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2006-2007
Rapport sur le rendement



Ressources humaines et Développement social Canada






L'honorable Monte Solberg, C.P., député
Ministre des Ressources humaines et du Développement social

L'honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., député
Ministre du Travail




Table des matières

Messages

Section I Survol

Section II Analyse du rendement par résultat stratégique

Section III Renseignements supplémentaires

Section IV Autres éléments d'intérêt



Messages des ministres

Message du ministre des Ressources humaines et du Dveloppement social

L'honorable Monte Solberg

Je suis heureux de prsenter au Parlement le Rapport ministriel sur le rendement de 2006-2007 au nom du ministre des Ressources humaines et du Dveloppement social. Ce rapport prsente les ralisations par rapport aux engagements noncs dans le Rapport sur les plans et les priorits, et il sert donner aux Canadiens l'assurance que leur gouvernement est responsable des rsultats obtenus.

Le nouveau gouvernement du Canada a affirm clairement qu'il veut renforcer la comptitivit du Canada. Avantage Canada - notre plan conomique long terme - vise faire du Canada un chef de file dans le monde maintenant et pour les gnrations venir. L'un des grands piliers du Canada, c'est l'tablissement d'un avantage du savoir; nous nous sommes fixs un but audacieux, mais raliste, pour nous donner la main-d'oeuvre la plus scolarise, la plus qualifie et la plus souple au monde.

Le budget de 2007 a mis l'avantage du savoir en application avec l'annonce que le gouvernement investira 3 milliards de dollars sur six ans afin d'accrotre la participation au march du travail au moyen de nouvelles ententes avec les provinces et les territoires. De plus, j'ai conclu des ententes avec l'le-du-Prince-douard, la Nouvelle-cosse, le Qubec et le Yukon pour l'Initiative cible pour les travailleurs gs. En outre, dans le budget de 2007, le gouvernement a bonifi de 105 millions de dollars sur cinq ans le Programme de partenariat pour l'emploi et les comptences autochtones.

titre de ministre de Ressources humaines et Dveloppement social Canada, j'ai eu l'occasion de voir concrtement quel point le Ministre touche la vie des citoyens. Je suis emball par les mesures importantes que nous prenons en tant que ministre pour aider les Canadiens saisir les occasions qui se prsentent et amliorer leur vie et celle de leur famille.

Au cours de l'anne coule, le nouveau gouvernement du Canada a aussi jou un rle mobilisateur auprs des Canadiens afin qu'ils puissent faire des choix en vue de participer activement la socit. En juillet 2006, nous avons lanc la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Quelque deux millions de familles reoivent maintenant des prestations leur permettant de faire des choix pour la garde de leurs enfants.

Nous aidons aussi les personnes handicapes. Nous avons apport des modifications au Rgime de pensions du Canada et de la Loi sur la scurit de la vieillesse (Projet de loi C-36) qui nous permettent de verser des prestations d'invalidit bonifies aux cotisants de longue date du rgime. Du mme coup, en collaboration avec l'Agence du revenu du Canada, nous avons vu ce que les ans qui produisent une dclaration de revenus profitent du renouvellement constant du Supplment de revenu garanti sans avoir en faire la demande chaque anne.

De plus, en dcembre 2006, le nouveau gouvernement du Canada a respect son engagement visant aider les sans-abri et les personnes qui risquent de le devenir en prsentant une nouvelle stratgie des partenariats de lutte contre l'itinrance. Avec l'investissement renouvel dans les programmes de rnovation de la Socit canadienne d'hypothques et de logement, il s'agit d'un investissement de 526 millions de dollars sur deux ans pour aider les Canadiens accder des logements srs et scuritaires.

Enfin, Service Canada est le rseau de service guichet unique du gouvernement du Canada. En collaboration avec d'autres ministres, organismes et paliers de gouvernement, il offre aux Canadiens un ventail de plus en plus diversifi de programmes et services gouvernementaux. Nous avons mis en place un service de lecture en ligne automatis pour mieux servir les personnes ayant une dficience visuelle et nous avons ouvert 171 nouveaux points de service, dont certains offrent un service multilingue. C'est ainsi que 95 % des Canadiens vivent maintenant dans un rayon de 50 kilomtres d'un point de service de Service Canada.

Ressources humaines et Dveloppement social Canada vise l'excellence. Nous continuerons de servir les Canadiens tout en cherchant notamment renforcer la responsabilisation et obtenir des rsultats concrets.

L'honorable Monte Solberg, C.P., dput
Ministre des Ressources humaines et du Dveloppement social

Message du ministre du Travail

L'honorable Jean-Pierre Blackburn

Le Programme du travail joue un rle essentiel dans la cration d'un Canada prospre en faisant la promotion des droits et du bien-tre des employs et de leurs employeurs, et en protgeant ces droits. Ce sont dans les lieux de travail que la richesse du Canada est gnre et c'est galement l que la plupart des Canadiennes et Canadiens passent la majeure partie de leur vie. Le but du Programme du travail est de veiller au bon fonctionnement de ces lieux de travail.

Grce ses programmes et services, le Programme du travail aide les employs et les employeurs relever les dfis et les possibilits d'un milieu de travail en pleine volution. En faisant la promotion de lieux de travail quitables, stables, scuritaires, sains et productifs, en menant des recherches sur le travail et en offrant de l'information ce sujet, nous contribuons amliorer la qualit de vie de tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

Nous sommes fiers de nos succs de l'an dernier :

  • le rglement de graves conflits de travail;
  • la modernisation des rgles et rglements, et l'amlioration de l'application des mesures de sant et de scurit au travail, et de la conformit ces mesures;
  • les progrs raliss dans les dossiers concernant l'emploi et l'quit salariale, la protection des salaris et l'examen des normes du travail;
  • promouvoir un milieu de travail sans racisme;
  • les progrs en vue de la ngociation et de l'adoption d'accords internationaux de coopration dans le domaine du travail, et de l'excution de programmes connexes.

Le Programme du travail collabore avec d'autres ordres de gouvernement dans de nombreuses activits. Nous collaborons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux afin de btir de meilleurs lieux de travail au Canada. Sur  la scne internationale, nous sommes la voix de la population canadienne en ce qui a trait aux questions de travail, nous travaillons avec des partenaires internationaux pour promouvoir nos principales normes de travail et nos conditions de  vie et de travail amliores.

Grce aux efforts dploys par les fonctionnaires du Programme du travail et de Ressources humaines et Dveloppement social Canada, nous continuerons de nous assurer que les employs et employeurs canadiens peuvent demeurer concurrentiels et prosprer au sein de lieux de travail qui se mondialisent, et btir un Canada plus viable et plus solide.

L'honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., dput
Ministre du Travail et ministre de l'Agence de dveloppement
conomique du Canada pour les rgions du Qubec

Dclarations de la direction

Ressources humaines et Dveloppement social Canada

Je soumets, pour dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement de 2006-2007 de Ressources humaines et Dveloppement social.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prparation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences de la dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor;
  • Il repose sur les rsultats stratgiques et l'architecture des activits de programme du Ministre qui ont t approuvs par le Conseil du Trsor;
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies;
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs du Budget des dpenses et des Comptes publics du Canada.

__________________________________________________
Janice Charette
Sous-ministre
Ressources humaines et Dveloppement social

Travail

ma connaissance, les rsultats obtenus dans le cadre du Programme du travail sont prsents de faon exhaustive, exacte et quilibre dans le Rapport ministriel sur le rendement de 2006-2007 de Ressources humaines et Dveloppement social Canada.

__________________________________________________
Munir A. Sheikh
Sous-ministre du travail et Sous-ministre dlgu
de Ressources humaines et Dveloppement social

Service Canada

ma connaissance, les rsultats obtenus dans le cadre de Service Canada sont prsents de faon exhaustive, exacte et quilibre dans le Rapport ministriel sur le rendement de 2006-2007 de Ressources humaines et Dveloppement social Canada.

__________________________________________________
Hlne Gosselin
Administrateur gnral de Service Canada et sous-ministre dlgu
Ressources humaines et Dveloppement social

Section I Survol

Ressources humaines et Dveloppement social Canada

Survol du ministre

Introduction

Le prsent document fait tat du rendement de Ressources humaines et Dveloppement social Canada pour la priode du 1er avril 2006 au 31 mars 2007. Il rend compte des ralisations du Ministre comparativement aux engagements noncs dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007.

Dans la prsente section, on trouvera une vue d'ensemble du Ministre, notamment une brve description du contexte socioconomique et un rsum du rendement du Ministre. On trouvera la section II des renseignements dtaills sur le rendement par rsultat stratgique. Les tableaux financiers et les renseignements concernant les comptes fins dtermines se trouvent la section III et on trouvera  la section IV plus de renseignements sur les activits complmentaires des programmes et sur les tats financiers consolids.

La vision du Ministre est de btir un pays fort et concurrentiel, d'aider les Canadiens faire les bons choix afin que leur vie soit plus productive et gratifiante, et d'amliorer leur qualit de vie. Le vaste mandat conomique et social du Ministre touche tous les Canadiens, souvent aux grandes tapes de leur vie : depuis les familles avec des enfants jusqu'aux ans, de l'cole au travail, d'un emploi l'autre, du chmage l'emploi, et de la vie active la retraite. Le Ministre s'efforce d'offrir aux Canadiens les outils dont ils ont besoin pour russir et prosprer dans la socit et l'conomie par des possibilits de formation et d'apprentissage, des conditions de travail et des relations syndicales-patronales saines et productives, et de leur offrir des politiques, des programmes et des services favorisant le bien-tre social des personnes et des familles, et leur participation l'conomie et la socit.

Afin que les Canadiens disposent des outils ncessaires pour tre pleinement prsents dans l'conomie axe sur le savoir et sur le march du travail, il faut qu'une multitude de partenaires prennent une part active ce qui se fait et que le Ministre exerce un rle d'agent catalyseur. Ressources humaines et Dveloppement social Canada travaille de prs avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et il cultive des relations dj tablies grce des lieux de dialogue multilatraux et bilatraux. Les employeurs et les syndicats contribuent beaucoup aux investissements dans les comptences en milieu de travail. La promotion du bien-tre socio-conomique exige galement la collaboration du secteur bnvole et des organismes sans but lucratif, de partenaires de l'apprentissage, des groupes communautaires, dont les collectivits de langue officielle minoritaire, et du secteur priv afin que le Ministre puisse laborer des programmes intgrs, informer les Canadiens et leur offrir des services. Le Ministre travaille avec de nombreux partenaires internationaux pour dcouvrir et changer des solutions et des pratiques exemplaires en vue d'optimiser la participation des Canadiens au dveloppement social et conomique.

Pour accomplir son mandat, le Ministre administre des programmes et des services l'intention de millions de Canadiens. C'est ainsi qu'il offre un complment du revenu grce des dispositions lgislatives prvoyant des prestations de pension, un complment du revenu temporaire pendant les priodes de chmage, et des programmes d'emploi permettant aux Canadiens de se prparer travailler, ainsi que de trouver et de conserver un emploi. Le Ministre fait la promotion de l'apprentissage permanent et, cette fin, il favorise le dveloppement des comptences en milieu de travail et il recueille et diffuse de l'information sur le march du travail. Ressources humaines et Dveloppement social Canada investit galement dans l'apprentissage afin de faciliter l'accs aux tudes postsecondaires et l'apprentissage par les adultes, et il cherche rduire les obstacles l'apprentissage et l'alphabtisation chez les adultes ainsi qu'au dveloppement de la petite enfance. Grce aux politiques et aux programmes sociaux de RHDSC, les enfants et les familles, les ans, les personnes handicapes, les sans-abri, les collectivits et les autres personnes qui prouvent des difficults disposent des mesures de soutien et de l'information ncessaires pour maintenir leur bien-tre et pour participer la vie en socit et travailler. Le Ministre cherche aussi promouvoir des relations industrielles stables ainsi que la scurit et l'efficacit dans les milieux de travail relevant de la comptence fdrale, et il ngocie et met en oeuvre les ententes internationales sur le travail relatives au commerce.

Service Canada offre un guichet unique aux services de Ressources humaines et Dveloppement social Canada et d'un certain nombre d'autres ministres fdraux. Il s'inspire des pratiques exemplaires dans l'excellence du service qui existent au Canada et l'tranger et il poursuit depuis plus d'une dcennie le travail entrepris au sein du gouvernement du Canada afin d'amliorer les services offerts aux Canadiens. Le rseau de prestations de Service Canada a rassembl prs de 600 points de service dans les collectivits partout au Canada; il offre un service tlphonique national appel 1-800-O-Canada servant donner aux Canadiens de l'information au sujet des services du gouvernement fdral; 23 autres centres d'appels en rseau; une infrastructure de traitement des prestations et tout un ventail des services en ligne http://www.servicecanada.gc.ca/fr/home.html

Les programmes et les services de Ressources humaines et Dveloppement social Canada visent produire toute une gamme de rsultats dans la socit et sur le march du travail. Il y a cinq rsultats stratgiques qui constituent la structure de prsentation des plans, des priorits et des ressources dans le prsent rapport :

Politiques et programmes qui rpondent aux besoins des Canadiens en matire de capital humain et de dveloppement social
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage
Milieux de travail scuritaires, sains, quitables, stables, productifs, o rgne la coopration, et normes internationales du travail efficaces
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits
Amliorer les rsultats des Canadiens grce l'excellence du service

Le rendement du Canada


RHDSC Rsultats du gouvernement du Canada
Une croissance conomique durable
Une conomie axe sur l'innovation et le savoir
La scurit du revenu et l'emploi pour les Canadiens
Un march quitable et scuris
Des Canadiens en sant
Une socit inclusive qui favorise la dualit linguistique et la diversit
Des collectivits scuritaires et scurises
Une conomie mondiale prospre qui profite aux Canadiens et au monde

Pour plus d'information sur Le rendement du Canada 2006, consultez le site suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/06/cp-rc_f.asp

Le rendement du Canada est un rapport annuel prsent au Parlement, qui porte sur la contribution du gouvernement fdral au rendement du Canada en tant que pays et qui fait tat la fois des points forts et des points amliorer. titre de document d'accompagnement des rapports ministriels sur le rendement, il explique dans l'ensemble comment le rendement de chacun des ministres et des organismes contribue aux grands rsultats de l'ensemble du gouvernement dans les cinq grands domaines stratgiques suivants : affaires conomiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Architecture des activits de programmes

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MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DVELOPPEMENT SOCIAL - ARCHITECTURE DES ACTIVITS DE PROGRAMMES
Vision: Un Canada fort et comptitif qui aide les citoyens faire des choix qui leur permettront de vivre une vie productive et enrichissante.
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage. Milieux de travail scuritaires, sains, quitables, stables, productifs, o rgne la coopration, et normes internationales du travail efficaces. Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux tre des personnes, des familles et des collectivits. Amliorer les rsultats des Canadiens grce l'excellence du service. Rsultats pour les Canadiens
March du travail Comptences en milieu de travail Apprentissage Travail Investissement social Enfants et familles Logement et sans-abri Service Canada
  • Assurance-emploi
  • Programmes du march du travail
  • Partenariats en milieu de travail
  • Travailleurs trangers et immigrants
  • Comptences et information sur le march du travail
  • Aide financire aux tudiants
  • Programme canadien pour l'pargne-tudes
  • Programme sur l'apprentissage des adultes, l'alphabtisation et les comptences essentielles
  • Mobilit acadmique internationale
  • Service fdral de mdiation et conciliation
  • Oprations nationales du travail
  • Affaires intergouvernementales et internationales du travail
  • Politique et information sur le milieu de travail
  • Ans et pensions
  • Programmes de prestations d'invalidit
  • Rgime de pensions du Canada - Prestations d'invalidit
  • Dveloppement communautaire et partenariats
  • Soins aux enfants
    • Prestation universelle pour la garde d'enfants
  • Cadre multilatral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
  • Ententes sur le dveloppement de la petite enfance
  • Prestation nationale pour enfants
  • Initiative de partenariats en action communautaire
  • Autochtones sans abri en milieu urbain
  • Fonds rgional d'aide aux sans-abri
  • Programme national de recherche
  • Systme d'information sur les personnes et les familles sans abri
  • Initiative visant mettre des biens immobiliers excdentaires fdraux la disposition des sans-abri
Service dcloisonn et ax sur les citoyens



Intgrit



Services gouvernementaux fonds sur la collaboration et structurs en rseau
Politiques et programmes qui rpondent aux besoins des Canadiens en matire de capital humain et de dveloppement social
Politique, recherche et communication
  • Politique stratgique
  • Connaissances, analyse, vrification et valuation
  • Affaires publiques et engagement

Mandat

Le 6 fvrier 2006, Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada et l'ancien Dveloppement social Canada ont t fusionns avec le ministre des Ressources humaines et du Dveloppement des comptences sous l'appellation de Ressources humaines et Dveloppement social. Les pouvoirs, les attributions et les fonctions du ministre du Dveloppement social ont t transfrs au ministre des Ressources humaines et du Dveloppement des comptences, qui est devenu le ministre des Ressources humaines et du Dveloppement social. Le ministre est galement responsable de la Socit canadienne d'hypothques et de logement. En outre, un secrtaire d'tat pour les ans a t nomm le 4 janvier 2007.

Jusqu' ce que la nouvelle loi entre en vigueur, le ministre se fonde sur les dispositions de la Loi sur le ministre des Ressources humaines et du Dveloppement des comptences et de la Loi sur le ministre du Dveloppement social pour l'exercice de ses pouvoirs.

La Loi sur le ministre des Ressources humaines et du Dveloppement des comptences dfinit les pouvoirs, les attributions et les fonctions du ministre des Ressources humaines et du Dveloppement des comptences, du ministre du Travail et de la Commission d'assurance-emploi du Canada. Le Ministre des Ressources humaines et du Dveloppement des comptences a pour mandat d'amliorer le niveau de vie et la qualit de vie de tous les Canadiens en faisant la promotion d'une main-d'oeuvre mobile et hautement spcialise sur un march du travail efficient et inclusif. Le ministre des Ressources humaines et du Dveloppement des comptences est responsable de l'ensemble du Rgime d'assurance-emploi, tandis que l'administration de la Loi sur l'assurance-emploi relve de la Commission d'assurance-emploi du Canada.

La Loi sur le ministre des Ressources humaines et du Dveloppement des comptences prvoit la nomination d'un ministre du Travail qui est responsable du Code canadien du travail, de la Loi sur l'quit en matire d'emploi, ainsi que d'autres lois sur la rmunration et les conditions de travail. Cette loi constitutive prvoit que le ministre du Travail utilise les services et les res-sources du Ministre. Elle tablit galement le mandat du ministre du Travail, qui est de promouvoir des milieux de travail scuritaires, sains, quitables, stables, coopratifs et productifs.

La Loi sur le ministre du Dveloppement social dfinit les pouvoirs, les attributions et les fonctions du ministre du Dveloppement social (DSC). Dveloppement social Canada a pour mandat de promouvoir le bien-tre social et la scurit. Dans l'exercice des pouvoirs et l'excution des obligations et des fonctions que prvoit cette loi, le ministre est responsable de l'application du Rgime de pensions du Canada, de la Loi sur la scurit de la vieillesse, de la Loi sur le Conseil national du bien-tre social et de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants.

Service Canada fonctionne conformment au mandat et au cadre lgislatifs actuels du Ministre. Il a pour mandat de collaborer avec les ministres fdraux, les autres paliers de gouvernement et les fournisseurs de services la collectivit afin d'offrir des services et des prestations par la voie d'un seul rseau de guichets uniques.

Le 1er juin 2006, le Projet de recherche sur les politiques a t intgr au portefeuille de Ressources humaines et Dveloppement social Canada. Il est charg de diriger les projets de recherche horizon-tale relativement au programme stratgique moyen terme du gouvernement du Canada et il dtermine les besoins de donnes et les priorits pour l'laboration des politiques futures.

Profil des dpenses

Ressources humaines et Dveloppement social Canada comprend les ressources de l'ancien ministre des Ressources humaines et du Dveloppement des comptences et de l'ancien ministre du Dveloppement social. Les dpenses de Ressources humaines et Dveloppement social Canada pour les programmes et les services se sont leves plus de 79 milliards de dollars, dont 75 milliards ou prs de 95 % sont des prestations directes verses aux Canadiens pour l'Assurance-emploi, le Rgime de pensions du Canada, la Scurit de la vieillesse, la Prestation universelle pour la garde d'enfants, les prts consentis en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants et d'autres paiements de transfert lgislatifs. Le Ministre a dpens 1,0 milliard de dollars en subventions et contributions votes; 33,6 milliards en subventions et contributions lgislatives; et 2,1 milliards pour la Partie II de l'Assurance-emploi.

Profil des dpenses
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Tableau 1 Ressources humaines et Dveloppement social Canada (en millions de dollars)
Ressources humaines et Dveloppement social - Canada Dpenses brutes Paiements de transfert lgislatifs
Budgtaire     Subventions et contributions :    
Cots nets de fonctionnement   969,7 Programme de la Scurit de la vieillesse   22 878,8
Ajouter les sommes recouvres au titre des rubriques suivantes :     Supplment de revenu garanti   6 901,1
Rgime de pensions du Canada 261,9   Paiements d'allocation   504,1
Compte d'assurance-emploi 1 290,0   Autres paiements lgislatifs :    
Indemnisation des accidents du travail 87,1 1 639,0 Prts canadiens aux tudiants 347,7  
Cots bruts de fonctionnement   2 608,7 Subvention canadienne pour l'pargne-tudes 505,0  
Subventions et contributions autorises   1 031,7 Bon d'tudes canadien 21,8  
Total des dpenses brutes   3 640,4 Prestation pour les cots de l'nergie 3,7  
Autres - Indemnisation des accidents et cots et montants recouvrs du Compte d'AE et du RPC   512,8 Prestation universelle pour la garde d'enfants 1 784,4  
Non-Budgtaire     Garde d'enfants - Ententes prov./terr. 650,0  
Prts consentis en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants (LFAFE)   1 231,9 Autres dpenses 0,1 3 312,7
      Sous-total   33 596,7
      Prestations du Rgime de pensions du Canada   26 115,3
      Prestations d'assurance-emploi    
      Partie I 11 992,5  
      Partie II 2 086,9 14 079,4
      Autres comptes fins dtermines   48,6 a
      Total des paiements de transfert lgislatifs   73 840,0
a Ce montant comprend les paiements relatifs au Compte des rentes sur l'tat et au Fonds d'assurance de la fonction publique.

Bilan socioconomique de l'anne

On trouve dans la prsente partie une vue d'ensemble du contexte socioconomique en 2006 par rapport aux grands indicateurs macroconomiques et sociaux qui intressent Ressources humaines et Dveloppement social Canada.

Les problmes qui se posaient l'conomie et au march du travail au Canada en 2005 sont devenus encore plus aigus en 2006. La croissance conomique a t forte et il y a eu une croissance modeste de la productivit accompagne d'une progression de l'emploi. Les sources de la croissance se sont dplaces vers l'ouest en raison de la vigueur des prix des produits de base (surtout de l'nergie) et la capacit de croissance de l'conomie est limite par la pnurie de main-d'oeuvre malgr la migration interprovinciale vers les provinces en forte croissance.

Bonne performance de l'conomie canadienne en 2006

L'conomie du Canada a progress de 2,7 % en 2006, soit un taux lgrement infrieur celui de l'anne prcdente. Comparativement aux annes prcdentes, la croissance conomique est attribuable des facteurs intrieurs, en particulier les dpenses des consomma-teurs canadiens et les investissements des entreprises. La forte demande intrieure, allie la vigueur du dollar canadien et la concurrence des pays faible cot comme la Chine, a entran une croissance plus rapide des importations comparativement aux exportations, d'o une dtrioration du surplus commercial. La vigueur conomique gnrale dans le monde et l'explosion de la demande en Chine ont fait bondir les prix des produits de base, comme en tmoigne l'indice des produits de base de la Banque du Canada, qui a presque doubl depuis 2002.

La productivit de la main-d'oeuvre canadienne a ralenti en 2006 et la plus grande partie de cette faiblesse est attribuable la diminution rcente de la croissance de la productivit dans le secteur des ressources. En particulier, la pnurie de main-d'oeuvre spcialise dans l'Ouest et les grands travaux associs aux activits dans les sables bitumineux de l'Alberta, ont entran une forte croissance du nombre d'heures travailles sans produire une augmentation de la production. La croissance de la produc-tivit au Canada a encore une fois t infrieure celle des tats-Unis.

L'emploi a poursuivi sa progression vigoureuse

L'emploi a progress un taux de 2,0 % (315 000 emplois) en 2006, pour ainsi dpasser la progression enregistre en 2005 et, pour la troisime anne con-scutive, ce sont surtout les emplois plein temps qui ont augment. Le taux d'emploi — le pourcentage de personnes de 15-64 ans qui travaillent — a augment un taux record de 72,9 % en 2006, pour ainsi dpasser le record prcdent tabli au cours des deux annes antrieures.

La croissance de l'emploi a t limite par les difficults de croissance de la main-d'oeuvre. Pour la troisime anne conscutive, la croissance de la main-d'oeuvre a stagn, en raison surtout de la faible croissance de la population, mais aussi de l'absence de progression du nombre d'actifs. Le taux d'activit des Canadiens en ge de travailler est rest en 2006 peu prs le mme que l'anne prcdente, soit 77,9 %. En revanche, le taux de chmage a chut un creux record de 6,3 % sur 30 ans. Les chmeurs chroniques (les personnes sans travail pendant au moins une anne) reprsentaient seulement 8,7 % de tous les chmeurs en 2006, soit la proportion la plus faible depuis 1990 (la proportion moyenne de chmeurs chroniques dans les pays du G-7 est de 30,9 %).

La Banque du Canada est d'avis que l'conomie a fonctionn presque plein rgime au cours de 2006.

Les prix levs de l'nergie et la vigueur du dollar canadien entranent des changements dans l'activit conomique, l'emploi et mme la population

L'conomie canadienne est un amalgame d'conomies rgionales, chacune avec son propre amalgame de secteurs d'activit et de ressources. Elle a bnfici dans l'ensemble de la vigueur des prix des produits de base et de l'nergie ainsi que de la chute des prix de la fabrication, car le Canada est un exportateur d'nergie et de produits de base et (sur le plan net) un importateur de produits manufacturs. Toutefois, ces changements importants dans les prix des produits de base et des produits manufacturs ont eu des rpercussions trs diffrentes sur chacun des secteurs et des rgions.

D'une part, il y a eu d'normes investissements dans le secteur de l'nergie, les revenus ont fortement augment et la situation financire des gouvernements est mme meilleure. C'est ainsi que l'Ouest, en particulier l'Alberta et la Colombie-Britannique, ont manifest une vigueur peu commune et ont enregistr la plus forte progression de l'emploi.

D'autre part, les facteurs combins de l'augmentation des prix de l'nergie et des matriaux, la forte valeur du dollar canadien et la forte concurrence des conomies mergentes nous a entran dans un autre cycle de faiblesse considrable dans le secteur de la fabrication. La croissance de la production manufacturire a t faible et le secteur de la fabrication au Canada fait partie maintenant des conomies qui perdent des emplois dans ce secteur. L'Ontario et le Qubec ont t les provinces les plus touches.

Par ailleurs, sur le plan historique, toutes les provinces ont gnralement une bonne sant conomique. l'exception de la Nouvelle-cosse, toutes les provinces ont enregistr une progression de l'emploi en 2006. Pour ce qui est du chmage, la sant du march du travail semble encore plus gnralise que la croissance de l'emploi. Dans toutes les provinces sauf l'le-du-Prince-douard, le taux de chmage a diminu et la plupart ont atteint leur plus faible taux ou presque de tout temps. Il reste encore toutefois de grands carts du taux de chmage entre les provinces. Le taux en Alberta tait de 3,4 %, soit le plus faible, tandis qu' Terre-Neuve-et-Labrador, il tait de 14,8 %, le plus lev. Au cours de 2005, l'Alberta a attir plus de 100 000 migrants interprovinciaux et encore plus en 2006. Ces migrants viennent de tout le Canada, et plus du tiers de l'Ontario seulement.

Les revenus ont augment constamment et plus rapidement que l'inflation

Le progrs conomique, ce n'est pas seulement les emplois, mais aussi les revenus dans ces emplois. En 2006, le revenu horaire moyen a augment lgre-ment de 3,3 % comparativement 2005. Comme l'inflation a t de prs de 2,0 % l'an dernier, il y a eu une forte progression effective du revenu horaire effectif moyen. Chez les travailleurs syndiqus, les grands rglements salariaux ngocis entre les employeurs et les syndicats ont comport une augmentation annuelle moyenne de 2,5 % des taux de base en 2006, un peu plus que l'augmentation moyenne en 2005.

Le taux de faible revenu reste inchang pour la plupart des types de familles

La progression des revenus n'est pas, bien sr, galement rpartie et la pauvret reste un problme. Elle est souvent mesure selon le nombre de familles qui se trouvent en de d'un seuil donn de revenu et combien. En 2005, environ 655 000 familles canadiennes, soit 7,4 % de la totalit, se situaient en de du seuil de faible revenu aprs impt de Statistique Canada. Les familles faible revenu auraient eu besoin en moyenne de 7 900 $ pour dpasser le seuil de faible revenu. Bien que, dans l'ensemble, la frquence du faible revenu soit reste semblable en 2004 et 2005, les mres seules ont subi une baisse de 6,9 % de leur taux de faible revenu au cours de la priode. Cette tendance la baisse existe depuis quatre ans et elle est le rsultat de l'augmentation ininterrompue des revenus et de la proportion de soutiens conomiques du mnage parmi les mres seules. Malgr cette progression, la frquence du faible revenu chez les mres seules reste quatre fois plus leve que celle des familles biparentales avec enfants.

... mais l'cart entre les familles ayant le plus faible revenu et celles qui ont le revenu le plus lev, ainsi qu'entre celles qui ont la valeur nette la plus faible et la valeur la plus leve s'est accentu

L'cart de revenu entre le quintile suprieur et le quintile infrieur des familles s'est largi depuis une dcennie. Cet cart avait fluctu entre 1980 et 1996, mais en 2005 il avait atteint 105 400 $. Bien que tous les groupes de revenu aient bnfici de la conjoncture conomique favorable qui existe depuis le dbut des annes 90, c'est le quintile suprieur qui en a le plus profit. Des tudes actuelles montrent que la progression rcente observe dans le quintile suprieur des familles a bnfici principalement aux familles faisant partie du 1 % suprieur. Fait intressant, entre 1999 et 2005, la valeur nette mdiane des familles dans le quintile suprieur de la rpartition de la richesse a augment de 19 %, pendant que la valeur nette de leurs contre-parties dans le quintile infrieur est reste peu prs la mme.

Collectivits canadiennes

Selon le Recensement de 2006, plus de 81 % de la population canadienne habitait dans un centre urbain comptant au moins 10 000 habitants, comparativement 76 % en 1971. Environ 68 % de la population du Canada habite maintenant dans des localits situes dans les 33 rgions mtropolitaines de recensement du pays. Les immigrants contribuent encore beaucoup l'augmentation de la population dans les grands centres urbains. En 2001, 62 % de tous les immigrants vivaient Toronto, Montral ou Vancouver, comparativement 52 % en 1981. C'est ainsi que, selon les projections, les minorits visibles pourraient reprsenter 50 % de la population de Toronto et de Vancouver d'ici 2016.

Sommaire du rendement du Ministre par rsultat stratgique

Dans la prsente section, nous prsentons un rsum des ralisations de Ressources humaines et Dvelop-pement social Canada comparativement aux indicateurs et aux objectifs figurant dans les rapports sur les plans et les priorits de 2006-2007.

Politiques et programmes qui rpondent aux besoins des Canadiens en matire de capital humain et de dveloppement social.

Au cours de l'anne, le Ministre, avec ses ressources en matire de politique stratgique, de recherche et de communication, a contribu aux efforts du gouvernement visant amliorer le niveau de vie et la qualit de vie des Canadiens, ainsi qu' promouvoir leur bien-tre social et la scurit. Le Ministre a surtout cherch aider le gouvernement remplir ses engagements figurant dans le Budget de 2006 et dans la mise jour conomique et financire, notamment en contribuant l'ide de crer de nouvelles possibilits et d'offrir des choix aux citoyens, ainsi qu'il a t annonc dans Avantage Canada : Btir une conomie forte pour les Canadiens.

En 2006-2007, le Ministre a lanc un certain nombre d'initiatives stratgiques en vue de devenir un centre d'excellence reconnu pour les politiques et les connaissances sur le march du travail et le dveloppement social. Mentionnons titre d'exemple les progrs accomplis dans l'laboration d'une dmarche qui tient compte de l'importance pour les stratgies conomiques et sociales de se complter mutuellement, ce qui correspond assez bien aux aspects du mandat du Ministre portant sur le dveloppement social et l'conomie. Le Ministre a lanc un processus de planification stratgique moyen terme faisant appel la prospective et par lequel il peut circonscrire les problmes qui pourraient surgir moyen terme et s'y prparer. Afin que le processus reste actuel, on y a intgr une disposition prvoyant la rvaluation priodique des problmes qui se dessinent.

Des progrs importants ont t accomplis au cours de l'anne pour l'intgration des immenses ressources de connaissances du Ministre afin de mieux clairer ses fonctions d'laboration des politiques et des programmes, notamment l'laboration d'un projet de plan du savoir qui englobe l'tablissement de priorits pour la cration, le maintien, l'utilisation et la diffusion des connaissances, des donnes et de la recherche.

Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Au cours de 2006-2007, Ressources Humaines et Dveloppement social Canada a oeuvr sur plusieurs plans : favoriser l'efficience du march du travail et l'inclusion, amliorer la comptitivit du milieu de travail et aider les Canadiens bnficier des possibilits d'apprentissage, dans l'optique du but commun visant contribuer maintenir la prosprit du Canada par une productivit et une participation meilleures. Les programmes du Ministre relatifs au march du travail, aux comptences en milieu de travail et l'apprentissage ont contribu ensemble l'acquisition d'une main-d'oeuvre parmi la mieux duque, la plus spcialise et la plus flexible, et, de ce fait, un certain nombre des grands rsultats du gouvernement du Canada : une forte croissance conomique, une conomie axe sur l'innovation et le savoir, la scurit du revenu et l'emploi pour les Canadiens, y compris les groupes cibles et ceux qui se heurtent des obstacles et un march du travail quitable et scuris. Les efforts du Ministre dans l'optique de ce rsultat stratgique et ses grandes activits de programme ont t fidles au principe de la cration de nouvelles possibilits et de choix pour les citoyens qui figurent dans le plan conomique du gouvernement : Avantage Canada : Btir une conomie forte pour les Canadiens.

March du travail

L'activit de programme du Ministre relative au march du travail en vue d'accrotre l'inclusion sur le march du travail et d'augmenter la participation s'est poursuivie par la voie d'initiatives horizontales et d'efforts communs divers mettant contribution d'autres ministres fdraux, les provinces et les territoires, des organismes extrieurs et d'autres parties intresses. Une ralisation importante a t le transfert l'Ontario de l'Entente sur le dveloppement du march du travail, tant donn que le gouvernement cherche cder ces ententes aux provinces et aux territoires. On a fait des efforts galement pour amliorer les rsultats sur le march du travail pour les Autochtones, notamment en collaborant avec des partenaires en vue de renforcer la Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones en ce qui a trait aux services en milieu urbain, la recherche sur le march du travail et au rle du secteur priv. En outre, des ententes dans le cadre de l'Initiative cible pour les travailleurs gs ont t conclues avec trois provinces et un territoire afin de rpondre aux besoins des travailleurs gs dplacs. Tous ceux qui ont indiqu vouloir participer l'initiative ont sign une entente en 2007-2008.

Le rgime d'assurance-emploi procure aux Canadiens un complment de revenu temporaire lorsqu'ils sont en chmage ou qu'ils s'absentent temporairement du travail pour cause de maladie, de grossesse ou de la naissance d'un enfant, ou pour prendre soin d'un membre de la famille. Afin que le rgime d'assurance-emploi contribue encore au bien-tre des personnes et la stabilit conomique, diverses mesures ont t prises, comme le lancement d'un projet pilote visant vrifier ce qui se produit sur le march du travail si l'on augmente de cinq semaines le versement des prestations ordinaires dans les rgions chmage lev, et l'largissement de l'admissibilit aux prestations de compassion de sorte que plus de gens puissent en bnficier.

Comptences en milieu de travail

Par la voie de l'activit de programme sur les comptences en milieu de travail, Ressources humaines et Dveloppement social Canada a cherch amliorer la comptitivit conomique du Canada et rehausser la comptitivit des milieux de travail au Canada. Cette initiative, entreprise en collaboration avec des nombreux partenaires, a consist principalement exhorter les employeurs investir dans le perfectionnement de leurs travailleurs afin qu'ils acquirent les nouvelles comptences de plus en plus ncessaires. Le Ministre a pris un certain nombre de mesures pour accrotre le nombre de comptences offertes sur le march du travail au Canada et pour promouvoir la participation effective de travailleurs spcialiss. Parmi les efforts visant aider les milieux de travail au Canada bnficier des comptences que possdent les personnes formes l'tranger et pour aider ces personnes mieux s'intgrer au march du travail, le Ministre a fait des investissements en vue de la reconnaissance des titres de comptence trangers. Parmi les mesures visant largir l'accs l'apprentissage dans les mtiers du Sceau rouge et promouvoir la mobilit interprovinciale, il y a eu la mise en vigueur du processus de demande de la Subvention aux apprentis. la fin de l'anne, nous avions reu plus de 4 900 demandes pour cette subvention, qui aide les apprentis admissibles inscrits un programme des mtiers du Sceau rouge payer leurs dpenses. Le Ministre a aussi fait des investissements pour amliorer la mobilit interprovinciale dans les professions prioritaires relatives la sant.

Apprentissage

Comme l'apprentissage continu devient de plus en plus essentiel au bien-tre des personnes et la productivit, la comptitivit et la prosprit du Canada, le programme d'apprentissage a aid les Canadiens bnficier des moyens d'apprentissage dont ils ont besoin pour mieux participer une socit et une conomie axes sur le savoir. Le Ministre s'est efforc de contribuer l'objectif figurant dans le plan conomique du gouvernement : Avantage Canada : Btir une conomie forte pour les Canadiens, c'est--dire exploiter l'avantage du Canada sur le plan du savoir pour se donner la main-d'oeuvre la mieux duque, la plus spcialise et la plus flexible dans le monde. Le Ministre s'est efforc de sensibiliser les Canadiens l'importance de l'apprentissage continu et la ncessit d'pargner en vue des tudes postsecondaires, de s'y prparer et d'en acquitter les frais; il a facilit l'accs aux tudes postsecondaires et aux occasions d'apprentissage par les adultes et il a collabor avec des partenaires l'excution de programmes et de services d'apprentissage. Le Ministre a contribu largir les possibilits d'tudes postsecondaires pour des milliers de Canadiens par la voie de prts aux tudiants et de subventions l'pargne-tudes, de mme que par des subventions pour les groupes qui sont sous-reprsents au niveau postsecondaire. Les conditions d'admissibilit aux prts canadiens pour tudiants ont t largies du fait que la contribution attendue des parents sera rduite partir de l'anne scolaire 2007-2008. Le Ministre a aussi commenc offrir de l'aide financire et des mesures d'encouragement afin que les Canadiens pargnent pour les tudes postsecondaires, et plus de mesures de soutien pour l'pargne-tudes dans le cas des familles faible revenu. Ces mesures de soutien, grce la bonifi-cation de la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes et du Bon canadien pour tudes, sont offertes la plus grande partie de la population depuis la fin de 2006-2007 depuis que plus d'institutions financires ont conclu des ententes avec le Ministre et ont mis niveau leurs systmes. Le Ministre a aussi permis au gouvernement de respecter son engagement relatif l'alphabtisation des adultes par la voie d'un programme intgr, le Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes, en collaboration avec les provinces et les territoires.

Milieux de travail scuritaires, sains, quitables, stables, productifs, o rgne la coopration, et normes internationales du travail efficaces.

Travail

Tout au long de l'anne, le Programme du travail a cherch assurer des milieux de travail scuritaires, sains, justes, stables, coopratifs et productifs dans le secteur de comptence fdrale, a administr les lois du travail rgissant les secteurs d'activit de comptence fdrale, a encourag la coopration au sein du rseau des secteurs de comptence en matire de travail au Canada et a gr les affaires internationales du travail pour le compte du Canada. Ces activits ont des rpercussions sur une vaste gamme de questions relatives au travail : maintenir le juste quilibre dans la relation entre les employeurs et les employs; crer des milieux du travail comptitifs; contribuer la productivit du Canada et promouvoir le respect des droits du travail l'chelle internationale. Par exemple, grce au service de mdiation et de conciliation offert aux employeurs et aux syndicats, plus de 96 % des diffrends en matire de ngociation collective ont t rgls sans interruption du travail; il existe maintenant un programme visant assurer une offre suffisante de ngociateurs et de mdiateurs dans le domaine du travail; et des fonds ont t verss aux programmes d'acquisition de capacits en matire de travail parmi les partenaires commerciaux du Canada dans les Amriques. Le rapport final intitul quit au travail : Des normes du travail fdrales pour le XXIe sicle, rdig par le commissaire indpendant charg d'examiner la Partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail, a t publi. Le ministre du Travail a rencontr les principales parties intresses pour connatre leur point de vue au sujet des recomman-dations du rapport sur la modernisation des normes du travail dans le secteur de comptence fdrale. Le Programme du travail a aussi contribu de nombreux rsultats du gouvernement du Canada : un march quitable et scuris; des collectivits scuritaires et scurises; un monde scuritaire et scuris grce la coopration internationale; et un partenariat nord-amricain fort et mutuellement avantageux.

Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits.

Le Ministre a continu d'aider les personnes, les familles et les collectivits exploiter leur potentiel afin de contribuer la socit canadienne et bnficier des avantages que la socit procure. Parmi les difficults cet gard, mentionnons la ncessit pour le Ministre de faire preuve de souplesse dans la recherche des meilleures solutions en vue d'aider les gens. Il peut dans certains cas offrir une aide directe, comme les prestations verses aux parents afin qu'ils puissent choisir de quelle faon ils veulent s'occuper de leurs jeunes enfants. Il y a d'autres possibilits, comme collaborer de faon horizontale avec les autres ministres fdraux et paliers de gouvernement; collaborer avec des groupes l'chelon local; exploiter les ressources offertes par les organismes sans but lucratif; ou sensibiliser l'ensemble de la population divers problmes. Dans certains cas, comme la ncessit de rehausser la scurit du revenu des ans, c'est un vaste segment de la population qui est touch et il faut verser des pensions des millions de gens; dans d'autres cas, il faut adopter une dmarche convenant des circonstances particulires, comme aider plus de 2 500 personnes handicapes amliorer leur employabilit. Le Ministre a labor une nouvelle stratgie de partenariats de lutte contre l'itinrance permettant d'accentuer l'horizontalit et des partenariats ont t conclus afin d'offrir un meilleur accs l'ventail des services et des programmes dont ont besoin les personnes et les familles sans abri pour devenir autonomes. Nous avons ainsi contribu un certain nombre de rsultats du gouvernement du Canada, comme une socit inclusive qui favorise la dualit linguistique et la diversit, des collectivits scuritaires et scurises, la scurit du revenu et l'emploi pour les Canadiens, une croissance conomique durable et une conomie axe sur l'innovation et le savoir.

Investissement social

Pour son activit d'investissement social, le Ministre a administr les rgimes nationaux de pensions du Canada, qui sont d'importantes sources de revenu assur pour les ans, lesquels constituent le segment en plus forte croissance de la population au Canada, et pour les personnes handicapes, qui sont souvent incapables de tirer un revenu suffisant d'un emploi. titre d'illustration de l'importance de ces pensions pour les Canadiens, les statistiques les plus rcentes disponibles pour 2004 indiquent que la Scurit de la vieillesse a compt pour plus de la moiti du total du revenu aprs retraite des ans faible revenu et que les prestations de la Scurit de la vieillesse et du Rgime de pensions du Canada ont compt pour plus de 40 % du revenu total aprs retraite des ans.

Parmi d'autres initiatives visant aider des groupes cibls amliorer leur bien-tre et participer davantage la collectivit, mentionnons l'approbation de 775 nouveaux projets dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les ans l'chelon local, lequel verse des fonds afin d'encourager les ans mettre en commun leurs connaissances et leurs comp-tences avec d'autres dans leur milieu et rduire leur isolement social. Des investissements ont t faits galement dans 99 projets dans le cadre du Programme de partenariats pour le dveloppement social pour le dveloppement de la petite enfance, pour les enfants et les familles, pour les communauts minoritaires de langue officielle et pour des initiatives du secteur bnvole. titre de principal ministre fdral charg des questions touchant les personnes handicapes, Ressources Humaines et Dveloppement Social Canada a administr un certain nombre de programmes pour les aider amliorer leur employabilit et leur bien-tre, dont les ententes sur le march du travail pour les personnes handicapes, le Fonds d'intgration et le volet des personnes handicapes du Programme de partenariats pour le dveloppement social.

Enfants et familles

Compte tenu de l'importance que les familles attachent la garde des enfants et toute la gamme des difficults que cette tche reprsente pour les parents, l'activit de programme des enfants et des familles s'est occupe de la mise en oeuvre de la nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui offre une aide financire permettant aux parents de dcider eux-mmes de quelle faon ils souhaitent prendre soin de leurs enfants. Dans le dernier mois de 2006-2007, 1,5 million de familles avec de jeunes enfants ont reu cette prestation. En outre, dans son budget de 2007, le gouvernement a annonc un montant de 250 millions de dollars pour la cration de places en garderie. De l'aide financire. De l'aide financire et des services ont t offerts aux familles faible revenu par la voie de la Prestation nationale pour enfants, un partenariat entre le gouvernement fdral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, comportant aussi un volet pour les Premires nations. Le Supplment de la Prestation nationale pour enfants pour les familles faible revenu a t augment d'environ 185 $ par enfant. Le gouvernement fdral a aussi offert une aide financire importante par l'entremise du Transfert social canadien afin de contribuer au dveloppement de la petite enfance par la voie d'initiatives fdrales, provinciales et territoriales gres par Ressources humaines et Dveloppement social Canada, comme le Cadre multilatral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, et l'Entente sur le dveloppement de la petite enfance.

Logement et sans-abri

Des personnes deviennent sans abri pour toutes sortes de raisons et la population des sans-abri est trs diversifie. L'activit de programme sur le logement et l'itinrance est le chef de file dans ce domaine en collaboration avec de nombreux partenaires et intervenants. Le Ministre a investi dans les collectivits dans l'ensemble du Canada afin qu'elles puissent acqurir les outils et mener toute une gamme d'interventions visant aider les personnes sans abri devenir autonomes. Par exemple, un montant d'environ 175,5 millions de dollars dans le cadre de l'Initiative nationale pour les sans-abri a t vers pour 1 140 projets en vue d'offrir des services dans 121 collectivits. Une nouvelle Stratgie des partenariats de lutte contre l'itinrance, qui accentue l'horizontalit et les partenariats, a t labore pour amliorer l'accs tout l'ventail des services et des programmes dont les personnes et les familles sans abri ont besoin pour progresser vers l'autosuffisance. Au lieu de mettre l'accent sur les interventions aprs coup, on cherche prvenir et rduire l'itinrance par des programmes de logement de transition et de soutien. La stratgie repose sur le partenariat, une meilleure collaboration et une meilleure coordination des investissements par les divers partenaires pour la mise en place de solutions locales des problmes locaux.

Amliorer les rsultats des Canadiens grce l'excellence du service.

Service Canada a continu de tendre vers son but, c'est--dire offrir aux Canadiens un service guichet unique personnalis et de haute qualit. cette fin, de nouveaux services sont maintenant offerts et les services existants ont t largis, de nouveaux points de service ont t ouverts, le service Internet a t amlior, on a fait des efforts pour amliorer l'administration des fonds publics, et les partenariats avec d'autres ministres fdraux et d'autres paliers de gouvernement ont t renforcs. On a notamment mis en place des groupes consultatifs de clients qui procurent un point de vue unique sur les besoins et les priorits du service de la part de segments donns de clients, comme les personnes handicapes et les membres du secteur bnvole. L'accs au service a t amlior grce de nouveaux points de service, de mme qu' un nouveau site Internet plus convivial. La gamme des services offerts par Service Canada a aussi continu d'augmenter : par exemple, on peut maintenant obtenir des permis pour les embarca-tions de plaisance et s'inscrire la Prestation universelle pour la garde d'enfants laquelle, du fait que les parents peuvent dcider eux-mmes de la faon dont ils veulent s'occuper de leurs enfants, intgre le principe du gouver-nement qui consiste largir les choix pour la population. Parmi les amliorations aux services existants, mentionnons l'augmentation du nombre de lieux offrant un service de demande de passeport aux Canadiens dans les petites localits et les collectivits loignes o il n'y a pas de Bureau de passeport Canada. On a aussi fait des efforts pour rpondre l'augmentation de la demande du service tlphonique, notamment en prolongeant les heures de service et en offrant le service le samedi. Parmi les mesures visant faire en sorte que les prestations verses par Service Canada bnficient aux bonnes personnes et correspondent au montant exact et aux buts pour lesquels elles ont t prvues, mentionnons l'importance encore attache l'utilisation du numro d'assurance sociale titre de code d'identit commun sr et scuritaire. titre d'exemple d'initiative visant largir et renforcer les partenariats, mentionnons un service nouveau ou largi pour le compte de cinq ministres fdraux, la collaboration avec la province de l'Alberta pour simplifier les modalits de demande pour les personnes handicapes, et la gestion de la cession des responsabilits en matire de conception et d'excution des programmes du march du travail subventionns par l'assurance-chmage la province d'Ontario.

Un service dcloisonn ax sur le citoyen

Grce cette activit de programme, la prestation des services est en voie de transformation : elle n'est plus axe sur les programmes comme tels, c'est--dire que les clients ont de moins en moins naviguer dans tout un rseau de programmes gouvernementaux pour trouver les services dont ils ont besoin, mais elle est centre sur les besoins et les priorits des clients et offre des services intgrs et personnaliss par l'intermdiaire de toute une gamme de canaux de service. Grce la mise en place d'une stratgie de services axe sur des groupes de clients, Service Canada a pu se faire une meilleure ide des besoins et des priorits qui sont particuliers des segments dfinis de la population. Il a pu ainsi mettre en place de meilleurs services pour les personnes handicapes, comme un service de lecture automatise pour les utilisateurs de son site Internet qui ont une dficience visuelle. Le nombre de services offerts continue d'augmenter et l'accs aux services existants a t largi. La prsence de Service Canada s'est accrue par l'ouverture de 171 nouveaux points de service, dont plusieurs offrent un service multilingue, de sorte que 95 % des Canadiens habitent moins de 50 kilomtres d'un point de service. Nous avons cherch rpondre l'augmentation de 22 % de la demande pour le service tlphonique, soit plus de 60 million d'appels au total, par la prolongation des heures de service et l'offre du service le samedi. Le service Internet a t amlior par le lancement d'un site plus convivial qui offre la possibilit de donner des commentaires, qui comprend une fonction voix permettant aux clients d'entendre le texte du site, et qui est disponible plus de 99 % du temps. Plus de 22 millions de visites ont t faites sur le site Internet de Service Canada en 2006-2007. La responsabilisation et la transparence ont t renforces par la publication du premier rapport annuel de Service Canada.

Intgrit

Pour assurer la saine administration des fonds publics et produire des conomies, le Ministre a cherch faire en sorte que le numro d'assurance sociale soit un moyen d'identification commun sr et scuritaire. Il a notamment fait de nombreuses enqutes sur le numro d'assurance sociale, aid des personnes dont le numro d'assurance sociale pouvait avoir t subtilis, s'est efforc de faire comprendre aux Canadiens les bons et les mauvais usage de leur numro d'assurance sociale et a mis l'essai des faons d'amliorer la qualit et l'intgrit de l'attribution des numros d'assurance sociale.

Des conomies ont t ralises par un ensemble de mesures, comme des stratgies d'intgrit des programmes pour faire en sorte que les prestations ne soient verses qu'aux personnes admissibles, ainsi que des amliorations des pratiques d'acquisition de biens et de services.

Services gouvernementaux fonds sur la collaboration et structurs en rseau

Dans le cadre de cette activit de programme, le Ministre a augment les ressources de Service Canada pour qu'il devienne un guichet unique de services pour les Canadiens. cette fin, il a surtout cherch accentuer les relations avec d'autres ministres et organismes gouvernementaux et il y a maintenant de plus en plus d'organismes pour le compte desquels Service Canada offre des services, comme Transports Canada pour le compte duquel Service Canada a dlivr plus de 123 000 permis d'embarcations de plaisance. Il a aussi fait des progrs dans l'utilisation de processus automatiss, de sorte que le renouvellement des demandes d'assurance-emploi par voie lectronique dpasse 30 % et que 24 000 employeurs de plus se sont inscrits pour offrir en ligne des renseignements sur le relev d'emploi. Des mesures ont galement t prises pour amliorer le processus par lequel les renseignements sur l'tat civil sont transmis Service Canada par les organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux, ce qui contribue une plus grande exactitude des renseignements personnels dans le registre de l'assurance sociale et ce qui est essentiel pour la dtection de la fraude et de l'abus.

Bulletin du Ministre selon les indicateurs de programme

NOTE AU LECTEUR : Pour 2006-2007, le nombre d'indicateurs et la gamme des activits retenues ont beaucoup augment comparativement au nombre d'indicateurs qui existaient dans les deux anciens ministres avant leur fusion. Les indicateurs de 2006-2007 ont t harmoniss avec l'architecture des activits de programme et les rsultats stratgiques du nouveau Ministre. Le bulletin qui suit reprsente le premier ensemble d'indicateurs de rendement du programme labor par Ressources humaines et Dveloppement social Canada depuis la cration du nouveau Ministre.

Compte tenu de la ncessit d'une plus grande rigueur et de l'importance des rsultats, nous avons fait des efforts pour amliorer davantage le Cadre de mesure du rendement ministriel. C'est ainsi que nous avons propos un ensemble d'indicateurs plus concis et plus homognes pour 2007-2008. Nous avons aussi commenc laborer un plan afin d'orienter l'volution de la mesure du rendement dans le but de rehausser la capacit et l'tat de prparation du Ministre pour la mesure du rendement et la prsentation de l'information ce sujet, de sorte que nous pourrons prendre de meilleures dcisions stratgiques et amliorer constamment notre rendement.

Les indicateurs de programme sont l'une des sources servant valuer le rendement du Ministre. Les valuations et les vrifications des programmes, de mme que le Rapport de contrle et d'valuation du rgime d'assurance-emploi sont aussi des outils qui aident expliquer en profondeur le rendement.

Le bulletin prsente les rsultats pour les indicateurs de rendement des programmes du Ministre qui ont t publis dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007. Dans le cas des indicateurs qui sont assortis d'une cible tablie, le bulletin comprend une valuation, c'est--dire qu'il indique si les attentes ont t ralises, en grande partie ralises ou non ralises. Il n'y a pas d'valuation pour les indicateurs qui n'ont pas de cibles tablies. Il y a de brefs commentaires relatifs aux indicateurs au besoin. D'autres commentaires plus prcis sur les rsultats des indicateurs figurent dans la section du document o il est question du rendement par rsultat stratgique.


Tableau 2 Sommaire du rendement du Ministre par rsultat stratgique
Lgende
● Cible atteinte ou dpasse Cible largement atteinte Cible largement atteinte ○ Cible non atteinte S/O Sans objet
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage
Cote Indicateurs de programme Cible 2006-2007 Rsultats
March du travail
Accs
S/O Pourcentage de chmeurs admissibles aux prestations ordinaires du Rgime d'assurance-emploi.   Rsultat 2005 : 83,4 %
S/O Taux de participation des groupes dsigns (en autodclaration) et des travailleurs gs aux prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS).    
    Taux de participation aux PEMS en 2005-2006

Pourcentage de toute la population active en chmage (Recensement 2001)

  Femmes 50,0 % 45,5 %
  Personnes handicapes 4,6 % 9,8 %
  Autochtones 7,2 % 6,5 %
  Minorits visibles 6,8 % 16,2 %
  Travailleurs gs (55 ans et plus) 6,5 % 17,3 %
Adquation
S/O Proportion des droits prestations ordinaires exercs par les prestataires du Rgime d'assurance-emploi.   (2004-05) 59,8 %
S/O Proportion des droits prestations de maternit ou de cong parental exercs par les prestataires du Rgime d'assurance-emploi.   Rsultat : (2004-2005) 93,5 %
Efficience du march du travail

Nombre de jeunes qui retournent aux tudes ou trouvent un emploi la suite d'une intervention de programme d'emploi dans le cadre de la Stratgie emploi jeunesse et proportion du nombre total de plans d'action mens terme que reprsentent ces clients

7 400

8 539
Proportion : 65,29 %

Commentaire : Ces cibles ne comprennent pas les retours aux tudes aprs la participation l'initiative Placement Carrire-t dans le cadre du programme Exprience emploi t.
Nombre d'Autochtones qui retournent aux tudes ou trouvent un emploi aprs une intervention de programme d'emploi dans le cadre de la Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones et proportion du nombre total de plans d'action mens terme que reprsentent ces clients 20 500

23 230
Proportion : 54,17 %

Nombre de clients devenus salaris ou travailleurs indpendants aprs une intervention de programme d'emploi et proportion du nombre total de plans d'action mens terme que reprsentent ces clients 220 000

226 453
Proportion : 59,15 %

Comptences en milieu de travail
S/O Nombre d'apprentis qui ont reu la Subvention incitative aux apprentis Nouvelle mesure Service Canada avait reu plus de 4 900 demandes pour la subvention au 31 mars 2007
Augmentation du nombre de personnes de mtier qui sont entirement mobiles au Canada grce un certificat du Sceau rouge 15 000 20 386 (2006)
Commentaire : Les statistiques du Sceau rouge sont prsentes annuellement pour la priode de janvier dcembre.
Nombre d'outils et de processus mis en place en vue de la vrification et de la reconnaissance des titres de comptence et de l'exprience acquise par les professionnels forms l'tranger   89 (avril 2004 - mars 2007)
Apprentissage
S/O Taux de dfaut de remboursement des prts sur trois ans (prts directs seulement pour 2006-2007). 26 % En bonne voie d'obtenir le rsultat cibl sur trois ans (les chiffres rels seront disponibles en 2009-2010)
Nombre de Canadiens qui ont dj reu une subvention canadienne pour l'pargne-tudes et qui frquentent un tablissement postsecondaire au cours du prsent exercice. 192 000

190 000
(anne civile)

Pourcentage de Canadiens de moins de 18 ans qui n'ont jamais reu la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes. 34 % 34 %
Pourcentage des enfants admissibles au Bon d'tudes canadien qui ont un Rgime enregistr d'pargne-tudes 22 % 8 %
Commentaire : Le programme n'est disponible sur une grande chelle que depuis juillet 2006, lorsqu'un nombre suffisant d'institutions financires ont t prtes offrir le nouveau Bon d'tudes canadien.
Indicateurs de service
Satisfaction des clients l'gard de la qualit gnrale des services fournis par le Programme canadien de prts aux tudiants 76 % 75 %
Satisfaction des clients (fournisseurs de rgimes enregistrs d'pargne-tudes) l'gard de la qualit gnrale des services assurs par le Programme canadien pour l'pargne-tudes 88 % 92 %
Milieux de travail scuritaires, sains, quitables, stables, productifs, o rgne la coopration, et normes internationales du travail efficaces
Travail
Pourcentage des conflits de ngociation collective rgls en vertu de la Partie I (relations industrielles) du Code canadien du travail sans arrt de travail. 90 % 96,9 %
Pourcentage des plaintes de congdiement injustifi rgles par des inspecteurs (Partie III du Code canadien du travail ). 75 % 74 %
Taux de frquence des accidents invalidants (TFAI) mesurant l'volution d'anne en anne de la proportion de blessures et de maladies avec perte de temps et de dcs dans les industries relevant de la comptence fdrale Rduction de 10 % sur cinq ans comparativement 2001 2005
  • Rduction de 11,0 % dans tous les secteurs d'activit
  • Rduction de 20,2 % dans les secteurs priorit leve
Pourcentage des sommes recueillies par rapport au montant d relativement des plaintes vises par la partie III (normes du travail) du Code canadien du travail ( l'exclusion des plaintes pour congdiement injustifi) 75 % 74 %
Indicateurs de service
Satisfaction des clients l'gard de la qualit des donnes de la Direction de l'information sur les milieux de travail. 80 % L'valuation a t 96,4 % bonne, trs bonne ou excellente
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits
Investissement social
S/O Proportion des participants au RPC qui cotisent ou sont admissibles au Programme de prestations d'invalidit de ce rgime Nouvelle mesure

67 % (hommes)

62 % (femmes)

S/O Nombre de prestataires du Programme de prestations d'invalidit du RPC qui indiquent retourner au travail et ne plus toucher de prestations; proportion de ce groupe de clients qui n'a pas touch de prestations pendant six mois et plus Nouvelle mesure 2 107
S/O Nombre de partenariats tablis qui renseignent le public sur les rgimes SV- RPC. Nouvelle mesure Les rsultats ne sont pas disponibles (l'indicateur est en voie d'tre mis l'essai)
Ententes sur le march du travail visant les personnes handicapes (EMTPH)
  Nombre de participants des programmes et services relevant des EMTPH 199 812 Rsultats non disponibles
  Nombre et pourcentage de participants un programme ou un service relevant des EMTPH par province s'il s'agit d'une intervention ayant des points de dpart et d'arrive dfinis 76 311 (38 %) Rsultats non disponibles
  Nombre et pourcentage de participants qui ont obtenu ou maintenu un emploi grce un programme ou un service de soutien qui relve des EMTPH 43 680 (22 %) Rsultats non disponibles
Fonds d'intgration pour les personnes handicapes
Cible largement atteinte Nombre de clients servis 5 539 4 923
Nombre et pourcentage de clients ayant obtenu un emploi 1 711 (31 %) 1 757 (36 %)
Nombre et pourcentage de clients dont l'employabilit est rehausse 2 198 (40 %) 2 642 (54 %)
Cible largement atteinte Nombre et pourcentage de clients ayant suivi des cours de perfectionnement (retour aux tudes). 242 (4 %) 223 (4,5 %)
Programme de partenariats en dveloppement social
S/O Cration et diffusion du savoir en vue de rpondre aux besoins des citoyens en dveloppement social Nouvelle mesure oui
Initiative Comprendre la petite enfance
S/O Nombre de collectivits ayant rpondu chaque anne la demande de propositions Nouvelle mesure 33 collectivits ont demand un financement
Programme Nouveaux horizons pour les ans
S/O Nombre de personnes ges menant des activits relevant des projets financs et/ou participant de telles activits au sein de la collectivit Nouvelle mesure 106 745 (chiffres estimatifs)
Programme de partenariats pour le dveloppement social, Bureau de la condition des personnes handicapes
Nombre de projets (accords de contributions) financs 46 61
Enfants et familles
S/O Frquence du faible revenu - volution du nombre et du pourcentage de familles et d'enfants qui, dans une anne, se situent en de du seuil de faible revenu aprs impt, grce la Prestation nationale pour enfants. Donnes relles venir En 2003, 60 500 familles comptant 159 000 enfants n'ont pas vcu avec un faible revenu grce la Prestation nationale pour enfants, soit une rduction de 12,4 % des familles faible revenu avec enfants
Commentaire : L'analyse la plus rcente a t faite pour l'anne 2003
S/O Degr de faible revenu - volution du montant global du revenu dont auraient besoin dans une anne les familles faible revenu pour atteindre le seuil de faible revenu aprs impt, grce la Prestation nationale pour enfants. Donnes relles venir En 2003, la Prestation nationale pour enfants a contribu rduire l'ampleur du faible revenu, l'cart de faible revenu pour les familles avec enfants qui reoivent le Supplment national pour la garde d'enfants, pour un total de 610 millions de dollars.
Nombre d'enfants de moins de six ans dont les parents reoivent la Prestation universelle pour la garde d'enfants 95 % de tous les enfants de moins de six ans 95 %
Logement et sans-abri
Pourcentage des investissements utiliss pour l'ensemble des mesures de soutien et des services selon les priorits tablies par les collectivits Au moins 75 % ont t utilises des fins tablies par les collectivits 100 %
Rapport entre les investissements de l'Initiative nationale pour les sans-abri, d'une part, et les fonds rservs par type de partenaires dans chaque province ou territoire en 2003-2007, d'autre part 1 1,5 1 1,89
Augmentation des sources accessibles d'information ou de donnes sur l'itinrance Pices justificatives sur l'acquisition de donnes ou d'information oui
Commentaire : Le site Web de l'Initiative nationale pour les sans-abri a reu en moyenne 1 593 visites par jour depuis 2006-2007, ce qui tmoigne d'une utilisation continue de l'information sur les sans-abri.
Amliorer les rsultats des Canadiens grce l'excellence du service
Indicateurs de service
Augmentation du nombre de points de service de Service Canada (il y en avait 320 en mars 2005) 533 587
Disponibilit d'Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 - information et oprations (en mars 2005, le seul volet de l'information tait accessible en ligne) 95 % 99,3 %
Pourcentage d'appels auxquels un agent a rpondu dans les 180 secondes 95 % 58,5 %
Commentaire : Nous avons continu mieux grer les difficults courantes, comme la rduction des effectifs, pour atteindre nos objectifs de rendement, de sorte que le niveau a t de 77 % dans la semaine termine le 18 mars pour les centres d'appels de l'Assurance-emploi.
Prolongation des heures de service des centres de Service Canada (0 en mars 2005) 60 53
Pourcentage de disponibilit du Systme de rponse vocale interactive 95 % 98 %
S/O Maintien ou rduction du nombre de plaintes en matire de langues officielles Rsultats rels venir 23
tablissement de points de service l'intention des communauts de langue officielle minoritaire (0 en mars 2005) 17 33
Service dans des langues autres que le franais et l'anglais (0 en mars 2005) 10 19
Formulaires en ligne sous forme accessible aux personnes handicapes 10 11
Pourcentage d'avis produits dans les sept jours suivant la rception des demandes 80 % 65,6 %
Commentaire : Les rsultats stratgiques amlioreront l'automatisation des demandes.
Pourcentage de paiements d'assurance-emploi verss dans les 28 jours suivant la dclaration. 80 % 79,7 %
  Pourcentage de passeports dlivrs par Passeport Canada dans les vingt jours ouvrables suivant la rception de la demande transmise par Service Canada, sans compter le dlai de traitement par la poste 90 % Rsultats non disponibles
Commentaire : Un protocole d'entente entre Ressources humaines et Dveloppement social Canada et Passeport Canada a t conclu lorsqu'il y avait accord pour mesurer l' efficacit des agents rceptionnaires de passeports (Service Canada) . Des indicateurs ont t labors pour mesurer les erreurs critiques et non critiques commises par Service Canada titre d'agent rceptionnaire.
Pourcentage de premiers paiements la retraite du Rgime de pensions du Canada qui sont produits dans le mois suivant l'admission aux prestations 85 % 92,8 %
Pourcentage de premiers paiements de Scurit de la vieillesse dans les 30 jours suivant la date du droit aux prestations 90 % 94,1 %
Cible largement atteinte Pourcentage de permis d'embarcation de plaisance dlivrs en une seule visite (service non offert en mars 2005) 90 % 80 %
Pourcentage de numros d'assurance sociale dlivrs en une seule visite (service non offert en mars 2005) 90 % 67 %
Commentaire : Les rsultats pour ce nouveau service montrent une augmentation constante tout au long de l'exercice partir de 0
S/O Maintien ou augmentation de la satisfaction des clients Rsultats rels venir Rsultats non disponibles (sondage non fait)

Indicateurs des ressources humaines et des langues officielles

Le Ministre s'est efforc tout au long de l'anne d'laborer et de mettre en place des initiatives visant atteindre les objectifs du Plan d'action pour les langues officielles de 2003-2008 du gouvernement et son Cadre horizontal de gestion et de responsabilisation ax sur les rsultats. Par exemple, dans le cadre de l'initiative en matire d'alphabtisation, du matriel pdagogique pour es formateurs et les apprenants a t distribu aux communauts minoritaires de langue officielle du Canada et on a cherch sensibiliser les citoyens au sujet de l'importance de l'alphabtisation de la famille parmi la clientle cible et dans ces communauts. Parmi les autres ralisations, mentionnons l'tablissement d'un rseau officiel de coordonnateurs en vue de renforcer la collaboration entre les communauts minoritaires de langue officielle et les fonctionnaires du Ministre; l'laboration d'outils de promotion pour les sances de formation et d'information l'intention des employs du Ministre; et la participation des ateliers, des runions et des confrences l'extrieur.

Ressources humaines et Dveloppement social Canada a entam l'laboration d'un cadre ministriel sur l'galit des sexes et la diversit. Il y a eu des sances de formation afin que les facteurs relatifs l'galit des sexes et la diversit soient pleinement intgrs dans les politiques et les programmes du Ministre afin que les employs du Ministre disposent d'outils concrets pour tenir compte de l'galit des sexes et de la diversit dans leur travail. Le Ministre a particip la dlgation canadienne la 50e session de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme et, en collaboration avec Patrimoine canadien, deux sances d'information sur la Loi canadienne sur le multiculturalisme ont rcemment t organises pour les employs du Ministre.

 


Gestion intgre du Ministre
Indicateur des ressources humaines et des langues officielles
Lgende
●Cible atteinte ou dpasse imageCible largement atteinte ○ Cible non atteinte S/O Sans objet
quit en matire d'emploi
image Reprsentation des membres de minorits visibles 9,4 % 9,0 %
Reprsentation des Autochtones 3,0 % 4,1 %
Reprsentation des personnes handicapes 3,6 % 8,1 %
Reprsentation des femmes 60,1 % 70,8 %
Commentaire: Les rsultats correspondent au pourcentage de la reprsentation des groupes dsigns qui figureront dans le rapport annuel de 2006-2007 sur l'quit en matire d'emploi.
Plaintes en matire de langues officielles
S/O Langue de travail Rsultats rels venir 2
S/O Service au public Rsultats rels venir 5
Commentaire: Ces rsultats ne tiennent pas compte de Service Canada.

