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ARCHIVÉ - Instituts de recherche en santé du Canada

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Section III : Renseignements supplmentaires

Notes :
Lorsqu'il est question de dpenses  relles  aux tableaux dans les pages suivantes, il importe de savoir que les dpenses relles sont calcules selon la comptabilit de trsorerie en vue d'tablir la comparaison avec les crdits parlementaires qui sont tablis dans des budgets selon la comptabilit de trsorerie. C'est pourquoi les dpenses relles ne correspondent pas aux tats des rsultats et de l'actif net des tats financiers vrifis qui sont prpars selon la comptabilit d'exercice.

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues par rapport aux dpenses relles (quivalents temps plein compris)


(en millions de dollars) 2004-05
Dpenses
relles
2005-06
Dpenses
relles
2006-2007
Budget principal Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
Financer la recherche en sant 436,8 466,5 444,6 469,4 472,4 499,5
Financer des stagiaires et des chercheurs en sant 162,7 178,3 217,5 217,7 218,1 190,4
Financer des ressources en recherche, des collaborations et d'autres subventions en vue de renforcer le milieu de la recherche en sant 69 70 68,2 73,2 70,4 66,2
Renforcer et appuyer un solide milieu de recherche en sant grce des alliances nationales et internationales et l'tablissement de priorits 24,6 23,4 28,1 28,2 28,1 23,3
clairer la recherche, les pratiques cliniques et les politiques publiques sur les questions thiques, juridiques et sociales (QEJS) qui ont trait la sant et la recherche en sant 2,7 1,9 6,3 6,3 6,3 2,2
Appuyer des activits sur l'application, l'change et l'utilisation des connaissances et sur les stratgies pour renforcer le systme de sant 31,8 35,4 40,7 40,7 40,8 35
Appuyer les efforts nationaux visant mettre en vidence les avantages conomiques pour le Canada des progrs en recherche en sant raliss dans des tablissements canadiens 20,4 25,4 27,3 27,3 27,3 26,7
Total 748 800,9 832,7 862,8 863,4 843,3
Moins : Revenus non disponibles 3,4 4,1 N/D 2,8 N/D 2,4
Plus : Cot des services reus titre gracieux 4,2 4,8 N/D 5,4 N/D 5,2
Dpenses totales 748,8 801,6 N/D 865,4 N/D 846,1
quivalents temps plein 282 324 390 390 390 347

Tableau 2 : Ressources par activit de programme


(en millions de dollars) 2006-2007
Activit de programme Fonctionnement Subventions Total : Dpenses budgtaires brutes Total : Budget principal des dpenses Prts, investissements et avances Total
Financer la recherche en sant            
Budget principal 23,2  421,4 444,6  444,6  444,6 
Dpenses prvues 23,8  445,6 469,4  469,4  469,4 
Autorisations totales 24,2  448,2 472,4  472,4    0 472,4 
Dpenses relles 23,1  476,4 499,5  499,5  499,5 
Financer des stagiaires et des chercheurs en sant            
Budget principal 8,5 209 217,5 217,5   0 217,5
Dpenses prvues 8,7 209 217,7 217,7 217,7
Autorisations totales 8,8 209,3 218,1 218,1 218,1
Dpenses relles 11,7 178,7 190,4 190,4 190,4
Financer des ressources en recherche, des collaborations et d'autres subventions en vue de renforcer le milieu de la recherche en sant            
Budget principal 2,7 65,5 68,2 68,2 68,2
Dpenses prvues 2,8 70,4 73,2 73,2   0 73,2
Autorisations totales 2,6 67,8 70,4 70,4 70,4
Dpenses relles 3,5 62,7 66,2 66,2 66,2
Renforcer et appuyer un solide milieu de recherche en sant grce des alliances nationales et internationales et tablissements de priorits            
Budget principal 4,3 23,8 28,1 28,1 28.,1
Dpenses prvues 4,4 23,8 28,2 28,2 28,2
Autorisations totales 4,3 23,8 28,1 28,1 28,1
Dpenses relles 1,3 22 23,3 23,3 23,3
clairer la recherche, les pratiques cliniques et les politiques publiques sur les questions thiques, juridiques et sociales (QEJS) qui ont trait la sant et la recherche en sant            
Budget principal 2,5 3,8 6,3 6,3 6,3
Dpenses prvues 2,5 3,8 6,3 6,3 6,3
Autorisations totales 2,5 3,8 6,3 6,3 6,3
Dpenses relles 0,5 1,7 2,2 2,2 2,2
Appuyer des activits sur l'application, l'change et l'utilisation des connaissances et sur les stratgies pour renforcer le systme sant            
Budget principal   3 37,7 40,7 40,7 40,7
Dpenses prvues   3 37,7 40,7 40,7 40,7
Autorisations totales 3,1 37,7 40,8 40,8 40,8
Dpenses relles 2,2 32,8 35 35 35,0
Appuyer les efforts nationaux visant mettre en vidence les avantages conomiques pour le Canada des progrs en recherche en sant raliss dans des tablissements canadiens            
Budget principal 1,7 25,6 27,3 27,3 27,3
Dpenses prvues 1,7 25,6 27,3 27,3 27,3
Autorisations totales 1,7  25,6 27,3  27,3   27,3
Dpenses relles 1,3  25,4 26,7  26,7  26,7

