russir leur rinsertion sociale aprs leur mise en libert.
Rvocation
Si un libr conditionnel ne respecte pas les conditions de sa mise en libert ou est accus d'une infraction criminelle, sa libert sous condition (semi-libert, libert conditionnelle totale) est suspendue, et le dlinquant est rincarcr. La CNLC tient ensuite une audience officielle o elle examine le cas en vue de dcider s'il faut rvoquer la libert sous condition et maintenir le dlinquant en incarcration. Dans le cas contraire, la libert conditionnelle du dlinquant est rtablie.

Systme de gestion des dlinquants (SGD)

Principale base de donnes informatise utilise par le SCC pour conserver les renseignements relatifs aux dlinquants.

4.4 Renseignements supplmentaires

Site Internet du Service correctionnel du Canada : www.csc-scc.gc.ca

Personnes-ressources du SCC

Bill Staubi
Directeur gnral
valuation du rendement
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9
Tlphone :       613-992-8723
Tlcopieur :     613-995-5064
Courriel :          StaubiBH@csc-scc.gc.ca

Jennifer Wheatley
Commissaire adjointe par intrim
valuation du rendement
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9
Tlphone :       613-996-1710
Tlcopieur :     613-943-9292
Courriel :          WheatleyJM@csc-scc.gc.ca


1 Il s’agit du rsultat stratgique relatif l’AAP qui figure dans le Rapport sur les plans et les priorits (RPP) de 2006-2007. Dans le plus rcent RPP (2007-2008), la formulation a t modifie comme suit :  Les dlinquants sont logs et rintgrs de faon sre et efficace dans les collectivits canadiennes de faon ce que la scurit du public soit maintenue.

2 Il est possible d’obtenir plus de renseignements sur le SCC dans le RPP 2007-2008, l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0708/csc-scc/csc-scc_f.pdf

3 Pour obtenir plus de renseignements, consulter le glossaire la fin du prsent rapport.

4 Source : Systme de gestion des dlinquants du SCC. Veuillez prendre note que, durant une anne donne, de nombreux dlinquants passent de l’incarcration la libration sous condition. Dans de tels cas, les dlinquants sont compts une seule fois dans chaque catgorie.

5 Le niveau de rfrence est le solde actuel, en dollars, des fonds auxquels a accs un organisme chaque anne, tel qu’approuv par le Conseil du Trsor et dans le budget lgislatif li aux lois canadiennes.

6 Les cots administratifs de surveillance sont pris en considration dans la rpartition 72-28% ci-dessus.

7 Le SCC a modifi sa dfinition du terme employ pour l’harmoniser avec celle de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Auparavant, les employs occasionnels, les employs en cong sans solde et les employs suspendus taient compts. Source : Systme de gestion des ressources humaines du SCC (31 mars 2007).

8 Source : Systme de gestion des ressources humaines du SCC (donnes du 31 mars 2007 sur l’quit en matire d’emploi).

9 Selon les dernires donnes de Statistique Canada (donnes du recensement de 2001).

10 Source : Direction gnrale de la recherche du SCC. Pour obtenir plus de renseignements, consultez L’volution de la population carcrale fdrale (aot 2006), disponible au : www.csc-scc.gc.ca/text/rsrch/special_reports/highlights-2006_f.shtml

11 Ibid.

12 Ibid.

13 Le cot annuel moyen par dlinquant a augment de 4,1 % entre 2004-2005 (68 216 $) et 2005-2006 (71 004 $). Source : Direction gnrale du contrleur du SCC.

14 Puisque les bureaux de libration conditionnelle sont pour la plupart situs dans des locaux lous, les questions d’entretien diffrent de celles des tablissements correctionnels.

15 Les Dpenses prvues comprennent le Budget principal des dpenses en plus des modifications dj approuves par le SCT. Le Total des autorisations tient compte des dpenses prvues ainsi que du budget supplmentaire et du crdit pour ventualits 5 du CT. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 3.2 - Renseignements financiers.

16 Le SCC labore actuellement des mesures de rendement pour tous les niveaux de son architecture d’activits de programmes. Ces mesures seront utilises dans le cadre des rapports de 2008-2009.

17 Puisqu’elles fournissent un indicateur plus fiable, les moyennes mobiles (des taux) sur trois ans constitueront la principale mthode utilise par le SCC pour mesurer les amliorations long terme l’gard du rendement. Par ailleurs, les objectifs annuels ont t tablis et les rsultats annuels sont surveills troitement afin de fournir des indications claires des changements potentiels en matire de tendances. Le SCC s’est engag amliorer ses rsultats, comme le montrent les rsultats annuels et les moyennes mobiles sur trois ans.

