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ARCHIVÉ - Ressources humaines et Développement social Canada

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Section III Renseignements supplmentaires

Information sur l'organisation

Ressources humaines et Dveloppement Social Canada

Ressources humaines et Dveloppement Social Canada

RHDSC - Service Canada

Service Canada

Aperu du rendement financier

Dans cette section, veuillez prendre note que les donnes financires concernant Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada et les donnes concernant Dveloppement social Canada sont prsentes dans des tableaux distincts, conformment au Budget principal des dpenses 2006-2007.

Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada

En 2006-2007, le Ministre a t autoris dpenser une somme de 19 449,7 millions de dollars, soit 269,6  millions de dollars de moins que les dpenses consolides prvues de 19 719,3 millions de dollars (tableaux 1 et 3). Cet cart s'explique de la faon suivante :

  • Une diminution de 332,8 millions de dollars dans les comptes fins dtermines, en grande partie attribuable de nouvelles prvisions pour les prestations de la partie I de l'assurance-emploi dans le Compte d'assurance-emploi. Les prestations d'assurance-emploi ont diminu, principalement en raison d'une diminution du nombre de prestataires, ce qui correspond un taux de chmage moins lev.
  • Une diminution nette de 195,6 millions de dollars dans les autorisations de paiements lgislatives, en grande partie attribuable ce qui suit :
    • une diminution de 70,0 millions de dollars de la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes (SCEE) due une rvision la baisse du budget, qui dcoule principalement des faibles versements de subventions supplmentaires de la SCEE. Les versements plus faibles que prvu de supplments de la SCEE sont attribuables plusieurs facteurs, y compris le peu de connaissance de leur existence et une mise en oeuvre plus graduelle de la part des promoteurs de rgimes enregistrs d'pargne-tudes;
    • une diminution de 58,2 millions de dollars des paiements lis l'entente de financement direct en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants, qui est en grande partie attribuable une diminution des montants compensatoires payables aux provinces non participantes, qui dcoule d'une rduction considrable des prts non rembourss, lesquels constituent un lment de ces paiements;
    • une diminution de 28,7 millions de dollars pour le programme de protection des salaris, qui n'a pas t mis en oeuvre en 2006-2007;
    • une diminution de 27,3 millions de dollars en obligations en vertu de la Loi fdrale sur les prts aux tudiants, tant donn que les dpenses relles sont prsentes sans les recouvrements sur les prestations, tandis que les dpenses prvues reprsentent les prvisions de dpenses en versement de prestations;
    • une diminution de 23,2 millions de dollars en bons d'tudes canadiens due une rvision la baisse en raison d'une participation restreinte dcoulant de l'introduction rcente du Bon d'tudes canadien, d'une prparation retarde des systmes de mise en oeuvre de promoteurs de rgimes enregistrs d'pargne-tudes et d'une promotion restreinte du Bon d'tudes canadien dans les activits de communication et de sensibilisation;
    • une diminution de 23,0 millions de dollars associe aux cotisations aux rgimes d'avantages sociaux des employs;
    • une augmentation de 26,5 millions de dollars en subventions canadiennes pour tudes, qui est le rsultat d'une participation plus grande que prvu aux subventions canadiennes d'accs (familles faible revenu et tudiants ayant une incapacit permanente), qui ont t proposes dans le budget de 2004 et qui sont entres en vigueur en aot 2005;
    • une augmentation de 7,4 millions de dollars pour l'attribution de fonds pour les paiements d'intrts et les obligations sous forme de prts   risques partags en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants. L'cart est principalement attribuable l'incidence continue des mesures de gestion de la dette ainsi qu'au solde impay du portefeuille l'tude, qui est plus lev et qui prend fin moins rapidement que ce qui avait t prvu auparavant.
  • Une diminution de 10,8 millions de dollars en subventions et en contributions se rattachant en grande partie ce qui suit :
    • une diminution de 31,6 millions de dollars pour l'Initiative en matire de comptences en milieu de travail, qui a t reporte des annes ultrieures;
    • une diminution de 24,8 millions de dollars la suite de l'annonce, le 25 septembre 2006, de Gestion efficace des dpenses, dont 10 millions de dollars se rattachent la Stratgie emploi jeunesse, 8,0 millions au programme du Fonds d'infrastructure des centres de formation, 4,8 millions au Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes, et 2,0 millions au Groupe de partenaires du milieu de travail;
    • une diminution de 6,2 millions de dollars pour des articles inclus dans les dpenses prvues et pour lesquels des ressources n'ont pas t demandes en 2006-2007 en ce qui concerne le Partenariat pour les comptences et l'emploi des Autochtones (5,3 millions de dollars) et Reconnaissance des titres de comptences trangers (1,0 million de dollars);
    • compense par une augmentation de 52,2 millions de dollars de plus pour ce qui suit :
      • un report de fonds de 2005-2006 2006-2007 pour l'Initiative nationale pour les sans-abri (37,2 millions de dollars);
      • un nouveau financement annonc pour l'Initiative cible pour les travailleurs gs et un groupe de discussion (8,0 millions de dollars) afin d'aider les travailleurs gs sans emploi dans les collectivits o le taux de chmage est toujours lev et/ou ceux qui sont touchs par les rductions d'effectifs;
      • un financement additionnel de 7,0 millions de dollars (qui passe de 25,0 32,0 millions de dollars) pour la Subvention incitative aux apprentis afin d'encourager plus de Canadiens poursuivre leur apprentissage et de reconnatre leurs progrs en remettant 1 000 $ par anne des apprentis qui russissent leur premire ou leur deuxime anne d'un programme d'apprentissage dans un mtier du Sceau rouge.
  • Une augmentation de 250,4 millions de dollars en prts raliss en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants, qui est en grande partie attribuable au montant brut rel des remboursements, qui sont beaucoup plus bas que prvu en raison de l'importante diminution des comptes retourns au gouvernement.
  • Une augmentation de 19,2 millions de dollars en dpenses nettes de fonctionnement, qui est en grande partie attribuable ce qui suit :
    • un report prospectif du budget de fonctionnement de 2005-2006 (13,3 millions de dollars);
    • une indemnisation de rajustements de salaires (8,3 millions de dollars);
    • un transfert de 3,1 millions de dollars du Bureau du Conseil priv pour le Projet de recherche sur les politiques la suite de la restructuration du gouvernement;
    • des fonds d'exploitation pour l'Initiative cible pour les travailleurs gs et un groupe de discussion (2,7 millions de dollars);
    • des fonds permettant au Programme du travail de donner suite aux pressions critiques sur le programme, qui dcoulent d'une augmentation constante des responsabilits (1,8 million de dollars);
    • compense par des diminutions pour ce qui suit :
      • les articles inclus dans les dpenses prvues pour lesquels des ressources n'ont pas t demandes en 2006-2007, comme le programme de protection des salaris (3,2 millions de dollars) et la Reconnaissance des titres de comptences trangers (1,0 million de dollars);
      • un montant de 2,3 millions de dollars transfr Dveloppement social Canada pour la formation d'employs de faon tablir des normes leves pour la prestation de services aux Canadiens;
      • le financement devenu non ncessaire pour ce qui est des exigences modifies en matire de ressourcement de la nouvelle initiative de recouvrement du systme canadien de prts aux tudiants (2,1 millions de dollars);
      • une diminution de 2,0 millions de dollars la suite de l'annonce, le 25 septembre 2006, de Gestion efficace des dpenses.

Les dpenses relles consolides de 19 235,4 millions de dollars ont t de 214,3 millions de dollars infrieures nos autorisations consolides totales de 19 449,7 millions de dollars. Cette situation est en grande partie attribuable ce qui suit :

  • Les dpenses en subventions et contributions ont t de 108,6 millions de dollars infrieures nos autorits de dpenser pour ce qui suit :
    • la Subvention incitative aux apprentis (31,3 millions de dollars). L'approbation du financement pour la Subvention incitative aux apprentis a t confirme la fin de mars 2007. Le lancement et les activits promotionnelles ncessaires pour crer une sensibilisation pour le nouveau programme ont t reports;
    • l'Initiative pour les sans-abri (25,1 millions de dollars); il sera demand que ce montant soit report 2007-2008 afin de s'assurer que des fonds sont disponibles pour les propositions labores en vue de mettre au point des activits visant rduire l'itinrance;
    • le Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes (13,1 millions de dollars), ce qui est en grande partie attribuable au lancement tardif de l'appel de propositions, qui a fait reporter les dpenses 2007-2008;
    • la Stratgie emploi jeunesse (8,1 millions de dollars), en raison de l'incertitude au moment de dterminer les besoins de financement pour l'initiative Connexion comptences;
    • l'Initiative cible pour les travailleurs gs (8,0 millions de dollars), en raison du temps ncessaire pour la signature des ententes fdrales-provinciales et fdrales-territoriales, ce qui repousse les travaux ncessaires jusqu'en 2007-2008;
    • l'accord de contribution avec le service conjoint d'emploi et de formation de la baie de Voisey, qui a pris fin plus tt que prvu, le 31 mars 2006, tant donn que l'amnagement du site Nickel/Mine de la baie de Voisey tait en avance d'un an (4,7 millions de dollars);
    • le Partenariat pour les comptences et l'emploi des Autochtones (3,8 millions de dollars), en raison du temps ncessaire pour conclure les ententes. Les fonds ont t reports des annes ultrieures;
    • le Programme des conseils sectoriels (3,8 millions de dollars), en raison de retards dans la mise en oeuvre de certains projets;
    • les cots ont t moins levs que prvu pour le Forum urbain mondial (2,4 millions de dollars) en raison d'un taux de change favorable. Les fonds mis en rserve pour les ventualits n'ont pas t ncessaires, tant donn que l'vnement s'est droul en douceur;
    • la Reconnaissance des titres de comptences trangers (2,1 millions de dollars), en raison du report de projets des annes ultrieures, en particulier pour ce qui est des ententes avec les provinces;
    • l'Initiative en matire de comptences en milieu de travail (2,0 millions de dollars), en raison d'un report de projets au prochain exercice;
    • le Fonds d'infrastructure de centres de formation (1,5 million de dollars), en partie en raison de l'abandon de projets par les bnficiaires;
    • le Programme de partenariat syndical-patronal (1,2 million de dollars), en raison de la non-approbation de certains projets;
    • d'autres fonds non utiliss (1,5 million de dollars).
  • Une diminution de 96,7 millions de dollars dans les comptes fins dtermines. L'cart se rattache ce qui suit :
    • le Compte d'assurance-emploi, avec 35,5 millions de dollars dans la partie I de l'assurance-emploi; les prestations d'assurance-emploi ont diminu en 2006-2007 en raison d'une diminution du nombre de prestataires, qui correspond un taux de chmage moins lev, et de l'entre en vigueur du Rgime qubcois d'assurance parentale;
    • 50,7 millions de dollars dans la partie II de l'assurance-emploi, d'un budget global de 2,166 milliards de dollars, en raison de retards normaux dans la mise en oeuvre de projets et de dpenses moins leves que prvu pour certains projets;
    • 49,5 millions de dollars en frais d'administration, en grande partie en raison d'un excdent non utilis de 30,4 millions de dollars pour Ressources humaines et Dveloppement social Canada et de 12,8 millions de dollars pour Dveloppement social Canada;
    • compense par 43,9 millions de dollars en comptes douteux en raison d'une augmentation de la perte sur prts lie aux paiements excdentaires;
    • et le Compte du Rgime de pensions du Canada, avec un montant de 4,9 millions de dollars en frais d'administration;
  • Des fonds nets de fonctionnement non utiliss de 9,0 millions de dollars se composent de 1,6 million de dollars en ressources bloques et 7,4 millions de dollars en fonds gnraux non utiliss. Les articles bloqus sont attribuables au Programme canadien de prts aux tudiants (1,1 million de dollars) et un prix de transfert de fin d'anne entre les fonds salariaux et non salariaux (0,5 million de dollars).

Dveloppement social Canada

En 2006-2007, le Ministre a t autoris dpenser une somme de 60 787,3 millions de dollars, soit 700,8 millions de dollars de plus que les dpenses consolides prvues de 60 086,5 millions de dollars (tableaux 1 et 3). Cet cart s'explique de la faon suivante :

  • Un cart de 646,4 millions de dollars en subventions et en contributions reprsentant le montant restant bloqu pour le Programme national d'apprentissage des jeunes enfants.
  • Une augmentation de 166,6 millions de dollars dans les comptes fins dtermines se rattachant aux comptes du Rgime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi :
    • un montant de 115,0 millions de dollars pour les frais d'administration de l'Office d'investissement du Rgime de pensions du Canada, qui tait auparavant dduit des recettes de l'Office;
    • une augmentation de 35,7 millions de dollars en frais d'administration payables l'Agence du revenu du Canada, qui se rattache une augmentation et un rajustement des cots de base de l'administration de la partie I du Rgime de pensions du Canada de 31,5 millions de dollars et de 4,2 millions de dollars pour la mise en oeuvre d'un projet spcial de contribution du Rgime de pensions du Canada;
    • une augmentation de 27,7 millions de dollars pour d'autres frais d'administration du Rgime de pensions du Canada;
    • dans le Compte d'assurance-emploi, l'augmentation des frais d'administration ministriels (5,2 millions de dollars est en grande partie attribuable aux augmentations des ngociations collectives;
    • l'augmentation est compense par une rvision des prvisions de 17,0 millions de dollars des prestations du Rgime de pensions du Canada.
  • Une augmentation de 14,4 millions de dollars des dpenses nettes de fonctionnement, qui est en grande partie attribuable ce qui suit :
    • l'indemnisation de rajustements salariaux (14,8 millions de dollars);le report du budget de fonctionnement de 2005-2006 (11,9 millions de dollars);
    • une augmentation de 7,7 millions de dollars pour que Service Canada puisse verser les paiements forfaitaires reconnaissant l'exprience de rsider dans un pensionnat indien et son incidence (paiements d'exprience commune);
    • un montant de 2,3 millions de dollars transfr de Ressources humaines et Dveloppement des comptences pour la formation d'employs de faon implanter des normes leves pour la prestation de services aux Canadiens;
    • compense par des diminutions dcoulant de ce qui suit :
      • des transferts l'Agence du revenu du Canada et
        Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services nationaux de recou-vrements (20,0 millions de dollars);
      • l'annonce, le 25 septembre 2006, de Gestion efficace des dpenses se rattachant Comprendre la petite enfance (2,9 millions de dollars).
  • Une diminution nette de 126,6 millions de dollars dans les autorisations de paiements lgislatives se rattachant en grande partie ce qui suit :
    • une diminution de 376,2 millions de dollars dans les prvisions relatives la Scurit de la vieillesse (SV), qui peut tre attribue plusieurs facteurs. Le taux mensuel moyen de la pension de la Scurit de la vieillesse pour 2006-2007 a t moins lev que prvu en raison d'une plus grande proportion de pensions partielles. Le nombre moyen de prestataires mensuels de la Scurit de la vieillesse a aussi augment. Enfin, il y a eu augmentation du remboursement de prestations prvues de la part de prestataires revenu lev de la Scurit de la vieillesse au moyen de l'impt de rcupration de la Scurit de la vieillesse;
    • un transfert de 18,5 millions de dollars l'Agence du revenu du Canada pour les services nationaux de recouvrement et les services de recouvrement, de contentieux et de consultation, la suite de la restructuration du gouvernement;
    • compense par des augmentations de ce qui suit :
      • le versement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants des familles canadiennes ayant de jeunes enfants (174,4 millions de dollars);
      • le Supplment de revenu garanti (81,1 millions de dollars) dcoulant d'une augmentation du taux mensuel moyen prvu. En 2006-2007, le taux mensuel moyen du Supplment de revenu garanti a t plus lev que prvu. Cette augmentation a t en partie compense par une diminution du nombre moyen prvu de prestataires mensuels;
      • des cotisations au rgime d'avantages sociaux des employs (4,5 millions de dollars);
      • le paiement d'allocations (4,1 millions de dollars), qui peut tre attribu une augmentation du taux mensuel moyen prvu de la prestation;
      • des prestations pour le cot de l'nergie (3,7 millions de dollars), qui sont des paiements uniques pour les cots de l'nergie que doivent assumer les ans et les familles avec enfants faible revenu.

Les dpenses consolides relles de 60 070,7 millions de dollars ont t de 716,6 millions de dollars infrieures nos autorisations consolides totales de 60 787,3 millions de dollars. Cet cart est en grande partie attribuable ce qui suit :

  • des fonds nets de fonctionnement non utiliss de 33,6 millions de dollars dcoulant de 15,0 millions de dollars en ressources bloques, notamment pour le Programme canadien de prts aux tudiants (2,9 millions de dollars) et un prix de transfert de fin d'anne entre les fonds salariaux et non salariaux (12,1 millions de dollars), et un montant de 18,6 millions de dollars en fonds gnraux non utiliss;
  • un cart de 657,5 millions de dollars pour les subventions et les contributions, y compris des montants de 648,6 millions de dollars en ressources bloques et de 8,9 millions de dollars en fonds gnraux non utiliss;
  • une diminution de 25,4 millions de dollars dans les comptes fins dtermines se rattachant une diminution des frais d'administration recouvrables dans les comptes de l'assurance-emploi et du Rgime de pensions du Canada.