Priorits de la direction

Ressources humaines et Dveloppement social Canada a cherch renforcer les fonctions de vrification et de reddition de comptes au sein du Ministre et a particip l'examen confi au groupe d'experts sur les subventions et les contributions.

Parmi les autres priorits pour la priode de planification, mentionnons le travail accompli relativement aux indicateurs de rendement afin de renforcer la reddition de comptes et l'attention constante porte aux questions relatives la gouvernance, la gestion des finances et la gestion des ressources humaines.


Les ralisations par rapport aux priorits
Plan Ralisations 2006-2007
Priorits de la direction
Gouvernance et gestion efficace
Assurer un bon leadership et une bonne communication dans la gestion de l'intgration du Ministre Le Ministre a labor et mis en place des stratgies de communication pour favoriser l'intgration de Ressources humaines et Dveloppement social Canada.
Moderniser les services ministriels partags Le Ministre a gr les services transactionnels partags de Service Canada.

Il a tabli des tableaux de gouvernance des services partags au niveau des sous-ministres adjoints pour les ressources humaines, la technologie de l'information, l'administration, dont un tableau gnral des services partags et un tableau secondaire sur les locaux, afin de bien grer directement les questions courantes relatives la prestation des services, de privilgier les rsultats, ainsi que de dterminer le travail conjoint, faire le suivi des priorits et franchir chacune des tapes.
Assurer une relation de gouvernance efficace entre l'laboration de politiques, la conception de programmes et la prestation de services par l'intermdiaire de Service Canada Il y a maintenant des comits de sous-ministres adjoints qui examinent les politiques des programmes et la prestation des services.
Assurer la bonne gouvernance du rle important du Ministre dans les activits horizontales et intergouvernementales En 2006-2007, le Ministre a collabor troitement avec les gouvernements des provinces et des territoires l'occasion des runions multilatrales et d'changes bilatraux en vue de faire progresser les priorits en matire de politiques et de programmes.

La ministre et la sous-ministre de Ressources humaines et Dveloppement social Canada ont rencontr leurs homologues des services sociaux provinciaux et territoriaux pour s'entretenir au sujet de la garde des enfants, des personnes handicapes et des familles faible revenu. Le ministre fdral et les ministres provinciaux et territoriaux responsables des ans se sont aussi runis en septembre 2006. Le Ministre a tenu des runions fdrales-provinciales-territoriales priodiques dans le cadre du Forum des ministres du march du travail.
  Au cours de l't et de l'automne 2006, la ministre et la sous-ministre de Ressources humaines et Dveloppement social Canada ont consult leurs homologues provinciaux et territoriaux chargs du march du travail et de l'ducation postsecondaire. Ces consultations ont servi l'laboration d'une stratgie du march du travail et du document du gouvernement du Canada intitul Avantage Canada
Mettre en oeuvre le nouveau modle de rgie des communications pour les subventions et les contributions Le Ministre a labor de nouveaux protocoles de communication pour les ententes de subventions et de contributions en vue de renforcer l'uniformit, la cohrence, la collaboration, le respect des rgles et la pertinence dans l'ensemble du portefeuille.
Mettre en place un programme de communications internes solide qui soutient une culture commune et offre des renseignements actuels et des outils de communications aux employs de RHDSC Le Ministre a fourni de l'aide et des conseils en matire de communication dans le cas de plus de 90 initiatives ministrielles.
Grance financire
Accrotre et soutenir l'intgrit de l'analyse financire par le suivi et la production de rapports pour contribuer la prise de dcisions par le Parlement et par la direction Des changements organisationnels ont t annoncs pour renforcer les politiques, les programmes et la gestion ministrielle Ressources humaines et Dveloppement social Canada. C'est ainsi qu'un poste de chef de la direction financire a t cr pour renforcer la grance globale des ressources ministrielles et pour appuyer la sous-ministre titre d'agent comptable pour Ressources humaines et Dveloppement social Canada, le Programme du travail et Service Canada.

Le Ministre a aussi labor des lignes directrices pour amliorer les processus de prvisions financires, et des runions priodiques des hauts fonctionnaires ont t tenues pour examiner la situation financire du Ministre dans l'optique de l'ensemble du portefeuille.
Amliorer les mesures du rendement et la gestion des risques ministriels Le Cadre de mesure du rendement ministriel a t amlior grce la dfinition d'un ensemble plus concis et plus uniforme d'indicateurs pour 2007-2008, et les renseignements sur les risques ont t intgrs dans le cycle de planification oprationnelle de 2007-2008.
Renforcer l'intgrit des programmes en amliorant les renseignements sur l'identit et en rduisant l'erreur et la fraude Conformment aux engagements pris envers la Vrificatrice gnrale, Service Canada a continu d'amliorer ses initiatives en matire d'intgrit. C'est ainsi qu'il a men 9 000 enqutes de cas d'abus possible relatifs aux numros d'assurance sociale et qu'il a lanc le Code de bonnes pratiques pour le numro d'assurance sociale afin d'informer les Canadiens et les principales parties intresses sur le bon usage du numro d'assurance sociale.

Le Ministre a renforc les mesures d'authentification en ligne de l'identit des Canadiens, particulirement pour l'accs aux services en ligne, et a ainsi valid 11,7 millions d'oprations dans le Registre d'assurance sociale.

Le Ministre a mis l'essai une stratgie de gestion de la qualit pour le numro d'assurance sociale afin d'amliorer l'information sur l'identit et de rduire l'erreur et la fraude, tout en favorisant le traitement automatique en vue d'amliorer le service aux Canadiens, et en rduisant par le fait mme les cots et les erreurs de traitement.
Renforcer la vrification interne conformment la Politique en matire de vrification interne Le Ministre a labor un plan de vrification interne triennal ax sur les risques, qui a t approuv par le Comit de vrification et d'valuation de la direction. En outre, il a labor et approuv un plan global de mise en oeuvre de la nouvelle Politique sur la vrification interne du Secrtariat du Conseil du Trsor, afin de bien la mettre en oeuvre dans les plus brefs dlais.
Examiner la gestion des subventions et des contributions Le Ministre a contribu au travail du Groupe d'experts indpendants sur les programmes de subventions et contributions.

Il a tabli un comit des politiques et des programmes de subventions et contributions compos de directeurs, ainsi qu'un sous-comit de l'apprentissage et du dveloppement.
Par l'intermdiaire de Service Canada, respecter ses engagements en matire d'conomies dans le cadre de l'examen des dpenses Service Canada s'tait fix une cible d'conomies de 355 millions de dollars, mais il l'a dpasse puisqu'il a ralis des conomies nettes de 424 millions de dollars.

En raison surtout de l'intensification des activits visant corriger les formes d'abus les plus courantes dans les programmes d'assurance-emploi et de prestations de pension publiques. Des conomies ont aussi t ralises par la rduction des cots et des salaires pour l'approvisionnement.
Gestion des ressources humaines
Servir de modle pour tout organisme juste, habilitant, scuritaire, productif, ax sur des valeurs et sur des principes Un systme informel de gestion des conflits a t tabli, aprs consultation avec le syndicat, et des services ont t offerts en permanence grce des contrats conclus avec Justice Canada et Sant Canada.

Le Ministre a labor un cadre de valeurs et d'thique au cours de 2006, dont les pierres d'assise ont t le lancement du site intranet sur les valeurs et l'thique, l'tablissement d'un Groupe consultatif sur les valeurs et l'thique, et un programme permanent d'activits et de communication relativement aux valeurs et l'thique.

Une nouvelle version du cadre de valeurs et d'thique a t prsente aux syndicats. Un reprsentant syndical a t invit aux runions du groupe consultatif.

Le site intranet comprend des renseignements sur les valeurs et l'thique relativement toutes les activits, et des liens utiles vers les documents de l'Agence de la fonction publique du Canada. Le Groupe consultatif sur les valeurs et l'thique se runit tous les deux mois et il se compose de reprsentants de toutes les directions gnrales. Parmi les points l'ordre du jour, mentionnons les difficults et les besoins propres chaque direction gnrale, et la mise en commun des pratiques exemplaires. Parmi les activits courantes relatives aux valeurs et l'thique, mentionnons les sances d'information du midi sur les questions relatives aux valeurs et l'thique qui ont t juges tre des aspects vulnrables exigeant une plus grande sensibilisation, et des messages communiqus mensuellement par le courrier lectronique interne.

Le Ministre s'efforce de renforcer les valeurs et l'thique en tant que fondement de toutes les initiatives et il continuera d'amliorer ce qui existe dj afin que les valeurs et l'thique restent des facteurs importants dans la culture de travail Ressources humaines et Dveloppement social Canada.
Accrotre la viabilit et l'adaptabilit de l'effectif ministriel par la planification des ressources humaines, le recrutement, la gestion de la relve, la gestion du rendement et l'apprentissage continu Le Ministre a organis des activits d'apprentissage pour favoriser la culture d'apprentissage, l'inclusivit et la diversit, et pour promouvoir le leadership et la communication franche. Des groupes d'apprentissage par l'action ont t tablis l'essai pour les groupes des services administratifs, des cadres intermdiaires et des cadres de la haute direction.
tre un employeur modle en matire d'accessibilit dans tous les aspects de la relation de travail Le Ministre a aid les gestionnaires s'acquitter de leur obligation relative l'quit en matire d'emploi et l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapes en s'efforant d'liminer la sous-reprsentation des membres des groupes de minorits visibles et en favorisant l'intgration de l'analyse de l'quit en matire d'emploi dans la planification des ressources humaines.

Risques l'chelle de l'organisation

Au cours du dernier exercice, le Ministre a continu de se donner les moyens de bien grer les risques stratgiques et oprationnels courants dans l'excution des programmes et des services. Il y avait trois risques l'chelle de l'organisation pour l'atteinte des objectifs et la ralisation des engagements en 2006-007. Ci-aprs un rsum des risques principaux et des stratgies adoptes dans chaque cas. Les trois risques sont les suivants :

  • l'tablissement de relations avec des partenaires et des intervenants de l'extrieur;
  • le recrutement et le maintien en poste de personnes comptentes et spcialises;
  • une gouvernance et une surveillance rigoureuses.

tablissement de relations avec des partenaires et des intervenants de l'extrieur

Le risque tient notre capacit de nouer et d'tablir de bonnes relations avec nos partenaires et des intervenants de l'extrieur afin d'assurer la ralisation de notre programme socioconomique et l'excution de nos engagements dans les dlais prvus.

L'un des volets importants du travail ralis par le Ministre consiste consulter les secteurs public et priv et collaborer avec eux. En 2006-2007, nous avons mis l'accent davantage sur la relance de nos relations avec les partenaires et les intervenants. Les rsultats prvus ont t atteints. Une nouvelle Direction des relations intergouvernementales a t cre afin d'assurer la coordination des relations fdrales-provinciales-territoriales et internationales et de faire progresser les objectifs fdraux dans l'ensemble du portefeuille. Nous avons aussi mis l'accent sur les consultations ministrielles bilatrales avec les gouver-nements provinciaux et territoriaux, de mme que sur les tables rondes avec les principaux intervenants dans l'ducation postsecondaire, notamment les entreprises, les tudiants, les professeurs, les collges et les universits.

Le Ministre a aussi mis en place une stratgie de mobilisation permettant des consultations en ligne et des tables rondes, particip des activits publiques afin de susciter l'intrt d'universitaires et d'experts, manifest un intrt constant pour les partenariats et la collaboration avec les collectivits et les intervenants, et fait le suivi des points de vue exprims par les mdias et les parties intresses.

Pour mieux servir les citoyens, Service Canada a collabor avec de plus en plus de ministres fdraux pour atteindre plus de Canadiens, par exemple en offrant le Service canadien de dveloppement des comptences en agriculture pour le compte d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada, en recevant les demandes de passeport pour le compte de Passeport Canada et en dlivrant les permis d'embarcation de plaisance pour le compte de Transports Canada.

Recrutement et maintien en poste de personnes comptentes et spcialises

Le risque tient notre capacit d'attirer des personnes comptentes et spcialises, de les garder et d'assurer leur perfectionnement, sans quoi nous serions moins en mesure de respecter nos engagements et de faire preuve de diligence raisonnable.

Le Ministre reconnat l'importance d'assurer le dveloppement d'une organisation vigoureuse, avec un personnel comptent et un effectif reprsentatif. cette fin, RHDSC a organis les activits d'apprentissage pour renforcer les liens et pour promouvoir le leadership et la communication. Des programmes de perfectionnement pour plusieurs groupes de professionnels spcialiss sont en voie d'laboration et des groupes d'apprentissage par l'action ont aussi t forms titre d'essai. RHDSC attache constamment de l'importance aux valeurs et l'thique comme fondement de son action en vue de promouvoir un milieu de travail sain, respectueux et soucieux du bien-tre.

Pour favoriser la rintgration, le Ministre a labor et mis en oeuvre un plan d'action en 2006-2007. En outre, un programme pour l'excellence, ax sur les personnes, les partenariats et le savoir, a t labor pour favoriser l'atteinte des objectifs d'intgration et pour servir de voie suivre du nouveau ministre des Ressources humaines et Dveloppement social Canada.

Afin que le personnel ait la formation et les moyens ncessaires pour offrir un service de qualit aux Canadiens, le nouveau collge de Service Canada a offert une formation, des cours de perfectionnement et des services d'agrment au personnel pour l'excellence du service.

Gouvernance et surveillance rigoureuses

Le risque tient notre capacit d'exercer une gouvernance et une surveillance rigoureuses pour l'administration des ressources et les mesures de contrle internes dans un contexte de grand changement organisationnel et d'volution des relations hirarchiques.

Ressources humaines et Dveloppement social Canada a renforc la coordination entre la conception et l'excution des politiques et des programmes l'occasion de runions priodiques de la haute direction afin d'adopter une dmarche stratgique globale pour la gestion, la conception des programmes et des politiques et l'excution des services. Il a tabli un secrtariat ministriel qui a le mandat de consolider les services de soutien pour les ministres et pour la haute direction et de faciliter la communication de l'information dans l'ensemble du portefeuille.

Le Ministre a contribu la rponse de l'ensemble du gouvernement au rapport du groupe d'experts et aux efforts visant rviser et simplifier l'administration des subventions et contributions fdrales et il a tabli un centre d'excellence des subventions et contributions Ressources humaines et Dveloppement social Canada.

Le Ministre a labor une trousse de lignes directrices pour les prvisions budgtaires et il a organis des sances d'information dans l'ensemble du portefeuille au sujet de sa situation en matire de ressources. Il a entrepris la planification long terme de ses dpenses en immobilisations en vue de recenser ses besoins courants pour les grands projets de technologie et de se donner des moyens d'tablir un processus ministriel pour les investissements. Outre ces activits, un plan de vrification interne ax sur les risques a aussi t labor.



Section II Analyse du rendement par rsultat stratgique

Politiques et programmes qui rpondent aux besoins des Canadiens en matire de capital humain et de dveloppement social

Activit de programme : Recherche, politique et communication

Au cours de l'anne, Ressources humaines et Dveloppement social Canada, avec ses ressources en matire de politique stratgique, de recherche et de communication, a contribu aux efforts du gouvernement visant amliorer le niveau de vie et la qualit de vie des Canadiens, ainsi qu' promouvoir leur bien-tre social et leur scurit. Le Ministre a surtout cherch aider le gouvernement remplir ses engagements noncs dans son Budget de 2006 et dans sa mise jour conomique et financire, notamment en appuyant l'ide de crer de nouvelles possibilits et d'offrir des choix aux citoyens, qui a t nonce dans Avantage Canada - Btir une conomie forte pour les Canadiens.


Les ralisations par rapport aux priorits
Recherche, politique et communication
Plan Ralisations en 2006-2007
Priorit : Promouvoir les principales politiques de ressources humaines et de dveloppement social du gouvernement du Canada.
laborer des politiques favorisant les engagements gouvernementaux.

Le Ministre a contribu au plan conomique du nouveau gouvernement, Avantage Canada, en contribuant l'acquisition de l' avantage du savoir  afin de former le main-d'œuvre la plus scolarise, la plus qualifie et la plus souple au monde par les moyens suivants :

  • crer de nouvelles possibilits et choix pour les citoyens;
  • augmenter la participation des Canadiens et des nouveaux Canadiens la main-d'œuvre;
  • accrotre les possibilits d'acquisition de connaissances et des comptences.
Entreprendre une tude de faisabilit sur les travailleurs gs.

En janvier 2007, le ministre des Ressources humaines et du Dveloppement social a form un groupe d'experts indpendants avec le mandat d'entreprendre une tude de la conjoncture du march du travail touchant les travailleurs gs au Canada et d'examiner les mesures visant les aider, notamment par une meilleure formation et par un meilleur soutien du revenu, comme des prestations de retraite anticipe.

Pour atteindre cet objectif, le groupe d'experts sur les travailleurs gs a fait de nombreuses consultations dans l'ensemble des provinces et des territoires, de mme qu'auprs des employeurs, des reprsentants syndicaux, d'universitaires et d'autres parties intresses.

Engager des consultations sur l'ducation et la formation au palier postsecondaire pour aider rtablir l'quilibre fiscal.

Au cours de l't et au dbut de l'automne 2006, le ministre et le sous-ministre de Ressources humaines et Dveloppement social Canada ont consult leurs homologues provinciaux au sujet de l'ducation et de la formation postsecondaire sur les points suivants :

  • les grands objectifs de l'ducation et de la formation postsecondaires;
  • les rles et les responsabilits de chacun cet gard;
  • l'laboration d'un cadre pour la mesure des rsultats et la responsabilisation relativement l'aide financire.

Le Ministre a aussi lanc une consultation en ligne et il a ainsi obtenu 162  mmoires de simples citoyens et 33 d'organismes intresss. Il y a eu ensuite en septembre et en octobre 2006 des tables rondes avec les principales associations reprsentant les universits, les collges, les coles polytechniques et les conseils sectoriels, les  tudiants, le corps professoral, les entreprises, les syndicats et les Autochtones. Le rsum des constatations a ensuite t publi sur le site Web de Finances Canada (http://www.fin.gc.ca/activty/consult/fiscbal_2f.html#2)

la suite de ces consultations, le gouvernement a adopt, dans son budget de 2007, une loi prvoyant une augmentation de 800 millions de dollars de l'aide financire annuelle l'ducation postsecondaire par le truchement du Transfert social canadien partir de 2008-2009. En outre, la loi prolonge le Transfert social canadien jusqu'en 2013 - 2014 avec une augmentation annuelle de 3 % partir de 2009 - 2010 pour assurer une aide prvisible et croissante et elle prvoit le versement de fonds raison d'un montant gal par habitant partir de 2007-2008.

laborer une politique long terme de dveloppement du capital humain et de promotion sociale pour le XXIe sicle. tablir un processus de planification des politiques moyen terme pour dfinir les grandes priorits, en mettant l'accent au dpart sur la mondialisation, les familles, le filet de scurit sociale, l'apprentissage continu, la participation et l'inclusion.
Priorit : laborer et mettre en œuvre les principaux cadres et stratgies du Ministre
laborer une politique-cadre pour le nouveau Ministre en matire de capital humain et de dveloppement social et dgager les priorits essentielles. tablir une base d'analyse intgrant une approche long terme en matire de capital humain et de politique sociale pour le XXIe sicle.

Concevoir et instaurer une initiative panministrielle de gestion du savoir.

Le Ministre s'est donn une nouvelle approche pour rassembler et diffuser les connaissances afin d'clairer plus directement l'laboration des politiques et des programmes, notamment l'valuation des besoins pour la collecte de donnes et une meilleure intgration des mesures de soutien pour l'valuation.

Le Ministre a tenu une confrence sur les connaissances en 2006.

laborer un plan intgr des connaissances pour RHDSC, plus prcisment une stratgie moyen terme de cration et de diffusion du savoir.

Un plan ministriel des connaissances a t rdig.

laborer un plan de donnes pour RHDSC, plus prcisment une stratgie d'ensemble et coordonne de planification d'information et d'enqute.

Un plan prliminaire a t labor pour renforcer le portefeuille des donnes sur les ressources humaines et le dveloppement social, notamment les produits, les  principales donnes ncessaires et les mesures concrtes pour contribuer   l'excution du mandat et des engagements du Ministre, de mme que pour  maximiser la pertinence d'un portefeuille de donnes ministrielles au fil du temps. En 2006-2007, le Ministre a fait l'valuation des donnes ncessaires pour l'laboration du plan de donnes.
Renforcer les stratgies et prvoir un volet  valuation  dans le processus d'laboration des politiques.

Ressources humaines et Dveloppement social Canada a lanc diverses initiatives en vue de renforcer ses activits d'valuation pour l'laboration des politiques et des programmes :

  • Il a tabli une unit charge exclusivement de grer et de diffuser les connaissances sur l'valuation, de mme que de favoriser les liens entre l'valuation et les activits relatives aux politiques et aux programmes. Cette unit a fait des tudes thmatiques sur les enseignements tirs des valuations prcdentes.
  • Il a adopt une politique de suivi du plan d'action de la direction la suite des vrifications et des valuations. Le suivi de toutes les rponses de la direction figurant dans les valuations approuves entre 2004-2005 et 2006-2007 est actuellement en cours.
Priorit  : Faire avancer l'acquisition de connaissances pour contribuer une prise de dcisions claires

laborer un savoir et recueillir des donnes de faon rigoureuse et intgre pour cerner les enjeux actuels ou nouveaux dans le dveloppement de la politique sociale et des ressources humaines.

Les deux directions de la recherche ont t rorganises de sorte que les activits ministrielles centralises portant la fois sur le march du travail et les comptences, d'une part, ainsi que la politique sociale, d'autre part, ont t intgres.

  • Rdaction d'un Plan de recherche intgr sur les politiques de Ressources humaines et Dveloppement social Canada.
  • Plus de 50 projets de recherche ont t raliss et 175 projets ont t entrepris.
  • Des progrs importants ont t raliss pour obtenir la collaboration des universitaires canadiens dans l'excution du plan de recherche. Sept rseaux distincts de chercheurs universitaires, subventionns par le Ministre, ainsi que des plans de travail labors conjointement par les universitaires et le Ministre, sont devenus actifs au cours de 2006-2007.
  • Un ensemble important de  diagnostics  des questions stratgiques a t ralis afin que le Ministre puisse mieux cerner les problmes actuels et nouveaux et mieux faire sa planification moyen terme.
laborer des stratgies intgres d'change de connaissances et de participation pour RHDSC en vue de favoriser la mise en commun de connaissances de grande qualit et de contribuer la prise de dcisions et au dialogue permanent avec les partenaires extrieurs.

En 2006-2007, le Ministre a poursuivi ses activits importantes d'change de connaissances et de mobilisation :

  • Il a organis une confrence sur les connaissances portant sur la recherche, l'laboration des donnes, l'valuation, la gestion des connaissances, ainsi que le suivi et la prsentation de l'information. Il a pu ainsi se donner de meilleurs moyens de crer, de mettre en commun et d'utiliser les connaissances, et de nouer des partenariats.
  • Le Ministre a adopt des lignes directrices sur la publication afin d'assurer le contrle de la qualit et la pertinence des connaissances et des rsultats des recherches par rapport aux priorits ministrielles.
  • Le Ministre a acquis des connaissances et obtenu les rsultats de travaux de recherche rcents pour prendre de meilleures dcisions, et il s'est donn des moyens d'changer et de diffuser des connaissances, comme les bulletins internes lectroniques sur les connaissances, la srie de rencontres mensuelles sur les connaissances et le centre sur les connaissances.

Contribuer l'application des grandes priorits de l'tat par des stratgies de donnes, d'information et de savoir.

Le Ministre a labor des stratgies en matire de donnes, d'information et de connaissances pour favoriser l'acquisition de connaissances dans des domaines prioritaires (p. ex., la prestation de soins, la garde des enfants).

Crer une base commune de connaissances sur les tendances du dveloppement de la politique sociale et de la mise en valeur des ressources humaines.

En 2006-2007, le Ministre a labor un ensemble d'indicateurs individuels et sociaux sur le bien-tre afin de suivre et de mieux comprendre le bien-tre dans l'ensemble du pays. En janvier 2007, le Ministre a lanc une version l'essai du site Web appel Indicateurs de mieux-tre au Canada pour utilisation Ressources humaines et Dveloppement social Canada. Le Ministre utilise ces indicateurs pour faire le suivi des tendances ayant une incidence sur le bien-tre au fil du temps et ils lui procurent des connaissances concrtes pour favoriser l'laboration de politiques et de programmes efficaces et pertinents pour les Canadiens.

Faire des valuations dans des secteurs cls pour les politiques et les programmes ministriels.

Le Ministre a entrepris la ralisation de plus de 48 projets d'valuation dans tous les secteurs des politiques et des programmes. En particulier, il a fait une valuation sommative importante de la Partie I de l'Assurance-emploi, qui contient un rsum de toutes les connaissances acquises la suite des valuations de l'assurance-emploi jusqu' maintenant. Le Ministre a aussi fait des progrs relativement l'valuation du Programme des prestations d'emploi et des mesures de soutien offert dans le cadre des ententes bilatrales sur le dveloppement du march du travail. Outre l'valuation en Colombie-Britannique qui a t entrine en 2004, le Ministre a fait une valuation au Nunavut et Terre-Neuve-et-Labrador.

Le Ministre a entrin deux nouveaux rapports d'valuation (y compris la rponse de la direction) :

  • L'valuation sommative de la Partie I de l'assurance-emploi
  • L'valuation formative du Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers

Les rapports produits en vue de la prsentation du Rapport annuel de contrle et d'valuation du Rgime d'assurance-emploi de 2005.

Le Ministre a aussi approuv la rponse de la direction quatre valuations qui ont t ralises en 2005-2006 :

  • L'valuation sommative du Programme des prestations d'emploi et de mesures de soutien offert dans le cadre de l'Entente sur le dveloppement du march du travail Canada-Terre-Neuve-et-Labrador
  • L'valuation formative et sommative du Programme des prestations d'emploi et des mesures de soutien offert dans le cadre de l'Entente Canada-Nunavut sur le dveloppement du march du travail
  • L'valuation formative de la Stratgie emploi jeunesse
  • L'valuation sommative du projet pilote no 5 (retrait prventif)
Favoriser l'examen des tudes et des analyses faites l'tranger en matire de politiques pour l'laboration des initiatives stratgiques concernant les priorits de mise en valeur des ressources humaines et de dveloppement social.

En juin 2006, le Canada a t l'hte d'un forum sur la nouvelle stratgie pour l'emploi de l'Organisation de coopration et de dveloppement conomiques Toronto. Cette runion, qui a rassembl les ministres de l'Emploi des pays membres de l'Organisation ainsi que des spcialistes du march du travail et des conomistes, a t l'occasion d'examiner les recommandations figurant dans la Stratgie pour l'emploi.

En juin 2006, le ministre et le prsident du Conseil des ministres de l'ducation (Canada) et le ministre de l'ducation de Terre-Neuve-et-Labrador ont dirig ensemble la dlgation canadienne la confrence ministrielle sur l'ducation du G8 Moscou. La runion a port sur le thme de l'ducation pour les socits novatrices au XXIe sicle.

En octobre 2006, le ministre a dirig la dlgation canadienne la runion ministrielle sur le travail et l'emploi du G8 Moscou. La runion a port sur les liens entre la croissance conomique et l'emploi, ainsi que sur leurs rpercussions sur la productivit, la performance du march du travail et la politique sociale.

Priorit : Accrotre la participation et la collaboration de nos partenaires et des Canadiens par l'engagement public et d'autres activits pour amliorer et rendre novatrices et complmentaires les initiatives stratgiques

Appliquer une stratgie de mobilisation et un cadre de participation publique en vue d'orienter toutes les activits de RHDSC dans ce domaine, et ce, par la coordination et l'intgration l'chelle tant interministrielle qu'intraministrielle.

Le Ministre cherche activement rehausser sa capacit de participation publique par un certain nombre de mcanismes, notamment un cadre de participation publique qui nonce ses principes pour la consultation et la mobilisation des citoyens. Une stratgie de mobilisation pour la participation publique a t labore en 2006-2007, et elle prvoyait notamment une confrence annuelle des parties intresses, de mme qu'un forum des citoyens sur Internet.

Continuer soutenir et renforcer les relations fdrales-provinciales-territoriales par des runions, des consultations et des ententes de travail caractre officiel de sorte que le gouvernement puisse mieux consolider l'union conomique et continuer soutenir l'union sociale.

Dans son budget de 2006, le gouvernement du Canada a prsent sa solution pour le rtablissement de l'quilibre fiscal et s'est engag consulter les provinces et les territoires afin de favoriser une union conomique plus comptitive et plus efficiente.

Au cours de l't et de l'automne 2006, le ministre et le sous-ministre de Ressources humaines et Dveloppement social Canada ont consult leurs homologues provinciaux et territoriaux chargs du march du travail et de l'ducation postsecondaire. Il s'agissait d'tablir des objectifs, les rles et les responsabilits de chacun et des mesures de reddition de comptes communes pour l'ducation et la formation postsecondaires. Les consultations ont aussi t l'occasion de faire valoir l'importance de l'ducation et de la formation postsecondaires afin que le Canada puisse atteindre ses objectifs conomiques et relatifs au march du travail.

Ces consultations ont contribu clairer la rdaction du document du gouvernement du Canada intitul Avantage Canada , qui a pos les assises d'une stratgie du march du travail visant favoriser la croissance et la prosprit, tout en respectant la comptence premire des provinces et des territoires relative aux programmes du march du travail, et favoriser les mesures qui ont t annonces dans le budget de 2007.

En collaboration avec les provinces et les territoires, le Ministre a relanc les runions fdrales-provinciales-territoriales priodiques dans le cadre du Forum des ministres du march du travail. Les sous-ministres se sont runis Toronto en fvrier 2007.

En 2006-2007, le Ministre a continu de travailler troitement avec les gouvernements des provinces et des territoires dans la foule des relations tablies dans le cadre des forums multilatraux, de mme que par des mesures communes bilatrales en vue de faire progresser ses priorits en matire de politiques et de programmes sociaux.

Le ministre et le sous-ministre de Ressources humaines et Dveloppement social Canada ont rencontr leurs homologues provinciaux et territoriaux chargs des services sociaux et ont examin les questions relatives la garde d'enfants, aux personnes handicapes et aux familles faible revenu. Les ministres fdral et provinciaux-territoriaux responsables des ans se sont runis galement en septembre 2006 pour discuter des points suivants : la scurit des ans (la violence contre les ans), l'isolement social et le vieillissement en sant.

Donner des avis et crer des possibilits en politique stratgique pour contribuer la ralisation des objectifs de dveloppement socio-conomique des Jeux olympiques et paralympiques de 2010, et ce, grce de bonnes relations de travail sur le plan horizontal.

Des relations de travail horizontales ont t tablies au sujet des Jeux de 2010 avec divers ministres fdraux : le ministre des Affaires trangres et du commerce international, Industrie Canada, Patrimoine canadien - et avec le Groupe de travail de reprsentants du gouvernement fdral et d'autres partenaires des Jeux de 2010.

Le Ministre a exerc le rle de coprsident du Groupe thmatique sur le dveloppement social, a prsid la cration du volet du dveloppement social des Jeux de 2010 et a fait des propositions pour la vitrine sur l'accessibilit au pavillon de la Colombie-Britannique et du Canada Beijing en 2008. Il a aussi t membre du Groupe thmatique sur les questions conomiques.

Continuer soutenir les relations du gouvernement du Canada avec les organismes du secteur communautaire qui jouent un rle de premier plan dans les services assurs aux Canadiens.

titre de ministre fdral responsable de la relation avec le secteur communautaire, le ministre reconnat que le secteur joue un rle important pour amliorer le mieux-tre social et conomique des citoyens - c'est -dire une activit conomique d'une valeur de 126 milliards de dollars, une main-d'oeuvre quivalant 2 millions d'employs plein temps et la participation de quelque 12 millions de bnvoles - pour ainsi contribuer l'dification d'un Canada meilleur et plus fort et qui aide les Canadiens faire des choix pour qu'ils mnent une vie plus productive et plus gratifiante.

L'une des dimensions principales du secteur communautaire est le rle qu'il joue dans la transformation de notre conception des solutions stratgiques aux problmes socioconomiques systmiques et le rle qu'il permet aux citoyens de jouer au sein de la socit canadienne. Il est reconnu que le secteur communautaire est l'un des nombreux partenaires ncessaires pour une approche multisectorielle concerte et efficace en vue de rsoudre les problmes l'chelon local.

Pour contribuer un secteur dynamique, le gouvernement du Canada a cherch donner au secteur les moyens de rpondre aux besoins d'une socit vieillissante et constamment en volution et ceux d'une population en croissance, et de contribuer rsoudre les problmes socioconomiques dans nos villes et nos collectivits. cette fin, Ressources humaines et Dveloppement social Canada continue de collaborer avec le secteur communautaire; fait des investissements stratgiques pour l'pauler dans ses initiatives novatrices et pour rpondre aux besoins des Canadiens, des familles et des collectivits en matire de dveloppement social, et l'encourage devenir de plus en plus autonome et viable. En 2006- 2007, RHDSC s'est acquitt de ce travail par un certain nombre d'activits que voici :

  • Appuyer l'laboration et le lancement d'une campagne nationale de sensibilisation de la population et du secteur communautaire au sujet de l'importante contribution du secteur communautaire au tissu conomique et social du pays.
  • Mener des consultations auprs des intervenants du secteur communautaire au sujet de l'innovation et des faons de favoriser la mise en commun des pratiques exemplaires pour rendre le secteur plus efficient et plus efficace par la voie de projets pilotes.
  • Contribuer l'laboration et au lancement d'un portail Internet pour offrir un forum national aux organismes du secteur communautaire afin qu'ils puissent mettre en commun de l'information et des pratiques exemplaires, constituer des rseaux et nouer des partenariats pour des projets et des services l'intention des Canadiens.
  • tablir un groupe de travail sur les investissements communautaires ayant le mandat de faire des recommandations visant promouvoir l'uniformit et la cohrence des pratiques de financement fdrales pour les organismes du secteur communautaire.
  • Collaborer avec les intervenants du secteur pour laborer des outils financiers qui les aideront grer les organismes du secteur communautaire.

Pour en savoir davantage sur les programmes relatifs cette activit, voir la section IV - Autres sujets d'intrt.


Ressources financires et humaines 2006-2007
Recherche, politique et communication
Dpenses brutes
(En millions de dollars)
Dpenses
prvues
Total des
Autorisations
Dpenses
relles
Ressources humaines et dveloppement des comptences Canada
Dpenses de fonctionnement brutes 120,1 140,1 139,4
Subventions et contributions non lgislatives 0,0 1,5 1,5
Dveloppement social Canada
Dpenses de fonctionnement brutes 67,3 64,1 54,7
Subventions et contributions non lgislatives 0,0 646,4 0,0
Total 187,4 852,1 195,6
quivalents temps plein 936 1 143 1 143



Ressources dtailles par programme et service 2006-2007
Recherche, politique et communication
  Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Ressources financires (en millions de dollars)
Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
Politique stratgique et planification 43,7 54,9 53,4
Communications et services ministriels 44,5 52,8 48,5
Rpartition des services ministriels a 37,1 33,9 33,7
Autreb (5,2) - 5,3
Sous-total 120,1 141,6 140,9
Dveloppement social Canada
Politique de dveloppement social et innovation 61,7 701,9 50,8
Rpartition des services ministriels a 5,6 8,6 3,9
Total partiel 67,3 710,5 54,7
Total 187,4 852,1 195,6
Ressources humaines
Total des TP 936 1 143 1 143
a Les ressources pour les Services ministriels associs au bureau du Ministre, au bureau du Sous-ministre, au bureau du Contrleur et aux frais partags ont t rpartis entre chaque rsultat stratgique.
b La catgorie Autre reprsente des ressources qui ne peuvent tre associes directement aux sous-activits identifies.

Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage

Au cours de 2006-2007, Ressources humaines et Dveloppement social Canada a oeuvr sur plusieurs plans : favoriser l'efficience du march du travail et l'inclusion, amliorer la comptitivit du milieu de travail et aider les Canadiens bnficier des possibilits d'apprentissage, dans l'optique du but commun, c.--d. contribuer maintenir la prosprit du Canada par une productivit et une participation accrues. Les programmes du Ministre relatifs au march du travail, aux comptences en milieu de travail et l'apprentissage ont contribu ensemble l'acquisition d'une main-d'oeuvre parmi la plus scolarise, la plus qualifie et la plus souple, et, de ce fait, un certain nombre des grands rsultats du gouvernement du Canada : une croissance conomique durable, une conomie axe sur l'innovation et le savoir, la scurit du revenu et l'emploi pour les Canadiens, et un march du travail quitable et scuris. Les efforts du Ministre dans l'optique de ce rsultat stratgique et ses grandes activits de programme ont t fidles au principe de la cration de nouvelles possibilits et de choix pour les citoyens qui figurent dans le plan conomique du gouvernement : Avantage Canada : Btir une conomie forte pour les Canadiens.

Activit de programme : March du travail

Le Canada a une main-d'oeuvre bien scolarise, trs qualifie et mobile, qui a contribu l'tablissement d'un des marchs du travail les plus souples et les plus flexibles parmi les pays de l'Organisation de coopration et de dveloppement conomiques. La performance du Canada est reste solide mme si le march du travail a beaucoup volu depuis deux dcennies. ce jour, l'conomie canadienne a fait preuve de rsilience dans sa capacit de s'adapter aux changements constants.

De nouvelles difficults ont commenc apparatre, notamment la pnurie de main-d'oeuvre dans certaines rgions et certains secteurs, de mme que des problmes dmographiques avec le vieillissement de la population.

Pour atteindre ce rsultat stratgique, le Ministre a deux grandes activits de programme visant aider les Canadiens obtenir un soutien du revenu, d'une part, et trouver et conserver un emploi, d'autre part.

Le programme d'Assurance-emploi contribue au bien-tre individuel, la stabilit conomique et l'assouplissement du march du travail en offrant une aide financire temporaire aux chmeurs canadiens admissibles selon la partie I de la Loi sur l'assurance emploi. Le programme comporte un large ventail de prestations adaptes aux besoins des travailleurs et du march du travail.

Les programmes d'emploi aident les Canadiens, notamment les adultes sans emploi et les groupes cibles comme les jeunes, les Autochtones, et les travailleurs gs acqurir des comptences et se prendre en main pour devenir autonomes. Ces programmes et ces services sont financs par les fonds du Trsor et de la Partie II de la Loi sur l'assurance emploi.

Le Ministre reconnat l'importance de travailler en collaboration avec d'autres ministres fdraux, et en particulier avec les organismes d'tat, les organismes extrieurs, les syndicats, les organismes autochtones, le secteur bnvole, ainsi que les provinces et les territoires, pour bien s'acquitter de son mandat et pour rpondre aux besoins des Canadiens en chmage.


Indicateurs de rsultat stratgique
Indicateurs Niveau actuel

Pourcentage de chmeurs la recherche d'un emploi pendant un an et plus (52 semaines et plus).

2006 8,7 %  
2005 9,6 %  
Pourcentage de jeunes (de 15 24 ans) qui ne sont ni actifs ni aux tudes*. 2006 4,82 % a  
Emploi temps partiel involontaire en proportion de tout l'emploi temps partiel. 2006 24,1 %  
2005 25,6 %  
Rapport entre le nombre de prestataires ordinaires d'assurance-emploi et le nombre de chmeurs. 2005 44,8 %  
2004 43,6 %  
Taux de chmage selon les groupes dsigns. (2005) Femmes 7,2 %
Personnes handicapes 10,7 %
Autochtones 19,1 %
Minorits visibles 9,5 %
Travailleurs gs 6,0 %
a Une mthodologie diffrente a t utilise comparativement aux annes prcdentes de sorte qu'il a t impossible de prsenter des donnes historiques.
* Les donnes du Recensement de 2006 ne sont pas encore disponibles. Les rsultats ci-dessus sont fonds sur le recensement de 2001 (il s'agit de la population active de 15 ans et plus qui est en chmage).

Le programme d'emploi est excut par le truchement de quatre grandes initiatives horizontales sous l'gide du Ministre : la Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones; le Partenariat pour les comptences et l'emploi des Autochtones; la Stratgie emploi-jeunesse, l'Initiative cible pour les travailleurs gs, et les ententes sur le dveloppement du march du travail. Outre ces activits, le Ministre contribue la vitalit des communauts minoritaires de langue officielle par le truchement d'une initiative horizontale, le Fonds habilitant, qui favorise le dveloppement des ressources humaines, accrot l'employabilit et contribue l'acquisition de capacits par les communauts minoritaires de langue officielle. Pour en savoir davantage sur les initiatives horizontales, voir : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/dep-min/HRSDC-RHDSC/hrsdc-rhdsc_f.asp

Voici les principales ralisations en 2006-2007 :

  • Transfert de l'Entente sur le dveloppement du march du travail l'Ontario le 1er janvier 2007, avec les ententes secondaires et les systmes ncessaires. Ce transfert est conforme l'orientation gnrale du gouvernement, c.--d. la ngociation du transfert des ententes sur le march du travail toutes les provinces selon le budget de 2007.
  • Il a collabor troitement avec d'autres ministres fdraux, les organismes autochtones nationaux et d'autres parties intresses afin de renforcer la Stratgie de dveloppement des ressources autochtones pour les volets importants des services en milieu urbain, de la mobilisation du secteur priv et des tudes sur le march du travail.
  • Il a labor la version prliminaire de l'Entente sur le march du travail compte tenu de l'autonomie gouvernementale dans la mise en œuvre de la premire entente d'autonomie gouvernementale avec une Premire nation du Yukon.
  • Tout au long de 2006-2007, des ententes relatives l'Initiative cible pour les travailleurs gs ont t signes avec la Nouvelle-cosse, l'le-du-Prince-douard, le Qubec et le Yukon. Des ententes avec les provinces et les territoires qui ont indiqu qu'ils participeront l'initiative ont t signes au cours de 2007-2008.

Les programmes d'emploi sont offerts principalement par l'intermdiaire de Service Canada dont le rle est crucial pour la mise en œuvre des programmes et l'excution des services l'intention des Canadiens.

Un certain nombre d'valuation sommatives et formatives ont t soit lances, soit acheves en 2006-2007, en ce qui concerne les programmes d'assurance-emploi et d'emploi. Le Ministre peut ainsi faire en sorte que les programmes rpondent constamment aux besoins des Canadiens qui ont besoin d'un soutien du revenu ou qui veulent obtenir de l'aide pour revenir au travail. Voici les valuations faites en 2006-2007 :

  • valuation sommative de la Stratgie emploi jeunesse.
  • valuation sommative du projet pilote de travail saisonnier sur cinq semaines de l'Assurance-emploi.
  • valuation formative-sommative du volet des entrants et des rentrants de la Partie I de l'AE.
  • valuation formative des Partenariats pour les comptences et l'emploi des Autochtones.
  • valuation formative et sommative du projet de Voisey's Bay.
  • valuation formative des ententes sur le dveloppement des ressources humaines autochtones.
  • valuation formative des ententes sur le march du travail visant les personnes handicapes conclues avec le Manitoba.

valuations termines  :

  • valuations servant au rapport de suivi et d'valuation.
    • Plus de dix tudes d'valuation portant sur la Partie I de l'Assurance-emploi ont t ralises pour le Rapport de suivi et d'valuation de 2006.
  • valuation formative des prestations de compassion de l'Assurance-emploi (les rsultats seront disponibles l'automne 2007).
  • valuation sommative de la Partie I de l'assurance-emploi.

Autres activits d'valuation en cours  :

  • Programmes d'emploi - Des valuations sommatives du Programme de prestations d'emploi et de mesures de soutien sont actuellement en cours dans plusieurs secteurs de comptence. Les constatations principales des valuations sommatives faites pour la Colombie-Britannique, le Qubec, l'Alberta, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador, sont examines dans le Rapport de contrle et d'valuation de 2006. D'autres valuations sommatives sont en cours, et, si elles sont disponibles, les constatations seront prsentes dans le Rapport de contrle et d'valuation de 2007.
  • Le Comit de vrification et d'valuation a entrin le plan d'action visant donner suite aux recommandations de l'valuation formative de la Stratgie emploi jeunesse faite en 2005, de l'valuation sommative du Programme des prestations d'emploi et des mesures de soutien dans le cadre de l'Entente Canada-Terre-Neuve sur le dveloppement du march du travail de 2005, et l'valuation formative et sommative du Programme des prestations d'emploi et des mesures de soutien au Nunavut dans le cadre de l'Entente Canada-Nunavut sur le dveloppement du march du travail en 2005.
  • Poursuite des travaux raliss en collaboration pour l'valuation du plan d'action fdral pour les langues officielles.
  • Lancement de l'valuation formative du Fonds d'habilitation pour les communaut minoritaires de langue officielle.

Indicateurs de programme
March du travail
Indicateurs Remarques

Accs
Pourcentage de chmeurs admissibles aux prestations ordinaires du Rgime d'assurance-emploi.
Rsultat en 2004 : 80,4 %
Rsultat en 2005 : 83,4 %

 
Taux de participation des groupes dsigns et des travailleurs gs aux Prestations d'emploi et mesures de soutien :  

  Taux de participation aux PEMS en 2005-2006 a Pourcentage de toute la population active en chmage b
Femmes 50,0 % 45,5 %
Personnes handicapes 4,6 % 9,8 %
Autochtones 7,2 % 6,5 %
Minorits visibles 6,8 % 16,2 %
Travailleurs gs (55 ans et plus) 6,5 % 17,3 %

 

Adquation
Proportion de prestations rgulires touches par les prestataires d'assurance-emploi (%)
2003-2004 : 60,9 %
2004-2005 : 59,8 %

 

Proportion des prestations parentales et de maternit de l'assurance-emploi touches par les prestataires d'assurance-emploi
2003-2004 : 92,9 %
2004-2005 : 93,5 %

 

Efficience du march du travail

Nombre de jeunes qui retournent aux tudes ou trouvent un emploi la suite d'une intervention d'un programme d'emploi dans le cadre de la Stratgie emploi jeunesse et proportion du nombre total de plans d'action mens terme que reprsentent ces clients

Cible : 7 400
Rsultat : 8 539
Proportion: 65,29 %

Ces cibles ne comprennent pas les retours aux tudes aprs participation l'initiative Placements carrire-t dans le cadre d'Exprience emploi-t

Nombre d'Autochtones qui retournent aux tudes ou trouvent un emploi aprs une intervention d'un programme d'emploi dans le cadre de la Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones et proportion du nombre total de plans d'action mens terme que reprsentent ces clients

Cible : 20 500
Rsultat : 23 230
Proportion: 54,17 %

 

Nombre de clients devenus salaris ou travailleurs indpendants aprs une intervention de programme d'emploi et proportion du nombre total de plans d'action mens terme que reprsentent ces clients

Cible : 220 000
Rsultat  : 226 453
Proportion: 59,15 %

 
a Source : Rapport de contrle et d'valuation de 2005-2006
b Source : Recensement de 2001
c Nouvelle mthodologie utilise pour obtenir des rsultats plus exacts et une meilleure
uniformit dans la mthode utilise pour les prestations rgulires



Les ralisations par rapport aux priorits
March du travail
Plan Ralisations en 2006-2007
Priorit : Travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants et veiller ce que les programmes du march du travail soient cohrents, complets et souples.
Continuer prparer avec l'Ontario la cession des responsabilits pour la conception et l'excution du Programme de prestations d'emploi et de mesures de soutien financ par le Rgime d'assurance-emploi, dans le cadre de l'Entente Canada-Ontario sur le dveloppement du march du travail, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007.
  • L'Entente sur le dveloppement du march du travail a t transfre l'Ontario le 1er janvier 2007 avec les ententes secondaires ncessaires, y compris le dveloppement des systmes.
Concevoir, valuer et proposer des options relatives aux politiques des programmes pour que ceux-ci conservent leur utilit dans un march du travail dynamique, et ce, aprs l'examen systmatique des enseignements tirs des valuations de programmes et d'autres sources.
  • Conception d'une nouvelle dmarche stratgique pour dterminer l'aide financire verser aux participants aux programmes de dveloppement des comptences afin d'amliorer la transparence, l'quit, l'inclusion, et collaborer avec Service Canada pour mettre l'essai cette nouvelle solution en Nouvelle-cosse.
Resserrer les liens avec les programmes des comptences en milieu de travail pour un meilleur alignement sur la demande du march du travail.
  • Le Ministre a publi une politique autorisant l'utilisation des subventions salariales cibles pour aider les apprentis chmeurs qui ont de la difficult trouver un emploi dans un domaine li leur apprentissage.
  • Le Ministre a amlior sa politique relative aux prestations dans le cadre des partenariats du march du travail afin d'autoriser la formation parraine par l'employeur de sorte que les travailleurs qui perdent leur emploi puissent recevoir une formation.
Continuer affermir les liens avec le programme des communauts minoritaires de langue officielle pour entretenir la vitalit des marchs locaux du travail.
  • Le Ministre a labor un plan d'action relatif aux langues officielles applicable l'ensemble du Ministre.
  • Il a organis six runions de comits nationaux avec des partenaires fdraux et des reprsentants des communauts et a collabor l'laboration d'un plan stratgique pour le Comit national de dveloppement des ressources humaines l'intention de la minorit linguistique de langue anglaise.
  • L'valuation formative du Fonds habilitant pour les communauts minoritaires de langue officielle et la structure de gouvernance connexe sont actuellement en voie de ralisation. Il s'agit d'examiner la conception, l'excution et la mise en œuvre du programme, c'est--dire les objectifs, les donnes recueillir, les indicateurs de rendement, les rles et les capacits de tous les partenaires, les aspects horizontaux et les objectifs court et moyen terme (renforcement de la capacit et de la responsabilisation, laboration de plans d'action et de projets communautaires, meilleure exploitation des ressources et des investissements, renforcement des partenariats financiers, etc.). En outre, l'valuation formative constituera un suivi des constatations et des conclusions de l'valuation formative de 2003 du programme antrieur, le Fonds de soutien. Les constatations prliminaires sont prvues pour septembre 2007 et le rapport final pour dcembre 2007.
Priorit : Donner des conseils sur le soutien du revenu offert par l'assurance-emploi pour veiller ce qu'il demeure bien adapt aux besoins de l'conomie et de la main-d'œuvre du pays
Surveiller et jauger les effets sur le march du travail des projets pilotes de l'assurance-emploi dans les rgions de fort chmage de manire clairer les dcisions relatives au rgime.
  • Les effets sur le march du travail des projets pilotes de l'assurance-emploi dans les rgions chmage lev ont fait l'objet d'un suivi et d'une valuation.
  • Un projet pilote prolong de prestations d'assurance-emploi a t lanc en juin 2006.
  • Le projet pilote de prestations d'assurance-emploi sera prolong afin de dterminer si les semaines supplmentaires contribueraient rtrcir l'cart de revenu annuel que subissent les travailleurs saisonniers dont les semaines de travail et les prestations d'assurance-emploi ne sont pas suffisantes pour leur procurer un revenu tout au long de l'anne, et s'il y aurait ou non un effet ngatif sur le march du travail en ce qui concerne d'autres prestataires de l'assurance-emploi.
Faire une valuation en bonne et due forme des prestations de compassion (institues en janvier 2004) du Rgime d'assurance-emploi et valuer les possibilits de modifier les rgles applicables ces prestations.
  • L'valuation en bonne et due forme des prestations de compassion du Rgime d'assurance-emploi a t faite au dbut de 2007.
  • En juin 2006, un article du rglement relatif aux prestations de compassion a t modifi afin d'largir la dfinition de membre de la famille afin que les frres et sœurs, les grands-parents, les petits-enfants, les membres de la belle-famille, les tantes, les oncles, les nices, les neveux, les parents adoptifs, les tuteurs ou toute personne considre par la personne gravement malade ou son reprsentant comme un membre de la famille soient admissibles des prestations de compassion.
Poursuivre l'examen des rgions conomiques de l'assurance-emploi servant tablir le droit des prestations et les priodes de prestations, selon les nouvelles donnes gographiques de Statistique Canada.
  • Les nouvelles donnes gographiques du Recensement de 2006 ont t publies par Statistique Canada en janvier 2007. Une analyse approfondie a commenc.
Surveiller et valuer les nouvelles dispositions lgislatives tablissant le taux de l'assurance-emploi afin d'atteindre les objectifs escompts.
  • L'analyse du processus et des rsultats se poursuit.
Priorit : Crer plus de partenariats efficaces pour amliorer les rsultats des Autochtones sur le march du travail
Renforcer et soutenir l'application de la Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones et les ententes de dveloppement correspondantes dans tout le pays.
  • Environ 54 797 Autochtones (ce qui comprend les dbutants et les personnes reportes) ont reu de l'aide (16 540 ont obtenu un emploi et 5 785 sont retourns l'cole).
  • Retour au travail des prestataires de l'assurance-emploi avant la fin de la priode de prestations : un montant d'environ 15,04 M$ en prestations d'assurance-emploi selon la Partie I n'ont pas t verses, grce au retour au travail de prestataires ne touchant pas d'assurance-emploi, de sorte que l'aide sociale a pu conomiser environ 5,1 M$.
  • Le Ministre a collabor troitement avec d'autres ministres fdraux, les organismes autochtones nationaux et d'autres parties intresses pour renforcer la Stratgie de dveloppement des ressources autochtones pour les principaux volets que sont les services urbains, la mobilisation du secteur priv et les tudes sur le march du travail.
  • Le Ministre a commenc laborer une stratgie de mobilisation qui doit remplacer la Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones aprs 2009 par l'examen d'un certain nombre de points importants des programmes faisant partie de la stratgie.
  • Il a particip au comit interministriel dirig par le Secrtariat du Conseil du Trsor en vue de la rdaction d'une nouvelle directive sur les paiements de transfert aux Autochtones.

Favoriser la multiplication des partenariats avec le secteur priv (le programme Partenariats pour les comptences et l'emploi des Autochtones, par exemple), en vue de favoriser l'accession des peuples autochtones l'emploi durable.

  • Neuf projets de partenariat pour les comptences et l'emploi des Autochtones et les plans de formation taient en cours.
  • Plus de 1 300 clients ont t servis et ont particip des interventions, et ces participants ont obtenu environ 400 emplois en 2006-2007.
  • Un montant de 105 M$ a t annonc dans le budget de 2007 pour la bonification des Partenariats pour les comptences et l'emploi des Autochtones (2007-2012).

Collaborer avec les autres ministres l'examen des possibilits relatives au dveloppement de la petite enfance chez les Autochtones et recommander l'tablissement d'un guichet unique, tout en subventionnant de bons programmes de garde des enfants dans les rserves et dans le Nord.

  • 7 500 places en garderie ont t subventionnes dans plus de 400 communauts des Premires nations et des Inuits.
  • Participation la mise l'essai des instruments de prsentation de l'information financire pouvant conduire l'adoption l'chelle nationale d'un modle de guichet unique pour le dveloppement de la petite enfance chez les Autochtones.
Travailler avec les partenaires autochtones, les provinces, les territoires et les autres intervenants une stratgie nouvelle assortie de solutions pratiques en vue de combattre la pauvret et de rduire l'cart entre les Autochtones et les autres Canadiens en matire d'emploi.
  • Le Ministre a organis six forums de Connexion Autochtones sur la main-d'œuvre depuis janvier 2006 avec des reprsentants du secteur priv, des signataires d'entente de dveloppement des ressources humaines autochtones, des fonctionnaires et d'autres parties intresses dans tout le Canada pour expliquer comment utiliser la main-d'œuvre autochtone et pour favoriser des partenariats et des modes de collaboration nouveaux et innovateurs l'avantage mutuel des signataires d'entente sur le dveloppement des ressources humaines autochtones, de leurs groupes de clients et des employeurs.
  • Les problmes et les possibilits que prsente le march du travail pour les personnes et les communauts autochtones ont t explors en collaboration avec l'Organisation pour les carrires en environnement Canada, le rseau Canadian Brownfields et d'autres ministres, au sujet de la participation au nettoyage de sites contamins, la gestion des dchets et la remise en tat.
  • Le Ministre a collabor avec les provinces et les territoires et avec Sant Canada pour promouvoir l'adoption d'innovations et de pratiques exemplaires afin d'accrotre la reprsentation des Autochtones dans le secteur des soins de sant.
  • De concert avec 11 ministres et organismes fdraux, le Ministre a particip des ateliers avec des ministres des gouvernements territoriaux, des organismes autochtones, des signataires d'entente sur le dveloppement des ressources humaines autochtones et d'autres organismes au service des jeunes pour cerner les possibilits de partenariat afin que les jeunes Autochtones et non-Autochtones dans les territoires soient plus avantags sur les plans social et conomique, et pour l'acquisition de comptences (Cadre d'action pour les jeunes du Nord) - parmi les rsultats concrets, mentionnons le Salon annuel des carrires de la Fondation nationale des ralisations autochtones; le Comit consultatif des jeunes de la Gendarmerie royale du Canada au Yukon; le Plan communautaire Rivers to Success pour les jeunes Inuits au Nunavut (l'accent est mis sur le dveloppement des comptences); et l'initiative de dveloppement social au Nunavut pour amliorer la scurit et le bien-tre des communauts, et rduire la criminalit.
  • Harmonisation du volet de l'alphabtisation des comptences essentielles des Autochtones avec la grande stratgie ministrielle.
  • Le Ministre a favoris le dveloppement des comptences, l'alphabtisation et l'acquisition des comptences essentielles chez les Autochtones, et y a contribu par la voie du Fonds pancanadien d'initiative sur l'innovation.
  • Le Ministre a particip l'initiative des ressources humaines en sant chez les Autochtones pour favoriser une approche intgre (il a contribu au partenariat pour les ententes de dveloppement de ressources humaines autochtones avec les Mtis).
Priorit : laborer des approches de rduction des obstacles et aider les Canadiens vulnrables, comme les jeunes, les personnes handicapes et les travailleurs gs, participer au march du travail

En consultation avec les partenaires, procder l'examen des programmes d'emploi jeunesse pour s'assurer qu'ils conviennent au march du travail actuel et aux besoins des jeunes l'chelle nationale, rgionale et locale.

  • Lancement de l'initiative Emplois d't Canada
  • Le Ministre a analys et utilis des donnes jour sur le march du travail pour laborer le programme Emploi d't Canada, compte tenu de la vigueur du march du travail actuel (c.--d. le taux de chmage le plus faible en 30 ans; le taux de chmage national le plus faible chez les tudiants en 2006 comparativement aux annes prcdentes; la difficult pour les employeurs pourvoir des postes dans certains secteurs).
Accrotre l'efficacit au sein du gouvernement canadien en ce qui concerne la Stratgie d'emploi jeunesse et dans l'ensemble des gouvernements et des organisations non gouvernementales pour l'laboration de programmes pour les jeunes.
  • Une valuation sommative de la Stratgie emploi jeunesse a t entreprise pour examiner la pertinence, les rsultats et le rapport cot-efficacit du programme offert par 13 ministres et organismes fdraux participants.

Adapter les programmes en vigueur la conjoncture particulire du march du travail du Nord en mettant l'accent sur les jeunes.

  • Le Ministre a dirig la participation de 11 ministres et organismes fdraux dans des ateliers avec les ministres des gouvernements territoriaux, les organismes autochtones, les signataires d'ententes sur le dveloppement des ressources humaines autochtones, d'autres organismes au service des jeunes et des jeunes pour explorer les possibilits de partenariat afin que les jeunes Autochtones et non-Autochtones dans les territoires puissent amliorer leur sort sur les plans social et conomique et dvelopper leurs comptences (Cadre d'action pour les jeunes dans le Nord).
  • Le Ministre a collabor avec les rgions, les provinces et les territoires afin que les politiques du Programme des prestations d'emploi et des mesures de soutien rpondent aux besoins des marchs du travail rgionaux (p. ex., Terre-Neuve, le Nunavut); a collabor avec des partenaires pour l'laboration de la stratgie relative aux jeunes dans le Nord et a dfini une approche pour mieux utiliser les fonds de Connexion comptences au Nunavut.

Avec les autres paliers de gouvernement et les organisations non gouvernementales, combattre la violence urbaine dans le cas des jeunes risque au moyen des programmes d'emploi.

  • Le Ministre a tabli des partenariats avec la province d'Ontario et la ville de Toronto, de mme qu'avec de nombreux ministres et organismes fdraux titre de ministre fdral responsable du Comit du dveloppement social pour le Groupe de travail tripartite sur la violence faite aux jeunes.
  • Parmi les rsultats principaux, mentionnons une meilleure collaboration entre les services de police l'chelon fdral, une meilleure coordination entre tous les partenaires sur le terrain et l'laboration d'indicateurs et de points de repre pour valuer les progrs qui ont t convenus par les trois paliers de gouvernement.
laborer et mettre en œuvre une initiative visant rpondre aux besoins d'emploi court terme des travailleurs gs dplacs, et entreprendre du mme coup une tude de faisabilit en vue d'valuer un train de mesures l'intention de ces travailleurs en vue d'laborer une stratgie long terme.
  • Le Ministre a consult les provinces et les territoires pour l'laboration de l'Initiative cible pour les travailleurs gs.
  • Il a approuv une stratgie en deux volets relative aux travailleurs gs et annonc une nouvelle Initiative cible de 70 M$ cette fin.
  • Le Ministre a beaucoup travaill avec les provinces et les territoires pour sensibiliser la population l'Initiative cible pour les travailleurs gs.
  • Les modalits de l'Initiative cible pour les travailleurs gs ont t approuves.
  • Tout au long de 2006-2007, des ententes relatives l'Initiative cible pour les travailleurs gs ont t conclues avec la Nouvelle-cosse, l'le-du-Princedouard, le Qubec et le Yukon. Toutes les provinces et tous les territoires qui ont indiqu vouloir participer l'initiative ont sign une entente en 2007-2008.

Pour en savoir davantage sur les programmes relatifs cette activit, voir la section IV - Autres sujets d'intrt.


Ressources financires et humaines 2006-2007
March du travail
Dpenses brutes
(En millions de dollars)
Dpenses
Prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Dpenses de fonctionnement brutes 1 324,2 1 205,7 1 185,0
Subventions et contributions non lgislatives 552,3 543,4 518,5
Paiements de transfert lgislatifs 0,2 0,1 0,1
Total des dpenses brutes 1 876,7 1 749,2 1 703,6
Prestations de revenu verses en vertu de l'assurance-emploi (partie I) 12 442,0 12 028,0 11 992,5
Assurance-emploi (partie II) - Prestations d'emploi et mesures de soutien 2 137,5 2 137,5 2 086,9
Total des prestations d'assurance-emploi 14 579,5 14 165,5 14 079,4
Paiements des rentes sur l'tat et du rgime d'assurance de la fonction publique 48,3 48,6 48,6
Total 16 504,5 15 963,3 15 831,6
quivalents temps plein 13 377 12 305 12 305




Ressources dtailles par programme et service 2006-2007
March du travail
Ressources financires (en millions de dollars) Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Assurance-emploi
Prestations 12 442,0 12 028,0 11 992,5
Rpartion des Services ministrielsa 269,4 288,8 287,3
Autreb 658,4 520,1 511,8
Total partiel 13 369,8 12 836,9 12 791,6
Programmes d'emploi
Prestations d'emploi et mesures de soutien c 1 353,8 1 140,8 1 120,8
Transferts en vertu des ententes de dveloppement du march du travail c 987,0 1 190,0 1 157,5
Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones 271,3 281,5 281,4
Partenariats pour les comptences et l'emploi des Autochtones 30,3 25,0 14,9
Stratgie emploi jeunesse 321,1 300,9 287,6
Adaptation au march du travail 11,2 20,4 12,9
Communauts minoritaires de langue officielle 13,6 14,0 14,0
Rpartition des Services ministrielsa 131,2 140,4 139,7
Autreb 15,2 13,4 11,2
Total partiel 3 134,7 3 126,4 3 040,0
Total d 16 504,5 15 963,3 15 831,6
Ressources humaines
Total des TP 13 377 12 305 12 305
a Les ressources pour les Services ministriels associs au bureau du Ministre, au bureau du Sous-ministre, au bureau du Contrleur et aux frais partags ont t rpartis entre chaque rsultat stratgique.
b La catgorie Autre reprsente des ressources qui ne peuvent tre associes directement aux sous-activits identifies.
c Ces montants comprennent toutes les ressources lies aux activits pan-canadiennes de la Partie II de l'assurance-emploi.
d Ce montant inclut des ressources pour l'excution des programmes et des services par Service Canada. Pour de plus amples renseignements au sujet des oprations de Service Canada, s'il-vous-plat voir le rsultat stratgique suivant Amliorer les rsultats des Canadiens grce l'excellence du service (Service Canada)

Activit de programme : Comptences en milieu de travail

Le programme Comptences en milieu de travail vise amliorer la comptitivit conomique du Canada et, cette fin, favoriser des milieux de travail inclusifs, novateurs et productifs o les travailleurs sont encourags amliorer et utiliser leurs connaissances, leurs comptences et leurs aptitudes.

Ce secteur de programme vise encourager et aider les employeurs dans tout le pays investir dans le dveloppement des comptences de leurs travailleurs dans le cadre de partenariats entre le gouvernement fdral, les provinces et les territoires, et d'autres parties intresses. Le succs du Canada, et le succs de chacun des Canadiens, repose sur notre productivit conomique. En outre, notre productivit son tour dpend de plus en plus des comptences et de l'apprentissage.

Pour rehausser la productivit du Canada et amliorer notre qualit de vie, nous devons ncessairement renforcer la comptitivit des milieux de travail au Canada. Il nous faut des travailleurs qualifis pour assurer cette comptitivit et contribuer rehausser la productivit en milieu de travail parce qu'ils ont les comptences ncessaires pour traiter l'information, accomplir leurs tches avec plus d'efficience et d'efficacit, s'adapter aux nouvelles technologies et les utiliser. Ils sont aussi plus en mesure de faire des innovations pour produire de l'information, des biens, des services, ainsi que des procds de production et de distribution nouveaux ou amliors. Le travail accompli par Ressources humaines et Dveloppement social Canada relativement l'activit Comptences en milieu de travail a contribu au secteur de rsultat du gouvernement du Canada, c.--d. une conomie axe sur l'innovation et le savoir.

Le Ministre, en collaboration avec ses partenaires, c.--d. les conseils sectoriels, les organismes de rglementation des professions, les employeurs, les syndicats et les gouvernements des provinces et des territoires, fait la promotion de l'apprentissage ainsi que du dveloppement et de la reconnaissance des comptences en milieu de travail compte tenu du contexte volutif du march du travail.

Service Canada offre la Subvention incitative aux apprentis, le Programme des travailleurs trangers temporaires et le Programme d'information sur le march du travail.

Voici les principales ralisations en 2006-2007 :

  • Le site Web de la Subvention incitative aux apprentis et les modalits de demande ont t lancs le 1er janvier 2007. la fin de mars 2007, plus de 4 900 demandes de subventions avaient t prsentes.
  • La conception du Bureau de reconnaissance des titres de comptence trangers proposs par le groupe de travail ce sujet a t approuve et le groupe a contribu au lancement des oprations et a entrepris des consultations et des recherches pour contribuer la mise en place du bureau.
  • Le Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers a fait des investissements en vue de rgler les problmes de reconnaissance des titres et il s'intresse maintenant d'autres professions et secteurs comme les inhalothrapeutes et les biotechnologistes.
  • Des investissements ont t faits pour la mobilit de la main-d'oeuvre dans les professions prioritaires de la sant, comme les technologues de laboratoire mdical, les infirmires agres et les audiologistes.

Chaque anne, il y a des valuations qui visent aider le Ministre faire en sorte que ses programmes et ses services continuent de rpondre aux besoins de Canadiens. En 2006-2007, il y a eu une valuation du Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers.

Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers


Indicateurs de rsultats stratgiques
Comptences en milieu de travail
Indicateurs Niveau actuel
Pourcentage de la population active d'ge adulte qui a reu une formation structure lie l'emploi

27,6 % (2005 - Source : Enqute sur la dynamique du travail et du revenu) *
34,7 % (2002 - Source : Enqute sur l'ducation et la formation des adultes)
28,5 % (1997 - Source : Enqute sur l'ducation et la formation des adultes)

Pourcentage de la population active d'ge adulte qui a reu une formation lie l'emploi parraine par l'employeur

20,2 % (2005 - Source : Enqute sur la dynamique du travail et du revenu)*
25,0 % (2002 - Source : Enqute sur l'ducation et la formation des adultes)
22,4 % (1997 - Source : Enqute sur l'ducation et la formation des adultes)

Revenu moyen des immigrants rcents qui sont diplms d'universit en proportion du revenu de leurs homologues ns au Canada.

2000 65,0 %
(Source : Donnes du recensement)

* Remarque : Dans les ditions antrieures du prsent rapport, c'est l'Enqute sur l'ducation et la formation des adultes qui a servi de source des donnes pour les deux premiers indicateurs de rsultats stratgiques. tant donn la disponibilit des donnes, c'est l'Enqute sur la dynamique du travail et du revenu qui a t utilise cette anne afin que la source soit jour.




Les ralisations par rapport aux priorits
Comptences en milieu de travail
Plan Ralisations en 2006-2007
Priorit : Exposer une stratgie intgre des comptences en milieu de travail en travaillant avec les provinces, les territoires, les principaux ministres et les grands intervenants pour faire avancer de multiples activits, comme l'enseignement des mtiers, la formation-apprentissage, la reconnaissance des titres de comptence trangers, l'information sur le march du travail et les initiatives sectorielles.
Dvelopper et renforcer les initiatives relatives la reconnaissance des titres de comptence trangers, ce qui comprend la future Agence canadienne d'valuation et de reconnaissance des titres de comptence trangers.
  • Le Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers a fait des investissements en vue de rgler les problmes de reconnaissance des titres de comptence trangers et il comprend maintenant d'autres professions et secteurs comme l'inhalothrapie et la biotechnologie.
  • Il existe maintenant un processus de slection des investissements comportant une dmarche stratgique pour le choix des professions dans le cadre du Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers.
  • L'outil Travailler au Canada, qui offre une information intgre et transparente sur le march du travail provenant de plusieurs bases de donnes ministrielles (et le pilier du site Web du Bureau de reconnaissance des titres de comptence trangers) a t labor.
  • La conception initiale du Bureau de reconnaissance des titres de comptence trangers labore par le groupe de travail a t approuve et le groupe a entrepris des tudes, des analyses et des consultations en vue d'laborer des politiques et des programmes.

Appliquer la Stratgie des mtiers et de l'apprentissage, ce qui comprend la Subvention incitative aux apprentis (SIA).

  • La mise en œuvre de la Stratgie des mtiers et de l'apprentissage s'est poursuivie avec le lancement du processus de demande et le site Web de la SIA le 1er janvier 2007.
  • Nous avons reu plus de 4 900 demandes de janvier mars 2007.
  • Les groupes de travail fdraux-provinciaux-territoriaux tablis dans le cadre de la Stratgie des mtiers et de l'apprentissage respectent les objectifs et l'chancier de leurs plans de travail tablis dans les domaines principaux : un tronc commun pour le programme d'tudes; des critres linguistiques; l'intgration des comptences essentielles dans les programmes de formation des apprentis du Sceau rouge; l'intgration dans la main-d'œuvre des mtiers civils du personnel militaire de mtier partant la retraite; et l'analyse fonde sur les faits.
  • Le Conseil du dveloppement des ressources humaines autochtones est en voie de nouer des partenariats en sensibilisant les employeurs et d'autres parties intresses en vue de promouvoir la participation des Autochtones l'apprentissage et aux mtiers spcialiss.

Continuer travailler avec les provinces et les territoires l'accroissement de la mobilit interprovinciale de la main-d'œuvre dans le cadre de l'Accord sur le commerce intrieur .

  • Les hauts fonctionnaires du Forum des ministres du march du travail ont approuv le Plan de travail sur la mobilit de la main-d'œuvre du Groupe de coordination de la mobilit de la main-d'œuvre pour 2006-2007.
  • Les sous-ministres du Forum des ministres du march du travail ont examin les progrs accomplis et les stratgies pour respecter l'chance de 2009 en vue d'acclrer l'limination des obstacles la mobilit pour les Canadiens.
  • Il y a eu des investissements en vue de trouver des solutions aux problmes relatifs la mobilit de la main-d'œuvre dans les professions de la sant prioritaires, comme les technologues de laboratoire mdical, les infirmires agres et des audiologistes.
Dvelopper et renforcer l'Initiative des comptences essentielles et de l'alphabtisation en milieu de travail.
  • Le Ministre a lanc le premier appel de propositions relativement l'Initiative sur les comptences essentielles en mettant l'accent sur les comptences essentielles en milieu de travail et pour le milieu de travail (45 propositions ont t reues).
  • Le nouveau Service national en milieu de travail pour les comptences essentielles visant verser des contributions aux employeurs pour les aider dvelopper les comptences essentielles de leurs employs.
  • Sept outils relatifs aux comptences essentielles ont t labors pour favoriser les pratiques relatives aux ressources humaines en milieu de travail.
  • Des tudes ont t entreprises en vue d'enrichir la base de connaissances sur les comptences essentielles, dont l'inventaire des initiatives provinciales-territoriales sur les comptences essentielles et une enqute reprsentative auprs de 1 500 milieux de travail au Canada afin de mieux comprendre dans quelle mesure les comptences essentielles sont juges importantes et sont en voie d'acquisition dans les milieux de travail au Canada.
Mise au point et largissement de l'incidence du programme des conseils sectoriels, mise l'essai d'approches nouvelles et novatrices de dveloppement des comptences sectorielles.
  • 93 % des conseils sectoriels ont atteint ou ont dpass le niveau de rendement attendu.
  • Le Programme des conseils sectoriels a retir les fonds deux conseils sectoriels et raffect ces sommes des secteurs plus stratgiques afin d'largir les retombes, savoir l'agriculture et la logistique de la chane d'approvisionnement. Il y a eu des discussions avec le secteur de la foresterie en vue de dterminer la possibilit d'tablir un conseil sectoriel de la foresterie.
  • Un nouvel instrument, soit l'initiative de transition sur le march du travail, a t lanc. Cinq projets pilotes ont t entrepris en lectricit, dans les mines, le camionnage, l'environnement et le ptrole.
Prendre les premires mesures d'laboration de normes communes de programme pdagogique de base pour les mtiers du Sceau rouge, en vue d'accrotre la mobilit professionnelle des apprentis au Canada.
  • Le Ministre a convaincu six provinces participant au projet d'laboration de normes pour un tronc commun dans le cadre des mtiers du Sceau rouge, ce qui s'appelle le projet de Guide des programmes interprovinciaux.
  • Le Ministre a tenu cinq ateliers sur le Guide des programmes interprovinciaux relativement aux mtiers du Sceau rouge.
  • Trois guides des programmes interprovinciaux avaient t raliss en mars 2007.
Par l'intermdiaire du Groupe de travail sur l'information sur le march du travail du Forum des ministres du march du travail, continuer travailler aux questions d'intrt commun pour que le Canada dispose d'une main-d'œuvre de qualit.
  • Le Groupe de travail sur l'information sur le march du travail a tenu le cinquime Forum annuel national de l'information sur le march du travail Winnipeg sur le thme  La puissance de l'information sur le march du travail : une carte routire pour le march du travail en volution au Canada . Y ont particip plus de 135 personnes reprsentant le gouvernement fdral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, le monde universitaire, l'entreprise, l'ducation, et il y a eu des confrenciers du Canada, des tats-Unis et du Royaume-Uni.
  • Le logiciel de ressources sur la formation relative l'information sur le march du travail, conu pour les orienteurs et les spcialistes de l'emploi, a t mis au point et approuv pour publication par les hauts fonctionnaires du Forum des ministres du march du travail.

Pour en savoir davantage sur les programmes relatifs cette activit, voir la section IV - Autres sujets d'intrt.


Ressources financires et humaines 2006-2007
Comptences en milieu de travail
Dpenses brutes
(En millions de dollars)
Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Dpenses de fonctionnement brutes 102,9 106,9 102,9
Subventions et contributions non lgislatives 116,4 79,3 38,6
Total 219,3 186,2 141,5
quivalents temps plein 908 942 942




Ressources dtailles par programme et service 2006-2007
Comptences en milieu de travail
Ressources financires (en millions de dollars) Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Partenariats en milieu de travail 127,3 89,4 49,4
Travailleurs trangers et Immigrants 22,6 32,1 30,0
Comptences et information sur le march du travail 33,6 24,8 24,4
Rpartition des services ministriels a 29,6 31,5 31,3
Autres b 6,2 8,4 6,4
Total c 219,3 186,2 141,5
Ressources humaines
Total des TP 908 942 942
a Les ressources pour les Services ministriels associs au bureau du Ministre, au bureau du Sous-ministre, au bureau du Contrleur et ax frais partags ont t rpartis entre chaque rsultat stratgique.
b La catgorie Autre reprsente des ressources qui ne peuvent tre associes directement aux sous-activits identifies.
c Ce montant inclut des ressources pour l'excution des programmes et des services par Service Canada. Pour de plus amples renseignements au sujet des oprations de Service Canada, s'il-vous-plat voir le rsultat stratgique suivant Amliorer les rsultats des Canadiens grce l'excellence du service (Service Canada) .

Activit de programme : Apprentissage

L'apprentissage continu est essentiel au bien-tre individuel des Canadiens, ainsi qu' la productivit, la comptitivit et la prosprit du Canada. Ainsi qu'il a t annonc le 23 novembre 2006, le plan conomique du Canada, Avantage Canada , vise faire du Canada un chef de file dans le monde pour les gnrations actuelles et futures. Il contribuera btir une conomie forte au Canada et il nous donnera une qualit de vie sans pareille grce un avantage conomique concurrentiel. Le volet de l'avantage du savoir du plan est formul comme suit :  Former la main-d'œuvre la plus scolarise, la plus qualifie et la plus souple au monde , et il s'agit l de l'un des cinq grands volets qui nous permettra d'obtenir un avantage comptitif dans le monde. Depuis quelques annes, l'conomie fonde sur le savoir cre de plus en plus d'emplois exigeant une ducation et des comptences suprieures. On peut lire dans le rapport intitul L'enseignement postsecondaire au Canada : Un bilan positif, un avenir incertain que Environ deux tiers (66 %) des emplois non-tudiants et de substitution exigeront une formation postsecondaire ou seront dans la catgorie de gestion1. .

Le rapport affirme en outre que les recherches indiquent que l'enseignement et la formation postsecondaires sont fortement lis la bonne marche des collectivits, la bonne sant de la population et la prservation de l'environnement. Parmi les autres avantages d'une population plus scolarise, mentionnons une meilleure apprciation de la diversit, qui amne une plus forte cohsion sociale .


Indicateurs de rsultat stratgique
Apprentissage
Indicateurs Niveau
Pourcentage de la population ayant un diplme/un grade postsecondaire (2006). 25-64 ans = 47,0 %

25-34 ans = 54,8 %

35-64 ans = 44,5 %

Pourcentage de la population adulte (25-64 ans) qui ont particip des possibilits d'apprentissage pour les adultes (2002). 36,7 %

Participation des tudes postsecondaires 18-21 ans selon le quartile de revenu familial aprs impt lorsque les jeunes avaient 16 ans (2001).

Quartile du rev. fam. aprs impt Particip. aux EPS
Universit Collge
Infrieur 21 % 30%
Interm. infrieur 25 % 32%
Interm. suprieur 30 % 37%
Suprieur 38 % 30%

Global

29 % 32%

Proportion des adultes qui frquentaient l'universit ou le collge selon le groupe d'ge (oct. 2006)

Groupes d'ge Pourcentage
25-34 9,2 %
35-44 3,5 %
45-54 1,5 %
55-64 0,6 %
Ensemble, 25-64 3,7 %

Le rapport mentionne aussi une tude de la Fondation canadienne des bourses d'tudes du millnaire (2004) qui fait tat des retombes des investissements dans l'ducation postsecondaire dans l'conomie canadienne. Par exemple, les diplms universitaires reprsentent 16,1 % de la population, versent 33 % de l'impt sur le revenu et consomment 9,1 % des transferts gouverne-mentaux, comme l'assurance-emploi ou l'aide sociale. Un pourcentage semblable de la population (19,2 %) qui n'a pas termin ses tudes secondaires verse (8,8 %) seulement de l'impt sur le revenu et consomme beaucoup plus (35,1 %) de transferts gouvernementaux. C'est donc qu'un plus gros investissement dans l'du-cation postsecondaire pourrait procurer un avantage considrable l'conomie puisque l'impt sur le revenu pay augmenterait et que les transferts gouvernementaux diminueraient.

Ressources humaines et Dveloppement social aide les Canadiens exploiter les possibilits d'apprentissage dont ils ont besoin pour accrotre leurs comptences et participer davantage une conomie et une socit axes sur le savoir. Le Ministre favorise une culture d'apprentissage continu par les moyens suivants :

  • sensibiliser les citoyens l'importance de l'apprentissage continu et la ncessit d'conomiser en vue de faire des tudes postsecondaires;
  • favoriser l'accs des tudiants aux tudes postsecondaires et aux possibilits d'apprentissage l'ge adulte;
  • collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres parties intresses pour offrir des programmes et des services d'apprentissage;
  • faire des recherches sur les avantages de l'apprentissage et en diffuser les rsultats l'intention des citoyens et de la socit.

Dans le cadre de son mandat, le Ministre collabore avec Service Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les fondations, les universits, les institutions financires et d'autres parties intresses. Le Ministre gre aussi des initiatives horizontales, dont le Programme canadien de prts aux tudiants2. Au dbut de 2006-2007, le Ministre avait conclu des ententes avec quatre fondations3. Trois de ces fondations — le Conseil canadien sur l'apprentissage, la Fondation canadienne des bourses d'tudes du millnaire et la Fondation Peter Gzowski pour l'alphabtisation — ont reu une subvention unique dans les annes antrieures, et la Winnipeg Foundation a reu annuellement des fonds de contrepartie prenant fin le 30 septembre 2006. L'entente de financement avec la Read to Me! Foundation a pris fin galement le 30 septembre 2006. Les ententes de financement pour les deux dernires fondations ont pris fin en raison de l'expiration des modalits du Programme national d'alphabtisation et de l'approbation par le Secrtariat du Conseil du Trsor des nouvelles modalits pour le Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes.

Le programme d'apprentissage gre activement les relations entre les divers organismes participants, labore les politiques et les lignes directrices afin d'assurer la pertinence et l'efficacit de ses programmes, cherche renforcer les partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les parties intresses, et apporte des changements qui contribuent simplifier l'excution des programmes. Beaucoup de ces changements dcoulent d'annonces budgtaires et de recommandations faites dans des valuations et des rapports du Bureau du vrificateur gnral. Ressources humaines et Dveloppement social Canada collabore aussi avec Service Canada pour la gestion et l'amlioration constante de l'excution des programmes. Cette collaboration, qui porte principalement sur le soutien technique dans les domaines des ressources humaines, des communications, des systmes et des centres d'appels, contribue l'excution des programmes de la Direction gnrale de l'apprentissage.

Le plus vaste programme de l'activit de programme Apprentissage est le Programme canadien de prts aux tudiants, qui sert rduire les obstacles financiers pour les tudiants qui ont manifestement besoin d'une aide financire. En 2006-2007, environ 461 500 emprunteurs ont profit du Programme canadien de prts aux tudiants. Environ 49 600 subventions canadiennes pour tudes et 39 000 subventions canadiennes d'accs ont t attribues des tudiants pour accrotre la participation des groupes sous-reprsents dans les tudes postsecondaires.

Afin d'assurer l'intgrit financire, le Programme canadien de prts aux tudiants a collabor avec ses partenaires, un cabinet de vrification extrieur, les provinces participantes et Service Canada pour produire 30 rapports de vrification pour l'exercice termin le 31 mars 2007. Ces rapports ont fait partie de la vrification annuelle de deux fournisseurs de services et ils servent procurer une assurance sur les tats financiers du programme, de mme que sur l'observation des ententes d'intgration entre le gouvernement fdral et quatre provinces participantes. Les rsultats des vrifications ont t trs favorables.

Selon le Rapport de 2007 sur les prts et subventions du gouvernement fdral pour l'ducation postsecondaire, rdig par le Bureau du vrificateur gnral, le Programme canadien de prts aux tudiants est gnralement bien gr. On peut y lire que le Ministre dispose des contrles ncessaires au versement des prts et des subventions; il obtient aussi l'assurance raisonnable que ses partenaires excutent le Programme en s'acquittant de leurs obligations . Le rapport mentionne aussi toutefois qu'il faudrait une stratgie claire pour dterminer dans quelle mesure l'accs aux tudes postsecondaires s'est amlior. L'laboration d'indicateurs l'chelle nationale pose des difficults car les provinces n'ont pas toutes les mmes donnes, mais le Ministre est dtermin laborer un cadre de mesure du rendement cette fin. Le rapport constate aussi que le Ministre prend des mesures pour sensibiliser les tudiants postsecondaires ventuels et leur famille au sujet de l'aide financire leur disposition. titre d'exemple, le Programme canadien de prts aux tudiants a men pour la deuxime anne une campagne pancanadienne de communication de septembre 2006 mars 2007. Les messages ont t publis dans des revues d'envergure nationale et sur les sites Web destins aux parents. Les provinces et les territoires participants ont aussi publi des annonces dans les journaux, la radio, sur les babillards et la tlvision par cble.

Les tudiants peuvent aussi recevoir une aide financire de la Fondation canadienne des bourses d'tudes du millnaire. Les objectifs de la Fondation sont les suivants : amliorer l'accs aux tudes postsecondaires de tous les Canadiens, et en particulier de ceux qui se heurtent des obstacles conomiques ou sociaux; susciter chez les tudiants un degr lev de russite et d'engagement au sein de la socit; former l'chelle nationale une alliance d'organismes et de personnes fonde sur une action concerte dans le domaine de l'ducation postsecondaire. La Fondation distribue annuellement 325 millions de dollars sous forme de bourses. Depuis 2000, elle a vers plus d'un demi-million en bourses pour plus de 1,5 milliard de dollars des tudiants partout au Canada. Dans son rapport de 2007 sur les prts et subventions du gouvernement fdral pour l'ducation postsecondaire, le Bureau du vrificateur gnral a constat que les programmes de bourses de la Fondation canadienne des bourses d'tudes du millnaire sont bien grs et que la Fondation dispose des contrles ncessaires afin que l'admissibilit aux bourses soit value correctement et que les bons montants soient verss aux bonnes personnes.

L'activit de programme Apprentissage a continu d'offrir des mesures de soutien et des mesures incitatives aux Canadiens pour les exhorter conomiser en vue des tudes postsecondaires par le truchement du Programme canadien d'pargne-tudes. En 2006-2007, le Ministre a termin la mise en oeuvre du Bon d'tudes canadien et la modification des taux correspondants d'pargne la suite des recommandations de l'valuation formative termine en avril 2003, et de l'engagement du gouvernement contribuer davantage l'pargne-tudes des familles faible revenu. L'activit de programme a aid les Canadiens exploiter les possibilits favorisant l'apprentissage continu en leur offrant des mesures d'encouragement l'pargne par des partenariats avec les fournisseurs de rgimes enregistrs d'pargne-tudes. En outre, le Ministre a entrepris diverses activits pour mieux sensibiliser la population au Programme canadien d'pargne-tudes et augmenter la participation par des activits d'information l'chelon local dans tout le pays organises par l'entremise de Service Canada. Une deuxime valuation formative, qui tait prvue au dpart pour 2006-2007, sera faite en 2007-2008 afin que nous ayons assez de donnes sur les modifications apportes au programme pour faire l'valuation. Cette valuation visera principalement nous procurer des renseignements sur la conception, l'excution et les premires retombes des modifications du programme mis en oeuvre depuis 2005.

Grce au Programme canadien d'pargne-tudes, les familles ont commenc pargner davantage pour les tudes postsecondaires de leurs enfants ds leur plus jeune ge. Depuis 1998, l'ge moyen auquel les enfants reoivent leur premire subvention canadienne pour l'pargne-tudes a diminu de huit ans 4,3 ans en 2006. Au cours de cette mme priode, il y a eu une forte augmentation des pargnes dans les rgimes enregistrs d'pargne-tudes, soit de 4 milliards de dollars en 1998 22 milliards de dollars en 2006.

Le Ministre a aid le gouvernement respecter son engagement relatif l'alphabtisation des adultes par la voie d'un programme intgr, le Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes. Le Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes a t tabli par l'intgration du Programme national d'alphabtisation, du Bureau des technologies d'apprentissage et du Programme des initiatives d'apprentissage en avril 2006. Les mesures de gestion efficace des dpenses, annonces le 25 septembre 2006, ont recibl les investissements fdraux sur des rsultats concrets et mesurables pour les Canadiens adultes qui veulent avoir la possibilit d'amliorer leurs comptences en matire d'apprentissage et d'alphabtisation. En 2006-2007, le Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptentes essentielles pour les adultes a subventionn 166 projets regroups dans quatre grappes d'activits stratgiques : la production de connaissances, le renforcement des capacits, l'innovation et les projets de dmonstration, ainsi que des activits de promotion et de sensibilisation de la population, et a fourni une aide financire 16 coalitions provinciales ou territoriales en matire d'alphabtisation et sept organismes nationaux d'alphabtisation. Les rsultats d'une valuation intrimaire du Programme national d'alphabtisation et de la Phase I de l'valuation sommative du Bureau des technologies d'apprentissage devant tre termine en 2007 serviront favoriser la gestion et la responsabilisation axes sur les rsultats du Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes.

Voici les ralisations principales en 2006-2007 :

  • Le Ministre a assur la continuit du Programme de prts aux tudiants tout en faisant un nouvel appel d'offres pour obtenir un fournisseur de services et il a assur la transition vers le nouveau fournisseur, de sorte que les emprunteurs bnficient maintenant d'un meilleur service et qu'on a pu faire des conomies considrables pour l'administration du programme.
  • Le Ministre a lanc un nouveau plan de communication pour 2006-2008 afin de promouvoir la planification et l'pargne pour l'ducation et d'augmenter le nombre de participants au Programme canadien d'pargne-tudes.
  • Le Ministre a atteint son objectif de 34 % pour le nombre de subventions canadiennes pour l'pargne-tudes.
  • Il a obtenu un taux de satisfaction des clients de 92 % l'gard des promoteurs de rgimes enregistrs d'pargne-tudes des services du Programme canadien d'pargne-tudes, soit une augmentation comparativement l'enqute de 2004.

Indicateurs du programme
Apprentissage
Indicateurs Remarques

Taux de dfaut de remboursement des prts sur trois ans (prts directs seulement pour 2006-2007).

Cible : 26 %
Rsultat : En bonne voie d'obtenir le rsultat cibl sur trois ans (les chiffres rels seront disponibles en 2009-2010)

Le taux triennal de dfaut de paiement sert faire le suivi du taux de dfaut pour les prts dans les trois premires annes aprs le dbut du remboursement.

Le Programme canadien de prts aux tudiants prvoit diverses mesures qui aident les emprunteurs grer leur dette dans le cadre de ce rgime, qu'il s'agisse de prolongation de la priode de remboursement, d'exemption d'intrts ou de rduction de la dette. Il vise ainsi appuyer, court terme comme long terme, les emprunteurs qui ont de la difficult s'acquitter de leurs obligations de remboursement. Au cours des trois dernires annes, le Programme a galement mis en place une srie d'initiatives et de stratgies pour amliorer le rendement du portefeuille, notamment pour favoriser une meilleure connaissance des obligations et options de remboursement. l'heure actuelle, tous les principaux indicateurs de rendement donnent entendre que le taux de dfaut des cohortes sera plus bas dans les annes venir.

Le taux triennal de dfaut pour la cohorte de 2003-2004 a t de 28 %. L'estimation prliminaire pour la cohorte de 2004-2005 est de 18 %. Il y a des indications selon lesquelles le rendement pour 2005-2006 s'amliorera. Compte tenu de cette tendance, il est prvu que la cible pour la cohorte de 2006-2007 sera dpasse.

Nombre de Canadiens ayant dja reu la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes et qui frquentent un tablissement d'enseignement postsecondaire dans l'exercice en cours

Cible : 192 000
Rsultat : 190 000(anne civile)

Le rsultat de cette anne est de 1 % en de de la cible.

Pourcentage de Canadiens de moins de 18 ans ont dja reu la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes.

Cible : 34 %
Rsultat : 34 %

 

Pourcentage des enfants admissibles au Bon d'tudes canadien qui ont un Rgime enregistr d'pargne-tudes

Cible : 22 %
Rsultat: 8 %

Cette cible a t tablie pour la premire fois lorsque le programme a t lanc en 2005. Elle tait fonde sur une estimation des habitudes d'pargne des familles faible revenu en 2004 pour ce qui est du Rgime enregistr d'pargne-tudes. La nouvelle initiative que constitue le Bon d'tudes canadien exige des changements dans le rseau de prestations de services et il faut la faire connatre aux familles faible revenu. C'est seulement en juillet 2006 qu'un nombre important d'institutions financires ont t prtes offrir le nouveau Bon d'tudes canadien. C'est pourquoi il a t difficile d'en faire bnficier un grand nombre d'enfants admissibles jusque l. Tout au long de 2006-2007, le Ministre a inform par lettre les familles des nouveaux enfants admissibles et a entrepris d'autres activits d'information pour favoriser une plus grande participation au Bon d'tudes canadien.

C'est ainsi que, en 2006-2007, le nombre de bnficiaires du Bon d'tudes canadien a atteint 34 497 comparativement 3 771 en 2005-2006. Cumulativement, c'est donc qu'il y a eu 38 268 bnficiaires, ce qui reprsente 8 % des personnes admissibles au Bon d'tudes canadien.
Indicateurs de service

Satisfaction des clients l'gard de la qualit gnrale des services fournis par le Programme canadien de prts aux tudiants 

Cible : 76 %
Rsultat : 75 %

Les taux de satisfaction des clients ont t de 75 % dans l'anne de prts 2006-2007, soit les mmes qu'en 2005-2006. Comme la marge d'erreur de cette enqute est de 2,6 %, il n'y a pas de diffrence statistique entre la cible de 76 % et le niveau atteint en 2006-2007.

Satisfaction des clients (fournisseurs de rgimes enregistrs d'pargne-tudes) l'gard de la qualit gnrale des services assurs par le Programme canadien pour l'pargne-tudes

Cible : 88 %
Rsultat : 92 %

Ressources humaines et Dveloppement social Canada a men une enqute de satisfaction des clients des promoteurs du Rgime enregistr d'pargne-tudes et de la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes qui ont bnfici du service au cours de la priode de 12 mois prcdant l'enqute. Il y a eu 50 entrevues par tlphone avec des clients avec le rsultat que 92 % des clients interrogs ont exprim leur satisfaction l'gard de la qualit du service dans l'ensemble, et que 50 % se sont dits trs satisfaits.




Les ralisations par rapport aux priorits
Apprentissage
Plan Ralisations en 2006-2007
Priorit : Continuer d'valuer les options en matire de programmes et de politiques pour liminer les obstacles, financiers ou non, l'accs aux tudes postsecondaire et l'apprentissage continu.

Poursuivre l'examen du Programme canadien de prts aux tudiants, ce qui comprend une tude du cadre d'valuation des besoins.

Des travaux importants ont t entams en vue de la simplification du processus d'valuation des besoins du Programme canadien de prts aux tudiants.
Mettre en œuvre les changements relatifs aux contributions parentales que prvoit le budget 2006 pour le Programme canadien de prts aux tudiants. Le Ministre a mis en œuvre la mesure prvue dans le budget de 2006 visant largir l'admissibilit au Programme canadien de prts aux tudiants par la rduction de la contribution parentale attendue.

Faire l'examen des services d'aide la gestion de la dette et l'apprentissage temps partiel.

Le Ministre a fait des recherches, fait progresser les connaissances et fait avancer l'laboration des politiques relativement aux mesures de gestion de la dette (rvision des modalits, exemption d'intrt, rduction de la dette rembourser et prestations d'invalidit permanente) et aux mesures de soutien pour les tudiants temps partiel.

Les avantages et les inconvnients des mesures de soutien actuelles aux apprenants temps partiel ont t examins, et on a surtout cherch bien comprendre les besoins et les motivations de ces tudiants.

Continuer avec les provinces et les territoires tablir un diagnostic pour bien doser les prts, les subventions et les instruments de gestion de l'endettement en fonction des besoins des tudiants appartenant des mnages faible ou moyen revenu.

Le Ministre a poursuivi ses travaux de recherche, d'acquisition de connaissances, ainsi que d'laboration des politiques relativement aux tudiants en provenance de familles moyen revenu.

Des recherches approfondies et des travaux de diagnostic ont galement t raliss l'gard des groupes dfavoriss, notamment les Autochtones, les ruraux, les personnes handicapes, les minorits visibles et les immigrants rcents, les parents tudiants et les personnes faible revenu.

Les travaux cet gard nous ont permis de recenser des donnes et de dterminer les lacunes dans les connaissances.

Priorit : Mettre en œuvre le programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes et conclure la mise en œuvre du Bon d'tudes canadien
Terminer l'laboration et la mise en œuvre le Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes, qui poursuit sur la lance du Programme national d'alphabtisation, du Bureau des technologies d'apprentissage et du Programme des initiatives d'apprentissage par la mise en commun des objectifs, des rsultats et des mthodes.

Lancement et mise en œuvre du Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes.

Renforcer le leadership fdral en faisant la promotion de l'apprentissage continu, de l'alphabtisation et de l'acquisition de comptences essentielles et en rduisant les obstacles autres que financiers l'apprentissage par une meilleure sensibilisation du public, par l'tablissement d'un fonds de recherches et de connaissances pour un changement long terme, par le soutien des initiatives d'apprentissage dans les domaines de priorit fdraux et par le renforcement de la reddition de comptes et de la mesure des rsultats.

Le Ministre a commenc examiner le reciblage des investissements fdraux venir en fonction des priorits nationales en vue d'atteindre des rsultats concrets et mesurables pour les Canadiens adultes qui veulent avoir la possibilit d'amliorer leur apprentissage et leurs capacits de lecture et d'criture. En 2006-2007, le Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes.

Le Ministre a lanc un projet pour laborer une stratgie de mesure du rendement pour l'activit de Programme d'apprentissage. Le modle logique ventuel et les indicateurs de rendement serviront amliorer la mesure des rsultats et la reddition de comptes.

Prendre des mesures visant mieux sensibiliser les Canadiens au Bon d'tudes canadien et l'importance de la planification et de l'pargne pour l'ducation postsecondaire, ce qui comprend la Stratgie pancanadienne communautaire d'incitation l'pargne-tudes.

Le Ministre a termin la mise en œuvre du Bon d'tudes canadien. En mars 2007, 47 fournisseurs de rgimes enregistrs d'pargne-tudes avaient conclu une entente avec le Ministre et mis niveau leurs systmes pour que le Bon d'tudes canadien soit offert au plus grand nombre. C'est ainsi que le nombre de demandes a beaucoup augment en 2006-2007.

En mars 2007, le Ministre a lanc une campagne nationale d'information pour promouvoir l'importance de la planification et de l'pargne pour les tudes des enfants et il a envoy une lettre toutes les familles admissibles au Bon d'tudes canadien. En outre, des encarts dcrivant le programme ont t envoys 3,4 millions de familles dans les avis accompagnant la Prestation fiscale canadienne pour enfants en juillet.

Les rsultats pour le Bon d'tudes canadien correspondent ceux qui ont t obtenus lorsque la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes a commenc en 1998.

Deux projets ont t lancs dans le cadre de la Stratgie pancanadienne communautaire d'incitation l'pargne-tudes.

Continuer collaborer avec l'Alberta l'excution de son plan du centenaire pour l'pargne-tudes. Le Programme de la subvention canadienne l'pargne-tudes a renforc un partenariat avec le gouvernement de l'Alberta et il offre maintenant en son nom le Alberta Centennial Education Savings Plan.
Autres ralisations en 2006-2007
  • Le Ministre a fait les travaux prliminaires l'examen du Programme canadien de prts aux tudiants annonc dans le Budget de 2007.
  • Il a veill ce que ses partenaires respectent constamment les rgles du Programme canadien pour l'pargne-tudes par des examens de la conformit et la surveillance du versement des subventions.
  • Il a conclu la ngociation du nouveau Programme de coopration Canada-Union europenne en enseignement suprieur, en formation et en matire de jeunesse dans le cadre de l'initiative Mobilit acadmique internationale (2006-2013).
  • Il a facilit la collaboration avec les provinces pour tablir des rgimes enregistrs d'pargne-tudes pour les enfants sous tutelle.
  • Il a entrepris des ngociations avec les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Qubec au sujet de programmes d'pargnes provinciaux semblables celui de la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes.
  • Il a ngoci et mis en œuvre une entente intgre de recouvrement entre le Programme canadien de prts aux tudiants et Terre-Neuve-et-Labrador pour simplifier les activits de recouvrement des prts consentis aux emprunteurs de cette province.
  • Il a examin l'ensemble des documents portant sur les lignes directrices et les procdures du Programme canadien de prts aux tudiants servant l'excution du programme en prparation la transition vers un nouveau fournisseur de services.
  • En vue d'amliorer constamment le programme, le Ministre entreprend une valuation sommative du Programme canadien de prts aux tudiants sur une priode de cinq ans de 2006-2007 2010-2011, en mettant l'accent sur un aspect stratgique diffrent du programme chaque anne. Selon les rsultats de la premire anne, le programme est encore justifi et il semble atteindre ses objectifs.

Pour en savoir plus sur les programmes relatifs ces activits, voir la section IV - Autres sujets d'intrt.


Ressources financires et humaines 2006-2007
Apprentissage
Dpenses brutes
(En millions de dollars)
Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Dpenses de fonctionnement brutes 162,5 162,5 150,6
Subventions et contributions non lgislatives 45,1 41,6 27,3
Paiements de transfert lgislatifs 1 019,6 874,5 874,5
Total des dpenses brutes 1 227,2 1 078,6 1 052,4
Prts consentis en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants 981,5 1 231,9 1 231,9
Total 2 208,7 2 310,5 2 284,3
quivalents temps plein 589 624 624




Ressources dtailles par programme et service 2006-2007
Apprentissage
Ressources financires
(En millions de dollars)
Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Aide financire aux tudiants 1 486,2 1 689,6 1 682,2
Programme canadien pour l'pargne-tudes 634,2 537,5 536,1
Programme sur l'apprentissage des adultes, l'alphabtisation et les comptences essentielles 51,8 45,8 31,1
Mobilit acadmique internationale 4,0 3,9 2,7
Rpartition des Services ministrielsa 25,0 26,6 26,5
Autreb 7,5 7,1 5,7
Total 2 208,7 2 310,5 2 284,3
Ressources humaines
Total des TP 589 624 624
a Les ressources pour les Services ministriels associs au bureau du Ministre, au bureau du Sous-ministre, au bureau du Contrleur et aux frais partags ont t rpartis entre chaque rsultat stratgique.
b La catgorie Autre reprsente des ressources qui ne peuvent tre associes directement aux sous-activits identifies.

Milieux de travail scuritaires, sains, quitables, stables, productifs, o rgne la coopration et des normes internationales du travail efficaces

Activit de programme : Travail

Les lois et les normes du travail sont essentielles au bon fonctionnement des organismes des secteurs public et priv et tout aussi importantes pour la vie personnelle et familiale du trs grand nombre de personnes qui travaillent tous les jours. Les lois et les politiques sur le travail dfinissent et structurent la relation entre les employeurs et les employs. Les employs peuvent traiter avec les employeurs titre individuel ou faire partie d'un syndicat lgalement reconnu. Les lois et les politiques sur le travail portent aussi sur les conditions fondamentales du travail, afin qu'elles soient sres, saines et productives, et elles maintiennent un juste quilibre entre les droits et les responsabilits des employeurs et des employs.

Le mandat du Programme du travail dans le secteur de comptence fdrale vise environ 46 000 lieux de travail au Canada et jusqu' 1 132 millions d'employs (environ 8,5 % de la population active du Canada); il est de nature lgislative et il se limite aux secteurs d'activit relevant du Parlement pour les questions lies au travail. La comptence fdrale en matire de travail porte sur des secteurs d'activit d'importance primordiale pour l'infrastructure conomique du Canada, notamment les transports, les communications et les banques, de mme que les socits d'tat fdrales et les industries lesquelles, selon une dclaration du Parlement, sont l'avantage gnral du Canada, comme la manutention des crales et les mines d'uranium.

Le Programme du travail est au service de la population canadienne et il contribue aux objectifs du Ministre du fait qu'il favorise la coopration, la coordination et la mise en commun des connaissances entre les gouvernements et les partenaires (les organismes reprsentant les travailleurs et les employeurs) au Canada sur les questions relatives au travail. Comme il aide les syndicats et les employeurs relevant de la comptence fdrale rgler leurs diffrends et prvenir les conflits, le Programme du travail contribue l'tablissement de relations syndicales-patronales constructives et harmonieuses et il favorise la coopration et la productivit dans les milieux de travail au Canada.


Indicateurs de rsultat stratgique
Travail
Indicateurs Niveau

Pourcentage du total des jours ouvrables perdus en raison d'arrts de travail (entreprises de comptence fdrale)

Moins de 1 % (0,04 %)

Reprsentation de groupes dsigns dans toutes les professions et disponibilit de la main-d'œuvre, employeurs viss par le rgime d'quit en matire d'emploi institu par le lgislateur


Reprsentation des groupes dsigns (2004)

Femmes 43,3 %
Autochtones 1,8 %
Minorits visibles 14,1 %
Personnes handicapes 2,7 %

Disponibilit de la main-d'œuvre (2001)

Femmes 47,3 %
Autochtones 2,6 %
Minorits visibles 12,6 %
Personnes handicapes 5,3 %


Les lois sur le travail tablissent les normes du travail minimales; elles visent prvenir les accidents et les prjudices la sant au travail par l'application de rgles sur la sant et la scurit au travail; elles assurent la protection et la conservation de la vie et des biens en cas d'incendie, et la minimisation des risques cet gard; et elles contribuent l'limination des obstacles sur le march du travail. Le Programme cherche aussi assurer des possibilits d'emploi quitables pour tous les Canadiens et il procure des indemnits aux employs des ministres, organismes et socits d'tat fdraux en cas de blessures ou de maladies attribuables l'emploi. Le Programme fait des recherches et diffuse de l'information sur les lois internationales du travail et les questions relatives au travail. Il fait la promotion des normes du travail essentielles internationalement reconnues qui protgent les travailleurs au Canada et l'tranger et il ngocie et gre les ententes de coopration internationale en matire de travail qui favorisent le programme commercial du Canada et, par consquent, les entreprises et la prosprit du Canada. Voici les ralisations principales en 2006-2007 :

  • 96,9 % des diffrends lis aux ngociations collectives ont t rgls sans arrt de travail.
  • Le nombre de jours non travaills en raison de conflits de travail en 2006-2007 quivaut moins d'un demi d'un pour cent (0,04 %) de toutes les heures travailles dans le secteur priv de comptence fdrale.
  • Le ministre du Travail a prsent et le Parlement a adopt une loi de retour au travail exceptionnelle pour assurer le maintien des services ferroviaires aprs que les syndiqus eurent rejet une proposition de rglement conclue avec l'aide du mdiateur en chef.
  • Les activits d'laboration du nouveau Programme d'quit salariale ont t annonces, c'est dire les activits d'ducation, de promotion, de mdiation spcialise et de surveillance afin d'tablir des milieux de travail quitables o les hommes et les femmes qui travaillent dans le mme tablissement sont rmunr salaire gal pour un travail gal.
  • Le ministre du Travail a dpos au Parlement le Rapport annuel - Loi sur l'quit en matire d'emploi pour 2005 le 15 juin 2006. Au total, 520 rapports sur l'quit en matire d'emploi dposs par les employeurs du secteur priv de comptence fdrale ont t valids et rassembls l't de 2006. Des outils pour aider les employeurs s'acquitter de leurs obligations en matire de production de rapports (p. ex., outils de variance, modle de rapport narratif) ont t labors et distribus.
  • Le ministre du Travail a t l'hte d'une importante table ronde runissant des employeurs, des syndicats et des universitaires de premier plan, afin d'examiner la contribution des bonnes pratiques en milieu de travail la productivit conomique.
  • Les ministres fdral, provinciaux et territoriaux responsables du travail ont adopt une dclaration conjointe affirmant leur dtermination intgrer effectivement les concepts et les comptences en matire de sant et de scurit au travail dans l'ducation et la formation, notamment, s'il y a lieu, dans les rseaux d'ducation lmentaire, secondaire et postsecondaire.
  • L'efficacit des ententes internationales conclues par le Canada en matire de travail s'est accrue depuis que le Qubec a accept officiellement d'inclure, dans son secteur de comptence, les obligations nonces dans les ententes entre le Canada et le Chili et entre le Canada et le Costa Rica, de sorte que 23 % de plus de la population active au Canada est maintenant assujettie ces ententes.
  • Le ministre du Travail a reu un rapport important de la Commission des normes fdrales du travail sur la modernisation de la Partie III du Code canadien du travail et y a rpondu en convoquant une runion des parties intresses pour obtenir leur opinion, dterminer les priorits en vue d'un changement administratif et lancer le travail d'laboration des options possibles pour une modification lgislative.
  • Le ministre du Travail a appuy la mise en oeuvre d'un nouveau programme de protection de salaris, qui vise protger les travailleurs contre la perte de salaire en cas de faillite de leur employeur et, cette fin, la rdaction et la prsentation de modifications techniques de la Loi sur le programme de protection des salaris afin qu'elle fonctionne avec quit et efficacit, et l'laboration du rglement et du programme ncessaires cette fin.
  • Le programme des subventions et contributions du commerce international et du travail a vers plus d'un million de dollars pour des programmes de renforcement des capacits en matire de travail, surtout aux partenaires commerciaux actuels et futurs du Canada dans les Amriques. Parmi les principaux thmes des projets, mentionnons la prvention du travail des enfants en Amrique centrale, l'information des travailleurs migrants dans les Carabes, l'harmonisation de la lgislation du travail dans les Carabes, le renforcement des rgles de sant et de scurit au travail en Amrique centrale, au Belize et en Rpublique dominicaine, et le soutien de la Confrence interamricaine des ministres du Travail.
  • Le Canada a t l'hte d'une confrence importante sur les droits des travailleurs migrants et les programmes de travailleurs temporaires, sous les auspices de la Confrence interamricaine des ministres du Travail, et prs de 30 pays y ont particip.
  • Les ngociations en vue de la conclusion d'autres ententes internationales en matire de travail ont progress, en particulier avec la Core et Singapour.
  • La Directive du programme des oprations (DPO) rvise, rgissant l'examen des refus de travailler selon la Partie II du Code canadien du travail, et les lignes directrices servant interprter les termes principaux relatifs ces enqutes, comme danger et conditions normales d'emploi , sont entrs en vigueur le 7 mars 2007. Ces rvisions visaient faciliter l'interprtation de la dfinition de danger, clarifier l'interprtation de la condition normale d'emploi et assurer l'application uniforme compte tenu de la jurisprudence rcente.

Indicateurs de programme
Indicateurs Remarques

Pourcentage des conflits de ngociation collective rgls en vertu de la Partie I (relations industrielles) du Code canadien du travail sans arrt de travail.

Cible : 90 %
Rsultat : 96,9 %

 

Pourcentage des plaintes de congdiement injustifi rgles par des inspecteurs (Partie III du Code canadien du travail ).

Cible : 75 %
Rsultat : 74 %

Le rsultat a t infrieur 75 % parce que beaucoup des parties dans le processus des plaintes de congdiement injustifi deviennent plus exigeantes et demandent qu'un arbitre dcide de leur cas, plutt que d'accepter l'aide d'un inspecteur. 
Taux d'incidence des accidents invalidants mesurant le changement dans le taux de blessures et de maladies avec perte de temps, y compris les dcs, dans les secteurs relevant de la comptence fdrale d'une anne l'autre.

Cible : Rduire de 10 % le taux d'incidence des accidents invalidants sur cinq ans (de 2001 2005) dans des secteurs d'activit dfinis de haute priorit par des inspections prventives et d'autres interventions axes sur l'ducation et la prvention.
Rsultat : Rduction en pourcentage du taux d'incidence des accidents invalidants de 2001-2005 :

  • Rduction de 11,0 % dans tous les secteurs d'activit
  • Rduction de 20,2 % dans les secteurs priorit leve
 

Pourcentage des sommes recueillies par rapport au montant verser relativement des plaintes vises par la Partie III (normes du travail) du Code canadien du travail ( l'exclusion des plaintes pour congdiement injustifi).

Cible : 75 %
Rsultat : 74 %

Le rsultat est infrieur 75 % parce que des entreprises en Ontario et au Qubec ont demand la protection pour raison de faillite. Comme les entreprises sont protges par la Loi sur la faillite et l'insolvabilit , le Programme du travail s'est adress aux administrateurs pour obtenir le paiement des montants dus, mais cette tentative a t vaine. Ce problme sera examin au moment de la rvision de la Partie III (normes du travail) du Code canadien du travail

Indicateur de service

Satisfaction des clients l'gard de la qualit des donnes de la Direction de l'information sur le milieu de travail.
Cible : 80 %
Rsultat : 96,4 % ont dit que la qualit des produits d'information sur le milieu de travail est bonne, trs bonne ou excellente.

 
Mesures supplmentaires

Le taux de syndicalisation dfini en tant que proportion de travailleurs autres qu'agricoles qui sont assujettis une convention collective ( l'chelle nationale)

31,6 % (2006)

Blessures entranant des pertes de temps par 100 travailleurs (tous les secteurs de comptence) 2,1 (2005)
Cot des indemnits directes par travailleur 418 $ (2005)




Les ralisations par rapport aux priorits
Travail
Plan Ralisations en 2006-2007
Priorit  : Faire un examen dtaill de la Partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail
Recevoir le rapport final du commissaire indpendant.
  • Rapport reu en octobre 2006.
  • Le ministre du Travail a rencontr les principales parties intresses pour obtenir leur avis sur les recommandations du rapport concernant la faon de moderniser les normes du travail dans le secteur de comptence fdrale.
laborer des options stratgiques en raction aux recommandations.
  • Les priorits pour les changements administratifs pour faire suite aux recommandations du rapport ont t dfinies et l'analyse des options possibles pour les modifications lgislatives a commenc.
Priorit : laborer des options stratgiques de modernisation du Systme fdral d'indemnisation des accidents du travail, y compris une stratgie fdrale de gestion des invalidits 
Effectuer les recherches et les autres prparatifs requis pour procder la rforme du systme.
  •  Nous avons commenc l'examen des ententes actuellement en vigueur avec les commissions provinciales d'indemnisation des accidents du travail et d'autres modles et solutions au Canada et l'tranger.
  •  Nous avons retenu les services de spcialistes dans le domaine avec le mandat d'examiner la possibilit d'apporter des amliorations et des changements dans le programme et son excution, ainsi que les avantages de tels changements, et de faire des recommandations cet gard.
Priorit : Terminer les prparatifs du Programme de protection des salaris
Rdiger les rglements et prparer la mise en œuvre de la nouvelle loi.
  • Nous avons transmis des instructions pour la rdaction la Section des rglements de Justice Canada.
  • Nous avons labor des cadres de conception, de vrification et d'valuation de programme, ainsi que des modalits d'analyse des risques et d'analyse des facteurs relatifs la vie prive.
Priorit : Examen par le Parlement de la Loi sur l'quit en matire d'emploi
Rdiger le rapport quinquennal du ministre du Travail, qui devrait comprendre une analyse socioconomique de la situation actuelle des groupes dsigns, la prsentation des donnes administratives sur le progrs accomplis, et les ralisations qui font suite aux recommandations du Comit lors de l'examen prcdent.
  • Un document de prsentation a t prpar, ainsi que les documents d'accompagnement l'intention du ministre du Travail.
  • Un rapport sur l'tat d'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'examen prcdent a t rdig avec la collaboration de tous les partenaires fdraux ( l'intrieur et l'extrieur du Ministre) chargs de la mise en œuvre des recommandations.

Autres ralisations en 2006-2007

  • La premire tape de la formation relative l'administration proactive du Programme d'quit salariale est termine. Nous avons communiqu avec les employeurs, des services de mdiation spcialiss sont maintenant offerts et un certain nombre d'imprims en sont l'tape d'approbation.
  • Le ministre du Travail et le ministre des Ressources naturelles ont collabor avec le gouvernement de la Nouvelle-cosse pour l'tablissement d'un seul rgime rglementaire et administratif qui s'appliquera la mine Donkin.

    Les fonctionnaires du Programme fdral du travail, de Ressources naturelles Canada et des provinces de la Nouvelle-cosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu en principe d'un rgime pour l'application effective des mesures de sant et de scurit au travail dans l'industrie ptrogazire extractire de l'Atlantique.
  • Une directive oprationnelle du programme et deux politiques et lignes directrices sur l'interprtation ont t rvises et formules compte tenu de l'volution de l'interprtation faite par les autorits d'appel de la dfinition de  danger  dans la Partie II du Code canadien du travail et des rpercussions de cette interprtation sur le droit des employs de refuser d'accomplir un travail dangereux.
  • Soixante-quinze sances de sensibilisation ont t donnes aux employeurs dans tout le Canada dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratgie pour un milieu de travail sans racisme (un volet du plan d'action du Canada contre le racisme) : cette fin, des outils pratiques ont t fournis, les problmes possibles relatifs au racisme en milieu de travail ont t examins et un rseau de ressources communautaires a t tabli.
  • Nous avons termin la rdaction d'une version prliminaire de la Stratgie sur les affaires autochtones en matire de travail qui portera sur l'tablissement de relations avec les collectivits autochtones, la mise en place d'initiatives qui tiennent compte du contexte culturel, conomique et gographique en milieu de travail, et des tudes thoriques servant justifier la stratgie.
  • Un Canada o la prestation des services est axe sur les besoins des citoyens
    • la cration d'un site Web du Programme du travail qui est plus inclusif et plus convivial l'usage de tous nos partenaires et des intervenants, permettant de diffuser une vaste gamme d'informations sur le travail;
    • la mise en place d'une ligne 1 800 pour communiquer facilement avec la Direction nationale des oprations du travail, toute heure du jour et de partout au Canada, pour mieux offrir nos services.

Pour en savoir davantage sur les programmes relatifs cette activit, voir la section IV - Autres sujets d'intrt.


Ressources financires et humaines 2006-2007
Travail
Dpenses brutes
(En millions de dollars)
Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Dpenses de fonctionnement brutes 90,6 91,3 91,3
Subventions et contributions non lgislatives 3,9 3,9 2,7
Paiements de transferts lgislatifs 28,7 0,0 0,0
Paiements d'indemnits aux travailleurs 126,0 136,4 136,4
Total 249,2 231,6 230,4
quivalents temps plein 904 863 863




Ressources dtailles par programme et service 2006-2007
Travail
Ressources financires (en millions de dollars) Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Service fdral de mdiation et de conciliation 7,9 8,1 7,1
Oprations nationales du travail 171,1 183,0 183,0
Affaires internationales et intergouvernementales du travail 5,9 6,0 6,0
Politiques et information sur les lieux de travail 36,1 4,2 4,2
Rpartition des Services ministrielsa 26,8 28,5 28,3
Autreb 1,4 1,8 1,8
Total 249,2 231,6 230,4
Ressources humaines
Total des TP 904 863 863
a Les ressources pour les Services ministriels associs au bureau du Ministre, au bureau du Sous-ministre, au bureau du Contrleur et aux frais partags ont t rpartis entre chaque rsultat stratgique.
b La catgorie Autre reprsente des ressources qui ne peuvent tre associes directement aux sous-activits identifies.

Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits

Le Ministre a continu d'aider les personnes, les familles et les collectivits exploiter leur potentiel afin qu'elles puissent contribuer la socit canadienne et bnficier des avantages que la socit procure. Parmi les difficults cet gard, mentionnons la ncessit pour le Ministre de faire preuve de souplesse dans la recherche des meilleures solutions pour aider les citoyens. Il peut dans certains cas offrir une aide directe, comme les prestations verses aux parents afin qu'ils puissent choisir de quelle faon ils veulent s'occuper de leurs jeunes enfants. Il y a d'autres possibilits, comme collaborer de faon horizontale avec les autres ministres fdraux et paliers de gouvernement; collaborer avec des groupes l'chelon local; exploiter les ressources offertes par les organismes sans but lucratif; ou sensibiliser l'ensemble de la population divers problmes. Dans certains cas, comme lorsqu'il s'agit de rehausser la scurit du revenu des ans, c'est un vaste segment de la population qui est touch et il faut verser des pensions des millions de gens; dans d'autres cas, il faut trouver une solution convenant des circonstances particulires, comme aider plus de 2 500 personnes handicapes amliorer leur employabilit. Le Ministre a labor une nouvelle stratgie de partenariats de lutte contre l'itinrance permettant d'accentuer l'horizontalit et des partenariats ont t conclus afin d'offrir un meilleur accs l'ventail des services et des programmes dont ont besoin les personnes et les familles sans abri pour devenir autonomes. Nous avons ainsi contribu un certain nombre de rsultats du gouvernement du Canada, comme une socit inclusive qui favorise la dualit linguistique et la diversit, des collectivits scuritaires et scurises, la scurit du revenu et l'emploi pour les Canadiens, une croissance conomique durable et une conomie axe sur l'innovation et le savoir.

Activit de programme : Investissement social

La prosprit conomique du Canada, le dynamisme de son march du travail et les perspectives favorables qui s'offrent notre pays sont troitement lis la scurit et au bien-tre des Canadiens, des familles et des collectivits.

Les moyens par lesquels les gens assurent la scurit de leur revenu, le soin et le soutien d'une famille, et leur participation la vie communautaire contribuent leur bien-tre et leur inclusion dans la socit canadienne. En 2006-2007, le Ministre a continu de faire les investissements sociaux pour les Canadiens et de les bonifier.

Malgr son succs conomique actuel, le Canada doit constamment relever de nombreux dfis sociaux qui commandent toute notre attention et nos moyens. Les personnes, les familles et les collectivits subissent les effets de divers phnomnes, comme l'volution de la structure et de la dynamique familiales, le vieillissement de la population, et la difficult d'avoir un revenu suffisant. C'est ainsi que le Ministre a collabor avec diverses parties intresses, les provinces et les territoires pour chercher trouver des solutions communes ces problmes.

Voici les principales ralisations en 2006-2007 :

  • Le projet de loi C-36, c'est--dire la Loi modifiant le Rgime de pensions du Canada et la Loi sur la scurit de la vieillesse a t prsent et adopt.
  • Les ententes relatives au march du travail pour les personnes handicapes ont t prolonges pour un an, jusqu'au 31 mars 2008, avec des fonds annuels de 222 millions de dollars mis la disposition des provinces et des territoires.
  • Seize nouvelles collectivits ont t retenues dans le cadre de l'initiative Comprendre la petite enfance la suite d'un appel d'offres.
  • 775 projets du programme Nouveaux horizons pour les ans ont t approuvs pour un total de 14 millions de dollars.
  • Le nouveau Conseil national des ans, qui a pour mandat de conseiller le gouvernement sur les questions relatives la sant, au bien-tre et la qualit de vie des ans, a t tabli.
  • Le Ministre a labor et mis en place des stratgies de collecte de l'information pour l'ensemble de la Direction gnrale afin de produire de meilleurs rapports sur les rsultats.

Indicateurs de rsultat stratgique
Investissement social
Indicateurs Remarques

Proportion des cotisants du Rgime de pensions du Canada qui ont des droits de cotisation ou qui sont admissibles aux prestations d'invalidit du Rgime.

Cible :  nouvelle mesure
Rsultat  : 67 % (hommes); 62 % (femmes)

Les droits de cotisation au Programme de prestations d'invalidit du Rgime de pensions du Canada dpendent de la participation au march du travail, laquelle dpend de facteurs qui ne relvent pas des activits du programme. Pour tre admissible des prestations, les cotisants doivent avoir occup un emploi ou exerc un travail indpendant et avoir vers des cotisations au Rgime de pensions du Canada pendant quatre des six dernires annes. La proportion des cotisants admissibles au Programme de prestations d'invalidit du Rgime de pensions du Canada devrait rester stable 65 % jusqu'en 2010.

Nombre de prestataires du Programme de prestations d'invalidit du Rgime de pensions du Canada qui indiquent retourner au travail et ne plus toucher de prestations - proportion de ce groupe de clients qui n'a pas touch de prestations pendant six mois et plus.

Cible : nouvelle mesure
Rsultat :  2 107

La proportion de ce groupe qui n'a pas touch de prestations pendant six mois et plus ne peut tre mesure qu'en octobre 2007, de sorte que les rsultats ne seront prsents qu'au prochain exercice.

Nombre de partenariats tablis en vue d'informer la population sur les programmes de Scurit de la vieillesse et du Rgime de pensions du Canada.

Cible : nouvelle mesure
Rsultat : non disponible

L'indicateur est actuellement l'essai dans un projet pilote dans la rgion de l'Ontario du Ministre.
Ententes sur le dveloppement du march du travail visant les personnes handicapes

Nombre de participants des programmes et services relevant des Ententes relatives au march du travail visant les personnes handicapes.

Cible : 199 812
Rsultat : non disponible

Les rapports pour 2006-2007 seront publis en dcembre 2007.

Nombre et pourcentage de participants un programme ou un service relevant des ententes relatives au march du travail visant les personnes handicapes par province s'il s'agit d'une intervention ayant des points de dpart et d'arrive dfinis.

Cible : 76 311 (38 %)
Rsultat :  non disponible

Les rapports pour 2006-2007 seront publis en dcembre 2007.

Nombre et pourcentage de participants qui ont obtenu ou maintenu un emploi grce un programme ou un service de soutien qui relve des EMTPH.

Cible : 43 680 (22 %)
Rsultat :  non disponible

Les rapports pour 2006-2007 seront publis en dcembre 2007.

Fonds d'intgration pour les personnes handicapes

Nombre de clients servis.

Cible : 5 539
Rsultat :  4 923

 

Nombre et pourcentage de clients ayant obtenu un emploi.

Cible : 1 711 (31 %)
Rsultat :  1 757 (36 %)

 

Nombre et pourcentage de clients dont l'employabilit est rehausse.

Cible : 2 198 (40 %)
Rsultat :  2 642 (54 %)

 

Nombre et pourcentage de clients ayant suivi des cours de perfectionnement (retour aux tudes).

Cible : 242 (4 %)
Rsultat :  223 (4,5 %)

 
Programme de partenariats en dveloppement social

Cration et diffusion du savoir en vue de rpondre aux besoins des citoyens en dveloppement social.

Cible : nouvelle mesure
Rsultat : voir remarques

Voici des exemples de cration ou de diffusion de savoir :

  • Les participants du projet des Collectivits dynamiques ont fait tat de leurs connaissances et de leur exprience dans le cadre des tlconfrences du Cercle d'apprentissage sur le gouvernement qui met en rseau une communaut virtuelle de praticiens qui cherchent comprendre comment le gouvernement peut le mieux jouer un rle dans les efforts sur le plan local, les initiatives de collaboration et le bien-tre. Trois sances de tlapprentissage ont t tenues en 2006-2007 et ont attir 70 personnes en moyenne dans chaque cas.
  • La diffusion dans tout le pays de la Campagne de sensibilisation du secteur bnvole, qui visait mieux faire comprendre aux Canadiens et aux secteurs communautaires sans but lucratif l'importante contribution du secteur au bien-tre conomique et social du Canada.
  • La Fdration Canadienne des enseignantes et des enseignants a produit une trousse d'outils intitule  Profil d'entre la 1re anne dans une perspective langagire et culturelle . Ces outils visent amliorer le dveloppement des jeunes francophones dans les communauts minoritaires de langue officielle.
Initiative Comprendre la petite enfance

Nombre de collectivits qui rpondent chaque anne la demande de propositions.

Cible : nouvelle mesure
Rsultat :  33 collectivits ont demand des fonds

 
Programme Nouveaux horizons pour les ans

Nombre de personnes ges qui dirigent des activits relevant de projets subventionns ou qui y participent dans la collectivit.

Cible : nouvelle mesure
Rsultat : 106 745 (estimation)

 
Programme de partenariats pour le dveloppement social, Bureau de la condition des personnes handicapes

Nombre de projets (accords de contributions) subventionns.

Cible : 46
Rsultat : 61

 




Les ralisations par rapport aux priorits
Investissement social
Plan Ralisations en 2006-2007
Priorit : Amliorer la scurit du revenu et la participation active dans les collectivits.

laborer et mettre en œuvre un plan pour renseigner les citoyens sur le systme de revenu de retraite et leur rle cet gard, en particulier les Autochtones vivant dans les rserves.

Des cadres de plan de travail ont t labors pour les populations prioritaires et ils portent surtout sur le renforcement des moyens dont disposent les partenaires pour atteindre ces groupes. Ils visent orienter le travail accompli dans les rgions et l'administration centrale pour cibler les groupes difficiles atteindre.

Pour mieux informer les ans autochtones, on a notamment conu et mis l'essai une initiative de formation et d'apprentissage (un atelier sur le travail en collaboration) l'intention des fournisseurs de services dans les collectivits des Premires nations.

tablir un Conseil des ans qui contribuera l'laboration d'un programme de politiques publiques et un plan d'action pour le troisime ge.

La cration du Conseil national des ans et la nomination de son prsident ont t annoncs le 5 mars 2007. Le Conseil conseillera le gouvernement sur les questions touchant les ans qui sont d'importance nationale de sorte que les politiques, les programmes et les services gouvernementaux rpondent aux nouveaux besoins des ans.

Le Conseil cherchera d'abord trouver des faons de mieux sensibiliser la population la violence faite aux ans et la lutte contre ce phnomne, et fournir des mesures de soutien aux femmes anes qui sont seules et faible revenu.

Priorit : Abattre les obstacles la pleine participation la richesse de la vie canadienne et des collectivits du pays.
Faire de la recherche-dveloppement sur les questions d'invalidit et travailler l'adoption d'une loi nationale sur les personnes handicapes. Le Ministre a labor des options stratgiques prliminaires relatives une proposition lgislative visant amliorer l'accessibilit et cette fin il a mobilis tous les partenaires au sein du Ministre et dans l'ensemble du gouvernement.
Prolonger les ententes relatives au march du travail pour qu'elles s'appliquent aux personnes handicapes. Les ententes sur le march du travail pour les personnes handicapes ont t prolonges pour une priode d'un an jusqu'au 31 mars 2008, avec des fonds annuels de 222 millions de dollars mis la disposition des provinces et des territoires.
Contribuer l'examen triennal du Rgime de pensions du Canada en pilotant l'adoption de modifications visant assouplir les critres d'admissibilit l'intention des cotisants de longue date qui demandent des prestations d'invalidit du Rgime de pensions du Canada, ainsi que d'autres modifications secondaires, et en planifiant leur ventuelle mise en application. laborer des propositions de politiques l'intention du Comit du Rgime de pensions du Canada afin d'assouplir les modalits des droits de cotisation et de l'admissibilit au Programme de prestations d'invalidit du rgime pour les cotisants de longue date. Aprs l'approbation en principe par les ministres des finances du gouvernement fdral et des provinces et des territoires, le Ministre a rdig la modification lgislative dans le cadre du projet de loi C-36 et a pilot la prsentation et l'adoption de ces dispositions au Parlement. Le Ministre a pilot la mise en œuvre de la modification pour les cotisants de longue date.
Entreprendre la phase I d'une valuation complte du Programme de prestations d'invalidit du Rgime de pensions du Canada, ce qui comprend l'examen des tudes et des donnes existantes, des entrevues avec des personnes renseignes et l'tude des rapports entre ce programme et d'autres programmes de revenu en cas d'invalidit. En collaboration avec la Direction de l'valuation, le Ministre a fait une demande de propositions et il a retenu un entrepreneur pour la Phase I de l'valuation du Programme de prestations d'invalidit du Rgime de pensions du Canada.
Intgrer les donnes administratives du Programme de prestations d'invalidit du Rgime de pensions du Canada dans les centres de donnes de recherche de Statistique Canada afin que les chercheurs universitaires puissent constituer une base de connaissances sur les prestations d'invalidit du Rgime de pensions du Canada. Le Ministre a collabor avec Statistique Canada pour mettre jour l'Enqute sur la participation et les limitations d'activits (la collecte des donnes est termine). Une confrence est prvue pour maximiser l'utilisation des nouvelles donnes ds qu'elles seront publies.
Amliorer la connaissance, la cohrence et la gestion horizontale des politiques et des programmes d'invalidit tant RHDSC que dans l'ensemble du gouvernement du Canada.

Le Ministre a form le Groupe de travail sur l'accessibilit afin de devenir entirement accessible et un employeur modle pour les personnes handicapes.

Le Ministre a collabor avec Infrastructure Canada afin que les exigences d'accessibilit soient prises en compte dans les projets subventionns par des contributions verses par le gouvernement du Canada.

Le Ministre a collabor avec le Centre de mesures et d'interventions d'urgence et l'Agence de la sant publique du Canada afin que l'accessibilit soit prise en compte dans l'laboration des plans en cas d'urgence.

Servir au sein du gouvernement canadien de point national de convergence pour les partenaires nationaux et internationaux qui œuvrent pour la participation entire de la population handicape.

Pour faire progresser la pleine participation, l'inclusion et le bien-tre des personnes handicapes, le Ministre a pris les initiatives suivantes :

a) prolonger de deux ans les conditions du Fonds d'intgration pour les personnes handicapes et contribuer l'laboration des politiques pour les nouvelles ententes sur le march du travail;

b) contribuer aux discussions sur les politiques relatives la Prestation fiscale pour le revenu gagn qui a t annonc dans le budget 2007 permettant aux personnes handicapes de bnficier d'un supplment; entreprendre la rdaction d'une proposition de rgime enregistr d'pargne-invalidit devant tre prsente au Cabinet, de mme que d'une proposition lgislative visant amliorer l'accessibilit pour les personnes handicapes;.

Le Canada a contribu activement aux ngociations conduisant l'adoption par l'Assemble gnrale des Nations Unies de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapes en dcembre 2006. Le Canada a t l'un des premiers pays signer la convention ds que les pays ont pu y adhrer l'occasion d'une crmonie New York le 30 mars 2007.

Progrs en vue du relancement du Groupe de travail sur les prestations aux personnes handicapes :

  • Rdaction d'un nouveau mandat
  • Renouvellement des ententes relatives au march du travail pour les personnes handicapes jusqu'en mars 2008
  • Rdaction d'un plan de travail fdral-provincial-territorial commun

tablissement d'un nouveau rseau fdral-provincial-territorial commun relatif aux personnes handicapes en collaboration avec les bureaux provinciaux et territoriaux chargs des questions relatives aux personnes handicapes et les conseils des premiers ministres.

Priorit : Soutenir les efforts du secteur communautaire sans but lucratif visant innover, renforcer les rseaux de collaboration, crer des capacits et changer des pratiques exemplaires pour contribuer au mieux-tre des collectivits.
Accrotre la participation des ans dans le troisime appel pour la prsentation du programme Nouveaux horizons pour les ans. Le Ministre a fait des investissements dans 775 nouveaux projets d'une valeur totale de 13,9 millions de dollars dans le cadre du programme Nouveaux horizons pour les ans afin d'encourager les ans partager leurs connaissances et leurs comptences avec d'autres dans leur milieu.

Consentir des investissements stratgiques dans des organismes nationaux et des organismes du secteur communautaire sans but lucratif grce au Programme de partenariats pour le dveloppement social (PPDS).

Le Ministre a fait des investissements dans 78 projets actifs d'une valeur totale de 11,5 millions de dollars dans le cadre du Programme de partenariats pour le dveloppement social. Il y a eu notamment une demande de propositions en vue de l'attribution de subventions des organismes nationaux pour qu'ils contribuent l'amlioration du bien-tre des familles et des enfants.

Investir dans l'amlioration des politiques et des programmes de dveloppement de la petite enfance pour les familles des communauts minoritaires de langue officielle.

Une demande de propositions a t lance pour renforcer le dveloppement de la petite enfance dans les communauts minoritaires de langue officielle. C'est ainsi que le Ministre a approuv une entente de financement visant l'laboration d'une vision nationale commune par les parties intresses au dveloppement de la petite enfance pour les communauts minoritaires de langue officielle.

De nouvelles collectivits participeront l'initiative Comprendre la petite enfance l'occasion de la deuxime demande de propositions. Une demande de propositions l'intention de nouvelles collectivits de l'initiative Comprendre la petite enfance a t lance et 33 collectivits ont prsent une demande, pendant que se poursuivait la gestion des projets en cours d'une valeur de 2,6 millions de dollars dans 21 collectivits.

Favoriser l'innovation sociale et l'entrepreneuriat dans le secteur communautaire sans but lucratif dans un mouvement de durabilisation et d'autonomisation long terme.

Les intervenants du secteur sans but lucratif dans les collectivits ont t consults afin de dterminer les priorits d'investissement dans l'innovation : on a ainsi procd une recension des crits, un sondage en ligne, des entrevues et un atelier qui a runi les intervenants de partout au pays. On a ainsi prpar une demande de propositions pour un montant de 2,6 millions de dollars qui doit tre lance en 2007-2008.

Un comit consultatif des finances des collectivits a t tabli pour examiner et recueillir des donnes et des avis sur le financement des collectivits. On a aussi entrepris des recherches pour dterminer l'ampleur des activits accomplies par les entreprises sociales dans l'conomie canadienne.

Le Ministre a collabor avec Statistique Canada pour la diffusion de l'Enqute canadienne sur le don, le bnvolat et la participation.

Crer des outils qui favoriseront la croissance et l'innovation pour le dveloppement socio-conomique des collectivits.

Le deuxime Cercle d'apprentissage sur le gouvernement, en collaboration avec les Collectivits dynamiques, a t lanc en vue d'appuyer une  communaut virtuelle de praticiens  qui cherche comprendre comment le gouvernement peut le mieux jouer un rle facilitateur dans les efforts concerts sur le plan local en vue d'amliorer le bien-tre.

Le Ministre a subventionn l'initiative appele Srie de prsentations sur les initiatives communautaires partenariales, qui porte sur l'apprentissage et qui a attir des auditoires de plus de 200 personnes, avec des reprsentants de plus de 25 organismes fdraux diffrents depuis fvrier 2006.

Le Ministre a travaill en collaboration avec des organismes du secteur priv en vue d'laborer des instruments de mesure et de production de rapports sur les effets sociaux, environnementaux et financiers des investissements dans les activits sociales-entrepreneuriales. Il a lanc un projet visant dmontrer la valeur afin de mesurer les effets sociaux, environnementaux et conomiques des entreprises sociales. Il a labor une trousse d'outils sur la bonne sant financire afin d'aider les organismes du secteur communautaire en matire de comptabilit, de planification financire et de services juridiques.

Investir stratgiquement en vue de soutenir la participation du secteur communautaire sans but lucratif au dialogue sur les politiques et la mise en commun des pratiques novatrices.

Le Ministre a favoris la diffusion dans tout le pays de la campagne de sensibilisation du secteur bnvole afin de mieux faire comprendre aux Canadiens et aux secteurs sans but lucratif communautaires l'importante contribution du secteur l'conomie et au bien-tre social au Canada.

Six tudes ont t commandes en collaboration avec d'autres parties intresses et des partenaires fdraux pour recueillir des renseignements et faire progresser l'analyse des politiques sur les entreprises sociales.

Faire preuve de leadership et soutenir les autres ministres fdraux dans leurs efforts de collaboration avec le secteur communautaire sans but lucratif. Le Groupe de travail sur les investissements communautaires a publi trois rapports importants sur les politiques et les pratiques fdrales relatives aux paiements de transfert et au financement des initiatives horizontales. En novembre 2006, le groupe de travail a fait 41 recommandations visant uniformiser les pratiques de financement, lesquelles ont ensuite t reprises dans le rapport du groupe d'experts indpendants sur les programmes de subventions et contributions en dcembre 2006.

Pour en savoir davantage sur les programmes relatifs cette activit, voir la section IV - Autres sujets d'intrt.

Activit de programme : Enfants et familles

Le gouvernement du Canada reconnat que la famille est la pierre d'assise d'une socit et que la garde des enfants est une priorit pour les familles canadiennes. cette fin, le Plan universel pour la garde d'enfants du Canada reprsente une nouvelle solution qui respecte le rle des parents qui il appartient de dterminer quelle est la meilleure faon de s'occuper de leurs enfants et il reconnat la responsabilit des gouvernements provinciaux et territoriaux en matire de services de garde d'enfants.

Les gouvernements savent que, pour que la socit soit dynamique et productive, le bien-tre des enfants est crucial. Par des investissements dans des initiatives cls, les gouvernements participants se sont entendus sur des objectifs stratgiques qui rehausseront le bien-tre des enfants et la scurit conomique des personnes, de mme que des familles avec enfants. Le Ministre exerce un rle de chef de file sur le plan fdral pour ces initiatives et il joue un rle actif pour faciliter l'apprentissage et faire tat des rsultats. Ressources humaines et Dveloppement social Canada administre trois initiatives horizontales contribuant ce rsultat stratgique : la Prestation nationale pour enfants, l'Entente fdrale-provinciale-territoriale sur le dveloppement de la petite enfance et le Cadre multilatral fdral-provincial-territorial sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Pour en savoir davantage sur ces initiatives horizontales, voir :
http://www.nationalchildbenefit.ca/home_f.html(Prestation nationale pour enfants),
http://www.ecd-elcc.ca(Dveloppement de la petite enfance),
http://www.ecd-elcc.ca/en/ecd/ecd_home.shtml(Communiqu fdral-provincial-territorial sur le dveloppement de la petite enfance).

Le Ministre joue aussi un rle de premier plan, pour le compte du gouvernement du Canada, dans l'laboration et l'change de connaissances, de renseignements et de pratiques exemplaires relativement aux enfants et leur famille.

Voici les principales ralisations en 2006-2007 :

  • Poursuite des travaux d'laboration des politiques sur le Plan universel pour la garde d'enfants du Canada, y compris le subventionnement des places en garderie
  • Poursuite de la mise en oeuvre de l'Entente sur le dveloppement de la petite enfance et du Cadre multilatral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, y compris le suivi des activits et des dpenses ainsi que la production de rapports.
  • Mise en oeuvre de la prestation universelle pour la garde d'enfants
  • Le Supplment de la prestation nationale pour enfants l'intention des familles faible revenu avec des enfants a augment d'environ 185 $ par enfant, de sorte que les prestations maximales pour une famille avec deux enfants s'lvent 3 665 $ en 2006-2007. Le gouvernement du Canada a investi un montant de 3,5 milliards de dollars en 2006-2007 dans le Supplment de la prestation nationale pour enfants 4.

Indicateurs de rsultat stratgique
Enfants et familles
Indicateurs Niveau actuel
Pourcentage d'enfants de quatre cinq ans prsentant un dveloppement variant de normal avanc. 2002-2003
86,9 % des enfants de quatre cinq ans prsentent un dveloppement verbal qui varie de moyen avanc.
Rpartition des enfants de zro six ans selon le mode principal de garde. 2002-2003
Garde parentale 47 %
Garde non parentale 53 %
Garde chez une autre personne 45,9 %
Garde au foyer de l'enfant 21,6 %
Garderie 27,8 %
Autres 4,7 %

Pourcentage d'enfants pour qui il existe une place dans les services de garde rglements (ventilation selon les groupes d'ge 0 - 5 et 6 - 12 ans). 2004 (pourcentage approximatif) :
Enfants de 0 12 ans 15,5 %
Enfants de moins de 6 ans 24 %
Enfants d'ge scolaire (6 12 ans) 9,3 %

Pourcentage d'enfants de zro cinq ans prsentant des problmes de comportement. 2002-2003
Problmes d'motivit - anxit :
16,7 % des enfants de deux cinq ans montraient des signes de troubles motifs et d'anxit
Hyperactivit/inattention :
5,5 % des enfants de deux cinq ans prsentaient un comportement d'hyperactivit ou d'inattention
Problmes d'agression/inconduite :
14,6 % des enfants de deux cinq ans montraient des signes d'agression ou d'inconduite
Comportement sociopersonnel convenant l'ge :
15,7 % des enfants de zro trois ans ne prsentaient pas un comportement sociopersonnel conforme leur ge
Pourcentage d'enfants de familles non disfonctionnelles 2002-2003
90,2 % des enfants de zro cinq ans appartenaient des familles non disfonctionnelles.




Indicateurs de programmes
Indicateurs Remarques

Frquence du faible revenu - volution du nombre et du pourcentage de familles et d'enfants qui, dans une anne, se situent en de du seuil de faible revenu aprs impt, grce la Prestation nationale pour enfants.

Cible :  Donnes relles venir
Rsultat : En 2003, 60 500 familles comptant 159 000 enfants ont pu compter sur un revenu suprieur au faible revenu en raison de la Prestation nationale pour enfants. Il s'agit d'une rduction de 12,4 % du nombre de familles avec enfants qui vivent avec un faible revenu.

L'analyse la plus rcente de ce secteur remonte l'anne 2003 et elle a t publie en mai 2007 dans le document intitul La prestation nationale pour enfants - Rapport d'tape : 2005.

Degr de faible revenu - volution du montant global du revenu dont auraient besoin dans une anne les familles faible revenu pour atteindre le seuil de faible revenu aprs impt, grce la Prestation nationale pour enfants.

Cible : Donnes relles venir
Rsultat : En 2003, la Prestation nationale pour enfants a contribu rduire le degr de faible revenu, l'cart de faible revenu pour les familles avec enfants qui reoivent le Supplment national pour la garde d'enfants, pour un total de 610 millions de dollars, soit 16,1 %.

L'analyse la plus rcente de ce secteur remonte l'anne 2003 et elle a t publie en mai 2007 dans le document intitul La prestation nationale pour enfants - Rapport d'tape : 2005.

Nombre d'enfants de moins de six ans dont les parents reoivent la Prestation universelle pour la garde d'enfants

Cible : 95 % de tous les enfants de moins de six ans5
Rsultat : 95 %

Les rsultats mentionns sont pour le dernier mois (mars) de chaque exercice. En mars 2007 :

  • Il y avait 2 047 500 enfants de moins de six ans6
  • Et 1 946 402 enfants de moins de six ans avaient reu la Prestation universelle pour la garde d'enfants

Par consquent, 95 % des enfants admissibles de moins de six ans avaient reu la Prestation universelle pour la garde d'enfants en mars 2007.


 


Les ralisations par rapport aux priorits
Plan Ralisations en 2006-2007
Priorit : Assurer un soutien et des choix aux familles par le nouveau Plan universel pour la garde d'enfants du Canada et d'autres initiatives dj lances en vue de garantir que leurs enfants auront le meilleur dpart possible dans la vie.

Veiller la bonne application du Plan universel pour la garde d'enfants du Canada par les moyens suivants :

  • Collaborer avec les autres ministres la mise en application de la Prestation universelle pour la garde d'enfants partir de juillet 2006.
  • laborer une stratgie de cration de places en garderie en consultation avec les autres ministres, les provinces et territoires, les intervenants et les citoyens.
  • Lancement du site Web sur le Plan universel pour la garde d'enfants du Canada (www.gardedenfants.ca)
  • Depuis le 1er juillet 2006, grce la Prestation universelle pour la garde d'enfants, les familles touchent 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans.
  • Pour mieux dfinir la voie suivre pour la cration de places en garderie, des consultations nationales avec les provinces et les territoires, les employeurs, les fournisseurs de services de garderie et d'autres intervenants ont t faites tout au long de l't et de l'automne de 2006.
  • Un Comit consultatif ministriel a t tabli pour donner des avis sur la conception de l'initiative des places en garderie, en complment des consultations en cours avec les provinces et les territoires, ainsi que les intervenants.
  • Dans son budget de 2007, le gouvernement a annonc une solution pour la cration de places en garderie, c'est--dire :
    • le transfert aux provinces et aux territoires de 250 M$ par anne pour subventionner la cration de places en garderie dans le respect de chaque rseau de garde d'enfants

Un crdit d'impt non remboursable d'une valeur de 25 % des dpenses admissibles jusqu' concurrence de 10 000 $ par place pour subventionner des entreprises intresses crer des places en garderie en milieu de travail pour les enfants de leurs employs et l'ensemble de la collectivit.

Application de l'Entente fdrale-provinciale-territoriale sur le dveloppement de la petite enfance et du Cadre multilatral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
  • Le Ministre a continu de prsenter les rapports exigs selon l'Entente fdrale-provinciale-territoriale sur le dveloppement de la petite enfance et le Cadre multilatral de 2003 sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
  • Rdaction du rapport intitul  Le bien-tre des enfants au Canada : Rapport du gouvernement du Canada pour 2006 .
  • Modification des projets de rapports intituls  Activits et dpenses relativement au dveloppement de la petite enfance : Rapport du gouvernement du Canada 2004-2005  et  Activits et dpenses relatives l'apprentissage et la garde des jeunes enfants : Rapport du gouvernement du Canada 2004-2005  pour y inclure les activits et les dpenses de 2005-2006.
  • Poursuite des travaux du Comit fdral-provincial-territorial sur les connaissances, l'information et les pratiques exemplaires en matire de dveloppement de la petite enfance.

Pour en savoir davantage sur les programmes relatifs cette activit, voir la section IV - Autres sujets d'intrt.


Ressources financires et humaines 2006-2007
Investissement social et Enfants et familles
Dpenses brutes
(En millions de dollars)
Dpenses
rvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Dpenses de fonctionnement brutes 160,3 120,4 99,8
Subventions et contributions non lgislatives 296,6 296,6 285,5
Paiements de transfert lgislatifs:
Scurit de la vieillesse 23 255,0 22 878,8 22 878,8
Supplment de revenu garanti 6 820,0 6 901,1 6 901,1
Versements d'allocations 500,0 504,1 504,1
Prestation universelle pour la garde d'enfants 1 610,0 1 784,4 1 784,4
Garde d'enfants - paiements aux provinces & territoires 650,0 650,0 650,0
Prestation pour les cots de l'nergie 0,0 3.7 3,7
Total Paiements de transfert lgislatifs 32 835,0 32 722,1 32 722,1
Total partiel 33 291,9 33 139,1 33 107,4
Prestations du RPC 26 132,3 26 115,3 26 115,3
Total 59 424,2 59 254,4 59 222,7
quivalents temps plein 872 500 500




Ressources dtailles par programme et service 2006-2007
Investissement Social et Enfants et familles
Ressources financires (en millions de dollars)
  Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Investissement social
Ans et pensions 53 248,3 53 274,9 53 274,9
Programmes de prestations d'invalidit 274,0 262,3 262.3
Rgime de pension du Canada - Prestations d'invalidit 3 523,3 3 168,1 3 168,1
Dveloppement communautaire et partenariats 52,6 42,2 42,2
Rpartition des services ministrielsa 43,2 61,3 34,5
Total partiel 57 141,4 56 808,8 56 782,0
Enfants et familles
Soins aux enfants 1 610,0 1 784,4 1 784,4
Cadre multilatral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants 650,0 650,0 650,0
Ententes sur le dveloppement de la petite enfance 3,5 - -
Prestation nationale pour enfants 2,4 - -
Rpartition des services ministrielsa 5,4 8,2 3,3
Autreb 11,5 3,0 3,0
Total partiel 2 282,8 2 445,6 2 440,7
Total 59 424,2 59 254,4 59 222,7
Ressources humaines
quivalents temps plein 872 500 500
a Les ressources pour les Services ministriels associs au bureau du Ministre, au bureau du Sous-ministre, au bureau du Contrleur et aux frais partags de Dveloppement social Canada (DSC) ont t rpartis entre chaque rsultat stratgique.
b La catgorie Autre reprsente des ressources qui ne peuvent tre associes directement aux sous-activits identifies.

Activit de programme : Logement et sans-abri

Le gouvernement du Canada reconnat l'importance de sa contribution la rduction de l'itinrance au Canada. cette fin, il a investi dans 121 collectivits partout au pays pour leur procurer les outils ncessaires la conception de tout un ventail d'interventions visant stabiliser les conditions de vie des sans-abri et empcher les personnes vulnrables de sombrer dans l'itinrance. Le gouvernement du Canada collabore avec des partenaires et des intervenants nouveaux et existants, comme les collectivits, les organismes autochtones et d'autres paliers de gouvernement, pour mettre en commun des stratgies, offrir des programmes et laborer des mcanismes visant prvenir et rduire l'itinrance au Canada. Le Ministre excute ces activits pour le compte du gouvernement du Canada, dans le cadre de l'Initiative nationale pour les sans-abri.

Parmi ses investissements dans 121 collectivits, l'Initiative nationale pour les sans-abri fait des investissements stratgiques dans 61 collectivits juges importantes, de mme que dans de petites collectivits rurales et autochtones partout au Canada pour offrir toute une gamme de mesures de soutien et de services, comme le counselling en matire de drogue, les banques de logements locatifs et des logements de soutien et long terme pour aider les sans-abri et les personnes vulnrables devenir de plus en plus autonomes. L'Initiative nationale pour les sans-abri contribue au rsultat du gouvernement du Canada du fait qu'elle procure aux sans-abri des mesures de soutien pour qu'ils puissent liminer les obstacles leur pleine participation la socit, dans un effort pour renforcer les assises conomiques et sociales de la vie au Canada et pour contribuer la croissance conomique du Canada.

Ressources humaines et Dveloppement social Canada s'acquitte de ses fonctions pour offrir directement des services aux Canadiens par la voie d'un rseau de 320 centres de Service Canada, de mme que des bureaux rgionaux administrs par Service Canada dans les provinces et dans les territoires. Les efforts de l'Initiative nationale pour les sans-abri sur le plan horizontal dpendent en grande partie d'un partenariat entre l'Initiative et le rseau rgional de prestations de service de Service Canada. Les bureaux rgionaux de Service Canada jouent un rle essentiel dans la mise en oeuvre de l'Initiative nationale pour les sans-abri et dans l'tablissement et le renforcement des partenariats horizontaux avec les collectivits. Ils travaillent en troite collaboration avec les collectivits pour dterminer les services ncessaires et les meilleures solutions adopter pour y rpondre. Les services peuvent tre offerts par le truchement d'ententes avec des organismes de la collectivit, avec des fournisseurs de services tiers et avec d'autres paliers de gouvernement. C'est le type d'entente en vigueur qui dtermine les modalits d'excution directe des services pour les sans-abri.

Il y a eu en 2006-2007 une valuation sommative de l'Initiative nationale pour les sans-abri et elle sera termine en 2007-2008. Les rsultats serviront la dfinition du cadre de gestion et de responsabilisation ax sur les rsultats de la nouvelle Stratgie des partenariats de lutte contre l'itinrance.

En effet, une nouvelle Stratgie des partenariats de lutte contre l'itinrance a t labore et adopte en dcembre 2006. Cette stratgie continue sur la lance de l'Initiative nationale pour les sans-abri. Elle fait suite galement aux recommandations de la vrificatrice gnrale dans son rapport de novembre 2005 visant le renforcement de la responsabilisation horizontale dans la mise en place du Rseau sur les responsabilits en matire d'itinrance. Voici les principales ralisations en 2006-2007 :

  • Des fonds d'une valeur d'environ 175,5 millions de dollars de l'Initiative nationale pour les sans-abri ont t verss pour 1 140 projets au total afin d'offrir des services de soutien une partie des citoyens les plus vulnrables du Canada dans 121 localits dans tout le pays.
  • Les autorisations actuelles, notamment les conditions de l'Initiative nationale pour les sans-abri, ont t prolonges afin que les projets qui n'ont pu tre raliss en 2006-2007 le soient dans le nouvel exercice. C'est donc que les services pour les sans-abri ont t maintenus sans interruption.
  • La Direction gnrale du logement et des sans-abri s'est inspire des pratiques exemplaires et des enseignements tirs de l'initiative prcdente pour laborer le cadre de politiques pour la nouvelle Stratgie des partenariats de lutte contre l'itinrance, qui met l'accent sur la prvention et la rduction de l'itinrance par des logements de transition et de soutien, plutt que sur des interventions en aval, comme les refuges. La politique a t labore notamment la suite d'une consultation nationale, qui a t suivie d'un appui gnralis renouvel par les intervenants, y compris les gouvernements des provinces et des territoires, au sujet du rle de premier plan du gouvernement fdral pour prvenir et rduire l'itinrance.

Indicateurs de rsultat stratgique
Logement et sans-abri
Indicateurs Niveau actuel*

Rpartition de tous les fonds de l'IPAC affects aux projets raliss en 2006-2007 entre :

a) les refuges
b) les logements de transition ou de soutien

33,33 %
66,67 %

Nombre de partenaires en 2006-2007 pour le financement de l'Initiative nationale pour les sans-abri. 742

Pourcentage par secteur en 2006-2007 des partenaires de financement de l'Initiative nationale pour les sans-abri.

Sans but lucratif
26,4 %

Parrain/organisme/ destinataire (financement interne)
20 %

Tous les paliers de gouvernement (organismes fdraux, provinciaux-territoriaux, rgionaux-municipaux, etc.)
32,4 %

Secteur priv
9,8 %

Autres (communauts religieuses, syndicats, etc.)

11,4 %

*Selon les projets conclus en 2006-2007



Indicateurs de programme
Logement et sans-abri
Indicateurs Remarques

Pourcentage des investissements utiliss dans l'ensemble des mesures de soutien et de services selon les priorits tablies par les collectivits.

Cible : Au moins 75 % des investissements utiliss pour les priorits des collectivits
Rsultat : 100 %

Tous les investissements ont servi l'ensemble des mesures de soutien et des services selon les priorits tablies par les collectivits.

Selon les projets conclus en 2006-2007

Rapport entre les investissements de l'Initiative nationale pour les sans-abri, d'une part, et les fonds rservs par type de partenaires dans chaque province ou territoire en 2003-2007, d'autre part.

Cible : 1 1,5
Rsultat : 1 1,89

Le rapport en question a beaucoup vari partout au pays, mais le rapport global a dpass l'objectif.

Le rsultat cumulatif pour la Phase II de l'Initiative nationale pour les sans-abri (2003-2007)

Augmentation des sources accessibles d'information ou de donnes sur l'itinrance.

Cible : Consultation de l'information ou des donnes
Rsultat : Oui

Il y a eu une moyenne de 1 593 consultations par jour sur le site Web de l'Initiative nationale pour les sans-abri en 2006-2007, ce qui dmontre un intrt constant pour la question.

En outre, en 2006-2007, grce au soutien du Programme national de recherche, des organismes de recherche de partout au Canada ont pu faire tat des renseignements sur l'itinrance sur leur propre site Web, p. ex., l'Association canadienne des tudes ethniques, http://www.umanitoba.ca/publications/ces/FrMainPage.htm. Le Programme national de recherche, en collaboration avec CIC-Metropolis, a coordonn un symposium national d'une journe l'intention des universitaires, des chercheurs du gouvernement et des fournisseurs de services de partout au Canada, sur l'immigration et l'itinrance en mars 2007. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Programme national de recherche a subventionn la cration du Homeless Hub: A Canadian Homelessness Research Library par l'Universit York, qui entrera en service en aot 2007. Le Programme national de recherche a aussi subventionn l'Universit de la Colombie-Britannique pour la cration de projets de diffusion de connaissances sur l'itinrance dans la rgion Lower Mainland de la province, qui contribueront la production de toute une gamme de publications et de produits sur Internet d'ici octobre 2007.





Les ralisations par rapport aux priorits
Logement et sans-abri
Plan Ralisations en 2006-2007
Priorit : Contribuer la lutte livre l'itinrance au Canada

Revoir et diffuser les cadres, les directives et les outils de financement de programmes afin de mnager des transitions sans heurt et une mise en œuvre efficiente pour l'Initiative nationale pour les sans-abri pendant l'anne de prolongation (2006-2007).

En 2006-2007, un montant d'environ 175,5 millions de dollars provenant de l'Initiative nationale pour les sans-abri a t consacr 1 140 projets relatifs l'itinrance pour offrir des services de soutien une partie des citoyens canadiens les plus vulnrables dans 121 collectivits partout au pays.

Produire et diffuser les rsultats de l'Initiative nationale pour les sans-abri pour la priode 2003-2007

Les tudes produites dans le cadre de l'Initiative nationale pour les sans-abri ont t diffuses dans un certain nombre de revues spcialises juges par des pairs et des revues sur les politiques, comme le Journal of Human Behaviour in the Social Environment, International Journal of Social Welfare, Thmes canadiens et Diversit canadienne. En outre, les rsultats des tudes de l'Initiative nationale pour les sans-abri ont t prsents un certain nombre de confrences et autres lieux d'change, dont la Confrence Metropolis et le Congrs des sciences humaines. L'Initiative nationale pour les sans-abri a aussi subventionn une confrence spciale d'une journe sur l'immigration et l'itinrance en mars 2007.
Priorit : laborer des politiques de logement et d'itinrance pour les Canadiens, y compris pour les Autochtones
Concevoir des options de politique publique pour l'Initiative nationale pour les sans-abri au-del de mars 2007

De nouvelles options stratgiques pour la lutte contre l'itinrance ont t labores en 2006-2007 et, le 19 dcembre 2006, le gouvernement du Canada a annonc qu'il consacrerait 269,6 millions de dollars sur deux ans (2007-2009) la recherche de solutions plus efficaces et plus durables pour s'attaquer au problme de l'itinrance, notamment par des mesures de soutien aux collectivits autochtones, par une Stratgie des partenariats de lutte contre l'itinrance, qui a remplac l'Initiative nationale pour les sans-abri.

Les autorisations actuelles ont t prolonges afin que les projets qui n'ont pu se terminer en 2006-2007 puissent l'tre dans le nouvel exercice. C'est donc que les services aux sans-abri ont t maintenus sans interruption.

Priorit : Renforcer les liens horizontaux entre les programmes relatifs au logement et aux sans-abri et dans d'autres secteurs des politiques
Amliorer la coordination et accrotre la prsentation de rapports sur les liens horizontaux avec les partenaires fdraux.

La coordination des liens horizontaux et la production de rapports ce sujet sont restes une priorit tout au long de l'anne, et les enseignements tirs ont t mis profit dans l'laboration de la nouvelle Stratgie des partenariats de lutte contre l'itinrance.

Le Comit national tripartite sur l'Initiative visant mettre des biens immobiliers excdentaires fdraux la disposition des sans-abri a t maintenu. Il se compose de reprsentants de Ressources humaines et Dveloppement social Canada, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et de la Socit canadienne d'hypothques et de logement.

Le Ministre a poursuivi l'Initiative de revitalisation des quartiers, dont les partenaires gouvernementaux sont Scurit publique et Protection civile, Sant Canada et l'Office national du film.





Ressources financires et humaines 2006-2007
Logement et sans-abri
Dpenses brutes
(En millions de dollars)
Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Dpenses de fonctionnement brutes 40,2 34,8 32,7
Subventions et contributions non lgislatives 147,9 185,1 157,6
Total 188,1 219,9 190,3
quivalents temps plein 383 303 303




Ressources dtailles par programme et service 2006-2007
Logement et sans-abri
Ressources financires (en millions de dollars) Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Initiative de partenariats en action communautaire 133,0 156,9 135,6
Autochtones sans abri en milieu urbain 18,2 23,5 20,0
Fonds rgional d'aide aux sans-abri 5,4 9,1 8,1
Programme national de recherche 2,8 3,9 3,8
Systme d'information sur les personnes et les familles sans abri 2,1 1,7 1,7
Initiative visant mettre des biens immobiliers excdentaires fdraux la disposition des sans-abri 2,5 - -
Rpartition des Services ministrielsa 13,1 13,9 13,0
Autre b 11,0 10,9 8,1
Total c 188,1 219,9 190,3
Ressources humaines
Total des TP 383 303 303
a Les ressources pour les Services ministriels associs au bureau du Ministre, au bureau du Sous-ministre, au bureau du Contrleur et aux frais partags de Dveloppement social Canada (DSC) ont t rpartis entre chaque rsultat stratgique.
b La catgorie Autre reprsente des ressources qui ne peuvent tre associes directement aux sous-activits identifies.
c Ce montant inclut des ressources pour l'excution des programmes et des services par Service Canada. Pour de plus amples renseignements au sujet des oprations de Service Canada, s'il-vous-plat voir le rsultat stratgique suivant Amliorer les rsultats des Canadiens grce l'excellence du service (Service Canada) .

Amliorer les rsultats des Canadiens grce l'excellence du service

Service Canada

Le service importe : Au cours de 2006-2007, Service Canada a poursuivi la transformation des services l'intention des Canadiens et, cette fin, faire en sorte que les citoyens soient au centre de toute son action. Dans sa deuxime anne de fonctionnement, Service Canada a amlior concrtement les services aux Canadiens par les initiatives suivantes : offre de nouveaux services, amlioration de l'ensemble des modalits d'excution des services, renforcement de l'intgrit des programmes de prestations et augmentation des investissements dans l'infrastructure d'excution des services pour une meilleure efficience.

Service Canada a t inaugur en 2005 et a t tabli selon des modalits de prestation de services fondes sur des recherches, une analyse et une planification soignes. Il a t organis selon ce que les Canadiens avaient dire au sujet des modalits de service qu'ils veulent obtenir et sur ce qui fonctionne le mieux pour eux.

Le rsultat ce jour consiste en un guichet unique de services facilement accessibles par des voies multiples, c'est -dire le tlphone, Internet, le comptoir et la poste. Service Canada peut compter sur 19 500 employs soucieux de servir les Canadiens; sur prs de 600 points de service dans tout le pays, y compris des services d'extension et des services itinrants; le service tlphonique national 1-800-O-Canada; et toute une gamme de services en ligne sur Internet, servicecanada.gc.ca.

Service Canada, en collaboration avec de plus en plus de ministres et d'organismes fdraux, de mme que de partenaires d'autres gouvernements, a entam l'excution de son mandat, c'est -dire offrir toute une gamme de programmes et de services intgrs aux Canadiens, pour ainsi simplifier davantage le fonction-nement des services gouvernementaux. Grce l'idal que s'est donn Service Canada, il est plus facile pour les Canadiens d'obtenir les programmes et les services dont ils ont besoin et l'organisme devrait un jour atteindre son objectif long terme, c'est -dire contribuer amliorer les effets des politiques et tablir de meilleurs liens entre les citoyens et leur gouvernement.

Le saviez-vous?

Chaque anne, Service Canada :

  • sert plus de 31 millions de Canadiens, depuis les nouveau-ns jusqu'aux ans
  • verse pour plus de 70 milliards de dollars (190 M$ par jour) de prestations aux Canadiens
  • reoit plus de 53 millions d'appels
  • traite plus de 11 millions d'oprations en ligne
  • met la poste plus de 20 millions de lettres
  • subventionne plus de 55 000 organismes communautaires ou collabore avec eux
  • effectue en moyenne plus d'un million d'oprations par jour

Pour 2006-2007, Service Canada avait trois grandes priorits dans son activit de programme :

  • Un service dcloisonn et ax sur le citoyen
  • Intgrit
  • Services gouvernementaux fonds sur la collaboration et structurs en rseau

Activit de programme : Service dcloisonn et ax sur le citoyen

Compte tenu des tapes figurant dans son plan pluriannuel, Service Canada s'est beaucoup rapproch de son but, soit offrir aux Canadiens une exprience de service personnalis par guichet unique afin d'offrir un service uniforme de haute qualit par toutes les voies de prestation de services et de rpondre aux intrts connus des Canadiens en matire de prestation de services. Nous avons cherch offrir de plus en plus un service ax sur le citoyen pour offrir aux Canadiens ce qu'ils veulent et pour nous en rapprocher le plus prs possible cette fin. Nous avons accompli ce travail en fonction de trois priorits : transformer le service aux Canadiens; reconnatre et rcompenser une culture d'excellence du service; renforcer la responsabilisation et la transparence.

Priorit 1 : Transformer le service aux Canadiens

Comme il est mentionn dans le Rapport sur les plans et les priorits, Service Canada a dj commenc la ralisation d'un plan pluriannuel visant transformer le service pour les Canadiens, en personne, au tlphone ou par Internet. Ce plan comporte les cinq volets suivants : appliquer nos stratgies de prestation de services en fonction de groupes de clients; largir nos activits et laborer des produits; accrotre notre prsence rgionale et locale; intgrer les centres d'appels; renouveler les services Internet et intranet. En voici une description ci-aprs.

Appliquer nos stratgies de prestation de services en fonction de groupes de clients

Service Canada avait pour but d'adopter des stratgies de service pour offrir un service plus utile et plus efficace des groupes de clients. cette fin, il a respect son engagement relatif la formation de groupes consultatifs de clients en vue de mieux comprendre les priorits de groupes particuliers et de dterminer les meilleurs reprsentants des segments de clients. L'tablissement du groupe consultatif externe sur les services aux personnes handicapes en septembre 2006 et son travail ultrieur en collaboration avec Service Canada sont une manifestation de cette initiative, qui s'ajoute aux travaux dj en cours visant amliorer les services pour les personnes handicapes 7. Par exemple, il existe maintenant une nouvelle politique sur les services d'interprtation gestuelle de sorte que les centres de Service Canada utilisent une approche uniforme pour communiquer avec les Canadiens qui utilisent le langage gestuel. Quelque 35 centres de Service Canada ont amlior leur accessibilit pour les Canadiens handicaps et les 11 formulaires de Service Canada les plus couramment utiliss sont maintenant tous disponibles en ligne. Le site Web de Service Canada a t amlior et il comprend maintenant sur chaque page un lien vers un service de lecture automatis appel Lisez-moi pour les personnes qui ont une dficience visuelle.

Le Comit consultatif du secteur bnvole de Service Canada a t tabli en vue d'tablir une relation stratgique et concrte avec les organismes de prestation de services sans but lucratif. Le comit a commenc par examiner les problmes administratifs des programmes de subventions et contributions. Il a donn son avis sur les rpercussions pour Service Canada des recommandations du groupe d'experts indpendants sur les subventions et contributions 8. Toutefois, le mandat du Comit consultatif du secteur bnvole a t largi de sorte qu'il peut maintenant conseiller Service Canada sur les besoins des ans, des familles, des nouveaux arrivants au Canada, et sur l'amlioration de la prestation des services en gnral 9.

Une stratgie intressant le segment des nouveaux arrivants au Canada a t labore en consultation avec Citoyennet et Immigration Canada, Ressources humaines et Dveloppement social Canada et d'autres ministres fdraux, et s'est inspire des consultations avec les organismes au service des immigrants 10. Une stratgie intressant le segment des communauts minoritaires de langue officielle a t labore aprs consultation avec les organismes communautaires, les chefs de file et les citoyens 11. L'un des principaux engagements dans le cadre d'un nouveau plan d'action triennal tait l'tablissement de 17 points de service en vue d'amliorer les services offerts aux membres des communauts minoritaires de langue officielle au cours de 2006-2007. Service Canada a dpass le but et a tabli 33 points de service, y compris des services d'extension. Par exemple, il existe maintenant des points de service Saskatoon et Gravelbourg pour des clients francophones en Saskatchewan.

En outre, Service Canada a invit les organismes autochtones nationaux participer des discussions en vue d'tablir des services plus utiles et rpondant mieux aux besoins des citoyens autochtones et d'laborer une stratgie de service la clientle autochtone. Pour donner suite ces stratgies relatives aux segments des Autochtones et des arrivants au Canada, Service Canada a rdig des fiches de renseignements dans sept langues autochtones et 12 langues trangres au sujet des sept programmes et services intressant le plus ces groupes. Dans le prolongement de ce travail et dans le cadre de l'initiative des services multilingues de Service Canada, on a poursuivi la mise l'essai de diverses modalits pour les services multilingues personnaliss dans tout le pays. Parmi les projets pilotes en cours, mentionnons un service d'interprtation tlphonique avec l'intervention d'un tiers et le recrutement de personnel qui parle les langues en question pour offrir des services multilingues dans les centres de Service Canada et dans les centres d'extension prvus.

largir nos activits et laborer des produits

Cette priorit est lie l'engagement de Service Canada visant se donner des mcanismes et des approches qui sont fonds sur des services qui tiennent compte des besoins des Canadiens, plutt que l'approche traditionnelle en fonction de programmes excuts par la voie de rseaux de service distincts. L'un des volets fondamentaux de cette priorit a t l'engagement amliorer et largir les services offerts aux Canadiens par l'intermdiaire de Service Canada. C'est ainsi que nous avons commenc offrir 13 nouveaux services et que nous en avons amlior d'autres. Parmi les nouveaux services offerts, mentionnons la dlivrance des permis d'embarcation de plaisance, la Subvention incitative aux apprentis, la Prestation universelle pour la garde d'enfants et la campagne de sensibilisation pour le recrutement par le ministre de la Dfense nationale et la Gendarmerie royale du Canada. Service Canada et le gouvernement de l'Ontario ont collabor pour offrir le nouveau service d'enregistrement des nouveau-ns, de telle sorte que les parents peuvent enregistrer la naissance de leur nouveau-n et demander un certificat de naissance et un numro d'assurance sociale en mme temps. La liste complte figure dans le tableau portant sur les ralisations par rapport aux priorits.

Service Canada a continu d'amliorer les services actuellement offerts qui rpondent aux besoins des Canadiens. Le service actuel de rception des demandes de passeport qui permet aux Canadiens dans les petites collectivits et celles qui sont loignes o il n'y a pas de bureau de Passeport Canada de prsenter leur demande un centre de Service Canada comprend maintenant 58 points de service pour rpondre l'augmentation de la demande. Au cours de l'anne, Service Canada s'est occup de plus de 67 000 demandes de passeport 12.

Une nouvelle fonction appele Puis-je vous aider? a t lance. Service Canada a labor un plan en vue de la mise l'essai de ce nouveau modle d'exprience du service, qui dfinit le processus et le contexte de service pour les citoyens.

Accrotre notre prsence rgionale et locale

Service Canada s'est engag devenir le rseau privilgi du gouvernement du Canada en offrant des choix et l'accs aux Canadiens par des mesures comme la multiplication par deux du nombre de points de service. Service Canada a fait des progrs de nombreuses faons cette fin. Par exemple, il a mis en place 171 nouveaux points de service (cinq nouveaux centres de Service Canada, 129 nouveaux centres d'extension prvus et 37 nouveaux bureaux communautaires). Parmi les nouveaux centres d'extension, il y en a six dans les Territoires du Nord-Ouest, 11 au Nunavut et 72 en Ontario.

Au 31 mars 2007, il y avait 587 points de service de Service Canada. C'est ainsi que 95,1 % des Canadiens habitent dans un rayon de 50 kilomtres d'un point de service de Service Canada, ce qui dpasse l'objectif de 90 %. Il y a sur le site Web de Service Canada une fonction appele Trouvez un Centre Service Canada prs de chez vous de sorte qu'il est plus facile pour les Canadiens de trouver ces points de service 13.

Service Canada offre maintenant des heures de service prolonges dans 53 points de service, comparativement son objectif de 60 points de service, et il a ainsi atteint 88 % de son objectif dclar. Toutefois, parmi les bureaux qui offrent des heures prolonges, Toronto seulement, celui de Canada Quay fonctionne le samedi et le dimanche, et le centre de Malvern offre des heures d'ouverture prolonges les soirs sur semaine et le samedi. Ouvert officiellement en octobre 2006, le Centre de service de Malvern est situ dans un quartier prioritaire de Toronto o il y a un pourcentage plus lev que la moyenne de jeunes qui prouvent des difficults et qui font partie des minorits visibles. Le centre est un lieu o les jeunes peuvent obtenir de l'information sur l'emploi et les possibilits de formation, de mme que toute la srie des services offerts par Service Canada. Dans ses deux premires semaines de fonctionnement, le centre a offert des services plus de 1 800 clients et il a t bien accueilli dans le milieu.

Service Canada a commenc mettre en place une identit visuelle forte et uniforme que pourront constater les Canadiens dans la signalisation, les annonces et les avis publics des centres de Service Canada, de mme que sur le nouveau site Internet de Service Canada, dcrit plus loin dans la prsente section.

Intgrer les centres d'appels

Service Canada a rpondu plus de 53 millions d'appels au moyen de son systme interactif de rponse vocale et avec les agents de ses centres d'appels en 2006-2007.

Dans une anne o le nombre d'appels a augment de 22 %, Service Canada a atteint sa cible, soit rpondre dans les 18 secondes 85 % des appels au numro d'information gnrale 1 800 O Canada, et a ainsi obtenu un taux de satisfaction de la clientle quivalant 92 %.

Le Programme canadien de prts aux tudiants, qui a son propre centre d'appels spcialis, a dpass sa cible, c'est -dire rpondre 95 % des appels dans les 180 secondes, pour ainsi atteindre un taux de rponse de 98,4 %.

Service Canada a poursuivi l'amlioration d'autres services spcialiss contribuant son rseau de centres d'appels. Malgr un certain nombre de difficults, les centres d'appels du Rgime de pensions du Canada et de la Scurit de la vieillesse ont rpondu 85 % des appels dans les 180 secondes, tandis que ceux de l'Assurance-emploi ont rpondu 44 % des appels dans les 180 secondes et 67 % dans les cinq minutes. la suite de l'introduction d'un certain nombre d'amliorations du service, dont le service du samedi et les heures d'ouverture prolonges, les centres d'appels de l'Assurance-emploi ont pu atteindre un niveau de service de 72 % en mars, au moment de la priode de pointe de l'hiver. Dans le dernier trimestre de l'anne, les messages de volume lev ont diminu de 67 % comparativement la mme priode l'anne prcdente (659 124 comparativement 2 millions).

En outre, un plan pour amliorer le service interactif de rponse vocale a t tabli et un plan pour la mise en place d'un programme national d'assurance de la qualit a t labor. Un nouvel outil de mesures communes a t lanc afin de procurer des renseignements uniformes et exacts en mme temps tous les centres d'appels de Service Canada et aux agents. Service Canada s'est aussi donn une vision et un plan pour l'intgration des centres d'appels, de mme que pour l'adoption graduelle d'un nouveau modle de service qui sera viable et abordable, et qui amliorera beaucoup le service pour les Canadiens.

Renouveler les services Internet et intranet

Comme il tait prvu, Service Canada a lanc un nouveau site Web permettant aux Canadiens de trouver facilement des renseignements au sujet de l'ensemble des programmes et services du gouvernement du Canada 14. Les citoyens peuvent maintenant se renseigner simplement sur les programmes, services ou sujets qui les intressent. Comme nous l'avons indiqu ci-dessus, le nouveau site comporte maintenant une fonction Lisez-moi permettant aux utilisateurs d'entendre le contenu. Il y a maintenant des photos des immeubles et des cartes d'itinraire pour trouver les points de service de Service Canada. Le site de Service Canada permet aussi aux clients de faire des commentaires sur leur exprience titre d'utilisateur et il comprend des questions avec des rponses choix multiples et d'une chelle d'valuation. La disponibilit du site Internet de Service Canada a dpass la cible de 98 % pour l'accs 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, c'est -dire l'accessibilit 99,3, % du temps. Il s'agit l d'un facteur qui a permis aux Canadiens et d'autres utilisateurs de faire plus de 22,3 millions de consultations en 2006-2007, soit quatre fois plus qu'en 2005-2006.

Les employs de Service Canada et les Canadiens qui s'adressent eux pour obtenir des rponses et de l'aide ont commenc profiter d'un site intranet restructur de Service Canada, qui a remplac plus de 40 sites antrieurs. Le nouveau site contient des outils et des renseignements uniformes permettant aux employs de trouver plus facilement et plus rapidement ce dont ils ont besoin dans leur travail.

Priorit 2 : Reconnatre et rcompenser une culture d'excellence du service

Lorsque les citoyens traitent avec les personnes qui offrent des services gouvernementaux et qui le font avec efficience et efficacit, ils en viennent faire confiance davantage leur gouvernement. De la mme faon, lorsque le service la clientle est rcompens et favoris, les employs savent que leur dtermination personnelle assurer l'excellence du service est respecte et apprcie. Le plan visant inculquer une culture d'excellence du service, qui est essentielle aux projets de Service Canada, comporte les trois volets suivants : cultiver l'excellence du service; assurer l'excellence du service en renforant les capacits et les aptitudes des employs; rcompenser l'excellence du service.

Cultiver l'excellence du service

Service Canada a dfini les principaux thmes et activits qui serviront l'acquisition d'une culture d'excellence du service moyen terme, c'est dire qu'il a dfini les comptences, les comportements et les aptitudes qui sont lis l'excellence du service. Service Canada veut tout prix tablir au gouvernement une nouvelle progression axe sur la prestation d'un service efficient et efficace. Compte tenu de l'volution des tches servant excuter des oprations propres des programmes, pour offrir un service global ax sur le citoyen, Service Canada a reclassifi 5 000 employs. Il a aussi lanc un programme de formation en excellence du service, offert par le Collge de Service Canada (dcrit ci-aprs).

Le recrutement cibl a t une autre mesure visant faire de la prestation de services un cheminement professionnel. Par exemple, Service Canada a lanc un nouveau programme de recrutement des minorits visibles afin de doter ses postes compte tenu des collec-tivits qu'il sert, et ce programme est assorti d'une stratgie de recrutement universitaire.

Afin que le personnel possde les comptences ncessaires, Service Canada a cr un cadre appel Investissement dans nos ressources humaines afin d'attirer, de former et de retenir des personnes talentueuses. Il a cherch motiver le personnel en donnant de l'information l'occasion par exemple de runions en petits groupes, et en permettant aux employs de poser des questions directement aux cadres suprieurs. Un nouveau site intranet appel Bote rumeurs permet aux employs de poser des questions et de faire tat de leurs proccupations. Service Canada a mis en place un processus de planification des ressources humaines associ ses objectifs administratifs sur les plans la fois stratgique et oprationnel et a labor toute une gamme de politiques et d'outils en matire de ressources humaines dans le cadre d'un nouveau rgime tabli dans le sillage de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Il a mis en place son nouveau cadre de gouvernance pour les langues officielles afin de renforcer le respect des deux langues officielles et l'utilisation par les employs de la langue de leur choix.

Service Canada a aussi prcis les principaux thmes et activits qui serviront btir une culture d'excellence du service moyen terme, notamment par la dfinition des comptences, des comportements et des aptitudes qui sont lis l'excellence du service. Les tapes initiales ont t franchies pour beaucoup d'initiatives qui seront mises au point et mises en place dans les prochaines annes, comme l'laboration de rles gnriques pour la prestation des services, l'tablissement d'un point de rfrence pour mesurer les amliorations dans la culture d'excellence du service et le lancement d'un nouveau programme amlior de bien-tre des employs et d'un systme de gestion informelle des conflits afin de favoriser le bien-tre des employs.

Assurer l'excellence du service en amliorant les comptences et les aptitudes des employs

Comme il tait prvu, le Collge de Service Canada a t inaugur officiellement avec l'ouverture du Centre d'apprentissage Galleria Regina en septembre 2006, aprs beaucoup de travail en vue d'laborer le programme d'tudes et d'organiser la participation du personnel 15. Le Collge offre une formation en gestion globale de l'apprentissage avec une approche coordonne de la formation et il finance les besoins d'apprentissage de l'organisation. Il s'agit de la manifestation concrte de l'engagement de Service Canada ce que ses employs reoivent la formation sur le service ax sur les citoyens dont ils ont besoin pour que l'organisation atteigne ses buts. Service Canada a aussi lanc un nouveau programme d'accrditation en l'excellence du service afin que les employs qui sont en rapport avec les clients, de mme que leurs gestionnaires, soient bien renseigns dans leur rle de premier point de contact16.

Le Collge de Service Canada s'est alli l'cole de la fonction publique du Canada pour laborer et mettre en oeuvre un programme d'tudes sur la prestation de services pour utilisation dans l'ensemble du gouvernement. Service Canada a aussi donn des cours spcialiss ses gestionnaires et employs, notamment des cours portant sur ses nouveaux services, comme les permis d'embarcation de plaisance et la Prestation universelle pour la garde d'enfants, de mme que les cours et les programmes d'orientation offerts par les rgions.

Rcompenser l'excellence du service

Le gouvernement du Canada souhaite que les Canadiens bnficient d'un excellent service chaque fois qu'ils s'adressent Service Canada, en personne, au tlphone ou par des voies lectroniques. Pour se rapprocher de ce but en 2006-2007, Service Canada a pris certaines mesures immdiates, comme le Programme de fiert et de reconnaissance visant rendre hommage aux employs qui ont manifest un esprit novateur et assurer l'excellence du service, et ceux qui en font un peu plus pour servir les Canadiens. C'est ainsi qu'a t tenu Regina la premire crmonie nationale de remise des prix de Service Canada.

Service Canada a adopt une nouvelle approche pour l'laboration des ententes de gestion du rendement des cadres suprieurs, afin que les engagements correspondent aux objectifs du gouvernement du Canada et de Service Canada. Afin de stabiliser son effectif de cadres suprieurs et de faire la planification de la relve, Service Canada s'est donn une stratgie cible en matire de ressources humaines. Parmi d'autres initiatives l'chelle rgionale, mentionnons des innovations dans la formation au leadership.

Priorit 3  : Renforcer la responsabilisation et la transparence

L'un des principaux engagements de Service Canada tait de rendre compte au Parlement et aux Canadiens des progrs accomplis en matire de service. Outre les documents fournis par l'intermdiaire du Rapport ministriel sur le rendement et du Rapport sur les plans et les priorits, Service Canada a produit son premier rapport annuel 17. Il y explique son contexte, les amliorations apportes la prestation des services, ses stratgies d'intgrit, les partenariats tablis et, surtout, ses engagements en matire de service. Dans son rapport annuel, Service Canada dcrit le protocole et les normes de service qui noncent ce quoi les Canadiens peuvent s'attendre et expliquent comment ils peuvent faire des commentaires 18. On y trouve aussi des renseignements sur Service Canada et son bulletin dtaill de rendement pour 2005-2006. Le bulletin de 2006-2007 figure dans le prochain rapport.

L'un des principaux points de l'amlioration de la transparence et du service a t le travail du Bureau de la satisfaction des clients 19.Au cours de 2006-2007, le Bureau a reu prs de 2 000 commentaires en bonne et due forme (179 suggestions, 306 compliments, 730 plaintes et 779 commentaires l'intention d'autres ministres). Aprs avoir analys ces commentaires, le Bureau de la satisfaction des clients a labor des recommandations en vue d'amliorer le versement des prestations et l'excution des services, lesquelles doivent tre prsentes la direction de Service Canada pour examen. Le Bureau de la satisfaction des clients a atteint ses propres normes de service, c'est--dire rappeler dans les 24 heures (sauf la fin de semaine et les jours fris) 99,9 % des personnes qui s'taient adresses lui et rpondre 100 % des demandes dans les sept jours.

Un nouveau rle, le conseiller en quit a t tabli 20. Il a pour mandat d'offrir un moyen indpendant et impartial aux organismes partenaires de la prestation des services afin de rgler les problmes qu'ils pourraient avoir avec Service Canada. Les organismes ont t encourags communiquer avec le Bureau du conseiller en quit s'ils ont des rserves ou des plaintes formuler au sujet de l'administration ou de l'excution des programmes de subventions et contributions qu'ils ne peuvent pas rsoudre avec Service Canada. Le conseiller en quit a pour mandat d'tablir les faits de faon indpendante et objective dans ces cas. Le Bureau du conseiller en quit est galement le point de contact pour le dialogue et les commentaires sur les questions relatives l'quit, l'intgrit et au respect des rgles relatives ces programmes. Lorsque Service Canada fait une demande de propositions, des organismes de prestation de services communautaires, en vue d'offrir certains services une collectivit, le Bureau du conseiller en quit fait l'observation de l'valuation de ces propositions par le personnel de Service Canada.


Les ralisations par rapport aux priorits
Service dcloisonn et ax sur le citoyen
Plans Ralisations en 2006-2007
Priorit : Transformer le service aux Canadiens.
Appliquer les stratgies de prestation de services des groupes de clients.
  • Des groupes consultatifs de clients ont t forms (p. ex., les personnes handicapes, le secteur bnvole, les communauts minoritaires de langue officielle) et ont produit des plans d'action et dtermin les points amliorer dans les services
  • Les Canadiens handicaps ont maintenant un meilleur accs aux centre de Service Canada et au site Web de Service Canada
  • Des stratgies ont t adoptes pour faire connatre et amliorer les services aux nouveaux arrivants au Canada et aux communauts minoritaires de langue officielle et aux Autochtones et aux collectivits.
largir les activits et laborer des produits.

13 nouveaux services offerts :

  • Permis d'embarcation de plaisance;
  • Subvention incitative aux apprentis;
  • Information sur l'Initiative cible pour les travailleurs gs;
  • Initiative relative aux voyages dans l'hmisphre occidental;
  • Programme de reconnaissance historique;
  • Avis de dcs intgre;
  • Prestation universelle pour la garde d'enfants;
  • Promotion des programmes d'pargne du Canada;
  • Aide cible pour les prestataires de l'AE;
  • Campagne de sensibilisation au recrutement de la GRC;
  • Campagne de sensibilisation au recrutement du MDN;
  • Emplois d't Canada;
  • Services d'enregistrement des nouveau-ns en Ontario Augmentation du nombre d'agents rceptionnaires des passeports (93 bureaux pour rpondre la demande)
Accrotre la prsence rgionale et locale.
  • 171 nouveaux points de service pour un total de 587 (cible dpasse de 10,1 % pour l'exercice et au-del de la cible d'accessibilit)
  • Heures prolonges le soir et la fin de semaine dans quelque 53 bureaux comparativement une cible de 60 bureaux
  • Une nouvelle image de marque et identit visuelle pour Service Canada afin de mieux le faire connatre aux Canadiens, ce qui a contribu l'augmentation de 7 % des appels
Intgrer les centres d'appels.
  • Le service de renseignements gnraux 1 800-OCanada a atteint ses cibles de niveau de service
  • Les services tlphoniques pour le Rgime de pensions du Canada et de l'Assurance-emploi ont t encore amliors afin d'attnuer les effets des compressions financires
  • L'examen du service de rponse vocale interactive est termin et on a labor un plan pour amliorer le service
  • Un plan pour la mise en oeuvre d'un Programme national d'assurance de la qualit a t mis au point
  • Un nouvel outil de mesures communes a t mis en place pour les agents des centres d'appels nationaux et les agents au comptoir pour qu'ils puissent offrir des renseignements uniformes sur l'ensemble des programmes des services actuels ou nouveaux
  • Mise au point de la vision et du plan d'intgration des centres d'appels et de l'adoption progressive d'un nouveau modle de centres de renseignement
Renouveler les services Internet et Intranet.
  • Lancement du nouveau site Web pour offrir un meilleur accs l'information
  • Les consultations du site Internet de Service Canada ont quadrupl comparativement au nombre en 2005-2006
  • Les oprations en ligne ont doubl comparativement au nombre en 2005 -2006
  • Accs 24 heures sur 24, sept jours sur sept, 99,3% du temps
  • Il existe une fonction Lisez-moi permettant la lecture du contenu des pages pour les personnes ayant une dficience visuelle
  • Un nouveau site intranet a remplac 40 sites et offre des outils et des renseignements uniformes au personnel de Service Canada
Priorit : Reconnatre et rcompenser une culture d'excellence du service
Cultiver l'excellence du service.
  • Reclassification du personnel afin d'offrir un service global ax sur le citoyen et rpondant aux besoins de chaque citoyen et collectivit
  • Recrutement de personnel en particulier auprs des minorits visibles et des nouveaux diplms universitaires
  • Un nouveau cadre appel Investir dans nos ressources humaines a t tabli pour le recrutement, le maintien et la formation du personnel de Service Canada
  • Il existe maintenant un programme proactif de communication afin que les employs puissent se faire entendre
  • La planification, les politiques et les outils en matire de ressources humaines ont t mis jour
  • Il existe un nouveau cadre pour les langues officielles
  • Le travail initial a t entrepris sur beaucoup d'autres dossiers relatifs aux ressources humaines
Reconnatre l'excellence du service.
  • laboration et ouverture du nouveau Collge de Service Canada, concurremment avec un nouveau programme d'tudes ralis avec le personnel de formation en poste
  • Un partenariat a t tabli avec l'cole de la fonction publique du Canada en vue d'un programme d'tudes sur la prestation des services pour l'ensemble du gouvernement
  • Une formation spcialise a t offerte relativement la prestation de nouveaux services et pour d'autres besoins organisationnels
Rcompenser l'excellence du service.
  • Un nouveau programme de fiert et de reconnaissance sert rendre hommage aux employs qui font preuve d'un esprit novateur et qui sont soucieux du service la clientle
  • De nouveaux prix pour l'excellence du service ont t remis l'chelle nationale, ainsi que dans les bureaux rgionaux
  • Un cadre pour un programme de formation au leadership a t tabli
  • Les ententes de gestion du rendement comprennent des engagements uniformes fonds sur les priorits de Service Canada pour l'ensemble du gouvernement
  • Nous avons mis l'essai d'autres formes de formation au leadership
Priorit : Renforcer la responsabilisation et la transparence
Rendre compte du respect des engagements aux Canadiens et aux parlementaires.
  • Un protocole de service, des normes de service et un bulletin du rendement ont t tablis et prsents de faon globale dans le premier rapport annuel de Service Canada.
  • Le Bureau de la satisfaction des clients a analys prs de 2 000 commentaires faits par les clients.
  • Le Bureau du conseiller en quit a t cr pour favoriser les relations avec les organismes partenaires de la prestation de services en ce qui concerne les problmes qui peuvent se prsenter au sujet des programmes de subventions et contributions.

Activit de programme : Intgrit

Comme Service Canada verse des prestations pour une valeur de plus de 70 milliards de dollars aux Canadiens annuellement, les Canadiens s'attendent ce que ces prestations soient verses aux bonnes personnes, que les montants soient exacts et qu'ils servent les fins pour lesquelles elles ont t tablies. Service Canada a encore beaucoup mis l'accent sur l'utilisation de stratgies de gestion des risques afin de trouver les meilleurs moyens de renforcer l'intgrit des oprations du programme, assurer la saine gestion des fonds publics et produire des conomies. Ce travail a t accompli dans le cadre de la priorit Intgrit , et comportait au dpart deux volets, soit tablir le principe de l'intgrit l'chelle de l'entreprise et tenir les engagements en matire d'conomies figurant dans le Rapport sur les plans et les priorits. Un troisime volet, Assurer l'automatisation du traitement , qui faisait partie antrieurement de l'activit Services gouvernementaux fonds sur la collaboration et structurs en rseau , a t dplac la prsente activit tant donn son importance pour l'atteinte des buts de Service Canada en matire d'intgrit.

Priorit : Renforcer la responsabilisation et la transparence

tablir le principe de l'intgrit l'chelle de l'entreprise

La pice matresse de l'engagement de Service Canada relativement l'intgrit a t le renforcement du numro d'assurance sociale en tant qu'identificateur commun et sr pour les programmes de Service Canada reposant sur le numro d'assurance sociale. cette fin, Service Canada a pris un certain nombre d'initiatives pour renforcer l'intgrit de l'information dans le Registre d'assurance sociale. Service Canada pourra ainsi se donner des buts clairs et concrets en ce qui concerne l'exhaustivit, l'exactitude et la fiabilit du Registre d'assurance sociale et dterminer s'il a atteint ses buts et en faire rapport partir de l'exercice 2007-2008. Il donnera suite aussi l'une des recommandations de la vrificatrice gnrale relativement au numro d'assurance sociale, qui sont dcrites plus prcisment ci-aprs. Une autre initiative importante pour renforcer l'intgrit de l'information dans le Registre d'assurance sociale tient l'initiative visant tablir des liens pour les donnes de l'tat civil, qui est un processus visant uniformiser l'change de donnes avec les organismes des gouvernements provinciaux et territoriaux qui veillent l'enregistrement des donnes de l'tat civil, notamment les naissances et les dcs.

Dans le cadre du travail courant de Service Canada, il y a eu 9 000 enqutes relatives au numro d'assurance sociale du fait qu'il pouvait y avoir eu un usage frauduleux ou en vue d'aider des personnes et des organismes qui ont eu des problmes parce que la validit de numros d'assurance sociale tait devenue douteuse. Pour sensibiliser les Canadiens aux bons et aux mauvais usages du numro d'assurance sociale, Service Canada a rdig un code de bonnes pratiques l'intention des citoyens, des employeurs, des employs et de ses partenaires.Il l'a diffus sur son site Internet et a labor une stratgie prliminaire de marketing 21.

L'authentification de l'identit est le processus par lequel Service Canada assure l'accs autoris ses services personnaliss par l'utilisation des donnes du Registre d'assurance sociale. Au cours de 2006-2007, Service Canada a vrifi l'identit des personnes dans le cas de plus de 11,7 millions d'oprations pour le canal en ligne seulement, et il a exerc de ce fait le rle de porte d'entre de Mon compte de Service Canada. Il a pu ainsi mieux assurer l'intgrit de la base de donnes du Registre d'assurance sociale, du fait qu'il pouvait compter sur des donnes de l'tat civil jour, et il a veill ce que des mesures appropries de contrle de l'accs soient constamment en place. Ce renforcement de l'intgrit des donnes a t associ d'autres innovations, comme la mise en oeuvre complte de l'accs rapide au numro d'assurance sociale. Il s'agit d'un processus de dlivrance des numros d'assurance sociale qui tient compte des risques et qui permet aux Canadiens possdant tous les documents ncessaires de demander et de recevoir un numro en une seule visite un centre de Service Canada. Au cours de 2006-2007, plus d'un million de demandes de numro d'assurance sociale ont t traites, soit 67 % de toutes les demandes avec l'accs rapide.

Dans le Rapport sur les plans et les priorits, Service Canada s'est engag renforcer sa capacit d'analyse des risques et son cadre de qualit l'chelle de l'organisation, qui contribuent tous deux l'objectif d'intgrit du service du fait que l'organisme peut offrir le service correspondant exactement ce quoi le client a droit. Les deux engagements ont t respects. On a pu ainsi renforcer les processus de gestion des risques qui ont t intgrs dans les plans d'activits. Des approches axes sur les risques ont servi l'laboration d'un plan de vrification. Sur un plan plus restreint, Service Canada a mis l'essai avec succs des concepts d'intgration d'une approche axe sur les risques dans le modle de l'exprience du service la clientle. C'est ainsi que les citoyens pourront bnficier de services tout fait appropris leurs besoins et que nous pourrons faire des enqutes mieux cibles relatives l'intgrit. Service Canada est en voie de se donner un systme de mesure de la qualit globale afin de mieux dterminer dans quelle mesure il se conforme aux autorisations des programmes, de mme que de mieux assurer l'exactitude des paiements. Ce systme aidera Service Canada faire en sorte que les activits qu'il met en oeuvre pour attnuer et grer les risques sont bien appliqus, et que les cibles d'exactitude du service sont atteintes.

En fvrier 2007, la vrificatrice gnrale a publi un rapport de suivi sur la gestion du numro d'assurance sociale 22. Elle a pass en revue les progrs accomplis par Ressources humaines et Dveloppement social Canada, Service Canada et le Secrtariat du Conseil du Trsor pour donner suite aux recommandations de son rapport de suivi de 2002.

La vrificatrice gnrale a signal dans son rapport des progrs satisfaisants sur plusieurs aspects de la gestion du numro d'assurance sociale Ressources humaines et Dveloppement social Canada et Service Canada, notamment le ramnagement du processus de dlivrance des numros d'assurance sociale, la mise jour des normes pour prsenter une preuve d'identit et pour reprer les cas de fraude relatifs au numro d'assurance sociale et faire enqute ce sujet. Elle signale aussi dans son rapport que les efforts actuellement en cours et les projets visant laborer un systme global de mesure de la qualit et de production de rapports pour le Registre d'assurance sociale indiquent que le Ministre est dans la bonne voie. Toutefois, le Bureau du vrificateur gnral a constat que des progrs insuffisants avaient t faits au sujet des buts en matire d'intgrit pour le Registre d'assurance sociale. Le travail dcrit ci-dessus vise corriger cette lacune.

Tenir nos engagements en matire d'conomies

Pour avoir ralis des conomies de 292 millions de dollars dans ses cots de fonctionnement et les programmes de paiements en 2005-2006, Service Canada avait une cible. Les donnes dfinitives ne seront disponibles qu' l'automne 2007, mais, selon les donnes prliminaires, il semble que Service Canada dpassera son engagement pour 2006-2007. C'est ainsi qu'il a beaucoup contribu aux conomies prconises par le Comit d'examen des dpenses.

L'ventail des stratgies relatives l'intgrit du programme ont beaucoup contribu aux conomies. En 2006-2007, il y a eu notamment un plus grand nombre de sances d'information prventives l'intention des demandeurs et plus d'entrevues visant confirmer les droits des demandeurs compte tenu des risques afin que les paiements soient verss seulement aux personnes admissibles. Service Canada a aussi fait plus d'enqutes dans le cadre du programme automatis de couplage des donnes afin de reprer les personnes qui ne dclarent pas leurs revenus ou leurs absences du Canada pendant qu'elles touchent des prestations. Service Canada a aussi mis en place des programmes d'enqute relatifs au Rgime de pensions du Canada et la Scurit de la vieillesse en utilisant les donnes sur les dcs provenant des provinces afin que les paiements cessent le plus tt possible aprs un dcs et que d'autres services soient offerts, comme les prestations de survivants, selon le cas.

Intgrit du traitement des prestations

Service Canada a accompli beaucoup de progrs en ce qui a trait au traitement des prestations tout au long de 2006-2007. Service Canada s'est donn des moyens rigoureux de prvision, de planification, de suivi et de prsentation de l'information pour la bonne gestion de la charge de travail en priode normale et de pointe afin que les prestations d'une valeur de 70 milliards de dollars verses aux Canadiens soient traites temps avec un niveau constant de qualit.

Service Canada a dpass ses cibles dans un certain nombre de domaines. Par exemple, il a obtenu l'chelle nationale un rsultat de 92,8 % pour le traitement dans les 30 jours des paiements de prestations de retraite du Rgime de pensions du Canada, bien au-dessus de la cible de 85 %. Il a aussi dpass sa cible, c'est--dire rendre dans les 120 jours 70 % des dcisions de rexamen des prestations d'invalidit du Rgime de pensions du Canada, soit un niveau de 81,6 % comparativement 68,6 % en 2005-2006. l'chelle nationale, 91,1 % des prestations de la Scurit de la vieillesse ont t verses dans les 30 jours.

Un certain nombre de changements et d'amliorations ont galement t apports aux processus de paiement des prestations d'assurance-emploi pour rsoudre les difficults poses par les priodes de pointe de l't et de l'hiver. C'est ainsi que 79,7 % des Canadiens qui ont demand des prestations d'assurance-emploi les ont reues dans les 28 jours de la prsentation de la demande comparativement une cible de 80 %. Malgr l'adoption de modifications lgislatives et importantes aux processus, le taux d'exactitude du calcul des prestations d'assurance-emploi a t de 94,5 % comparativement une cible de 95 %.

Automatisation du traitement

L'examen des processus de paiement de l'assurance-emploi nous a amen tablir des processus et des procdures simplifis et uniformes avant l'augmentation habituelle de l'hiver du nombre de demandes de sorte que la productivit a t augmente de 10 % et que les Canadiens ont t mieux servis.

Service Canada sait que l'automatisation des processus servant administrer les programmes de prestations renforce l'intgrit des programmes. L'automatisation limine les erreurs qui se produisent dans le traitement manuel, par exemple lorsque les donnes ne sont pas correctement saisies, et il y a moins de retards lorsque les documents doivent attendre la saisie manuelle des donnes.

Les programmes de prestations que Service Canada offre ont t les premiers tre fonds sur des systmes lectroniques. Par exemple, 92,7 % des demandes d'assurance-emploi sont maintenant reues en ligne 23. C'est ainsi que Service Canada est maintenant l'avant-garde des initiatives de cybergouvernement et qu'il entrevoit encore plus de possibilits pour accrotre l'automatisation des processus de prestation des services.

Service Canada a donc continu d'largir l'utilisation de processus de plus en plus automatiss pour obtenir des gains d'efficience oprationnelle internes et amliorer l'efficacit. Il est essentiel que nous recevions les relevs d'emploi par voie lectronique afin d'automatiser le calcul des demandes de prestations : 24,8 % des relevs d'emploi reprsentant quelque 55 000 entreprises ont t prsents par voie lectronique, ce qui correspond une augmentation de 9,1 % comparativement aux 15,7 % qui taient prsents par voie lectronique au cours de l'exercice prcdent. Il y a donc 24 000 employeurs de plus qu'il y a un an, bien plus que la cible de 15 500 nouveaux employeurs sur le site Web du relev d'emploi. Parmi d'autres amliorations, mentionnons la numrisation des relevs d'emploi, ce qui permet au personnel de Service Canada de les obtenir par voie lectronique par l'entremise de l'intranet ou du courrier lectronique lorsqu'il examine un dossier. Au cours de l'anne, le traitement automatis des demandes a t utilis dans le cas de 21 000 premires demandes de prestations d'assurance-emploi, soit plus que la cible de 3 %, et 171 000 demandes de renouvellement des prestations d'assurance-emploi en cours. L'activit relative aux prestations de renouvellement a port sur 31,5 % de toutes les demandes, soit plus que la cible de 30 %.


Les ralisations par rapport aux priorits
Intgrit
Plans : Ralisations en 2006-2007
Priorit : Renforcer la responsabilisation et la transparence.
tablir le principe de l'intgrit l'chelle de l'entreprise.
  • Le systme des numros d'assurance sociale a t renforc grce 9 000 enqutes sur des prsums cas de fraude
  • Le Code de pratique pour le numro d'assurance sociale a t lanc afin d'informer les Canadiens et les parties intresses sur le bon usage du numro d'assurance sociale
  • Nous avons fait des progrs pour l'authentification en ligne de l'identit, de sorte que les citoyens peuvent maintenant tablir leur identit et, cette fin, nous avons valid 11,7 millions d'oprations dans le registre d'assurance sociale et donn l'accs autoris aux services
  • L'accs rapide au numro d'assurance sociale a t mis en oeuvre, et un million de demandes ont t traites
  • Le Systme de gestion de la qualit du numro d'assurance sociale a t mis l'essai
  • La capacit d'analyse des risques a t renforce
  • Un cadre de qualit l'chelle de l'organisation a t labor
  • Nous avons adopt des approches axes sur les risques pour guider les choix en matire de vrification et de la planification des activits
  • Nous avons rpondu au rapport de la vrificatrice gnrale au sujet du numro d'assurance sociale, et tabli des plans d'amlioration
  • Nous avons labor les principaux indicateurs de rendement titre d'essai en ce qui concerne l'exactitude, l'exhaustivit et la fiabilit du Registre d'assurance sociale
Tenir nos engagements en matire d'conomies.
  • Nous devrions dpasser notre cible de 355 millions de dollars en conomies nettes
  • Activits cibles pour lutter contre les formes les plus rpandues d'abus des programmes de prestations de l'assurance-emploi et des pensions publiques
Intgrit du traitement des prestations.
  • Mettre en place des mthodes rigoureuses de prvision, de planification, de suivi et de production de rapport pour une bonne gestion de la charge de travail dans les priodes normales et de pointe
  • Le Ministre a dpass ses cibles pour le traitement des prestations de retraite du Rgime de pensions du Canada, les dcisions de rexamen des demandes de prestations d'invalidit du Rgime de pensions du Canada et les prestations de Scurit de la vieillesse
  • Amliorations apportes aux processus de paiement des prestations d'assurance-emploi
Automatisation du traitement.
  • Amlioration de l'intgrit du programme par l'expansion du traitement automatis des demandes d'assurance-emploi
  • Plus grande utilisation par les employeurs du systme automatis de production et de prsentation du relev d'emploi (site Web du relev d'emploi)
  • Mise en place de processus et procdures simplifis et uniformes pour l'assurance-emploi
  • Automatisation du relev d'emploi dans les fonctions et les processus internes de Service Canada

Activit de programme : Service gouvernementaux fonds sur la collaboration et structurs en rseau

Service Canada sait que les Canadiens veulent obtenir de faon commode des programmes et des services offerts par tous les ministres de tous les gouvernements. Comme il est le plus gros organisme de prestation de services gouvernementaux au Canada et qu'il utilise tous les canaux de prestation de services, Service Canada sait qu'il peut s'allier avec d'autres organismes gouvernementaux pour devenir de plus en plus un point de service guichet unique pour les Canadiens. Service Canada sait aussi que, pour obtenir la clientle d'autres partenaires du secteur public, il doit mieux intgrer les donnes sur les clients et automatiser les processus touchant les donnes sur les clients. Le travail dans le cadre de cette activit de programme a t accompli dans le contexte de deux priorits, Transformer le service aux Canadiens et Raliser l'intgrit de l'information des clients .

Priorit 1 : Transformer le service aux Canadiens

Beaucoup des initiatives qui contribuent transformer les services directs aux Canadiens ont t dcrites dans les premires parties du prsent rapport, en particulier l'activit de programme intitul Service dcloisonn et ax sur le citoyen. Il s'agissait surtout dans le cadre de cette activit de programme d'largir les relations avec d'autres ministres et organismes gouvernementaux. Le plan comportait deux lments : Acqurir les moyens ncessaires pour devenir le rseau de prdilection du gouvernement du Canada et Cration de stratgies de partenariats.

Acqurir les moyens ncessaires pour devenir le rseau de prdilection du gouvernement du Canada

la fin de 2006-2007, Service Canada offrait des services pour le compte de 13 ministres et organismes fdraux (Agriculture et Agroalimentaire Canada, Patrimoine canadien, Agence du revenu du Canada, Citoyennet et Immigration Canada, Service correctionnel Canada, Ressources humaines et Dveloppement social Canada, Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada, Dfense nationale, Passeport Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Gendarmerie royale du Canada, Transports Canada et Anciens combattants Canada).

Service Canada a continu rsolument d'utiliser les meilleures approches possibles pour offrir des services pour le compte de ses partenaires. Par exemple, il a dlivr plus de 123 000 permis d'embarcation de plaisance dans la premire anne de cette activit pour le compte de Transports Canada 24. Ce rsultat est attribuable en grande partie une entente signe entre Service Canada, Transports Canada et Service Nouveau-Brunswick, pour l'laboration d'un systme automatis avec accs 24 heures sur 24 et sept jours sur sept pour le traitement des demandes de permis d'embarcation de plaisance au Nouveau-Brunswick. Cette initiative s'est mrite un prix d'excellence de la fonction publique en raison particulirement de l'important partenariat ainsi tabli.

