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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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Section III — RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

Le mandat du Service consiste  :

  • fournir des services efficaces aux quatre Cours;
  • amliorer l'indpendance judiciaire des quatre Cours en voyant ce qu'elles n'aient aucun lien de dpendance avec le gouvernement fdral;
  • accrotre la responsabilisation eu gard l'utilisation des deniers publics.

Structure organisationnelle

l'automne 2006, le Service a annonc des changements organisationnels importants. Notamment, l'ensemble des oprations rgionales et des oprations du greffe ont t regroups sous le poste d'administrateur en chef adjoint, et les services internes relvent maintenant de la responsabilit d'un directeur excutif. Cette structure organisationnelle cadre avec l'Architecture des activits de programme du Service.

Structure organisationnelle

CAF/CACM     Cour d'appel fdrale / Cour d'appel de la cour martiale du Canada
CF                    Cour fdrale
CCI                  Cour canadienne de l'impt

L'administrateur en chef du Service est responsable devant le Parlement, par l'entremise du ministre de la Justice.

La Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires nonce les pouvoirs, les tches et les responsabilits de l'administrateur en chef :

  • L'administrateur en chef exerce tous les pouvoirs ncessaires la prestation de services administratifs efficaces et la gestion efficiente de ceux-ci, notamment en ce qui a trait aux locaux, aux bibliothques, aux services gnraux et la dotation en personnel (paragraphe 7(2)).
  • Aprs consultation des juges en chef de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impt, il tablit un ou plusieurs greffes pour ces tribunaux, en dtermine les modalits organisationnelles et en assure le fonctionnement; il prpare galement les budgets de fonctionnement de ces tribunaux et du Service (paragraphe 7(3)).

La Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires impose galement deux limites prcises aux pouvoirs de l'administrateur en chef :

  • l'administrateur en chef ne peut exercer des attributions qu'une rgle de droit confre au pouvoir judiciaire (paragraphe 7(4));
  • un juge en chef peut, par des instructions crites, ordonner l'administrateur en chef du Service de faire toute chose relevant de la comptence de celui-ci (paragraphe 9(1)).

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles
(y compris les quivalents temps plein)


 

(en millions de dollars)

 

2004–05
Dpenses relles1

 

2005–06
Dpenses relles2

2006–07

Budget
principal3

Dpenses prvues4

Total des
autorisations5

Total des dpenses relles6

Fournir des services de greffe

35,6

38,4

40,3

40,1

43,2

42,5

Fournir des services judiciaires

19,8

21,2

22,2

22,1

23,8

24,1

Total

55,4

59,6

62,5

62,2

67,0

66,6

Moins: revenues non disponibles

(5,4)

(5,0)

N/A

(6,9)

N/A

(4,5)

Plus: cot des services reus titre gracieux

19,2

19,6

N/A

19,9

N/A

23,8

Total des dpenses ministrielles

69,2

74,2

62,5

75,2

N/A

85,9

quivalents temps plein

562

567

N/A

655

N/A

6067


Notes:

(1)  Source : RMR 2004-05
(2)  Source : RMR 2005-06
(3, 4)  Source : RPP 2006-07  La diffrence par rapport au Budget principal des dpenses reflte la rduction des dpenses prvues du Service par suite de l'exercice des conomies en approvisionnement (CED) du Comit d'examen des dpenses.
(5)  Source: Comptes publics 2006-2007. 
(6)  Source : Comptes publics  2006-2007 Le total comprend les contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs. Prire de consulter les notes sous le tableau 3,  Postes vots et lgislatifs pour plus de prcision.
(7)  Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a dot un certain nombre de postes vacants au cours de l'exercice vis. Toutefois, la cible n'est toujours pas atteinte, faute de financement.

Tableau 2 : Ressources par activit de programme

(en millions de dollars)



2006–2007

Activit de programme

Dpenses budgtaires

  Total  

Fonctionnement

Total des dpenses budgtaires brutes

Total des dpenses budgtaires nettes

 

Fournir des services de greffe

 

 

 

 

Budget principal des dpenses

40,3

40,3

40,3

40,3

Dpenses prvues

40,1

40,1

40,1

40,1

Total des autorisations

43,2

43,2

43,2

43,2

Dpenses relles

42,5

42,5

42,5

42,5

Fournir des services judiciaires

 

 

 

 

Budget principal des dpenses

22,2

22,2

22,2

22,2

Dpenses prvues

22,1

22,1

22,1

22,1

Total des autorisations

23,8

23,8

23,8

23,8

Dpenses relles

24,1

24,1

24,1

24,1


Note : Conformment au Guide de prparation des rapports ministriels sur le rendement 2006-2007, certaines colonnes ont t supprimes puisqu'elles sont dsormais sans objet.

Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs

(en millions de dollars)



Poste vot ou lgislatif

 

Libell tronqu pour le poste vot ou lgislatif

2006–2007

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

30

Dpenses de fonctionnement

55,9

55,6

60,9

60,5

(S)

Contributions aux avantages sociaux des employs

6,6

6,6

6,1

6,1

 

Total

62,5

62,2

67

66,6


Notes :

A)  L'cart de 4,5 millions de dollars entre les dpenses prvues et le total des autorisations tient aux postes suivants :


Rductions dcoulant des mesures prises par le Comit d'examen des dpenses (CED) pour raliser des conomies sur les achats

(0,3)

Report du budget de fonctionnement

2,3

Financement du salaire des protonotaires, des honoraires des juges supplants et autres articles

2,6

Compensation pour les conventions collectives

0,4

Rajustement du rgime d'avantages sociaux des employs

(0,5)
____

Augmentation totale de l'cart

4,5

 

 


B) Comme le montre la table ci-dessus, le Service a termin l'exercice avec un crdit inutilis de seulement 0,4 M$ sur les comptes publics, soit 0,6 p. 100 (diffrence entre autorisations totales et le total des dpenses effectus). Le Service a exerc une gestion financire trs soigneuse, mais sa situation financire est trs tendue. Il cherche toujours une solution permanente au problme du financement du salaire des protonotaires et des honoraires des juges supplants.

Tableau 4 : Services reus titre gracieux


(en millions de dollars)

Dpenses relles de 2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

20,7

Contributions de l'employeur aux primes du rgime d'assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) ( l'exception des fonds renouvelables).
Contributions de l'employeur aux rgimes d'avantages sociaux des employs et dpenses connexes payes par le SCT.

3,0

Traitement et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice Canada

0,1

Total des services reus titre gracieux en 2006–2007

23,8


Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenus non disponibles



(en millions de dollars)

Recettes relles
2004-20051

Recettes relles
2005-20062

2006-2007

Recettes prvues3

Recettes relles

Fournir des services de greffe

 

 

 

 

Remboursement des dpenses de l'exercice prcdent

0,0

0,1

0,1

0,1

Frais de services

1,8

1,7

1,4

1,7

Amendes infliges par les tribunaux

0,2

0,0

2,4

0,0

Diverses recettes non fiscales

3,3

3,2

3,0

2,7

Total des recettes non disponibles

5,4

5,0

6,9

4,5


 
Notes:

(1) Source :     RMR 2004/05
(2) Source :     RMR 2005-06
(3) Source :     RPP 2006-07 Il est signaler que, avant 2004-2005, les amendes imposes par le tribunal taient substantielles. Mais elles ont diminu au cours des 3 dernires annes et sont maintenant quasiment inexistantes. Le Service ne contrle pas ces amendes, imposes par des fonctionnaires judiciaires. On ne peut prdire combien les amendes s'lveront, vu qu'elles dpendent entirement des causes devant les instances judiciaires.
 
-Les totaux peuvent paratre incorrects parce que les chiffres ont t arrondis.

-Conformment au Guide de prparation des rapports ministriels sur le rendement 2006-2007, certaines colonnes ont t enleves puisqu'elles sont dsormais sans objet.

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction

(en millions de $)



2006–2007

Direction ou secteur

Dpenses prvues 1

Dpenses relles

Fonctionnement du greffe de la Cour d'appel fdrale et Cour d'appel de la cour martiale du Canada

   

Fournir des services de greffe

1,1

1,2

Fournir des services judiciaires

-

-

Fonctionnement du greffe de la Cour fdrale

 

 

Fournir des services de greffe

4,8

5,0

Fournir des services judiciaires

-

-

Fonctionnement du greffe de la Cour canadienne de l'impt

 

 

Fournir des services de greffe

2,0

2,0

Fournir des services judiciaires

-

-

Bureaux rgionaux du Qubec et de l'Atlantique

 

 

Fournir des services de greffe

4,9

5,8

Fournir des services judiciaires

-

-

Bureau rgional de l'Ontario

 

 

Fournir des services de greffe

5,1

5,7

Fournir des services judiciaires

-

-

Bureaux rgionaux de l'Ouest

 

 

Fournir des services de greffe

4,4

4,5

Fournir des services judiciaires

-

-

Bureaux des cadres 2

 

 

Fournir des services de greffe

-

-

Fournir des services judiciaires

3,7

4,0

Adjoints judiciaires

 

 

Fournir des services de greffe

,-

-

Fournir des services judiciaires

3.8

4,6

Programme des stagiaires juridiques

 

 

Fournir des services de greffe

-

-

Fournir des services judiciaires

3,0

3,6

Bibliothque

 

 

Fournir des services de greffe

-

-

Fournir des services judiciaires

2,2

2,3

Bureau de l'administrateur en chef 3

 

 

Fournir des services de greffe

1,5

1,6

Fournir des services judiciaires

0,8

0,8

Finances et services ministriels, services des chauffeurs et des prposs l'audience 4

 

 

Fournir des services de greffe

11,1

11,5

Fournir des services judiciaires

6,1

6,0

Ressources humaines

 

 

Fournir des services de greffe

1,4

1,5

Fournir des services judiciaires

0,7

0,8

GI, TI, Gestion des dossiers, Meilleures pratiques et modernisation

 

 

Fournir des services de greffe

3,6

3,8

Fournir des services judiciaires

2,0

1,9

TOTAL

62,2

66,6 5


(1)       Dpenses prvues  - RPP 2006-07
(2)       Comprend les cabinets de juges, le bureau du directeur gnral des Services judiciaires, ainsi que les rviseurs.
(3)       Comprend le bureau de l'administrateur en chef, Planification stratgique et communications, ainsi que le bureau de l'administrateur en chef adjoint.
(4)       Comprend le bureau du directeur gnral de Finances et services ministriels, Gestion des installations, Tlcommunications, Projets d'immobilisations, Services de scurit, Politique et systmes des oprations comptables, Planification financire, Budget et analyse, Gestion du matriel et service des contrats, et Services administratifs et traduction.
5)         Il y a une augmentation d'environ 7,1 p. 100 entre les dpenses planifies et les dpenses totales, pour l'ensemble du SATJ. Voir le tableau 3, pour les principales augmentations des autorisations en cours d'exercice. La plupart des augmentations par direction suprieures ce chiffre taient dues aux facteurs ci-aprs. Premirement, le budget des dpenses pour 2006-2007 a t tabli en janvier 2006. Les dpenses ont eu lieu, quant elles, d'avril 2006 mars 2007. Vu la moindre dotation en personnel dans certaines directions au dbut de 2006, ces directions ont pu augmenter leur niveau plus que d'autres. Deuximement, certaines directions ont t cibles pour des fonds d'augmentation du financement de l'intgrit des programmes. Mais le fait tait dj pris en compte lors de la ventilation des pourcentages entre les diffrents secteurs en janvier 2006. Troisimement, plusieurs ententes de ngociation collective ont t conclues cette anne, pour les employs du programme de stagiaires en droit, notamment.

Tableau 7 : Renseignements sur les dpenses de projets

Activit de programme - Services ministriels


Projets

tapes des projets

Services lectroniques

Planification et identification initiales
(phase initiale 2006-2007)

Centre judiciaire fdral de Toronto

Clture


Des renseignements supplmentaires sur les dpenses relatives aux projets se trouvent http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 8 : tats financiers des ministres et agences du gouvernement du Canada

(y compris les mandataires du Parlement)

Service administratif des tribunaux judiciaires

tats financiers

 (non vrifis)

Exercice termin le 31 mars 2007

 

Dclaration

Service administratif des tribunaux judiciaires

tat des rsultats (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars
(En dollars)

tat des rsultats

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires

tat de la situation financire (non vrifi)
au 31 mars
(En dollars)

tat de la situation financire

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires

tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
au 31 mars
(En dollars)

tat de l'avoir du Canada

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
tat des flux de trsorerie (non vrifi)

Exercice termin le 31 mars
(En dollars)

tat des flux de trsorerie

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1.         Mandat et objectifs

Constitu le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, le Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ), a la responsabilit de servir la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impt (les Cours).  

Le rle du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services administratifs en s'assurant que le public dispose d'un accs efficace, rapide et juste aux procdures des Cours dans l'une ou l'autre des langues officielles. 

Le Service administratif des tribunaux judiciaires est compos de deux secteurs de
service : fournir des services du greffe et fournir des services judiciaires.  

Les services de greffe fournissent aux Cours un soutien administratif en garantissant une conduite efficace et rgulire de la procdure judiciaire de faon offrir au public des renseignements et des conseils sur les pratiques et les procdures des Cours.

Les services judiciaires fournissent aux Cours un soutien judiciaire, juridique et administratif, notamment par l'entremise d'adjoints judiciaires, de huissiers audienciers, d'administrateurs judiciaires, de clercs, et de rviseurs qui aident directement les juges s'acquitter de leurs fonctions.  

2.         Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a)        Crdits parlementaires – Le Service administratif des tribunaux judiciaires est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au Service administratif des tribunaux judiciaires ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

 (b)       Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Service administratif des tribunaux judiciaires fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par le ministre est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le ministre sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c)        La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le ministre. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d)        Revenus :

  • Les droits de dpt, les amendes et la vente d'exemplaires de documents dposs, y compris les jugements ou les ordonnances, reprsentent la majeure partie des revenus. Tous ces revenus ne peuvent pas tre dpenss, ce qui signifie qu'ils sont verss au Trsor et que le Service administratif des tribunaux n'est pas autoris les dpenser.  
  • Tous les revenus sont comptabiliss pendant la priode au cours de laquelle est survenu l'vnement ou la transaction qui les a gnrs.
  • Le Compte d'assurance-emploi (AE) du Canada : la fin de chaque exercice financier, le SATJ tablit les frais associs au traitement des dossiers d'assurance-emploi. Le total des frais affects par le SATJ au traitement des dossiers d'AE est imput Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada (RHDCC), le ministre responsable du compte d'AE. Aussi, RHDCC dclare une dpense en matire d'AE tandis que le SATJ dclare un revenu quivalent qu'il ne peut pas dpenser. Cet exercice de comptabilit, qui a pour objet de mieux reflter le cot total de l'administration du programme fdral d'AE, n'est effectu qu'au sein de l'administration publique.

(e)        Charges — Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

(f)        Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Service administratif des tribunaux judiciaires au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du ministre dcoulant du rgime.  En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
  2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

(g)        Dbiteurs – Ils sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h)        Passif ventuel — Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

Au 31 mars 2007, le Service administratif des tribunaux judiciaire n'est au courant d'aucun lment de passif ventuel.

(i)         Oprations en devises — Les oprations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur la date de l'opration. Les actifs et les passifs montaires libells en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

(j)         Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles dont le cot initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catgorie d'immobilisations

 Priode d'amortissement

Machines et matriel

10 ans

Matriel informatique 

3 ans

Logiciels

4 ans

Meubles et accessoires

10 ans

Vhicules automobiles

10 ans


(k)        Incertitude relative la mesure — La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnits de dpart  et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3.         Crdits parlementaires

Le Service administratif des tribunaux judiciaires reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du Service administratif des tribunaux judiciaires diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants : 

(a)   Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours

cot de fonctionnement

(b)   Crdits fournis et utiliss

Crdits fournis et utiliss

(c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss

crdits de l'exercice en cours

4.         Dbiteurs et avances aux employs
Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances aux employs:
Dbiteurs et avances aux employs

5.         Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2007 s'lve 266 050 $ (255 666 $ en 2005-2006).  

 

6.         Crditeurs et charges encourues payer

Crditeurs et charges encourues  payer

7.         Comptes de dpt

Le Service administratif des tribunaux judiciaires tient deux comptes de dpt au nom des parties qui comparaissent devant la Cour. Les sommes remises la Cour fdrale, la Cour d'appel fdrale et la Cour canadienne de l'impt sont verses aux comptes de dpt en vertu d'une ordonnance du tribunal concern. Ces sommes sont dtenues au titre de paiements et dpenses subsquemment, en attendant le jugement des Cours. La diffrence entre ces deux comptes rside dans le calcul des intrts dcrit ci-dessous.    

            Calcul des intrts

Compte de dpt pour la Cour fdrale et la Cour d'appel fdrale : Selon le dcret C.P. 1970-4/2, le compte produit des intrts tous les six mois un taux quivalent aux neuf diximes de la moyenne mensuelle du taux d'adjudication ou des bons du Trsor de trois mois, et ces intrts sont calculs en fonction du solde mensuel minimal.  

Compte de dpt pour la Cour canadienne de l'impt : Selon le dcret C.P. 1970-300, le compte produit des intrts tous les six mois un taux quivalent 90 p. 100 de la moyenne hebdomadaire des bons du Trsor trimestriels, et ces intrts sont calculs chaque jour. 

Solde de fin d'exercice

8.         Avantages sociaux

(a)        Prestations de retraite: Les employs du Service administratif des tribunaux judiciaires  participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que le Service administratif des tribunaux judiciaires versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007 les charges s'lvent 4 466 117 $ qui reprsente environ 2,2 fois les cotisations des employs (4 477 513 $ en 2005-2006 soit environ 2,6 fois).

La responsabilit du Service administratif des tribunaux judiciaires  relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b)        Indemnits de dpart : Le Service administratif des tribunaux judiciaires verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :

Indemnits de dpart

9.         Oprations entre apparents
En vertu du principe de proprit commune, le Service administratif des tribunaux judiciaires est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Le Service administratif des tribunaux judiciaires conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal des ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie (a).

(a)        Services fournis gratuitement – Au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires reoit gratuitement des services d'autres ministres (installations, frais juridiques et contribution de l'employeur aux rgimes d'assurance de soins de sant et de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du Service administratif des tribunaux judiciaires :

Services fournis gratuitement

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l‘efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du Service administratif des tribunaux judiciaires.

(b)        Transactions internes – Le Service administratif des tribunaux judiciaires a conclu, avec d'autres ministres, des transactions s'tablissant 3 075 411 $ durant l'exercice termin le 31 mars 2007 et 3 464 082 $ pendant l'exercice termin le 31 mars 2006. De cette somme, les recouvrements de cots au titre du Compte d'assurance-emploi reprsentent 2 761 782 $ pour l'exercice 2006-2007 et 3 168 060 $ pour l'exercice 2005-2006 (Note 2(d)).

Tableau 9 : Rponses aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations


Rponse aux comits parlementaires

Sans objet.

 

Rponse aux rapports de la vrificatrice gnrale du Canada, y compris du Commissaire l'environnement et au dveloppement durable (CEDD)

Sans objet

 

Vrifications externes (nota : La prsente fait rfrence aux autres valuations faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles).

Sans objet

 

Vrifications ou valuations internes

Gestion des ressources humaines 2003 2005
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/rma/database/newdeptview_f.asp?id=126 


Tableau 10 : Politiques concernant les voyages

Le Service administratif des tribunaux judiciaires respecte et applique, cet gard, les politiques du SCT

Des renseignements supplmentaires sur les politiques concernant les voyages se trouvent l'adresse. http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp