Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Service correctionnel Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

SECTION 3 Information supplmentaire

3.1 Information sur l’organisation

Le SCC est organis pour offrir des services correctionnels efficaces d'une manire responsable sur le plan financier. Il y a trois niveaux de gestion : national, rgional et local.

Administration centrale - Offre des services de soutien au commissaire et au Comit de direction et fournit des services l'ensemble du SCC, notamment : prestation de renseignements aux comits parlementaires, aux organismes centraux et au public; liaison ministrielle; communications et engagement des citoyens, oprations correctionnelles, conseils d'expert en gestion des ressources humaines et des finances; vrification et examen; valuation du rendement; politiques et planification; laboration des programmes; recherche; services juridiques et gestion de l'information.

Administration rgionale - Offre des services de soutien l'administration centrale pour laborer des directives du commissaire et des programmes nationaux; labore et met en œuvre des procdures, des plans et des programmes rgionaux concernant l'valuation du rendement, les ressources humaines, la gestion des ressources financires, les relations fdrales-provinciales-territoriales et la consultation du public, et communique des renseignements aux mdias, aux lus, aux groupes d'intrt et au public.

tablissements/Bureaux de libration conditionnelle - Le SCC gre 58 tablissements, 16 centres correctionnels communautaires et 71 bureaux de libration conditionnelle. Une description du classement des niveaux de scurit des tablissements (c.--d. scurit maximale, scurit moyenne, scurit minimale et niveaux de scurit multiples) est fournie dans le Glossaire, qui figure la fin du prsent rapport.

tablissements/Bureaux de libration conditionnelle

Le commissaire est l'administrateur gnral du Service correctionnel du Canada et il est responsable devant le ministre de la Scurit publique. Le Comit de direction, qui est compos de cadres œuvrant aux paliers national et rgional, tablit la vision et le programme des services correctionnels. Les fonctions prcises (aot 2006) sont dcrites dans le tableau prsent ci-aprs et dans les paragraphes qui suivent79 :

Information sur l’organisation

Le sous-commissaire principal rend compte au commissaire. Son rle consiste principalement aider le commissaire, grer les questions oprationnelles et stratgiques, diriger les initiatives pour Autochtones, assurer la surveillance de l'laboration des politiques et des programmes l'intention des dlinquants autochtones, surveiller le processus d'enqute sur les incidents et remplacer le commissaire au besoin. Depuis juillet 2007, le sous-commissaire principal possde davantage de responsabilits, y compris en ce qui a trait la Direction gnrale des technologies de la gestion de l’information et au secteur valuation du rendement.

Les cinq sous-commissaires rgionaux sont chargs de grer les activits du SCC dans leur rgion respective, de mettre en œuvre les politiques correctionnelles et de faire preuve de leadership dans la prestation de conseils concernant le systme de justice pnale.

La sous-commissaire pour les femmes est responsable de l'laboration efficace des politiques et des programmes, ainsi que de la surveillance des programmes destins aux dlinquantes.

Le commissaire adjoint, Oprations et programmes correctionnels, est responsable de l'intgrit des activits menes dans la collectivit et les tablissements, l'chelle du SCC, et de l'amlioration de la prestation des soins de sant80, de la scurit, de la gestion des cas et de l'laboration des programmes.

Le commissaire adjoint, Politiques et recherche, est charg des politiques et des recherches gnrales l'appui des objectifs stratgiques du gouvernement et des relations fdrales-provinciales-territoriales et internationales. Il doit galement assurer l'impartialit et l'quit des pratiques correctionnelles par le biais des mcanismes de recours la porte des dlinquants et de la prestation de services en vertu de la Loi sur l'accs l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le commissaire adjoint, valuation du rendement, est charg de s'assurer que des mcanismes sont en place pour analyser, surveiller et mesurer le rendement du SCC par rapport aux rsultats correctionnels. L'valuation du rendement est galement charge des valuations, des programmes de divulgation interne, du systme de gestion informelle des conflits, de la planification intgre des activits, de l'tablissement des rapports et de la prestation d'un soutien administratif la fonction de vrification interne. Le commissaire adjoint est actuellement l'agent principal responsable des valeurs et de l'thique.

Le commissaire adjoint, Services corporatifs, est responsable des services techniques, des installations ainsi que de la gestion des finances et du matriel, y compris de la Direction gnrale du contrleur.

Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, est charg de l'laboration de stratgies de gestion des ressources humaines, de la gestion des activits ayant trait l'administration et aux ressources humaines, ainsi que de l'interprtation des politiques, des directives et des lignes directrices concernant les ressources humaines.

Le commissaire adjoint, Communications et engagement des citoyens, est charg de diriger l'laboration des initiatives du secteur bnvole et des communications et de mettre en application la politique en matire de communications; d'laborer et de mettre en œuvre des stratgies visant mieux sensibiliser les mdias et le public au mandat, aux politiques et aux programmes du SCC par le biais d'activits de liaison et de consultations menes auprs du public; d'laborer, de produire, de diffuser et d'valuer des produits multimdias.

Le directeur excutif du Secrtariat excutif est charg de la liaison ministrielle et des relations parlementaires de manire aider le commissaire et le ministre s'acquitter du mandat du SCC.

Le directeur et avocat gnral, Services juridiques, prodigue des conseils concernant les risques juridiques lis l'laboration des politiques, des programmes et des services correctionnels, ainsi que des conseils en vue de rgler des litiges.

Le vrificateur en chef est responsable de la gestion efficace de la fonction de vrification interne, qui vise valuer et amliorer l’efficacit des processus de gestion du risque, de contrle et de gouvernance du SCC.

Le commissaire adjoint, Services de sant est responsable de soutenir et d’amliorer continuellement la qualit des services de sant fournis aux dtenus tout en garantissant l’application uniforme des politiques. De plus, le secteur des services de sant garantira la normalisation des pratiques et assurera une meilleure intgration des services de sant physique et mentale.

tablissements fdraux81, par rgion et niveau de scurit


Rgion de l’Atlantique

Rgion de Qubec

tablissement de l'Atlantique (maximale)

tablissement de Donnacona (maximale)

tablissement Nova pour femmes (multiscuritaire)

tablissement de Port-Cartier (maximale)

Centre de rtablissement Shepody (multiscuritaire)

Centre rgional de rception82 (maximale)

Pnitencier de Dorchester (moyenne)

tablissement Joliette (multiscuritaire)

tablissement de Springhill (moyenne)

Centre rgional de sant mentale (multiscuritaire)

tablissement Westmorland (minimale)

tablissement Archambault (moyenne)

CCC Carlton (minimale)

tablissement de Cowansville (moyenne)

  • Annexe du CCC Carlton (minimale)

tablissement Drummond (moyenne)

  • CCC Terre-Neuve-et-Labrador (minimale)

tablissement de La Macaza (moyenne)

  • CCC Parrtown (minimale)

tablissement Leclerc (moyenne)

 

Centre fdral de formation (minimale)

Rgion de l’Ontario

tablissement Monte Saint-Franois (minimale)

Pnitencier de Kingston (maximale)

tablissement de Sainte-Anne-des-Plaines

tablissement de Millhaven (maximale)

  (minimale)

tablissement Grand Valley pour femmes

CCC Hochelaga (minimale)

(multiscuritaire)

CCC Marcel Caron (minimale)

Centre rgional de traitement (multiscuritaire)

CCC Martineau (minimale)

tablissement de Bath (moyenne)

CCC Laferrire (minimale)

tablissement de Collins Bay (moyenne)

CCC Ogilvy (minimale)

tablissement Fenbrook (moyenne)

CCC Sherbrooke (minimale)

tablissement de Joyceville (moyenne)

 

tablissement de Warkworth (moyenne)

Rgion des Prairies

tablissement de Beaver Creek (minimale)

tablissement d'Edmonton (maximale)

tablissement Frontenac (minimale)

tablissement d'Edmonton pour femmes

Maison Isabel McNeill (minimale)

  (multiscuritaire)

tablissement Pittsburgh (minimale)

Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci

  • CCC Hamilton (minimale)

  (multiscuritaire)

  • CCC Keele (minimale)

Centre psychiatrique rgional (multiscuritaire)

  • CCC Portsmouth (minimale)

Pnitencier de la Saskatchewan (multiscuritaire)

 

tablissement de Bowden (moyenne)

Rgion du Pacifique

Annexe de l'tablissement de Bowden (minimale)

tablissement de Kent (maximale)

tablissement de Drumheller (moyenne)

tablissement de la valle du Fraser pour femmes

Annexe de l'tablissement de Drumheller

 (multiscuritaire)

  (minimale)

tablissement du Pacifique (multiscuritaire)

tablissement de Stony Mountain (moyenne)

Centre rgional de traitement (multiscuritaire)

tablissement de Grande Cache (minimale)

tablissement de Matsqui (moyenne)

tablissement Riverbend (minimale)

tablissement de Mission (moyenne)

tablissement de Rockwood (minimale)

tablissement Mountain (moyenne)

Pavillon de ressourcement Willow Cree

tablissement Ferndale (minimale)

  (minimale)

Village de gurison Kwikwxwelhp (minimale)

Centre Grierson (minimale)

tablissement William Head (minimale)

Centre P Skstw (minimale)

CCC Chilliwack (minimale)

CCC Osborne (minimale)

 

CCC Oskana (minimale)


3.2 Renseignements financiers

Liste de tableaux 

Tableau 1 - Comparaison des dpenses totales prvues avec les dpenses relles (y compris les ETP)
Tableau 2 - Ressources par secteur d’activits
Tableau 3 - Postes vots et lgislatifs
Tableau 4 - Services reus titre gracieux
Tableau 6 - Sources de recettes disponibles et non disponibles
Tableau 7 - Fonds renouvelable
Tableau 8 - Besoins en ressources, par sous-activit
Tableau 9-a - Loi sur les frais d’utilisation
Tableau 11 - Renseignements sur les dpenses de projet
Tableau 15-a - tats financiers des tablissements et des organismes publics
Tableau 15-b - tats financiers des tablissements et des organismes publics
Tableau 16 - Raction aux rapports de comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations (non financier)
Tableau 17 - Stratgies (non financires) de dveloppement durable

En 2006-2007, le budget du SCC tait de 1 709 353 000 $ tel qu'approuv par le Parlement dans le Budget principal des dpenses. Ce budget tait constitu des principaux lments suivants, l’exception de CORCAN.