18 Les engagements l’gard des rsultats n’ont pas t tablis pour 2006-2007.

19 CORCAN est exploit l’aide d’un fonds renouvelable, et les cots d’exploitation sont compenss par les recettes

20 Bien que ce ne soit pas une activit de programme, la Gestion organisationnelle soutient toutes les activits de programme, et les cots connexes sont rpartis dans l’ensemble de l’AAP, dans d’autres tableaux financiers, comme le montre le budget principal.

21 Compte tenu des mesures de rduction des dpenses prsentes en novembre 2006, le SCC a modifi ses attentes en matire de rendement en vue d’atteindre les rsultats lis la scurit publique noncs dans le RPP 2007-2008.

22 Des rsultats plus dtaills figurent la section 2.1.1. Les incidents graves en tablissement comprennent le meurtre d’un employ, le meurtre d'un dtenu, la prise d’otages et la squestration, les vasions partir d’un tablissement ou lors d’un dplacement avec escorte, les suicides ainsi que toute voie de faits contre un employ ou un dtenu ou toute bagarre entre dtenus qui cause une blessure grave.

23 Population carcrale (roulement) dsigne le nombre de dlinquants ayant pass au moins une journe dans un tablissement au cours de l’exercice.

24 Les donnes comprennent ce qui suit :  Acte commis , Tentative , Menace , Souponn , Acte planifi , et ainsi de suite.

25 Le Personnel des tablissements dsigne le nombre d’employs du SCC dans les tablissements un moment donn au cours de l’anne. Le nombre reprsente davantage un instantan plutt qu’un roulement (voir note de bas de page 24).

26 Les donnes des deux tableaux ci-dessous comprennent les blessures mineures et graves .

27 Le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 fait tat d’une stratgie qui comporte six volets, mais un d’entre eux (assurer une coordination et un leadership dans l’excution et l’laboration de services de sant mentale) a t intgr aux autres lments de la stratgie. Les cinq lments sont : mettre en oeuvre un processus de dpistage et d’valuation cliniques l’admission; offrir des soins de sant mentale primaires dans tous les tablissements du SCC; crer des units de soins de sant mentale intermdiaires dans certains tablissements pour hommes; assurer l’uniformit des normes et des approches dans les centres de traitement de la sant mentale du SCC; et mettre en oeuvre l’initiative de sant mentale dans la collectivit.

28 La cration d’units de soins de sant mentale intermdiaires dans certains tablissements pour hommes est le seul lment de la Stratgie de sant mentale du SCC qui demeure non financ.

29 Un financement sur cinq ans, partir de 2005-2006, a t reu dans le cadre de l’Initiative sur la sant mentale dans la collectivit.

30 Compte tenu des mesures de rduction des dpenses prsentes en novembre 2006, le SCC a modifi ses attentes en matire de rendement en vue d’atteindre les rsultats lis la scurit publique noncs dans le RPP 2007-2008. court terme, le SCC peut seulement rendre compte des rsultats fonds sur l’tat de sant mentale des dlinquants au moment de l’admission. long terme, le SCC vise amliorer sa capacit de rendre compte des rsultats correctionnels fonds sur l’tat de sant mentale des dlinquants avant leur libration dans la collectivit.

31 On doit analyser au cas par cas les statistiques concernant les rvocations afin de dterminer la pertinence d’un cas donn. Par consquent, mme si l’on continuera de les surveiller attentivement, les donnes sur les rvocations ne serviront pas d’indicateur de rsultat au cours des prochaines annes.

32 Cet indicateur de sant mentale n’tait pas disponible l’admission en ce qui concerne la plupart des dlinquants ayant atteint la fin de leur peine il y a cinq dix ans. Les quelques dlinquants ayant subi une valuation de sant mentale l’admission ne reprsentent pas la population des dlinquants au cours des dix dernires annes. Pour cette raison, le SCC ne peut rendre compte pour l’instant du taux de rcidive des dlinquants souffrant de troubles de sant mentale dans les cinq ans suivant la date d’expiration de leur mandat.

33 Le rapport et les recommandations sont accessible l’adresse suivante : www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/com-f/soci-f/rep-f/pdf/rep02may06high-f.pdf

34 Il n’y a eu aucune raction officielle du gouvernement au rapport du comit snatorial.

35 Source : Rapport sur le rendement du SCC de 2004-2005.

36 Compte tenu des mesures de rduction des dpenses prsentes en novembre 2006, le SCC a modifi ses attentes en matire de rendement en vue d’atteindre les rsultats lis la scurit publique noncs dans le RPP 2007-2008.

