ARCHIVÉ - Ressources humaines et Développement social Canada

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Section III Renseignements suppl�mentaires

Information sur l'organisation

Ressources humaines et D�veloppement Social Canada

RHDSC - Service Canada

Aper�u du rendement financier

Dans cette section, veuillez prendre note que les donn�es financi�res concernant Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada et les donn�es concernant D�veloppement social Canada sont pr�sent�es dans des tableaux distincts, conform�ment au Budget principal des d�penses 2006-2007.

Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada

En 2006-2007, le Minist�re a �t� autoris� � d�penser une somme de 19 449,7 millions de dollars, soit 269,6  millions de dollars de moins que les d�penses consolid�es pr�vues de 19 719,3 millions de dollars (tableaux 1 et 3). Cet �cart s'explique de la fa�on suivante :

• Une diminution de 332,8 millions de dollars dans les comptes � fins d�termin�es, en grande partie attribuable � de nouvelles pr�visions pour les prestations de la partie I de l'assurance-emploi dans le Compte d'assurance-emploi. Les prestations d'assurance-emploi ont diminu�, principalement en raison d'une diminution du nombre de prestataires, ce qui correspond � un taux de ch�mage moins �lev�.
• Une diminution nette de 195,6 millions de dollars dans les autorisations de paiements l�gislatives, en grande partie attribuable � ce qui suit :
  • une diminution de 70,0 millions de dollars de la Subvention canadienne pour l'�pargne-�tudes (SCEE) due � une r�vision � la baisse du budget, qui d�coule principalement des faibles versements de subventions suppl�mentaires de la SCEE. Les versements plus faibles que pr�vu de suppl�ments de la SCEE sont attribuables � plusieurs facteurs, y compris le peu de connaissance de leur existence et une mise en oeuvre plus graduelle de la part des promoteurs de r�gimes enregistr�s d'�pargne-�tudes;
  • une diminution de 58,2 millions de dollars des paiements li�s � l'entente de financement direct en vertu de la Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants, qui est en grande partie attribuable � une diminution des montants compensatoires payables aux provinces non participantes, qui d�coule d'une r�duction consid�rable des pr�ts non rembours�s, lesquels constituent un �l�ment de ces paiements;
  • une diminution de 28,7 millions de dollars pour le programme de protection des salari�s, qui n'a pas �t� mis en oeuvre en 2006-2007;
  • une diminution de 27,3 millions de dollars en obligations en vertu de la Loi f�d�rale sur les pr�ts aux �tudiants, �tant donn� que les d�penses r�elles sont pr�sent�es sans les recouvrements sur les prestations, tandis que les d�penses pr�vues repr�sentent les pr�visions de d�penses en versement de prestations;
  • une diminution de 23,2 millions de dollars en bons d'�tudes canadiens due � une r�vision � la baisse en raison d'une participation restreinte d�coulant de l'introduction r�cente du Bon d'�tudes canadien, d'une pr�paration retard�e des syst�mes de mise en oeuvre de promoteurs de r�gimes enregistr�s d'�pargne-�tudes et d'une promotion restreinte du Bon d'�tudes canadien dans les activit�s de communication et de sensibilisation;
  • une diminution de 23,0 millions de dollars associ�e aux cotisations aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s;
  • une augmentation de 26,5 millions de dollars en subventions canadiennes pour �tudes, qui est le r�sultat d'une participation plus grande que pr�vu aux subventions canadiennes d'acc�s (familles � faible revenu et �tudiants ayant une incapacit� permanente), qui ont �t� propos�es dans le budget de 2004 et qui sont entr�es en vigueur en ao�t 2005;
  • une augmentation de 7,4 millions de dollars pour l'attribution de fonds pour les paiements d'int�r�ts et les obligations sous forme de pr�ts �  risques partag�s en vertu de la Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants. L'�cart est principalement attribuable � l'incidence continue des mesures de gestion de la dette ainsi qu'au solde impay� du portefeuille � l'�tude, qui est plus �lev� et qui prend fin moins rapidement que ce qui avait �t� pr�vu auparavant.
• Une diminution de 10,8 millions de dollars en subventions et en contributions se rattachant en grande partie � ce qui suit :
  • une diminution de 31,6 millions de dollars pour l'Initiative en mati�re de comp�tences en milieu de travail, qui a �t� report�e � des ann�es ult�rieures;
  • une diminution de 24,8 millions de dollars � la suite de l'annonce, le 25 septembre 2006, de Gestion efficace des d�penses, dont 10 millions de dollars se rattachent � la Strat�gie emploi jeunesse, 8,0 millions au programme du Fonds d'infrastructure des centres de formation, 4,8 millions au Programme d'apprentissage, d'alphab�tisation et d'acquisition des comp�tences essentielles pour les adultes, et 2,0 millions au Groupe de partenaires du milieu de travail;
  • une diminution de 6,2 millions de dollars pour des articles inclus dans les d�penses pr�vues et pour lesquels des ressources n'ont pas �t� demand�es en 2006-2007 en ce qui concerne le Partenariat pour les comp�tences et l'emploi des Autochtones (5,3 millions de dollars) et Reconnaissance des titres de comp�tences �trangers (1,0 million de dollars);
  • compens�e par une augmentation de 52,2 millions de dollars de plus pour ce qui suit :
    • un report de fonds de 2005-2006 � 2006-2007 pour l'Initiative nationale pour les sans-abri (37,2 millions de dollars);
    • un nouveau financement annonc� pour l'Initiative cibl�e pour les travailleurs �g�s et un groupe de discussion (8,0 millions de dollars) afin d'aider les travailleurs �g�s sans emploi dans les collectivit�s o� le taux de ch�mage est toujours �lev� et/ou ceux qui sont touch�s par les r�ductions d'effectifs;
    • un financement additionnel de 7,0 millions de dollars (qui passe de 25,0 � 32,0 millions de dollars) pour la Subvention incitative aux apprentis afin d'encourager plus de Canadiens � poursuivre leur apprentissage et de reconna�tre leurs progr�s en remettant 1 000 $ par ann�e � des apprentis qui r�ussissent leur premi�re ou leur deuxi�me ann�e d'un programme d'apprentissage dans un m�tier du Sceau rouge.
• Une augmentation de 250,4 millions de dollars en pr�ts r�alis�s en vertu de la Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants, qui est en grande partie attribuable au montant brut r�el des remboursements, qui sont beaucoup plus bas que pr�vu en raison de l'importante diminution des comptes retourn�s au gouvernement.
• Une augmentation de 19,2 millions de dollars en d�penses nettes de fonctionnement, qui est en grande partie attribuable � ce qui suit :
  • un report prospectif du budget de fonctionnement de 2005-2006 (13,3 millions de dollars);
  • une indemnisation de rajustements de salaires (8,3 millions de dollars);
  • un transfert de 3,1 millions de dollars du Bureau du Conseil priv� pour le Projet de recherche sur les politiques � la suite de la restructuration du gouvernement;
  • des fonds d'exploitation pour l'Initiative cibl�e pour les travailleurs �g�s et un groupe de discussion (2,7 millions de dollars);
  • des fonds permettant au Programme du travail de donner suite aux pressions critiques sur le programme, qui d�coulent d'une augmentation constante des responsabilit�s (1,8 million de dollars);
  • compens�e par des diminutions pour ce qui suit :
    • les articles inclus dans les d�penses pr�vues pour lesquels des ressources n'ont pas �t� demand�es en 2006-2007, comme le programme de protection des salari�s (3,2 millions de dollars) et la Reconnaissance des titres de comp�tences �trangers (1,0 million de dollars);
    • un montant de 2,3 millions de dollars transf�r� � D�veloppement social Canada pour la formation d'employ�s de fa�on � �tablir des normes �lev�es pour la prestation de services aux Canadiens;
    • le financement devenu non n�cessaire pour ce qui est des exigences modifi�es en mati�re de ressourcement de la nouvelle initiative de recouvrement du syst�me canadien de pr�ts aux �tudiants (2,1 millions de dollars);
    • une diminution de 2,0 millions de dollars � la suite de l'annonce, le 25 septembre 2006, de Gestion efficace des d�penses.

Les d�penses r�elles consolid�es de 19 235,4 millions de dollars ont �t� de 214,3 millions de dollars inf�rieures � nos autorisations consolid�es totales de 19 449,7 millions de dollars. Cette situation est en grande partie attribuable � ce qui suit :

• Les d�penses en subventions et contributions ont �t� de 108,6 millions de dollars inf�rieures � nos autorit�s de d�penser pour ce qui suit :
  • la Subvention incitative aux apprentis (31,3 millions de dollars). L'approbation du financement pour la Subvention incitative aux apprentis a �t� confirm�e � la fin de mars 2007. Le lancement et les activit�s promotionnelles n�cessaires pour cr�er une sensibilisation pour le nouveau programme ont �t� report�s;
  • l'Initiative pour les sans-abri (25,1 millions de dollars); il sera demand� que ce montant soit report� � 2007-2008 afin de s'assurer que des fonds sont disponibles pour les propositions �labor�es en vue de mettre au point des activit�s visant � r�duire l'itin�rance;
  • le Programme d'apprentissage, d'alphab�tisation et d'acquisition des comp�tences essentielles pour les adultes (13,1 millions de dollars), ce qui est en grande partie attribuable au lancement tardif de l'appel de propositions, qui a fait reporter les d�penses � 2007-2008;
  • la Strat�gie emploi jeunesse (8,1 millions de dollars), en raison de l'incertitude au moment de d�terminer les besoins de financement pour l'initiative Connexion comp�tences;
  • l'Initiative cibl�e pour les travailleurs �g�s (8,0 millions de dollars), en raison du temps n�cessaire pour la signature des ententes f�d�rales-provinciales et f�d�rales-territoriales, ce qui repousse les travaux n�cessaires jusqu'en 2007-2008;
  • l'accord de contribution avec le service conjoint d'emploi et de formation de la baie de Voisey, qui a pris fin plus t�t que pr�vu, le 31 mars 2006, �tant donn� que l'am�nagement du site Nickel/Mine de la baie de Voisey �tait en avance d'un an (4,7 millions de dollars);
  • le Partenariat pour les comp�tences et l'emploi des Autochtones (3,8 millions de dollars), en raison du temps n�cessaire pour conclure les ententes. Les fonds ont �t� report�s � des ann�es ult�rieures;
  • le Programme des conseils sectoriels (3,8 millions de dollars), en raison de retards dans la mise en oeuvre de certains projets;
  • les co�ts ont �t� moins �lev�s que pr�vu pour le Forum urbain mondial (2,4 millions de dollars) en raison d'un taux de change favorable. Les fonds mis en r�serve pour les �ventualit�s n'ont pas �t� n�cessaires, �tant donn� que l'�v�nement s'est d�roul� en douceur;
  • la Reconnaissance des titres de comp�tences �trangers (2,1 millions de dollars), en raison du report de projets � des ann�es ult�rieures, en particulier pour ce qui est des ententes avec les provinces;
  • l'Initiative en mati�re de comp�tences en milieu de travail (2,0 millions de dollars), en raison d'un report de projets au prochain exercice;
  • le Fonds d'infrastructure de centres de formation (1,5 million de dollars), en partie en raison de l'abandon de projets par les b�n�ficiaires;
  • le Programme de partenariat syndical-patronal (1,2 million de dollars), en raison de la non-approbation de certains projets;
  • d'autres fonds non utilis�s (1,5 million de dollars).
• Une diminution de 96,7 millions de dollars dans les comptes � fins d�termin�es. L'�cart se rattache � ce qui suit :
  • le Compte d'assurance-emploi, avec 35,5 millions de dollars dans la partie I de l'assurance-emploi; les prestations d'assurance-emploi ont diminu� en 2006-2007 en raison d'une diminution du nombre de prestataires, qui correspond � un taux de ch�mage moins �lev�, et de l'entr�e en vigueur du R�gime qu�b�cois d'assurance parentale;
  • 50,7 millions de dollars dans la partie II de l'assurance-emploi, d'un budget global de 2,166 milliards de dollars, en raison de retards normaux dans la mise en oeuvre de projets et de d�penses moins �lev�es que pr�vu pour certains projets;
  • 49,5 millions de dollars en frais d'administration, en grande partie en raison d'un exc�dent non utilis� de 30,4 millions de dollars pour Ressources humaines et D�veloppement social Canada et de 12,8 millions de dollars pour D�veloppement social Canada;
  • compens�e par 43,9 millions de dollars en comptes douteux en raison d'une augmentation de la perte sur pr�ts li�e aux paiements exc�dentaires;
  • et le Compte du R�gime de pensions du Canada, avec un montant de 4,9 millions de dollars en frais d'administration;
• Des fonds nets de fonctionnement non utilis�s de 9,0 millions de dollars se composent de 1,6 million de dollars en ressources bloqu�es et 7,4 millions de dollars en fonds g�n�raux non utilis�s. Les articles bloqu�s sont attribuables au Programme canadien de pr�ts aux �tudiants (1,1 million de dollars) et � un prix de transfert de fin d'ann�e entre les fonds salariaux et non salariaux (0,5 million de dollars).

D�veloppement social Canada

En 2006-2007, le Minist�re a �t� autoris� � d�penser une somme de 60 787,3 millions de dollars, soit 700,8 millions de dollars de plus que les d�penses consolid�es pr�vues de 60 086,5 millions de dollars (tableaux 1 et 3). Cet �cart s'explique de la fa�on suivante :

• Un �cart de 646,4 millions de dollars en subventions et en contributions repr�sentant le montant restant bloqu� pour le Programme national d'apprentissage des jeunes enfants.
• Une augmentation de 166,6 millions de dollars dans les comptes � fins d�termin�es se rattachant aux comptes du R�gime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi :
  • un montant de 115,0 millions de dollars pour les frais d'administration de l'Office d'investissement du R�gime de pensions du Canada, qui �tait auparavant d�duit des recettes de l'Office;
  • une augmentation de 35,7 millions de dollars en frais d'administration payables � l'Agence du revenu du Canada, qui se rattache � une augmentation et � un rajustement des co�ts de base de l'administration de la partie I du R�gime de pensions du Canada de 31,5 millions de dollars et de 4,2 millions de dollars pour la mise en oeuvre d'un projet sp�cial de contribution du R�gime de pensions du Canada;
  • une augmentation de 27,7 millions de dollars pour d'autres frais d'administration du R�gime de pensions du Canada;
  • dans le Compte d'assurance-emploi, l'augmentation des frais d'administration minist�riels (5,2 millions de dollars est en grande partie attribuable aux augmentations des n�gociations collectives;
  • l'augmentation est compens�e par une r�vision des pr�visions de 17,0 millions de dollars des prestations du R�gime de pensions du Canada.
• Une augmentation de 14,4 millions de dollars des d�penses nettes de fonctionnement, qui est en grande partie attribuable � ce qui suit :
  • l'indemnisation de rajustements salariaux (14,8 millions de dollars);le report du budget de fonctionnement de 2005-2006 (11,9 millions de dollars);
  • une augmentation de 7,7 millions de dollars pour que Service Canada puisse verser les paiements forfaitaires reconnaissant l'exp�rience de r�sider dans un pensionnat indien et son incidence (paiements d'exp�rience commune);
  • un montant de 2,3 millions de dollars transf�r� de Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences pour la formation d'employ�s de fa�on � implanter des normes �lev�es pour la prestation de services aux Canadiens;
  • compens�e par des diminutions d�coulant de ce qui suit :
    • des transferts � l'Agence du revenu du Canada et
      � Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services nationaux de recou-vrements (20,0 millions de dollars);
    • l'annonce, le 25 septembre 2006, de Gestion efficace des d�penses se rattachant � Comprendre la petite enfance (2,9 millions de dollars).
• Une diminution nette de 126,6 millions de dollars dans les autorisations de paiements l�gislatives se rattachant en grande partie � ce qui suit :
  • une diminution de 376,2 millions de dollars dans les pr�visions relatives � la S�curit� de la vieillesse (SV), qui peut �tre attribu�e � plusieurs facteurs. Le taux mensuel moyen de la pension de la S�curit� de la vieillesse pour 2006-2007 a �t� moins �lev� que pr�vu en raison d'une plus grande proportion de pensions partielles. Le nombre moyen de prestataires mensuels de la S�curit� de la vieillesse a aussi augment�. Enfin, il y a eu augmentation du remboursement de prestations pr�vues de la part de prestataires � revenu �lev� de la S�curit� de la vieillesse au moyen de l'imp�t de r�cup�ration de la S�curit� de la vieillesse;
  • un transfert de 18,5 millions de dollars � l'Agence du revenu du Canada pour les services nationaux de recouvrement et les services de recouvrement, de contentieux et de consultation, � la suite de la restructuration du gouvernement;
  • compens�e par des augmentations de ce qui suit :
    • le versement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants � des familles canadiennes ayant de jeunes enfants (174,4 millions de dollars);
    • le Suppl�ment de revenu garanti (81,1 millions de dollars) d�coulant d'une augmentation du taux mensuel moyen pr�vu. En 2006-2007, le taux mensuel moyen du Suppl�ment de revenu garanti a �t� plus �lev� que pr�vu. Cette augmentation a �t� en partie compens�e par une diminution du nombre moyen pr�vu de prestataires mensuels;
    • des cotisations au r�gime d'avantages sociaux des employ�s (4,5 millions de dollars);
    • le paiement d'allocations (4,1 millions de dollars), qui peut �tre attribu� � une augmentation du taux mensuel moyen pr�vu de la prestation;
    • des prestations pour le co�t de l'�nergie (3,7 millions de dollars), qui sont des paiements uniques pour les co�ts de l'�nergie que doivent assumer les a�n�s et les familles avec enfants � faible revenu.