Tableau 1A: Comparaison des dpenses prvues aux dpenses relles
(incluant les quivalents temps plein)
Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
(en millions de dollars) 2004-2005 Dpenses relles 2005-2006 Dpenses relles 2006-2007
Budget principal a Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Activits de programmes b
Assurance-emploi 554,3 838,1 883,4 879,5 760,3 750,5
Programmes d'emploi 744,8 928,9 969,2 997,2 988,9 953,1
Comptences en milieu de travail 73,8 120,7 184,5 219,3 186,2 141,5
Apprentissage 889,4 1 009,8 1 226,9 1 227,2 1 078,6 1 052,4
Travail 182,3 221,8 217,3 249,2 231,6 230,4
Sans-abri 117,8 171,9 188,3 188,1 219,9 190,3
Prestation de services 89,0 158,3c 128,1 109,4 122,4 117,5
Soutien aux politiques et aux programmes 90,0 161,3 103,2 120,1 141,6 140,9
Total des dpenses brutes 2 741,4 3 610,8 3 900,9 3 990,0 3 729,5 3 576,6
Revenus disponibles (865,3) (1 400,6) (1 425,8) (1 435,2) (1 362,0) (1 326,7)
Dpenses nettes 1 876,1 2 210,2 2 475,1 2 554,8 2 367,5 2 249,9
Non budgtaire
Prts consentis en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants 1 215,7 1 331,3 981,5 981,5 1 231,9 1 231,9
Total du ministre 3 091,8 3 541,5 3 456,6 3 536,3 3 599,4 3 481,8
Comptes fins dtermines
Assurance-emploi 16 384,6 16 050,3   16 260,7 15 931,7 15 814,6
Autres comptes fins dtermines 55,1 51,4   48,3 48,6 48,6
Recouvrements ministriels imputs au RPC 5,3 13,0   14,7 15,8 10,9
Rgime ministriel des avantages sociaux des employs rcuprables du Compte d'assurance-emploi (83,8) (132,8)   (140,7) (145,8) (120,5)
Total consolid de RHDCC 19 453,0 19 523,4   19 719,3 19 449,7 19 235,4
Moins: Revenus non disponibles 374,4 512,7   648,5 640,4 640,4
Plus: Cot des services reus titre gracieux 173,0 d 18,4   17,7 20,8 20,8
Cot net de RHDCC 19 251,6 19 029,1   19 088,5 18 830,1 18 615,8
quivalents temps plein 12 531 17 094 18 006 18 068 17 060 17 060

a Tel que prsent dans le Budget principal des dpenses de 2006-2007.
b Les ressources pour les Services ministriels associs au bureau du Ministre, au bureau du Sous-ministre, au bureau du Contrleur et aux frais partags ont t rpartis entre chaque rsultat stratgique.
c Ces montants comprennent des ressources lies l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto.
d Comprend les services titre gracieux fournis par DSC pour des services ministriels.


 



Tableau 1B: Comparaison des dpenses prvues aux dpenses relles
(incluant les quivalents temps plein)
Dveloppement social Canada
(en millions de dollars) 2004-2005 Dpenses relles 2005-2006 Dpenses relles 2006-2007
Budget principal a Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Activits de programmes
Investissement social 28 365,2 29 959,4 31 009,7 33 291,9 33 139,1 33 107,4
Politique et innovation — Dveloppement social 2,2 2,3 684,8 67,3 710,5 54,7
Prestation de services 144,2 152,3 508,8 447,1 522,7 498,4
Services ministriels efficaces 829,2 a - - - - -
Total des dpenses brutes 29 340,8 30 114,0 32 203,3 33 806,3 34 372,3 33 660,5
Revenus disponibles (780,8) (295,0) (301,2) (300,9) (332,7) (312,1)
Dpenses nettes 28 560,0 29 819,0 31 902,1 33 505,4 34 039,6 33 348,4
Comptes fins dtermines
Rgime de pensions du Canada 24 148,8 25 385,2   26 530,1 26 693,6 26 689,2
Recouvrements ministriels imputs l'a-e 560,6 66,6   68,8 74,0 61,2
Rgime ministriel des avantages sociaux des employs rcuprables au RPC (25,9) (27,1)   (17,8) (19,9) (28,1)
Total consolid de DSC 53 243,5 55 243,7   60 086,5 60 787,3 60 070,7
Moins: Revenus non disponibles 83,5 41,3   26,8 41,7 41,7
Plus: Cot des services reus titre gracieux 12,2 14,4   16,7 14,2 14,2
Cot net de DSC 53 172,2 55 216,8   60 076,4 60 759,8 60 043,2
quivalents temps plein 11 390 6 632 6 226 6 206 6 042 6 042
a Comprend les services partags pour RHDCC ainsi que DSC. En 2005-2006 les ressources relies aux services partags de RHDCC sont transfrs celui ci.
b Les montants de 2004-2005 et de 2005-2006 sous le Rgime de pensions du Canada ont t reviss afin d'inclure les rais d'administration de l'Office d'investissement du RPC, tel que prsents en 2006-2007.

 



Tableau 2A: Utilisation des ressources par activit de programme
Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
(en millions de dollars) Budgtaire Plus: Non Budgtaire  
Dpenses de fonctionnement Subventions et contributions approuves Total partiel: dpenses brutes Subventions et contributions lgislatives Total: dpenses brutes Moins: Revenus disponibles Total: dpenses nettes Prts consentis en vertu de LFAFE  Total b 
Activits de programmes
Assurance-emploi
Budget principal a 883,3 - 883,3 0,1 883,4 (783,3) 100,1 - 100,1
Dpenses prvues 879,3 - 879,3 0,2 879,5 (780,0) 99,5 - 99,5
Total des autorits 760,2 - 760,2 0,1 760,3 (674,0) 86,3 - 86,3
Dpenses relles 750,4 - 750,4 0,1 750,5 (664,5) 86,0 - 86,0
Programmes d'emploi
Budget principal a 429,0 540,2 969,2 - 969,2 (322,2) 647,0 - 647,0
Dpenses prvues 444,9 552,3 997,2 - 997,2 (330,1) 667,1 - 667,1
Total des autorits 445,5 543,4 988,9 - 988,9 (334,7) 654,2 - 654,2
Dpenses relles 434,6 518,5 953,1 - 953,1 (324,9) 628,2 - 628,2
Comptences en milieu de travail
Budget principal a 96,1 88,4 184,5 - 184,5 (56,4) 128,1 - 128,1
Dpenses prvues 102,9 116,4 219,3 - 219,3 (62,0) 157,3 - 157,3
Total des autorits 106,9 79,3 186,2 - 186,2 (64,1) 122,1 - 122,1
Dpenses relles 102,9 38,6 141,5 - 141,5 (60,1) 81,4 - 81,4
Apprentissage
Budget principal a 162,2 45,1 207,3 1 019,6 1 226,9 (15,6) 1 211,3 981,5 2 192,8
Dpenses prvues 162,5 45,1 207,6 1 019,6 1 227,2 (15,8) 1 211,4 981,5 2 192,9
Total des autorits 162,5 41,6 204,1 874,5 1 078,6 (16,4) 1 062,2 1 231,9 2 294,1
Dpenses relles 150,6 27,3 177,9 874,5 1 052,4 (9,4) 1 043,0 1 231,9 2 274,9
Travail
Budget principal a 213,4 3,9 217,3 - 217,3 (78,0) 139,3 - 139,3
Dpenses prvues 216,6 3,9 220,5 28,7 249,2 (78,0) 171,2 - 171,2
Total des autorits 227,7 3,9 231,6 - 231,6 (87,6) 144,0 - 144,0
Dpenses relles 227,7 2,7 230,4 - 230,4 (87,6) 142,8 - 142,8
Sans-abri
Budget principal a 40,4 147,9 188,3 - 188,3 - 188,3 - 188,3
Dpenses prvues 40,2 147,9 188,1 - 188,1 - 188,1 - 188,1
Authorits 34,8 185,1 219,9 - 219,9 - 219,9 - 219,9
Dpenses relles 32,7 157,6 190,3 - 190,3 - 190,3 - 190,3
Prestation de services
Budget principal a 128,1 - 128,1 - 128,1 (89,2) 38,9 - 38,9
Dpenses prvues 109,4 - 109,4 - 109,4 (78,0) 31,4 - 31,4
Authorits 122,4 - 122,4 - 122,4 (88,6) 33,8 - 33,8
Dpenses relles 117,5 - 117,5 - 117,5 (83,7) 33,8 - 33,8
Soutien aux politiques et aux programmes
Budget principal a 103,2 - 103,2 - 103,2 (81,1) 22,1 - 22,1
Dpenses prvues 120,1 - 120,1 - 120,1 (91,3) 28,8 - 28,8
Authorits 140,1 1,5 141,6 - 141,6 (96,6) 45,0 - 45,0
Dpenses relles 139,4 1,5 140,9 - 140,9 (96,5) 44,4 - 44,4
Total
Budget principal a 2 055,7 825,5 2 881,2 1 019,7 3 900,9 (1 425,8) 2 475,1 981,5 3 456,6
Dpenses prvues 2 075,9 865,6 2 941,5 1 048,5 3 990,0 (1 435,2) 2 554,8 981,5 3 536,3
Total des autorisations 2 000,1 854,8 2 854,9 874,6 3 729,5 (1 362,0) 2 367,5 1 231,9 3 599,4
Dpenses relles 1 955,8 746,2 2 702,0 874,6 3 576,6 (1 326,7) 2 249,9 1 231,9 3 481,8
a Tel que prsent dans le Budget principal des dpenses de 2006-2007.
b Ce montant exclut les Comptes fins dtermines.

 



Tableau 2B: Utilisation des ressources par activit de programme
Dveloppement social Canada
(en millions de dollars) 2006-2007
Dpenses de fonctionnement Subventions et contributions approuves Total partiel: dpenses brutes Subventions et contributions lgislatives Total: dpenses brutes Moins: Revenus disponibles  TOTAL b 
Investissement social
Budget principal a 138,1 296,6 434,7 30 575,0 31 009,7 (30,4) 30 979,3
Dpenses prvues 160,3 296,6 456,9 32 835,0 33 291,9 (49,0) 33 242,9
Total des autorits 120,4 296,6 417,0 32 722,1 33 139,1 (49,1) 33 090,0
Dpenses relles 99,8 285,5 385,3 32 722,1 33 107,4 (41,7) 33 065,7
Politique et innovation — Dveloppement social
Budget principal a 34,8 650,0 684,8 - 684,8 (14,9) 669,9
Dpenses prvues 67,3 - 67,3 - 67,3 (21,5) 45,8
Total des autorits 64,1 646,4 710,5 - 710,5 (24,0) 686,5
Dpenses relles 54,7 - 54,7 - 54,7 (19,0) 35,7
Prestation de services
Budget principal a 508,8 - 508,8 - 508,8 (255,9) 252,9
Dpenses prvues 447,1 - 447,1 - 447,1 (230,4) 216,7
Total des autorits 522,7 - 522,7 - 522,7 (259,6) 263,1
Dpenses relles 498,4 - 498,4 - 498,4 (251,4) 247,0
Total
Budget principal a 681,7 946,6 1 628,3 30 575,0 32 203,3 (301,2) 31 902,1
Dpenses prvues 674,7 296,6 971,3 32 835,0 33 806,3 (300,9) 33 505,4
Total des autorits 707,2 943,0 1 650,2 32 722,1 34 372,3 (332,7) 34 039,6
Dpenses relles 652,9 285,5 938,4 32 722,1 33 660,5 (312,1) 33 348,4
a Tel que prsent dans le Budget principal des dpenses de 2006-2007.
b Le total exclut les Comptes fins dtermines.

 



Tableau 3A: Postes vots et lgislatifs
Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
  2006-2007
Budget principala Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Poste vot / lgislatif (en millions de dollars)
  Ministre
1 Dpenses de fonctionnement 323,2 333,3 352,5 343,5
5 Subventions et contributions 825,4 865,6 854,8 746,2
(L) Ministre des Ressources humaines et du dveloppement des comptences - Traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1 0,1 0,1
(L) Ministre du Travail - Traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1 0,1 0,1
(L) Paiements lis aux modalits de financement direct accords en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants 304,6 304,6 246,4 246,4
(L) Paiements d'intrts aux institutions de crdit en vertu de la Loi fdrale sur les prts aux tudiants 0,1 0,1 0,1 0,1
(L) Paiements relatifs aux obligations contractes sous forme de prts garantis en vertu de la Loi fdrale sur les prts aux tudiants 9,5 9,5 (17,8) (17,8)
(L) Paiements d'intrts et autres obligations aux institutions de crdit en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants 46,4 46,4 53,8 53,8
(L) Subventions canadiennes pour tudes aux tudiants temps plein et temps partiel admissibles aux termes de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants 119,9 119,9 146,4 146,4
(L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'pargne-tudes aux fiduciaires de rgimes enregistrs d'pargne-tudes (REEE) au nom des bnficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens pargner pour les tudes postsecondaires de leurs enfants 575,0 575,0 505,0 505,0
(L) Paiements de Bons d'tudes canadiens aux fiduciaires de rgimes enregistrs d'pargne tudes (REEE) au nom des bnficiaires des REEE afin d'appuyer l'accs l'ducation postsecondaire des enfants de familles faible revenu 45,0 45,0 21,8 21,8
(L) Programme de protection des salaris - 28,7 - -
(L) Prestations de retraite supplmentaires - Pensions pour les agents des rentes sur l'tat - - - -
(L) Disposition des biens de la Couronne - Dpenses du produit de la cession de biens excdentaires de l'tat - - 0,1 0,1
(L) Paiements de prestations d'aide l'adaptation, conformment aux modalits prescrites par le gouverneur en conseil, en vue d'aider les travailleurs qui ont t mis pied en raison de la concurrence des importations, de la restructuration d'une industrie et de graves perturbations conomiques au niveau d'un secteur d'activit ou d'une rgion - - - -
(L) Redressement du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 0,1 0,1 0,1 0,1
(L) Paiement d'indemnits des agents de l'tat et des marins marchands 48,0 48,0 48,8 48,8
(L) Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 177,7 178,3 155,3 155,3
  Total - Budgtaire 2 475,1 2 554,7 2 367,5 2 249,9
Plus: Dpenses non budgtaires
Prts consentis en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants 981,5 981,5 1 231,9 1 231,9
Total du Ministre 3 456,6 3 536,2 3 599,4 3 481,8
Plus: Comptes fins dtermines :
Cots de l'assurance-emploi (AE)   16 260,7 15 931,7 15 814,6
Cots des autres comptes fins dtermines   48,3 48,6 48,6
Sommes recouvres au titre du RPC   14,7 15,8 10,9
Dpenses au titre du Rgime d'avantages sociaux des employs du Ministre, recouvrables mme le Compte d'AE   (140,6) (145,8) (120,5)
Total consolid des dpenses   19 719,3 19 449,7 19 235,4
quivalents temps plein 18 006 18 068 17 060 17 060
  a Tel que prsent dans le Budget principal des dpenses de 2006-2007.

 



Tableau 3B: Postes vots et lgislatifs Dveloppement social Canada
  2006-2007
Budget principala Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Poste vot / lgislatif (en millions de dollars)
  Ministre
10 Dpenses de fonctionnement 295,6 289,1 303,5 269,9
15 Subventions et contributions 946,6 296,6 943,0 285,5
(L) Versements de la Scurit de la vieillesse 23 255,0 23 255,0 22 878,8 22 878,8
(L) Versements du Supplment de revenue garanti 6 820,0 6 820,0 6 901,1 6 901,1
(L) Versements d'Allocations 500,0 500,0 504,1 504,1
(L) Prestation universelle pour la garde d'enfants - 1 610,0 1 784,4 1 784,4
(L) Transfert aux prov. et terr. de la prestation pour la garde d'enfants - 650,0 650,0 650,0
(L) Prestation pour les cots de l'nergie - - 3,7 3,7
(L) Paiements aux agences prives de recouvrement en vertu de l'article 17,1 de la Loi sur la gestion des finances publiques 18,5 18,5 - -
(L) Disposition des biens de la Couronne - Dpenses du produit de la cession de biens excdentaires de l'tat - - 0,3 0,2
(L) Contribution aux rgimes d'avantages sociaux des employs 66,4 66,2 70,7 70,7
  Total du Ministre 31 902,1 33 505,4 34 039,6 33 348,4
Plus: Comptes fins dtermines :
Rgime de pensions du Canada   26 530,1 26 693,6 26 689,2
Recouvrements ministriels imputs l'a-e   68,8 74,0 61,2
Rgime ministriel des avantages sociaux des employs rcuprables au RPC   (17,8) (19,9) (28,1)
Total consolid des dpenses   60 086,5 60 787,3 60 070,7
quivalents temps plein 6 226 6 206 6 042 6 042
a Tel que prsent dans le Budget principal des dpenses de 2006-2007.

