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Le SCC est organisé pour offrir des services correctionnels efficaces d'une manière responsable sur le plan financier. Il y a trois niveaux de gestion : national, régional et local.
Administration centrale - Offre des services de soutien au commissaire et au Comité de direction et fournit des services à l'ensemble du SCC, notamment : prestation de renseignements aux comités parlementaires, aux organismes centraux et au public; liaison ministérielle; communications et engagement des citoyens, opérations correctionnelles, conseils d'expert en gestion des ressources humaines et des finances; vérification et examen; évaluation du rendement; politiques et planification; élaboration des programmes; recherche; services juridiques et gestion de l'information.
Administration régionale - Offre des services de soutien à l'administration centrale pour élaborer des directives du commissaire et des programmes nationaux; élabore et met en œuvre des procédures, des plans et des programmes régionaux concernant l'évaluation du rendement, les ressources humaines, la gestion des ressources financières, les relations fédérales-provinciales-territoriales et la consultation du public, et communique des renseignements aux médias, aux élus, aux groupes d'intérêt et au public.
Établissements/Bureaux de libération conditionnelle - Le SCC gère 58 établissements, 16 centres correctionnels communautaires et 71 bureaux de libération conditionnelle. Une description du classement des niveaux de sécurité des établissements (c.-à-d. sécurité maximale, sécurité moyenne, sécurité minimale et niveaux de sécurité multiples) est fournie dans le Glossaire, qui figure à la fin du présent rapport.
Le commissaire est l'administrateur général du Service correctionnel du Canada et il est responsable devant le ministre de la Sécurité publique. Le Comité de direction, qui est composé de cadres œuvrant aux paliers national et régional, établit la vision et le programme des services correctionnels. Les fonctions précises (août 2006) sont décrites dans le tableau présenté ci-après et dans les paragraphes qui suivent79 :
Le sous-commissaire principal rend compte au commissaire. Son rôle consiste principalement à aider le commissaire, à gérer les questions opérationnelles et stratégiques, à diriger les initiatives pour Autochtones, à assurer la surveillance de l'élaboration des politiques et des programmes à l'intention des délinquants autochtones, à surveiller le processus d'enquête sur les incidents et à remplacer le commissaire au besoin. Depuis juillet 2007, le sous-commissaire principal possède davantage de responsabilités, y compris en ce qui a trait à la Direction générale des technologies de la gestion de l’information et au secteur Évaluation du rendement.
Les cinq sous-commissaires régionaux sont chargés de gérer les activités du SCC dans leur région respective, de mettre en œuvre les politiques correctionnelles et de faire preuve de leadership dans la prestation de conseils concernant le système de justice pénale.
La sous-commissaire pour les femmes est responsable de l'élaboration efficace des politiques et des programmes, ainsi que de la surveillance des programmes destinés aux délinquantes.
Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, est responsable de l'intégrité des activités menées dans la collectivité et les établissements, à l'échelle du SCC, et de l'amélioration de la prestation des soins de santé80, de la sécurité, de la gestion des cas et de l'élaboration des programmes.
Le commissaire adjoint, Politiques et recherche, est chargé des politiques et des recherches générales à l'appui des objectifs stratégiques du gouvernement et des relations fédérales-provinciales-territoriales et internationales. Il doit également assurer l'impartialité et l'équité des pratiques correctionnelles par le biais des mécanismes de recours à la portée des délinquants et de la prestation de services en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le commissaire adjoint, Évaluation du rendement, est chargé de s'assurer que des mécanismes sont en place pour analyser, surveiller et mesurer le rendement du SCC par rapport aux résultats correctionnels. L'Évaluation du rendement est également chargée des évaluations, des programmes de divulgation interne, du système de gestion informelle des conflits, de la planification intégrée des activités, de l'établissement des rapports et de la prestation d'un soutien administratif à la fonction de vérification interne. Le commissaire adjoint est actuellement l'agent principal responsable des valeurs et de l'éthique.
Le commissaire adjoint, Services corporatifs, est responsable des services techniques, des installations ainsi que de la gestion des finances et du matériel, y compris de la Direction générale du contrôleur.
Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, est chargé de l'élaboration de stratégies de gestion des ressources humaines, de la gestion des activités ayant trait à l'administration et aux ressources humaines, ainsi que de l'interprétation des politiques, des directives et des lignes directrices concernant les ressources humaines.
Le commissaire adjoint, Communications et engagement des citoyens, est chargé de diriger l'élaboration des initiatives du secteur bénévole et des communications et de mettre en application la politique en matière de communications; d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies visant à mieux sensibiliser les médias et le public au mandat, aux politiques et aux programmes du SCC par le biais d'activités de liaison et de consultations menées auprès du public; d'élaborer, de produire, de diffuser et d'évaluer des produits multimédias.
Le directeur exécutif du Secrétariat exécutif est chargé de la liaison ministérielle et des relations parlementaires de manière à aider le commissaire et le ministre à s'acquitter du mandat du SCC.
Le directeur et avocat général, Services juridiques, prodigue des conseils concernant les risques juridiques liés à l'élaboration des politiques, des programmes et des services correctionnels, ainsi que des conseils en vue de régler des litiges.
Le vérificateur en chef est responsable de la gestion efficace de la fonction de vérification interne, qui vise à évaluer et à améliorer l’efficacité des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du SCC.
Le commissaire adjoint, Services de santé est responsable de soutenir et d’améliorer continuellement la qualité des services de santé fournis aux détenus tout en garantissant l’application uniforme des politiques. De plus, le secteur des services de santé garantira la normalisation des pratiques et assurera une meilleure intégration des services de santé physique et mentale.
Établissements fédéraux81, par région et niveau de sécurité
Région de l’Atlantique |
Région de Québec |
Établissement de l'Atlantique (maximale) |
Établissement de Donnacona (maximale) |
Établissement Nova pour femmes (multisécuritaire) |
Établissement de Port-Cartier (maximale) |
Centre de rétablissement Shepody (multisécuritaire) |
Centre régional de réception82 (maximale) |
Pénitencier de Dorchester (moyenne) |
Établissement Joliette (multisécuritaire) |
Établissement de Springhill (moyenne) |
Centre régional de santé mentale (multisécuritaire) |
Établissement Westmorland (minimale) |
Établissement Archambault (moyenne) |
CCC Carlton (minimale) |
Établissement de Cowansville (moyenne) |
|
Établissement Drummond (moyenne) |
|
Établissement de La Macaza (moyenne) |
|
Établissement Leclerc (moyenne) |
|
Centre fédéral de formation (minimale) |
Région de l’Ontario |
Établissement Montée Saint-François (minimale) |
Pénitencier de Kingston (maximale) |
Établissement de Sainte-Anne-des-Plaines |
Établissement de Millhaven (maximale) |
(minimale) |
Établissement Grand Valley pour femmes |
CCC Hochelaga (minimale) |
(multisécuritaire) |
CCC Marcel Caron (minimale) |
Centre régional de traitement (multisécuritaire) |
CCC Martineau (minimale) |
Établissement de Bath (moyenne) |
CCC Laferrière (minimale) |
Établissement de Collins Bay (moyenne) |
CCC Ogilvy (minimale) |
Établissement Fenbrook (moyenne) |
CCC Sherbrooke (minimale) |
Établissement de Joyceville (moyenne) |
|
Établissement de Warkworth (moyenne) |
Région des Prairies |
Établissement de Beaver Creek (minimale) |
Établissement d'Edmonton (maximale) |
Établissement Frontenac (minimale) |
Établissement d'Edmonton pour femmes |
Maison Isabel McNeill (minimale) |
(multisécuritaire) |
Établissement Pittsburgh (minimale) |
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci |
|
(multisécuritaire) |
|
Centre psychiatrique régional (multisécuritaire) |
|
Pénitencier de la Saskatchewan (multisécuritaire) |
Établissement de Bowden (moyenne) |
|
Région du Pacifique |
Annexe de l'Établissement de Bowden (minimale) |
Établissement de Kent (maximale) |
Établissement de Drumheller (moyenne) |
Établissement de la vallée du Fraser pour femmes |
Annexe de l'Établissement de Drumheller |
(multisécuritaire) |
(minimale) |
Établissement du Pacifique (multisécuritaire) |
Établissement de Stony Mountain (moyenne) |
Centre régional de traitement (multisécuritaire) |
Établissement de Grande Cache (minimale) |
Établissement de Matsqui (moyenne) |
Établissement Riverbend (minimale) |
Établissement de Mission (moyenne) |
Établissement de Rockwood (minimale) |
Établissement Mountain (moyenne) |
Pavillon de ressourcement Willow Cree |
Établissement Ferndale (minimale) |
(minimale) |
Village de guérison Kwikwèxwelhp (minimale) |
Centre Grierson (minimale) |
Établissement William Head (minimale) |
Centre Pê Sâkâstêw (minimale) |
CCC Chilliwack (minimale) |
CCC Osborne (minimale) |
|
CCC Oskana (minimale) |
Liste de tableaux
Tableau 1 - Comparaison des dépenses totales prévues avec les dépenses réelles (y compris les ETP)
Tableau 2 - Ressources par secteur d’activités
Tableau 3 - Postes votés et législatifs
Tableau 4 - Services reçus à titre gracieux
Tableau 6 - Sources de recettes disponibles et non disponibles
Tableau 7 - Fonds renouvelable
Tableau 8 - Besoins en ressources, par sous-activité
Tableau 9-a - Loi sur les frais d’utilisation
Tableau 11 - Renseignements sur les dépenses de projet
Tableau 15-a - États financiers des établissements et des organismes publics
Tableau 15-b - États financiers des établissements et des organismes publics
Tableau 16 - Réaction aux rapports de comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations (non financier)
Tableau 17 - Stratégies (non financières) de développement durable
En 2006-2007, le budget du SCC était de 1 709 353 000 $ tel qu'approuvé par le Parlement dans le Budget principal des dépenses. Ce budget était constitué des principaux éléments suivants, à l’exception de CORCAN.
