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ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada

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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert


1. Nom : Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et ocaniques (PAGRAO)
2. Date de mise en œuvre : 31 aot 2004 3. Date de clture : 31 mars 2009

4. Description : Le PAGRAO a pour but d'aider les groupes autochtones participer efficacement aux processus dcisionnels et consultatifs multilatraux utiliss pour grer les ressources aquatiques et ocaniques. Il accorde des groupes autochtones admissibles des fonds pour mettre sur pied des organes de gestion des ressources aquatiques et ocaniques, ce qui permettra ceux-ci d'obtenir du personnel qualifi et du soutien connexe et de participer efficacement aux processus consultatifs et dcisionnels. Le PAGRAO emploie une approche communautaire reconnaissant le fait que les groupes en sont diffrents stades de dveloppement de leurs capacits et qu'ils n'ont pas tous les mmes priorits et objectifs. Le programme ne s'adressera qu' des groupes qui sont situs dans des secteurs o le MPO gre la pche et qui n'ont pas encore sign d'accord global de revendications territoriales sur les questions vises par le PGARAO.

5. Rsultat(s) stratgique(s) : Pches et aquaculture durables

6. Rsultats obtenus : En 2006-2007, le MPO a conclu des accords avec 31 organisations autochtones dans le cadre du PAGRAO ainsi que 14 ententes de renforcement des capacits et 17 ententes de gestion collaborative. Certains des groupes sont partie plus d'un accord. Le budget 2006-2007 comprenait : 9,04 millions de dollars pour la gestion collaborative;1,69 million de dollars pour le renforcement des capacits; 3,97 millions de dollars pour l'accs; 1,0 million de dollars rembourss du PTA; et 531 000 $ rendus la STRAPA pour l'entente avec les Hadas dans le cadre de la SRAPA.

  7. Dpenses relles,
2004-2005
8. Dpenses relles,
2005-2006
9. Dpenses prvues,
2006-2007
10. Autorisations totales,
2006-2007
11. Dpenses relles,
2006-2007
12. cart(s) entre 9. et 11.
13. Activit de programme Gestion des pches
14. Total - Subventions $ $ $ $ $ $
14. Total - Contributions $1 382 471 $11 708 623 $14 300 000 $14 706 131 $14 674 107 $374 107
14. Total - Autres types de PT $ $ $ $ $ $
15. Total - Activit de programme $1 382 471 $11 708 623 $14 300 000 $14 706 131 $14 674 107 $374 107
16. Commentaire(s) sur le/les cart(s) : Une entente de contribution additionnelle a t signe avec l'Administration rgionale Kativik.
17. Rsultats importants des vrifications et des valuations et URL la dernire valuation ou vrification:

En cours de ralisation pour 2007.


 


1. Nom du programme de paiements de transfert : Stratgie relative aux pches autochtones
2. Date de mise en œuvre : 11 juin 1992 3. Date de clture : 31 mars 2009

4. Description: La Stratgie relative aux pches autochtones (SRAPA) permet d'assurer une gestion efficace des pches autochtones dans le respect de la dcision Sparrow. Conformment des ententes ngocies et limites dans le temps, les groupes autochtones participent la gestion de leurs pches, ce qui leur procure notamment des possibilits de participation aux activits de gestion de l'habitat, scientifiques et d'application des rglements. En outre, le Programme de transfert d'allocations (PTA) aide les groupes autochtones atteindre l'autosuffisance par une participation aux pches commerciales. Le PTA facilite le retrait volontaire des permis de pche commerciale et dlivre des permis des organisations autochtones admissibles. Il s'applique l o le MPO gre la pche et o aucun rglement de revendications territoriales n'est en vigueur.

5. Rsultat(s) stratgique(s) : Pches et aquaculture durables

6. Rsultats obtenus : 1Conclusion de 147 ententes dans le cadre de la SRAPA (101 dans le Pacifique, 11 au Qubec, 14 dans les Maritimes, 15 dans le Golfe, 2 dans le Centre et l'Arctique et 4 Terre-Neuve-et-Labrador). Cration de 1 200 emplois saisonniers dans des domaines tels que les activits de transformation, de surveillance et d'amlioration, la restauration de l'habitat, l'valuation des stocks et la mise en valeur des pches de mme que dans ceux de la consultation et du dveloppement conomique. En 2006-2007, le MPO a budgt 9 200 000 $ pour les permis dans le cadre de la SRAPA, montant qu'il a dpens en entier.