Les d�penses consolid�es r�elles de 60 070,7 millions de dollars ont �t� de 716,6 millions de dollars inf�rieures � nos autorisations consolid�es totales de 60 787,3 millions de dollars. Cet �cart est en grande partie attribuable � ce qui suit :

• des fonds nets de fonctionnement non utilis�s de 33,6 millions de dollars d�coulant de 15,0 millions de dollars en ressources bloqu�es, notamment pour le Programme canadien de pr�ts aux �tudiants (2,9 millions de dollars) et un prix de transfert de fin d'ann�e entre les fonds salariaux et non salariaux (12,1 millions de dollars), et un montant de 18,6 millions de dollars en fonds g�n�raux non utilis�s;
• un �cart de 657,5 millions de dollars pour les subventions et les contributions, y compris des montants de 648,6 millions de dollars en ressources bloqu�es et de 8,9 millions de dollars en fonds g�n�raux non utilis�s;
• une diminution de 25,4 millions de dollars dans les comptes � fins d�termin�es se rattachant � une diminution des frais d'administration recouvrables dans les comptes de l'assurance-emploi et du R�gime de pensions du Canada.

Tableau 1A: Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles
(incluant les �quivalents temps plein)
Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada

(en millions de dollars)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007
			Budget principal a	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Activit�s de programmes b
Assurance-emploi	554,3	838,1	883,4	879,5	760,3	750,5
Programmes d'emploi	744,8	928,9	969,2	997,2	988,9	953,1
Comp�tences en milieu de travail	73,8	120,7	184,5	219,3	186,2	141,5
Apprentissage	889,4	1 009,8	1 226,9	1 227,2	1 078,6	1 052,4
Travail	182,3	221,8	217,3	249,2	231,6	230,4
Sans-abri	117,8	171,9	188,3	188,1	219,9	190,3
Prestation de services	89,0	158,3c	128,1	109,4	122,4	117,5
Soutien aux politiques et aux programmes	90,0	161,3	103,2	120,1	141,6	140,9
Total des d�penses brutes	2 741,4	3 610,8	3 900,9	3 990,0	3 729,5	3 576,6
Revenus disponibles	(865,3)	(1 400,6)	(1 425,8)	(1 435,2)	(1 362,0)	(1 326,7)
D�penses nettes	1 876,1	2 210,2	2 475,1	2 554,8	2 367,5	2 249,9
Non budg�taire
Pr�ts consentis en vertu de la Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants	1 215,7	1 331,3	981,5	981,5	1 231,9	1 231,9
Total du minist�re	3 091,8	3 541,5	3 456,6	3 536,3	3 599,4	3 481,8
Comptes � fins d�termin�es
Assurance-emploi	16 384,6	16 050,3		16 260,7	15 931,7	15 814,6
Autres comptes � fins d�termin�es	55,1	51,4		48,3	48,6	48,6
Recouvrements minist�riels imput�s au RPC	5,3	13,0		14,7	15,8	10,9
R�gime minist�riel des avantages sociaux des employ�s r�cup�rables du Compte d'assurance-emploi	(83,8)	(132,8)		(140,7)	(145,8)	(120,5)
Total consolid� de RHDCC	19 453,0	19 523,4		19 719,3	19 449,7	19 235,4
Moins: Revenus non disponibles	374,4	512,7		648,5	640,4	640,4
Plus: Co�t des services re�us � titre gracieux	173,0 d	18,4		17,7	20,8	20,8
Co�t net de RHDCC	19 251,6	19 029,1		19 088,5	18 830,1	18 615,8
�quivalents temps plein	12 531	17 094	18 006	18 068	17 060	17 060
a Tel que pr�sent� dans le Budget principal des d�penses de 2006-2007. b Les ressources pour les Services minist�riels associ�s au bureau du Ministre, au bureau du Sous-ministre, au bureau du Contr�leur et aux frais partag�s ont �t� r�partis entre chaque r�sultat strat�gique. c Ces montants comprennent des ressources li�es � l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto. d Comprend les services � titre gracieux fournis par DSC pour des services minist�riels.

 

Tableau 1B: Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles
(incluant les �quivalents temps plein)
D�veloppement social Canada

(en millions de dollars)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007
			Budget principal a	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Activit�s de programmes
Investissement social	28 365,2	29 959,4	31 009,7	33 291,9	33 139,1	33 107,4
Politique et innovation — D�veloppement social	2,2	2,3	684,8	67,3	710,5	54,7
Prestation de services	144,2	152,3	508,8	447,1	522,7	498,4
Services minist�riels efficaces	829,2 a	-	-	-	-	-
Total des d�penses brutes	29 340,8	30 114,0	32 203,3	33 806,3	34 372,3	33 660,5
Revenus disponibles	(780,8)	(295,0)	(301,2)	(300,9)	(332,7)	(312,1)
D�penses nettes	28 560,0	29 819,0	31 902,1	33 505,4	34 039,6	33 348,4
Comptes � fins d�termin�es
R�gime de pensions du Canada	24 148,8	25 385,2		26 530,1	26 693,6	26 689,2
Recouvrements minist�riels imput�s � l'a-e	560,6	66,6		68,8	74,0	61,2
R�gime minist�riel des avantages sociaux des employ�s r�cup�rables au RPC	(25,9)	(27,1)		(17,8)	(19,9)	(28,1)
Total consolid� de DSC	53 243,5	55 243,7		60 086,5	60 787,3	60 070,7
Moins: Revenus non disponibles	83,5	41,3		26,8	41,7	41,7
Plus: Co�t des services re�us � titre gracieux	12,2	14,4		16,7	14,2	14,2
Co�t net de DSC	53 172,2	55 216,8		60 076,4	60 759,8	60 043,2
�quivalents temps plein	11 390	6 632	6 226	6 206	6 042	6 042
a Comprend les services partag�s pour RHDCC ainsi que DSC. En 2005-2006 les ressources reli�es aux services partag�s de RHDCC sont transf�r�s � celui ci. b Les montants de 2004-2005 et de 2005-2006 sous le R�gime de pensions du Canada ont �t� revis�s afin d'inclure les rais d'administration de l'Office d'investissement du RPC, tel que pr�sent�s en 2006-2007.

 

Tableau 2A: Utilisation des ressources par activit� de programme
Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada

(en millions de dollars)	Budg�taire							Plus: Non Budg�taire
	D�penses de fonctionnement	Subventions et contributions approuv�es	Total partiel: d�penses brutes	Subventions et contributions l�gislatives	Total: d�penses brutes	Moins: Revenus disponibles	Total: d�penses nettes	Pr�ts consentis en vertu de LFAFE	Total b
Activit�s de programmes
Assurance-emploi
Budget principal a	883,3	-	883,3	0,1	883,4	(783,3)	100,1	-	100,1
D�penses pr�vues	879,3	-	879,3	0,2	879,5	(780,0)	99,5	-	99,5
Total des autorit�s	760,2	-	760,2	0,1	760,3	(674,0)	86,3	-	86,3
D�penses r�elles	750,4	-	750,4	0,1	750,5	(664,5)	86,0	-	86,0
Programmes d'emploi
Budget principal a	429,0	540,2	969,2	-	969,2	(322,2)	647,0	-	647,0
D�penses pr�vues	444,9	552,3	997,2	-	997,2	(330,1)	667,1	-	667,1
Total des autorit�s	445,5	543,4	988,9	-	988,9	(334,7)	654,2	-	654,2
D�penses r�elles	434,6	518,5	953,1	-	953,1	(324,9)	628,2	-	628,2
Comp�tences en milieu de travail
Budget principal a	96,1	88,4	184,5	-	184,5	(56,4)	128,1	-	128,1
D�penses pr�vues	102,9	116,4	219,3	-	219,3	(62,0)	157,3	-	157,3
Total des autorit�s	106,9	79,3	186,2	-	186,2	(64,1)	122,1	-	122,1
D�penses r�elles	102,9	38,6	141,5	-	141,5	(60,1)	81,4	-	81,4
Apprentissage
Budget principal a	162,2	45,1	207,3	1 019,6	1 226,9	(15,6)	1 211,3	981,5	2 192,8
D�penses pr�vues	162,5	45,1	207,6	1 019,6	1 227,2	(15,8)	1 211,4	981,5	2 192,9
Total des autorit�s	162,5	41,6	204,1	874,5	1 078,6	(16,4)	1 062,2	1 231,9	2 294,1
D�penses r�elles	150,6	27,3	177,9	874,5	1 052,4	(9,4)	1 043,0	1 231,9	2 274,9
Travail
Budget principal a	213,4	3,9	217,3	-	217,3	(78,0)	139,3	-	139,3
D�penses pr�vues	216,6	3,9	220,5	28,7	249,2	(78,0)	171,2	-	171,2
Total des autorit�s	227,7	3,9	231,6	-	231,6	(87,6)	144,0	-	144,0
D�penses r�elles	227,7	2,7	230,4	-	230,4	(87,6)	142,8	-	142,8
Sans-abri
Budget principal a	40,4	147,9	188,3	-	188,3	-	188,3	-	188,3
D�penses pr�vues	40,2	147,9	188,1	-	188,1	-	188,1	-	188,1
Authorit�s	34,8	185,1	219,9	-	219,9	-	219,9	-	219,9
D�penses r�elles	32,7	157,6	190,3	-	190,3	-	190,3	-	190,3
Prestation de services
Budget principal a	128,1	-	128,1	-	128,1	(89,2)	38,9	-	38,9
D�penses pr�vues	109,4	-	109,4	-	109,4	(78,0)	31,4	-	31,4
Authorit�s	122,4	-	122,4	-	122,4	(88,6)	33,8	-	33,8
D�penses r�elles	117,5	-	117,5	-	117,5	(83,7)	33,8	-	33,8
Soutien aux politiques et aux programmes
Budget principal a	103,2	-	103,2	-	103,2	(81,1)	22,1	-	22,1
D�penses pr�vues	120,1	-	120,1	-	120,1	(91,3)	28,8	-	28,8
Authorit�s	140,1	1,5	141,6	-	141,6	(96,6)	45,0	-	45,0
D�penses r�elles	139,4	1,5	140,9	-	140,9	(96,5)	44,4	-	44,4
Total
Budget principal a	2 055,7	825,5	2 881,2	1 019,7	3 900,9	(1 425,8)	2 475,1	981,5	3 456,6
D�penses pr�vues	2 075,9	865,6	2 941,5	1 048,5	3 990,0	(1 435,2)	2 554,8	981,5	3 536,3
Total des autorisations	2 000,1	854,8	2 854,9	874,6	3 729,5	(1 362,0)	2 367,5	1 231,9	3 599,4
D�penses r�elles	1 955,8	746,2	2 702,0	874,6	3 576,6	(1 326,7)	2 249,9	1 231,9	3 481,8
a Tel que pr�sent� dans le Budget principal des d�penses de 2006-2007. b Ce montant exclut les Comptes � fins d�termin�es.

 

Tableau 2B: Utilisation des ressources par activit� de programme
D�veloppement social Canada

(en millions de dollars)	2006-2007
	D�penses de fonctionnement	Subventions et contributions approuv�es	Total partiel: d�penses brutes	Subventions et contributions l�gislatives	Total: d�penses brutes	Moins: Revenus disponibles	TOTAL b
Investissement social
Budget principal a	138,1	296,6	434,7	30 575,0	31 009,7	(30,4)	30 979,3
D�penses pr�vues	160,3	296,6	456,9	32 835,0	33 291,9	(49,0)	33 242,9
Total des autorit�s	120,4	296,6	417,0	32 722,1	33 139,1	(49,1)	33 090,0
D�penses r�elles	99,8	285,5	385,3	32 722,1	33 107,4	(41,7)	33 065,7
Politique et innovation — D�veloppement social
Budget principal a	34,8	650,0	684,8	-	684,8	(14,9)	669,9
D�penses pr�vues	67,3	-	67,3	-	67,3	(21,5)	45,8
Total des autorit�s	64,1	646,4	710,5	-	710,5	(24,0)	686,5
D�penses r�elles	54,7	-	54,7	-	54,7	(19,0)	35,7
Prestation de services
Budget principal a	508,8	-	508,8	-	508,8	(255,9)	252,9
D�penses pr�vues	447,1	-	447,1	-	447,1	(230,4)	216,7
Total des autorit�s	522,7	-	522,7	-	522,7	(259,6)	263,1
D�penses r�elles	498,4	-	498,4	-	498,4	(251,4)	247,0
Total
Budget principal a	681,7	946,6	1 628,3	30 575,0	32 203,3	(301,2)	31 902,1
D�penses pr�vues	674,7	296,6	971,3	32 835,0	33 806,3	(300,9)	33 505,4
Total des autorit�s	707,2	943,0	1 650,2	32 722,1	34 372,3	(332,7)	34 039,6
D�penses r�elles	652,9	285,5	938,4	32 722,1	33 660,5	(312,1)	33 348,4
a Tel que pr�sent� dans le Budget principal des d�penses de 2006-2007. b Le total exclut les Comptes � fins d�termin�es.

 

Tableau 3A: Postes vot�s et l�gislatifs
Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada

		2006-2007
		Budget principala	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Poste vot� / l�gislatif	(en millions de dollars)
	Minist�re
1	D�penses de fonctionnement	323,2	333,3	352,5	343,5
5	Subventions et contributions	825,4	865,6	854,8	746,2
(L)	Ministre des Ressources humaines et du d�veloppement des comp�tences - Traitement et allocation pour automobile	0,1	0,1	0,1	0,1
(L)	Ministre du Travail - Traitement et allocation pour automobile	0,1	0,1	0,1	0,1
(L)	Paiements li�s aux modalit�s de financement direct accord�s en vertu de la Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants	304,6	304,6	246,4	246,4
(L)	Paiements d'int�r�ts aux institutions de cr�dit en vertu de la Loi f�d�rale sur les pr�ts aux �tudiants	0,1	0,1	0,1	0,1
(L)	Paiements relatifs aux obligations contract�es sous forme de pr�ts garantis en vertu de la Loi f�d�rale sur les pr�ts aux �tudiants	9,5	9,5	(17,8)	(17,8)
(L)	Paiements d'int�r�ts et autres obligations aux institutions de cr�dit en vertu de la Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants	46,4	46,4	53,8	53,8
(L)	Subventions canadiennes pour �tudes aux �tudiants � temps plein et � temps partiel admissibles aux termes de la Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants	119,9	119,9	146,4	146,4
(L)	Paiements de Subventions canadiennes pour l'�pargne-�tudes aux fiduciaires de r�gimes enregistr�s d'�pargne-�tudes (REEE) au nom des b�n�ficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens � �pargner pour les �tudes postsecondaires de leurs enfants	575,0	575,0	505,0	505,0
(L)	Paiements de Bons d'�tudes canadiens aux fiduciaires de r�gimes enregistr�s d'�pargne �tudes (REEE) au nom des b�n�ficiaires des REEE afin d'appuyer l'acc�s � l'�ducation postsecondaire des enfants de familles � faible revenu	45,0	45,0	21,8	21,8
(L)	Programme de protection des salari�s	-	28,7	-	-
(L)	Prestations de retraite suppl�mentaires - Pensions pour les agents des rentes sur l'�tat	-	-	-	-
(L)	Disposition des biens de la Couronne - D�penses du produit de la cession de biens exc�dentaires de l'�tat	-	-	0,1	0,1
(L)	Paiements de prestations d'aide � l'adaptation, conform�ment aux modalit�s prescrites par le gouverneur en conseil, en vue d'aider les travailleurs qui ont �t� mis � pied en raison de la concurrence des importations, de la restructuration d'une industrie et de graves perturbations �conomiques au niveau d'un secteur d'activit� ou d'une r�gion	-	-	-	-
(L)	Redressement du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique	0,1	0,1	0,1	0,1
(L)	Paiement d'indemnit�s � des agents de l'�tat et � des marins marchands	48,0	48,0	48,8	48,8
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	177,7	178,3	155,3	155,3
	Total - Budg�taire	2 475,1	2 554,7	2 367,5	2 249,9
	Plus: D�penses non budg�taires
	Pr�ts consentis en vertu de la Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants	981,5	981,5	1 231,9	1 231,9
	Total du Minist�re	3 456,6	3 536,2	3 599,4	3 481,8
	Plus: Comptes � fins d�termin�es :
	Co�ts de l'assurance-emploi (AE)		16 260,7	15 931,7	15 814,6
	Co�ts des autres comptes � fins d�termin�es		48,3	48,6	48,6
	Sommes recouvr�es au titre du RPC		14,7	15,8	10,9
	D�penses au titre du R�gime d'avantages sociaux des employ�s du Minist�re, recouvrables � m�me le Compte d'AE		(140,6)	(145,8)	(120,5)
	Total consolid� des d�penses		19 719,3	19 449,7	19 235,4
	�quivalents temps plein	18 006	18 068	17 060	17 060
	a Tel que pr�sent� dans le Budget principal des d�penses de 2006-2007.

 

Tableau 3B: Postes vot�s et l�gislatifs D�veloppement social Canada

		2006-2007
		Budget principala	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Poste vot� / l�gislatif	(en millions de dollars)
	Minist�re
10	D�penses de fonctionnement	295,6	289,1	303,5	269,9
15	Subventions et contributions	946,6	296,6	943,0	285,5
(L)	Versements de la S�curit� de la vieillesse	23 255,0	23 255,0	22 878,8	22 878,8
(L)	Versements du Suppl�ment de revenue garanti	6 820,0	6 820,0	6 901,1	6 901,1
(L)	Versements d'Allocations	500,0	500,0	504,1	504,1
(L)	Prestation universelle pour la garde d'enfants	-	1 610,0	1 784,4	1 784,4
(L)	Transfert aux prov. et terr. de la prestation pour la garde d'enfants	-	650,0	650,0	650,0
(L)	Prestation pour les co�ts de l'�nergie	-	-	3,7	3,7
(L)	Paiements aux agences priv�es de recouvrement en vertu de l'article 17,1 de la Loi sur la gestion des finances publiques	18,5	18,5	-	-
(L)	Disposition des biens de la Couronne - D�penses du produit de la cession de biens exc�dentaires de l'�tat	-	-	0,3	0,2
(L)	Contribution aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	66,4	66,2	70,7	70,7
	Total du Minist�re	31 902,1	33 505,4	34 039,6	33 348,4
	Plus: Comptes � fins d�termin�es :
	R�gime de pensions du Canada		26 530,1	26 693,6	26 689,2
	Recouvrements minist�riels imput�s � l'a-e		68,8	74,0	61,2
	R�gime minist�riel des avantages sociaux des employ�s r�cup�rables au RPC		(17,8)	(19,9)	(28,1)
	Total consolid� des d�penses		60 086,5	60 787,3	60 070,7
	�quivalents temps plein	6 226	6 206	6 042	6 042
	a Tel que pr�sent� dans le Budget principal des d�penses de 2006-2007.