Le Tableau 2 compare les dpenses relles des IRSC en millions de dollars aux dpenses autorises par le Conseil du Trsor du Canada et les dpenses prvues des IRSC. L'cart dans les dpenses de fonctionnement et le budget rsulte principalement de retards dans la dotation et d'un taux de roulement du personnel plus lev que la moyenne. noter que les IRSC ont la possibilit de reporter sur le prochain exercice jusqu' 5 % de leur budget de fonctionnement. Ainsi, 2,1 des 3,7 millions de dollars non utiliss seront reports et contribueront accrotre le budget de fonctionnement pour l'exercice 2007‑2008. Pour le crdit 20 (subventions), la non‑utilisation des fonds affects en 2006‑2007 s'explique principalement par le fait que le Programme des chaires de recherche du Canada a utilis 16,4 millions de dollars de moins que prvu. Cet cart par rapport au budget rsulte directement des difficults combler les chaires qu'ont prouves les universits. La direction des IRSC a dtermin que cette non‑utilisation des fonds n'aura aucune incidence financire sur les prochains exercices.

Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs

(en millions de dollars)


Postes vots et lgislatifs Libell tronqu pour le poste vot ou lgislatif 2006-2007
Budget principal Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
15 Dpenses de fonctionnement 41,3  42,3  43  39,4
20 Subventions 786,8  815,9  816,2  799,7
(S) Contributions aux regimes d'avantages sociaux aux employs 4,6  4,6  4,2  4,2
  Total 832,7  862,8  863,4  843,3

Tableau 4 : Services reus titre gracieux


(en millions de dollars ) 2006-2007
Dpenses relles
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 3,3 
Contributions de l'employeur aux rgimes d'assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (excluant les fonds renouvelables). Contribution de l'employeur aux rgimes d'avantages sociaux des employs et dpenses connexes payes par le SCT 1,8 
Services de vrification fournis par le Bureau du vrificateur gnral du Canada 0,1 
Total des services reus titre gracieux 2006-2007 5,2 

Tableau 5 : Source des revenus non disponibles


(en millions de dollars ) Relles
2004-2005
Relles 2005-2006 2006-2007
Budget principal Revenus prvus Autorisations totales Relles
Financer la recherche en sant            
Remboursements des dpenses des annes prcdentes 1,8 2,2 N/D 1,5 N/D 1,3
Financer des stagiaires et des chercheurs en sant            
Remboursements des dpenses des annes prcdentes 0,9 1,1 N/D 0,8 N/D 0,6
Financer des ressources en recherche, des collaborations et d'autres subventions en vue de renforcer le milieu de la recherche en sant            
Remboursements des dpenses des annes prcdentes 0,3 0,3 N/D 0,2 N/D 0,2
Renforcer et appuyer un solide milieu de recherche en sant grce des alliances nationales et internationales et l'tablissement de priorits            
Remboursements des dpenses des annes prcdentes 0,1 0,1 N/D 0,1 N/D 0,1
clairer la recherche, les pratiques cliniques et les politiques publiques sur les questions thiques, juridiques et sociales (QEJS) qui ont trait la sant et la recherche en sant            
Remboursements des dpenses des annes prcdentes   0 0,1 N/D   0 N/D   0
Appuyer des activits sur l'application, l'change et l'utilisation des connaissances et sur les stratgies pour renforcer le systme de sant            
Remboursements des dpenses des annes prcdentes 0,2 0,2 N/D 0,1 N/D 0,1
Appuyer les efforts nationaux visant mettre en vidence les avantages conomiques pour le Canada des progrs en recherche en sant raliss dans des tablissements canadiens            
Remboursements des dpenses des annes prcdentes 0,1 0,1 N/D 0,1 N/D 0,1
Total des revenus non disponibles 3,4  4,1  N/D  2,8  N/D  2,4 

Tableau 5 - Remboursements des charges d'exercices antrieurs - Ces sommes comprennent les fonds qui retournent aux IRSC au cours du prsent exercice en raison d'annulation de dpenses engages au titre des subventions et bourses au cours d'exercices antrieurs touchant les biens ou les services, ainsi que les rajustements des crditeurs des exercices prcdents. Ces remboursements et ces rajustements sont consigns en tant que charges dans les tats financiers, mais ils sont inscrits titre de revenus dans la comptabilit des crdits et sont par consquent exclus lorsque sont dtermins les crdits de l'exercice en cours utiliss

Tableau 6 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations


Rponse aux comits parlementaires

Troubles du syndrome d'alcoolisation foetale (TSAF)

Le Comit de la sant a dpos son rapport sur l'ETCAF (Nouvelle stratgie de prvention de l'ETCAF) le 16 septembre 2006. http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10481&Lang=1&SourceId=188751

Le rapport contenait quatre recommandations, notamment : que Sant Canada (SC) soit charg de diriger un plan d'action intgr sur l'ETCAF dans le contexte d'une stratgie de plus grande envergure sur l'alcool, que SC prsente un rapport annuel sur la situation des activits portant sur l'ETCAF, que SC recueille des donnes sur l'incidence et la prvalence de l'ETCAF afin que les investissements futurs reposent sur les preuves du besoin et que SC mette en place des mesures pour valuer l'efficacit du plan d'action et le rendement de l'investissement.

Le gouvernement a dpos sa rponse intitule Rponse du gouvernement au deuxime rapport du Comit permanent de la sant  Un seul c'est dj trop : Demande de plan d'action global pour l'ensemble des troubles causs par l'alcoolisation foetale  le 17 janvier 2007. La rponse rsume les mesures que le gouvernement a prises jusqu' maintenant et son orientation future guide par les cinq thmes du document ETCAF : Cadre d'action national de 2003 : 1. faire mieux connatre l'ETCAF; 2. accrotre les capacits; 3. mettre au point des outils; 4. accrotre les connaissances; 5. favoriser l'engagement et le soutien.

