ARCHIVÉ - Service correctionnel Canada

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SECTION 3 Information suppl�mentaire

3.1 Information sur l’organisation

Le SCC est organis� pour offrir des services correctionnels efficaces d'une mani�re responsable sur le plan financier. Il y a trois niveaux de gestion : national, r�gional et local.

Administration centrale - Offre des services de soutien au commissaire et au Comit� de direction et fournit des services � l'ensemble du SCC, notamment : prestation de renseignements aux comit�s parlementaires, aux organismes centraux et au public; liaison minist�rielle; communications et engagement des citoyens, op�rations correctionnelles, conseils d'expert en gestion des ressources humaines et des finances; v�rification et examen; �valuation du rendement; politiques et planification; �laboration des programmes; recherche; services juridiques et gestion de l'information.

Administration r�gionale - Offre des services de soutien � l'administration centrale pour �laborer des directives du commissaire et des programmes nationaux; �labore et met en œuvre des proc�dures, des plans et des programmes r�gionaux concernant l'�valuation du rendement, les ressources humaines, la gestion des ressources financi�res, les relations f�d�rales-provinciales-territoriales et la consultation du public, et communique des renseignements aux m�dias, aux �lus, aux groupes d'int�r�t et au public.

�tablissements/Bureaux de lib�ration conditionnelle - Le SCC g�re 58 �tablissements, 16 centres correctionnels communautaires et 71 bureaux de lib�ration conditionnelle. Une description du classement des niveaux de s�curit� des �tablissements (c.-�-d. s�curit� maximale, s�curit� moyenne, s�curit� minimale et niveaux de s�curit� multiples) est fournie dans le Glossaire, qui figure � la fin du pr�sent rapport.

Le commissaire est l'administrateur g�n�ral du Service correctionnel du Canada et il est responsable devant le ministre de la S�curit� publique. Le Comit� de direction, qui est compos� de cadres œuvrant aux paliers national et r�gional, �tablit la vision et le programme des services correctionnels. Les fonctions pr�cises (ao�t 2006) sont d�crites dans le tableau pr�sent� ci-apr�s et dans les paragraphes qui suivent⁷⁹ :

Le sous-commissaire principal rend compte au commissaire. Son r�le consiste principalement � aider le commissaire, � g�rer les questions op�rationnelles et strat�giques, � diriger les initiatives pour Autochtones, � assurer la surveillance de l'�laboration des politiques et des programmes � l'intention des d�linquants autochtones, � surveiller le processus d'enqu�te sur les incidents et � remplacer le commissaire au besoin. Depuis juillet 2007, le sous-commissaire principal poss�de davantage de responsabilit�s, y compris en ce qui a trait � la Direction g�n�rale des technologies de la gestion de l’information et au secteur �valuation du rendement.

Les cinq sous-commissaires r�gionaux sont charg�s de g�rer les activit�s du SCC dans leur r�gion respective, de mettre en œuvre les politiques correctionnelles et de faire preuve de leadership dans la prestation de conseils concernant le syst�me de justice p�nale.

La sous-commissaire pour les femmes est responsable de l'�laboration efficace des politiques et des programmes, ainsi que de la surveillance des programmes destin�s aux d�linquantes.

Le commissaire adjoint, Op�rations et programmes correctionnels, est responsable de l'int�grit� des activit�s men�es dans la collectivit� et les �tablissements, � l'�chelle du SCC, et de l'am�lioration de la prestation des soins de sant�⁸⁰, de la s�curit�, de la gestion des cas et de l'�laboration des programmes.

Le commissaire adjoint, Politiques et recherche, est charg� des politiques et des recherches g�n�rales � l'appui des objectifs strat�giques du gouvernement et des relations f�d�rales-provinciales-territoriales et internationales. Il doit �galement assurer l'impartialit� et l'�quit� des pratiques correctionnelles par le biais des m�canismes de recours � la port�e des d�linquants et de la prestation de services en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le commissaire adjoint, �valuation du rendement, est charg� de s'assurer que des m�canismes sont en place pour analyser, surveiller et mesurer le rendement du SCC par rapport aux r�sultats correctionnels. L'�valuation du rendement est �galement charg�e des �valuations, des programmes de divulgation interne, du syst�me de gestion informelle des conflits, de la planification int�gr�e des activit�s, de l'�tablissement des rapports et de la prestation d'un soutien administratif � la fonction de v�rification interne. Le commissaire adjoint est actuellement l'agent principal responsable des valeurs et de l'�thique.

Le commissaire adjoint, Services corporatifs, est responsable des services techniques, des installations ainsi que de la gestion des finances et du mat�riel, y compris de la Direction g�n�rale du contr�leur.

Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, est charg� de l'�laboration de strat�gies de gestion des ressources humaines, de la gestion des activit�s ayant trait � l'administration et aux ressources humaines, ainsi que de l'interpr�tation des politiques, des directives et des lignes directrices concernant les ressources humaines.

Le commissaire adjoint, Communications et engagement des citoyens, est charg� de diriger l'�laboration des initiatives du secteur b�n�vole et des communications et de mettre en application la politique en mati�re de communications; d'�laborer et de mettre en œuvre des strat�gies visant � mieux sensibiliser les m�dias et le public au mandat, aux politiques et aux programmes du SCC par le biais d'activit�s de liaison et de consultations men�es aupr�s du public; d'�laborer, de produire, de diffuser et d'�valuer des produits multim�dias.

Le directeur ex�cutif du Secr�tariat ex�cutif est charg� de la liaison minist�rielle et des relations parlementaires de mani�re � aider le commissaire et le ministre � s'acquitter du mandat du SCC.

Le directeur et avocat g�n�ral, Services juridiques, prodigue des conseils concernant les risques juridiques li�s � l'�laboration des politiques, des programmes et des services correctionnels, ainsi que des conseils en vue de r�gler des litiges.

Le v�rificateur en chef est responsable de la gestion efficace de la fonction de v�rification interne, qui vise � �valuer et � am�liorer l’efficacit� des processus de gestion du risque, de contr�le et de gouvernance du SCC.

Le commissaire adjoint, Services de sant� est responsable de soutenir et d’am�liorer continuellement la qualit� des services de sant� fournis aux d�tenus tout en garantissant l’application uniforme des politiques. De plus, le secteur des services de sant� garantira la normalisation des pratiques et assurera une meilleure int�gration des services de sant� physique et mentale.

�tablissements f�d�raux⁸¹, par r�gion et niveau de s�curit�

R�gion de l’Atlantique	R�gion de Qu�bec
�tablissement de l'Atlantique (maximale)	�tablissement de Donnacona (maximale)
�tablissement Nova pour femmes (multis�curitaire)	�tablissement de Port-Cartier (maximale)
Centre de r�tablissement Shepody (multis�curitaire)	Centre r�gional de r�ception82 (maximale)
P�nitencier de Dorchester (moyenne)	�tablissement Joliette (multis�curitaire)
�tablissement de Springhill (moyenne)	Centre r�gional de sant� mentale (multis�curitaire)
�tablissement Westmorland (minimale)	�tablissement Archambault (moyenne)
CCC Carlton (minimale)	�tablissement de Cowansville (moyenne)
Annexe du CCC Carlton (minimale)	�tablissement Drummond (moyenne)
CCC Terre-Neuve-et-Labrador (minimale)	�tablissement de La Macaza (moyenne)
CCC Parrtown (minimale)	�tablissement Leclerc (moyenne)
	Centre f�d�ral de formation (minimale)
R�gion de l’Ontario	�tablissement Mont�e Saint-Fran�ois (minimale)
P�nitencier de Kingston (maximale)	�tablissement de Sainte-Anne-des-Plaines
�tablissement de Millhaven (maximale)	(minimale)
�tablissement Grand Valley pour femmes	CCC Hochelaga (minimale)
(multis�curitaire)	CCC Marcel Caron (minimale)
Centre r�gional de traitement (multis�curitaire)	CCC Martineau (minimale)
�tablissement de Bath (moyenne)	CCC Laferri�re (minimale)
�tablissement de Collins Bay (moyenne)	CCC Ogilvy (minimale)
�tablissement Fenbrook (moyenne)	CCC Sherbrooke (minimale)
�tablissement de Joyceville (moyenne)
�tablissement de Warkworth (moyenne)	R�gion des Prairies
�tablissement de Beaver Creek (minimale)	�tablissement d'Edmonton (maximale)
�tablissement Frontenac (minimale)	�tablissement d'Edmonton pour femmes
Maison Isabel McNeill (minimale)	(multis�curitaire)
�tablissement Pittsburgh (minimale)	Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci
CCC Hamilton (minimale)	(multis�curitaire)
CCC Keele (minimale)	Centre psychiatrique r�gional (multis�curitaire)
CCC Portsmouth (minimale)	P�nitencier de la Saskatchewan (multis�curitaire)
	�tablissement de Bowden (moyenne)
R�gion du Pacifique	Annexe de l'�tablissement de Bowden (minimale)
�tablissement de Kent (maximale)	�tablissement de Drumheller (moyenne)
�tablissement de la vall�e du Fraser pour femmes	Annexe de l'�tablissement de Drumheller
(multis�curitaire)	(minimale)
�tablissement du Pacifique (multis�curitaire)	�tablissement de Stony Mountain (moyenne)
Centre r�gional de traitement (multis�curitaire)	�tablissement de Grande Cache (minimale)
�tablissement de Matsqui (moyenne)	�tablissement Riverbend (minimale)
�tablissement de Mission (moyenne)	�tablissement de Rockwood (minimale)
�tablissement Mountain (moyenne)	Pavillon de ressourcement Willow Cree
�tablissement Ferndale (minimale)	(minimale)
Village de gu�rison Kwikw�xwelhp (minimale)	Centre Grierson (minimale)
�tablissement William Head (minimale)	Centre P� S�k�st�w (minimale)
CCC Chilliwack (minimale)	CCC Osborne (minimale)
	CCC Oskana (minimale)