Service Canada a ralis dix projets pilotes qui ont permis d'offrir l'accs direct par tlphone aux services de l'Agence du revenu du Canada et qui ont entran la prsentation de plus de 14 000 demandes de service. Au Qubec, quatre centres de Service Canada ont poursuivi un projet pilote offrant l'accs aux services de Citoyennet et Immigration Canada et ont aussi mis l'essai un autre projet touchant les services de l'Agence du revenu du Canada. L'empressement conclure des partenariats a t rciproque, comme l'indique le projet pilote de Service Canada au Manitoba visant partager les ressources avec Parcs Canada pour offrir des services longueur d'anne Churchill et des services saisonniers dans le parc national Riding Mountain.

Service Canada a encore une fois contribu offrir de l'aide et des mesures de soutien en cas d'urgence ou de crise l'chelon local ou l'chelle nationale. Aprs qu'un incendie eut dtruit beaucoup d'entreprises et de services de la rue principale Foam Lake, en Saskatchewan, le gestionnaire du Centre de Service Canada de Yorktown s'y est rendu pour s'assurer que les propritaires d'entreprise et les citoyens de la localit qui avaient perdu leur emploi et leur maison dans l'incendie pourraient bnficier de toute la gamme des services offerts par Service Canada. Le bureau rgional de l'Alberta, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut de Service Canada a labor un plan d'action en vue d'tre prt en cas de pandmie d'influenza et en collaboration avec la province de l'Alberta a labor un protocole rgional de communication en cas d'urgence.

Cration de stratgies de partenariats

Des 13 ministres et organismes fdraux figurant dans l'lment prcdent de cette priorit, cinq soit sont devenus de nouveaux partenaires de Service Canada pendant l'anne, soit ont t la source de nouveaux services offerts. Service Canada a offert l'accs aux Canadiens pour le compte de Ressources humaines et Dveloppement social Canada la nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants et la Subvention incitative aux apprentis 25-26. La Gendarmerie royale du Canada et le ministre de la Dfense nationale ont commenc collaborer avec Service Canada pour renforcer leurs efforts de recrutement. Le ministre du Patrimoine canadien s'est alli Service Canada pour l'imposition de la taxe d'entre aux immigrants chinois, tout comme Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada l'a fait pour le paiement d'exprience commune 27.

Service Canada a travaill en collaboration avec d'autres ministres et organismes afin de contribuer au travail du groupe d'experts indpendants sur les programmes de subventions et contributions. Il s'agit d'une manifestation des importantes relations de Service Canada avec le secteur bnvole notamment parce qu'il verse de nombreuses subventions et contributions 28.

De nombreux partenariats de Service Canada ont t tablis l'chelon rgional. Mentionnons en particulier la planification et la coordination d'ententes intergouvernementales et la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur des questions d'intrt mutuel, en ce qui concerne en particulier le march du travail.

En Ontario, l'Entente Canada-Ontario sur le dveloppement du march du travail, qui est entre en vigueur le 1er janvier 2007, comportait le transfert au gouvernement provincial des responsabilits en matire de conception et de prestation de services pour les programmes relatifs au march du travail subventionns par l'Assurance-emploi 29. Il a fallu transfrer 13 000 accords de contribution et les salaires de 670 postes, de mme que les frais de fonctionnement, mais tout s'est droul sans rpercussions ngatives pour les Ontariens. Dans de nombreuses collectivits, en raison des ententes de cohabitation entre Service Canada et les ministres provinciaux, les citoyens, les entreprises et les partenaires pour la prestation de services dans la localit ont continu de traiter avec les mmes employs, qui sont maintenant devenus des employs de la province, et ont continu de recevoir les services par l'intermdiaire des centres de Service Canada. Cette initiative s'est ajoute un autre effort en Ontario visant la rdaction d'un protocole d'entente avec Service Ontario afin d'offrir en commun des services et ainsi tablir un guichet unique.

Dans le centre de l'Alberta, on a lanc en juin 2006 un projet pilote runissant les services relatifs aux prestations d'invalidit du Rgime de pensions du Canada et le Programme Alberta Assured Income for the Severely Handicapped. Avec la mise en place d'un processus simplifi de demande et d'examen, les personnes handicapes qui demandent des prestations ont moins d'tapes franchir pour obtenir les prestations auxquelles elles ont droit pour chaque programme et le risque de paiement en trop pour les deux programmes a t de beaucoup rduit. Cette initiative a aussi contribu la rduction des cots de fonctionnement pour les deux gouvernements du fait que le processus est beaucoup plus efficient pour tous les intresss. tant donn le succs remport dans cette partie de la province, une deuxime tape a t lance pour les citoyens du sud de l'Alberta en fvrier 2007.

Priorit 2 : Raliser l'intgration de l'information des clients

Les Canadiens se plaignaient souvent d'avoir prsenter les mmes renseignements chaque fois qu'ils veulent prsenter une demande divers programmes gouvernementaux. Conformment son approche axe sur le client, Service Canada cherche corriger ce problme en tablissant un ensemble unique et intgr de renseignements sur chacun des clients - avec toutes les mesures ncessaires de protection des renseignements personnels - pouvant tre utilis lorsque les citoyens demandent des prestations ou des services. Pour laborer cette base d'information, Service Canada s'est fond sur un plan de 2006-2007 contenant trois volets (comme il est prcis dans le Rapport sur les plans et les priorits). Toutefois, comme nous l'avons signal plus tt, un lment, Automatisation du traitement, a t dcrit dans les engagements de Service Canada en matire d'intgrit. Les deux autres lments relevant de la prsente priorit sont les suivants : tablir une perspective client unique et assurer l'intgration de l'information et Transformer la gestion des donnes de l'tat civil.

tablir une perspective client unique et assurer l'intgration de l'information

Pour offrir un service de grande qualit aux Canadiens, les employs de Service Canada doivent tre en mesure d'utiliser les donnes les plus compltes possibles sur les citoyens. Tout en tenant compte des questions relatives la protection des renseignements personnels et en assurant la protection de ces renseignements, ainsi que les systmes sont conus, Service Canada s'inspire des approches et des pratiques exemplaires d'autres organismes pour recueillir, utiliser et intgrer l'information afin de mieux servir les Canadiens. L'intgration de l'information allge le fardeau administratif pour les Canadiens qui font affaire avec Service Canada et produit des gains d'efficience, puisque les employs de Service Canada ont une ide claire des donnes qui sont ncessaires et ils peuvent fusionner les donnes en double. Ce processus d'intgration de l'information (un dossier unique) est complexe et exige une bonne planification et des essais pour qu'on puisse obtenir les meilleurs rsultats tout en utilisant de faon optimale les fonds publics, et en respectant en mme temps les lois et les lignes directrices sur la protection des renseignements personnels. Au cours de l'anne, Service Canada a labor une stratgie appele unifier l'information client et il a cern trois concepts diffrents pour en faire une meilleure laboration. On a mis l'essai divers scnarios d'interaction avec les clients pour comparer les concepts des utilisations probables concrtes par les Canadiens. Service Canada a aussi labor une stratgie de transition pour dterminer ce qu'il doit faire et un calendrier raliste pour mettre en place son projet visant unifier l'information client.

En 2006, Service Canada a lanc Mon dossier de Service Canada , qui est une tape importante vers l'unification de l'information client. On y trouve des formulaires et des services en ligne qui sont accessibles aprs un processus de validation de l'identit. C'est ainsi que les Canadiens peuvent grer leurs renseignements personnels et leur dossier avec Service Canada. L'initiative intgre les services en ligne distincts antrieurs de l'Assurance-emploi, du Rgime de pensions du Canada et de la Scurit de la vieillesse. Les progrs attendus ont t ralentis en raison des problmes de capacit au sein de l'infrastructure des canaux d'accs protgs au gouvernement du Canada.

Transformer la gestion des donnes de l'tat civil

Il faut absolument que les donnes d'identit dans le Registre d'assurance sociale soient exactes pour qu'on puisse offrir un service ax sur le citoyen et viter les cas d'abus dans les programmes sociaux. Ressources humaines et Dveloppement social Canada et Service Canada ont cherch amliorer l'intgrit des donnes du Registre d'assurance sociale et, cette fin, ont remplac la saisie manuelle de donnes en provenance de nombreuses sources par des changes normaliss avec les organismes des gouvernements provinciaux et territoriaux qui sont chargs d'enregistrer les donnes de l'tat civil comme les naissances et les dcs. En collaboration avec les provinces et les territoires et d'autres ministres fdraux, Service Canada a t en mesure d'augmenter la certitude du Registre d'assurance sociale grce des mises jour plus rapides et plus compltes des donnes de l'tat civil, comme celles qui portent sur les naissances, les dcs et l'immigration.

Au cours de l'anne, Service Canada s'est efforc d'laborer une mthode applicable l'ensemble du gouvernement pour la gestion des donnes de l'tat civil, de mme qu'une stratgie de mise en oeuvre et un plan oprationnel. Il a sign un protocole d'entente sur les donnes de l'tat civil avec le gouvernement de l'Alberta, laquelle s'ajoute aux deux qui sont dj en vigueur avec l'Ontario et la Colombie-Britannique pour faciliter l'authentification et la validation des documents d'identit.

En Ontario, le nouveau service d'enregistrement des nouveau-ns a t lanc l'chelle de la province en septembre 2006 30. Prs de 16 000 familles ont profit du service qui leur permet de faire en ligne l'enregistrement de la naissance d'un enfant et d'obtenir un certificat de naissance et un numro d'assurance sociale en une seule fois. Un processus semblable en Colombie-Britannique a t labor et mis l'essai pour mise en oeuvre en avril 2007.

Environ 45 000 documents de dcs historiques et plus de 92 000 avis de dcs en provenance de l'Ontario ont t reus et compars au Registre d'assurance sociale. En outre, prs de 226 000 documents de dcs historiques ont t reus de la Colombie-Britannique et plus de 700 000 documents de dcs historiques l'ont t de l'Alberta.

Service Canada et Citoyennet et Immigration Canada ont entrepris des ngociations en vue de conclure des ententes lesquelles, une fois mises au point et mises en oeuvre, permettront aux nouveaux arrivants au Canada de demander un numro d'assurance sociale pendant le processus d'immigration et donnera accs Service Canada la base de donnes sur la citoyennet de Citoyennet et Immigration Canada afin de valider les donnes fournies par les demandeurs.


Les ralisations par rapport aux priorits
Services gouvernementaux fonds sur la collaboration et structurs en rseau
Plans Ralisations en 2006-2007
Priorit : Transformer le service aux Canadiens
Acqurir les moyens ncessaires pour devenir le rseau de prdilection du gouvernement du Canada.
  • Service Canada a offert des services pour le compte de 13 organismes fdraux
  • Au cours de la premire anne de service pour le compte de Transports Canada, 123 312 permis d'embarcation de plaisance ont t dlivrs
  • Le projet relatif aux cotisants du Rgime de pensions du Canada et de l'Assurance-emploi consiste examiner, corriger et recueillir les cotisations ces deux rgimes par l'Agence du revenu du Canada
  • Des services locaux sont intervenus en cas d'urgence (par exemple, pour faire en sorte que les propritaires d'entreprise et les citoyens qui ont perdu leur emploi la suite d'un incendie en Saskatchewan puissent bnficier des services offerts par Service Canada) et des plans ont t labors en cas de pandmie d'influenza
Cration de stratgies de partenariats.
  • Cinq ententes nouvelles ou largies avec des organismes fdraux pour la prestation de service par Service Canada
  • Collaboration aux travaux du Groupe d'experts indpendants sur les subventions et contributions
  • Gestion du transfert des responsabilits relatives au programme du march du travail (y compris le personnel et les ressources) en Ontario au gouvernement provincial, tout en offrant un service homogne tout au long de la transition.
Priorit : Raliser l'intgration de l'information des clients.
tablir une perspective client unique et assurer l'intgration de l'information.
  • laboration, cration et mise l'essai de la stratgie appele  Unifier l'information client  en fonction de trois concepts en vue d'une laboration plus pousse
  • Lancement de Mon dossier Service Canada afin que les Canadiens puissent grer en ligne leurs propres renseignements personnels
  • Automatisation des fonctions et processus internes de Service Canada au sujet du relev d'emploi
Transformer la gestion des donnes de l'tat civil.
  • Ententes de partage des donnes de l'tat civil (naissances et dcs) avec la Colombie-Britannique et l'Alberta
  • Mise en œuvre du nouveau service d'enregistrement des nouveau-ns en Ontario pour les parents
  • Rception des donnes sur les dcs de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario, et mise en œuvre d'un programme permanent d'avis de dcs avec l'Ontario



Indicateurs de programme
Services gouvernementaux fonds sur la collaboration et structurs en rseau
Indicateurs de service Remarques

Augmentation du nombre de points de service de Service Canada (il y en avait 320 en mars 2005)

Cible : 533
Rsultat  : 587

 

Disponibilit d'Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 - information et oprations (en mars 2005, seul le volet de l'information tait accessible en ligne)

Cible : 95 %
Rsultat  : 99,3 %

 

Pourcentage d'appels auxquels un agent a rpondu dans les 180 secondes

Cible : 95 %
Rsultat : 58,5 %

Rsultat pour le Programme canadien de prts aux tudiants : 98,4 %
Rsultat pour le Rgime de pensions du Canada et la Scurit de la vieillesse : 85 %
Rsultat pour l'Assurance-emploi : 44 % dans les 180 secondes
Rsultat pour l'Assurance-emploi : 67 % dans les cinq minutes

Un certain nombre de changements ont t apports en raison des difficults du service au moment des priodes de pointe de l't et de l'hiver. Vu ces amliorations constantes, les centres d'appels de l'assurance-emploi ont pu obtenir un niveau de service de 72 % en mars au sommet de la priode de pointe de l'hiver.

Prolongation des heures de service des centres de Service Canada (0 en mars 2005)

Cible : 60
Rsultat : 53

 

Pourcentage de disponibilit du Systme de rponse vocale interactive.

Cible : 95 %
Rsultat : 98 %

 

Maintien ou rduction du nombre de plaintes en matire de langues officielles

Cible : Rsultats rels venir
Rsultat  : 23

 

tablissement de points de service l'intention des communauts minoritaires de langue officielle (0 en mars 2005)

Cible : 17
Rsultat  : 33

Sur les 33 points de service, 23 sont des centres d'information, et il y a un partenaire communautaire.

Service dans des langues autres que le franais et l'anglais (0 en mars 2005)

Cible : 10
Rsultat  : 19

Sept feuillets d'informations et publications ont t rendus disponibles dans des langues autres que l'anglais ou le franais (en sept langues ou dialectes autochtones et en 12 langues trangres).

Formulaires en ligne sous forme accessible aux personnes handicapes

Cible : 10
Rsultat  : 11

 

Pourcentage d'avis produits dans les sept jours suivant la rception des demandes

Cible : 80 %
Rsultat  : 65,6 %

Ce qui comprend les avis automatiss et non automatiss pour les demandes de renseignements relatives au Rgime de pensions du Canada, l'Assurance-emploi et la Scurit de la vieillesse. Les rsultats contribueront l'amlioration de l'automatisation des demandes (la Scurit de la vieillesse est prvue pour 2009).

Pourcentage de paiements d'assurance-emploi verss dans les 28 jours suivant la dclaration

Cible : 80 %
Rsultat  : 79,7 %

 

Pourcentage de passeports dlivrs par Passeport Canada dans les vingt jours ouvrables suivant la rception de la demande transmise par Service Canada, sans compter le dlai de traitement par la poste

Cible : 90 %
Rsultat  : rsultats non disponibles

Ressources humaines et Dveloppement social Canada et Passeport Canada ont sign un protocole d'entente en vue de mesurer l'efficacit des agents de rception des passeports (Service Canada) . Ces indicateurs ont t labors afin de mesurer les erreurs critiques et non critiques commises par Service Canada titre d'agent de rception.

Pourcentage de premiers paiements la retraite du Rgime de pensions du Canada qui sont produits dans le mois suivant l'admission aux prestations

Cible : 85 %
Rsultat  : 92,8 %

 

Pourcentage de premiers paiements de Scurit de la vieillesse dans les 30 jours suivant la date du droit aux prestations

Cible : 90 %
Rsultat  : 94,1 %

 

Pourcentage des permis d'embarcation de plaisance dlivrs en une seule visite (service non offert en mars 2005)

Cible : 90 %
Rsultat  : 80 %

 

Pourcentage de numros d'assurance sociale dlivrs en une seule visite (service non offert en mars 2005)

Cible : 90 %
Rsultat  : 67 %

Les rsultats pour ce nouveau service illustrent une augmentation constante tout au long de l'exercice partir de zro.

Maintien ou augmentation de la satisfaction des clients.

Cible : rsultat rel prsenter
Rsultat  : rsultats non disponibles

Le sondage n'a pas t fait.

Les indicateurs ci-aprs donnent aussi des indications au sujet du rendement du Ministre.


Mesures supplmentaires
Indicateurs de service Remarques

Utilisation du Web

Cible : Volume rel prsenter
Rsultat : 22 364 438

 

Utilisation du tlphone — Appels aux agents (nombre total d'appels spcialiss et gnraux auxquels ont rpondu les agents)

Cible : Volume rel prsenter
Rsultat : 11 227 567

 

Utilisation du tlphone — Appels par le Systme de rponse vocale interactive

Cible : Volume rel prsenter
Rsultat : 49 541 252

 

Nombre de visites en personne dans les centres de Service Canada

Cible : Volume rel prsenter
Rsultat : 9 275 672

 

Taux d'exactitude des paiements des prestations d'assurance-emploi

Cible : 95%
Rsultat :
94,8 %

 

Pourcentage des appels de l'assurance-emploi devant tre entendus par le Conseil arbitral dans les 30 jours suivant la rception de l'appel

Cible : 90%
Rsultat : 87,1 %

 

Pourcentage des dossiers d'appel des clients de l'assurance-emploi reus au bureau de l'Arbitre dans les 60 jours de la date de dpt de l'appel (date de rception)

Cible : 100%
Rsultat : 99,5 %

 

Nombre de clients des programmes d'emploi servis

Cible : 675 000
Rsultat : 661 714 y compris les anciens demandeurs et demandeurs non assurs des programmes de prestations d'emploi et des mesures de soutien

Dans les rsultats de 2006-2007, 44 977 participants Placements-carrire de plus ont t servis.

 

Augmentation annuelle des chercheurs d'emploi dans le Guichet emplois

Cible : Augmentation de 5 %
Rsultat : Augmentation de 49 %

Augmentation importante en raison du fusionnement des services du Guichet emplois et des grappes d'emplois (ce qui comprend l'Alerte-emploi de Formation et carrires). Ce point se rpercute dans le nombre de consultations de notre site (94 millions en 2006-2007 par rapport 63 millions en 2005-2006).

 

Augmentation annuelle de postes vacants figurant dans le Guichet emplois

Cible : Augmentation de 5 %
Rsultat : Augmentation de 11,7 %

Augmentation de 948 198 emplois en 2005-2006 1 073 948 emplois en 2006-2007. 

Satisfaction des clients l'gard des produits et des services d'information sur le march du travail - utilit aux fins de la recherche d'emploi

Cible : Rsultat rel prsenter
Rsultat : S.O.

L'enqute n'a pas t effectue. 

Nombre de demandes de passeport traites

Cible : Volume rel prsenter
Rsultat : 67 260

 

Nombre de demandes de permis d'embarcation de plaisance traites

Cible : Volume rel prsenter
Rsultat : 123 312

 

Nombre de demandes de numros d'assurance sociale reues

Cible : Volume rel prsenter
Rsultat : 1 564 224

 

Rgime de pensions du Canada (demandes traites)

Cible : Volume rel prsenter
Rsultat : 614 173

 

Assurance-emploi (premires demandes et demandes de renouvellement reues)

Cible : Volume rel prsenter
Rsultat : 2 702 444

 

Scurit de la vieillesse (demandes traites)

Cible : Volume rel prsenter
Rsultat : 808 972

Le total ne comprend pas les 1 390 375 renouvellements automatiques du Supplment de revenu garanti

 

Nombre de nouveaux services
Cible : Volume rel prsenter
Rsultat : 13

 

Pour en savoir davantage sur les programmes relatifs cette activit, voir la section IV — Autres sujets d'intrt.


Ressources financires et humaines 2006-2007
Service Canada
Cots bruts de fonctionnement
Ressources financires (en millions de dollars)
Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
March du travail 1 259,9 1 160,8 1 158,6
Sans-abri 22,8 17,6 17,6
Comptences en milieu de travail 53,1 62,6 62,5
Prestation des services 556,5 587,8 568,5
Total Service Canada 1 892,3 1828,8 1 807,2
quivalent temps pleins - Total 20 531 19 597 19 597




Profil des dpenses du RMR 2006-2007
Service Canada
  (En millions de dollars)
Budgtaire
  Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Cots nets de fonctionnement (Crdits 1 & 10) 563,3 580,8 571,1
Cots de livraison du:
Compte d'assurance-emploi 1 138,4 1 022,6 1 015,9
Rgime de pension du Canada 190,6 225,4 220,2
Sous-total 1 329,0 1248,0 1 236,1
Cots bruts de fonctionnement 1 892,3 a 1 828,8 a 1 807,2 a
Livr pour Ressources humaines et dveloppement social Canada b
Subventions et contributions autorises (Crdits 5 & 15) 686,1 756,4 680,6
Autres paiements lgislatifs:
Programme de la Scurit de la vieillesse 23 255,0 22 878,8 22 878,8
Supplment de revenu garanti 6 820,0 6 901,1 6 901,1
Paiements d'allocation 500,0 504,1 504,1
Sous-total des autres paiements lgislatifs 30 575,0 30 284,0 30 284,0
Prestations du Rgime de pensions du Canada 26 132,3 26 115,3 26 115,3
Prestations d'assurance-emploi
Partie I 12 442,0 11 992,5 11 992,5
Partie II 2 048,9 2 050,3 2 046,1
Sous-total des prestations d'assurance-emploi 14 490,9 14 042,8 14 038,6
EDMT - Amlioration des systmes 7,6 7,6 5,5
EDMT - Ramnagement 1,0 1,0 0,7
Total des paiements de transfert lgislatifs 71 206,8 70 450,7 70 444,1
Total livr pour RHDSC 71 892,9 c 71 207,1 c 71 124,7 c
Total consolid 73 785,2 73 035,9 72 931,9
a Comprend les postes lgislatifs pour le rgime d'avantages sociaux des employs.
b La stratgie financire de Service Canada tablie que les fonds lgislatifs incluent les prestations d'assurance-emploi, les prestations du Rgime de pensions du Canada, le programme de la scurit de la vieillesse et les subventions et contributions autorises lies la livraison de programmes spcifiques seront allous Service Canada annuellement par Ressources humaines et dveloppement social Canada.
c Les canadiens et les organisations bnficient directement de ces montants et sont livres pour Ressources humaines et Dveloppement social Canada.




Ressources financires et humaines 2006-2007
Prestation de services
Dpenses brutes
(En millions de dollars)
Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
Ressources humaines et dveloppement des comptences Canada
Dpenses de fonctionnement brutes 109,4 122,4 117,5
Dveloppement social Canada
Dpenses de fonctionnement brutes 447,1 522,7 498,4
Total 556,5 645,1 615,9
quivalents temps plein 6 305 6 422 6 422



Ressources dtailles par programme et service 2006-2007
Prestation de services
Ressources financires (en millions de dollars)
  Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Prestation de services - Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada 75,8 80,6 75,9
Rpartition des Services ministrielsa 33,6 41,8 41,6
Total partiel 109,4 122,4 117,5
Prestation de services - Dveloppement social Canada 447,1 522,4 498,2
Autreb - 0,3 0,2
Total c 556,5 645,1 615,9
Ressources humaines
Total des TP 6 305 6 422 6 422
a Les ressources pour les Services ministriels associs au bureau du Ministre, au bureau du Sous-ministre, au bureau du Contrleur et aux frais partags ont t rpartis entre chaque rsultat stratgique.
b La catgorie Autre reprsente des ressources qui ne peuvent tre associes directement aux sous-activits identifies.
c Ce montant inclut des ressources pour l'excution des programmes et des services par Service Canada. Pour de plus amples renseignements au sujet des oprations de Service Canada, s'il-vous-plat voir le tableau prcdent.



Section III Renseignements supplmentaires

Information sur l'organisation

Ressources humaines et Dveloppement Social Canada

Ressources humaines et Dveloppement Social Canada

RHDSC - Service Canada

Service Canada

Aperu du rendement financier

Dans cette section, veuillez prendre note que les donnes financires concernant Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada et les donnes concernant Dveloppement social Canada sont prsentes dans des tableaux distincts, conformment au Budget principal des dpenses 2006-2007.

Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada

En 2006-2007, le Ministre a t autoris dpenser une somme de 19 449,7 millions de dollars, soit 269,6  millions de dollars de moins que les dpenses consolides prvues de 19 719,3 millions de dollars (tableaux 1 et 3). Cet cart s'explique de la faon suivante :

  • Une diminution de 332,8 millions de dollars dans les comptes fins dtermines, en grande partie attribuable de nouvelles prvisions pour les prestations de la partie I de l'assurance-emploi dans le Compte d'assurance-emploi. Les prestations d'assurance-emploi ont diminu, principalement en raison d'une diminution du nombre de prestataires, ce qui correspond un taux de chmage moins lev.
  • Une diminution nette de 195,6 millions de dollars dans les autorisations de paiements lgislatives, en grande partie attribuable ce qui suit :
    • une diminution de 70,0 millions de dollars de la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes (SCEE) due une rvision la baisse du budget, qui dcoule principalement des faibles versements de subventions supplmentaires de la SCEE. Les versements plus faibles que prvu de supplments de la SCEE sont attribuables plusieurs facteurs, y compris le peu de connaissance de leur existence et une mise en oeuvre plus graduelle de la part des promoteurs de rgimes enregistrs d'pargne-tudes;
    • une diminution de 58,2 millions de dollars des paiements lis l'entente de financement direct en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants, qui est en grande partie attribuable une diminution des montants compensatoires payables aux provinces non participantes, qui dcoule d'une rduction considrable des prts non rembourss, lesquels constituent un lment de ces paiements;
    • une diminution de 28,7 millions de dollars pour le programme de protection des salaris, qui n'a pas t mis en oeuvre en 2006-2007;
    • une diminution de 27,3 millions de dollars en obligations en vertu de la Loi fdrale sur les prts aux tudiants, tant donn que les dpenses relles sont prsentes sans les recouvrements sur les prestations, tandis que les dpenses prvues reprsentent les prvisions de dpenses en versement de prestations;
    • une diminution de 23,2 millions de dollars en bons d'tudes canadiens due une rvision la baisse en raison d'une participation restreinte dcoulant de l'introduction rcente du Bon d'tudes canadien, d'une prparation retarde des systmes de mise en oeuvre de promoteurs de rgimes enregistrs d'pargne-tudes et d'une promotion restreinte du Bon d'tudes canadien dans les activits de communication et de sensibilisation;
    • une diminution de 23,0 millions de dollars associe aux cotisations aux rgimes d'avantages sociaux des employs;
    • une augmentation de 26,5 millions de dollars en subventions canadiennes pour tudes, qui est le rsultat d'une participation plus grande que prvu aux subventions canadiennes d'accs (familles faible revenu et tudiants ayant une incapacit permanente), qui ont t proposes dans le budget de 2004 et qui sont entres en vigueur en aot 2005;
    • une augmentation de 7,4 millions de dollars pour l'attribution de fonds pour les paiements d'intrts et les obligations sous forme de prts   risques partags en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants. L'cart est principalement attribuable l'incidence continue des mesures de gestion de la dette ainsi qu'au solde impay du portefeuille l'tude, qui est plus lev et qui prend fin moins rapidement que ce qui avait t prvu auparavant.
  • Une diminution de 10,8 millions de dollars en subventions et en contributions se rattachant en grande partie ce qui suit :
    • une diminution de 31,6 millions de dollars pour l'Initiative en matire de comptences en milieu de travail, qui a t reporte des annes ultrieures;
    • une diminution de 24,8 millions de dollars la suite de l'annonce, le 25 septembre 2006, de Gestion efficace des dpenses, dont 10 millions de dollars se rattachent la Stratgie emploi jeunesse, 8,0 millions au programme du Fonds d'infrastructure des centres de formation, 4,8 millions au Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes, et 2,0 millions au Groupe de partenaires du milieu de travail;
    • une diminution de 6,2 millions de dollars pour des articles inclus dans les dpenses prvues et pour lesquels des ressources n'ont pas t demandes en 2006-2007 en ce qui concerne le Partenariat pour les comptences et l'emploi des Autochtones (5,3 millions de dollars) et Reconnaissance des titres de comptences trangers (1,0 million de dollars);
    • compense par une augmentation de 52,2 millions de dollars de plus pour ce qui suit :
      • un report de fonds de 2005-2006 2006-2007 pour l'Initiative nationale pour les sans-abri (37,2 millions de dollars);
      • un nouveau financement annonc pour l'Initiative cible pour les travailleurs gs et un groupe de discussion (8,0 millions de dollars) afin d'aider les travailleurs gs sans emploi dans les collectivits o le taux de chmage est toujours lev et/ou ceux qui sont touchs par les rductions d'effectifs;
      • un financement additionnel de 7,0 millions de dollars (qui passe de 25,0 32,0 millions de dollars) pour la Subvention incitative aux apprentis afin d'encourager plus de Canadiens poursuivre leur apprentissage et de reconnatre leurs progrs en remettant 1 000 $ par anne des apprentis qui russissent leur premire ou leur deuxime anne d'un programme d'apprentissage dans un mtier du Sceau rouge.
  • Une augmentation de 250,4 millions de dollars en prts raliss en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants, qui est en grande partie attribuable au montant brut rel des remboursements, qui sont beaucoup plus bas que prvu en raison de l'importante diminution des comptes retourns au gouvernement.
  • Une augmentation de 19,2 millions de dollars en dpenses nettes de fonctionnement, qui est en grande partie attribuable ce qui suit :
    • un report prospectif du budget de fonctionnement de 2005-2006 (13,3 millions de dollars);
    • une indemnisation de rajustements de salaires (8,3 millions de dollars);
    • un transfert de 3,1 millions de dollars du Bureau du Conseil priv pour le Projet de recherche sur les politiques la suite de la restructuration du gouvernement;
    • des fonds d'exploitation pour l'Initiative cible pour les travailleurs gs et un groupe de discussion (2,7 millions de dollars);
    • des fonds permettant au Programme du travail de donner suite aux pressions critiques sur le programme, qui dcoulent d'une augmentation constante des responsabilits (1,8 million de dollars);
    • compense par des diminutions pour ce qui suit :
      • les articles inclus dans les dpenses prvues pour lesquels des ressources n'ont pas t demandes en 2006-2007, comme le programme de protection des salaris (3,2 millions de dollars) et la Reconnaissance des titres de comptences trangers (1,0 million de dollars);
      • un montant de 2,3 millions de dollars transfr Dveloppement social Canada pour la formation d'employs de faon tablir des normes leves pour la prestation de services aux Canadiens;
      • le financement devenu non ncessaire pour ce qui est des exigences modifies en matire de ressourcement de la nouvelle initiative de recouvrement du systme canadien de prts aux tudiants (2,1 millions de dollars);
      • une diminution de 2,0 millions de dollars la suite de l'annonce, le 25 septembre 2006, de Gestion efficace des dpenses.

Les dpenses relles consolides de 19 235,4 millions de dollars ont t de 214,3 millions de dollars infrieures nos autorisations consolides totales de 19 449,7 millions de dollars. Cette situation est en grande partie attribuable ce qui suit :

  • Les dpenses en subventions et contributions ont t de 108,6 millions de dollars infrieures nos autorits de dpenser pour ce qui suit :
    • la Subvention incitative aux apprentis (31,3 millions de dollars). L'approbation du financement pour la Subvention incitative aux apprentis a t confirme la fin de mars 2007. Le lancement et les activits promotionnelles ncessaires pour crer une sensibilisation pour le nouveau programme ont t reports;
    • l'Initiative pour les sans-abri (25,1 millions de dollars); il sera demand que ce montant soit report 2007-2008 afin de s'assurer que des fonds sont disponibles pour les propositions labores en vue de mettre au point des activits visant rduire l'itinrance;
    • le Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes (13,1 millions de dollars), ce qui est en grande partie attribuable au lancement tardif de l'appel de propositions, qui a fait reporter les dpenses 2007-2008;
    • la Stratgie emploi jeunesse (8,1 millions de dollars), en raison de l'incertitude au moment de dterminer les besoins de financement pour l'initiative Connexion comptences;
    • l'Initiative cible pour les travailleurs gs (8,0 millions de dollars), en raison du temps ncessaire pour la signature des ententes fdrales-provinciales et fdrales-territoriales, ce qui repousse les travaux ncessaires jusqu'en 2007-2008;
    • l'accord de contribution avec le service conjoint d'emploi et de formation de la baie de Voisey, qui a pris fin plus tt que prvu, le 31 mars 2006, tant donn que l'amnagement du site Nickel/Mine de la baie de Voisey tait en avance d'un an (4,7 millions de dollars);
    • le Partenariat pour les comptences et l'emploi des Autochtones (3,8 millions de dollars), en raison du temps ncessaire pour conclure les ententes. Les fonds ont t reports des annes ultrieures;
    • le Programme des conseils sectoriels (3,8 millions de dollars), en raison de retards dans la mise en oeuvre de certains projets;
    • les cots ont t moins levs que prvu pour le Forum urbain mondial (2,4 millions de dollars) en raison d'un taux de change favorable. Les fonds mis en rserve pour les ventualits n'ont pas t ncessaires, tant donn que l'vnement s'est droul en douceur;
    • la Reconnaissance des titres de comptences trangers (2,1 millions de dollars), en raison du report de projets des annes ultrieures, en particulier pour ce qui est des ententes avec les provinces;
    • l'Initiative en matire de comptences en milieu de travail (2,0 millions de dollars), en raison d'un report de projets au prochain exercice;
    • le Fonds d'infrastructure de centres de formation (1,5 million de dollars), en partie en raison de l'abandon de projets par les bnficiaires;
    • le Programme de partenariat syndical-patronal (1,2 million de dollars), en raison de la non-approbation de certains projets;
    • d'autres fonds non utiliss (1,5 million de dollars).
  • Une diminution de 96,7 millions de dollars dans les comptes fins dtermines. L'cart se rattache ce qui suit :
    • le Compte d'assurance-emploi, avec 35,5 millions de dollars dans la partie I de l'assurance-emploi; les prestations d'assurance-emploi ont diminu en 2006-2007 en raison d'une diminution du nombre de prestataires, qui correspond un taux de chmage moins lev, et de l'entre en vigueur du Rgime qubcois d'assurance parentale;
    • 50,7 millions de dollars dans la partie II de l'assurance-emploi, d'un budget global de 2,166 milliards de dollars, en raison de retards normaux dans la mise en oeuvre de projets et de dpenses moins leves que prvu pour certains projets;
    • 49,5 millions de dollars en frais d'administration, en grande partie en raison d'un excdent non utilis de 30,4 millions de dollars pour Ressources humaines et Dveloppement social Canada et de 12,8 millions de dollars pour Dveloppement social Canada;
    • compense par 43,9 millions de dollars en comptes douteux en raison d'une augmentation de la perte sur prts lie aux paiements excdentaires;
    • et le Compte du Rgime de pensions du Canada, avec un montant de 4,9 millions de dollars en frais d'administration;
  • Des fonds nets de fonctionnement non utiliss de 9,0 millions de dollars se composent de 1,6 million de dollars en ressources bloques et 7,4 millions de dollars en fonds gnraux non utiliss. Les articles bloqus sont attribuables au Programme canadien de prts aux tudiants (1,1 million de dollars) et un prix de transfert de fin d'anne entre les fonds salariaux et non salariaux (0,5 million de dollars).

Dveloppement social Canada

En 2006-2007, le Ministre a t autoris dpenser une somme de 60 787,3 millions de dollars, soit 700,8 millions de dollars de plus que les dpenses consolides prvues de 60 086,5 millions de dollars (tableaux 1 et 3). Cet cart s'explique de la faon suivante :

  • Un cart de 646,4 millions de dollars en subventions et en contributions reprsentant le montant restant bloqu pour le Programme national d'apprentissage des jeunes enfants.
  • Une augmentation de 166,6 millions de dollars dans les comptes fins dtermines se rattachant aux comptes du Rgime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi :
    • un montant de 115,0 millions de dollars pour les frais d'administration de l'Office d'investissement du Rgime de pensions du Canada, qui tait auparavant dduit des recettes de l'Office;
    • une augmentation de 35,7 millions de dollars en frais d'administration payables l'Agence du revenu du Canada, qui se rattache une augmentation et un rajustement des cots de base de l'administration de la partie I du Rgime de pensions du Canada de 31,5 millions de dollars et de 4,2 millions de dollars pour la mise en oeuvre d'un projet spcial de contribution du Rgime de pensions du Canada;
    • une augmentation de 27,7 millions de dollars pour d'autres frais d'administration du Rgime de pensions du Canada;
    • dans le Compte d'assurance-emploi, l'augmentation des frais d'administration ministriels (5,2 millions de dollars est en grande partie attribuable aux augmentations des ngociations collectives;
    • l'augmentation est compense par une rvision des prvisions de 17,0 millions de dollars des prestations du Rgime de pensions du Canada.
  • Une augmentation de 14,4 millions de dollars des dpenses nettes de fonctionnement, qui est en grande partie attribuable ce qui suit :
    • l'indemnisation de rajustements salariaux (14,8 millions de dollars);le report du budget de fonctionnement de 2005-2006 (11,9 millions de dollars);
    • une augmentation de 7,7 millions de dollars pour que Service Canada puisse verser les paiements forfaitaires reconnaissant l'exprience de rsider dans un pensionnat indien et son incidence (paiements d'exprience commune);
    • un montant de 2,3 millions de dollars transfr de Ressources humaines et Dveloppement des comptences pour la formation d'employs de faon implanter des normes leves pour la prestation de services aux Canadiens;
    • compense par des diminutions dcoulant de ce qui suit :
      • des transferts l'Agence du revenu du Canada et
        Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services nationaux de recou-vrements (20,0 millions de dollars);
      • l'annonce, le 25 septembre 2006, de Gestion efficace des dpenses se rattachant Comprendre la petite enfance (2,9 millions de dollars).
  • Une diminution nette de 126,6 millions de dollars dans les autorisations de paiements lgislatives se rattachant en grande partie ce qui suit :
    • une diminution de 376,2 millions de dollars dans les prvisions relatives la Scurit de la vieillesse (SV), qui peut tre attribue plusieurs facteurs. Le taux mensuel moyen de la pension de la Scurit de la vieillesse pour 2006-2007 a t moins lev que prvu en raison d'une plus grande proportion de pensions partielles. Le nombre moyen de prestataires mensuels de la Scurit de la vieillesse a aussi augment. Enfin, il y a eu augmentation du remboursement de prestations prvues de la part de prestataires revenu lev de la Scurit de la vieillesse au moyen de l'impt de rcupration de la Scurit de la vieillesse;
    • un transfert de 18,5 millions de dollars l'Agence du revenu du Canada pour les services nationaux de recouvrement et les services de recouvrement, de contentieux et de consultation, la suite de la restructuration du gouvernement;
    • compense par des augmentations de ce qui suit :
      • le versement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants des familles canadiennes ayant de jeunes enfants (174,4 millions de dollars);
      • le Supplment de revenu garanti (81,1 millions de dollars) dcoulant d'une augmentation du taux mensuel moyen prvu. En 2006-2007, le taux mensuel moyen du Supplment de revenu garanti a t plus lev que prvu. Cette augmentation a t en partie compense par une diminution du nombre moyen prvu de prestataires mensuels;
      • des cotisations au rgime d'avantages sociaux des employs (4,5 millions de dollars);
      • le paiement d'allocations (4,1 millions de dollars), qui peut tre attribu une augmentation du taux mensuel moyen prvu de la prestation;
      • des prestations pour le cot de l'nergie (3,7 millions de dollars), qui sont des paiements uniques pour les cots de l'nergie que doivent assumer les ans et les familles avec enfants faible revenu.

Les dpenses consolides relles de 60 070,7 millions de dollars ont t de 716,6 millions de dollars infrieures nos autorisations consolides totales de 60 787,3 millions de dollars. Cet cart est en grande partie attribuable ce qui suit :

  • des fonds nets de fonctionnement non utiliss de 33,6 millions de dollars dcoulant de 15,0 millions de dollars en ressources bloques, notamment pour le Programme canadien de prts aux tudiants (2,9 millions de dollars) et un prix de transfert de fin d'anne entre les fonds salariaux et non salariaux (12,1 millions de dollars), et un montant de 18,6 millions de dollars en fonds gnraux non utiliss;
  • un cart de 657,5 millions de dollars pour les subventions et les contributions, y compris des montants de 648,6 millions de dollars en ressources bloques et de 8,9 millions de dollars en fonds gnraux non utiliss;
  • une diminution de 25,4 millions de dollars dans les comptes fins dtermines se rattachant une diminution des frais d'administration recouvrables dans les comptes de l'assurance-emploi et du Rgime de pensions du Canada.


Tableau 1A: Comparaison des dpenses prvues aux dpenses relles
(incluant les quivalents temps plein)
Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
(en millions de dollars) 2004-2005 Dpenses relles 2005-2006 Dpenses relles 2006-2007
Budget principal a Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Activits de programmes b
Assurance-emploi 554,3 838,1 883,4 879,5 760,3 750,5
Programmes d'emploi 744,8 928,9 969,2 997,2 988,9 953,1
Comptences en milieu de travail 73,8 120,7 184,5 219,3 186,2 141,5
Apprentissage 889,4 1 009,8 1 226,9 1 227,2 1 078,6 1 052,4
Travail 182,3 221,8 217,3 249,2 231,6 230,4
Sans-abri 117,8 171,9 188,3 188,1 219,9 190,3
Prestation de services 89,0 158,3c 128,1 109,4 122,4 117,5
Soutien aux politiques et aux programmes 90,0 161,3 103,2 120,1 141,6 140,9
Total des dpenses brutes 2 741,4 3 610,8 3 900,9 3 990,0 3 729,5 3 576,6
Revenus disponibles (865,3) (1 400,6) (1 425,8) (1 435,2) (1 362,0) (1 326,7)
Dpenses nettes 1 876,1 2 210,2 2 475,1 2 554,8 2 367,5 2 249,9
Non budgtaire
Prts consentis en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants 1 215,7 1 331,3 981,5 981,5 1 231,9 1 231,9
Total du ministre 3 091,8 3 541,5 3 456,6 3 536,3 3 599,4 3 481,8
Comptes fins dtermines
Assurance-emploi 16 384,6 16 050,3   16 260,7 15 931,7 15 814,6
Autres comptes fins dtermines 55,1 51,4   48,3 48,6 48,6
Recouvrements ministriels imputs au RPC 5,3 13,0   14,7 15,8 10,9
Rgime ministriel des avantages sociaux des employs rcuprables du Compte d'assurance-emploi (83,8) (132,8)   (140,7) (145,8) (120,5)
Total consolid de RHDCC 19 453,0 19 523,4   19 719,3 19 449,7 19 235,4
Moins: Revenus non disponibles 374,4 512,7   648,5 640,4 640,4
Plus: Cot des services reus titre gracieux 173,0 d 18,4   17,7 20,8 20,8
Cot net de RHDCC 19 251,6 19 029,1   19 088,5 18 830,1 18 615,8
quivalents temps plein 12 531 17 094 18 006 18 068 17 060 17 060

a Tel que prsent dans le Budget principal des dpenses de 2006-2007.
b Les ressources pour les Services ministriels associs au bureau du Ministre, au bureau du Sous-ministre, au bureau du Contrleur et aux frais partags ont t rpartis entre chaque rsultat stratgique.
c Ces montants comprennent des ressources lies l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto.
d Comprend les services titre gracieux fournis par DSC pour des services ministriels.


 



Tableau 1B: Comparaison des dpenses prvues aux dpenses relles
(incluant les quivalents temps plein)
Dveloppement social Canada
(en millions de dollars) 2004-2005 Dpenses relles 2005-2006 Dpenses relles 2006-2007
Budget principal a Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Activits de programmes
Investissement social 28 365,2 29 959,4 31 009,7 33 291,9 33 139,1 33 107,4
Politique et innovation — Dveloppement social 2,2 2,3 684,8 67,3 710,5 54,7
Prestation de services 144,2 152,3 508,8 447,1 522,7 498,4
Services ministriels efficaces 829,2 a - - - - -
Total des dpenses brutes 29 340,8 30 114,0 32 203,3 33 806,3 34 372,3 33 660,5
Revenus disponibles (780,8) (295,0) (301,2) (300,9) (332,7) (312,1)
Dpenses nettes 28 560,0 29 819,0 31 902,1 33 505,4 34 039,6 33 348,4
Comptes fins dtermines
Rgime de pensions du Canada 24 148,8 25 385,2   26 530,1 26 693,6 26 689,2
Recouvrements ministriels imputs l'a-e 560,6 66,6   68,8 74,0 61,2
Rgime ministriel des avantages sociaux des employs rcuprables au RPC (25,9) (27,1)   (17,8) (19,9) (28,1)
Total consolid de DSC 53 243,5 55 243,7   60 086,5 60 787,3 60 070,7
Moins: Revenus non disponibles 83,5 41,3   26,8 41,7 41,7
Plus: Cot des services reus titre gracieux 12,2 14,4   16,7 14,2 14,2
Cot net de DSC 53 172,2 55 216,8   60 076,4 60 759,8 60 043,2
quivalents temps plein 11 390 6 632 6 226 6 206 6 042 6 042
a Comprend les services partags pour RHDCC ainsi que DSC. En 2005-2006 les ressources relies aux services partags de RHDCC sont transfrs celui ci.
b Les montants de 2004-2005 et de 2005-2006 sous le Rgime de pensions du Canada ont t reviss afin d'inclure les rais d'administration de l'Office d'investissement du RPC, tel que prsents en 2006-2007.

 



Tableau 2A: Utilisation des ressources par activit de programme
Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
(en millions de dollars) Budgtaire Plus: Non Budgtaire  
Dpenses de fonctionnement Subventions et contributions approuves Total partiel: dpenses brutes Subventions et contributions lgislatives Total: dpenses brutes Moins: Revenus disponibles Total: dpenses nettes Prts consentis en vertu de LFAFE  Total b 
Activits de programmes
Assurance-emploi
Budget principal a 883,3 - 883,3 0,1 883,4 (783,3) 100,1 - 100,1
Dpenses prvues 879,3 - 879,3 0,2 879,5 (780,0) 99,5 - 99,5
Total des autorits 760,2 - 760,2 0,1 760,3 (674,0) 86,3 - 86,3
Dpenses relles 750,4 - 750,4 0,1 750,5 (664,5) 86,0 - 86,0
Programmes d'emploi
Budget principal a 429,0 540,2 969,2 - 969,2 (322,2) 647,0 - 647,0
Dpenses prvues 444,9 552,3 997,2 - 997,2 (330,1) 667,1 - 667,1
Total des autorits 445,5 543,4 988,9 - 988,9 (334,7) 654,2 - 654,2
Dpenses relles 434,6 518,5 953,1 - 953,1 (324,9) 628,2 - 628,2
Comptences en milieu de travail
Budget principal a 96,1 88,4 184,5 - 184,5 (56,4) 128,1 - 128,1
Dpenses prvues 102,9 116,4 219,3 - 219,3 (62,0) 157,3 - 157,3
Total des autorits 106,9 79,3 186,2 - 186,2 (64,1) 122,1 - 122,1
Dpenses relles 102,9 38,6 141,5 - 141,5 (60,1) 81,4 - 81,4
Apprentissage
Budget principal a 162,2 45,1 207,3 1 019,6 1 226,9 (15,6) 1 211,3 981,5 2 192,8
Dpenses prvues 162,5 45,1 207,6 1 019,6 1 227,2 (15,8) 1 211,4 981,5 2 192,9
Total des autorits 162,5 41,6 204,1 874,5 1 078,6 (16,4) 1 062,2 1 231,9 2 294,1
Dpenses relles 150,6 27,3 177,9 874,5 1 052,4 (9,4) 1 043,0 1 231,9 2 274,9
Travail
Budget principal a 213,4 3,9 217,3 - 217,3 (78,0) 139,3 - 139,3
Dpenses prvues 216,6 3,9 220,5 28,7 249,2 (78,0) 171,2 - 171,2
Total des autorits 227,7 3,9 231,6 - 231,6 (87,6) 144,0 - 144,0
Dpenses relles 227,7 2,7 230,4 - 230,4 (87,6) 142,8 - 142,8
Sans-abri
Budget principal a 40,4 147,9 188,3 - 188,3 - 188,3 - 188,3
Dpenses prvues 40,2 147,9 188,1 - 188,1 - 188,1 - 188,1
Authorits 34,8 185,1 219,9 - 219,9 - 219,9 - 219,9
Dpenses relles 32,7 157,6 190,3 - 190,3 - 190,3 - 190,3
Prestation de services
Budget principal a 128,1 - 128,1 - 128,1 (89,2) 38,9 - 38,9
Dpenses prvues 109,4 - 109,4 - 109,4 (78,0) 31,4 - 31,4
Authorits 122,4 - 122,4 - 122,4 (88,6) 33,8 - 33,8
Dpenses relles 117,5 - 117,5 - 117,5 (83,7) 33,8 - 33,8
Soutien aux politiques et aux programmes
Budget principal a 103,2 - 103,2 - 103,2 (81,1) 22,1 - 22,1
Dpenses prvues 120,1 - 120,1 - 120,1 (91,3) 28,8 - 28,8
Authorits 140,1 1,5 141,6 - 141,6 (96,6) 45,0 - 45,0
Dpenses relles 139,4 1,5 140,9 - 140,9 (96,5) 44,4 - 44,4
Total
Budget principal a 2 055,7 825,5 2 881,2 1 019,7 3 900,9 (1 425,8) 2 475,1 981,5 3 456,6
Dpenses prvues 2 075,9 865,6 2 941,5 1 048,5 3 990,0 (1 435,2) 2 554,8 981,5 3 536,3
Total des autorisations 2 000,1 854,8 2 854,9 874,6 3 729,5 (1 362,0) 2 367,5 1 231,9 3 599,4
Dpenses relles 1 955,8 746,2 2 702,0 874,6 3 576,6 (1 326,7) 2 249,9 1 231,9 3 481,8
a Tel que prsent dans le Budget principal des dpenses de 2006-2007.
b Ce montant exclut les Comptes fins dtermines.

 



Tableau 2B: Utilisation des ressources par activit de programme
Dveloppement social Canada
(en millions de dollars) 2006-2007
Dpenses de fonctionnement Subventions et contributions approuves Total partiel: dpenses brutes Subventions et contributions lgislatives Total: dpenses brutes Moins: Revenus disponibles  TOTAL b 
Investissement social
Budget principal a 138,1 296,6 434,7 30 575,0 31 009,7 (30,4) 30 979,3
Dpenses prvues 160,3 296,6 456,9 32 835,0 33 291,9 (49,0) 33 242,9
Total des autorits 120,4 296,6 417,0 32 722,1 33 139,1 (49,1) 33 090,0
Dpenses relles 99,8 285,5 385,3 32 722,1 33 107,4 (41,7) 33 065,7
Politique et innovation — Dveloppement social
Budget principal a 34,8 650,0 684,8 - 684,8 (14,9) 669,9
Dpenses prvues 67,3 - 67,3 - 67,3 (21,5) 45,8
Total des autorits 64,1 646,4 710,5 - 710,5 (24,0) 686,5
Dpenses relles 54,7 - 54,7 - 54,7 (19,0) 35,7
Prestation de services
Budget principal a 508,8 - 508,8 - 508,8 (255,9) 252,9
Dpenses prvues 447,1 - 447,1 - 447,1 (230,4) 216,7
Total des autorits 522,7 - 522,7 - 522,7 (259,6) 263,1
Dpenses relles 498,4 - 498,4 - 498,4 (251,4) 247,0
Total
Budget principal a 681,7 946,6 1 628,3 30 575,0 32 203,3 (301,2) 31 902,1
Dpenses prvues 674,7 296,6 971,3 32 835,0 33 806,3 (300,9) 33 505,4
Total des autorits 707,2 943,0 1 650,2 32 722,1 34 372,3 (332,7) 34 039,6
Dpenses relles 652,9 285,5 938,4 32 722,1 33 660,5 (312,1) 33 348,4
a Tel que prsent dans le Budget principal des dpenses de 2006-2007.
b Le total exclut les Comptes fins dtermines.

 



Tableau 3A: Postes vots et lgislatifs
Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
  2006-2007
Budget principala Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Poste vot / lgislatif (en millions de dollars)
  Ministre
1 Dpenses de fonctionnement 323,2 333,3 352,5 343,5
5 Subventions et contributions 825,4 865,6 854,8 746,2
(L) Ministre des Ressources humaines et du dveloppement des comptences - Traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1 0,1 0,1
(L) Ministre du Travail - Traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1 0,1 0,1
(L) Paiements lis aux modalits de financement direct accords en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants 304,6 304,6 246,4 246,4
(L) Paiements d'intrts aux institutions de crdit en vertu de la Loi fdrale sur les prts aux tudiants 0,1 0,1 0,1 0,1
(L) Paiements relatifs aux obligations contractes sous forme de prts garantis en vertu de la Loi fdrale sur les prts aux tudiants 9,5 9,5 (17,8) (17,8)
(L) Paiements d'intrts et autres obligations aux institutions de crdit en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants 46,4 46,4 53,8 53,8
(L) Subventions canadiennes pour tudes aux tudiants temps plein et temps partiel admissibles aux termes de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants 119,9 119,9 146,4 146,4
(L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'pargne-tudes aux fiduciaires de rgimes enregistrs d'pargne-tudes (REEE) au nom des bnficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens pargner pour les tudes postsecondaires de leurs enfants 575,0 575,0 505,0 505,0
(L) Paiements de Bons d'tudes canadiens aux fiduciaires de rgimes enregistrs d'pargne tudes (REEE) au nom des bnficiaires des REEE afin d'appuyer l'accs l'ducation postsecondaire des enfants de familles faible revenu 45,0 45,0 21,8 21,8
(L) Programme de protection des salaris - 28,7 - -
(L) Prestations de retraite supplmentaires - Pensions pour les agents des rentes sur l'tat - - - -
(L) Disposition des biens de la Couronne - Dpenses du produit de la cession de biens excdentaires de l'tat - - 0,1 0,1
(L) Paiements de prestations d'aide l'adaptation, conformment aux modalits prescrites par le gouverneur en conseil, en vue d'aider les travailleurs qui ont t mis pied en raison de la concurrence des importations, de la restructuration d'une industrie et de graves perturbations conomiques au niveau d'un secteur d'activit ou d'une rgion - - - -
(L) Redressement du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 0,1 0,1 0,1 0,1
(L) Paiement d'indemnits des agents de l'tat et des marins marchands 48,0 48,0 48,8 48,8
(L) Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 177,7 178,3 155,3 155,3
  Total - Budgtaire 2 475,1 2 554,7 2 367,5 2 249,9
Plus: Dpenses non budgtaires
Prts consentis en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants 981,5 981,5 1 231,9 1 231,9
Total du Ministre 3 456,6 3 536,2 3 599,4 3 481,8
Plus: Comptes fins dtermines :
Cots de l'assurance-emploi (AE)   16 260,7 15 931,7 15 814,6
Cots des autres comptes fins dtermines   48,3 48,6 48,6
Sommes recouvres au titre du RPC   14,7 15,8 10,9
Dpenses au titre du Rgime d'avantages sociaux des employs du Ministre, recouvrables mme le Compte d'AE   (140,6) (145,8) (120,5)
Total consolid des dpenses   19 719,3 19 449,7 19 235,4
quivalents temps plein 18 006 18 068 17 060 17 060
  a Tel que prsent dans le Budget principal des dpenses de 2006-2007.

 



Tableau 3B: Postes vots et lgislatifs Dveloppement social Canada
  2006-2007
Budget principala Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Poste vot / lgislatif (en millions de dollars)
  Ministre
10 Dpenses de fonctionnement 295,6 289,1 303,5 269,9
15 Subventions et contributions 946,6 296,6 943,0 285,5
(L) Versements de la Scurit de la vieillesse 23 255,0 23 255,0 22 878,8 22 878,8
(L) Versements du Supplment de revenue garanti 6 820,0 6 820,0 6 901,1 6 901,1
(L) Versements d'Allocations 500,0 500,0 504,1 504,1
(L) Prestation universelle pour la garde d'enfants - 1 610,0 1 784,4 1 784,4
(L) Transfert aux prov. et terr. de la prestation pour la garde d'enfants - 650,0 650,0 650,0
(L) Prestation pour les cots de l'nergie - - 3,7 3,7
(L) Paiements aux agences prives de recouvrement en vertu de l'article 17,1 de la Loi sur la gestion des finances publiques 18,5 18,5 - -
(L) Disposition des biens de la Couronne - Dpenses du produit de la cession de biens excdentaires de l'tat - - 0,3 0,2
(L) Contribution aux rgimes d'avantages sociaux des employs 66,4 66,2 70,7 70,7
  Total du Ministre 31 902,1 33 505,4 34 039,6 33 348,4
Plus: Comptes fins dtermines :
Rgime de pensions du Canada   26 530,1 26 693,6 26 689,2
Recouvrements ministriels imputs l'a-e   68,8 74,0 61,2
Rgime ministriel des avantages sociaux des employs rcuprables au RPC   (17,8) (19,9) (28,1)
Total consolid des dpenses   60 086,5 60 787,3 60 070,7
quivalents temps plein 6 226 6 206 6 042 6 042
a Tel que prsent dans le Budget principal des dpenses de 2006-2007.

 



Tableau 4A: Services reus titre gracieux
Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
(en millions de dollars) Dpenses relles 2006-2007
Contributions de l'employeurs aux primes de rgime d'assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor 15,9
Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par Justice Canada 4,9
Total des services reus titre gracieux en 2006-2007 20,8

 



Tableau 4B: Services reus titre gracieux
Dveloppement social Canada
(en millions de dollars) Dpenses
2006-2007
Contributions de l'employeur aux primes du rgime d'assurance des employs et dpenses payes par le SCT (hors les fonds renouvelables) 13,7
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assure par Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada 0,3
Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par Justice Canada 0,2
Total des services reus titre gracieux en 2006-2007 14,2

 



Tableau 5: Prts, placements et avances (non budgtaires)
Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
Prts, placements et avances (en millions de dollars) Dpenses relles Dpenses relles Budget Principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Apprentissage
Prts consentis en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants 1 215,7 1 331,3 981,5 981,5 1 231,9 1 231,9
Total 1 215,7 1 331,3 981,5 981,5 1 231,9 1 231,9

 



Tableau 6A: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
(en millions de dollars) 2004-2005a 2005-2006a 2006-2007
Dpenses relles Dpenses relles Budget principal Revenus prvus Total des autorisations Dpenses relles
Revenus disponibles
Assurance-emploi
Recouvrement de l'Assurance-emploi
484,1 749,1 783,3 780,0 674,0 664,5
Programmes d'emploi
Recouvrement de l'Assurance-emploi
138,5 322,7 322,2 330,1 334,7 324,9
Comptences en milieu de travail
Recouvrement de l'Assurance-emploi
49,7 60,0 56,4 62,0 64,1 60,1
Apprentissage
Recouvrement de l'Assurance-emploi
13,9 1,4 15,6 15,8 16,4 9,4
Travail
Indemnisation des accidents du travail - autres ministres
74,1 76,6 77,4 77,4 87,0 87,0
Recouvrement de l'Assurance-emploi 0,7 0,7 0,6 0,6 0,6 0,6
Sans-abri
Prestation des services
Recourement du RPC 5,3 13,0 14,7 14,7 15,8 10,9
Recouvrement de l'Assurance-emploi 48,1 86,1 75,7 63,3 72,8 72,8
Soutien aux politiques et programmes
Recouvrement de l'Assurance-emploi 50,9 91,0 79,9 91,3 96,6 96,5
Total des revenus disponibles 865,3 1 400,6 1 425,8 1 435,2 1 362,0 1 326,7
Par Type:
Total du recouvrement du RPC 5,3 13,0 14,7 14,7 15,8 10,9
Total du recouvrement de l'Assurance-emploi 737,8 1 311,0 1 333,7 1 343,1 1 259,2 1 228,8
Total de l'indemnisation des accidents du travail - autres ministres 74,1 76,6 77,4 77,4 87,0 87,0
Revenus non disponibles
Total du remboursement des dpenses lies aux avantages sociaux des employs (ASE) du RPC 1,5 1,9 2,1 2,1 1,5 1,5
Total du remboursement des dpenses lies aux avantages sociaux des employs (ASE) de l'Assurance-emploi 83,8 132,9 140,2 140,6 120,5 120,5
Redressement des crditeurs de l'exercice prcdent 7,5 6,2 - - 6,0 6,0
Prts canadiens aux tudiants 275,2 360,6 - 503,6 497,4 497,4
Surplus actuariel - Compte des rentes sur l'tat 0,2 3,5 - - 8,3 8,3
Frais d'utilisation
Service fdral d'indemnisation des accidents du travail - frais d'administration 2,0 2,1 - 2,2 2,2 2,2
Travail - frais des services d'ingnierie pour la protection contre les incendies 0,1 0,1 - - 0,1 0,1
Divers 4,1 5,4 - - 4,4 4,4
Total des revenus non disponible 374,4 512,7 142,3 648,5 640,4 640,4
a Les donnes relles ont t redress pour rflter l'architecture d'activits de 2006-2007.

 



Tableau 6B: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Dveloppement social Canada
(en millions de dollars) 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Dpenses relles Dpenses relles Budget principal Revenus prvus Total des autorisations Dpenses relles
Revenus disponibles
Investissement social
Recouvrement de l'Assurance-emploi - - 6,1 5,7 - -
Recouvrement du RPC 23,0 36,1 24,3 43,3 49,1 41,7
Politique et innovation — Dveloppement social
Recouvrement de l'A-E - - 2,5 8,6 24,0 19,0
Recouvrement du RPC - - 12,4 12,9 - -
Prestation de services
Recouvrement de l'A-E 69,1 66,6 60,6 54,5 50,0 42,2
Recouvrement du RPC 122,6 192,3 195,3 175,9 209,6 209,2
Services ministriels efficaces
Recouvrement de l'A-E 491,5 - - - - -
Recouvrement du RPC 74,6 - - - - -
Total des revenus disponibles 780,8 295,0 301,2 300,9 332,7 312,1
Par type:
Total du recouvrement de l'A-E 560,6 66,6 69,2 68,8 74,0 61,2
Total du recouvrement du RPC 220,2 228,4 232,0 232,1 258,7 250,9
Revenus non disponibles
Total du remboursement des dpenses lies aux RASE du RPC 25,8 27,1 17,8 17,8 28,1 28,1
Total du remboursement des dpenses lies aux RASE de l'A-E 52,3 8,0 7,0 7,0 7,4 7,4
Redressement des crditeurs de l'exercice prcdent 1,8 2,5 - - 2,5 2,5
Frais utilisateurs
Recherches sur les banques de donnes du RPC et SV 0,1 0,1 - 0,1 0,2 0,2
Frais pour le remplacement des cartes de numro d'assurance sociale 1,9 1,9 - 1,9 2,0 2,0
Divers 1,6 1,7 - - 1,5 1,5
Total des revenus non disponibles 83,5 41,3 24,8 26,8 41,7 41,7

 



Tableau 7A - RHDCC: Loi sur les frais d'utilisation
Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
Nota  :   Les tableaux 7B au sujet de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes de Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada et de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes de Dveloppement social Canada peuvent tre consults l'adresse suivante  :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp
A. Frais d'utilisation Type de frais (R) ou (A)1 Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification 2006-2007 Annes de planification
2007-2008 2008-2009 2009-2010
Revenu prvu (000 $) Revenu rel (000 $) Cot  total (000 $)  Norme de rendement Rsultats lis au rendement Revenu prvu (000 $) Cot total estimatif (000 $) Revenu prvu (000 $) Cot total estimatif (000 $) Revenu prvu (000 $) Cot total estimatif (000 $)
Service fdral d'indemnisation des accidents du travail - frais d'administration (A) Loi sur l'indemnisation des agents de l'tat Septembre 1990 2 200 2 174 3 400 90 % des demandes sont achemines l'autorit provinciale approprie en matire d'indemnisation des accidents du travail en 24 heures 86 % 2 300 3 500 2 400 3 600 2 500 3 700
Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingnierie pour la protection contre les incendies a " (A) Loi sur l'administration financire Juin 1993 45 44 4 400 90 % de la rvision du plan complte en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail 88 % de la rvision du plan complte en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail 40 4 500 40 4 600 40 4 700
Frais exigs pour le traitement de demandes d'accs faites en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI) c (R) Loi sur l'accs l'information 1992 5 6 1 243 La rponse est donne dans les 30 jours suivant la rception de la demande; ce dlai peut tre prorog conformment l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande. b

La Loi sur l'accs l'information fournit des renseignements plus complets :
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html.
95 % 6 1 250 7 1 250 7 1 250
Total des frais d'utilisation 2 250 2 224 9 043     2 346 9 250 2 447 9 450 2 547 9 650
B. Date de la dernire modification
C. Autres renseignements :
a Le Cot total reprsente la somme des dpenses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable par voie de frais d'utilisation pour le Service d'ingnierie de la Prvention des incendies livr aux Socits de la couronne.
b Bien que la loi prvoit 30 jours calendriers pour rpondre aux demandes, des extensions sont permises dpendant de la complexit de la demande.
c Le 6 fvrier 2006, le gouvernement a fusionn Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada et Dveloppement social Canada afin de crer un nouveau ministre, soit Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC). Les donnes pour 2006-2007 ainsi que les prvisions lies aux annes futures sont comprises avec celles du ministre des Ressources humaines et dveloppement des comptences Canada.
1 Frais rglementaire (R) ou autres produits et services (A).

 



Tableau 7B - DSC: Loi sur les frais d'utilisation
Dveloppement social Canada
A. Frais d'utilisation Type de frais (R) ou (A)1 Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification 2006-2007 Annes de planification
2007-2008 2008-2009 2009-2010
Revenu prvu (000 $) Revenu rel (000 $) Cot  total (000 $)  Norme de rendement Rsultats lis au rendement Revenu prvu (000 $) Cot total estimatif (000 $) Revenu prvu (000 $) Cot total estimatif (000 $) Revenu prvu (000 $) Cot total estimatif (000 $)
Recherches dans les banques de donnes du RPC et SV (R) Loi sur le Ministre du Dveloppement social, article 19 1998 144 211 211 Les recherches seront compltes au plus tard 10 jours ouvrables aprs la rception de la demande.a 95 % 232 232 255 255 280 280
Frais pour les cartes de remplacement-numro d'assurance social (R) Loi sur l'administration financire 1988 1 037 2 057 4 400 Une carte sera remplace au plus tard 10 jours ouvrables aprs la rception de la demande.b 85 % 1 937 2 810 1 937 2 810 1 937 2 810
Frais exigs pour le traitement de demandes d'accs faites en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI) c (O) Loi sur l'accs l'information 1992 - - - - - - - - - - -
2007 Total des frais d'utilisation     2 081 2 268 3 021     2 169 3 042 2 192 3 065 2 217 3 090
B. Date de la dernire modification :
C. Autres renseignements :
a Les recherches seront compltes au plus tard 10 jours ouvrables aprs la rception de la demande, selon le volume de recherche par requte.
b La norme de rendement t introduite en 2004-2005 et est considre comme la norme de service.
c Le 6 fvrier 2006, le gouvernement a fusionn Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada et Dveloppement social Canada afin de crer un nouveau ministre, soit Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC). Les donnes pour 2006-2007 ainsi que les prvisions lies aux annes futures sont comprises avec celles du ministre des Ressources humaines et dveloppement des comptences Canada.
1Frais rglementaire (R) ou autres produits et services (A).

 

Tableau 8 : Progrs accomplis au regard du plan rglementaire ministriel

Pour rduire le volume de matriel imprim, le prsent Tableau n'est pas inclus dans le Rapport ministriel sur le rendement imprim, mais on peut le consulter l'adresse suivante :
http://www. tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 9 : Dtails sur les programmes de paiements de transfert

Ressources humaines et Dveloppement social Canada gre un certain nombre de programmes de paiements de transfert. Ces programmes soutiennent les gens, les communauts, les travailleurs, d'autres ordres de gouvernement et les organisations autochtones. RHDSC est assujetti la politique rvise sur les paiements de transfert, laquelle a pris effet le 1er juin 2000. La politique exige que les ministres dposent un rapport sur les programmes de paiements de transfert valus au moins 5 millions de dollars.

Nota : Les dpenses relles refltent les cots des programmes et excluent les dpenses de fonctionnement ncessaires pour les excuter.