37 Il est important de mentionner que, bien que le SCC contribue rduire le taux long terme des dlinquants rincarcrs dans un tablissement fdral, plusieurs facteurs externes influent sur ce rsultat, y compris le profil des dlinquants, les lois, les tendances en matire de peines, les capacits d’application des lois et les vnements qui surviennent dans la vie des dlinquants aprs la fin de leur peine, lorsqu’ils ne relvent plus du SCC.

38 Le RPP 2006-2007 du SCC prsente aussi le pourcentage de dlinquants accuss d’une nouvelle infraction. Cependant, aprs une analyse approfondie, les donnes lies aux condamnations sont considres comme un meilleur indicateur du risque de rcidive fond sur les rsultats. On continuera aussi de surveiller les donnes sur les chefs d’accusation.

39 Le SCC a tabli un dlai d’attente d’un an pour la communication de donnes sur les nouvelles condamnations des dlinquants afin de permettre au processus judiciaire de suivre son cours. La communication de ces rsultats la fin de chaque exercice ne serait pas reprsentative des rsultats actuels puisque les tribunaux n’auraient pas encore eu la possibilit de traiter les accusations.

40 Pour obtenir plus de renseignements, consulter le rapport de recherche intitul Le retour en toute scurit des dlinquants dans la communaut (SCC : avril 2005), accessible l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/rsrch/safe_return2005/safe_return2005_f.pdf

41 Des renseignements sur le modle de continuum des soins offerts aux dlinquants autochtones sont accessibles l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/prgrm/correctional/abissues/plan06_f.shtml#6

42 La source des donnes dans les tableaux suivants est le Systme de gestion des dlinquants (8 avril 2007).

43 Compte tenu des mesures de rduction des dpenses prsentes en novembre 2006, le SCC a modifi ses attentes en matire de rendement en vue d’atteindre les rsultats lis la scurit publique noncs dans le RPP 2007-2008.

44 Accessible l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/prgrm/correctional/abissues/documents/spac06_f.pdf

45 Accessible l’adresse suivante : www.statcan.ca/francais/freepub/85-002-XIF/85-002-XIF2006003.pdf

46 Il n’y a eu aucune enqute auprs des employs l’chelle des ministres en 2006-2007.

47 Pour obtenir plus de renseignements sur le CRG, visiter le site : www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/index_f.asp

48 Le cadre pangouvernemental est utilis pour les rapports de l’ensemble du gouvernement, comme en tmoignent des documents comme Le rendement du Canada. www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/06/cp-rc_f.pdf

49 Le programme d’amlioration de la gestion du SCC n’est pas une sous-activit, mais il est compris dans cette colonne.

50 Les services en tablissement constituent une autre sous-activit. Toutefois, aucun RPP n’y est associ.

51 Renseignements de nature trs dlicate et personnelle.

52 Accessible l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/PA/audit_druginterdiction2006/druginterdiction2006_f.pdf

53 Arosol base de capsicine olorsineuse (poivre de cayenne).

54 Les voies de fait contre le personnel et les dtenus et les bagarres entre dtenus sont incluses seulement s’il en rsulte des blessures graves.

55 Les donnes prsentes portent, entre autres, sur les incidents qui entranent des accusations ou des condamnations.

56 Les rvocations peuvent tre motives par de nouvelles infractions ou pour autres raisons, telle la non- conformit aux conditions de mise en libert.

57 Outil de surveillance de la gestion du SCC : Services de sant (30 novembre 2006).

58 Voir le plan budgtaire 2007, disponible l’adresse suivante : www.budget.gc.ca/2007/pdf/bp2007f.pdf

59 Selon l’AAP, la rmunration des dtenus constitue elle aussi une sous-activit. Il n’y a ni plan ni priorit dans le RPP qui soit associ la rmunration des dtenus.

60 La dfinition et l’analyse des facteurs dynamiques orientent l’agent de libration conditionnelle ou l’intervenant de premire ligne vers des domaines de proccupation propres aux dlinquants.

61 En vertu de l’article 84 de la Loi sur le systme correctionnel et la mise en libert sous condition (LSCMLC), le SCC permet aux collectivits autochtones de prsenter un plan relatif la libration d’un dlinquant et sa rinsertion dans une collectivit autochtone.

62 Accessible l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/rsrch/reports/r130/r130_f.pdf

63 L’unit Sentiers autochtones a ouvert de nouveau ses portes le 1er juin 2007.

64 Les rsultats concernant la rinsertion des dlinquants figurent la section 1.6 : Rendement ministriel, sous la priorit Transition dans la collectivit. Des donnes supplmentaires sur les rsultats correctionnels sont prsents la section 4.1.