3.2 Renseignements financiers

Liste de tableaux 

Tableau 1 - Comparaison des d�penses totales pr�vues avec les d�penses r�elles (y compris les ETP)
Tableau 2 - Ressources par secteur d’activit�s
Tableau 3 - Postes vot�s et l�gislatifs
Tableau 4 - Services re�us � titre gracieux
Tableau 6 - Sources de recettes disponibles et non disponibles
Tableau 7 - Fonds renouvelable
Tableau 8 - Besoins en ressources, par sous-activit�
Tableau 9-a - Loi sur les frais d’utilisation
Tableau 11 - Renseignements sur les d�penses de projet
Tableau 15-a - �tats financiers des �tablissements et des organismes publics
Tableau 15-b - �tats financiers des �tablissements et des organismes publics
Tableau 16 - R�action aux rapports de comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations (non financier)
Tableau 17 - Strat�gies (non financi�res) de d�veloppement durable

En 2006-2007, le budget du SCC �tait de 1 709 353 000 $ tel qu'approuv� par le Parlement dans le Budget principal des d�penses. Ce budget �tait constitu� des principaux �l�ments suivants, � l’exception de CORCAN.

	(En millions de dollars)	%
Salaires	877,2	51,3 %
R�gimes d'avantages sociaux des employ�s (RASE)	166,7	9,7 %
D�penses de fonctionnement	503,5	29,5 %
D�penses en capital	162,0	9,5 %
	1 709,4	100 %

Pour ce qui est de la r�partition du budget par activit� de programme, les ressources ont �t� r�parties de la fa�on suivante :

	(En millions de dollars)	%
Prise en charge et garde	1 225,5	71,7 %
R�adaptation et gestion des cas	483,9	28,3 %
CORCAN	-	S.O.
	1 709,4	100 %

Tableau 1 - Comparaison des d�penses totales pr�vues avec les d�penses r�elles (y compris les ETP)

(En millions de dollars)	2004-2005 R�elles	2005-2006 R�elles	2006-2007
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles totales
Prise en charge et garde	1 161, 0	1 197, 4	1 225, 5	1 228, 1	1 418, 8	1 397, 9
R�adaptation et gestion des cas	425, 7	452, 9	483, 9	487, 5	501, 6	470, 4
CORCAN	-4, 1	1, 8	0, 0	0, 0	10, 0	-2, 8
TOTAL	1 582, 6	1 652, 1	1 709, 4	1 715, 6	1 930, 4	1 865, 5
Moins : revenu non disponible	14, 9	13, 4	S.O.	10, 9	S.O.	9, 6
Plus : services � la client�le re�us � titre gracieux	91, 9	91, 2	S.O.	86, 6	S.O.	106, 4
Total des d�penses de l’organisme	1 659, 6	1 729, 9	S.O.	1 791, 3	S.O.	1 962, 3
�quivalents temps plein	14 530	14 638	S.O.	14 829	S.O.	14 803

L’augmentation des d�penses pour toutes les activit�s de programme est principalement attribuable aux r�percussions des nouvelles conventions collectives et � l’augmentation du prix pay� (inflation) pour les biens et services de base.

Explication des changements entre les d�penses pr�vues dans le budget principal des d�penses et les d�penses r�elles pour 2006-2007.

Le SCC a d�pens� la somme de 1 865,5 millions de dollars, ou 156,1 millions de dollars de plus que le montant approuv� dans la partie II du Budget principal, c’est-�-dire 1 709,4 millions de dollars. Pour analyser les r�sultats financiers du Service, on doit tenir compte des ressources suppl�mentaires fournies par les Budget suppl�mentaire des d�penses et le Conseil du Tr�sor. Le rapprochement suivant a �t� fait :

Budget principal des d�penses		1 709,4
Plus
D�penses de fonctionnement - budget suppl�mentaire		33,5
Modifications et transferts
Cr�dit 10 du CT (v�rification interne)	0,4
Cr�dit 15 du CT (conventions collectives)	161,7
Total des modifications et des transferts		162,1
Augmentation du r�gime d’avantages sociaux des employ�s		14,3
Postes non pr�vus dans le budget
CORCAN - INASAF		10,0
Autres (y compris les biens de l’�tat)		1,1
Autorisations du total disponible		1 930,4
Moins
CORCAN et disposition des biens de l’�tat		(13,8)
Total disponible pour le SCC		1 916,6
Moins
D�penses r�elles		(1 865,5)
�cart		51,1

Tableau 2 - Ressources par secteur d’activit�s

2006-2007
(En millions de dollars)	Budg�taires							Plus : non budg�taires	Total
	Fonctionnement3	Immobilisations	Subventions	Contributions et autres paiements de transfert	Total : d�penses budg�taires brutes	Moins : recettes disponibles4	Total des d�penses budg�taires nettes	Pr�ts, investissements et acomptes
Prise en charge et garde
Budget principal	1 083,6	141,5	0,3	0,1	1 225,5	0,0	1 225,5	0,0	1 225,5
D�penses pr�vues	1 079,9	147,8	0,3	0,1	1 228,1	0,0	1 228,1	0,0	1 228,1
D�penses autoris�es	1 303,0	115,5	0,3	0,0	1 418,8	0,0	1 418,8	0,0	1 418,8
D�penses r�elles	1 293,5	104,0	0,4	0,0	1 397,9	0,0	1 397,9	0,0	1 397,9
R�adaptation et gestion des cas
Budget principal	462,0	20,5	0,2	1,2	483,9	0,0	483,9	0,0	483,9
D�penses pr�vues	465,6	20,5	0,2	1,2	487,5	0,0	487,5	0,0	487,5
D�penses autoris�es	478,8	21,3	0,2	1,3	501,6	0,0	501,6	0,0	501,6
D�penses r�elles	448,8	20,7	0,0	0,9	470,4	0,0	470,4	0,0	470,4
CORCAN
Budget principal	73,2	0,0	0,0	0,0	73,2	73,2	0,0	0,0	0,0
D�penses pr�vues	73,2	0,0	0,0	0,0	73,2	73,2	0,0	0,0	0,0
D�penses autoris�es	80,8	2,4	0,0	0,0	83,2	73,2	10,0	0,0	10,0
D�penses r�elles	76,9	3,3	0,0	0,0	80,2	83,0	-2,8	0,0	-2,8

Remarques :1  Les nombres en italiques correspondent aux d�penses autoris�es pour 2006-2007 (budget principal, budget suppl�mentaire et autres autorisations).
2  Les nombres en gras correspondent aux d�penses r�elles en 2006-2007.
3  Les d�penses de fonctionnement englobent les cotisations aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s.

4  Ces recettes �taient anciennement appel�es � recettes affect�es au cr�dit �.

Tableau 3 - Postes vot�s et l�gislatifs

(En millions de dollars)		2006-2007
Postes vot�s ou l�gislatifs	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
	Service correctionnel
40	D�penses de fonctionnement	1 380,7	1 380,6	1 601,6	1 562,6
45	D�penses en immobilisations	162,0	168,3	136,7	124,5
S	Cotisations au r�gime d’avantages sociaux des employ�s	166,7	166,7	181,0	181,0
S	Fonds renouvelable de CORCAN			10,0	-2,8
S	Utilisation des produits de la disposition des biens de la Couronne			1,1	0,2
S	Remboursement de recettes de l’ann�e pr�c�dente			0,0	0,0
	TOTAL	1 709,4	1 715,6	1 930,4	1 865,5

Tableau 4 - Services re�us � titre gracieux

(En millions de dollars)	2006-2007 D�penses r�elles
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	10,0
Cotisations de l’employeur au r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l’exception des fonds renouvelables)	88,7
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par la Justice Canada	1,9
Indemnisation des victimes d’accident du travail vers�e par D�veloppement social Canada	5,8
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	106,4

Tableau 5 - Pr�ts, investissements et avances (non budg�taires)

Sans objet

Tableau 6 - Sources de recettes disponibles et non disponibles
Recettes disponibles

			2006-2007
(En millions de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations1	D�penses r�elles
Prise en charge et garde	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
R�adaptation et gestion des cas	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Fonds renouvelable de CORCAN	77,7	69,1	73,2	73,2	73,2	83,0
Total des recettes disponibles2	77,7	69,1	73,2	73,2	73,2	83,0

Recettes non disponibles

			2006-2007
(En millions de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations1	D�penses r�elles
Prise en charge et garde	10,9	12,0	S.O.	9,4	6,8	8,6
R�adaptation et gestion des cas	4,0	1,4	S.O.	1,5	3,6	1,0
Fonds renouvelable de CORCAN	0,0	0,0	S.O.	0,0	0,0	0,0
Total des recettes disponibles3	14,9	13,4	S.O.	10,9	10,4	9,6

Remarques :

1. Budget principal des d�penses, budget suppl�mentaire et autres autorisations.
2. La source de ces recettes est le fonds renouvelable de CORCAN. Les recettes proviennent principalement de la vente de produits fabriqu�s par les d�tenus.
3. Les sources principales de ces recettes sont les suivantes : la vente de produits de cantine aux d�tenus, les revenus provenant de contrats de d�tention temporaire, les logements et les repas de d�tenus et les revenus divers.

