ARCHIVÉ - Ressources humaines et Développement social Canada

Au cours de l'exercice 2006-2007, Ressources humaines et Développement social Canada a participé aux initiatives horizontales ci-après. Sauf indication contraire dans la liste, Ressources humaines et Développement social Canada est le ministère responsable de ces initiatives.

1. Stratégie de développement des ressources humaines autochtones
2. Programme de partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones
3. Ententes sur le développement du marché du travail
4. Stratégie emploi jeunesse
5. Initiative ciblée pour les travailleurs âgés
6. Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers
7. Programme des conseils sectoriels
8. Programme canadien de prêts aux étudiants
9. Initiative nationale pour les sans-abri
10. Prestation nationale pour enfants
11. Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
12. Accord sur le développement de la petite enfance

Pour plus d'information sur les initiatives horizontales susmentionnées, voir :

http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/lmda-edmt/description_f.asp

Nom de l'initiative horizontale :
Stratégie de développement des ressources humaines autochtones

Nom du ministère responsable :
Ressources humaines et Développement social Canada

Date de clôture de l'initiative horizontale :
2009

Total du financement fédéral versé :
Permanent

Description de l'initiative horizontale :
La Stratégie de développement des ressources humaines autochtones, approuvée à l'origine en 1999, prévoyait une période de cinq ans où 1,6 milliard de dollars seraient consacrés au développement des compétences et du marché du travail. À l'automne 2003, la stratégie a été prolongée de cinq ans (de 2004 à 2009). Il s'agit d'une stratégie de développement des compétences et des ressources humaines qui s'adresse à tous les Autochtones et qui soutient les organisations autochtones (79 titulaires d'une entente de développement des ressources humaines jusqu'ici) pour la conception et la mise en oeuvre :

• de programmes de développement du marché du travail visant à aider les Autochtones (y compris les Autochtones handicapés) à se préparer au marché du travail, à obtenir un emploi permanent et valorisant, et à le conserver;
• de programmes spéciaux visant à aider les jeunes Autochtones à réussir la transition entre les études et le marché du travail ou à retourner aux études;
• de programmes de garde d'enfants.

Dans le cadre d'un programme général destiné aux Autochtones, la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones cherche à améliorer les compétences des Autochtones, à faciliter leur participation au marché du travail et à combler l'écart dans les résultats obtenus en matière d'emploi entre les Autochtones et les non-Autochtones.

Résultats partagés :

• Aider les clients autochtones à se préparer à travailler, à obtenir un emploi et à le conserver et, par le fait même, éviter de payer des prestations d'aide sociale et d'assurance-emploi.
• Aider les jeunes Autochtones à se préparer à travailler, à obtenir un emploi et à le garder et à réaliser une transition réussie sur le marché du travail, et par le fait même accroître leur taux d'emploi.
• Aider les Autochtones souffrant d'un handicap à se préparer à l'emploi, à en obtenir un et à le conserver.
• Augmenter l'offre de services de garde d'enfants de qualité dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites et, par ricochet, la disponibilité de services distincts et variés offerts dans ces collectivités, à un niveau comparable à celui de la population en général.

Structure de gouvernance :

• Service Canada gère les ententes conclues dans le cadre de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones.
• Le Conseil de développement des ressources humaines autochtones, lancé en janvier 1998, est un autre volet de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones qui permet aux organismes autochtones de créer un vaste réseau avec des chefs de file du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial, ainsi que du secteur privé. Les chefs de file du secteur privé constituent le noyau du Conseil, et ceux des principaux secteurs économiques travaillent en collaboration pour défendre le Conseil et ses causes.

a) Programme du marché du travail

b) Personnes handicapées

c) Stratégie jeunesse

d) Milieu urbain

f) Acquisition de capacités

Nombre de clients autochtones servis :

50 000

Nombre de clients autochtones au travail après une intervention :

20 000

Nombre total d'interventions :

60 000

Prestations d'assurance-emploi non payées :

17 M$

Prestations d'aide sociale non payées :

8 M$

Nombre de clients autochtones handicapés servis :

1 400

Nombre de clients autochtones handicapés ayant obtenu un emploi après une intervention :

350

Nombre de jeunes Autochtones ayant obtenu un emploi après une intervention :

6 000

Nombre de jeunes Autochtones qui sont retournés aux études :

2 000

Nombre de places en garderie subventionnées et occupées :

7 500

Nombre de clients autochtones des milieux urbains servis :

7 500

Nombre de clients autochtones en milieu urbain qui sont retournés au travail après une intervention :

2 500

Nombre de clients autochtones en milieu urbain qui sont retournés aux études après une intervention :

1 000

Total

361,3 M$

Total

371,3 M$

Commentaires sur les écarts :

L'écart est attribuable à l'augmentation des budgets de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones qui ont été à la charge du Ministère. L'augmentation découle du report des fonds autorisé selon une disposition de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones.

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux :
Sans objet

Personne-ressource :
Keith Conn
Directeur général, Direction des affaires autochtones
Téléphone : 819-997-8551
Courriel : keith.conn@hrsdc-rhdsc.gc.ca

Date d'approbation :

Nom de l'initiative horizontale :
Programme de partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones

Nom du ministère responsable :
Ressources humaines et Développement social Canada

Date de clôture de l'initiative horizontale :
2012

Total du financement fédéral versé :
190 millions de dollars

Description de l'initiative horizontale :
Le Programme de partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones est une initiative quinquennale dont le financement total atteint 85 millions de dollars. Le programme bénéficie depuis peu d'un montant supplémentaire de 105 M$ sur cinq ans (2007-2012). Il vise à développer les compétences de la main-d'oeuvre autochtone au Canada, à promouvoir le taux d'emploi maximal pour les Autochtones dans les grands projets de développement économique au Canada et à offrir des prestations durables aux collectivités, aux familles et aux particuliers autochtones. Toute cette initiative vise à fournir aux Autochtones les compétences dont ils ont besoin pour tirer parti des débouchés économiques, comme l'exploitation minière, le gaz naturel et le pétrole dans le Nord, et les projets de développement hydroélectrique de l'ensemble du Canada.

L'une des principales caractéristiques du Programme de partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones est l'obligation d'établir un partenariat comprenant une bonne contribution financière du secteur privé, du gouvernement provincial ou territorial, et l'engagement des collectivités autochtones locales. Les partenaires doivent également élaborer un plan détaillé de cheminement de la formation à l'emploi des ressources humaines autochtones pour chaque grand projet de mise en valeur, depuis la mise à niveau des compétences de base, l'alphabétisation et le rattrapage scolaire, jusqu'à la formation propre à l'emploi et l'apprentissage, et enfin le counselling pour le maintien en poste et d'autres mesures de soutien de l'emploi. Le gros employeur doit s'engager à fournir au moins 50 emplois viables et de long durée aux Autochtones.

Au cours des dix prochaines années, il y aura plusieurs grands projets qui seront lancés ou qui prendront de l'expansion dans les secteurs de l'exploitation minière, de la foresterie, de l'hydroélectricité, ainsi que du pétrole et du gaz naturel, partout au Canada. Il y aura un vaste éventail de possibilités d'emploi, notamment dans les métiers spécialisés et dans les secteurs secondaires et des services, qui offrent de bonnes possibilités d'emploi durables. Les besoins de formation seront élevés, puisque de nombreux emplois exigent maintenant des études supérieures et des compétences en informatique. Avec le montant de départ de 85 M$, le Programme de partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones subventionne neuf projets du genre.

Résultats partagés :
Des emplois viables à long terme pour les Autochtones dans les grands projets de développement économique, qui se traduiront par un taux d'emploi accru et des économies pour les programmes de soutien du revenu.

Structure de gouvernance :

• Le Programme de partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones est un projet d'envergure nationale géré à l'Administration centrale avec l'aide de Service Canada. Il cherche à favoriser le taux maximum d'emploi chez les Autochtones par une approche concertée.
• La mise en oeuvre des projets du Programme de partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones exige une collaboration étroite avec les représentants régionaux de Service Canada et la participation d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux, des groupes autochtones et du secteur privé.
• Les proposants du Programme de partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones reçoivent de l'aide directe par le truchement d'un accord de contribution et Ressources humaines et Développement social Canada négocie un accord de contribution pluriannuel qui est fondé sur un programme de développement des ressources humaines. Les proposants doivent produire un rapport intérimaire et un rapport final portant sur les finances et sur les résultats obtenus.

Ressources humaines et Développement social Canada

85 millions de dollars

(programme et fonction-nement)

25,3 M$

(programme et fonctionnement)

14,9 M$

(programme et fonction-nement)

1 750 clients autochtones servis

1 000 interventions terminées

340 clients au travail après une intervention du PCEA

• des économies de 5 000 000 $ pour l'aide sociale

1 306 clients autochtones servis

1 363 interventions terminées

399 clients au travail après une intervention du PCEA

Commentaires sur les écarts :

Le montant de 3,7 M$ reporté de l'exercice 2006-2007 à 2008-2009 et le montant de 5,3 M$ reporté de l'exercice 2005-2006 à 2006-2007, qui sont inclus dans les prévisions de dépenses de 2006-2007, ont été reportés à 2008-2009.

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux :
Sans objet

Personne-ressource :
Keith Conn
Directeur général, Direction des affaires autochtones
Téléphone : 819-997-8551
Courriel : keith.conn@hrsdc-rhdsc.gc.ca

Date d'approbation :

Nom de l'initiative horizontale :
Ententes sur le développement du marché du travail

Nom du ministère responsable :
Ressources humaines et Développement social Canada

Date de mise en oeuvre de l'initiative horizontale :
Décembre 1996

Date de clôture de l'initiative horizontale :
Permanent

Total du financement fédéral versé :
1,95 milliard de dollars par année

Description :
Les ententes sur le développement du marché du travail aident les chômeurs canadiens à se préparer à travailler, à se trouver un emploi et à le garder. Ces ententes visent la réalisation des objectifs des programmes du marché du travail, notamment l'amélioration des résultats des clients sur le marché du travail, une meilleure coordination des programmes fédéraux et provinciaux afin de réduire le chevauchement, et la satisfaction des besoins des marchés du travail locaux et régionaux par des moyens plus efficaces.