65 En raison des mesures de rduction des dpenses, la formation a d tre restreinte, et certains agents de libration conditionnelle ne l’ont pas reue. Par consquent, cette initiative a t reporte dans l’exercice suivant, comme le montre le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008.

66 Les rsultats tiennent compte de toutes les inscriptions aux programmes qui se sont termins au cours de l’exercice; cela comprend les programmes achevs, les abandons, les transfrements de dlinquants vers un autre tablissement, etc.

67 Il est possible d’obtenir plus d’information sur CORCAN sur le site Web du SCC, l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/prgrm/corcan/home_f.shtml

68 Selon l’architecture d’activits de programmes.

69 Un dlinquant peut obtenir plus d’un certificat.

70 Donnes sur les employs : Systme de gestion des ressources humaines, 31 mars 2007.

71 Accessible l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/sphrm07_10/StrPlaHRMn_f.pdf

72 Le Systme de gestion des dlinquants est utilis pour recueillir, stocker et rcuprer des renseignements sur les dlinquants sous responsabilit fdrale.

73 Accessible l'adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/sphrm07_10/StrPlaHRMn_f.pdf

74 Source : Systme de gestion des ressources humaines du SCC, 31 mars 2007.

75 Accessible l’adresse suivante : www.psagency-agencefp.gc.ca/survey-sondage/2005/index_f.asp

76 Quatre groupes sont viss par l’quit en emploi, selon la Loi sur l’quit en matire d’emploi : les femmes, les Autochtones, les membres des minorits visibles et les personnes handicapes.

77 Un cadre de gestion et de responsabilisation ax sur les risques fournit aux gestionnaires de programme un nonc concis qui les aide prvoir, surveiller et valuer les rsultats tout au long du cycle de vie d’un programme, d’une politique ou d’un projet et prparer des rapports cet gard.

78 Accessible l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12340

79 Mme s’il ne fait pas partie du comit de direction, le vrificateur en chef relve directement du commissaire. De plus, l’t 2007, un nouveau secteur des services de sant, dirig par un commissaire adjoint, a t ajout la structure organisationnelle du SCC.

80 Tel que mentionn, en 2007-2008, un nouveau secteur des services de sant a t ajout la structure organisationnelle du SCC et est dsormais responsable des services de sant au lieu du Secteur des oprations et des programmes correctionnels. Le nouveau secteur, qui comprend de nouvelles directions gnrales l’AC et dans les rgions, contribuera au soutien et l’amlioration continue de la qualit des services de sant fournis aux dtenus, tout en garantissant l’application uniforme des politiques. Le secteur garantira galement l’application de pratiques normalises et assurera une meilleure intgration des services de sant physique et mentale.

81 Comprend les 58 tablissements ainsi que les centres correctionnels communautaires, qui figurent en italique.

82 Comprend l’unit spciale de dtention.



Tableau 9-b - Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation Norme de service Rsultat li au rendement Consultation auprs des intervenants

Frais facturs pour le traitement des demandes d'accs prsentes dans le cadre de la Loi sur l'accs l'information (LAI).

Rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la requte; on peut prolonger le dlai de rponse conformment l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

97% des demandes d'accs l'information ont t traites temps.

La norme de service est dfinie par la Loi sur l'accs l'information et son Rglement. Les consultations auprs des intervenants ont t menes par le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor et visaient des modifications apportes en 1986 et 1992.

B. Autres renseignements S.O.




Tableau 18-a - Achats et marchs


Ministre/organisme : Service correctionnel du Canada
lments traiter Commentaires de l'organisme

1.  Rle des responsables des achats et des marchs dans l'excution des programmes

Les Services de contrats et de gestion du matriel (SCGM) jouent un rle important dans les oprations quotidiennes du SCC. Ils assurent des responsabilits aussi nombreuses que varies.

Les comits d'examen des marchs (CEM) du Service et le personnel form et dvou des SCGM sont les experts de premire ligne qui vrifient si les politiques en matire de passation de marchs et de gestion du matriel et les pouvoirs dlgus sont convenablement administrs.

2.  Aperu de la faon dont l'organisme gre sa fonction de passation de marchs

 

Le SCC fonctionne dans un environnement dcentralis; il a des employs chargs des approvisionnements non seulement l'administration centrale, mais aussi dans les bureaux des rgions et des tablissements. Dans la plupart des cas, le pouvoir de passer des marchs pour des biens et services d'une valeur pouvant aller jusqu' 5 000 $ et pour les commandes subsquentes une convention d'offre commandes est dlgu aux responsables des achats du SCC.