Tableau 7 - Fonds renouvelable

Fonds renouvelable de CORCAN
�tat des op�rations

(En millions de dollars)	D�penses r�elles 2004-05	D�penses r�elles 2005-06	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles*
Recettes	77,6	69,9	73,2	73,2	73,2	82,9
D�penses
Salaires et avantages sociaux des employ�s	28,2	34,2	27,9	27,9	27,9	34,1
D�pr�ciation	1,2	1,3	1,4	1,4	1,4	1,5
R�parations et entretien	1,9	1,3	1,6	1,6	1,6	2,6
Services administratifs et de soutien	10,7	8,9	10,2	10,2	10,2	9,5
Services publics, mat�riel et fournitures	32	25,1	32,1	32,1	32,1	33,1
	74,0	70,8	73,2	73,2	73,2	80,8
R�sultats nets	3,6	(0,9)	0,0	0,0	0,0	2,1

Comme le tableau ci-dessus pr�sente l’exc�dent ou le d�ficit de fonctionnement du fonds renouvelable, mais non ses besoins de tr�sorerie, le fonds suit la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Par cons�quent, certaines sorties de tr�sorerie ne touchent pas le solde de fonctionnement, tandis que d’autres postes sont r�put�s, au moment du calcul des exc�dents ou des d�ficits, ne pas exiger de d�bours�s directs. Les deux peuvent �tre rapproch�s comme suit :

�tat des mouvements de tr�sorerie

(En millions de dollars)	D�penses r�elles 2004-05	D�penses r�elles 2005-06	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Montant autoris�	D�penses r�elles
R�sultats nets	3,6	(0,9)	0,0	0,0	0,0	2,1
Modifications de poste hors tr�sorerie
Octroi de prestations de pr�retraite	0,9	0,6	0,8	0,8	0,8	0,7
Amortissement	1,1	1,3	1,4	1,4	1,4	1,5
Autres	(0,1)	0,1	0,0	0,0	0,0	0,0
Changement au fonds de roulement autres que les disponibilit�s
Comptes d�biteurs	2,4	1,0	2,3	2,3	2,3	0,5
Stocks	1,2	(2,4)	1,2	1,2	1,2	0,6
Paiements de prestations de pr�retraite aux employ�s	(0,3)	(0,4)	0,4	0,4	0,4	(0,4)
Comptes cr�diteurs	(2,4)	3,4	(1,8)	(1,8)	(1,8)	0,5
Compte de r�gularisation des salaires et paie de vacances	2,7	(2,1)	0,0	0,0	0,0	0,1
Produits comptabilis�s d’avance	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,5
Activit�s d’investissement
Acquisitions nettes en immobilisations	(2,9)	(2,2)	(4,3)	(4,3)	(4,3)	(3,4)
Augmentation (r�duction) de l’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du fonds (INASAF)	6,2	(1,6)	0,0	0,0	0,0	2,7

Utilisation pr�vue des autorisations

(En millions de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Montant autoris�	D�pensesr�elles
Autorisation	5,0	5,0	5,0	5,0	5,0	5,0
R�duction :
Solde de l'INASAF au 1er avril	7,1	13,3	11,6	11,6	11,6	11,6
Augmentation (r�duction) de l’INASAF	6,2	(1,7)	0,0	0,0	0,0	2,7
Solde de l’INASAF au 31 mars	13,3	11,6	11,6	11,6	11,6	14,3
Correction nette des CAFE/PAFE selon les autorisations	(4,3)	(4,4)				(6,4)
	9,0	7,2	11,6	11,6	11,6	7,9
Autorisations non utilis�es et report�es	14,0	12,2	16,6	16,6	16,6	12,9

Tableau 8 - Besoins en ressources, par sous-activit�

2006-07
PRISE EN CHARGE ET GARDE
S�CURIT�
D�penses pr�vues	581,4
D�penses r�elles	790,6
SOINS DE SANT�
D�penses pr�vues	144,5
D�penses r�elles	156,7
SERVICES EN �TABLISSEMENT
D�penses pr�vues	110,1
D�penses r�elles	105,0
LOGEMENT
D�penses pr�vues	392,1
D�penses r�elles	345,6
R�ADAPTATION ET GESTION DES CAS
GESTION DES CAS
D�penses pr�vues	282,4
D�penses r�elles	276,7
�LABORATION ET EX�CUTION DES PROGRAMMES
D�penses pr�vues	178,9
D�penses r�elles	171,1
SALAIRE DES D�TENUS
D�penses pr�vues	26,2
D�penses r�elles	22,6
CORCAN (fonds renouvelable)
D�penses pr�vues	0,0
D�penses r�elles	(2,8)

Remarque :    Les diff�rences entre les d�penses pr�vues et r�elles en mati�re de services en �tablissement, de soins de sant�, de logement et de gestion des cas sont principalement attribuables aux corrections en cours d’exercice, comme la signature de conventions collectives et d’autres nouvelles initiatives.

Tableau 9-a - Loi sur les frais d’utilisation

A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tab. des frais	Date de la derni�re modification	2006-2007					Ann�es de planification
				Recettes pr�vues	Recettes r�elles	Co�t total	Norme de rendement	R�sultats en mati�re de rendement	Exercice	Recettes pr�vues	Co�t total estimatif
Frais imput�s pour le traitement de demandes d’acc�s pr�sent�es dans le cadre de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)	R	Loi sur l’acc�s � l’information	Avril 2004	2,8	2,3	2 100	R�ponses fournies dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. On peut prolonger le d�lai de r�ponse conform�ment � l’article 9. En vertu de la Loi sur l’imputabilit� f�d�rale et les politiques du SCT en cours de modification. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la LAI sur le site Web de Justice Canada	97 % du temps	2007-2008 2008-2009 2009-2010	3,3 3,3 3,3	2,400 2 400 2 400
			Sous-total (A)	2,8	2,3	2 100,0			2007-2008	3,3	2 400
			Sous-total (R)	0,0	0,0	0,0			2008-2009	3,3	2 400
									2009-2010	3,3	2 400
			Total	2,8	2,3	2 100,0			Total	9,9	7 200
B.  Date de la derni�re modification : S.O.
C.  Autres renseignements : S.O.

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 9-b - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Des renseignements suppl�mentaires sur les normes de service concernant les frais d’utilisation sont disponibles � l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 10 - Progr�s � l'�gard du plan r�glementaire du Service

Sans objet

Tableau 11 - Renseignements sur les d�penses de projet

Projets d’immobilisations par activit� de programme (en millions de dollars)

Activit� de programme	Co�t total estim� actuel	D�penses r�elles 2004-05	D�penses r�elles 2005-06	2006-2007
				Budget Principal	D�penses Pr�vues totales	Total des autorisations1	D�penses r�elles
Prise en charge et garde
A.  Nouveaux projets de logement
Agrandissement du CSR Pacifique	71,5	11,5	0,1	0,0	0,0	0,0	0,0
Nouveau CRSM d’Archambault et r�am�nagement	33,0	0,5	0,4	0,7	1,8	0,7	0,1
Unit� de 96 lits maximum du p�nitencier de la Saskatchewan	21,7	0,0	0,0	7,1	6,0	7,1	6,3
Unit� de 96 lits maximum de l’�tablissement Kent	23,1	0,0	0,0	6,1	0,5	6,1	0,6
B.  Principaux projets de pr�servation des actifs
R�novation et r�am�nagement, �tablissement de Springhill	32,2	7,0	7,9	9,8	10,0	9,8	9,2
R�novation et r�am�nagement, �tablissement de Collins Bay	57,6	2,0	22,0	20,0	23,0	20,0	19,1
R�novation et r�am�nagement, �tablissement de Cowansville	49,5	0,3	0,6	4,4	14,8	4,4	4,2
R�novation et r�am�nagement, P�nitencier de la Saskatchewan	180,0	0,6	1,2	0,0	0,0	0,0	0,0
D�penses totales en immobilisations		21,9	32,2	48,1	56,1	48,1	39,5

Remarques:

1. Budget principal des d�penses, budget suppl�mentaire et autres autorisations.
2. Le SCC est autoris� � approuver les projets de moins de 18 millions de dollars, selon la d�cision rendue par le Conseil du Tr�sor le 14 d�cembre 1995; ainsi, seuls les projets d’immobilisations dont la valeur estimative est de 18 millions de dollars ou plus sont indiqu�s, s�par�ment.