On trouve la rponse du gouvernement http://www.phac-aspc.gc.ca/fasd-etcaf/govresfasd-resgovetcaf_f.html

L'obsit chez les enfants

Le Comit de la sant a dpos son rapport sur l'obsit chez les enfants, Les enfants en sant : une question de poids, le 27 mars 2007 la Chambre des communes. http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10481&Lang=1&SourceId=199309. Le rapport comportait 13 recommandations portant sur les objectifs atteindre pour enrayer la monte de l'obsit chez les enfants, sensibiliser le public, runir des donnes, changer des connaissances et dsigner un ministre responsable des interventions interministrielles. La recommandation sept porte avant tout sur la recherche et l'on y recommande plus prcisment d'accrotre la capacit de recherche sur les dterminants lis au poids sant, que la recherche porte sur l'activit physique et les aliments sains, que les efforts de recherche ne se limitent pas aux ministres et organismes fdraux, et qu'on entreprenne des recherches sur les dterminants de la sant pour les enfants inuits, mtis et des Premires nations.

Le gouvernement doit dposer sa rponse au rapport du Comit au plus tard le 22 aot 2007.

Rponse au vrificateur gnral du Canada
Il n'y avait aucune rponse au vrificateur gnral du Canada en 2006‑2007.
Vrifications externes
Il n'y a eu aucune vrification externe en 2006‑2007.
Vrifications internes

Deux vrifications internes reportes de l'exercice 2005‑2006 ont t termines pendant l'exercice en cours, soit la vrification portant sur la gestion des dossiers et de l'information, en juillet 2006, http://www.irsc-cihr.gc.ca/f/32833.html, et celle qui portait sur les langues officielles, en juin 2006, http://www.irsc-cihr.gc.ca/f/32660.html.

Les vrifications internes qui ont fait l'objet de rapports dans le RPP de 2006‑2007 ont t reportes en 2007‑2008 parce en raison d'un manque de dirigeants et de personnel la division de la vrification interne au cours de l'anne. La division a maintenant toutes ses ressources pour 2007‑2008.

valuations internes

Examen externe des IRSC. Termin en juin 2006. Un comit international a formul 14 observations fondes sur son valuation des IRSC et de chacun des 13 instituts. Le rapport final du comit est disponible  : http://www.irsc-cihr.gc.ca/f/31680.html.

Le dbut de l'valuation de l'Initiative stratgique pour la formation en recherche dans le domaine de la sant a t report. Le rapport final sera disponible au plus tard le 31 mars 2008.

Le cadre d'valuation du Programme de bourses d'tudes suprieures du Canada est termin et servira lancer une valuation du programme au cours de l'exercice 2007‑2008.

Le cadre d'valuation du Programme de subventions de fonctionnement a t report l'exercice 2007‑2008.

Cadre d'valuation du programme de recherche IRSC/Rx&D. On a termin un cadre de gestion et de responsabilisation ax sur les rsultats. La direction du programme s'en servira pour entreprendre des activits de surveillance du rendement.

Un CGRR-CVFR pour les programmes de subventions des IRSC a t cr afin d'appuyer les activits et les mmoires en rapport avec le Conseil du Trsor.


Tableau 7 : Concordance entre les indicateurs de rendement utiliss dans le RPP de 2006-2007 et le RMR de 2006-2007