 

(En millions de dollars)

%

Salaires

877,2

51,3 %

Rgimes d'avantages sociaux des employs (RASE)

166,7

9,7 %

Dpenses de fonctionnement

503,5

29,5 %

Dpenses en capital

162,0

9,5 %

 

1 709,4

100 %


Pour ce qui est de la rpartition du budget par activit de programme, les ressources ont t rparties de la faon suivante :


 

(En millions de dollars)

%

Prise en charge et garde

1 225,5

71,7 %

Radaptation et gestion des cas

483,9

28,3 %

CORCAN

-

S.O.

 

1 709,4 

100 %


Tableau 1 - Comparaison des dpenses totales prvues avec les dpenses relles (y compris les ETP)


(En millions de dollars)

2004-2005
Relles

2005-2006
Relles

2006-2007

Budget principal des dpenses

Dpenses prvues

Dpenses autorises

Dpenses relles totales

Prise en charge et garde

1 161, 0

1 197, 4

1 225, 5

1 228, 1

1 418, 8

1 397, 9

Radaptation et gestion des cas

425, 7

452, 9

483, 9

487, 5

501, 6

470, 4

CORCAN

-4, 1

1, 8

0, 0

0, 0

10, 0

-2, 8

TOTAL

1 582, 6

1 652, 1

1 709, 4

1 715, 6

1 930, 4

1 865, 5

Moins : revenu non disponible

14, 9

13, 4

S.O.

10, 9

S.O.

9, 6

 

 

 

 

 

 

 

Plus : services la clientle reus titre gracieux

91, 9

91, 2

S.O.

86, 6

S.O.

106, 4

 

 

 

 

 

 

 

Total des dpenses de l’organisme

1 659, 6

1 729, 9

S.O.

1 791, 3

S.O.

1 962, 3

 

 

 

 

 

 

 

quivalents temps plein

14 530

14 638

S.O.

14 829

S.O.

14 803


L’augmentation des dpenses pour toutes les activits de programme est principalement attribuable aux rpercussions des nouvelles conventions collectives et l’augmentation du prix pay (inflation) pour les biens et services de base.

Explication des changements entre les dpenses prvues dans le budget principal des dpenses et les dpenses relles pour 2006-2007.

Le SCC a dpens la somme de 1 865,5 millions de dollars, ou 156,1 millions de dollars de plus que le montant approuv dans la partie II du Budget principal, c’est--dire 1 709,4 millions de dollars. Pour analyser les rsultats financiers du Service, on doit tenir compte des ressources supplmentaires fournies par les Budget supplmentaire des dpenses et le Conseil du Trsor. Le rapprochement suivant a t fait :


Budget principal des dpenses

 

1 709,4

Plus

 

 

Dpenses de fonctionnement - budget supplmentaire

 

33,5

Modifications et transferts

 

 

   Crdit 10 du CT (vrification interne)

0,4

 

   Crdit 15 du CT (conventions collectives)

161,7

 

   Total des modifications et des transferts

 

162,1

 

 

 

 

 

 

Augmentation du rgime d’avantages sociaux des employs

 

14,3

 

 

 

 

 

 

Postes non prvus dans le budget

 

 

CORCAN - INASAF

 

10,0

Autres (y compris les biens de l’tat)

 

1,1

Autorisations du total disponible

 

1 930,4

 

 

 

Moins

 

 

CORCAN et disposition des biens de l’tat

 

(13,8)

 

 

 

Total disponible pour le SCC

 

1 916,6

Moins

 

 

Dpenses relles

 

(1 865,5)

 

 

 

cart

 

51,1


Tableau 2 - Ressources par secteur d’activits


2006-2007

(En millions de dollars) Budgtaires Plus : non budgtaires Total
Fonctionnement3 Immobilisations Subventions Contributions et autres paiements de transfert Total : dpenses budgtaires brutes Moins : recettes disponibles4 Total des dpenses budgtaires nettes Prts, investissements et acomptes

Prise en charge et garde

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budget principal

1 083,6

141,5

0,3

0,1

1 225,5

0,0

1 225,5

0,0

1 225,5

Dpenses prvues

1 079,9

147,8

0,3

0,1

1 228,1

0,0

1 228,1

0,0

1 228,1

Dpenses autorises

1 303,0

115,5

0,3

0,0

1 418,8

0,0

1 418,8

0,0

1 418,8

Dpenses relles

1 293,5

104,0

0,4

0,0

1 397,9

0,0

1 397,9

0,0

1 397,9

Radaptation et gestion des cas

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budget principal

462,0

20,5

0,2

1,2

483,9

0,0

483,9

0,0

483,9

Dpenses prvues

465,6

20,5

0,2

1,2

487,5

0,0

487,5

0,0

487,5

Dpenses autorises

478,8

21,3

0,2

1,3

501,6

0,0

501,6

0,0

501,6

Dpenses relles

448,8

20,7

0,0

0,9

470,4

0,0

470,4

0,0

470,4

CORCAN

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budget principal

73,2

0,0

0,0

0,0

73,2

73,2

0,0

0,0

0,0

Dpenses prvues

73,2

0,0

0,0

0,0

73,2

73,2

0,0

0,0

0,0

Dpenses autorises

80,8

2,4

0,0

0,0

83,2

73,2

10,0

0,0

10,0

Dpenses relles

76,9

3,3

0,0

0,0

80,2

83,0

-2,8

0,0

-2,8


Remarques :1  Les nombres en italiques correspondent aux dpenses autorises pour 2006-2007 (budget principal, budget supplmentaire et autres autorisations).
2  Les nombres en gras correspondent aux dpenses relles en 2006-2007.
3  Les dpenses de fonctionnement englobent les cotisations aux rgimes d’avantages sociaux des employs.

4  Ces recettes taient anciennement appeles  recettes affectes au crdit .

Tableau 3 - Postes vots et lgislatifs


(En millions de dollars)

2006-2007

Postes vots ou lgislatifs

Libell tronqu du poste vot ou lgislatif

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

 

Service correctionnel

 

 

 

 

40

Dpenses de fonctionnement

1 380,7

1 380,6

1 601,6

1 562,6

45

Dpenses en immobilisations

162,0

168,3

136,7

124,5

S

Cotisations au rgime d’avantages sociaux des employs

166,7

166,7

181,0

181,0

S

Fonds renouvelable de CORCAN

 

 

10,0

-2,8

S

Utilisation des produits de la disposition des biens de la Couronne

 

 

1,1

0,2

S

Remboursement de recettes de l’anne prcdente

 

 

0,0

0,0

 

TOTAL

1 709,4

1 715,6

1 930,4

1 865,5


Tableau 4 - Services reus titre gracieux


(En millions de dollars)

2006-2007
Dpenses relles

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

10,0

Cotisations de l’employeur au rgime d’assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada ( l’exception des fonds renouvelables)

88,7

Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par la Justice Canada

1,9

Indemnisation des victimes d’accident du travail verse par Dveloppement social Canada

5,8

Total des services reus titre gracieux en 2006-2007

106,4


Tableau 5 - Prts, investissements et avances (non budgtaires)

Sans objet

Tableau 6 - Sources de recettes disponibles et non disponibles
Recettes disponibles


      2006-2007
(En millions de dollars) Dpenses relles
2004-2005
Dpenses relles
2005-2006
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations1 Dpenses relles

Prise en charge et garde

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Radaptation et gestion des cas

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Fonds renouvelable de CORCAN

77,7

69,1

73,2

73,2

73,2

83,0

Total des recettes
disponibles2

77,7

69,1

73,2

73,2

73,2

83,0


Recettes non disponibles


      2006-2007
(En millions de dollars) Dpenses relles 2004-2005 Dpenses relles
2005-2006
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations1 Dpenses relles

Prise en charge
et garde

10,9

12,0

S.O.

9,4

6,8

8,6

Radaptation et gestion des cas

4,0

1,4

S.O.

1,5

3,6

1,0

Fonds renouvelable de CORCAN

0,0

0,0

S.O.

0,0

0,0

0,0

Total des recettes disponibles3

14,9

13,4

S.O.

