ARCHIVÉ - Environnement Canada

2004-2005

2005-2006

2006-2007

(En millions de dollars)

Dépenses réelles (1)

Dépenses réelles (1)

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Autorisations totales

Dépenses réelles

La biodiversité est conservée et protégée

126,2

130,5

125,3

125,6

136,0

143,5

L'eau est propre, salubre et sécuritaire

51,7

60,1

54,9

59,7

86,2

95,7

Les Canadiens adoptent des approches qui assurent l'utilisation et la gestion durables du capital naturel et des paysages

76,7

79,4

71,8

80,9

76,7

59,6

De meilleures connaissances et de meilleurs renseignements sur les conditions environnementales et météorologiques influencent le processus décisionnel

123,1

130,8

117,6

121,8

136,4

138,9

Les Canadiens sont informés et répondent de façon appropriée aux conditions environnementales actuelles et prédites

148,4

174,9

151,6

151,0

151,3

142,1

Les risques posés par les polluants et d'autres substances nocives ou dangereuses dans l'environnement sont réduits

219,3

344,2

236,3

238,5

241,8

229,8

Les Canadiens adoptent des approches de production et de consommation durables

24,5

44,1

26,6

26,5

31,1

29,7

Les émissions nettes de gaz à effet de serre sont réduites

155,4

76,5

18,5

32,6

25,0

24,4

Les Canadiens comprennent les impacts des changements climatiques et s'adaptent à leurs effets

1,3

1,2

1,3

1,9

3,9

4,8

Totaux

926,7

1 041,5

803,9

838,4

 888,3

868,4

Moins : revenus non disponibles

(9,0)

 (10,7)

Sans objet

(12,1)

Sans objet

(11,8)

Plus : coût des services reçus à titre gracieux (2)

72,2

75,5

Sans objet

71,7

Sans objet

81,3

2006–2007 Coût net pour Environnement Canada

989,9

1 106,3

Sans objet

898,0

Sans objet

938,0

Équivalents temps plein

 6 086

6 463

Sans objet

6 363

Sans objet

 6 646

Poste voté ou législatif

Libellé tronqué du poste voté ou législatif

2006-2007 (En millions de dollars)

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Autorisations totales

Dépenses réelles

1

Dépenses de fonctionnement

648,2

682,6

716,2

703,7

5

Dépenses en capital

33,0

33,0

40,0

34,8

10

Subventions et contributions

47,1

47,1

49,7

47,9

(L)

Ministre de l'Environnement -traitement et allocation pour automobile

0,1

0,1

0,1

0,1

(L)

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

75,5

75,6

81,3

81,3

(L)

Dépenses de produits de la cession des biens excédentaires de l'État

-

-

1,0

0,7

Total

803,9

838,4

888,3

868,4

(En millions de dollars)

2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

37,5

Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables)

38,3

Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada

1,3

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le Ministère de la Justice Canada

4,2

Total des services reçus à titre gracieux en 2005-2006

81,3

(En millions de dollars)

Dépenses réelles

2004-2005⁽¹⁾

Dépenses réelles

2005-2006⁽¹⁾

2006-2007

Budget principal des dépenses

Revenu prévu

Autorisa-tions totales

Dépen-ses réelles

La biodiversité est conservée et protégée

Amendes

0,1

0,0

--

--

--

--

Licences et permis

2,8

3,2

4,2

4,2

4,2

3,1

Produits de la cession de biens excédentaires de l'État

0,0

0,1

--

--

--

0,0

Services de réglementation

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

0,1

Divers

0,0

0,3

--

-

--

1,6

Total partiel

3,1

3,8

4,4

4,4

4,4

4,8

Une eau salubre, propre et sécuritaire

Services professionnels et scientifiques

--

--

0,2

0,2

0,2

--

Divers

0,0

0,0

--

--

--

0,1

Accords avec des tierces parties  

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

0,3

Total partiel

0,2

0,2

0,4

0,4

0,4

0,4

Les Canadiens adoptent des approches qui assurent l'utilisation et la gestion durable du capital naturel et des paysages exploités

Services professionnels et scientifiques

--

-

0,1

0,1

0,1

-

Produits de la cession de biens excédentaires de l'État

0,0

0,0

--

--

--

0,0

Divers

0,0

0,1

--

--

--

0,0

Total partiel

0,1

0,2

0,1

0,1

 0,1

0,0

Meilleures connaissances et renseignements sur les conditions météorologiques et environnementales afin d'exercer une influence sur la prise de décisions

Produits d'information

0,7

0,8

1,0

1,0

1,0

0,1

Produits de la cession de biens excédentaires de l'État

0,0

0,1

--

--

--

0,1

Divers

1,6

1,6

2,3

2,3

2,3

0,6

Redevances

0,1

0,2

0,2

0,2

0,2

0,4

Total partiel

2,4

2,6

3,4

3,4

3,4

1,2

Les Canadiens sont informés sur les prévisions et les conditions météorologiques courantes et y réagissent bien Produits d'information

Produits d'information

0,7

0,9

1,1

1,1

 1,1

0,6

Produits de la cession de biens excédentaires de l'État

0,0

0,1

--

--

--

0,0

Divers

1,8

1,8

2,5

2,5

 2,5

3,9

Redevances

0,1

0,2

0,2

0,2

 0,2

0,0

Total partiel

2,6

3,0

3,8

3,8

 3,8

4,5

Réduction des risques posés par les substances nocives et dangereuses dans l'environnement

Produits de la cession de biens excédentaires de l'État

0,0

0,2

--

--

--

0,5

Divers

0,2

0,3

0,1

0,1

 0,1

0,1

Redevances

0,1

0,1

--

--

--

0,2

Total partiel

0,3

0,6

0,1

0,1

 0,1

0,7

Réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre

Produits de la cession de biens excédentaires de l'État

0,2

0,1

--

--

--

--

Divers

0,2

0,1

--

--

--

0,0

Total des revenus non disponibles

9,0

10,7

12,1

12,1

12,1

11,8

Total des revenus disponibles et non disponibles

83,3

81,7

86,8

86,8

86,8

76,6

Frais d'utilisation

Frais de demande de permis d'immersion en mer

Type de frais

Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais

LCPE (1999), paragr. 135(1); Règlement sur l'immersion en mer

Date de la dernière modification

2001

Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la LCPE (1999) et au Règlement sur l'immersion en mer. Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants. Dans le cadre du prix des permis, Environnement Canada s'engage à organiser des rencontres annuelles avec les clients pour étudier les plans de surveillance; procéder à une surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion conformément aux Lignes directrices nationales relatives à la surveillance des lieux utilisés pour l'immersion en mer de déblais de dragage et d'excavation; produire un rapport annuel sur l'activité; produire un sommaire financier des revenus, des dépenses et de la valeur pour les clients; rendre compte des résultats du contrôle à l'Office for the London Convention (20).

Les normes de service ont été respectées.

Les demandes ont été passées en revue dans le délai imparti de 120 jours. Des conseils ont été fournis aux demandeurs pour aider à procéder à l'examen des permis en temps opportun.

Les plans de surveillance ont été examinés avec les clients dans chaque région. La surveillance des lieux utilisés pour l'immersion a été réalisée et des comptes rendus ont été produits.

Pour obtenir de plus amples détails, consultez le site du programme d'immersion en mer d'Environnement Canada. (20).

(En mille de dollars)

2006-2007

2007-2008 (1)

2008-2009 (1)

2009-2010 (1)

Revenu projeté

200,0

200,0

200,0

200,0

Revenu réel

217,5

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Coût total estimé

Inconnu (1)

Inconnu

Inconnu

Inconnu

Frais d'utilisation

Frais de surveillance des lieux utilisés pour l'immersion en mer

Type de frais

Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais

LGFP, alinéa 19(1)a); Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites)

Date de la dernière modification

2001

Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1 000 m 3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Le revenu recueilli est utilisé par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer d'avoir accès à des lieux d'immersion appropriés et qui montre que les ressources sont utilisées de façon durable pour le public canadien.

Les normes de service ont été respectées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance.

(En mille de dollars)

2006-2007

2007-2008

2008-2009 (2)

2009-2010 (2)

Revenu projeté

1 200,0

1 400,0

1 500,0

1 500,0

Revenu réel

1 465,2

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Coût total estimé

1 300,0

1 300,0

1 600,0

1 600,0

Frais d'utilisation

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles

Type de frais

Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais

LCPE (1999), art. 328, Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

Date de la dernière modification

2002

Les déclarations sont traitées dans les délais réglementaires pour la totalité des demandes. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de dix jours ouvrables.

Toutes les déclarations concernant les substances nouvelles ont été traitées et évaluées dans la période établie par la Loi. Les réponses aux demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont été envoyées dans un délai de dix jours pour 95 p. 100 des demandes.

(En mille de dollars)

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Revenu projeté

400,0

400,0

400,0

400,0

Revenu réel

500,0

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Coût total estimé

2 200,0

2 200

2 200

2 200

Frais d'utilisation

Programme des oiseaux migrateurs - permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (3)

Type de frais

Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs CRC., c. 1035

Date de la dernière modification

1998 - DORS/98-314

Les permis de chasse sont vendus au prix de 8,50 $ aux bureaux de Postes Canada et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés, du 1er août au 10 mars de l'année suivante. La norme de rendement vise à s'assurer que le nombre adéquat de permis est disponible aux fins de distribution dans ce délai.

Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le sauvaginier ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur place; par conséquent, la norme de service signifie que le sauvaginier peut obtenir un permis de chasse sur-le-champ. Les personnes achetant le permis devraient le recevoir quelques minutes après avoir réalisé la transaction.

Pour ce qui est de répondre à la demande des sauvaginiers, 99,9 p. 100 des permis étaient disponibles dans la période précisée. Tous les permis achetés ont été remis dans les minutes suivant l'achat.

(En mille de dollars)

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Revenu projeté

2 006,0

2 006,0

2 006,0

2 006,0

Revenu réel

1 451,0

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Coût total estimé

960,0

960,0

960,0

960,0

Frais d'utilisation

Programme des oiseaux migrateurs - timbre sur la conservation des habitats fauniques

Type de frais

Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs

Date de la dernière modification

1998

Les timbres de conservation coûtent 8,50 $ chacun et doivent être apposés sur les Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour que les permis en question soient valides. La norme de rendement a pour objectif de veiller à ce qu'un nombre suffisant de timbres soit disponible aux fins de distribution dans les bureaux de Postes Canada ainsi que par des fournisseurs provinciaux sélectionnés et du secteur privé, entre le 1 er août et le 10 mars de l'année suivante. Les timbres sont également vendus comme objets de collection dans les bureaux de Postes Canada et par les fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC). Il est impossible d'acheter un permis sans le timbre apposé au préalable. Par conséquent, le sauvaginier ou son représentant doit se présenter en personne chez le fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur place. Ainsi, la norme de rendement vise à ce que le sauvaginier reçoive un timbre sur la conservation des habitats fauniques qui soit apposé sur le permis. Les personnes achetant un permis devraient recevoir le timbre dans les minutes suivant la transaction.

Pour les collectionneurs : Les timbres provenant de Postes Canada peuvent être achetés par courrier, téléphone ou télécopieur ainsi que dans certains bureaux de Postes Canada, et nécessitent un délai de traitement de deux semaines. Les timbres achetés chez les fournisseurs sélectionnés par HFC peuvent être commandés en personne, par téléphone et par courrier.

Le délai de traitement est de deux semaines si les timbres n'ont pas été achetés en personne.

Il y avait suffisamment de timbres pour répondre à la demande des sauvaginiers et des collectionneurs pendant la période précisée. Les timbres provenant de Postes Canada qui ont été achetés par courrier, téléphone ou télécopieur et dans certains bureaux de Postes Canada ont été traités dans le délai imparti de deux semaines. Les timbres commandés et achetés en personne, par téléphone et par courrier auprès des fournisseurs sélectionnés par HFC ont été traités dans le délai imparti de deux semaines. Avec les fonds générés par la vente des timbres, HFC finance plusieurs programmes et projets de conservation des habitats fauniques qui contribuent à l'activité de programme clé d'Environnement Canada intitulée « Conservation de la diversité biologique ».

(En mille de dollars)

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Revenu projeté

2 200,0

2 200,0

2 200,0

2 200,0

Revenu réel

1 583,8

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Coût total estimé

1 583,8

2 200,0

2 200,0

2 200,0

Frais d'utilisation

Programme des oiseaux migrateurs - permis pour l'aviculture, permis pour la taxidermie et permis pour le duvet d'eider

Type de frais

Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs

Date de la dernière modification

avant 1978

Ces permis sont émis par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes du public. Pour être reçus, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences décrites dans la politique sur les permis du Service canadien de la faune. Par exemple, en ce qui a trait à l'aviculture, une personne doit prouver qu'elle gardera les oiseaux dans une cage ou qu'elle coupera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année d'émission. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à émettre les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises. Dans ces cas (10 p. 100 du nombre total de demandes), un délai supplémentaire de 30 jours a été nécessaire au traitement de la demande.

(En mille de dollars)

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Revenu projeté

8,7

8,2

8,2

8,2

Revenu réel

10,1

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Coût total estimé

34,0

34,0

34,0

34,0

Frais d'utilisation

Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente - vente de permis

Type de frais

Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais

LESC, art. 12; Loi sur les espèces sauvages du Canada. Règlement sur les réserves d'espèces sauvages

Date de la dernière modification

2001

Afin de satisfaire les besoins des chasseurs durant la saison de chasse au Cap-Tourmente, nous nous assurons qu'ils aient accès à des installations bien entrenues, notamment de beaux sentiers, des aires de repas agréables et appréciées des chasseurs, des espaces de stationnement suffisants, des toilettes, etc.). Ces espaces sont nécessaires afin de combler les besoins des chasseurs et ainsi faire en sorte que leur séjour de chasse soit plaisant et qu'ils y reviendront dans les années à venir.

Selon un sondage effectué auprès des détenteurs de permis en 2005, les chasseurs ont été grandement satisfaits de la qualité d'entretien des installations.

(En mille de dollars)

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Revenu projeté

190,0

190,0

190,0

190,0

Revenu réel

99,1

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Coût total estimé

152,1

225,0

225,0

225,0

Frais d'utilisation

Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais

O

Pouvoir d'établissement des frais

Loi sur l'accès à l'information, paragr. 11(1) et alinéa 77(1)d); Règlement sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification

1992

La réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets en site web. (21).

Les délais légaux ont été respectés dans 83 p. 100 des cas. Le Ministère a pour pratique d'accorder une dispense de frais lorsque le total des frais applicables à une demande est inférieur à 25 $.

(En mille de dollars)

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Revenu projeté

12,7

13,1

13,6

14,1

Revenu réel

12,7

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Coût total estimé

657,6

970,0

1 000,0

1 030,0

Frais d'utilisation

Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente - frais d'entrée

Type de frais

O

Pouvoir d'établissement des frais

LESC, art. 12; Loi sur les espèces sauvages du Canada. Règlement sur les réserves d'espèces sauvageS

Date de la dernière modification

2003

Afin de répondre a la satisfaction des visiteurs durant la saison d'opération du site du Cap-Tourmente, nous nous assurons que le client puisse bénéficier d'installations bien entrenues tels que :  de beaux sentiers, des aires de repas agréables et appréciés des chasseurs, des espaces de stationnement suffisants, des toilettes, etc). Ces espaces sont nécessaires afin de combler les besoins des chasseurs et ainsi faire en sorte que leur séjour de chasse soit agréable et qu'ils y reviendront dans les années futures.De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues ce qui permet aux clients d'en apprendre d'avantage sur le site du Cap-Tourmente et ainsi répondre a leurs besoins de connaissance sur la nature du site.

Selon les commentaires recueillis auprès d'un certain nombre de visiteurs, ceux-ci sont généralement satisfait des services d'accueil et d'interprétation offerts ainsi que de la qualité d'entretient des installations.

(En mille de dollars)

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Revenu projeté

231,0

226,0

226,0

226,0

Revenu réel

173,7

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Coût total estimé

338,2

260,0

260,0

260,0

Sous-total R

(En mille de dollars)

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Revenu projeté (R)

6 204,7

6 404,2

6 404,2

6 404,2

Revenu réel (R)

5 326,7

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Coût total estimé (O)

6 229,9

6 919,0

7 219,0

7 219,0

Sous-total O

(En mille de dollars)

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Revenu projeté (R)

243,7

239,1

239,6

240,1

Revenu réel (R)

186,4

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Coût total estimé (O)

995,8

1 230,0

1 260,0

1 290,0

Totaux

(En mille de dollars)

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Revenu projeté (R)

6 448,4

6 643,3

6 743,8

6 744,3

Revenu réel (R)

5 513,2

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Coût total estimé (O)

7 225,6

8 149,0

8 479,0

8 509,0

Nom des frais 

Frais de demande de permis d'immersion en mer

Norme de service

Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et au Règlement sur l'immersion en mer. Cet examen se traduit par un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants. Dans le cadre des frais inhérents aux permis, Environnement Canada s'engage à organiser, annuellement, des réunions de clients pour étudier les plans de contrôle; à procéder à une surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion, conformément aux Lignes directrices nationales relatives à la surveillance des lieux utilisés pour l'immersion en mer de déblais de dragage et d'excavation; à préparer un rapport annuel sur l'activité; à produire un sommaire financier des revenus, des dépenses et de la valeur pour les clients; à rendre compte des résultats du contrôle à l'Office for the London Convention.

Résultat lié au rendement

Environnement Canada a respecté les normes de service.

Les demandes ont été passées en revue dans le délai imparti de 120 jours. Des conseils ont été fournis aux demandeurs afin que l'examen des permis soit effectué dans les délais prescrits.

Les plans de contrôle ont été examinés avec les clients dans chaque région. On a procédé à la surveillance des lieux utilisés pour l'immersion et on en a rendu compte.

Pour obtenir de plus amples détails, consultez le site Web (22).

