Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Ressources humaines et Développement social Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)



 

Ressources humaines et Dveloppement social Canada administre un certain nombre de programmes de paiement de transfert. Ces programmes servent subventionner des particuliers, des collectivits, des syndicats, d'autres gouvernements et des organismes autochtones. Ressources humaines et Dveloppement social Canada est assujetti la nouvelle politique sur les paiements de transfert, qui est entre en vigueur le 1er juin 2000. Cette politique exige que les ministres prsentent un rapport sur les programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars. De cette faon, le Ministre peut montrer qu'il gre bien ses paiements de transfert, qu'il exerce des mesures de contrle et qu'il peut en rendre compte.

Conformment cette politique, le Ministre a rdig une fiche descriptive sur chaque programme, qui prsente les objectifs dclars, les rsultats attendus et les tapes de ralisation. Ci-aprs une liste des programmes de paiements de transfert en vigueur de plus de 5 millions de dollars. Il existe une fiche descriptive pour chacun de ces programmes l'adresse lectronique correspondante ci-aprs.

Remarque : Les chiffres rels rendent compte des cots du programme et excluent les ressources de fonctionnement ncessaires leur excution.

  1. Stratgie emploi jeunesse
  2. Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones
  3. Partenariats pour les comptences et l'emploi des Autochtones
  4. Programme de dveloppement des ressources humaines autochtones - Administration mixte de formation et d'emploi de Voisey's Bay
  5. Initiative cible pour les travailleurs gs
  6. Fonds d'appui aux communauts minoritaires de langue officielle
  7. Programme des conseils sectoriels
  8. Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers
  9. Subvention incitative aux apprentis
  10. Fonds d'infrastructure des centres de formation
  11. Initiative des comptences en milieu de travail
  12. Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes
  13. Subventions canadiennes pour tudes et Subventions canadiennes pour l'accs aux tudes
  14. Programme canadien de prts aux tudiants — Financement direct
  15. Programme canadien de prts aux tudiants — Paiements d'intrts et autres obligations
  16. Programme canadien de prts aux tudiants — Obligations
  17. Programme canadien pour l'pargne-tudes — Subvention canadienne pour l'pargne-tudes
  18. Programme canadien pour l'pargne-tudes — Bon d'tudes canadien
  19. Programme de partenariats en dveloppement social
  20. Supplment de revenu garanti
  21. Ententes sur le march du travail visant les personnes handicapes
  22. Programme Nouveaux horizons pour les ans
  23. Scurit de la vieillesse
  24. Fonds d'intgration pour les personnes handicapes
  25. Allocation
  26. Apprentissage et garde des jeunes enfants
  27. Prestation universelle pour la garde d'enfants
  28. Initiative nationale pour les sans-abri

Autres renseignements sur ces paiements de transfert : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Stratgie emploi jeunesse

Date de mise en oeuvre :
2003

Date de clture :
Permanent

Description :
Les paiements de transfert effectus en vertu de la Stratgie emploi jeunesse1 prennent principalement la forme de contributions de la part de ministres participants au titre de subventions salariales pour les jeunes participants ou pour l'laboration et la prestation de services destins aux jeunes. Ces services de soutien comprennent des services d'valuation et de gestion des dossiers, ainsi que des outils d'employabilit visant aider les participants acqurir les comptences dont ils ont besoin. Les paiements de transfert contribuent directement l'atteinte des objectifs du programme car ils encouragent les organisations offrir des possibilits d'amlioration des comptences aux jeunes et ils offrent des services de soutien, de mme que des outils et des renseignements lis l'emploi et l'orientation professionnelle pour tous les jeunes.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
En 2006-2007, les programmes de la Stratgie emploi jeunesse sont venus en aide 16 363 jeunes dont 6 979 se sont trouvs un emploi ou sont devenus travailleurs indpendants et environ 1 560 sont retourns aux tudes. Ces programmes comprennent le programme Exprience emploi t et le volet principal de ce programme, Placement carrire-t, qui ont bnfici environ 44 777 jeunes.

Le Programme des conseils sectoriels de Ressources humaines et Dveloppement social Canada est venu en aide 755 jeunes dans le programme Objectif carrire et 214 se sont trouvs un emploi ou sont devenus travailleurs indpendants, et 72 sont retourns aux tudes depuis le dbut de cette srie d'ententes.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : March du travail            
Subventions totales 0,1   0,1 0,1 0,0 0,1
Contributions totales 187,6 210,9 255,0 233,3 225,3 29,7
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 187,7 210,9 255,1 233,4 225,3 29,8

Commentaires sur les carts :
L'cart s'explique par des sommes inutilises et des transferts divers volets, comme les projets destins aux jeunes Autochtones.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Une valuation formative de la Stratgie emploi jeunesse (SEJ) a t faite en 2005 et la rponse de la direction a t approuve en 2006. Voici les principaux rsultats :

  • les principaux lments de la structure de gouvernance horizontale ont t mis en place, mais d'autres ne l'ont pas encore t, notamment une approche horizontale pour la mesure globale du rendement et le suivi des rsultats chez les jeunes;
  • les lignes directrices du programme ne sont pas toujours uniformes d'un ministre l'autre; il y a effectivement du chevauchement et du double emploi avec d'autres programmes;
  • il y a des lacunes dans la collecte de donnes et ces lacunes ont des consquences sur le suivi constant du rendement du programme et sur l'valuation la fois au niveau du programme et au niveau horizontal, de sorte que la priode pendant laquelle les rsultats des clients pour une courte dure peuvent tre examins est limite.

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet

Remarque :
1 L'Initiative de sensibilisation des jeunes ne fait pas partie de la stratgie.


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones

Date de mise en oeuvre :
1999

Date de clture :
Permanent

Description :
Les paiements de transfert effectus en vertu de la Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones sont principalement des contributions verses des organismes autochtones. Les modalits et conditions expirent le 31 mars 2009. La Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones vient en aide aux organismes autochtones pour la conception et la mise en oeuvre :

  • de programmes de dveloppement du march du travail visant aider les Autochtones, y compris les Autochtones handicaps, se prparer au march du travail obtenir un emploi durable et valorisant, et le garder;
  • de programmes spciaux visant aider les jeunes Autochtones russir la transition entre la vie tudiante et le march du travail ou retourner aux tudes;
  • de programmes de garde d'enfants.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
La Stratgie a permis de venir en aide environ 54 797 clients autochtones, dont 16 540 se sont trouv un emploi ou sont devenus des travailleurs autonomes (notamment 6 363 jeunes), et environ 5 785 sont retourns aux tudes. Nombre de places en garderie subventionnes et occupes : 7 500 (environ).

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart entre
(A) et (B)
Activit de programme : March du travail            
Subventions totales            
Contributions totales 257,3 263,6 257,0 266,8 266,5 (9,5)
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 257,3 263,6 257,0 266,8 266,5 (9,5)

Commentaires sur les carts :
L'cart est attribuable l'augmentation des budgets de la Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones qui ont t financs par le Ministre. Cette augmentation dcoule du fait que des fonds ont t reports en vertu d'une disposition dans les transferts et contributions de la Stratgie de dveloppement des ressources humaines autochtones.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
L'examen des Ententes de dveloppement des ressources humaines autochtones a t approuv en 2004.

L'examen a mis en relief les rpercussions positives suivantes :

  • Le modle de conception et d'excution du programme des Ententes de dveloppement des ressources humaines autochtones l'chelon local est fortement appuy.
  • Les signataires d'Ententes de dveloppement des ressources humaines autochtones tablissent des partenariats fructueux et obtiennent des ressources de contrepartie.
  • Les signataires d'Ententes de dveloppement des ressources humaines autochtones se donnent les moyens de renforcer la gestion de problmes sociaux, conomiques et d'emploi complexes; mais les fonds pour le renforcement des capacits sont encore un problme important.
  • Il existe une perception des rpercussions favorables sur les collectivits et sur l'employabilit des participants.

L'valuation a galement soulev les points ci-aprs qui exigent un suivi :

  • Certaines faiblesses dans les systmes de donnes administratives, notamment l'utilit et la mesure des rsultats du programme.
  • Divers degrs de souplesse oprationnelle dans l'ensemble des ententes de dveloppement des ressources humaines autochtones.