Conformément aux articles 57 et 63 de la Loi sur l'assurance-emploi, le Ministère a signé une entente sur le développement du marché du travail avec chaque province et territoire sous forme d'entente de transfert ou de cogestion. Une entente de transfert a été signée avec l'Ontario en novembre 2005 elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2007. Les ententes sur le développement du marché du travail sont à durée indéterminée et elles n'ont pas à être renouvellés, sauf que chaque entente contient certaines dispositions permettant à l'une ou l'autre des parties d'y mettre fin. La partie II de la Loi sur l'assurance-emploi exige que le gouvernement fédéral « travaille de concert » avec les provinces et les territoires à la conception, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des prestations d'emploi et mesures de soutien, lesquelles servent à réduire la dépendance à l'égard des prestations d'assurance-emploi et d'aide sociale puis elles aident les personnes à se trouver un emploi et à le garder. Pour en savoir davantage sur les dépenses consacrées aux prestations d'emploi et mesures de soutien, consultez le Rapport de contrôle et d'évaluation à : http://www.rhdsc.gc.ca/fr/ae/rapports/aerce_2005.shtml.

La Commission d'assurance-emploi a pour mandat, en vertu de l'article 3(1) de la Loi sur l'assurance-emploi, de présenter au ministre responsable du régime d'assurance-emploi un rapport annuel sur l'usage, les effets et l'efficacité du programme. Le Rapport annuel de contrôle et de l'évaluation d'assurance-emploi pour 2006 consiste encore en un examen annuel de l'assurance-emploi du point de vue de l'économie, des collectivités et des travailleurs individuels. Il analyse l'utilisation du programme, ses effets et son efficacité, l'utilisation des mesures actives de réemploi, et l'interaction entre l'assurance-emploi et le milieu de travail, pour l'exercice qui va du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006.

Les prestations d'emploi et les programmes provinciaux et territoriaux semblables administrés en vertu des ententes sur le développement du marché du travail permettent aux Canadiens qui touchent des prestations d'assurance-emploi d'acquérir une expérience de travail, d'améliorer leurs compétences ou de démarrer une entreprise, et encouragent les employeurs à offrir des occasions d'acquisition d'expérience de travail. La première des quatre prestations d'emploi porte sur le développement des compétences : il s'agit d'une aide financière versée aux personnes admissibles pour qu'elles puissent payer les frais d'une formation spécialisée et les frais connexes, pendant qu'elles participent à un programme de formation. La deuxième est la prestation pour le travail indépendant, qui offre aux personnes admissibles une aide financière pour l'établissement d'un plan d'entreprise lorsqu'elles commencent à exploiter une entreprise. En troisième lieu, il y a la prestation des partenariats pour la création d'emplois permettant aux personnes admissibles d'acquérir une précieuse expérience de travail dans des projets élaborés conjointement avec l'industrie, d'autres paliers de gouvernement ou des groupes communautaires. Enfin, les subventions salariales ciblées viennent en aide aux personnes admissibles qui ont du mal à se trouver un emploi en raison d'obstacles à leur carrière. Les employeurs reçoivent une subvention salariale temporaire pour les inciter à embaucher des personnes qu'ils n'engageraient pas s'ils ne l'avaient pas.

Les mesures de soutien et les programmes provinciaux et territoriaux semblables administrés en vertu des ententes sur le développement du marché du travail subventionnent les organismes, les entreprises et les collectivités pour trois genres d'activités. La première mesure, les Services d'aide à l'emploi, aide les chômeurs à se préparer à travailler, à se trouver un emploi et à le conserver en leur offrant des services de counselling, des techniques de recherche d'emploi, et d'établissement d'un plan d'action, de placement et d'information sur le marché du travail. La deuxième mesure de soutien est le Programme de partenariats du marché du travail qui offre des subventions visant à encourager et à subventionner les employeurs, les associations d'employés ou d'employeurs, et les collectivités pour l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies lorsqu'il y a des réductions d'effectif, et à répondre aux besoins en matière de ressources humaines. Enfin, le programme Recherche et innovation sert à mener des expériences pour trouver les meilleurs moyens d'aider les Canadiens à se préparer à travailler et à conserver un emploi, de même qu'à être productifs.

Des évaluations sommatives des prestations d'emploi et mesures de soutien, qui visent à informer sur l'effet des mesures actives afin d'aider les participants à se préparer à travailler, à se trouver un emploi et à le conserver, sont Permanent dans plusieurs administrations. Dans le rapport de contrôle et d'évaluation de 2006, on trouve les constatations principales des évaluations sommatives de la Colombie-Britannique, du Québec, de l'Alberta, de l'Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador. D'autres évaluations sommatives sont Permanent et, s'ils sont disponibles, les résultats seront présentés dans le Rapport de contrôle et d'évaluation 2007.

Résultats partagés :
Les partenaires ont les résultats partagés suivants : aider les Canadiens qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi à acquérir une expérience de travail, à améliorer leurs compétences professionnelles ou à démarrer une entreprise, et subventionner les organismes, les entreprises et les collectivités qui offrent des services d'emploi aux chômeurs canadiens.

Trois indicateurs de mesure servent à évaluer le rendement de ces programmes.

Il s'agit des prestataires actifs et des anciens prestataires du Québec.

Il s'agit des participants assurés (actifs et anciens prestataires de la Partie I) qui ont été référés et qui ont participé à une activité de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi et qui sont par la suite retournés au travail.

Il s'agit de la mesure de la différence entre l'admissibilité d'une personne aux prestations ordinaires de la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi et les prestations effectivement payées aux prestataires actifs qui ont été référés et qui ont participé à une activité de la Partie II de la Loi et qui sont retournés au travail avant d'épuiser leur admissibilité à l'assurance-emploi.

Structure de gouvernance :

• En vertu de l'entente de cogestion, Ressources humaines et Développement social Canada et la province ou le territoire respectif se partagent la responsabilité de la conception des programmes et des services de développement du marché du travail, tandis que Ressources humaines et Développement social Canada (par l'intermédiaire de Service Canada) demeure responsable de la gestion et de l'administration des prestations d'emploi et des mesures de soutien par son réseau de bureaux locaux. Chaque administration provinciale ou territoriale ayant signé une entente de cogestion a pris en charge conjointement la planification et l'évaluation des mesures actives d'emploi par un Comité conjoint de gestion et un Comité mixte d'évaluation.
• En vertu des ententes de transfert, l'administration des prestations et des mesures semblables revient à chaque province ou territoire participant.
• En vertu d'une formule fondée sur les indicateurs socioéconomiques, les fonds de l'assurance-emploi sont attribués aux régions en cogestion pour les prestations d'emploi et les mesures de soutien, et aux provinces et aux territoires pour les prestations et les mesures semblables.
• En vertu des ententes avec les provinces et les territoires qui ont accepté un transfert, le gouvernement du Canada remet également une contribution annuelle pour les dépenses administratives de la province ou du territoire.
• Il y a des comités conjoints de gestion ou les comités conjoints de mise en oeuvre dans diverses régions et provinces, et il y a aussi dans chacune, sauf le Québec, un comité mixte d'évaluation. Au Québec, c'est la province qui fait l'évaluation.
• Les provinces et les territoires et le gouvernement du Canada s'entendent sur l'importance de faire en sorte que la population soit informée de leur rôle respectif, et en particulier de la contribution financière du gouvernement du Canada et du rôle des provinces et des territoires en ce qui a trait aux mesures actives d'emploi selon ces ententes.
• Il appartient encore à Ressources humaines et Développement social Canada d'entreprendre des activités pour les volets du Programme de prestations d'emploi et de mesures de soutien qui ont une portée pancanadienne et qui ne sont pas visées par les ententes sur le développement du marché du travail, comme les activités à l'appui de la mobilité interprovinciale de la main-d'oeuvre et des partenariats sectoriels nationaux, mais le Ministère doit consulter les provinces et les territoires sur les activités ayant des répercussions sur les citoyens d'une province ou d'un territoire.
• Ressources humaines et Développement social Canada peut également intervenir en cas de crise économique et offrir des fonds qui s'ajoutent à ses engagements dans le contexte des entente sur le développement du marché du travail.
• Les prestations d'assurance-emploi selon la Partie II de Loi sur l'assurance-emploi (mesures de soutien passives) relèvent toujours de Ressources humaines et Développement social Canada.

Ressources humaines et Développement social Canada et province ou territoire en cogestion

Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Colombie-Britannique et Yukon

Prestations d'emploi et mesures de soutien - Dévelop-pement des compétences

- Travail indépendant

- Partenariats pour la création d'emploi

- Subventions salariales ciblées

- Services d'aide à l'emploi

- Partenariats du marché du travail

- Recherche et innovation

1 060,8 M$

872,1 M$

Clients de l'AE servis :

65 031 prestataires actifs et les anciens prestataires du Québec

Retours au travail :

43 079 clients de l'AE (actifs et anciens)

Prestations non payées de la partie I de la Loi sur l'AE

159,4 M$

Clients de l'AE servis :

66 808

Retours au travail :

49 411

Prestations non payées de la partie I de la Loi sur l'AE

175,79 $

Transfert à un gouvernement provincial ou territorial

Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

889,2 M$

1 056,0 $M

Clients de l'assurance-emploi servis :

288 949 prestataires actifs et les anciens prestataires du Québec.

Retours au travail :

150 475 clients de l'assurance-emploi (actifs et anciens)

Prestations non payées de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi

606,2 M$

Clients de l'assurance-emploi servis :

298 732

Retours au travail :

154 281

Prestations non payées de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi

23,5 M$

Commentaires sur les écarts :
Le transfert à l'Ontario de l'entente sur le développement du marché du travail est entré en vigueur le 1^er janvier 2007, de sorte que moins d'argent a été dépensé dans les provinces et territoires en cogestion et plus dans les provinces et territoires de transfert.

Personne-ressource :
John Atherton
Directeur général
Direction des mesures actives d'emploi
Direction générale des politiques et de la conception des programmes d'emploi
Ressources humaines et Développement social Canada
819-994-6919

Approuvé par :
Karen Jackson
Sous-ministre adjointe
Direction générale des politiques et de la conception des programmes d'emploi
Ressources humaines et Développement social Canada
819-997-9236

Date d'approbation :

Nom de l'initiative horizontale :
Stratégie emploi jeunesse (SEJ)

Nom du ministère responsable :
Ressources humaines et Développement social Canada

Date de clôture de l'initiative horizontale :
2009

Total du financement fédéral versé :
Permanent

La Stratégie emploi jeunesse (SEJ) aide les jeunes Canadiens à faire leur entrée sur le marché du travail. Elle joue un rôle essentiel dans la création de la main-d'oeuvre de l'avenir du Canada en permettant aux jeunes Canadiens d'accéder à des programmes et à des services qui les aident à acquérir les compétences, les connaissances, l'information professionnelle et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour se trouver un emploi et le conserver et pour réussir leur transition vers le marché du travail.