|
(En millions de dollars) |
% |
---|---|---|
Salaires |
877,2 |
51,3 % |
Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) |
166,7 |
9,7 % |
Dépenses de fonctionnement |
503,5 |
29,5 % |
Dépenses en capital |
162,0 |
9,5 % |
|
1 709,4 |
100 % |
Pour ce qui est de la répartition du budget par activité de programme, les ressources ont été réparties de la façon suivante :
|
(En millions de dollars) |
% |
---|---|---|
Prise en charge et garde |
1 225,5 |
71,7 % |
Réadaptation et gestion des cas |
483,9 |
28,3 % |
CORCAN |
- |
S.O. |
|
1 709,4 |
100 % |
Tableau 1 - Comparaison des dépenses totales prévues avec les dépenses réelles (y compris les ETP)
(En millions de dollars) |
2004-2005 |
2005-2006 |
2006-2007 |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Dépenses autorisées |
Dépenses réelles totales |
|||
Prise en charge et garde |
1 161, 0 |
1 197, 4 |
1 225, 5 |
1 228, 1 |
1 418, 8 |
1 397, 9 |
Réadaptation et gestion des cas |
425, 7 |
452, 9 |
483, 9 |
487, 5 |
501, 6 |
470, 4 |
CORCAN |
-4, 1 |
1, 8 |
0, 0 |
0, 0 |
10, 0 |
-2, 8 |
TOTAL |
1 582, 6 |
1 652, 1 |
1 709, 4 |
1 715, 6 |
1 930, 4 |
1 865, 5 |
Moins : revenu non disponible |
14, 9 |
13, 4 |
S.O. |
10, 9 |
S.O. |
9, 6 |
|
|
|
|
|
|
|
Plus : services à la clientèle reçus à titre gracieux |
91, 9 |
91, 2 |
S.O. |
86, 6 |
S.O. |
106, 4 |
|
|
|
|
|
|
|
Total des dépenses de l’organisme |
1 659, 6 |
1 729, 9 |
S.O. |
1 791, 3 |
S.O. |
1 962, 3 |
|
|
|
|
|
|
|
Équivalents temps plein |
14 530 |
14 638 |
S.O. |
14 829 |
S.O. |
14 803 |
L’augmentation des dépenses pour toutes les activités de programme est principalement attribuable aux répercussions des nouvelles conventions collectives et à l’augmentation du prix payé (inflation) pour les biens et services de base.
Explication des changements entre les dépenses prévues dans le budget principal des dépenses et les dépenses réelles pour 2006-2007.
Le SCC a dépensé la somme de 1 865,5 millions de dollars, ou 156,1 millions de dollars de plus que le montant approuvé dans la partie II du Budget principal, c’est-à-dire 1 709,4 millions de dollars. Pour analyser les résultats financiers du Service, on doit tenir compte des ressources supplémentaires fournies par les Budget supplémentaire des dépenses et le Conseil du Trésor. Le rapprochement suivant a été fait :
Budget principal des dépenses |
|
1 709,4 |
Plus |
|
|
Dépenses de fonctionnement - budget supplémentaire |
|
33,5 |
Modifications et transferts |
|
|
Crédit 10 du CT (vérification interne) |
0,4 |
|
Crédit 15 du CT (conventions collectives) |
161,7 |
|
Total des modifications et des transferts |
|
162,1 |
|
|
|
|
|
|
Augmentation du régime d’avantages sociaux des employés |
|
14,3 |
|
|
|
|
|
|
Postes non prévus dans le budget |
|
|
CORCAN - INASAF |
|
10,0 |
Autres (y compris les biens de l’État) |
|
1,1 |
Autorisations du total disponible |
|
1 930,4 |
|
|
|
Moins |
|
|
CORCAN et disposition des biens de l’État |
|
(13,8) |
|
|
|
Total disponible pour le SCC |
|
1 916,6 |
Moins |
|
|
Dépenses réelles |
|
(1 865,5) |
|
|
|
Écart |
|
51,1 |
Tableau 2 - Ressources par secteur d’activités
2006-2007 |
|||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
(En millions de dollars) | Budgétaires | Plus : non budgétaires | Total | ||||||
Fonctionnement3 | Immobilisations | Subventions | Contributions et autres paiements de transfert | Total : dépenses budgétaires brutes | Moins : recettes disponibles4 | Total des dépenses budgétaires nettes | Prêts, investissements et acomptes | ||
Prise en charge et garde |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Budget principal |
1 083,6 |
141,5 |
0,3 |
0,1 |
1 225,5 |
0,0 |
1 225,5 |
0,0 |
1 225,5 |
Dépenses prévues |
1 079,9 |
147,8 |
0,3 |
0,1 |
1 228,1 |
0,0 |
1 228,1 |
0,0 |
1 228,1 |
Dépenses autorisées |
1 303,0 |
115,5 |
0,3 |
0,0 |
1 418,8 |
0,0 |
1 418,8 |
0,0 |
1 418,8 |
Dépenses réelles |
1 293,5 |
104,0 |
0,4 |
0,0 |
1 397,9 |
0,0 |
1 397,9 |
0,0 |
1 397,9 |
Réadaptation et gestion des cas |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Budget principal |
462,0 |
20,5 |
0,2 |
1,2 |
483,9 |
0,0 |
483,9 |
0,0 |
483,9 |
Dépenses prévues |
465,6 |
20,5 |
0,2 |
1,2 |
487,5 |
0,0 |
487,5 |
0,0 |
487,5 |
Dépenses autorisées |
478,8 |
21,3 |
0,2 |
1,3 |
501,6 |
0,0 |
501,6 |
0,0 |
501,6 |
Dépenses réelles |
448,8 |
20,7 |
0,0 |
0,9 |
470,4 |
0,0 |
470,4 |
0,0 |
470,4 |
CORCAN |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Budget principal |
73,2 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
73,2 |
73,2 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Dépenses prévues |
73,2 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
73,2 |
73,2 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Dépenses autorisées |
80,8 |
2,4 |
0,0 |
0,0 |
83,2 |
73,2 |
10,0 |
0,0 |
10,0 |
Dépenses réelles |
76,9 |
3,3 |
0,0 |
0,0 |
80,2 |
83,0 |
-2,8 |
0,0 |
-2,8 |
Remarques :1 Les nombres en italiques correspondent aux dépenses autorisées pour 2006-2007 (budget principal, budget supplémentaire et autres autorisations).