L'autorit fonctionnelle contractante du SCC conclut, la plupart du temps, des marchs de plus de 5 000 $; elle fournit des conseils, des directives et de la formation aux gestionnaires sur les politiques et les procdures. Cette faon de faire va dans le sens de l'objectif du Service, qui consiste mettre en place les dlgations ncessaires pour permettre aux gestionnaires d'offrir des services et des programmes de qualit nos clients, et ce, dans un dlai raisonnable.

Toutes les demandes importantes de marchs sont examines par un comit national ou rgional d'examen des marchs (CEM), qui a le pouvoir de contester nos dcisions et de surveiller nos processus d'adjudication de marchs. On a adopt, au niveau national, un instrument normalis de dlgation de pouvoirs pour l'adjudication des marchs, qui s'accompagne d'une liste de contrle (questions poser).

Au cours de l'anne civile 2006, le SCC a accord et effectu 72 500 marchs et avenants d'une valeur de 338 000 000 $.

3.  Progrs et nouvelles initiatives favorisant l'efficacit et l'efficience des pratiques d'achat

 

Le SCC continue d'utiliser les outils labors par les SCGM pour surveiller et accrotre la visibilit des activits de passation de marchs et mettre en vidence le recours de bonnes pratiques de passation de marchs. En voici quelques exemples :

La cration de renseignements et de rapports lectroniques qui amlioreront l'exactitude de nos renseignements de fin d'exercice sur les achats qui seront entrs dans le systme de TPSGC.

Plusieurs centaines d'employs administratifs et de cadres ont reu une formation relative l'utilisation de notre instrument national de dlgation des pouvoirs contractuels.

Les Services juridiques et le CEM examinent prsentement toutes les ententes importantes autres que les contrats : protocoles d'entente, ententes de partenariat, lettres d'entente interministrielle, conventions de services, autres ententes coopratives de services, etc.

4.  Principales ralisations

Dans le cadre de l'initiative de divulgation proactive des contrats du Conseil du Trsor, le SCC a affich sur son site Web plus de 2 000 contrats d'une valeur de plus de 10 000 $ accords au cours de l'exercice 2006-2007.

Le SCC a continu d'approuver le Programme de perfectionnement professionnel et de certification l'intention des membres de la collectivit des acquisitions et de la gestion du matriel. Bon nombre de nos membres ont dj commenc participer aux cours fondamentaux obligatoires ayant t offerts et se sont inscrits au programme.

Nous avons renforc notre mandat qui consiste appuyer CORCAN, organisme de service spcial qui, au sein du SCC, fournit des emplois aux dtenus sous responsabilit fdrale, en veillant ce que CORCAN soit dsign titre de fournisseur primaire des biens et services obtenus par le travail effectu par les dlinquants.

Une vrification interne rigoureuse des activits de passation de marchs a confirm que les pratiques d'acquisition du SCC sont efficaces et efficientes. Les recommandations formules la suite de la vrification taient gnralement de nature administrative.


Tableau 18-a - Gestion du matriel


Ministre/organisme : Service correctionnel du Canada
Points aborder Contribution de l'organisme

1. Aperu de la faon dont l'organisme gre ses biens mobiliers

L'organisme fonctionne dans un environnement dcentralis; il y a des employs l'administration centrale de mme que dans les bureaux des rgions et les tablissements.

Le SCC a recours un Systme intgr de gestion des finances et du matriel (SIGFM) sur la plate-forme Oracle, qui comprend un module sur les immobilisations. Ce module dsigne les biens mobiliers du SCC aux fins de la dtention, d'une valeur pouvant aller jusqu' 10 000 $, et les biens amortissables, et tablit le cycle de vie prvu de tous les biens individuels d'une valeur gale ou suprieure ce montant.

2. Inventaire, cycle de vie et cots des biens mobiliers

Le cycle de vie est fond sur les normes du Conseil du Trsor pour la gestion du cycle de vie.

3. Progrs et nouvelles initiatives favorisant l'efficacit et l'efficience des pratiques relatives la gestion des biens

L'organisme travaille l'laboration d'un systme plus approfondi de gestion du cycle de vie du matriel de technologie informatique (TI) du SCC que compltera le SIGFM. Cette nouvelle initiative fournira au personnel de la TI des renseignements qui sont ncessaires la gestion du cycle de vie des produits informatiques, mais qui ne sont pas consigns dans le SIGFM.