  1. Stratgie emploi jeunesse
  2. Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones
  3. Partenariats pour les comptences et l'emploi des Autochtones
  4. Programme de dveloppement des ressources humaines autochtones - Joint Voisey's Bay Employment and Training Authority (JETA)
  5. Initiative cible pour les travailleurs gs
  6. Fonds d'habilitation pour les communauts minoritaires de langue officielle
  7. Programme des conseils sectoriels
  8. Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers
  9. Subvention incitative aux apprentis
  10. Fonds d'infrastructure des centres de formation
  11. Initiative des comptences en milieu de travail
  12. Programme Apprentissage des adultes, alphabtisation et comptences essentielles
  13. Subventions canadiennes pour tudes et pour accs
  14. Programme canadien de prts aux tudiants - modalits de financement direct
  15. Programme canadien de prts aux tudiants - obligations et paiements d'intrts
  16. Programme canadien de prts aux tudiants - obligations
  17. Programme canadien pour l'pargne-tudes -Subvention canadienne pour l'pargne-tudes
  18. Programme canadien pour l'pargne-tudes - Bon d'tudes canadien
  19. Programme de partenariats pour le dveloppement social
  20. Supplment de revenu garanti
  21. Ententes sur le march du travail visant les personnes handicapes
  22. Programme Nouveaux horizons pour les ans
  23. Scurit de la vieillesse
  24. Fonds d'intgration pour les personnes handicapes
  25. Service des allocations
  26. Apprentissage et garde des jeunes enfants
  27. Prestation universelle pour la garde d'enfants
  28. Initiative nationale pour les sans abri

Vous trouverez d'autres renseignements sur ces programmes de paiements de transfert l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 10 : Fondations (Subventions conditionnelles)

Au cours de l'exercice 2006-2007, Ressources humaines et Dveloppement social Canada a particip aux fondations suivantes :

  1. Read to Me! Foundation Inc.
  2. Fondation Peter Gzowski pour l'alphabtisation
  3. Conseil canadien sur l'apprentissage
  4. The Winnipeg Foundation
  5. Fondation canadienne des bourses d'tudes du millnaire

Des renseignements supplmentaires sur ces fondations (subventions conditionnelles) se trouvent l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp



Tableau 11 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations
Rponse la vrificatrice gnrale (y compris la commissaire l'environnement et au dveloppement durable — CEDD)
Chapitre Commentaires
Rponse la vrificatrice gnrale (y compris la commissaire l'environnement et au dveloppement durable — CEDD)
Rapport de la vrificatrice gnrale du canada novembre 2006  
CHAPITRE 6 - Scurit de la vieillesse  
Point : Il y a un manque d'uniformit dans l'administration dans l'ensemble du pays. En outre, le Ministre ne respecte pas les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques , qui exige l'imposition d'intrts sur les paiements en trop. En outre, les dispositions relatives aux pnalits figurant dans la Loi sur la scurit de la vieillesse (Loi sur la SV) n'ont pas encore t mises en vigueur. Le Ministre fera des efforts pour amliorer la collecte et la prsentation de l'information sur la satisfaction des clients, les services et les paiements en trop, et il tablira une nouvelle politique sur les paiements en trop.

Le projet de loi C-36 a reu la sanction royale le 3 mai 2007. Il comportait des modifications visant amliorer la Loi sur la SV et prescrire les conditions selon lesquelles des intrts seraient imputs (p. ex., en cas de fausse reprsentation dlibre). En outre, les dispositions relatives aux pnalits sont mises jour, de mme que les politiques et les procdures connexes, et elles entreront en vigueur par dcret ds que le processus sera termin.

La rponse du gouvernement se trouve
http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/20061106ce.html
Fvrier 2007 Rapport le Point de la vrificatrice gnrale du  Canada  
CHAPITRE 1
Les activits de publicit et de recherche sur  l'opinion  publique
 
Point : Il s'agit d'une vrification de suivi qui avait port sur les progrs raliss la suite d'un rapport de vrification en date de 2003. Il y a une recommandation qui exige qu'un avis crit soit transmis Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avant de communiquer avec des entreprises de recherche. Le Secrtariat du Conseil du Trsor, le Bureau du conseil priv et Travaux publics et Services gouvernementaux ont accept la recommandation.

Le Ministre et Service Canada ont tabli en bonne et due forme des procdures relatives la recherche sur l'opinion publique et ont centralis les activits de publicit et de recherche sur l'opinion publique afin d'amliorer la gestion gnrale de cette fonction.

La rponse du gouvernement se trouve http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/20070201aa_f.html
CHAPITRE 6
La gestion du numro d'assurance sociale
 
Point  : Il s'agit d'une vrification de suivi qui a servi dterminer si le Ministre et le Secrtariat du Conseil du Trsor ont pris des mesures satisfaisantes pour assurer le bon usage du NAS; pour renforcer le processus de dlivrance des nouveaux numros d'assurance sociale et des cartes de remplacement; et pour assurer l'exactitude, l'exhaustivit et la fiabilit des donnes dans le Registre d'assurance sociale; et pour amliorer les enqutes sur les fraudes relatives au NAS. cette fin, Service Canada terminera le travail dj entrepris sur les points de repre en vue de dfinir les principaux indicateurs de rendement pour la mesure constante de l'exhaustivit, de l'exactitude et de la fiabilit du RAS. Selon ces rsultats, Service Canada tablira des buts pour les donnes du RAS et tablira un plan pour mesurer et prsenter le rendement en 2007-2008.

La rponse du gouvernement se trouve  : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/20070206ab_f.html
Novembre 2006
Commissaire l'environnement et au dveloppement durable
 
CHAPITRE 4
Les stratgies de dveloppement durable
 
Point: Dans le chapitre 4 de son Rapport de 2006, la commissaire l'environnement et au dveloppement durable, a fait observer que les organismes dont les progrs taient insatisfaisants n'avaient pas un bon systme de planification, de mise en oeuvre et de suivi de leurs engagements en matire de dveloppement durable. Aprs la vrification en 2005-2006 de la Stratgie de dveloppement durable du Ministre pour 2003-2006, le ministre des Ressources humaines et du Dveloppement social Canada (qui comprend les anciens ministres de Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada et Dveloppement social Canada) a labor une stratgie de dveloppement durable pour 2007-2009, qui a t approuve la fin de 2006. La nouvelle stratgie a renforc la structure de gestion et a tabli des systmes pour la planification, la mise en oeuvre et le suivi des engagements en matire de dveloppement durable.
CHAPITRE 5
Les ptitions en matire d'environnement
 
Point: La commissaire a constat que RHDSC a rpondu aux ptitions en matire d'environnement dans la totalit des cas comparativement l'ensemble du gouvernement.  
Vrifications ou valuations internes
Assurer aux Canadiens : Comme le montrent les conclusions des documents suivants  :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage Vrification du Bureau des technologies d'apprentissage*
Milieux de travail scuritaires, sains, quitables, stables, productifs, o rgne la coopration, et normes internationales du travail efficaces Vrification de la sant et de la scurit au travail

Enqute prliminaire sur le Service fdral de mdiation et de conciliation*

Vrification du programme de mieux-tre*
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits Examen de la premire mise en oeuvre du Programme Nouveaux horizons pour les ans*

Vrification d'attestation (2004-2005) des cots administratifs imputs au Compte du rgime de pensions du Canada*

Vrification d'attestation (2005-2006) des cots administratifs imputs au Compte du rgime de pensions du Canada

Vrification annuelle des dpenses du Programme de la scurit de la vieillesse*
Amliorer les rsultats des Canadiens grce l'excellence du service valuation du Programme des permis d'embarcation de plaisance
Autres vrifications et valuations Vrification des subventions et contributions - Sparation des tches

Planification de la reprise des activits de la technologie de l'information*

Mission d'examen des tats financiers consolids*

Vrification de la Direction du suivi du rendement*
Transitions efficaces et inclusives dans le march du travail au moyen du soutien temporaire du revenu et de mesures actives d'aide l'emploi Rapports produits en vue de la prsentation du Rapport de suivi et d'valuation de l'assurance-emploi pour 2005

valuation sommative du Programme des prestations d'emploi et des mesures de soutien offert dans le cadre de l'Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le dveloppement du march du travail*

valuation formative et sommative du Programme des prestations d'emploi et des mesures de soutien offert dans le cadre de l'Entente Canada-Nunavut sur le dveloppement du march du travail*

valuation formative de la Stratgie emploi jeunesse*

valuation sommative de la Partie I de l'Assurance-emploi : rsum des connaissances en matire d'valuation ce jour*
Productivit et comptitivit accrues des milieux de  travail canadiens grce des mesures favorisant l'investissement dans les comptences, de mme que la reconnaissance et l'utilisation des comptences valuation formative du Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers*
* Approuv par le Comit de vrification et d'valuation.

Tableau 12 : Stratgie de dveloppement durable

Aprs la fusion des ministres du Dveloppement Social et des Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada en un seul ministre appel Ressources humaines et Dveloppement social Canada en fvrier 2006, une nouvelle stratgie a t labore pour orienter les efforts du nouveau ministre en matire de dveloppement durable en 2007-2009. Ce rapport a t dpos en dcembre 2006.

La nouvelle stratgie est conforme l'approche du gouvernement du Canada en matire de dveloppement durable et elle engage le Ministre obtenir des rsultats concrets tant pour ce qui est de l'cologisation de ses activits que pour la promotion de la viabilit long terme de la socit canadienne par des politiques et des programmes relatifs au dveloppement social et au march du travail :  En faisant avancer le dveloppement durable en soutenant une socit et un march du travail fort et inclusif, en tant un exemple de viabilit dans la prestation des services du gouvernement du Canada aux Canadiens de manire rduire les impacts sur l'environnement. 

Ressources humaines et Dveloppement social Canada gre, par l'intermdiaire de Service Canada, l'un des plus gros rseaux rgionaux et locaux de prestations de services du gouvernement fdral au pays. En 2006-2007, le Ministre a fait des efforts importants pour appuyer l'objectif du gouvernement en ce qui a trait l'cologisation de ses activits. Par exemple, nous avons encourag les citoyens utiliser le dpt direct pour les chques de scurit sociale et d'assurance-emploi, plus de services et de documents ont t offerts en ligne afin de rduire la consommation de papier, et la consommation d'nergie a t rduite par l'amnagement et l'clairage des bureaux compte tenu des conomies d'nergie. Nous cherchons actuellement prciser nos indicateurs de rendement afin de mesurer les progrs raliss comparativement aux rsultats et aux cibles fixs pour favoriser l'cologisation des activits gouvernementales.

Le Ministre a labor, en vertu de la Partie II du Code canadien du travail, de nouvelles rgles relatives la sant et la scurit au travail pour lutter contre la violence en milieu de travail, et ces rgles devraient entrer en vigueur d'ici la fin de 2007; en outre, le Ministre cherche faire modifier le Rglement du programme de prvention des risques afin d'amliorer davantage la scurit en milieu de travail dans les entreprises relevant de la comptence fdrale.

Le Ministre a entrepris des travaux pour laborer un processus plus efficace en vue de faire les valuations environnementales stratgiques lorsqu'il prsente des propositions en matire de politiques, de plans et de programmes.

Des renseignements dtaills sur la Stratgie de dveloppement durable de 2007-2009 (SDD-IV), notamment les buts, les objectifs et les cibles, se trouvent sur le site Web du Ministre que voici : http://www.hrsdc.gc.ca/en/cs/sp/hrsd/cpa/publications/reports/sds-2007-2009/hrsdc_sds_2007-2009.pdf

Tableau 13: Approvisionnement et marchs

Pour rduire la quantit de documents imprimer, ce tableau ne figure pas dans le rapport ministriel sur le rendement imprim, mais  :http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 14: Service centr sur le client

Pour rduire la quantit de documents imprimer, ce tableau ne figure pas dans le rapport ministriel sur le rendement imprim, mais  : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 15: Initiatives horizontales

Au cours de l'exercice 2006-2007, Ressources humaines et Dveloppement social Canada a particip aux initiatives horizontales suivantes et, sauf avis contraire, il en assume la responsabilit principale.

  1. Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones
  2. Programme de partenariats pour les comptences et l'emploi des Autochtones
  3. Ententes sur le dveloppement du march du travail
  4. Stratgie emploi jeunesse
  5. Initiative cible pour les travailleurs gs
  6. Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers
  7. Programme des conseils sectoriels
  8. Programme canadien de prts aux tudiants
  9. Initiative nationale pour les sans-abri
  10. Prestation nationale pour enfants
  11. Cadre multilatral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
  12. Entente sur le dveloppement de la petite enfance

Pour de plus amples renseignements sur les initiatives horizontales susmentionnes, veuillez consulter l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp

Tableau 16 : Politiques sur les voyages

RHDSC a suivi la politique sur les voyages du SCT en ce qui concerne les oprations relatives aux voyages du Ministre.

Comptes fins dtermines
Ressources humaines et Dveloppement  social Canada

Introduction

Les comptes fins dtermines constituent des catgories spciales de recettes et de dpenses. Ils  prsentent les oprations de certains comptes pour lesquels, en raison des lois habilitantes, les recettes doivent tre affectes une fin particulire et les paiements et dpenses connexes imputs ces recettes. Les oprations propres ces comptes doivent tre considres sparment.

Ressources humaines et Dveloppement social Canada est responsable de l'administration de trois de ces  comptes  :

  • Compte d'assurance-emploi;
  • Compte des rentes sur l'tat;
  • Fonds d'assurance de la fonction publique.

Le Compte d'assurance-emploi est un compte consolid fins dtermines qui fait partie du processus d'inforrmation financire du gouvernement du Canada. Les  comptes consolids fins dtermines sont utiliss principalement pour des activits ressemblant celles des ministres dont les oprations ne comportent pas de crances envers des tiers, mais consistent essentiellement en recettes et dpenses du gouvernement.

Le Compte des rentes sur l'tat est un compte consolid fins dtermines qui fait partie du processus d'information financire du gouvernement du Canada. Il a t cr en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'tat et modifi par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'tat, qui a eu pour effet de mettre un terme la vente des rentes en 1975. Ce compte est valu chaque anne selon une mthode actuarielle, le dficit ou l'excdent tant dbit ou crdit au Trsor.

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte consolid fins dtermines qui fait partie du processus d'information financire du gouvernement du Canada. Il a t cr en vertu de la Loi de l'assurance du service civil. Conformment au paragraphe 16(3) du Rglement concernant l'assurance du service civil, le montant des dficits actuariels est transfr du Trsor au Compte d'assurance de la fonction publique afin d'quilibrer l'actif et le passif du programme.

L'information qui suit est une mise jour des prvisions relatives au Compte d'assurance-emploi prsentes dans notre Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007. Ce rapport prsentait des donnes financires pluriannuelles et des renseignements gnraux. On trouvera un complment d'information sur le rendement et les donnes de fin d'exercice aux adresses lectroniques fournies dans cette section.

Comptes d'assurance-emploi

Le tableau ci-dessous indique, en rsum, les rsultats du compte d'assurance emploi de 2004-2005 2006-2007.



Comptes d'assurance-emploi - Comptes fins dtermines a
(en millions de dollars) Ralis
2004-2005 2005-2006 2006-2007
Dpenses
Prestations 14 748 14 418 14 079
Cots administratifs 1 542 1 576 1 636
Crances douteusesb 95 56 99
Somme partielle 16 385 16 050 15 815
Cotisations et pnalits
Cotisations 17 655 16 917 17 109
Pnalits 51 50 56
Somme partielle 17 706 16 967 17 165
Variance 1 321 917 1 351
Taux de prime 2005 2006 2007
(% des gains assurables)
Employ 1,95 % 1,87 % 1,80 %
Employeur 2,73 % 2,62 % 2,52 %
a Le compte d'assurance-emploi est un compte consolid fins dtermines qui fait partie du processus d'information financire du gouvernement du  Canada. Les comptes consolids fins dtermines servent principalement des activits semblables celles des ministres dont les oprations ne  reprsentent pas des obligations envers des tiers mais consistent essentiellement en revenus et dpenses du gouvernement.
b Ce montant reprsente les radiations et les estimations des dbiteurs irrcouvrables pour les paiements en trop de prestations et les pnalits imposes.

En 2006-2007, le revenu des primes d'AE a augment en raison de la croissance de l'emploi et des revenus, contrebalanc partiellement par un taux de prime lgrement infrieur et une rduction des primes dcoulant de la mise en oeuvre du Rgime qubcois d'assurance parentale (RQAP), en vertu duquel les avantages sociaux accords pour maternit et parentage au Qubec relvent de la responsabilit de la province depuis janvier 2006. Entre temps, en 2006-2007, les prestations d'AE ont baiss cause d'une diminution du nombre de bnficiaires, ce qui est conforme la baisse du chmage et la mise en oeuvre du RQAP. Il en rsulte que les revenus de l'AE pour 2006-2007 excdent les dpenses de 1,4 milliard de dollars. Si l'on inclut des intrts de 2 milliards, le surplus cumulatif thorique du compte d'AE tait de 54,1 milliards de dollars au 31 mars 2007.

Pour plus d'information, voir les tats financiers vrifis du Compte d'assurance-emploi pour 2006-2007 qui sont inclus dans les Comptes publics du Canada de 2007, volume 1, section 4 31. RHDCC offre aussi un site Internet consacr l'assurance-emploi 32. On y trouve des renseignements sur les autorisations, les objectifs et les dtails du programme, de mme que des liens aux rapports actuariels et aux rapports annuels de contrle et d'valuation de la Commission de l'AE.

Compte des rentes sur l'tat

Le tableau ci-dessous prsente un sommaire des donnes financires relatives au Compte des rentes sur l'tat de 2004-2005 2006-2007.



Compte des rentes sur l'tat - Recettes et dpenses
(en millions de dollars) Dpenses relles
2004-2005 2005-2006 2006-2007
Provisions mathmatiques -
Solde au dbut de l'exercice
405,8 377,2 347,2
Revenu 26,3 24,5 23,4
Paiements et autres charges 54,6 51,0 48,3
Excdent des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice 28,3 26,5 24,9
Surplus actuariel 0,3 3,5 2,9
Provisions mathmatiques -
Solde la fin de l'exercice
377,2 347,2 319,4

Le rapport annuel et les tats financiers du Fonds d'assurance de la fonction publique se trouvent dans les Comptes publics du Canada 2007, Volume 1, Section 6 33.

Fonds d'assurance de la fonction publique

Le tableau ci-dessous prsente un sommaire des donnes financires relatives au Fonds d'assurance de la fonction publique de 2004-2005 2006-2007.



Fonds d'assurance de la fonction publique - Recettes et dpenses
(en millions de dollars) Dpenses relles
2004-2005 2005-2006 2006-2007
Recettes
Solde d'ouverture 7,1 6,6 6,3
Recettes et autres crdits 0,0 0,1 0,0
Paiements et autres charges 0,5 0,4 0,3
Excdent des paiements et autres charges sur les revenus de l'exercice 0,5 0,3 0,3
Solde de fermeture 6,6 6,3 6,0

Le rapport annuel et les tats financiers du Fonds d'assurance de la fonction publique se trouvent dans les Comptes publics du Canada 2007, Volume 1, Section 6 34.

Comptes consolids fins dtermines
Dveloppement social Canada

Introduction

Les comptes fins dtermines constituent des catgories spciales de revenus et de dpenses. Ils  prsentent les oprations de certains comptes dont les lois constituantes exigent que les revenus soient affects une fin particulire, et que les paiements et dpenses connexes soient imputs ces revenus. Les oprations propres ces comptes doivent tre comptabilises sparment.

Le Rgime de pensions du Canada est un compte fins dtermines, mais il n'est pas consolid dans les tats financiers du gouvernement du Canada. Il est contrl conjointement par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. Le pouvoir de dpenser confr au gouvernement, en tant qu'administrateur, se limite au solde du Rgime.

L'information qui suit est une mise jour des prvisions relatives au Rgime de pensions du Canada prsentes dans la Partie III du Rapport sur les plans et priorits 2006-2007 de Dveloppement social Canada 35. Ce rapport prsentait des donnes financires pluriannuelles et des renseignements gnraux. On trouvera un complment d'information sur le rendement et les donnes de fin d'exercice aux adresses lectroniques fournies dans cette section.

Rgime de pensions du Canada

Le tableau ci-dessous rsume les rsultats financiers du RPC de 2004-2005 2006-2007.

Pour de plus amples renseignements sur l'exercice 2006-2007, on peut consulter les tats financiers du Rgime de pensions du Canada qui apparaissent dans les Comptes publics du Canada de 2007, volume 1, section 6.



RPC — Sommaire
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
(en millions de dollars) Dpenses relles Prvisions d Dpenses relles
Recettes
Contributions 28 941 30 117 31 395 32 355
Revenu de placement
Rgime de pensions du Canada 2 070 1 093 514 256
Office d'investissement du RPCa 5 014 12 193 1 574 12 788
Fonds d'investissement du RPC b (945) (254) S.O. -
Total du revenu de placement 6 139 13 032 2 088 13 044
Total des recettes 35 080 43 149 33 483 45 399
Dpenses
Paiements de prestations 23 763 24 977 26 136 26 115
Frais d'administration c 417 462 529 574
Total des dpenses 24 180 25 439 26 665 26 689
Augmentation 10 900 17 710 6 818 18 710
Solde de fin d'anne 83 411 101 121 107 939 119 831
a Les montants rels concernant l'Office d'investissement du Rgime de pensions du Canada sont bass sur les tats financiers vrifis de l'Office. Celui-ci investit principalement sur  le march des actions. Les revenus des placements sont dtermins par les changements dans la valeur marchande des placements.
b Le Fonds d'investissement du Rgime de pensions du Canada est compos d'obligations provinciales, territoriales et fdrales. Depuis le 31 mars 2006, ces obligations sont values la valeur marchande. Depuis le 1er mai 2004, les droits et titres des obligations du Fonds d'investissement du RPC sont transmis, sur une base mensuelle tale sur une priode de trois ans, l'Office d'investissement du RPC. Les revenus provenant de ce Fonds sont composs des intrts produits par les obligations ainsi que des changements dans la valeur marchande des placements. Les revenus du Fonds d'investissement sont prsents sous les rubriques Office d'investissement du RPC et Rgime de pensions du Canada de la prsente section.
c Les frais d'administrations ont t rviss afin d'inclure les frais d'administration du RPC ainsi que ceux de l'Office d'investissement du RPC.
d Les montants de prvisions de 2006-2007 ont t reports dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008.

Rapports lgislatifs annuels

Scurit de la vieillesse

Le programme de Scurit de la vieillesse est l'une des pierres angulaires du systme de revenu de retraite du Canada. Les prestations verses comprennent la pension de Scurit de la vieillesse, le Supplment de revenu garanti et l'Allocation. Le programme est financ mme les recettes fiscales gnrales du gouvernement du Canada.

Les tableaux qui suivent prsentent de l'information sur les prestations mensuelles, les bnficiaires et les paiements, par province ou territoire.



Rapports lgislatifs annuels - Sommaire des prestations mensuelles maximales
(dollars)
Exercice
Pension de base Supplment de revenu Allocation Augmentation
Clibataires Personnes maries ordinaire de survivant
Prestations mensuelles selon l'exercice
2006-2007, chiffres rels
1er janvier 2007 491,93 620,91 410,04 901,97 999,81 0,0%
1er octobre 2006 491,93 602,91 395,54 887,47 981,81 0,9%
1er juillet 2006 487,54 597,53 392,01 879,55 973,05 0,6%
1er avril 2006 484,63 593,97 389,67 874,30 967,24 0,0%
2006-2007, estimations
1er janvier 2007 494,39 623,93 412,01 906,40 1 004,72 0,4%
1er octobre 2006 492,42 603,52 395,93 888,35 982,79 0,8%
1er juillet 2006 488,51 598,73 392,79 881,30 974,99 0,6%
1er avril 2006 485,60 595,16 390,45 876,05 969,18 0,2%
2005-2006 chiffres rels
1er janvier 2006 484,63 593,97 389,67 874,30 967,24 1,0%
1er octobre 2005 479,83 570,27 371,46 851,29 939,84 0,6%
1er juillet 2005 476,97 566,87 369,24 846,21 934,24 0,7%
1er avril 2005 473,65 562,93 366,67 840,32 927,74 0,4%
Moyenne pour l'exercice (prestations annuelles)
2006-2007, chiffres rels 5 868,09 7 245,96 4 761,78 10 629,87 11 765,73 4,2%
2006-2007, estimations 5 882,76 7 264,02 4 773,54 10 656,30 11 795,04 4,4%
2005-2006, chiffres rels 5 745,24 6 882,12 4 491,12 10 236,36 11 307,18 1,7%

 



Rapports lgislatifs annuels - Nombre de bnficiaires des prestations de Scurit de la vieillesse, par province ou territoire et par type de prestations
Province ou territoire Mars 2006 Mars 2007
Pension de Scurit de la vieillesse (SV) Supplment de revenu garanti (SRG) Allocation SRG en % de la SV Pension de Scurit de la vieillesse (SV) Supplment de revenu garanti (SRG) Allocation SRG en % de la SV
Terre-Neuve 69 356 44 869 4 401 64,69 70 794 44 864 4 489 63,37
le-du-Prince-douard 19 363 9 380 601 48,44 19 696 9 281 570 47,12
Nouvelle-cosse 132 984 59 153 4 237 44,48 135 432 58 505 4 301 43,20
Nouveau-Brunswick 105 377 53 181 4 112 50,47 107 663 53 560 4 252 49,75
Qubec 1 046 057 499 278 31 436 47,73 1 075 251 501 897 31 691 46,68
Ontario 1 571 843 468 064 26 986 29,78 1 606 920 468 269 27 864 29,14
Manitoba 157 927 60 623 3 530 38,39 159 080 58 949 3 488 37,06
Saskatchewan 145 999 59 366 3 392 40,66 146 036 57 631 3 356 39,46
Alberta 336 890 119 454 6 774 35,46 345 817 117 357 6 412 33,94
Colombie-Britannique 557 106 190 683 10 864 34,23 570 592 189 185 10 891 33,16
Yukon 2 258 760 42 33,66 2 370 774 42 32,66
Territoires du Nord-Ouesta 2 743 1 538 135 56,07 2 834 1 519 121 53,60
Autres paysb 80 111 8 894 84 11,10 83 366 8 841 69 10,61
Total 4 228 014 1 575 243 96 594 37,26 4 325 851 1 570 632 97 546 36,31
a Y compris les donnes du Nunavut.
b Personnes recevant des prestations de SV du Canada en vertu d'ententes de scurit sociale conclues avec d'autres pays.

 



Rapports lgislatifs annuels - Paiements de Scurit de la vieillesse, par province ou territoire et par type de prestations, exercice 2006-2007
(dollars)
Province ou territoire Pension de
Scurit de la
vieillesse (SV)
Supplment de
revenu garanti (SRG)
Allocation Total
Terre-Neuve 411 525 865 182 762 070 24 667 906 618 955 841
le-du-Prince-douard 114 458 470 37 617 955 2 700 902 154 777 327
Nouvelle-cosse 786 132 836 226 050 401 20 432 216 1 032 615 453
Nouveau-Brunswick 623 875 572 212 110 600 21 648 056 857 634 228
Qubec 6 156 710 428 2 071 595 217 150 367 592 8 378 673 237
Ontario 8 906 364 267 2 199 894 137 152 276 172 11 258 534 576
Manitoba 919 371 232 235 306 726 18 271 392 1 172 949 350
Saskatchewan 856 384 593 229 029 935 17 773 153 1 103 187 681
Alberta 1 939 432 728 517 943 470 34 537 177 2 491 913 375
Colombie-Britannique 3 118 482 926 893 820 618 59 462 603 4 071 766 147
Yukon 13 580 323 3 191 305 251 150 17 022 778
Territoires du Nord-Ouesta 16 433 314 7 702 723 921 948 25 057 985
Autres paysb 103 405 331 84 063 739 833 427 188 302 497
Total 23 966 157 885 6 901 088 896 504 143 694 31 371 390 475
Impt de rcupration de la SV (1 087 335 231)     (1 087 335 231)
Total y compris l'impt de rcupration de la SV 22 878 822 654 6 901 088 896 504 143 694 30 284 055 244
a Y compris les donnes du Nunavut.
b Personnes recevant des prestations de SV du Canada en vertu d'ententes de scurit sociale conclues avec d'autres pays.

Rapport consolid du Programme canadien de prts aux tudiants

En aot 2000, le fait marquant pour le Programme canadien de prts aux tudiants (PCPE) a t le passage du financement risques partags, en place avec les institutions financires entre 1995 et juillet 2000, au financement direct des prts aux tudiants 36.

Ainsi, le mode de prestation de services a t repens de sorte que les prts aux tudiants soient directement financs. Selon les nouvelles ententes, le gouvernement du Canada finance lui-mme les tudiants, et deux fournisseurs de services administrent les prts.

Entit comptable

Le prsent rapport porte uniquement sur le Programme canadien de prts aux tudiants et non sur les activits du Ministre entourant son application. Les montants reprsentant les dpenses sont avant tout les dpenses lgislatives autorises par la Loi canadienne sur les prts aux tudiants et la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants.

Mthode comptable

Les tableaux financiers sont prpars conformment aux principes comptables gnralement reconnus au Canada, tels que reflts dans le Manuel de comptabilit pour le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agrs.

Conventions comptables particulires

Revenus

Deux sources de revenus sont prsentes : les intrts gagns sur les prts directs et les sommes recouvres sur les prts garantis et les reprises de prts. Selon les conventions comptables en vigueur au gouvernement, les revenus de ces deux sources doivent tre crdits au Fond du revenu consolid. Ils n'apparaissent pas avec les dpenses dans les comptes du Programme canadien de prts aux tudiants, mais ils sont dclars sparment dans les tats financiers de Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC) et du gouvernement.

  • Revenus d'intrts sur les prts directs — Les emprunteurs sont tenus de payer l'intrt simple sur leurs prts lorsqu'ils terminent leurs tudes temps plein. Quand ils quittent l'cole, ils peuvent opter pour un taux d'intrt variable (taux prfrentiel +   2,5 %) ou un taux fixe (taux prfrentiel + 5 %). Les montants reprsentent uniquement l'intrt couru sur le solde impay des prts directs et remboursables au gouverrnement. Les emprunteurs continuent de payer directement aux prteurs privs l'intrt couru sur les prts garantis ou risques partags. Depuis le 1er aot 2005, la limite hebdomadaire des prts est passe de 165 $ 210  $ par semaine de prt. Compte tenu que les tudiants pourront bnficier de plus d'argent, l'affectation totale des prts va probablement grimper et, par consquent, les revenus gnrs par les intrts augmenteront sans doute.
  • Recouvrement des intrts sur les prts garantis
    — Le gouvernement rembourse aux prteurs privs les prts consentis avant le 1er aot 1995 rests en souffrance (c.--d. pour lesquels les prteurs attendent toujours un remboursement du capital et des intrts). Les montants reprsentent le recouvrement du capital et des intrts de ces prts en souffrance.
  • Sommes rcupres sur les reprises de prts — En vertu des accords sur les prts risques partags, le gouvernement acquerra des institutions financires participantes tous les prts consentis entre le 1er aot 1995 et le 31 juillet 2000 rests en souffrance pendant au moins 12 mois aprs la priode d'tudes et qui, au total, ne sont pas suprieurs 3 % du solde mensuel moyen des prts d'tudes non rembourss du prteur. Le montant pay est tabli 5 % de la valeur du prt en question. Les montant reprsentent le recouvrement du capital et des intrts de ces prts.

Subventions canadiennes pour tudes et pour accs

Les Subventions canadiennes pour tudes et les Subventions canadiennes pour l'accs aux tudes amliorent l'accessibilit aux tudes postsecondaires en offrant des tudiants de niveau postsecondaire de l'aide financire non remboursable. Quatre types de subventions sont offertes : 1) celles destines aux tudiants ayant une incapacit permanente pour les frais lis aux tudes postsecondaires (jusqu' 8 000 $ par anne); 2) celles destines aux tudiants ayant des personnes charge (jusqu' 3 120 $ par anne pour les tudiants temps plein et jusqu' 1 920 $ pour les tudiants temps partiel); 3) celles destines aux tudiants temps partiel dans le besoin (jusqu' 1 200 $ par anne); 4) celles destines aux tudiantes de doctorat dans certains domaines (jusqu' 3 000 $ par anne pour une priode pouvant aller jusqu' trois ans). Depuis le 1er aot 2005, deux subventions canadiennes pour l'accs aux tudes sont disponibles pour aider 1) les tudiants issus de famille faible revenu qui entreprennent leur premire anne d'tudes post-secondaires (50 % des frais de scolarit, jusqu' un maximum de 3 000 $) et 2) les tudiants ayant une incapacit permanente pour les inciter poursuivre leurs tudes et pour couvrir leurs frais de subsistance (jusqu' 2 000 $ par anne) 37.

Frais de recouvrement

Les frais de recouvrement correspondent ce qu'il en cote pour faire appel des agences prives dans le but de recouvrer les prts d'tudes canadiens non rembourss. Les prts faisant l'objet de mesures de recouvrement sont : les prts risques partags et les prts garantis qui sont en souffrance pour lesquels le gouvernement a rembours le prteur priv, et les prts directs verss aprs le 31 juillet 2000 qu'un tiers fournisseur de services a renvoys RHDSC parce qu'ils n'taient pas rembourss. Depuis le 1er aot 2005, la Direction des recouvrements non fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) assume la responsabilit d'administrer le recouvrement des prts d'tudes garantis, risques partags et directs.

Cots des fournisseurs de services

Le Programme canadien de prts aux tudiants fait appel des tiers fournisseurs de services pour administrer la constitution d'un dossier de prt, la gestion en cours d'tudes, le remboursement une fois les tudes termines et la gestion de la dette. Ce poste reprsente les cots associs aux services prvus dans l'accord.

Prime de risque

La prime de risque constitue une partie de la rmunration verse aux institutions prteuses ayant particip au programme de prts risques partags entre le 1er aot 1995 et le 31 juillet 2000. Elle correspondait 5 % de la valeur des prts consolids, laquelle tait calcule et paye au moment o ces derniers terminaient leurs tudes et commenaient rembourser leur dette. En retour, les prteurs assumaient tous les risques associs au non remboursement des prts.

Reprise de prts

Selon les dispositions des accords conclus avec les institutions prteuses, le gouvernement achte du prteur les prts d'tudes non rembourss depuis au moins 12 mois et dont la somme totale n'excde pas 3 % du solde mensuel moyen des prts en cours de remboursement mais non rembourss de l'institution prteuse. Le montant vers est fix 5 % de la valeur des prts en question. Les montants comprennent galement les sommes verses aux institutions prteuses sur les recouvrements.

Frais d'administration des provinces et des territoires

Conformment la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants, le gouvernement a conclu avec neuf provinces participantes et un territoire des accords visant faciliter l'administration du Programme canadien de prts aux tudiants. Les provinces et le territoire administrent les activits de mise en application et d'valuation des besoins inhrentes au programme fdral d'aide aux tudiants et reoivent en contrepartie des frais d'administration. Depuis le 1er aot 2005, les frais administratifs verss aux provinces ont augment afin de mieux compenser pour le rle qu'elles jouent dans l'administration du Programme canadien de prts aux tudiants.

Frais d'intrts lis aux emprunts pendant les tudes

Le capital requis pour accorder un prt direct est runi grce aux activits gnrales de financement du ministre des Finances et le cot d'emprunt de ce capital est comptabilis mme les oprations de financement global de ce ministre. Les montants reprsentent le cot attribu au Programme canadien de prts aux tudiants au titre des prts directs pendant que les tudiants poursuivent leurs tudes. Depuis le 1er aot 2005, la limite hebdomadaire des prts tudiants est plus leve. Compte tenu que les tudiants pourront bnficier de plus d'argent, l'affectation totale des prts va probablement grimper et par consquent, les frais d'intrts lis aux emprunts pendant les tudes augmenteront sans doute.

Frais d'intrts lis aux emprunts pendant le remboursement

Le capital requis pour les prts directs est runi grce aux activits gnrales de financement du ministre des Finances et le cot d'emprunt de ce capital est comptabilis mme les oprations de financement global de ce ministre. Les montants apparaissant dans les tableaux financiers reprsentent le cot attribu au PCPE l'appui des prts directs pendant que les tudiants remboursent leur prt d'tudes canadien.

Bonification d'intrts pendant les tudes

L'une des principales caractristiques du programme fdral d'aide aux tudiants est que les tudiants emprunteurs ne sont pas tenus de payer les intrts sur leurs prts tant qu'ils tudient plein temps, et, pour les prts ngocis avant le 1er aot 1993, durant six mois aprs la fin des tudes. Dans le cadre des programmes de prts garantis et risques partags, le gouvernement paye les intrts aux institutions prteuses pour le compte des tudiants.

Exemption d'intrts

Les emprunteurs qui ont de la difficult passagre rembourser leur prt peuvent obtenir de l'aide financire couvrant les intrts et visant suspendre les paiements sur le capital des prts rembourser pendant une priode maximale de 54 mois. La transition des prts garantis et risques partags aux prts directs n'a pas affect l'exemption d'intrts sur les prts en souffrance du point de vue de l'emprunteur, mais la mthode de comptabilisation des cots connexes a chang. Pour les prts consentis avant le 1er aot 2000, le PCPE verse aux institutions prteuses une indemnisation pour intrts perdus, quivalente au montant des intrts courus sur les prts faisant l'objet d'une exemption d'intrts. Dans le cas des prts consentis aprs le 1er aot 2000, une dpense d'exemption d'intrts est enregistre contre les intrts courus sur les prts directs. Depuis le 1er aot 2005, le seuil de revenu fix pour tablir l'admissibilit l'exemption d'intrts a t relev afin que plus d'emprunteurs puissent en bnficier.

Rduction de la dette en cours de remboursement

Le programme de rduction de la dette en cours de remboursement (RDR) aide les emprunteurs aux prises avec des difficults financires long terme rembourser leurs prts. La RDR est un programme fdral d'aide au remboursement dans le cadre duquel le gouvernement canadien, une fois que toutes les autres mesures d'exemption d'intrts ont t puises, rduit jusqu' un montant abordable le capital impay des prts consentis aux emprunteurs admissibles et seulement aprs une priode de cinq ans aprs la fin des tudes temps plein de l'tudiant. Depuis le 1er aot 2005, le montant maximum de la rduction s'lve 26 000 $, lequel sera offert aux emprunteurs admissibles sous forme d'une rduction initiale pouvant atteindre 10 000 $, suivie d'une seconde pouvant atteindre 10 000 $ et enfin, d'une troisime pouvant atteindre 6 000 $. Pour les prts consentis avant le 1er aot 2000, le Programme canadien de prts aux tudiants verse aux institutions prteuses le montant du capital de la dette de l'tudiant rduit par le gouvernement canadien en vertu de la RDR. Dans le cas des prts consentis aprs le 1er aot 2000, le gouvernement du Canada renonce une partie du capital de l'emprunt.

Rclamations rgles et prts radis

Depuis l'entre en vigueur du Programme, en 1964 jusqu'au 31 juillet 1995, le gouvernement garantissait pleinement tous les prts consentis des tudiants par des prteurs privs. Il rembourse aux prteurs privs les prts d'tudes non rembourss (sous rserve de certaines conditions, les emprunteurs peuvent rclamer une partie du capital ou des intrts non rembourss intgralement que les Services nationaux de recouvrement de l'Agence du revenu du Canada tenteront par la suite de rcuprer) 38. Conformment aux accords sur les risques partags, les prts consentis entre le 1er aot 1995 et le 31 juillet 2000 taient galement garantis dans certaines circonstances. Ce poste reprsente les cots associs cette garantie de prt.

Conformment la Loi canadienne sur les prts aux tudiants et la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants, le gouvernement verse l'tablissement prteur le plein montant du capital non rembours de mme que les intrts courus si l'emprunteur est dcd ou s'il est atteint d'une incapacit permanente et qu'il ne peut rembourser son prt sans privations excessives.

Crances irrcouvrables

En vertu du programme de prts directs, les prts d'tudes sont dornavant la proprit du gouvernement et il doit les comptabiliser en tant qu'lments d'actif. Par consquent, les principes comptables gnralement reconnus exigent qu'une provision entourant les pertes ventuelles associes ces prts soit tablie. Cette provision doit tre tablie au cours de l'anne de versement du prt, et ce, mme s'il se peut que les pertes ne surviennent que bien des annes plus tard. Les montants reprsentent les dpenses annuelles enregistres contre les provisions pour crances irrcouvrables, et la rduction de la dette en cours de remboursement sur les prts directs.

Paiements compensatoires aux provinces et territoire non participantes

Les provinces et territoires ont le choix de ne pas participer au Programme canadien de prts aux tudiants. En retour, ces provinces et territoires ont droit un montant compensatoire pour les aider payer les cots d'excution d'un programme analogue d'aide financire aux tudiants.



Figure 1: Ventilation consolide du Programme canadien de prts aux tudiants — programmes combins
(en millions de dollars) Dpenses relles 2006-2007
2004-2005 2005-2006 Prvision Dpenses relles
Revenus
Intrts gagns sur les prts directs 226,6 315,7 419,8 453,3
Sommes rcupres sur les prts garantis 76,2 66,8 66,6 55,3
Sommes rcupres sur les reprises de prts 11,0 13,1 17,1 14,5
Total des revenus 313,8 395,6 503,5 523,1
Dpenses
Paiements de transfert
Subventions canadiennes pour tudes et pour l'accs aux tudes 64,5 129,7 119,9 146,4
Administration des prts
Frais de recouvrementa 14,8 13,6 18,5 12,4
Cots des fournisseurs de services 46,0 50,2 66,3 65,6
Prime de risque 5,5 2,7 4,8 1,8
Reprise de prts 4,2 4,3 4,4 4,7
Frais d'administration des provinces et territoires 9,4 13,9 14,6 14,7
Total des frais d'administration des prts 79,9 84,7 108,6 99,2
Cot de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux tudiants
Frais d'intrts lis aux emprunts (classe A)b 163,8 159,3 166,5 185,7
Frais lis aux emprunts pendant le remboursement (classe B) b 96,6 111,4 161,4 145,0
Bonification d'intrts pendant les tudes 16,1 12,1 6,6 11,5
Exemption d'intrtsb 63,2 67,2 70,7 84,2
Rduction de la dette en cours de remboursement 27,1 31,4 15,2 20,1
Rclamations payes et prts pardonns 27,7 24,8 16,5 24,2
Crances irrcouvrablesc
Rduction de la dette en cours de remboursemen 11,5 13,3 13,3 9,6
Crances irrcouvrables 456,2 297,2 322,5 260,4
Total du cot de l'aide gouvernementale 862,2 716,7 772,7 740,7
Total des dpenses Rsultats d'exploitation nets 1,006,6 931,1 1,001,2 986,3
Rsultats d'exploitation nets 692,8 535,5 497,7 463,2
Paiements compensatoires aux provinces non participantes d 175,8 158,2 151,0 91,3
Rsultats d'exploitation finaux 868,6 693,7 648,7 554,5
a Ces dpenses sont lies aux activits de recouvrements effectues par les agences de recouvrement prives. Le 31 juillet 2006, les prts en dfaut ont t transferrs l'Agence du Revenu du Canada. Pour la priode du 1er avril 2006 au 31 juillet 2006. RHDSC a dclar 3,6M$ de frais de collection et l'ARC a dclar 8,8M$ pour la priode du 1er aot 2006 au 31 mars 2007.
b Ces dpenses sont lies aux prts canadiens d'tudes directs mais sont dclares par le ministre des Finances.
c Correspond la charge annuelle contre les provisions pour crances irrcouvrables et rduction de la dette en cours de remboursement, comme l'exige la comptabilit d'exercice. Pour 2004-2005, le montant de crances irrcouvrables inclut un ajustement de 257,1 M$, lequel est d la rvision du taux de provision pour crances irrcouvrables, publi par le Bureau de l'actuaire en chef, dans le Rapport actuariel sur le PCP au 31 juillet 2004. Cet ajustement est rtroactif au dbut du rgime de prts directs (2000). De plus, pour l'anne 2006-2007, le montant de crances irrcouvrables inclut un ajustement de (52,9)M$ alors que le montant de rduction de la dette en cours de remboursement inclut un ajustement de (3,8)M$. Ces ajustements sont galement rtroactifs au dbut du rgime de prts directs (2000). Les ajustements dcoulent d'un changement la mthodologie du calcul. Tel que publi par le Bureau de l'actuaire en chef, dans le Rapport actuariel sur le PCP au 31 juillet 2006, la mthodologie a t modifie pour une approche prospective en utilisant une image du portefeuille un moment spcifique pour dterminer le montant de la provision ce moment.
d Depuis 2003-2004, les donnes correspondent la charge annuelle enregistre selon la comptabilit d'exercice, contrairement au total dbours aux provinces non-participantes. En 2006-2007, le montant total vers en paiements compensatoires est de 117.6 M$.

 



Figure 2 : Ventilation consolide du Programme canadien de prts aux tudiants — Prts garantis et risques partags seulement
(en millions de dollars) Dpenses relles 2006-2007
2004-2005 2005-2006 Prvision Dpenses relles
Revenus
Sommes rcupres sur les prts garantis 76,2 66,8 66,6 55,3
Sommes rcupres sur les reprises de prts 11,0 13,1 17,1 14,5
Total des revenus 87,2 79,9 83,7 69,8
Dpenses
Administration des prts
Frais de recouvrementa 7,8 6,7 7,2 5,3
Prime de risque 5,5 2,7 4,8 1,8
Reprise de prts 4,2 4,3 4,4 4,7
Total des frais d'administration des prts 17,5 13,7 16,4 11,8
Cot de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux tudiants
Bonification d'intrts pendant les tudes 16,1 12,1 6,6 11,5
Exemption d'intrts 34,8 23,3 14,0 20,8
Rduction de la dette en cours de remboursement 27,1 31,4 15,2 20,1
Rclamations payes et prts pardonns 25,7 15,7 11,0 17,0
Total du cot de l'aide gouvernementale 103,7 82,5 46,8 69,4
Total des dpenses 121,2 96,2 63,2 81,2
Rsultats d'exploitation finaux 34,0 16,3 (20,5) 11,4
a Ces dpenses sont lies aux activits de recouvrements effectues par les agences de recouvrement prives. Le 31 juillet 2006, les prts en dfaut ont t transferrs l'Agence du Revenu du Canada. Les frais de collections pour l'anne fiscale 2006-2007 ont donc t dclars en partie par le ministre des Ressources Humaines et du Dveloppement Social Canada et en partie par l'Agence du Revenu du Canada.

 



Figure 3: Ventilation consolide du Programme canadien de prts aux tudiants — Prts directs seulement
(en millions de dollars) Dpenses relles 2006-2007
2004-2005 2005-2006 Prvision Dpenses relles
Revenu
Intrts gagns sur les prts directs 226,6 315,7 419,8 453,3
Total du revenu 226,6 315,7 419,8 453,3
Dpenses
Paiements de transfert
Subventions canadiennes pour tudes et pour l'acces aux tudes 64,5 129,7 119,9 146,4
Administration des prts
Frais de recouvrementa 7,0 6,9 11,3 7,1
Cots des fournisseurs de services 46,0 50,2 66,3 65,6
Frais d'administration des provinces et territoires 9,4 13,9 14,6 14,7
Total des frais d'administration des prts 62,4 71,0 92,2 87,4
Cot de l'aide gouvernementale
Avantages consentis aux tudiants
Frais d'intrts lis aux emprunts (classe A)b 163,8 159,3 166,5 185,7
Frais lis aux emprunts pendant le remboursement (classe B) b 96,6 111,4 161,4 145,0
Exemption d'intrts 28,4 43,9 56,7 63,4
Prts pardonns 2,0 9,1 5,5 7,2
Crances irrcouvrablesc
Rduction de la dette en cours de remboursement 11,5 13,3 13,3 9,6
Crances irrcouvrables 456,2 297,2 322,5 260,4
Total du cot de l'aide gouvernementale 758,5 634,2 725,9 671,3
Total des dpenses 885,4 834,9 938,0 905,1
Rsultats d'exploitation nets 658,8 519,2 518,2 451,8
Paiements compensatoires aux provinces non participantes d 175,8 158,2 151,0 91,3
Rsultats d'exploitation finaux 834,6 677,4 669,2 543,1
aa Ces dpenses sont lies aux activits de recouvrements effectues par les agences de recouvrement prives. Le 31 juillet 2006, les prts en dfaut ont t transferrs l'Agence du Revenu du Canada. Les frais de collections pour l'anne fiscale 2006-2007 ont donc t dclars en partie par le ministre des Ressources Humaines et du Dveloppement Social Canada et en partie par l'Agence du Revenu du Canada.
b Ces dpenses sont lies aux prts canadiens d'tudes directs mais sont dclares par le ministre des Finances.
cCorrespond la charge annuelle contre les provisions pour crances irrcouvrables et rduction de la dette en cours de remboursement comme l'exige la comptabilit d'exercice. Pour 2004-2005, le montant de crances irrcouvrables inclut un ajustement de 257,1 M$, lequel est d la rvision du taux de provision pour crances irrcouvrables, publi par le Bureau de l'actuaire en chef, dans le Rapport actuariel sur le PCP au 31  juillet 2004. Cet ajustement est rtroactif au dbut du rgime de prts directs (2000). De plus, pour l'anne 2006-2007 le montant de crances irrcouvrables inclut un ajustement de (52,9)M$ alors que le montant de rduction de la dette en cours de remboursement inclut un ajustement de (3,8)M$. Ces ajustements sont galement rtroactifs au dbut du rgime de prts directs (2000). Les ajustements dcoulent d'un changement   la mthodologie du calcul. Tel que publi par le Bureau de l'actuaire en chef, dans le Rapport actuariel sur le PCP au 31 juillet 2006, la mthodologie a t modifie pour une approche prospective en utilisant une image du portefeuille un moment spcifique pour dterminer le montant de la provision ce moment.
d Depuis 2003-2004, les donnes correspondent la charge annuelle enregistre selon la comptabilit d'exercice, contrairement au montant total dbours aux provinces non-participantes. En 2006-2007, le montant total vers en paiements compensatoires est de 117.6 M$.

Note au lecteur :

Les tats financiers non vrifis suivants sont prpars conformment la mthode de la comptabilit d'exercice. Les autres tableaux financiers figurant dans le Rapport ministriel sur le rendement sont prpars selon la mthode de comptabilit de caisse modifie qui prsente l'information financire selon l'utilisation des crdits parlementaires. Par consquent, les lecteurs de ce rapport pourraient ne pas tre en mesure de concilier l'information financire prsente dans les tats financiers non vrifis suivants avec le reste de l'information financire contenue dans ce rapport.

Ressources humaines et Dveloppement social Canada
tats financiers (non vrifis)
pour l'exercice termin le 31 mars 2007

Ressources humaines et Dveloppement social Canada
Dclaration de responsabilit de la direction pour les tats financiers non vrifis

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces tats financiers non vrifis incombe la direction de Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC). Ces tats financiers ont t prpars par la direction de Service Canada, en accord avec la direction de RHDSC, conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires du ministre. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de RHDSC concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le ministre.

La direction bnficie galement du soutien et de l'assistance de services de vrification interne et d'valuation et de comits de vrification. Le Comit de gestion de la vrification et de l'valuation (CGVE) de RHDSC est un comit de gestion qui fournit des conseils et une direction la Sous-ministre sur le cadre de responsabilisation et la gestion des rsultats du ministre. Le mandat cl du CGVE est d'exercer une surveillance active des secteurs fondamentaux du contrle et de la responsabilit ministrielle. De plus, le comit de vrification et de l'valuation (CVE) de Service Canada fournit de l'assurance sur tous les aspects cls du cadre de contrle, des pratiques, de l'valuation de l'efficacit de la prestation de services de Service Canada, ainsi que de la pertinence et de la justesse de l'information utilise par la gestion pour la prise de dcision ainsi que pour la publication d'information. Le bureau de la vrificatrice gnrale a plein accs au CGVE et au CVE.

Les tats financiers de RHDSC n'ont pas fait l'objet d'une vrification.

Sherry Harrison, CMA Contrleure Ressources humaines et Dveloppement social Canada

 

Sylvie C. Lafontaine, CA Chef de la direction financire Service Canada

 

Janice Charette Sous-ministre Ressources humaines et Dveloppement social Canada

Le 23 aot 2007


Ressources humaines et Dveloppement social Canada
tat des rsultats (non vrifi)
Pour l'exercice termin le 31 mars
  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Charges (Note 4)
Investissement social 33 129 277 29 736 719
Assurance-emploi 13 740 895 14 060 122
Programmes d'emploi 2 657 610 2 543 417
Apprentissage 1 373 160 1 371 586
Prestation de services 496 452 435 034
Sans-abri 192 456 178 656
Travail 147 996 151 602
Comptences en milieu de travail 103 686 93 277
Innovation et politiques en matire
de dveloppement social
47 377 2 172
Soutien aux politiques et aux programmes 42 339 62 339
Total des charges 51 931 248 48 634 924
Revenus (Note 5)
Assurance-emploi 19 129 299 18 330 478
Apprentissage 498 281 362 118
Prestation de services 233 272 215 153
Investissement social 46 622 57 839
Travail 2 239 2 244
Innovation et politiques en matire
de dveloppement social
57 14
Programmes d'emploi 8 -
Sans-abri 1 -
Soutien aux politiques et aux programmes - 134
Comptences en milieu de travail - -
Total des revenus 19 909 779 18 967 980
Cot de fonctionnement net 32 021 469 29 666 944

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers


Ressources humaines et Dveloppement social Canada
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars
  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Actifs
Actifs financiers
Dbiteurs et avances (Note 6) 3 714 865 4 361 712
Prts canadiens aux tudiants (Note 7) 7 960 945 7 028 065
Total des actifs financiers 11 675 810 11 389 777
Actifs non financiers
Charges payes d'avance (Note 8) 16 573 23 341
Immobilisations corporelles (Note 9) 138 385 162 344
Total des actifs non financiers 154 958 185 685
Total 11 830 768 11 575 462
Passifs
Crditeurs et charges payer (Note 10) 1 238 732 1 179 135
Indemnits de vacances et congs compensatoires 53 068 57 105
Indemnits de dpart (Note 11) 298 940 291 404
Compte des rentes sur l'tat (Note 12) 319 295 347 337
D au Rgime de pensions du Canada (Note 13) 53 584 150 851
Autres passifs (Note 14) 45 669 15 342
Obligations au titre d'immobilisations corporelles loues - 6 079
Total des passifs 2 009 288 2 047 253
Avoir du Canada (Note 15) 9 821 480 9 528 209
Total 11 830 768 11 575 462

Passif ventuel (Note 17)
Obligations contractuelles (Note 18)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers


Ressources humaines et Dveloppement social Canada
tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
Au 31 mars
  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Avoir du Canada, dbut de l'exercice 9 528 209 4 713 735
Cot de fonctionnement net (32 021 469) (29 666 944)
Crdits de l'exercice utiliss (Note 3) 36 830 046 33 360 496
Revenus non disponibles pour dpenser (Note 3) (667 361) (551 576)
Variation de la situation nette du Trsor (Note 3) (3 879 559) 1 640 012
Services fournis gratuitement par
d'autres ministres (Note 19)
34 746 32 486
Variation de l'avoir due un transfert
d'activits (Note 16)
(3 132) -
Avoir du Canada, fin de l'exercice (Note 15) 9 821 480 9 528 209

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers


Ressources humaines et Dveloppement social Canada
tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Pour l'exercice termin le 31 mars
  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Activits de fonctionnement
Cot de fonctionnement net 32 021 469 29 666 944
lments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (61 054) (72 343)
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (34 746) (32 486)
Ajustements aux immobilisations corporelles (6 116) 1 757
(Perte) gain net sur l'alination des immobilisations corporelles (249) 282
Variation de l'tat de la situation financire :
(Diminution) augmentation des dbiteurs et avances (646 847) 1 256 824
Portion relie au transfert d'activits (901) -
Augmentation des prts canadiens aux tudiants 932 880 1 010 867
(Diminution) augmentation des charges payes d'avance (6 768) 6 675
Diminution des passifs 37 965 2 565 809
Portion relie au transfert d'activits 4 350 -
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 32 239 983 34 404 329
Activits d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 52 310 54 758
Transfert des travaux en cours aux immobilisations corporelles (9 096) (9 806)
Produit de l'alination d'immobilisations corporelles (71) (348)
Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations 43 143 44 604
Activits de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 32 283 126 34 448 933

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers

Ressources humaines et Dveloppement social Canada
Notes aux tats financiers (non vrifis)

1. Mandat et objectifs

Le ministre Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC) a t cr le 6 fvrier 2006, suite la fusion des ministres Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada et Dveloppement social Canada, titre de mandataire de Sa Majest au Canada. RHDSC est un tablissement figurant l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada.

RHDSC travaille dans le but de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'amliorer leur qualit de vie en faisant la promotion du dveloppement d'une main-d'oeuvre hautement qualifie et mobile, ainsi que d'un march du travail efficient et favorable l'intgration. RHDSC dveloppe la fois le capital humain et le march du travail, et est engag mettre en place une culture d'apprentissage continu pour tous les Canadiens.

Service Canada (SC) est une division du ministre RHDSC et est le premier point de contact pour les citoyens pour plusieurs programmes et services du Gouvernement du Canada et offre un meilleur service guichet unique un plus grand nombre de Canadiens au sein d'un plus grand nombre de collectivits. SC continuera de rassembler les services et les prestations au niveau fdral pour permettre aux Canadiens d'obtenir plus facilement l'aide dont ils ont besoin. SC intgre plusieurs services d'un certain nombre de ministres fdraux pour former un seul rseau de prestation de services.

Les oprations de RHDSC sont encadres de plusieurs lois et rglements : Loi sur le ministre des Ressources humaines et du Dveloppement des comptences, Loi sur la scurit de la vieillesse et ses rglements d'application, Loi sur l'assurance-emploi et ses rglements d'application, Loi relative aux rentes sur l'tat, Loi sur le rgime de pensions du Canada et ses rglements d'application, Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants et ses rglements d'application, Loi fdrale sur les prts aux tudiants et ses rglements d'application, Loi sur les dclarations des corporations et des syndicats ouvriers, article 16, et ses rglements d'application, Loi sur les justes salaires et les heures de travail et ses rglements d'application, Loi d'aide l'excution des ordonnances et des ententes familiales, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces, Loi sur le statut de l'artiste, Partie II et ses rglements d'application, Loi sur la radaptation professionnelle des personnes handicapes, Loi sur la responsabilit des salaires, Code canadien du travail et ses rglements d'application, Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et Loi sur l'quit en matire d'emploi et ses rglements d'application.

Ressources humaines et Dveloppement social Canada ralise ses objectifs sous dix principaux programmes :

Investissement social

Fournit aux Canadiens des pensions et des prestations de retraite, de dcs et d'invalidit par l'entremise de la Loi sur la scurit de la vieillesse et du Rgime de pensions du Canada. Cette activit comprend en outre des programmes, politiques, subventions et contributions, se rapportant l'investissement social, destins garantir que des connaissances, des renseignements et des occasions de mettre en pratique leurs propres solutions aux dfis sociaux et conomiques soient fournis aux enfants, aux familles, aux ans, aux collectivits et aux personnes handicapes.

L'activit apporte galement un soutien aux familles afin de s'assurer que tous les enfants connaissent le meilleur dpart possible dans la vie, que les parents disposent de choix en matire de services de garde d'enfants, que les besoins des personnes prodiguant des soins des tres chers sont pris en compte et que la scurit conomique des familles est maintenue par l'entremise de programmes comme le Plan universel pour la garde d'enfants du Canada, la Prestation nationale pour enfants et le Cadre multilatral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Assurance-emploi

Offre une aide financire temporaire aux chmeurs canadiens pendant qu'ils cherchent un emploi, ainsi qu'aux Canadiens qui doivent s'absenter temporairement du travail parce qu'ils sont malades, attendent un enfant, parce qu'ils doivent prendre soin d'un nouveau-n ou d'un enfant adopt ou encore, pour fournir des soins ou offrir un soutien un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave qui risque de causer le dcs.

Programmes d'emploi

Aide les Canadiens, notamment les adultes sans emploi et des groupes cibles tels les jeunes et les Autochtones, dvelopper leurs comptences professionnelles et pour les encourager devenir autonomes, investir dans leur propre intrt et s'adapter davantage aux changements sur le march du travail.

Apprentissage

Soutient les investissements importants du gouvernement du Canada dans les comptences et l'apprentissage afin de permettre aux Canadiens d'acqurir, tout au long de leur vie, la formation et les comptences ncessaires pour pouvoir participer davantage la vie conomique et la socit fondes sur le savoir. Les programmes suivants sont excuts en collaboration avec les provinces, les territoires, les tablissements d'enseignement, les organismes communautaires et d'autres intervenants cls: Le programme canadien de prts aux tudiants, les subventions canadiennes pour tudes, la subvention canadienne pour l'pargne-tudes, les bons d'tudes canadiens, le secrtariat national l'alphabtisation, le programme des initiatives d'apprentissage, l'initiative mobilit acadmique internationale et le bureau des technologies d'apprentissage.

Prestation de services

Assure une prestation directe et en personne de services aux clients par l'entremise d'un rseau intgr de prestation de services et dans le cadre de l'initiative de Service Canada. Offre de faon continue des services qui sont axs sur le citoyen, intgrs, faciles d'accs et d'utilisation, adapts aux circonstances particulires des clients, efficaces et viables. De tels services permettront de renforcer l'intgrit des programmes en favorisant la confiance du grand public et en veillant ce que le client bnficie du service ou des prestations qui conviennent au moment opportun et pour les fins vises.

Sans-abri

Aide les collectivits, grce des partenariats, mettre en oeuvre des mesures qui soutiennent les personnes et les familles sans-abri devenir autonomes, s'engager activement dans la socit et contribuer l'conomie.

Travail

L'activit de programme travail vise promouvoir et maintenir des relations industrielles stables dans un milieu de travail scuritaire, quitable, sain et productif dans le domaine de comptence du gouvernement fdral. Dans le cadre de ce programme, on recueille et diffuse des renseignements sur le travail et le milieu de travail. Le programme reprsente le Canada dans les activits internationales lies au travail et cultive un climat qui stimule des rapports constructifs dans les relations patronales-syndicales; il veille ce que soient appliques les normes du travail et les mesures de protection en sant et en scurit.

Comptences en milieu de travail

Appuie la collaboration entre les partenaires de l'industrie et les intervenants afin de dgager, de traiter et de promouvoir les enjeux lis au dveloppement et la reconnaissance de comptences en milieu de travail, qui refltent la ralit des milieux de travail canadiens dans un march du travail en constante volution. Les comptences en milieu de travail laborent et diffusent galement des connaissances et des renseignements aux plans local, rgional et national qui sont essentiels au bon fonctionnement du march du travail.

Innovation et politiques en matire de dveloppement social

Joue un rle prpondrant et collabore avec des partenaires cls pour mobiliser les nombreux dcisionnaires au sein des gouvernements et de la socit qui, ensemble, stimulent le dveloppement social et le bien-tre au Canada.

Fait progresser l'laboration de politiques pour l'ensemble des nouveaux enjeux touchant la politique sociale afin d'laborer des politiques, des programmes et des produits de connaissance qui sont pertinents et qui rpondent aux besoins et aux attentes des Canadiens en plus de favoriser le dveloppement social et le bien-tre au Canada.

labore des politiques qui dotent les collectivits des moyens ncessaires pour amliorer leurs propres comptences et ressources afin de rpondre aux besoins qu'elles ont elles-mmes cerns et ainsi amliorer la vie des Canadiens

Soutien aux politiques et aux programmes

Fournit des donnes probantes pour rviser et laborer de vastes cadres et stratgies politiques. Elle assure les fonctions de vrification, d'valuation et de recherche pour soutenir la politique stratgique et assurer l'imputabilit. Cette activit coordonne aussi l'tablissement d'un rseau de relations avec d'autres gouvernements et intervenants, et joue un rle cl dans les services de planification, de communications et de soutien ministriel.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crdits parlementaires — RHDSC est financ par le Gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis RHDSC ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — RHDSC fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par RHDSC est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par RHDSC sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c) La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le ministre. Il en dcoule des carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d) Revenus:

  • Les revenus de cotisations d'assurance-emploi (AE) sont comptabiliss dans les revenus de l'exercice au cours duquel ils sont gagns. Les cotisations gagnes dans la priode sont calcules en fonction des montants remis l'Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi qu'une estimation des montants non cotiss, bass sur les montants reus. Les revenus de cotisations incluent galement des ajustements entre les montants rels et estims des annes antrieures.
  • Les revenus d'intrts des prts aux tudiants sont constats dans l'exercice o ils sont gagns.
  • Le recouvrement des frais d'administration du Rgime de pensions du Canada est constat dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les autres revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges — Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.
  • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnits de vacances et les congs compensatoires sont passs en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs:

  • Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RHDSC au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale de RHDSC dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, RHDSC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
  • Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Dbiteurs — Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Prts canadiens aux tudiants — Les prts sont comptabiliss au cot initial plus les intrts courus recevoir moins les remboursements et la provision pour moins-value. Les intrts crditeurs sont comptabiliss au fur et mesure qu'ils sont gagns sur les prts statut recouvrable. Aucun intrt n'est couru sur les prts considrs comme tant irrcouvrables.

Une provision est enregistre dans les tats financiers de RHDSC afin de tenir compte des mauvaises crances et des rductions de dettes en cours de remboursement sur les prts canadiens aux tudiants. Le taux de cette provision est dtermin selon un estim actuariel bas sur l'ge des comptes et leurs statuts. Pour l'exercice termin le 31 mars 2007, le taux a t tabli 14,6% (14,6% en 2006) des sommes dbourses depuis le dbut du programme pour les mauvaises crances et 0,7% (0,7% en 2006) des mmes sommes pour les rductions de dettes en cours de remboursement. La provision pour mauvaises crances est calcule mensuellement.

(i) Passif ventuel — Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(j) Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises selon leur cot d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


 
Catgorie d'immobilisations Priode d'amortissement
quipements et machinerie 5 ans
Matriel informatique 5 ans
Logiciels 3 5 ans
Autres quipements et mobiliers 5 ans
Vhicules automobiles 5 ans
Contrats de location acquisition dure du bail
Amliorations locatives dure du bail
Actif en dveloppement une fois en service, selon la catgorie d'actif

(k) Incertitude relative la mesure — La prparation de ces tats financiers, conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, passifs, revenus et charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour crances douteuses, le passif ventuel, les remboursements de prestations de la scurit de la vieillesse, les cotisations d'assurance-emploi, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations sont examines priodiquement et, mesure que les ajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

RHDSC reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, le cot de fonctionnement net de RHDSC diffre selon qu'il soit prsent selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. De plus, puisque le compte d'assurance-emploi (AE) est un compte fins dtermines consolid, ses revenus et dpenses inclus dans l'tat des rsultats de RHDSC n'affectent pas les crdits parlementaires. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours :


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Cot de fonctionnement net 32 021 469 29 666 944
Rajustements pour les postes ayant une incidence
sur le cot de fonctionnement net mais qui n'ont
pas d'incidence sur les crdits:
 
Ajouter (dduire) :
Transactions nettes du compte d'assurance-emploi 3 302 393 2 268 843
Revenus non disponibles pour dpenser 667 361 551 576
Mauvaises crances (417 289) (367 849)
Amortissement (61 054) (72 343)
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (34 746) (32 486)
Ajustement aux subventions et aux contributions 17 177 (9 403)
Remboursements de dpenses de programmes 56 306 8 482
(Perte) gain net sur l'alination d'immobilisations (249) 282
Diminution de la provision pour garantie
de prts et autres provisions
9 229 12 987
(Augmentation) des indemnits
de dpart payer
(6 594) (36 264)
Diminution (augmentation) des indemnits
de vacances et de congs compensatoires
4 271 (3 605)
(Diminution) des charges payes d'avance (1 582) (1 774)
Frais lgaux — Justice Canada (6 298) (6 067)
Reclassification d'immobilisations corporelles 5 1 758
  35 550 399 31 981 081
Rajustements pour les postes n'ayant aucune
incidence sur le cot de fonctionnement net mais
ayant une incidence sur les crdits:
 
Ajouter (dduire):
Paiements de prts canadiens aux tudiants 1 231 928 1 331 300
Rduction de dette et remises sur prts canadiens aux tudiants 3 504 97
Augmentation des charges payes d'avance 973 1 582
Acquisitions d'immobilisations corporelles 52 310 54 758
Transfert des travaux en cours aux immobilisations corporelles (9 096) (9 806)
Remboursement de contrat de location acquisition 28 1 484
Crdits de l'exercice en cours utiliss 36 830 046 33 360 496

 

(b) Crdits fournis et utiliss :


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Crdit 1 — Dpenses de fonctionnement 655 567 588 073
Crdit 5 — Subventions et contributions 1 797 801 1 137 944
Crdit 7 — Radiation de dettes 424 -
Montants lgislatifs :
Pensions de scurit de la vieillesse 30 284 055 28 992 324
Prts canadiens aux tudiants 1 231 928 1 331 300
Autres 3 669 239 1 434 290
Moins :
Crdits disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs (111) (367)
Crdits annuls:
Fonctionnement (42 642) (47 379)
Subventions et contributions (766 058) (75 649)
Radiation de dettes (88) -
Lgislatifs (69) (40)
Crdits de l'exercice en cours utiliss 36 830 046 33 360 496

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss :


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 32 283 126 34 448 933
Revenus non disponibles pour dpenser 667 361 551 576
Variation de la situation nette du Trsor :
Diminution (augmentation) des dbiteurs et avances 647 748 (1 256 824)
Augmentation des passifs (autres que le Rgime de pensions du Canada) 54 952 54 384
(Diminution) du Rgime de pensions du Canada (RPC) (97 267) (2 620 193)
Transactions nettes au compte d'AE 3 302 393 2 268 843
Autres (28 267) (86 223)
Crdits de l'exercice en cours utiliss 36 830 046 33 360 496

4. Charges

Le tableau suivant prsente le dtail des charges par catgorie :


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert et de prestations
Prestations d'AE et mesures de soutien 14 077 937 14 418 190
Particuliers 32 786 425 29 938 701
Autres paliers gouvernementaux au Canada 1 026 411 450 624
Organismes but non lucratif 694 845 687 811
Industrie 30 367 27 225
Autres pays et organisations internationales 2 645 2 578
Total des paiements de transfert 48 618 630 45 525 129
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 1 724 568 1 713 519
Services professionnels et spciaux 416 295 371 297
Mauvaises crances sur les prts canadiens aux tudiants 409 175 355 123
Dpenses administratives de l'AE 229 259 171 052
Location 193 464 172 563
Transport et tlcommunication 122 962 113 807
Mauvaises crances 107 085 68 394
Amortissement 61 054 72 343
Autres 48 756 71 697
Total des charges de fonctionnement 3 312 618 3 109 795
Total des charges 51 931 248 48 634 924

Les charges de fonctionnement de RHDSC incluent les charges de fonctionnement consolides du compte d'AE qui s'lvent 1 736 640 milliers $ (1 631 894 milliers $ en 2006).