10,9

10,4

9,6


Remarques :

  1. Budget principal des dpenses, budget supplmentaire et autres autorisations.
  2. La source de ces recettes est le fonds renouvelable de CORCAN. Les recettes proviennent principalement de la vente de produits fabriqus par les dtenus.
  3. Les sources principales de ces recettes sont les suivantes : la vente de produits de cantine aux dtenus, les revenus provenant de contrats de dtention temporaire, les logements et les repas de dtenus et les revenus divers.

Tableau 7 - Fonds renouvelable

Fonds renouvelable de CORCAN
tat des oprations


(En millions de dollars) Dpenses
relles
2004-05
Dpenses
relles
2005-06
2006-2007
Budget
principal
Dpenses
prvues
Total des autorisations Dpenses relles*

 

 

 

 

 

 

 

Recettes

77,6

69,9

73,2

73,2

73,2

82,9

 

 

 

 

 

 

 

Dpenses

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Salaires et
avantages sociaux des employs

28,2

34,2

27,9

27,9

27,9

34,1


Dprciation

1,2

1,3

1,4

1,4

1,4

1,5

Rparations et
entretien

1,9

1,3

1,6

1,6

1,6

2,6

Services administratifs et
de soutien

10,7

8,9

10,2

10,2

10,2

9,5

Services publics, matriel et
fournitures

32

25,1

32,1

32,1

32,1

33,1

 

 

 

 

 

 

 

 

74,0

70,8

73,2

73,2

73,2

80,8

Rsultats nets

3,6

(0,9)

0,0

0,0

0,0

2,1


Comme le tableau ci-dessus prsente l’excdent ou le dficit de fonctionnement du fonds renouvelable, mais non ses besoins de trsorerie, le fonds suit la mthode de la comptabilit d’exercice. Par consquent, certaines sorties de trsorerie ne touchent pas le solde de fonctionnement, tandis que d’autres postes sont rputs, au moment du calcul des excdents ou des dficits, ne pas exiger de dbourss directs. Les deux peuvent tre rapprochs comme suit :

tat des mouvements de trsorerie


(En millions de dollars)

Dpenses relles 2004-05

Dpenses relles 2005-06

2006-2007

Budget principal

Dpenses prvues

Montant
autoris

Dpenses relles

Rsultats nets

3,6

(0,9)

0,0

0,0

0,0

2,1

 

 

 

 

 

 

 

Modifications de poste hors trsorerie

 

 

 

 

 

 

Octroi de prestations de prretraite

0,9

0,6

0,8

0,8

0,8

0,7

Amortissement

1,1

1,3 

1,4 

1,4 

1,4 

1,5

Autres

(0,1)

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

 

 

 

 

 

 

 

Changement au fonds de roulement autres que les disponibilits

 

 

 

 

 

 

Comptes dbiteurs

2,4 

1,0

2,3 

2,3 

2,3 

0,5

Stocks

1,2

(2,4)

1,2

1,2

1,2

0,6

Paiements de prestations de prretraite aux employs

(0,3)

(0,4)

0,4 

0,4 

0,4 

(0,4)

Comptes crditeurs

(2,4)

3,4 

(1,8)

(1,8)

(1,8)

0,5

Compte de rgularisation des salaires et paie de vacances

2,7

(2,1)

0,0

0,0

0,0

0,1

Produits comptabiliss d’avance

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,5

 

 

 

 

 

 

 

Activits d’investissement

 

 

 

 

 

 

Acquisitions nettes en immobilisations

(2,9)

(2,2)

(4,3)

(4,3)

(4,3)

(3,4)

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation (rduction) de l’imputation nette accumule sur l’autorisation du fonds (INASAF)

6,2

(1,6)

0,0

0,0

0,0

2,7



Utilisation prvue des autorisations


(En millions de dollars) Dpenses relles 2004-2005 Dpenses relles 2005-2006 2006-2007
Budget principal Dpenses prvues Montant autoris Dpensesrelles

Autorisation

5,0

5,0

5,0

5,0

5,0

5,0

 

 

 

 

 

 

 

Rduction :

 

 

 

 

 

 

Solde de l'INASAF au 1er avril

7,1

13,3 

11,6

11,6

11,6

11,6

Augmentation (rduction) de l’INASAF

6,2

(1,7)

0,0

0,0

0,0

2,7

Solde de l’INASAF au 31 mars

13,3 

11,6

11,6

11,6

11,6

14,3 

Correction nette des CAFE/PAFE selon les autorisations

(4,3)

(4,4)

 

 

 

(6,4)

 

9,0

7,2

11,6

11,6

11,6

7,9

Autorisations non utilises et reportes

14,0

12,2

16,6

16,6

16,6

12,9


Tableau 8 - Besoins en ressources, par sous-activit


2006-07

 

PRISE EN CHARGE ET GARDE

 

SCURIT

 

Dpenses prvues

581,4

Dpenses relles

790,6

SOINS DE SANT

 

Dpenses prvues

144,5

Dpenses relles

156,7

SERVICES EN TABLISSEMENT

 

Dpenses prvues

110,1

Dpenses relles

105,0

LOGEMENT

 

Dpenses prvues

392,1

Dpenses relles

345,6

RADAPTATION ET GESTION DES CAS

 

GESTION DES CAS

 

Dpenses prvues

282,4

Dpenses relles

276,7

LABORATION ET EXCUTION DES PROGRAMMES

 

Dpenses prvues

178,9

Dpenses relles

171,1

SALAIRE DES DTENUS

 

Dpenses prvues

26,2

Dpenses relles

22,6

CORCAN (fonds renouvelable)

 

Dpenses prvues

0,0

Dpenses relles

(2,8)


Remarque :    Les diffrences entre les dpenses prvues et relles en matire de services en tablissement, de soins de sant, de logement et de gestion des cas sont principalement attribuables aux corrections en cours d’exercice, comme la signature de conventions collectives et d’autres nouvelles initiatives.

Tableau 9-a - Loi sur les frais d’utilisation


A.
Frais d'utilisation
Type de frais Pouvoir d'tab. des frais Date de la dernire modification 2006-2007 Annes de planification
Recettes prvues Recettes relles Cot total Norme de rendement Rsultats en matire de rendement Exercice Recettes prvues Cot total estimatif

Frais imputs pour le traitement de demandes d’accs prsentes dans le cadre de la Loi sur l’accs l’information (LAI)

R

Loi sur l’accs l’information

Avril 2004

2,8

2,3

2 100

Rponses fournies dans les 30 jours suivant la rception de la demande. On peut prolonger le dlai de rponse conformment l’article 9. En vertu de la Loi sur l’imputabilit fdrale et les politiques du SCT en cours de modification. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la LAI sur le site Web de Justice Canada

97 %
du temps

2007-2008
2008-2009
2009-2010

3,3
3,3
3,3

2,400
2 400
2 400

 

 

 

Sous-total (A)

2,8

2,3

2 100,0

 

 

2007-2008

3,3

2 400

Sous-total (R)

0,0

0,0

0,0

2008-2009

3,3

2 400

 

 

 

 

2009-2010

3,3

2 400

Total

2,8

2,3

2 100,0

Total

9,9

7 200

B.  Date de la dernire modification : S.O.

C.  Autres renseignements : S.O.


 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 9-b - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Des renseignements supplmentaires sur les normes de service concernant les frais d’utilisation sont disponibles l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 10 - Progrs l'gard du plan rglementaire du Service

Sans objet

Tableau 11 - Renseignements sur les dpenses de projet

Projets d’immobilisations par activit de programme (en millions de dollars)


Activit de programme

Cot total
estim
actuel

Dpenses
relles
2004-05

Dpenses
relles
2005-06

2006-2007

Budget
Principal

Dpenses
Prvues
totales

Total des
autorisations1

Dpenses
relles

Prise en charge et garde

 

 

 

 

 

 

 

A.  Nouveaux projets de logement

 

 

 

 

 

 

 

Agrandissement du CSR Pacifique

71,5

11,5

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

Nouveau CRSM d’Archambault et ramnagement

33,0

0,5

0,4

0,7

1,8

0,7

0,1

Unit de 96 lits maximum du pnitencier de la Saskatchewan

21,7

0,0

0,0

7,1

6,0

7,1

6,3

Unit de 96 lits maximum de l’tablissement Kent

23,1

0,0

0,0

6,1

0,5

6,1

0,6

 

 

 

 

 

 

 

 

B.  Principaux projets de prservation des actifs

 

 

 

 

 

 

 

Rnovation et ramnagement, tablissement de Springhill

32,2

7,0

7,9

9,8

10,0

9,8

9,2

Rnovation et ramnagement, tablissement de Collins Bay

57,6

2,0

22,0

20,0

23,0

20,0

19,1

Rnovation et ramnagement, tablissement de Cowansville

49,5

0,3

0,6

4,4

14,8

4,4

4,2

Rnovation et ramnagement, Pnitencier de la Saskatchewan

180,0

0,6

1,2

0,0

0,0

0,0

0,0

 

 

 

 

 

 

 

 

Dpenses totales en immobilisations

 

21,9

32,2

48,1

56,1

48,1

39,5


Remarques:

  1. Budget principal des dpenses, budget supplmentaire et autres autorisations.
  2. Le SCC est autoris approuver les projets de moins de 18 millions de dollars, selon la dcision rendue par le Conseil du Trsor le 14 dcembre 1995; ainsi, seuls les projets d’immobilisations dont la valeur estimative est de 18 millions de dollars ou plus sont indiqus, sparment.