Adresse URL http://www.rhdsc.gc.ca/fr/publications_ressources/evaluation/index.shtml

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Partenariats pour les comptences et l'emploi des Autochtones

Date de mise en oeuvre :
2003

Date de clture :
2012

Description :
L'initiative des Partenariats pour les comptences et l'emploi des Autochtones s'adresse aux Autochtones et vise le dveloppement des comptences de faon promouvoir l'emploi des Autochtones dans le cadre de grands projets de dveloppement conomique, grce l'adoption d'une approche axe sur le partenariat. Elle est conue de faon englober une vaste gamme de comptences et de besoins en matire d'apprentissage et favoriser l'accs l'emploi.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :

  • 1 306 clients autochtones servis
  • 1 363 interventions termines
  • 399 clients employs la suite d'une intervention d'un Partenariat pour les comptences et l'emploi des Autochtones
En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : March du travail            
Subventions totales            
Contributions totales 10,0 24,7 23,5 18,2 14,4 9,1
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 10,0 24,7 23,5 18,2 14,4 9,1

Commentaires sur les carts :
Report de 3,7 M$ de l'exercice 2006-2007 2008-2009 et report de 5,3 M$ de l'exercice 2005-2006 2006-2007 sont inclus dans les dpenses prvues de 2006-2007 et ont t reports 2008-2009.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme de dveloppement des ressources humaines autochtones - Administration mixte de formation et d'emploi de Voisey's Bay

Date de mise en oeuvre :
2003

Date de clture :
2008

Description :
L'Administration mixte de formation et d'emploi (AMFE) de Voisey's Bay a pour but de promouvoir le maximum de possibilits d'emploi pour les Autochtones dans les activits minires concentrateurs de Voisey's Bay et dans les activits connexes.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
L'accord de contribution avec l'Administration mixte de formation et d'emploi de Voisey's Bay a pris fin le 31 mars 2006 lorsque l'exploitation de la mine de nickel de Voisey's Bay a commenc. Les emplois maintenant disponibles Voisey's Bay seront pourvus par attrition, si bien qu'il faudra planifier long terme et amliorer l'efficacit des programmes afin que les Autochtones aient les bons ensembles de comptences pour rpondre la demande de la Voisey's Bay Nickel Company, et d'autres employeurs le cas chant. Le prolongement du financement du Programme de dveloppement des ressources humaines autochtones - Administration mixte de formation et d'emploi de Voisey's Bay jusqu'en 2007-2008 nous donnera le temps ncessaire pour conclure une nouvelle entente avec les groupes autochtones du Labrador pour l'utilisation efficace des fonds qui restent, si bien que les Autochtones du Labrador en tireront des avantages durables. Service Canada travaille actuellement avec les groupes autochtones l'laboration de plans pour les fonds qui restent et des objectifs de rsultats connexes.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : March du travail            
Subventions totales            
Contributions totales 8,3 4,0 4,7 4,7 0,0 (4,7)
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 8,3 4,0 4,7 4,7 0,0 (4,7)

Commentaires sur les carts : L'entente de contributions prend fin le 31 mars 2006

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Initiative cible pour les travailleurs gs

Date de mise en oeuvre :
octobre 2006

Date de clture :
31 mars 2009

Description :
L'Initiative cible pour les travailleurs gs est une initiative fdrale-provinciale-territoriale frais partags visant aider les travailleurs gs en chmage dans les collectivits touches par une forte rduction des effectifs ou par la fermeture de grandes entreprises, ou par un taux de chmage continuellement lev, grce des programmes destins les rintgrer sur le march du travail. Dans les situations o il est peu probable que des emplois soient immdiatement crs, les programmes peuvent servir accrotre l'employabilit des travailleurs gs afin qu'ils demeurent actifs et productifs sur le march du travail pendant que leur milieu traverse une priode d'adaptation.

Il appartient aux provinces et territoires de dterminer les collectivits touches cibler pour des activits, pour la conception et la ralisation de projets, et pour le suivi et les rapports sur les projets.

Pour tre admissible l'Initiative, les travailleurs gs doivent tre en chmage, avoir lgalement le droit de travailler au Canada, ne pas possder les comptences ncessaires pour s'intgrer avec succs dans un nouvel emploi, habiter dans une collectivit admissible, et tre gs de 55 64 ans.

Les projets doivent comprendre des activits relies l'aide l'emploi, comme la rdaction de curriculum vit, les techniques de prparation une entrevue, les services de counselling et les clubs de recherche d'emploi, et au moins deux autres activits d'amlioration de l'employabilit, comme l'valuation des acquis, la formation professionnelle, ou l'aide pour lancer une petite entreprise. En outre, ils doivent offrir aux participants un soutien du revenu sous forme d'allocations, de salaires ou de subventions salariales, et au moins 25 heures d'activit par semaine.

Dans la mesure du possible et le cas chant, les activits doivent contribuer aux stratgies et aux activits de dveloppement conomique sur le plan local. Par exemple, les activits d'acquisition de comptences peuvent prparer les participants des nouveaux emplois. Les rgions mtropolitaines de recensement dont la population dpasse 250 000 habitants ne sont pas admissibles aux programmes de l'Initiative.

L'Initiative cible pour les travailleurs gs est un programme intrimaire de deux ans qui a t mis en place pendant qu'on procde une tude de faisabilit pour valuer les mesures actuelles et ventuelles qui permettront de faire face aux difficults prouves par les travailleurs gs dplacs.

Rsultat stratgique : Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
Les provinces et les territoires qui ont indiqu vouloir participer l'Initiative cible pour les travailleurs gs ont maintenant sign une entente avec le gouvernement du Canada.

Tout au long de l'exercice 2006-2007, des ententes ont t signes avec la Nouvelle-cosse, l'le-du-Prince-douard, le Qubec et le Yukon.

Les rsultats des participants seront mesurs en 2008-2009.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : March du travail            
Subventions totales            
Contributions totales 0,0 0,0 0,0 8,0 0,0 0,0
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 0,0 0,0 0,0 8,0 0,0 0,0

Commentaires sur les carts :
Sans objet

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Fonds d'habilitation pour les communauts minoritaires de langue officielle

Date de mise en oeuvre :
2005

Date de clture :
2008

Description :
Le Fonds d'habilitation subventionne des organismes dsigns des communauts minoritaires de langue officielle, les rseaux de dveloppement conomique et d'employabilit et les comits d'employabilit et du dveloppement conomique communautaire par des ententes de contribution.

Des contributions provenant du Fonds d'habilitation serviront subventionner des activits comme  :

  • la planification des ressources humaines, la recherche, et la prparation et l'adoption de plans de dveloppement communautaire;
  • la cration, la mise en oeuvre et la consolidation de partenariats;
  • la mobilisation d'intervenants dans la communaut;
  • l'laboration et la coordination de projets qui favorisent le dveloppement et amliorent la vitalit et la croissance conomique des collectivits;
  • le dveloppement des ressources humaines et le renforcement des structures locales et nationales en vue d'amliorer leurs capacits de gouvernance, le dveloppement de programmes de soutien et de politiques, l'expansion des services la collectivit pour le renforcement des capacits communautaires, et l'administration et la gestion organisationnelles.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
Les rseaux de dveloppement conomique et d'employabilit et les comits d'employabilit et du dveloppement conomique communautaire collaborent activement avec les communauts minoritaires de langue officielle. Chaque communaut a son propre plan communautaire et conclut des partenariats pour le dveloppement conomique communautaire et le dveloppement des ressources humaines. Deux comits nationaux conjoints composs de reprsentants du gouvernement fdral et des communauts tablissent l'orientation stratgique et recueillent les donnes ncessaires pour les rseaux de dveloppement conomique et d'employabilit et les comits d'employabilit et du dveloppement conomique communautaire, et les aident obtenir les programmes et les services ncessaires auprs du gouvernement du Canada. Les donnes ce jour montrent clairement que, par le truchement des rseaux de dveloppement conomique et d'employabilit et des comits d'employabilit et du dveloppement conomique communautaire, le Fonds d'habilitation permet aux communauts de langue officielle d'obtenir ailleurs des montants importants pour des partenariats consacrs au dveloppement conomique communautaire et au dveloppement des ressources humaines. Selon une analyse faite l'automne de 2006, le rendement de l'investissement est parit, puisque 4,47 millions de dollars ont t investis par le truchement du Fonds d'habilitation et qui ont aid les communauts recueillir 4,75 millions de dollars en contributions financires et un autre montant estimatif de 2,31 millions de dollars titre de contributions en nature. Les rsultats prliminaires pour 2006-2007 montrent que le rendement de l'investissement a t encore meilleur avec 17 millions de dollars en contributions financires et 3 millions de dollars de contributions en nature obtenues des partenariats comparativement au budget annuel de 12 millions de dollars du Fonds d'habilitation.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : March du travail            
Subventions totales            
Contributions totales 7,0 11,9 12,0 12,0 11,9 0,1
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 7,0 11,9 12,0 12,0 11,9 0,1

Commentaires sur les carts :
Sans objet

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme des conseils sectoriels

Date de mise en oeuvre :
2002-2003

Date de clture :
Permanent

Description :
Les conseils sectoriels sont des partenariats nationaux officiels composs d'entreprises et de travailleurs qui s'intressent sur le plan sectoriel au dveloppement des ressources humaines et des comptences en milieu de travail. (On entend par sectoriel un secteur dfini d'activit conomique, comme un secteur de l'conomie canadienne. Comme il y a des secteurs de l'conomie qui ne sont pas dfinis selon les activits conomiques, le terme sectoriel est le terme gnral servant dsigner les secteurs de l'conomie canadienne qui intressent les conseils sectoriels.) Les contributions du Programme des conseils sectoriels servent subventionner la recherche et activits fondes sur les projets proposs par les conseils sectoriels et d'autres organismes nationaux (de nature sectorielle) qui s'intressent aux questions relatives aux comptences et l'apprentissage.