5. Revenus

Le tableau suivant prsente le dtail des revenus par catgorie :


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Compte d'assurance-emploi :
Cotisations d'assurance-emploi (AE) 17 109 171 16 916 659
Intrts sur le compte d'AE 1 912 249 1 323 562
Pnalits et intrts sur les comptes recevoir de l'AE 95 550 78 706
Sous-total des revenus d'AE 19 116 970 18 318 927
Intrts sur les prts canadiens aux tudiants 497 421 360 579
Recouvrement des frais d'administration
du rgime de pension du Canada
278 911 270 345
Autres revenus 16 477 18 129
Total des revenus 19 909 779 18 967 980

6. Dbiteurs et avances

Le tableau suivant prsente le dtail des dbiteurs et avances :


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Dbiteurs des autres ministres et organismes
fdraux
 
Cotisations et remboursements de prestations d'AE
recevoir de l'Agence du revenu du Canada
1 253 655 1 501 075
Remboursements de prestations de scurit de la
vieillesse recevoir de l'Agence du revenu du Canada
1 087 336 1 656 523
Autres 385 001 458 412
recevoir d'entits externes au gouvernement fdral :  
Paiements en trop d'AE recouvrer 481 688 478 982
Amendes et pnalits sur l'AE 180 445 203 731
Intrts courus sur les prts recevoir 443 893 436 255
Autres 586 451 345 192
Total des dbiteurs 4 418 469 5 080 170
Moins :
Provisions pour crances douteuses relatives aux dbiteurs d'entits externes (716 737) (731 595)
Total des dbiteurs nets 3 701 732 4 348 575
Avances aux commissions provinciales des indemnisations des employs 13 013 13 013
Avances aux employs 120 124
Total des dbiteurs et avances 3 714 865 4 361 712

7. Prts canadiens aux tudiants

Les prts consentis en date du 1er aot 2000 ou aprs sont oprs sous l'autorit de la section 6.1 de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants, qui autorise RHDSC contracter des accords de prts directement avec les tudiants admissibles. En vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants, les prts directs et les prts risques partags sont consentis sans intrt un tudiant temps plein et ensuite portent intrts soit un taux variable suprieur de 2,5% au taux prfrentiel ou un taux fixe suprieur de 5,0% au taux prfrentiel. La priode de remboursement maximale est de 10 ans.

Les prts consentis avant le 1er aot 2000 incluent les prts en circulation non recouvrs, lesquels reprsentent des sommes relatives aux prts aux tudiants subrogs la Couronne en vertu de Loi fdrale sur les prts aux tudiants et en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants. En vertu de la Loi fdrale sur les prts aux tudiants, les prts garantis sont consentis un tudiant temps plein sans intrt et ensuite portent intrts tel que stipul par le Programme canadien de prts aux tudiants. La priode de remboursement maximale est de 10 ans.


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Prts directs 9 430 977 8 199 049
Prts garantis 435 395 554 910
Prts risques partags 201 720 234 529
Escomptes non amortis sur les prts risques partags en dfaut (191 635) (222 803)
Provision pour crances douteuses (1 915 512) (1 737 620)
Total des prts canadiens aux tudiants 7 960 945 7 028 065

Les radiations des prts garantis et risques partags pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 s'lvent 159 millions $ (54 millions $ en 2006) et les paiements reus sur des comptes radis sont d'une valeur de 0,3 million $ (0,4 million $ en 2006).

8. Frais pays d'avance

Lorsque cela est ncessaire pour rencontrer les objectifs du programme et lorsque les dispositions de l'entente le permettent, des paiements de transfert peuvent tre pays d'avance. Le montant pay d'avance ne peut excder les dpenses prvues par le rcipiendaire pour le mois d'avril. Les autres frais pays d'avances incluent les paiements anticips de frais de poste, de location, d'entretien, de frais lgaux et d'autres dpenses d'opration.


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert pays d'avance 15 600 21 759
Autres charges payes d'avance 973 1 582
Total des frais pays d'avance 16 573 23 341

9. Immobilisations corporelles


 
  Cot Amortissement cumul  
Catgorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions dues au transfert d'activits Acquisitions Alinations, radiations et ajustements Solde de clture Solde d'ouverture Acquisitions dues au transfert d'activits Amortis-sement Alinations,
radiations et ajustements
  Solde de clture     2007 Valeur comptable nette 2006 Valeur comptable nette
  (en milliers de dollars)
Machinerie & quipements 2 143 - 216 (35) 2 324 1 553 - 229 (35) 1 747 577 590
Matriel informatique 178 494 630 5 068 3 976 188 168 149 455 534 12 593 7 785 170 367 17 801 29 039
Logiciels 151 561 576 10 192 44 162 373 89 238 355 25 347 (19) 114 921 47 452 62 323
Autres quipements et mobilier 8 409 - 404 (125) 8 688 5 124 - 894 (124) 5 894 2 794 3 285
Vhicules automobiles 7 873 - 31 (668) 7 236 5 656 - 591 (563) 5 684 1 552 2 217
Location acquisition - Matriel informatique 11 578 - - (11 578) - 9 263 - - (9 263) - - 2 315
Location acquisition - Autres quipements 1 136 - - - 1 136 1 070 - 66 - 1 136 - 66
Travaux en cours - logiciels dvelopps l'interne 13 701 - 18 929 (9 096) 23 534 - - - - - 23 534 13 701
Amliorations locatives 140 467 - 17 470 (2 868) 155 069 91 659 - 21 334 (2 599) 110 394 44 675 48 808
Total des immobilisations corporelles : 515 362 1 206 52 310 (20 350) 548 528 353 018 889 61 054 (4 818) 410 143 138 385 162 344

La charge d'amortissement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 est de 61,1 million $ (72,3 million $ en 2006).

10. Crditeurs et charges payer


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Salaires courus payer 92 890 49 860
Comptes payer et charges payer des entits externes 735 686 829 980
Comptes payer et charges payer
d'autres ministres et organismes du gouvernement fdral
299 486 151 330
Provision pour paiements alternatifs aux provinces
non participantes au programme des prts canadiens aux tudiants
78 835 105 065
Provision pour garantie de prts 29 279 38 508
Autres crditeurs et charges payer 2 556 4 392
Total des crditeurs et charges payer 1 238 732 1 179 135

11. Avantages sociaux des employs

(a) Prestations de retraite: Les employs du ministre participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2% par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et au Rgime de rentes du Qubec et sont indexes selon l'inflation.

Tant les employs que le ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. Pour l'exercice termin le 31 mars 2007, les charges s'lvent 167,7 millions $ (180 millions $ en 2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employs (2,6 en 2006). La responsabilit du ministre relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart : Le ministre verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Le couru pour indemnits de dpart est tabli partir d'un pourcentage dtermin par le Conseil du Trsor, appliqu la masse salariale totale du ministre au 31 mars. Le Conseil du Trsor dtermine le pourcentage bas sur une valuation actuarielle du passif futur pour le gouvernement fdral dans son ensemble. Le taux au 31 mars 2007 tait de 23,64% (23,2% au 31 mars 2006). Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice 291 404 255 140
Augmentation due aux transferts d'activits 942 -
Charge pour l'exercice 53 209 62 009
Prestations verses pendant l'exercice (46 615) (25 745)
Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice 298 940 291 404

12. Rentes sur l'tat

RHDSC administre le compte des rentes sur l'tat. Ce compte a t constitu par la Loi relative aux rentes sur l'tat, et modifi par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'tat. Cette dernire a mis fin la vente en 1975 de rentes sur l'tat. Le compte est valu sur une base actuarielle chaque exercice, et le dficit ou l'excdent est imput ou crdit sur le Trsor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'tat tait d'encourager les Canadiens pourvoir leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'tat.

Les rentres et autres crdits comprennent les primes reues, les fonds rclams sur le Trsor pour les rentiers prcdemment introuvables, l'intrt gagn et tout virement requis afin de combler le dficit actuariel. Les paiements et autres dbits reprsentent le paiement de rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de dcs, les remboursements et retraits de primes, les excdents actuariels et les postes non rclams virs aux recettes non fiscales. Les montants relis aux rentes non rclames, concernant les rentiers introuvables, sont virs aux recettes non fiscales.

Les recettes totales ont t de 23,4 millions $ (24,5 millions $ en 2006), dont 22,5 millions $ (24,4 millions $ en 2006) reprsentaient l'intrt de 7% crdit au compte. Les primes reues totalisaient 21 253 $ (8 200 $ en 2006). Les dbourss de 48,3 millions $ (51 millions $ en 2006) taient principalement composs de 47,9 millions $ (50,5 millions $ en 2006) verss au titre des rentes chues. Un montant de 71 877 $ (98 379 $ en 2006) a t utilis pour rembourser des primes au moment du dcs, avant l'chance ou lorsque la rente aurait t trop minime, et un montant de 180 781 $ (202 346 $ en 2006) provenant de rentes non rclames a t transfr au Trsor.


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Comptes des rentes sur l'tat, dbut de l'exercice 347 337 377 266
Rentres et autres crdits 22 765 24 726
Paiements et autres dbits (50 807) (54 655)
Comptes des rentes sur l'tat, fin de l'exercice 319 295 347 337

13. D au Rgime de pensions du Canada

Le ministre de RHDSC, au nom du gouvernement du Canada, est responsable de l'administration du Rgime de pensions (RPC) du Canada. Les oprations financires du RPC ne font pas partie de l'organisation dclarante RHDSC puisque le RPC est contrl conjointement par le gouvernement fdral et les provinces participantes. tabli en 1965, le RPC s'applique au Canada tout entier, l'exception de la province de Qubec qui possde un rgime comparable.

Le Rgime de pensions du Canada est un rgime d'assurance sociale mixte et obligatoire conu pour assurer une mesure de protection aux travailleurs canadiens et leurs familles contre les pertes de revenus dcoulant de la retraite, l'incapacit ou le dcs.

Selon les dispositions actuelles, toutes les pensions, les prestations et tous les frais d'administration du Rgime sont financs par les cotisations que versent les employs, les employeurs, les personnes travaillant leur propre compte, et par les revenus provenant du placement des fonds.

Le compte du RPC (le Compte) a t tabli dans les comptes du Canada en vertu de la Loi du RPC pour enregistrer les cotisations, les intrts, les pensions et les prestations et les frais d'administration du Rgime. Le compte enregistre galement les sommes transfres au Fonds de placement du RPC et l'Office d'investissement du RPC ou reues de ces derniers.

Les revenus et les charges sont ports en augmentation et en diminution du passif. Le dtail des revenus, des charges, des actifs et des passifs du Compte est disponible dans les tats financiers consolids vrifis distincts du Rgime. Le solde du passif pour RHDSC reprsente le solde des actifs dposs au Trsor.


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Rgime de pensions du Canada, dbut de l'exercice 150 851 2 771 044
Rentres et autres crdits 59 563 344 55 319 600
Paiements et autres dbits (59 660 611) (57 939 793)
Rgime de pensions du Canada, fin de l'exercice 53 584 150 851

14. Autres passifs

Entente de dveloppement du march du travail – Ontario : Le 1er janvier 2007, RHDSC et le gouvernement de la province de l'Ontario (Ontario) ont sign une Entente de dveloppement du march du travail selon laquelle la conception et l'excution des prestations d'emploi actives et des mesures de soutien ont t dvolues la province. Un compte fins dtermines fut cr pour enregistrer le dpt des paiements reus de l'Ontario afin d'appuyer les accords administratifs intrimaires.

Compte d'assurance du service civil : Ce compte a t tabli par la Loi sur l'assurance du service public, afin de permettre au ministre des Finances de verser certaines prestations de dcs, tablies en vertu de contrats, aux fonctionnaires nomms dans des postes dure indtermine de tout secteur de la fonction publique. Aucun nouveau contrat n'a t mis depuis l'entre en vigueur, en 1954, du rgime de prestations supplmentaires de dcs pour la fonction publique et les forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes. compter d'avril 1997, le ministre RHDSC a assum la responsabilit de l'administration et de l'valuation actuarielle de la Loi sur l'assurance du service civil.

Autres passifs : Ce compte inclut d'autres fonds dans lesquels se trouvent des catgories spciales de transactions de revenus et de dpenses de certains comptes pour lesquels une loi habilitante exige que ces revenus soient rservs et que les dpenses relatives soient imputes mme ces revenus. Les dpenses et les revenus sont comptabiliss comme des augmentations ou des diminutions du compte de passif et ne sont pas comptabiliss ce titre dans les livres de RHDSC.


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Entente de dveloppement du march du travail (EDMT) — Ontario 30 780 -
Compte d'assurance du service civil 6 133 6 284
Autres passifs 8 756 9 058
Total des autres passifs 45 669 15 342

15. Avoir du Canada

Le ministre inclut dans ses revenus et ses dpenses les transactions relatives au programme d'assurance-emploi. La Loi sur l'assurance-emploi et ses rglements exigent que les contributions de l'employeur et de l'employ ainsi que les revenus qui y sont associs soient spars et que les dpenses associes soient imputes contre ces revenus.


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Avoir spcifique au compte d'AE, dbut de l'exercice 50 816 262 48 547 419
Revenus relatifs au programme d'AE 19 116 970 18 318 927
Dpenses relatives au programme d'AE (15 814 577) (16 050 084)
Avoir spcifique au compte d'AE, fin de l'exercice 54 118 655 50 816 262
Avoir non-spcifique (44 297 175) (41 288 053)
Avoir du Canada 9 821 480 9 528 209

16. Transfert d'activits

Le 12 septembre 2005, le Premier ministre a annonc une restructuration importante du gouvernement. En date du 1er avril 2006, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a transfr le Secteur des programmes d'accs publics au ministre, sous l'initiative Service Canada, ce qui inclut les quatres secteurs suivants : Site du Canada, Publiservice, Centre de renseignements du Canada et Passerelles et regroupements. Les montants de l'an dernier n'ont pas t redresss et par consquent ne refltent pas le transfert. L'incidence sur l'tat consolid de la situation financire pour 2007 s'tablit comme suit:


 
  2007
(en milliers de dollars)
Actifs
Actifs financiers
Dbiteurs et avances 901
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 9) 317
Total 1 218
Passifs
Crditeurs et charges payer 3 174
Indemnits de dpart (Note 11) 942
Indemnits de vacances et congs compensatoires 234
  4 350
Avoir du Canada (3 132)
Total 1 218

La majorit des revenus et dpenses pour ces programmes sont demeurs sous la responsabilit de TPSGC durant l'exercice 2006-2007 tant donn que les crdits relatifs ce programme ne seront allous au ministre qu' compter de l'exercice 2007-2008. Les donnes comparatives ne sont pas disponibles puisque les informations financires ncessaires ne peuvent tre dtermines de faon raisonnable.

17. Passif ventuel

(a) Rclamations et litiges

Des rclamations, litiges et griefs ont t effectus auprs du ministre dans le cours normal de ses oprations. Certains passifs ventuels peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est inscrite dans les tats financiers. Bas sur l'avis lgal de Justice Canada sur les passifs ventuels, aucun passif n'a t enregistr dans les livres du ministre au 31 mars 2007.

(b) Prts garantis

Des pertes sur des prts garantis sont comptabilises dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectu afin d'honorer la garantie et lorsqu'un montant de la perte anticipe peut tre raisonnablement estim. Le montant de la provision pour pertes est dtermin en prenant en considration les pertes historiques ainsi que les conditions conomiques actuelles. L'augmentation ou la diminution de la provision pour pertes de prts entre les annes est comptabilise titre de dpenses de fonctionnement. En date du 31 mars 2007, RHDSC a garanti les crances suivantes :


 
  Limite autorise Passif ventuel
(en milliers de dollars)
Prts garantis en vertu de la Loi fdrale sur les prts aux tudiants 10 781 963 177 451

En vertu de la Loi fdrale sur les prts aux tudiants, RHDSC garantit des prts effectus par des banques, des mutuelles de crdit et autres institutions des tudiants admissibles. Les clauses de remboursement sont tablies en fonction de la frquentation d'un tablissement d'enseignement reconnu. En date du 31 mars 2007, RHDSC a enregistr une provision pour pertes sur prts relie aux prts garantis de 29,2 millions $ (38,5 millions $ en date du 31 mars 2006).

18. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits de RHDSC peuvent donner lieu des contrats et des obligations importants en vertu desquels RHDSC s'engage effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes, lors de la prestation de services ou de la rception de biens. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


 
  2008 2009 2010 2011 2012 et
exercices
ultrieurs
Total
  (en milliers de dollars)
Paiements de transfert 1 054 664 520 615 53 682 1 190 - 1 630 151
Fonctionnement et Entretien 120 000 28 000 - - - 148 000
Total des obligations contractuelles 1 174 664 548 615 53 682 1 190 - 1 778 151

19. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, RHDSC est apparent tous les ministres, organismes et socits dtat du gouvernement du Canada. Le ministre conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de lexercice, le ministre reoit gratuitement des services dautres ministres, comme il est indiqu la partie a).

(a) Services fournis gratuitement:

Au cours de l'exercice, RHDSC a reu des services gratuitement d'autres ministres. Ces services incluent notamment les cotisations de l'employeur au plan d'assurance mdical et dentaire ainsi que des frais juridiques. Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du ministre:


 
  2007 2006
(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant
et au rgime de soins dentaires payes par le
Secrtariat du conseil du Trsor
29 600 29 054
Services juridiques fournis par Justice Canada 5 146 3 432
Total des services fournis gratuitement 34 746 32 486

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vrification offerts par le Bureau du vrificateur gnral, ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du ministre.

(b) Ententes signes avec d'autres ministres:

RHDSC, via l'initiative Service Canada (SC), a plusieurs ententes avec d'autres ministres fdraux du gouvernement afin d'offir aux Canadiens un meilleur accs aux programmes et aux services. Au 31 mars 2007, SC avait sign des ententes avec les ministres suivants : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Anciens combattants Canada, Citoyennet et Immigration Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Passeport Canada, Transport Canada, Travaux public et services gouvernementaux Canada, Dfense nationale, Commission de la fonction publique du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Patrimoine canadien, Rsolution des questions des pensionnats indiens Canada et Pches et Ocans Canada.

20. Information comparative

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclassifis afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.



Section IV

Autres lments d'intret

Programmes contribuant la ralisation des priorits par rsultat stratgique

Politiques et programmes qui rpondent aux besoins des Canadiens en matire de capital humain et de dveloppement social

Activit de programme : Recherche, politique et communication

L'activit de programme relative la recherche, la politique et la communication assure un leadership stratgique en mettant l'accent sur les partenariats nationaux et internationaux qui favorisent l'laboration de programmes et de politiques assortis de fonctions de vrification, d'valuation et de recherche. Elle contribue aussi, par la planification et les communications, la ralisation des objectifs stratgiques et oprationnels du Ministre.

Politique stratgique

Le Ministre tche de relever les dfis en matire de dveloppement social et de capital humain qui se prsentent aux Canadiens en trouvant des solutions stratgiques et innovatrices. Pour donner suite aux engagements pris par le gouvernement dans le domaine des ressources humaines et du dveloppement social, le Ministre se dote de cadres et de stratgies de base sur le plan des politiques. Ces cadres et stratgies permettent aussi de reconnatre les enjeux nouveaux pour les Canadiens.

Connaissances, analyse, vrification et valuation

Les activits de gestion du savoir, de vrification et d'valuation favorisent une rigoureuse reddition de comptes, l'adoption de politiques et de programmes innovateurs et rpondant aux besoins, et un processus dcisionnel fond sur des faits par les gouvernements, les organismes publics, les entreprises, les collectivits, les familles et les citoyens.

Affaires publiques et engagement

Le Ministre organise des activits de mobilisation en vue d'laborer des politiques et des programmes amliors en sollicitant le point de vue des Canadiens et en enrichissant le savoir et la recherche.

Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage

Activit de programme : March du travail

Les programmes du march du travail incluent des prestations de revenu et des mesures actives d'emploi qui apporte un soutien du revenu temporaire aux travailleurs admissibles et permet aux Canadiens de perfectionner leurs comptences, de maintenir ou d'amliorer leur gain d'emploi et d'tre plus adapts aux fluctuations du march du travail.

Assurance-emploi

Les programmes d'assurance-emploi favorisent le bien-tre individuel, la stabilit conomique et un march du travail souple en fournissant un soutien du revenu temporaire aux chmeurs admissibles en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi. L'assurance-emploi englobe une vaste gamme de prestations visant rpondre aux besoins des travailleurs et du march du travail.

Prestations du Rgime d'assurance-emploi - Ce programme procure une aide financire temporaire aux personnes sans emploi (y compris les pcheurs indpendants) pendant qu'elles cherchent du travail ou qu'elles partagent un emploi, ainsi qu'aux personnes qui doivent s'absenter temporairement du travail pour cause de maladie, en raison d'une grossesse et de la naissance d'un enfant, pour s'occuper d'un nouveau-n ou d'un enfant adopt, ou pour prodiguer des soins un membre de leur famille gravement malade qui risque fortement de mourir. Cette mesure temporaire de soutien du revenu est offerte aux chmeurs en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi. Par une entente conclue avec le gouvernement canadien en janvier 2006, la province de Qubec verse ses propres prestations de maternit et d'assurance parentale sa population plutt que par le Rgime d'assurance-emploi.
http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/ae/menu/accueilae.shtml

Voici les activits oprationnelles relatives aux prestations d'assurance-emploi :

Traitement des demandes - valuation des demandes d'assurance-emploi, calcul et attribution des prestations, afin de dterminer le droit et l'admissibilit des prestations.

Appels - Cette disposition de la Loi sur l'assurance-emploi accorde un droit d'appel aux demandeurs, aux employeurs et la Commission d'assurance-emploi. Il y a quatre niveaux d'appel : le Conseil arbitral, l'Arbitre, la Cour fdrale et la Cour suprme du Canada.

Enqute et contrle - Activits de prvention, de dissuasion et de dtection et mesures de contrle visant empcher l'abus et la fraude contre le Programme d'assurance-emploi.

Gestion du programme et amlioration des services - Orientation fonctionnelle et stratgique, services actuariels, mesure du rendement et prsentation de l'information sur le rendement, et services aux employeurs, dont la rduction des primes.

Perception des primes d'assurance-emploi - Paiements l'Agence du revenu du Canada pour la perception des primes d'assurance-emploi, les dcisions en matire d'assurabilit et les appels connexes pour le compte de la Compte de la Commission d'assurance-emploi.
http://www.cra-arc.gc.ca/menu-f.html

Programmes d'emploi

Les programmes et les services d'emploi sont financs par le Trsor et en vertu de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. Ils visent aider les Canadiens, notamment les adultes sans emploi et les groupes cibles, tels les jeunes et les Autochtones, dvelopper leurs comptences, et les encourager devenir autonomes, se prendre en main et devenir autonomes.

Prestations d'emploi et mesures de soutien

La Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi autorise l'laboration et l'excution du Programme de prestations d'emploi et de mesures de soutien afin d'aider les participants qui sont en chmage se prparer travailler, trouver un emploi et le conserver, et d'appuyer les organismes, les entreprises et les collectivits qui offrent des services de recherche d'emploi.
http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/sc.shtml

Transferts en vertu des ententes de dveloppement du march du travail

Dans le cadre de la Loi sur l'assurance-emploi, des ententes sur le dveloppement du march du travail ont t conclues avec l'ensemble des provinces et des territoires, notamment une entente rcemment conclue avec l'Ontario le 1er janvier 2007. Huit d'entre elles ont pris la forme d'une entente de transfert selon laquelle six provinces et deux territoires ont pris en charge l'laboration et la mise en oeuvre de programmes et de services provinciaux et territoriaux analogues au Programme des prestations d'emploi et des mesures de soutien. En vertu d'ententes sur le dveloppement du march du travail cogres dans quatre provinces et un territoire, les prestations d'emploi et les mesures de soutien sont conues et gres conjointement par Service Canada, Ressources humaines et Dveloppement social Canada, et par la province ou le territoire. Il existe des programmes pancanadiens grs par RHDSC pour l'examen des questions et des priorits d'envergure nationale ou multirgionale relativement au march du travail.
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/lmda-edmt/description_f.asp

Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones

Cette stratgie est conue pour aider les Autochtones se prparer travailler, trouver un emploi et le conserver, ainsi qu' renforcer leur capacit de dveloppement des ressources humaines. Elle est offerte par la voie de 80 ententes sur le dveloppement des ressources humaines autochtones au pays. La stratgie regroupe la plupart des programmes du Ministre l'intention des Autochtones.
(http://srv119.services.gc.ca/AHRDSInternet/general/public/HomePage1_f.asp

Partenariats pour les comptences et l'emploi des Autochtones

Ces partenariats sont le complment de la Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones et constituent un programme gr l'chelle nationale qui vise favoriser la collaboration entre les groupes autochtones, le secteur priv et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Il s'agit d'offrir des emplois viables aux Autochtones dans l'exploitation d'importants dbouchs conomiques grande chelle (comme l'exploitation de mines de diamant, l'exploration et la prospection de ptrole et de gaz, ainsi que grands projets forestiers), se traduisant par des avantages long terme pour les collectivits, les familles et les personnes d'appartenance autochtone.
(http://srv119.services.gc.ca/AHRDSInternet/general/public/asep/asep_f.asp)

Stratgie emploi jeunesse

Les programmes relevant de la Stratgie emploi jeunesse servent bien prparer les jeunes Canadiens prendre leur place sur un march du travail en volution et y russir. Cette stratgie est mise en application de concert avec le secteur priv et des organisations non gouvernementales grce aux efforts collectifs de 12 ministres, organismes et socits du palier fdral sous la direction du Ministre. Les mesures relevant de cette stratgie visent les jeunes de 15 30 ans en situation de chmage ou de sous-emploi. C'est une stratgie nationale qui prvoit un large ventail d'initiatives dans le cadre de trois programmes : Connexion comptences, Exprience emploi t et Objectif carrire.
http://www.jeunesse.gc.ca

Initiative de sensibilisation des jeunes : Il s'agit d'une initiative finance suivant la Partie II de l'AE qui est complmentaire des programmes de la Stratgie emploi jeunesse. Elle procure aux jeunes Canadiens une information exacte qui leur permet de faire de bons choix de carrire. En outre, les employeurs pourront mieux trouver des jeunes bien prpars pour rpondre leur besoin de main-d'oeuvre dans l'avenir.

Adaptation au march du travail

Il s'agit d'une initiative visant aider les employeurs et les travailleurs viter les mises pied temporaires et maintenir leur comptence par des interventions rapides en cas d'urgence.

Communauts minoritaires de langue officielle

Fonds habilitant pour les communauts minoritaires de langue officielle - Ressources humaines et Dveloppement social Canada verse des fonds des organismes dsigns, des regroupements de dveloppement conomique et d'employabilit et des comits d'employabilit et du dveloppement conomique communautaire des communauts minoritaires de langue officielle par la voie d'ententes de contributions. Les fonds servent au maintien des activits pour les organisations qui favorisent le dveloppement des ressources humaines, la croissance conomique, ainsi que la cration d'emplois et le maintien des emplois dans les communauts minoritaires de langue officielle.
http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/dgpe/slocc/fonds_dhabi.shtml

Autres

Programme de partage d'emploi

Le Programme de partage d'emploi permet aux employeurs de garder les travailleurs et d'viter les mises pied pendant les priodes temporaires de ralentissement du travail, tout en permettant aux employs de maintenir leurs comptences.
(http://www.rhdsc.gc.ca/fr/dgpe/dis/cia/subventions/tp/descf_tp.shtml)

Initiative cible pour les travailleurs gs

Cette initiative fdrale-provinciale-territoriale frais partags d'une dure de deux ans vise aider les travailleurs gs au chmage dans les collectivits touches par une forte rduction des effectifs ou des fermetures d'entreprises, ou par un chmage lev, grce des programmes destins les rintgrer sur le march du travail. Elle est offerte grce des ententes bilatrales avec les provinces et les territoires qui doivent identifier les collectivits touches, ainsi que dterminer la conception et les modes d'excution des projets.

Cette initiative intrimaire a t mise en place pendant qu'est entreprise une tude de faisabilit pour dterminer les mesures actuelles et possibles qui permettraient de relever les problmes auxquels les travailleurs gs dplacs sont confronts.
http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/sc.shtml

Activit de programme : Comptences en milieu de travail

L'activit de programmes Comptences en milieu de travail favorise la collaboration des partenaires de l'industrie et des intervenants en vue de dterminer et de faire valoir les problmes relatifs l'acquisition et la reconnaissance des comptences, de manire tenir compte des ralits des milieux de travail canadiens sur un march du travail en volution rapide. Cette activit de programmes labore et diffuse galement de l'information et des connaissances qui sont essentielles au bon fonctionnement du march du travail.

Partenariats en milieu de travail

Ces partenariats sont tablis avec l'industrie et le rseau de l'apprentissage afin que les Canadiens aient les comptences et les connaissances requises en milieu de travail. Les activits se rpartissent selon les principaux programmes ou domaines ci aprs.

Programme des conseils sectoriels

Les conseils sectoriels sont des partenariats nationaux officiels composs d'entreprises et de travailleurs qui s'occupent du dveloppement des ressources humaines et des comptences professionnelles sur le plan sectoriel. Les contributions verses par le programme servent des activits de recherche et sont axes sur des projets proposs par les conseils sectoriels et d'autres organisations nationales (de nature sectorielle) qui s'occupent des questions relatives aux comptences et l'apprentissage. Le Programme des conseils sectoriels appuie les activits des conseils sectoriels, c'est dire :

  • la prvision et l'analyse du march du travail;
  • les normes professionnelles nationales;
  • le programme de formation axe sur les besoins de l'industrie;
  • les outils de dveloppement des comptences, dont le cyberapprentissage;
  • les initiatives sur les comptences essentielles;
  • l'intgration des travailleurs forms l'tranger.
  • http://www.rhdsc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/ips.shtml

Mtiers et apprentissage

La Direction met en oeuvre la Stratgie des mtiers et de l'apprentissage en collaboration avec le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage et elle propose des orientations et fournit des avis Service Canada pour la mise en oeuvre du nouveau programme de Subventions incitatives aux apprentis. La Direction collabore aussi avec les provinces et les territoires par l'intermdiaire du Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage afin de faciliter et d'accrotre la mobilit de la main-d'oeuvre des travailleurs des mtiers spcialiss; et elle collabore avec des partenaires et des parties intresses des secteurs public et priv en vue de renforcer les systmes d'apprentissage au Canada afin qu'ils puissent mieux rpondre aux exigences de l'conomie du savoir.
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/imammo.shtml

Programme des normes interprovinciales du sceau rouge

Il s'agit d'un programme interprovincial visant faciliter la mobilit par un rgime interprovincial d'agrment reposant sur des normes professionnelles et des examens nationaux pour 49 mtiers. Il encourage en outre la normalisation des programmes provinciaux et territoriaux de formation et d'agrment en apprentissage. Les apprentis qui ont achev leur formation et qui sont devenus des compagnons agrs peuvent faire apposer le Sceau rouge sur leur certificat de reconnaissance au terme de leur apprentissage en russissant l'examen interprovincial fond sur les normes du Sceau rouge.
http://www.sceau-rouge.ca/Site/index_f.htm

Fonds d'infrastructure du centre de formation

Le Fonds d'infrastructure du Centre de formation tait un projet pilote sur trois ans visant favoriser, par des fonds fdraux, de plus gros investissements par les syndicats et les employeurs pour l'acquisition de matriel moderne dans les centres de formation patronaux-syndicaux. Ce financement a t limin en septembre 2006.
http://www.rhdcc.gc.ca/fr/pip/prh/ficf/index.shtml

Initiative des comptences en milieu de travail

Cette initiative sert subventionner des projets fonds sur des partenariats qui servent mettre l'essai et valuer des approches novatrices fondes sur les rsultats pour le dveloppement des comptences des employeurs et des Canadiens qui occupent un emploi.
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/cmt/initiatives/icmt/index.shtml

Groupe de partenaires du milieu du travail

Le groupe tait un lieu d'change de points de vue et de renseignements pour l'industrie canadienne et le gouvernement du Canada et il tait en mesure de faire des recherches portant sur les comptences en milieu de travail. Il avait t appel mobiliser l'industrie canadienne, les partenaires du domaine de l'ducation et les gouvernements dans la voie de l'intgration du milieu de travail au systme d'apprentissage au Canada. Le financement du Groupe de partenaires du milieu de travail a t limin en septembre 2006.

Travailleurs trangers et immigrants

Ce programme sert aider les personnes formes l'tranger intgrer le march du travail au Canada et y participer effectivement, et il favorise la mobilit interprovinciale des travailleurs forms l'tranger ou au pays. Ce travail se fait en collaboration avec les partenaires et les intervenants provinciaux et territoriaux de tout le pays, ce qui comprend les autres ministres fdraux, l'industrie et les organismes de rglementation. Ce sont des activits qui se rpartissent entre quatre programmes ou secteurs.

Reconnaissance des titres de comptence trangers

Ce programme sert subventionner des activits lies l'acquisition de connaissances et la ralisation de projets qui sont proposs par divers intervenants comme les conseils sectoriels, les groupes industriels, les organismes de rglementation, les provinces et les territoires et les tablissements d'enseignement, qui s'occupent des questions relatives l'valuation et la reconnaissance des titres de comptence trangers.
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/cmt/initiatives/icmt/index.shtml

Portail immigration se rendre au canada

Le Portail immigration Se rendre au Canada offre aux candidats l'immigration, aux tudiants, aux travailleurs et aux nouveaux venus des renseignements, des services et des outils qui les aideront prendre une dcision claire s'ils veulent venir au Canada et qui faciliteront leur intgration au march du travail et la socit. Le Programme Comptences en milieu de travail est charg d'amliorer la section Travailler au Canada du portail.
http://www.directioncanada.gc.ca/.

Programme des travailleurs trangers

Le Programme des travailleurs trangers aide les employeurs canadiens combler leurs besoins en ressources humaines en facilitant l'entre de travailleurs trangers temporaires dans les secteurs du march du travail o des pnuries professionnelles sont manifestes, tout en tenant compte des efforts des employeurs en vue de recruter et d'embaucher des Canadiens.
http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/sc.shtml

Mobilit interprovinciale de la main-d'oeuvre

Ce programme coordonne les activits fdrales en vue d'amliorer la mobilit interprovinciale de la main-d'oeuvre dans le cadre de l'Accord sur le commerce intrieur, de sorte que les travailleurs qui se qualifient dans une province ou un territoire puissent aussi faire reconnatre leurs comptences ailleurs au pays. Information sur les comptences et le march du travail

Information sur les comptences et le march du travail

Le Programme d'information sur les comptences et le march du travail aide les demandeurs d'emploi (qui ont dj un emploi ou qui sont au chmage), les personnes devant faire un choix de carrire, les orienteurs professionnels, les fournisseurs de services d'emploi, les employeurs, les tablissements d'enseignement ou d'apprentissage et les organismes de dveloppement communautaire prendre des dcisions claires visant les comptences, les ressources humaines et le march du travail. Ce programme, avec les produits et services qui s'y rattachent, contribue au bon fonctionnement du milieu de travail. Il comprend trois grands secteurs d'activit.

Classification nationale des professions

La Classification nationale des professions est une nomenclature normalise qui dcrit les fonctions qu'exercent les Canadiens sur le march du travail. Elle fait autorit au Canada en ce qui concerne l'information relative aux professions. Elle classifie et dcrit 520 groupes de base et comprend plus de 30 000 titres professionnels. http://www.rhdsc.gc.ca/fr/pip/prh/cnp/cnp_index.shtml

Comptences essentielles

Ce sont les comptences au travail, domicile et dans la socit qui sont essentielles l'acquisition de toutes les autres comptences, comme les comptences techniques lies l'emploi, afin que les personnes puissent voluer avec leur travail et s'adapter l'volution du milieu de travail et de la main-d'oeuvre. L'Initiative des comptences essentielles vise relever le niveau de ces comptences chez les Canadiens qui entrent ou se trouvent dj sur le march du travail. Le point de dpart est l'tablissement de profils qui indiquent comment les comptences essentielles sont exploites dans diverses professions avec leur degr de complexit. Ces profils prsentent aussi des spcimens d' outils de travail concrets . Les partenariats forms avec les provinces et les territoires et les autres intervenants en milieu de travail contribuent enrichir les comptences la base des comptences essentielles, promouvoir la comprhension et l'utilisation de ces comptences en milieu de travail et crer des outils et autres ressources qui faciliteront leur intgration au milieu de travail.
http://www.hrsdc-rhdcc.gc.ca

Information sur le march du travail

Les activits d'laboration des politiques et de recherche du programme Information sur le march du travail visent favoriser l'amlioration de l'information sur les comptences sur le march du travail et l'homognit dans l'ensemble du Canada des renseignements, produits et services relatifs l'IMT. Par l'intermdiaire de RHDSC et de Service Canada, il procure de l'information sur les sujets suivants : les perspectives d'emploi sur les plans national et rgional; les perspectives d'emploi sur le plan local; les salaires; les comptences et la formation ncessaires selon les professions; les possibilits d'emploi et de formation. Service Canada offre aussi des services d'annonce, de recherche, d'avertissement et d'appariement d'emploi aux demandeurs et aux employeurs.
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/imt.shtml
http://www.guichetemplois.gc.ca
http://www.labourmarketinformation.ca

Autres

Subvention incitative aux apprentis

Cette subvention vise rduire les obstacles financiers auxquels se heurtent de nombreux Canadiens qui veulent entreprendre une carrire dans les mtiers spcialiss. Elle est offerte aux apprentis enregistrs qui ont termin leur premire ou leur deuxime anne dans un programme des mtiers du Sceau rouge partir du 1er janvier 2007. Pour se renseigner sur les modalits de demande et les conditions d'admissibilit, consulter le site Web de Ressources humaines et du Dveloppement social
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/pip/prh/corporatif/apprentissage/subvention_incitative_app.shtml

Outre la Subvention incitative aux apprentis, le gouvernement a annonc dans son budget de 2006 deux autres mesures, un crdit d'impt la cration d'emploi pour apprentis et une dduction pour les outils des personnes de mtier, qui visent toutes reconnatre la contribution importante que les apprentis et les personnes de mtier apportent l'conomie canadienne. Pour plus d'information sur ces mesures de nature fiscale, consulter le site
http://www.cra-arc.gc.ca/whatsnew/apprenticeship-e.html

Activit de programme : Apprentissage

Cette activit vise aider les Canadiens acqurir la formation et les comptences qui leur permettront de participer davantage l'conomie et la socit axes sur le savoir. Les programmes de ce volet, dont certains sont des programmes lgislatifs et d'autres non, sont offerts l'chelle nationale. Les dpenses de fonctionnement sont finances par le Trsor et le Compte d'assurance-emploi.

Aide financire aux tudiants

Programme canadien de prts aux tudiants, Aide au remboursement et la gestion de la dette, subventions canadiennes d'accs et Subventions canadiennes pour tudes

Le Programme canadien de prts aux tudiants, ce qui comprend les Subventions canadiennes d'accs et les Subventions canadiennes pour tudes, favorisent l'accs aux tudes postsecondaires pour les tudiants qui ont un besoin financier manifeste en leur offrant des prts et des subventions afin de rduire les obstacles financiers. Le programme offre en outre des mesures de gestion des dettes pour aider les emprunteurs effectuer le remboursement, ce qui inclut l'exemption d'intrt, la rduction de la dette en cours de remboursement et la radiation des prts en cas d'invalidit permanente ou de dcs d'un emprunteur qualifi.
http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/sc.shtml

Programme canadien pour l'pargne-tudes

Subvention canadienne pour l'pargne-tudes et bons d'tudes canadiens

Le Programme canadien pour l'pargne-tudes comprend la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes et le Bon d'tudes canadien. Ce programme offre des subventions pour encourager les Canadiens investir dans des rgimes enregistrs d'pargne-tudes en vue des tudes postsecondaires de leurs enfants. Le Bon dtudes canadien s'adresse expressment aux familles canadiennes faible revenu afin qu'elles pargnent en vue des tudes de leurs enfants.
http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/sc.shtml

Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes

Le 23 mars 2006, le Conseil du Trsor a approuv la fusion en un seul programme de trois des programmes de subventions et de contributions du Ministre. Ainsi, le nouveau Programme d'apprentissage des adultes, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles runit le Programme national d'alphabtisation, le Bureau des technologies d'apprentissage et le Programme des initiatives d'apprentissage dans un mme cadre de modalits et autres conditions. Le programme fonctionne par le truchement de subventions et contributions non lgislatives. Ses principaux objectifs sont les suivants :

  • promouvoir l'apprentissage continu par la rduction des obstacles autres que financiers l'apprentissage par les adultes;
  • faciliter la cration de possibilits afin que les Canadiens puissent acqurir la formation, les comptences de base et les comptences essentielles ncessaires pour participer une conomie et une socit axes sur le savoir.

http://www.rhdsc.gc.ca/fr/pip/daa/bta/PAAACEA.shtml

Mobilit acadmique internationale

Le programme Mobilit acadmique internationale favorise l'acquisition de comptences et de connaissances sur le plan international par les tudiants canadiens, et favorise la cration de liens internationaux entre les tablissements d'tudes postsecondaires.
http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/travail.shtml

Des milieux de travail scuritaires, sains, quitables, stables, productifs, o rgne la coopration, et des normes du travail internationales efficaces

Activit de programme : Travail

L'activit de programme du Travail assure la promotion et le soutien de relations industrielles stables et d'un milieu de travail scuritaire, juste, sain, quitable et productif dans l'administration de la main-d'oeuvre fdrale. Elle recueille et diffuse de l'information sur le travail et les milieux de travail, elle reprsente le Canada aux activits internationales en matire de travail, elle prconise des relations syndicales-patronales constructives et elle fait en sorte que les normes du travail minimales et les dispositions sur la protection de la sant et de la scurit au travail soient appliques.

Service fdral de mdiation et de conciliation

Ce service a pour mandat d'aider les syndicats et les employeurs qui relvent de la Partie I (Relations de travail) du Code canadien du travail et de la Partie I de la Loi sur le statut de l'artiste rgler leurs diffrends et prvenir les conflits.
http://www.rhdsc.gc.ca/asp/passerelle.asp?hr=fr/pt/sfmc/02Au_sujet.shtml&hs=mxm/

Oprations nationales du travail

Ce programme veille l'administration uniforme et au meilleur cot de la Partie II (Sant et scurit au travail) et de la Partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail, de mme que de la Loi sur l'quit en matire d'emploi, du Programme des contrats fdraux, de la Loi sur les justes salaires et heures de travail et de la Loi sur la sant des non-fumeurs. Les Oprations nationales du travail sont galement charges de faire appliquer la Loi sur l'indemnisation des agents de l'tat et la Loi sur l'indemnisation des marins marchands. Elles administrent galement les services de protection contre les incendies au nom du Conseil du Trsor.
http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/travail.shtml

Affaires du travail internationales et intergouvernementales

Ce programme favorise l'laboration, l'observation et la bonne application des principes relatifs au travail reconnus l'chelle internationale, il favorise la collaboration et la coordination entre les administrations du travail au Canada dans les affaires du travail nationales et internationales et il facilite le dialogue avec les partenaires du programme.
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/pt/ait/index.shtml

Politique et information sur le milieu de travail

Ce programme a pour mandat de recenser les nouvelles tendances et les changements relativement aux milieux de travail, et d'exercer un rle de chef de file relativement aux politiques du travail. Il gre une base de donnes nationales de conventions collectives, fait des recherches sur les relations de travail et diffuse des donnes, des tudes et des analyses importantes. Voir le site Conciliation travail-vie dans les milieux de travail canadien - vieillissement de la main-d'oeuvre l'adresse suivante :
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/pt/ait/index.shtml

Autres

Affaires du travail autochtones

Il s'agit d'un service qui veille la coordination des programmes touchant les affaires du travail des Autochtones et qui contribue la dfinition et la rsolution des problmes qui se posent dans le contexte des ngociations entourant l'autonomie gouvernementale et l'excution des services des programmes.

Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits

Activit de programme : Investissement social

Ressources humaines et Dveloppement social Canada labore et applique une vaste gamme de programmes qui rpondent aux besoins des ans, des personnes handicapes, des enfants et des familles.

Ans et pensions

Rgime de pensions du Canada

Le Rgime de pensions du Canada (RPC) est un rgime d'application fdrale-provinciale (sauf au Qubec qui dispose d'un rgime comparable). Le rgime de pensions du Canada offre diverses prestations axes sur les changements qui surviennent dans la vie des gens. Il offre galement des prestations au survivant et aux enfants d'un cotisant, d'autres prestations aux personnes handicapes et leurs enfants, et un montant forfaitaire maximal de 2 500 $ en cas de dcs. C'est un rgime contributif auquel cotisent les employeurs, les employs et les travailleurs indpendants de 18 70 ans qui touchent un revenu minimal pendant une anne civile. Les prestations sont calcules selon le montant et la dure des cotisations au RPC. Elles ne sont pas payes automatiquement. Il faut les demander et faire la preuve de son admissibilit. Environ 12 millions de Canadiens et de Canadiennes de plus de 18 ans versent des cotisations au RPC chaque anne et environ 4 millions recevront des prestations en 2006 2007.
http://www.dsc.gc.ca/asp/passerelle.asp?hr=fr/psr/rpc/rpctabmat.shtml&hs=cpr
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/pip/bcph/01_apropos.shtml

Scurit de la vieillesse

Le Programme de scurit de la vieillesse est l'une des pierres angulaires du systme de revenu de retraite au Canada puisqu'il verse une pension mensuelle de base la plupart des Canadiens gs de 65 ans et plus qui satisfont aux exigences en matire de rsidence et de situation juridique. Il est financ par le Trsor et il est index trimestriellement l'Indice des prix la consommation. Devant les circonstances financires difficiles que vivent un grand nombre de personnes ges, il offre, selon le revenu, des prestations supplmentaires aux gens faible revenu, savoir le Supplment de revenu garanti (SRG), l'allocation de personne ge et l'allocation de survivant.

  • Le Supplment de revenu garanti est une prestation mensuelle verse aux prestataires de la Scurit de la vieillesse qui ont peu ou pas de revenu. Le montant de la prestation dpend de l'tat matrimonial, du lieu de rsidence et du revenu.
  • L'Allocation est une prestation mensuelle verse l'poux ou au conjoint de fait de 60 64 ans d'un pensionn de la Scurit de la vieillesse. L'Allocation de survivant est offerte aux personnes faible revenu de 60 64 ans dont l'poux ou le conjoint de fait est dcd. Pour y tre admissible, les prestataires de l'Allocation ou de l'Allocation de survivant doivent rsider au Canada et avoir un faible revenu.
  • L'Allocation au survivant est verse aux gens faible revenu de 60 64 ans dont le conjoint de droit ou de fait est dcd et qui ne sont pas entrs dans une nouvelle union de droit ou de fait.

Environ 4,3 millions de Canadiens reoivent des prestations de la Scurit de la vieillesse, dont 1,5 million reoivent galement le Supplment de revenu garanti.
http://www.dsc.gc.ca/asp/passerelle.asp?hr=fr/psr/sv/svtabmat.shtml&hs=ozs
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/psr/sv/svtabmat.shtml

Programme nouveaux horizons pour les ans

Il s'agit d'un programme qui verse des fonds pour des projets communautaires dans tout le Canada. Il encourage la population du troisime ge tirer parti de ses comptences, de son exprience et de sa sagesse pour le mieux-tre social des collectivits et il favorise l'intgration permanente du troisime ge la vie communautaire en vue de rduire les risques d'isolement social. Ces fonds viennent aussi renforcer les rseaux et les associations reliant les membres des collectivits, les organismes communautaires et les gouvernements; ils accroissent les possibilits de crer des capacits et des partenariats communautaires en vue de relever les dfis sociaux actuels ou nouveaux.
http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/travail.shtml
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/psr/horizons/tabmat.shtml

Programmes de prestations d'invalidit

Les questions relatives aux personnes handicapes relvent principalement de Ressources humaines et Dveloppement social Canada. Le Bureau de la condition des personnes handicapes est le point de convergence national pour les questions relatives l'invalidit au sein du gouvernement du Canada et il cherche assurer la pleine participation des personnes handicapes tous les aspects de la vie sociale et communautaire. Le Ministre cherche sensibiliser et mobiliser ses partenaires, les citoyens et ses partenaires provinciaux et territoriaux pour amliorer les politiques et les programmes l'intention des personnes handicapes.

Le Bureau de la condition des personnes handicapes administre galement toute une gamme de programmes pour les personnes handicapes. En 2006-2007, il y avait les ententes sur le march du travail pour les personnes handicapes, qui procurent aux gouvernements provinciaux des mesures de soutien relatives aux programmes provinciaux, et le Fonds d'intgration, qui aide les personnes handicapes admissibles se prparer l'emploi, obtenir et conserver un emploi ou un travail indpendant.

Par l'intermdiaire du Programme de partenariats pour le dveloppement social (volet de l'invalidit), le Ministre subventionne des organismes sans but lucratif qui cherchent rpondre aux besoins de dveloppement social des personnes handicapes.

Ententes sur le dveloppement du march du travail visant les personnes handicapes

Les Ententes relatives au march du travail visant les personnes handicapes ont pour but d'amliorer la situation d'emploi des Canadiens qui souffrent d'un handicap en amliorant leur employabilit, en augmentant le nombre de possibilits d'emploi qui leurs sont offertes et en s'appuyant sur leur base de connaissances actuelles. Elles facilitent la coordination des programmes du march du travail destins aux personnes handicapes grce des accords conclus avec les provinces.
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/pip/bcph/08_cadreMultilatral.shtml

Fonds d'intgration pour les personnes handicapes

Le Fonds d'intgration pour les personnes handicapes aide retourner au travail les personnes handicapes qui, autrement, seraient inadmissibles aux programmes d'emploi du Rgime d'assurance-emploi. Grce ce financement, les personnes handicapes admissibles peuvent se prparer et accder un emploi ou un travail indpendant, ainsi qu'acqurir les comptences ncessaires pour conserver leur nouvel emploi. Le fonds soutient d'autres activits efficaces et novatrices, qu'il s'agisse d'encourager les employeurs procurer des possibilits d'emploi et de stage, d'aider les travailleurs relever leurs comptences en matire d'emploi ou dmarrer leur propre entreprise, de collaborer avec les organismes qui s'occupent de la population handicape, notamment dans le secteur priv, au soutien de modes novateurs d'accession des personnes handicapes l'emploi ou au travail indpendant ou encore de combattre les obstacles l'activit individuelle sur le march du travail.
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/passerelles/particuliers/auditoires/ph.shtml
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/dgpe/dis/cia/subventions/ph/descf_ph.shtml

Rgime de pensions du Canada - Prestations d'invalidit

Il y a aussi les prestations d'invalidit que verse la population admissible le Rgime de pensions du Canada pour favoriser une meilleure participation socio-conomique des personnes handicapes. Le Programme de prestations d'invalidit du RPC est le premier rgime d'assurance en importance pour l'invalidit de longue dure. En 2006 2007, il a vers 3,4 milliards de dollars en prestations 304 000 personnes et 90 000 de leurs enfants. Environ 64 000 nouvelles demandes ont t reues dans la mme anne.

Prestations d'invalidit du rgime de pensions du Canada

Il s'agit de prestations payables aux cotisants qui rpondent aux critres de cotisations minimales et dont l'invalidit est grave et prolonge selon la dfinition du lgislateur. Il s'agit d'une invalidit mentale ou physique qui empche sa victime de travailler rgulirement un emploi contre un salaire apprciable. Pour dterminer si une personne est admissible en raison de son tat de sant, on tient compte des caractristiques personnelles comme l'ge, l'ducation et l'exprience professionnelle. Les facteurs socioconomiques comme la disponibilit pour travailler ne sont pas pris en compte. Une prestation mensuelle uniforme peut galement tre verse l'enfant du bnficiaire d'une prestation d'invalidit du Rgime de pensions du Canada, pourvu qu'il ait moins de 18 ans ou moins de 25 ans s'il frquente l'cole plein temps.
http://www.rhdcc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/travail.shtml
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/psr/rpc/resume.shtml

Dveloppement communautaire et partenariats

Le Programme de partenariat pour le dveloppement social permet des organismes sans but lucratif d'amliorer le bien-tre social d'enfants et de familles, de personnes handicapes, et de communauts minoritaires de langue officielle, et encourage les Collectivits dynamiques et d'autres initiatives de collaboration sur le plan local.

En outre, le programme fait des recherches et des analyses et labore des politiques; il surveille les expriences au Canada et l'tranger pour recenser des modles et les enseignements tirs; il soutient les efforts du secteur communautaire pour faire des innovations, il renforce les rseaux de collaboration, fait la promotion de l'autosuffisance et fait connatre les bonnes pratiques afin de contribuer au bien-tre de la collectivit; et il runit des experts du gouvernement fdral et d'organismes extrieurs pour discuter des problmes, des difficults et des possibilits, et pour mettre en commun les pratiques exemplaires afin de rsoudre les problmes complexes auxquels se heurtent nos villes, nos collectivits et notre secteur communautaire.

Programme de partenariats pour le dveloppement social

Le Programme de partenariat pour le dveloppement social verse des fonds des organismes pour promouvoir l'acquisition de nouvelles connaissances, l'tablissement de rseaux et le renforcement de la capacit du secteur sans but lucratif rpondre aux besoins des populations vulnrables. Il subventionne des projets favorisant l'inclusion sociale, amliorer la vie des enfants et des familles, des personnes handicapes, et des communauts minoritaires de langue officielle. Il verse aussi des fonds pour l'initiative Comprendre la petite enfance et la Stratgie du secteur bnvole.
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/pt/ait/index.shtml
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/partenariats_communautaires/ppds/index.shtml

Comprendre la petite enfance

Le Programme Comprendre la petite enfance aide les collectivits la grandeur du pays comprendre les besoins des jeunes enfants et de leur famille. C'est une initiative nationale qui renseigne les collectivits sur la prparation l'apprentissage de leurs enfants, sur les facteurs communautaires qui influent sur le dveloppement de l'enfance et sur les ressources locales la disposition des jeunes enfants et des familles. Les collectivits se servent de ces renseignements pour tablir et administrer des politiques, des programmes ou des investissements qui aident la petite enfance s'panouir.
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/pip/ds/300_CPEInfo.shtml

Activit de programme : Enfants et familles

Ce programme assure un soutien et des choix aux familles par le Plan universel pour la garde d'enfants du Canada et d'autres initiatives dj lances en vue de garantir que leurs enfants auront le meilleur dpart possible dans la vie.

Garde d'enfants

En 2006, le gouvernement fdral a adopt le Plan universel pour la garde d'enfants du Canada compos de deux grands volets conus pour donner aux parents le choix de leur service de garde afin qu'ils puissent concilier vie professionnelle et vie familiale.

Prestation universelle pour la garde d'enfants

En juillet 2006, toutes les familles ont commenc recevoir une somme s'levant jusqu' 1 200 $ par anne pour chaque enfant de moins de six ans. Cette prestation est imposable chez le conjoint au revenu infrieur. Les paiements se font directement aux parents pour qu'ils puissent choisir les services de garde qui conviennent le mieux leurs enfants et aux besoins de la famille. La Prestation universelle pour la garde d'enfants s'ajoute aux programmes fdraux en vigueur, notamment la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le Supplment de la prestation nationale pour enfants, et n'a pas d'effet sur les prestations que les familles reoivent en vertu de ces programmes ni sur la dduction pour frais de garde d'enfants. Pour en savoir plus, voir l'adresse http://www.gardedenfants.ca/fr/accueil.shtml.

Contribution la cration de places en garderie

Compte tenu du fait que de nombreuses familles se heurtent la pnurie de places en garderie, le gouvernement a annonc dans son budget de 2007 le transfert de 250 M$ par anne aux provinces et aux territoires par le truchement du Transfert social canadien, et la contribution fdrale augmentera de 3 % chaque anne par la suite jusqu'en 2013-2014. Ce nouvel investissement aidera les provinces et les territoires crer des places en garderie qui rpondent aux besoins des parents et qui sont administres avec efficience et responsabilit. En outre, partir du 19 mars 2007, un crdit d'impt l'investissement non remboursable jusqu' concurrence de 10 000 $ par place cre, est mis la disposition des entreprises pour la cration de places en garderie agres en milieu de travail pour les enfants de leurs employs et ventuellement pour les enfants du milieu environnant.

Cadre multilatral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Le Cadre multilatral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants a pour objectif de promouvoir le dveloppement de la petite enfance et d'aider les parents travailler ou recevoir une formation et, cette fin, de favoriser l'accs des programmes et des services abordables et de qualit pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. En 2003 2004, le gouvernement du Canada a commenc transfrer 1,05 milliard de dollars sur cinq ans par l'entremise du Transfert social canadien afin de contribuer aux investissements des gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Pour en savoir plus, voir l'adresse http://www.ecd-elcc.ca.

Ententes sur le dveloppement de la petite enfance

Par la voie de l'Entente sur le dveloppement de la petite enfance, le gouvernement fdral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont engags amliorer et largir les mesures de soutien pour le dveloppement de la petite enfance l'intention des jeunes enfants - avant la naissance jusqu' six ans - et de leurs parents. Afin d'atteindre ces objectifs, le gouvernement du Canada transfre chaque anne 500 millions par le rgime du TSC (Transfert social canadien) aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'amlioration et l'largissement des programmes et des services dans quatre grands domaines : la promotion de la sant de la grossesse, de la naissance et de la petite enfance; l'amlioration des services de soutien l'activit parentale et la vie familiale; le renforcement du dveloppement, de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants; le renforcement des services de soutien la vie communautaire.
http://www.ecd-elcc.ca

Initiative de la Prestation nationale pour enfants

Institue en 1998, la Prestation nationale pour enfants est un engagement cl pour garantir que les enfants de familles faible revenu obtiennent le meilleur dpart qui soit dans la vie. Ce rgime est un partenariat39 fdral-provincial-territorial (avec un volet "Premires nations") qui destine des mesures de soutien du revenu, des prestations et des services aux familles faible revenu ayant des enfants. Il aide prvenir et rduire la pauvret chez les enfants, favorise l'intgration au march du travail en veillant ce que les familles aient toujours intrt travailler et attnue les chevauchements et le double emploi en harmonisant les objectifs et les prestations et en simplifiant l'administration du rgime.

Grce cette initiative, le gouvernement canadien apporte un soutien pcuniaire aux familles faible revenu ayant des enfants au moyen du Supplment de la prestation nationale pour enfants40 . Le maximum du supplment pour une famille de deux enfants tait de 3 665 dollars en 2006-2007. Ressources humaines et Dveloppement social Canada se charge de l'laboration des politiques relatives la Prestation nationale pour enfants et son ministre reprsente le gouvernement canadien dans cette initiative fdrale-provinciale-territoriale. Les rapports fdraux-provinciaux-territoriaux conjoints sur les progrs de cette initiative sont disponibles sur le site Web de la Prestation nationale pour enfants : http://www.nationalchildbenefit.ca/home_f.html.

Autres

Prestations pour enfants handicaps

La Prestation pour enfants handicaps (PEH) est verse par l'Agence du revenu du Canada en tant que supplment mensuel de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et des allocations spciales pour enfants aux familles faible et modeste revenu ayant un enfant gravement handicap. Dveloppement social Canada a particip l'laboration de la PEH et joue un rle dans sa mise en oeuvre.

Le Ministre joue aussi un rle de premier plan, pour le compte du gouvernement du Canada, dans l'laboration et l'change de connaissances, de renseignements et de pratiques exemplaires relativement aux enfants et leur famille.

Activit de programme : Logement et sans-abri

Cette activit de programme consiste aider les collectivits, par l'entremise de partenariats, mettre en place des mesures — comme des refuges, des logements de soutien et de transition, et les services de soutien connexes — pour aider les personnes et les familles sans abri, de mme que les personnes vulnrables, devenir autonomes et ainsi jouer un rle dans la socit et l'conomie.
http://www.homelessness.gc.ca/home/index_f.asp

Initiative des partenariats en action communautaire

L'Initiative de partenariats en action communautaire vise largir la disponibilit d'un vaste ventail de services et de moyens (refuges, logements de transition et de soutien, et mesures de prvention) tout au long de l'chelle progressive qui va de l'itinrance l'autosuffisance jusqu' un mode de vie indpendant. Les projets subventionns par l'Initiative de partenariats en action communautaire contribuent aux domaines prioritaires dtermins dans le cadre d'un processus inclusif de planification dans la collectivit. Outre qu'elle procure une aide financire aux collectivits, l'Initiative de partenariats en action communautaire les encourage travailler de concert avec les gouvernements provinciaux-territoriaux et les administrations municipales, de mme qu'avec les secteurs priv et bnvole pour se donner de meilleurs moyens et pour faire des interventions intgres relativement aux sans-abri. Les collectivits reoivent un financement maximal dont elles doivent trouver la contrepartie auprs d'autres sources de financement dans la collectivit (campagnes de financement, parrainages locaux, etc.). Elles doivent aussi expliquer en quoi leurs activits seront fiables (c.-.-d. comment elles se maintiendront une fois que les fonds de l'Initiative de partenariats en action communautaire n'existeront plus).
http://www.homelessness.gc.ca/initiative/scpi_f.asp

Autochtones sans abri en milieu urbain

L'itinrance chez les Autochtones pose un srieux problme dans certaines collectivits, et on peut le rsoudre au mieux par des solutions locales. L'Initiative nationale pour les sans-abri continuera de rpondre aux besoins particuliers de la population autochtone par le volet des Autochtones sans abri en milieu urbain, qui offre la souplesse voulue pour rpondre aux besoins des Autochtones sans abri, par des services culturellement adapts. L'un des principaux objectifs est le renforcement des capacits — l'intrieur et l'extrieur des collectivits autochtones — par la planification, la prise de dcision et l'tablissement de partenariats dans la collectivit mme. Il n'est pas ncessaire de trouver des fonds de contrepartie, mais l'apport de la collectivit est encourag l o c'est possible. La Direction gnrale du logement et des sans-abri, appele antrieurement Secrtariat national pour les sans-abri, veille, de concert avec le Bureau de l'interlocuteur fdral du ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada, la complmentarit des projets pilotes de la Stratgie pour les Autochtones vivant en milieu urbain et du volet des Autochtones sans abri en milieu urbain de l'Initiative nationale pour les sans-abri. http://www.homelessness.gc.ca/initiative/rhf_f.asp

Des rgions, notamment des petites villes, des rgions rurales et des zones suburbaines, ainsi que le Nord, ont droit un financement pour appuyer des projets ponctuels afin de combler des lacunes bien dfinies dans leur infrastructure pour rpondre aux besoins en matire d'itinrance. Les collectivits qui reoivent ces fonds n'ont pas laborer un plan communautaire, mais elles doivent tablir la preuve la fois d'un besoin et d'un vaste appui des citoyens.

Fonds rgional daide aux sans-abri

Le Fonds rgional d'aide aux sans-abri sert aider les petites collectivits et les collectivits rurales o il y a des sans-abri, mais qui ont souvent besoin de meilleurs moyens pour ragir ces problmes. Les personnes sans abri ou vulnrables dans les petites collectivits isoles doivent souvent dmnager dans des grands centres urbains pour obtenir les mesures de soutien et les services que ncessite leur situation, ce qui peut imposer un fardeau aux rseaux de services des grandes collectivits. Le Fonds rgional d'aide aux sans-abri offre des fonds pour l'tablissement des services de soutien ncessaires pour prvenir l'itinrance et contribuer stabiliser les conditions de vie des personnes et des familles vulnrables. Le Fonds favorise aussi une vaste gamme de partenariats et tient compte des besoins particuliers des jeunes dans le processus de planification et de mise en oeuvre. http://www.homelessness.gc.ca/initiative/rhf_f.asp

Programme national de recherche

Le Programme national de recherche vise combler les lacunes et rpondre aux priorits en ce qui a trait aux connaissances relatives aux sans-abri au Canada. Il vise renforcer davantage le fondement des politiques et des recherches d'intrt pour les collectivits, encourager et soutenir les partenariats de recherche (avec les organismes de recherche, les organismes communautaires, les autres ministres fdraux et les milieux universitaires) et faciliter la mise en commun des meilleures pratiques et le transfert des connaissances. Du fait qu'il offre des fonds des partenaires pour qu'ils se donnent de meilleurs moyens de mieux comprendre le problme des sans-abri, le Programme national de recherche contribue l'laboration et l'valuation de solutions appropries et efficaces au problme des sans-abri. Il s'agit d'un moyen essentiel de faire une utilisation judicieuse de ressources rares et de soutenir les efforts des collectivits long terme http://www.homelessness.gc.ca/initiative/nrp_f.asp

Systme dinformation sur les personnes et les familles sans abri

Le Systme d'information sur les personnes et les familles sans abri est un logiciel convivial et solide qui sert brosser un tableau des refuges et de leur clientle. Il offre aux fournisseurs de services un systme lectronique de gestion des donnes qui leur permet de mettre en commun de l'information et de nouer des partenariats avec des organismes du milieu, du secteur priv, des administrations municipales, des gouvernements provinciaux-territoriaux et du gouvernement fdral. Les donnes sur les caractristiques dmographiques des sans-abri et sur l'utilisation des refuges portent sur les lacunes en matire de connaissances et contribuent aux efforts de planification sur le plan local. Les avantages dcoulant d'un rseau de collectivits partageant des donnes contribuent la mise en place d'une base de donnes nationale servant clairer les politiques et les programmes.

Le Systme d'information sur les personnes et les familles sans abri a tabli une liste nationale des refuges comprenant 1 020 refuges qui comprennent plus de 26 000 lits ordinaires. Il comprend jusqu' 520 utilisateurs inscrits, notamment les refuges et les autres fournisseurs de services comme les banques alimentaires, les centres d'accueil et les organismes de logements de soutien. www.hifis.ca

Initiative visant mettre des biens immobiliers excdentaires fdraux la disposition des sans-abri

L'Initiative visant mettre des biens immobiliers excdentaires fdraux la disposition des sans-abri sert mettre la disposition des collectivits de tout le pays des biens fdraux excdentaires afin qu'elles puissent rpondre leurs besoins sur le plan local en ce qui concerne les sans-abri grce la coordination assure par la Direction gnrale du logement et des sans-abri. Les projets relatifs aux sans-abri, qui doivent tre financirement viables et durables, aident les collectivits recueillir les capitaux levs ncessaires pour l'acquisition de terrains ou de btiments. Les ministres et organismes fdraux, qui sont encourags dsigner de tels terrains et btiments, reoivent une indemnit la valeur marchande et les cdent — des organismes communautaires, au secteur sans but lucratif et d'autres paliers de gouvernement — moyennant un cot nominal, contribuant ainsi allger et prvenir l'itinrance. Des fonds supplmentaires pour la construction et la rnovation sont galement disponibles par l'entremise de programmes fdraux connexes, comme l'Initiative de partenariat en action communautaire et les programmes de la Socit canadienne d'hypothques et de logement. Trois organismes du gouvernement du Canada — Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ressources humaines et Dveloppement social Canada et la Direction gnrale du logement et des sans-abri, et la Socit canadienne d'hypothques et de logement — sont des partenaires aux niveaux national et rgional dans la mise en oeuvre et la gestion de cette initiative. http://www.homelessness.gc.ca/initiative/sfrphi_f.asp

Amliorer les rsultats des Canadiens grce l'excellence du service

Activit de programme : Service Canada

Service dcloisonn et ax sur le citoyen

Cette activit de programme est axe sur la prestation d'un service transparent ax sur le citoyen, c'est -dire un service intgr et guichet unique rpondant leurs besoins et contribuant de meilleurs rsultats stratgiques.

Intgrit

Cette activit de programme vise rehausser l'intgrit des programmes et, cette fin, tablir la confiance dans l'intgrit de nos programmes sociaux et raliser des conomies importantes dans les paiements de programme. On espre ainsi que les prestations soient verses, selon le meilleur rapport cot-efficacit, aux bons citoyens, au bon moment et pour la fin pour laquelle elles ont t prvues.

Services gouvernementaux fonds sur la collaboration et structurs en rseau

Cette activit de programme vise nous amener travailler selon un modle de collaboration et de mise en rseau, c'est dire adopter des approches pangouvernementales en matire de service pour favoriser le partage de l'information, la prestation intgre de services et l'investissement stratgique pour le bnfice des citoyens. On espre ainsi synchroniser les programmes et les services dans l'ensemble du gouvernement fdral et avec les secteurs de comptence pour amliorer l'efficience et donner un meilleur accs aux citoyens.

Responsabilisation et responsabilit l'gard du gouvernement

Cette activit de programme vise l'exercice d'un gouvernement responsable qui obtient des rsultats pour les Canadiens et le gouvernement, ralise des conomies pour les contribuables et est plus transparent dans la prsentation de l'information. On espre ainsi assurer une saine gestion des fonds publics pour ainsi optimiser les ressources et prsenter une information transparente sur le rendement.

Culture de l'excellence du service

Il s'agit d'adopter une culture d'excellence du service et, cette fin, de soutenir nos employs, d'encourager l'innovation et de renforcer le leadership et la capacit en vue d'offrir un service ax sur les citoyens. On espre aussi que Service Canada pourra compter sur un personnel comptent et dynamique ax sur le service aux citoyens.

Soucieux de mettre l'accent sur le citoyen, Service Canada a labor un Protocole de service qui nonce sa dtermination assurer un meilleur service, tablir des normes de service faisant tat de la qualit du service laquelle les Canadiens doivent s'attendre, et un bulletin de rendement qui comprend des indicateurs de service pour mesurer les rsultats en matire d'accs et de satisfaction de la clientle. Le Bureau de la satisfaction des clients a t mis sur pied pour examiner et grer les suggestions, les compliments et les plaintes ainsi que pour dterminer comment Service Canada peut amliorer ses mcanismes afin de mieux rpondre aux besoins et assurer l'quit.

