ARCHIVÉ - Parcs Canada

Les terrains acquis sont comptabilisés au coût historique. Les terres publiques acquises dans le cadre de la Confédération ou de l'entrée ultérieure d'une province ou d'un territoire sont comptabilisées à une valeur nominale. Les terrains acquis par voie de don sont comptabilisés à leur valeur marchande estimative à la date de l’acquisition et un montant correspondant est crédité directement à l’avoir du Canada.

e) Collections et sites archéologiques
Les collections et les sites archéologiques sont comptabilisés à une valeur nominale.

f) Avantages sociaux futurs

g) Services reçus gratuitement
Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur juste valeur estimative. Un montant correspondant est crédité directement à l'avoir du Canada.

h) Provision pour nettoyage environnemental
L'Agence comptabilise une provision pour nettoyage environnemental lorsqu'elle est tenue ou sera vraisemblablement tenue d'engager des coûts liés à la décontamination et à l'enlèvement de matières contaminées provenant de sites pollués et lorsque les coûts peuvent être raisonnablement estimés à la suite d'une évaluation environnementale détaillée. Si l’obligation de l'Agence d’engager ces coûts est impossible à déterminer ou si un montant ne peut être estimé raisonnablement, les coûts sont divulgués à titre de passif éventuel dans les notes afférentes aux états financiers.

i) Constatation des revenus
Les droits d'entrée, droits récréatifs, locations et concessions, autres revenus d'exploitation, revenus de lotissements urbains et du logement du personnel sont constatés dans l'exercice ou les biens ou services sont fournis par l'Agence. Les fonds reçus pour des services futurs sont comptabilisés comme revenus reportés.

j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur le montant déclaré de l'actif et du passif à la date des états financiers et sur les revenus et les charges déclarés pendant l'exercice visé. Le passif relié aux employés, la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles, le coût des immobilisations corporelles transférées à l'Agence au 1^er avril 1999, le passif relié à l'environnement et les réclamations sont les éléments les plus importants qui font l'objet d'estimations. Les chiffres réels pourraient différer significativement de ces estimations.

3. Droits en argent

L'Agence exerce ses activités à même les fonds du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l'Agence sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par l'Agence proviennent du Trésor.

Les droits en argent comprennent ce qui suit:

a) Compte des activités générales
Le droit en argent pour les activités générales représente le montant d'argent que l'Agence peut retirer du Trésor du gouvernement, sans autres crédits. Au 31 mars 2007, le compte des activités générales a un solde de 60,5 millions de dollars (62,6 millions en 2006).

b) Comptes à fins déterminées
Le droit en argent pour les comptes à fins déterminées représente l'argent reçu d'autres organisations qui doit être utilisé aux fins prévues. Au 31 mars 2007, l'Agence a un solde de 2,7 millions de dollars (2,9 millions en 2006) pour les comptes à fins déterminées.

c) Compte des nouveaux parcs et lieux historiques
Depuis 2001-2002, le compte était présenté dans les notes aux états financiers. En 2006-2007, l'Agence a revu le traitement comptable du compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, ce compte représente un actif pour l'agence et un compte à fins déterminées consolidé qui devrait être comptabilisé sous l'Avoir. Par conséquent, les états financiers comparatifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006 ont été ajustés. Les effets de cet ajustement sont présentés dans le tableau suivant.

2005 - 2006

Le gouvernement du Canada inclut dans ses recettes et dépenses les opérations de certains comptes consolidés établis à des fins déterminées. La législation exige que les recettes des comptes à fins déterminées soient affectées à des fins particulières et que les paiements et charges connexes soient imputés contre ces recettes. Les opérations ne représentent pas des passifs envers à des tiers mais elles sont restreintes à l'interne à des fins déterminées.

Le Compte des nouveaux parcs et lieux historiques est alimenté par des crédits parlementaires, le produit de la vente de terrains et de bâtiments excédentaires et tous les dons généraux. De plus, le ministre des Finances peut, sur demande du ministre de l'Environnement, autoriser l'octroi d'avances jusqu'à 10 millions de dollars au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Tous les montants reçus sont détenus dans ce compte jusqu'à ce que des dépenses admissibles soient engagées pour l'établissement ou la mise en valeur de nouveaux parcs, de lieux historiques ou d'endroits patrimoniaux, conformément aux conditions établies dans la Loi sur l'Agence Parcs Canada et aux directives connexes du Conseil du Trésor.

Voici le détail des activités pour l'exercice terminé le 31 mars :

4. Stock de fournitures renouvelables

Le stock de fournitures renouvelables au 31 mars est le suivant :

5. Immobilisations corporelles

⁽¹⁾ Inclut toutes les acquisitions, aliénations et radiations de l'exercice.

L'Agence est propriétaire de plus de 27 millions d'hectares de terres, dont la majeure partie se trouvent dans les 42 parcs nationaux et réserves de parc national qui représentent 28 des 39 régions naturelles du Canada. Au cours de l'exercice, l'Agence a dépensé 2,7 millions de dollars (2,7 millions en 2006) pour l'acquisition de terrains. Le coût total des immobilisations corporelles inclut 98,6 millions de dollars (67,5 millions en 2006) de travaux en cours.

6. Collections et sites archéologiques

La gestion des collections et des sites archéologiques est au cœur du mandat de l'Agence qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine culturel du Canada. Même s'ils ne sont pas capitalisés au même titre que d'autres biens culturels comme les bâtiments ou les fortifications, ces trésors ont une valeur culturelle inestimable.

a) Collections
L'Agence gère des collections d'objets archéologiques et historiques.

La collection d'objets archéologiques comprend des spécimens et documents qui constituent un échantillon représentatif des habitations et des activités de l'être humain. Ces collections renferment un éventail d'artefacts qui témoignent de l'activité tant domestique qu'industrielle et vont des outils et de l'équipement de navire aux échantillons de sol et échantillons botaniques.

La collection d'objets historiques s'étend du X^e siècle à aujourd'hui. Il s'agit d'objets ethnographiques, civils et militaires et d'articles témoignant du commerce des fourrures, de meubles et d'objets mobiliers, d'outils et de documents.

En outre, l'Agence gère une collection de reproductions comprenant des costumes d'époque, des outils et des meubles fabriqués à partir d'originaux ou de données historiques.

b) Sites archéologiques
Un site archéologique englobe les vestiges en surface, souterrains ou submergés d’une activité humaine. Les archéologues définissent un site en précisant les différentes activités qui se sont déroulées dans un secteur. Plusieurs sites archéologiques ont été délimités dans les 157 lieux historiques nationaux, les 42 parcs nationaux et les 2 aires marines de conservation du Canada. Ces sites comprennent des villages autochtones, des camps de chasse, des aires d’observation et des lieux de transformation des animaux, des postes de traite des fourrures et des postes militaires établis par des Européens, des champs de bataille, des épaves, des fermes, des endroits associés aux transports ainsi que des industries.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés, qui s'élèvent à 12,2 millions de dollars (12,6 millions en 2006), comprennent un montant de 9,5 millions de dollars (9,7 millions en 2006) représentant le solde, à la fin de l'exercice, pour les droits d'entrée, les droits récréatifs et les droits de location et de concession perçus d'avance.

La somme de 2,7 millions de dollars (2,9 million en 2006) qui reste dans les revenus reportés représente l'argent reçu d'autres organisations qui doit être utilisé aux fins prévues.

8. Avantages sociaux futurs

a) Indemnités de départ
L'Agence paie à ses employés des indemnités de départ fondées sur les années de service et le salaire en fin d'emploi. Ce régime n'étant pas capitalisé, il ne détient aucun actif et présente un déficit égal à l'obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront payées à même les crédits parlementaires futurs. À la date de l'état de la situation financière, les renseignements utiles à l'égard de ce régime sont les suivants :

b) Prestations de retraite
L'Agence et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique. Ce régime offre des prestations fondées sur le nombre d'années de service et sur le salaire moyen de fin de carrière. Les cotisations de l'Agence et des employés au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice se sont élevées comme suit :

9. Éventualités

a) Réclamations
Dans le cours normal de ses activités, l'Agence a fait l'objet de réclamations. La meilleure estimation à ce jour du montant à payer au titre de ces réclamations et réclamations potentielles a été enregistrée. Le montant total du passif éventuel relié à ces réclamations a été estimé à environ 14,2 millions de dollars (9,2 millions en 2006), excluant les intérêts, à titre de dommages présumés et d'autres facteurs. De l'avis de la direction, la position de l'Agence est défendable dans tous les cas.

b) Provision pour nettoyage environnemental
L'Agence a identifié 365 sites comme étant contaminés ou susceptibles de l'être. Basé sur l'information disponible ainsi que sur des études détaillées effectuées à date sur 341 de ces sites, l'Agence a estimé et enregistré un passif de 40 millions de dollars (36,8 millions en 2006). L'Agence a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 135,2 millions de dollars (137,6 millions en 2006) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par l'Agence pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment recensés ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés au cours de l'exercice où ils seront connus.

c) Examen de la classification
En 1999, l'Agence a procédé à un examen national de la classification des postes dans le but de corriger certaines incohérences sur la façon dont les postes sont classifiés et de compenser les employés effectuant des tâches similaires. Cette initiative est toujours en cours et, à ce jour, l'Agence n'est toujours pas en mesure d'estimer avec certitude l'impact total que celle-ci aura sur ses opérations. La direction a établi un passif fondé sur sa meilleure estimation. Les résultats réels pourraient varier considérablement des estimations établies et l'impact de ces changements ainsi que les montants additionnels en découlant seront réflétés dans l'exercice où ils seront connus et déterminables.

10. Sommaire des charges par grande classification

11. Sommaire des revenus par grande classification

12. Crédits parlementaires

a) Crédits utilisés

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

13. Opérations entre apparentés

a) Opérations dans le cours normal des activités
L'Agence est apparentée en terme de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral. Elle effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon l'usage commercial habituel qui s'appliquerait à toutes les personnes et entreprises. L'Agence a effectué des opérations entre apparentés pour des services s'élevant à 100,1 millions de dollars (62,1 millions en 2006) fournis par des ministères, y compris des services s'élevant à 94,9 millions de dollars (57,4 millions en 2006) fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ces services sont pricipalement reliés à des services d'architecture et de génie s'élevant à 67,3 millions de dollars (32,6 millions en 2006) et à des aux paiements tenant lieu d'impôts s'élevant à 11,3 millions de dollars (11,3 millions en 2006).

b) Services reçus gratuitement
Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services qui sont comptabilisés dans les états financiers à leur juste valeur comme suit :

14. Engagements

a) L'Agence a signé des baux de location de matériel et de location-exploitation pour des locaux totalisant 9,8 millions de dollars (10,3 millions en 2006). Les baux prennent fin à différentes dates et la majorité se termineront au cours des vingts prochaines années. Les paiements annuels minimaux en vertu de ces baux pour les cinq prochains exercices et pour les suivants sont approximativement comme suit :

b) L'Agence a conclu des contrats pour des dépenses d'exploitation et des dépenses en capital qui s'élèvent à environ 102,9 millions de dollars (81,1 millions en 2006). La majorité des paiements aux termes de ces contrats devraient se faire au cours des deux prochains exercices.

15. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de l'exercice précédent ont été reclassés pour être conformes à la présentation du présent exercice.