Le Programme des conseils sectoriels subventionne les activits des conseils sectoriels, suivantes :

  • la prvision et l'analyse du march du travail;
  • les normes professionnelles nationales;
  • des programmes d'tudes adapts aux besoins de chaque secteur;
  • des outils de dveloppement des comptences, comme le tlapprentissage;
  • des initiatives d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles;
  • l'intgration des travailleurs forms l'tranger;
  • des initiatives cibles de recrutement et de maintien de la main-d'oeuvre.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, de milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
Les rsultats ci-aprs ont t mentionns dans l'Enqute annuelle de 2006 sur les indicateurs de rendement, ralise par le Programme des conseils sectoriels l'automne de 2006 :

Objectif :
Accrotre le consensus et la comprhension en ce qui a trait aux comptences, aux besoins oprationnels et aux enjeux lis au march du travail.

Rsultats :

  • Les conseils sectoriels ont produit et publi 122 rapports de recherche sur le march du travail dans lesquels ils ont examin les tendances et les problmes du march du travail afin de dterminer les problmes et les besoins en matire d'offre et de demande.
  • Les conseils sectoriels ont labor 85 normes professionnelles et/ou profils de comptence.

Objectif :
Accrotre la disponibilit et l'utilisation de produits et de services pour aider le secteur rgler ses problmes de ressources humaines.

Rsultats :

  • Les conseils sectoriels ont distribu 4 149 exemplaires des pratiques exemplaires.
  • Les conseils sectoriels ont distribu 353 371 brochures/CD-ROM contenant des renseignements sur les professions.
  • Les sites Internet des conseils sectoriels ont t consults 42 958 287 fois des fins d'information sur les professions.
  • Il y a eu 1 526 611 tlchargements d'information sur les professions sur les sites des conseils sectoriels, qui ont aussi distribu 27 248 guides d'orientation professionnelle.

Objectif :
Amliorer la transition vers le march du travail (c'est--dire faciliter l'accs au march du travail et l'avancement professionnel).

Rsultats :

  • Les conseils sectoriels ont distribu 353 371 brochures ou CD ROM.
  • Les sites Internet des conseils sectoriels ont fait l'objet de 42 958 287 consultations des fins d'information professionnelle.
  • Les sites Internet des conseils sectoriels ont fait l'objet de 1 526 611 tlchargements de renseignements sur les professions.
  • Les conseils sectoriels ont distribu 27 248 guides d'orientation professionnelle.
  • 16 601 travailleurs ont suivi une formation interne pour satisfaire aux normes professionnelles labores ou mises jour par des conseils sectoriels.
  • 8 963 travailleurs ont satisfait aux normes professionnelles labores ou mises jour par les conseils sectoriels.

Objectif :
Augmenter les investissements des entreprises dans le dveloppement des comptences afin de promouvoir une main-d'oeuvre de qualit.

Rsultats :

  • Les conseils sectoriels ont reu 70 465 641 $ (en argent et en nature) de leurs secteurs, de sorte qu'il y a eu 1,13 $ en investissement extrieur pour chaque dollar investi par le programme.

Objectif :
Promouvoir le milieu de travail comme lieu d'apprentissage et cette fin encourager les employeurs et les secteurs d'activit conomique accrotre leurs investissements dans le domaine de la formation.

Rsultats :

  • 3 069 employeurs ont tabli et/ou mis niveau leurs programmes de formation internes en raison des efforts ou des demandes pressantes des conseils.
  • 16 601 travailleurs ont suivi une formation interne pour satisfaire aux normes professionnelles labores ou mises niveau par les conseils sectoriels.
  • 8 963 travailleurs ont atteint les normes professionnelles labores ou mises niveau par les conseils sectoriels.

Objectif :
Accrotre la capacit sectorielle par l'change de pratiques exemplaires et d'ides novatrices entre les conseils et entre les secteurs et industries.

Rsultats :

  • Il y a eu 31 371 participants 1 474 activits, ateliers, sminaires et cours organiss par les conseils sectoriels pour mettre niveau les comptences en milieu de travail.
  • Les conseils sectoriels ont tenu 63 confrences ouvertes tous pour l'ensemble des secteurs avec 8 642 participants en vue de mettre jour les comptences en milieu de travail des participants.

Objectif :
Faire en sorte que les systmes d'apprentissage rpondent mieux aux besoins du march du travail.

Rsultats :

  • Les tablissements d'enseignement et d'apprentissage ont labor ou mis niveau 73 cours ou programmes d'tudes en fonction des normes professionnelles labores ou mises niveau par les conseils sectoriels.
  • 31 cours ont reu l'accrditation dans le cadre de systme formel d'accrditation qui a t tabli par les conseils sectoriels afin d'agrer les cours qui sont conformes aux comptences acqurir et aux normes tablies par chaque secteur.
  • 37 programmes d'tudes sectorielles ont t labors ou beaucoup modifis en collaboration avec un tablissement d'enseignement ou d'apprentissage.
  • 86 cours ou programmes d'tude sectorielle ont t tablis ou beaucoup modifis par les conseils sectoriels.
En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Comptences en milieu de travail            
Subventions totales            
Contributions totales 15,4 22,6 26,5 26,5 22,7 3,8
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 15,4 22,6 26,5 26,5 22,7 3,8

Commentaires sur les carts :
L'cart de 3,8 M$ entre les dpenses prvues et les dpenses relles est attribuable aux retards dans le lancement de certains projets.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Une valuation formative de l'Initiative de partenariats sectoriels (maintenant le Programme des conseils sectoriels) a t faite en 2004 en prvision d'une valuation sommative, qui est actuellement Permanent.

URL : http://www.rhdsc.gc.ca/en/publications_resources/evaluation/index.shtml

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers

Date de mise en oeuvre :
2003-2004

Date de clture :
Permanent

Description du programme de paiements de transfert :
Le Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers offre une aide financire et stratgique des partenaires et des intervenants provinciaux et territoriaux, c.--d. les conseils sectoriels, les organismes de rglementation, les organismes reprsentant les immigrants et les tablissements d'enseignement postsecondaire, afin de les aider adopter une approche pancanadienne pour valuer et reconnatre les titres de comptence trangers de personnes oeuvrant dans certains domaines de l'conomie pour faciliter leur entre au Canada et leur mobilit au sein du march du travail.

Le Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers soutient les activits de recherche et les activits axes sur les projets raliss par les partenaires en vue de l'laboration d'outils et de processus pour valuer et reconnatre les titres de comptence trangers au sein de professions et de secteurs cibls. Le programme vise amliorer les rsultats sur le march du travail des travailleurs forms l'tranger dans le cas de certaines professions et certains secteurs cibls.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
court terme