Activit de programme et rsultats prvus Indicateurs de rendement utilises dans le RPP de 2006-2007 Indicateurs de rendement utilises dans le RMR de 2006-2007
1.1 : Financer la recherche en sant
Programmes de financement efficaces et efficients pour mener des recherches en sant thiques gnrant les connaissances en sant qui permettent de rpondre aux possibilits et aux priorits
1. Succs des programmes de recherche subventionns par les IRSC, notamment les rsultats, et les niveaux de notorit et de satisfaction
2. Mesure dans laquelle les instituts ont influ de manire approprie sur les programmes en matire de recherche, de politique et/ou de pratique dans leurs communauts
1. Niveau d'activit : nombre et valeur en argent des investissements
2. Succs des programmes de recherche subventionns par les IRSC, notamment les rsultats et les niveaux de notorit et de satisfaction
3. Mesure dans laquelle les instituts ont influenc les programmes relatifs la recherche, aux politiques ou la pratique dans leur collectivit
2.1 : Financer des stagiaires et des chercheurs en sant
Programmes de financement efficaces et efficients qui garantissent un bassin de stagiaires et chercheurs en sant hautement qualifis en mesure d'effectuer des recherches exceptionnelles
  1. Succs des programmes de recherche subventionns par les IRSC, notamment les rsultats, et les niveaux de notorit et de satisfaction
  2. Niveau et succs de l'activit de l'institut pour ce qui est de la cration de possibilits de renforcement des capacits fonde sur la dlimitation et le ciblage initiaux russis et constants des sphres de recherche o l'on devrait renforcer les capacits
  1. Niveau d'activit : nombre et valeur en argent des investissements
  2. Succs des programmes de formation et d'appui salarial subventionns par les IRSC, notamment les rsultats, et les niveaux de notorit et de satisfaction
2.2 : Financer des ressources en recherche, des collaborations et d'autres subventions en vue de renforcer le milieu de la recherche en sant
Programmes de financement et partenariats efficaces et efficients qui mnent un milieu de recherche dynamique et permettent la ralisation de recherches exceptionnelles
  1. Succs des programmes de collaboration et de ressources en recherche subventionns par les IRSC, notamment les rsultats, et les niveaux de notorit et de satisfaction
  2. Niveaux de dpenses et rpartition
  3. Niveau de leadership, d'activit et de succs des instituts pour ce qui est de renforcer l'infrastructure et le milieu de la recherche
  1. Niveau d'activit : nombre et valeur en argent des investissements
  2. Succs des programmes de collaboration et de ressources en recherche subventionns par les IRSC, notamment les rsultats, et les niveaux de notorit et de satisfaction
2.3 Renforcer et appuyer un solide milieu de recherche en sant grce des alliances nationales et internationales et l'tablissement de priorits
Des programmes nationaux et internationaux de recherche en sant sont labors et mis en oeuvre
  1. Succs des programmes de collaboration et de ressources en recherche subventionns par les IRSC, notamment les rsultats, et les niveaux de notorit et de satisfaction
  2. Nombre, diversit et porte des liens, des changes, des alliances et des partenariats avec d'autres organisations, y compris des responsables des politiques de sant tous les chelons gouvernementaux (particulirement les gouvernements provinciaux) par rapport l'exigence de base. Cela comprend la volont des intervenants d'appuyer la recherche dans la sphre des instituts ainsi que le nombre et l'importance des apports de fonds dans le cadre de programmes de partenariat financement conjoint, le cas chant
  1. Niveau d'activit : nombre et valeur en argent des investissements
  2. Succs des programmes de recherche en partenariat subventionns par les IRSC, notamment les rsultats et les niveaux de notorit et de satisfaction
2.4 clairer la recherche, les pratiques cliniques et les politiques publiques sur les questions thiques, juridiques et sociales (QEJS) qui ont trait la sant et la recherche en sant
Utilisation et application des connaissances en thique comme partie intgrante de la prise de dcision dans la pratique, la recherche et les politiques en matire de sant.
  1. Succs des activits des IRSC concernant les QEJS, par exemple, changements dans le nombre des incidents lis l'thique qui proviennent de la pratique, de la recherche et des politiques en matire de sant
  2. Nombre de publications dcoulant de la recherche sur les QEJS
  3. Nombre de politiques publiques influences par les principes lis aux QEJS
  4. Opinions des chercheurs en sant et des responsables de politiques concernant leur succs dans l'utilisation et l'application des connaissances en thique
  1. Niveau d'activit : nombre et valeur en argent des investissements
  2. Succs des activits relies aux QEJS, notamment les rsultats et les niveaux de notorit et de satisfaction
3.1 : Appuyer des activits sur l'application, l'change et l'utilisation des connaissances et sur les stratgies pour renforcer le systme de sant
La diffusion, l'change, la synthse et l'application efficaces des rsultats issus de la recherche sont mises en oeuvre pour crer de nouvelles connaissances, renforcer la capacit et les rseaux du Canada et, en collaboration avec nos partenaires, effectuer des recherches efficaces et l'application efficace des rsultats issus de la recherche en sant
  1. Succs des programmes de collaboration et de ressources en recherche subventionns par les IRSC, notamment les rsultats, et les niveaux de notorit et de satisfaction
  2. Nombre, diversit et porte accrus des activits d'application des connaissances appuyes par les IRSC (et leurs partenaires, le cas chant) ou dcoulant des activits des IRSC (par exemple, documents de synthse, mmoires, participation des groupes de travail sur les politiques), comparativement aux critres de base
  3. Identification des principaux intervenants dans le domaine de l'application des connaissances et communication initiale avec eux, suivies d'un nombre accru d'entrants (fonds sur les donnes probantes de la recherche) dans les processus de dcision des intervenants
  1. Niveau d'activit : nombre et valeur en argent des investissements.
  2. Succs des programmes de recherche subventionns par les IRSC, notamment les rsultats et les niveaux de notorit et de satisfaction
3.2 Appuyer les efforts nationaux visant mettre en vidence les avantages conomiques pour le Canada des progrs en recherche en sant raliss dans des tablissements canadiens
Mobiliser le milieu de la recherche en vue d'amliorer les produits et services de sant, et de renforcer le systme de sant et l'conomie.
  1. Succs des programmes de collaboration et de ressources en recherche subventionns par les IRSC, notamment les rsultats, et les niveaux de notorit et de satisfaction
  2. Nombre et nature des brevets, des socits drives et des droits de proprit intellectuelle (PI) gnrs par la recherche subventionne par les IRSC
  1. Niveau d'activit : nombre et valeur en argent des investissements
  2. Succs des programmes de recherche subventionns par les IRSC, notamment les rsultats et les niveaux de notorit et de satisfaction
  3. Nombre et nature des brevets, des socits drives et des droits de proprit intellectuelle (PI) gnrs par la recherche subventionne par les IRSC

Tableau 8 : tats financiers

Rapport du vrificateur et tats financiers


Instituts de recherche en sant du Canada
Responsabilit de la direction l'gard des tats financiers

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints des Instituts de recherche en sant du Canada pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et de tous les renseignements contenus dans ces tats incombe la direction des IRSC. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor et aux directives diffuses la fin de l'exercice par le Bureau du contrleur gnral, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information contenue dans ces tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent dment compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de leurs responsabilits en matire de comptabilit et de reddition de comptes, les IRSC tiennent une srie de comptes qui fournissent un registre centralis de leurs oprations financires. L'information financire qui est soumise aux Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement des IRSC concorde avec l'information qui figure dans les prsents tats financiers.