 



Tableau 4A: Services reus titre gracieux
Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
(en millions de dollars) Dpenses relles 2006-2007
Contributions de l'employeurs aux primes de rgime d'assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor 15,9
Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par Justice Canada 4,9
Total des services reus titre gracieux en 2006-2007 20,8

 



Tableau 4B: Services reus titre gracieux
Dveloppement social Canada
(en millions de dollars) Dpenses
2006-2007
Contributions de l'employeur aux primes du rgime d'assurance des employs et dpenses payes par le SCT (hors les fonds renouvelables) 13,7
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assure par Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada 0,3
Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par Justice Canada 0,2
Total des services reus titre gracieux en 2006-2007 14,2

 



Tableau 5: Prts, placements et avances (non budgtaires)
Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
Prts, placements et avances (en millions de dollars) Dpenses relles Dpenses relles Budget Principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Apprentissage
Prts consentis en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants 1 215,7 1 331,3 981,5 981,5 1 231,9 1 231,9
Total 1 215,7 1 331,3 981,5 981,5 1 231,9 1 231,9

 



Tableau 6A: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
(en millions de dollars) 2004-2005a 2005-2006a 2006-2007
Dpenses relles Dpenses relles Budget principal Revenus prvus Total des autorisations Dpenses relles
Revenus disponibles
Assurance-emploi
Recouvrement de l'Assurance-emploi
484,1 749,1 783,3 780,0 674,0 664,5
Programmes d'emploi
Recouvrement de l'Assurance-emploi
138,5 322,7 322,2 330,1 334,7 324,9
Comptences en milieu de travail
Recouvrement de l'Assurance-emploi
49,7 60,0 56,4 62,0 64,1 60,1
Apprentissage
Recouvrement de l'Assurance-emploi
13,9 1,4 15,6 15,8 16,4 9,4
Travail
Indemnisation des accidents du travail - autres ministres
74,1 76,6 77,4 77,4 87,0 87,0
Recouvrement de l'Assurance-emploi 0,7 0,7 0,6 0,6 0,6 0,6
Sans-abri
Prestation des services
Recourement du RPC 5,3 13,0 14,7 14,7 15,8 10,9
Recouvrement de l'Assurance-emploi 48,1 86,1 75,7 63,3 72,8 72,8
Soutien aux politiques et programmes
Recouvrement de l'Assurance-emploi 50,9 91,0 79,9 91,3 96,6 96,5
Total des revenus disponibles 865,3 1 400,6 1 425,8 1 435,2 1 362,0 1 326,7
Par Type:
Total du recouvrement du RPC 5,3 13,0 14,7 14,7 15,8 10,9
Total du recouvrement de l'Assurance-emploi 737,8 1 311,0 1 333,7 1 343,1 1 259,2 1 228,8
Total de l'indemnisation des accidents du travail - autres ministres 74,1 76,6 77,4 77,4 87,0 87,0
Revenus non disponibles
Total du remboursement des dpenses lies aux avantages sociaux des employs (ASE) du RPC 1,5 1,9 2,1 2,1 1,5 1,5
Total du remboursement des dpenses lies aux avantages sociaux des employs (ASE) de l'Assurance-emploi 83,8 132,9 140,2 140,6 120,5 120,5
Redressement des crditeurs de l'exercice prcdent 7,5 6,2 - - 6,0 6,0
Prts canadiens aux tudiants 275,2 360,6 - 503,6 497,4 497,4
Surplus actuariel - Compte des rentes sur l'tat 0,2 3,5 - - 8,3 8,3
Frais d'utilisation
Service fdral d'indemnisation des accidents du travail - frais d'administration 2,0 2,1 - 2,2 2,2 2,2
Travail - frais des services d'ingnierie pour la protection contre les incendies 0,1 0,1 - - 0,1 0,1
Divers 4,1 5,4 - - 4,4 4,4
Total des revenus non disponible 374,4 512,7 142,3 648,5 640,4 640,4
a Les donnes relles ont t redress pour rflter l'architecture d'activits de 2006-2007.

 



Tableau 6B: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Dveloppement social Canada
(en millions de dollars) 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Dpenses relles Dpenses relles Budget principal Revenus prvus Total des autorisations Dpenses relles
Revenus disponibles
Investissement social
Recouvrement de l'Assurance-emploi - - 6,1 5,7 - -
Recouvrement du RPC 23,0 36,1 24,3 43,3 49,1 41,7
Politique et innovation — Dveloppement social
Recouvrement de l'A-E - - 2,5 8,6 24,0 19,0
Recouvrement du RPC - - 12,4 12,9 - -
Prestation de services
Recouvrement de l'A-E 69,1 66,6 60,6 54,5 50,0 42,2
Recouvrement du RPC 122,6 192,3 195,3 175,9 209,6 209,2
Services ministriels efficaces
Recouvrement de l'A-E 491,5 - - - - -
Recouvrement du RPC 74,6 - - - - -
Total des revenus disponibles 780,8 295,0 301,2 300,9 332,7 312,1
Par type:
Total du recouvrement de l'A-E 560,6 66,6 69,2 68,8 74,0 61,2
Total du recouvrement du RPC 220,2 228,4 232,0 232,1 258,7 250,9
Revenus non disponibles
Total du remboursement des dpenses lies aux RASE du RPC 25,8 27,1 17,8 17,8 28,1 28,1
Total du remboursement des dpenses lies aux RASE de l'A-E 52,3 8,0 7,0 7,0 7,4 7,4
Redressement des crditeurs de l'exercice prcdent 1,8 2,5 - - 2,5 2,5
Frais utilisateurs
Recherches sur les banques de donnes du RPC et SV 0,1 0,1 - 0,1 0,2 0,2
Frais pour le remplacement des cartes de numro d'assurance sociale 1,9 1,9 - 1,9 2,0 2,0
Divers 1,6 1,7 - - 1,5 1,5
Total des revenus non disponibles 83,5 41,3 24,8 26,8 41,7 41,7

 



Tableau 7A - RHDCC: Loi sur les frais d'utilisation
Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
Nota  :   Les tableaux 7B au sujet de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes de Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada et de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes de Dveloppement social Canada peuvent tre consults l'adresse suivante  :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp
A. Frais d'utilisation Type de frais (R) ou (A)1 Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification 2006-2007 Annes de planification
2007-2008 2008-2009 2009-2010
Revenu prvu (000 $) Revenu rel (000 $) Cot  total (000 $)  Norme de rendement Rsultats lis au rendement Revenu prvu (000 $) Cot total estimatif (000 $) Revenu prvu (000 $) Cot total estimatif (000 $) Revenu prvu (000 $) Cot total estimatif (000 $)
Service fdral d'indemnisation des accidents du travail - frais d'administration (A) Loi sur l'indemnisation des agents de l'tat Septembre 1990 2 200 2 174 3 400 90 % des demandes sont achemines l'autorit provinciale approprie en matire d'indemnisation des accidents du travail en 24 heures 86 % 2 300 3 500 2 400 3 600 2 500 3 700
Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingnierie pour la protection contre les incendies a " (A) Loi sur l'administration financire Juin 1993 45 44 4 400 90 % de la rvision du plan complte en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail 88 % de la rvision du plan complte en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail 40 4 500 40 4 600 40 4 700
Frais exigs pour le traitement de demandes d'accs faites en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI) c (R) Loi sur l'accs l'information 1992 5 6 1 243 La rponse est donne dans les 30 jours suivant la rception de la demande; ce dlai peut tre prorog conformment l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande. b

La Loi sur l'accs l'information fournit des renseignements plus complets :
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html.
95 % 6 1 250 7 1 250 7 1 250
Total des frais d'utilisation 2 250 2 224 9 043     2 346 9 250 2 447 9 450 2 547 9 650
B. Date de la dernire modification
C. Autres renseignements :
a Le Cot total reprsente la somme des dpenses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable par voie de frais d'utilisation pour le Service d'ingnierie de la Prvention des incendies livr aux Socits de la couronne.
b Bien que la loi prvoit 30 jours calendriers pour rpondre aux demandes, des extensions sont permises dpendant de la complexit de la demande.
c Le 6 fvrier 2006, le gouvernement a fusionn Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada et Dveloppement social Canada afin de crer un nouveau ministre, soit Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC). Les donnes pour 2006-2007 ainsi que les prvisions lies aux annes futures sont comprises avec celles du ministre des Ressources humaines et dveloppement des comptences Canada.
1 Frais rglementaire (R) ou autres produits et services (A).

 



Tableau 7B - DSC: Loi sur les frais d'utilisation
Dveloppement social Canada
A. Frais d'utilisation Type de frais (R) ou (A)1 Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification 2006-2007 Annes de planification
2007-2008 2008-2009 2009-2010
Revenu prvu (000 $) Revenu rel (000 $) Cot  total (000 $)  Norme de rendement Rsultats lis au rendement Revenu prvu (000 $) Cot total estimatif (000 $) Revenu prvu (000 $) Cot total estimatif (000 $) Revenu prvu (000 $) Cot total estimatif (000 $)
Recherches dans les banques de donnes du RPC et SV (R) Loi sur le Ministre du Dveloppement social, article 19 1998 144 211 211 Les recherches seront compltes au plus tard 10 jours ouvrables aprs la rception de la demande.a 95 % 232 232 255 255 280 280
Frais pour les cartes de remplacement-numro d'assurance social (R) Loi sur l'administration financire 1988 1 037 2 057 4 400 Une carte sera remplace au plus tard 10 jours ouvrables aprs la rception de la demande.b 85 % 1 937 2 810 1 937 2 810 1 937 2 810
Frais exigs pour le traitement de demandes d'accs faites en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI) c (O) Loi sur l'accs l'information 1992 - - - - - - - - - - -
2007 Total des frais d'utilisation     2 081 2 268 3 021     2 169 3 042 2 192 3 065 2 217 3 090
B. Date de la dernire modification :
C. Autres renseignements :
a Les recherches seront compltes au plus tard 10 jours ouvrables aprs la rception de la demande, selon le volume de recherche par requte.
b La norme de rendement t introduite en 2004-2005 et est considre comme la norme de service.
c Le 6 fvrier 2006, le gouvernement a fusionn Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada et Dveloppement social Canada afin de crer un nouveau ministre, soit Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC). Les donnes pour 2006-2007 ainsi que les prvisions lies aux annes futures sont comprises avec celles du ministre des Ressources humaines et dveloppement des comptences Canada.
1Frais rglementaire (R) ou autres produits et services (A).

 

Tableau 8 : Progrs accomplis au regard du plan rglementaire ministriel

Pour rduire le volume de matriel imprim, le prsent Tableau n'est pas inclus dans le Rapport ministriel sur le rendement imprim, mais on peut le consulter l'adresse suivante :
http://www. tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 9 : Dtails sur les programmes de paiements de transfert

Ressources humaines et Dveloppement social Canada gre un certain nombre de programmes de paiements de transfert. Ces programmes soutiennent les gens, les communauts, les travailleurs, d'autres ordres de gouvernement et les organisations autochtones. RHDSC est assujetti la politique rvise sur les paiements de transfert, laquelle a pris effet le 1er juin 2000. La politique exige que les ministres dposent un rapport sur les programmes de paiements de transfert valus au moins 5 millions de dollars.

Nota : Les dpenses relles refltent les cots des programmes et excluent les dpenses de fonctionnement ncessaires pour les excuter.

  1. Stratgie emploi jeunesse
  2. Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones
  3. Partenariats pour les comptences et l'emploi des Autochtones
  4. Programme de dveloppement des ressources humaines autochtones - Joint Voisey's Bay Employment and Training Authority (JETA)
  5. Initiative cible pour les travailleurs gs
  6. Fonds d'habilitation pour les communauts minoritaires de langue officielle
  7. Programme des conseils sectoriels
  8. Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers
  9. Subvention incitative aux apprentis
  10. Fonds d'infrastructure des centres de formation
  11. Initiative des comptences en milieu de travail
  12. Programme Apprentissage des adultes, alphabtisation et comptences essentielles
  13. Subventions canadiennes pour tudes et pour accs
  14. Programme canadien de prts aux tudiants - modalits de financement direct
  15. Programme canadien de prts aux tudiants - obligations et paiements d'intrts
  16. Programme canadien de prts aux tudiants - obligations
  17. Programme canadien pour l'pargne-tudes -Subvention canadienne pour l'pargne-tudes
  18. Programme canadien pour l'pargne-tudes - Bon d'tudes canadien
  19. Programme de partenariats pour le dveloppement social
  20. Supplment de revenu garanti
  21. Ententes sur le march du travail visant les personnes handicapes
  22. Programme Nouveaux horizons pour les ans
  23. Scurit de la vieillesse
  24. Fonds d'intgration pour les personnes handicapes
  25. Service des allocations
  26. Apprentissage et garde des jeunes enfants
  27. Prestation universelle pour la garde d'enfants
  28. Initiative nationale pour les sans abri

Vous trouverez d'autres renseignements sur ces programmes de paiements de transfert l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 10 : Fondations (Subventions conditionnelles)

Au cours de l'exercice 2006-2007, Ressources humaines et Dveloppement social Canada a particip aux fondations suivantes :

  1. Read to Me! Foundation Inc.
  2. Fondation Peter Gzowski pour l'alphabtisation
  3. Conseil canadien sur l'apprentissage
  4. The Winnipeg Foundation
  5. Fondation canadienne des bourses d'tudes du millnaire

Des renseignements supplmentaires sur ces fondations (subventions conditionnelles) se trouvent l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp



Tableau 11 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations
Rponse la vrificatrice gnrale (y compris la commissaire l'environnement et au dveloppement durable — CEDD)
Chapitre Commentaires
Rponse la vrificatrice gnrale (y compris la commissaire l'environnement et au dveloppement durable — CEDD)
Rapport de la vrificatrice gnrale du canada novembre 2006  
CHAPITRE 6 - Scurit de la vieillesse  
Point : Il y a un manque d'uniformit dans l'administration dans l'ensemble du pays. En outre, le Ministre ne respecte pas les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques , qui exige l'imposition d'intrts sur les paiements en trop. En outre, les dispositions relatives aux pnalits figurant dans la Loi sur la scurit de la vieillesse (Loi sur la SV) n'ont pas encore t mises en vigueur. Le Ministre fera des efforts pour amliorer la collecte et la prsentation de l'information sur la satisfaction des clients, les services et les paiements en trop, et il tablira une nouvelle politique sur les paiements en trop.

Le projet de loi C-36 a reu la sanction royale le 3 mai 2007. Il comportait des modifications visant amliorer la Loi sur la SV et prescrire les conditions selon lesquelles des intrts seraient imputs (p. ex., en cas de fausse reprsentation dlibre). En outre, les dispositions relatives aux pnalits sont mises jour, de mme que les politiques et les procdures connexes, et elles entreront en vigueur par dcret ds que le processus sera termin.

La rponse du gouvernement se trouve
http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/20061106ce.html
Fvrier 2007 Rapport le Point de la vrificatrice gnrale du  Canada  
CHAPITRE 1
Les activits de publicit et de recherche sur  l'opinion  publique
 
Point : Il s'agit d'une vrification de suivi qui avait port sur les progrs raliss la suite d'un rapport de vrification en date de 2003. Il y a une recommandation qui exige qu'un avis crit soit transmis Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avant de communiquer avec des entreprises de recherche. Le Secrtariat du Conseil du Trsor, le Bureau du conseil priv et Travaux publics et Services gouvernementaux ont accept la recommandation.

Le Ministre et Service Canada ont tabli en bonne et due forme des procdures relatives la recherche sur l'opinion publique et ont centralis les activits de publicit et de recherche sur l'opinion publique afin d'amliorer la gestion gnrale de cette fonction.

La rponse du gouvernement se trouve http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/20070201aa_f.html
CHAPITRE 6
La gestion du numro d'assurance sociale
 
Point  : Il s'agit d'une vrification de suivi qui a servi dterminer si le Ministre et le Secrtariat du Conseil du Trsor ont pris des mesures satisfaisantes pour assurer le bon usage du NAS; pour renforcer le processus de dlivrance des nouveaux numros d'assurance sociale et des cartes de remplacement; et pour assurer l'exactitude, l'exhaustivit et la fiabilit des donnes dans le Registre d'assurance sociale; et pour amliorer les enqutes sur les fraudes relatives au NAS. cette fin, Service Canada terminera le travail dj entrepris sur les points de repre en vue de dfinir les principaux indicateurs de rendement pour la mesure constante de l'exhaustivit, de l'exactitude et de la fiabilit du RAS. Selon ces rsultats, Service Canada tablira des buts pour les donnes du RAS et tablira un plan pour mesurer et prsenter le rendement en 2007-2008.

La rponse du gouvernement se trouve  : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/20070206ab_f.html
Novembre 2006
Commissaire l'environnement et au dveloppement durable
 
CHAPITRE 4
Les stratgies de dveloppement durable
 
Point: Dans le chapitre 4 de son Rapport de 2006, la commissaire l'environnement et au dveloppement durable, a fait observer que les organismes dont les progrs taient insatisfaisants n'avaient pas un bon systme de planification, de mise en oeuvre et de suivi de leurs engagements en matire de dveloppement durable. Aprs la vrification en 2005-2006 de la Stratgie de dveloppement durable du Ministre pour 2003-2006, le ministre des Ressources humaines et du Dveloppement social Canada (qui comprend les anciens ministres de Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada et Dveloppement social Canada) a labor une stratgie de dveloppement durable pour 2007-2009, qui a t approuve la fin de 2006. La nouvelle stratgie a renforc la structure de gestion et a tabli des systmes pour la planification, la mise en oeuvre et le suivi des engagements en matire de dveloppement durable.
CHAPITRE 5
Les ptitions en matire d'environnement
 
Point: La commissaire a constat que RHDSC a rpondu aux ptitions en matire d'environnement dans la totalit des cas comparativement l'ensemble du gouvernement.  
Vrifications ou valuations internes
Assurer aux Canadiens : Comme le montrent les conclusions des documents suivants  :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage Vrification du Bureau des technologies d'apprentissage*
Milieux de travail scuritaires, sains, quitables, stables, productifs, o rgne la coopration, et normes internationales du travail efficaces Vrification de la sant et de la scurit au travail

Enqute prliminaire sur le Service fdral de mdiation et de conciliation*

Vrification du programme de mieux-tre*
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits Examen de la premire mise en oeuvre du Programme Nouveaux horizons pour les ans*

Vrification d'attestation (2004-2005) des cots administratifs imputs au Compte du rgime de pensions du Canada*

Vrification d'attestation (2005-2006) des cots administratifs imputs au Compte du rgime de pensions du Canada

Vrification annuelle des dpenses du Programme de la scurit de la vieillesse*
Amliorer les rsultats des Canadiens grce l'excellence du service valuation du Programme des permis d'embarcation de plaisance
Autres vrifications et valuations Vrification des subventions et contributions - Sparation des tches

Planification de la reprise des activits de la technologie de l'information*

Mission d'examen des tats financiers consolids*

Vrification de la Direction du suivi du rendement*
Transitions efficaces et inclusives dans le march du travail au moyen du soutien temporaire du revenu et de mesures actives d'aide l'emploi Rapports produits en vue de la prsentation du Rapport de suivi et d'valuation de l'assurance-emploi pour 2005

valuation sommative du Programme des prestations d'emploi et des mesures de soutien offert dans le cadre de l'Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le dveloppement du march du travail*

valuation formative et sommative du Programme des prestations d'emploi et des mesures de soutien offert dans le cadre de l'Entente Canada-Nunavut sur le dveloppement du march du travail*

valuation formative de la Stratgie emploi jeunesse*

valuation sommative de la Partie I de l'Assurance-emploi : rsum des connaissances en matire d'valuation ce jour*
Productivit et comptitivit accrues des milieux de  travail canadiens grce des mesures favorisant l'investissement dans les comptences, de mme que la reconnaissance et l'utilisation des comptences valuation formative du Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers*
* Approuv par le Comit de vrification et d'valuation.

Tableau 12 : Stratgie de dveloppement durable

Aprs la fusion des ministres du Dveloppement Social et des Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada en un seul ministre appel Ressources humaines et Dveloppement social Canada en fvrier 2006, une nouvelle stratgie a t labore pour orienter les efforts du nouveau ministre en matire de dveloppement durable en 2007-2009. Ce rapport a t dpos en dcembre 2006.

La nouvelle stratgie est conforme l'approche du gouvernement du Canada en matire de dveloppement durable et elle engage le Ministre obtenir des rsultats concrets tant pour ce qui est de l'cologisation de ses activits que pour la promotion de la viabilit long terme de la socit canadienne par des politiques et des programmes relatifs au dveloppement social et au march du travail :  En faisant avancer le dveloppement durable en soutenant une socit et un march du travail fort et inclusif, en tant un exemple de viabilit dans la prestation des services du gouvernement du Canada aux Canadiens de manire rduire les impacts sur l'environnement. 

Ressources humaines et Dveloppement social Canada gre, par l'intermdiaire de Service Canada, l'un des plus gros rseaux rgionaux et locaux de prestations de services du gouvernement fdral au pays. En 2006-2007, le Ministre a fait des efforts importants pour appuyer l'objectif du gouvernement en ce qui a trait l'cologisation de ses activits. Par exemple, nous avons encourag les citoyens utiliser le dpt direct pour les chques de scurit sociale et d'assurance-emploi, plus de services et de documents ont t offerts en ligne afin de rduire la consommation de papier, et la consommation d'nergie a t rduite par l'amnagement et l'clairage des bureaux compte tenu des conomies d'nergie. Nous cherchons actuellement prciser nos indicateurs de rendement afin de mesurer les progrs raliss comparativement aux rsultats et aux cibles fixs pour favoriser l'cologisation des activits gouvernementales.

Le Ministre a labor, en vertu de la Partie II du Code canadien du travail, de nouvelles rgles relatives la sant et la scurit au travail pour lutter contre la violence en milieu de travail, et ces rgles devraient entrer en vigueur d'ici la fin de 2007; en outre, le Ministre cherche faire modifier le Rglement du programme de prvention des risques afin d'amliorer davantage la scurit en milieu de travail dans les entreprises relevant de la comptence fdrale.

Le Ministre a entrepris des travaux pour laborer un processus plus efficace en vue de faire les valuations environnementales stratgiques lorsqu'il prsente des propositions en matire de politiques, de plans et de programmes.

Des renseignements dtaills sur la Stratgie de dveloppement durable de 2007-2009 (SDD-IV), notamment les buts, les objectifs et les cibles, se trouvent sur le site Web du Ministre que voici : http://www.hrsdc.gc.ca/en/cs/sp/hrsd/cpa/publications/reports/sds-2007-2009/hrsdc_sds_2007-2009.pdf

Tableau 13: Approvisionnement et marchs

Pour rduire la quantit de documents imprimer, ce tableau ne figure pas dans le rapport ministriel sur le rendement imprim, mais  :http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 14: Service centr sur le client

Pour rduire la quantit de documents imprimer, ce tableau ne figure pas dans le rapport ministriel sur le rendement imprim, mais  : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 15: Initiatives horizontales

Au cours de l'exercice 2006-2007, Ressources humaines et Dveloppement social Canada a particip aux initiatives horizontales suivantes et, sauf avis contraire, il en assume la responsabilit principale.

  1. Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones
  2. Programme de partenariats pour les comptences et l'emploi des Autochtones
  3. Ententes sur le dveloppement du march du travail
  4. Stratgie emploi jeunesse
  5. Initiative cible pour les travailleurs gs
  6. Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers
  7. Programme des conseils sectoriels
  8. Programme canadien de prts aux tudiants
  9. Initiative nationale pour les sans-abri
  10. Prestation nationale pour enfants
  11. Cadre multilatral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
  12. Entente sur le dveloppement de la petite enfance

Pour de plus amples renseignements sur les initiatives horizontales susmentionnes, veuillez consulter l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp

Tableau 16 : Politiques sur les voyages

RHDSC a suivi la politique sur les voyages du SCT en ce qui concerne les oprations relatives aux voyages du Ministre.

Comptes fins dtermines
Ressources humaines et Dveloppement  social Canada

Introduction

Les comptes fins dtermines constituent des catgories spciales de recettes et de dpenses. Ils  prsentent les oprations de certains comptes pour lesquels, en raison des lois habilitantes, les recettes doivent tre affectes une fin particulire et les paiements et dpenses connexes imputs ces recettes. Les oprations propres ces comptes doivent tre considres sparment.

Ressources humaines et Dveloppement social Canada est responsable de l'administration de trois de ces  comptes  :

  • Compte d'assurance-emploi;
  • Compte des rentes sur l'tat;
  • Fonds d'assurance de la fonction publique.

Le Compte d'assurance-emploi est un compte consolid fins dtermines qui fait partie du processus d'inforrmation financire du gouvernement du Canada. Les  comptes consolids fins dtermines sont utiliss principalement pour des activits ressemblant celles des ministres dont les oprations ne comportent pas de crances envers des tiers, mais consistent essentiellement en recettes et dpenses du gouvernement.

Le Compte des rentes sur l'tat est un compte consolid fins dtermines qui fait partie du processus d'information financire du gouvernement du Canada. Il a t cr en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'tat et modifi par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'tat, qui a eu pour effet de mettre un terme la vente des rentes en 1975. Ce compte est valu chaque anne selon une mthode actuarielle, le dficit ou l'excdent tant dbit ou crdit au Trsor.

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte consolid fins dtermines qui fait partie du processus d'information financire du gouvernement du Canada. Il a t cr en vertu de la Loi de l'assurance du service civil. Conformment au paragraphe 16(3) du Rglement concernant l'assurance du service civil, le montant des dficits actuariels est transfr du Trsor au Compte d'assurance de la fonction publique afin d'quilibrer l'actif et le passif du programme.

L'information qui suit est une mise jour des prvisions relatives au Compte d'assurance-emploi prsentes dans notre Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007. Ce rapport prsentait des donnes financires pluriannuelles et des renseignements gnraux. On trouvera un complment d'information sur le rendement et les donnes de fin d'exercice aux adresses lectroniques fournies dans cette section.

Comptes d'assurance-emploi

Le tableau ci-dessous indique, en rsum, les rsultats du compte d'assurance emploi de 2004-2005 2006-2007.



Comptes d'assurance-emploi - Comptes fins dtermines a
(en millions de dollars) Ralis
2004-2005 2005-2006 2006-2007
Dpenses
Prestations 14 748 14 418 14 079
Cots administratifs 1 542 1 576 1 636
Crances douteusesb 95 56 99
Somme partielle 16 385 16 050 15 815
Cotisations et pnalits
Cotisations 17 655 16 917 17 109
Pnalits 51 50 56
Somme partielle 17 706 16 967 17 165
Variance 1 321 917 1 351
Taux de prime 2005 2006 2007
(% des gains assurables)
Employ 1,95 % 1,87 % 1,80 %
Employeur 2,73 % 2,62 % 2,52 %
a Le compte d'assurance-emploi est un compte consolid fins dtermines qui fait partie du processus d'information financire du gouvernement du  Canada. Les comptes consolids fins dtermines servent principalement des activits semblables celles des ministres dont les oprations ne  reprsentent pas des obligations envers des tiers mais consistent essentiellement en revenus et dpenses du gouvernement.
b Ce montant reprsente les radiations et les estimations des dbiteurs irrcouvrables pour les paiements en trop de prestations et les pnalits imposes.

En 2006-2007, le revenu des primes d'AE a augment en raison de la croissance de l'emploi et des revenus, contrebalanc partiellement par un taux de prime lgrement infrieur et une rduction des primes dcoulant de la mise en oeuvre du Rgime qubcois d'assurance parentale (RQAP), en vertu duquel les avantages sociaux accords pour maternit et parentage au Qubec relvent de la responsabilit de la province depuis janvier 2006. Entre temps, en 2006-2007, les prestations d'AE ont baiss cause d'une diminution du nombre de bnficiaires, ce qui est conforme la baisse du chmage et la mise en oeuvre du RQAP. Il en rsulte que les revenus de l'AE pour 2006-2007 excdent les dpenses de 1,4 milliard de dollars. Si l'on inclut des intrts de 2 milliards, le surplus cumulatif thorique du compte d'AE tait de 54,1 milliards de dollars au 31 mars 2007.

Pour plus d'information, voir les tats financiers vrifis du Compte d'assurance-emploi pour 2006-2007 qui sont inclus dans les Comptes publics du Canada de 2007, volume 1, section 4 31. RHDCC offre aussi un site Internet consacr l'assurance-emploi 32. On y trouve des renseignements sur les autorisations, les objectifs et les dtails du programme, de mme que des liens aux rapports actuariels et aux rapports annuels de contrle et d'valuation de la Commission de l'AE.

Compte des rentes sur l'tat

Le tableau ci-dessous prsente un sommaire des donnes financires relatives au Compte des rentes sur l'tat de 2004-2005 2006-2007.



Compte des rentes sur l'tat - Recettes et dpenses
(en millions de dollars) Dpenses relles
2004-2005 2005-2006 2006-2007
Provisions mathmatiques -
Solde au dbut de l'exercice
405,8 377,2 347,2
Revenu 26,3 24,5 23,4
Paiements et autres charges 54,6 51,0 48,3
Excdent des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice 28,3 26,5 24,9
Surplus actuariel 0,3 3,5 2,9
Provisions mathmatiques -
Solde la fin de l'exercice
377,2 347,2 319,4

Le rapport annuel et les tats financiers du Fonds d'assurance de la fonction publique se trouvent dans les Comptes publics du Canada 2007, Volume 1, Section 6 33.

Fonds d'assurance de la fonction publique

Le tableau ci-dessous prsente un sommaire des donnes financires relatives au Fonds d'assurance de la fonction publique de 2004-2005 2006-2007.



Fonds d'assurance de la fonction publique - Recettes et dpenses
(en millions de dollars) Dpenses relles
2004-2005 2005-2006 2006-2007
Recettes
Solde d'ouverture 7,1 6,6 6,3
Recettes et autres crdits 0,0 0,1 0,0
Paiements et autres charges 0,5 0,4 0,3
Excdent des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice 0,5 0,3 0,3
Solde de fermeture 6,6 6,3 6,0

Le rapport annuel et les tats financiers du Fonds d'assurance de la fonction publique se trouvent dans les Comptes publics du Canada 2007, Volume 1, Section 6 34.

Comptes consolids fins dtermines
Dveloppement social Canada

Introduction

Les comptes fins dtermines constituent des catgories spciales de revenus et de dpenses. Ils  prsentent les oprations de certains comptes dont les lois constituantes exigent que les revenus soient affects une fin particulire, et que les paiements et dpenses connexes soient imputs ces revenus. Les oprations propres ces comptes doivent tre comptabilises sparment.

Le Rgime de pensions du Canada est un compte fins dtermines, mais il n'est pas consolid dans les tats financiers du gouvernement du Canada. Il est contrl conjointement par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. Le pouvoir de dpenser confr au gouvernement, en tant qu'administrateur, se limite au solde du Rgime.

L'information qui suit est une mise jour des prvisions relatives au Rgime de pensions du Canada prsentes dans la Partie III du Rapport sur les plans et priorits 2006-2007 de Dveloppement social Canada 35. Ce rapport prsentait des donnes financires pluriannuelles et des renseignements gnraux. On trouvera un complment d'information sur le rendement et les donnes de fin d'exercice aux adresses lectroniques fournies dans cette section.

Rgime de pensions du Canada

Le tableau ci-dessous rsume les rsultats financiers du RPC de 2004-2005 2006-2007.

Pour de plus amples renseignements sur l'exercice 2006-2007, on peut consulter les tats financiers du Rgime de pensions du Canada qui apparaissent dans les Comptes publics du Canada de 2007, volume 1, section 6.



RPC — Sommaire
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
(en millions de dollars) Dpenses relles Prvisions d Dpenses relles
Recettes
Contributions 28 941 30 117 31 395 32 355
Revenu de placement
Rgime de pensions du Canada 2 070 1 093 514 256
Office d'investissement du RPCa 5 014 12 193 1 574 12 788
Fonds d'investissement du RPC b (945) (254) S.O. -
Total du revenu de placement 6 139 13 032 2 088 13 044
Total des recettes 35 080 43 149 33 483 45 399
Dpenses
Paiements de prestations 23 763 24 977 26 136 26 115
Frais d'administration c 417 462 529 574
Total des dpenses 24 180 25 439 26 665 26 689
Augmentation 10 900 17 710 6 818 18 710
Solde de fin d'anne 83 411 101 121 107 939 119 831
a Les montants rels concernant l'Office d'investissement du Rgime de pensions du Canada sont bass sur les tats financiers vrifis de l'Office. Celui-ci investit principalement sur  le march des actions. Les revenus des placements sont dtermins par les changements dans la valeur marchande des placements.
b Le Fonds d'investissement du Rgime de pensions du Canada est compos d'obligations provinciales, territoriales et fdrales. Depuis le 31 mars 2006, ces obligations sont values la valeur marchande. Depuis le 1er mai 2004, les droits et titres des obligations du Fonds d'investissement du RPC sont transmis, sur une base mensuelle tale sur une priode de trois ans, l'Office d'investissement du RPC. Les revenus provenant de ce Fonds sont composs des intrts produits par les obligations ainsi que des changements dans la valeur marchande des placements. Les revenus du Fonds d'investissement sont prsents sous les rubriques Office d'investissement du RPC et Rgime de pensions du Canada de la prsente section.
c Les frais d'administrations ont t rviss afin d'inclure les frais d'administration du RPC ainsi que ceux de l'Office d'investissement du RPC.
d Les montants de prvisions de 2006-2007 ont t reports dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008.

Rapports lgislatifs annuels

Scurit de la vieillesse

Le programme de Scurit de la vieillesse est l'une des pierres angulaires du systme de revenu de retraite du Canada. Les prestations verses comprennent la pension de Scurit de la vieillesse, le Supplment de revenu garanti et l'Allocation. Le programme est financ mme les recettes fiscales gnrales du gouvernement du Canada.

Les tableaux qui suivent prsentent de l'information sur les prestations mensuelles, les bnficiaires et les paiements, par province ou territoire.



Rapports lgislatifs annuels - Sommaire des prestations mensuelles maximales
(dollars)
Exercice
Pension de base Supplment de revenu Allocation Augmentation
Clibataires Personnes maries ordinaire de survivant
Prestations mensuelles selon l'exercice
2006-2007, chiffres rels
1er janvier 2007 491,93 620,91 410,04 901,97 999,81 0,0%
1er octobre 2006 491,93 602,91 395,54 887,47 981,81 0,9%
1er juillet 2006 487,54 597,53 392,01 879,55 973,05 0,6%
1er avril 2006 484,63 593,97 389,67 874,30 967,24 0,0%
2006-2007, estimations
1er janvier 2007 494,39 623,93 412,01 906,40 1 004,72 0,4%
1er octobre 2006 492,42 603,52 395,93 888,35 982,79 0,8%
1er juillet 2006 488,51 598,73 392,79 881,30 974,99 0,6%
1er avril 2006 485,60 595,16 390,45 876,05 969,18 0,2%
2005-2006 chiffres rels
1er janvier 2006 484,63 593,97 389,67 874,30 967,24 1,0%
1er octobre 2005 479,83 570,27 371,46 851,29 939,84 0,6%
1er juillet 2005 476,97 566,87 369,24 846,21 934,24 0,7%
1er avril 2005 473,65 562,93 366,67 840,32 927,74 0,4%
Moyenne pour l'exercice (prestations annuelles)
2006-2007, chiffres rels 5 868,09 7 245,96 4 761,78 10 629,87 11 765,73 4,2%
2006-2007, estimations 5 882,76 7 264,02 4 773,54 10 656,30 11 795,04 4,4%
2005-2006, chiffres rels 5 745,24 6 882,12 4 491,12 10 236,36 11 307,18 1,7%

 



Rapports lgislatifs annuels - Nombre de bnficiaires des prestations de Scurit de la vieillesse, par province ou territoire et par type de prestations
Province ou territoire Mars 2006 Mars 2007
Pension de Scurit de la vieillesse (SV) Supplment de revenu garanti (SRG) Allocation SRG en % de la SV Pension de Scurit de la vieillesse (SV) Supplment de revenu garanti (SRG) Allocation SRG en % de la SV
Terre-Neuve 69 356 44 869 4 401 64,69 70 794 44 864 4 489 63,37
le-du-Prince-douard 19 363 9 380 601 48,44 19 696 9 281 570 47,12
Nouvelle-cosse 132 984 59 153 4 237 44,48 135 432 58 505 4 301 43,20
Nouveau-Brunswick 105 377 53 181 4 112 50,47 107 663 53 560 4 252 49,75
Qubec 1 046 057 499 278 31 436 47,73 1 075 251 501 897 31 691 46,68
Ontario 1 571 843 468 064 26 986 29,78 1 606 920 468 269 27 864 29,14
Manitoba 157 927 60 623 3 530 38,39 159 080 58 949 3 488 37,06
Saskatchewan 145 999 59 366 3 392 40,66 146 036 57 631 3 356 39,46
Alberta 336 890 119 454 6 774 35,46 345 817 117 357 6 412 33,94
Colombie-Britannique 557 106 190 683 10 864 34,23 570 592 189 185 10 891 33,16
Yukon 2 258 760 42 33,66 2 370 774 42 32,66
Territoires du Nord-Ouesta 2 743 1 538 135 56,07 2 834 1 519 121 53,60
Autres paysb 80 111 8 894 84 11,10 83 366 8 841 69 10,61
Total 4 228 014 1 575 243 96 594 37,26 4 325 851 1 570 632 97 546 36,31
a Y compris les donnes du Nunavut.
b Personnes recevant des prestations de SV du Canada en vertu d'ententes de scurit sociale conclues avec d'autres pays.

 



Rapports lgislatifs annuels - Paiements de Scurit de la vieillesse, par province ou territoire et par type de prestations, exercice 2006-2007
(dollars)
Province ou territoire Pension de
Scurit de la
vieillesse (SV)
Supplment de
revenu garanti (SRG)
Allocation Total
Terre-Neuve 411 525 865 182 762 070 24 667 906 618 955 841
le-du-Prince-douard 114 458 470 37 617 955 2 700 902 154 777 327
Nouvelle-cosse 786 132 836 226 050 401 20 432 216 1 032 615 453
Nouveau-Brunswick 623 875 572 212 110 600 21 648 056 857 634 228
Qubec 6 156 710 428 2 071 595 217 150 367 592 8 378 673 237
Ontario 8 906 364 267 2 199 894 137 152 276 172 11 258 534 576
Manitoba 919 371 232 235 306 726 18 271 392 1 172 949 350
Saskatchewan 856 384 593 229 029 935 17 773 153 1 103 187 681
Alberta 1 939 432 728 517 943 470 34 537 177 2 491 913 375
Colombie-Britannique 3 118 482 926 893 820 618 59 462 603 4 071 766 147
Yukon 13 580 323 3 191 305 251 150 17 022 778
Territoires du Nord-Ouesta 16 433 314 7 702 723 921 948 25 057 985
Autres paysb 103 405 331 84 063 739 833 427 188 302 497
Total 23 966 157 885 6 901 088 896 504 143 694 31 371 390 475
Impt de rcupration de la SV (1 087 335 231)     (1 087 335 231)
Total y compris l'impt de rcupration de la SV 22 878 822 654 6 901 088 896 504 143 694 30 284 055 244
a Y compris les donnes du Nunavut.
b Personnes recevant des prestations de SV du Canada en vertu d'ententes de scurit sociale conclues avec d'autres pays.

Rapport consolid du Programme canadien de prts aux tudiants

En aot 2000, le fait marquant pour le Programme canadien de prts aux tudiants (PCPE) a t le passage du financement risques partags, en place avec les institutions financires entre 1995 et juillet 2000, au financement direct des prts aux tudiants 36.

Ainsi, le mode de prestation de services a t repens de sorte que les prts aux tudiants soient directement financs. Selon les nouvelles ententes, le gouvernement du Canada finance lui-mme les tudiants, et deux fournisseurs de services administrent les prts.

Entit comptable

Le prsent rapport porte uniquement sur le Programme canadien de prts aux tudiants et non sur les activits du Ministre entourant son application. Les montants reprsentant les dpenses sont avant tout les dpenses lgislatives autorises par la Loi canadienne sur les prts aux tudiants et la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants.

Mthode comptable

Les tableaux financiers sont prpars conformment aux principes comptables gnralement reconnus au Canada, tels que reflts dans le Manuel de comptabilit pour le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agrs.

Conventions comptables particulires

Revenus

Deux sources de revenus sont prsentes : les intrts gagns sur les prts directs et les sommes recouvres sur les prts garantis et les reprises de prts. Selon les conventions comptables en vigueur au gouvernement, les revenus de ces deux sources doivent tre crdits au Fond du revenu consolid. Ils n'apparaissent pas avec les dpenses dans les comptes du Programme canadien de prts aux tudiants, mais ils sont dclars sparment dans les tats financiers de Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC) et du gouvernement.

  • Revenus d'intrts sur les prts directs — Les emprunteurs sont tenus de payer l'intrt simple sur leurs prts lorsqu'ils terminent leurs tudes temps plein. Quand ils quittent l'cole, ils peuvent opter pour un taux d'intrt variable (taux prfrentiel +   2,5 %) ou un taux fixe (taux prfrentiel + 5 %). Les montants reprsentent uniquement l'intrt couru sur le solde impay des prts directs et remboursables au gouverrnement. Les emprunteurs continuent de payer directement aux prteurs privs l'intrt couru sur les prts garantis ou risques partags. Depuis le 1er aot 2005, la limite hebdomadaire des prts est passe de 165 $ 210  $ par semaine de prt. Compte tenu que les tudiants pourront bnficier de plus d'argent, l'affectation totale des prts va probablement grimper et, par consquent, les revenus gnrs par les intrts augmenteront sans doute.
  • Recouvrement des intrts sur les prts garantis
    — Le gouvernement rembourse aux prteurs privs les prts consentis avant le 1er aot 1995 rests en souffrance (c.--d. pour lesquels les prteurs attendent toujours un remboursement du capital et des intrts). Les montants reprsentent le recouvrement du capital et des intrts de ces prts en souffrance.
  • Sommes rcupres sur les reprises de prts — En vertu des accords sur les prts risques partags, le gouvernement acquerra des institutions financires participantes tous les prts consentis entre le 1er aot 1995 et le 31 juillet 2000 rests en souffrance pendant au moins 12 mois aprs la priode d'tudes et qui, au total, ne sont pas suprieurs 3 % du solde mensuel moyen des prts d'tudes non rembourss du prteur. Le montant pay est tabli 5 % de la valeur du prt en question. Les montant reprsentent le recouvrement du capital et des intrts de ces prts.

Subventions canadiennes pour tudes et pour accs

Les Subventions canadiennes pour tudes et les Subventions canadiennes pour l'accs aux tudes amliorent l'accessibilit aux tudes postsecondaires en offrant des tudiants de niveau postsecondaire de l'aide financire non remboursable. Quatre types de subventions sont offertes : 1) celles destines aux tudiants ayant une incapacit permanente pour les frais lis aux tudes postsecondaires (jusqu' 8 000 $ par anne); 2) celles destines aux tudiants ayant des personnes charge (jusqu' 3 120 $ par anne pour les tudiants temps plein et jusqu' 1 920 $ pour les tudiants temps partiel); 3) celles destines aux tudiants temps partiel dans le besoin (jusqu' 1 200 $ par anne); 4) celles destines aux tudiantes de doctorat dans certains domaines (jusqu' 3 000 $ par anne pour une priode pouvant aller jusqu' trois ans). Depuis le 1er aot 2005, deux subventions canadiennes pour l'accs aux tudes sont disponibles pour aider 1) les tudiants issus de famille faible revenu qui entreprennent leur premire anne d'tudes post-secondaires (50 % des frais de scolarit, jusqu' un maximum de 3 000 $) et 2) les tudiants ayant une incapacit permanente pour les inciter poursuivre leurs tudes et pour couvrir leurs frais de subsistance (jusqu' 2 000 $ par anne) 37.

Frais de recouvrement

Les frais de recouvrement correspondent ce qu'il en cote pour faire appel des agences prives dans le but de recouvrer les prts d'tudes canadiens non rembourss. Les prts faisant l'objet de mesures de recouvrement sont : les prts risques partags et les prts garantis qui sont en souffrance pour lesquels le gouvernement a rembours le prteur priv, et les prts directs verss aprs le 31 juillet 2000 qu'un tiers fournisseur de services a renvoys RHDSC parce qu'ils n'taient pas rembourss. Depuis le 1er aot 2005, la Direction des recouvrements non fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) assume la responsabilit d'administrer le recouvrement des prts d'tudes garantis, risques partags et directs.

Cots des fournisseurs de services

Le Programme canadien de prts aux tudiants fait appel des tiers fournisseurs de services pour administrer la constitution d'un dossier de prt, la gestion en cours d'tudes, le remboursement une fois les tudes termines et la gestion de la dette. Ce poste reprsente les cots associs aux services prvus dans l'accord.

Prime de risque

La prime de risque constitue une partie de la rmunration verse aux institutions prteuses ayant particip au programme de prts risques partags entre le 1er aot 1995 et le 31 juillet 2000. Elle correspondait 5 % de la valeur des prts consolids, laquelle tait calcule et paye au moment o ces derniers terminaient leurs tudes et commenaient rembourser leur dette. En retour, les prteurs assumaient tous les risques associs au non remboursement des prts.

Reprise de prts

Selon les dispositions des accords conclus avec les institutions prteuses, le gouvernement achte du prteur les prts d'tudes non rembourss depuis au moins 12 mois et dont la somme totale n'excde pas 3 % du solde mensuel moyen des prts en cours de remboursement mais non rembourss de l'institution prteuse. Le montant vers est fix 5 % de la valeur des prts en question. Les montants comprennent galement les sommes verses aux institutions prteuses sur les recouvrements.

Frais d'administration des provinces et des territoires

Conformment la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants, le gouvernement a conclu avec neuf provinces participantes et un territoire des accords visant faciliter l'administration du Programme canadien de prts aux tudiants. Les provinces et le territoire administrent les activits de mise en application et d'valuation des besoins inhrentes au programme fdral d'aide aux tudiants et reoivent en contrepartie des frais d'administration. Depuis le 1er aot 2005, les frais administratifs verss aux provinces ont augment afin de mieux compenser pour le rle qu'elles jouent dans l'administration du Programme canadien de prts aux tudiants.

Frais d'intrts lis aux emprunts pendant les tudes

Le capital requis pour accorder un prt direct est runi grce aux activits gnrales de financement du ministre des Finances et le cot d'emprunt de ce capital est comptabilis mme les oprations de financement global de ce ministre. Les montants reprsentent le cot attribu au Programme canadien de prts aux tudiants au titre des prts directs pendant que les tudiants poursuivent leurs tudes. Depuis le 1er aot 2005, la limite hebdomadaire des prts tudiants est plus leve. Compte tenu que les tudiants pourront bnficier de plus d'argent, l'affectation totale des prts va probablement grimper et par consquent, les frais d'intrts lis aux emprunts pendant les tudes augmenteront sans doute.

Frais d'intrts lis aux emprunts pendant le remboursement

Le capital requis pour les prts directs est runi grce aux activits gnrales de financement du ministre des Finances et le cot d'emprunt de ce capital est comptabilis mme les oprations de financement global de ce ministre. Les montants apparaissant dans les tableaux financiers reprsentent le cot attribu au PCPE l'appui des prts directs pendant que les tudiants remboursent leur prt d'tudes canadien.

Bonification d'intrts pendant les tudes

L'une des principales caractristiques du programme fdral d'aide aux tudiants est que les tudiants emprunteurs ne sont pas tenus de payer les intrts sur leurs prts tant qu'ils tudient plein temps, et, pour les prts ngocis avant le 1er aot 1993, durant six mois aprs la fin des tudes. Dans le cadre des programmes de prts garantis et risques partags, le gouvernement paye les intrts aux institutions prteuses pour le compte des tudiants.

Exemption d'intrts

Les emprunteurs qui ont de la difficult passagre rembourser leur prt peuvent obtenir de l'aide financire couvrant les intrts et visant suspendre les paiements sur le capital des prts rembourser pendant une priode maximale de 54 mois. La transition des prts garantis et risques partags aux prts directs n'a pas affect l'exemption d'intrts sur les prts en souffrance du point de vue de l'emprunteur, mais la mthode de comptabilisation des cots connexes a chang. Pour les prts consentis avant le 1er aot 2000, le PCPE verse aux institutions prteuses une indemnisation pour intrts perdus, quivalente au montant des intrts courus sur les prts faisant l'objet d'une exemption d'intrts. Dans le cas des prts consentis aprs le 1er aot 2000, une dpense d'exemption d'intrts est enregistre contre les intrts courus sur les prts directs. Depuis le 1er aot 2005, le seuil de revenu fix pour tablir l'admissibilit l'exemption d'intrts a t relev afin que plus d'emprunteurs puissent en bnficier.

Rduction de la dette en cours de remboursement

Le programme de rduction de la dette en cours de remboursement (RDR) aide les emprunteurs aux prises avec des difficults financires long terme rembourser leurs prts. La RDR est un programme fdral d'aide au remboursement dans le cadre duquel le gouvernement canadien, une fois que toutes les autres mesures d'exemption d'intrts ont t puises, rduit jusqu' un montant abordable le capital impay des prts consentis aux emprunteurs admissibles et seulement aprs une priode de cinq ans aprs la fin des tudes temps plein de l'tudiant. Depuis le 1er aot 2005, le montant maximum de la rduction s'lve 26 000 $, lequel sera offert aux emprunteurs admissibles sous forme d'une rduction initiale pouvant atteindre 10 000 $, suivie d'une seconde pouvant atteindre 10 000 $ et enfin, d'une troisime pouvant atteindre 6 000 $. Pour les prts consentis avant le 1er aot 2000, le Programme canadien de prts aux tudiants verse aux institutions prteuses le montant du capital de la dette de l'tudiant rduit par le gouvernement canadien en vertu de la RDR. Dans le cas des prts consentis aprs le 1er aot 2000, le gouvernement du Canada renonce une partie du capital de l'emprunt.