  • Mieux faire comprendre, largir le consensus et susciter un plus vif intrt pour les questions et les solutions possibles relatives la reconnaissance des titres de comptence trangers - En mars 2007, le personnel du Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers avait rencontr 60 intervenants et tenu 75 runions pour mieux faire connatre et comprendre le programme. En outre, le Programme continue de participer des activits de soutien (dialogues, confrences, symposiums) ou les subventionner et ces activits contribuent l'excution et aux progrs du Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers.
  • Mieux connatre les pratiques gagnantes dans l'laboration d'un processus pancanadien pour la reconnaissance des titres de comptence trangers - Le Programme s'efforce d'atteindre ce rsultat par la mobilisation des intervenants. ce jour, il a surtout russi auprs des organismes d'valuation, des tablissements d'ducation postsecondaire, des associations nationales, et sur le plan des relations provinciales-territoriales. Le travail d'uniformisation des programmes de reconnaissance des titres de comptence trangers avec tous les autres organismes provinciaux se poursuit galement.
  • Dterminer les secteurs et les professions o il y a actuellement des pnuries de main-d'oeuvre et qui pourraient faire l'objet d'interventions du programme - Il s'agit d'valuer les projets possibles (selon les professions ou selon les secteurs) par le couplage des donnes sur la disponibilit d'immigrants qualifis et des donnes sur la demande sur le march du travail; et de dterminer dans quelle mesure les tablissements professionnels sont prts faire la reconnaissance des titres de comptence trangers.
  • Renforcer la coordination l'chelle nationale des activits en partenariat en ce qui concerne la reconnaissance des titres de comptence trangers - Le Programme a entam des pourparlers avec les dix provinces au sujet du renforcement de leurs capacits en matire de reconnaissance des titres de comptence trangers. Les ententes ont t ngocies avec sept provinces, un groupe de travail a t tabli avec l'Alberta et les pourparlers se poursuivent avec le Qubec et l'Ontario.

moyen et long terme

  • Renforcer la capacit des secteurs, des employeurs et des organismes de rglementation pour l'valuation et la reconnaissance des titres de comptence des travailleurs forms l'tranger - Le Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers a fait des investissements importants auprs de partenaires. Au 31 mars 2007, le Programme avait investi dans 79 projets et engag environ 66 % de tout son budget de subventions et contributions. Sur les 79 projets, 37 sont termins et 42 sont encore Permanent.
  • Mieux faire connatre, rendre plus disponible et accrotre l'utilisation des outils et des processus pour les employeurs et les organismes de rglementation pour l'valuation et la reconnaissance des titres de comptence trangers - Au 31 mars 2006, le Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers avait fait des investissements qui comptent pour environ 47 % du march du travail des immigrants. Au 31 mars 2007, le soutien accord par le Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers tait pass environ 50 %.
  • Uniformiser l'chelle nationale les mcanismes de reconnaissance des titres de comptence trangers dans des professions et des secteurs cibls - La dmarche du programme consiste mobiliser les intervenants, faire des diagnostics, laborer et mettre en oeuvre des outils, et faire un suivi, ce qui lui permet d'obtenir la participation de tous les intervenants et de ragir aux priorits et aux pressions nouvelles. En mars 2007, le Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers avait augment ses investissements de 46,5 % 48,2 % l'tape du diagnostic, et de 27 % 28,7 % l'tape de dveloppement des outils. Les investissements du Programme sont rests 30 % l'tape de la mise en oeuvre. Les investissements ont t faits auprs de divers organismes, dont l'Alliance nationale des inhalothrapeutes, le Conseil sectoriel de la construction, le Conseil sectoriel Bio-talent, la Socit canadienne de science de laboratoire mdical, le Conseil canadien des ingnieurs et le Conseil mdical du Canada.
  • Rduire les obstacles l'entre sur le march du travail pour les travailleurs forms l'tranger - Le programme a investi dans des projets pilotes afin d'examiner les interventions l'tranger afin de contribuer la solution des problmes associs au mcanisme de reconnaissance des titres de comptence trangers avant l'arrive des immigrants au Canada. Les premiers rsultats ont t favorables dans trois bureaux oprationnels aux Philippines, en Inde et en Chine. En outre, il existe maintenant un outil uniforme appel Travailler au Canada permettant aux gens de faire des choix clairs sur le march du travail. C'est la premire fois qu'un outil procure une information pancanadienne sur le march du travail pour la totalit des 520 professions de la classification nationale des professions. Le programme continue de collaborer avec des partenaires et des intervenants pour obtenir ces rsultats court, moyen et long terme et ainsi atteindre son objectif ultime, c'est--dire amliorer les rsultats obtenus par les travailleurs forms l'tranger sur le march du travail dans les professions et les secteurs cibls.
En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Comptences en milieu de travail            
Subventions totales            
Contributions totales 1,4 6,8 15,7 14,7 12,6 3,1
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 1,4 6,8 15,7 14,7 12,6 3,1

Commentaires sur les carts :
L'cart est attribuable des projets qui ont t abandonns, en particulier des ententes avec les provinces.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :

  • Une valuation formative du Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers, ralise en 2006-2007, comptait six recommandations.
  • Les six recommandations ont t appliques ou sont en voie de l'tre.
  • Le rapport d'valuation concluait que le Programme de reconnaissance des titres de comptence trangers progresse bien vers l'atteinte de ses objectifs et de ses rsultats.
  • La rponse de la direction au rapport d'valuation a t approuve par le Comit de vrification et d'valuation de la direction le 28 fvrier 2007.

Adresse lectronique : http://www.hrsdc.gc.ca/en/publications_resources/evaluation/2007/sp_ah_687_02_07/sp_ah_687_02_07e.pdf

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet

Remarque : 1 Selon les statistiques de Citoyennet et Immigration Canada, les 45 professions principales (march du travail des immigrants) reprsentent environ 90 % de tous les immigrants de la catgorie conomique.


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention incitative aux apprentis

Date de mise en oeuvre :
1er janvier 2007

Date de clture :
Permanent

Description :

  • La Subvention incitative aux apprentis vise promouvoir l'accs aux programmes de formation par l'apprentissage et amliorer la mobilit de la main-d'oeuvre en offrant une subvention de 1 000 $ aux apprentis inscrits en premire et en deuxime anne d'un programme de formation dans les mtiers du programme du Sceau rouge.
  • Cette subvention vise rcompenser l'avancement au cours des deux premires annes d'un programme d'apprentissage.
  • Les apprentis inscrits qui ont termin leur premire ou leur deuxime anne d'un programme d'apprentissage d'un mtier du Sceau rouge dsign dans la province ou le territoire o ils sont inscrits titre d'apprentis partir du 1er janvier 2007 sont admissibles.
  • La Subvention incitative aux apprentis vise amener plus de Canadiens s'inscrire un programme de formation par l'apprentissage afin que nous puissions rpondre aux besoins de personnes de mtier qualifies, ce qui est essentiel la croissance soutenue de notre conomie.
  • Du fait qu'elle privilgie les mtiers du programme du Sceau rouge, pour lesquels il existe des normes professionnelles et de formation nationales, la Subvention incitative aux apprentis favorisera aussi la mobilit interprovinciale.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
Au 31 mars 2007, Service Canada avait reu environ 1 800 demandes et accord 704 subventions. Il est trop tt pour faire rapport des rsultats comparativement aux objectifs du programme.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Comptences en milieu de travail            
Subventions totales Sans objet Sans objet 25.0 32.0 0.7 24.3
Contributions totales
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme Sans objet Sans objet 25.0 32.0 0.7 24.3

Commentaires sur les carts :
L'approbation des fonds pour la Subvention incitative aux apprentis a t confirme la fin de mars 2007. Les activits de lancement et de promotion ncessaires pour faire connatre le nouveau programme ont t reportes l'exercice 2007-2008.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Fonds d'infrastructure des centres de formation

Date de mise en oeuvre :
2005-2006

Date de clture :
2007-2008*

* Des fonds n'ont t verss qu'en 2005-2006 et 2006-2007

Description :
Au dpart, le Fonds d'infrastructure des centres de formation tait un projet pilote sur trois ans visant amliorer la formation en milieu de travail dans les mtiers spcialiss et la productivit des travailleurs en permettant aux personnes de mtier de recevoir leur formation en utilisant les appareils dont ils se serviront probablement au travail. Le gouvernement fdral versait des fonds en contrepartie des investissements faits par les centres de formation syndicaux-patronaux pour les mtiers spcialiss afin d'acheter des machines et de l'quipement nouveaux et dernier cri servant la formation dans les mtiers et rpondant aux normes industrielles et aux exigences du milieu de travail actuel.

Le programme a t annul aprs l'annonce du 25 septembre 2006 sur la gestion efficace des dpenses de sorte que des fonds n'ont t verss qu'aux candidats dans la premire anne.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
Quarante-six accords de contribution fonds sur les demandes prsentes la premire anne ont t ngocis et la plupart de ces accords ont pris fin le 31 mars 2006, certains tant prolongs dans l'exercice 2006-2007.