Consultation auprès des intervenants

Les frais de demande, établis en 1993, ont été reconduits en 2001. Une déclaration d'étude d'impact de la réglementation et des consultations multilatérales a eu lieu avant la promulgation de chaque règlement. Les consultations multilatérales visant l'établissement du prix des permis ont eu lieu en 1996-1998. Les frais ont été globalement acceptés, mais on s'inquiète de savoir comment ils seront définis. Les titulaires de permis ont indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé à organiser des réunions régulières avec les titulaires de permis pour déclarer et étudier les frais trois ans après la mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. Toutes les consultations tenues de 1993 à 2003 ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez vous rendre sur le site Web. (23)

Nom des frais

Droits de surveillance des lieux utilisés pour l'immersion en mer

Norme de service

Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1 000 m³ de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Le revenu recueilli est utilisé par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer d'avoir accès à des lieux d'immersion appropriés et qui montre que les ressources sont utilisées de façon durable pour le public canadien.

Résultat lié au rendement

Environnement Canada a respecté les normes de service. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise.

La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance.

Consultation auprès des intervenants

Les consultations multilatérales ont eu lieu en 1996-1998 pour l'établissement du prix des permis. Les frais ont été globalement acceptés, mais on s'inquiète de savoir comment ils seront définis. Les titulaires de permis ont indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé à organiser des réunions régulières avec les titulaires de permis pour déclarer et étudier les frais trois ans après la mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. Toutes les consultations tenues de 1993 à 2003 ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez vous rendre sur le site Web (24). Les consultations qui portent sur l'examen des moyens visant la réduction ou l'amélioration du paiement des frais sont en cours, principalement au moyen d'un document de discussion.

Nom des frais

Renseignements concernant les substances nouvelles

Norme de service

Les renseignements ont été traités dans les délais réglementaires pour la totalité des demandes. La réception des demandes a été confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de 10 jours ouvrables.

Résultat lié au rendement

Tous les renseignements concernant les substances nouvelles ont été traités et évalués dans la période établie par la loi. Les réponses aux demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont été envoyées dans un délai de dix jours pour 95 p. 100 des demandes.

Consultation auprès des intervenants

Les modifications apportées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en septembre 2005. Dans le cadre de la Stratégie d'amélioration de la prestation des services de la Direction des substances nouvelles, une charte des services été élaborée. Les autres ministères gouvernementaux, les groupes régionaux de promotion de la conformité et l'industrie ont eu l'occasion d'exprimer leurs commentaires sur la charte et les normes de services, qui seront toutes deux publiées en 2006.

Nom des frais

Programme des oiseaux migrateurs - permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Norme de service

Les permis de chasse sont vendus au prix de 8,50 $ aux bureaux de la Société canadienne des postes (SCP) et auprès de certains fournisseurs provinciaux et privés du 1^er août au 10 mars de l'année suivante. La norme de rendement vise à s'assurer que le nombre adéquat de permis est disponible aux fins de distribution dans ce délai. Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le sauvaginier ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur place; par conséquent, la norme de service signifie que le sauvaginier peut obtenir un permis de chasse sur demande. Les personnes achetant le permis devraient le recevoir quelques minutes après avoir effectué la transaction.

Résultat lié au rendement

Pour ce qui est de répondre à la demande des sauvaginiers, 99,9 p. 100 des permis étaient disponibles dans la période précisée. Tous les permis ont été remis dans les minutes suivant l'achat.

Consultation auprès des intervenants

Aucune consultation récente n'a été organisée parce que les revenus couvrent encore adéquatement les coûts du programme et qu'aucune plainte significative n'a été formulée. Chaque année, on reçoit en moyenne 4 à 5 plaintes pour des permis non disponibles à Postes Canada en raison du fait que le point de vente de Postes Canada n'en a pas commandé suffisamment. Les problèmes de ce genre sont résolus par Postes Canada dans un délai de deux jours. Le prix des permis a augmenté de 5 $ en 1998.

Nom des frais

Programme des oiseaux migrateurs - timbre sur la conservation des habitats fauniques

Norme de service

Les timbres de conservation coûtent 8,50 $ chacun et doivent être apposés sur les Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour que ces derniers soient valides. La norme de performance a pour objectif de veiller à la production d'un nombre suffisant de timbres aux fins de distribution dans les bureaux de Postes Canada et pour certains vendeurs provinciaux et du secteur privé, entre le 1^er août et le 10 mars de l'année suivante. Les timbres sont également vendus comme objets de collection dans les bureaux de Postes Canada et par les fournisseurs sélectionnés par HFC. Il est impossible d'acheter un permis sans que le timbre y ait été apposé au préalable. Par conséquent, le sauvaginier ou son représentant doit se présenter en personne devant le fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur place; ainsi, la norme de rendement vise à ce que le sauvaginier reçoive un timbre sur la conservation des habitats fauniques qui soit apposé sur le permis. Les personnes achetant des permis devraient recevoir les timbres dans les minutes suivant la transaction.

Pour les collectionneurs : Les timbres provenant de Postes Canada peuvent être achetés par courrier, téléphone ou télécopieur et dans certains bureaux de la SCP et nécessitent un délai de traitement de deux semaines. Les timbres achetés chez les fournisseurs sélectionnés par HFC peuvent être commandés en personne, par téléphone et par courrier.

Le délai de traitement est de deux semaines si les timbres n'ont pas été achetés en personne.

Résultat lié au rendement

Il y avait suffisamment de timbres pour répondre à la demande des sauvaginiers et des collectionneurs pendant la période déterminée. Les timbres provenant de Postes Canada qui ont été achetés par courrier, téléphone ou télécopieur et dans certains bureaux de Postes Canada ont été traités dans le délai imparti de deux semaines. Les timbres commandés et achetés en personne, par téléphone et par courrier auprès des fournisseurs sélectionnés par HFC ont été traités dans le délai imparti de deux semaines. Avec les fonds générés par la vente des timbres, HFC finance plusieurs programmes et projets de conservation des habitats fauniques qui contribuent à l'activité du programme clé d'Environnement Canada, intitulée « Conservation de la diversité biologique ».

Consultation auprès des intervenants

En 2005-2006, le Service canadien de la faune a effectué une évaluation du programme d'Habitat faunique Canada et du programme de timbres. Les intervenants des gouvernements fédéraux et provinciaux ainsi que ceux des organismes non gouvernementaux ont été interviewés. Les résultats ont été publiés sur le site Web de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'Environnement Canada(25). Le prix des timbres à l'unité est fixé par règlement. Les carnets de timbres, etc. sont vendus au prix de détail convenu entre Environnement Canada et HFC, conformément aux pratiques établies de l'industrie philatélique; le Conseil du Trésor a de nouveau approuvé l'entente de contribution en 2002 voir le site Web (26). Personne ne s'est plaint du manque de timbres. Le prix des timbres a augmenté de 1 $ en 1991.

Nom des frais

Programme des oiseaux migrateurs - permis d'aviculture, permis de taxidermie et permis de commerce d'édredon

Norme de service

Ces permis sont émis par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes du public. Pour être reçus, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences décrites dans la politique sur les permis de du Service canadien de la faune. Par exemple, en ce qui a trait à l'aviculture, une personne doit prouver qu'elle gardera les oiseaux dans une cage ou qu'elle coupera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année d'émission. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à émettre les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultat lié au rendement

Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises. Dans ces cas (10 p. 100 du nombre total de demandes), un délai supplémentaire de 30 jours a été nécessaire au traitement de la demande.

Consultation auprès des intervenants

Étant donné que les revenus et les coûts sont négligeables et qu'aucune plainte n'a été formulée, on ne prévoit pas avoir recours à des consultations à l'heure actuelle.

Nom des frais

Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente - vente de permis

Norme de service

Afin de satisfaire les besoins des chasseurs durant la saison de chasse au Cap-Tourmente, nous nous assurons qu'ils aient accès à des installations bien entrenues, notamment de beaux sentiers, des aires de repas agréables et appréciées des chasseurs, des espaces de stationnement suffisants, des toilettes, etc.). Ces espaces sont nécessaires afin de combler les besoins des chasseurs et ainsi faire en sorte que leur séjour de chasse soit plaisant et qu'ils y reviendront dans les années à venir.

Résultat lié au rendement

Selon un sondage effectué auprès des détenteurs de permis en 2005, les chasseurs ont été grandement satisfaits de la qualité d'entretien des installations.

Consultation auprès des intervenants

Aucune consultation formelle n'a été faite cette année étant donné que le niveau de satisfaction des chasseurs a été très élevé. Les chasseurs avaient la possibilité de remplir un sondage afin de faire part de leurs commentaires et suggestions. Lorsque ceux-ci faisaient part d'améliorations mineures requises quant à l'entretien des installations, celles-ci étaient effectuées aussi rapidement que possible. Il a également été noté que les oies blanches n'étaient pas nombreuses mais cette situation relève d'un phénomène incontrôlable.

Nom des frais

Données hydrométriques

Norme de service

Les services comprennent les contrats négociés individuellement avec les organismes provinciaux et territoriaux en ce qui a trait à la communication des données hydrométriques (p. ex. la quantité d'eau).

Résultat lié au rendement

Les résultats liés au rendement et les normes sont définis dans les contrats (p. ex. le contrôle de la qualité des données).

Consultation auprès des intervenants

Les consultations sont menées directement auprès des clients et parfois en partenariat avec le représentant provincial. Le mécanisme de recours est défini dans les contrats. Durant les négociations, les intervenants et Environnement Canada s'entendent sur toutes les conditions avant la signature du contrat.