Rclamations rgles et prts radis

Depuis l'entre en vigueur du Programme, en 1964 jusqu'au 31 juillet 1995, le gouvernement garantissait pleinement tous les prts consentis des tudiants par des prteurs privs. Il rembourse aux prteurs privs les prts d'tudes non rembourss (sous rserve de certaines conditions, les emprunteurs peuvent rclamer une partie du capital ou des intrts non rembourss intgralement que les Services nationaux de recouvrement de l'Agence du revenu du Canada tenteront par la suite de rcuprer) 38. Conformment aux accords sur les risques partags, les prts consentis entre le 1er aot 1995 et le 31 juillet 2000 taient galement garantis dans certaines circonstances. Ce poste reprsente les cots associs cette garantie de prt.

Conformment la Loi canadienne sur les prts aux tudiants et la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants, le gouvernement verse l'tablissement prteur le plein montant du capital non rembours de mme que les intrts courus si l'emprunteur est dcd ou s'il est atteint d'une incapacit permanente et qu'il ne peut rembourser son prt sans privations excessives.

Crances irrcouvrables

En vertu du programme de prts directs, les prts d'tudes sont dornavant la proprit du gouvernement et il doit les comptabiliser en tant qu'lments d'actif. Par consquent, les principes comptables gnralement reconnus exigent qu'une provision entourant les pertes ventuelles associes ces prts soit tablie. Cette provision doit tre tablie au cours de l'anne de versement du prt, et ce, mme s'il se peut que les pertes ne surviennent que bien des annes plus tard. Les montants reprsentent les dpenses annuelles enregistres contre les provisions pour crances irrcouvrables, et la rduction de la dette en cours de remboursement sur les prts directs.

Paiements compensatoires aux provinces et territoire non participantes

Les provinces et territoires ont le choix de ne pas participer au Programme canadien de prts aux tudiants. En retour, ces provinces et territoires ont droit un montant compensatoire pour les aider payer les cots d'excution d'un programme analogue d'aide financire aux tudiants.



Figure 1: Ventilation consolide du Programme canadien de prts aux tudiants — programmes combins
(en millions de dollars) Dpenses relles 2006-2007
2004-2005 2005-2006 Prvision Dpenses relles
Revenus
Intrts gagns sur les prts directs 226,6 315,7 419,8 453,3
Sommes rcupres sur les prts garantis 76,2 66,8 66,6 55,3
Sommes rcupres sur les reprises de prts 11,0 13,1 17,1 14,5
Total des revenus 313,8 395,6 503,5 523,1
Dpenses
Paiements de transfert
Subventions canadiennes pour tudes et pour l'accs aux tudes 64,5 129,7 119,9 146,4
Administration des prts
Frais de recouvrementa 14,8 13,6 18,5 12,4
Cots des fournisseurs de services 46,0 50,2 66,3 65,6
Prime de risque 5,5 2,7 4,8 1,8
Reprise de prts 4,2 4,3 4,4 4,7
Frais d'administration des provinces et territoires 9,4 13,9 14,6 14,7
Total des frais d'administration des prts 79,9 84,7 108,6 99,2
Cot de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux tudiants
Frais d'intrts lis aux emprunts (classe A)b 163,8 159,3 166,5 185,7
Frais lis aux emprunts pendant le remboursement (classe B) b 96,6 111,4 161,4 145,0
Bonification d'intrts pendant les tudes 16,1 12,1 6,6 11,5
Exemption d'intrtsb 63,2 67,2 70,7 84,2
Rduction de la dette en cours de remboursement 27,1 31,4 15,2 20,1
Rclamations payes et prts pardonns 27,7 24,8 16,5 24,2
Crances irrcouvrablesc
Rduction de la dette en cours de remboursemen 11,5 13,3 13,3 9,6
Crances irrcouvrables 456,2 297,2 322,5 260,4
Total du cot de l'aide gouvernementale 862,2 716,7 772,7 740,7
Total des dpenses Rsultats d'exploitation nets 1,006,6 931,1 1,001,2 986,3
Rsultats d'exploitation nets 692,8 535,5 497,7 463,2
Paiements compensatoires aux provinces non participantes d 175,8 158,2 151,0 91,3
Rsultats d'exploitation finaux 868,6 693,7 648,7 554,5
a Ces dpenses sont lies aux activits de recouvrements effectues par les agences de recouvrement prives. Le 31 juillet 2006, les prts en dfaut ont t transferrs l'Agence du Revenu du Canada. Pour la priode du 1er avril 2006 au 31 juillet 2006. RHDSC a dclar 3,6M$ de frais de collection et l'ARC a dclar 8,8M$ pour la priode du 1er aot 2006 au 31 mars 2007.
b Ces dpenses sont lies aux prts canadiens d'tudes directs mais sont dclares par le ministre des Finances.
c Correspond la charge annuelle contre les provisions pour crances irrcouvrables et rduction de la dette en cours de remboursement, comme l'exige la comptabilit d'exercice. Pour 2004-2005, le montant de crances irrcouvrables inclut un ajustement de 257,1 M$, lequel est d la rvision du taux de provision pour crances irrcouvrables, publi par le Bureau de l'actuaire en chef, dans le Rapport actuariel sur le PCP au 31 juillet 2004. Cet ajustement est rtroactif au dbut du rgime de prts directs (2000). De plus, pour l'anne 2006-2007, le montant de crances irrcouvrables inclut un ajustement de (52,9)M$ alors que le montant de rduction de la dette en cours de remboursement inclut un ajustement de (3,8)M$. Ces ajustements sont galement rtroactifs au dbut du rgime de prts directs (2000). Les ajustements dcoulent d'un changement la mthodologie du calcul. Tel que publi par le Bureau de l'actuaire en chef, dans le Rapport actuariel sur le PCP au 31 juillet 2006, la mthodologie a t modifie pour une approche prospective en utilisant une image du portefeuille un moment spcifique pour dterminer le montant de la provision ce moment.
d Depuis 2003-2004, les donnes correspondent la charge annuelle enregistre selon la comptabilit d'exercice, contrairement au total dbours aux provinces non-participantes. En 2006-2007, le montant total vers en paiements compensatoires est de 117.6 M$.

 



Figure 2 : Ventilation consolide du Programme canadien de prts aux tudiants — Prts garantis et risques partags seulement
(en millions de dollars) Dpenses relles 2006-2007
2004-2005 2005-2006 Prvision Dpenses relles
Revenus
Sommes rcupres sur les prts garantis 76,2 66,8 66,6 55,3
Sommes rcupres sur les reprises de prts 11,0 13,1 17,1 14,5
Total des revenus 87,2 79,9 83,7 69,8
Dpenses
Administration des prts
Frais de recouvrementa 7,8 6,7 7,2 5,3
Prime de risque 5,5 2,7 4,8 1,8
Reprise de prts 4,2 4,3 4,4 4,7
Total des frais d'administration des prts 17,5 13,7 16,4 11,8
Cot de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux tudiants
Bonification d'intrts pendant les tudes 16,1 12,1 6,6 11,5
Exemption d'intrts 34,8 23,3 14,0 20,8
Rduction de la dette en cours de remboursement 27,1 31,4 15,2 20,1
Rclamations payes et prts pardonns 25,7 15,7 11,0 17,0
Total du cot de l'aide gouvernementale 103,7 82,5 46,8 69,4
Total des dpenses 121,2 96,2 63,2 81,2
Rsultats d'exploitation finaux 34,0 16,3 (20,5) 11,4
a Ces dpenses sont lies aux activits de recouvrements effectues par les agences de recouvrement prives. Le 31 juillet 2006, les prts en dfaut ont t transferrs l'Agence du Revenu du Canada. Les frais de collections pour l'anne fiscale 2006-2007 ont donc t dclars en partie par le ministre des Ressources Humaines et du Dveloppement Social Canada et en partie par l'Agence du Revenu du Canada.

 



Figure 3: Ventilation consolide du Programme canadien de prts aux tudiants — Prts directs seulement
(en millions de dollars) Dpenses relles 2006-2007
2004-2005 2005-2006 Prvision Dpenses relles
Revenu
Intrts gagns sur les prts directs 226,6 315,7 419,8 453,3
Total du revenu 226,6 315,7 419,8 453,3
Dpenses
Paiements de transfert
Subventions canadiennes pour tudes et pour l'acces aux tudes 64,5 129,7 119,9 146,4
Administration des prts
Frais de recouvrementa 7,0 6,9 11,3 7,1
Cots des fournisseurs de services 46,0 50,2 66,3 65,6
Frais d'administration des provinces et territoires 9,4 13,9 14,6 14,7
Total des frais d'administration des prts 62,4 71,0 92,2 87,4
Cot de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux tudiants
Frais d'intrts lis aux emprunts (classe A)b 163,8 159,3 166,5 185,7
Frais lis aux emprunts pendant le remboursement (classe B) b 96,6 111,4 161,4 145,0
Exemption d'intrts 28,4 43,9 56,7 63,4
Prts pardonns 2,0 9,1 5,5 7,2
Crances irrcouvrablesc
Rduction de la dette en cours de remboursement 11,5 13,3 13,3 9,6
Crances irrcouvrables 456,2 297,2 322,5 260,4
Total du cot de l'aide gouvernementale 758,5 634,2 725,9 671,3
Total des dpenses 885,4 834,9 938,0 905,1
Rsultats d'exploitation nets 658,8 519,2 518,2 451,8
Paiements compensatoires aux provinces non participantes d 175,8 158,2 151,0 91,3
Rsultats d'exploitation finaux 834,6 677,4 669,2 543,1
aa Ces dpenses sont lies aux activits de recouvrements effectues par les agences de recouvrement prives. Le 31 juillet 2006, les prts en dfaut ont t transferrs l'Agence du Revenu du Canada. Les frais de collections pour l'anne fiscale 2006-2007 ont donc t dclars en partie par le ministre des Ressources Humaines et du Dveloppement Social Canada et en partie par l'Agence du Revenu du Canada.
b Ces dpenses sont lies aux prts canadiens d'tudes directs mais sont dclares par le ministre des Finances.
cCorrespond la charge annuelle contre les provisions pour crances irrcouvrables et rduction de la dette en cours de remboursement comme l'exige la comptabilit d'exercice. Pour 2004-2005, le montant de crances irrcouvrables inclut un ajustement de 257,1 M$, lequel est d la rvision du taux de provision pour crances irrcouvrables, publi par le Bureau de l'actuaire en chef, dans le Rapport actuariel sur le PCP au 31  juillet 2004. Cet ajustement est rtroactif au dbut du rgime de prts directs (2000). De plus, pour l'anne 2006-2007 le montant de crances irrcouvrables inclut un ajustement de (52,9)M$ alors que le montant de rduction de la dette en cours de remboursement inclut un ajustement de (3,8)M$. Ces ajustements sont galement rtroactifs au dbut du rgime de prts directs (2000). Les ajustements dcoulent d'un changement   la mthodologie du calcul. Tel que publi par le Bureau de l'actuaire en chef, dans le Rapport actuariel sur le PCP au 31 juillet 2006, la mthodologie a t modifie pour une approche prospective en utilisant une image du portefeuille un moment spcifique pour dterminer le montant de la provision ce moment.
d Depuis 2003-2004, les donnes correspondent la charge annuelle enregistre selon la comptabilit d'exercice, contrairement au montant total dbours aux provinces non-participantes. En 2006-2007, le montant total vers en paiements compensatoires est de 117.6 M$.

Note au lecteur :

Les tats financiers non vrifis suivants sont prpars conformment la mthode de la comptabilit d'exercice. Les autres tableaux financiers figurant dans le Rapport ministriel sur le rendement sont prpars selon la mthode de comptabilit de caisse modifie qui prsente l'information financire selon l'utilisation des crdits parlementaires. Par consquent, les lecteurs de ce rapport pourraient ne pas tre en mesure de concilier l'information financire prsente dans les tats financiers non vrifis suivants avec le reste de l'information financire contenue dans ce rapport.

Ressources humaines et Dveloppement social Canada
tats financiers (non vrifis)
pour l'exercice termin le 31 mars 2007

Ressources humaines et Dveloppement social Canada
Dclaration de responsabilit de la direction pour les tats financiers non vrifis

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces tats financiers non vrifis incombe la direction de Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC). Ces tats financiers ont t prpars par la direction de Service Canada, en accord avec la direction de RHDSC, conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires du ministre. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de RHDSC concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le ministre.

La direction bnficie galement du soutien et de l'assistance de services de vrification interne et d'valuation et de comits de vrification. Le Comit de gestion de la vrification et de l'valuation (CGVE) de RHDSC est un comit de gestion qui fournit des conseils et une direction la Sous-ministre sur le cadre de responsabilisation et la gestion des rsultats du ministre. Le mandat cl du CGVE est d'exercer une surveillance active des secteurs fondamentaux du contrle et de la responsabilit ministrielle. De plus, le comit de vrification et de l'valuation (CVE) de Service Canada fournit de l'assurance sur tous les aspects cls du cadre de contrle, des pratiques, de l'valuation de l'efficacit de la prestation de services de Service Canada, ainsi que de la pertinence et de la justesse de l'information utilise par la gestion pour la prise de dcision ainsi que pour la publication d'information. Le bureau de la vrificatrice gnrale a plein accs au CGVE et au CVE.

Les tats financiers de RHDSC n'ont pas fait l'objet d'une vrification.

Sherry Harrison, CMA Contrleure Ressources humaines et Dveloppement social Canada

 

Sylvie C. Lafontaine, CA Chef de la direction financire Service Canada

 

Janice Charette Sous-ministre Ressources humaines et Dveloppement social Canada

Le 23 aot 2007


Ressources humaines et Dveloppement social Canada
tat des rsultats (non vrifi)
Pour l'exercice termin le 31 mars
  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Charges (Note 4)
Investissement social 33 129 277 29 736 719
Assurance-emploi 13 740 895 14 060 122
Programmes d'emploi 2 657 610 2 543 417
Apprentissage 1 373 160 1 371 586
Prestation de services 496 452 435 034
Sans-abri 192 456 178 656
Travail 147 996 151 602
Comptences en milieu de travail 103 686 93 277
Innovation et politiques en matire
de dveloppement social
47 377 2 172
Soutien aux politiques et aux programmes 42 339 62 339
Total des charges 51 931 248 48 634 924
Revenus (Note 5)
Assurance-emploi 19 129 299 18 330 478
Apprentissage 498 281 362 118
Prestation de services 233 272 215 153
Investissement social 46 622 57 839
Travail 2 239 2 244
Innovation et politiques en matire
de dveloppement social
57 14
Programmes d'emploi 8 -
Sans-abri 1 -
Soutien aux politiques et aux programmes - 134
Comptences en milieu de travail - -
Total des revenus 19 909 779 18 967 980
Cot de fonctionnement net 32 021 469 29 666 944

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers


Ressources humaines et Dveloppement social Canada
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars
  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Actifs
Actifs financiers
Dbiteurs et avances (Note 6) 3 714 865 4 361 712
Prts canadiens aux tudiants (Note 7) 7 960 945 7 028 065
Total des actifs financiers 11 675 810 11 389 777
Actifs non financiers
Charges payes d'avance (Note 8) 16 573 23 341
Immobilisations corporelles (Note 9) 138 385 162 344
Total des actifs non financiers 154 958 185 685
Total 11 830 768 11 575 462
Passifs
Crditeurs et charges payer (Note 10) 1 238 732 1 179 135
Indemnits de vacances et congs compensatoires 53 068 57 105
Indemnits de dpart (Note 11) 298 940 291 404
Compte des rentes sur l'tat (Note 12) 319 295 347 337
D au Rgime de pensions du Canada (Note 13) 53 584 150 851
Autres passifs (Note 14) 45 669 15 342
Obligations au titre d'immobilisations corporelles loues - 6 079
Total des passifs 2 009 288 2 047 253
Avoir du Canada (Note 15) 9 821 480 9 528 209
Total 11 830 768 11 575 462

Passif ventuel (Note 17)
Obligations contractuelles (Note 18)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers


Ressources humaines et Dveloppement social Canada
tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
Au 31 mars
  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Avoir du Canada, dbut de l'exercice 9 528 209 4 713 735
Cot de fonctionnement net (32 021 469) (29 666 944)
Crdits de l'exercice utiliss (Note 3) 36 830 046 33 360 496
Revenus non disponibles pour dpenser (Note 3) (667 361) (551 576)
Variation de la situation nette du Trsor (Note 3) (3 879 559) 1 640 012
Services fournis gratuitement par
d'autres ministres (Note 19)
34 746 32 486
Variation de l'avoir due un transfert
d'activits (Note 16)
(3 132) -
Avoir du Canada, fin de l'exercice (Note 15) 9 821 480 9 528 209

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers


Ressources humaines et Dveloppement social Canada
tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Pour l'exercice termin le 31 mars
  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Activits de fonctionnement
Cot de fonctionnement net 32 021 469 29 666 944
lments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (61 054) (72 343)
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (34 746) (32 486)
Ajustements aux immobilisations corporelles (6 116) 1 757
(Perte) gain net sur l'alination des immobilisations corporelles (249) 282
Variation de l'tat de la situation financire :
(Diminution) augmentation des dbiteurs et avances (646 847) 1 256 824
Portion relie au transfert d'activits (901) -
Augmentation des prts canadiens aux tudiants 932 880 1 010 867
(Diminution) augmentation des charges payes d'avance (6 768) 6 675
Diminution des passifs 37 965 2 565 809
Portion relie au transfert d'activits 4 350 -
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 32 239 983 34 404 329
Activits d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 52 310 54 758
Transfert des travaux en cours aux immobilisations corporelles (9 096) (9 806)
Produit de l'alination d'immobilisations corporelles (71) (348)
Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations 43 143 44 604
Activits de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 32 283 126 34 448 933

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers

Ressources humaines et Dveloppement social Canada
Notes aux tats financiers (non vrifis)

1. Mandat et objectifs

Le ministre Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC) a t cr le 6 fvrier 2006, suite la fusion des ministres Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada et Dveloppement social Canada, titre de mandataire de Sa Majest au Canada. RHDSC est un tablissement figurant l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada.

RHDSC travaille dans le but de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'amliorer leur qualit de vie en faisant la promotion du dveloppement d'une main-d'oeuvre hautement qualifie et mobile, ainsi que d'un march du travail efficient et favorable l'intgration. RHDSC dveloppe la fois le capital humain et le march du travail, et est engag mettre en place une culture d'apprentissage continu pour tous les Canadiens.

Service Canada (SC) est une division du ministre RHDSC et est le premier point de contact pour les citoyens pour plusieurs programmes et services du Gouvernement du Canada et offre un meilleur service guichet unique un plus grand nombre de Canadiens au sein d'un plus grand nombre de collectivits. SC continuera de rassembler les services et les prestations au niveau fdral pour permettre aux Canadiens d'obtenir plus facilement l'aide dont ils ont besoin. SC intgre plusieurs services d'un certain nombre de ministres fdraux pour former un seul rseau de prestation de services.

Les oprations de RHDSC sont encadres de plusieurs lois et rglements : Loi sur le ministre des Ressources humaines et du Dveloppement des comptences, Loi sur la scurit de la vieillesse et ses rglements d'application, Loi sur l'assurance-emploi et ses rglements d'application, Loi relative aux rentes sur l'tat, Loi sur le rgime de pensions du Canada et ses rglements d'application, Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants et ses rglements d'application, Loi fdrale sur les prts aux tudiants et ses rglements d'application, Loi sur les dclarations des corporations et des syndicats ouvriers, article 16, et ses rglements d'application, Loi sur les justes salaires et les heures de travail et ses rglements d'application, Loi d'aide l'excution des ordonnances et des ententes familiales, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces, Loi sur le statut de l'artiste, Partie II et ses rglements d'application, Loi sur la radaptation professionnelle des personnes handicapes, Loi sur la responsabilit des salaires, Code canadien du travail et ses rglements d'application, Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et Loi sur l'quit en matire d'emploi et ses rglements d'application.

Ressources humaines et Dveloppement social Canada ralise ses objectifs sous dix principaux programmes :

Investissement social

Fournit aux Canadiens des pensions et des prestations de retraite, de dcs et d'invalidit par l'entremise de la Loi sur la scurit de la vieillesse et du Rgime de pensions du Canada. Cette activit comprend en outre des programmes, politiques, subventions et contributions, se rapportant l'investissement social, destins garantir que des connaissances, des renseignements et des occasions de mettre en pratique leurs propres solutions aux dfis sociaux et conomiques soient fournis aux enfants, aux familles, aux ans, aux collectivits et aux personnes handicapes.

L'activit apporte galement un soutien aux familles afin de s'assurer que tous les enfants connaissent le meilleur dpart possible dans la vie, que les parents disposent de choix en matire de services de garde d'enfants, que les besoins des personnes prodiguant des soins des tres chers sont pris en compte et que la scurit conomique des familles est maintenue par l'entremise de programmes comme le Plan universel pour la garde d'enfants du Canada, la Prestation nationale pour enfants et le Cadre multilatral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Assurance-emploi

Offre une aide financire temporaire aux chmeurs canadiens pendant qu'ils cherchent un emploi, ainsi qu'aux Canadiens qui doivent s'absenter temporairement du travail parce qu'ils sont malades, attendent un enfant, parce qu'ils doivent prendre soin d'un nouveau-n ou d'un enfant adopt ou encore, pour fournir des soins ou offrir un soutien un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave qui risque de causer le dcs.

Programmes d'emploi

Aide les Canadiens, notamment les adultes sans emploi et des groupes cibles tels les jeunes et les Autochtones, dvelopper leurs comptences professionnelles et pour les encourager devenir autonomes, investir dans leur propre intrt et s'adapter davantage aux changements sur le march du travail.

Apprentissage

Soutient les investissements importants du gouvernement du Canada dans les comptences et l'apprentissage afin de permettre aux Canadiens d'acqurir, tout au long de leur vie, la formation et les comptences ncessaires pour pouvoir participer davantage la vie conomique et la socit fondes sur le savoir. Les programmes suivants sont excuts en collaboration avec les provinces, les territoires, les tablissements d'enseignement, les organismes communautaires et d'autres intervenants cls: Le programme canadien de prts aux tudiants, les subventions canadiennes pour tudes, la subvention canadienne pour l'pargne-tudes, les bons d'tudes canadiens, le secrtariat national l'alphabtisation, le programme des initiatives d'apprentissage, l'initiative mobilit acadmique internationale et le bureau des technologies d'apprentissage.

Prestation de services

Assure une prestation directe et en personne de services aux clients par l'entremise d'un rseau intgr de prestation de services et dans le cadre de l'initiative de Service Canada. Offre de faon continue des services qui sont axs sur le citoyen, intgrs, faciles d'accs et d'utilisation, adapts aux circonstances particulires des clients, efficaces et viables. De tels services permettront de renforcer l'intgrit des programmes en favorisant la confiance du grand public et en veillant ce que le client bnficie du service ou des prestations qui conviennent au moment opportun et pour les fins vises.

Sans-abri

Aide les collectivits, grce des partenariats, mettre en oeuvre des mesures qui soutiennent les personnes et les familles sans-abri devenir autonomes, s'engager activement dans la socit et contribuer l'conomie.

Travail

L'activit de programme travail vise promouvoir et maintenir des relations industrielles stables dans un milieu de travail scuritaire, quitable, sain et productif dans le domaine de comptence du gouvernement fdral. Dans le cadre de ce programme, on recueille et diffuse des renseignements sur le travail et le milieu de travail. Le programme reprsente le Canada dans les activits internationales lies au travail et cultive un climat qui stimule des rapports constructifs dans les relations patronales-syndicales; il veille ce que soient appliques les normes du travail et les mesures de protection en sant et en scurit.

Comptences en milieu de travail

Appuie la collaboration entre les partenaires de l'industrie et les intervenants afin de dgager, de traiter et de promouvoir les enjeux lis au dveloppement et la reconnaissance de comptences en milieu de travail, qui refltent la ralit des milieux de travail canadiens dans un march du travail en constante volution. Les comptences en milieu de travail laborent et diffusent galement des connaissances et des renseignements aux plans local, rgional et national qui sont essentiels au bon fonctionnement du march du travail.

Innovation et politiques en matire de dveloppement social

Joue un rle prpondrant et collabore avec des partenaires cls pour mobiliser les nombreux dcisionnaires au sein des gouvernements et de la socit qui, ensemble, stimulent le dveloppement social et le bien-tre au Canada.

Fait progresser l'laboration de politiques pour l'ensemble des nouveaux enjeux touchant la politique sociale afin d'laborer des politiques, des programmes et des produits de connaissance qui sont pertinents et qui rpondent aux besoins et aux attentes des Canadiens en plus de favoriser le dveloppement social et le bien-tre au Canada.

labore des politiques qui dotent les collectivits des moyens ncessaires pour amliorer leurs propres comptences et ressources afin de rpondre aux besoins qu'elles ont elles-mmes cerns et ainsi amliorer la vie des Canadiens

Soutien aux politiques et aux programmes

Fournit des donnes probantes pour rviser et laborer de vastes cadres et stratgies politiques. Elle assure les fonctions de vrification, d'valuation et de recherche pour soutenir la politique stratgique et assurer l'imputabilit. Cette activit coordonne aussi l'tablissement d'un rseau de relations avec d'autres gouvernements et intervenants, et joue un rle cl dans les services de planification, de communications et de soutien ministriel.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crdits parlementaires — RHDSC est financ par le Gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis RHDSC ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — RHDSC fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par RHDSC est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par RHDSC sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c) La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le ministre. Il en dcoule des carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d) Revenus:

  • Les revenus de cotisations d'assurance-emploi (AE) sont comptabiliss dans les revenus de l'exercice au cours duquel ils sont gagns. Les cotisations gagnes dans la priode sont calcules en fonction des montants remis l'Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi qu'une estimation des montants non cotiss, bass sur les montants reus. Les revenus de cotisations incluent galement des ajustements entre les montants rels et estims des annes antrieures.
  • Les revenus d'intrts des prts aux tudiants sont constats dans l'exercice o ils sont gagns.
  • Le recouvrement des frais d'administration du Rgime de pensions du Canada est constat dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les autres revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges — Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.
  • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnits de vacances et les congs compensatoires sont passs en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs:

  • Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RHDSC au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale de RHDSC dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, RHDSC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
  • Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Dbiteurs — Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Prts canadiens aux tudiants — Les prts sont comptabiliss au cot initial plus les intrts courus recevoir moins les remboursements et la provision pour moins-value. Les intrts crditeurs sont comptabiliss au fur et mesure qu'ils sont gagns sur les prts statut recouvrable. Aucun intrt n'est couru sur les prts considrs comme tant irrcouvrables.

Une provision est enregistre dans les tats financiers de RHDSC afin de tenir compte des mauvaises crances et des rductions de dettes en cours de remboursement sur les prts canadiens aux tudiants. Le taux de cette provision est dtermin selon un estim actuariel bas sur l'ge des comptes et leurs statuts. Pour l'exercice termin le 31 mars 2007, le taux a t tabli 14,6% (14,6% en 2006) des sommes dbourses depuis le dbut du programme pour les mauvaises crances et 0,7% (0,7% en 2006) des mmes sommes pour les rductions de dettes en cours de remboursement. La provision pour mauvaises crances est calcule mensuellement.

(i) Passif ventuel — Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(j) Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises selon leur cot d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


 
Catgorie d'immobilisations Priode d'amortissement
quipements et machinerie 5 ans
Matriel informatique 5 ans
Logiciels 3 5 ans
Autres quipements et mobiliers 5 ans
Vhicules automobiles 5 ans
Contrats de location acquisition dure du bail
Amliorations locatives dure du bail
Actif en dveloppement une fois en service, selon la catgorie d'actif

(k) Incertitude relative la mesure — La prparation de ces tats financiers, conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, passifs, revenus et charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour crances douteuses, le passif ventuel, les remboursements de prestations de la scurit de la vieillesse, les cotisations d'assurance-emploi, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations sont examines priodiquement et, mesure que les ajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

RHDSC reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, le cot de fonctionnement net de RHDSC diffre selon qu'il soit prsent selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. De plus, puisque le compte d'assurance-emploi (AE) est un compte fins dtermines consolid, ses revenus et dpenses inclus dans l'tat des rsultats de RHDSC n'affectent pas les crdits parlementaires. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours :


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Cot de fonctionnement net 32 021 469 29 666 944
Rajustements pour les postes ayant une incidence
sur le cot de fonctionnement net mais qui n'ont
pas d'incidence sur les crdits:
 
Ajouter (dduire) :
Transactions nettes du compte d'assurance-emploi 3 302 393 2 268 843
Revenus non disponibles pour dpenser 667 361 551 576
Mauvaises crances (417 289) (367 849)
Amortissement (61 054) (72 343)
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (34 746) (32 486)
Ajustement aux subventions et aux contributions 17 177 (9 403)
Remboursements de dpenses de programmes 56 306 8 482
(Perte) gain net sur l'alination d'immobilisations (249) 282
Diminution de la provision pour garantie
de prts et autres provisions
9 229 12 987
(Augmentation) des indemnits
de dpart payer
(6 594) (36 264)
Diminution (augmentation) des indemnits
de vacances et de congs compensatoires
4 271 (3 605)
(Diminution) des charges payes d'avance (1 582) (1 774)
Frais lgaux — Justice Canada (6 298) (6 067)
Reclassification d'immobilisations corporelles 5 1 758
  35 550 399 31 981 081
Rajustements pour les postes n'ayant aucune
incidence sur le cot de fonctionnement net mais
ayant une incidence sur les crdits:
 
Ajouter (dduire):
Paiements de prts canadiens aux tudiants 1 231 928 1 331 300
Rduction de dette et remises sur prts canadiens aux tudiants 3 504 97
Augmentation des charges payes d'avance 973 1 582
Acquisitions d'immobilisations corporelles 52 310 54 758
Transfert des travaux en cours aux immobilisations corporelles (9 096) (9 806)
Remboursement de contrat de location acquisition 28 1 484
Crdits de l'exercice en cours utiliss 36 830 046 33 360 496

 

(b) Crdits fournis et utiliss :


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Crdit 1 — Dpenses de fonctionnement 655 567 588 073
Crdit 5 — Subventions et contributions 1 797 801 1 137 944
Crdit 7 — Radiation de dettes 424 -
Montants lgislatifs :
Pensions de scurit de la vieillesse 30 284 055 28 992 324
Prts canadiens aux tudiants 1 231 928 1 331 300
Autres 3 669 239 1 434 290
Moins :
Crdits disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs (111) (367)
Crdits annuls:
Fonctionnement (42 642) (47 379)
Subventions et contributions (766 058) (75 649)
Radiation de dettes (88) -
Lgislatifs (69) (40)
Crdits de l'exercice en cours utiliss 36 830 046 33 360 496

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss :


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 32 283 126 34 448 933
Revenus non disponibles pour dpenser 667 361 551 576
Variation de la situation nette du Trsor :
Diminution (augmentation) des dbiteurs et avances 647 748 (1 256 824)
Augmentation des passifs (autres que le Rgime de pensions du Canada) 54 952 54 384
(Diminution) du Rgime de pensions du Canada (RPC) (97 267) (2 620 193)
Transactions nettes au compte d'AE 3 302 393 2 268 843
Autres (28 267) (86 223)
Crdits de l'exercice en cours utiliss 36 830 046 33 360 496

4. Charges

Le tableau suivant prsente le dtail des charges par catgorie :


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert et de prestations
Prestations d'AE et mesures de soutien 14 077 937 14 418 190
Particuliers 32 786 425 29 938 701
Autres paliers gouvernementaux au Canada 1 026 411 450 624
Organismes but non lucratif 694 845 687 811
Industrie 30 367 27 225
Autres pays et organisations internationales 2 645 2 578
Total des paiements de transfert 48 618 630 45 525 129
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 1 724 568 1 713 519
Services professionnels et spciaux 416 295 371 297
Mauvaises crances sur les prts canadiens aux tudiants 409 175 355 123
Dpenses administratives de l'AE 229 259 171 052
Location 193 464 172 563
Transport et tlcommunication 122 962 113 807
Mauvaises crances 107 085 68 394
Amortissement 61 054 72 343
Autres 48 756 71 697
Total des charges de fonctionnement 3 312 618 3 109 795
Total des charges 51 931 248 48 634 924

Les charges de fonctionnement de RHDSC incluent les charges de fonctionnement consolides du compte d'AE qui s'lvent 1 736 640 milliers $ (1 631 894 milliers $ en 2006).

5. Revenus

Le tableau suivant prsente le dtail des revenus par catgorie :


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Compte d'assurance-emploi :
Cotisations d'assurance-emploi (AE) 17 109 171 16 916 659
Intrts sur le compte d'AE 1 912 249 1 323 562
Pnalits et intrts sur les comptes recevoir de l'AE 95 550 78 706
Sous-total des revenus d'AE 19 116 970 18 318 927
Intrts sur les prts canadiens aux tudiants 497 421 360 579
Recouvrement des frais d'administration
du rgime de pension du Canada
278 911 270 345
Autres revenus 16 477 18 129
Total des revenus 19 909 779 18 967 980

6. Dbiteurs et avances

Le tableau suivant prsente le dtail des dbiteurs et avances :


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Dbiteurs des autres ministres et organismes
fdraux
 
Cotisations et remboursements de prestations d'AE
recevoir de l'Agence du revenu du Canada
1 253 655 1 501 075
Remboursements de prestations de scurit de la
vieillesse recevoir de l'Agence du revenu du Canada
1 087 336 1 656 523
Autres 385 001 458 412
recevoir d'entits externes au gouvernement fdral :  
Paiements en trop d'AE recouvrer 481 688 478 982
Amendes et pnalits sur l'AE 180 445 203 731
Intrts courus sur les prts recevoir 443 893 436 255
Autres 586 451 345 192
Total des dbiteurs 4 418 469 5 080 170
Moins :
Provisions pour crances douteuses relatives aux dbiteurs d'entits externes (716 737) (731 595)
Total des dbiteurs nets 3 701 732 4 348 575
Avances aux commissions provinciales des indemnisations des employs 13 013 13 013
Avances aux employs 120 124
Total des dbiteurs et avances 3 714 865 4 361 712

7. Prts canadiens aux tudiants

Les prts consentis en date du 1er aot 2000 ou aprs sont oprs sous l'autorit de la section 6.1 de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants, qui autorise RHDSC contracter des accords de prts directement avec les tudiants admissibles. En vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants, les prts directs et les prts risques partags sont consentis sans intrt un tudiant temps plein et ensuite portent intrts soit un taux variable suprieur de 2,5% au taux prfrentiel ou un taux fixe suprieur de 5,0% au taux prfrentiel. La priode de remboursement maximale est de 10 ans.