Environ 56 propositions pour la deuxime anne ont t examines mais, en raison de l'annulation du programme, il n'y a pas eu d'accords de contribution.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Comptences en milieu de travail            
Subventions totales            
Contributions totales Sans objet 4,3 11,0 3,0 1,5 9,5
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme Sans objet 4,3 11,0 3,0 1,5 9,5

Commentaires sur les carts :
Le surplus de 9,5 M$ est attribuable principalement l'annulation du Fonds d'infrastructure des centres de formation la suite de l'annonce du 25 septembre 2006 sur la gestion efficace des dpenses.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Initiative des comptences en milieu de travail

Date de mise en oeuvre :
2005-2006

Date de clture :
2009-2010

Description :
L'initiative Comptences en milieu de travail subventionne des projets visant mettre l'essai et valuer des approches prometteuses fondes sur des partenariats et axes sur les rsultats pour le dveloppement des comptences l'intention des employeurs et des Canadiens salaris :

  • Il s'agit essentiellement d'assurer le dveloppement du capital humain dans le march du travail et pour le march du travail.
  • Les projets sont de nature et d'ampleur variables (p. ex., dans les entreprises c. dans les secteurs d'activit).
  • Les petites et moyennes entreprises sont les principales entits vises.
  • Les projets gnrent des connaissances cumulatives sur les modles et les pratiques exemplaires de RH et de dveloppement des comptences.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :

  • La totalit des 15 projets prsents l'occasion de la premire demande de propositions pour l'Initiative des comptences en milieu de travail ont t approuvs. Les ententes ont t conclues et la gestion des 15 projets est maintenant Permanent.
  • Le 30 janvier, la deuxime demande de propositions pour l'Initiative des comptences en milieu de travail a t approuve. Elle tait axe sur trois groupes importants mais sous-utiliss : les travailleurs gs, les travailleurs peu spcialiss et les nouveaux arrivants au Canada. On pourra ainsi subventionner d'autres projets servant mettre l'essai et valuer des approches prometteuses et fondes sur les rsultats pour le dveloppement des comptences l'intention des employeurs et des Canadiens salaris.
En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Comptences en milieu de travail            
Subventions totales            
Contributions totales Sans objet 0,0 34,7 3,1 1,1 33,6
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme Sans objet 0,0 34,7 3,1 1,1 33,6

Commentaires sur les carts :
L'cart de 33,6 M$ entre les Dpenses prvues 2006-2007 (A) et les Dpenses relles 2006-2007 (B) est attribuable au report des fonds et au report de projets dans le prochain exercice.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes

Date de mise en oeuvre :
1er avril 20061

Date de clture :
31 mars 2011

Description :
Le Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes reoit des subventions et contributions lgislatives et non lgislatives. Les principaux objectifs du programme sont les suivants :

  • favoriser l'apprentissage continu en diminuant les obstacles non financiers l'apprentissage des adultes;
  • faciliter la cration de possibilits pour permettre aux Canadiens d'acqurir les connaissances, le niveau d'alphabtisation et les comptences essentielles dont ils ont besoin pour participer une conomie et une socit axes sur le savoir.

Pour plus de renseignements, voir : http://www.rhdsc.gc.ca/fr/pip/daa/bta/PAAACEA.shtml

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :

  • 155 nouveaux projets ont t conclus en 2006-2007.
  • 266 projets sont Permanent en 2006-2007.
  • Sur le nombre de projets Permanent, 96 ont t attribus des organismes pour subventionner des initiatives d'alphabtisation des adultes et du renforcement des capacits.
  • Sur la totalit des projets Permanent, 14 ont t accords des organismes en vue de favoriser l'accs l'alphabtisation familiale dans les communautaires minoritaires de langue officielle.
En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Apprentissage            
Subventions totales 26,5 22,8 28,4 16,2 13,6 14,8
Contributions totales 3,7 6,1 13,3 22,0 11,5 1,8
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 30,2 28,9 41,7 38,2 25,1 16,6

Commentaires sur les carts :
L'cart est attribuable un montant report de 12,3 M$ et une rduction des dpenses de 4,8 M$. Les autres carts s'expliquent par des fonds non dpenss en raison de transferts en fin d'exercice.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Une vrification du Bureau des technologies d'apprentissage a fait l'objet d'un rapport en 2006-2007. Le programme du Bureau des technologies d'apprentissage a t fusionn dans le Programme d'apprentissage des adultes, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles en 2006. La vrification du Bureau des technologies d'apprentissage a confirm que le Bureau des technologies d'apprentissage est bien administr et qu'il existe des contrles et des pratiques permettant d'assurer une saine gestion financire. Le Programme d'apprentissage des adultes, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles donne suite toute les recommandations de la vrification dans le rapport sur le Bureau des technologies d'apprentissage dont voici l'adresse lectronique :

www.rhdsc.gc.ca/fr/publications_resources/vrification/index.shtml

Remarque : 1 Le Programme d'apprentissage, d'alphabtisation et d'acquisition des comptences essentielles pour les adultes (PAAACA) est entr en vigueur le 1er avril 2006 et trois anciens programmes existants y ont t intgrs, soit le Programme national d'alphabtisation, le Bureau des technologies d'apprentissage et le Programme des initiatives d'apprentissage.


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Subventions canadiennes pour tudes et Subventions canadiennes pour l'accs aux tudes

Date de mise en oeuvre :
1995

Date de clture :
Permanent

Description :
Le gouvernement du Canada accorde, depuis 1995, des subventions canadiennes pour tudes afin de favoriser la participation aux tudes postsecondaires, et ce, par l'entremise d'une aide financire additionnelle non remboursable ou par la rduction de la dette.

Depuis aot 2005, le gouvernement du Canada accorde deux subventions canadiennes pour l'accs aux tudes. Ces subventions offrent une aide immdiate non remboursable afin de faciliter l'accessibilit aux tudes postsecondaires et de supprimer les obstacles auxquels font face les tudiants provenant de famille faible revenu et les tudiants ayant une incapacit permanente.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
La valeur des subventions canadiennes pour tudes et des subventions canadiennes pour l'accs aux tudes verses en 2006-2007 s'est leve 146,4 M$.

Dans l'exercice 2006-2007, environ 49 600 subventions canadiennes pour tudes et environ 39 000 subventions canadiennes pour l'accs aux tudes ont t accordes.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Apprentissage            
Subventions totales 64,5 129,7 119,9 146,4 146,4 (26,5)
Contributions totales
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 64,5 129,7 119,9 146,4 146,4 (26,5)

Commentaires sur les carts :
L'augmentation est attribuable principalement la demande plus leve que prvue de la Subvention canadienne pour l'accs aux tudes propose dans le budget de 2004 (familles faible revenu et personnes handicapes de faon permanente), partir d'aot 2005.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme canadien de prts aux tudiants - Financement direct

Date de mise en oeuvre :
2000

Date de clture :
Permanent

Description :
Ce paiement de transfert sert verser des montants compensatoires aux provinces et aux territoires non participants, accorder des exemptions d'intrts aux emprunteurs, prendre en charge les prts radis et le montant de la rduction de la dette Permanent de remboursement, conformment des critres rglementaires. Les provinces et territoires ont le choix de ne pas participer au Programme. En retour, ils ont droit un montant compensatoire qui les aide payer les cots d'excution d'un programme analogue d'aide financire aux tudiants.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
En raison de ces montants compensatoires, les tudiants de niveau postsecondaire au Qubec, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut peuvent quand mme obtenir une aide financire semblable celle qui est offerte aux tudiants des secteurs de comptence qui participent au Programme canadien de prts aux tudiants.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Apprentissage            
Subventions totales            
Contributions totales 206,1 211,2 223,7 165,2 165,2 58,5
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 206,1 211,2 223,7 165,2 165,2 58,5

Commentaires sur les carts :
Les montants compensatoires sont beaucoup plus bas que prvu en raison des prts non rembourss, un volet pris en compte dans le calcul des paiements compensatoires des provinces non participantes, qui ont beaucoup diminu au cours de l'exercice 2006-2007.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet puisque ce paiement de transfert sert des fins comptables (voir la description)

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme canadien de prts aux tudiants - Paiements d'intrts et autres obligations

Date de mise en oeuvre :
1995

Date de clture :
Permanent

Description :
Cot consolid des prts risques partags.