Tableau 12 - Rapport d’tape sur les grands projets de l’tat

Sans objet

Tableau 13 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Sans objet

Tableau 14 - Fondations (subventions conditionnelles)

Sans objet

Tableau 15-a - tats financiers des tablissements et des organismes publics
(y compris les mandataires du Parlement)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA
Dclaration de responsabilit de la direction

21

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
tat des rsultats (non-vrifi)

Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007 (retrait)
2006

 

 

Prise en charge et garde Radaptation et gestion des cas Total Total

Paiements de transfert

 

 

 

 

 

Organismes but non-lucratif

-

846

846

1,960

 

Particuliers

356

-

356

252

 

Autres pays et organisations internationales

-

55

55

80

 

Total des paiements de transfert

356

901

1 257

2 292



Charges de fonctionnement

 

 

 

 

 

Salaires et avantages sociaux

1 047 379

391 556

1 438 935

1 200 479

 

Services professionnels et spciaux

140 699

66 010

206 709

199 262

 

Services publics

104 560

11 901

116 461

115 292

 

Amortissement

73 262

3 758

77 020

74 067

 

Frais de rparation et entretien

36 728

14 818

51 546

44 590

 

Dplacement

19 631

17 099

36 730

37 176

 

Paiements tenant lieu d'impts

26 651

-

26 651

26 773

 

Machinerie et matriel

10 750

12 601

23 351

26 958

 

Paie des dtenus

-

19 581

19 581

19 018

 

Cot des marchandises vendues

-

14 754

14 754

11 340

 

Installations

3 287

6 677

9 964

10 143

 

Rinstallation

2 492

1 090

3 582

3 145

 

Perte sur l'alination d'immobilisations corporelles

603

421

1 024

3 397

 

Autres

8 505

3 301

11 806

9 936

 

Total des charges de fonctionnement

1 474 547

563 567

2 038 114

1 781 846

           

Total des charges

14 474 903

564 468

2 039 371

1 784 138



Revenus

 

 

 

 

 

Ventes de biens et services

2 274

48 539

50 813

39 921

 

Gains sur la vente d'immobilisations corporelles

866

4

870

823

 

Autres

4 522

607

5 129

4 168

 

 

 

 

 

 

Total des revenus

7 662

49 150

56 812

44 912

 

 

 

 

 

 

Cot de fonctionnement net

1 467 241

515 318

1 982 559

1 739 226


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007

(retrait)
2006

Actif

 

 

Actif financier

 

 

 

Dbiteurs, prts et avances (note 4)

21 361

11 684

 

Stocks destins la revente

9 215

9 860

 

Total de l'actif financier

30 576

21 544

 

 

 

 

Actif non-financier

 

 

 

Charges payes d'avance

344

2 316

 

Stocks non-destins la revente

19 936

18 539

 

Immobilisations corporelles (note 5)

1 252 382

1 246 726

 

Total de l'actif non-financier

1 272 662

1 267 581

 

 

 

Total

1 303 238

1 289 125

 

 

 

 

Passif et Avoir du Canada

 

 

Passif

 

 

 

Crditeurs et charges payer

187 788

142 912

 

Indemnits de dpart (note 6)

132 750

117 961

 

Indemnits de vacances et congs compensatoires

52 196

48 646

 

Passifs environnementaux (note 8)

13 776

12 964

 

Fonds de fiducie des dtenus (note 7)

12 271

11 459

 

Rclamations et litiges (note 8)

5 519

3 860

 

Total du passif

404 300

337 802

 

 

 

 

Avoir du Canada

898 938

951 323

Total

1 303 238

1 289 125


Passif ventuel (Note 8)
Obligations contractuelles (Note 9)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
tat de l'avoir du Canada (non-vrifi)

Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007

(retrait)
2006

 

 

 

Avoir du Canada, dbut de l'exercice

951 323

954 380

 

Correction des annes antrieures - indemnits de dpart (note 11)

-

4,001

 

Correction des annes antrieures - immobilisations corporelles (note 11)

-

(17,864)

Avoir du Canada, dbut de l'exercice rvis

951 323

940 517

 

Cot de fonctionnement net

(1 982 559)

(1,739,226)

 

Crdits de l'exercice utiliss (note 3)

1 865 543

1,652,095

 

Revenus non disponibles pour dpenser

(8 715)

(10,680)

 

Variation de la situation nette du Trsor (note 3)

(33 020)

17,289

 

Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 10)

106 366

91,228

Avoir du Canada, fin de l'exercice

898 938

951 323


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
tat des flux de trsorerie (non-vrifi)

Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007

(retrait)
2006

 

 

 

 

Activits de fonctionnement

 

 

Cot de fonctionnement net

1 982 559

1 739 226

lments n'affectant pas l'encaisse :

 

 

 

Amortissement des immobilisations corporelles

(77 020)

(74,067)

 

Perte sur la dprciation et l'alination d'immobilisations corporelles

(154)

(2,574)

 

Services fournis gratuitement par d'autres ministres

(106 366)

(91,228)

 

Ajustements aux immobilisations

-

(1,602)

Variations dans l'tat de la situation financire :

 

 

 

(Diminution) augmentation des dbiteurs et avances

9 677

(19,474)

 

(Diminution) augmentation des charges payes d'avance

(1 972)

(63)

 

Augmentation des stocks

752

3,153

 

Diminution (augmentation) du passif

(66 498)

15,397

Encaisse utilise par les activits de fonctionnement

1 740 978

1 568 768

 

 

 

 

Activits d'investissement en immobilisations

 

 

 

Acquisitions d'immobilisations corporelles

83 700

90,859

 

Produits de l'alination d'immobilisations corporelles

(870)

(823)

Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations

82 830

90 036

 

 

 

 

Activits de financement

 

 

Encaisse fournie par le gouvernement du Canada

1 823 808

1 658 804


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1.  Autorisations et objectifs

L'encadrement constitutionnel et lgislatif qui guide le Service correctionnel Canada (SCC) a t tabli par l' Acte constitutionnel de 1982 ainsi que la Loi sur le systme correctionnel et la mise en libert sous condition (LSCMLC).

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du systme de justice pnale et dans la reconnaissance de la primaut du droit, contribue la scurit publique en incitant activement et en aidant les dlinquants devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerant sur eux un contrle raisonnable, sr, scuritaire et humain. Le mandat est fourni dans le cadre de deux regroupements de programmes :

Prise en charge et garde : Assurer l'excution des peines par des mesures de garde raisonnables, sres et humaines ;
Radaptation et gestion des cas : Aider assurer la radaptation et la rinsertion scuritaire des dlinquants dans la collectivit."

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Crdits parlementaires

Le SCC est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au ministre ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

b)  Consolidation

Ces tats financiers incluent les comptes du SCC ainsi que son fonds renouvelable CORCAN. Les comptes de cette sous-entit ont t consolids avec ceux du SCC, et toutes les oprations et tous les soldes interorganisationnels ont t limins.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par le ministre est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le ministres sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

d)  Variation de la situation nette du Trsor

La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le ministre. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

e)  Revenus

Les revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.

f)  Charges

Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert non rcurrent, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs;
  • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou a rempli les conditions de l'accord de transfert;
  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires, les indemnisations des accidents de travail et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

g)  Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministre au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du ministre dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le ministre n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
  • Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

h)  Dbiteurs et prts avec des entits externes

Les dbiteurs et les prts sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.

i)  Passif ventuel

Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

j)  Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux refltent les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins. partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministre est mis au courant de la contamination et est oblig ou probablement oblig d'assumer ces cots. S'il n'est pas possible de dterminer la probabilit de l'obligation du ministre d'assumer ces cots ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les cots sont prsents titre de passif ventuel dans les notes complmentaires aux tats financiers.

k)  Stocks

  • Les stocks destins la revente sont composs de matires premires, produits finis et de travaux en cours. Ils appartiennent aux fonds renouvelables CORCAN et sont valus au moindre du cot et de la valeur de ralisation nette.
  • Les stocks non-destins la revente se composent de pices, de matriels et de fournitures conservs pour l'excution de programmes une date ultrieure. Ils sont valus au cot. Si les stocks n'ont plus de potentiel de service, ils sont radis.

l)  Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. Le SCC n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens situs dans les rserves indiennes et les collections dans les muses.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catgorie
d’immobilisations

Sous-catgorie d’immobilisations

Priode
d’amortissement

Btiments

Btiments

25 40 ans

Travaux et infrastructures

Travaux et infrastructures

20 25 ans

Machines et matriel

Machines et matriel

10 ans

 

Matriel informatique

3 4 ans

 

Logiciels

3 10 ans

 

Armes de dfense

10 ans

 

Autre matriel

10 ans

Vhicules

Vhicules automobiles (non militaires)

5 ans

 

Autres vhicules

10 ans

Amliorations locatives

Amliorations locatives

Dure de la location

Actifs en construction

Btiments

Une fois en service, 25 40 ans

 

Logiciels

Une fois en service, 3 5 ans

Immobilisations corporelles loues

Immobilisations corporelles loues

Selon la catgorie d’immobilisations


m)  Incertitude relative la mesure

La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3.  Crdits parlementaires

Le SCC reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du ministre diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :



a)  Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours :
(retrait)
(en milliers de dollars) 2007 2006