La SEJ a été simplifiée selon l'information et les connaissances acquises au fil des recherches et des évaluations de programme, qui indiquaient à quel point il est nécessaire de suivre l'évolution du marché du travail et les nouveaux besoins des jeunes, surtout ceux qui ont de la difficulté à se trouver un emploi. La Stratégie emploi jeunesse, nouvelle version, comprend trois grands programmes importants à l'intention des jeunes de 15 à 30 ans : Objectif carrière, Connexion compétences et Expérience emploi été. Pour 2006-2007, l'investissement de la Stratégie emploi jeunesse devait s'élever à 400,1 millions de dollars (334,1 M$ en fonds de programmes du Trésor et 66 M$ pour les ressources de fonctionnement).

Les mesures de soutien offertes par le gouvernement du Canada aux jeunes Canadiens font l'objet d'une responsabilité partagée et de partenariats entre de nombreux ministères et organismes. Dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse, Ressources humaines et Développement social Canada et 13 autres ministères fédéraux travaillent en collaboration avec les autres paliers de gouvernement, les organismes autochtones, les établissements d'enseignement, le secteur privé, et les secteurs sans but lucratif et bénévoles, pour administrer les initiatives de la Stratégie emploi jeunesse.

Résultats partagés :

Voici les principaux résultats partagés des partenaires :

• le nombre de jeunes servis
• le nombre de jeunes au travail ou travailleurs autonomes
• le nombre de jeunes qui retournent à l'école

Structure de gouvernance :

La Stratégie emploi jeunesse a adopté un cadre général de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) selon lequel les 12 ministères fédéraux participants s'engagent à faire en permanence la collecte de données communes sur la gestion des résultats pour assurer l'efficacité globale de la gestion et du rendement du programme.

À titre de ministère responsable, Ressources humaines et Développement social Canada et Service Canada président un Comité interministériel des opérations chargé de faire rapport sur la mise en oeuvre de la Stratégie emploi jeunesse, et en assurent la coordination et la gestion. Le Comité directeur de l'évaluation est un autre comité interministériel de la Stratégie emploi jeunesse. Il y a aussi un sous-comité des communications qui relève du Comité des opérations.

Les initiatives de la Stratégie emploi jeunesse sont exécutées à l'échelle nationale, régionale et locale par le truchement de divers instruments de financement, comme des accords de contribution et certains moyens d'exécution directe. Les paiements de transfert sont fournis principalement par les ministères participants par des accords de contribution et des ententes de prestation de services servant à payer la rémunération des participants et les frais généraux.

Le Ministère a signé des protocoles jeunesse sur les mécanismes de planification commune avec Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba.

Objectif carrière

Clients servis :
417

Au travail ou travailleurs indépendants : 374

Retours à l'école : 53

Ententes de contribution : 50

Fonds obtenus :
8 M$

RHDSC avec PRH

Clients servis : 657

Au travail ou travailleurs indépendants : 591

Retours à l'école : 66

Fonds :
19 968 130 $ coût total projeté pour les ententes

Le coût total sera probablement inférieur

Clients servis : 400

Au travail ou travailleurs indépendants : 293

Retours à l'école : 32

Ententes de contribution : 28

Fonds obtenus :
4,3 M$

RHDSC avec PRH

Clients servis : 755

Au travail ou travailleurs indépendants : 214

Retours à l'école : 72

Fonds obtenus :
8,6 $ recueillis à ce jour pour payer la totalité des frais.

Les ententes s'étendent du milieu de l'exercice 2005-2006 à mars 2008.

Clients servis : Sans objet

Au travail ou travailleurs indépendants : 109

Retours à l'école : N/A

Clients servis : 109

Au travail ou travailleurs indépendants :
56+

Retours à l'école : 3

Clients servis : 5

Au travail ou travailleurs indépendants :
Sans objet

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis : 6

Au travail ou travailleurs indépendants : 4

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis : 396

Au travail ou travailleurs indépendants :
Sans objet

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis : 444

Au travail ou travailleurs indépendants : 166

Retours à l'école : 47

Clients servis :81

Au travail ou travailleurs indépen-dants :
Sans objet

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis :87

Au travail ou travailleurs indépendants : 44

Retours à l'école : 4

Clients servis :130

Au travail ou travailleurs indépendants :130

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis : 156

Au travail ou travailleurs indépendants :
107

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis :
Sans objet

Au travail ou travailleurs indépendants :
Sans objet

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis :
Sans objet

Au travail ou travailleurs indépendants :
Sans objet

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis :
1 268

Au travail ou travailleurs indépendants :
Sans objet

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis :
1 256

Au travail ou travailleurs indépendants :
111

Retours à l'école :
137

Clients servis :
Sans objet

Au travail ou travailleurs indépendants :
Sans objet

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis :
431

Au travail ou travailleurs indépendants :
127

Retours à l'école :
2

Clients servis :
50

Au travail ou travailleurs indépendants :
Sans objet

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis :
76

Au travail ou travailleurs indépendants :
43

Retours à l'école :
13

TOTAL

Objectif carrière

Clients servis :
3 004

Au travail ou travailleurs indépendants :
1 204

Retours à l'école :
120

Clients servis :

Au travail ou travailleurs indépendants : 374

1 165

Retours à l'école :
310

Connexion compétences

Ressources humaines et Développement social Canada Cibles :

Révisées en août 2006

Clients servis :
16 002

Au travail ou travailleurs indépendants :
5 631

Retours à l'école :
1 317

Ententes de contribution :
800

Fonds obtenus :
60 M$

Clients servis :
15 963

Au travail ou travailleurs indépendants :
6 686

Retours à l'école :
1 528

Ententes de contribution :
758

Fonds obtenus :
72 M$

Clients servis :
Sans objet

Au travail ou travailleurs indépendants :
Sans objet

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis :
120

Au travail ou travailleurs indépendants :
Sans objet

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis :
Sans objet

Au travail ou travailleurs indépendants :
Sans objet

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis :
14 957

Au travail ou travailleurs indépendants :
Sans objet

Retours à l'école :
Sans objet

TOTAL

Connexion compétences

Clients servis :

16 002

Au travail ou travailleurs indépendants :
5 631

Retours à l'école :
1 317

Clients servis :
31 040

Au travail ou travailleurs indépendants :
6 686

Retours à l'école :
1 528

Expérience emploi été⁴

Ressources humaines et Développement social Canada Cibles seulement :

Clients servis :
52 000

Ententes de contribution :
32 000

Fonds obtenus :
65 M$

Ressources humaines et Développement social Canada Résultats seulement :

Clients servis :
44 777

Ententes de contribution :
27 135

Fonds obtenus :
54 M$

Clients servis :
2 203

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis :
1 954

Retours à l'école :
666

Clients servis :
1 130

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis :
1 424

Retours à l'école :
790

Clients servis :
25 477

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis :
24 988

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis :
Sans objet

Retours à l'école :
Sans objet

Clients servis :
324

Retours à l'école :
324

TOTAL

Expérience emploi été

Clients servis :
80 630

Retours à l'école :
s/o

Clients servis :
73 467

Retours à l'école :
1 780

Clients servis :
99 636

Au travail ou travailleurs indépendants :
6 835

Retours à l'école :
1 437

Clients servis :
108 227

Au travail ou travailleurs indépendants :
7 851

Retours à l'école :
3 618

Commentaires sur les écarts :

Les objectifs ont été présentées dans le RPP avant que ne soient connus les résultats de la période 14 de l'exercice précédent ou que les nouveaux budgets ne soient établis. Les objectifs ont été révisés une fois que ces données ont été disponibles.

Personne-ressource :
John Atherton
Directeur général
Direction des mesures actives d'emploi
Direction générale des programmes, des politiques et du design d'emploi, RHDSC
Téléphone : 819 994-6916

Approuvé par :
Karen Jackson
Sous-ministre adjointe
Programmes, politiques et design d'emploi
Téléphone : 819-934-1088

Remarques : ¹ Le programme Objectif carrière de RHDSC comprend les ressources dépensées en dehors du champ d'activité des programmes d'emploi. Les dépenses prévues sont la somme des contributions et des dépenses de fonctionnement et de gestion du Ministère. Toutefois, certains ministères n'étaient pas en mesure de nous fournir ce montant consolidé.
² Ce ne sont pas tous les ministères qui fixent des objectifs, si bien que les totaux représentent des objectifs partiels.
³ Certains ministères n'ont pas été en mesure de présenter des résultats complets pour plusieurs raisons : les données pour l'année ne sont pas disponibles, ou les résultats n'ont pu être saisis par le système électroniques. Ainsi, les totaux représentent des résultats partiels.
⁴ Les résultats d'Expérience emploi été sont des estimations. Pour être admissibles à ce programme, les participants doivent généralement être inscrits à un programme d'études secondaires ou postsecondaires et avoir l'intention de retourner aux études après l'intervention.

Nom de l'initiative horizontale :
Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

Nom du ministère responsable :
Ressources humaines et Développement social Canada

Date de mise en oeuvre de l'initiative horizontale :
Octobre 2006

Date de clôture de l'initiative horizontale :
31 mars 2009

Total du financement versé :

65,86 M$ au total
8 M$ en 2006-2007
44,95 M$ en 2007-2008
12,91 M$ en 2008-2009

Description :

L'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés est une initiative fédérale-provinciale-territoriale à frais partagés visant à aider les travailleurs âgés en chômage dans les collectivités touchées par une forte réduction des effectifs ou la fermeture de grandes entreprises, où le taux de chômage est continuellement élevé , grâce à des programmes destinés à les réintégrer sur le marché du travail. Dans les situations où il est peu probable que des emplois soient immédiatement créés, les programmes peuvent servir à accroître l'employabilité des travailleurs âgés afin qu'ils demeurent actifs et productifs sur le marché du travail pendant que leur milieu traverse une période d'adaptation.

Il appartient aux provinces et territoires de déterminer les collectivités touchées à cibler pour des activités, pour la conception et la réalisation des projets, et pour le suivi et les rapports sur les projets.

Pour participer à l'Initiative, les travailleurs âgés doivent être en chômage, avoir légalement le droit de travailler au Canada, ne pas posséder les compétences nécessaires pour s'intégrer avec succès dans un nouvel emploi, habiter dans une collectivité admissible, et être âgés de 55 à 64 ans.

Les projets doivent comprendre des activités reliées à l'aide à l'emploi, comme la rédaction de curriculum vitæ, les techniques de préparation à l'entrevue, les services de counselling et les clubs de recherche d'emploi, et au moins deux autres activités d'amélioration de l'employabilité, comme l'évaluation des acquis, la formation professionnelle, ou l'aide au lancement d'une petite entreprise. En outre, ils doivent offrir aux participants un soutien du revenu sous forme d'allocations, de salaires ou de subventions salariales, et au moins 25 heures d'activité par semaine.