Ce paiement de transfert reprsente la subvention pour les intrts, les exemptions d'intrts, la rduction de la dette Permanent de remboursement, le montant des prts radis, les primes de risque et les reprises de prts et les frais d'administration dans le cas des tudiants qui ont contract un emprunt selon le rgime risques partags qui a exist du 1er aot 1995 au 31 juillet 2000. ce moment-l, le Programme canadien de prts aux tudiants fonctionnait selon un modle de risques partags avec les banques canadiennes.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
En raison de ce paiement de transfert, les tudiants qui ont contract des emprunts dans le cadre du rgime risques partags ont continu de recevoir une aide financire pendant leurs tudes et une aide pour la gestion de leur dette au cours de la priode de remboursement. Le Canada s'acquitte aussi de ses obligations figurant dans la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants et dans les ententes conclues avec les institutions financires.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Apprentissage            
Subventions totales            
Contributions totales 86,0 70,1 46,4 53,8 53,8 (7,4)
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 86,0 70,1 46,4 53,8 53,8 (7,4)

Commentaires sur les carts :
L'cart est attribuable principalement l'effet continu des mesures de gestion de la dette annonces dans les budgets de 2004 et de 2005, de mme qu'au solde impay du portefeuille pendant les tudes, qui est plus lev et qui vient chance plus lentement que ce qui avait t prvu.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet puisque ce paiement de transfert sert des fins comptables (voir la description)

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme canadien de prts aux tudiants - Obligations contractes

Date de mise en oeuvre :
1964

Date de clture :
Permanent

Description :
De 1964 1995, le Programme canadien de prts aux tudiants administrait un rgime de prts garantis avec les banques canadiennes. Ce paiement de transfert est li aux demandes de remboursement prsentes par les institutions financires en ce qui concerne le reliquat du portefeuille de prts garantis.

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
Ces montants correspondent aux demandes de remboursement des prts garantis dtenus par les institutions financires pour les exemption d'intrts, la rduction de la dette Permanent de remboursement, les subventions pendant les tudes et les prestations en cas d'invalidit permanente, moins les montants recouvrs par l'Agence du revenu du Canada pour les montants de prts rembourss.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Apprentissage            
Subventions totales            
Contributions totales (24,1) (27,7) 9,5 (17,8) (17,8) 27,3
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme (24,1) (27,7) 9,5 (17,8) (17,8) 27,3

Commentaires sur les carts :
L'cart entre les dpenses relles et les dpenses prvues est attribuable au fait que les dpenses relles reprsentent les recouvrements nets relatifs aux demandes de remboursement, alors que les dpenses prvues reprsentent des prvisions en matire de demandes de remboursement.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet puisque ce paiement de transfert sert des fins comptables (voir la description)

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme canadien pour l'pargne-tudes - Subvention canadienne pour l'pargne-tudes

Date de mise en oeuvre :
1998

Date de clture :
Permanent

Description :
Le but du Programme de la subvention canadienne pour l'pargne-tudes est d'encourager les Canadiens pargner en prvision des tudes postsecondaires de leurs enfants par la voie des rgimes enregistrs d'pargne-tudes (REEE).

Pour de plus amples renseignements au sujet de la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes : http://www.rhdsc.gc.ca/fr/pip/daa/pscee/public/la_Subvention_canadienne_pour_lepargne_etudes.shtml

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
En 2006-2007, 35,2 % des enfants de moins de 18 ans avaient reu une Subvention canadienne pour l'pargne-tudes (ce qui dpasse notre cible de 34 %) et c'est l'Alberta qui a eu le taux de participation le plus lev (39,8 %). En outre, les familles pargnent pour les tudes postsecondaires de leurs enfants lorsqu'ils sont plus jeunes - depuis 1998, l'ge moyen auquel les enfants reoivent leur premire Subvention canadienne pour l'pargne-tudes est passe de huit ans 4,7 ans.

C'est ainsi que la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes a encourag les Canadiens augmenter la capacit financire de leurs enfants pargner pour les tudes postsecondaires. Au 31 mars 2007, l'actif des rgimes enregistrs d'pargne-tudes s'levait plus de 22 milliards de dollars, une augmentation de prs de trois milliards par rapport l'exercice prcdent. Depuis le dbut en 1998, un montant de 3,4 milliards de dollars pour la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes a t verse plus de 2,4 millions d'enfants de moins de 18 ans.

Du fait qu'elle augmente la capacit financire des familles d'entreprendre des tudes postsecondaires, la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes aide les Canadiens parfaire leurs comptences et leurs connaissances et ainsi participer pleinement au march du travail et la socit, ce qui devrait contribuer l'amlioration de la productivit et de la participation des Canadiens l'conomie et la socit.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Apprentissage            
Subventions totales 426,0 462,5 575,0 505,0 505,0 70,0
Contributions totales
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 426,0 462,5 575,0 505,0 505,0 70,0

Commentaires sur les carts :

Le rajustement estimatif la baisse est attribuable principalement la lenteur du versement de la Subvention canadienne supplmentaire pour l'pargne-tudes. Ces paiements ont t infrieurs ce qui tait prvu en raison de plusieurs facteurs, notamment la mconnaissance du programme et la mise en oeuvre progressive par les promoteurs de rgimes enregistrs d'pargne-tudes.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :

Une valuation formative du Programme de la subvention canadienne pour l'pargne-tudes a t ralise en 2003.

http://www.rhdsc.gc.ca/fr/cs/sp/rhdsc/edd/reports/2003-002509/SP-AH-200-04-03E.pdf

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme canadien pour l'pargne-tudes - Bon d'tudes canadien

Date de mise en oeuvre :
2005

Date de clture :
Permanent

Description :
Le but vis par le Bon d'tudes canadien est d'encourager les familles faible revenu pargner en prvision des tudes postsecondaires de leurs enfants au moyen de rgimes enregistrs d'pargne-tudes.

Pour de plus amples renseignements au sujet du Bon d'tudes canadien : http://www.rhdsc.gc.ca/fr/pip/daa/pscee/public/PCEE/BEC_General.shtml

Rsultat stratgique :
Productivit et participation canadiennes accrues par des marchs du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail comptitifs et l'accs l'apprentissage.

Rsultats obtenus :
En 2006-2007 un montant de 21,8 millions de dollars pour le Bon d'tudes canadien a t vers plus de 34 000 enfants et a encourag les Canadiens faible revenu d'augmenter leurs cotisations un rgime enregistr d'pargne-tudes pour que leurs enfants puissent faire des tudes postsecondaires. Au 31 mars 2007, l'actif des rgimes enregistrs d'pargne-tudes s'levait plus de 22 milliards de dollars, une augmentation de prs de trois milliards de dollars comparativement l'exercice prcdent.

Du fait qu'elle accrot la capacit financire des familles d'entreprendre des tudes postsecondaires, la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes fait en sorte qu'un plus grand nombre de Canadiens acquirent plus de comptences et de connaissances pour participer pleinement au march du travail et la socit, ce qui devrait contribuer amliorer la productivit et la participation des Canadiens l'conomie et la socit.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Apprentissage            
Subventions totales Sans objet 2,2 45,0 21,8 21,8 23,2
Contributions totales
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme Sans objet 2,2 45,0 21,8 21,8 23,2

Commentaires sur les carts :
L'estimation a t revue la baisse en raison du nombre limit de demandes tant donn que le Bon d'tudes venait tout juste d'tre lanc, que les promoteurs des rgimes enregistrs d'pargne-tudes n'avaient pas encore mis jour leurs systmes et qu'il y avait eu peu d'activits d'information et de sensibilisation ce sujet.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme de partenariats pour le dveloppement social 1

Date de mise en oeuvre :
1er avril 2003

Date de clture :
Permanent (expiration des modalits et conditions le 31 mars 2008)

Description :
Le Programme de partenariats pour le dveloppement social est un instrument de nature gnrale et polyvalent servant au versement de subventions et contributions pour faire des investissements visant amliorer la situation des enfants, des familles et des personnes handicapes, ainsi que d'autres personnes vulnrables.

Rsultat stratgique :
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits.

Rsultats obtenus :

  • Investissements de 14,1 M$ dans 99 projets servant venir en aide aux familles et leurs enfants, aux communauts minoritaires de langue officielle et au secteur bnvole en 2006-2007 par l'entremise de la Direction du dveloppement communautaire et des partenariats.
  • Investissement de 11,7 M$ dans 71 projets pour venir en aide des organismes de personnes handicapes au Canada oeuvrant l'chelon local ou rgional pour favoriser des innovations dans la prestation des services et la production et la diffusion des connaissances afin de favoriser la pleine participation des Canadiens handicaps l'apprentissage, au travail et la vie communautaire.
  • Les participants du projet des Collectivit dynamiques ont partag leurs connaissances et leur exprience par le truchement des tlconfrences du Cercle d'apprentissage sur le gouvernement qui met en rseau une communaut virtuelle de praticiens qui cherche comprendre comment le gouvernement peut le mieux jouer un rle mobilisateur dans les efforts locaux et concerts en matire de bien-tre.
En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Investissement social            
Subventions totales 9,7 9,9 14,3 10,8 9,5 4,8
Contributions totales 19,5 19,4 15,0 18,5 16,3 (1,3)
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 29,2 29,3 29,3 29,3 25,8 3,5

Commentaires sur les carts :
Un cart de 3,5 millions de dollars en raison d'une rduction de 2,2 millions dans l'Initiative Comprendre la petite enfance vu les mesures relatives la gestion efficace des dpenses et une rduction de 1,3 million de dollars en raison du retard dans le lancement des nouvelles demandes de propositions dans le cadre du Programme de partenariats pour le dveloppement social.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet

Remarque : 1 Les fonds de la Stratgie pour le secteur bnvole (qui prend fin en mars 2009), de l'initiative Comprendre la petite enfance (qui prend fin en mars 2011) et du Dveloppement de la petite enfance pour les communauts minoritaires de langue officielle sont administrs selon les modalits du Programme de partenariats pour le dveloppement social. Les frais de fonctionnement sont exclus.


