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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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Section II — ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Analyse par activit� de programme

R�sultat strat�gique

Le Service vise l'atteinte du r�sultat strat�gique suivant :

Le public a acc�s, de fa�on efficace et �quitable, au processus judiciaire de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'imp�t en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Architecture des activit�s du programme

L'architecture des activit�s du programme est form�e de trois activit�s : les Services de greffe, les Services judiciaires et les Services minist�riels.

Services de greffe

Ces services consistent � offrir aux tribunaux les services auxiliaires relatifs � la proc�dure. Le greffe traite les documents d�pos�s par les plaideurs ou destin�s � ces derniers, s'occupe des audiences, dresse le compte rendu, informe les plaideurs, archive les dossiers et les bases de donn�es n�cessaires aux Cours et produit des actes juridiques afin de faire ex�cuter les d�cisions.

Ressources financi�res

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
40,1 M$	43,2 M$	42,5 M$

Ressources humaines

Pr�vues (ETP)	Autorisations	Diff�rence
427	389	38

ETP – �quivalent temps plein

Services judiciaires

Ces services consistent � fournir des services aux juges et aux protonotaires ainsi qu'aux cadres sup�rieurs, aux adjoints judiciaires, aux employ�s de la biblioth�que, aux r�viseurs/jurilinguistes, aux auxiliaires juridiques et aux autres membres du personnel fournissant des services directs aux juges.

Ressources financi�res

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
22,1 M$	23,8 M$	24,1 M$

Ressources humaines

Pr�vues (ETP)	Autorisations	Diff�rence
228	217	11

ETP – �quivalent temps plein

Services minist�riels (services internes)

Pri�re de se reporter au texte de la section IV, Autres sujets d'int�r�t.

Priorit� 1
Mise en œuvre d'une strat�gie d�taill�e et dynamique de gestion int�gr�e ax�e sur les personnes qui supportera les employ�s durant les efforts de consolidation du Service.

Activit� de programme : Services de greffe

Principale initiative : Relocalisation des employ�s de l'immeuble Lorne (d�m�nagement des employ�s de l'�difice Lorne)

R�sultats escompt�s	R�sultats obtenus
Am�lioration du bien-�tre des employ�s. - fournir un environnement de travail ad�quat et appropri�	TPSGC propose de d�m�nager tout le personnel travaillant � l'�difice Lorne, 90, rue Elgin, Ottawa � l'�difice Thomas D'Arcy McGee, 90, rue Sparks, Ottawa. Nous sommes en train de planifier ce d�m�nagement.
TPSGC a pr�sent� une proposition de d�m�nagement de tout le personnel du Service qui travaille pr�sentement au 90 rue Elgin � Ottawa dans des locaux qui seront am�nag�s pour le greffe de la Cour d'appel f�d�rale et de la Cour f�d�rale au 90 Sparks � Ottawa � l'�t� 2008.

Principale initiative : Harmonisation des greffes

R�sultats escompt�s	R�sultats obtenus
Augmentation des services ax�s sur les citoyens. - am�liorer l'utilisation de nos ressources et de fournir au public un point d'acc�s commun	Ach�vement de l'initiative de regroupement de Toronto. Capacit� accrue de service de la client�le des quatre cours, dans les dix points de service du Service au pays. Cr�ation officielle et dotation de la Division de la formation op�rationnelle.
Le regroupement des bureaux r�gionaux du Service s'est achev� avec le d�m�nagement du bureau r�gional de l'Ontario en 2006. Le Service a fait d'�normes progr�s en fournissant au personnel des outils, de la formation et des occasions d'�change, afin que chaque employ� du greffe connaisse les r�gles, pratiques et proc�dures des quatre cours auxquelles il fournit son appui. Soulignons la cr�ation de la Division de la formation op�rationnelle, qui offre maintenant une gamme de cours de formation sp�cialis�s aux employ�s partout au pays. Cette cr�ation fut accompagn�e d'un examen et une la mise � jour des manuels de pratique et de proc�dure, ainsi qu'avec l'�laboration de nouveaux documents de r�f�rence, afin d'apporter au personnel un soutien et une aide accrus.

Principale initiative : Mise en œuvre des activit�s de sensibilisation

R�sultats escompt�s	R�sultats obtenus
Transparence et compr�hension accrues des services fournis par le Service administratif des tribunaux judiciaires et plus grande sensibilisation � cet �gard. - conscientiser le public au principe de l'ind�pendance judiciaire	Maintien d'un r�seau positif et productif avec les milieux judiciaires et les d�l�gations �trang�res.
Le Service a poursuivi ses discussions et l'�tablissement d'un r�seau gr�ce � diverses r�unions interminist�rielles. Il maintient son forum d'�changes avec diverses d�l�gations �trang�res, ce qui lui permet d'�tre per�u comme un mod�le d'excellence dans l'administration de la justice.

Activit� de programme : Services judiciaires
Principale initiative : Examen des services judiciaires

R�sultats escompt�s	R�sultats obtenus
Plus grande efficacit� dans l'ensemble du Service et diminution des co�ts op�rationnels. - les ressources appropri�es sont allou�es aux besoins, am�lioration de la responsabilit� financi�re et de la prestation de services	Raccourcissement important des d�lais de traductions et d'affichage des d�cisions des cours. R�vision de l'entente avec le Bureau de traduction, notamment des indicateurs de performance.
La direction des Services judiciaires a entrepris une analyse d'optimisation de flux d'information dans le but d'identifier l'approche optimale � ajouter pour traiter les demandes de traduction des d�cisions des cours. En parall�le de cette revue interne, le Service a n�goci� une nouvelle entente avec le Bureau de traduction qui pr�voit des d�lais sp�cifiques pour le traitement de nos demandes de traduction.

Priorit� 2
Appuyer l'innovation et poursuivre la modernisation des pratiques et des proc�dures.

Activit� de programme : Services de greffe
Principale initiative : D�p�t �lectronique

R�sultats escompt�s	R�sultats obtenus
Modernisation des activit�s op�rationnelles pour refl�ter les meilleures pratiques et am�liorer les proc�dures - voir � ce que les op�rations courantes de nos greffes soient capables de traiter un plus grand nombre d'instances comportant le d�p�t �lectronique	Le Service a re�u 350 d�p�ts �lectroniques de documents quant � des affaires de propri�t� intellectuelle. Il prend des mesures pour �largir la port�e du projet et inclure d'autres domaines relevant de sa comp�tence, notamment l'immigration et l'amiraut�.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a propos� l'�largissement du projet de d�p�t �lectronique de documents aux certificats en mati�re d'imp�t sur le revenu et de TPS. Depuis le d�but de 2006, des repr�sentants de l'ARC travaillent en �troite collaboration avec l'�quipe du projet de d�p�t �lectronique de documents afin de cerner les probl�mes juridiques et techniques li�s � cette possibilit�. L'�largissement envisag� d�coule du modeste succ�s remport� par le projet pilote pour la propri�t� intellectuelle. Il r�sulte �galement d'un partenariat solide avec Lexis Nexis, prestataire de service facilitant la connexion entre utilisateurs.

Principale initiative : Enregistrement num�rique

R�sultats escompt�s	R�sultats obtenus
Modernisation des activit�s op�rationnelles pour refl�ter les meilleures pratiques et am�liorer les proc�dures. - terminer l'�tude de faisabilit� concernant l'installation de mat�riel d'enregistrement num�rique dans toutes nos salles d'audience	Le plan d'activit�s pour l'enregistrement num�rique est sur la bonne voie.
L'enregistrement num�rique est une composante du Syst�me de gestion des instances, pour lequel le Service entend demander un financement au Conseil du Tr�sor (CT). Un plan d'activit�s d�taill� sera �labor� et sera ensuite pass� en revue afin que les besoins de financement de l'enregistrement num�rique s'inscrivent dans une strat�gie globale d'int�gration de la TI.

Principale initiative : Salles d'audience �lectroniques

R�sultats escompt�s	R�sultats obtenus
Modernisation des activit�s op�rationnelles pour refl�ter les meilleures pratiques et am�liorer les proc�dures. - am�liorer la prestation des services et l'accessibilit� des instances judiciaires	Le plan d'activit�s alliant diverses composantes �lectroniques est en cours d'�laboration.
La salle d'audience �lectronique constitue l'aboutissement d'une s�rie d'initiatives, notamment : l'affichage sans fil de la preuve, l'acc�s � Internet dans les salles d'audience, les logiciels de gestion des documents et l'enregistrement num�rique – ce dernier �tant une composante du Syst�me de gestion des instances. Un plan d'activit�s d�taill� sera �labor� et sera ensuite pass� en revue afin que les besoins de financement de l'enregistrement num�rique s'inscrivent dans une strat�gie globale d'int�gration de la TI.

Principale initiative : Nouveau syst�me de gestion des instances

R�sultats escompt�s	R�sultats obtenus
Plus grande efficacit� dans l'ensemble du Service et diminution des co�ts op�rationnels. - un nouveau syst�me de gestion des instances permettant aux greffes d'avoir les outils n�cessaires qui lui permettront de mieux servir le public, et d'harmoniser les processus internes	Mise � jour de plusieurs composantes permettront l'�limination de vieilles technologies soutenant le syst�me en place. Des conceptions fonctionnelles et d�taill�es sont �tablies pour la premi�re phase.
La plateforme ne date pas d'hier et n'est plus support�e; on ne peut pas y ajouter de nouvelles fonctionnalit�s; la fr�quence des probl�mes et des pannes augmente de fa�on inacceptable. Le logiciel a �t� mis � jour afin de fonctionner � partir d'un navigateur Web. Pendant la premi�re phase, les syst�mes existants maintiendront les fonctionnalit�s offertes actuellement aux quatre cours, sur une plateforme technique mise � jour, afin d'assurer une plus grande stabilit� et de fournir un environnement apte � permettre un d�veloppement futur. Le Syst�me de gestion des instances est le cœur de composantes distinctes, dont le d�p�t �lectronique des dossiers, l'enregistrement num�rique, la t�l�copie �lectronique et Jugement et Ordonnances. Cet ensemble de solution int�gr�e est composante essentiel de l'initiative de modernisation.

Principale initiative : Modernisation des pratiques et des proc�dures

R�sultats escompt�s	R�sultats obtenus
Modernisation des activit�s op�rationnelles pour refl�ter les meilleures pratiques et am�liorer les proc�dures. - rendre plus efficace la prestation de nos services aux citoyens.	Des am�liorations ont �t� apport�es dans plusieurs domaines : balayage, transmission et r�ception �lectroniques des documents; examen de la tarification et des r�gimes de tarification; transmission des d�cisions aux parties; et harmonisation des pratiques d'une cour � l'autre.
Des modifications imm�diates ont �t� apport�es aux pratiques et proc�dures existantes et des projets pilotes, tel que le balayage des documents, et l'uniformisation de la date de d�p�t pour le d�p�t �lectronique et les documents lus par balayage ont �t� mis en œuvre dans d'autres domaines apr�s l'examen des flux de travaux actuels. La mise en place d'initiatives comme le d�p�t �lectronique des documents et la conception du nouveau syst�me de gestion des instances a permis de r�aliser des �conomies et des am�liorations de service.

Activit� de programme – Services judiciaires
Principale initiative : Construction de l'�difice de la magistrature f�d�rale Pierre-Elliott-Trudeau (EMFPET)

R�sultats escompt�s	R�sultats obtenus
Plus grande efficacit� dans l'ensemble du Service et diminution des co�ts op�rationnels. - r�pondre aux besoins � long terme des Cours en mati�re de locaux, r�duire les co�ts de fonctionnement, am�liorer la visibilit� et simplifier les questions de s�curit�	Ce projet n'est plus reconnu comme une initiative principale.
Le Service a trouv� des fa�ons d'optimiser la synergie et les �conomies sans construire un nouvel �difice. Un accord conclu avec TPSGC lui assure un suppl�ment d'espace dans l'�difice Thomas D'Arcy McGee, afin de loger les employ�s qui travaillent actuellement dans l'�difice Lorne. Le dernier �l�ment qui compl�tera notre strat�gie des Installations consistera � transf�rer les juges, les employ�s du greffe de la Cour canadienne de l'imp�t du Canada et les employ�s des Services corporatifs dans l'�difice Thomas D'Arcy McGee.

Principale initiative : Projet du Centre judiciaire f�d�ral de Toronto (CJF)

R�sultats escompt�s	R�sultats obtenus
Plus grande efficacit� dans l'ensemble du Service incluant une s�curit� am�lior�e pour les juges et le personnel et une capacit� accrue � s'acquitter de la charge de travail li�e � la gestion des instances. - r�duire les co�ts d'op�rations et fournir au public un point d'acc�s unique	Tout le personnel du bureau r�gional de Toronto est maintenant regroup� en un endroit et offre au public un point d'acc�s unique. Projet achev� dans les d�lais fix�s et en de�� des co�ts pr�vus
La planification et la mise en œuvre du d�m�nagement des greffes de Toronto qui �taient situ�es au 200 rue King Ouest et au 330 rue University ont �t� r�alis�es avec succ�s. Les greffes sont maintenant situ�s au 180, rue Queen Ouest � Toronto. Une harmonisation accrue des services de greffe au public s'est traduite par une prestation de services � la client�le plus transparente et plus efficace.

Principale initiative : Projet du Centre judiciaire f�d�ral de Vancouver (FJC)

R�sultats escompt�s	R�sultats obtenus
Optimisation des locaux afin d'en maximiser l'utilisation en fonction des besoins des locataires. - optimiser les locaux pour r�duire les co�ts immobiliers	�tude d'optimisation de l'espace achev�e.
� la suite de l'examen des services de greffe au public ainsi qu'aux quatre Cours, le Service a signal� � Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) qu'il y a un surplus d'espace.