Sites Internet

Site Web de RHDSC
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/accueil.shtml

L'honorable Monte Solberg, C.P., dput Ministre de Ressources humaines et Dveloppement social Canada
http://www2.parl.gc.ca/Parlinfo/Files/Parliamentarian.aspx?Item=a41f0339-61c7-4e13-9988-3388def0e162&Language=F&Section=FederalExperience

L'honorable Jean-Pierre Blackburn Ministre du Travail et ministre de l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec
http://www2.parl.gc.ca/Parlinfo/Files/Parliamentarian.aspx?Item=74df2965-5f3e-47af-8a91-cdf4d6e3f66a&Language=F&Section=FederalExperience
http://pm.gc.ca/fra/bio.asp?id=50

Lois et rglements rgissant RHDSC et DSC
http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/sm/sfa/sa/contact/lois.shtml

Survol de RHDSC

Discours du Trne, le 4 avril 2006
http://www.pm.gc.ca/fra/media.asp?id=1087

Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage

March du travail

Comptences professionnelles

Apprentissage

Milieux de travail scuritaires, sains, quitables, stables, productifs, o rgne la coopration, et normes du travail internationales efficaces

Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits

Investissement social

Enfants et familles

Logement et itinrance

Amlioration des rsultats pour les Canadiens grce l'excellence du service

Questions et demandes de renseignements
Si vous avez des questions poser au sujet des programmes et services du Ministre, vous pouvez communiquer avec le bureau de Service Canada le plus prs de chez vous figurant dans les pages du gouvernement du Canada dans notre annuaire tlphonique ou par l'entremise du site Web de RHDSC
http://www.hrsdc.gc.ca/fr/gateways/nav/top_nav/our_offices.shtml. Pour obtenir des publications de RHDSC, communiquer avec le Centre de renseignements http://www.hrsdc.gc.ca/fr/gateways/nav/left_nav/publications.shtml



Tableau 7B Politique sur les normes de service pour les frais externes

Ressources humaines et Dveloppement social Canada



 
A. Frais d'utilisation Norme de service Rsultat lis au rendement Consultation auprs des intervenants
Service fdral d'indemnisation des accidents du travail - frais d'administration 90% des demandes sont achemines l'autorit provinciale approprie en matire d'indemnisation des accidents du travail en 24 heures 86% des demandes sont achemines l'autorit provinciale approprie en matire d'indemnisation des accidents du travail en 24 heures Cet indicateur de rendement a t dvelopp afin de minimiser les dlais entre la soumission des rapports d'accidents et le paiement de bnfices compensatoires aux employs blesss.

B. Autres renseignements:

A. Frais d'utilisation Norme de service Rsultat lis au rendement Consultation auprs des intervenants
Autre initiative - Travail - Frais des Services d'ingnierie pour la protection contre les incendies 90% de la rvision du plan complte en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail 88% de la rvision du plan complte en 21 jours calendriers ou 15 jours de travail Cet indicateur a t conu suite une tude en 1997 par Consultation et vrification Canada qui a soulev que les dlais de temps pour la rvision des plans taient trs importants pour les intervenants.

B. Autre information : La norme de temps pour le service technique de scurit-incendie de Travail a pratiquement t rencontre

A. Frais d'utilisation Norme de service Rsultat lis au rendement Consultation auprs des intervenants
Frais exigs pour le traitement de demandes d'accs faites en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI)

La rponse est donne dans les 30 jours suivant la rception de la demande; ce dlai peut tre prorog conformment larticle 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande. La Loi sur laccs linformation fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html.

96 % La norme de service est tablie par la Loi sur l'accs l'information et le Rglement sur l'accs l'information . Le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor ont consult les parties intresses pour les modifications faites en 1986 et 1992.

B. Autres renseignements:


 

Dveloppement social Canada



 
A. Frais d'utilisation Norme de service Rsultats lis au rendement Consultation auprs des intervenants
Recherches dans les banques de donnes du RPC et SV Les recherches seront compltes au plus tard 10 jours ouvrables aprs la rception de la demande Norme de 10 jours ouvrables atteinte 95 %. Lorsque les frais dutilisation ont t fixs en 1998, il ntait pas ncessaire de consulter les intervenants.

B. Autres renseignements:

A. Frais d'utilisation Norme de service Rsultats lis au rendement Consultation auprs des intervenants
Numro d'assurance social Frais pour les cartes de remplacement Une carte sera remplace au plus tard 10 jours ouvrables aprs la rception de la demande. Norme de 10 jours ouvrables atteinte 85%. La consultation des intervenants na pas eu lieu puisquil ne sagissait pas dune exigence au moment o les frais ont t fixs.

B. Autres renseignements : La norme de service a t rduite de 15 jours 10 jours, celle-ci rflte l'implantation de l'Accs rapide au NAS - un nouveau service offert qui permet Service Canada de livrer les cartes NAS beaucoup plus rapidement. Prire de noter que les frais de remplacement ne sont pas modifi par cette modification la norme de service.

A. Frais d'utilisation Norme de service Rsultats lis au rendement Consultation auprs des consultants
Frais exigs pour le traitement de demandes daccs faites en vertu de la Loi sur laccs linformation (LAI) a N/A N/A N/A

B. Autres renseignements:

a Le 6 fvrier 2006, le gouvernement a fusionn Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada et Dveloppement social Canada afin de crer un nouveau ministre, soit Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC). Les donnes pour 2006-2007 ont t incluses avec celle mises par le ministre des Ressources humaines et dveloppement social Canada.




Apprentissage



 

Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage

RGLEMENTS RSULTATS PRVUS CRITRES DE MESURE DU RENDEMENT RSULTATS OBTENUS

Amliorations d'ordre administratif apportes au cadre rglementaire du Programme canadien de prts aux tudiants :

Le Programme canadien de prts aux tudiants prvoit procder des changements d'ordre rglementaire qui en accrotront l'efficacit et l'efficience et qui clarifieront les rgles applicables certaines prestations.

Pour la mise en oeuvre de ces changements, il faut modifier le Rglement fdral sur l'aide financire aux tudiants et le Rglement fdral sur les prts aux tudiants.

Le cadre lgislatif et rglementaire du Programme canadien de prts aux tudiants a subi des changements frquents - presque une cadence annuelle - depuis la cration de ce programme. Des amliorations permanentes d'ordre lgislatif et rglementaire s'imposent si on entend rester la hauteur de ces changements incessants.   L'examen du PCPE, qui a commenc au dbut de 2007 et qui devrait aboutir des annonces concrtes dans le Budget de 2008, est inclus dans les amliorations d'ordre administratif dcrites dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007.

Comptences professionnelles



 

Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage

RGLEMENTS RSULTATS PRVUS CRITRES DE MESURE DU RENDEMENT RSULTATS OBTENUS
En 2006-2007, il n'y a pas eu de grandes initiatives d'ordre rglementaire qui aient t constates en ce qui concerne le Rgime d'assurance-emploi (a.-e.). On entreprendra selon les besoins de modifier les rglements d'application de cette loi.    

i) Prolongement des mesures transitoires pour deux rgions conomiques de l'AE

  • Prolongement des mesures sur les limites transitoires pour qu'elles concident avec la fin de l'examen des limites.
  • Des dispositions rglementaires sont entres en vigueur le 4 octobre 2006.

ii) Simplification des procdures de perception des primes relativement aux rgimes provinciaux de cong de maternit et d'assurance parentale

  • Il s'agit de faire en sorte que le programme d'AE soit maintenu titre complmentaire avec les rgimes provinciaux de prestations de maternit et parentales.
  • Les dispositions rglementaires sont entres en vigueur le 14 dcembre 2006.
Rglement sur l'assurance-emploi (Pche), article 77.4 Avec cette modification, on s'assure que, dans l'tablissement du droit aux prestations des pcheurs dans le Rgime d'assurance-emploi, on tient compte de l'existence du rgime qubcois d'assurance parentale. Mise en oeuvre au moment propice de la modification du rglement L'article 77.4 du Rglement sur l'assurance-emploi (Pche) est entr en vigueur le 29 aot 2006.
Modification du Rglement sur l'assurance-emploi — projet pilote des prestations prolonges d'assurance-emploi Avec cette modification, on met en place le projet pilote annonc qui vise vrifier les consquences d'une majoration de cinq (5) semaines du droit prestations ordinaires jusqu' un maximum de 45 semaines de prestations, et ce, dans 21 rgions d'assurance-emploi. Dans la mise en oeuvre du projet pilote, on tient compte du fait que le projet pilote no 6 a pris fin. L'article du rglement concernant le projet pilote no 10 est entr en vigueur le 23 juin 2006.
Modification du Rglement sur l'assurance-emploi — prestations de compassion Avec cette modification, on largit la dfinition de membre de la famille pour la dtermination de l'admissibilit aux prestations de compassion. Cette modification fait en sorte que d'autres membres de la famille ou les personnes juges tre membres de la famille peuvent tre admissibles aux prestations de compassion. L'article du rglement concernant les prestations de compassion est entr en vigueur le 14 juin 2006.

Travail



RGLEMENTS RSULTATS PRVUS CRITRES DE MESURE DU RENDEMENT RSULTATS OBTENUS

Des milieux de travail scuritaires, sains, justes, stables, coopratifs et productifs, et des normes du travail internationales efficaces

Loi et rglement sur l'quit en matire d'emploi

Il y aura des changements corrlatifs dans le cadre de la mise jour de la rglementation :

  • On mettra jour le dcoupage en rgions mtropolitaines de recensement en se reportant la publication de 2002 de Statistique Canada;
  • On mettra jour la Classification nationale des professions en se reportant au codage de 2001;
  • On introduira le Systme de classification des industries de l'Amrique du Nord;
  • On apportera des changements administratifs et corrlatifs (modifications de dates et de nom du Ministre).
Publication dans la Gazette du Canada

Le nouveau Rglement sur l'quit en matire d'emploi a t publi dans la Partie II de la Gazette du Canada en juin 2006.

Toutes les modifications ont t apportes sauf l'intgration du nom du nouveau ministre, Ressources humaines et Dveloppement social Canada dans l'annexe VI (formulaires 1 6). Les modifications de cette annexe seront faites ds que le nom aura t officiellement lgalis.

Rglement sur la prvention de la violence en milieu de travail Ce rglement vise prvenir les actes directs ou indirects de violence dans les milieux de travail relevant de la comptence fdrale. Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada Prvue pour l'automne 2007
Modifications du Rglement sur le programme de prvention des risques (Ergonomie) Ces modifications visent rduire ou liminer les accidents qui dcoulent directement ou indirectement des risques ergonomiques. Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada Publication le 23 juin 2007

Partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail

Rglement sur la dure du travail des vendeurs commission dans l'industrie bancaire au Canada

Aprs les travaux de la Commission d'enqute sur l'industrie bancaire au Canada, un nouveau rglement a t adopt pour exempter les vendeurs commission employs dans l'industrie bancaire au Canada des dispositions sur les heures de travail normales de la Partie III du Code canadien du travail. Ces articles du Rglement sont entrs en vigueur en mai 2006. Publication dans la Partie II de la Gazette du Canada Ces articles ont t publis dans la Partie II de la Gazette du Canada le 31 mai 2007.

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Rglement sur l'utilisation de moyens lectroniques pour l'application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail

Puisqu'il est impossible selon la Partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail d'autoriser un employeur utiliser des moyens lectroniques pour transmettre les relevs de paie aux employs, le ministre du Travail prendra ce nouveau rglement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents lectroniques afin d'autoriser les employeurs de comptence fdrale dlivrer des relevs de paie leurs employs par un moyen lectronique. Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada Ces articles feront l'objet d'une publication pralable dans la Partie I de la Gazette du Canada l'automne de 2007.

Programme de protection des salaris (PPS)

Le PPS protge les travailleurs lorsqu'un employeur dclare faillite et, cette fin, il prvoit le paiement du salaire et des vacances gagnes.

Le Rglement du PPS est actuellement Permanent de rdaction par le ministre de la Justice sur les instructions du Programme du travail.

Le Rglement contient des dtails administratifs ne figurant pas dans la loi, c'est--dire :

  • la clarification des conditions d'admissibilit;
  • la clarification des types de rmunration admissibles une indemnisation;
  • la manire et le dlai selon lequel les personnes qui ont gagn un salaire qui ne leur a pas t pay doivent demander les indemnits;
  • les renseignements que les fiduciaires doivent fournir et le dlai selon lequel ils doivent tre fournis;
  • les cas o le Programme doit indemniser les fiduciaires de leurs fonctions selon la loi et les montants verser;
  • les retenues la source qui doivent tre faites sur les paiements;
  • la manire et le dlai selon lesquels le demandeur doit faire appel de la dcision au sujet du droit un arbitre.

La rdaction du Rglement devait commencer en 2006-2007.

(Le Rglement ne peut faire l'objet d'une autorisation prliminaire tant que le projet de loi C-62 n'aura pas reu la sanction royale, ce qui devrait se faire en 2007-2008.

Communication des instructions de rdaction au ministre de la Justice.

Le PPS sera assujetti une valuation de programme et un examen obligatoire tous les cinq ans selon la loi, ce qui pourrait tre l'occasion de modifier le Rglement.

Les instructions de rdaction pour la plus grande partie du Rglement taient prtes tre prsentes au ministre de la Justice la fin de 2006-2007 et ont t transmises en avril 2007, ce qui a dclench le processus de rdaction juridique.



Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)



 

Ressources humaines et Dveloppement social Canada administre un certain nombre de programmes de paiement de transfert. Ces programmes servent subventionner des particuliers, des collectivits, des syndicats, d'autres gouvernements et des organismes autochtones. Ressources humaines et Dveloppement social Canada est assujetti la nouvelle politique sur les paiements de transfert, qui est entre en vigueur le 1er juin 2000. Cette politique exige que les ministres prsentent un rapport sur les programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars. De cette faon, le Ministre peut montrer qu'il gre bien ses paiements de transfert, qu'il exerce des mesures de contrle et qu'il peut en rendre compte.

Conformment cette politique, le Ministre a rdig une fiche descriptive sur chaque programme, qui prsente les objectifs dclars, les rsultats attendus et les tapes de ralisation. Ci-aprs une liste des programmes de paiements de transfert en vigueur de plus de 5 millions de dollars. Il existe une fiche descriptive pour chacun de ces programmes l'adresse lectronique correspondante ci-aprs.

Remarque : Les chiffres rels rendent compte des cots du programme et excluent les ressources de fonctionnement ncessaires leur excution.

  1. Stratgie emploi jeunesse
  2. Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones
  3. Partenariats pour les comptences et l'emploi des Autochtones
  4. Programme de dveloppement des ressources humaines autochtones - Administration mixte de formation et d'emploi de Voisey's Bay
  5. Initiative cible pour les travailleurs gs
  6. Fonds d'appui aux communauts minoritaires de langue officielle
  7. Programme des conseils sectoriels
  8. Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers
  9. Subvention incitative aux apprentis
  10. Fonds d'infrastructure des centres de formation
  11. Initiative des comptences en milieu de travail
  12. Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes
  13. Subventions canadiennes pour tudes et Subventions canadiennes pour l'accs aux tudes
  14. Programme canadien de prts aux tudiants — Financement direct
  15. Programme canadien de prts aux tudiants — Paiements d'intrts et autres obligations
  16. Programme canadien de prts aux tudiants — Obligations
  17. Programme canadien pour l'pargne-tudes — Subvention canadienne pour l'pargne-tudes
  18. Programme canadien pour l'pargne-tudes — Bon d'tudes canadien
  19. Programme de partenariats en dveloppement social
  20. Supplment de revenu garanti
  21. Ententes sur le march du travail visant les personnes handicapes
  22. Programme Nouveaux horizons pour les ans
  23. Scurit de la vieillesse
  24. Fonds d'intgration pour les personnes handicapes
  25. Allocation
  26. Apprentissage et garde des jeunes enfants
  27. Prestation universelle pour la garde d'enfants
  28. Initiative nationale pour les sans-abri

Autres renseignements sur ces paiements de transfert : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Stratgie emploi jeunesse

Date de mise en oeuvre :
2003

Date de clture :
Permanent

Description :
Les paiements de transfert effectus en vertu de la Stratgie emploi jeunesse1 prennent principalement la forme de contributions de la part de ministres participants au titre de subventions salariales pour les jeunes participants ou pour l'laboration et la prestation de services destins aux jeunes. Ces services de soutien comprennent des services d'valuation et de gestion des dossiers, ainsi que des outils d'employabilit visant aider les participants acqurir les comptences dont ils ont besoin. Les paiements de transfert contribuent directement l'atteinte des objectifs du programme car ils encouragent les organisations offrir des possibilits d'amlioration des comptences aux jeunes et ils offrent des services de soutien, de mme que des outils et des renseignements lis l'emploi et l'orientation professionnelle pour tous les jeunes.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
En 2006-2007, les programmes de la Stratgie emploi jeunesse sont venus en aide 16 363 jeunes dont 6 979 se sont trouvs un emploi ou sont devenus travailleurs indpendants et environ 1 560 sont retourns aux tudes. Ces programmes comprennent le programme Exprience emploi t et le volet principal de ce programme, Placement carrire-t, qui ont bnfici environ 44 777 jeunes.

Le Programme des conseils sectoriels de Ressources humaines et Dveloppement social Canada est venu en aide 755 jeunes dans le programme Objectif carrire et 214 se sont trouvs un emploi ou sont devenus travailleurs indpendants, et 72 sont retourns aux tudes depuis le dbut de cette srie d'ententes.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : March du travail            
Subventions totales 0,1   0,1 0,1 0,0 0,1
Contributions totales 187,6 210,9 255,0 233,3 225,3 29,7
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 187,7 210,9 255,1 233,4 225,3 29,8

Commentaires sur les carts :
L'cart s'explique par des sommes inutilises et des transferts divers volets, comme les projets destins aux jeunes Autochtones.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Une valuation formative de la Stratgie emploi jeunesse (SEJ) a t faite en 2005 et la rponse de la direction a t approuve en 2006. Voici les principaux rsultats :

  • les principaux lments de la structure de gouvernance horizontale ont t mis en place, mais d'autres ne l'ont pas encore t, notamment une approche horizontale pour la mesure globale du rendement et le suivi des rsultats chez les jeunes;
  • les lignes directrices du programme ne sont pas toujours uniformes d'un ministre l'autre; il y a effectivement du chevauchement et du double emploi avec d'autres programmes;
  • il y a des lacunes dans la collecte de donnes et ces lacunes ont des consquences sur le suivi constant du rendement du programme et sur l'valuation la fois au niveau du programme et au niveau horizontal, de sorte que la priode pendant laquelle les rsultats des clients pour une courte dure peuvent tre examins est limite.

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet

Remarque :
1 L'Initiative de sensibilisation des jeunes ne fait pas partie de la stratgie.


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones

Date de mise en oeuvre :
1999

Date de clture :
Permanent

Description :
Les paiements de transfert effectus en vertu de la Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones sont principalement des contributions verses des organismes autochtones. Les modalits et conditions expirent le 31 mars 2009. La Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones vient en aide aux organismes autochtones pour la conception et la mise en oeuvre :

  • de programmes de dveloppement du march du travail visant aider les Autochtones, y compris les Autochtones handicaps, se prparer au march du travail obtenir un emploi durable et valorisant, et le garder;
  • de programmes spciaux visant aider les jeunes Autochtones russir la transition entre la vie tudiante et le march du travail ou retourner aux tudes;
  • de programmes de garde d'enfants.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
La Stratgie a permis de venir en aide environ 54 797 clients autochtones, dont 16 540 se sont trouv un emploi ou sont devenus des travailleurs autonomes (notamment 6 363 jeunes), et environ 5 785 sont retourns aux tudes. Nombre de places en garderie subventionnes et occupes : 7 500 (environ).

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart entre
(A) et (B)
Activit de programme : March du travail            
Subventions totales            
Contributions totales 257,3 263,6 257,0 266,8 266,5 (9,5)
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 257,3 263,6 257,0 266,8 266,5 (9,5)

Commentaires sur les carts :
L'cart est attribuable l'augmentation des budgets de la Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones qui ont t financs par le Ministre. Cette augmentation dcoule du fait que des fonds ont t reports en vertu d'une disposition dans les transferts et contributions de la Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
L'examen des Ententes de dveloppement des ressources humaines autochtones a t approuv en 2004.

L'examen a mis en relief les rpercussions positives suivantes :

  • Le modle de conception et d'excution du programme des Ententes de dveloppement des ressources humaines autochtones l'chelon local est fortement appuy.
  • Les signataires d'Ententes de dveloppement des ressources humaines autochtones tablissent des partenariats fructueux et obtiennent des ressources de contrepartie.
  • Les signataires d'Ententes de dveloppement des ressources humaines autochtones se donnent les moyens de renforcer la gestion de problmes sociaux, conomiques et d'emploi complexes; mais les fonds pour le renforcement des capacits sont encore un problme important.
  • Il existe une perception des rpercussions favorables sur les collectivits et sur l'employabilit des participants.

L'valuation a galement soulev les points ci-aprs qui exigent un suivi :

  • Certaines faiblesses dans les systmes de donnes administratives, notamment l'utilit et la mesure des rsultats du programme.
  • Divers degrs de souplesse oprationnelle dans l'ensemble des ententes de dveloppement des ressources humaines autochtones.

Adresse URL http://www.rhdsc.gc.ca/fr/publications_ressources/evaluation/index.shtml

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Partenariats pour les comptences et l'emploi des Autochtones

Date de mise en oeuvre :
2003

Date de clture :
2012

Description :
L'initiative des Partenariats pour les comptences et l'emploi des Autochtones s'adresse aux Autochtones et vise le dveloppement des comptences de faon promouvoir l'emploi des Autochtones dans le cadre de grands projets de dveloppement conomique, grce l'adoption d'une approche axe sur le partenariat. Elle est conue de faon englober une vaste gamme de comptences et de besoins en matire d'apprentissage et favoriser l'accs l'emploi.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :

  • 1 306 clients autochtones servis
  • 1 363 interventions termines
  • 399 clients employs la suite d'une intervention d'un Partenariat pour les comptences et l'emploi des Autochtones
En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : March du travail            
Subventions totales            
Contributions totales 10,0 24,7 23,5 18,2 14,4 9,1
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 10,0 24,7 23,5 18,2 14,4 9,1

Commentaires sur les carts :
Report de 3,7 M$ de l'exercice 2006-2007 2008-2009 et report de 5,3 M$ de l'exercice 2005-2006 2006-2007 sont inclus dans les dpenses prvues de 2006-2007 et ont t reports 2008-2009.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme de dveloppement des ressources humaines autochtones - Administration mixte de formation et d'emploi de Voisey's Bay

Date de mise en oeuvre :
2003

Date de clture :
2008

Description :
L'Administration mixte de formation et d'emploi (AMFE) de Voisey's Bay a pour but de promouvoir le maximum de possibilits d'emploi pour les Autochtones dans les activits minires concentrateurs de Voisey's Bay et dans les activits connexes.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
L'accord de contribution avec l'Administration mixte de formation et d'emploi de Voisey's Bay a pris fin le 31 mars 2006 lorsque l'exploitation de la mine de nickel de Voisey's Bay a commenc. Les emplois maintenant disponibles Voisey's Bay seront pourvus par attrition, si bien qu'il faudra planifier long terme et amliorer l'efficacit des programmes afin que les Autochtones aient les bons ensembles de comptences pour rpondre la demande de la Voisey's Bay Nickel Company, et d'autres employeurs le cas chant. Le prolongement du financement du Programme de dveloppement des ressources humaines autochtones - Administration mixte de formation et d'emploi de Voisey's Bay jusqu'en 2007-2008 nous donnera le temps ncessaire pour conclure une nouvelle entente avec les groupes autochtones du Labrador pour l'utilisation efficace des fonds qui restent, si bien que les Autochtones du Labrador en tireront des avantages durables. Service Canada travaille actuellement avec les groupes autochtones l'laboration de plans pour les fonds qui restent et des objectifs de rsultats connexes.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : March du travail            
Subventions totales            
Contributions totales 8,3 4,0 4,7 4,7 0,0 (4,7)
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 8,3 4,0 4,7 4,7 0,0 (4,7)

Commentaires sur les carts : L'entente de contributions prend fin le 31 mars 2006

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Initiative cible pour les travailleurs gs

Date de mise en oeuvre :
octobre 2006

Date de clture :
31 mars 2009

Description :
L'Initiative cible pour les travailleurs gs est une initiative fdrale-provinciale-territoriale frais partags visant aider les travailleurs gs en chmage dans les collectivits touches par une forte rduction des effectifs ou par la fermeture de grandes entreprises, ou par un taux de chmage continuellement lev, grce des programmes destins les rintgrer sur le march du travail. Dans les situations o il est peu probable que des emplois soient immdiatement crs, les programmes peuvent servir accrotre l'employabilit des travailleurs gs afin qu'ils demeurent actifs et productifs sur le march du travail pendant que leur milieu traverse une priode d'adaptation.

Il appartient aux provinces et territoires de dterminer les collectivits touches cibler pour des activits, pour la conception et la ralisation de projets, et pour le suivi et les rapports sur les projets.

Pour tre admissible l'Initiative, les travailleurs gs doivent tre en chmage, avoir lgalement le droit de travailler au Canada, ne pas possder les comptences ncessaires pour s'intgrer avec succs dans un nouvel emploi, habiter dans une collectivit admissible, et tre gs de 55 64 ans.

Les projets doivent comprendre des activits relies l'aide l'emploi, comme la rdaction de curriculum vit, les techniques de prparation une entrevue, les services de counselling et les clubs de recherche d'emploi, et au moins deux autres activits d'amlioration de l'employabilit, comme l'valuation des acquis, la formation professionnelle, ou l'aide pour lancer une petite entreprise. En outre, ils doivent offrir aux participants un soutien du revenu sous forme d'allocations, de salaires ou de subventions salariales, et au moins 25 heures d'activit par semaine.

Dans la mesure du possible et le cas chant, les activits doivent contribuer aux stratgies et aux activits de dveloppement conomique sur le plan local. Par exemple, les activits d'acquisition de comptences peuvent prparer les participants des nouveaux emplois. Les rgions mtropolitaines de recensement dont la population dpasse 250 000 habitants ne sont pas admissibles aux programmes de l'Initiative.

L'Initiative cible pour les travailleurs gs est un programme intrimaire de deux ans qui a t mis en place pendant qu'on procde une tude de faisabilit pour valuer les mesures actuelles et ventuelles qui permettront de faire face aux difficults prouves par les travailleurs gs dplacs.

Rsultat stratgique : Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
Les provinces et les territoires qui ont indiqu vouloir participer l'Initiative cible pour les travailleurs gs ont maintenant sign une entente avec le gouvernement du Canada.

Tout au long de l'exercice 2006-2007, des ententes ont t signes avec la Nouvelle-cosse, l'le-du-Prince-douard, le Qubec et le Yukon.

Les rsultats des participants seront mesurs en 2008-2009.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : March du travail            
Subventions totales            
Contributions totales 0,0 0,0 0,0 8,0 0,0 0,0
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 0,0 0,0 0,0 8,0 0,0 0,0

Commentaires sur les carts :
Sans objet

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Fonds d'habilitation pour les communauts minoritaires de langue officielle

Date de mise en oeuvre :
2005

Date de clture :
2008

Description :
Le Fonds d'habilitation subventionne des organismes dsigns des communauts minoritaires de langue officielle, les rseaux de dveloppement conomique et d'employabilit et les comits d'employabilit et du dveloppement conomique communautaire par des ententes de contribution.

Des contributions provenant du Fonds d'habilitation serviront subventionner des activits comme  :

  • la planification des ressources humaines, la recherche, et la prparation et l'adoption de plans de dveloppement communautaire;
  • la cration, la mise en oeuvre et la consolidation de partenariats;
  • la mobilisation d'intervenants dans la communaut;
  • l'laboration et la coordination de projets qui favorisent le dveloppement et amliorent la vitalit et la croissance conomique des collectivits;
  • le dveloppement des ressources humaines et le renforcement des structures locales et nationales en vue d'amliorer leurs capacits de gouvernance, le dveloppement de programmes de soutien et de politiques, l'expansion des services la collectivit pour le renforcement des capacits communautaires, et l'administration et la gestion organisationnelles.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
Les rseaux de dveloppement conomique et d'employabilit et les comits d'employabilit et du dveloppement conomique communautaire collaborent activement avec les communauts minoritaires de langue officielle. Chaque communaut a son propre plan communautaire et conclut des partenariats pour le dveloppement conomique communautaire et le dveloppement des ressources humaines. Deux comits nationaux conjoints composs de reprsentants du gouvernement fdral et des communauts tablissent l'orientation stratgique et recueillent les donnes ncessaires pour les rseaux de dveloppement conomique et d'employabilit et les comits d'employabilit et du dveloppement conomique communautaire, et les aident obtenir les programmes et les services ncessaires auprs du gouvernement du Canada. Les donnes ce jour montrent clairement que, par le truchement des rseaux de dveloppement conomique et d'employabilit et des comits d'employabilit et du dveloppement conomique communautaire, le Fonds d'habilitation permet aux communauts de langue officielle d'obtenir ailleurs des montants importants pour des partenariats consacrs au dveloppement conomique communautaire et au dveloppement des ressources humaines. Selon une analyse faite l'automne de 2006, le rendement de l'investissement est parit, puisque 4,47 millions de dollars ont t investis par le truchement du Fonds d'habilitation et qui ont aid les communauts recueillir 4,75 millions de dollars en contributions financires et un autre montant estimatif de 2,31 millions de dollars titre de contributions en nature. Les rsultats prliminaires pour 2006-2007 montrent que le rendement de l'investissement a t encore meilleur avec 17 millions de dollars en contributions financires et 3 millions de dollars de contributions en nature obtenues des partenariats comparativement au budget annuel de 12 millions de dollars du Fonds d'habilitation.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : March du travail            
Subventions totales            
Contributions totales 7,0 11,9 12,0 12,0 11,9 0,1
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 7,0 11,9 12,0 12,0 11,9 0,1

Commentaires sur les carts :
Sans objet

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme des conseils sectoriels

Date de mise en oeuvre :
2002-2003

Date de clture :
Permanent

Description :
Les conseils sectoriels sont des partenariats nationaux officiels composs d'entreprises et de travailleurs qui s'intressent sur le plan sectoriel au dveloppement des ressources humaines et des comptences en milieu de travail. (On entend par sectoriel un secteur dfini d'activit conomique, comme un secteur de l'conomie canadienne. Comme il y a des secteurs de l'conomie qui ne sont pas dfinis selon les activits conomiques, le terme sectoriel est le terme gnral servant dsigner les secteurs de l'conomie canadienne qui intressent les conseils sectoriels.) Les contributions du Programme des conseils sectoriels servent subventionner la recherche et activits fondes sur les projets proposs par les conseils sectoriels et d'autres organismes nationaux (de nature sectorielle) qui s'intressent aux questions relatives aux comptences et l'apprentissage.

Le Programme des conseils sectoriels subventionne les activits des conseils sectoriels, suivantes :

  • la prvision et l'analyse du march du travail;
  • les normes professionnelles nationales;
  • des programmes d'tudes adapts aux besoins de chaque secteur;
  • des outils de dveloppement des comptences, comme le tlapprentissage;
  • des initiatives d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles;
  • l'intgration des travailleurs forms l'tranger;
  • des initiatives cibles de recrutement et de maintien de la main-d'oeuvre.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, de milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
Les rsultats ci-aprs ont t mentionns dans l'Enqute annuelle de 2006 sur les indicateurs de rendement, ralise par le Programme des conseils sectoriels l'automne de 2006 :

Objectif :
Accrotre le consensus et la comprhension en ce qui a trait aux comptences, aux besoins oprationnels et aux enjeux lis au march du travail.

Rsultats :

  • Les conseils sectoriels ont produit et publi 122 rapports de recherche sur le march du travail dans lesquels ils ont examin les tendances et les problmes du march du travail afin de dterminer les problmes et les besoins en matire d'offre et de demande.
  • Les conseils sectoriels ont labor 85 normes professionnelles et/ou profils de comptence.

Objectif :
Accrotre la disponibilit et l'utilisation de produits et de services pour aider le secteur rgler ses problmes de ressources humaines.

Rsultats :

  • Les conseils sectoriels ont distribu 4 149 exemplaires des pratiques exemplaires.
  • Les conseils sectoriels ont distribu 353 371 brochures/CD-ROM contenant des renseignements sur les professions.
  • Les sites Internet des conseils sectoriels ont t consults 42 958 287 fois des fins d'information sur les professions.
  • Il y a eu 1 526 611 tlchargements d'information sur les professions sur les sites des conseils sectoriels, qui ont aussi distribu 27 248 guides d'orientation professionnelle.

Objectif :
Amliorer la transition vers le march du travail (c'est--dire faciliter l'accs au march du travail et l'avancement professionnel).

Rsultats :

  • Les conseils sectoriels ont distribu 353 371 brochures ou CD ROM.
  • Les sites Internet des conseils sectoriels ont fait l'objet de 42 958 287 consultations des fins d'information professionnelle.
  • Les sites Internet des conseils sectoriels ont fait l'objet de 1 526 611 tlchargements de renseignements sur les professions.
  • Les conseils sectoriels ont distribu 27 248 guides d'orientation professionnelle.
  • 16 601 travailleurs ont suivi une formation interne pour satisfaire aux normes professionnelles labores ou mises jour par des conseils sectoriels.
  • 8 963 travailleurs ont satisfait aux normes professionnelles labores ou mises jour par les conseils sectoriels.

Objectif :
Augmenter les investissements des entreprises dans le dveloppement des comptences afin de promouvoir une main-d'oeuvre de qualit.

Rsultats :

  • Les conseils sectoriels ont reu 70 465 641 $ (en argent et en nature) de leurs secteurs, de sorte qu'il y a eu 1,13 $ en investissement extrieur pour chaque dollar investi par le programme.

Objectif :
Promouvoir le milieu de travail comme lieu d'apprentissage et cette fin encourager les employeurs et les secteurs d'activit conomique accrotre leurs investissements dans le domaine de la formation.

Rsultats :

  • 3 069 employeurs ont tabli et/ou mis niveau leurs programmes de formation internes en raison des efforts ou des demandes pressantes des conseils.
  • 16 601 travailleurs ont suivi une formation interne pour satisfaire aux normes professionnelles labores ou mises niveau par les conseils sectoriels.
  • 8 963 travailleurs ont atteint les normes professionnelles labores ou mises niveau par les conseils sectoriels.

Objectif :
Accrotre la capacit sectorielle par l'change de pratiques exemplaires et d'ides novatrices entre les conseils et entre les secteurs et industries.

Rsultats :

  • Il y a eu 31 371 participants 1 474 activits, ateliers, sminaires et cours organiss par les conseils sectoriels pour mettre niveau les comptences en milieu de travail.
  • Les conseils sectoriels ont tenu 63 confrences ouvertes tous pour l'ensemble des secteurs avec 8 642 participants en vue de mettre jour les comptences en milieu de travail des participants.

Objectif :
Faire en sorte que les systmes d'apprentissage rpondent mieux aux besoins du march du travail.

Rsultats :

  • Les tablissements d'enseignement et d'apprentissage ont labor ou mis niveau 73 cours ou programmes d'tudes en fonction des normes professionnelles labores ou mises niveau par les conseils sectoriels.
  • 31 cours ont reu l'accrditation dans le cadre de systme formel d'accrditation qui a t tabli par les conseils sectoriels afin d'agrer les cours qui sont conformes aux comptences acqurir et aux normes tablies par chaque secteur.
  • 37 programmes d'tudes sectorielles ont t labors ou beaucoup modifis en collaboration avec un tablissement d'enseignement ou d'apprentissage.
  • 86 cours ou programmes d'tude sectorielle ont t tablis ou beaucoup modifis par les conseils sectoriels.
En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Comptences en milieu de travail            
Subventions totales            
Contributions totales 15,4 22,6 26,5 26,5 22,7 3,8
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 15,4 22,6 26,5 26,5 22,7 3,8

Commentaires sur les carts :
L'cart de 3,8 M$ entre les dpenses prvues et les dpenses relles est attribuable aux retards dans le lancement de certains projets.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Une valuation formative de l'Initiative de partenariats sectoriels (maintenant le Programme des conseils sectoriels) a t faite en 2004 en prvision d'une valuation sommative, qui est actuellement Permanent.

URL : http://www.rhdsc.gc.ca/en/publications_resources/evaluation/index.shtml

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers

Date de mise en oeuvre :
2003-2004

Date de clture :
Permanent

Description du programme de paiements de transfert :
Le Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers offre une aide financire et stratgique des partenaires et des intervenants provinciaux et territoriaux, c.--d. les conseils sectoriels, les organismes de rglementation, les organismes reprsentant les immigrants et les tablissements d'enseignement postsecondaire, afin de les aider adopter une approche pancanadienne pour valuer et reconnatre les titres de comptence trangers de personnes oeuvrant dans certains domaines de l'conomie pour faciliter leur entre au Canada et leur mobilit au sein du march du travail.

Le Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers soutient les activits de recherche et les activits axes sur les projets raliss par les partenaires en vue de l'laboration d'outils et de processus pour valuer et reconnatre les titres de comptence trangers au sein de professions et de secteurs cibls. Le programme vise amliorer les rsultats sur le march du travail des travailleurs forms l'tranger dans le cas de certaines professions et certains secteurs cibls.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
court terme

  • Mieux faire comprendre, largir le consensus et susciter un plus vif intrt pour les questions et les solutions possibles relatives la reconnaissance des titres de comptence trangers - En mars 2007, le personnel du Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers avait rencontr 60 intervenants et tenu 75 runions pour mieux faire connatre et comprendre le programme. En outre, le Programme continue de participer des activits de soutien (dialogues, confrences, symposiums) ou les subventionner et ces activits contribuent l'excution et aux progrs du Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers.
  • Mieux connatre les pratiques gagnantes dans l'laboration d'un processus pancanadien pour la reconnaissance des titres de comptence trangers - Le Programme s'efforce d'atteindre ce rsultat par la mobilisation des intervenants. ce jour, il a surtout russi auprs des organismes d'valuation, des tablissements d'ducation postsecondaire, des associations nationales, et sur le plan des relations provinciales-territoriales. Le travail d'uniformisation des programmes de reconnaissance des titres de comptence trangers avec tous les autres organismes provinciaux se poursuit galement.
  • Dterminer les secteurs et les professions o il y a actuellement des pnuries de main-d'oeuvre et qui pourraient faire l'objet d'interventions du programme - Il s'agit d'valuer les projets possibles (selon les professions ou selon les secteurs) par le couplage des donnes sur la disponibilit d'immigrants qualifis et des donnes sur la demande sur le march du travail; et de dterminer dans quelle mesure les tablissements professionnels sont prts faire la reconnaissance des titres de comptence trangers.
  • Renforcer la coordination l'chelle nationale des activits en partenariat en ce qui concerne la reconnaissance des titres de comptence trangers - Le Programme a entam des pourparlers avec les dix provinces au sujet du renforcement de leurs capacits en matire de reconnaissance des titres de comptence trangers. Les ententes ont t ngocies avec sept provinces, un groupe de travail a t tabli avec l'Alberta et les pourparlers se poursuivent avec le Qubec et l'Ontario.

moyen et long terme

  • Renforcer la capacit des secteurs, des employeurs et des organismes de rglementation pour l'valuation et la reconnaissance des titres de comptence des travailleurs forms l'tranger - Le Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers a fait des investissements importants auprs de partenaires. Au 31 mars 2007, le Programme avait investi dans 79 projets et engag environ 66 % de tout son budget de subventions et contributions. Sur les 79 projets, 37 sont termins et 42 sont encore Permanent.
  • Mieux faire connatre, rendre plus disponible et accrotre l'utilisation des outils et des processus pour les employeurs et les organismes de rglementation pour l'valuation et la reconnaissance des titres de comptence trangers - Au 31 mars 2006, le Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers avait fait des investissements qui comptent pour environ 47 % du march du travail des immigrants. Au 31 mars 2007, le soutien accord par le Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers tait pass environ 50 %.
  • Uniformiser l'chelle nationale les mcanismes de reconnaissance des titres de comptence trangers dans des professions et des secteurs cibls - La dmarche du programme consiste mobiliser les intervenants, faire des diagnostics, laborer et mettre en oeuvre des outils, et faire un suivi, ce qui lui permet d'obtenir la participation de tous les intervenants et de ragir aux priorits et aux pressions nouvelles. En mars 2007, le Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers avait augment ses investissements de 46,5 % 48,2 % l'tape du diagnostic, et de 27 % 28,7 % l'tape de dveloppement des outils. Les investissements du Programme sont rests 30 % l'tape de la mise en oeuvre. Les investissements ont t faits auprs de divers organismes, dont l'Alliance nationale des inhalothrapeutes, le Conseil sectoriel de la construction, le Conseil sectoriel Bio-talent, la Socit canadienne de science de laboratoire mdical, le Conseil canadien des ingnieurs et le Conseil mdical du Canada.
  • Rduire les obstacles l'entre sur le march du travail pour les travailleurs forms l'tranger - Le programme a investi dans des projets pilotes afin d'examiner les interventions l'tranger afin de contribuer la solution des problmes associs au mcanisme de reconnaissance des titres de comptence trangers avant l'arrive des immigrants au Canada. Les premiers rsultats ont t favorables dans trois bureaux oprationnels aux Philippines, en Inde et en Chine. En outre, il existe maintenant un outil uniforme appel Travailler au Canada permettant aux gens de faire des choix clairs sur le march du travail. C'est la premire fois qu'un outil procure une information pancanadienne sur le march du travail pour la totalit des 520 professions de la classification nationale des professions. Le programme continue de collaborer avec des partenaires et des intervenants pour obtenir ces rsultats court, moyen et long terme et ainsi atteindre son objectif ultime, c'est--dire amliorer les rsultats obtenus par les travailleurs forms l'tranger sur le march du travail dans les professions et les secteurs cibls.
En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Comptences en milieu de travail            
Subventions totales            
Contributions totales 1,4 6,8 15,7 14,7 12,6 3,1
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 1,4 6,8 15,7 14,7 12,6 3,1

Commentaires sur les carts :
L'cart est attribuable des projets qui ont t abandonns, en particulier des ententes avec les provinces.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :

  • Une valuation formative du Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers, ralise en 2006-2007, comptait six recommandations.
  • Les six recommandations ont t appliques ou sont en voie de l'tre.
  • Le rapport d'valuation concluait que le Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers progresse bien vers l'atteinte de ses objectifs et de ses rsultats.
  • La rponse de la direction au rapport d'valuation a t approuve par le Comit de vrification et d'valuation de la direction le 28 fvrier 2007.

Adresse lectronique : http://www.hrsdc.gc.ca/en/publications_resources/evaluation/2007/sp_ah_687_02_07/sp_ah_687_02_07e.pdf

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet

Remarque : 1 Selon les statistiques de Citoyennet et Immigration Canada, les 45 professions principales (march du travail des immigrants) reprsentent environ 90 % de tous les immigrants de la catgorie conomique.


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention incitative aux apprentis

Date de mise en oeuvre :
1er janvier 2007

Date de clture :
Permanent

Description :

  • La Subvention incitative aux apprentis vise promouvoir l'accs aux programmes de formation par l'apprentissage et amliorer la mobilit de la main-d'oeuvre en offrant une subvention de 1 000 $ aux apprentis inscrits en premire et en deuxime anne d'un programme de formation dans les mtiers du programme du Sceau rouge.
  • Cette subvention vise rcompenser l'avancement au cours des deux premires annes d'un programme d'apprentissage.
  • Les apprentis inscrits qui ont termin leur premire ou leur deuxime anne d'un programme d'apprentissage d'un mtier du Sceau rouge dsign dans la province ou le territoire o ils sont inscrits titre d'apprentis partir du 1er janvier 2007 sont admissibles.
  • La Subvention incitative aux apprentis vise amener plus de Canadiens s'inscrire un programme de formation par l'apprentissage afin que nous puissions rpondre aux besoins de personnes de mtier qualifies, ce qui est essentiel la croissance soutenue de notre conomie.
  • Du fait qu'elle privilgie les mtiers du programme du Sceau rouge, pour lesquels il existe des normes professionnelles et de formation nationales, la Subvention incitative aux apprentis favorisera aussi la mobilit interprovinciale.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
Au 31 mars 2007, Service Canada avait reu environ 1 800 demandes et accord 704 subventions. Il est trop tt pour faire rapport des rsultats comparativement aux objectifs du programme.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Comptences en milieu de travail            
Subventions totales Sans objet Sans objet 25.0 32.0 0.7 24.3
Contributions totales
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme Sans objet Sans objet 25.0 32.0 0.7 24.3

Commentaires sur les carts :
L'approbation des fonds pour la Subvention incitative aux apprentis a t confirme la fin de mars 2007. Les activits de lancement et de promotion ncessaires pour faire connatre le nouveau programme ont t reportes l'exercice 2007-2008.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Fonds d'infrastructure des centres de formation

Date de mise en oeuvre :
2005-2006

Date de clture :
2007-2008*

* Des fonds n'ont t verss qu'en 2005-2006 et 2006-2007

Description :
Au dpart, le Fonds d'infrastructure des centres de formation tait un projet pilote sur trois ans visant amliorer la formation en milieu de travail dans les mtiers spcialiss et la productivit des travailleurs en permettant aux personnes de mtier de recevoir leur formation en utilisant les appareils dont ils se serviront probablement au travail. Le gouvernement fdral versait des fonds en contrepartie des investissements faits par les centres de formation syndicaux-patronaux pour les mtiers spcialiss afin d'acheter des machines et de l'quipement nouveaux et dernier cri servant la formation dans les mtiers et rpondant aux normes industrielles et aux exigences du milieu de travail actuel.

Le programme a t annul aprs l'annonce du 25 septembre 2006 sur la gestion efficace des dpenses de sorte que des fonds n'ont t verss qu'aux candidats dans la premire anne.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
Quarante-six accords de contribution fonds sur les demandes prsentes la premire anne ont t ngocis et la plupart de ces accords ont pris fin le 31 mars 2006, certains tant prolongs dans l'exercice 2006-2007.

Environ 56 propositions pour la deuxime anne ont t examines mais, en raison de l'annulation du programme, il n'y a pas eu d'accords de contribution.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Comptences en milieu de travail            
Subventions totales            
Contributions totales Sans objet 4,3 11,0 3,0 1,5 9,5
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme Sans objet 4,3 11,0 3,0 1,5 9,5

Commentaires sur les carts :
Le surplus de 9,5 M$ est attribuable principalement l'annulation du Fonds d'infrastructure des centres de formation la suite de l'annonce du 25 septembre 2006 sur la gestion efficace des dpenses.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Initiative des comptences en milieu de travail

Date de mise en oeuvre :
2005-2006

Date de clture :
2009-2010

Description :
L'initiative Comptences en milieu de travail subventionne des projets visant mettre l'essai et valuer des approches prometteuses fondes sur des partenariats et axes sur les rsultats pour le dveloppement des comptences l'intention des employeurs et des Canadiens salaris :

  • Il s'agit essentiellement d'assurer le dveloppement du capital humain dans le march du travail et pour le march du travail.
  • Les projets sont de nature et d'ampleur variables (p. ex., dans les entreprises c. dans les secteurs d'activit).
  • Les petites et moyennes entreprises sont les principales entits vises.
  • Les projets gnrent des connaissances cumulatives sur les modles et les pratiques exemplaires de RH et de dveloppement des comptences.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :

  • La totalit des 15 projets prsents l'occasion de la premire demande de propositions pour l'Initiative des comptences en milieu de travail ont t approuvs. Les ententes ont t conclues et la gestion des 15 projets est maintenant Permanent.
  • Le 30 janvier, la deuxime demande de propositions pour l'Initiative des comptences en milieu de travail a t approuve. Elle tait axe sur trois groupes importants mais sous-utiliss : les travailleurs gs, les travailleurs peu spcialiss et les nouveaux arrivants au Canada. On pourra ainsi subventionner d'autres projets servant mettre l'essai et valuer des approches prometteuses et fondes sur les rsultats pour le dveloppement des comptences l'intention des employeurs et des Canadiens salaris.
En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Comptences en milieu de travail            
Subventions totales            
Contributions totales Sans objet 0,0 34,7 3,1 1,1 33,6
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme Sans objet 0,0 34,7 3,1 1,1 33,6

Commentaires sur les carts :
L'cart de 33,6 M$ entre les Dpenses prvues 2006-2007 (A) et les Dpenses relles 2006-2007 (B) est attribuable au report des fonds et au report de projets dans le prochain exercice.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes

Date de mise en oeuvre :
1er avril 20061

Date de clture :
31 mars 2011

Description :
Le Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes reoit des subventions et contributions lgislatives et non lgislatives. Les principaux objectifs du programme sont les suivants :

  • favoriser l'apprentissage continu en diminuant les obstacles non financiers l'apprentissage des adultes;
  • faciliter la cration de possibilits pour permettre aux Canadiens d'acqurir les connaissances, le niveau d'alphabtisation et les comptences essentielles dont ils ont besoin pour participer une conomie et une socit axes sur le savoir.

Pour plus de renseignements, voir : http://www.rhdsc.gc.ca/fr/pip/daa/bta/PAAACEA.shtml

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :

  • 155 nouveaux projets ont t conclus en 2006-2007.
  • 266 projets sont Permanent en 2006-2007.
  • Sur le nombre de projets Permanent, 96 ont t attribus des organismes pour subventionner des initiatives d'alphabtisation des adultes et du renforcement des capacits.
  • Sur la totalit des projets Permanent, 14 ont t accords des organismes en vue de favoriser l'accs l'alphabtisation familiale dans les communautaires minoritaires de langue officielle.
En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Apprentissage            
Subventions totales 26,5 22,8 28,4 16,2 13,6 14,8
Contributions totales 3,7 6,1 13,3 22,0 11,5 1,8
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 30,2 28,9 41,7 38,2 25,1 16,6

Commentaires sur les carts :
L'cart est attribuable un montant report de 12,3 M$ et une rduction des dpenses de 4,8 M$. Les autres carts s'expliquent par des fonds non dpenss en raison de transferts en fin d'exercice.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Une vrification du Bureau des technologies d'apprentissage a fait l'objet d'un rapport en 2006-2007. Le programme du Bureau des technologies d'apprentissage a t fusionn dans le Programme d'apprentissage des adultes, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles en 2006. La vrification du Bureau des technologies d'apprentissage a confirm que le Bureau des technologies d'apprentissage est bien administr et qu'il existe des contrles et des pratiques permettant d'assurer une saine gestion financire. Le Programme d'apprentissage des adultes, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles donne suite toute les recommandations de la vrification dans le rapport sur le Bureau des technologies d'apprentissage dont voici l'adresse lectronique :

www.rhdsc.gc.ca/fr/publications_resources/vrification/index.shtml

Remarque : 1 Le Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes (PAAACA) est entr en vigueur le 1er avril 2006 et trois anciens programmes existants y ont t intgrs, soit le Programme national d'alphabtisation, le Bureau des technologies d'apprentissage et le Programme des initiatives d'apprentissage.


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Subventions canadiennes pour tudes et Subventions canadiennes pour l'accs aux tudes

Date de mise en oeuvre :
1995

Date de clture :
Permanent

Description :
Le gouvernement du Canada accorde, depuis 1995, des subventions canadiennes pour tudes afin de favoriser la participation aux tudes postsecondaires, et ce, par l'entremise d'une aide financire additionnelle non remboursable ou par la rduction de la dette.

Depuis aot 2005, le gouvernement du Canada accorde deux subventions canadiennes pour l'accs aux tudes. Ces subventions offrent une aide immdiate non remboursable afin de faciliter l'accessibilit aux tudes postsecondaires et de supprimer les obstacles auxquels font face les tudiants provenant de famille faible revenu et les tudiants ayant une incapacit permanente.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
La valeur des subventions canadiennes pour tudes et des subventions canadiennes pour l'accs aux tudes verses en 2006-2007 s'est leve 146,4 M$.

Dans l'exercice 2006-2007, environ 49 600 subventions canadiennes pour tudes et environ 39 000 subventions canadiennes pour l'accs aux tudes ont t accordes.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Apprentissage            
Subventions totales 64,5 129,7 119,9 146,4 146,4 (26,5)
Contributions totales
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 64,5 129,7 119,9 146,4 146,4 (26,5)

Commentaires sur les carts :
L'augmentation est attribuable principalement la demande plus leve que prvue de la Subvention canadienne pour l'accs aux tudes propose dans le budget de 2004 (familles faible revenu et personnes handicapes de faon permanente), partir d'aot 2005.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme canadien de prts aux tudiants - Financement direct

Date de mise en oeuvre :
2000

Date de clture :
Permanent

Description :
Ce paiement de transfert sert verser des montants compensatoires aux provinces et aux territoires non participants, accorder des exemptions d'intrts aux emprunteurs, prendre en charge les prts radis et le montant de la rduction de la dette Permanent de remboursement, conformment des critres rglementaires. Les provinces et territoires ont le choix de ne pas participer au Programme. En retour, ils ont droit un montant compensatoire qui les aide payer les cots d'excution d'un programme analogue d'aide financire aux tudiants.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
En raison de ces montants compensatoires, les tudiants de niveau postsecondaire au Qubec, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut peuvent quand mme obtenir une aide financire semblable celle qui est offerte aux tudiants des secteurs de comptence qui participent au Programme canadien de prts aux tudiants.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Apprentissage            
Subventions totales            
Contributions totales 206,1 211,2 223,7 165,2 165,2 58,5
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 206,1 211,2 223,7 165,2 165,2 58,5

Commentaires sur les carts :
Les montants compensatoires sont beaucoup plus bas que prvu en raison des prts non rembourss, un volet pris en compte dans le calcul des paiements compensatoires des provinces non participantes, qui ont beaucoup diminu au cours de l'exercice 2006-2007.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet puisque ce paiement de transfert sert des fins comptables (voir la description)

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme canadien de prts aux tudiants - Paiements d'intrts et autres obligations

Date de mise en oeuvre :
1995

Date de clture :
Permanent

Description :
Cot consolid des prts risques partags.

Ce paiement de transfert reprsente la subvention pour les intrts, les exemptions d'intrts, la rduction de la dette Permanent de remboursement, le montant des prts radis, les primes de risque et les reprises de prts et les frais d'administration dans le cas des tudiants qui ont contract un emprunt selon le rgime risques partags qui a exist du 1er aot 1995 au 31 juillet 2000. ce moment-l, le Programme canadien de prts aux tudiants fonctionnait selon un modle de risques partags avec les banques canadiennes.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
En raison de ce paiement de transfert, les tudiants qui ont contract des emprunts dans le cadre du rgime risques partags ont continu de recevoir une aide financire pendant leurs tudes et une aide pour la gestion de leur dette au cours de la priode de remboursement. Le Canada s'acquitte aussi de ses obligations figurant dans la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants et dans les ententes conclues avec les institutions financires.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Apprentissage            
Subventions totales            
Contributions totales 86,0 70,1 46,4 53,8 53,8 (7,4)
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 86,0 70,1 46,4 53,8 53,8 (7,4)

Commentaires sur les carts :
L'cart est attribuable principalement l'effet continu des mesures de gestion de la dette annonces dans les budgets de 2004 et de 2005, de mme qu'au solde impay du portefeuille pendant les tudes, qui est plus lev et qui vient chance plus lentement que ce qui avait t prvu.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet puisque ce paiement de transfert sert des fins comptables (voir la description)

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme canadien de prts aux tudiants - Obligations contractes

Date de mise en oeuvre :
1964

Date de clture :
Permanent

Description :
De 1964 1995, le Programme canadien de prts aux tudiants administrait un rgime de prts garantis avec les banques canadiennes. Ce paiement de transfert est li aux demandes de remboursement prsentes par les institutions financires en ce qui concerne le reliquat du portefeuille de prts garantis.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
Ces montants correspondent aux demandes de remboursement des prts garantis dtenus par les institutions financires pour les exemption d'intrts, la rduction de la dette Permanent de remboursement, les subventions pendant les tudes et les prestations en cas d'invalidit permanente, moins les montants recouvrs par l'Agence du revenu du Canada pour les montants de prts rembourss.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Apprentissage            
Subventions totales            
Contributions totales (24,1) (27,7) 9,5 (17,8) (17,8) 27,3
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme (24,1) (27,7) 9,5 (17,8) (17,8) 27,3

Commentaires sur les carts :
L'cart entre les dpenses relles et les dpenses prvues est attribuable au fait que les dpenses relles reprsentent les recouvrements nets relatifs aux demandes de remboursement, alors que les dpenses prvues reprsentent des prvisions en matire de demandes de remboursement.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet puisque ce paiement de transfert sert des fins comptables (voir la description)

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme canadien pour l'pargne-tudes - Subvention canadienne pour l'pargne-tudes

Date de mise en oeuvre :
1998

Date de clture :
Permanent

Description :
Le but du Programme de la subvention canadienne pour l'pargne-tudes est d'encourager les Canadiens pargner en prvision des tudes postsecondaires de leurs enfants par la voie des rgimes enregistrs d'pargne-tudes (REEE).

Pour de plus amples renseignements au sujet de la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes : http://www.rhdsc.gc.ca/fr/pip/daa/pscee/public/la_Subvention_canadienne_pour_lepargne_etudes.shtml

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
En 2006-2007, 35,2 % des enfants de moins de 18 ans avaient reu une Subvention canadienne pour l'pargne-tudes (ce qui dpasse notre cible de 34 %) et c'est l'Alberta qui a eu le taux de participation le plus lev (39,8 %). En outre, les familles pargnent pour les tudes postsecondaires de leurs enfants lorsqu'ils sont plus jeunes - depuis 1998, l'ge moyen auquel les enfants reoivent leur premire Subvention canadienne pour l'pargne-tudes est passe de huit ans 4,7 ans.

C'est ainsi que la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes a encourag les Canadiens augmenter la capacit financire de leurs enfants pargner pour les tudes postsecondaires. Au 31 mars 2007, l'actif des rgimes enregistrs d'pargne-tudes s'levait plus de 22 milliards de dollars, une augmentation de prs de trois milliards par rapport l'exercice prcdent. Depuis le dbut en 1998, un montant de 3,4 milliards de dollars pour la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes a t verse plus de 2,4 millions d'enfants de moins de 18 ans.

Du fait qu'elle augmente la capacit financire des familles d'entreprendre des tudes postsecondaires, la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes aide les Canadiens parfaire leurs comptences et leurs connaissances et ainsi participer pleinement au march du travail et la socit, ce qui devrait contribuer l'amlioration de la productivit et de la participation des Canadiens l'conomie et la socit.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Apprentissage            
Subventions totales 426,0 462,5 575,0 505,0 505,0 70,0
Contributions totales
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 426,0 462,5 575,0 505,0 505,0 70,0

Commentaires sur les carts :

Le rajustement estimatif la baisse est attribuable principalement la lenteur du versement de la Subvention canadienne supplmentaire pour l'pargne-tudes. Ces paiements ont t infrieurs ce qui tait prvu en raison de plusieurs facteurs, notamment la mconnaissance du programme et la mise en oeuvre progressive par les promoteurs de rgimes enregistrs d'pargne-tudes.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :

Une valuation formative du Programme de la subvention canadienne pour l'pargne-tudes a t ralise en 2003.

http://www.rhdsc.gc.ca/fr/cs/sp/rhdsc/edd/reports/2003-002509/SP-AH-200-04-03E.pdf

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme canadien pour l'pargne-tudes - Bon d'tudes canadien

Date de mise en oeuvre :
2005

Date de clture :
Permanent

Description :
Le but vis par le Bon d'tudes canadien est d'encourager les familles faible revenu pargner en prvision des tudes postsecondaires de leurs enfants au moyen de rgimes enregistrs d'pargne-tudes.

Pour de plus amples renseignements au sujet du Bon d'tudes canadien : http://www.rhdsc.gc.ca/fr/pip/daa/pscee/public/PCEE/BEC_General.shtml

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
En 2006-2007 un montant de 21,8 millions de dollars pour le Bon d'tudes canadien a t vers plus de 34 000 enfants et a encourag les Canadiens faible revenu d'augmenter leurs cotisations un rgime enregistr d'pargne-tudes pour que leurs enfants puissent faire des tudes postsecondaires. Au 31 mars 2007, l'actif des rgimes enregistrs d'pargne-tudes s'levait plus de 22 milliards de dollars, une augmentation de prs de trois milliards de dollars comparativement l'exercice prcdent.

Du fait qu'elle accrot la capacit financire des familles d'entreprendre des tudes postsecondaires, la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes fait en sorte qu'un plus grand nombre de Canadiens acquirent plus de comptences et de connaissances pour participer pleinement au march du travail et la socit, ce qui devrait contribuer amliorer la productivit et la participation des Canadiens l'conomie et la socit.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Apprentissage            
Subventions totales Sans objet 2,2 45,0 21,8 21,8 23,2
Contributions totales
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme Sans objet 2,2 45,0 21,8 21,8 23,2

Commentaires sur les carts :
L'estimation a t revue la baisse en raison du nombre limit de demandes tant donn que le Bon d'tudes venait tout juste d'tre lanc, que les promoteurs des rgimes enregistrs d'pargne-tudes n'avaient pas encore mis jour leurs systmes et qu'il y avait eu peu d'activits d'information et de sensibilisation ce sujet.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme de partenariats pour le dveloppement social 1

Date de mise en oeuvre :
1er avril 2003

Date de clture :
Permanent (expiration des modalits et conditions le 31 mars 2008)

Description :
Le Programme de partenariats pour le dveloppement social est un instrument de nature gnrale et polyvalent servant au versement de subventions et contributions pour faire des investissements visant amliorer la situation des enfants, des familles et des personnes handicapes, ainsi que d'autres personnes vulnrables.

Rsultat stratgique :
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits.

Rsultats obtenus :

  • Investissements de 14,1 M$ dans 99 projets servant venir en aide aux familles et leurs enfants, aux communauts minoritaires de langue officielle et au secteur bnvole en 2006-2007 par l'entremise de la Direction du dveloppement communautaire et des partenariats.
  • Investissement de 11,7 M$ dans 71 projets pour venir en aide des organismes de personnes handicapes au Canada oeuvrant l'chelon local ou rgional pour favoriser des innovations dans la prestation des services et la production et la diffusion des connaissances afin de favoriser la pleine participation des Canadiens handicaps l'apprentissage, au travail et la vie communautaire.
  • Les participants du projet des Collectivit dynamiques ont partag leurs connaissances et leur exprience par le truchement des tlconfrences du Cercle d'apprentissage sur le gouvernement qui met en rseau une communaut virtuelle de praticiens qui cherche comprendre comment le gouvernement peut le mieux jouer un rle mobilisateur dans les efforts locaux et concerts en matire de bien-tre.
En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Investissement social            
Subventions totales 9,7 9,9 14,3 10,8 9,5 4,8
Contributions totales 19,5 19,4 15,0 18,5 16,3 (1,3)
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 29,2 29,3 29,3 29,3 25,8 3,5

Commentaires sur les carts :
Un cart de 3,5 millions de dollars en raison d'une rduction de 2,2 millions dans l'Initiative Comprendre la petite enfance vu les mesures relatives la gestion efficace des dpenses et une rduction de 1,3 million de dollars en raison du retard dans le lancement des nouvelles demandes de propositions dans le cadre du Programme de partenariats pour le dveloppement social.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet

Remarque : 1 Les fonds de la Stratgie pour le secteur bnvole (qui prend fin en mars 2009), de l'initiative Comprendre la petite enfance (qui prend fin en mars 2011) et du Dveloppement de la petite enfance pour les communauts minoritaires de langue officielle sont administrs selon les modalits du Programme de partenariats pour le dveloppement social. Les frais de fonctionnement sont exclus.


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Supplment de revenu garanti

Date de mise en oeuvre :
1967

Date de clture :
Permanent

Description :
Le Supplment de revenu garanti est une prestation mensuelle verse aux rsidents du Canada qui reoivent une prestation de la Scurit de la vieillesse de base, complte ou partielle, et qui ont peu ou pas de revenu. Le Supplment de revenu garanti est une prestation non imposable.

Rsultat stratgique :
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits.

Rsultats obtenus :
Le Supplment de revenu garanti suit encore la progression de l'inflation. Avec le deuxime versement de l'augmentation en janvier 2007, les bnficiaires du Supplment qui vivent seuls ont reu 18 $ de plus par mois, et les couples, 29 $ de plus.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Investissement social            
Subventions totales 6 038,2 6 476,5 6 820,0 6 901,1 6 901,1 (81,1)
Contributions totales
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 6 038,2 6 476,5 6 820,0 6 901,1 6 901,1 (81,1)

Commentaires sur les carts :
L'cart entre les dpenses prvues et les dpenses relles pour le Supplment de revenu garanti peut s'expliquer par l'augmentation du taux mensuel moyen de la prestation. En 2006-2007, le taux mensuel moyen du Supplment de revenu garanti tait de 372 $, c'est--dire 3,0 % de plus que le montant prvu de 361 $. Cette augmentation a t en partie ponge par la diminution du nombre moyen de prestataires mensuels. En 2006-2007, le nombre moyen de prestataires mensuels est pass de 1 573 000 1 547 000 (1,7 % de moins que la prvision). L'effet cumulatif est une augmentation d'environ 81 millions de dollars comparativement au budget prvu des dpenses pour le Supplment de revenu garanti.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Ententes sur le march du travail visant les personnes handicapes

Date de mise en oeuvre :
1er avril 2004

Date de clture :
31 mars 2008

Description :
Les ententes relatives au march du travail pour les personnes handicapes ont pour but d'amliorer la situation d'emploi des Canadiens qui souffrent d'un handicap en amliorant leur employabilit, en augmentant le nombre de possibilits d'emploi qui leurs sont offertes et en s'appuyant sur leurs connaissances actuelles.

Rsultat stratgique :
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits.

Rsultats obtenus :
Les ententes sur le march du travail visant les personnes handicapes continuent d'offrir une vaste gamme de programmes et de services dans les secteurs prioritaires suivants : ducation et formation; participation l'emploi; possibilits d'emploi; jumelage des employeurs et des personnes handicapes; acquisition de connaissances.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Investissement social            
Subventions totales            
Contributions totales
Total des autres paiements de transfert 211,8 219,8 222,0 222,0 218,2 3,8
Total - Activit de programme 211,8 219,8 222,0 222,0 218,2 3,8

Commentaires sur les carts :
Le montant de 3,8 millions de dollars est rserv pour les territoires. Bien que le Cadre multilatral pour les ententes sur le march du travail visant les personnes handicapes dcoule d'un consensus fdral-provincial-territorial, il n'a pas t entrin officiellement par le Qubec et les territoires. Les territoires ont confirm leur appui aux principes et l'orientation des ententes sur le march du travail visant les personnes handicapes. Ils continueront d'offrir des programmes du march du travail dans le futur pour les personnes handicapes et ils participeront aux ententes sur le march du travail visant le personnes handicapes si les problmes actuels sur les modalits fiscales sont rsolus. La situation ne reprsente pas un changement pour les territoires, qui n'ont pas particip l'initiative d'Aide l'employabilit des personnes handicapes, programme qui a prcd les ententes sur le march du travail visant les personnes handicapes.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme Nouveaux horizons pour les ans1

Date de mise en oeuvre :
1er octobre 2004

Date de clture :
Permanent (expiration des modalits et conditions le 30 septembre 2009)

Description :
Il s'agit d'un programme qui sert subventionner des projets sur le plan local partout au Canada afin d'encourager les ans contribuer leur milieu par la participation sociale et la vie active, ainsi qu' attnuer l'isolement social.

Rsultat stratgique :
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits.

Rsultats obtenus :

  • 775 projets ont t approuvs pour un montant de 13,9 M$ en 2006-2007
  • Rayonnement estimatif : 75 000 participants
En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Investissement social            
Subventions totales 5,0 10,8 15,6 15,6 13,9 1,7
Contributions totales
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 5,0 10,8 15,6 15,6 13,9 1,7

Commentaires sur les carts :
Bien que la demande de subventions pour le programme Nouveaux horizons pour les ans soit reste relativement constante, le nombre de propositions reues qui n'taient pas admissibles a t plus lev que prvu.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet

Remarque : 1 Le budget total du programme tait de 15 millions de dollars en 2005-2006, soit 11,7 millions de dollars de subventions et 3,3 millions de dollars de frais de fonctionnement; de 20 millions de dollars en 2006-2007, soit 15,6 millions de dollars de subventions et 4,4 millions de dollars de frais de fonctionnement; et 25 millions de dollars en 2007-2008 et les annes suivantes, soit 19,5 millions de dollars de subventions et 5,5 millions de dollars de frais de fonctionnement.


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Scurit de la vieillesse

Date de mise en oeuvre :
1952

Date de clture :
Permanent

Description :
La pension de la Scurit de la vieillesse est une prestation mensuelle offerte, sur demande, la majorit des Canadiens de 65 ans et plus qui en font la demande. Il faut galement remplir les conditions relatives la rsidence. L'activit professionnelle n'est pas un facteur dterminant de l'admissibilit, et il n'est pas ncessaire d'tre la retraite. Les prestataires de la Scurit de la vieillesse paient des impts fdraux et provinciaux. (Les prestataires qui touchent un revenu lev remboursent galement une partie ou la totalit de leurs prestations par le truchement du rgime fiscal.)

Rsultat stratgique :
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits.

Rsultats obtenus :
La Scurit de la vieillesse est encore le premier palier de soutien du revenu pour les ans. Nous veillons constamment ce que cette mesure tienne compte de l'volution de la socit canadienne et des besoins des ans.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Investissement social            
Subventions totales 21 364,0 22 043,7 23 255,0 22 878,8 22 878,8 376,2
Contributions totales
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 21 364,0 22 043,7 23 255,0 22 878,8 22 878,8 376,2

Commentaires sur les carts :
L'cart entre les dpenses prvues et relles pour les pensions de la Scurit de la vieillesse s'explique par plusieurs facteurs. Le taux mensuel moyen de la pension de la Scurit de la vieillesse en 2006-2007 tait de 466 $ (2 $ de moins que prvu) en raison d'un plus grand pourcentage de pensions partielles. Il y a eu aussi une augmentation du nombre moyen de prestataires mensuels de la scurit de la vieillesse (0,1 % des prvisions). Enfin, il y a eu des remboursements de prestations pour plus de 1 087 millions de dollars par des prestataires de la Scurit de la vieillesse revenu lev par la voie de l'impt de rcupration (265 millions de dollars de plus que les prvisions). tant donn ces facteurs, il y a eu une diminution globale de 376 millions de dollars par rapport aux prvisions.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Fonds d'intgration pour les personnes handicapes 1

Date de mise en oeuvre :
1997

Date de clture :
31 mars 2009

Description :
Le Fonds d'intgration pour les personnes handicapes vise aider les personnes handicapes retourner au travail. Les personnes handicapes sans emploi et normalement admissibles aux programmes d'emploi en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi peuvent demander de l'aide au Fonds d'intgration.

Rsultat stratgique :
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et