 

 

 

 

Cot de fonctionnement net

1 982 559

1 739 226

 

 

 

 

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits :

Ajouter (dduire) :

 

 

 

Amortissement

(77 020)

(74 067)

 

Indemnits de vacances et congs compensatoires

(3 550)

(4 195)

 

Charges payes d'avance

-

(63)

 

Passifs environnementaux et autres provisions

(2 471)

760

 

Indemnits de dpart

(14 789)

(14 799)

 

Perte sur la dprciation et l'alination des immobilisations corporelles

(154)

(2 574)

 

Services lgaux

(2 029)

(2 131)

 

Services fournis gratuitement

(106 366)

(91 228)

 

Revenus non disponibles pour dpenser

8 715

10 680

 

Autres

(4 107)

(1 530)

 

 

(201 771)

(179 047)

 

 

 

 

Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits :

 

Ajouter (dduire) :

 

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles

83 700

90 859

 

Stocks

752

1 057

 

Charges payes d'avance

303

-

 

 

84 755

91 916

 

 

 

 

Crdits de l'exercice en cours utiliss

1 865 543

1 652 095



b)  Crdits fournis et utiliss :

 

 

(en milliers de dollars)

2007

2006

Crdit 40 (35) - Dpenses de fonctionnement

1 601 550

1 388 791

Crdit 45 (40) - Dpenses en capital

136 740

138 217

Montants lgislatifs

192 130

177 386

Moins :

 

 

 

Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs

13 746

12 423

 

Crdits non utiliss : Fonctionnement

38 930

12 423

 

Crdits non utiliss : Capital

12 201

21 374

Crdits de l'exercice en cours utiliss

1 865 543

1 652 095




c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss :

(en milliers de dollars)

2007

2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement

1 823 808

1 658 804

Revenus non disponibles pour dpenser

8 715

10 680

Variation de la situation nette du Trsor

 

 

 

Variation des dbiteurs et avances

(9 639)

19 484

 

Variation des crditeurs et des charges payer

44 876

(34 149)

 

Autres ajustements

(2 217)

(2 724)

Crdits de l'exercice en cours utiliss

1 865 543

1 652 095


4.  Dbiteurs, prts et avances


Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs, des prts et des avances :

(en milliers de dollars)

2007

2006

Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux

13 004

5 519

Dbiteurs de l'extrieur

8 409

6 317

Avances aux employs

331

336

Prts aux librs conditionnels

4

5

 

21 748

12 177

Moins : Provision pour crances douteuses sur les dbiteurs de l'extrieur et sur les prts aux librs conditionnels

(387)

(493)

Total

21 361

11 684


5.  Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)


 

Cot

Amortissement cumul

 

 

Catgorie
d'immobilisation

(retrait) Solde d’ouver-ture

Acquisi-tions

Alinations et radiations

Transferts d’actifs en construction et ajustement

Solde de clture

Solde d’ouver-ture

Amortis-sement

Alinations, radiations et ajustements

Solde de clture

2007
Valeur comptable nette

(retrait)
2006
Valeur comptable nette


Terrains

12 467

-

-

-

12 467

-

-

-

-

12 467

12 467


Btiments

1 384 090

-

-

70 437

1 454 527

505 545

42 123

-

547 668

906 859

878 545

Travaux et infrastructure

408 103

-

-

349

408 452

238 985

17 698

-

256 683

151 769

169 118

Machines et matriaux

152 837

15 957

14 626

47 464

201 632

105 503

12 937

13 847

104 593

97 039

47 334


Vhicules

42 343

4 396

3 583

-

43 156

25 914

4 131

3 338

26 707

16 449

16 429

Amliorations locatives

1 380

1 301

-

-

2 681

268

131

-

399

2 282

1 112

Actifs en construction

121 721

62 046

-

(118 250)

65 517

-

-

-

-

65 517

121 721


Total

2 122 941

83 700

18 209

0

2 188 432

876 215

77 020

17 185

936 050

1 252 382

1 246 726


La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars, 2007 s'lve 77 020 000 $ (2006 - 74 067 000 $).

6.  Avantages sociaux

a)  Prestation de retraite

Les employs du SCC participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services donnant droit une pension multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que le ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007 les charges s'lvent 136 752 791 $ (123 760 134 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2.6 en 2005-2006) les cotisations des employs."

La responsabilit du SCC relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

b)  Indemnits de dpart

Le SCC verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas finances l'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


(en milliers de dollars)

2007

(retrait)
2006

Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice

117 691

103 162

Charge pour l'exercice

34 333

29 736

Prestations verses pendant l'exercice

(19 544)

(14 937)

Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice

132 750

117 961


7.  Fonds de fiducie des dtenus

Conformment l'article 111 du Rglement sur la libration conditionnelle et la mise en libert sous condition, sont crdits ce compte les deniers remis par les dtenus au moment de l'emprisonnement, les revenus nets des dtenus provenant d'emplois l'intrieur des tablissements, les sommes reues pour le compte de dtenus pendant leur emprisonnement, les deniers perus de la vente de produits artisanaux, les sommes gagnes pour des travaux excuts pendant leurs journes de libration conditionnelle, de mme que les intrts y affrents. Les paiements en vue d'aider la radaptation des dtenus sont imputs ce compte. Les reus au Fonds de fiducie des dtenus se sont chiffrs 37 809 500 $ (36 312 608 $ en 2005-2006), alors que les paiements se sont chiffrs 36 998 114 $ (35 593 251 $ en 2005-2006).


(en milliers de dollars)

2007

2006

Solde d'ouverture

11 460

10 740

Encaissements

37 809

36 313

Dcaissements

(36 998)

(35 593)

Solde de fermeture

12 271

11 460



8.  Passif ventuel

a)  Sites contamins

On comptabilise les lments de passif afin d'inscrire les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins lorsque le ministre est oblig ou probablement oblig d'assumer ces cots. Le ministre a identifi environ 67 sites (mme nombre qu'en 2005-2006) o des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 13 775 571 $ (12 964 000 $ en 2006) a t constat. Le SCC a valu des cots additionnels d'assainissement de 22 039 000 $ (24 239 000 $ en 2006) qui ne sont pas comptabiliss puisqu'il est peu probable que ces cots soient engags pour le moment. Les efforts dploys par le SCC pour valuer les sites contamins peuvent entraner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites rcemment tablis ou aux modifications apportes aux valuations ou l'utilisation prvue des sites existants. Ces lments de passif seront comptabiliss par le SCC pendant l'exercice o ils seront connus.

b)  Rclamations et litiges

Des rclamations ont t faites auprs du ministre dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour les rclamations totalisant environ 5 519 500 $ (3 859 500 $ en 2006) taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers.

9.  Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits du ministre peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels le SCC sera tenu d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


(en milliers de dollars)

2008

2009

2010

2011

2012 et
exercices
ultrieurs

Total

Acquisition d'autres biens et services

25 900

10 353

3 331

2 685

-

42 269



10.  Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le SCC est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal des ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le SCC a reu gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie a). De plus, au 31 mars, le SCC avait des comptes recevoir et des comptes payer avec d'autres ministres et organismes tel qu'indiqu la partie b).

a)  Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le SCC reoit gratuitement des services d'autres ministres tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires et des indemnisations des accidents de travail. Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du ministre :


(en milliers de dollars)

2007

2006

Installations

9 964

10 143

Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires

88 696

72 894

Services juridiques

1 942

1 973

Indemnisation des accidents du travail

5 764

6 218

Total

106 366

91 228


Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vrification offerts par le Bureau du vrificateur gnral, ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du SCC.

b)  Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents


(en milliers de dollars)

2007

2006

Dbiteurs - Autres ministres et organismes

13 004

5 519

Crditeurs - Autres ministres et organismes

41 848

16 107


11.  Correction d'erreurs des annes antrieures

En 2006-2007, le SCC a rvis les soldes des immobilisations corporelles. Dans le cadre de cet exercice, des erreurs des annes antrieures ont t dceles. Le solde des immobilisations corporelles tait survalu. Par consquent, un ajustement de 20 757 000 $ a t fait. L'avoir a t redress de 17 864 000 $ et l'tat des rsultats de 2005-2006, de 2 893 000 $.

De plus, une modification de 4 001 000 $ a t faite relativement l’avoir en raison d’une survaluation du passif concernant les indemnits de dpart.

12.  Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.

Tableau 15-b - tats financiers des tablissements et des organismes publics
(y compris les agents du Parlement)

Fonds renouvelable de CORCAN
RAPPORT DES VRIFICATEURS

la commissaire du Service correctionnel du Canada

Nous avons vrifi l’tat de la situation financire du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2007, ainsi que les tats des rsultats et de l’actif net et des flux de trsorerie pour l’exercice termin cette date. Ces tats financiers ont t tablis pour satisfaire l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trsor du Canada sur les autorisations spciales de dpenser les recettes. La responsabilit de ces tats financiers incombe la direction du Fonds renouvelable de CORCAN. Notre responsabilit consiste exprimer une opinion sur ces tats financiers en nous fondant sur notre vrification.

Notre vrification a t effectue conformment aux normes de vrification gnralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vrification soit planifie et excute de manire fournir un degr raisonnable de certitude quant l’absence d'inexactitudes importantes dans les tats financiers. La vrification comprend le contrle par sondages des lments probants l'appui des montants et des autres lments d'information fournis dans les tats financiers. Elle comprend galement l'valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une apprciation de la prsentation d'ensemble des tats financiers.

notre avis, ces tats financiers prsentent fidlement, tous gards importants, la situation financire du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2007, ainsi que les rsultats de son exploitation et de ses flux de trsorerie pour l’exercice termin cette date selon les principes comptables prsents dans la note 2.

Ces tats financiers, qui n'ont pas t tablis, et qui n'avaient pas tre tablis, selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement titre d'information et pour tre utiliss par la direction du Fonds renouvelable de CORCAN et le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada afin de communiquer l’utilisation de l’autorisation du Fonds renouvelable de CORCAN. Ces tats financiers ne sont pas destins tre utiliss, et ne doivent pas l'tre, par des personnes autres que les utilisateurs dtermins, ainsi que pour aucune autre fin que celle tabli.

11 

Ottawa, Canada,

Le 23 mai 2007.

 

Fonds renouvelable de CORCAN
tat de la situation financire

Au 31 mars
(en milliers de dollars)


 

2007

2006

ACTIF

 

 

court terme

 

 

Dbiteurs (note 4)

4 299

4 753

Stocks (note 5)

9 215

9 861

Autres

181

231

 

13 695

14 845

Immobilisations (note 6)

10 467

8 571

 

24 162

23 416

 

 

 

PASSIF

 

 

court terme

 

 

Crditeurs (note 7)

8 476

8 036

Revenu report

727

284

Salaires et vacances payer

2 447

2 306

 

11 650

10 626

 

 

 

long terme

 

 

Indemnits de cessation d’emploi (note 8)

3 890

3 602

Engagements et ventualits (note 9)

 

 

 

 

 

Actifs nets (note 10)

8 622

9 188

 

24 162

23 416


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Fonds renouvelable de CORCAN
tat des rsultats et de l’actif net

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

2007

2006

Revenus (note 11)

60 307

46 477

Cot des marchandises vendues (note 11)

66 253

56 490

 

(5 946)

(10 013)

 

 

 

AUTRES REVENUS

 

 

Frais de formation et frais correctionnels (note 3)

22 262

22 598

Divers

332

581

 

22 594

23 179

 

 

 

DPENSES

 

 

Administrations centrale/rgionale

9 038

9 008

Programme d’emploi et d’employabilit

3 331

3 105

Vente et commercialisation

2 172

1 961

 

14 541

14 074

Rsultats nets

2 107

(908)

 

 

 

Actifs nets au dbut de l’exercice

9 188

8 499

Ressources financires nettes employes (fournies) et variation de l’imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds, au cours de l’exercice

(2 673)

1 597

Actifs nets la fin de l’exercice (note 10)

8 622

9 188


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Fonds renouvelable de CORCAN
tat des flux de trsorerie

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007

2006

 

 

 

ACTIVITS D’EXPLOITATION

 

 

Rsultats nets

2 107

(908)

lments hors caisse :

 

 

 

Provision pour indemnits de cessation d’emploi

701

638

 

Amortissement

1 516

1 298

 

Perte sur disposition d’immobilisations

3

64

 

Autres

(1)

16

 

 

4 326

1 108

Variation nette des lments hors caisse du fonds de roulement lis l’exploitation :

 

 

 

Dbiteurs

454

1 042

 

Stocks

646

(2 449)

 

Autres

50

(58)

 

Indemnits de cessation d’emploi

(412)

(375)

 

Crditeurs et charges payer

440

3 436

 

Portion court terme des contrats de location-acquisition

443

(1)

 

Salaires et vacances payer

141

(2 069)

Ressources financires nettes fournies (employes) par les activits d’exploitation

6 088

634



ACTIVITS D’INVESTISSEMENT

 

 

Achat d’immobilisations

(3 419)

(2 265)

Produits de cession d’immobilisations

34

Ressources financires nettes employes par les activits d’investissement

(3 415)

(2 231)



Ressources financires nettes fournies (employes) et variation de l’imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds au cours de l’exercice

2 673

(1 597)

Imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds au dbut de l’exercice

11 707

13 304

Imputation nette accumule sur l’autorisation du Fonds la fin de l’exercice

14 380

11 707


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Fonds renouvelable de CORCAN
Notes sur les tats financiers

31 mars 2007

1.  Autorisation et but

CORCAN est un organisme de service spcial du Service correctionnel du Canada qui est financ au moyen d'un fonds renouvelable. Le Fonds renouvelable de CORCAN [ CORCAN ou le Fonds ] a t tabli en vertu de la Loi de crdits no 4 de 1991-1992 qui autorisait l'exploitation du Fonds compter du 1er avril 1992 selon les modalits tablies par le Conseil du Trsor. Le but du Fonds renouvelable de CORCAN est de favoriser la rinsertion sociale en toute scurit des dlinquants dans la socit canadienne en fournissant des occasions d'emploi et de formation aux dlinquants incarcrs dans les tablissements correctionnels fdraux et, pour de courtes priodes de temps, aux dlinquants remis en libert dans la collectivit. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise le Fonds effectuer des paiements partir du Trsor pour subvenir aux besoins du fonds de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des dficits accumuls d'exploitation, jusqu' concurrence d'un montant global accumul de 5 000 000 $. Un montant de 15 218 000 $ a t imput l'autorit de ce Fonds et reprsente les actifs cds au Fonds au dbut de l'exploitation en date du 1er avril 1992. Le Fonds est une entit non imposable.

2.  Principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, sauf que : [1] une estimation des montants courus est faite pour les indemnits de cessation d’emploi au lieu d’obtenir une valuation actuarielle; [2] le passif pour les indemnits de cessation d’emploi acquises avant la cration du Fonds ne sera pas enregistr avant 2008, lors du quinzime anniversaire du Fonds [voir la note 8].

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Constatation des revenus et dpenses

l'exception des lments dcrits ci-dessous, le Fonds comptabilise ses revenus lorsqu'il existe une preuve convaincante de l'existence d'un accord final, que la livraison a eu lieu ou que les services ont t rendus, que le prix de vente est dtermin ou dterminable et que la possibilit de recouvrement est raisonnablement assure.

Les revenus sont comptabiliss dans la priode au cours de laquelle l'opration ou l'vnement sous-jacent a eu lieu. Les revenus reus mais non raliss sont inscrits comme un revenu report.

La mthode du pourcentage des travaux raliss est utilise pour les contrats de construction de plus de 100 000 $ s'tendant sur plusieurs annes. La dtermination du degr d'achvement des travaux se fait en comparant les cots directs engags jusqu' prsent et les cots directs totaux prvus pour l'ensemble du contrat. L'effet des changements relatifs au revenu total prvu pour chaque contrat est comptabilis dans la priode au cours de laquelle la dtermination a eu lieu et les pertes, le cas chant, sont comptabilises en entier lorsque prvues. Les revenus et profits sur les contrats de construction de 100 000 $ ou moins sont comptabiliss une fois que le contrat est quasi achev.

Les dpenses sont comptabilises dans la priode au cours de laquelle elles ont t engages. Les indemnits de vacances et cong compensatoire sont passs en charges au fur et mesure que les bnfices sont courus pour les employs selon leur condition d'emploi respective.

b)  Liquidits nettes fournies par le gouvernement

CORCAN exerce ses activits dans le cadre du Trsor, qui est administr par le Receveur gnral du Canada. Toutes les liquidits reues par CORCAN sont dposes dans le Trsor et tous les dcaissements effectus par CORCAN sont pays par le Trsor. Les liquidits nettes fournies par le gouvernement reprsentent la diffrence entre tous les encaissements et tous les dcaissements, y compris les oprations entre ministres du gouvernement fdral.

c)  Dbiteurs

Les dbiteurs et les prts sont comptabiliss au montant qui devrait tre ralis ultimement; une
provision est cre pour les crances dont le recouvrement semble incertain.

d)  Stocks

Les matires premires, les produits finis et les travaux en cours sont valus au moindre du cot
et de la valeur de ralisation nette. Le Fonds tablit des provisions pour stocks en surplus et/ou
prims pour chacun des sites.

e)  Immobilisations

Les immobilisations ayant un cot initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilises au prix cotant et sont amorties selon la mthode linaire partir du mois suivant le mois de leur mise en service pour la dure de leur vie utile estimative selon les taux suivants :


quipement

10 ans

Mobilier et quipement de bureau

10 ans

Amlioration locative

Dure du bail (mthode linaire)