Dans la mesure du possible et le cas échéant, les activités sont complémentaires aux stratégies et aux activités de développement économique sur le plan local. Par exemple, des activités visant l'acquisition de compétences peuvent préparer les participants à de nouveaux emplois. Les régions métropolitaines de recensement dont la population dépasse 250 000 habitants ne sont pas admissibles aux programmes de l'Initiative.

L'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés est un programme intérimaire de deux ans qui a été mis en place pendant qu'est entreprise une étude de faisabilité en vue d'évaluer les mesures actuelles et éventuelles qui permettront de faire face aux difficultés éprouvées par les travailleurs âgés déplacés.

Résultats partagés :

Les résultats partagés des partenaires sont d'aider les travailleurs âgés en chômage à réintégrer un emploi. Dans les situations où il est peu probable que des emplois soient immédiatement créés, les résultats seraient d'accroître leur employabilité, et de les aider à demeurer actifs et productifs sur le marché du travail pendant que leur milieu traverse une période d'adaptation.

Trois indicateurs de mesure seront utilisés pour évaluer le rendement de cette initiative. Les résultats des participants seront mesurés en 2008-2009.

Il s'agit des travailleurs âgés en chômage qui ont participé à l'initiative et qui ont trouvé un emploi pendant ou peu de temps après leur intervention.

Il s'agit des travailleurs qui sont devenus plus aptes à l'emploi en améliorant leurs compétences.

Il s'agit des travailleurs qui, à la suite du projet, sont demeurés plus longtemps sur le marché du travail.

Structure de gouvernance :

Dans le cadre de cette initiative fédérale-provinciale/territoriale, une entente (signée par les représentants des deux gouvernements) sera conclue avec chaque province ou territoire participant.

L'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés est à frais partagés dans une proportion de 70/30 (f-p/t).

Il appartient aux provinces et territoires de concevoir et de mettre en oeuvre les projets.

Toutes les propositions de projets sont approuvées par le ministre des Ressources humaines et du Développement social.

Il appartient à Ressources humaines et Développement social Canada de faire l'évaluation de l'initiative.

La totalité des provinces et des territoires qui ont indiqué qu'ils participeront à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés ont maintenant signé une entente avec le gouvernement du Canada.

Tout au long de 2006-2007, des ententes ont été signées avec la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec et le Yukon.

Commentaires sur les écarts :
Sans objet

Personne-ressource :
John Atherton
Directeur général
Direction des mesures actives d'emploi
Direction générale des politiques et de la conception des programmes d'emploi
RHDSC
819-994-6919

Approuvé par :
Karen Jackson
Sous-ministre adjointe
Politiques et conception des programmes d'emploi
RHDSC

Date d'approbation :

Nom de l'initiative horizontale :
Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers

Nom du ministère responsable :
Ressources humaines et Développement social Canada

Date de mise en oeuvre :
2003-2004

Date de clôture :
Permanent

Total du financement fédéral versé :
64,1 millions de dollars sur six ans et 6,9 millions de dollars en permanence

Description :
Le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers offre une aide financière et stratégique à des partenaires et à des intervenants provinciaux et territoriaux, c.-à-d. les conseils sectoriels, les organismes de réglementation, les organismes représentant les immigrants et les établissements d'enseignement postsecondaire, afin de les aider à adopter une approche pancanadienne pour évaluer et reconnaître les titres de compétence étrangers des personnes oeuvrant dans certains domaines de l'économie pour faciliter leur entrée au Canada et leur mobilité au sein du marché du travail.

Le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers soutient les activités de recherche et les activités axées sur les projets réalisés par des partenaires afin d'élaborer des outils et des processus d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence étrangers dans des professions et des secteurs ciblés. Il s'agit de remplir le mandat du programme, soit améliorer les résultats sur le marché du travail pour les travailleurs formés à l'étranger dans certaines professions et certains secteurs ciblés.

Résultats partagés :
Étant donné que la mise en oeuvre du Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers relève des partenaires et des intervenants, le programme joue principalement un rôle de soutien pour ce qui est de l'élaboration d'outils et de processus d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence étrangers. On cherche surtout à obtenir les résultats à court, à moyen et à long terme ci-après, en vue d'atteindre de l'objectif ultime global du programme.

Résultats obtenus :

À court terme :

• Faire mieux comprendre, élargir le consensus et susciter un plus vif intérêt pour les questions reliées à la reconnaissance des titres de compétence étrangers - En mars 2007, le personnel du Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers avait rencontré 60 intervenants et tenu 75 réunions pour faire connaître et faire comprendre la question de la reconnaissance des titres de compétence étrangers et le mandat du Programme. En outre, le Programme continue de participer et/ou de subventionner des activités (dialogues, conférences et symposiums) qui sont un complément de ses activités et qui font progresser ses objectifs.
• Mieux faire connaître les pratiques gagnantes dans l'élaboration d'un processus pancanadien pour la reconnaissance des titres de compétence étrangers - Le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers cherche à obtenir ce résultat par son travail visant à mobiliser les intervenants. À ce jour, il a surtout réussi auprès des organismes d'évaluation, des établissements d'éducation postsecondaire et des associations nationales, et il a amélioré les relations avec les provinces et les territoires. Le travail avec tous les autres organismes provinciaux visant l'uniformisation de leur processus de reconnaissance des titres de compétence étrangers s'est poursuivi également.
• Déterminer les secteurs et les professions où il y a actuellement des pénuries de main-d'oeuvre qui pourraient faire l'objet d'interventions du programme - Un processus de sélection des investissements (grille de sélection) a été élaboré et mis en oeuvre. Il s'agit de mieux évaluer les projets éventuels (selon les professions et/ou les secteurs) en établissant une grille permettant de déterminer la disponibilité d'immigrants qualifiés avec la demande sur le marché du travail, et de déterminer dans quelle mesure les établissements offrant une formation dans cette profession sont capables de régler le problème de la reconnaissance des titres de compétence étrangers.
• Renforcer la coordination à l'échelle nationale des activités en partenariat en ce qui concerne la reconnaissance des titres de compétence étrangers - Le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers a invité les dix provinces à tenir des pourparlers au sujet du renforcement de leur capacité de reconnaissance des titres de compétence étrangers. Les ententes ont été négociées avec sept provinces, un groupe de travail a été établi avec l'Alberta et les pourparlers se poursuivent avec le Québec et l'Ontario.

À moyen et à long terme :

• Renforcer la capacité des secteurs, des employeurs et des organismes de réglementation pour l'évaluation et la reconnaissance les titres de compétence des travailleurs formés à l'étranger - Le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers a fait de gros investissements auprès de partenaires. Au 31 mars 2007, le Programme avait investi dans 79 projets et engagé environ 66 % de tout son budget de subventions et contributions. Sur les 79 projets, 37 étaient terminés et 42 étaient toujours Permanent.
• Mieux faire connaître, rendre plus disponible et accroître l'utilisation des outils et des processus pour les employeurs et les organismes de réglementation pour l'évaluation et la reconnaissance les titres de compétence étrangers - Au 31 mars 2006, le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers avait fait les investissements qui représentent environ 47 % du marché du travail des immigrants¹. Au 31 mars 2007, les mesures de soutien offertes par le Programme avaient augmenté à environ 50 %.
• Uniformiser à l'échelle nationale les processus de reconnaissance des titres de compétence étrangers dans des professions et des secteurs ciblés - Étant donné la démarche adoptée par le programme visant à mobiliser les intervenants, à faire le diagnostic, à élaborer des outils, à mettre en oeuvre le programme et à en assurer le suivi, il a pu convaincre tous les intervenants de participer à la solution des priorités et à réagir aux pressions nouvelles. En mars 2007, le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers avait augmenté ses investissements de 46,5 % à 48,2 % à l'étape du diagnostic, et de 27 % à 28,7 % à l'étape de l'élaboration des outils. Les investissements sont restés stables à 30 % à l'étape de la mise en oeuvre. Les investissements ont été faits auprès de divers organismes, dont l'Alliance nationale des inhalothérapeutes, le Conseil sectoriel de la construction, le Conseil sectoriel Bio-talent, la Société canadienne de science de laboratoire médical, le Conseil canadien des ingénieurs et le Conseil médical du Canada.
• Réduire les obstacles à l'entrée sur le marché du travail pour les travailleurs formés à l'étranger - Le programme a investi dans des projets pilotes afin d'examiner les interventions à l'étranger et de contribuer ainsi à la solution des problèmes associés à la reconnaissance des titres de compétence étrangers avant l'arrivée des immigrants au Canada. Les trois bureaux sur place aux Philippines, en Inde et en Chine ont signalé dès le départ des résultats favorables. En outre, on a conçu l'outil Travailler au Canada afin que les utilisateurs puissent consulter un seul site pour faire des choix éclairés sur le marché du travail. C'est la première fois qu'un outil procure une information d'envergure nationale sur le marché du travail sur la totalité des 520 professions figurant dans la classification nationale des professions.

Le Programme poursuit sa collaboration avec ses partenaires et les intervenants pour obtenir ces résultats à court, à moyen et à long terme, et ainsi atteindre son objectif ultime, c'est-à-dire améliorer les résultats obtenus par les travailleurs formés à l'étranger sur le marché du travail dans le cas des professions et des secteurs ciblés.

Structure de gouvernance :
Le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers est géré et exécuté par le ministère des Ressources humaines et du Développement social; toutefois, la reconnaissance des titres de compétence étrangers est un domaine de compétence partagé avec les provinces et les territoires. De leur côté, les provinces et les territoires ont délégué cette responsabilité à plus de 400 organismes de réglementation. Ainsi, certains résultats du Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers sont directement liés aux activités de ses partenaires, et c'est pourquoi la réalisation de ces résultats est une responsabilité partagée.

Depuis 2003, Ressources humaines et Développement social et Citoyenneté et Immigration Canada coprésident un forum interministériel composé de directeurs généraux qui a été formé pour examiner les questions relatives à l'intégration des immigrants sur le marché du travail. Une nouvelle structure de gouvernance du forum des directeurs généraux a récemment été approuvée et elle améliorera la coordination entre Ressources humaines et Développement social, Santé Canada et Citoyenneté et Immigration Canada.

Le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers a fait des investissements pour contribuer à la solution des problèmes liées à la reconnaissance et il a élargi ses activités à d'autres professions et secteurs comme l'inhalo-thérapie et la biotechnologie.

Le Programme a adopté un processus de sélection des investissements selon une démarche stratégique pour le choix des professions en vue de ses investissements à venir.

Le Programme a conçu l'outil Travailler au Canada, pour offrir une information intégrée et transparente sur le marché du travail au moyen de plusieurs bases de données ministérielles (il s'agit du pilier du site Web du Bureau de reconnaissance des titres de compétence étrangers).