Tableau 12 - Rapport d’�tape sur les grands projets de l’�tat

Sans objet

Tableau 13 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Sans objet

Tableau 14 - Fondations (subventions conditionnelles)

Sans objet

Tableau 15-a - �tats financiers des �tablissements et des organismes publics
(y compris les mandataires du Parlement)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA
D�claration de responsabilit� de la direction

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
�tat des r�sultats (non-v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007			(retrait�) 2006
		Prise en charge et garde	R�adaptation et gestion des cas	Total	Total
Paiements de transfert
	Organismes � but non-lucratif	-	846	846	1,960
	Particuliers	356	-	356	252
	Autres pays et organisations internationales	-	55	55	80
	Total des paiements de transfert	356	901	1 257	2 292

Charges de fonctionnement
	Salaires et avantages sociaux		1 047 379	391 556	1 438 935	1 200 479
	Services professionnels et sp�ciaux		140 699	66 010	206 709	199 262
	Services publics		104 560	11 901	116 461	115 292
	Amortissement		73 262	3 758	77 020	74 067
	Frais de r�paration et entretien		36 728	14 818	51 546	44 590
	D�placement		19 631	17 099	36 730	37 176
	Paiements tenant lieu d'imp�ts		26 651	-	26 651	26 773
	Machinerie et mat�riel		10 750	12 601	23 351	26 958
	Paie des d�tenus		-	19 581	19 581	19 018
	Co�t des marchandises vendues		-	14 754	14 754	11 340
	Installations		3 287	6 677	9 964	10 143
	R�installation		2 492	1 090	3 582	3 145
	Perte sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles		603	421	1 024	3 397
	Autres		8 505	3 301	11 806	9 936
	Total des charges de fonctionnement		1 474 547	563 567	2 038 114	1 781 846
Total des charges			14 474 903	564 468	2 039 371	1 784 138

Revenus
	Ventes de biens et services	2 274	48 539	50 813	39 921
	Gains sur la vente d'immobilisations corporelles	866	4	870	823
	Autres	4 522	607	5 129	4 168
Total des revenus		7 662	49 150	56 812	44 912
Co�t de fonctionnement net		1 467 241	515 318	1 982 559	1 739 226

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	(retrait�) 2006
Actif
Actif financier
	D�biteurs, pr�ts et avances (note 4)	21 361	11 684
	Stocks destin�s � la revente	9 215	9 860
	Total de l'actif financier	30 576	21 544
Actif non-financier
	Charges pay�es d'avance	344	2 316
	Stocks non-destin�s � la revente	19 936	18 539
	Immobilisations corporelles (note 5)	1 252 382	1 246 726
	Total de l'actif non-financier	1 272 662	1 267 581
Total		1 303 238	1 289 125
Passif et Avoir du Canada
Passif
	Cr�diteurs et charges � payer	187 788	142 912
	Indemnit�s de d�part (note 6)	132 750	117 961
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	52 196	48 646
	Passifs environnementaux (note 8)	13 776	12 964
	Fonds de fiducie des d�tenus (note 7)	12 271	11 459
	R�clamations et litiges (note 8)	5 519	3 860
	Total du passif	404 300	337 802
Avoir du Canada		898 938	951 323
Total		1 303 238	1 289 125

Passif �ventuel (Note 8)
Obligations contractuelles (Note 9)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
�tat de l'avoir du Canada (non-v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	(retrait�) 2006
Avoir du Canada, d�but de l'exercice		951 323	954 380
	Correction des ann�es ant�rieures - indemnit�s de d�part (note 11)	-	4,001
	Correction des ann�es ant�rieures - immobilisations corporelles (note 11)	-	(17,864)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice r�vis�		951 323	940 517
	Co�t de fonctionnement net	(1 982 559)	(1,739,226)
	Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	1 865 543	1,652,095
	Revenus non disponibles pour d�penser	(8 715)	(10,680)
	Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(33 020)	17,289
	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 10)	106 366	91,228
Avoir du Canada, fin de l'exercice		898 938	951 323

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
�tat des flux de tr�sorerie (non-v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	(retrait�) 2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net		1 982 559	1 739 226
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
	Amortissement des immobilisations corporelles	(77 020)	(74,067)
	Perte sur la d�pr�ciation et l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(154)	(2,574)
	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(106 366)	(91,228)
	Ajustements aux immobilisations	-	(1,602)
Variations dans l'�tat de la situation financi�re :
	(Diminution) augmentation des d�biteurs et avances	9 677	(19,474)
	(Diminution) augmentation des charges pay�es d'avance	(1 972)	(63)
	Augmentation des stocks	752	3,153
	Diminution (augmentation) du passif	(66 498)	15,397
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement		1 740 978	1 568 768
Activit�s d'investissement en immobilisations
	Acquisitions d'immobilisations corporelles	83 700	90,859
	Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(870)	(823)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations		82 830	90 036
Activit�s de financement
Encaisse fournie par le gouvernement du Canada		1 823 808	1 658 804

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1.  Autorisations et objectifs

L'encadrement constitutionnel et l�gislatif qui guide le Service correctionnel Canada (SCC) a �t� �tabli par l' Acte constitutionnel de 1982 ainsi que la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition (LSCMLC).

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du syst�me de justice p�nale et dans la reconnaissance de la primaut� du droit, contribue � la s�curit� publique en incitant activement et en aidant les d�linquants � devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exer�ant sur eux un contr�le raisonnable, s�r, s�curitaire et humain. Le mandat est fourni dans le cadre de deux regroupements de programmes :

Prise en charge et garde : Assurer l'ex�cution des peines par des mesures de garde raisonnables, s�res et humaines ;
R�adaptation et gestion des cas : Aider � assurer la r�adaptation et la r�insertion s�curitaire des d�linquants dans la collectivit�."

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Cr�dits parlementaires

Le SCC est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b)  Consolidation

Ces �tats financiers incluent les comptes du SCC ainsi que son fonds renouvelable CORCAN. Les comptes de cette sous-entit� ont �t� consolid�s avec ceux du SCC, et toutes les op�rations et tous les soldes interorganisationnels ont �t� �limin�s.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�res sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

d)  Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

e)  Revenus

Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

f)  Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert non r�current, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s;
• Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert;
• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, les indemnisations des accident�s de travail et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

g)  Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
• Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

h)  D�biteurs et pr�ts avec des entit�s externes

Les d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.

i)  Passif �ventuel

Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

j)  Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s. � partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le minist�re est mis au courant de la contamination et est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts. S'il n'est pas possible de d�terminer la probabilit� de l'obligation du minist�re d'assumer ces co�ts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les co�ts sont pr�sent�s � titre de passif �ventuel dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

k)  Stocks

• Les stocks destin�s � la revente sont compos�s de mati�res premi�res, produits finis et de travaux en cours. Ils appartiennent aux fonds renouvelables CORCAN et sont �valu�s au moindre du co�t et de la valeur de r�alisation nette.
• Les stocks non-destin�s � la revente se composent de pi�ces, de mat�riels et de fournitures conserv�s pour l'ex�cution de programmes � une date ult�rieure. Ils sont �valu�s au co�t. Si les stocks n'ont plus de potentiel de service, ils sont radi�s.

l)  Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le SCC n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d’immobilisations	Sous-cat�gorie d’immobilisations	P�riode d’amortissement
B�timents	B�timents	25 � 40 ans
Travaux et infrastructures	Travaux et infrastructures	20 � 25 ans
Machines et mat�riel	Machines et mat�riel	10 ans
	Mat�riel informatique	3 � 4 ans
	Logiciels	3 � 10 ans
	Armes de d�fense	10 ans
	Autre mat�riel	10 ans
V�hicules	V�hicules automobiles (non militaires)	5 ans
	Autres v�hicules	10 ans
Am�liorations locatives	Am�liorations locatives	Dur�e de la location
Actifs en construction	B�timents	Une fois en service, 25 � 40 ans
	Logiciels	Une fois en service, 3 � 5 ans
Immobilisations corporelles lou�es	Immobilisations corporelles lou�es	Selon la cat�gorie d’immobilisations

m)  Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3.  Cr�dits parlementaires

Le SCC re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a)  Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours : (retrait�)
(en milliers de dollars)		2007	2006
Co�t de fonctionnement net		1 982 559	1 739 226
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
	Amortissement	(77 020)	(74 067)
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	(3 550)	(4 195)
	Charges pay�es d'avance	-	(63)
	Passifs environnementaux et autres provisions	(2 471)	760
	Indemnit�s de d�part	(14 789)	(14 799)
	Perte sur la d�pr�ciation et l'ali�nation des immobilisations corporelles	(154)	(2 574)
	Services l�gaux	(2 029)	(2 131)
	Services fournis gratuitement	(106 366)	(91 228)
	Revenus non disponibles pour d�penser	8 715	10 680
	Autres	(4 107)	(1 530)
		(201 771)	(179 047)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
	Acquisition d'immobilisations corporelles	83 700	90 859
	Stocks	752	1 057
	Charges pay�es d'avance	303	-
		84 755	91 916
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		1 865 543	1 652 095

b)  Cr�dits fournis et utilis�s :
(en milliers de dollars)		2007	2006
Cr�dit 40 (35) - D�penses de fonctionnement		1 601 550	1 388 791
Cr�dit 45 (40) - D�penses en capital		136 740	138 217
Montants l�gislatifs		192 130	177 386
Moins :
	Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	13 746	12 423
	Cr�dits non utilis�s : Fonctionnement	38 930	12 423
	Cr�dits non utilis�s : Capital	12 201	21 374
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		1 865 543	1 652 095

c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :
(en milliers de dollars)		2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement		1 823 808	1 658 804
Revenus non disponibles pour d�penser		8 715	10 680
Variation de la situation nette du Tr�sor
	Variation des d�biteurs et avances	(9 639)	19 484
	Variation des cr�diteurs et des charges � payer	44 876	(34 149)
	Autres ajustements	(2 217)	(2 724)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		1 865 543	1 652 095