  7. Dpenses relles,
2004-2005
8. Dpenses relles,
2005-2006
9. Dpenses prvues,
2006-2007
10. Autorisations totales,
2006-2007
11. Dpenses relles,
2006-2007
12. cart(s) entre 9. et 11.
13. Activit de programme Gestion des pches
14. Total - Subventions $ $ $ $ $ $
14. Total - Contributions $35 854 867 $31 466 647 $31 100 000 $32 191 869 $32 177 511 $1 077 511
14. Total - Autres types de PT $ $ $ $ $ $
15. Total - Activit de programme $35 854 867 $31 466 647 $31 100 000 $32 191 869 $32 177 511 $1 077 511
16. Commentaire(s) sur le/les cart(s) : 1,1 M$ transfrs du Programme autochtone de gestion de l'habitat dans les rgions intrieures (montant tre repay en 2007-2008)
17. Rsultats importants des vrifications et des valuations et URL la dernire valuation ou vrification :

tre entrepris en 2008.


 


1. Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'accs aux pches
2. Date de mise en œuvre : 12 janvier 2000 3. Date de clture : 31 mars 2007

4. Description: TLe 17 septembre 1999, la Cour suprme du Canada (CSC) a rendu son jugement dans l'affaire Marshall, statuant que les traits de paix et d'amiti intervenus en 1760 et 1761 incluaient le droit de chasser, de pcher et de faire la cueillette pour assurer un niveau de subsistance raisonnable. L'arrt a touch 34 Premires nations micmaques et malcites au Nouveau-Brunswick, l'le-du-Prince-douard, en Nouvelle-cosse et dans la rgion de la Gaspsie, au Qubec. La CSC a aussi confirm la capacit du ministre des Pches et des Ocans de rglementer l'exercice de ce droit la condition que toute atteinte un droit issu d'un trait soit justifie. En rponse l'arrt de la CSC, le MPO a mis en œuvre l'Initiative de l'aprs-Marshall (IAM). L'IAM comprend deux volets, soit le Programme d'accs aux pches (PAP) et les initiatives de renforcement des capacits. Le PAP misait sur une approche de retrait volontaire de permis de pche commerciale de faon donner aux Premires nations accs des permis de pche communautaire communautaire. Le volet du renforcement des capacits tait utilis pour aider les Premires nations faire un usage efficace et efficient de cet accs. Dans les Comptes publics, les dpenses l'gard de ces deux volets sont regroupes dans la seule rubrique du PAP.

5. Rsultat(s) stratgique(s) : Pches et aquaculture durables

6. Rsultats obtenus : Le Ministre a ngoci des accords de pche avec 31 des 34 Premires nations admissibles. Il a russi donner aux Premires nations l'accs des permis, des navires et du matriel communautaires de pche commerciale. On estime qu'au-del de 99 % de tous les engagements pris dans le cadre du PAP ont t tenus.

  7. Dpenses relles,
2004-2005
8. Dpenses relles,
2005-2006
9. Dpenses prvues,
2006-2007
10. Autorisations totales,
2006-2007
11. Dpenses relles,
2006-2007
12. cart(s) entre 9. et 11.
13. Activit de programme Gestion des pches
14. Total - Subventions $ $ $ $ $ $
14. Total - Contributions $47 452 125 $27 973 656 $50 000 000 $65 119 900 $51 768 161 $1 768 161
14. Total - Autres types de PT $ $ $ $ $ $
15. Total - Activit de programme $47 452 125 $27 973 656 $50 000 000 $65 119 900 $51 768 161 $1 768 161
16. Commentaire(s) sur le/les cart(s) : Rempli davantage d'obligations prvues aux accords de contribution que prvu.
17) Rsultats importants des vrifications et des valuations et URL la dernire valuation ou vrification :

URL des vrifications, etc. :

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/cread/audits/05-06/60250_f.htm

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/cread/evaluations/05-06/65138_f.htm