 

Tableau 4A: Services re�us � titre gracieux
Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada

(en millions de dollars)	D�penses r�elles 2006-2007
Contributions de l'employeurs aux primes de r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor	15,9
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada	4,9
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	20,8

 

Tableau 4B: Services re�us � titre gracieux
D�veloppement social Canada

(en millions de dollars)	D�penses 2006-2007
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le SCT (hors les fonds renouvelables)	13,7
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assur�e par Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada	0,3
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada	0,2
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	14,2

 

Tableau 5: Pr�ts, placements et avances (non budg�taires)
Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada

	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Pr�ts, placements et avances (en millions de dollars)	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget Principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Apprentissage
Pr�ts consentis en vertu de la Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants	1 215,7	1 331,3	981,5	981,5	1 231,9	1 231,9
Total	1 215,7	1 331,3	981,5	981,5	1 231,9	1 231,9

 

Tableau 6A: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada

(en millions de dollars)	2004-2005a	2005-2006a	2006-2007
	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal	Revenus pr�vus	Total des autorisations	D�penses r�elles
Revenus disponibles
Assurance-emploi Recouvrement de l'Assurance-emploi	484,1	749,1	783,3	780,0	674,0	664,5
Programmes d'emploi Recouvrement de l'Assurance-emploi	138,5	322,7	322,2	330,1	334,7	324,9
Comp�tences en milieu de travail Recouvrement de l'Assurance-emploi	49,7	60,0	56,4	62,0	64,1	60,1
Apprentissage Recouvrement de l'Assurance-emploi	13,9	1,4	15,6	15,8	16,4	9,4
Travail Indemnisation des accidents du travail - autres minist�res	74,1	76,6	77,4	77,4	87,0	87,0
Recouvrement de l'Assurance-emploi	0,7	0,7	0,6	0,6	0,6	0,6
Sans-abri
Prestation des services
Recourement du RPC	5,3	13,0	14,7	14,7	15,8	10,9
Recouvrement de l'Assurance-emploi	48,1	86,1	75,7	63,3	72,8	72,8
Soutien aux politiques et programmes
Recouvrement de l'Assurance-emploi	50,9	91,0	79,9	91,3	96,6	96,5
Total des revenus disponibles	865,3	1 400,6	1 425,8	1 435,2	1 362,0	1 326,7
Par Type:
Total du recouvrement du RPC	5,3	13,0	14,7	14,7	15,8	10,9
Total du recouvrement de l'Assurance-emploi	737,8	1 311,0	1 333,7	1 343,1	1 259,2	1 228,8
Total de l'indemnisation des accidents du travail - autres minist�res	74,1	76,6	77,4	77,4	87,0	87,0
Revenus non disponibles
Total du remboursement des d�penses li�es aux avantages sociaux des employ�s (ASE) du RPC	1,5	1,9	2,1	2,1	1,5	1,5
Total du remboursement des d�penses li�es aux avantages sociaux des employ�s (ASE) de l'Assurance-emploi	83,8	132,9	140,2	140,6	120,5	120,5
Redressement des cr�diteurs de l'exercice pr�c�dent	7,5	6,2	-	-	6,0	6,0
Pr�ts canadiens aux �tudiants	275,2	360,6	-	503,6	497,4	497,4
Surplus actuariel - Compte des rentes sur l'�tat	0,2	3,5	-	-	8,3	8,3
Frais d'utilisation
Service f�d�ral d'indemnisation des accident�s du travail - frais d'administration	2,0	2,1	-	2,2	2,2	2,2
Travail - frais des services d'ing�nierie pour la protection contre les incendies	0,1	0,1	-	-	0,1	0,1
Divers	4,1	5,4	-	-	4,4	4,4
Total des revenus non disponible	374,4	512,7	142,3	648,5	640,4	640,4
a Les donn�es r�elles ont �t� redress� pour r�fl�ter l'architecture d'activit�s de 2006-2007.

 

Tableau 6B: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
D�veloppement social Canada

(en millions de dollars)	2004-2005	2005-2006	2006-2007
	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal	Revenus pr�vus	Total des autorisations	D�penses r�elles
Revenus disponibles
Investissement social
Recouvrement de l'Assurance-emploi	-	-	6,1	5,7	-	-
Recouvrement du RPC	23,0	36,1	24,3	43,3	49,1	41,7
Politique et innovation — D�veloppement social
Recouvrement de l'A-E	-	-	2,5	8,6	24,0	19,0
Recouvrement du RPC	-	-	12,4	12,9	-	-
Prestation de services
Recouvrement de l'A-E	69,1	66,6	60,6	54,5	50,0	42,2
Recouvrement du RPC	122,6	192,3	195,3	175,9	209,6	209,2
Services minist�riels efficaces
Recouvrement de l'A-E	491,5	-	-	-	-	-
Recouvrement du RPC	74,6	-	-	-	-	-
Total des revenus disponibles	780,8	295,0	301,2	300,9	332,7	312,1
Par type:
Total du recouvrement de l'A-E	560,6	66,6	69,2	68,8	74,0	61,2
Total du recouvrement du RPC	220,2	228,4	232,0	232,1	258,7	250,9
Revenus non disponibles
Total du remboursement des d�penses li�es aux RASE du RPC	25,8	27,1	17,8	17,8	28,1	28,1
Total du remboursement des d�penses li�es aux RASE de l'A-E	52,3	8,0	7,0	7,0	7,4	7,4
Redressement des cr�diteurs de l'exercice pr�c�dent	1,8	2,5	-	-	2,5	2,5
Frais utilisateurs
Recherches sur les banques de donn�es du RPC et SV	0,1	0,1	-	0,1	0,2	0,2
Frais pour le remplacement des cartes de num�ro d'assurance sociale	1,9	1,9	-	1,9	2,0	2,0
Divers	1,6	1,7	-	-	1,5	1,5
Total des revenus non disponibles	83,5	41,3	24,8	26,8	41,7	41,7

 

Tableau 7A - RHDCC: Loi sur les frais d'utilisation
Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada

Nota  :   Les tableaux 7B au sujet de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes de Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada et de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes de D�veloppement social Canada peuvent �tre consult�s � l'adresse suivante  : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp
A. Frais d'utilisation	Type de frais (R) ou (A)1	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	2006-2007					Ann�es de planification
									2007-2008		2008-2009		2009-2010
				Revenu pr�vu (000 $)	Revenu r�el (000 $)	Co�t  total (000 $)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)
Service f�d�ral d'indemnisation des accident�s du travail - frais d'administration	(A)	Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat	Septembre 1990	2 200	2 174	3 400	90 % des demandes sont achemin�es � l'autorit� provinciale appropri�e en mati�re d'indemnisation des accident�s du travail en 24 heures	86 %	2 300	3 500	2 400	3 600	2 500	3 700
Autre Initiative - Travail Frais de services d'ing�nierie pour la protection contre les incendies a "	(A)	Loi sur l'administration financi�re	Juin 1993	45	44	4 400	90 % de la r�vision du plan compl�t�e en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail	88 % de la r�vision du plan compl�t�e en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail	40	4 500	40	4 600	40	4 700
Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) c	(R)	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	5	6	1 243	La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. b La Loi sur l'acc�s � l'information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html.	95 %	6	1 250	7	1 250	7	1 250
Total des frais d'utilisation				2 250	2 224	9 043			2 346	9 250	2 447	9 450	2 547	9 650
B. Date de la derni�re modification C. Autres renseignements : a Le Co�t total repr�sente la somme des d�penses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable par voie de frais d'utilisation pour le Service d'ing�nierie de la Pr�vention des incendies livr� aux Soci�t�s de la couronne. b Bien que la loi pr�voit 30 jours calendriers pour r�pondre aux demandes, des extensions sont permises d�pendant de la complexit� de la demande. c Le 6 f�vrier 2006, le gouvernement a fusionn� Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada et D�veloppement social Canada afin de cr�er un nouveau minist�re, soit Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC). Les donn�es pour 2006-2007 ainsi que les pr�visions li�es aux ann�es futures sont comprises avec celles du minist�re des Ressources humaines et d�veloppement des comp�tences Canada. 1 Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).

 

Tableau 7B - DSC: Loi sur les frais d'utilisation
D�veloppement social Canada

A. Frais d'utilisation	Type de frais (R) ou (A)1	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	2006-2007					Ann�es de planification
									2007-2008		2008-2009		2009-2010
				Revenu pr�vu (000 $)	Revenu r�el (000 $)	Co�t  total (000 $)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)
Recherches dans les banques de donn�es du RPC et SV	(R)	Loi sur le Minist�re du D�veloppement social, article 19	1998	144	211	211	Les recherches seront compl�t�es au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande.a	95 %	232	232	255	255	280	280
Frais pour les cartes de remplacement-num�ro d'assurance social	(R)	Loi sur l'administration financi�re	1988	1 037	2 057	4 400	Une carte sera remplac�e au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande.b	85 %	1 937	2 810	1 937	2 810	1 937	2 810
Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) c	(O)	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
2007 Total des frais d'utilisation				2 081	2 268	3 021			2 169	3 042	2 192	3 065	2 217	3 090
B. Date de la derni�re modification :
C. Autres renseignements : a Les recherches seront compl�t�es au plus tard 10 jours ouvrables apr�s la r�ception de la demande, selon le volume de recherche par requ�te. b La norme de rendement � �t� introduite en 2004-2005 et est consid�r�e comme la norme de service. c Le 6 f�vrier 2006, le gouvernement a fusionn� Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada et D�veloppement social Canada afin de cr�er un nouveau minist�re, soit Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC). Les donn�es pour 2006-2007 ainsi que les pr�visions li�es aux ann�es futures sont comprises avec celles du minist�re des Ressources humaines et d�veloppement des comp�tences Canada. 1Frais r�glementaire (R) ou autres produits et services (A).

 

Tableau 8 : Progr�s accomplis au regard du plan r�glementaire minist�riel

Pour r�duire le volume de mat�riel imprim�, le pr�sent Tableau n'est pas inclus dans le Rapport minist�riel sur le rendement imprim�, mais on peut le consulter � l'adresse suivante :
http://www. tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 9 : D�tails sur les programmes de paiements de transfert

Ressources humaines et D�veloppement social Canada g�re un certain nombre de programmes de paiements de transfert. Ces programmes soutiennent les gens, les communaut�s, les travailleurs, d'autres ordres de gouvernement et les organisations autochtones. RHDSC est assujetti � la politique r�vis�e sur les paiements de transfert, laquelle a pris effet le 1^er juin 2000. La politique exige que les minist�res d�posent un rapport sur les programmes de paiements de transfert �valu�s � au moins 5 millions de dollars.

Nota : Les d�penses r�elles refl�tent les co�ts des programmes et excluent les d�penses de fonctionnement n�cessaires pour les ex�cuter.

1. Strat�gie emploi jeunesse
2. Strat�gie de d�veloppement des ressources humaines autochtones
3. Partenariats pour les comp�tences et l'emploi des Autochtones
4. Programme de d�veloppement des ressources humaines autochtones - Joint Voisey's Bay Employment and Training Authority (JETA)
5. Initiative cibl�e pour les travailleurs �g�s
6. Fonds d'habilitation pour les communaut�s minoritaires de langue officielle
7. Programme des conseils sectoriels
8. Programme de reconnaissance des titres de comp�tence �trangers
9. Subvention incitative aux apprentis
10. Fonds d'infrastructure des centres de formation
11. Initiative des comp�tences en milieu de travail
12. Programme Apprentissage des adultes, alphab�tisation et comp�tences essentielles
13. Subventions canadiennes pour �tudes et pour acc�s
14. Programme canadien de pr�ts aux �tudiants - modalit�s de financement direct
15. Programme canadien de pr�ts aux �tudiants - obligations et paiements d'int�r�ts
16. Programme canadien de pr�ts aux �tudiants - obligations
17. Programme canadien pour l'�pargne-�tudes -Subvention canadienne pour l'�pargne-�tudes
18. Programme canadien pour l'�pargne-�tudes - Bon d'�tudes canadien
19. Programme de partenariats pour le d�veloppement social
20. Suppl�ment de revenu garanti
21. Ententes sur le march� du travail visant les personnes handicap�es
22. Programme Nouveaux horizons pour les a�n�s
23. S�curit� de la vieillesse
24. Fonds d'int�gration pour les personnes handicap�es
25. Service des allocations
26. Apprentissage et garde des jeunes enfants
27. Prestation universelle pour la garde d'enfants
28. Initiative nationale pour les sans abri

Vous trouverez d'autres renseignements sur ces programmes de paiements de transfert � l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 10 : Fondations (Subventions conditionnelles)

Au cours de l'exercice 2006-2007, Ressources humaines et D�veloppement social Canada a particip� aux fondations suivantes :

1. Read to Me! Foundation Inc.
2. Fondation Peter Gzowski pour l'alphab�tisation
3. Conseil canadien sur l'apprentissage
4. The Winnipeg Foundation
5. Fondation canadienne des bourses d'�tudes du mill�naire

Des renseignements suppl�mentaires sur ces fondations (subventions conditionnelles) se trouvent � l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 11 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations

R�ponse � la v�rificatrice g�n�rale (y compris la commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable — CEDD)
Chapitre	Commentaires
R�ponse � la v�rificatrice g�n�rale (y compris la commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable — CEDD)
Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du canada novembre 2006
CHAPITRE 6 - S�curit� de la vieillesse
Point : Il y a un manque d'uniformit� dans l'administration dans l'ensemble du pays. En outre, le Minist�re ne respecte pas les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques , qui exige l'imposition d'int�r�ts sur les paiements en trop. En outre, les dispositions relatives aux p�nalit�s figurant dans la Loi sur la s�curit� de la vieillesse (Loi sur la SV) n'ont pas encore �t� mises en vigueur.	Le Minist�re fera des efforts pour am�liorer la collecte et la pr�sentation de l'information sur la satisfaction des clients, les services et les paiements en trop, et il �tablira une nouvelle politique sur les paiements en trop. Le projet de loi C-36 a re�u la sanction royale le 3 mai 2007. Il comportait des modifications visant � am�liorer la Loi sur la SV et � prescrire les conditions selon lesquelles des int�r�ts seraient imput�s (p. ex., en cas de fausse repr�sentation d�lib�r�e). En outre, les dispositions relatives aux p�nalit�s sont mises � jour, de m�me que les politiques et les proc�dures connexes, et elles entreront en vigueur par d�cret d�s que le processus sera termin�. La r�ponse du gouvernement se trouve � http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/20061106ce.html
F�vrier 2007 Rapport le Point de la v�rificatrice g�n�rale du  Canada
CHAPITRE 1 Les activit�s de publicit� et de recherche sur  l'opinion  publique
Point : Il s'agit d'une v�rification de suivi qui avait port� sur les progr�s r�alis�s � la suite d'un rapport de v�rification en date de 2003. Il y a une recommandation qui exige qu'un avis �crit soit transmis � Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avant de communiquer avec des entreprises de recherche.	Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, le Bureau du conseil priv� et Travaux publics et Services gouvernementaux ont accept� la recommandation. Le Minist�re et Service Canada ont �tabli en bonne et due forme des proc�dures relatives � la recherche sur l'opinion publique et ont centralis� les activit�s de publicit� et de recherche sur l'opinion publique afin d'am�liorer la gestion g�n�rale de cette fonction. La r�ponse du gouvernement se trouve � http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/20070201aa_f.html
CHAPITRE 6 La gestion du num�ro d'assurance sociale
Point  : Il s'agit d'une v�rification de suivi qui a servi � d�terminer si le Minist�re et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont pris des mesures satisfaisantes pour assurer le bon usage du NAS; pour renforcer le processus de d�livrance des nouveaux num�ros d'assurance sociale et des cartes de remplacement; et pour assurer l'exactitude, l'exhaustivit� et la fiabilit� des donn�es dans le Registre d'assurance sociale; et pour am�liorer les enqu�tes sur les fraudes relatives au NAS.	� cette fin, Service Canada terminera le travail d�j� entrepris sur les points de rep�re en vue de d�finir les principaux indicateurs de rendement pour la mesure constante de l'exhaustivit�, de l'exactitude et de la fiabilit� du RAS. Selon ces r�sultats, Service Canada �tablira des buts pour les donn�es du RAS et �tablira un plan pour mesurer et pr�senter le rendement en 2007-2008. La r�ponse du gouvernement se trouve � : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/20070206ab_f.html
Novembre 2006 Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable
CHAPITRE 4 Les strat�gies de d�veloppement durable
Point: Dans le chapitre 4 de son Rapport de 2006, la commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable, a fait observer que les organismes dont les progr�s �taient insatisfaisants n'avaient pas un bon syst�me de planification, de mise en oeuvre et de suivi de leurs engagements en mati�re de d�veloppement durable.	Apr�s la v�rification en 2005-2006 de la Strat�gie de d�veloppement durable du Minist�re pour 2003-2006, le minist�re des Ressources humaines et du D�veloppement social Canada (qui comprend les anciens minist�res de Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada et D�veloppement social Canada) a �labor� une strat�gie de d�veloppement durable pour 2007-2009, qui a �t� approuv�e � la fin de 2006. La nouvelle strat�gie a renforc� la structure de gestion et a �tabli des syst�mes pour la planification, la mise en oeuvre et le suivi des engagements en mati�re de d�veloppement durable.
CHAPITRE 5 Les p�titions en mati�re d'environnement
Point: La commissaire a constat� que RHDSC a r�pondu aux p�titions en mati�re d'environnement dans la totalit� des cas comparativement � l'ensemble du gouvernement.
V�rifications ou �valuations internes
Assurer aux Canadiens :	Comme le montrent les conclusions des documents suivants  :
Productivit� et participation canadiennes accrues par des march�s du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comp�titifs et l'acc�s � l'apprentissage	V�rification du Bureau des technologies d'apprentissage*
Milieux de travail s�curitaires, sains, �quitables, stables, productifs, o� r�gne la coop�ration, et normes internationales du travail efficaces	V�rification de la sant� et de la s�curit� au travail Enqu�te pr�liminaire sur le Service f�d�ral de m�diation et de conciliation* V�rification du programme de mieux-�tre*
Am�lioration de la s�curit� du revenu, acc�s aux possibilit�s et mieux-�tre des personnes, des familles et des collectivit�s	Examen de la premi�re mise en oeuvre du Programme Nouveaux horizons pour les a�n�s* V�rification d'attestation (2004-2005) des co�ts administratifs imput�s au Compte du r�gime de pensions du Canada* V�rification d'attestation (2005-2006) des co�ts administratifs imput�s au Compte du r�gime de pensions du Canada V�rification annuelle des d�penses du Programme de la s�curit� de la vieillesse*
Am�liorer les r�sultats des Canadiens gr�ce � l'excellence du service	�valuation du Programme des permis d'embarcation de plaisance
Autres v�rifications et �valuations	V�rification des subventions et contributions - S�paration des t�ches Planification de la reprise des activit�s de la technologie de l'information* Mission d'examen des �tats financiers consolid�s* V�rification de la Direction du suivi du rendement*
Transitions efficaces et inclusives dans le march� du travail au moyen du soutien temporaire du revenu et de mesures actives d'aide � l'emploi	Rapports produits en vue de la pr�sentation du Rapport de suivi et d'�valuation de l'assurance-emploi pour 2005 �valuation sommative du Programme des prestations d'emploi et des mesures de soutien offert dans le cadre de l'Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le d�veloppement du march� du travail* �valuation formative et sommative du Programme des prestations d'emploi et des mesures de soutien offert dans le cadre de l'Entente Canada-Nunavut sur le d�veloppement du march� du travail* �valuation formative de la Strat�gie emploi jeunesse* �valuation sommative de la Partie I de l'Assurance-emploi : r�sum� des connaissances en mati�re d'�valuation � ce jour*
Productivit� et comp�titivit� accrues des milieux de  travail canadiens gr�ce � des mesures favorisant l'investissement dans les comp�tences, de m�me que la reconnaissance et l'utilisation des comp�tences	�valuation formative du Programme de reconnaissance des titres de comp�tence �trangers*
* Approuv� par le Comit� de v�rification et d'�valuation.

Tableau 12 : Strat�gie de d�veloppement durable

Apr�s la fusion des minist�res du D�veloppement Social et des Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada en un seul minist�re appel� Ressources humaines et D�veloppement social Canada en f�vrier 2006, une nouvelle strat�gie a �t� �labor�e pour orienter les efforts du nouveau minist�re en mati�re de d�veloppement durable en 2007-2009. Ce rapport a �t� d�pos� en d�cembre 2006.

La nouvelle strat�gie est conforme � l'approche du gouvernement du Canada en mati�re de d�veloppement durable et elle engage le Minist�re � obtenir des r�sultats concrets tant pour ce qui est de l'�cologisation de ses activit�s que pour la promotion de la viabilit� � long terme de la soci�t� canadienne par des politiques et des programmes relatifs au d�veloppement social et au march� du travail : � En faisant avancer le d�veloppement durable en soutenant une soci�t� et un march� du travail fort et inclusif, en �tant un exemple de viabilit� dans la prestation des services du gouvernement du Canada aux Canadiens de mani�re � r�duire les impacts sur l'environnement. �

Ressources humaines et D�veloppement social Canada g�re, par l'interm�diaire de Service Canada, l'un des plus gros r�seaux r�gionaux et locaux de prestations de services du gouvernement f�d�ral au pays. En 2006-2007, le Minist�re a fait des efforts importants pour appuyer l'objectif du gouvernement en ce qui a trait � l'�cologisation de ses activit�s. Par exemple, nous avons encourag� les citoyens � utiliser le d�p�t direct pour les ch�ques de s�curit� sociale et d'assurance-emploi, plus de services et de documents ont �t� offerts en ligne afin de r�duire la consommation de papier, et la consommation d'�nergie a �t� r�duite par l'am�nagement et l'�clairage des bureaux compte tenu des �conomies d'�nergie. Nous cherchons actuellement � pr�ciser nos indicateurs de rendement afin de mesurer les progr�s r�alis�s comparativement aux r�sultats et aux cibles fix�s pour favoriser l'�cologisation des activit�s gouvernementales.

Le Minist�re a �labor�, en vertu de la Partie II du Code canadien du travail, de nouvelles r�gles relatives � la sant� et � la s�curit� au travail pour lutter contre la violence en milieu de travail, et ces r�gles devraient entrer en vigueur d'ici la fin de 2007; en outre, le Minist�re cherche � faire modifier le R�glement du programme de pr�vention des risques afin d'am�liorer davantage la s�curit� en milieu de travail dans les entreprises relevant de la comp�tence f�d�rale.

Le Minist�re a entrepris des travaux pour �laborer un processus plus efficace en vue de faire les �valuations environnementales strat�giques lorsqu'il pr�sente des propositions en mati�re de politiques, de plans et de programmes.

Des renseignements d�taill�s sur la Strat�gie de d�veloppement durable de 2007-2009 (SDD-IV), notamment les buts, les objectifs et les cibles, se trouvent sur le site Web du Minist�re que voici : http://www.hrsdc.gc.ca/en/cs/sp/hrsd/cpa/publications/reports/sds-2007-2009/hrsdc_sds_2007-2009.pdf

Tableau 13: Approvisionnement et march�s

Pour r�duire la quantit� de documents � imprimer, ce tableau ne figure pas dans le rapport minist�riel sur le rendement imprim�, mais � :http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 14: Service centr� sur le client

Pour r�duire la quantit� de documents � imprimer, ce tableau ne figure pas dans le rapport minist�riel sur le rendement imprim�, mais � : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 15: Initiatives horizontales

Au cours de l'exercice 2006-2007, Ressources humaines et D�veloppement social Canada a particip� aux initiatives horizontales suivantes et, sauf avis contraire, il en assume la responsabilit� principale.

1. Strat�gie de d�veloppement des ressources humaines autochtones
2. Programme de partenariats pour les comp�tences et l'emploi des Autochtones
3. Ententes sur le d�veloppement du march� du travail
4. Strat�gie emploi jeunesse
5. Initiative cibl�e pour les travailleurs �g�s
6. Programme de reconnaissance des titres de comp�tence �trangers
7. Programme des conseils sectoriels
8. Programme canadien de pr�ts aux �tudiants
9. Initiative nationale pour les sans-abri
10. Prestation nationale pour enfants
11. Cadre multilat�ral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
12. Entente sur le d�veloppement de la petite enfance

Pour de plus amples renseignements sur les initiatives horizontales susmentionn�es, veuillez consulter l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp

Tableau 16 : Politiques sur les voyages

RHDSC a suivi la politique sur les voyages du SCT en ce qui concerne les op�rations relatives aux voyages du Minist�re.

Comptes � fins d�termin�es
Ressources humaines et D�veloppement  social Canada

Introduction

Les comptes � fins d�termin�es constituent des cat�gories sp�ciales de recettes et de d�penses. Ils  pr�sentent les op�rations de certains comptes pour lesquels, en raison des lois habilitantes, les recettes doivent �tre affect�es � une fin particuli�re et les paiements et d�penses connexes imput�s � ces recettes. Les op�rations propres � ces comptes doivent �tre consid�r�es s�par�ment.

Ressources humaines et D�veloppement social Canada est responsable de l'administration de trois de ces  comptes  :

• Compte d'assurance-emploi;
• Compte des rentes sur l'�tat;
• Fonds d'assurance de la fonction publique.

Le Compte d'assurance-emploi est un compte consolid� � fins d�termin�es qui fait partie du processus d'inforrmation financi�re du gouvernement du Canada. Les  comptes consolid�s � fins d�termin�es sont utilis�s principalement pour des activit�s ressemblant � celles des minist�res dont les op�rations ne comportent pas de cr�ances envers des tiers, mais consistent essentiellement en recettes et d�penses du gouvernement.

Le Compte des rentes sur l'�tat est un compte consolid� � fins d�termin�es qui fait partie du processus d'information financi�re du gouvernement du Canada. Il a �t� cr�� en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'�tat et modifi� par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'�tat, qui a eu pour effet de mettre un terme � la vente des rentes en 1975. Ce compte est �valu� chaque ann�e selon une m�thode actuarielle, le d�ficit ou l'exc�dent �tant d�bit� ou cr�dit� au Tr�sor.

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte consolid� � fins d�termin�es qui fait partie du processus d'information financi�re du gouvernement du Canada. Il a �t� cr�� en vertu de la Loi de l'assurance du service civil. Conform�ment au paragraphe 16(3) du R�glement concernant l'assurance du service civil, le montant des d�ficits actuariels est transf�r� du Tr�sor au Compte d'assurance de la fonction publique afin d'�quilibrer l'actif et le passif du programme.

L'information qui suit est une mise � jour des pr�visions relatives au Compte d'assurance-emploi pr�sent�es dans notre Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007. Ce rapport pr�sentait des donn�es financi�res pluriannuelles et des renseignements g�n�raux. On trouvera un compl�ment d'information sur le rendement et les donn�es de fin d'exercice aux adresses �lectroniques fournies dans cette section.

Comptes d'assurance-emploi

Le tableau ci-dessous indique, en r�sum�, les r�sultats du compte d'assurance emploi de 2004-2005 � 2006-2007.

Comptes d'assurance-emploi - Comptes � fins d�termin�es ^a

(en millions de dollars)	R�alis�
	2004-2005	2005-2006	2006-2007
D�penses
Prestations	14 748	14 418	14 079
Co�ts administratifs	1 542	1 576	1 636
Cr�ances douteusesb	95	56	99
Somme partielle	16 385	16 050	15 815
Cotisations et p�nalit�s
Cotisations	17 655	16 917	17 109
P�nalit�s	51	50	56
Somme partielle	17 706	16 967	17 165
Variance	1 321	917	1 351
Taux de prime	2005	2006	2007
(% des gains assurables)
Employ�	1,95 %	1,87 %	1,80 %
Employeur	2,73 %	2,62 %	2,52 %
a Le compte d'assurance-emploi est un compte consolid� � fins d�termin�es qui fait partie du processus d'information financi�re du gouvernement du  Canada. Les comptes consolid�s � fins d�termin�es servent principalement � des activit�s semblables � celles des minist�res dont les op�rations ne  repr�sentent pas des obligations envers des tiers mais consistent essentiellement en revenus et d�penses du gouvernement. b Ce montant repr�sente les radiations et les estimations des d�biteurs irr�couvrables pour les paiements en trop de prestations et les p�nalit�s impos�es.

En 2006-2007, le revenu des primes d'AE a augment� en raison de la croissance de l'emploi et des revenus, contrebalanc� partiellement par un taux de prime l�g�rement inf�rieur et une r�duction des primes d�coulant de la mise en oeuvre du R�gime qu�b�cois d'assurance parentale (RQAP), en vertu duquel les avantages sociaux accord�s pour maternit� et parentage au Qu�bec rel�vent de la responsabilit� de la province depuis janvier 2006. Entre temps, en 2006-2007, les prestations d'AE ont baiss� � cause d'une diminution du nombre de b�n�ficiaires, ce qui est conforme � la baisse du ch�mage et � la mise en oeuvre du RQAP. Il en r�sulte que les revenus de l'AE pour 2006-2007 exc�dent les d�penses de 1,4 milliard de dollars. Si l'on inclut des int�r�ts de 2 milliards, le surplus cumulatif th�orique du compte d'AE �tait de 54,1 milliards de dollars au 31 mars 2007.

Pour plus d'information, voir les �tats financiers v�rifi�s du Compte d'assurance-emploi pour 2006-2007 qui sont inclus dans les Comptes publics du Canada de 2007, volume 1, section 4 ³¹. RHDCC offre aussi un site Internet consacr� � l'assurance-emploi ³². On y trouve des renseignements sur les autorisations, les objectifs et les d�tails du programme, de m�me que des liens aux rapports actuariels et aux rapports annuels de contr�le et d'�valuation de la Commission de l'AE.

Compte des rentes sur l'�tat

Le tableau ci-dessous pr�sente un sommaire des donn�es financi�res relatives au Compte des rentes sur l'�tat de 2004-2005 � 2006-2007.

Compte des rentes sur l'�tat - Recettes et d�penses

(en millions de dollars)	D�penses r�elles
	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Provisions math�matiques - Solde au d�but de l'exercice	405,8	377,2	347,2
Revenu	26,3	24,5	23,4
Paiements et autres charges	54,6	51,0	48,3
Exc�dent des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice	28,3	26,5	24,9
Surplus actuariel	0,3	3,5	2,9
Provisions math�matiques - Solde � la fin de l'exercice	377,2	347,2	319,4

Le rapport annuel et les �tats financiers du Fonds d'assurance de la fonction publique se trouvent dans les Comptes publics du Canada 2007, Volume 1, Section 6 ³³.

Fonds d'assurance de la fonction publique

Le tableau ci-dessous pr�sente un sommaire des donn�es financi�res relatives au Fonds d'assurance de la fonction publique de 2004-2005 � 2006-2007.

Fonds d'assurance de la fonction publique - Recettes et d�penses

(en millions de dollars)	D�penses r�elles
	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Recettes
Solde d'ouverture	7,1	6,6	6,3
Recettes et autres cr�dits	0,0	0,1	0,0
Paiements et autres charges	0,5	0,4	0,3
Exc�dent des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice	0,5	0,3	0,3
Solde de fermeture	6,6	6,3	6,0

Le rapport annuel et les �tats financiers du Fonds d'assurance de la fonction publique se trouvent dans les Comptes publics du Canada 2007, Volume 1, Section 6 ³⁴.

Comptes consolid�s � fins d�termin�es
D�veloppement social Canada

Introduction

Les comptes � fins d�termin�es constituent des cat�gories sp�ciales de revenus et de d�penses. Ils  pr�sentent les op�rations de certains comptes dont les lois constituantes exigent que les revenus soient affect�s � une fin particuli�re, et que les paiements et d�penses connexes soient imput�s � ces revenus. Les op�rations propres � ces comptes doivent �tre comptabilis�es s�par�ment.

Le R�gime de pensions du Canada est un compte � fins d�termin�es, mais il n'est pas consolid� dans les �tats financiers du gouvernement du Canada. Il est contr�l� conjointement par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. Le pouvoir de d�penser conf�r� au gouvernement, en tant qu'administrateur, se limite au solde du R�gime.

L'information qui suit est une mise � jour des pr�visions relatives au R�gime de pensions du Canada pr�sent�es dans la Partie III du Rapport sur les plans et priorit�s 2006-2007 de D�veloppement social Canada ³⁵. Ce rapport pr�sentait des donn�es financi�res pluriannuelles et des renseignements g�n�raux. On trouvera un compl�ment d'information sur le rendement et les donn�es de fin d'exercice aux adresses �lectroniques fournies dans cette section.

R�gime de pensions du Canada

Le tableau ci-dessous r�sume les r�sultats financiers du RPC de 2004-2005 � 2006-2007.

Pour de plus amples renseignements sur l'exercice 2006-2007, on peut consulter les �tats financiers du R�gime de pensions du Canada qui apparaissent dans les Comptes publics du Canada de 2007, volume 1, section 6.

RPC — Sommaire

	2004-2005	2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)	D�penses r�elles		Pr�visions d	D�penses r�elles
Recettes
Contributions	28 941	30 117	31 395	32 355
Revenu de placement
R�gime de pensions du Canada	2 070	1 093	514	256
Office d'investissement du RPCa	5 014	12 193	1 574	12 788
Fonds d'investissement du RPC b	(945)	(254)	S.O.	-
Total du revenu de placement	6 139	13 032	2 088	13 044
Total des recettes	35 080	43 149	33 483	45 399
D�penses
Paiements de prestations	23 763	24 977	26 136	26 115
Frais d'administration c	417	462	529	574
Total des d�penses	24 180	25 439	26 665	26 689
Augmentation	10 900	17 710	6 818	18 710
Solde de fin d'ann�e	83 411	101 121	107 939	119 831
a Les montants r�els concernant l'Office d'investissement du R�gime de pensions du Canada sont bas�s sur les �tats financiers v�rifi�s de l'Office. Celui-ci investit principalement sur  le march� des actions. Les revenus des placements sont d�termin�s par les changements dans la valeur marchande des placements. b Le Fonds d'investissement du R�gime de pensions du Canada est compos� d'obligations provinciales, territoriales et f�d�rales. Depuis le 31 mars 2006, ces obligations sont �valu�es � la valeur marchande. Depuis le 1er mai 2004, les droits et titres des obligations du Fonds d'investissement du RPC sont transmis, sur une base mensuelle �tal�e sur une p�riode de trois ans, � l'Office d'investissement du RPC. Les revenus provenant de ce Fonds sont compos�s des int�r�ts produits par les obligations ainsi que des changements dans la valeur marchande des placements. Les revenus du Fonds d'investissement sont pr�sent�s sous les rubriques � Office d'investissement du RPC � et � R�gime de pensions du Canada � de la pr�sente section. c Les frais d'administrations ont �t� r�vis�s afin d'inclure les frais d'administration du RPC ainsi que ceux de l'Office d'investissement du RPC. d Les montants de pr�visions de 2006-2007 ont �t� report�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008.

Rapports l�gislatifs annuels

S�curit� de la vieillesse

Le programme de S�curit� de la vieillesse est l'une des pierres angulaires du syst�me de revenu de retraite du Canada. Les prestations vers�es comprennent la pension de S�curit� de la vieillesse, le Suppl�ment de revenu garanti et l'Allocation. Le programme est financ� � m�me les recettes fiscales g�n�rales du gouvernement du Canada.

Les tableaux qui suivent pr�sentent de l'information sur les prestations mensuelles, les b�n�ficiaires et les paiements, par province ou territoire.

Rapports l�gislatifs annuels - Sommaire des prestations mensuelles maximales

(dollars) Exercice	Pension de base	Suppl�ment de revenu		Allocation		Augmentation
		C�libataires	Personnes mari�es	ordinaire	de survivant
Prestations mensuelles selon l'exercice
2006-2007, chiffres r�els
1er janvier 2007	491,93	620,91	410,04	901,97	999,81	0,0%
1er octobre 2006	491,93	602,91	395,54	887,47	981,81	0,9%
1er juillet 2006	487,54	597,53	392,01	879,55	973,05	0,6%
1er avril 2006	484,63	593,97	389,67	874,30	967,24	0,0%
2006-2007, estimations
1er janvier 2007	494,39	623,93	412,01	906,40	1 004,72	0,4%
1er octobre 2006	492,42	603,52	395,93	888,35	982,79	0,8%
1er juillet 2006	488,51	598,73	392,79	881,30	974,99	0,6%
1er avril 2006	485,60	595,16	390,45	876,05	969,18	0,2%
2005-2006 chiffres r�els
1er janvier 2006	484,63	593,97	389,67	874,30	967,24	1,0%
1er octobre 2005	479,83	570,27	371,46	851,29	939,84	0,6%
1er juillet 2005	476,97	566,87	369,24	846,21	934,24	0,7%
1er avril 2005	473,65	562,93	366,67	840,32	927,74	0,4%
Moyenne pour l'exercice (prestations annuelles)
2006-2007, chiffres r�els	5 868,09	7 245,96	4 761,78	10 629,87	11 765,73	4,2%
2006-2007, estimations	5 882,76	7 264,02	4 773,54	10 656,30	11 795,04	4,4%
2005-2006, chiffres r�els	5 745,24	6 882,12	4 491,12	10 236,36	11 307,18	1,7%

 

Rapports l�gislatifs annuels - Nombre de b�n�ficiaires des prestations de S�curit� de la vieillesse, par province ou territoire et par type de prestations

Province ou territoire	Mars 2006				Mars 2007
	Pension de S�curit� de la vieillesse (SV)	Suppl�ment de revenu garanti (SRG)	Allocation	SRG en % de la SV	Pension de S�curit� de la vieillesse (SV)	Suppl�ment de revenu garanti (SRG)	Allocation	SRG en % de la SV
Terre-Neuve	69 356	44 869	4 401	64,69	70 794	44 864	4 489	63,37
�le-du-Prince-�douard	19 363	9 380	601	48,44	19 696	9 281	570	47,12
Nouvelle-�cosse	132 984	59 153	4 237	44,48	135 432	58 505	4 301	43,20
Nouveau-Brunswick	105 377	53 181	4 112	50,47	107 663	53 560	4 252	49,75
Qu�bec	1 046 057	499 278	31 436	47,73	1 075 251	501 897	31 691	46,68
Ontario	1 571 843	468 064	26 986	29,78	1 606 920	468 269	27 864	29,14
Manitoba	157 927	60 623	3 530	38,39	159 080	58 949	3 488	37,06
Saskatchewan	145 999	59 366	3 392	40,66	146 036	57 631	3 356	39,46
Alberta	336 890	119 454	6 774	35,46	345 817	117 357	6 412	33,94
Colombie-Britannique	557 106	190 683	10 864	34,23	570 592	189 185	10 891	33,16
Yukon	2 258	760	42	33,66	2 370	774	42	32,66
Territoires du Nord-Ouesta	2 743	1 538	135	56,07	2 834	1 519	121	53,60
Autres paysb	80 111	8 894	84	11,10	83 366	8 841	69	10,61
Total	4 228 014	1 575 243	96 594	37,26	4 325 851	1 570 632	97 546	36,31
a Y compris les donn�es du Nunavut. b Personnes recevant des prestations de SV du Canada en vertu d'ententes de s�curit� sociale conclues avec d'autres pays.

 

Rapports l�gislatifs annuels - Paiements de S�curit� de la vieillesse, par province ou territoire et par type de prestations, exercice 2006-2007

(dollars)
Province ou territoire	Pension de S�curit� de la vieillesse (SV)	Suppl�ment de revenu garanti (SRG)	Allocation	Total
Terre-Neuve	411 525 865	182 762 070	24 667 906	618 955 841
�le-du-Prince-�douard	114 458 470	37 617 955	2 700 902	154 777 327
Nouvelle-�cosse	786 132 836	226 050 401	20 432 216	1 032 615 453
Nouveau-Brunswick	623 875 572	212 110 600	21 648 056	857 634 228
Qu�bec	6 156 710 428	2 071 595 217	150 367 592	8 378 673 237
Ontario	8 906 364 267	2 199 894 137	152 276 172	11 258 534 576
Manitoba	919 371 232	235 306 726	18 271 392	1 172 949 350
Saskatchewan	856 384 593	229 029 935	17 773 153	1 103 187 681
Alberta	1 939 432 728	517 943 470	34 537 177	2 491 913 375
Colombie-Britannique	3 118 482 926	893 820 618	59 462 603	4 071 766 147
Yukon	13 580 323	3 191 305	251 150	17 022 778
Territoires du Nord-Ouesta	16 433 314	7 702 723	921 948	25 057 985
Autres paysb	103 405 331	84 063 739	833 427	188 302 497
Total	23 966 157 885	6 901 088 896	504 143 694	31 371 390 475
Imp�t de r�cup�ration de la SV	(1 087 335 231)			(1 087 335 231)
Total y compris l'imp�t de r�cup�ration de la SV	22 878 822 654	6 901 088 896	504 143 694	30 284 055 244
a Y compris les donn�es du Nunavut. b Personnes recevant des prestations de SV du Canada en vertu d'ententes de s�curit� sociale conclues avec d'autres pays.

Rapport consolid� du Programme canadien de pr�ts aux �tudiants

En ao�t 2000, le fait marquant pour le Programme canadien de pr�ts aux �tudiants (PCPE) a �t� le passage du financement � risques partag�s, en place avec les institutions financi�res entre 1995 et juillet 2000, au financement direct des pr�ts aux �tudiants ³⁶.

Ainsi, le mode de prestation de services a �t� repens� de sorte que les pr�ts aux �tudiants soient directement financ�s. Selon les nouvelles ententes, le gouvernement du Canada finance lui-m�me les �tudiants, et deux fournisseurs de services administrent les pr�ts.

Entit� comptable

Le pr�sent rapport porte uniquement sur le Programme canadien de pr�ts aux �tudiants et non sur les activit�s du Minist�re entourant son application. Les montants repr�sentant les d�penses sont avant tout les d�penses l�gislatives autoris�es par la Loi canadienne sur les pr�ts aux �tudiants et la Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants.

M�thode comptable

Les tableaux financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada, tels que refl�t�s dans le Manuel de comptabilit� pour le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agr��s.

Conventions comptables particuli�res

Revenus

Deux sources de revenus sont pr�sent�es : les int�r�ts gagn�s sur les pr�ts directs et les sommes recouvr�es sur les pr�ts garantis et les reprises de pr�ts. Selon les conventions comptables en vigueur au gouvernement, les revenus de ces deux sources doivent �tre cr�dit�s au Fond du revenu consolid�. Ils n'apparaissent pas avec les d�penses dans les comptes du Programme canadien de pr�ts aux �tudiants, mais ils sont d�clar�s s�par�ment dans les �tats financiers de Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC) et du gouvernement.

• Revenus d'int�r�ts sur les pr�ts directs — Les emprunteurs sont tenus de payer l'int�r�t simple sur leurs pr�ts lorsqu'ils terminent leurs �tudes � temps plein. Quand ils quittent l'�cole, ils peuvent opter pour un taux d'int�r�t variable (taux pr�f�rentiel +   2,5 %) ou un taux fixe (taux pr�f�rentiel + 5 %). Les montants repr�sentent uniquement l'int�r�t couru sur le solde impay� des pr�ts directs et remboursables au gouverrnement. Les emprunteurs continuent de payer directement aux pr�teurs priv�s l'int�r�t couru sur les pr�ts garantis ou � risques partag�s. Depuis le 1^er ao�t 2005, la limite hebdomadaire des pr�ts est pass�e de 165 $ � 210  $ par semaine de pr�t. Compte tenu que les �tudiants pourront b�n�ficier de plus d'argent, l'affectation totale des pr�ts va probablement grimper et, par cons�quent, les revenus g�n�r�s par les int�r�ts augmenteront sans doute.
• Recouvrement des int�r�ts sur les pr�ts garantis
  — Le gouvernement rembourse aux pr�teurs priv�s les pr�ts consentis avant le 1^er ao�t 1995 rest�s en souffrance (c.-�-d. pour lesquels les pr�teurs attendent toujours un remboursement du capital et des int�r�ts). Les montants repr�sentent le recouvrement du capital et des int�r�ts de ces pr�ts en souffrance.
• Sommes r�cup�r�es sur les reprises de pr�ts — En vertu des accords sur les pr�ts � risques partag�s, le gouvernement acquerra des institutions financi�res participantes tous les pr�ts consentis entre le 1^er ao�t 1995 et le 31 juillet 2000 rest�s en souffrance pendant au moins 12 mois apr�s la p�riode d'�tudes et qui, au total, ne sont pas sup�rieurs � 3 % du solde mensuel moyen des pr�ts d'�tudes non rembours�s du pr�teur. Le montant pay� est �tabli � 5 % de la valeur du pr�t en question. Les montant repr�sentent le recouvrement du capital et des int�r�ts de ces pr�ts.

Subventions canadiennes pour �tudes et pour acc�s

Les Subventions canadiennes pour �tudes et les Subventions canadiennes pour l'acc�s aux �tudes am�liorent l'accessibilit� aux �tudes postsecondaires en offrant � des �tudiants de niveau postsecondaire de l'aide financi�re non remboursable. Quatre types de subventions sont offertes : 1) celles destin�es aux �tudiants ayant une incapacit� permanente pour les frais li�s aux �tudes postsecondaires (jusqu'� 8 000 $ par ann�e); 2) celles destin�es aux �tudiants ayant des personnes � charge (jusqu'� 3 120 $ par ann�e pour les �tudiants � temps plein et jusqu'� 1 920 $ pour les �tudiants � temps partiel); 3) celles destin�es aux �tudiants � temps partiel dans le besoin (jusqu'� 1 200 $ par ann�e); 4) celles destin�es aux �tudiantes de doctorat dans certains domaines (jusqu'� 3 000 $ par ann�e pour une p�riode pouvant aller jusqu'� trois ans). Depuis le 1^er ao�t 2005, deux subventions canadiennes pour l'acc�s aux �tudes sont disponibles pour aider 1) les �tudiants issus de famille � faible revenu qui entreprennent leur premi�re ann�e d'�tudes post-secondaires (50 % des frais de scolarit�, jusqu'� un maximum de 3 000 $) et 2) les �tudiants ayant une incapacit� permanente pour les inciter � poursuivre leurs �tudes et pour couvrir leurs frais de subsistance (jusqu'� 2 000 $ par ann�e) ³⁷.

Frais de recouvrement

Les frais de recouvrement correspondent � ce qu'il en co�te pour faire appel � des agences priv�es dans le but de recouvrer les pr�ts d'�tudes canadiens non rembours�s. Les pr�ts faisant l'objet de mesures de recouvrement sont : les pr�ts � risques partag�s et les pr�ts garantis qui sont en souffrance pour lesquels le gouvernement a rembours� le pr�teur priv�, et les pr�ts directs vers�s apr�s le 31 juillet 2000 qu'un tiers fournisseur de services a renvoy�s � RHDSC parce qu'ils n'�taient pas rembours�s. Depuis le 1^er ao�t 2005, la Direction des recouvrements non fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) assume la responsabilit� d'administrer le recouvrement des pr�ts d'�tudes garantis, � risques partag�s et directs.

Co�ts des fournisseurs de services

Le Programme canadien de pr�ts aux �tudiants fait appel � des tiers fournisseurs de services pour administrer la constitution d'un dossier de pr�t, la gestion en cours d'�tudes, le remboursement une fois les �tudes termin�es et la gestion de la dette. Ce poste repr�sente les co�ts associ�s aux services pr�vus dans l'accord.

Prime de risque

La prime de risque constitue une partie de la r�mun�ration vers�e aux institutions pr�teuses ayant particip� au programme de pr�ts � risques partag�s entre le 1^er ao�t 1995 et le 31 juillet 2000. Elle correspondait � 5 % de la valeur des pr�ts consolid�s, laquelle �tait calcul�e et pay�e au moment o� ces derniers terminaient leurs �tudes et commen�aient � rembourser leur dette. En retour, les pr�teurs assumaient tous les risques associ�s au non remboursement des pr�ts.

Reprise de pr�ts

Selon les dispositions des accords conclus avec les institutions pr�teuses, le gouvernement ach�te du pr�teur les pr�ts d'�tudes non rembours�s depuis au moins 12 mois et dont la somme totale n'exc�de pas 3 % du solde mensuel moyen des pr�ts en cours de remboursement mais non rembours�s de l'institution pr�teuse. Le montant vers� est fix� � 5 % de la valeur des pr�ts en question. Les montants comprennent �galement les sommes vers�es aux institutions pr�teuses sur les recouvrements.

Frais d'administration des provinces et des territoires

Conform�ment � la Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants, le gouvernement a conclu avec neuf provinces participantes et un territoire des accords visant � faciliter l'administration du Programme canadien de pr�ts aux �tudiants. Les provinces et le territoire administrent les activit�s de mise en application et d'�valuation des besoins inh�rentes au programme f�d�ral d'aide aux �tudiants et re�oivent en contrepartie des frais d'administration. Depuis le 1^er ao�t 2005, les frais administratifs vers�s aux provinces ont augment� afin de mieux compenser pour le r�le qu'elles jouent dans l'administration du Programme canadien de pr�ts aux �tudiants.

Frais d'int�r�ts li�s aux emprunts pendant les �tudes

Le capital requis pour accorder un pr�t direct est r�uni gr�ce aux activit�s g�n�rales de financement du minist�re des Finances et le co�t d'emprunt de ce capital est comptabilis� � m�me les op�rations de financement global de ce minist�re. Les montants repr�sentent le co�t attribu� au Programme canadien de pr�ts aux �tudiants au titre des pr�ts directs pendant que les �tudiants poursuivent leurs �tudes. Depuis le 1^er ao�t 2005, la limite hebdomadaire des pr�ts �tudiants est plus �lev�e. Compte tenu que les �tudiants pourront b�n�ficier de plus d'argent, l'affectation totale des pr�ts va probablement grimper et par cons�quent, les frais d'int�r�ts li�s aux emprunts pendant les �tudes augmenteront sans doute.

Frais d'int�r�ts li�s aux emprunts pendant le remboursement

Le capital requis pour les pr�ts directs est r�uni gr�ce aux activit�s g�n�rales de financement du minist�re des Finances et le co�t d'emprunt de ce capital est comptabilis� � m�me les op�rations de financement global de ce minist�re. Les montants apparaissant dans les tableaux financiers repr�sentent le co�t attribu� au PCPE � l'appui des pr�ts directs pendant que les �tudiants remboursent leur pr�t d'�tudes canadien.

Bonification d'int�r�ts pendant les �tudes

L'une des principales caract�ristiques du programme f�d�ral d'aide aux �tudiants est que les �tudiants emprunteurs ne sont pas tenus de payer les int�r�ts sur leurs pr�ts tant qu'ils �tudient � plein temps, et, pour les pr�ts n�goci�s avant le 1^er ao�t 1993, durant six mois apr�s la fin des �tudes. Dans le cadre des programmes de pr�ts garantis et � risques partag�s, le gouvernement paye les int�r�ts aux institutions pr�teuses pour le compte des �tudiants.

Exemption d'int�r�ts

Les emprunteurs qui ont de la difficult� passag�re � rembourser leur pr�t peuvent obtenir de l'aide financi�re couvrant les int�r�ts et visant � suspendre les paiements sur le capital des pr�ts � rembourser pendant une p�riode maximale de 54 mois. La transition des pr�ts garantis et � risques partag�s aux pr�ts directs n'a pas affect� l'exemption d'int�r�ts sur les pr�ts en souffrance du point de vue de l'emprunteur, mais la m�thode de comptabilisation des co�ts connexes a chang�. Pour les pr�ts consentis avant le 1^er ao�t 2000, le PCPE verse aux institutions pr�teuses une indemnisation pour int�r�ts perdus, �quivalente au montant des int�r�ts courus sur les pr�ts faisant l'objet d'une exemption d'int�r�ts. Dans le cas des pr�ts consentis apr�s le 1^er ao�t 2000, une d�pense d'exemption d'int�r�ts est enregistr�e contre les int�r�ts courus sur les pr�ts directs. Depuis le 1^er ao�t 2005, le seuil de revenu fix� pour �tablir l'admissibilit� � l'exemption d'int�r�ts a �t� relev� afin que plus d'emprunteurs puissent en b�n�ficier.