Parc de vhicules

5 ans

Matriel informatique

3 ans


f)  Avantages sociaux futurs des employs

  1. Rgime de retraite : Les employs du Fonds renouvelable de CORCAN sont couverts par la Loi sur la pension de la fonction publique et par la Loi sur les prestations de retraite supplmentaires. La portion du cot des pensions du gouvernement du Canada est comprise dans les avantages sociaux tablis en fonction du Fonds. Le paiement des pensions en tant que tel est effectu partir du compte de pension de retraite de la fonction publique et du compte de prestations de retraite supplmentaires. La charge de retraite est constate lorsqu’elle est paye. Les cotisations au rgime sont imputes aux dpenses dans l’anne o elles sont engages et reprsentent l’obligation totale de CORCAN dans le cadre du rgime. Les dispositions lgislatives courantes n'obligent pas CORCAN verser des contributions pour les dficits actuariels du rgime.
  2. Indemnits de cessation d'emploi : Les employs du Fonds renouvelable de CORCAN ont droit des indemnits de cessation d'emploi tablies conformment aux dispositions des conventions collectives et des conditions d'emploi. Toutes les indemnits de cessation d’emploi gagnes par un employ avant le 1er avril 1992 sont considres comme un lment de passif du Conseil du Trsor et, ce titre, n’ont pas t portes aux comptes du Fonds. Les tats financiers du Fonds renouvelable de CORCAN comprennent les indemnits de cessation d’emploi acquises par les employs de CORCAN depuis la cration du Fonds. Les indemnits futures des employs sont constates lorsqu’elles sont acquises. Les obligations au titre des indemnits acquises par les employs sont calcules en utilisant l'information issue des rsultats actuariels dtermins des indemnits de cessation d'emploi des employs pour le gouvernement dans son ensemble.
    CORCAN comptabilisera la charge d’indemnit de cessation d’emploi antrieure 1992 qui totalise 1 255 000 $ le 1er avril 2007.

g)  Incertitude relative la mesure

La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des dpenses prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnits de dpart, la provision des garanties et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer considrablement des estimations. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils surviennent.

h)  Congs de maladie

Les employs ont le droit d'accumuler les congs de maladie non utiliss. Les congs accumuls ne peuvent toutefois tre utiliss qu'en cas de maladie. Conformment la pratique gouvernementale courante, les congs de maladie accumuls par un employ au moment de sa cessation d'emploi ne lui sont pas payables. Ainsi, aucun montant n'a t inscrit dans les tats financiers.

i)  Provision des garanties

Les frais de garantie ventuels lis aux produits sont constats au moment de la vente des produits.

j)  Instruments financiers

Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur cot. Les instruments financiers du Fonds sont composs des dbiteurs, des crditeurs et charges payer, des salaires et vacances payer. La direction est d'avis que ces instruments ne font pas courir de risques importants au Fonds en ce qui concerne les intrts, la monnaie ou le crdit.

3.  Oprations entre apparentes

En vertu du principe de proprit commune, CORCAN est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. CORCAN conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal des ses activits et selon des modalits commerciales normales.

Durant l'anne, le Service correctionnel du Canada, l'organisme parrain de CORCAN, permet et continuera de permettre au Fonds renouvelable de CORCAN d’utiliser l’infrastructure existante, y compris les immeubles, les ateliers et les fermes, et d’assurer l’entretien de ces dites installations ainsi que les services de ressources humaines. Le cot de ces services n'est pas inclus dans l'tat des rsultats et de l'actif net.

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services juridiques offerts par Justice Canada ne sont pas inclus titre de dpenses dans l'tat des rsultats et de l'actif net de CORCAN.

Le Fonds renouvelable de CORCAN a conclu les oprations suivantes avec le Service correctionnel du Canada [ SCC ] et tous les autres ministres fdraux.


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

Service correctionnel Canada

 

 

Revenus d’exploitation

14 524

12 470

Formation, services correctionnels et autres frais

22 262

22 598

Autres ministres gouvernementaux

 

 

Revenus d’exploitation

34 964

24 542

 

71 750

59 610


4.  Dbiteurs


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Gouvernement du Canada

1 182

2 120

Tiers

3 315

2 911

 

4 497

5 031

Provision pour crances douteuses

(198)

(278)

 

4 299

4 753


5.  Stocks

Les stocks comprennent les lments suivants :


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Matires premires

3 963

4 399

Travaux en cours

439

545

Produits finis

3 869

4 099

Stocks d’agroentreprise

1 222

1 322

 

9 493

10 365

Provision pour stock prim

(278)

(504)

 

9 215

9 861



6.  Immobilisations et amortissement cumul

Les immobilisations comprennent les lments suivants :


 

Cot

 

Solde d’ouverture

Acquisitions

Alinations et radiations

Solde de fermeture

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

 

 

quipement

25 591

1 934

14

27 511

Amlioration locative

-

1 300

 

1 300

Parc de vhicules

1 375

20 165

 

1 395

Autres

158

3 419

 

323

 

27 124

3 419

14

30 529



 

Amortissement cumul

 

Solde d’ouverture

Amortis-sement

Alinations et radiations

Solde de fermeture

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

 

 

quipement

17 738

1 205

7

18 936

Amlioration locative

-

77

 

77

Parc de vhicules

667

216

 

883

Autres

148

18

 

166

 

18 553

1 516

7

20 062



 

2007 Valeur
comptable nette

2006 Valeur
comptable nette

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

quipement

8 575

7 853

Amlioration locative

1 223

-

Parc de vhicules

512

708

Autres

157

10

 

10 467

8 571


La dpense d’amortissement pour l’exercice tait de 1 516 010 $ (2006 - 1 298 000 $).

7. Crditeurs


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Gouvernement du Canada

1 628

1 243

Tiers

6 848

6 793

 

8 476

8 036


8.  Avantages sociaux futurs des employs

a)  Prestations de retraite

Les employs de CORCAN participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que CORCAN versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007, les charges s'lvent 3 364 000 $ [3 680 000 $ en 2005-2006], soit environ 2,6 fois les cotisations des employs.

La responsabilit de CORCAN relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada.

b)  Indemnits de cessation d'emploi

Les indemnits de cessation d’emploi acquises par les employs avant la cration de CORCAN sont rputes constituer un lment de passif du Conseil du Trsor et, ce titre, n’ont pas t portes aux comptes. Au 31 mars 2007, l’lment de passif du Conseil du Trsor au titre des indemnits de cessation d’emploi acquises par les employs de CORCAN avant le 1er avril 1992 s’levait 1 255 000 $ [2006 - 1 335 000 $]. Le Conseil du Trsor financera le versement de ces indemnits pendant une priode maximale de 15 ans aprs la cration de CORCAN. Par consquent, ces indemnits seront portes aux comptes de CORCAN partir de 2008.

Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Obligation au titre des prestations constitues au dbut de l'exercice

3 602

3 339

Charge pour l'exercice

701

638

Indemnits verses pendant l'exercice

(413)

(375)

 

3 890

3 602



9.  Engagements et ventualits

De par leur nature, les activits de CORCAN peuvent donner lieu des contrats et des obligations couvrant plusieurs annes en vertu desquels CORCAN sera tenu d’effectuer des paiements futurs la rception de biens ou services. Le Fonds renouvelable de CORCAN s’est engag en vertu des modalits des divers contrats de location, y compris l'gard d'un montant de 8 591 182 $ relatif l’entrept de Kingston. Le contrat de location a t conclu en septembre 2006 et expire en aot 2016.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


 

(en milliers de dollars)

 

 

2008

180

2009

936

2010

1 097

2011

1 085

2012 et par la suite

5 685

 

8 983


Dans le cours normal de ses activits d'exploitation, le Fonds renouvelable de CORCAN fait l’objet de diffrentes rclamations ou poursuites judiciaires. Selon la direction, il n'existe aucune rclamation au 31 mars 2007.

10.  Actifs net

Les actifs nets comprennent les lments suivants :


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Capital d'apport

30 542

30 542

Imputation nette accumule sur l'autorisation du Fonds

(14 380)

(11 707)

Dficit accumul

(7 540)

(9 647)

Actifs net la fin de l'exercice

8 622

9 188



11.  Revenus et cots des marchandises vendues


Exercice termin le 31 mars 2007

 

Revenus

Cot des marchandises vendues

Rsultats d’oprations

 

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

 

Agroentreprise et foresterie

7 896

10 919

(3 023)

Services

5 022

5 586

(564)

Textile

3 935

4 977

(1 042)

Fabrication

32 392

34 048

(1 656)

Construction

11 062

10 723

339

 

60 307

66 253

(5 946)



Exercice se terminant le 31 mars 2006

 

Revenus

Cot des marchandises vendues

Rsultats d’oprations

 

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

 

Agroentreprise et foresterie

6 674

10 140

(3 466)

Services

5 123

4 728

395

Textile

3 836

5 180

(1 344)

Fabrication

22 750

27 755

(5 005)

Construction

8 094

8 687

(593)

 

46 477

56 490

(10 013)


12.  Dpenses

Le tableau suivant donne le dtail des dpenses par catgorie :


 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

 

 

Salaires et avantages sociaux

8 652

8 141

Services professionnels et spciaux

3 335

3 834

Location

1 049

909

Transport et tlcommunications

943

789

Services publics, fournitures et approvisionnement

276

299

Autres dpenses

150

6

Achat de services de rparation et d'entretien

71

49

Information

65

47

 

14 541

14 074


13.  Chiffres comparatifs

Les montants correspondants de la priode prcdente ont t reclasss pour qu’ils soient conformes la prsentation utilise pour l’exercice en cours.

Tableau 16 - Raction aux rapports de comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations (non financier)

1. Ractions aux rapports de comits parlementaires

  • Le SCC n’a ragi aucune recommandation du Comit parlementaire en 2006-2007.