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Supplment de revenu garanti

Date de mise en oeuvre :
1967

Date de clture :
Permanent

Description :
Le Supplment de revenu garanti est une prestation mensuelle verse aux rsidents du Canada qui reoivent une prestation de la Scurit de la vieillesse de base, complte ou partielle, et qui ont peu ou pas de revenu. Le Supplment de revenu garanti est une prestation non imposable.

Rsultat stratgique :
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits.

Rsultats obtenus :
Le Supplment de revenu garanti suit encore la progression de l'inflation. Avec le deuxime versement de l'augmentation en janvier 2007, les bnficiaires du Supplment qui vivent seuls ont reu 18 $ de plus par mois, et les couples, 29 $ de plus.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Investissement social            
Subventions totales 6 038,2 6 476,5 6 820,0 6 901,1 6 901,1 (81,1)
Contributions totales
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 6 038,2 6 476,5 6 820,0 6 901,1 6 901,1 (81,1)

Commentaires sur les carts :
L'cart entre les dpenses prvues et les dpenses relles pour le Supplment de revenu garanti peut s'expliquer par l'augmentation du taux mensuel moyen de la prestation. En 2006-2007, le taux mensuel moyen du Supplment de revenu garanti tait de 372 $, c'est--dire 3,0 % de plus que le montant prvu de 361 $. Cette augmentation a t en partie ponge par la diminution du nombre moyen de prestataires mensuels. En 2006-2007, le nombre moyen de prestataires mensuels est pass de 1 573 000 1 547 000 (1,7 % de moins que la prvision). L'effet cumulatif est une augmentation d'environ 81 millions de dollars comparativement au budget prvu des dpenses pour le Supplment de revenu garanti.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Ententes sur le march du travail visant les personnes handicapes

Date de mise en oeuvre :
1er avril 2004

Date de clture :
31 mars 2008

Description :
Les ententes relatives au march du travail pour les personnes handicapes ont pour but d'amliorer la situation d'emploi des Canadiens qui souffrent d'un handicap en amliorant leur employabilit, en augmentant le nombre de possibilits d'emploi qui leurs sont offertes et en s'appuyant sur leurs connaissances actuelles.

Rsultat stratgique :
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits.

Rsultats obtenus :
Les ententes sur le march du travail visant les personnes handicapes continuent d'offrir une vaste gamme de programmes et de services dans les secteurs prioritaires suivants : ducation et formation; participation l'emploi; possibilits d'emploi; jumelage des employeurs et des personnes handicapes; acquisition de connaissances.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Investissement social            
Subventions totales            
Contributions totales
Total des autres paiements de transfert 211,8 219,8 222,0 222,0 218,2 3,8
Total - Activit de programme 211,8 219,8 222,0 222,0 218,2 3,8

Commentaires sur les carts :
Le montant de 3,8 millions de dollars est rserv pour les territoires. Bien que le Cadre multilatral pour les ententes sur le march du travail visant les personnes handicapes dcoule d'un consensus fdral-provincial-territorial, il n'a pas t entrin officiellement par le Qubec et les territoires. Les territoires ont confirm leur appui aux principes et l'orientation des ententes sur le march du travail visant les personnes handicapes. Ils continueront d'offrir des programmes du march du travail dans le futur pour les personnes handicapes et ils participeront aux ententes sur le march du travail visant le personnes handicapes si les problmes actuels sur les modalits fiscales sont rsolus. La situation ne reprsente pas un changement pour les territoires, qui n'ont pas particip l'initiative d'Aide l'employabilit des personnes handicapes, programme qui a prcd les ententes sur le march du travail visant les personnes handicapes.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Programme Nouveaux horizons pour les ans1

Date de mise en oeuvre :
1er octobre 2004

Date de clture :
Permanent (expiration des modalits et conditions le 30 septembre 2009)

Description :
Il s'agit d'un programme qui sert subventionner des projets sur le plan local partout au Canada afin d'encourager les ans contribuer leur milieu par la participation sociale et la vie active, ainsi qu' attnuer l'isolement social.

Rsultat stratgique :
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits.

Rsultats obtenus :

  • 775 projets ont t approuvs pour un montant de 13,9 M$ en 2006-2007
  • Rayonnement estimatif : 75 000 participants
En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Investissement social            
Subventions totales 5,0 10,8 15,6 15,6 13,9 1,7
Contributions totales
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 5,0 10,8 15,6 15,6 13,9 1,7

Commentaires sur les carts :
Bien que la demande de subventions pour le programme Nouveaux horizons pour les ans soit reste relativement constante, le nombre de propositions reues qui n'taient pas admissibles a t plus lev que prvu.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet

Remarque : 1 Le budget total du programme tait de 15 millions de dollars en 2005-2006, soit 11,7 millions de dollars de subventions et 3,3 millions de dollars de frais de fonctionnement; de 20 millions de dollars en 2006-2007, soit 15,6 millions de dollars de subventions et 4,4 millions de dollars de frais de fonctionnement; et 25 millions de dollars en 2007-2008 et les annes suivantes, soit 19,5 millions de dollars de subventions et 5,5 millions de dollars de frais de fonctionnement.


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Scurit de la vieillesse

Date de mise en oeuvre :
1952

Date de clture :
Permanent

Description :
La pension de la Scurit de la vieillesse est une prestation mensuelle offerte, sur demande, la majorit des Canadiens de 65 ans et plus qui en font la demande. Il faut galement remplir les conditions relatives la rsidence. L'activit professionnelle n'est pas un facteur dterminant de l'admissibilit, et il n'est pas ncessaire d'tre la retraite. Les prestataires de la Scurit de la vieillesse paient des impts fdraux et provinciaux. (Les prestataires qui touchent un revenu lev remboursent galement une partie ou la totalit de leurs prestations par le truchement du rgime fiscal.)

Rsultat stratgique :
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits.

Rsultats obtenus :
La Scurit de la vieillesse est encore le premier palier de soutien du revenu pour les ans. Nous veillons constamment ce que cette mesure tienne compte de l'volution de la socit canadienne et des besoins des ans.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Investissement social            
Subventions totales 21 364,0 22 043,7 23 255,0 22 878,8 22 878,8 376,2
Contributions totales
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 21 364,0 22 043,7 23 255,0 22 878,8 22 878,8 376,2

Commentaires sur les carts :
L'cart entre les dpenses prvues et relles pour les pensions de la Scurit de la vieillesse s'explique par plusieurs facteurs. Le taux mensuel moyen de la pension de la Scurit de la vieillesse en 2006-2007 tait de 466 $ (2 $ de moins que prvu) en raison d'un plus grand pourcentage de pensions partielles. Il y a eu aussi une augmentation du nombre moyen de prestataires mensuels de la scurit de la vieillesse (0,1 % des prvisions). Enfin, il y a eu des remboursements de prestations pour plus de 1 087 millions de dollars par des prestataires de la Scurit de la vieillesse revenu lev par la voie de l'impt de rcupration (265 millions de dollars de plus que les prvisions). tant donn ces facteurs, il y a eu une diminution globale de 376 millions de dollars par rapport aux prvisions.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Fonds d'intgration pour les personnes handicapes 1

Date de mise en oeuvre :
1997

Date de clture :
31 mars 2009

Description :
Le Fonds d'intgration pour les personnes handicapes vise aider les personnes handicapes retourner au travail. Les personnes handicapes sans emploi et normalement admissibles aux programmes d'emploi en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi peuvent demander de l'aide au Fonds d'intgration.

Rsultat stratgique :
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits.