Nom des frais

Données météorologiques

Norme de service

Les services englobent les dispositions contractuelles négociées individuellement avec une grande variété d'utilisateurs des données climatiques (p. ex. les températures minimale et maximale). Les frais servent généralement à la communication et au rassemblement des données. Certains produits sont livrés au moyen d'abonnements mensuels pour des données.

Résultat lié au rendement

Environnement Canada a respecté les normes de service établies dans le contrat (p. ex. le contrôle de la qualité).

Consultation auprès des intervenants

Les consultations sont menées directement auprès des clients (pour les contrats) au cours desquelles le mécanisme de recours est défini et les représentants des clients sont déterminés. Durant les négociations, les intervenants et Environnement Canada s'entendent sur toutes les conditions avant la signature du contrat.

Nom des frais

Prévisions et produits météorologiques

Norme de service

Les services incluent les contrats négociés individuellement en ce qui a trait aux prévisions, aux produits et aux services météorologiques (p. ex. les consultations des météorologues, des graphiques ou des produits météorologiques).

Résultat lié au rendement

Tous les produits et services ont un caractère unique. Les normes de service sont établies dans le cadre du contrat. La plupart des produits sont surveillés aux fins d'exactitude et de conformité, et de nombreuses ententes contractuelles comportent l'accès aux spécialistes des prévisions météorologiques et aux représentants du service si des problèmes surviennent.

Consultation auprès des intervenants

Les ententes contractuelles sont négociées avec les clients. Le représentant du client est déterminé aux fins du mécanisme de recours et de règlement des différends. Des projets de normes sont en cours d'élaboration pour avoir davantage de produits normalisés, notamment la consultation téléphonique 1 900.

Nom des frais

Laboratoire et autres services scientifiques

Norme de service

Les services englobent les contrats négociés individuellement relatifs aux essais et aux analyses des échantillons de pétrole brut et de la nappe d'hydrocarbures altérés, à la qualité de l'air, aux émissions de gaz d'échappement et à la consommation de carburant. Environnement Canada énumère les normes de service dans le contrat. En général, le Ministère fournit les bouteilles de prélèvement (lavées et exemptes de contaminants), les exemples de registres et les données pertinentes recueillies sur place portant sur le Système de gestion de l'information des laboratoires, effectue toutes les épreuves de contrôle et d'assurance de la qualité du laboratoire nécessaires (le laboratoire est accrédité par l'Association canadienne des laboratoires d'analyse environnementale), en vertu de la norme ISO 17025, prépare et présente les rapports (sous forme de copie papier ou de feuille de calcul) des échantillons soumis et fournit l'analyse statistique des résultats. Le nombre de jours accordé au laboratoire pour transmettre les résultats varie en fonction du contrat.

Résultat lié au rendement

Tous les services ont un caractère unique. Environnement Canada a respecté les normes de service établies dans les contrats (les normes, la méthodologie et les protocoles à suivre sont décrits dans le contrat). Les processus de contrôle interne sont suivis, les résultats relatifs aux échantillons sont transmis en temps opportun et des discussions sont engagées avec les clients pour s'assurer qu'ils n'ont pas de plaintes à formuler ou de de préoccupations à exprimer. Les résultats ont été communiqués dans le délai convenu au préalable pour l'ensemble des contrats (100 p. 100).

Consultation auprès des intervenants

Les consultations sont effectuées au moyen d'ententes contractuelles négociées avec les clients; les clauses relatives au calendrier, à la quantité (nombre d'échantillons), au coût et aux normes/méthodologie/protocoles à suivre sont incluses dans le contrat. Les intervenants et Environnement Canada s'entendent sur toutes les conditions avant la signature du contrat. Les travaux ne débutent pas avant que les deux parties aient signé l'entente.

Nom des frais

Programme d'assurance de la qualité

Norme de service

Les services comprennent les ententes et les contrats négociés individuellement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes non gouvernementaux (p. ex. fournir toute la documentation sur le Système qualité).

Résultat lié au rendement

Tous les services et les produits ont un caractère unique. Les normes de service sont négociées dans le contrat ou l'entente.

Consultation auprès des intervenants

Les consultations sont menées directement auprès des clients (c'est-à-dire la détermination des données d'analyse). Le mécanisme de recours est défini dans les ententes et les contrats existants, et les représentants des clients sont déterminés.

Nom des frais

Services de la gestion des eaux

Norme de service

Les services comprennent les ententes et les contrats négociés individuellement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes non gouvernementaux (p. ex. déterminer le succès des mesures de réhabilitation en surveillant les concentrations d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les échantillons d'eau).

Résultat lié au rendement

Tous les services et produits ont un caractère unique. Les normes de service sont négociées dans le contrat ou l'entente.

Consultation auprès des intervenants

Les consultations sont menées directement auprès des clients (à savoir le nombre d'échantillons à analyser). Le mécanisme de recours est défini dans les ententes et les contrats existants, et les représentants des clients sont déterminés.

Nom des frais

Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Norme de service

La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets dans le site Web (27)

Résultat lié au rendement

Les délais légaux ont été respectés dans 83 p. 100 des cas. Le Ministère a pour pratique d'accorder une dispense de frais lorsque le total des frais applicables à une demande est inférieur à 25 $.

Consultation auprès des intervenants

La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Les consultations auprès des intervenants portant sur les modifications apportées en 1986 et en 1992 ont été menées par le Ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Nom des frais

Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente - Frais d'entrée

Norme de service

Afin de répondre satisfaire les besoins des visiteurs durant la saison d'opération du site du Cap-Tourmente, nous nous assurons que les clients puissent bénéficier d'installations bien entrenues, notamment de beaux sentiers, des aires de repas agréables et appréciées des chasseurs, des espaces de stationnement suffisants, des toilettes, etc.). Ces espaces sont nécessaires afin de combler les besoins des chasseurs et ainsi faire en sorte que leur séjour de chasse soit plaisant et qu'ils y reviendront dans les années à venir. De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues, ce qui leur permet d'en apprendre d'avantage sur la nature du site du Cap-Tourmente.

Résultat lié au rendement

Selon les commentaires recueillis auprès d'un certain nombre de visiteurs, ceux-ci sont généralement satisfait des services d'accueil et d'interprétation offerts ainsi que de la qualité d'entretient des installations.

Consultation auprès des intervenants

Aucune consultation formelle n'a été faite cette année. Une boîte à suggestion est disponible sur le site afin que les visiteurs puissent communiquer leurs commentaires et suggestions. Dans le but de planifier les visites d'étudiants, certains professeurs d'école sont rencontrés à l'avance afin de tenir compte de leurs attentes quant à l'information diffusée et au déroulement des visites.

Nom des frais

Biosphère de Montréal - Frais d'entrée

Norme de service

Durant toute l'année, les visiteurs de la Biosphère ont accès à des services d'accueil, d'interprétation dans les salles d'exposition, d'animation sur différentes thématiques environnementales et d'ateliers éducatifs visant particulièrement les groupes de même qu'à des installations entretenues (salles d'exposition, aires de repos, belvédère, stationnement, etc.).

Résultat lié au rendement

D'après les commentaires écrits des visiteurs recueillis quotidiennement et les fiches d'évaluation complétées par les responsables de groupe, les visiteurs sont majoritairement très satisfaits de leur expérience de visite, individuelle ou en groupe, et des autres services d'appoint qui leur sont offerts.

Consultation auprès des intervenants

Lorsqu'il y a des visites de groupes, la personne responsable (ex. professeur) doit remplir une fiche d'évaluation des services reçus. Pour ce qui est des visiteurs individuels, un sondage par échantillonnage est effectué environ à tous les trois ans.

Nom des frais

Fenaison et pâturage (activité agricole du Service canadien de la faune)

Norme de service

On cherche dans une liste de demandes permanentes (Avis d'intérêt) à identifier les demandeurs intéressés par l'activité (fenaison, pâturage et récolte). Si personne n'est intéressé, un appel de demandes est alors lancé dans les annonces des journaux locaux ou par d'autres moyens pertinents. On demande aux personnes intéressées de remplir le formulaire de demande relatif à l'activité agricole du Service canadien de la faune. Les formulaires de demande sont examinés en vue de déterminer le meilleur candidat et on effectue un contrôle des références du ou des candidats.

Le formulaire actuel de demande de permis agricole du Service canadien de la faune a été élaboré en 1984 et est fondé sur la Saskatchewan Environment and Resource Management et le processus de délivrance de permis s'inspire de la Saskatchewan Agriculture and Food. Il a été révisé en 1988 en réponse aux conditions de sécheresse.

Les permis sont délivrés pour une période de moins de un an et expirent le 31 décembre de l'année de leur émission. La tarification pour la fenaison et le pâturage est fondée sur les tarifs actuels utilisés par la Saskatchewan Environment and Ressource Management et la Saskatchewan Agriculture and Food pour s'assurer que des services égaux coûtent le même prix en sein des différents ministères.

Résultat lié au rendement

Les terres domaniales sont surveillées afin de veiller à ce que les conditions des permis soient respectées et que les objectifs de la gestion des habitats (p. ex. le maintien des plantes indigènes et de l'habitat faunique et la réduction de l'envahissement des mauvaises herbes et des espèces exotiques) soient atteints au moyen de l'activité. Dans l'affirmative, le permis sera accordé dans les années subséquentes (sous réserve d'un examen annuel).