Les prts consentis avant le 1er aot 2000 incluent les prts en circulation non recouvrs, lesquels reprsentent des sommes relatives aux prts aux tudiants subrogs la Couronne en vertu de Loi fdrale sur les prts aux tudiants et en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants. En vertu de la Loi fdrale sur les prts aux tudiants, les prts garantis sont consentis un tudiant temps plein sans intrt et ensuite portent intrts tel que stipul par le Programme canadien de prts aux tudiants. La priode de remboursement maximale est de 10 ans.


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Prts directs 9 430 977 8 199 049
Prts garantis 435 395 554 910
Prts risques partags 201 720 234 529
Escomptes non amortis sur les prts risques partags en dfaut (191 635) (222 803)
Provision pour crances douteuses (1 915 512) (1 737 620)
Total des prts canadiens aux tudiants 7 960 945 7 028 065

Les radiations des prts garantis et risques partags pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 s'lvent 159 millions $ (54 millions $ en 2006) et les paiements reus sur des comptes radis sont d'une valeur de 0,3 million $ (0,4 million $ en 2006).

8. Frais pays d'avance

Lorsque cela est ncessaire pour rencontrer les objectifs du programme et lorsque les dispositions de l'entente le permettent, des paiements de transfert peuvent tre pays d'avance. Le montant pay d'avance ne peut excder les dpenses prvues par le rcipiendaire pour le mois d'avril. Les autres frais pays d'avances incluent les paiements anticips de frais de poste, de location, d'entretien, de frais lgaux et d'autres dpenses d'opration.


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert pays d'avance 15 600 21 759
Autres charges payes d'avance 973 1 582
Total des frais pays d'avance 16 573 23 341

9. Immobilisations corporelles


 
  Cot Amortissement cumul  
Catgorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions dues au transfert d'activits Acquisitions Alinations, radiations et ajustements Solde de clture Solde d'ouverture Acquisitions dues au transfert d'activits Amortis-sement Alinations,
radiations et ajustements
  Solde de clture     2007 Valeur comptable nette 2006 Valeur comptable nette
  (en milliers de dollars)
Machinerie & quipements 2 143 - 216 (35) 2 324 1 553 - 229 (35) 1 747 577 590
Matriel informatique 178 494 630 5 068 3 976 188 168 149 455 534 12 593 7 785 170 367 17 801 29 039
Logiciels 151 561 576 10 192 44 162 373 89 238 355 25 347 (19) 114 921 47 452 62 323
Autres quipements et mobilier 8 409 - 404 (125) 8 688 5 124 - 894 (124) 5 894 2 794 3 285
Vhicules automobiles 7 873 - 31 (668) 7 236 5 656 - 591 (563) 5 684 1 552 2 217
Location acquisition - Matriel informatique 11 578 - - (11 578) - 9 263 - - (9 263) - - 2 315
Location acquisition - Autres quipements 1 136 - - - 1 136 1 070 - 66 - 1 136 - 66
Travaux en cours - logiciels dvelopps l'interne 13 701 - 18 929 (9 096) 23 534 - - - - - 23 534 13 701
Amliorations locatives 140 467 - 17 470 (2 868) 155 069 91 659 - 21 334 (2 599) 110 394 44 675 48 808
Total des immobilisations corporelles : 515 362 1 206 52 310 (20 350) 548 528 353 018 889 61 054 (4 818) 410 143 138 385 162 344

La charge d'amortissement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 est de 61,1 million $ (72,3 million $ en 2006).

10. Crditeurs et charges payer


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Salaires courus payer 92 890 49 860
Comptes payer et charges payer des entits externes 735 686 829 980
Comptes payer et charges payer
d'autres ministres et organismes du gouvernement fdral
299 486 151 330
Provision pour paiements alternatifs aux provinces
non participantes au programme des prts canadiens aux tudiants
78 835 105 065
Provision pour garantie de prts 29 279 38 508
Autres crditeurs et charges payer 2 556 4 392
Total des crditeurs et charges payer 1 238 732 1 179 135

11. Avantages sociaux des employs

(a) Prestations de retraite: Les employs du ministre participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2% par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et au Rgime de rentes du Qubec et sont indexes selon l'inflation.

Tant les employs que le ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. Pour l'exercice termin le 31 mars 2007, les charges s'lvent 167,7 millions $ (180 millions $ en 2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employs (2,6 en 2006). La responsabilit du ministre relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart : Le ministre verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Le couru pour indemnits de dpart est tabli partir d'un pourcentage dtermin par le Conseil du Trsor, appliqu la masse salariale totale du ministre au 31 mars. Le Conseil du Trsor dtermine le pourcentage bas sur une valuation actuarielle du passif futur pour le gouvernement fdral dans son ensemble. Le taux au 31 mars 2007 tait de 23,64% (23,2% au 31 mars 2006). Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice 291 404 255 140
Augmentation due aux transferts d'activits 942 -
Charge pour l'exercice 53 209 62 009
Prestations verses pendant l'exercice (46 615) (25 745)
Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice 298 940 291 404

12. Rentes sur l'tat

RHDSC administre le compte des rentes sur l'tat. Ce compte a t constitu par la Loi relative aux rentes sur l'tat, et modifi par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'tat. Cette dernire a mis fin la vente en 1975 de rentes sur l'tat. Le compte est valu sur une base actuarielle chaque exercice, et le dficit ou l'excdent est imput ou crdit sur le Trsor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'tat tait d'encourager les Canadiens pourvoir leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'tat.

Les rentres et autres crdits comprennent les primes reues, les fonds rclams sur le Trsor pour les rentiers prcdemment introuvables, l'intrt gagn et tout virement requis afin de combler le dficit actuariel. Les paiements et autres dbits reprsentent le paiement de rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de dcs, les remboursements et retraits de primes, les excdents actuariels et les postes non rclams virs aux recettes non fiscales. Les montants relis aux rentes non rclames, concernant les rentiers introuvables, sont virs aux recettes non fiscales.

Les recettes totales ont t de 23,4 millions $ (24,5 millions $ en 2006), dont 22,5 millions $ (24,4 millions $ en 2006) reprsentaient l'intrt de 7% crdit au compte. Les primes reues totalisaient 21 253 $ (8 200 $ en 2006). Les dbourss de 48,3 millions $ (51 millions $ en 2006) taient principalement composs de 47,9 millions $ (50,5 millions $ en 2006) verss au titre des rentes chues. Un montant de 71 877 $ (98 379 $ en 2006) a t utilis pour rembourser des primes au moment du dcs, avant l'chance ou lorsque la rente aurait t trop minime, et un montant de 180 781 $ (202 346 $ en 2006) provenant de rentes non rclames a t transfr au Trsor.


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Comptes des rentes sur l'tat, dbut de l'exercice 347 337 377 266
Rentres et autres crdits 22 765 24 726
Paiements et autres dbits (50 807) (54 655)
Comptes des rentes sur l'tat, fin de l'exercice 319 295 347 337

13. D au Rgime de pensions du Canada

Le ministre de RHDSC, au nom du gouvernement du Canada, est responsable de l'administration du Rgime de pensions (RPC) du Canada. Les oprations financires du RPC ne font pas partie de l'organisation dclarante RHDSC puisque le RPC est contrl conjointement par le gouvernement fdral et les provinces participantes. tabli en 1965, le RPC s'applique au Canada tout entier, l'exception de la province de Qubec qui possde un rgime comparable.

Le Rgime de pensions du Canada est un rgime d'assurance sociale mixte et obligatoire conu pour assurer une mesure de protection aux travailleurs canadiens et leurs familles contre les pertes de revenus dcoulant de la retraite, l'incapacit ou le dcs.

Selon les dispositions actuelles, toutes les pensions, les prestations et tous les frais d'administration du Rgime sont financs par les cotisations que versent les employs, les employeurs, les personnes travaillant leur propre compte, et par les revenus provenant du placement des fonds.

Le compte du RPC (le Compte) a t tabli dans les comptes du Canada en vertu de la Loi du RPC pour enregistrer les cotisations, les intrts, les pensions et les prestations et les frais d'administration du Rgime. Le compte enregistre galement les sommes transfres au Fonds de placement du RPC et l'Office d'investissement du RPC ou reues de ces derniers.

Les revenus et les charges sont ports en augmentation et en diminution du passif. Le dtail des revenus, des charges, des actifs et des passifs du Compte est disponible dans les tats financiers consolids vrifis distincts du Rgime. Le solde du passif pour RHDSC reprsente le solde des actifs dposs au Trsor.


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Rgime de pensions du Canada, dbut de l'exercice 150 851 2 771 044
Rentres et autres crdits 59 563 344 55 319 600
Paiements et autres dbits (59 660 611) (57 939 793)
Rgime de pensions du Canada, fin de l'exercice 53 584 150 851

14. Autres passifs

Entente de dveloppement du march du travail – Ontario : Le 1er janvier 2007, RHDSC et le gouvernement de la province de l'Ontario (Ontario) ont sign une Entente de dveloppement du march du travail selon laquelle la conception et l'excution des prestations d'emploi actives et des mesures de soutien ont t dvolues la province. Un compte fins dtermines fut cr pour enregistrer le dpt des paiements reus de l'Ontario afin d'appuyer les accords administratifs intrimaires.

Compte d'assurance du service civil : Ce compte a t tabli par la Loi sur l'assurance du service public, afin de permettre au ministre des Finances de verser certaines prestations de dcs, tablies en vertu de contrats, aux fonctionnaires nomms dans des postes dure indtermine de tout secteur de la fonction publique. Aucun nouveau contrat n'a t mis depuis l'entre en vigueur, en 1954, du rgime de prestations supplmentaires de dcs pour la fonction publique et les forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes. compter d'avril 1997, le ministre RHDSC a assum la responsabilit de l'administration et de l'valuation actuarielle de la Loi sur l'assurance du service civil.

Autres passifs : Ce compte inclut d'autres fonds dans lesquels se trouvent des catgories spciales de transactions de revenus et de dpenses de certains comptes pour lesquels une loi habilitante exige que ces revenus soient rservs et que les dpenses relatives soient imputes mme ces revenus. Les dpenses et les revenus sont comptabiliss comme des augmentations ou des diminutions du compte de passif et ne sont pas comptabiliss ce titre dans les livres de RHDSC.


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Entente de dveloppement du march du travail (EDMT) — Ontario 30 780 -
Compte d'assurance du service civil 6 133 6 284
Autres passifs 8 756 9 058
Total des autres passifs 45 669 15 342

15. Avoir du Canada

Le ministre inclut dans ses revenus et ses dpenses les transactions relatives au programme d'assurance-emploi. La Loi sur l'assurance-emploi et ses rglements exigent que les contributions de l'employeur et de l'employ ainsi que les revenus qui y sont associs soient spars et que les dpenses associes soient imputes contre ces revenus.


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Avoir spcifique au compte d'AE, dbut de l'exercice 50 816 262 48 547 419
Revenus relatifs au programme d'AE 19 116 970 18 318 927
Dpenses relatives au programme d'AE (15 814 577) (16 050 084)
Avoir spcifique au compte d'AE, fin de l'exercice 54 118 655 50 816 262
Avoir non-spcifique (44 297 175) (41 288 053)
Avoir du Canada 9 821 480 9 528 209

16. Transfert d'activits

Le 12 septembre 2005, le Premier ministre a annonc une restructuration importante du gouvernement. En date du 1er avril 2006, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a transfr le Secteur des programmes d'accs publics au ministre, sous l'initiative Service Canada, ce qui inclut les quatres secteurs suivants : Site du Canada, Publiservice, Centre de renseignements du Canada et Passerelles et regroupements. Les montants de l'an dernier n'ont pas t redresss et par consquent ne refltent pas le transfert. L'incidence sur l'tat consolid de la situation financire pour 2007 s'tablit comme suit:


 
  2007
(en milliers de dollars)
Actifs
Actifs financiers
Dbiteurs et avances 901
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 9) 317
Total 1 218
Passifs
Crditeurs et charges payer 3 174
Indemnits de dpart (Note 11) 942
Indemnits de vacances et congs compensatoires 234
  4 350
Avoir du Canada (3 132)
Total 1 218

La majorit des revenus et dpenses pour ces programmes sont demeurs sous la responsabilit de TPSGC durant l'exercice 2006-2007 tant donn que les crdits relatifs ce programme ne seront allous au ministre qu' compter de l'exercice 2007-2008. Les donnes comparatives ne sont pas disponibles puisque les informations financires ncessaires ne peuvent tre dtermines de faon raisonnable.

17. Passif ventuel

(a) Rclamations et litiges

Des rclamations, litiges et griefs ont t effectus auprs du ministre dans le cours normal de ses oprations. Certains passifs ventuels peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est inscrite dans les tats financiers. Bas sur l'avis lgal de Justice Canada sur les passifs ventuels, aucun passif n'a t enregistr dans les livres du ministre au 31 mars 2007.

(b) Prts garantis

Des pertes sur des prts garantis sont comptabilises dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectu afin d'honorer la garantie et lorsqu'un montant de la perte anticipe peut tre raisonnablement estim. Le montant de la provision pour pertes est dtermin en prenant en considration les pertes historiques ainsi que les conditions conomiques actuelles. L'augmentation ou la diminution de la provision pour pertes de prts entre les annes est comptabilise titre de dpenses de fonctionnement. En date du 31 mars 2007, RHDSC a garanti les crances suivantes :


 
  Limite autorise Passif ventuel
(en milliers de dollars)
Prts garantis en vertu de la Loi fdrale sur les prts aux tudiants 10 781 963 177 451

En vertu de la Loi fdrale sur les prts aux tudiants, RHDSC garantit des prts effectus par des banques, des mutuelles de crdit et autres institutions des tudiants admissibles. Les clauses de remboursement sont tablies en fonction de la frquentation d'un tablissement d'enseignement reconnu. En date du 31 mars 2007, RHDSC a enregistr une provision pour pertes sur prts relie aux prts garantis de 29,2 millions $ (38,5 millions $ en date du 31 mars 2006).

18. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits de RHDSC peuvent donner lieu des contrats et des obligations importants en vertu desquels RHDSC s'engage effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes, lors de la prestation de services ou de la rception de biens. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


 
  2008 2009 2010 2011 2012 et
exercices
ultrieurs
Total
  (en milliers de dollars)
Paiements de transfert 1 054 664 520 615 53 682 1 190 - 1 630 151
Fonctionnement et Entretien 120 000 28 000 - - - 148 000
Total des obligations contractuelles 1 174 664 548 615 53 682 1 190 - 1 778 151

19. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, RHDSC est apparent tous les ministres, organismes et socits dtat du gouvernement du Canada. Le ministre conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de lexercice, le ministre reoit gratuitement des services dautres ministres, comme il est indiqu la partie a).

(a) Services fournis gratuitement:

Au cours de l'exercice, RHDSC a reu des services gratuitement d'autres ministres. Ces services incluent notamment les cotisations de l'employeur au plan d'assurance mdical et dentaire ainsi que des frais juridiques. Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du ministre:


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant
et au rgime de soins dentaires payes par le
Secrtariat du conseil du Trsor
29 600 29 054
Services juridiques fournis par Justice Canada 5 146 3 432
Total des services fournis gratuitement 34 746 32 486

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vrification offerts par le Bureau du vrificateur gnral, ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du ministre.

(b) Ententes signes avec d'autres ministres:

RHDSC, via l'initiative Service Canada (SC), a plusieurs ententes avec d'autres ministres fdraux du gouvernement afin d'offir aux Canadiens un meilleur accs aux programmes et aux services. Au 31 mars 2007, SC avait sign des ententes avec les ministres suivants : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Anciens combattants Canada, Citoyennet et Immigration Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Passeport Canada, Transport Canada, Travaux public et services gouvernementaux Canada, Dfense nationale, Commission de la fonction publique du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Patrimoine canadien, Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada et Pches et Ocans Canada.

20. Information comparative

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclassifis afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.