La direction tient jour un systme de gestion financire et de vrification interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques et sont excutes conformment aux rglements, respectent les autorisations parlementaires et sont comptabilises comme il se doit afin de rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit de l'information des tats financiers par la slection soigne, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par des dispositions assurant une rpartition adquate des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute l'organisation.

Le Comit permanent de la mesure du rendement, de l'valuation et de la vrification, nomm par le conseil d'administration des IRSC, a pass en revue ces tats financiers avec la direction et les vrificateurs et en a fait rapport au conseil d'administration qui les a approuvs.

Les tats financiers des IRSC ont t vrifis par la vrificatrice gnrale du Canada, qui est le vrificateur indpendant du gouvernement du Canada.

Approuv par :


James Roberge
Le chef des services financiers,
James Roberge, CMA

Alan Bernstein
Le prsident,
Dr Alan Bernstein, O.C., MSRC

Le 1er juin 2007



Auditor General of Canada | Vrificatrice gnrale du Canada

Rapport du vrificateur

Aux Instituts de recherche en sant du Canada et au ministre de la Sant

J'ai vrifi l'tat de la situation financire des Instituts de recherche en sant du Canada (IRSC) au 31 mars 2007 et les tats des rsultats, de l'avoir et des flux de trsorerie de l'exercice termin cette date. La responsabilit de ces tats financiers incombe la direction des IRSC. Ma responsabilit consiste exprimer une opinion sur ces tats financiers en me fondant sur ma vrification.

Ma vrification a t effectue conformment aux normes de vrification gnralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vrification soit planifie et excute de manire fournir l'assurance raisonnable que les tats financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vrification comprend le contrle par sondages des lments probants l'appui des montants et des autres lments d'information fournis dans les tats financiers. Elle comprend galement l'valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une apprciation de la prsentation d'ensemble des tats financiers.

mon avis, ces tats financiers donnent, tous les gards importants, une image fidle de la situation financire des IRSC au 31 mars 2007 ainsi que des rsultats de leur exploitation et de leurs flux de trsorerie pour l'exercice termin cette date selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada.

Pour la vrificatrice gnrale du Canada,

Nancy Y. Cheng
Nancy Y. Cheng, FCA
Vrificatrice gnrale adjointe

Ottawa, Canada
Le 1er juin 2007



tat des rsultats
Exercice termin le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2007
2006
Charges (note 4)
  Recherche en sant 511 042 475 620
  Chercheurs en sant dans des milieux innovateurs 284 348 275 206
  Mise en pratique des rsultats de la recherche en sant 62 421
61 674

Total des charges

857 811
812 500
Revenus (note 5)
  Recherche en sant 6 319 6 264
  Chercheurs en sant dans des milieux innovateurs 3 516 3 624
  Mise en pratique des rsultats de la recherche en sant 772
812
Total des revenus 10 607
10 700
Cot de fonctionnement net 847 204
801 800

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.



tat de la situation financire
31 mars

(en milliers de dollars)
  2007
2006
Actif
Actif financier
  Somme recevoir du Trsor 15 751 18 640
  Crances    
    Autres ministres et organismes fdraux 678 367
    Intervenants externes 395 353
  Avances 196
191

Total de l'actif financier

17 020 19 551
 
Actif non financier
  Charges payes d'avance 445 542
  Immobilisations corporelles (note 6) 3 904
4 049
Total de l'actif non financier 4 349
4 591

Total de l'actif

21 369
24 142
Passif
  Crditeurs et charges payer    
    Autres ministres et organismes fdraux 444 381
    Intervenants externes 2 577 3 913
  Indemnits de vacance et congs compensatoires 1 110 910
  Revenus reports (note 7) 12 730 14 346
  Indemnits de dpart (note 8) 5 248
4 633

Total du passif

22 109
24 183

Avoir du Canada

(740)
(41)

Total du passif et de l'avoir du Canada

21 369
24 142

Passif ventuel (note 9)

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.



Approuv par le conseil d'administration :

Alan Bernstein
Dr Alan Bernstein
, O.C., MSRC
Prsident

Approuv par la direction :

James Roberge
James Roberge
, CMA
Chef des services financiers




tat de l'avoir
Exercice termin le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2007
2006
Avoir du Canada, dbut de l'exercice (41) 273
  Cot de fonctionnement net (847 204) (801 800)
  Encaisse nette fournie par le gouvernement 844 170 790 458
  Variation de la somme recevoir du Trsor (2 889) 6 223
  Services fournis gratuitement par d'autres
ministres (note 11)
5 224
4 805
Avoir du Canada, fin de l'exercice (740)
(41)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.



tat des flux de trsorerie
Exercice termin le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2007
2006
Activits de fonctionnement
  Cot de fonctionnement net 847 204 801 800
  lments hors trsorerie :
    Amortissement des immobilisations corporelles (1 498) (1 376)
   

Services fournis gratuitement par d'autres ministres

(5 224) (4 805)
    Gain sur l'alination d'immobilisations 4
-
  (6 718) (6 181)
  Variations de l'tat de la situation financire :
    Augmentation (diminution) des crances et avances 358 (124)
   

(Diminution) augmentation des charges payes d'avance

(97) 342
    Diminution (augmentation) du passif
2 074
(6 856)
  2 335
(6 638)
Encaisse utilise pour les activits de fonctionnement 842 821
788 981
 
Activits d'investissement en immobilisations    
  Acquisitions d'immobilisations corporelles 1 358 1 477
 

Produit de l'alination d'immobilisations corporelles

(9)
-
Encaisse utilise pour les activits d'investissement en immobilisations 1 349
1 477
Activits de financement
  Encaisse nette fournie par le gouvernement 844 170
790 458

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.