Consultation auprès des intervenants

On communique avec le meilleur candidat pour savoir s'il est toujours désireux d'obtenir un permis. Des discussions ont lieu pour s'assurer que le demandeur comprend et accepte toutes les conditions stipulées sur le permis. On s'assure également que le demandeur est au courant que le permis n'est valide que pour une saison et que si les conditions du permis ne sont pas respectées, il sera immédiatement révoqué par le ministre.

Les usagers éventuels des pâturages doivent également soumettre un plan de pâturage qui sera examiné et amélioré au besoin. On passe en revue les changements avec l'usager pour s'assurer qu'il comprend et accepte les conditions du permis et le plan de pâturage finaux.

Nom des frais

Ateliers et colloques sur l'Inventaire national des rejets de polluants

Norme de service

Le nombre d'ateliers et leur durée (p. ex. demi-journée ou journée entière) sont déterminés par les modifications apportées au programme chaque année. Ces modifications ont une incidence sur les besoins des participants (p. ex. aucune modification signifie un intérêt modéré pour les ateliers; de nombreuses modifications créent un intérêt prononcé pour les ateliers). Un volume important de demandes des participants par téléphone, courriel, etc. indique un besoin important d'ateliers. Chaque année, Environnement Canada suppose que 80 p. 100 des participants seront satisfaits des ateliers; certains participants recherchent plus de détails, tandis que d'autres préfèrent en avoir moins. Le Ministère tente de rectifier la situation en offrant deux types d'ateliers, l'un pour les reporteurs expérimentés et l'autre pour les reporteurs novices. Toutefois, certains participants ne peuvent participer qu'en fonction de la date et de leur disponibilité, se retrouvant ainsi dans un atelier qui ne leur procure pas entière satisfaction.

À partir de l'exercice 2007-2008, les participants n'auront plus à débourser pour assister à ces ateliers et séminaires.

Résultat lié au rendement

Selon l'enquête, le taux de satisfaction s'élevait à 80 p. 100.

Consultation auprès des intervenants

Les participants ont fourni des commentaires sur la fiche d'évaluation du matériel de cours, de la prestation du cours et des installations, laquelle a été distribuée à la fin de l'atelier. Des domaines nécessitant des améliorations ont été définis à partir des commentaires des participants à l'enquête. Un rapport a également été compilé à partir de l'enquête et soumis au siège social.

Nom des frais

Frais de soutien logistique de l'île de Sable

Norme de service

Les frais de soutien logistique sont exigés des visiteurs de l'île de Sable pour des services tels que l'atterrissage d'avions, le carburant, l'hébergement et l'accès aux vivres. Le recouvrement des coûts sert à compenser les travaux réalisés sur l'île dans le cadre de divers projets.

Des frais précis sont inclus dans les lignes directrices à l'intention des visiteurs de la Garde côtière canadienne pour les clients qui soumettent une première demande d'autorisation de visite.

Résultat lié au rendement

Les sections d'aménagement qui travaillent sur l'île de Sable sont satisfaites des services reçus et des frais ultérieurs qui leur sont exigés. Tous les frais sont obtenus en calculant les coûts réels de prestation des services. Les frais sont présentés aux clients de manière transparente de façon à ce que ceux-ci soient conscients des services qu'ils paient et du coût qui leur est associé. Certains visiteurs de passage ont exprimé leur mécontentement vis-à-vis des coûts en raison de leurs ressources limitées. Là encore, ces frais sont engagés du fait qu'ils représentent les coûts véritables de la prestation des services. Néanmoins, près de 95 p. 100 de nos clients ont été satisfaits cette année.

Consultation auprès des intervenants

Les frais sont calculés selon le principe de la récupération des coûts; Environnement Canada n'en tire aucun profit. Les intervenants sont informés des frais du soutien logistique avant l'utilisation des services offerts sur l'île de Sable.

Nom des frais

Publications et services de publication

Norme de service

La vente des publications sert à couvrir les coûts d'impression de la section des publications et à prendre en charge les coûts de production (traduction, révision, conception et mise en page).

Les publications sont promues par différents supports et outils, y compris les catalogues en format papier, les catalogues en ligne, les conférences, les foires commerciales, les dépliants publicitaires et la Gazette du Canada. Parmi les clients, on compte les ministères, les sociétés et les institutions ainsi que le public.

Les commandes sont reçues en ligne, sur un site de commande, ou par téléphone, courriel et télécopieur. Chaque commande est traitée par ordre chronologique et un système de suivi des commandes est en place. Les commandes sont classées par ordre de priorité; les commandes mettant en jeu des statuts juridiques, des demandes ministérielles ainsi que les commandes urgentes sont ainsi traitées en priorité. Le délai de traitement de chaque commande (facturation, emballage et expédition effectives) est de 3 à 5 jours ouvrables.

Le conditionnement et l'expédition sont réalisés à un endroit différent (Centre de distribution - 151, rue Jean-Proulx, Gatineau (Québec) K1A 0H3). Les articles sont, pour la plupart, expédiés par Postes Canada, à moins que le client ne choisisse un autre moyen, dont le coût associé est entièrement remboursé par le Ministère. Outre le courrier direct, les publications sont également distribuées dans les librairies gouvernementales, par voie électronique et lors de conférences.

Résultat lié au rendement

La configuration de commande en ligne comporte un système de suivi intégré. Aux fins de vérification, tous les documents à l'appui (bons de commande, demandes, etc.) sont joints à la facture. La plupart des articles sont prépayés, à l'exception des autres ministères gouvernementaux et des entreprises canadiennes organisés pour recevoir les bons de commande. Pour les commandes internationales, Environnement Canada exige un paiement anticipé avant l'expédition des articles, afin d'éviter les recouvrements minimaux à la clôture de l'exercice.

Les seuls retards qu'a connus Environnement Canada par le passé étaient des retards de réimpression. Le système de suivi des commandes en ligne nous permet de visualiser les commandes, les renseignements après facturation, l'information du bon de commande et les données d'expédition ainsi que de dresser la liste chronologique de toute la correspondance avec le client. Les articles sont classés selon qu'ils sont en attente, en cours de traitement ou traités et on les vérifie quotidiennement pour s'assurer que toutes les commandes sont traitées de façon opportune.

Consultation auprès des intervenants

Les clients peuvent exprimer leurs préoccupations ou formuler leurs plaintes en téléphonant à notre numéro sans frais (1 800).

Règlements

Modification du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (Partie I de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

La modification contribuera à établir des normes plus rigoureuses pour les émissions de « niveau 4 » des moteurs diesel des années modèles 2008 et suivantes utilisés dans le matériel de construction, d'agriculture, d'exploitation minière et forestière. Ces modifications prévues contribueront à harmoniser les normes d'émission avec celles des États-Unis ainsi qu'à réduire de près de 95 p. 100 les niveaux admissibles d'émissions de particules et jusqu'à 86 p. 100 ceux de NOx et des hydrocarbures, tout dépendant de la catégorie applicable à la puissance.

Critères de mesure du rendement

Les émissions contribuant au smog qui proviennent de nouveaux moteurs assujettis au Règlement seront réduites.

Il est possible d'atteindre les objectifs environnementaux en confirmant que chaque nouveau moteur respecte des normes d'émission plus sévères au moyen d'essais en laboratoire sur un échantillon de nouveau moteur représentatif des autres appareils vendus au Canada.

À long terme, on s'attend à ce que les émissions totales des flottes de moteurs actuelles diminuent à mesure que de nouveaux produits plus propres remplaceront les anciens véhicules et moteurs dont les émissions étaient plus élevées (la modélisation des émissions permet d'évaluer les impacts).

Résultats atteints

Les modifications proposées sont en cours d'élaboration et leur publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour l'automne 2007.

Règlements

Règlement sur les émissions des moteurs nautiques à allumage commandé et les véhicules récréatifs hors route (Partie I de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Nouveaux règlements pour établir au Canada des normes sur les émissions provenant des moteurs hors-bord, des motomarines, des motoneiges, des motocyclettes hors route et des véhicules tout terrain des années modèles 2008 et suivantes. Ce règlement harmonisera les normes sur les émissions contribuant au smog avec celles des États-Unis et fixera des limites d'émission sévères pour les NO_x, les hydrocarbures et le monoxyde de carbone. Par exemple, les niveaux permis de HC et de CO pour les motoneiges seront réduits respectivement d'environ 50 p. 100 et 31 p. 100 par véhicule, par rapport aux niveaux moyens actuels. De même, les niveaux permis de HC et de CO pour les motocyclettes hors route et les VTT seront réduits d'environ 96 p. 100 et 26 p. 100 respectivement.

Critères de mesure du rendement

Les émissions contribuant au smog qui proviennent de nouveaux moteurs assujettis au Règlement seront réduites.

Il est possible d'atteindre les objectifs environnementaux en confirmant que chaque nouveau moteur respecte des normes d'émission plus sévères au moyen d'essais en laboratoire sur un échantillon de nouveau moteur représentatif des autres appareils vendus au Canada.

À long terme, on s'attend à ce que les émissions totales des flottes de moteurs actuelles diminuent à mesure que de nouveaux produits plus propres remplaceront les anciens véhicules et moteurs dont les émissions étaient plus élevées (la modélisation des émissions permet d'évaluer les impacts).

Résultats atteints

Les modifications ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2006-12-30 et leur publication dans la Partie II est prévue pour l'automne 2007.