4.  D�biteurs, pr�ts et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs, des pr�ts et des avances :
(en milliers de dollars)	2007	2006
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	13 004	5 519
D�biteurs de l'ext�rieur	8 409	6 317
Avances aux employ�s	331	336
Pr�ts aux lib�r�s conditionnels	4	5
	21 748	12 177
Moins : Provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs de l'ext�rieur et sur les pr�ts aux lib�r�s conditionnels	(387)	(493)
Total	21 361	11 684

5.  Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

	Co�t					Amortissement cumul�
Cat�gorie d'immobilisation	(retrait�) Solde d’ouver-ture	Acquisi-tions	Ali�nations et radiations	Transferts d’actifs en construction et ajustement	Solde de cl�ture	Solde d’ouver-ture	Amortis-sement	Ali�nations, radiations et ajustements	Solde de cl�ture	2007 Valeur comptable nette	(retrait�) 2006 Valeur comptable nette
Terrains	12 467	-	-	-	12 467	-	-	-	-	12 467	12 467
B�timents	1 384 090	-	-	70 437	1 454 527	505 545	42 123	-	547 668	906 859	878 545
Travaux et infrastructure	408 103	-	-	349	408 452	238 985	17 698	-	256 683	151 769	169 118
Machines et mat�riaux	152 837	15 957	14 626	47 464	201 632	105 503	12 937	13 847	104 593	97 039	47 334
V�hicules	42 343	4 396	3 583	-	43 156	25 914	4 131	3 338	26 707	16 449	16 429
Am�liorations locatives	1 380	1 301	-	-	2 681	268	131	-	399	2 282	1 112
Actifs en construction	121 721	62 046	-	(118 250)	65 517	-	-	-	-	65 517	121 721
Total	2 122 941	83 700	18 209	0	2 188 432	876 215	77 020	17 185	936 050	1 252 382	1 246 726

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars, 2007 s'�l�ve � 77 020 000 $ (2006 - 74 067 000 $).

6.  Avantages sociaux

a)  Prestation de retraite

Les employ�s du SCC participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services donnant droit � une pension multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 136 752 791 $ (123 760 134 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2.6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s."

La responsabilit� du SCC relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b)  Indemnit�s de d�part

Le SCC verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas financ�es � l'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en milliers de dollars)	2007	(retrait�) 2006
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	117 691	103 162
Charge pour l'exercice	34 333	29 736
Prestations vers�es pendant l'exercice	(19 544)	(14 937)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	132 750	117 961

7.  Fonds de fiducie des d�tenus

Conform�ment � l'article 111 du R�glement sur la lib�ration conditionnelle et la mise en libert� sous condition, sont cr�dit�s � ce compte les deniers remis par les d�tenus au moment de l'emprisonnement, les revenus nets des d�tenus provenant d'emplois � l'int�rieur des �tablissements, les sommes re�ues pour le compte de d�tenus pendant leur emprisonnement, les deniers per�us de la vente de produits artisanaux, les sommes gagn�es pour des travaux ex�cut�s pendant leurs journ�es de lib�ration conditionnelle, de m�me que les int�r�ts y aff�rents. Les paiements en vue d'aider � la r�adaptation des d�tenus sont imput�s � ce compte. Les re�us au Fonds de fiducie des d�tenus se sont chiffr�s � 37 809 500 $ (36 312 608 $ en 2005-2006), alors que les paiements se sont chiffr�s � 36 998 114 $ (35 593 251 $ en 2005-2006).

(en milliers de dollars)	2007	2006
Solde d'ouverture	11 460	10 740
Encaissements	37 809	36 313
D�caissements	(36 998)	(35 593)
Solde de fermeture	12 271	11 460

8.  Passif �ventuel

a)  Sites contamin�s

On comptabilise les �l�ments de passif afin d'inscrire les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s lorsque le minist�re est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts. Le minist�re a identifi� environ 67 sites (m�me nombre qu'en 2005-2006) o� des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 13 775 571 $ (12 964 000 $ en 2006) a �t� constat�. Le SCC a �valu� des co�ts additionnels d'assainissement de 22 039 000 $ (24 239 000 $ en 2006) qui ne sont pas comptabilis�s puisqu'il est peu probable que ces co�ts soient engag�s pour le moment. Les efforts d�ploy�s par le SCC pour �valuer les sites contamin�s peuvent entra�ner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites r�cemment �tablis ou aux modifications apport�es aux �valuations ou � l'utilisation pr�vue des sites existants. Ces �l�ments de passif seront comptabilis�s par le SCC pendant l'exercice o� ils seront connus.

b)  R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du minist�re dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 5 519 500 $ (3 859 500 $ en 2006) �taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.

9.  Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du minist�re peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le SCC sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

(en milliers de dollars)	2008	2009	2010	2011	2012 et exercices ult�rieurs	Total
Acquisition d'autres biens et services	25 900	10 353	3 331	2 685	-	42 269

10.  Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le SCC est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le SCC a re�u gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a). De plus, au 31 mars, le SCC avait des comptes � recevoir et des comptes � payer avec d'autres minist�res et organismes tel qu'indiqu� � la partie b).

a)  Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le SCC re�oit gratuitement des services d'autres minist�res tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires et des indemnisations des accident�s de travail. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Installations	9 964	10 143
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	88 696	72 894
Services juridiques	1 942	1 973
Indemnisation des accident�s du travail	5 764	6 218
Total	106 366	91 228

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du SCC.

b)  Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s

(en milliers de dollars)	2007	2006
D�biteurs - Autres minist�res et organismes	13 004	5 519
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	41 848	16 107

11.  Correction d'erreurs des ann�es ant�rieures

En 2006-2007, le SCC a r�vis� les soldes des immobilisations corporelles. Dans le cadre de cet exercice, des erreurs des ann�es ant�rieures ont �t� d�cel�es. Le solde des immobilisations corporelles �tait sur�valu�. Par cons�quent, un ajustement de 20 757 000 $ a �t� fait. L'avoir a �t� redress� de 17 864 000 $ et l'�tat des r�sultats de 2005-2006, de 2 893 000 $.

De plus, une modification de 4 001 000 $ a �t� faite relativement � l’avoir en raison d’une sur�valuation du passif concernant les indemnit�s de d�part.

12.  Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Tableau 15-b - �tats financiers des �tablissements et des organismes publics
(y compris les agents du Parlement)

Fonds renouvelable de CORCAN
RAPPORT DES V�RIFICATEURS

� la commissaire du Service correctionnel du Canada

Nous avons v�rifi� l’�tat de la situation financi�re du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2007, ainsi que les �tats des r�sultats et de l’actif net et des flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date. Ces �tats financiers ont �t� �tablis pour satisfaire � l’article 6.4 de la politique du Conseil du Tr�sor du Canada sur les autorisations sp�ciales de d�penser les recettes. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction du Fonds renouvelable de CORCAN. Notre responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en nous fondant sur notre v�rification.

Notre v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir un degr� raisonnable de certitude quant � l’absence d'inexactitudes importantes dans les �tats financiers. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l'appui des montants et des autres �l�ments d'information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l'�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appr�ciation de la pr�sentation d'ensemble des �tats financiers.

� notre avis, ces �tats financiers pr�sentent fid�lement, � tous �gards importants, la situation financi�re du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2007, ainsi que les r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date selon les principes comptables pr�sent�s dans la note 2.

Ces �tats financiers, qui n'ont pas �t� �tablis, et qui n'avaient pas � �tre �tablis, selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement � titre d'information et pour �tre utilis�s par la direction du Fonds renouvelable de CORCAN et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada afin de communiquer l’utilisation de l’autorisation du Fonds renouvelable de CORCAN. Ces �tats financiers ne sont pas destin�s � �tre utilis�s, et ne doivent pas l'�tre, par des personnes autres que les utilisateurs d�termin�s, ainsi que pour aucune autre fin que celle �tabli.

Ottawa, Canada,

Le 23 mai 2007.