• La conception initiale du Bureau de reconnaissance des titres de compétence étrangers élaborée par le groupe de travail à ce sujet a été approuvée et le groupe a entrepris des recherches, des analyses et des consultations en vue d'élaborer les politiques et les programmes du bureau.

Commentaires sur les écarts :
L'écart est attribuable à des projets qui ont été abandonnés, en particulier dans le cadre d'entente avec les provinces.

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux :
Sans objet

Personne-ressource :
Corinne Prince-St-Amand
Directrice générale
Travailleurs étrangers et immigrants
819-997-9217

Date d'approbation :

Remarque : ¹Selon les statistiques de Citoyenneté et Immigration Canada, les 45 premières professions (marché du travail des immigrants) représentent environ 90 % des immigrants de la catégorie économique.

Nom de l'initiative horizontale :
Programme des conseils sectoriels

Nom du ministère responsable :
Ressources humaines et Développement social Canada

Date de mise en oeuvre :
2002-2003

Date de clôture :
Permanent

Total du financement fédéral versé :
84 M$ (2002-2003 - 2006-2007); 136,7 M$ (2007-2008 - 2011-2012), y compris les 26,5 M$ actuellement affectés.

Description :
Les conseils sectoriels sont des partenariats nationaux officiels composés d'entreprises et de travailleurs qui s'intéressent sur le plan sectoriel au développement des ressources humaines et des compétences en milieu de travail. Les contributions du Programme servent à subventionner la recherche et les activités fondées sur les projets proposés par les conseils sectoriels et d'autres organismes nationaux (de nature sectorielle) qui s'intéressent aux questions relatives aux compétences et à l'apprentissage.

Le Programme des conseils sectoriels subventionne les activités des conseils sectoriels suivantes :

• la prévision et l'analyse du marché du travail;
• les normes professionnelles nationales;
• des programmes d'études adaptés aux besoins de chacun des secteurs;
• des outils de développement des compétences, comme le téléapprentissage;
• des initiatives en matière d'alphabétisation et d'acquisition de compétences essentielles;
• l'intégration des travailleurs formés à l'étranger;
• des initiatives ciblées de recrutement et de maintien.

Résultats partagés :
Les objectifs de chacun des conseils sectoriels représentant les secteurs d'activité peuvent varier selon les besoins de chaque secteur, mais il y a des intérêts et des objectifs qui sont communs.

À court terme, le programme et les conseils sectoriels continueront de travailler en collaboration :

• pour trouver des solutions nouvelles et innovatrices aux problèmes de ressources humaines et de compétences :
  • Accroître le consensus et la compréhension en ce qui a trait aux compétences, aux besoins opérationnels et aux enjeux liés au marché du travail.
  • Accroître la disponibilité et l'utilisation de produits et de services pour aider le secteur à régler ses problèmes de ressources humaines.
  • Améliorer la transition vers le marché du travail (c'est-à-dire faciliter l'accès au marché du travail et l'avancement professionnel).
  • renforcer la collaboration, les interventions et les investissements dans chacun des secteurs.
• chercher à régler les problèmes actuels et nouveaux liés aux compétences et aux ressources humaines :
  • renforcer la capacité de chacun des secteurs et, à cette fin, mettre en commun les pratiques exemplaires et les idées novatrices parmi les conseils sectoriels, les provinces et les territoires, et l'ensemble des secteurs et des entreprises;
  • veiller à ce que les systèmes d'apprentissage répondent mieux aux besoins du marché du travail et, à cette fin, établir des programmes d'études qui contribuent à l'acquisition et au perfectionnement des compétences nécessaires par les entreprises et les employeurs sur le marché du travail au Canada;
  • promouvoir le milieu de travail comme lieu d'apprentissage et, à cette fin, appuyer l'élaboration de programmes de certification de formation et encourager les employeurs et les entreprises à augmenter leurs investissements dans la formation de leurs employés.

Structure de gouvernance :
Pour s'acquitter de son mandat, le Programme des conseils sectoriels travaille dans le cadre de partenariats nationaux avec des entreprises et des travailleurs qui s'intéressent sur le plan sectoriel au développement des ressources humaines et des compétences en milieu de travail. Certains des résultats du programme, prévus par son mandat, sont liés directement aux résultats obtenus par ses partenaires de sorte que la responsabilité relative à ces résultats doit être partagée.

Remarque : Il y a aussi des organismes d'envergure nationale qui ont un mandat relativement aux compétences. Il ne s'agit pas de conseils sectoriels, mails ils travaillent souvent en collaboration avec des conseils sectoriels propres à des secteurs ou à des professions relativement à des questions intéressant un ou plusieurs conseils.

84 M$ (2002/03-2006/07)

REMARQUE : Les modalités et conditions du PCS ont été renouvelés pour cinq ans le 31 mai 2007 (jusqu'en 2011-2012) avec une affectation de 136,73 M$. Ce montant comprend aussi 4,3 M$ en 2007-2008 et en 2008-2009 pour l'établissement d'un conseil sectoriel de la foresterie.

- 93 % des conseils sectoriels ont atteint ou dépassé le niveau de rendement attendu.

-Le Programme des conseils sectoriels a cessé de subventionner deux conseils et réaffecté les investissements dans deux secteurs stratégiques afin d'élargir les retombées, c'est-à-dire l'agriculture et la logistique de la chaîne d'approvisionnement. Le secteur de la foresterie pourrait se voir offrir un investissement s'il forme un conseil sectoriel.

- L'initiative de transition sur le marché du travail constitue un nouvel instrument. Cinq projets pilotes ont été lancés dans les domaines suivants : électricité, mines, camionnage, environnement et pétrole.

Commentaires sur les écarts :
L'écart de 3,8 M$ est attribuable aux retards dans la mise en oeuvre de nombreux projets.

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux :
L'enquête annuelle de 2006 sur les indicateurs de rendement montre que les conseils sectoriels :

• Ont obtenu des investissements et des contributions de contrepartie de la part des entreprises : des conseils sectoriels ont reçu 70 465 641 $ à titre d'aide extérieure (contribution monétaire et en nature) de leurs secteurs respectifs, de sorte qu'il y a eu 1,13 $ d'investissements extérieurs pour chaque dollar investi par le programme.
• Ont obtenu des employeurs leur participation et des investissements dans les compétences : 3 069 employeurs ont offert une formation interne à la suite d'efforts faits par les conseils sectoriels, 1 474 ateliers sur la promotion des compétences en milieu de travail ont été organisés.
• Ont facilité la mobilité des travailleurs : grâce à l'élaboration de 85 normes nationales professionnelles ou sur les compétences.
• Ont augmenté les possibilités de développement des compétences pour les travailleurs : 16 601 travailleurs ont suivi une formation interne afin de répondre aux normes professionnelles ou de compétences élaborées ou mises à niveau par les conseils sectoriels

Personne-ressource :
Eric Parisien, directeur, Programme des conseils sectoriels
(819) 994-4360

Date d'approbation :

Nom de l'initiative horizontale :
Programme canadien de prêts aux étudiants

Nom du ministère responsable :
Ressources humaines et Développement social Canada

Date de mise en oeuvre :
1964

Date de clôture :
Permanent

Total du financement fédéral versé :
Permanent

Description :
Le Programme canadien de prêts aux étudiants vise à promouvoir l'accessibilité à l'enseignement postsecondaire aux étudiants pouvant démontrer qu'ils ont besoin d'aide financière en réduisant les obstacles financiers par l'octroi de prêts et de bourses et à s'assurer que les Canadiens ont la possibilité d'acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour s'intégrer au marché du travail et à la communauté.

Sur le site http://www.cibletudes.ca/, ont peut trouver de l'information sur l'épargne-études, la planification et le financement des études postsecondaires, et les bénéficiaires du Programme canadien de prêts aux étudiants y trouveront des renseignements sur tout en éventail de possibilités d'apprentissage, la planification financière et les modalités de présentations d'une demande, de gestion et de remboursement des prêts pour les études.

Résultats partagés :
Tenir l'engagement pris par le gouvernement au sujet de l'accessibilité aux études postsecondaires :

• en réduisant les obstacles financiers aux études postsecondaires par une aide financière aux Canadiens admissibles;
• en veillant à ce que le fardeau de la dette des emprunteurs soit raisonnable.

Structure de gouvernance :
Le gouvernement du Canada a conclu des ententes d'intégration avec quatre provinces participantes (Ontario, Saskatchewan, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador) dans le but de créer un service personnalisé. Les emprunteurs de ces quatre provinces représentent plus de 60 % des emprunteurs du Programme canadien de prêts aux étudiants.

L'administration du programme actuel résulte de la collaboration entre Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada, l'Agence du revenu du Canada, les provinces participantes, le Territoire du Yukon, deux fournisseurs de services, les institutions financières et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ces mandataires sont chargés d'une ou plusieurs activités au cours du cycle de vie du prêt. Les documents et les outils de communication sont généralement préparés en collaboration et avec l'accord à la fois du gouvernement fédéral et des provinces et territoires participants. Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne participent pas au Programme canadien de prêts aux étudiants. Cette province et ces territoires reçoivent un montant compensatoire pour payer les coûts d'administration d'un programme similaire d'aide financière aux étudiants.

Le rôle premier du Programme canadien de prêts aux étudiants est de bien gérer le Programme et les relations avec les tiers mandataires. Les activités du programme consistent par exemple à définir les processus opérationnels et financiers pour l'exécution du programme par les fournisseurs de services, les relations avec la clientèle dans les cas qui lui sont renvoyés, et la fonction de contrôleur.

Les bureaux provinciaux d'aide aux étudiants, qui administrent également l'aide provinciale, s'occupent de la mise en application et de l'évaluation des besoins. Les provinces participantes et le Territoire du Yukon :

• déterminent l'admissibilité des étudiants aux prêts et aux subventions canadiennes d'accès en fonction des critères fédéraux;
• évaluent les besoins financiers des étudiants en fonction des critères fédéraux;
• délivrent des certificats de prêts;
• administrent et versent les subventions canadiennes pour études;
• agréent les établissements scolaires que les étudiants peuvent fréquenter avec l'aide du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants fournit des conseils et des directives sur la mise en oeuvre du Programme, mais ce sont les fournisseurs de services qui font la gestion des prêts une fois que l'entente est conclue. Les responsabilités des fournisseurs de services sont les suivantes :

• vérifier les ententes de prêts;
• gérer la période d'exemption d'intérêts durant les études;
• négocier et superviser le remboursement du prêt;
• administrer les activités de gestion des dettes et informer les emprunteurs sur leurs options en matière de gestion des dettes.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada verse les montants des prêts aux emprunteurs et aux établissements d'enseignement, dans le cas des fonds destinés aux frais de scolarité.