Règlements

Modification du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO), 1998 (Parties I et II de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Les modifications au Règlement permettront de réduire au minimum et de contrôler les utilisations exemptées de bromure de méthyle au moyen de ce qui suit : le renforcement des processus nationaux sur l'utilisation essentielle et d'urgence; l'optimisation de l'utilisation et le rehaussement de la flexibilité du Règlement; l'aide offerte au Canada pour mettre en œuvre la stratégie canadienne de gestion en vue d'éliminer progressivement les dérogations pour utilisations critiques du bromure de méthyle; l'amélioration du suivi par l'imposition d'autres exigences en matière de rapports, tel que l'exige le Protocole de Montréal.

Critères de mesure du rendement

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO), 1998 contient un mécanisme de délivrance de permis approfondi et exigence que la consommation de substances appauvrissant la couche d'ozone soit déclarée à Environnement Canada chaque année. Pour sa part, Environnement Canada déclare cette information au Secrétariat du Protocole de Montréal. Le Canada respecte continuellement ses obligations prises aux termes du Protocole de Montréal.

Résultats atteints

Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2006-12-02.

Règlements

Modifiant le Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle (Partie II de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Le chlorure de vinyle est un cancérogène connu, nocif pour l'environnement et qui constitue un danger pour la santé. Le but de la modification du Règlement est de continuer à protéger l'environnement et la santé des Canadiens et des Canadiennes en améliorant la clarté linguiste du Règlement et en offrant une méthode de référence intégrée.

Critères de mesure du rendement

Conformité avec les limites d'émission et plan pour contrôler les émissions fugitives.

Résultats atteints

Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2004-04-03.

Règlements

Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés (SPFO) (Partie I de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Une interdiction de fabrication, d'utilisation, de vente, d'offre de vente et d'importation de SPFO, ses sels et ses précurseurs et de tout produit ou préparation contenant du SPFO, ses sels et ses précurseurs.

Critères de mesure du rendement

La stratégie de conformité sera élaborée à mesure que les règlements sont achevés (publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada). Le Règlement n'est pas encore entré en vigueur.

Résultats atteints

Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2006-12-16.

Règlements

Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée (Partie II de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Contrôler les rejets atmosphériques de chrome hexavalent provenant du secteur de l'électrodéposition soit en limitant le rejet à une source ponctuelle, soit en précisant les conditions d'utilisation. Le règlement produira une approche uniforme du contrôle des rejets de chrome hexavalent produit par ce secteur au Canada.

Critères de mesure du rendement

Conformité au règlement

Résultats atteints

Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2004-11-06.

Règlements

Règlement visant à limiter la teneur en composés organiques volatils (COV) dans les revêtements architecturaux et d'entretien industriel (Partie I de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Ce nouveau règlement visera à appliquer des normes nationales sur les émissions de COV à certaines catégories de produits; s'aligner sur les exigences américaines relatives à la réduction des émissions de COV (lesquels sont des précurseurs de la formation de particules fines et d'ozone troposphérique) dans l'atmosphère.

Critères de mesure du rendement

Des tests de laboratoire normalisés permettront de vérifier les limites de COV dans les produits réglementés.

Résultats atteints

Des réunions multilatérales ont été tenues en avril 2005 ainsi qu'en janvier et septembre 2006. On prévoit publier ce nouveau règlement d'ici la fin de 2007.

Règlements

Règlement visant à limiter la teneur en composés organiques volatils (COV) dans les produits de consommation (Partie I de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Ce nouveau règlement visera à appliquer des normes nationales sur les émissions de COV à certaines catégories de produits; s'aligner sur les exigences américaines relatives à la réduction des émissions de COV (lesquels sont des précurseurs de la formation de particules fines et de l'ozone troposphérique) dans l'atmosphère.

Critères de mesure du rendement

Des tests de laboratoire normalisés permettront de vérifier les limites de COV dans les produits réglementés.

Résultats atteints

Une réunion multilatérale a eu lieu en septembre 2006. On prévoit publier ce nouveau règlement d'ici la fin de 2007.

Règlements

Règlement visant à limiter la teneur en composés organiques volatils (COV) dans les revêtements pour la finition automobile (Partie I de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Ce nouveau règlement visera à appliquer des normes nationales sur les émissions de COV à certaines catégories de produits; s'aligner avec les exigences américaines relatives à la réduction des émissions de COV (lesquels sont des précurseurs de la formation de particules fines et de l'ozone troposphérique) dans l'atmosphère.

Critères de mesure du rendement

Des tests de laboratoire normalisés permettront de vérifier les limites de COV dans les produits réglementés.

Résultats atteints

Des réunions multilatérales ont été tenues en mai et en octobre 2006. On prévoit publier ce nouveau règlement d'ici la fin de 2007.

Règlements

Modification au réglement sur le 2-butoxyéthanol (Partie II de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Protéger la santé des Canadiens en fixant les limites de concentration du 2 butoxyéthanol (2-BE) dans les produits conçus pour être utilisés à l'intérieur.

Critères de mesure du rendement

Les produits contenant du 2-butoxyéthanol sont en deçà de la limite établie.

Résultats atteints

Publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 2006-12-27.

Règlements

Modification du Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) en vertu de la Loi sur les pêches (Partie I et II de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Régler certains problèmes techniques dégagés lors de la mise en œuvre du Règlement, clarifier davantage l'interprétation, harmoniser certaines exigences du REMM avec les éléments pertinents du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers modifié récemment et désigner zones de dépôts de résidus miniers deux plans d'eau fréquentés par les poissons.

Critères de mesure du rendement

Les installations réglementées sont tenues de présenter à Environnement Canada (EC) des rapports trimestriels et annuels sur les résultats de surveillance. Elles doivent déclarer sans tarder les dépassements des normes prescrites aux agents de l'autorité. Ces derniers préparent et publient un rapport de situation annuel qui résume le rendement des mines conformément aux normes prescrites sur les effluents. Ce rapport est fourni à la collectivité réglementée et aux intervenants, et il est disponible sur le site Web d'EC.

Résultats atteints

Publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2006-04-08.

Publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 2006-10-18.

Règlements

Modification du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) 2- méthoxyéthanol, tétrachlorobenzènes et pentachlorobenzène) (Partie II de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Restreindre la fabrication, l'usage, la vente, la mise en vente ou l'importation du 2‑méthoxyéthanol (2-ME), et interdire la fabrication, l'usage, la vente, la mise en vente ou l'importation du tétrachlorobenzènes (TeCBs) et du pentachlorobenzène (QCB) pour protéger l'environnement et la santé des Canadiens contre les effets nocifs potentiels associés à ces substances.

Critères de mesure du rendement

La quantité de 2-méthoxyéthanol importé au Canada est réduite. Nous avons réalisé des progrès en ce qui a trait à la quasi-élimination du QCB et du TeCB.

Résultats atteints

Publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 2006-11-29.

Règlements

Modification du Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2005, à base de télomères fluorés (Partie I de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Interdire les substances toxiques (nouvelle substance à base de télomères fluorés), qui menacent sérieusement la santé ou l'environnement au Canada, afin d'assurer que ces substances n'entrent pas sur le marché canadien.

Critères de mesure du rendement

Maintenir les interdictions prévues dans les dispositions relatives aux substances nouvelles de la LCPE (1999), qui ont été publiées le 2004-06-23.

Résultats atteints

Publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2006-06-17.

Règlements

Décret ministériel final d'inclusion de l'hexachlorobutadiène (HCBD) à la liste de quasi-élimination (Partie II de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Ce décret vise à dresser la liste de quasi-élimination et d'y inclure cette substance (HCBD).

Critères de mesure du rendement

• L'ajout du HCBD à la liste du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) prévient la fabrication, la vente, l'importation ou l'utilisation délibérée de cette substance.
• Le Règlement sur les solvants de dégraissage et le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) ont permis de réduire les rejets de HCBD et de deux solvants chlorés dont le HCBD est un contaminant imprévu.

Résultats atteints

Publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 2006-12-13.

Règlements

Règlement sur les biphényles polychlorés (BPC) (Partie I de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Fournir un cadre plus efficace et plus complet pour mettre fin à l'utilisation des BPC et détruire ceux qui sont conservés. Fixer des dates précises pour l'abandon de l'utilisation et la destruction des BPC et établir des exigences de rapports et de surveillance pour suivre les progrès accomplis. Voir à ce que le Canada donne suite à ses obligations internationales.

Critères de mesure du rendement

Le volume total de BPC en usage a diminué et celui des BPC détruits a augmenté. Le volume total de BPC entreposés sera également réduit.

Résultats atteints

Publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2006-11-04.

Règlements

Règlement sur les polybromodiphényléthers (Partie I de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Interdire la fabrication des PBDE (tétraBDE, pentaBDE, hexaBDE, heptaBDE, octaBDE, nonaBDE et décaBDE). Interdire l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de tétraBDE, de pentaBDE et d'hexaBDE ainsi que de mélanges, de polymères et de résines contenant ces substances et interdire la fabrication de ces mélanges, polymères et résines.

Critères de mesure du rendement

Le progrès envers la quasi-élimination du tétraBDE, pentaBDE et du hexaBDE a été réalisé.

Résultats atteints

Publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2006-12-16

Règlements

Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés (Partie I de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Fournir un cadre plus complet pour mieux prévenir la contamination des sols et des eaux souterraines par les systèmes de stockage dans les terres domaniales et les terres autochtones.

Critères de mesure du rendement

On accuse une hausse du p. 100age des systèmes de stockage souterrains conformes aux exigences techniques de la réglementation. On connaît une diminution du nombre de déversements signalés et du volume total de produits déversés.

Résultats atteints

Publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2007-04-07.

Règlements

Modification du Règlement sur les urgences environnementales (Partie I de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Modifier le règlement pour ajouter 34 substances et les quantités seuils associées à la liste courante des 174 substances qui exigent des installations pour qu'elles élaborent et mettent en œuvre des plans d'urgence environnementale, lesquels portent sur la prévention, la préparation, l'intervention et le rétablissement. Les modifications clarifieront en outre les exigences visant le propane, l'ammoniac et les essais annuels, et élimineront les dédoublements possibles avec la Loi sur le transport des matières dangereuses.

Critères de mesure du rendement

Les installations réglementées doivent présenter à Environnement Canada des avis par le truchement de notre base de données électronique, dans les délais prévus, si elles dépassent les seuils prescrits pour les substances inscrites sur la liste publiée, et préparer un plan d'urgence environnementale (UE). Les plans d'UE devront être testés et mis à jour tous les ans. Les modifications feraient augmenter le nombre d'installations qui sont tenues de préparer des plans d'UE, ce qui permettra de réduire les risques, tant sur le plan de la fréquence que de la gravité des incidents, et d'accroître la sécurité du public du même coup. Le dossier des installations qui ne respectent pas le Règlement sera soumis aux agents de l'autorité.

Résultats atteints

Publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2007-06-09.

Règlements

Modification du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers en vertu de la Loi sur les pêches (Partie I de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Modifier le programme d'études de suivi des effets sur l'environnement (ESEE) pour mieux cibler les activités et les ressources de surveillance. Les modifications devraient tirer parti des occasions d'amélioration identifiées dans le cadre de l'expérience acquise par le Ministère en matière de mise en œuvre et d'un récent projet multipartite de réglementation intelligente sur l'ESEE.

Critères de mesure du rendement

La réglementation est respectée.

Résultats atteints

Les consultations publiques sur les modifications proposées au REFPP ont pris fin en septembre 2006. Préparatifs en cours en vue de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

Règlements

Modification de l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) (Parties I et II de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Modifier l'annexe 1 pour ajouter des espèces à la liste légale qui assure immédiatement la protection prescrite par la Loi et d'autres éléments le cas échéant.

Critères de mesure du rendement

Modification effectuée dans les délais prévus

Résultats atteints

Publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 2006-09-06.

Règlements

Modifications aux règlements sur les oiseaux migrateurs et sur les réserves d'espèces sauvages (Parties I et II de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Mettre à jour la définition de l'utilisation de la grenaille non toxique en vue d'y inclure le tungstène, le fer, le nickel et le cuivre à titre de substitut approuvé pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Critères de mesure du rendement

Modification apportée.

Résultats atteints

Publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2006-12-09.

Règlements

Règlement annuel sur la chasse, en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) (Partie II de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Établir les dates de la saison de chasse et les limites de prises et de possession du gibier migrateur à des niveaux durables en se fondant sur les meilleures données scientifiques possibles.

Critères de mesure du rendement

Résultats atteints

Publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 2006-04-05.

Règlements

Surabondance d'oies des neiges, selon la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), pour établir une saison spéciale de conservation. (Parties I et II de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Poursuivre une saison de chasse à l'oie des neiges au printemps comme mesure de régulation des populations, là où c'est nécessaire.

Critères de mesure du rendement

Résultats atteints

Publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 2006-04-05.

Règlements

Modifications au Règlement sur les réserves d'espèces sauvages en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada (Partie I de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Modifier le règlement pour créer et maintenir des aires protégées pour la conservation des habitats et des espèces sauvages. Établir deux nouvelles réserves fauniques nationales, l'une à Igaliqtuug, l'autre au cap Searle et baie Reid.

Critères de mesure du rendement

Résultats atteints

En cours

Règlements

Modifications du Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA). (Partie I de la Gazette du Canada)

Résultat prévu

Établir des dispositions pour un règlement pré Convention et d'exemption pour certaines espèces, tel que l'autorise la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Critères de mesure du rendement

Résultats atteints

En cours

2007

2006

Charges (note 4)

Réduction des risques posés par les polluants et les substances nocives et dangereuses dans l'environnement

322 239 498

224 138 992

Les Canadiens sont informés sur les prévisions et les conditions météorologiques courantes et y réagissent bien

224 456 742

-

Meilleures connaissances et renseignements sur les conditions météorologiques et environnementales afin d'exercer une influence sur la prise de décisions

200 889 758

247 365 000

La biodiversité est conservée et protégée

191 808 469

150 029 578

Une eau salubre, propre et sécuritaire

114 538 605

87 664 062

Les Canadiens adoptent des approches qui assurent l'utilisation et la gestion durable du capital naturel et des paysages exploités

89 319 219

-

Les Canadiens adoptent des démarches de consommation et de production durables

38 909 456

72 231 493

Réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre

37 461 802

82 563 630

Les Canadiens s'adaptent aux effets du changement climatique et les comprennent

5 368 089

100 032 079

Amélioration de la qualité de l'air

-

103 865 220

Total des charges

1 224 991 638

1 067 890 054

Revenus (note 5)

Réduction des risques posés par les polluants et les substances nocives et dangereuses dans l'environnement

5 678 825

10 014 630

Les Canadiens sont informés sur les prévisions et les conditions météorologiques courantes et y réagissent bien

45 220 514

-

Meilleures connaissances et renseignements sur les conditions météorologiques et environnementales afin d'exercer une influence sur la prise de décisions

17 804 665

63 526 631

La biodiversité est conservée et protégée

5 113 568

5 373 730

Une eau salubre, propre et sécuritaire

4 236 793

4 716 044

Les Canadiens adoptent des approches qui assurent l'utilisation et la gestion durable du capital naturel et des paysages exploités

255 175

-

Les Canadiens adoptent des démarches de consommation et de production durables

57 907

1 332 617

Réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre

Les Canadiens s'adaptent aux effets du changement climatique et les comprennent

29 330

243 298

133 553

2 380 654

Amélioration de la qualité de l'air

-

1 369 112

Total des revenus

78 530 330

88 956 716

Coût de fonctionnement net

1 146 461 308

978 933 338

2007

2006

ACTIFS

Actifs financiers

14 979 585

7 561 323

Total des actifs financiers

14 979 585

7 561 323

Actifs non financiers

Charges payées d'avance

1 556 068

1 841 278

Stocks

2 640 884

3 486 850

Immobilisations corporelles (note 7)

338 322 332

335 513 930

Total des actifs non financiers

342 519 284

340 842 058

TOTAL

357 498 869

348 403 381

PASSIFS

Créditeurs et charges à payer

367 528 561

136 317 214

Indemnités de vacance et congés compensatoires

31 096 975

31 833 460

Revenus reportés (note 8)

57 681

44 611

Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 9)

15 368 902

15 780 415

Passif environnemental (note 11)

63 266 228

83 837 800

Indemnités de départ (note 10)

110 801 226

100 722 879

Autres éléments de passif

7 420 106

7 332 785

595 539 679

375 869 164

Avoir du Canada

(238 040 810)

(27 465 783)

TOTAL

357 498 869

348 403 381

2007

2006

Avoir du Canada, début de l'exercice

(27 465 783)

(260 143 381)

Coût de fonctionnement net

(1 146 461 308)

(978 933 338)

Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3)

868 438 867

1 041 546 538

Revenu non disponible pour dépenser

(13 644 670)

(17 820 029)

Variation de la situation nette du Trésor (note 3)

(180 462)

112 394 858

Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(note 13)

81 272 546

75 489 569

Avoir du Canada, fin de l'exercice

(238 040 810)

(27 465 783)

2007

2006

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net

1 146 461 308

978 933 338

Éléments n'affectant pas l'encaisse:

Services fournis gratuitement

(81 272 546)

(75 489 569)

Amortissement des immobilisations corporelles

(34 997 054)

(35 340 897)

Perte sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles

(2 685 064)

(10 720 943)

Actifs trouvés crédités au revenu

671 414

4 400 939

Autres dépenses non pécuniaires

46 699

728 238

Variations de l'état de la situation financière:

Augmentation (diminution) des actifs financiers

6 287 086

(2 932 028)

Diminution (augmentation) du passif

(219 670 413)

243 100 609

Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement

814 841 430

1 102 679 687

Activités d'investissement en immobilisations

Acquisitions d'immobilisations corporelles

37 871 420

31 715 817

Coûts salariaux imputés aux actifs en construction

2 348 633

1 632 991

Acquisition d'immobilisations corporelles à l'aide de comptes à fins déterminées

73 909

432 073

Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles

(521 658)

(399 201)

Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations

39 772 304

33 441 680

Activités de financement

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

(854 613 734)

(1 136 121 367)

Classe d'immobilisation

Amortissement (années)