2 Les nombres en gras correspondent aux dépenses réelles en 2006-2007.
3 Les dépenses de fonctionnement englobent les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.
4 Ces recettes étaient anciennement appelées « recettes affectées au crédit ».
Tableau 3 - Postes votés et législatifs
(En millions de dollars) |
2006-2007 |
||||
---|---|---|---|---|---|
Postes votés ou législatifs |
Libellé tronqué du poste voté ou législatif |
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|
Service correctionnel |
|
|
|
|
40 |
Dépenses de fonctionnement |
1 380,7 |
1 380,6 |
1 601,6 |
1 562,6 |
45 |
Dépenses en immobilisations |
162,0 |
168,3 |
136,7 |
124,5 |
S |
Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés |
166,7 |
166,7 |
181,0 |
181,0 |
S |
Fonds renouvelable de CORCAN |
|
|
10,0 |
-2,8 |
S |
Utilisation des produits de la disposition des biens de la Couronne |
|
|
1,1 |
0,2 |
S |
Remboursement de recettes de l’année précédente |
|
|
0,0 |
0,0 |
|
TOTAL |
1 709,4 |
1 715,6 |
1 930,4 |
1 865,5 |
Tableau 4 - Services reçus à titre gracieux
(En millions de dollars) |
2006-2007 |
---|---|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) |
10,0 |
Cotisations de l’employeur au régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l’exception des fonds renouvelables) |
88,7 |
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par la Justice Canada |
1,9 |
Indemnisation des victimes d’accident du travail versée par Développement social Canada |
5,8 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 |
106,4 |
Sans objet
2006-2007 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
(En millions de dollars) | Dépenses réelles 2004-2005 |
Dépenses réelles 2005-2006 |
Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations1 | Dépenses réelles |
Prise en charge et garde |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Réadaptation et gestion des cas |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Fonds renouvelable de CORCAN |
77,7 |
69,1 |
73,2 |
73,2 |
73,2 |
83,0 |
Total des recettes |
77,7 |
69,1 |
73,2 |
73,2 |
73,2 |
83,0 |
Recettes non disponibles
2006-2007 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
(En millions de dollars) | Dépenses réelles 2004-2005 | Dépenses réelles 2005-2006 |
Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations1 | Dépenses réelles |
Prise en charge |
10,9 |
12,0 |
S.O. |
9,4 |
6,8 |
8,6 |
Réadaptation et gestion des cas |
4,0 |
1,4 |
S.O. |
1,5 |
3,6 |
1,0 |
Fonds renouvelable de CORCAN |
0,0 |
0,0 |
S.O. |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Total des recettes disponibles3 |
14,9 |
13,4 |
S.O. |
10,9 |
10,4 |
9,6 |
Remarques :
Fonds renouvelable de CORCAN
État des opérations
(En millions de dollars) | Dépenses réelles 2004-05 |
Dépenses réelles 2005-06 |
2006-2007 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations | Dépenses réelles* | |||
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
77,6 |
69,9 |
73,2 |
73,2 |
73,2 |
82,9 |
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Salaires et |
28,2 |
34,2 |
27,9 |
27,9 |
27,9 |
34,1 |
|
1,2 |
1,3 |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
1,5 |
Réparations et |
1,9 |
1,3 |
1,6 |
1,6 |
1,6 |
2,6 |
Services administratifs et |
10,7 |
8,9 |
10,2 |
10,2 |
10,2 |
9,5 |
Services publics, matériel et |
32 |
25,1 |
32,1 |
32,1 |
32,1 |
33,1 |
|
|
|
|
|
|
|
|
74,0 |
70,8 |
73,2 |
73,2 |
73,2 |
80,8 |
Résultats nets |
3,6 |
(0,9) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
2,1 |
Comme le tableau ci-dessus présente l’excédent ou le déficit de fonctionnement du fonds renouvelable, mais non ses besoins de trésorerie, le fonds suit la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, certaines sorties de trésorerie ne touchent pas le solde de fonctionnement, tandis que d’autres postes sont réputés, au moment du calcul des excédents ou des déficits, ne pas exiger de déboursés directs. Les deux peuvent être rapprochés comme suit :
État des mouvements de trésorerie
(En millions de dollars) |
Dépenses réelles 2004-05 |
Dépenses réelles 2005-06 |
2006-2007 |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal |
Dépenses prévues |
Montant |
Dépenses réelles |
|||
Résultats nets |
3,6 |
(0,9) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
2,1 |
|
|
|
|
|
|
|
Modifications de poste hors trésorerie |
|
|
|
|
|
|
Octroi de prestations de préretraite |
0,9 |
0,6 |
0,8 |
0,8 |
0,8 |
0,7 |
Amortissement |
1,1 |
1,3 |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
1,5 |
Autres |
(0,1) |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
|
|
|
|
|
|
Changement au fonds de roulement autres que les disponibilités |
|
|
|
|
|
|
Comptes débiteurs |
2,4 |
1,0 |
2,3 |
2,3 |
2,3 |
0,5 |
Stocks |
1,2 |
(2,4) |
1,2 |
1,2 |
1,2 |
0,6 |
Paiements de prestations de préretraite aux employés |
(0,3) |
(0,4) |
0,4 |
0,4 |
0,4 |
(0,4) |
Comptes créditeurs |
(2,4) |
3,4 |
(1,8) |
(1,8) |
(1,8) |
0,5 |
Compte de régularisation des salaires et paie de vacances |
2,7 |
(2,1) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
Produits comptabilisés d’avance |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,5 |
|
|
|
|
|
|
|
Activités d’investissement |
|
|
|
|
|
|
Acquisitions nettes en immobilisations |
(2,9) |
(2,2) |
(4,3) |
(4,3) |
(4,3) |
(3,4) |
|
|
|
|
|
|
|
Augmentation (réduction) de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du fonds (INASAF) |
6,2 |
(1,6) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
2,7 |
Utilisation prévue des autorisations
(En millions de dollars) | Dépenses réelles 2004-2005 | Dépenses réelles 2005-2006 | 2006-2007 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal | Dépenses prévues | Montant autorisé | Dépensesréelles | |||
Autorisation |
5,0 |
5,0 |
5,0 |
5,0 |
5,0 |
5,0 |
|
|
|
|
|
|
|
Réduction : |
|
|
|
|
|
|
Solde de l'INASAF au 1er avril |
7,1 |
13,3 |
11,6 |
11,6 |
11,6 |
11,6 |
Augmentation (réduction) de l’INASAF |
6,2 |
(1,7) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
2,7 |
Solde de l’INASAF au 31 mars |
13,3 |
11,6 |
11,6 |
11,6 |
11,6 |
14,3 |
Correction nette des CAFE/PAFE selon les autorisations |
(4,3) |
(4,4) |
|
|
|
(6,4) |
|
9,0 |
7,2 |
11,6 |
11,6 |
11,6 |
7,9 |
Autorisations non utilisées et reportées |
14,0 |
12,2 |
16,6 |
16,6 |
16,6 |
12,9 |
2006-07 |
|
---|---|
PRISE EN CHARGE ET GARDE |
|
SÉCURITÉ |
|
Dépenses prévues |
581,4 |
Dépenses réelles |
790,6 |
SOINS DE SANTÉ |
|
Dépenses prévues |
144,5 |
Dépenses réelles |
156,7 |
SERVICES EN ÉTABLISSEMENT |
|
Dépenses prévues |
110,1 |
Dépenses réelles |
105,0 |
LOGEMENT |
|
Dépenses prévues |
392,1 |
Dépenses réelles |
345,6 |
RÉADAPTATION ET GESTION DES CAS |
|
GESTION DES CAS |
|
Dépenses prévues |
282,4 |
Dépenses réelles |
276,7 |
ÉLABORATION ET EXÉCUTION DES PROGRAMMES |
|
Dépenses prévues |
178,9 |
Dépenses réelles |
171,1 |
SALAIRE DES DÉTENUS |
|
Dépenses prévues |
26,2 |
Dépenses réelles |
22,6 |
CORCAN (fonds renouvelable) |
|
Dépenses prévues |
0,0 |
Dépenses réelles |
(2,8) |
Remarque : Les différences entre les dépenses prévues et réelles en matière de services en établissement, de soins de santé, de logement et de gestion des cas sont principalement attribuables aux corrections en cours d’exercice, comme la signature de conventions collectives et d’autres nouvelles initiatives.
A. Frais d'utilisation |
Type de frais | Pouvoir d'étab. des frais | Date de la dernière modification | 2006-2007 | Années de planification | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Norme de rendement | Résultats en matière de rendement | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif | ||||
Frais imputés pour le traitement de demandes d’accès présentées dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) |
R |
Loi sur l’accès à l’information |
Avril 2004 |
2,8 |
2,3 |
2 100 |
Réponses fournies dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On peut prolonger le délai de réponse conformément à l’article 9. En vertu de la Loi sur l’imputabilité fédérale et les politiques du SCT en cours de modification. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la LAI sur le site Web de Justice Canada |
97 % |
2007-2008 |
3,3 |
2,400 |
|
|
|
Sous-total (A) |
2,8 |
2,3 |
2 100,0 |
|
|
2007-2008 |
3,3 |
2 400 |
Sous-total (R) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
2008-2009 |
3,3 |
2 400 |
|||||
|
|
|
|
2009-2010 |
3,3 |
2 400 |
|||||
Total |
2,8 |
2,3 |
2 100,0 |
Total |
9,9 |
7 200 |
|||||
B. Date de la dernière modification : S.O. |
|||||||||||
C. Autres renseignements : S.O. |
Des renseignements supplémentaires sur les normes de service concernant les frais d’utilisation sont disponibles à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
Sans objet
Projets d’immobilisations par activité de programme (en millions de dollars)
Activité de programme |
Coût total |
Dépenses |
Dépenses |
2006-2007 |
|||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Budget |
Dépenses |
Total des |
Dépenses |
||||
Prise en charge et garde |
|
|
|
|
|
|
|
A. Nouveaux projets de logement |
|
|
|
|
|
|
|
Agrandissement du CSR Pacifique |
71,5 |
11,5 |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Nouveau CRSM d’Archambault et réaménagement |
33,0 |
0,5 |
0,4 |
0,7 |
1,8 |
0,7 |
0,1 |
Unité de 96 lits maximum du pénitencier de la Saskatchewan |
21,7 |
0,0 |
0,0 |
7,1 |
6,0 |
7,1 |
6,3 |
Unité de 96 lits maximum de l’Établissement Kent |
23,1 |
0,0 |
0,0 |
6,1 |
0,5 |
6,1 |
0,6 |
|
|
|
|
|
|
|
|
B. Principaux projets de préservation des actifs |
|
|
|
|
|
|
|
Rénovation et réaménagement, Établissement de Springhill |
32,2 |
7,0 |
7,9 |
9,8 |
10,0 |
9,8 |
9,2 |
Rénovation et réaménagement, Établissement de Collins Bay |
57,6 |
2,0 |
22,0 |
20,0 |
23,0 |
20,0 |
19,1 |
Rénovation et réaménagement, Établissement de Cowansville |
49,5 |
0,3 |
0,6 |
4,4 |
14,8 |
4,4 |
4,2 |
Rénovation et réaménagement, Pénitencier de la Saskatchewan |
180,0 |
0,6 |
1,2 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses totales en immobilisations |
|
21,9 |
32,2 |
48,1 |
56,1 |
48,1 |
39,5 |
Remarques:
Sans objet
Sans objet
Sans objet
SERVICE CORRECTIONNEL CANADA
Déclaration de responsabilité de la direction
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
État des résultats (non-vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
|
|
2007 | (retraité) 2006 |
||
---|---|---|---|---|---|
|
|
Prise en charge et garde | Réadaptation et gestion des cas | Total | Total |
Paiements de transfert |
|
|
|
|
|
|
Organismes à but non-lucratif |
- |
846 |
846 |
1,960 |
|
Particuliers |
356 |
- |
356 |
252 |
|
Autres pays et organisations internationales |
- |
55 |
55 |
80 |
|
Total des paiements de transfert |
356 |
901 |
1 257 |
2 292 |
Charges de fonctionnement |
|
|
|
|||
|
Salaires et avantages sociaux |
1 047 379 |
391 556 |
1 438 935 |
1 200 479 |
|
|
Services professionnels et spéciaux |
140 699 |
66 010 |
206 709 |
199 262 |
|
|
Services publics |
104 560 |
11 901 |
116 461 |
115 292 |
|
|
Amortissement |
73 262 |
3 758 |
77 020 |
74 067 |
|
|
Frais de réparation et entretien |
36 728 |
14 818 |
51 546 |
44 590 |
|
|
Déplacement |
19 631 |
17 099 |
36 730 |
37 176 |
|
|
Paiements tenant lieu d'impôts |
26 651 |
- |
26 651 |
26 773 |
|
|
Machinerie et matériel |
10 750 |
12 601 |
23 351 |
26 958 |
|
|
Paie des détenus |
- |
19 581 |
19 581 |
19 018 |
|
|
Coût des marchandises vendues |
- |
14 754 |
14 754 |
11 340 |
|
|
Installations |
3 287 |
6 677 |
9 964 |
10 143 |
|
|
Réinstallation |
2 492 |
1 090 |
3 582 |
3 145 |
|
|
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles |
603 |
421 |
1 024 |
3 397 |
|
|
Autres |
8 505 |
3 301 |
11 806 |
9 936 |
|
|
Total des charges de fonctionnement |
1 474 547 |
563 567 |
2 038 114 |
1 781 846 |
|
Total des charges |
14 474 903 |
564 468 |
2 039 371 |
1 784 138 |
Revenus |
|
|
|
|
|
|
Ventes de biens et services |
2 274 |
48 539 |
50 813 |
39 921 |
|
Gains sur la vente d'immobilisations corporelles |
866 |
4 |
870 |
823 |
|
Autres |
4 522 |
607 |
5 129 |
4 168 |
|
|
|
|
|
|
Total des revenus |
7 662 |
49 150 |
56 812 |
44 912 |
|
|
|
|
|
|
|
Coût de fonctionnement net |
1 467 241 |
515 318 |
1 982 559 |
1 739 226 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
|
|
2007 |
(retraité) |
---|---|---|---|
Actif |
|
|
|
Actif financier |
|
|
|
|
Débiteurs, prêts et avances (note 4) |
21 361 |
11 684 |
|
Stocks destinés à la revente |
9 215 |
9 860 |
|
Total de l'actif financier |
30 576 |
21 544 |
|
|
|
|
Actif non-financier |
|
|
|
|
Charges payées d'avance |
344 |
2 316 |
|
Stocks non-destinés à la revente |
19 936 |
18 539 |
|
Immobilisations corporelles (note 5) |
1 252 382 |
1 246 726 |
|
Total de l'actif non-financier |
1 272 662 |
1 267 581 |
|
|
|
|
Total |
1 303 238 |
1 289 125 |
|
|
|
|
|
Passif et Avoir du Canada |
|
|
|
Passif |
|
|
|
|
Créditeurs et charges à payer |
187 788 |
142 912 |
|
Indemnités de départ (note 6) |
132 750 |
117 961 |
|
Indemnités de vacances et congés compensatoires |
52 196 |
48 646 |
|
Passifs environnementaux (note 8) |
13 776 |
12 964 |
|
Fonds de fiducie des détenus (note 7) |
12 271 |
11 459 |
|
Réclamations et litiges (note 8) |
5 519 |
3 860 |
|
Total du passif |
404 300 |
337 802 |
|
|
|
|
Avoir du Canada |
898 938 |
951 323 |
|
Total |
1 303 238 |
1 289 125 |
Passif éventuel (Note 8)
Obligations contractuelles (Note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
État de l'avoir du Canada (non-vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
|
|
2007 |
(retraité) |
---|---|---|---|
|
|
|
|
Avoir du Canada, début de l'exercice |
951 323 |
954 380 |
|
|
Correction des années antérieures - indemnités de départ (note 11) |
- |
4,001 |
|
Correction des années antérieures - immobilisations corporelles (note 11) |
- |
(17,864) |
Avoir du Canada, début de l'exercice révisé |
951 323 |
940 517 |
|
|
Coût de fonctionnement net |
(1 982 559) |
(1,739,226) |
|
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) |
1 865 543 |
1,652,095 |
|
Revenus non disponibles pour dépenser |
(8 715) |
(10,680) |
|
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) |
(33 020) |
17,289 |
|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) |
106 366 |
91,228 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
898 938 |
951 323 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
État des flux de trésorerie (non-vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
|
|
2007 |
(retraité) |
---|---|---|---|
|
|
|
|
Activités de fonctionnement |
|
|
|
Coût de fonctionnement net |
1 982 559 |
1 739 226 |
|
Éléments n'affectant pas l'encaisse : |
|
|
|
|
Amortissement des immobilisations corporelles |
(77 020) |
(74,067) |
|
Perte sur la dépréciation et l'aliénation d'immobilisations corporelles |
(154) |
(2,574) |
|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères |
(106 366) |
(91,228) |
|
Ajustements aux immobilisations |
- |
(1,602) |
Variations dans l'état de la situation financière : |
|
|
|
|
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances |
9 677 |
(19,474) |
|
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance |
(1 972) |
(63) |
|
Augmentation des stocks |
752 |
3,153 |
|
Diminution (augmentation) du passif |
(66 498) |
15,397 |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement |
1 740 978 |
1 568 768 |
|
|
|
|
|
Activités d'investissement en immobilisations |
|
|
|
|
Acquisitions d'immobilisations corporelles |
83 700 |
90,859 |
|
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles |
(870) |
(823) |
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations |
82 830 |
90 036 |
|
|
|
|
|
Activités de financement |
|
|
|
Encaisse fournie par le gouvernement du Canada |
1 823 808 |
1 658 804 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
1. Autorisations et objectifs
L'encadrement constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel Canada (SCC) a été établi par l' Acte constitutionnel de 1982 ainsi que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).
Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le mandat est fourni dans le cadre de deux regroupements de programmes :
Prise en charge et garde : Assurer l'exécution des peines par des mesures de garde raisonnables, sûres et humaines ;
Réadaptation et gestion des cas : Aider à assurer la réadaptation et la réinsertion sécuritaire des délinquants dans la collectivité."
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires
Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
b) Consolidation
Ces états financiers incluent les comptes du SCC ainsi que son fonds renouvelable CORCAN. Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux du SCC, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.
c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministères sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
d) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
e) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
f) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
g) Avantages sociaux futurs
h) Débiteurs et prêts avec des entités externes
Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.
i) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
j) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
k) Stocks
l) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le SCC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie |
Sous-catégorie d’immobilisations |
Période |
---|---|---|
Bâtiments |
Bâtiments |
25 à 40 ans |
Travaux et infrastructures |
Travaux et infrastructures |
20 à 25 ans |
Machines et matériel |
Machines et matériel |
10 ans |
|
Matériel informatique |
3 à 4 ans |
|
Logiciels |
3 à 10 ans |
|
Armes de défense |
10 ans |
|
Autre matériel |
10 ans |
Véhicules |
Véhicules automobiles (non militaires) |
5 ans |
|
Autres véhicules |
10 ans |
Améliorations locatives |
Améliorations locatives |
Durée de la location |
Actifs en construction |
Bâtiments |
Une fois en service, 25 à 40 ans |
|
Logiciels |
Une fois en service, 3 à 5 ans |
Immobilisations corporelles louées |
Immobilisations corporelles louées |
Selon la catégorie d’immobilisations |
m) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
(retraité)
|
|||
---|---|---|---|
(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 | |
|
|
|
|
Coût de fonctionnement net |
1 982 559 |
1 739 226 |
|
|
|
|
|
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : |
|||
Ajouter (déduire) : |
|
|
|
|
Amortissement |
(77 020) |
(74 067) |
|
Indemnités de vacances et congés compensatoires |
(3 550) |
(4 195) |
|
Charges payées d'avance |
- |
(63) |
|
Passifs environnementaux et autres provisions |
(2 471) |
760 |
|
Indemnités de départ |
(14 789) |
(14 799) |
|
Perte sur la dépréciation et l'aliénation des immobilisations corporelles |
(154) |
(2 574) |
|
Services légaux |
(2 029) |
(2 131) |
|
Services fournis gratuitement |
(106 366) |
(91 228) |
|
Revenus non disponibles pour dépenser |
8 715 |
10 680 |
|
Autres |
(4 107) |
(1 530) |
|
|
(201 771) |
(179 047) |
|
|
|
|
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : |
|
||
Ajouter (déduire) : |
|
|
|
|
Acquisition d'immobilisations corporelles |
83 700 |
90 859 |
|
Stocks |
752 |
1 057 |
|
Charges payées d'avance |
303 |
- |
|
|
84 755 |
91 916 |
|
|
|
|
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
1 865 543 |
1 652 095 |
b) Crédits fournis et utilisés : |
|
|
|
---|---|---|---|
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
|
Crédit 40 (35) - Dépenses de fonctionnement |
1 601 550 |
1 388 791 |
|
Crédit 45 (40) - Dépenses en capital |
136 740 |
138 217 |
|
Montants législatifs |
192 130 |
177 386 |
|
Moins : |
|
|
|
|
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs |
13 746 |
12 423 |
|
Crédits non utilisés : Fonctionnement |
38 930 |
12 423 |
|
Crédits non utilisés : Capital |
12 201 |
21 374 |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
1 865 543 |
1 652 095 |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés : |
|||
---|---|---|---|
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
1 823 808 |
1 658 804 |
|
Revenus non disponibles pour dépenser |
8 715 |
10 680 |
|
Variation de la situation nette du Trésor |
|
|
|
|
Variation des débiteurs et avances |
(9 639) |
19 484 |
|
Variation des créditeurs et des charges à payer |
44 876 |
(34 149) |
|
Autres ajustements |
(2 217) |
(2 724) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
1 865 543 |
1 652 095 |
4. Débiteurs, prêts et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des prêts et des avances : |
||
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux |
13 004 |
5 519 |
Débiteurs de l'extérieur |
8 409 |
6 317 |
Avances aux employés |
331 |
336 |
Prêts aux libérés conditionnels |
4 |
5 |
|
21 748 |
12 177 |
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur et sur les prêts aux libérés conditionnels |
(387) |
(493) |
Total |
21 361 |
11 684 |
5. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
|
Coût |
Amortissement cumulé |
|
|
|||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie |
(retraité) Solde d’ouver-ture |
Acquisi-tions |
Aliénations et radiations |
Transferts d’actifs en construction et ajustement |
Solde de clôture |
Solde d’ouver-ture |
Amortis-sement |
Aliénations, radiations et ajustements |
Solde de clôture |
2007 |
(retraité) |
|
12 467 |
- |
- |
- |
12 467 |
- |
- |
- |
- |
12 467 |
12 467 |
|
1 384 090 |
- |
- |
70 437 |
1 454 527 |
505 545 |
42 123 |
- |
547 668 |
906 859 |
878 545 |
Travaux et infrastructure |
408 103 |
- |
- |
349 |
408 452 |
238 985 |
17 698 |
- |
256 683 |
151 769 |
169 118 |
Machines et matériaux |
152 837 |
15 957 |
14 626 |
47 464 |
201 632 |
105 503 |
12 937 |
13 847 |
104 593 |
97 039 |
47 334 |
|
42 343 |
4 396 |
3 583 |
- |
43 156 |
25 914 |
4 131 |
3 338 |
26 707 |
16 449 |
16 429 |
Améliorations locatives |
1 380 |
1 301 |
- |
- |
2 681 |
268 |
131 |
- |
399 |
2 282 |
1 112 |
Actifs en construction |
121 721 |
62 046 |
- |
(118 250) |
65 517 |
- |
- |
- |
- |
65 517 |
121 721 |
|
2 122 941 |
83 700 |
18 209 |
0 |
2 188 432 |
876 215 |
77 020 |
17 185 |
936 050 |
1 252 382 |
1 246 726 |
La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars, 2007 s'élève à 77 020 000 $ (2006 - 74 067 000 $).
6. Avantages sociaux
a) Prestation de retraite
Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services donnant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 136 752 791 $ (123 760 134 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2.6 en 2005-2006) les cotisations des employés."
La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Le SCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
(en milliers de dollars) |
2007 |
(retraité) |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice |
117 691 |
103 162 |
Charge pour l'exercice |
34 333 |
29 736 |
Prestations versées pendant l'exercice |
(19 544) |
(14 937) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice |
132 750 |
117 961 |
7. Fonds de fiducie des détenus
Conformément à l'article 111 du Règlement sur la libération conditionnelle et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte les deniers remis par les détenus au moment de l'emprisonnement, les revenus nets des détenus provenant d'emplois à l'intérieur des établissements, les sommes reçues pour le compte de détenus pendant leur emprisonnement, les deniers perçus de la vente de produits artisanaux, les sommes gagnées pour des travaux exécutés pendant leurs journées de libération conditionnelle, de même que les intérêts y afférents. Les paiements en vue d'aider à la réadaptation des détenus sont imputés à ce compte. Les reçus au Fonds de fiducie des détenus se sont chiffrés à 37 809 500 $ (36 312 608 $ en 2005-2006), alors que les paiements se sont chiffrés à 36 998 114 $ (35 593 251 $ en 2005-2006).
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
Solde d'ouverture |
11 460 |
10 740 |
Encaissements |
37 809 |
36 313 |
Décaissements |
(36 998) |
(35 593) |
Solde de fermeture |
12 271 |
11 460 |
8. Passif éventuel
a) Sites contaminés
On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 67 sites (même nombre qu'en 2005-2006) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 13 775 571 $ (12 964 000 $ en 2006) a été constaté. Le SCC a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 22 039 000 $ (24 239 000 $ en 2006) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le SCC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le SCC pendant l'exercice où ils seront connus.
b) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 5 519 500 $ (3 859 500 $ en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le SCC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars) |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 et |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|
Acquisition d'autres biens et services |
25 900 |
10 353 |
3 331 |
2 685 |
- |
42 269 |
10. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a). De plus, au 31 mars, le SCC avait des comptes à recevoir et des comptes à payer avec d'autres ministères et organismes tel qu'indiqué à la partie b).
a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, le SCC reçoit gratuitement des services d'autres ministères tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et des indemnisations des accidentés de travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Installations |
9 964 |
10 143 |
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires |
88 696 |
72 894 |
Services juridiques |
1 942 |
1 973 |
Indemnisation des accidentés du travail |
5 764 |
6 218 |
Total |
106 366 |
91 228 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du SCC.
b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
---|---|---|
Débiteurs - Autres ministères et organismes |
13 004 |
5 519 |
Créditeurs - Autres ministères et organismes |
41 848 |
16 107 |
11. Correction d'erreurs des années antérieures
En 2006-2007, le SCC a révisé les soldes des immobilisations corporelles. Dans le cadre de cet exercice, des erreurs des années antérieures ont été décelées. Le solde des immobilisations corporelles était surévalué. Par conséquent, un ajustement de 20 757 000 $ a été fait. L'avoir a été redressé de 17 864 000 $ et l'état des résultats de 2005-2006, de 2 893 000 $.
De plus, une modification de 4 001 000 $ a été faite relativement à l’avoir en raison d’une surévaluation du passif concernant les indemnités de départ.
12. Chiffres correspondants
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
Fonds renouvelable de CORCAN
RAPPORT DES VÉRIFICATEURS
À la commissaire du Service correctionnel du Canada
Nous avons vérifié l’état de la situation financière du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2007, ainsi que les états des résultats et de l’actif net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds renouvelable de CORCAN. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.
Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l’absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2007, ainsi que les résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables présentés dans la note 2.
Ces états financiers, qui n'ont pas été établis, et qui n'avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d'information et pour être utilisés par la direction du Fonds renouvelable de CORCAN et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de communiquer l’utilisation de l’autorisation du Fonds renouvelable de CORCAN. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l'être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ainsi que pour aucune autre fin que celle établi.
Ottawa, Canada,
Le 23 mai 2007.
Fonds renouvelable de CORCAN
État de la situation financière
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
ACTIF |
|
|
À court terme |
|
|
Débiteurs (note 4) |
4 299 |
4 753 |
Stocks (note 5) |
9 215 |
9 861 |
Autres |
181 |
231 |
|
13 695 |
14 845 |
Immobilisations (note 6) |
10 467 |
8 571 |
|
24 162 |
23 416 |
|
|
|
PASSIF |
|
|
À court terme |
|
|
Créditeurs (note 7) |
8 476 |
8 036 |
Revenu reporté |
727 |
284 |
Salaires et vacances à payer |
2 447 |
2 306 |
|
11 650 |
10 626 |
|
|
|
À long terme |
|
|
Indemnités de cessation d’emploi (note 8) |
3 890 |
3 602 |
Engagements et éventualités (note 9) |
|
|
|
|
|
Actifs nets (note 10) |
8 622 |
9 188 |
|
24 162 |
23 416 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Fonds renouvelable de CORCAN
État des résultats et de l’actif net
Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
Revenus (note 11) |
60 307 |
46 477 |
Coût des marchandises vendues (note 11) |
66 253 |
56 490 |
|
(5 946) |
(10 013) |
|
|
|
AUTRES REVENUS |
|
|
Frais de formation et frais correctionnels (note 3) |
22 262 |
22 598 |
Divers |
332 |
581 |
|
22 594 |
23 179 |
|
|
|
DÉPENSES |
|
|
Administrations centrale/régionale |
9 038 |
9 008 |
Programme d’emploi et d’employabilité |
3 331 |
3 105 |
Vente et commercialisation |
2 172 |
1 961 |
|
14 541 |
14 074 |
Résultats nets |
2 107 |
(908) |
|
|
|
Actifs nets au début de l’exercice |
9 188 |
8 499 |
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds, au cours de l’exercice |
(2 673) |
1 597 |
Actifs nets à la fin de l’exercice (note 10) |
8 622 |
9 188 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Fonds renouvelable de CORCAN
État des flux de trésorerie
Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
|
|
2007 |
2006 |
---|---|---|---|
|
|
|
|
ACTIVITÉS D’EXPLOITATION |
|
|
|
Résultats nets |
2 107 |
(908) |
|
Éléments hors caisse : |
|
|
|
|
Provision pour indemnités de cessation d’emploi |
701 |
638 |
|
Amortissement |
1 516 |
1 298 |
|
Perte sur disposition d’immobilisations |
3 |
64 |
|
Autres |
(1) |
16 |
|
|
4 326 |
1 108 |
Variation nette des éléments hors caisse du fonds de roulement liés à l’exploitation : |
|
|
|
|
Débiteurs |
454 |
1 042 |
|
Stocks |
646 |
(2 449) |
|
Autres |
50 |
(58) |
|
Indemnités de cessation d’emploi |
(412) |
(375) |
|
Créditeurs et charges à payer |
440 |
3 436 |
|
Portion à court terme des contrats de location-acquisition |
443 |
(1) |
|
Salaires et vacances à payer |
141 |
(2 069) |
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d’exploitation |
6 088 |
634 |
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT |
|
|
Achat d’immobilisations |
(3 419) |
(2 265) |
Produits de cession d’immobilisations |
4 |
34 |
Ressources financières nettes employées par les activités d’investissement |
(3 415) |
(2 231) |
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds au cours de l’exercice |
2 673 |
(1 597) |
Imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds au début de l’exercice |
11 707 |
13 304 |
Imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds à la fin de l’exercice |
14 380 |
11 707 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Fonds renouvelable de CORCAN
Notes sur les états financiers
31 mars 2007
1. Autorisation et but
CORCAN est un organisme de service spécial du Service correctionnel du Canada qui est financé au moyen d'un fonds renouvelable. Le Fonds renouvelable de CORCAN [« CORCAN » ou « le Fonds »] a été établi en vertu de la Loi de crédits no 4 de 1991-1992 qui autorisait l'exploitation du Fonds à compter du 1er avril 1992 selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Le but du Fonds renouvelable de CORCAN est de favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des occasions d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pour de courtes périodes de temps, aux délinquants remis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise le Fonds à effectuer des paiements à partir du Trésor pour subvenir aux besoins du fonds de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des déficits accumulés d'exploitation, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5 000 000 $. Un montant de 15 218 000 $ a été imputé à l'autorité de ce Fonds et représente les actifs cédés au Fonds au début de l'exploitation en date du 1er avril 1992. Le Fonds est une entité non imposable.
2. Principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, sauf que : [1] une estimation des montants courus est faite pour les indemnités de cessation d’emploi au lieu d’obtenir une évaluation actuarielle; [2] le passif pour les indemnités de cessation d’emploi acquises avant la création du Fonds ne sera pas enregistré avant 2008, lors du quinzième anniversaire du Fonds [voir la note 8].
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Constatation des revenus et dépenses
À l'exception des éléments décrits ci-dessous, le Fonds comptabilise ses revenus lorsqu'il existe une preuve convaincante de l'existence d'un accord final, que la livraison a eu lieu ou que les services ont été rendus, que le prix de vente est déterminé ou déterminable et que la possibilité de recouvrement est raisonnablement assurée.
Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'événement sous-jacent a eu lieu. Les revenus reçus mais non réalisés sont inscrits comme un revenu reporté.
La méthode du pourcentage des travaux réalisés est utilisée pour les contrats de construction de plus de 100 000 $ s'étendant sur plusieurs années. La détermination du degré d'achèvement des travaux se fait en comparant les coûts directs engagés jusqu'à présent et les coûts directs totaux prévus pour l'ensemble du contrat. L'effet des changements relatifs au revenu total prévu pour chaque contrat est comptabilisé dans la période au cours de laquelle la détermination a eu lieu et les pertes, le cas échéant, sont comptabilisées en entier lorsque prévues. Les revenus et profits sur les contrats de construction de 100 000 $ ou moins sont comptabilisés une fois que le contrat est quasi achevé.
Les dépenses sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle elles ont été engagées. Les indemnités de vacances et congé compensatoire sont passés en charges au fur et à mesure que les bénéfices sont courus pour les employés selon leur condition d'emploi respective.
b) Liquidités nettes fournies par le gouvernement
CORCAN exerce ses activités dans le cadre du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. Toutes les liquidités reçues par CORCAN sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements effectués par CORCAN sont payés par le Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement représentent la différence entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les opérations entre ministères du gouvernement fédéral.
c) Débiteurs
Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés au montant qui devrait être réalisé ultimement; une
provision est créée pour les créances dont le recouvrement semble incertain.
d) Stocks
Les matières premières, les produits finis et les travaux en cours sont évalués au moindre du coût
et de la valeur de réalisation nette. Le Fonds établit des provisions pour stocks en surplus et/ou
périmés pour chacun des sites.
e) Immobilisations
Les immobilisations ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées au prix coûtant et sont amorties selon la méthode linéaire à partir du mois suivant le mois de leur mise en service pour la durée de leur vie utile estimative selon les taux suivants :
Équipement |
10 ans |
Mobilier et équipement de bureau |
10 ans |
Amélioration locative |
Durée du bail (méthode linéaire) |
Parc de véhicules |
5 ans |
Matériel informatique |
3 ans |
f) Avantages sociaux futurs des employés
g) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnités de départ, la provision des garanties et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils surviennent.
h) Congés de maladie
Les employés ont le droit d'accumuler les congés de maladie non utilisés. Les congés accumulés ne peuvent toutefois être utilisés qu'en cas de maladie. Conformément à la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie accumulés par un employé au moment de sa cessation d'emploi ne lui sont pas payables. Ainsi, aucun montant n'a été inscrit dans les états financiers.
i) Provision des garanties
Les frais de garantie éventuels liés aux produits sont constatés au moment de la vente des produits.
j) Instruments financiers
Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur coût. Les instruments financiers du Fonds sont composés des débiteurs, des créditeurs et charges à payer, des salaires et vacances à payer. La direction est d'avis que ces instruments ne font pas courir de risques importants au Fonds en ce qui concerne les intérêts, la monnaie ou le crédit.
3. Opérations entre apparentées
En vertu du principe de propriété commune, CORCAN est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CORCAN conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Durant l'année, le Service correctionnel du Canada, l'organisme parrain de CORCAN, permet et continuera de permettre au Fonds renouvelable de CORCAN d’utiliser l’infrastructure existante, y compris les immeubles, les ateliers et les fermes, et d’assurer l’entretien de ces dites installations ainsi que les services de ressources humaines. Le coût de ces services n'est pas inclus dans l'état des résultats et de l'actif net.
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services juridiques offerts par Justice Canada ne sont pas inclus à titre de dépenses dans l'état des résultats et de l'actif net de CORCAN.
Le Fonds renouvelable de CORCAN a conclu les opérations suivantes avec le Service correctionnel du Canada [« SCC »] et tous les autres ministères fédéraux.
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
Service correctionnel Canada |
|
|
Revenus d’exploitation |
14 524 |
12 470 |
Formation, services correctionnels et autres frais |
22 262 |
22 598 |
Autres ministères gouvernementaux |
|
|
Revenus d’exploitation |
34 964 |
24 542 |
|
71 750 |
59 610 |
4. Débiteurs
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
|
|
|
Gouvernement du Canada |
1 182 |
2 120 |
Tiers |
3 315 |
2 911 |
|
4 497 |
5 031 |
Provision pour créances douteuses |
(198) |
(278) |
|
4 299 |
4 753 |
5. Stocks
Les stocks comprennent les éléments suivants :
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
|
|
|
Matières premières |
3 963 |
4 399 |
Travaux en cours |
439 |
545 |
Produits finis |
3 869 |
4 099 |
Stocks d’agroentreprise |
1 222 |
1 322 |
|
9 493 |
10 365 |
Provision pour stock périmé |
(278) |
(504) |
|
9 215 |
9 861 |
6. Immobilisations et amortissement cumulé
Les immobilisations comprennent les éléments suivants :
|
Coût |
|||
---|---|---|---|---|
|
Solde d’ouverture |
Acquisitions |
Aliénations et radiations |
Solde de fermeture |
|
(en milliers de dollars) |
|||
|
|
|
|
|
Équipement |
25 591 |
1 934 |
14 |
27 511 |
Amélioration locative |
- |
1 300 |
|
1 300 |
Parc de véhicules |
1 375 |
20 165 |
|
1 395 |
Autres |
158 |
3 419 |
|
323 |
|
27 124 |
3 419 |
14 |
30 529 |
|
Amortissement cumulé |
|||
---|---|---|---|---|
|
Solde d’ouverture |
Amortis-sement |
Aliénations et radiations |
Solde de fermeture |
|
(en milliers de dollars) |
|||
|
|
|
|
|
Équipement |
17 738 |
1 205 |
7 |
18 936 |
Amélioration locative |
- |
77 |
|
77 |
Parc de véhicules |
667 |
216 |
|
883 |
Autres |
148 |
18 |
|
166 |
|
18 553 |
1 516 |
7 |
20 062 |
|
2007 Valeur |
2006 Valeur |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
|
|
|
Équipement |
8 575 |
7 853 |
Amélioration locative |
1 223 |
- |
Parc de véhicules |
512 |
708 |
Autres |
157 |
10 |
|
10 467 |
8 571 |
La dépense d’amortissement pour l’exercice était de 1 516 010 $ (2006 - 1 298 000 $).
7. Créditeurs
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
|
|
|
Gouvernement du Canada |
1 628 |
1 243 |
Tiers |
6 848 |
6 793 |
|
8 476 |
8 036 |
8. Avantages sociaux futurs des employés
a) Prestations de retraite
Les employés de CORCAN participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que CORCAN versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s'élèvent à 3 364 000 $ [3 680 000 $ en 2005-2006], soit environ 2,6 fois les cotisations des employés.
La responsabilité de CORCAN relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada.
b) Indemnités de cessation d'emploi
Les indemnités de cessation d’emploi acquises par les employés avant la création de CORCAN sont réputées constituer un élément de passif du Conseil du Trésor et, à ce titre, n’ont pas été portées aux comptes. Au 31 mars 2007, l’élément de passif du Conseil du Trésor au titre des indemnités de cessation d’emploi acquises par les employés de CORCAN avant le 1er avril 1992 s’élevait à 1 255 000 $ [2006 - 1 335 000 $]. Le Conseil du Trésor financera le versement de ces indemnités pendant une période maximale de 15 ans après la création de CORCAN. Par conséquent, ces indemnités seront portées aux comptes de CORCAN à partir de 2008.
Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
|
|
|
Obligation au titre des prestations constituées au début de l'exercice |
3 602 |
3 339 |
Charge pour l'exercice |
701 |
638 |
Indemnités versées pendant l'exercice |
(413) |
(375) |
|
3 890 |
3 602 |
9. Engagements et éventualités
De par leur nature, les activités de CORCAN peuvent donner lieu à des contrats et des obligations couvrant plusieurs années en vertu desquels CORCAN sera tenu d’effectuer des paiements futurs à la réception de biens ou services. Le Fonds renouvelable de CORCAN s’est engagé en vertu des modalités des divers contrats de location, y compris à l'égard d'un montant de 8 591 182 $ relatif à l’entrepôt de Kingston. Le contrat de location a été conclu en septembre 2006 et expire en août 2016.
Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
|
(en milliers de dollars) |
|
|
2008 |
180 |
2009 |
936 |
2010 |
1 097 |
2011 |
1 085 |
2012 et par la suite |
5 685 |
|
8 983 |
Dans le cours normal de ses activités d'exploitation, le Fonds renouvelable de CORCAN fait l’objet de différentes réclamations ou poursuites judiciaires. Selon la direction, il n'existe aucune réclamation au 31 mars 2007.
10. Actifs net
Les actifs nets comprennent les éléments suivants :
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
|
|
|
Capital d'apport |
30 542 |
30 542 |
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds |
(14 380) |
(11 707) |
Déficit accumulé |
(7 540) |
(9 647) |
Actifs net à la fin de l'exercice |
8 622 |
9 188 |
11. Revenus et coûts des marchandises vendues
Exercice terminé le 31 mars 2007 |
|||
---|---|---|---|
|
Revenus |
Coût des marchandises vendues |
Résultats d’opérations |
|
|||
|
(en milliers de dollars) |
||
|
|
|
|
Agroentreprise et foresterie |
7 896 |
10 919 |
(3 023) |
Services |
5 022 |
5 586 |
(564) |
Textile |
3 935 |
4 977 |
(1 042) |
Fabrication |
32 392 |
34 048 |
(1 656) |
Construction |
11 062 |
10 723 |
339 |
|
60 307 |
66 253 |
(5 946) |
Exercice se terminant le 31 mars 2006 |
|||
---|---|---|---|
|
Revenus |
Coût des marchandises vendues |
Résultats d’opérations |
|
|||
|
(en milliers de dollars) |
||
|
|
|
|
Agroentreprise et foresterie |
6 674 |
10 140 |
(3 466) |
Services |
5 123 |
4 728 |
395 |
Textile |
3 836 |
5 180 |
(1 344) |
Fabrication |
22 750 |
27 755 |
(5 005) |
Construction |
8 094 |
8 687 |
(593) |
|
46 477 |
56 490 |
(10 013) |
12. Dépenses
Le tableau suivant donne le détail des dépenses par catégorie :
|
2007 |
2006 |
---|---|---|
|
(en milliers de dollars) |
|
|
|
|
Salaires et avantages sociaux |
8 652 |
8 141 |
Services professionnels et spéciaux |
3 335 |
3 834 |
Location |
1 049 |
909 |
Transport et télécommunications |
943 |
789 |
Services publics, fournitures et approvisionnement |
276 |
299 |
Autres dépenses |
150 |
6 |
Achat de services de réparation et d'entretien |
71 |
49 |
Information |
65 |
47 |
|
14 541 |
14 074 |
13. Chiffres comparatifs
Les montants correspondants de la période précédente ont été reclassés pour qu’ils soient conformes à la présentation utilisée pour l’exercice en cours.
1. Réactions aux rapports de comités parlementaires
2. Réponses à l’intention du vérificateur général
3. Vérifications externes
4. Vérifications internes
5. Rapports d’évaluation interne
Ministère/organisme : Service correctionnel du Canada |
|
---|---|
Éléments à traiter |
Commentaires de l’organisme |
1. Quels sont les buts, objectifs et/ou cibles clés à long terme des SDD? |
Durant cette dernière année de la révision des SDD 2003, les buts, les objectifs et les cibles du SCC demeurent axés sur la mise en œuvre d’initiatives et de projets visant à réduire au minimum la contribution du SCC aux changements climatiques (smog, pollution de l’eau) et l’appauvrissement des ressources physiques attribuables aux activités institutionnelles. |
2. Comment ces buts, objectifs ou cibles aident à réaliser les résultats stratégiques du ministère ou de l’organisme? |
Le SCC produit un résultat stratégique très important : « Les délinquants sont logés et réintégrés de façon sûre et efficace dans les collectivités canadiennes. » La Stratégie de développement durable du SCC est principalement axée sur la durabilité environnementale des infrastructures du SCC, qui s’assure que ses installations sont gérées de façon à limiter les répercussions sur l’environnement naturel. La conservation de l’énergie et de l’eau et des initiatives de réduction des déchets solides entraînent des économies importantes pour le SCC, lui permettant d’améliorer les programmes de réinsertion des délinquants. Dans le cadre de leur réinsertion dans la collectivité, les délinquants, leur famille et les autres membres de la collectivité jouissent d’un environnement plus sécuritaire. |
3. Quelles étaient les cibles établies pour la période visée? |
Les neuf cibles qui ont été établies à l’appui des buts et des objectifs à long terme du SCC sont décrites de façon détaillée dans la Révision 2003 de la Stratégie de développement durable du Service, à l’adresse suivante :www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/sustain/sds04_f.pdf |
4. Quels progrès ont été réalisés jusqu'à présent? |
Des progrès ont été réalisés à l'égard de la responsabilité fondée sur les résultats dans nos régions. Nous avons constaté que la lettre d'appel de l’AC aux régions pour la présentation de projets et d’initiatives environnementaux a engendré des réponses plus complètes et mieux documentées qu’au cours des années précédentes. L’analyse des coûts et avantages effectuée dans certains établissements en 2004-2005 soutenait l’acquisition d’aérogénérateurs à deux endroits, c'est-à-dire aux établissements Dorchester et Drumheller. Un contrat a été accordé pour l'acquisition de deux aérogénérateurs de 600 kilowatts, qui seront probablement mis en service au début de l’année 2008. Bien que de nombreux projets d'économie d’énergie aient été mis en œuvre, les dernières estimations de notre consommation d’énergie indiquent une faible réduction (de 1 à 2 %) depuis 2000. Toutefois, le taux de réduction doit tenir compte de l’agrandissement des propriétés du SCC depuis 2000. |
4. Quels progrès ont été réalisés jusqu'à présent? (suite) |
Le long processus administratif d’adjudication de contrats à l’égard de la remise en valeur des emplacements contaminés et l’accès limité à l’expertise nécessaire dans ce domaine nous ont empêchés de réaliser des progrès importants. Toutefois, en raison des nombreuses évaluations environnementales effectuées au cours des années précédentes, nous sommes maintenant bien placés pour accélérer les activités de remise en valeur des établissements en 2007-2008. En collaboration avec nos partenaires de CORCAN, nous avons élaboré un plan de ferme environnementale (PFE) à l’Établissement Westmorland, au Nouveau-Brunswick. Des éléments de preuve tangibles montrent que des progrès importants ont été réalisés à l’égard de la mise en œuvre du PFE. En remplaçant le système de traitement des eaux usées de l’Établissement de Joyceville, en Ontario (projet exécuté en juin 2005), par un système qui répond aux besoins actuels, nous avons amélioré notre rendement en ce qui a trait au traitement des eaux usées de 11,7 %, c'est-à-dire une moyenne de débit des eaux usées de 700 m3 par jour sur un total de 6 000 m3 par jour. De plus, nous avons investi dans de nombreux projets d’amélioration des systèmes de traitement des eaux usées dans trois petits établissements, pour une réduction totale de 20,3 % dans l’ensemble du SCC. Durant le premier trimestre de 2006-2007, la moyenne de consommation d'eau du Service était d’environ 665 litres par jour par occupant, une diminution de 17 % par rapport à 2003. Nous attribuons cette réussite aux nombreux projets exécutés depuis 2004 pour remplacer les systèmes de refroidissement à l’eau par des systèmes à refroidissement par air, ce qui a réduit notre consommation d’eau. En 2005, nous avons effectué une enquête complète sur la gestion des déchets solides. Tous les établissements y ont participé. Par conséquent, nous avons été en mesure de déterminer que la quantité moyenne de déchets solides envoyés dans des dépotoirs était de 1,36 kg par jour par occupant, une diminution de 15 % depuis 2000. |
5. Quelles modifications avez-vous faites, le cas échéant? |
En plus des activités ci-dessus, le SCC a continué son travail horizontal au sein de la collectivité interministérielle, contribuant aux enjeux clés liés aux initiatives et aux programmes de développement durable, y compris l’écologisation des opérations gouvernementales. Au cours de l’élaboration des nouveaux engagements pour le prochain cycle de SDD, c'est-à-dire les SDD 2007-2010, le SCC a mis l’accent sur les contributions qui soutiennent les objectifs du gouvernement fédéral. Par conséquent, dans nos SDD de 2007-2010, nous avons une fois encore confirmé nos priorités : c'est-à-dire que nous les avons regroupées en sept buts principaux, et nous avons établi 14 engagements liés aux cibles tangibles. Pour chaque cible, la mesure du renvoi sera directe puisque nous avons pris soin de choisir des cibles mesurables. Pour obtenir plus de renseignements sur les SDD de 2007-2010 du SCC, veuillez consulter le site Web du SCC à l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/environmentRpt/sds_f.pdf |
Tableau 18 - Achats et marchés
Des renseignements supplémentaires sur les achats et les marchés sont disponibles à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
Tableau 19 - Services axés sur la clientèle
Sans objet
Tableau 20 - Initiatives horizontales
Le SCC participe aux initiatives horizontales, mais ne les dirige pas. La base de données du SCT sur les résultats horizontaux est accessible à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/dep-min/dep-min_f.asp
Tableau 21 - Politique sur les déplacements
Le Service correctionnel du Canada respecte la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne les déplacements, les tarifs et les indemnités. Pour en savoir davantage au sujet des pratiques du SCC en matière de divulgation proactive de l’information sur les déplacements et l’hébergement, veuillez consulter le site Web suivant : www.csc-scc.gc.ca/text/travel/travel_f.shtml
Tableau 22 - Réservoirs d’entreposage
Sans objet