Rsultats obtenus :

  • Nombre de clients - 4 923
  • Nombre de clients employs - 1 757
  • Nombre de clients qui sont retourns aux tudes - 223
  • Nombre de clients ayant amlior leur employabilit - 1 849
En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart entre (A) et (B)
Activit de programme : Investissement social            
Subventions totales            
Contributions totales 24,1 23,6 26,7 26,7 24,7 2,0
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 24,1 23,6 26,7 26,7 24,7 2,0

Commentaires sur les carts :
L'incertitude au sujet du renouvellement des modalits et conditions aprs le 31 mars 2007 a eu un effet sur les dpenses du programme.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet

Remarque : 1 Le cot total de ce programme est de 30 millions de dollars, soit 26,7 millions de dollars en contributions et 3,3 millions de dollars en dpenses de fonctionnement.


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Allocation

Date de mise en oeuvre :
1975

Date de clture :
Permanent

Description :
L'allocation est une prestation mensuelle verse au conjoint ou au conjoint de fait g de 60 64 ans d'un prestataire de la Scurit de la vieillesse. L'allocation de survivant est verse aux personnes faible revenu gs de 60 64 ans dont le conjoint ou le conjoint de fait est dcd. Pour y tre admissible, le prestataire de l'allocation ou de l'allocation de survivant doit rsider au Canada et avoir un faible revenu.

Rsultat stratgique :
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits.

Rsultats obtenus :
En 2006-2007, l'allocation a t verse 94 000 personnes en moyenne chaque mois. Les paiements se sont levs 504,1 M$.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Investissement social            
Subventions totales 468,8 472,1 500,0 504,1 504,1 (4,1)
Contributions totales
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 468,8 472,1 500,0 504,1 504,1 (4,1)

Commentaires sur les carts :
L'cart entre les dpenses prvues et les dpenses relles consacres l'allocation peut s'expliquer par l'augmentation du taux mensuel moyen de la prestation. Le taux mensuel moyen de l'allocation pour 2006-2007 a t de 445 $ (27 $ de plus que les prvisions). Cette hausse a t ponge en partie par la rduction du nombre moyen de prestataires mensuels, lequel est pass de 99 000 a 94 000 (5,1 % de moins que les prvisions). L'effet combin a t une augmentation d'environ 4 millions de dollars des dpenses pour l'allocation comparativement aux prvisions.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Non disponible

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Apprentissage et garde des jeunes enfants

Date de mise en oeuvre :
1er avril 2006

Date de clture :
31 mars 2007

Description :
Transfert de fonds pendant un an (2006-2007) toutes les administrations provinciales et territoriales au cours d'une priode de transition qui leur permettra de s'adapter au nouveau programme du gouvernement du Canada, c'est--dire le Plan universel pour la garde d'enfants.

Rsultat stratgique :
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits.

Rsultats obtenus :
Les donnes sur les rsultats obtenus sont disponibles dans les rapports des provinces et des territoires, sur leurs sites Web respectifs.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Investissement social            
Subventions totales Sans objet Sans objet 650,0 650,0 650,0 0,0
Contributions totales
Total des autres paiements de transfert            
Total - Programmes de paiements de transfert Sans objet Sans objet 650,0 650,0 650,0 0,0

Commentaires sur les carts :
Sans objet

Rsultats de vrifications ou d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire vrification ou valuation
Non disponible


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Prestation universelle pour la garde d'enfants

Date de mise en oeuvre :
1er juillet 2006

Date de clture :
Permanent

Description :
Depuis juillet 2006, les familles reoivent 100 $ par mois (jusqu' 1 200 $ par anne) pour chaque enfant de moins de six ans et ce montant est imposable pour le conjoint dont le revenu est le moins lev. Les paiements sont verss directement aux familles afin qu'elles puissent choisir les modalits de garde qui rpondent le plus aux besoins de leur famille. La Prestation universelle pour la garde d'enfants s'ajoute aux programmes fdraux actuels, c'est--dire la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le Supplment de la Prestation nationale pour enfants et la dduction pour frais de garde d'enfants. La Prestation universelle pour la garde d'enfants n'a pas d'effet sur les prestations que les familles reoivent en vertu de ces programmes. Pour plus d'information, voir : http://www.gardedenfants.ca/fr/accueil.shtml.

Rsultat stratgique :
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits.

Rsultats obtenus :
En mars 2007 :

  • Il y avait 2 047 500 enfants de moins de six ans1
  • Et 1 946 402 enfants de moins de six ans ont reu la Prestation universelle pour la garde d'enfants

Par consquent, 95 % des enfants admissibles de moins de six ans avaient reu la Prestation universelle pour la garde d'enfants en mars 2007.

En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart entre (A) et (B)
Activit de programme : Investissement social            
Subventions totales Sans objet Sans objet 1 610,0 1 784,4 1 784,4 (174,4)
Contributions totales
Total des autres types de paiements de transfert
Total - Activit de programme Sans objet Sans objet 1 610,0 1 784,4 1 784,4 (174,4)

Commentaires sur les carts :
Les dpenses prvues de 1 610 $M correspondent au montant tabli dans le Plan budgtaire de 2006 (Tableau 3.11) titre de cot pour le gouvernement fdral de la Prestation universelle pour la garde d'enfants pour 2006-2007. On a expliqu depuis que ce montant a t calcul aprs les conomies dcoulant de l'limination du supplment de la PFCE pour les enfants de moins de sept ans, qui ont t intgrs dans la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Les dpenses effectives de 1 784,4 M$ par Ressources humaines et Dveloppement social Canada correspondent au montant brut des versements de la Prestation universelle pour la garde d'enfants de juillet 2006 mars 2007.

Rsultats d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire valuation :
Sans objet

Rsultats de vrifications importantes et adresse lectronique de la dernire vrification :
Sans objet

Remarque : 1 Selon les prvisions dmographiques de Statistique Canada au moyen du Recensement de 2001


 



Nom du programme de paiements de transfert :
Initiative nationale pour les sans-abri

Date de mise en oeuvre :
1999

Date de clture :
31 mars 2007

Description :
Subventions et contributions des organismes sans but lucratif, des personnes, des administrations municipales, des conseils de bande ou de tribu et d'autres organisations autochtones, des tablissements d'enseignement et de sant publique, des rgies rgionales, des entreprises but lucratif, des organismes de recherche et des instituts de recherche pour la ralisation de recherches sur l'itinrance afin d'aider les collectivits mieux comprendre les problmes d'itinrance et y remdier de manire plus efficace.

Rsultat stratgique :
Amlioration de la scurit du revenu, accs aux possibilits et mieux-tre des personnes, des familles et des collectivits.

Rsultats obtenus :

  • Amlioration des mesures de soutien et des services comme le counselling pour les toxicomanes, les fonds de crdit pour le loyer et l'hbergement de transition et de longue dure, pour combler des lacunes dans les mesures de soutien l'chelon local.
  • Meilleure connaissance et comprhension des questions et des tendances au sujet des sans-abri fin d'laborer de bonnes solutions et, cette fin, donner des subventions pour soutenir la recherche, ainsi que l'acquisition et la diffusion de connaissances, comme la Confrence Metropolis (annuelle), le Congrs des sciences humaines (annuel) et une confrence spciale d'une journe sur l'immigration et les sans-abri en mars 2007.
  • Favoriser la collaboration entre les collectivits, tous les paliers de gouvernement, le secteur priv, les syndicats et les organismes non gouvernementaux pour s'attaquer au problme des sans-abri par la voie de l'Initiative nationale pour les sans-abri, la planification des collectivits et l'tablissement des priorits, de mme que d'autres formes d'interventions directes, comme des runions d'intervenants et l'entente bilatrale entre les gouvernements du Canada et du Qubec.
En millions de dollars
  Dpenses
relles
2004-2005
Dpenses
relles
2005-2006
Dpenses
prvues
2006-2007 (A)
Autorisations
totales
2006-2007
Dpenses
relles
2006-2007 (B)
cart
entre (A) et (B)
Activit de programme : Logement et sans-abri            
Subventions totales 0,6 1,0 0,9 2,0 0,9  
Contributions totales 95,8 139,3 137,4 173,5 149,6 (12,2)
Total des autres paiements de transfert            
Total - Activit de programme 96,4 140,3 138,3 175,5 150,5 (12,2)

Commentaires sur les carts :
Report l'exercice Permanent afin qu'il n'y ait pas de lacune dans les services pendant que la Stratgie des partenariats de lutte contre l'itinrance (qui a remplac l'Initiative nationale pour les sans-abri depuis le 1er avril 2007) est mise en oeuvre.

Rsultats de vrifications et d'valuations importantes et adresse lectronique de la dernire vrification ou valuation :
Une valuation formative de l'Initiative nationale pour les sans-abri a t faite en 2003.
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/cs/sp/rhdsc/edd/reports/2003-002435/page00.shtml