Notes complmentaires aux tats financiers
Exercice termin le 31 mars 2007

1. Pouvoirs et objectifs

Les Instituts de recherche en sant du Canada (IRSC) ont t tablis en juin 2000 suivant l'adoption de la Loi sur les Instituts de recherche en sant du Canada pour remplacer le Conseil de recherches mdicales du Canada. Ils sont un tablissement public qui figure l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'objectif des IRSC est d'exceller, selon les normes internationales reconnues d'excellence scientifique, dans la cration de nouvelles connaissances et leur application en vue d'amliorer la sant de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de sant et de renforcer le systme de sant du Canada. Pour y arriver, les IRSC doivent atteindre trois rsultats stratgiques. Premirement : la recherche exceptionnelle. Ce rsultat est atteint grce au financement d'excellents travaux de recherche raliss conformment l'thique dans toutes les disciplines concernant la sant. Deuximement : des chercheurs exceptionnels dans des milieux de recherche innovateurs. Ce rsultat est atteint grce au financement consacr au perfectionnement et au maintien de chercheurs dans des milieux stimulants, innovateurs et stables. Troisimement : la mise en pratique des rsultats de la recherche en sant. Ce rsultat est atteint grce aux activits d'application des connaissances et au financement visant acclrer la transformation des rsultats de la recherche en vue d'amliorer la sant de la population canadienne et le systme de soins de sant et favoriser la commercialisation des perces de la recherche.

Les IRSC sont rgis par un prsident qui dirige un conseil d'administration compos d'au plus dix-neuf autres membres nomms par le gouverneur en conseil. Le conseil d'administration dcide de l'orientation stratgique globale, des buts et des politiques et surveille les programmes, l'affectation des ressources, l'thique, les finances, la planification et la reddition de compte des IRSC.

Les treize instituts des IRSC concentrent leurs efforts afin de cerner les besoins et les priorits en recherche pour des domaines particuliers de la sant ou pour des populations particulires, et d'laborer des initiatives stratgiques permettant de rpondre ces besoins. Des directeurs scientifiques ont t placs la tte de chaque institut. Le directeur scientifique est guid par un conseil consultatif d'institut qui tente d'assurer la reprsentation du public, des milieux de la recherche, des bailleurs de fonds de la recherche, des professionnels de la sant, des spcialistes des politiques de la sant et d'autres utilisateurs des rsultats de la recherche.

Les subventions, les bourses et les charges de fonctionnement des IRSC sont finances par des crdits budgtaires annuels. Les avantages sociaux sont financs en vertu d'autorisations lgislatives.

2. Principales conventions comptables

Ces tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor et aux directives diffuses la fin de l'exercice par le Bureau du contrleur gnral, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les plus importantes conventions comptables se lisent comme suit :

a) Crdits parlementaires - Les IRSC sont financs par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis aux IRSC ne correspondent pas exactement la prsentation des rapports financiers tablis selon les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Ainsi, les lments constats dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 tablit un rapprochement gnral entre les deux mthodes de prsentation.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Les IRSC ont pour cadre de fonctionnement le Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. Toutes les rentres de fonds des IRSC sont dposes au Trsor et toutes les sorties de fonds des IRSC proviennent du Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement constitue la diffrence entre les rentres de fonds et les sorties de fonds, ce qui inclut les oprations entre les ministres du gouvernement fdral.

c) Somme recevoir du Trsor - Cela correspond l'encaisse que les IRSC peuvent retirer du Trsor sans autres crdits, en vue de payer leurs dettes.

d) Revenus

  • Les fonds reus d'intervenants externes des fins particulires sont inscrits en tant que revenus reports. Ces revenus sont constats dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engages.

  • Les autres revenus sont comptabiliss dans l'exercice au cours duquel surviennent les oprations ou les faits leur donnant lieu.

e) Charges - Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les subventions et les bourses sont constates quand le transfert de droit a t tabli, le rcipiendaire rpond aux critres d'admissibilit, et l'autorisation du programme existe.

  • Les indemnits de vacances et les congs compensatoires sont passs en charge au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres sont inscrits titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

f) Remboursements des charges d'exercices antrieurs - Ces sommes comprennent les fonds qui retournent aux IRSC au cours du prsent exercice en raison d'annulation de dpenses engages au titre des subventions et bourses au cours d'exercices antrieurs, de remboursement de dpenses touchant les biens ou les services d'exercices antrieurs, ainsi que de rajustements des crditeurs des exercices prcdents. Ces remboursements et ces rajustements sont consigns en tant que charges dans les tats financiers, mais ils sont inscrits titre de revenus dans la comptabilit des crdits et sont par consquent exclus lorsque sont dtermins les crdits de l'exercice en cours utiliss.

g) Avantages sociaux futurs

  1. Rgime de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs, administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations des IRSC au Rgime sont passes en charges durant l'exercice o elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale des IRSC par rapport au Rgime. Selon les lois en vigueur, les IRSC ne sont pas tenus de verser les cotisations pour combler les insuffisances actuarielles du Rgime.

  2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit une indemnit de dpart en vertu de leur convention collective ou de leurs conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. L'obligation relative aux indemnits auxquelles les employs sont admissibles est calcule en fonction de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

h) Crances - Les crances sont prsentes en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Une provision est tablie pour les crances douteuses lorsque le recouvrement est considr incertain.

i) Passif ventuel - Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

j) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles dont le cot initial individuel est d'au moins 5 000 $ sont comptabilises au cot d'achat. L'amortissement des immobilisations corporelles est calcul selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative, comme suit :


Catgorie d'immobilisations Dure de vie utile

Matriel informatique de 3 5 ans
Logiciels 3 ans
Matriel de bureau 10 ans

Vhicules

5 ans


Les montants inclus dans les travaux en cours correspondent des projets d'immobilisations non termins qui sont virs aux logiciels lorsque les projets sont parachevs; les sommes sont ensuite amorties selon la politique des IRSC.

k) Incertitude relative la mesure - La prparation des tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor et aux directives diffuses la fin de l'exercice par le Bureau du contrleur gnral, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, oblige la direction faire des estimations et formuler des hypothses qui influent sur l'actif, le passif, les revenus et les charges dclars dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considrait que les estimations et les hypothses taient raisonnables. Les plus importants lments o l'on utilise des estimations sont le passif ventuel, le passif au titre des indemnits de vacances et des congs compensatoires, les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Les IRSC reoivent la majeure partie de leur financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets des IRSC diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement accord par le gouvernement ou selon la mthode de comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours


  2007
2006
(en milliers de dollars)
Cot de fonctionnement net 847 204 801 800
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot
de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur
les crdits :
  Plus (moins) :
    Services fournis gratuitement (5 224) (4 805)
    Gain sur l'alination d'immobilisations 4 -
    Remboursements des charges d'exercices antrieurs 2 432 4 132
    Indemnits de dpart (615) (807)
    Amortissement des immobilisations corporelles (1 498) (1 376)
    Indemnits de vacance et congs compensatoires (200) 174
    Autres (94)
(61)
      (5 195) (2 743)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de
fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits
  Plus (moins) :
    Acquisition d'immobilisations corporelles 1 358 1 477
    Charges payes d'avance (97)
342
Crdits de l'exercice en cours utiliss 843 270
800 876

b) Crdits fournis et utiliss


  2007
2006
(en milliers de dollars)
Crdits parlementaires fournis :    
Crdit 15 - Dpenses de fonctionnement 43 021 39 902
Moins :    
Crdits annuls (3 657)
(1 393)
  39 364
38 509
Crdit 20 - Subventions 816 183 768 980
Moins :    
Crdits annuls (16 536)
(10 832)
  799 647 758 148
Cotisations lgislatives aux rgimes d'avantages sociaux 4 259
4 219
Crdits de l'exercice en cours utiliss 843 270
800 876

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss


  2007
2006
(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 844 170 790 458
Remboursements des charges d'exercices antrieurs 2 432 4 132
Produit de l'alination d'immobilisations corporelles 9 -
Variation de la situation nette du Trsor
  Variation des crances et des avances (358) 124
  Variation des crditeurs et charges payer (1 273) 976
  Variation des revenus reports (1 616) 5 247
  Autres ajustements (94)
(61)
 
(3 341)
6 286
Crdits de l'exercice en cours utiliss 843 270
800 876

4. Charges


  2007
2006
(en milliers de dollars)
Subventions et bourses
  Concours ouverts 487 917 478 109
  Initiatives stratgiques 195 762 171 878
  Subventions d'appui aux instituts 13 000 13 000
  Application des connaissances 3 864 5 458
  Chaires de recherche du Canada 82 205 72 900
  Rseaux de centres d'excellence 27 500
27 500
Total des subventions et bourses 810 248 768 845
Moins : Remboursements des subventions et bourses des exercices antrieurs (1 972)
(3 777)
  808 276
765 068
Fonctionnement et administration
  Salaires et avantages sociaux 31 683 29 594
  Services professionnels et spciaux 4 845 6 184
  Dplacements 3 425 3 957
  Installations 3 314 2 865
  Mobilier, matriel et logiciels 1 998 1 185
  Amortissement des immobilisations corporelles 1 498 1 376
  Communication 1 450 1 308
  Autres 1 322
963
Total de fonctionnement et administration 49 535
47 432
Total des charges 857 811
812 500

5. Revenus

Voici les revenus constats de l'exercice :


  2007
2006
(en milliers de dollars)
Dons pour la recherche en sant 9 362 9 499
Ententes de partage des cots avec d'autres ministres 1 240 1 198
Gain sur l'alination d'immobilisations 4 -
Fonds de dotation pour la recherche en sant 1 2
Autres -
1
Total des revenus 10 607
10 700

6. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)


Cot Amortissement cumul  
Catgorie
d'immobili-
sations
Solde
d'ouverture
Acquisitions Transfers, alinations
et
radiations
Solde de
clture
Solde
d'ouverture
Amortisse-
ment
Transfers, alinations
et
radiations
Solde de
clture
2007
Valeur
comptable
nette
2006
Valeur
comptable
nette

Matriel informatique

Logiciels

Matriel de bureau

Vhicules

Travaux en cours


1 817

6 574


345

23


14


111

1 206


-

32


9


-

-


-

(23)


-


1 928

7 780


345

32


23


1 270

3 347


89

18


-


276

1 184


34

4


-


-

-


-

(18)


-


1 546

4 531


123

4


-


382

3 249


222

28


23


547

3 227


256

5


14

Total 8 773 1 358 (23) 10 108 4 724 1 498 (18) 6 204 3 904 4 049

La charge d'amortissement (en milliers) pour l'exercice termin le 31 mars 2007 s'lve 1 498 $ (1 376 $ en 2006).

7. Revenus reports

Les dons de divers organismes et de particuliers pour la recherche en sant ainsi que les intrts sur les fonds de dotation sont comptabiliss comme revenus reports jusqu' ce qu'ils soient verss conformment l'entente entre le donateur et les IRSC ou conformment aux conditions de la dotation.

Les oprations relatives ces comptes s'tablissent comme suit :


  2007
2006
(en milliers de dollars)
Dons pour la recherche en sant
Solde au dbut de l'exercice 14 344 9 097
  Plus :
    Dons reus 7 191 14 449
    Intrts gagns 553 297
  Moins :
    Subventions passes en charges 9 362
9 499
Solde la fin de l'exercice 12 726
14 344
Intrts sur les fonds de dotation pour la recherche en sant
Solde au dbut de l'exercice 2 2
  Plus :
    Intrts gagns 3 2
  Moins :
    Charges diverses 1
2
Solde la fin de l'exercice 4
2
Total des revenus reports 12 730
14 346

8. Avantages sociaux

Les employs des IRSC ont droit des avantages sociaux spcifiques en fin d'emploi ou la retraite, tels que le prvoient les diverses conventions collectives ou conditions d'emploi.

a) Prestations de retraite - Les employs des IRSC participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de service validable multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation. Les IRSC et tous les employs admissibles participent au Rgime. La responsabilit des IRSC relative au Rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du Rgime.

La charge pour 2006-2007 reprsente approximativement 2,3 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employs.

Les cotisations des IRSC et des employs au Rgime de retraite de la fonction publique se dtaillent comme suit :


  2007
2006
(en milliers de dollars)
Cotisations des IRSC
3 139 3 121
Cotisations des employs 1 378 1 203

b) Indemnits de dpart - Les IRSC versent des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


  2007
2006
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice 4 633 3 826
Charge pour l'exercice 898 1 024
Prestations verses pendant l'exercice (283)
(217)
Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice 5 248
4 633

9. Passif ventuel

Une action en justice au nom de l'quit en matire d'emploi a t intente par l'Alliance de la fonction publique du Canada contre Sa Majest la Reine, action o les intims sont certains organismes employeurs distincts du gouvernement du Canada, dont les Instituts de recherche en sant du Canada. Le montant de la rclamation, en ce qui concerne les IRSC, est estim 747 000 $. De l'avis de la direction, il est impossible pour l'instant de dterminer l'issue de ce litige; par consquent, aucun passif estimatif et aucune charge n'ont t inscrits dans les tats financiers.

10. Obligations contractuelles

Les IRSC se sont engags verser des subventions et des bourses au cours des exercices ultrieurs en fonction des fonds consentis par le Parlement. En outre, de par leur nature, les activits de fonctionnement des IRSC peuvent donner lieu des contrats en vertu desquels les IRSC seront tenus d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles :


(en milliers de dollars)
2008 2009 2010 2011 2012 et par
la suite
Total

Subventions et bourses

Fonctionnement

730 371

1 989

520 055

167

324 947

75

192 438

-

94 468

-

1 862 279

2 231

Total 732 360 520 222 325 022 192 438 94 468 1 864 510

11. Oprations entre apparents

Comme tous les ministres, organismes et socits d'tat, les IRSC sont une proprit commune du gouvernement du Canada. L'organisme effectue des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon les modalits commerciales usuelles.

Au cours de l'exercice, les IRSC reoivent gratuitement des services d'autres ministres. Ces services sont constats de la faon suivante :

a) Services fournis gratuitement


  2007
2006
(en milliers de dollars)
Installations fournies par Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada
3 314 2 865
Cotisations de l'employeur aux rgimes de sant et de
soins dentaires fournis par le Secrtariat du Conseil du Trsor
1 772 1 864
Services de vrification fournis par le Bureau du vrificateur
gnral du Canada
138
76
Total des services fournis gratuitement par
d'autres ministres
5 224
4 805

b) Administration de programmes au nom d'autres ministres
Les IRSC administrent des fonds qui proviennent d'autres ministres et organismes du gouvernement en mettant des subventions, bourses et autres paiements connexes en leurs noms. Durant l'exercice, les IRSC ont administr 1 239 838 $ (1 198 175 $ en 2006) en subventions et bourses de ce genre. Ces montants sont indiqus comme charges et revenus dans l'tat des rsultats des IRSC.

c) Administration des fonds des IRSC par d'autres ministres
D'autres ministres et organismes du gouvernement administrent des fonds en mettant des subventions, bourses et autres paiements au nom des IRSC. Durant l'exercice, les autres ministres et organismes du gouvernement ont administr 87 331 623 $ (76 965 301 $ en 2006) en subventions et bourses de ce genre. Ces montants sont indiqus comme charges dans l'tat des rsultats des IRSC.

12. Instruments financiers

La juste valeur des actifs et des passifs financiers est similaire la valeur comptable de ces instruments en raison de leur chance prochaine.

Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiement de transfert (PPT)

Des tableaux supplmentaires comportant des renseignements sur ces projets se trouvent http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

  • Subventions pour les projets de recherche et le soutien du personnel
  • Subventions d'appui aux instituts
  • Programme de bourses d'tudes suprieures du Canada