2. Rponses l’intention du vrificateur gnral

3. Vrifications externes

  • Commissariat aux langues officielles : Vrification de la prestation des soins de sant directs par quatre institutions fdrales : Sant Canada, Anciens combattants Canada, Gendarmerie Royale du Canada et Service correctionnel du Canada - juillet 2007 (priode de vrification : mai 2005 mai 2006) : www.ocol-clo.gc.ca/docs/f/Sante_Health_FR.pdf

4. Vrifications internes

  • En 2006-2007, le comit de vrification du SCC a effectu et approuv les vrifications suivantes :
    • Vrification des frais relatifs aux voyages et l'accueil - Dcembre 2006;
    • Vrification des activits de dotation - Octobre 2006;
    • Vrification de la protection des renseignements personnels - Octobre 2006;
    • Vrification du programme de scurit et de sant au travail - Aot 2006;
    • Vrification des activits de rpression des drogues - Aot 2006;
    • Vrification de la rmunration et des avantages sociaux - Aot 2006;
    • Vrification du programme de scurit-incendie - Juin 2006;
    • Vrification de l’adaptation aux besoins des dlinquants handicaps - Avril 2006;
    • Vrification du systme de management environnemental - Avril 2006;
    • Vrification de la gestion des congs et des heures supplmentaires - Avril 2006.
  • Depuis le dbut de 2007-2008, les rapports de vrification suivants ont t prpars :
    • Vrification de la scurit des employs travaillant dans la collectivit;
    • Vrification de l’isolement prventif;
    • Vrification des marchs de biens et de services.
  • Ces rapports, qui contiennent aussi les plans d’action de la direction concernant la mise en œuvre des recommandations, sont accessibles sur le site Web du SCC, l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/pa/toc_f.shtml

5. Rapports d’valuation interne

  • Les rapports d’valuation suivants ont t achevs en 2006-2007 :
    • valuation du protocole d’entente entre l’Universit de la Saskatchewan et le Service correctionnel du Canada (2004)
    • valuation des rpercussions de l’uniforme dans les tablissements pour femmes (2006)
  • Les rapports d’valuation suivants ont t publis en 2006-2007 :
    • Approche correctionnelle judicieuse : Bnvoles au SCC;
    • Centre de gurison Stan Daniels;
    • Initiative de l'approche correctionnelle judicieuse - Rinsertion sociale des Autochtones;
    • Programme national de contributions/Programme national de contributions pour les Autochtones (novembre 2004).
  • Ces rapports, qui contiennent aussi les plans d’action de la direction concernant la mise en œuvre des recommandations, sont accessibles sur le site Web du SCC, l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/eval_reports_f.shtml

Tableau 17 - Stratgies (non financires) de dveloppement durable


Ministre/organisme :       Service correctionnel du Canada

lments traiter

Commentaires de l’organisme

1.     Quels sont les buts, objectifs et/ou cibles cls long terme des SDD?

Durant cette dernire anne de la rvision des SDD 2003, les buts, les objectifs et les cibles du SCC demeurent axs sur la mise en œuvre d’initiatives et de projets visant rduire au minimum la contribution du SCC aux changements climatiques (smog, pollution de l’eau) et l’appauvrissement des ressources physiques attribuables aux activits institutionnelles.

2.     Comment ces buts, objectifs ou cibles aident raliser les rsultats stratgiques du ministre ou de l’organisme?

Le SCC produit un rsultat stratgique trs important :  Les dlinquants sont logs et rintgrs de faon sre et efficace dans les collectivits canadiennes.  La Stratgie de dveloppement durable du SCC est principalement axe sur la durabilit environnementale des infrastructures du SCC, qui s’assure que ses installations sont gres de faon limiter les rpercussions sur l’environnement naturel. La conservation de l’nergie et de l’eau et des initiatives de rduction des dchets solides entranent des conomies importantes pour le SCC, lui permettant d’amliorer les programmes de rinsertion des dlinquants. Dans le cadre de leur rinsertion dans la collectivit, les dlinquants, leur famille et les autres membres de la collectivit jouissent d’un environnement plus scuritaire.

3.     Quelles taient les cibles tablies pour la priode vise?

Les neuf cibles qui ont t tablies l’appui des buts et des objectifs long terme du SCC sont dcrites de faon dtaille dans la Rvision 2003 de la Stratgie de dveloppement durable du Service, l’adresse suivante :www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/sustain/sds04_f.pdf
Toutes les cibles sont tablies pour 2007 ou 2010.

4.     Quels progrs ont t raliss jusqu' prsent?

Des progrs ont t raliss l'gard de la responsabilit fonde sur les rsultats dans nos rgions. Nous avons constat que la lettre d'appel de l’AC aux rgions pour la prsentation de projets et d’initiatives environnementaux a engendr des rponses plus compltes et mieux documentes qu’au cours des annes prcdentes.

L’analyse des cots et avantages effectue dans certains tablissements en 2004-2005 soutenait l’acquisition d’arognrateurs deux endroits, c'est--dire aux tablissements Dorchester et Drumheller. Un contrat a t accord pour l'acquisition de deux arognrateurs de 600 kilowatts, qui seront probablement mis en service au dbut de l’anne 2008.

Bien que de nombreux projets d'conomie d’nergie aient t mis en œuvre, les dernires estimations de notre consommation d’nergie indiquent une faible rduction (de 1 2 %) depuis 2000. Toutefois, le taux de rduction doit tenir compte de l’agrandissement des proprits du SCC depuis 2000.

4.     Quels progrs ont t raliss jusqu' prsent? (suite)

Le long processus administratif d’adjudication de contrats l’gard de la remise en valeur des emplacements contamins et l’accs limit l’expertise ncessaire dans ce domaine nous ont empchs de raliser des progrs importants. Toutefois, en raison des nombreuses valuations environnementales effectues au cours des annes prcdentes, nous sommes maintenant bien placs pour acclrer les activits de remise en valeur des tablissements en 2007-2008.

En collaboration avec nos partenaires de CORCAN, nous avons labor un plan de ferme environnementale (PFE) l’tablissement Westmorland, au Nouveau-Brunswick. Des lments de preuve tangibles montrent que des progrs importants ont t raliss l’gard de la mise en œuvre du PFE.

En remplaant le systme de traitement des eaux uses de l’tablissement de Joyceville, en Ontario (projet excut en juin 2005), par un systme qui rpond aux besoins actuels, nous avons amlior notre rendement en ce qui a trait au traitement des eaux uses de 11,7 %, c'est--dire une moyenne de dbit des eaux uses de 700 m3 par jour sur un total de 6 000 m3 par jour. De plus, nous avons investi dans de nombreux projets d’amlioration des systmes de traitement des eaux uses dans trois petits tablissements, pour une rduction totale de 20,3 % dans l’ensemble du SCC.

Durant le premier trimestre de 2006-2007, la moyenne de consommation d'eau du Service tait d’environ 665 litres par jour par occupant, une diminution de 17 % par rapport 2003. Nous attribuons cette russite aux nombreux projets excuts depuis 2004 pour remplacer les systmes de refroidissement l’eau par des systmes refroidissement par air, ce qui a rduit notre consommation d’eau.

En 2005, nous avons effectu une enqute complte sur la gestion des dchets solides. Tous les tablissements y ont particip. Par consquent, nous avons t en mesure de dterminer que la quantit moyenne de dchets solides envoys dans des dpotoirs tait de 1,36 kg par jour par occupant, une diminution de 15 % depuis 2000.

5.     Quelles modifications avez-vous faites, le cas chant?

En plus des activits ci-dessus, le SCC a continu son travail horizontal au sein de la collectivit interministrielle, contribuant aux enjeux cls lis aux initiatives et aux programmes de dveloppement durable, y compris l’cologisation des oprations gouvernementales.

Au cours de l’laboration des nouveaux engagements pour le prochain cycle de SDD, c'est--dire les SDD 2007-2010, le SCC a mis l’accent sur les contributions qui soutiennent les objectifs du gouvernement fdral.

Par consquent, dans nos SDD de 2007-2010, nous avons une fois encore confirm nos priorits : c'est--dire que nous les avons regroupes en sept buts principaux, et nous avons tabli 14 engagements lis aux cibles tangibles. Pour chaque cible, la mesure du renvoi sera directe puisque nous avons pris soin de choisir des cibles mesurables.

Pour obtenir plus de renseignements sur les SDD de 2007-2010 du SCC, veuillez consulter le site Web du SCC l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/environmentRpt/sds_f.pdf


Tableau 18 - Achats et marchs

Des renseignements supplmentaires sur les achats et les marchs sont disponibles l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 19 - Services axs sur la clientle

Sans objet

Tableau 20 - Initiatives horizontales

Le SCC participe aux initiatives horizontales, mais ne les dirige pas. La base de donnes du SCT sur les rsultats horizontaux est accessible l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/dep-min/dep-min_f.asp

Tableau 21 - Politique sur les dplacements

Le Service correctionnel du Canada respecte la directive du Secrtariat du Conseil du Trsor en ce qui concerne les dplacements, les tarifs et les indemnits. Pour en savoir davantage au sujet des pratiques du SCC en matire de divulgation proactive de l’information sur les dplacements et l’hbergement, veuillez consulter le site Web suivant : www.csc-scc.gc.ca/text/travel/travel_f.shtml

Tableau 22 - Rservoirs d’entreposage

Sans objet