R�duction de la dette en cours de remboursement

Le programme de r�duction de la dette en cours de remboursement (RDR) aide les emprunteurs aux prises avec des difficult�s financi�res long terme � rembourser leurs pr�ts. La RDR est un programme f�d�ral d'aide au remboursement dans le cadre duquel le gouvernement canadien, une fois que toutes les autres mesures d'exemption d'int�r�ts ont �t� �puis�es, r�duit jusqu'� un montant abordable le capital impay� des pr�ts consentis aux emprunteurs admissibles et seulement apr�s une p�riode de cinq ans apr�s la fin des �tudes � temps plein de l'�tudiant. Depuis le 1^er ao�t 2005, le montant maximum de la r�duction s'�l�ve � 26 000 $, lequel sera offert aux emprunteurs admissibles sous forme d'une r�duction initiale pouvant atteindre 10 000 $, suivie d'une seconde pouvant atteindre 10 000 $ et enfin, d'une troisi�me pouvant atteindre 6 000 $. Pour les pr�ts consentis avant le 1^er ao�t 2000, le Programme canadien de pr�ts aux �tudiants verse aux institutions pr�teuses le montant du capital de la dette de l'�tudiant r�duit par le gouvernement canadien en vertu de la RDR. Dans le cas des pr�ts consentis apr�s le 1^er ao�t 2000, le gouvernement du Canada renonce � une partie du capital de l'emprunt.

R�clamations r�gl�es et pr�ts radi�s

Depuis l'entr�e en vigueur du Programme, en 1964 jusqu'au 31 juillet 1995, le gouvernement garantissait pleinement tous les pr�ts consentis � des �tudiants par des pr�teurs priv�s. Il rembourse aux pr�teurs priv�s les pr�ts d'�tudes non rembours�s (sous r�serve de certaines conditions, les emprunteurs peuvent r�clamer une partie du capital ou des int�r�ts non rembours�s int�gralement que les Services nationaux de recouvrement de l'Agence du revenu du Canada tenteront par la suite de r�cup�rer) ³⁸. Conform�ment aux accords sur les risques partag�s, les pr�ts consentis entre le 1^er ao�t 1995 et le 31 juillet 2000 �taient �galement garantis dans certaines circonstances. Ce poste repr�sente les co�ts associ�s � cette garantie de pr�t.

Conform�ment � la Loi canadienne sur les pr�ts aux �tudiants et � la Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants, le gouvernement verse � l'�tablissement pr�teur le plein montant du capital non rembours� de m�me que les int�r�ts courus si l'emprunteur est d�c�d� ou s'il est atteint d'une incapacit� permanente et qu'il ne peut rembourser son pr�t sans privations excessives.

Cr�ances irr�couvrables

En vertu du programme de pr�ts directs, les pr�ts d'�tudes sont dor�navant la propri�t� du gouvernement et il doit les comptabiliser en tant qu'�l�ments d'actif. Par cons�quent, les principes comptables g�n�ralement reconnus exigent qu'une provision entourant les pertes �ventuelles associ�es � ces pr�ts soit �tablie. Cette provision doit �tre �tablie au cours de l'ann�e de versement du pr�t, et ce, m�me s'il se peut que les pertes ne surviennent que bien des ann�es plus tard. Les montants repr�sentent les d�penses annuelles enregistr�es contre les provisions pour cr�ances irr�couvrables, et la r�duction de la dette en cours de remboursement sur les pr�ts directs.

Paiements compensatoires aux provinces et territoire non participantes

Les provinces et territoires ont le choix de ne pas participer au Programme canadien de pr�ts aux �tudiants. En retour, ces provinces et territoires ont droit � un montant compensatoire pour les aider � payer les co�ts d'ex�cution d'un programme analogue d'aide financi�re aux �tudiants.

Figure 1: Ventilation consolid�e du Programme canadien de pr�ts aux �tudiants — programmes combin�s

(en millions de dollars)	D�penses r�elles		2006-2007
	2004-2005	2005-2006	Pr�vision	D�penses r�elles
Revenus
Int�r�ts gagn�s sur les pr�ts directs	226,6	315,7	419,8	453,3
Sommes r�cup�r�es sur les pr�ts garantis	76,2	66,8	66,6	55,3
Sommes r�cup�r�es sur les reprises de pr�ts	11,0	13,1	17,1	14,5
Total des revenus	313,8	395,6	503,5	523,1
D�penses
Paiements de transfert
Subventions canadiennes pour �tudes et pour l'acc�s aux �tudes	64,5	129,7	119,9	146,4
Administration des pr�ts
Frais de recouvrementa	14,8	13,6	18,5	12,4
Co�ts des fournisseurs de services	46,0	50,2	66,3	65,6
Prime de risque	5,5	2,7	4,8	1,8
Reprise de pr�ts	4,2	4,3	4,4	4,7
Frais d'administration des provinces et territoires	9,4	13,9	14,6	14,7
Total des frais d'administration des pr�ts	79,9	84,7	108,6	99,2
Co�t de l'aide gouvernementale Avantages consentis aux �tudiants
Frais d'int�r�ts li�s aux emprunts (classe A)b	163,8	159,3	166,5	185,7
Frais li�s aux emprunts pendant le remboursement (classe B) b	96,6	111,4	161,4	145,0
Bonification d'int�r�ts pendant les �tudes	16,1	12,1	6,6	11,5
Exemption d'int�r�tsb	63,2	67,2	70,7	84,2
R�duction de la dette en cours de remboursement	27,1	31,4	15,2	20,1
R�clamations pay�es et pr�ts pardonn�s	27,7	24,8	16,5	24,2
Cr�ances irr�couvrablesc
R�duction de la dette en cours de remboursemen	11,5	13,3	13,3	9,6
Cr�ances irr�couvrables	456,2	297,2	322,5	260,4
Total du co�t de l'aide gouvernementale	862,2	716,7	772,7	740,7
Total des d�penses R�sultats d'exploitation nets	1,006,6	931,1	1,001,2	986,3
R�sultats d'exploitation nets	692,8	535,5	497,7	463,2
Paiements compensatoires aux provinces non participantes d	175,8	158,2	151,0	91,3
R�sultats d'exploitation finaux	868,6	693,7	648,7	554,5
a Ces d�penses sont li�es aux activit�s de recouvrements effectu�es par les agences de recouvrement priv�es. Le 31 juillet 2006, les pr�ts en d�faut ont �t� transferr�s � l'Agence du Revenu du Canada. Pour la p�riode du 1er avril 2006 au 31 juillet 2006. RHDSC a d�clar� 3,6M$ de frais de collection et l'ARC a d�clar� 8,8M$ pour la p�riode du 1er ao�t 2006 au 31 mars 2007. b Ces d�penses sont li�es aux pr�ts canadiens d'�tudes directs mais sont d�clar�es par le minist�re des Finances. c Correspond � la charge annuelle contre les provisions pour cr�ances irr�couvrables et r�duction de la dette en cours de remboursement, comme l'exige la comptabilit� d'exercice. Pour 2004-2005, le montant de cr�ances irr�couvrables inclut un ajustement de 257,1 M$, lequel est d� � la r�vision du taux de provision pour cr�ances irr�couvrables, publi� par le Bureau de l'actuaire en chef, dans le Rapport actuariel sur le PCP� au 31 juillet 2004. Cet ajustement est r�troactif au d�but du r�gime de pr�ts directs (2000). De plus, pour l'ann�e 2006-2007, le montant de cr�ances irr�couvrables inclut un ajustement de (52,9)M$ alors que le montant de r�duction de la dette en cours de remboursement inclut un ajustement de (3,8)M$. Ces ajustements sont �galement r�troactifs au d�but du r�gime de pr�ts directs (2000). Les ajustements d�coulent d'un changement � la m�thodologie du calcul. Tel que publi� par le Bureau de l'actuaire en chef, dans le Rapport actuariel sur le PCP� au 31 juillet 2006, la m�thodologie a �t� modifi�e pour une approche prospective en utilisant une image du portefeuille � un moment sp�cifique pour d�terminer le montant de la provision � ce moment. d Depuis 2003-2004, les donn�es correspondent � la charge annuelle enregistr�e selon la comptabilit� d'exercice, contrairement au total d�bours� aux provinces non-participantes. En 2006-2007, le montant total vers� en paiements compensatoires est de 117.6 M$.

 

Figure 2 : Ventilation consolid�e du Programme canadien de pr�ts aux �tudiants — Pr�ts garantis et � risques partag�s seulement

(en millions de dollars)	D�penses r�elles		2006-2007
	2004-2005	2005-2006	Pr�vision	D�penses r�elles
Revenus
Sommes r�cup�r�es sur les pr�ts garantis	76,2	66,8	66,6	55,3
Sommes r�cup�r�es sur les reprises de pr�ts	11,0	13,1	17,1	14,5
Total des revenus	87,2	79,9	83,7	69,8
D�penses
Administration des pr�ts
Frais de recouvrementa	7,8	6,7	7,2	5,3
Prime de risque	5,5	2,7	4,8	1,8
Reprise de pr�ts	4,2	4,3	4,4	4,7
Total des frais d'administration des pr�ts	17,5	13,7	16,4	11,8
Co�t de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux �tudiants
Bonification d'int�r�ts pendant les �tudes	16,1	12,1	6,6	11,5
Exemption d'int�r�ts	34,8	23,3	14,0	20,8
R�duction de la dette en cours de remboursement	27,1	31,4	15,2	20,1
R�clamations pay�es et pr�ts pardonn�s	25,7	15,7	11,0	17,0
Total du co�t de l'aide gouvernementale	103,7	82,5	46,8	69,4
Total des d�penses	121,2	96,2	63,2	81,2
R�sultats d'exploitation finaux	34,0	16,3	(20,5)	11,4
a Ces d�penses sont li�es aux activit�s de recouvrements effectu�es par les agences de recouvrement priv�es. Le 31 juillet 2006, les pr�ts en d�faut ont �t� transferr�s � l'Agence du Revenu du Canada. Les frais de collections pour l'ann�e fiscale 2006-2007 ont donc �t� d�clar�s en partie par le minist�re des Ressources Humaines et du D�veloppement Social Canada et en partie par l'Agence du Revenu du Canada.

 

Figure 3: Ventilation consolid�e du Programme canadien de pr�ts aux �tudiants — Pr�ts directs seulement

(en millions de dollars)	D�penses r�elles		2006-2007
	2004-2005	2005-2006	Pr�vision	D�penses r�elles
Revenu
Int�r�ts gagn�s sur les pr�ts directs	226,6	315,7	419,8	453,3
Total du revenu	226,6	315,7	419,8	453,3
D�penses
Paiements de transfert
Subventions canadiennes pour �tudes et pour l'acces aux �tudes	64,5	129,7	119,9	146,4
Administration des pr�ts
Frais de recouvrementa	7,0	6,9	11,3	7,1
Co�ts des fournisseurs de services	46,0	50,2	66,3	65,6
Frais d'administration des provinces et territoires	9,4	13,9	14,6	14,7
Total des frais d'administration des pr�ts	62,4	71,0	92,2	87,4
Co�t de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux �tudiants
Frais d'int�r�ts li�s aux emprunts (classe A)b	163,8	159,3	166,5	185,7
Frais li�s aux emprunts pendant le remboursement (classe B) b	96,6	111,4	161,4	145,0
Exemption d'int�r�ts	28,4	43,9	56,7	63,4
Pr�ts pardonn�s	2,0	9,1	5,5	7,2
Cr�ances irr�couvrablesc
R�duction de la dette en cours de remboursement	11,5	13,3	13,3	9,6
Cr�ances irr�couvrables	456,2	297,2	322,5	260,4
Total du co�t de l'aide gouvernementale	758,5	634,2	725,9	671,3
Total des d�penses	885,4	834,9	938,0	905,1
R�sultats d'exploitation nets	658,8	519,2	518,2	451,8
Paiements compensatoires aux provinces non participantes d	175,8	158,2	151,0	91,3
R�sultats d'exploitation finaux	834,6	677,4	669,2	543,1
aa Ces d�penses sont li�es aux activit�s de recouvrements effectu�es par les agences de recouvrement priv�es. Le 31 juillet 2006, les pr�ts en d�faut ont �t� transferr�s � l'Agence du Revenu du Canada. Les frais de collections pour l'ann�e fiscale 2006-2007 ont donc �t� d�clar�s en partie par le minist�re des Ressources Humaines et du D�veloppement Social Canada et en partie par l'Agence du Revenu du Canada. b Ces d�penses sont li�es aux pr�ts canadiens d'�tudes directs mais sont d�clar�es par le minist�re des Finances. cCorrespond � la charge annuelle contre les provisions pour cr�ances irr�couvrables et r�duction de la dette en cours de remboursement comme l'exige la comptabilit� d'exercice. Pour 2004-2005, le montant de cr�ances irr�couvrables inclut un ajustement de 257,1 M$, lequel est d� � la r�vision du taux de provision pour cr�ances irr�couvrables, publi� par le Bureau de l'actuaire en chef, dans le Rapport actuariel sur le PCP� au 31  juillet 2004. Cet ajustement est r�troactif au d�but du r�gime de pr�ts directs (2000). De plus, pour l'ann�e 2006-2007 le montant de cr�ances irr�couvrables inclut un ajustement de (52,9)M$ alors que le montant de r�duction de la dette en cours de remboursement inclut un ajustement de (3,8)M$. Ces ajustements sont �galement r�troactifs au d�but du r�gime de pr�ts directs (2000). Les ajustements d�coulent d'un changement �  la m�thodologie du calcul. Tel que publi� par le Bureau de l'actuaire en chef, dans le Rapport actuariel sur le PCP� au 31 juillet 2006, la m�thodologie a �t� modifi�e pour une approche prospective en utilisant une image du portefeuille � un moment sp�cifique pour d�terminer le montant de la provision � ce moment. d Depuis 2003-2004, les donn�es correspondent � la charge annuelle enregistr�e selon la comptabilit� d'exercice, contrairement au montant total d�bours� aux provinces non-participantes. En 2006-2007, le montant total vers� en paiements compensatoires est de 117.6 M$.

Note au lecteur :

Les �tats financiers non v�rifi�s suivants sont pr�par�s conform�ment � la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les autres tableaux financiers figurant dans le Rapport minist�riel sur le rendement sont pr�par�s selon la m�thode de comptabilit� de caisse modifi�e qui pr�sente l'information financi�re selon l'utilisation des cr�dits parlementaires. Par cons�quent, les lecteurs de ce rapport pourraient ne pas �tre en mesure de concilier l'information financi�re pr�sent�e dans les �tats financiers non v�rifi�s suivants avec le reste de l'information financi�re contenue dans ce rapport.

Ressources humaines et D�veloppement social Canada
�tats financiers (non v�rifi�s)
pour l'exercice termin� le 31 mars 2007

Ressources humaines et D�veloppement social Canada
D�claration de responsabilit� de la direction pour les �tats financiers non v�rifi�s

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats financiers non v�rifi�s incombe � la direction de Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction de Service Canada, en accord avec la direction de RHDSC, conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de RHDSC concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

La direction b�n�ficie �galement du soutien et de l'assistance de services de v�rification interne et d'�valuation et de comit�s de v�rification. Le Comit� de gestion de la v�rification et de l'�valuation (CGVE) de RHDSC est un comit� de gestion qui fournit des conseils et une direction � la Sous-ministre sur le cadre de responsabilisation et la gestion des r�sultats du minist�re. Le mandat cl� du CGVE est d'exercer une surveillance active des secteurs fondamentaux du contr�le et de la responsabilit� minist�rielle. De plus, le comit� de v�rification et de l'�valuation (CVE) de Service Canada fournit de l'assurance sur tous les aspects cl�s du cadre de contr�le, des pratiques, de l'�valuation de l'efficacit� de la prestation de services de Service Canada, ainsi que de la pertinence et de la justesse de l'information utilis�e par la gestion pour la prise de d�cision ainsi que pour la publication d'information. Le bureau de la v�rificatrice g�n�rale a plein acc�s au CGVE et au CVE.

Les �tats financiers de RHDSC n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

 

 

Le 23 ao�t 2007

Ressources humaines et D�veloppement social Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Pour l'exercice termin� le 31 mars

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Charges (Note 4)
Investissement social	33 129 277	29 736 719
Assurance-emploi	13 740 895	14 060 122
Programmes d'emploi	2 657 610	2 543 417
Apprentissage	1 373 160	1 371 586
Prestation de services	496 452	435 034
Sans-abri	192 456	178 656
Travail	147 996	151 602
Comp�tences en milieu de travail	103 686	93 277
Innovation et politiques en mati�re de d�veloppement social	47 377	2 172
Soutien aux politiques et aux programmes	42 339	62 339
Total des charges	51 931 248	48 634 924
Revenus (Note 5)
Assurance-emploi	19 129 299	18 330 478
Apprentissage	498 281	362 118
Prestation de services	233 272	215 153
Investissement social	46 622	57 839
Travail	2 239	2 244
Innovation et politiques en mati�re de d�veloppement social	57	14
Programmes d'emploi	8	-
Sans-abri	1	-
Soutien aux politiques et aux programmes	-	134
Comp�tences en milieu de travail	-	-
Total des revenus	19 909 779	18 967 980
Co�t de fonctionnement net	32 021 469	29 666 944

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Ressources humaines et D�veloppement social Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs et avances (Note 6)	3 714 865	4 361 712
Pr�ts canadiens aux �tudiants (Note 7)	7 960 945	7 028 065
Total des actifs financiers	11 675 810	11 389 777
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance (Note 8)	16 573	23 341
Immobilisations corporelles (Note 9)	138 385	162 344
Total des actifs non financiers	154 958	185 685
Total	11 830 768	11 575 462
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer (Note 10)	1 238 732	1 179 135
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	53 068	57 105
Indemnit�s de d�part (Note 11)	298 940	291 404
Compte des rentes sur l'�tat (Note 12)	319 295	347 337
D� au R�gime de pensions du Canada (Note 13)	53 584	150 851
Autres passifs (Note 14)	45 669	15 342
Obligations au titre d'immobilisations corporelles lou�es	-	6 079
Total des passifs	2 009 288	2 047 253
Avoir du Canada (Note 15)	9 821 480	9 528 209
Total	11 830 768	11 575 462

Passif �ventuel (Note 17)
Obligations contractuelles (Note 18)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Ressources humaines et D�veloppement social Canada
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Au 31 mars

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	9 528 209	4 713 735
Co�t de fonctionnement net	(32 021 469)	(29 666 944)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (Note 3)	36 830 046	33 360 496
Revenus non disponibles pour d�penser (Note 3)	(667 361)	(551 576)
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3)	(3 879 559)	1 640 012
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 19)	34 746	32 486
Variation de l'avoir due � un transfert d'activit�s (Note 16)	(3 132)	-
Avoir du Canada, fin de l'exercice (Note 15)	9 821 480	9 528 209

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Ressources humaines et D�veloppement social Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Pour l'exercice termin� le 31 mars

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	32 021 469	29 666 944
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(61 054)	(72 343)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(34 746)	(32 486)
Ajustements aux immobilisations corporelles	(6 116)	1 757
(Perte) gain net sur l'ali�nation des immobilisations corporelles	(249)	282
Variation de l'�tat de la situation financi�re :
(Diminution) augmentation des d�biteurs et avances	(646 847)	1 256 824
Portion reli�e au transfert d'activit�s	(901)	-
Augmentation des pr�ts canadiens aux �tudiants	932 880	1 010 867
(Diminution) augmentation des charges pay�es d'avance	(6 768)	6 675
Diminution des passifs	37 965	2 565 809
Portion reli�e au transfert d'activit�s	4 350	-
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	32 239 983	34 404 329
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	52 310	54 758
Transfert des travaux en cours aux immobilisations corporelles	(9 096)	(9 806)
Produit de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(71)	(348)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	43 143	44 604
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	32 283 126	34 448 933

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Ressources humaines et D�veloppement social Canada
Notes aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectifs

Le minist�re Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC) a �t� cr�� le 6 f�vrier 2006, suite � la fusion des minist�res Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada et D�veloppement social Canada, � titre de mandataire de Sa Majest� au Canada. RHDSC est un �tablissement figurant � l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada.

RHDSC travaille dans le but de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'am�liorer leur qualit� de vie en faisant la promotion du d�veloppement d'une main-d'oeuvre hautement qualifi�e et mobile, ainsi que d'un march� du travail efficient et favorable � l'int�gration. RHDSC d�veloppe � la fois le capital humain et le march� du travail, et est engag� � mettre en place une culture d'apprentissage continu pour tous les Canadiens.

Service Canada (SC) est une division du minist�re RHDSC et est le premier point de contact pour les citoyens pour plusieurs programmes et services du Gouvernement du Canada et offre un meilleur service � guichet unique � un plus grand nombre de Canadiens au sein d'un plus grand nombre de collectivit�s. SC continuera de rassembler les services et les prestations au niveau f�d�ral pour permettre aux Canadiens d'obtenir plus facilement l'aide dont ils ont besoin. SC int�gre plusieurs services d'un certain nombre de minist�res f�d�raux pour former un seul r�seau de prestation de services.

Les op�rations de RHDSC sont encadr�es de plusieurs lois et r�glements : Loi sur le minist�re des Ressources humaines et du D�veloppement des comp�tences, Loi sur la s�curit� de la vieillesse et ses r�glements d'application, Loi sur l'assurance-emploi et ses r�glements d'application, Loi relative aux rentes sur l'�tat, Loi sur le r�gime de pensions du Canada et ses r�glements d'application, Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants et ses r�glements d'application, Loi f�d�rale sur les pr�ts aux �tudiants et ses r�glements d'application, Loi sur les d�clarations des corporations et des syndicats ouvriers, article 16, et ses r�glements d'application, Loi sur les justes salaires et les heures de travail et ses r�glements d'application, Loi d'aide � l'ex�cution des ordonnances et des ententes familiales, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces, Loi sur le statut de l'artiste, Partie II et ses r�glements d'application, Loi sur la r�adaptation professionnelle des personnes handicap�es, Loi sur la responsabilit� des salaires, Code canadien du travail et ses r�glements d'application, Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi et ses r�glements d'application.

Ressources humaines et D�veloppement social Canada r�alise ses objectifs sous dix principaux programmes :

Investissement social

Fournit aux Canadiens des pensions et des prestations de retraite, de d�c�s et d'invalidit� par l'entremise de la Loi sur la s�curit� de la vieillesse et du R�gime de pensions du Canada. Cette activit� comprend en outre des programmes, politiques, subventions et contributions, se rapportant � l'investissement social, destin�s � garantir que des connaissances, des renseignements et des occasions de mettre en pratique leurs propres solutions aux d�fis sociaux et �conomiques soient fournis aux enfants, aux familles, aux a�n�s, aux collectivit�s et aux personnes handicap�es.

L'activit� apporte �galement un soutien aux familles afin de s'assurer que tous les enfants connaissent le meilleur d�part possible dans la vie, que les parents disposent de choix en mati�re de services de garde d'enfants, que les besoins des personnes prodiguant des soins � des �tres chers sont pris en compte et que la s�curit� �conomique des familles est maintenue par l'entremise de programmes comme le Plan universel pour la garde d'enfants du Canada, la Prestation nationale pour enfants et le Cadre multilat�ral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Assurance-emploi

Offre une aide financi�re temporaire aux ch�meurs canadiens pendant qu'ils cherchent un emploi, ainsi qu'aux Canadiens qui doivent s'absenter temporairement du travail parce qu'ils sont malades, attendent un enfant, parce qu'ils doivent prendre soin d'un nouveau-n� ou d'un enfant adopt� ou encore, pour fournir des soins ou offrir un soutien � un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave qui risque de causer le d�c�s.

Programmes d'emploi

Aide les Canadiens, notamment les adultes sans emploi et des groupes cibles tels les jeunes et les Autochtones, � d�velopper leurs comp�tences professionnelles et pour les encourager � devenir autonomes, � investir dans leur propre int�r�t et � s'adapter davantage aux changements sur le march� du travail.

Apprentissage

Soutient les investissements importants du gouvernement du Canada dans les comp�tences et l'apprentissage afin de permettre aux Canadiens d'acqu�rir, tout au long de leur vie, la formation et les comp�tences n�cessaires pour pouvoir participer davantage � la vie �conomique et � la soci�t� fond�es sur le savoir. Les programmes suivants sont ex�cut�s en collaboration avec les provinces, les territoires, les �tablissements d'enseignement, les organismes communautaires et d'autres intervenants cl�s: Le programme canadien de pr�ts aux �tudiants, les subventions canadiennes pour �tudes, la subvention canadienne pour l'�pargne-�tudes, les bons d'�tudes canadiens, le secr�tariat national � l'alphab�tisation, le programme des initiatives d'apprentissage, l'initiative mobilit� acad�mique internationale et le bureau des technologies d'apprentissage.

Prestation de services

Assure une prestation directe et en personne de services aux clients par l'entremise d'un r�seau int�gr� de prestation de services et dans le cadre de l'initiative de Service Canada. Offre de fa�on continue des services qui sont ax�s sur le citoyen, int�gr�s, faciles d'acc�s et d'utilisation, adapt�s aux circonstances particuli�res des clients, efficaces et viables. De tels services permettront de renforcer l'int�grit� des programmes en favorisant la confiance du grand public et en veillant � ce que le client b�n�ficie du service ou des prestations qui conviennent au moment opportun et pour les fins vis�es.

Sans-abri

Aide les collectivit�s, gr�ce � des partenariats, � mettre en oeuvre des mesures qui soutiennent les personnes et les familles sans-abri � devenir autonomes, � s'engager activement dans la soci�t� et � contribuer � l'�conomie.

Travail

L'activit� de programme travail vise � promouvoir et � maintenir des relations industrielles stables dans un milieu de travail s�curitaire, �quitable, sain et productif dans le domaine de comp�tence du gouvernement f�d�ral. Dans le cadre de ce programme, on recueille et diffuse des renseignements sur le travail et le milieu de travail. Le programme repr�sente le Canada dans les activit�s internationales li�es au travail et cultive un climat qui stimule des rapports constructifs dans les relations patronales-syndicales; il veille � ce que soient appliqu�es les normes du travail et les mesures de protection en sant� et en s�curit�.

Comp�tences en milieu de travail

Appuie la collaboration entre les partenaires de l'industrie et les intervenants afin de d�gager, de traiter et de promouvoir les enjeux li�s au d�veloppement et la reconnaissance de comp�tences en milieu de travail, qui refl�tent la r�alit� des milieux de travail canadiens dans un march� du travail en constante �volution. Les comp�tences en milieu de travail �laborent et diffusent �galement des connaissances et des renseignements aux plans local, r�gional et national qui sont essentiels au bon fonctionnement du march� du travail.

Innovation et politiques en mati�re de d�veloppement social

Joue un r�le pr�pond�rant et collabore avec des partenaires cl�s pour mobiliser les nombreux d�cisionnaires au sein des gouvernements et de la soci�t� qui, ensemble, stimulent le d�veloppement social et le bien-�tre au Canada.

Fait progresser l'�laboration de politiques pour l'ensemble des nouveaux enjeux touchant la politique sociale afin d'�laborer des politiques, des programmes et des produits de connaissance qui sont pertinents et qui r�pondent aux besoins et aux attentes des Canadiens en plus de favoriser le d�veloppement social et le bien-�tre au Canada.

�labore des politiques qui dotent les collectivit�s des moyens n�cessaires pour am�liorer leurs propres comp�tences et ressources afin de r�pondre aux besoins qu'elles ont elles-m�mes cern�s et ainsi am�liorer la vie des Canadiens

Soutien aux politiques et aux programmes

Fournit des donn�es probantes pour r�viser et �laborer de vastes cadres et strat�gies politiques. Elle assure les fonctions de v�rification, d'�valuation et de recherche pour soutenir la politique strat�gique et assurer l'imputabilit�. Cette activit� coordonne aussi l'�tablissement d'un r�seau de relations avec d'autres gouvernements et intervenants, et joue un r�le cl� dans les services de planification, de communications et de soutien minist�riel.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires — RHDSC est financ� par le Gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � RHDSC ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — RHDSC fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par RHDSC est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par RHDSC sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il en d�coule des �carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus:

• Les revenus de cotisations d'assurance-emploi (AE) sont comptabilis�s dans les revenus de l'exercice au cours duquel ils sont gagn�s. Les cotisations gagn�es dans la p�riode sont calcul�es en fonction des montants remis � l'Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi qu'une estimation des montants non cotis�s, bas�s sur les montants re�us. Les revenus de cotisations incluent �galement des ajustements entre les montants r�els et estim�s des ann�es ant�rieures.
• Les revenus d'int�r�ts des pr�ts aux �tudiants sont constat�s dans l'exercice o� ils sont gagn�s.
• Le recouvrement des frais d'administration du R�gime de pensions du Canada est constat� dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges — Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
• Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnit�s de vacances et les cong�s compensatoires sont pass�s en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs:

• Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RHDSC au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de RHDSC d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, RHDSC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
• Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) D�biteurs — Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Pr�ts canadiens aux �tudiants — Les pr�ts sont comptabilis�s au co�t initial plus les int�r�ts courus � recevoir moins les remboursements et la provision pour moins-value. Les int�r�ts cr�diteurs sont comptabilis�s au fur et � mesure qu'ils sont gagn�s sur les pr�ts � statut recouvrable. Aucun int�r�t n'est couru sur les pr�ts consid�r�s comme �tant irr�couvrables.

Une provision est enregistr�e dans les �tats financiers de RHDSC afin de tenir compte des mauvaises cr�ances et des r�ductions de dettes en cours de remboursement sur les pr�ts canadiens aux �tudiants. Le taux de cette provision est d�termin� selon un estim� actuariel bas� sur l'�ge des comptes et leurs statuts. Pour l'exercice termin� le 31 mars 2007, le taux a �t� �tabli � 14,6% (14,6% en 2006) des sommes d�bours�es depuis le d�but du programme pour les mauvaises cr�ances et � 0,7% (0,7% en 2006) des m�mes sommes pour les r�ductions de dettes en cours de remboursement. La provision pour mauvaises cr�ances est calcul�e mensuellement.

(i) Passif �ventuel — Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(j) Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es selon leur co�t d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
�quipements et machinerie	5 ans
Mat�riel informatique	5 ans
Logiciels	3 � 5 ans
Autres �quipements et mobiliers	5 ans
V�hicules automobiles	5 ans
Contrats de location acquisition	dur�e du bail
Am�liorations locatives	dur�e du bail
Actif en d�veloppement	une fois en service, selon la cat�gorie d'actif

(k) Incertitude relative � la mesure — La pr�paration de ces �tats financiers, conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, passifs, revenus et charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour cr�ances douteuses, le passif �ventuel, les remboursements de prestations de la s�curit� de la vieillesse, les cotisations d'assurance-emploi, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les ajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

RHDSC re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net de RHDSC diff�re selon qu'il soit pr�sent� selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. De plus, puisque le compte d'assurance-emploi (AE) est un compte � fins d�termin�es consolid�, ses revenus et d�penses inclus dans l'�tat des r�sultats de RHDSC n'affectent pas les cr�dits parlementaires. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net	32 021 469	29 666 944
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits:
Ajouter (d�duire) :
Transactions nettes du compte d'assurance-emploi	3 302 393	2 268 843
Revenus non disponibles pour d�penser	667 361	551 576
Mauvaises cr�ances	(417 289)	(367 849)
Amortissement	(61 054)	(72 343)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(34 746)	(32 486)
Ajustement aux subventions et aux contributions	17 177	(9 403)
Remboursements de d�penses de programmes	56 306	8 482
(Perte) gain net sur l'ali�nation d'immobilisations	(249)	282
Diminution de la provision pour garantie de pr�ts et autres provisions	9 229	12 987
(Augmentation) des indemnit�s de d�part � payer	(6 594)	(36 264)
Diminution (augmentation) des indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires	4 271	(3 605)
(Diminution) des charges pay�es d'avance	(1 582)	(1 774)
Frais l�gaux — Justice Canada	(6 298)	(6 067)
Reclassification d'immobilisations corporelles	5	1 758
	35 550 399	31 981 081
Rajustements pour les postes n'ayant aucune incidence sur le co�t de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les cr�dits:
Ajouter (d�duire):
Paiements de pr�ts canadiens aux �tudiants	1 231 928	1 331 300
R�duction de dette et remises sur pr�ts canadiens aux �tudiants	3 504	97
Augmentation des charges pay�es d'avance	973	1 582
Acquisitions d'immobilisations corporelles	52 310	54 758
Transfert des travaux en cours aux immobilisations corporelles	(9 096)	(9 806)
Remboursement de contrat de location acquisition	28	1 484
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	36 830 046	33 360 496

 

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Cr�dit 1 — D�penses de fonctionnement	655 567	588 073
Cr�dit 5 — Subventions et contributions	1 797 801	1 137 944
Cr�dit 7 — Radiation de dettes	424	-
Montants l�gislatifs :
Pensions de s�curit� de la vieillesse	30 284 055	28 992 324
Pr�ts canadiens aux �tudiants	1 231 928	1 331 300
Autres	3 669 239	1 434 290
Moins :
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	(111)	(367)
Cr�dits annul�s:
Fonctionnement	(42 642)	(47 379)
Subventions et contributions	(766 058)	(75 649)
Radiation de dettes	(88)	-
L�gislatifs	(69)	(40)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	36 830 046	33 360 496

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	32 283 126	34 448 933
Revenus non disponibles pour d�penser	667 361	551 576
Variation de la situation nette du Tr�sor :
Diminution (augmentation) des d�biteurs et avances	647 748	(1 256 824)
Augmentation des passifs (autres que le R�gime de pensions du Canada)	54 952	54 384
(Diminution) du R�gime de pensions du Canada (RPC)	(97 267)	(2 620 193)
Transactions nettes au compte d'AE	3 302 393	2 268 843
Autres	(28 267)	(86 223)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	36 830 046	33 360 496

4. Charges

Le tableau suivant pr�sente le d�tail des charges par cat�gorie :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert et de prestations
Prestations d'AE et mesures de soutien	14 077 937	14 418 190
Particuliers	32 786 425	29 938 701
Autres paliers gouvernementaux au Canada	1 026 411	450 624
Organismes � but non lucratif	694 845	687 811
Industrie	30 367	27 225
Autres pays et organisations internationales	2 645	2 578
Total des paiements de transfert	48 618 630	45 525 129
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	1 724 568	1 713 519
Services professionnels et sp�ciaux	416 295	371 297
Mauvaises cr�ances sur les pr�ts canadiens aux �tudiants	409 175	355 123
D�penses administratives de l'AE	229 259	171 052
Location	193 464	172 563
Transport et t�l�communication	122 962	113 807
Mauvaises cr�ances	107 085	68 394
Amortissement	61 054	72 343
Autres	48 756	71 697
Total des charges de fonctionnement	3 312 618	3 109 795
Total des charges	51 931 248	48 634 924

Les charges de fonctionnement de RHDSC incluent les charges de fonctionnement consolid�es du compte d'AE qui s'�l�vent � 1 736 640 milliers $ (1 631 894 milliers $ en 2006).

5. Revenus

Le tableau suivant pr�sente le d�tail des revenus par cat�gorie :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Compte d'assurance-emploi :
Cotisations d'assurance-emploi (AE)	17 109 171	16 916 659
Int�r�ts sur le compte d'AE	1 912 249	1 323 562
P�nalit�s et int�r�ts sur les comptes � recevoir de l'AE	95 550	78 706
Sous-total des revenus d'AE	19 116 970	18 318 927
Int�r�ts sur les pr�ts canadiens aux �tudiants	497 421	360 579
Recouvrement des frais d'administration du r�gime de pension du Canada	278 911	270 345
Autres revenus	16 477	18 129
Total des revenus	19 909 779	18 967 980

6. D�biteurs et avances

Le tableau suivant pr�sente le d�tail des d�biteurs et avances :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux
Cotisations et remboursements de prestations d'AE � recevoir de l'Agence du revenu du Canada	1 253 655	1 501 075
Remboursements de prestations de s�curit� de la vieillesse � recevoir de l'Agence du revenu du Canada	1 087 336	1 656 523
Autres	385 001	458 412
� recevoir d'entit�s externes au gouvernement f�d�ral :
Paiements en trop d'AE � recouvrer	481 688	478 982
Amendes et p�nalit�s sur l'AE	180 445	203 731
Int�r�ts courus sur les pr�ts � recevoir	443 893	436 255
Autres	586 451	345 192
Total des d�biteurs	4 418 469	5 080 170
Moins :
Provisions pour cr�ances douteuses relatives aux d�biteurs d'entit�s externes	(716 737)	(731 595)
Total des d�biteurs nets	3 701 732	4 348 575
Avances aux commissions provinciales des indemnisations des employ�s	13 013	13 013
Avances aux employ�s	120	124
Total des d�biteurs et avances	3 714 865	4 361 712

7. Pr�ts canadiens aux �tudiants

Les pr�ts consentis en date du 1^er ao�t 2000 ou apr�s sont op�r�s sous l'autorit� de la section 6.1 de la Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants, qui autorise RHDSC � contracter des accords de pr�ts directement avec les �tudiants admissibles. En vertu de la Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants, les pr�ts directs et les pr�ts � risques partag�s sont consentis sans int�r�t � un �tudiant � temps plein et ensuite portent int�r�ts soit � un taux variable sup�rieur de 2,5% au taux pr�f�rentiel ou � un taux fixe sup�rieur de 5,0% au taux pr�f�rentiel. La p�riode de remboursement maximale est de 10 ans.

Les pr�ts consentis avant le 1^er ao�t 2000 incluent les pr�ts en circulation non recouvr�s, lesquels repr�sentent des sommes relatives aux pr�ts aux �tudiants subrog�s � la Couronne en vertu de Loi f�d�rale sur les pr�ts aux �tudiants et en vertu de la Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants. En vertu de la Loi f�d�rale sur les pr�ts aux �tudiants, les pr�ts garantis sont consentis � un �tudiant � temps plein sans int�r�t et ensuite portent int�r�ts tel que stipul� par le Programme canadien de pr�ts aux �tudiants. La p�riode de remboursement maximale est de 10 ans.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Pr�ts directs	9 430 977	8 199 049
Pr�ts garantis	435 395	554 910
Pr�ts � risques partag�s	201 720	234 529
Escomptes non amortis sur les pr�ts � risques partag�s en d�faut	(191 635)	(222 803)
Provision pour cr�ances douteuses	(1 915 512)	(1 737 620)
Total des pr�ts canadiens aux �tudiants	7 960 945	7 028 065

Les radiations des pr�ts garantis et � risques partag�s pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 s'�l�vent � 159 millions $ (54 millions $ en 2006) et les paiements re�us sur des comptes radi�s sont d'une valeur de 0,3 million $ (0,4 million $ en 2006).

8. Frais pay�s d'avance

Lorsque cela est n�cessaire pour rencontrer les objectifs du programme et lorsque les dispositions de l'entente le permettent, des paiements de transfert peuvent �tre pay�s d'avance. Le montant pay� d'avance ne peut exc�der les d�penses pr�vues par le r�cipiendaire pour le mois d'avril. Les autres frais pay�s d'avances incluent les paiements anticip�s de frais de poste, de location, d'entretien, de frais l�gaux et d'autres d�penses d'op�ration.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert pay�s d'avance	15 600	21 759
Autres charges pay�es d'avance	973	1 582
Total des frais pay�s d'avance	16 573	23 341

9. Immobilisations corporelles

	Co�t					Amortissement cumul�
Cat�gorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions dues au transfert d'activit�s	Acquisitions	Ali�nations, radiations et ajustements	Solde de cl�ture	Solde d'ouverture	Acquisitions dues au transfert d'activit�s	Amortis-sement	Ali�nations, radiations et ajustements	Solde de cl�ture	2007 Valeur comptable nette	2006 Valeur comptable nette
	(en milliers de dollars)
Machinerie & �quipements	2 143	-	216	(35)	2 324	1 553	-	229	(35)	1 747	577	590
Mat�riel informatique	178 494	630	5 068	3 976	188 168	149 455	534	12 593	7 785	170 367	17 801	29 039
Logiciels	151 561	576	10 192	44	162 373	89 238	355	25 347	(19)	114 921	47 452	62 323
Autres �quipements et mobilier	8 409	-	404	(125)	8 688	5 124	-	894	(124)	5 894	2 794	3 285
V�hicules automobiles	7 873	-	31	(668)	7 236	5 656	-	591	(563)	5 684	1 552	2 217
Location acquisition - Mat�riel informatique	11 578	-	-	(11 578)	-	9 263	-	-	(9 263)	-	-	2 315
Location acquisition - Autres �quipements	1 136	-	-	-	1 136	1 070	-	66	-	1 136	-	66
Travaux en cours - logiciels d�velopp�s � l'interne	13 701	-	18 929	(9 096)	23 534	-	-	-	-	-	23 534	13 701
Am�liorations locatives	140 467	-	17 470	(2 868)	155 069	91 659	-	21 334	(2 599)	110 394	44 675	48 808
Total des immobilisations corporelles :	515 362	1 206	52 310	(20 350)	548 528	353 018	889	61 054	(4 818)	410 143	138 385	162 344

La charge d'amortissement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 est de 61,1 million $ (72,3 million $ en 2006).

10. Cr�diteurs et charges � payer

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Salaires courus � payer	92 890	49 860
Comptes � payer et charges � payer � des entit�s externes	735 686	829 980
Comptes � payer et charges � payer � d'autres minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral	299 486	151 330
Provision pour paiements alternatifs aux provinces non participantes au programme des pr�ts canadiens aux �tudiants	78 835	105 065
Provision pour garantie de pr�ts	29 279	38 508
Autres cr�diteurs et charges � payer	2 556	4 392
Total des cr�diteurs et charges � payer	1 238 732	1 179 135

11. Avantages sociaux des employ�s

(a) Prestations de retraite: Les employ�s du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2% par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et au R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es selon l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Pour l'exercice termin� le 31 mars 2007, les charges s'�l�vent � 167,7 millions $ (180 millions $ en 2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employ�s (2,6 en 2006). La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part : Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Le couru pour indemnit�s de d�part est �tabli � partir d'un pourcentage d�termin� par le Conseil du Tr�sor, appliqu� � la masse salariale totale du minist�re au 31 mars. Le Conseil du Tr�sor d�termine le pourcentage bas� sur une �valuation actuarielle du passif futur pour le gouvernement f�d�ral dans son ensemble. Le taux au 31 mars 2007 �tait de 23,64% (23,2% au 31 mars 2006). Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	291 404	255 140
Augmentation due aux transferts d'activit�s	942	-
Charge pour l'exercice	53 209	62 009
Prestations vers�es pendant l'exercice	(46 615)	(25 745)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	298 940	291 404

12. Rentes sur l'�tat

RHDSC administre le compte des rentes sur l'�tat. Ce compte a �t� constitu� par la Loi relative aux rentes sur l'�tat, et modifi� par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'�tat. Cette derni�re a mis fin � la vente en 1975 de rentes sur l'�tat. Le compte est �valu� sur une base actuarielle � chaque exercice, et le d�ficit ou l'exc�dent est imput� ou cr�dit� sur le Tr�sor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'�tat �tait d'encourager les Canadiens � pourvoir � leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'�tat.

Les rentr�es et autres cr�dits comprennent les primes re�ues, les fonds r�clam�s sur le Tr�sor pour les rentiers pr�c�demment introuvables, l'int�r�t gagn� et tout virement requis afin de combler le d�ficit actuariel. Les paiements et autres d�bits repr�sentent le paiement de rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de d�c�s, les remboursements et retraits de primes, les exc�dents actuariels et les postes non r�clam�s vir�s aux recettes non fiscales. Les montants reli�s aux rentes non r�clam�es, concernant les rentiers introuvables, sont vir�s aux recettes non fiscales.

Les recettes totales ont �t� de 23,4 millions $ (24,5 millions $ en 2006), dont 22,5 millions $ (24,4 millions $ en 2006) repr�sentaient l'int�r�t de 7% cr�dit� au compte. Les primes re�ues totalisaient 21 253 $ (8 200 $ en 2006). Les d�bours�s de 48,3 millions $ (51 millions $ en 2006) �taient principalement compos�s de 47,9 millions $ (50,5 millions $ en 2006) vers�s au titre des rentes �chues. Un montant de 71 877 $ (98 379 $ en 2006) a �t� utilis� pour rembourser des primes au moment du d�c�s, avant l'�ch�ance ou lorsque la rente aurait �t� trop minime, et un montant de 180 781 $ (202 346 $ en 2006) provenant de rentes non r�clam�es a �t� transf�r� au Tr�sor.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Comptes des rentes sur l'�tat, d�but de l'exercice	347 337	377 266
Rentr�es et autres cr�dits	22 765	24 726
Paiements et autres d�bits	(50 807)	(54 655)
Comptes des rentes sur l'�tat, fin de l'exercice	319 295	347 337

13. D� au R�gime de pensions du Canada

Le ministre de RHDSC, au nom du gouvernement du Canada, est responsable de l'administration du R�gime de pensions (RPC) du Canada. Les op�rations financi�res du RPC ne font pas partie de l'organisation d�clarante RHDSC puisque le RPC est contr�l� conjointement par le gouvernement f�d�ral et les provinces participantes. �tabli en 1965, le RPC s'applique au Canada tout entier, � l'exception de la province de Qu�bec qui poss�de un r�gime comparable.

Le R�gime de pensions du Canada est un r�gime d'assurance sociale mixte et obligatoire con�u pour assurer une mesure de protection aux travailleurs canadiens et leurs familles contre les pertes de revenus d�coulant de la retraite, l'incapacit� ou le d�c�s.

Selon les dispositions actuelles, toutes les pensions, les prestations et tous les frais d'administration du R�gime sont financ�s par les cotisations que versent les employ�s, les employeurs, les personnes travaillant � leur propre compte, et par les revenus provenant du placement des fonds.

Le compte du RPC (le Compte) a �t� �tabli dans les comptes du Canada en vertu de la Loi du RPC pour enregistrer les cotisations, les int�r�ts, les pensions et les prestations et les frais d'administration du R�gime. Le compte enregistre �galement les sommes transf�r�es au Fonds de placement du RPC et � l'Office d'investissement du RPC ou re�ues de ces derniers.

Les revenus et les charges sont port�s en augmentation et en diminution du passif. Le d�tail des revenus, des charges, des actifs et des passifs du Compte est disponible dans les �tats financiers consolid�s v�rifi�s distincts du R�gime. Le solde du passif pour RHDSC repr�sente le solde des actifs d�pos�s au Tr�sor.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
R�gime de pensions du Canada, d�but de l'exercice	150 851	2 771 044
Rentr�es et autres cr�dits	59 563 344	55 319 600
Paiements et autres d�bits	(59 660 611)	(57 939 793)
R�gime de pensions du Canada, fin de l'exercice	53 584	150 851

14. Autres passifs

Entente de d�veloppement du march� du travail – Ontario : Le 1^er janvier 2007, RHDSC et le gouvernement de la province de l'Ontario (Ontario) ont sign� une Entente de d�veloppement du march� du travail selon laquelle la conception et l'ex�cution des prestations d'emploi actives et des mesures de soutien ont �t� d�volues � la province. Un compte � fins d�termin�es fut cr�� pour enregistrer le d�p�t des paiements re�us de l'Ontario afin d'appuyer les accords administratifs int�rimaires.

Compte d'assurance du service civil : Ce compte a �t� �tabli par la Loi sur l'assurance du service public, afin de permettre au ministre des Finances de verser certaines prestations de d�c�s, �tablies en vertu de contrats, aux fonctionnaires nomm�s dans des postes � dur�e ind�termin�e de tout secteur de la fonction publique. Aucun nouveau contrat n'a �t� �mis depuis l'entr�e en vigueur, en 1954, du r�gime de prestations suppl�mentaires de d�c�s pour la fonction publique et les forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes. � compter d'avril 1997, le minist�re RHDSC a assum� la responsabilit� de l'administration et de l'�valuation actuarielle de la Loi sur l'assurance du service civil.

Autres passifs : Ce compte inclut d'autres fonds dans lesquels se trouvent des cat�gories sp�ciales de transactions de revenus et de d�penses de certains comptes pour lesquels une loi habilitante exige que ces revenus soient r�serv�s et que les d�penses relatives soient imput�es � m�me ces revenus. Les d�penses et les revenus sont comptabilis�s comme des augmentations ou des diminutions du compte de passif et ne sont pas comptabilis�s � ce titre dans les livres de RHDSC.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Entente de d�veloppement du march� du travail (EDMT) — Ontario	30 780	-
Compte d'assurance du service civil	6 133	6 284
Autres passifs	8 756	9 058
Total des autres passifs	45 669	15 342

15. Avoir du Canada

Le minist�re inclut dans ses revenus et ses d�penses les transactions relatives au programme d'assurance-emploi. La Loi sur l'assurance-emploi et ses r�glements exigent que les contributions de l'employeur et de l'employ� ainsi que les revenus qui y sont associ�s soient s�par�s et que les d�penses associ�es soient imput�es contre ces revenus.

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Avoir sp�cifique au compte d'AE, d�but de l'exercice	50 816 262	48 547 419
Revenus relatifs au programme d'AE	19 116 970	18 318 927
D�penses relatives au programme d'AE	(15 814 577)	(16 050 084)
Avoir sp�cifique au compte d'AE, fin de l'exercice	54 118 655	50 816 262
Avoir non-sp�cifique	(44 297 175)	(41 288 053)
Avoir du Canada	9 821 480	9 528 209

16. Transfert d'activit�s

Le 12 septembre 2005, le Premier ministre a annonc� une restructuration importante du gouvernement. En date du 1er avril 2006, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a transf�r� le Secteur des programmes d'acc�s publics au minist�re, sous l'initiative Service Canada, ce qui inclut les quatres secteurs suivants : Site du Canada, Publiservice, Centre de renseignements du Canada et Passerelles et regroupements. Les montants de l'an dernier n'ont pas �t� redress�s et par cons�quent ne refl�tent pas le transfert. L'incidence sur l'�tat consolid� de la situation financi�re pour 2007 s'�tablit comme suit:

	2007
	(en milliers de dollars)
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs et avances	901
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 9)	317
Total	1 218
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer	3 174
Indemnit�s de d�part (Note 11)	942
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	234
	4 350
Avoir du Canada	(3 132)
Total	1 218

La majorit� des revenus et d�penses pour ces programmes sont demeur�s sous la responsabilit� de TPSGC durant l'exercice 2006-2007 �tant donn� que les cr�dits relatifs � ce programme ne seront allou�s au minist�re qu'� compter de l'exercice 2007-2008. Les donn�es comparatives ne sont pas disponibles puisque les informations financi�res n�cessaires ne peuvent �tre d�termin�es de fa�on raisonnable.

17. Passif �ventuel

(a) R�clamations et litiges

Des r�clamations, litiges et griefs ont �t� effectu�s aupr�s du minist�re dans le cours normal de ses op�rations. Certains passifs �ventuels peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est inscrite dans les �tats financiers. Bas� sur l'avis l�gal de Justice Canada sur les passifs �ventuels, aucun passif n'a �t� enregistr� dans les livres du minist�re au 31 mars 2007.

(b) Pr�ts garantis

Des pertes sur des pr�ts garantis sont comptabilis�es dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectu� afin d'honorer la garantie et lorsqu'un montant de la perte anticip�e peut �tre raisonnablement estim�. Le montant de la provision pour pertes est d�termin� en prenant en consid�ration les pertes historiques ainsi que les conditions �conomiques actuelles. L'augmentation ou la diminution de la provision pour pertes de pr�ts entre les ann�es est comptabilis�e � titre de d�penses de fonctionnement. En date du 31 mars 2007, RHDSC a garanti les cr�ances suivantes :

	Limite autoris�e	Passif �ventuel
	(en milliers de dollars)
Pr�ts garantis en vertu de la Loi f�d�rale sur les pr�ts aux �tudiants	10 781 963	177 451

En vertu de la Loi f�d�rale sur les pr�ts aux �tudiants, RHDSC garantit des pr�ts effectu�s par des banques, des mutuelles de cr�dit et autres institutions � des �tudiants admissibles. Les clauses de remboursement sont �tablies en fonction de la fr�quentation d'un �tablissement d'enseignement reconnu. En date du 31 mars 2007, RHDSC a enregistr� une provision pour pertes sur pr�ts reli�e aux pr�ts garantis de 29,2 millions $ (38,5 millions $ en date du 31 mars 2006).

18. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de RHDSC peuvent donner lieu � des contrats et des obligations importants en vertu desquels RHDSC s'engage � effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es, lors de la prestation de services ou de la r�ception de biens. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

	2008	2009	2010	2011	2012 et exercices ult�rieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert	1 054 664	520 615	53 682	1 190	-	1 630 151
Fonctionnement et Entretien	120 000	28 000	-	-	-	148 000
Total des obligations contractuelles	1 174 664	548 615	53 682	1 190	-	1 778 151

19. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, RHDSC est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d��tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l�exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d�autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

(a) Services fournis gratuitement:

Au cours de l'exercice, RHDSC a re�u des services gratuitement d'autres minist�res. Ces services incluent notamment les cotisations de l'employeur au plan d'assurance m�dical et dentaire ainsi que des frais juridiques. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re:

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires pay�es par le Secr�tariat du conseil du Tr�sor	29 600	29 054
Services juridiques fournis par Justice Canada	5 146	3 432
Total des services fournis gratuitement	34 746	32 486

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

(b) Ententes sign�es avec d'autres minist�res:

RHDSC, via l'initiative Service Canada (SC), a plusieurs ententes avec d'autres minist�res f�d�raux du gouvernement afin d'offir aux Canadiens un meilleur acc�s aux programmes et aux services. Au 31 mars 2007, SC avait sign� des ententes avec les minist�res suivants : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Anciens combattants Canada, Citoyennet� et Immigration Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Passeport Canada, Transport Canada, Travaux public et services gouvernementaux Canada, D�fense nationale, Commission de la fonction publique du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Patrimoine canadien, R�solution des questions des pensionnats indiens Canada et P�ches et Oc�ans Canada.

20. Information comparative

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclassifi�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.