Il appartient à la Direction des recouvrements non fiscaux de l'Agence du revenu du Canada de recouvrer les créances. Les prêts garantis et à risques partagés qui ne sont pas remboursés selon les modalités prévues deviennent une créance de l'État après que le gouvernement du Canada ait racheté la dette des institutions financières. Les prêts financés directement qui sont en défaut de paiement sont retournés à la Couronne, après que le fournisseur de services a essayé d'en faire le recouvrement pendant une période déterminée et que l'emprunteur soit n'a pas fait de remboursement, soit refuse de rembourser. L'Agence du revenu du Canada peut également demander à des agences privées de recouvrement retenues par contrat d'exécuter ces tâches. Ces agences privées de recouvrement doivent se conformer aux lignes directrices fixées par l'Agence du revenu du Canada lorsqu'elles procèdent au recouvrement des dettes de l'État.

Ressources humaines et Développement social Canada

Travaux publics et Services gouverne-mentaux Canada

Agence des douanes et du revenu Canada

Permanent

(Fonds prévus par la loi)

Nombre probable de Canadiens qui bénéficient du Programme canadien de prêts aux étudiants (prêts, subventions et bonifi-cations d'intérêt non rembour-sable Permanent d'études : 455 000

Nombre probable de Canadiens qui bénéficient des subventions cana-diennes pour études et pour l'accès aux études : 80 000

Environ 461 500 emprunteurs ont bénéficié du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Environ 49 600 subventions canadiennes pour études ont été attribuées et environ 39 000 subventions canadiennes pour l'accès ont été attribuées au cours de l'exercice 2006-2007.

Commentaires sur les écarts :
L'écart de (94,2 M$) est attribuable principalement à un rajustement important constaté dans les créances douteuses (65,8 M$) en raison d'un changement dans la méthode de calcul de cette dépense par le Bureau de l'actuaire en chef, de même que par une forte diminution des modes de paiement différents (59,7 M$) en raison d'une diminution des prêts en défaut. De plus, d'autres écarts, pour un total de 31,3 M$, ont été constatés du fait que les augmentations prévues aux budgets de 2004 et 2005 ont encore des retombées dans les exercices Permanent.

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux : Voir les rapports annuels du Programme canadien de prêts aux étudiants : http://www.hrsdc.gc.ca/asp/gateway.asp?hr=en/hip/pcpe/Publications/01_pu_publications.shtml&hs=cxp

Personne-ressource :
Pauline Damphousse, analyste de programme, Gestion du portefeuille et responsabilité, Programme canadien de prêts aux étudiants
(819) 956-6679

Approuvé par :
Rosaline Frith, directrice générale Programme canadien de prêts aux étudiants

Date d'approbation :

Nom de l'initiative horizontale :
Initiative nationale pour les sans-abri

Nom du ministère responsable :
Ressources humaines et Développement social Canada

Date de clôture de l'initiative horizontale :
31 mars 2007

Total du financement fédéral versé :
716 M$ (Subventions et contributions)

Description de l'initiative horizontale :
Le gouvernement du Canada lançait l'Initiative nationale pour les sans-abri en décembre 1999. Cette initiative d'une durée de trois ans était dotée d'un budget de 753 millions de dollars (Ressources humaines et Développement social et d'autres ministères) et devait donner lieu à l'élaboration de nouveaux programmes et à l'amélioration des programmes existants en vue de régler le problème du sans-abri au Canada. En février 2003, le gouvernement a renouvelé l'Initiative nationale pour les sans-abri pour une autre période de trois ans et lui a accordé un budget de 405 millions de dollars. En novembre 2005, le gouvernement du Canada a annoncé le prolongement d'un an (2006-2007) de l'Initiative nationale pour les sans-abri. Le budget total pour 2006-2007 était de 175,5 millions de dollars c'est-à-dire :

• un montant de 106,3 millions de dollars correspondant aux fonds du programme au départ;
• 3,0 millions de dollars pour l'Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri;
• 29,0 millions de dollars en fonds reportés de 2004-2005;
• 37,2 millions de dollars en fonds reportés de 2005-2006.

Le gouvernement du Canada a lancé l'Initiative nationale pour les sans-abri afin d'aider les collectivités à répondre aux besoins des sans-abri et des personnes vulnérables au Canada. L'Initiative a fait des investissements stratégiques en fonction des priorités communautaires et prévoyait un processus de planification qui encourage la collaboration entre l'État et les organismes communautaires, en vue de trouver des solutions locales pour les sans-abri et les personnes vulnérables. L'Initiative est conçue de façon à venir en aide à 61 collectivités désignées et à quelques petites collectivités rurales et autochtones, afin de les aider à adopter des mesures locales visant à aider les sans-abri et leur famille à retrouver leur autonomie. Les programmes visant les sans-abri relèvent de Ressources humaines et Développement social, mais la plupart des volets de l'Initiative relèvent d'employés régionaux qui font maintenant partie de Service Canada.

L'Initiative nationale pour les sans-abri a continué à :

• aider les collectivités à tabler sur leurs réussites et à mettre l'accent sur les interventions contribuant à prévenir et à briser le cycle de l'itinérance;
• améliorer l'approche axée sur l'établissement de partenariats avec tous les paliers de gouvernement et avec le secteur privé et le secteur bénévole, en vue de renforcer les capacités d'assurer et la viabilité;
• entreprendre des recherches en vue de promouvoir une meilleure compréhension de l'itinérance, ainsi que la collecte et la diffusion de pratiques exemplaires pour contribuer à l'élaboration des solutions les plus efficaces possibles.

Pour plus d'information, consultez le site Web de l'Initiative nationale pour les sans-abri : http://www.homelessness.gc.ca

Résultat partagé : Renforcer la capacité des collectivités de contribuer à la réduction de l'itinérance au Canada.

Structure de gouvernance :
Le programme à l'échelon local de l'Initiative nationale pour les sans-abri a été exécuté selon deux modèles :

1) Le modèle de l'entité communautaire, où la collectivité, en consultation avec Service Canada, désigne un organisme local constitué en personne morale à titre d'entité communautaire. Service Canada a conclu un vaste accord de contribution avec l'entité, qui a administré les fonds fédéraux selon le plan communautaire. Un conseil consultatif communautaire recommandait les projets à l'entité, qui avait notamment pour fonction d'approuver les propositions et de gérer les accords de contribution avec les fournisseurs de services locaux.

2) Un modèle d'exécution partagée, où à la fois Service Canada et la collectivité (par le truchement d'un conseil consultatif communautaire) a travaillé en partenariat pour favoriser les priorités de financement, de sorte qu'il y avait un processus conjoint de sélection et de prise de décision. Service Canada gérait les fonds, concluait les accords de contribution avec les proposants des projets et surveillait toutes les activités connexes. C'est le ministre qui approuvait les propositions de projet.

Le modèle de l'entité communautaire et le modèle d'exécution partagée ont été utilisés pour la réalisation de l'Initiative de partenariats en action communautaire, du Fonds régional d'aide aux sans-abri et du Programme des Autochtones sans abri en milieu urbain. En outre, les régions ont participé activement à l'établissement des activités du Programme national de recherche (PNR) pour la phase II, mais non à l'année de prolongation et à l'exécution de l'Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri.

Contrairement aux autres provinces et territoires, le Québec offre deux volets de l'Initiative nationale pour les sans-abri - l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) et le Fonds régional d'aide aux sans-abri (FRASA), selon une entente officielle Canada-Québec, en collaboration avec la province de Québec.

L'initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri était un programme de l'Initiative nationale pour les sans-abri géré conjointement par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et la Direction générale du logement et des sans-abri (DGLSA) de Ressources humaines et Développement social (RHDS), avec l'aide et les conseils de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Ensemble, la Direction générale du logement et des sans-abri et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont fait une présentation au Conseil du Trésor pour mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri ou des personnes vulnérables et contribué ainsi à l'adoption d'une approche coordonnée aux problèmes de l'itinérance et du logement.

À partir de 2003, l'exécution du Programme des Autochtones sans abri en milieu urbain a été liée à la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain (SAMU), relevant d'Affaires indiennes et du Nord Canada, dans huit collectivités pilotes (Vancouver, Edmonton, Calgary, Saskatoon, Regina, Winnipeg, Thunder Bay et Toronto). Cette collaboration avait pour but d'appuyer conjointement les processus de planification communautaire et de prise de décision chez les Autochtones et des programmes culturellement appropriés dans les collectivités pilotes.

La Direction générale du logement et des sans-abri a aussi dirigé le Programme de revitalisation des quartiers, une initiative de recherche sur deux ans faisant appel à cinq initiatives fédérales dans trois ministères fédéraux (Ressources humaines et Développement social, Santé Canada et Sécurité publique et Protection civile Canada) pour examiner comment élargir la collaboration horizontale parmi les ministères en vue de la revitalisation des quartiers.

Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC)

Programme national de recherche (PNR)

Initiative de revitalisation des quartiers (IRQ)

Stratégie pour les Autochtones visant en milieu urbain/ Autochtones sans abri en milieu urbain (SAMU/ ASAMU)

• Les collectivités bénéficiant de l'IPAC devront offrir des fonds de contrepartie équivalant à ceux des autres partenaires.
• Amélioration de la disponibilité et de l'accès à une gamme de services et de logements (p. ex., services d'urgence, logements de transition et logements de soutien).

• Selon l'indicateur de programme qui mesure le ratio des investissements totaux de l'INSA et les fonds versés par d'autres types de partenaires pour chaque province et territoire, les fonds de contrepartie des partenaires ont augmenté pour l'exercice 2006-2007.
• Selon l'INSA en 2006-2007, le ratio des activités des projets pour les logements de transition et les logements de soutien a augmenté, ce qui a contribué à élargir l'accès aux services qui aident à prévenir et à réduire l'itinérance.

Commentaires sur les écarts :
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses effectives s'explique par l'écart entre les fonds reportés de 2005-2006.

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux :

Personne-ressource :
Jim Young
Directeur par intérim
Affaires ministérielles et responsabilité
Secrétariat des partenariats de lutte contre l'itinérance
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
165, Hôtel de Ville, phase II
Gatineau, Québec, K1A 0J2
Téléphone : 819 956-6857
Courriel : james.young@hrsdc-rhsdc.gc.ca

Nom de l'initiative horizontale :
Prestation nationale pour enfants

Nom du ministère responsable :
Ressources humaines et Développement social Canada

Date de clôture :
Permanent

Total du financement fédéral versé :
Selon la loi

Description :
La Prestation nationale pour enfants¹ s'inscrit dans une vaste stratégie fédérale, provinciale et territoriale, le Programme national d'action pour les enfants, qui vise à aider les enfants au Canada.

Par l'intermédiaire de la Prestation nationale pour enfants, le gouvernement du Canada cherche, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, à offrir un soutien du revenu, ainsi que des prestations et des services aux familles à faible revenu avec enfants. L'initiative comporte également un volet à l'intention des Premières nations.

Résultats partagés :
L'initiative de la Prestation nationale pour enfants vise trois objectifs :

• contribuer à prévenir et à réduire l'étendue de la pauvreté chez les enfants;
• favoriser la participation au marché du travail et, à cette fin, faire sorte qu'il soit toujours plus avantageux pour les familles de travailler;
• réduire les chevauchements et le double emploi et, à cette fin, harmoniser les objectifs et les avantages des programmes et simplifier l'administration.

Dans les rapports d'état annuels sur la Prestation nationale pour enfants, on trouve des renseignements sur les dépenses effectuées par tous les secteurs de compétence. Il y a un processus de collecte des données auquel contribuent toutes les administrations participantes afin que soit présentée une information comparable sur les initiatives de la Prestation nationale pour enfants. Les données présentées par chaque administration sont examinées conjointement afin d'assurer l'uniformité de la présentation de l'information. Pour obtenir le rapport d'état le plus récent ou plus de renseignements, prière de consulter le site Internet fédéral, provincial et territorial de la Prestation nationale pour enfants : http://www.nationalchildbenefit.ca/.

Dépenses fédérales : Le gouvernement du Canada contribue à l'initiative de la Prestation nationale pour enfants par la voie d'un supplément à sa Prestation fiscale canadienne pour enfants. Outre la prestation de base de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui vise les familles à faible et à moyen revenu, le Supplément de la Prestation nationale pour enfants offre un soutien du revenu supplémentaire aux familles à faible revenu avec enfants. Les dépenses fédérales pour la Prestation fiscale canadienne pour enfants sont suivies par l'Agence du revenu du Canada, qui verse le Supplément de la Prestation nationale pour enfants. Le gouvernement fédéral a versé 2,9 milliards de dollars par le truchement du Supplément de la Prestation nationale pour enfants en 2004-2005.


Dépenses des provinces, des territoires et des Premières nations : Avec la Prestation nationale pour enfants, les provinces, les territoires et les Premières nations offrent des prestations et des services servant à atteindre les objectifs de l'initiative. Selon le Rapport d'étape de 2005 de la Prestation nationale pour enfants, en 2004-2005, les provinces, les territoires et les Premières nations ont réinvesti environ 743,8 millions de dollars en économies d'aide sociale, plus un autre montant de 155,4 millions de dollars en fonds supplémentaires dans des prestations et des services pour les familles à faible revenu avec enfants. Ces montants comprennent les réinvestissements des Premières nations dans des programmes et des services qui étaient évalués à 55,1 millions de dollars en 2004-2005.

Indicateurs et répercussions :

Le Rapport d'étape de 2005 de la Prestation nationale pour enfants comprend une analyse à la fois des indicateurs de niveau social, qui mesurent des aspects comme le faible revenu et la participation au marché du travail sans supposer que les changements découlent de l'initiative, et des indicateurs de résultats directs, qui font état uniquement des changements directement attribuables à la Prestation nationale pour enfants.
En ce qui concerne les indicateurs de niveau social, le rapport montre que la proportion de familles avec enfants qui vivent avec un faible revenu a augmenté légèrement de 11,4 % en 2002 à 11,7 % en 2003. Toutefois, la fréquence des familles avec enfants qui vivent avec un faible revenu a diminué beaucoup depuis le milieu des années 1900, soit d'un sommet de 17,6 % en 1996 (selon les seuils de faible revenu après impôt de Statistique Canada). De 1996 à 2003, le nombre d'enfants vivant en situation de faible revenu est passé de 1 304 000 en 1996 à 850 500 en 2002, une diminution d'environ 453 500 enfants.
En outre, le rapport calcule que, en 2003, en tant que conséquence directe de la Prestation nationale pour enfants :

• 159 000 enfants dans 60 500 familles ne se sont pas retrouvés en situation de faible revenu, une réduction de 12,4 %. C'est donc que, en 2003, il y avait 12,7 % moins de familles avec des enfants vivant en situation de faible revenu que ce qui se serait produit sans la Prestation nationale pour enfants.
  - Pour ces familles, le revenu disponible moyen a augmenté d'environ 2 600 $, soit 9,7 %.
• Pour ce qui est des familles avec enfants qui sont restées en situation de faible revenu, la Prestation nationale pour enfants a augmenté le revenu disponible de 1 200 $ en moyenne (7,1 %). C'est donc que l'écart de faible revenu (le montant de revenu supplémentaire dont ont besoin les familles à faible revenu pour atteindre le seuil de faible revenu) s'est rétréci de 16,1 %.

Pour une analyse complète des indicateurs, voir les chapitres 5 et 6 du Rapport d'étape de 2005 de la Prestation nationale pour enfants. Pour une analyse des résultats de l'évaluation, voir le Rapport de synthèse de l'évaluation de l'initiative de la Prestation nationale pour enfants. Ces rapports sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Prestation nationale pour enfants, http://www.nationalchildbenefit.ca/.

Structure de gouvernance :
Le Cadre de gouvernance et de responsabilité de la Prestation nationale pour enfants décrit les principales caractéristiques du partenariat fédéral, provincial et territorial : collaboration, transparence, souplesse, évolution et reddition de comptes. À titre d'initiative de collaboration entre les gouvernements, la Prestation nationale pour enfants allie les avantages d'un programme national à la souplesse des initiatives provinciales et territoriales conçues pour répondre aux besoins particuliers de chaque secteur de compétence, dans le contexte qui caractérise chacun.

Pour ce qui est de la reddition de comptes, selon le Cadre de gouvernance et de responsabilité, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux se sont engagés à mettre en commun des données sur les initiatives de réinvestissement et à examiner les résultats obtenus afin de recenser les pratiques exemplaires. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont aussi entendus pour faire rapport annuellement à la population en mettant en lumière les résultats de l'initiative. À ce jour, six rapports d'étape annuels ont été publiés, de même qu'un rapport de synthèse sur l'évaluation globale des trois premières années de l'initiative.

Rôle du gouvernement fédéral :

Grâce à la Prestation nationale pour enfants, le gouvernement du Canada offre un soutien du revenu supplémentaire aux familles à faible revenu avec enfants au moyen du Supplément de la Prestation nationale pour enfants de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. L'Agence du revenu du Canada verse ces prestations aux familles.

Ressources humaines et Développement social Canada est chargé de l'élaboration des politiques relativement à l'initiative de la Prestation nationale pour enfants, et le ministre de Ressources humaines et Développement social représente le gouvernement du Canada dans cette initiative fédérale, provinciale et territoriale.

La Prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris le Supplément de la Prestation nationale pour enfants) est une mesure fiscale et elle est appliquée par l'Agence du revenu du Canada.

Affaires indiennes et du Nord Canada et Citoyenneté et Immigration Canada ont un rôle à jouer en matière de réinvestissement et d'investissement.

Rôle des provinces et des territoires :

Avec la Prestation nationale pour enfants, les provinces, les territoires et les Premières nations offrent des prestations et des services servant à atteindre les objectifs de l'initiative. La Prestation nationale pour enfants est conçue de telle sorte que les provinces, les territoires et les Premières nations disposent de la latitude nécessaire pour élaborer et offrir des programmes et des services qui répondent le mieux aux besoins et aux priorités de leurs collectivités. De cette façon, les provinces et les territoires peuvent adapter les paiements d'aide sociale ou de prestations pour enfants en fonction de la totalité ou d'une partie du montant du Supplément de la prestation nationale pour enfants. C'est ainsi que la situation des familles vivant de l'aide sociale ne s'est pas détériorée pour ce qui est du montant des prestations, et que les provinces et les territoires ont pu bénéficier de fonds pour des programmes nouveaux ou améliorés à l'avantage des familles à faible revenu avec enfants.

Il est important de signaler que, comme l'initiative de la Prestation nationale pour enfants est maintenant arrivée à maturité, la majorité des provinces et des territoires ne récupèrent plus les hausses du Supplément de la Prestation nationale pour enfants. C'est donc que la vaste majorité des enfants vivant dans des familles à faible revenu, y compris ceux qui bénéficient de l'aide sociale, touchent actuellement une partie ou la totalité du Supplément de la Prestation nationale pour enfants.

En vertu du Cadre national de réinvestissement, les gouvernements des provinces et des territoires, de même que les Premières nations, se sont engagés à réaffecter les fonds d'aide sociale disponibles dans des prestations et des services pour les enfants de familles à faible revenu pour contribuer à l'atteinte des objectifs de l'initiative. Les secteurs de compétence ont orienté leurs investissements principalement dans cinq secteurs importants :

• les prestations pour enfants et les suppléments du revenu gagné;
• la garde des enfants et les garderies;
• les services à la petite enfance et les services aux enfants vulnérables;
• les prestations d'assurance maladie supplémentaires;
• les initiatives pour les jeunes;
• d'autres prestations et services.

Rôle des Premières nations :

Le gouvernement fédéral veille à ce que les programmes pour les enfants des Premières nations dans les réserves soient comparables à ceux qui sont offerts aux autres enfants au Canada. Avec la Prestation nationale pour enfants, les Premières nations ont la possibilité de réinvestir les économies découlant des rajustements de l'aide sociale dans des programmes et des services conçus pour répondre aux besoins et aux priorités de chacune des collectivités. Quelque 500 Premières nations participent à l'initiative de la Prestation nationale pour enfants et mettent en oeuvre leurs propres programmes.

Commentaires sur les écarts :
* Même si c'est Ressources humaines et Développement social Canada qui élabore les politiques relativement à l'initiative de la Prestation nationale pour enfants, la Prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris le supplément de la PNE) est une mesure fiscale qui est appliquée par l'Agence du revenu du Canada. Les écarts témoignent de la différence entre les projections et les prestations effectivement versées aux prestataires admissibles.

Résultats à atteindre par des partenaires non fédéraux (le cas échéant)
Sans objet

Personne-ressource :
Lenore Duff, directrice
Sécurité économique
Politique stratégique et Recherche
Tél. (613) 957-7277

Approuvé par :
Virginia Poter, Directrice général
Sécurité économique,
Politique stratégique et Recherche
Tél. (613) 957-4433

Remarque : ¹Le gouvernement du Québec souscrit aux principes de base de la Prestation nationale pour enfants. Il a cependant décidé de ne pas participer à l'initiative parce qu'il veut être maître du soutien du revenu pour les enfants au Québec; toutefois, il a adopté une démarche semblable à la Prestation nationale pour enfants. Dans le présent document, les mentions au sujet des positions conjointes fédérales, provinciales et territoriales n'englobent pas le Québec.
²Même si Ressources humaines et Développement social Canada est chargé de l'élaboration des politiques relatives à l'initiative de la Prestation nationale pour enfants, la Prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris le Supplément de la Prestation nationale pour enfants) est une mesure fiscale qui est appliquée par l'Agence du revenu du Canada. En outre, Affaires indiennes et du Nord Canada et Citoyenneté et Immigration Canada jouent un rôle dans les réinvestissements et les investissements.

Nom de l'initiative horizontale :
Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Nom du ministère responsable :
Ressources humaines et Développement social Canada

Date de mise en oeuvre :
Mars 2003

Date de clôture :
Permanent

Total du financement fédéral versé :
300 millions de dollars en 2006-2007 ont été transférés aux provinces et aux territoires par le truchement du Transfert social canadien

Description de l'initiative horizontale :
Les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables des services sociaux se sont entendus en mars 2003 sur un cadre propre à rendre plus accessibles des programmes et des services abordables et de qualité sous réglementation provinciale-territoriale pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Cette initiative complète l'Entente sur le développement de la petite enfance conclue en septembre 2000.

Cette initiative vise à promouvoir le développement de la petite enfance et à soutenir la participation des parents à l'emploi ou à la formation en améliorant l'accès à des programmes et à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables et de qualité.

Les programmes et les services financés à cette fin par une telle initiative assureront surtout ce soutien aux enfants dans les garderies institutionnelles et familiales, les établissements préscolaires, les jardins d'enfants, etc. Les types d'investissements comprennent le financement des budgets d'immobilisation et d'exploitation, les subventions des places de garderie, les subventions salariales, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien, l'assurance de la qualité et l'information à l'intention des parents ainsi que l'aiguillage de ces derniers. Les programmes et les services qui font partie du système scolaire officiel ne figurent pas dans cette initiative.

Les gouvernements se sont également engagés à produire des rapports publics transparents qui donneront aux Canadiens une idée claire de l'état d'avancement de l'amélioration de l'accès à des programmes et à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables et de qualité, en commençant par un rapport de référence en novembre 2003.

Le portail Web fédéral, provincial et territorial sur le développement de la petite enfance et l'apprentissage et la garde des jeunes enfants http://www.ecd-elcc.ca/ contient des renseignements sur l'initiative, y compris le texte du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Résultats partagés :
Les objectifs de l'initiative, qui sont décrits dans le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, sont les suivants :

• promouvoir le développement de la petite enfance;
• soutenir la participation des parents à l'emploi ou à la formation en améliorant l'accès à des programmes et à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables et de qualité.

Structure de gouvernance :
Le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants reconnaît que les provinces et territoires sont les principaux responsables des programmes et des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

La tâche de mettre en oeuvre les engagements établis dans le Cadre multilatéral a été confiée à un groupe de travail constitué de représentants de toutes les administrations (y compris le Québec, qui y participe comme observateur). Ce groupe de travail relève des sous-ministres responsables des services sociaux et est coprésidé par Ressources humaines et Développement social Canada et la Saskatchewan.

Sans objet. Le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants est une initiative fédérale-provinciale-territoriale.

En 2006-2007, le gouvernement du Canada a transféré 300 M$ par le truchement du Transfert social canadien aux provinces et aux territoires pour qu'ils investissent dans les programmes et les services liés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Tous les gouvernements ont reconnu que les investissements dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants devraient être progressifs, prévisibles et viables sur une longue période. Tous les gouvernements se sont engagés à investir de plus en plus dans les programmes réglementés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Le Transfert social canadien est un transfert en bloc aux provinces et aux territoires qui n'exigent pas que ces derniers rendent des comptes au gouvernement du Canada sur les résultats qu'ils obtiennent.

Total

300 M$ par le truchement du Transfert social canadien

Commentaires sur les écarts :
Sans objet

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux :
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont accepté d'investir les subventions accordées aux programmes réglementés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les enfants de moins de six ans. Les programmes et les services financés à cette fin par une telle initiative assureront surtout ce soutien aux enfants dans les garderies institutionnelles et familiales, les établissements préscolaires, les jardins d'enfants, etc. On prévoit notamment des fonds d'investissement et de fonctionnement, des subventions de places de garde, des augmentations salariales, des services de formation, de perfectionnement professionnel et de soutien, l'assurance de la qualité et des activités d'information et d'orientation des parents. Les programmes et les services qui font partie du réseau scolaire officiel ne figurent pas dans cette initiative.

Les gouvernements se sont également engagés à produire des rapports publics transparents qui donneront aux Canadiens une idée claire de l'état d'avancement de l'amélioration de l'accès à des programmes et à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables et de qualité, en commençant par un rapport de référence en novembre 2003 et un rapport annuel en novembre 2004. Les rapports du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires sur les résultats obtenus peuvent être consultés sur leurs sites Web respectifs et sur le portail Web fédéral, provincial et territorial sur le développement de la petite enfance et l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, www.ecd-elcc.ca.

Le gouvernement du Québec souscrit aux principes généraux de l'initiative de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, mais il n'a pas participé à son élaboration puisqu'il tient à conserver sa compétence exclusive en matière sociale. Toutefois, il reçoit sa part des fonds accordés par le gouvernement du Canada et il investit des sommes importantes dans les programmes et les services destinés aux familles et aux enfants.

Personne-ressource :
Glennie Graham,
Directrice, Division des politiques sur les enfants et les jeunes

Date d'approbation :

Nom de l'initiative horizontale :
Accord sur le développement de la petite enfance

Nom du ministère responsable :
Ressources humaines et Développement social Canada

Date de mise en oeuvre :
Septembre 2000, début du financement en avril 2001

Date de clôture :
Permanent

Total du financement fédéral versé :
500 millions de dollars/année transférés aux provinces et territoires par le truchement du Transfert social canadien

Description :
En septembre 2000, les premiers ministres ont conclu une entente, l'Entente fédérale, provinciale et territoriale sur le développement de la petite enfance, pour améliorer et accroître les mesures de soutien du développement de la petite enfance pour les jeunes enfants (6 ans et moins) et leurs parents. Les objectifs précis sont les suivants :

• promouvoir le développement de la petite enfance pour que, dans toute la mesure de leurs possibilités, les enfants soient en santé et en sécurité physiques et affectives, prêts à apprendre et socialement engagés et responsables;
• aider les enfants à s'épanouir et les familles à appuyer leurs enfants dans des collectivités fortes.

Le gouvernement du Québec souscrit aux principes généraux de l'initiative du développement de la petite enfance, mais il n'a pas participé à son élaboration puisqu'il tient à conserver sa compétence exclusive en matière sociale. Toutefois, il reçoit sa part des fonds accordés par le gouvernement du Canada et il investit des sommes importantes dans les programmes et les services destinés aux familles et aux enfants.

Le portail Web fédéral, provincial et territorial sur le développement de la petite enfance et l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (http://www.ecd-elcc.ca/) contient des renseignements sur l'entente, notamment le texte du communiqué des premiers ministres sur le développement de la petite enfance.

Résultats partagés :
Les objectifs de cette initiative, qui sont décrits dans l'Entente sur le développement de la petite enfance, sont les suivants :

• promouvoir le développement de la petite enfance pour que, dans toute la mesure de leurs possibilités, les enfants soient en santé et en sécurité physiques et affectives, prêts à apprendre et socialement engagés et responsables;
• aider les enfants à s'épanouir et les familles à appuyer leurs enfants dans des collectivités fortes.

Structure de gouvernance :
Dans l'Entente sur le développement de la petite enfance, les premiers ministres ont reconnu que les provinces et les territoires étaient les principales administrations responsables des programmes et des services de développement de la petite enfance.

Les ministres du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires responsables des Services sociaux et les ministres de la Santé sont chargés de la mise en oeuvre des engagements qui figurent dans l'entente. La mise en oeuvre a été confiée à un Groupe de travail du développement de la petite enfance constitué de représentants de tous les secteurs de compétence (y compris le Québec, qui y participe comme observateur). Ce groupe de travail est constitué de représentants des secteurs de la santé et des services sociaux et relève des sous-ministres responsables des services sociaux et des sous-ministres de la Santé (représentés par l'Agence de santé publique du Canada et la province qui dirige le développement de la petite enfance). Le groupe de travail est présidé conjointement par Ressources humaines et Développement social Canada et Service Canada.

Sans objet. L'Entente sur le développement de la petite enfance est une initiative fédérale-provinciale-territoriale.

En 2006-2007, le gouvernement du Canada a transféré 500 M$ par le truchement du Transfert social canadien aux provinces et aux territoires pour qu'ils investissent dans les programmes et les services liés au développement de la petite enfance.

Le Transfert social canadien est un transfert en bloc aux provinces et aux territoires qui n'exigent pas que ces derniers rendent des comptes au gouvernement du Canada sur les résultats qu'ils obtiennent.

Total

500 M$ par le truchement du Transfert social canadien

Commentaires sur les écarts :
Sans objet

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux :

Les gouvernements provinciaux et territoriaux investissent les fonds qui leur sont transférés par le gouvernement du Canada dans une partie ou la totalité des domaines d'intervention énumérés dans l'Entente sur le développement de la petite enfance :

• promotion de la santé de la grossesse, de la naissance et de la petite enfance;
• amélioration des services de soutien à l'activité parentale et à la vie familiale;
• renforcement du développement, de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants;
• renforcement des services de soutien à la vie communautaire.

Tous les gouvernements participants (fédéral, provinciaux et territoriaux) se sont engagés à présenter trois rapports :

• Chaque gouvernement a publié un premier rapport sur les programmes et les dépenses de développement de la petite enfance pour l'exercice 2000-2001, ce qui donne une base par rapport à laquelle on peut suivre les nouveaux investissements.
• À l'automne 2002, les gouvernements ont commencé la rédaction de rapports annuels en se servant d'un cadre commun et d'indicateurs de programmes comparables pour suivre l'évolution des programmes et des services d'amélioration et d'expansion du développement de la petite enfance dans les quatre domaines d'intervention.
• À l'automne 2002, les gouvernements ont commencé à présenter un rapport à tous les deux ans sur le mieux-être des enfants selon une série d'indicateurs communs des résultats.

Les rapports du gouvernement fédéral et des provinces et des territoires sur les résultats obtenus peuvent être consultés sur leurs sites Web respectifs et sur le portail Web fédéral-provincial-territorial sur le développement de la petite enfance et l'apprentissage et garde des jeunes enfants : www.ecd-elcc.ca.

Personne-ressource :
Glennie Graham,
Directrice, Division des politiques sur les enfants et les jeunes

Approuvé par :
Sous-ministre adjoint principal, Politique stratégique et planification

Date d'approbation :