Bâtiments

25 maximum

Travaux et infrastructure

20 à 40

Matériel et outillage

1 à 15

Véhicules

3 à 25

Améliorations locatives

Durée du bail

Actifs en construction

Une fois en service, conformément au type d'immobilisation

Immobilisations corporelles louées

Conformément au type d'immobilisation

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours:

2007

2006

Coût de fonctionnement net

1 146 461 308

978 933 338

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits:

Ajouter (déduire):

Amortissement des immobilisations corporelles

(34 997 054)

(35 340 897)

Dépôts sur des projets reliés à l'environnement

(3 124 968)

(4 250 385)

Charges payées d'avance précédemment imputées aux crédits

(287 132)

(128 492)

Indemnités de vacances et congés compensatoires

686 515

(3 798 982)

Autres

(518 591)

(9 182 036)

Fonds pour dommages à l'environnement

(320 458)

(249 141)

Créances irrécouvrables

(119 038)

(147 537)

Pertes sur change

26 946)

(34 171)

Dépenses non imputées aux crédits au même moment

(225 000 000)

150 000 000

Charges pour réclamations litigieuses en attente

2 175 000

-

Ajustements des CAFE des années précédentes

4 930 551

1 769 011

Remboursement des dépenses de l'année précédente

2 694 558

1 242 308

Revenu non disponible pour dépenser

13 644 670

17 820 029

Stocks

(845 965)

(399 010)

Dépenses reliées au passif environnemental

20 571 572

8 914 881

Services fournis gratuitement

(81 272 546)

(75 489 569)

Indemnités de départ des employés

(10 078 347)

(15 817 817)

Frais du Ministère de la Justice

(4 417 195)

(4 031 574)

830 155 934

1 009 809 956

Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits

Ajouter (déduire): Acquisition d'immobilisations corporelles

37 871 420

31 715 817

Paiements sur des contrats de location-acquisition

411 513

20 765

Crédits de l'exercice en cours utilisés

868 438 867

1 041 546 538

(b) Crédits fournis et utilisés

2007

2006

Vote 1 – Dépenses de fonctionnement

716 182 561

748 334 367

Vote 5 – Dépenses en capital

40 000 001

33 822 100

Vote 10 – Subventions et contributions

49 719 502

69 250 340

Montants législatifs

82 406 977

234 455 327

888 309 041

1 085 862 134

Moins :

Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs

(284 065)

(321 064)

Crédits annulés

(19 586 109)

(43 994 532)

(19 870 174)

(44 315 596)

Total des crédits de l'exercice utilisés

868 438 867

1 041 546 538

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

2007

2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement

854 613 734

1 136 121 367

Revenu non disponible pour dépenser :

13 644 671

17 820 029

868 258 405

1 153 941 396

Variation de la situation nette du Trésor

Variation des débiteurs et des avances

(7 517 714)

2 399 006

Variation des créditeurs et des charges à payer

8 486 738

(103 832 355)

Variation des revenus reportés

13 070

40 500

Autres ajustements

(801 632)

(11 002 010)

Variation de la situation nette du Trésor

180 462

(112 394 858)

Crédits de l'exercice en cours utilisés

868 438 867

1 041 546 538

2007

2006

Exploitation et administration

Salaires et avantages sociaux

615 278 953

600 789 653

Services professionnels et spéciaux

82 703 435

92 970 773

Installations

42 681 107

41 400 094

Déplacements

41 889 706

44 715 033

Amortissement

34 997 054

35 340 897

Autres services sous contrat

32 361 075

37 538 678

Locations

26 167 708

31 176 215

Matériel et équipement

25 345 694

39 876 531

Matériel et fournitures

25 266 374

26 470 187

Télécommunications

16 534 497

15 592 954

Réparation et entretien de l'équipement

14 909 048

13 451 732

Services d'information – communications

7 052 768

6 674 059

Frais postaux

3 133 364

3 696 858

Perte sur la dépréciation des immobilisations corporelles

2 378 257

4 362 708

Perte sur l'aliénation d'immobilisations

488 966

6 452 319

Autre

300 758

8 565 982

Passif environnemental

(20 571 572)

(8 914 881)

Sous-total des frais d'exploitation et d'administration

950 917 192

1 000 159 792

Paiements de transfert

Organismes à but non lucratif

261 718 475

47 720 666

Autres pays et organismes internationaux

6 539 067

11 803 093

Autres paiements à des particuliers

3 359 694

3 652 184

Autres niveaux de gouvernement au Canada

2 020 186

1 895 319

Industrie

437 024

2 659 000

Sous-total des paiements de transfert

274 074 446

67 730 262

Total des charges

1 224 991 638

1 067 890 054

2007

2006

Ventes de biens et services

Ventes de biens et de produits d'information

43 684 311

43 806 172

Services non réglementaires

18 743 797

25 027 367

Services réglementaires

5 849 109

5 733 486

Location et utilisation des biens publics

1 251 878

1 238 084

Droits et privilèges

659 362

683 328

Autre

16 497

11 214

Sous-total

70 204 954

76 499 651

Projets conjoints et accords de partage des frais

3 142 747

4 681 754

Autre

3 111 523

2 542 327

Fonds pour dommages à l'environnement

903 314

355 632

Actifs trouvés crédités au revenu

671 414

4 400 939

Gain sur l'aliénation des immobilisations

370 104

237 393

Gain sur change

64 926

103 572

Intérêts et pénalités

44 581

75 059

Amendes

16 767

60 389

Sous-total

8 325 376

12 457 065

Total des revenus

78 530 330

88 956 716

2007

2006

Débiteurs externes

4 075 919

3 476 635

Autres ministères gouvernementaux

11 180 556

4 261 948

15 256 475

7 738 583

Moins: provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes

(443 435)

(343 983)

Débiteurs nets

14 813 040

7 394 600

Avances aux employés

166 545

166 723

Total

14 979 585

7 561 323

2007

2006

Solde d'ouverture

44 611

4 111

Dons reçus

13 070

40 500

Revenus constatés

Solde de clôture

57 681

44 611

L'obligation pour les années à venir est la suivante:

Exercice d'échéance

2007

2006

2008

1 300 000

1 300 000

2009

1 300 000

1 300 000

2010

1 300 000

1 300 000

2011

1 300 000

1 300 000

2012 et les exercices ultérieurs

20 800 000

22 100 000

Total des versements minimaux

26 000 000

27 300 000

Moins : intérêts théoriques (5,63 p. 100)

10 631 098

11 519 585

Solde de l'obligation locative au titre

d'immobilisations corporelles louées

15 368 902

15 780 415

2007

2006

Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice

100 722 879

84 905 062

Charge pour l'exercice

17 543 411

24 441 850

Prestations versées pendant l'exercice

(7 465 064)

(8 624 033)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice

110 801 226

100 722 879

2007

2006

Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires

38 283 629

36 080 958

Installations

37 479 902

36 231 374

Services juridiques

4 160 389

1 640 289

Coût des indemnités des accidents de travail

1 348 626

1 536 948

Total

81 272 546

75 489 569

2007

2006

Débiteurs - Autres ministères et organismes

7 582 038

423 604

Créditeurs - Autres ministères et organismes

17 424 138

14 513 117

14. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Regroupement des centres de recherche scientifique sur les campus universitaires

Approuvée en mai 2006

Changements climatiques (projet ministériel) : Défi d'une tonne

Approuvée en juillet 2006

Changements climatiques (projet ministériel) : Projet pilote d'élimination et de réduction des émissions et d'apprentissage (PPEREA)

Approuvée en juillet 2006

Changements climatiques (projet ministériel) : Enveloppe des nouvelles possibilités

Approuvée en juillet 2006

Programmes fédéraux pour la protection des espèces en péril

Approuvée en juillet 2006

Gestion de la propriété intellectuelle

Approuvée en juillet 2006

Programme de coopération bilatérale sous le Fonds Multilatéral du Protocole de Montréal

Approuvée en mars 2007

Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides et améliorer l'accès aux produits antiparasitaires à usage réduit incluant les pesticides à risque réduit (interministériel, dirigé par Santé Canada)

Approuvée en mars 2007

Changement climatique – 11^e Conférence des Parties (CdP-11)

Approuvée en juillet 2006

Vérification continue : Cartes d'achats

Approuvée en juillet 2006

Vérification continue : Rémunération

Approuvée en octobre 2006

Programme de coopération bilatérale d'Environnement Canada pour la mise en oeuvre du Protocole de Montréal

Approuvée en mars 2007

Services météorologiques d'Environnement Canada

Connaissance du service

Connaissance et utilisation du service

1997

2002

2007

1997

2002

2007

RADIOMÉTÉO

22%

23%

23%

10%

8%

34%

Site Météo

28%

49%

52%

7%

31%

60%

Bulletins météorologiques enregistrés

50%

50%

50%

27%

25%

48%

MétéoConseil

14%

15%

12%

1%

2%

13%

Services météorologiques d'Environnement Canada

Niveau de satisfaction

Très satisfait

Satisfait

Neutre

Insatisfait

Très insatisfait

2002

2007

2002

2007

2002

2007

2002

2007

2002

2007

RADIOMÉTÉO

37%

38%

30%

40%

26%

16%

3%

3%

2%

1%

Site Météo

27%

36%

37%

48%

28%

13%

3%

1%

1%

0%

Bulletins météorologiques enregistrés

28%

28%

50%

53%

14%

11%

2%

4%

2%

0%

MétéoConseil

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet