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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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Section II — ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

Analyse par activit de programme

Rsultat stratgique

Le Service vise l'atteinte du rsultat stratgique suivant :

Le public a accs, de faon efficace et quitable, au processus judiciaire de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impt en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Architecture des activits du programme

L'architecture des activits du programme est forme de trois activits : les Services de greffe, les Services judiciaires et les Services ministriels.

Services de greffe

Ces services consistent offrir aux tribunaux les services auxiliaires relatifs la procdure. Le greffe traite les documents dposs par les plaideurs ou destins ces derniers, s'occupe des audiences, dresse le compte rendu, informe les plaideurs, archive les dossiers et les bases de donnes ncessaires aux Cours et produit des actes juridiques afin de faire excuter les dcisions.

Ressources financires


Dpenses prvues

Autorisations

Dpenses relles

40,1 M$

43,2 M$

42,5 M$


Ressources humaines



Prvues (ETP)

Autorisations

Diffrence

427

389

38


ETP – quivalent temps plein

Services judiciaires

Ces services consistent fournir des services aux juges et aux protonotaires ainsi qu'aux cadres suprieurs, aux adjoints judiciaires, aux employs de la bibliothque, aux rviseurs/jurilinguistes, aux auxiliaires juridiques et aux autres membres du personnel fournissant des services directs aux juges.

Ressources financires


Dpenses prvues

Autorisations

Dpenses relles

22,1 M$

23,8 M$

24,1 M$


Ressources humaines


Prvues (ETP)

Autorisations

Diffrence

228

217

 11


ETP – quivalent temps plein

Services ministriels (services internes)

Prire de se reporter au texte de la section IV, Autres sujets d'intrt.


Priorit 1
Mise en œuvre d'une stratgie dtaille et dynamique de gestion intgre axe sur les personnes qui supportera les employs durant les efforts de consolidation du Service.


Activit de programme : Services de greffe

Principale initiative : Relocalisation des employs de l'immeuble Lorne (dmnagement des employs de l'difice Lorne)


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Amlioration du bien-tre des employs.
- fournir un environnement de travail adquat et appropri

TPSGC propose de dmnager tout le personnel travaillant l'difice Lorne, 90, rue Elgin, Ottawa l'difice Thomas D'Arcy McGee, 90, rue Sparks, Ottawa.
Nous sommes en train de planifier ce dmnagement.

TPSGC a prsent une proposition de dmnagement de tout le personnel du Service qui travaille prsentement au 90 rue Elgin Ottawa dans des locaux qui seront amnags pour le greffe de la Cour d'appel fdrale et de la Cour fdrale au 90 Sparks Ottawa l't 2008.


Principale initiative :  Harmonisation des greffes


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Augmentation des services axs sur les citoyens.
- amliorer l'utilisation de nos ressources et de fournir au public un point d'accs commun

Achvement de l'initiative de regroupement de Toronto. Capacit accrue de service de la clientle des quatre cours, dans les dix points de service du Service au pays.
Cration officielle et dotation de la Division de la formation oprationnelle.

Le regroupement des bureaux rgionaux du Service s'est achev avec le dmnagement du bureau rgional de l'Ontario en 2006. Le Service a fait d'normes progrs en fournissant au personnel des outils, de la formation et des occasions d'change, afin que chaque employ du greffe connaisse les rgles, pratiques et procdures des quatre cours auxquelles il fournit son appui.
Soulignons la cration de la Division de la formation oprationnelle, qui offre maintenant une gamme de cours de formation spcialiss aux employs partout au pays. Cette cration fut accompagne d'un examen et une la mise jour des manuels de pratique et de procdure, ainsi qu'avec l'laboration de nouveaux documents de rfrence, afin d'apporter au personnel un soutien et une aide accrus.


Principale initiative :   Mise en œuvre des activits de sensibilisation


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Transparence et comprhension accrues des services fournis par le Service administratif des tribunaux judiciaires et plus grande sensibilisation cet gard.
- conscientiser le public au principe de l'indpendance judiciaire

Maintien d'un rseau positif et productif avec les milieux judiciaires et les dlgations trangres.

Le Service a poursuivi ses discussions et l'tablissement d'un rseau grce diverses runions interministrielles. Il maintient son forum d'changes avec diverses dlgations trangres, ce qui lui permet d'tre peru comme un modle d'excellence dans l'administration de la justice.


Activit de programme :   Services judiciaires
Principale initiative :   Examen des services judiciaires


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Plus grande efficacit dans l'ensemble du Service et diminution des cots oprationnels.
- les ressources appropries sont alloues aux besoins, amlioration de la responsabilit financire et de la prestation de services

Raccourcissement important des dlais de traductions et d'affichage des dcisions des cours.  Rvision de l'entente avec le Bureau de traduction, notamment des indicateurs de performance.

La direction des Services judiciaires a entrepris une analyse d'optimisation de flux d'information dans le but d'identifier l'approche optimale ajouter pour traiter les demandes de traduction des dcisions des cours.  En parallle de cette revue interne, le Service a ngoci une nouvelle entente avec le Bureau de traduction qui prvoit des dlais spcifiques pour le traitement de nos demandes de traduction.


 

Priorit 2
Appuyer l'innovation et poursuivre la modernisation des pratiques et des procdures.


Activit de programme :   Services de greffe
Principale initiative :         Dpt lectronique


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Modernisation des activits oprationnelles pour reflter les meilleures pratiques et amliorer les procdures
- voir ce que les oprations courantes de nos greffes soient capables de traiter un plus grand nombre d'instances comportant le dpt lectronique

Le Service a reu 350 dpts lectroniques de documents quant des affaires de proprit intellectuelle. Il prend des mesures pour largir la porte du projet et inclure d'autres domaines relevant de sa comptence, notamment l'immigration et l'amiraut.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a propos l'largissement du projet de dpt lectronique de documents aux certificats en matire d'impt sur le revenu et de TPS. Depuis le dbut de 2006, des reprsentants de l'ARC travaillent en troite collaboration avec l'quipe du projet de dpt lectronique de documents afin de cerner les problmes juridiques et techniques lis cette possibilit. L'largissement envisag dcoule du modeste succs remport par le projet pilote pour la proprit intellectuelle. Il rsulte galement d'un partenariat solide avec Lexis Nexis, prestataire de service facilitant la connexion entre utilisateurs.


Principale initiative :          Enregistrement numrique


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Modernisation des activits oprationnelles pour reflter les meilleures pratiques et amliorer les procdures.
- terminer l'tude de faisabilit concernant l'installation de matriel d'enregistrement numrique dans toutes nos salles d'audience

Le plan d'activits pour l'enregistrement numrique est sur la bonne voie.

L'enregistrement numrique est une composante du Systme de gestion des instances, pour lequel le Service entend demander un financement au Conseil du Trsor (CT). Un plan d'activits dtaill sera labor et sera ensuite pass en revue afin que les besoins de financement de l'enregistrement numrique s'inscrivent dans une stratgie globale d'intgration de la TI.


Principale initiative :          Salles d'audience lectroniques


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Modernisation des activits oprationnelles pour reflter les meilleures pratiques et amliorer les procdures.
- amliorer la prestation des services et l'accessibilit des instances judiciaires

Le plan d'activits alliant diverses composantes lectroniques est en cours d'laboration.

La salle d'audience lectronique constitue l'aboutissement d'une srie d'initiatives, notamment : l'affichage sans fil de la preuve, l'accs Internet dans les salles d'audience, les logiciels de gestion des documents et l'enregistrement numrique – ce dernier tant une composante du Systme de gestion des instances. Un plan d'activits dtaill sera labor et sera ensuite pass en revue afin que les besoins de financement de l'enregistrement numrique s'inscrivent dans une stratgie globale d'intgration de la TI.


Principale initiative : Nouveau systme de gestion des instances


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Plus grande efficacit dans l'ensemble du Service et diminution des cots oprationnels.
- un nouveau systme de gestion des instances permettant aux greffes d'avoir les outils ncessaires qui lui permettront de mieux servir le public, et d'harmoniser les processus internes

Mise jour de plusieurs composantes permettront l'limination de vieilles technologies soutenant le systme en place.
Des conceptions fonctionnelles et dtailles sont tablies pour la premire phase.  

La plateforme ne date pas d'hier et n'est plus supporte; on ne peut pas y ajouter de nouvelles fonctionnalits; la frquence des problmes et des pannes augmente de faon inacceptable. Le logiciel a t mis jour afin de fonctionner partir d'un navigateur Web. Pendant la premire phase, les systmes existants maintiendront les fonctionnalits offertes actuellement aux quatre cours, sur une plateforme technique mise jour, afin d'assurer une plus grande stabilit et de fournir un environnement apte permettre un dveloppement futur.
Le Systme de gestion des instances est le cœur de composantes distinctes, dont le dpt lectronique des dossiers, l'enregistrement numrique, la tlcopie lectronique et Jugement et Ordonnances. Cet ensemble de solution intgre est composante essentiel de l'initiative de modernisation.


Principale initiative : Modernisation des pratiques et des procdures


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Modernisation des activits oprationnelles pour reflter les meilleures pratiques et amliorer les procdures.
- rendre plus efficace la prestation de nos services aux citoyens.

Des amliorations ont t apportes dans plusieurs domaines : balayage, transmission et rception lectroniques des documents; examen de la tarification et des rgimes de tarification; transmission des dcisions aux parties; et harmonisation des pratiques d'une cour l'autre.

Des modifications immdiates ont t apportes aux pratiques et procdures existantes et des projets pilotes, tel que le balayage des documents, et l'uniformisation de la date de dpt pour le dpt lectronique et les documents lus par balayage ont t mis en œuvre dans d'autres domaines aprs l'examen des flux de travaux actuels. La mise en place d'initiatives comme le dpt lectronique des documents et la conception du nouveau systme de gestion des instances a permis de raliser des conomies et des amliorations de service.


Activit de programme – Services judiciaires
Principale initiative : Construction de l'difice de la magistrature fdrale Pierre-Elliott-Trudeau (EMFPET)


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Plus grande efficacit dans l'ensemble du Service et diminution des cots oprationnels.
- rpondre aux besoins long terme des Cours en matire de locaux, rduire les cots de fonctionnement, amliorer la visibilit et simplifier les questions de scurit

Ce projet n'est plus reconnu comme une initiative principale.

Le Service a trouv des faons d'optimiser la synergie et les conomies sans construire un nouvel difice. Un accord conclu avec TPSGC lui assure un supplment d'espace dans l'difice Thomas D'Arcy McGee, afin de loger les employs qui travaillent actuellement dans l'difice Lorne. Le dernier lment qui compltera notre stratgie des Installations consistera transfrer les juges, les employs du greffe de la Cour canadienne de l'impt du Canada et les employs des Services corporatifs dans l'difice Thomas D'Arcy McGee.


Principale initiative : Projet du Centre judiciaire fdral de Toronto (CJF)


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Plus grande efficacit dans l'ensemble du Service incluant une scurit amliore pour les juges et le personnel et une capacit accrue s'acquitter de la charge de travail lie la gestion des instances.
- rduire les cots d'oprations et fournir au public un point d'accs unique

Tout le personnel du bureau rgional de Toronto est maintenant regroup en un endroit et offre au public un point d'accs unique.
Projet achev dans les dlais fixs et en de des cots prvus

La planification et la mise en œuvre du dmnagement des greffes de Toronto qui taient situes au 200 rue King Ouest et au 330 rue University ont t ralises avec succs. Les greffes sont maintenant situs au 180, rue Queen Ouest Toronto.
Une harmonisation accrue des services de greffe au public s'est traduite par une prestation de services la clientle plus transparente et plus efficace.


Principale initiative : Projet du Centre judiciaire fdral de Vancouver (FJC)


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Optimisation des locaux afin d'en maximiser l'utilisation en fonction des besoins des locataires.
- optimiser les locaux pour rduire les cots immobiliers

tude d'optimisation de l'espace acheve.

la suite de l'examen des services de greffe au public ainsi qu'aux quatre Cours, le Service a signal Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) qu'il y a un surplus d'espace.