 

Fonds renouvelable de CORCAN
�tat de la situation financi�re

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
ACTIF
� court terme
D�biteurs (note 4)	4 299	4 753
Stocks (note 5)	9 215	9 861
Autres	181	231
	13 695	14 845
Immobilisations (note 6)	10 467	8 571
	24 162	23 416
PASSIF
� court terme
Cr�diteurs (note 7)	8 476	8 036
Revenu report�	727	284
Salaires et vacances � payer	2 447	2 306
	11 650	10 626
� long terme
Indemnit�s de cessation d’emploi (note 8)	3 890	3 602
Engagements et �ventualit�s (note 9)
Actifs nets (note 10)	8 622	9 188
	24 162	23 416

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Fonds renouvelable de CORCAN
�tat des r�sultats et de l’actif net

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
Revenus (note 11)	60 307	46 477
Co�t des marchandises vendues (note 11)	66 253	56 490
	(5 946)	(10 013)
AUTRES REVENUS
Frais de formation et frais correctionnels (note 3)	22 262	22 598
Divers	332	581
	22 594	23 179
D�PENSES
Administrations centrale/r�gionale	9 038	9 008
Programme d’emploi et d’employabilit�	3 331	3 105
Vente et commercialisation	2 172	1 961
	14 541	14 074
R�sultats nets	2 107	(908)
Actifs nets au d�but de l’exercice	9 188	8 499
Ressources financi�res nettes employ�es (fournies) et variation de l’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds, au cours de l’exercice	(2 673)	1 597
Actifs nets � la fin de l’exercice (note 10)	8 622	9 188

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Fonds renouvelable de CORCAN
�tat des flux de tr�sorerie

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	2006
ACTIVIT�S D’EXPLOITATION
R�sultats nets		2 107	(908)
�l�ments hors caisse :
	Provision pour indemnit�s de cessation d’emploi	701	638
	Amortissement	1 516	1 298
	Perte sur disposition d’immobilisations	3	64
	Autres	(1)	16
		4 326	1 108
Variation nette des �l�ments hors caisse du fonds de roulement li�s � l’exploitation :
	D�biteurs	454	1 042
	Stocks	646	(2 449)
	Autres	50	(58)
	Indemnit�s de cessation d’emploi	(412)	(375)
	Cr�diteurs et charges � payer	440	3 436
	Portion � court terme des contrats de location-acquisition	443	(1)
	Salaires et vacances � payer	141	(2 069)
Ressources financi�res nettes fournies (employ�es) par les activit�s d’exploitation		6 088	634

ACTIVIT�S D’INVESTISSEMENT
Achat d’immobilisations	(3 419)	(2 265)
Produits de cession d’immobilisations	4	34
Ressources financi�res nettes employ�es par les activit�s d’investissement	(3 415)	(2 231)

Ressources financi�res nettes fournies (employ�es) et variation de l’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds au cours de l’exercice	2 673	(1 597)
Imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds au d�but de l’exercice	11 707	13 304
Imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds � la fin de l’exercice	14 380	11 707

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Fonds renouvelable de CORCAN
Notes sur les �tats financiers

31 mars 2007

1.  Autorisation et but

CORCAN est un organisme de service sp�cial du Service correctionnel du Canada qui est financ� au moyen d'un fonds renouvelable. Le Fonds renouvelable de CORCAN [� CORCAN � ou � le Fonds �] a �t� �tabli en vertu de la Loi de cr�dits no 4 de 1991-1992 qui autorisait l'exploitation du Fonds � compter du 1er avril 1992 selon les modalit�s �tablies par le Conseil du Tr�sor. Le but du Fonds renouvelable de CORCAN est de favoriser la r�insertion sociale en toute s�curit� des d�linquants dans la soci�t� canadienne en fournissant des occasions d'emploi et de formation aux d�linquants incarc�r�s dans les �tablissements correctionnels f�d�raux et, pour de courtes p�riodes de temps, aux d�linquants remis en libert� dans la collectivit�. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise le Fonds � effectuer des paiements � partir du Tr�sor pour subvenir aux besoins du fonds de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des d�ficits accumul�s d'exploitation, jusqu'� concurrence d'un montant global accumul� de 5 000 000 $. Un montant de 15 218 000 $ a �t� imput� � l'autorit� de ce Fonds et repr�sente les actifs c�d�s au Fonds au d�but de l'exploitation en date du 1er avril 1992. Le Fonds est une entit� non imposable.

2.  Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, sauf que : [1] une estimation des montants courus est faite pour les indemnit�s de cessation d’emploi au lieu d’obtenir une �valuation actuarielle; [2] le passif pour les indemnit�s de cessation d’emploi acquises avant la cr�ation du Fonds ne sera pas enregistr� avant 2008, lors du quinzi�me anniversaire du Fonds [voir la note 8].

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Constatation des revenus et d�penses

� l'exception des �l�ments d�crits ci-dessous, le Fonds comptabilise ses revenus lorsqu'il existe une preuve convaincante de l'existence d'un accord final, que la livraison a eu lieu ou que les services ont �t� rendus, que le prix de vente est d�termin� ou d�terminable et que la possibilit� de recouvrement est raisonnablement assur�e.

Les revenus sont comptabilis�s dans la p�riode au cours de laquelle l'op�ration ou l'�v�nement sous-jacent a eu lieu. Les revenus re�us mais non r�alis�s sont inscrits comme un revenu report�.

La m�thode du pourcentage des travaux r�alis�s est utilis�e pour les contrats de construction de plus de 100 000 $ s'�tendant sur plusieurs ann�es. La d�termination du degr� d'ach�vement des travaux se fait en comparant les co�ts directs engag�s jusqu'� pr�sent et les co�ts directs totaux pr�vus pour l'ensemble du contrat. L'effet des changements relatifs au revenu total pr�vu pour chaque contrat est comptabilis� dans la p�riode au cours de laquelle la d�termination a eu lieu et les pertes, le cas �ch�ant, sont comptabilis�es en entier lorsque pr�vues. Les revenus et profits sur les contrats de construction de 100 000 $ ou moins sont comptabilis�s une fois que le contrat est quasi achev�.

Les d�penses sont comptabilis�es dans la p�riode au cours de laquelle elles ont �t� engag�es. Les indemnit�s de vacances et cong� compensatoire sont pass�s en charges au fur et � mesure que les b�n�fices sont courus pour les employ�s selon leur condition d'emploi respective.

b)  Liquidit�s nettes fournies par le gouvernement

CORCAN exerce ses activit�s dans le cadre du Tr�sor, qui est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. Toutes les liquidit�s re�ues par CORCAN sont d�pos�es dans le Tr�sor et tous les d�caissements effectu�s par CORCAN sont pay�s par le Tr�sor. Les liquidit�s nettes fournies par le gouvernement repr�sentent la diff�rence entre tous les encaissements et tous les d�caissements, y compris les op�rations entre minist�res du gouvernement f�d�ral.

c)  D�biteurs

Les d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s au montant qui devrait �tre r�alis� ultimement; une
provision est cr��e pour les cr�ances dont le recouvrement semble incertain.

d)  Stocks

Les mati�res premi�res, les produits finis et les travaux en cours sont �valu�s au moindre du co�t
et de la valeur de r�alisation nette. Le Fonds �tablit des provisions pour stocks en surplus et/ou
p�rim�s pour chacun des sites.

e)  Immobilisations

Les immobilisations ayant un co�t initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilis�es au prix co�tant et sont amorties selon la m�thode lin�aire � partir du mois suivant le mois de leur mise en service pour la dur�e de leur vie utile estimative selon les taux suivants :

�quipement	10 ans
Mobilier et �quipement de bureau	10 ans
Am�lioration locative	Dur�e du bail (m�thode lin�aire)
Parc de v�hicules	5 ans
Mat�riel informatique	3 ans

f)  Avantages sociaux futurs des employ�s

1. R�gime de retraite : Les employ�s du Fonds renouvelable de CORCAN sont couverts par la Loi sur la pension de la fonction publique et par la Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires. La portion du co�t des pensions du gouvernement du Canada est comprise dans les avantages sociaux �tablis en fonction du Fonds. Le paiement des pensions en tant que tel est effectu� � partir du compte de pension de retraite de la fonction publique et du compte de prestations de retraite suppl�mentaires. La charge de retraite est constat�e lorsqu’elle est pay�e. Les cotisations au r�gime sont imput�es aux d�penses dans l’ann�e o� elles sont engag�es et repr�sentent l’obligation totale de CORCAN dans le cadre du r�gime. Les dispositions l�gislatives courantes n'obligent pas CORCAN � verser des contributions pour les d�ficits actuariels du r�gime.
2. Indemnit�s de cessation d'emploi : Les employ�s du Fonds renouvelable de CORCAN ont droit � des indemnit�s de cessation d'emploi �tablies conform�ment aux dispositions des conventions collectives et des conditions d'emploi. Toutes les indemnit�s de cessation d’emploi gagn�es par un employ� avant le 1er avril 1992 sont consid�r�es comme un �l�ment de passif du Conseil du Tr�sor et, � ce titre, n’ont pas �t� port�es aux comptes du Fonds. Les �tats financiers du Fonds renouvelable de CORCAN comprennent les indemnit�s de cessation d’emploi acquises par les employ�s de CORCAN depuis la cr�ation du Fonds. Les indemnit�s futures des employ�s sont constat�es lorsqu’elles sont acquises. Les obligations au titre des indemnit�s acquises par les employ�s sont calcul�es en utilisant l'information issue des r�sultats actuariels d�termin�s des indemnit�s de cessation d'emploi des employ�s pour le gouvernement dans son ensemble.
   CORCAN comptabilisera la charge d’indemnit� de cessation d’emploi ant�rieure � 1992 qui totalise 1 255 000 $ le 1er avril 2007.

g)  Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des d�penses pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnit�s de d�part, la provision des garanties et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer consid�rablement des estimations. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils surviennent.

h)  Cong�s de maladie

Les employ�s ont le droit d'accumuler les cong�s de maladie non utilis�s. Les cong�s accumul�s ne peuvent toutefois �tre utilis�s qu'en cas de maladie. Conform�ment � la pratique gouvernementale courante, les cong�s de maladie accumul�s par un employ� au moment de sa cessation d'emploi ne lui sont pas payables. Ainsi, aucun montant n'a �t� inscrit dans les �tats financiers.

i)  Provision des garanties

Les frais de garantie �ventuels li�s aux produits sont constat�s au moment de la vente des produits.

j)  Instruments financiers

Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur co�t. Les instruments financiers du Fonds sont compos�s des d�biteurs, des cr�diteurs et charges � payer, des salaires et vacances � payer. La direction est d'avis que ces instruments ne font pas courir de risques importants au Fonds en ce qui concerne les int�r�ts, la monnaie ou le cr�dit.

3.  Op�rations entre apparent�es

En vertu du principe de propri�t� commune, CORCAN est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. CORCAN conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.

Durant l'ann�e, le Service correctionnel du Canada, l'organisme parrain de CORCAN, permet et continuera de permettre au Fonds renouvelable de CORCAN d’utiliser l’infrastructure existante, y compris les immeubles, les ateliers et les fermes, et d’assurer l’entretien de ces dites installations ainsi que les services de ressources humaines. Le co�t de ces services n'est pas inclus dans l'�tat des r�sultats et de l'actif net.

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services juridiques offerts par Justice Canada ne sont pas inclus � titre de d�penses dans l'�tat des r�sultats et de l'actif net de CORCAN.

Le Fonds renouvelable de CORCAN a conclu les op�rations suivantes avec le Service correctionnel du Canada [� SCC �] et tous les autres minist�res f�d�raux.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Service correctionnel Canada
Revenus d’exploitation	14 524	12 470
Formation, services correctionnels et autres frais	22 262	22 598
Autres minist�res gouvernementaux
Revenus d’exploitation	34 964	24 542
	71 750	59 610

4.  D�biteurs

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Gouvernement du Canada	1 182	2 120
Tiers	3 315	2 911
	4 497	5 031
Provision pour cr�ances douteuses	(198)	(278)
	4 299	4 753

5.  Stocks

Les stocks comprennent les �l�ments suivants :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Mati�res premi�res	3 963	4 399
Travaux en cours	439	545
Produits finis	3 869	4 099
Stocks d’agroentreprise	1 222	1 322
	9 493	10 365
Provision pour stock p�rim�	(278)	(504)
	9 215	9 861

6.  Immobilisations et amortissement cumul�

Les immobilisations comprennent les �l�ments suivants :

	Co�t
	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de fermeture
	(en milliers de dollars)
�quipement	25 591	1 934	14	27 511
Am�lioration locative	-	1 300		1 300
Parc de v�hicules	1 375	20 165		1 395
Autres	158	3 419		323
	27 124	3 419	14	30 529

	Amortissement cumul�
	Solde d’ouverture	Amortis-sement	Ali�nations et radiations	Solde de fermeture
	(en milliers de dollars)
�quipement	17 738	1 205	7	18 936
Am�lioration locative	-	77		77
Parc de v�hicules	667	216		883
Autres	148	18		166
	18 553	1 516	7	20 062

	2007 Valeur comptable nette	2006 Valeur comptable nette
	(en milliers de dollars)
�quipement	8 575	7 853
Am�lioration locative	1 223	-
Parc de v�hicules	512	708
Autres	157	10
	10 467	8 571

La d�pense d’amortissement pour l’exercice �tait de 1 516 010 $ (2006 - 1 298 000 $).

7. Cr�diteurs

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Gouvernement du Canada	1 628	1 243
Tiers	6 848	6 793
	8 476	8 036

8.  Avantages sociaux futurs des employ�s

a)  Prestations de retraite

Les employ�s de CORCAN participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que CORCAN versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007, les charges s'�l�vent � 3 364 000 $ [3 680 000 $ en 2005-2006], soit environ 2,6 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de CORCAN relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada.

b)  Indemnit�s de cessation d'emploi

Les indemnit�s de cessation d’emploi acquises par les employ�s avant la cr�ation de CORCAN sont r�put�es constituer un �l�ment de passif du Conseil du Tr�sor et, � ce titre, n’ont pas �t� port�es aux comptes. Au 31 mars 2007, l’�l�ment de passif du Conseil du Tr�sor au titre des indemnit�s de cessation d’emploi acquises par les employ�s de CORCAN avant le 1er avril 1992 s’�levait � 1 255 000 $ [2006 - 1 335 000 $]. Le Conseil du Tr�sor financera le versement de ces indemnit�s pendant une p�riode maximale de 15 ans apr�s la cr�ation de CORCAN. Par cons�quent, ces indemnit�s seront port�es aux comptes de CORCAN � partir de 2008.

Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es au d�but de l'exercice	3 602	3 339
Charge pour l'exercice	701	638
Indemnit�s vers�es pendant l'exercice	(413)	(375)
	3 890	3 602

9.  Engagements et �ventualit�s

De par leur nature, les activit�s de CORCAN peuvent donner lieu � des contrats et des obligations couvrant plusieurs ann�es en vertu desquels CORCAN sera tenu d’effectuer des paiements futurs � la r�ception de biens ou services. Le Fonds renouvelable de CORCAN s’est engag� en vertu des modalit�s des divers contrats de location, y compris � l'�gard d'un montant de 8 591 182 $ relatif � l’entrep�t de Kingston. Le contrat de location a �t� conclu en septembre 2006 et expire en ao�t 2016.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

	(en milliers de dollars)
2008	180
2009	936
2010	1 097
2011	1 085
2012 et par la suite	5 685
	8 983

Dans le cours normal de ses activit�s d'exploitation, le Fonds renouvelable de CORCAN fait l’objet de diff�rentes r�clamations ou poursuites judiciaires. Selon la direction, il n'existe aucune r�clamation au 31 mars 2007.

10.  Actifs net

Les actifs nets comprennent les �l�ments suivants :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Capital d'apport	30 542	30 542
Imputation nette accumul�e sur l'autorisation du Fonds	(14 380)	(11 707)
D�ficit accumul�	(7 540)	(9 647)
Actifs net � la fin de l'exercice	8 622	9 188

11.  Revenus et co�ts des marchandises vendues

Exercice termin� le 31 mars 2007
	Revenus	Co�t des marchandises vendues	R�sultats d’op�rations
	(en milliers de dollars)
Agroentreprise et foresterie	7 896	10 919	(3 023)
Services	5 022	5 586	(564)
Textile	3 935	4 977	(1 042)
Fabrication	32 392	34 048	(1 656)
Construction	11 062	10 723	339
	60 307	66 253	(5 946)

Exercice se terminant le 31 mars 2006
	Revenus	Co�t des marchandises vendues	R�sultats d’op�rations
	(en milliers de dollars)
Agroentreprise et foresterie	6 674	10 140	(3 466)
Services	5 123	4 728	395
Textile	3 836	5 180	(1 344)
Fabrication	22 750	27 755	(5 005)
Construction	8 094	8 687	(593)
	46 477	56 490	(10 013)

12.  D�penses

Le tableau suivant donne le d�tail des d�penses par cat�gorie :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Salaires et avantages sociaux	8 652	8 141
Services professionnels et sp�ciaux	3 335	3 834
Location	1 049	909
Transport et t�l�communications	943	789
Services publics, fournitures et approvisionnement	276	299
Autres d�penses	150	6
Achat de services de r�paration et d'entretien	71	49
Information	65	47
	14 541	14 074

13.  Chiffres comparatifs

Les montants correspondants de la p�riode pr�c�dente ont �t� reclass�s pour qu’ils soient conformes � la pr�sentation utilis�e pour l’exercice en cours.

Tableau 16 - R�action aux rapports de comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations (non financier)

1. R�actions aux rapports de comit�s parlementaires

• Le SCC n’a r�agi � aucune recommandation du Comit� parlementaire en 2006-2007.

2. R�ponses � l’intention du v�rificateur g�n�ral

• Les rapports sur le SCC publi�s par le Bureau de la v�rificatrice g�n�rale au cours de l’exercice comprennent les suivants :
  • Novembre 2006 - Chapitre 4 - La bonne conduite des affaires publiques : les organismes de s�curit� publique et de protection civile www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061104cf.html
  • Commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable - Rapport 2006 www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20060904cf.html

3. V�rifications externes

• Commissariat aux langues officielles : V�rification de la prestation des soins de sant� directs par quatre institutions f�d�rales : Sant� Canada, Anciens combattants Canada, Gendarmerie Royale du Canada et Service correctionnel du Canada - juillet 2007 (p�riode de v�rification : mai 2005 � mai 2006) : www.ocol-clo.gc.ca/docs/f/Sante_Health_FR.pdf

4. V�rifications internes

• En 2006-2007, le comit� de v�rification du SCC a effectu� et approuv� les v�rifications suivantes :
  • V�rification des frais relatifs aux voyages et � l'accueil - D�cembre 2006;
  • V�rification des activit�s de dotation - Octobre 2006;
  • V�rification de la protection des renseignements personnels - Octobre 2006;
  • V�rification du programme de s�curit� et de sant� au travail - Ao�t 2006;
  • V�rification des activit�s de r�pression des drogues - Ao�t 2006;
  • V�rification de la r�mun�ration et des avantages sociaux - Ao�t 2006;
  • V�rification du programme de s�curit�-incendie - Juin 2006;
  • V�rification de l’adaptation aux besoins des d�linquants handicap�s - Avril 2006;
  • V�rification du syst�me de management environnemental - Avril 2006;
  • V�rification de la gestion des cong�s et des heures suppl�mentaires - Avril 2006.
• Depuis le d�but de 2007-2008, les rapports de v�rification suivants ont �t� pr�par�s :
  • V�rification de la s�curit� des employ�s travaillant dans la collectivit�;
  • V�rification de l’isolement pr�ventif;
  • V�rification des march�s de biens et de services.
• Ces rapports, qui contiennent aussi les plans d’action de la direction concernant la mise en œuvre des recommandations, sont accessibles sur le site Web du SCC, � l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/pa/toc_f.shtml

5. Rapports d’�valuation interne

• Les rapports d’�valuation suivants ont �t� achev�s en 2006-2007 :
  • �valuation du protocole d’entente entre l’Universit� de la Saskatchewan et le Service correctionnel du Canada (2004)
  • �valuation des r�percussions de l’uniforme dans les �tablissements pour femmes (2006)
• Les rapports d’�valuation suivants ont �t� publi�s en 2006-2007 :
  • Approche correctionnelle judicieuse : B�n�voles au SCC;
  • Centre de gu�rison Stan Daniels;
  • Initiative de l'approche correctionnelle judicieuse - R�insertion sociale des Autochtones;
  • Programme national de contributions/Programme national de contributions pour les Autochtones (novembre 2004).
• Ces rapports, qui contiennent aussi les plans d’action de la direction concernant la mise en œuvre des recommandations, sont accessibles sur le site Web du SCC, � l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/eval_reports_f.shtml
  

Tableau 17 - Strat�gies (non financi�res) de d�veloppement durable

Minist�re/organisme :       Service correctionnel du Canada
�l�ments � traiter	Commentaires de l’organisme
1.     Quels sont les buts, objectifs et/ou cibles cl�s � long terme des SDD?	Durant cette derni�re ann�e de la r�vision des SDD 2003, les buts, les objectifs et les cibles du SCC demeurent ax�s sur la mise en œuvre d’initiatives et de projets visant � r�duire au minimum la contribution du SCC aux changements climatiques (smog, pollution de l’eau) et l’appauvrissement des ressources physiques attribuables aux activit�s institutionnelles.
2.     Comment ces buts, objectifs ou cibles aident � r�aliser les r�sultats strat�giques du minist�re ou de l’organisme?	Le SCC produit un r�sultat strat�gique tr�s important : � Les d�linquants sont log�s et r�int�gr�s de fa�on s�re et efficace dans les collectivit�s canadiennes. � La Strat�gie de d�veloppement durable du SCC est principalement ax�e sur la durabilit� environnementale des infrastructures du SCC, qui s’assure que ses installations sont g�r�es de fa�on � limiter les r�percussions sur l’environnement naturel. La conservation de l’�nergie et de l’eau et des initiatives de r�duction des d�chets solides entra�nent des �conomies importantes pour le SCC, lui permettant d’am�liorer les programmes de r�insertion des d�linquants. Dans le cadre de leur r�insertion dans la collectivit�, les d�linquants, leur famille et les autres membres de la collectivit� jouissent d’un environnement plus s�curitaire.
3.     Quelles �taient les cibles �tablies pour la p�riode vis�e?	Les neuf cibles qui ont �t� �tablies � l’appui des buts et des objectifs � long terme du SCC sont d�crites de fa�on d�taill�e dans la R�vision 2003 de la Strat�gie de d�veloppement durable du Service, � l’adresse suivante :www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/sustain/sds04_f.pdf Toutes les cibles sont �tablies pour 2007 ou 2010.
4.     Quels progr�s ont �t� r�alis�s jusqu'� pr�sent?	Des progr�s ont �t� r�alis�s � l'�gard de la responsabilit� fond�e sur les r�sultats dans nos r�gions. Nous avons constat� que la lettre d'appel de l’AC aux r�gions pour la pr�sentation de projets et d’initiatives environnementaux a engendr� des r�ponses plus compl�tes et mieux document�es qu’au cours des ann�es pr�c�dentes. L’analyse des co�ts et avantages effectu�e dans certains �tablissements en 2004-2005 soutenait l’acquisition d’a�rog�n�rateurs � deux endroits, c'est-�-dire aux �tablissements Dorchester et Drumheller. Un contrat a �t� accord� pour l'acquisition de deux a�rog�n�rateurs de 600 kilowatts, qui seront probablement mis en service au d�but de l’ann�e 2008. Bien que de nombreux projets d'�conomie d’�nergie aient �t� mis en œuvre, les derni�res estimations de notre consommation d’�nergie indiquent une faible r�duction (de 1 � 2 %) depuis 2000. Toutefois, le taux de r�duction doit tenir compte de l’agrandissement des propri�t�s du SCC depuis 2000.
4.     Quels progr�s ont �t� r�alis�s jusqu'� pr�sent? (suite)	Le long processus administratif d’adjudication de contrats � l’�gard de la remise en valeur des emplacements contamin�s et l’acc�s limit� � l’expertise n�cessaire dans ce domaine nous ont emp�ch�s de r�aliser des progr�s importants. Toutefois, en raison des nombreuses �valuations environnementales effectu�es au cours des ann�es pr�c�dentes, nous sommes maintenant bien plac�s pour acc�l�rer les activit�s de remise en valeur des �tablissements en 2007-2008. En collaboration avec nos partenaires de CORCAN, nous avons �labor� un plan de ferme environnementale (PFE) � l’�tablissement Westmorland, au Nouveau-Brunswick. Des �l�ments de preuve tangibles montrent que des progr�s importants ont �t� r�alis�s � l’�gard de la mise en œuvre du PFE. En rempla�ant le syst�me de traitement des eaux us�es de l’�tablissement de Joyceville, en Ontario (projet ex�cut� en juin 2005), par un syst�me qui r�pond aux besoins actuels, nous avons am�lior� notre rendement en ce qui a trait au traitement des eaux us�es de 11,7 %, c'est-�-dire une moyenne de d�bit des eaux us�es de 700 m3 par jour sur un total de 6 000 m3 par jour. De plus, nous avons investi dans de nombreux projets d’am�lioration des syst�mes de traitement des eaux us�es dans trois petits �tablissements, pour une r�duction totale de 20,3 % dans l’ensemble du SCC. Durant le premier trimestre de 2006-2007, la moyenne de consommation d'eau du Service �tait d’environ 665 litres par jour par occupant, une diminution de 17 % par rapport � 2003. Nous attribuons cette r�ussite aux nombreux projets ex�cut�s depuis 2004 pour remplacer les syst�mes de refroidissement � l’eau par des syst�mes � refroidissement par air, ce qui a r�duit notre consommation d’eau. En 2005, nous avons effectu� une enqu�te compl�te sur la gestion des d�chets solides. Tous les �tablissements y ont particip�. Par cons�quent, nous avons �t� en mesure de d�terminer que la quantit� moyenne de d�chets solides envoy�s dans des d�potoirs �tait de 1,36 kg par jour par occupant, une diminution de 15 % depuis 2000.
5.     Quelles modifications avez-vous faites, le cas �ch�ant?	En plus des activit�s ci-dessus, le SCC a continu� son travail horizontal au sein de la collectivit� interminist�rielle, contribuant aux enjeux cl�s li�s aux initiatives et aux programmes de d�veloppement durable, y compris l’�cologisation des op�rations gouvernementales. Au cours de l’�laboration des nouveaux engagements pour le prochain cycle de SDD, c'est-�-dire les SDD 2007-2010, le SCC a mis l’accent sur les contributions qui soutiennent les objectifs du gouvernement f�d�ral. Par cons�quent, dans nos SDD de 2007-2010, nous avons une fois encore confirm� nos priorit�s : c'est-�-dire que nous les avons regroup�es en sept buts principaux, et nous avons �tabli 14 engagements li�s aux cibles tangibles. Pour chaque cible, la mesure du renvoi sera directe puisque nous avons pris soin de choisir des cibles mesurables. Pour obtenir plus de renseignements sur les SDD de 2007-2010 du SCC, veuillez consulter le site Web du SCC � l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/environmentRpt/sds_f.pdf

Tableau 18 - Achats et march�s

Des renseignements suppl�mentaires sur les achats et les march�s sont disponibles � l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 19 - Services ax�s sur la client�le

Sans objet

Tableau 20 - Initiatives horizontales

Le SCC participe aux initiatives horizontales, mais ne les dirige pas. La base de donn�es du SCT sur les r�sultats horizontaux est accessible � l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/dep-min/dep-min_f.asp

Tableau 21 - Politique sur les d�placements

Le Service correctionnel du Canada respecte la directive du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor en ce qui concerne les d�placements, les tarifs et les indemnit�s. Pour en savoir davantage au sujet des pratiques du SCC en mati�re de divulgation proactive de l’information sur les d�placements et l’h�bergement, veuillez consulter le site Web suivant : www.csc-scc.gc.ca/text/travel/travel_f.shtml

Tableau 22 - R�servoirs d’entreposage

Sans objet