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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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2006-2007
Rapport sur le rendement



Service administratif des tribunaux judiciaires






L'honorable Robert D. Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada




Table des matires

SECTION I  –  SURVOL
Message de l'administrateur en chef par intrim
Dclaration de la direction
Renseignements sommaires
     Priorits ministrielles
Rendement global
     Environnement oprationnel
     Situation financire
     Contexte
     Harmonisation avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada

SECTION II  -  ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE
Analyse par activit de programme
     Rsultat stratgique
     Architecture des activits du programme

SECTION III  -  RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES
Renseignements sur l'organisation
     Structure organisationnelle
     Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles
     Tableau 2 : Ressources par activit de programme
     Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs
     Tableau 4 : Services reus titre gracieux
     Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et non disponibles
     Tableau 6 : Besoins en ressources par direction
     Tableau 7 : Renseignements sur les dpenses de projets
     Tableau 8 : tats financiers des ministres et agences du gouvernement du Canada
     Tableau 9 : Rponses aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations
     Tableau 10 : Politiques concernant les voyages

SECTION IV  –  AUTRES SUJETS D'INTRT
Services ministriels
     Bureaux du Service administratif des tribunaux judiciaires



SECTION I - SURVOL

Message de l'administrateur en chef par intrim

C'est avec plaisir que je dpose le Rapport de rendement du Service administratif des tribunaux judiciaires (ci-aprs galement appel  le Service ) pour la priode se terminant le 31 mars 2007.

Ce rapport a pour but d'expliquer aux Canadiens et aux Canadiennes de quelle manire les ralisations du Service font une diffrence dans leur vie. Il rend galement des comptes sur les engagements pris dans le Rapport sur les plans et priorits de 2006-2007.

Le Service poursuit son mandat qui consiste du soutien et les services la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impt. Son rle consiste de rendre ces cours accessible au public qui cherche rparation judiciaire, et ce, tout en protgeant l'indpendance judiciaire. Pour ce faire, le Service travaille en troite collaboration avec les quatre juges en chef afin de dterminer de faon prcise les besoins de chacune des cours en matire de services de soutien et les champs d'action qui se prtent une synergie de nature optimiser le niveau actuel de nos ressources.

Le Service oriente ses efforts et ses ressources dans la mise en œuvre de la technologie de pointe pour la gestion des instances.  L'expansion du dpt lectronique, en y incluant notamment les certificats de revenu concrtise nos avances dans ce domaine. D'ailleurs, la relocalisation de notre bureau rgional de l'Ontario nous a permis d'intgrer des salles d'audience la fine pointe de la technologie permettant ainsi aux parties de transmettre et d'analyser des dossiers plus facilement. Ces projets ne sont qu' leurs premiers balbutiements mais ils permettront bientt de rvolutionner l'accs aux services judiciaires pour tous les Canadiens et Canadiennes.

Outre nos efforts en matire de capacit technologique, je souligne qu'il faut redoubler d'efforts et de crativit pour conserver et attirer de nouveaux talents. Nous avons poursuivi notre travail pour la planification de la relve, mais notre dfi est loin d'tre ralis.

Je tiens donc exprimer mes remerciements sincres aux juges en chef, aux juges et aux protonotaires pour leur soutien, au personnel du Service pour son engagement indfectible envers l'excellence dans la prestation des services ainsi qu'aux fonctionnaires de plusieurs provinces et territoires.

R.P. Guenette


Dclaration de la direction


Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Service administratif des tribunaux judiciaires.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement:

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor;
  • Il repose sur le rsultat stratgique et sur l'architecture des activits de programme du ministre approuvs par le Conseil du Trsor;
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies;
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

Nom : 

 

Raymond P. Guenette

Titre : 

Administrateur en chef par intrim


Renseignements sommaires

Raison d'tre

Le rle du Service est de fournir des services administratifs (services de greffe, services judiciaires et services intgrs) quatre tribunaux de droit : la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impt. Ces services permettent aux particuliers, aux socits, aux organismes et au gouvernement fdral de saisir ces cours de leurs litiges et d'autres questions et permettent celles-ci d'entendre et de rgler les affaires dont elles sont saisies de faon quitable, rapide et des plus efficaces.



Les cours

Les quatre Cours que sert le Service administratif des tribunaux judiciaires sont des cours suprieures d'archives. Elles sont cres par le Parlement du Canada en vertu du pouvoir d'tablir des tribunaux  pour la meilleure administration du Canada , pouvoir confr par l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867.

La Cour d'appel fdrale entend les appels visant les dcisions de la Cour fdrale et de la Cour canadienne de l'impt, ainsi que d'autres appels visant les dcisions de tribunaux administratifs fdraux prvus par la loi. Elle a aussi comptence exclusive pour connatre des demandes de contrle judiciaire visant les dcisions de 14 commissions, offices, conseils ou autres tribunaux numrs l'article 28 de la Loi sur les Cours fdrales (voir http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7/index.html). Les parties un litige tranch par la Cour d'appel fdrale peuvent obtenir l'autorisation d'interjeter appel auprs de la Cour suprme du Canada si l'affaire met en cause une question d'importance pour le public. En vertu du paragraphe 5.(1) de la Loi sur les Cours fdrales, la Cour d'appel fdrale doit tre compose d'un juge en chef et de 12 autres juges. Au 31 mars 2007, elle tait compose du juge en chef, de dix juges et de deux juges surnumraires. Pour un complment d'information sur la Cour d'appel fdrale, consulter le site http://www.fca-caf.gc.ca.

La Cour fdrale est un tribunal de premire instance. Elle a comptence en premire instance – mais non comptence exclusive – l'gard des affaires o la Couronne est partie (y compris les revendications lies au droit autochtone), des instances touchant le droit de l'amiraut et la proprit intellectuelle, et des appels interjets en vertu d'approximativement 100 lois fdrales. Elle a aussi comptence exclusive pour connatre les affaires de scurit nationale et des demandes de contrle judiciaire visant tous les offices fdraux, commissions et tribunaux ne relevant pas de la Cour d'appel fdrale (voir plus haut). Ainsi, c'est de la Cour fdrale que relvent les demandes de contrle judiciaire visant les dcisions rendues par la Commission de l'immigration et du statut de rfugi. En vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les Cours fdrales, elle doit tre compose d'un juge en chef et de trente-deux juges temps plein. Au 31 mars 2007, elle tait compose du juge en chef et de vingt-sept juges temps plein, de trois juges surnumraires, de cinq juges supplants et de cinq protonotaires. Pour en savoir plus sur la Cour fdrale, prire de consulter le site http://www.fct-cf.gc.ca.

La Cour d'appel de la cour martiale du Canada a principalement pour fonction d'entendre les appels contestant des dcisions rendues par une cour martiale. Les cours martiales sont des tribunaux militaires constitus en vertu de la Loi sur la dfense nationale, qui jugent les affaires relevant du Code de discipline militaire, lequel se trouve aux parties III et VII de cette dernire loi. Sont membres de cette Cour les juges de la Cour d'appel fdrale et de la Cour fdrale ainsi que les juges de premire instance et d'appel en exercice des cours suprieures provinciales. Au 31 mars 2007, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada tait compose d'un juge en chef et de soixante et un autres juges. Pour en savoir davantage sur la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, consulter le site http://www.cmac-cacm.gc.

La Cour canadienne de l'impt a comptence exclusive pour entendre les appels et renvois dcoulant de l'application de douze lois du Parlement. La majorit des causes ont trait l'impt sur le revenu, la taxe sur les produits et services ou l'assurance-emploi. Bien que de nombreux appels soient assujettis une procdure semblable celle de la Cour fdrale, les appels interjets selon ce qu'on appelle la  procdure informelle  sont entendus d'une manire informelle et le plus rapidement possible, dans la mesure o les circonstances et l'quit le permettent. En vertu du paragraphe 4.(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l'impt, celle-ci est compose d'un juge en chef, d'un juge en chef adjoint et d'au plus vingt autres juges. Au 31 mars 2007, la Cour canadienne de l'impt tait compose du juge en chef, du juge en chef adjoint, de dix-sept juges, de cinq surnumraires et de six supplants. Pour un complment d'information sur la Cour canadienne de l'impt, visiter le site http://www.tcc-cci.gc.ca.


Le Service voit ce que le public jouisse d'un accs en temps opportun un processus efficace, quitable de rglement des litiges devant les quatre Cours, tout en assurant l'indpendance judiciaire.

Le Service administratif des tribunaux judiciaires doit rpondre aux besoins des tribunaux et garantir l'accessibilit du public aux tribunaux et leurs dossiers. Les fonctions spcifiques du Service incluent:

  • fournir aux parties et leur avocat des services lis aux audiences;
  • informer les parties des rgles de pratique, directives et procdures;
  • assurer la tenue des dossiers des tribunaux;
  • s'occuper des documents dposs par les parties ou destins ces dernires et enregistrer les actes de procdure;
  • agir comme dpositaire pour les personnes qui souhaitent l'excution des dcisions rendues par les cours et par des tribunaux administratifs fdraux, comme le Conseil canadien des relations industrielles et le Tribunal canadien des droits de la personne;
  • fournir aux juges, aux protonotaires1 et au personnel des services de bibliothque, des locaux et des services de scurit appropris.

Le Service assure l'accessibilit du public aux tribunaux en offrant ses services dans ses bureaux en Nouvelle-cosse, au Nouveau-Brunswick, au Qubec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique.  De plus, des salles d'audience et des services du greffe sont disponibles grce des ententes conclues avec les gouvernements du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et Labrador, de l'le-du-Prince-douard, de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut.




Ressources financires

 

2006-2007

 

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

62,2 M$

67 M$

66,6 M$

 

Ressources humaines

 

2006-2007

 

Prvues

Relles

Diffrence

655

606

49


Priorits ministrielles


SOMMAIRE DU RENDEMENT

Rsultat stratgique :  Le public a accs de faon efficace et quitable, aux processus judiciaires de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impt en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.

(en million de dollars)

Activit de programme
- Rsultats prvus

Sommaire du rendement

2006-2007

Dpenses prvues

Dpenses relles

Priorit 1
Mise en œuvre d'une stratgie comprhensive et dynamique de gestion intgre axe sur les personnes qui supportera les employs durant les efforts de consolidation du Service

Services de greffe

Le Service a complt la colocation du bureau rgional de l'Ontario qui permet une approche intgre du service la clientle.  Des initiatives spcifiques ont t dfinies afin de poursuivre notre stratgie de planification de la relve.  Ceci inclura un programme de dveloppement ainsi que l'laboration de profils de comptence.

0,35

0,2

Services judiciaires

Les initiatives prvues pour appuyer cette priorit devraient soutenir les efforts de regroupement en fournissant tous les employs un environnement de travail qui rpond leurs objectifs et aspirations.

Priorit 2
Appuyer l'innovation et poursuivre la modernisation des pratiques et des procdures

Services de greffe

Le Service a tabli et mise en œuvre une plateforme technologique commune qui permettra l'intgration des diffrentes composantes lectroniques incluant le dpt lectronique et l'enregistrement numrique.  Les processus du greffe ont t examins incluant la transmission et l'enregistrement de documents en utilisant notamment le balayage.

5,5

2,5

Services judiciaires
Les initiatives prvues permettront au Service de fournir des services de greffe et des services judiciaires souples et adapts aux besoins tout en garantissant le meilleur rapport cot-efficacit relativement aux fonds publics.


Rendement global

Environnement oprationnel

Au cours du dernier exercice financier, le Service s'est particulirement attard mettre en place le cadre de fonctionnement de la mise en œuvre de nouvelles technologies pour optimiser la prestation de nos services et assurer une application cohrente et commune la gestion des instances.  Pour ce faire, nous avons amorc des tudes de faisabilit pour mieux valuer les impacts financiers pour le Service et pour voir comment chacune de ces technologies pourront mieux s'intgrer.

Paralllement notre souci de miser sur des technologies mergentes, nous avons identifi des faons concrtes de prparation de la relve.  Ainsi, nous prvoyons mettre en œuvre un programme de dveloppement des agents de greffe afin de recruter et de maintenir le personnel en place et de faciliter le recrutement externe.  La question du maintien et du dveloppement de nos ressources demeure une proccupation majeure.  Le vieillissement de la population et la dynamique particulire caractrisant le service sous les quatre cours constituent des problmes importants au Service.

De plus, nous soulignons que le Service possde une rputation enviable au niveau international et qu'il participe activement certains partenariats avec, notamment, la Russie, l'Ukraine et la Chine.  D'ailleurs des juges chinois sont venus en formation de six semaines afin d'tudier les procdures utilises au greffe.  Toutefois, nos activits de sensibilisation l'chelle nationale sont plus modestes et devront tre augmentes au cours des prochaines annes afin de souligner le rle du Service dans l'administration de la justice.

Situation financire

Le Service est entirement financ par des crdits parlementaires annuels. Par ailleurs, il facture des droits de dpt et touche des amendes ainsi que le produit de la vente de documents, y compris jugements et ordonnances. Il s'agit de recettes non disponibles qu'il est tenu de verser au Trsor du gouvernement du Canada.

la demande du juge en chef, quatre protonotaires ont t nomms la Cour fdrale entre 1999 et 2003. De plus, cinq nouveaux juges supplants ont t nomms la Cour fdrale depuis 2004. En dcembre 2006, le Service a obtenu un financement temporaire pour ces postes, pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008, mais il doit demander du financement chaque anne, bien qu'il s'agisse de besoins constants. Ce qui prend beaucoup de temps aux dirigeants du Service. Le Service continuera travailler avec le Secrtariat du Conseil du Trsor et avec d'autres partenaires afin de trouver une solution permettant un financement permanent de ces enjeux stratgiques.

Notons aussi que le Service a absorb, au fil des ans, certaines dpenses supplmentaires, ce qui a augment la tension financire de l'organisation. Par exemple, il a absorb les cots entranes par la compression des dpenses dans le domaine de l'approvisionnement, la suite de l'tude des dpenses effectue par le gouvernement il y a trois ans – car bien peu d'conomies d'approvisionnement taient en fait ralisables dans les postes les plus importants pour le Service : traduction, stnographie judiciaire, etc.

Comme il est consign dans les Comptes publics du Canada pour 2006-2007, le Service a reu 67 millions de dollars du Parlement. Les dpenses relles se chiffrant 66,6 millions de dollars, il en rsulte un mince excdent de 0,4 million de dollars.

Contexte

La planification et le cadre de fonctionnement doivent tenir compte du fait que le Service n'exerce aucun contrle sur les facteurs qui influent sur le nombre d'affaires soumises chacune des quatre cours. La charge de travail de la Cour fdrale, par exemple, est intrinsquement lie au nombre de demandes d'asile que traite la Commission de l'immigration et du statut de rfugi (CISR). De mme, tout changement apport une loi fdrale peut, tout moment, influer sur la charge de travail des cours. D'ailleurs la dernire dcision rendue par la Cour suprme dans l'affaire Charkaoui quant la question de l'mission des certificats de scurit aura des incidences sur les procdures lgales, et entranera probablement un recours plus grand nos cours, particulirement la Cour fdrale.

Cet environnement imprvisible oblige le Service s'adapter rapidement la demande et se tenir au fait des lments lgislatifs qui influent sur la charge de travail des quatre cours. Dans ces circonstances, le Service entretien des relations suivies avec d'autres entits fdrales tel que Citoyennet et Immigration Canada (CIC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Commission de l'Immigration et du Statut de Rfugi du Canada (CISRC) afin d'valuer le plus prcis que possible la charge de travail venir des quatre cours. Le maintien de ces relations permettra au Service de mieux cerner et valuer les facteurs externes. Toutefois, dans le cadre de ces relations, il doit prserver son indpendance judiciaire tout en tentant de prvoir l'incidence potentielle des initiatives du gouvernement fdral sur la capacit de fournir un service efficace aux quatre cours.

Modernisation de notre mthode de planification

Le Service poursuit ses efforts quant l'laboration d'une planification intgre des activits.  Les bureaux rgionaux ont amorc un exercice de planification bas sur les priorits stratgiques du Service.  Au cours de la dernire anne, le Service a examin les recommandations faites dans le cadre de l'valuation du cadre de responsabilisation de gestion (CRG).  Plusieurs des points amens par le Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) ont t mis en œuvre.  Nous travaillons toujours sur le Cadre de gestion de la performance qui sera finalis au cours de l'exercice 2007-2008.

Implantation de la nouvelle technologie

ce chapitre, le Service a travaill sur plusieurs aspects de sa plateforme technologique.  Nous avons notamment migr vers un systme commun de courriel ce qui permettra l'ajout de nouvelles applications et facilitera la mise niveau de ce dernires.  Notre grand dfi est la mise en œuvre d'un nouveau systme de gestion des instances.  Ce systme constituera la plateforme commune pour toutes les cours et constituera une source primaire quant la mise en œuvre de notre cadre de gestion du rendement.

Risques, difficults et possibilits offertes

La question du recrutement et de la rtention de la main-d'œuvre demeure une proccupation primordiale pour le Service.  Avec le dpart prvu de 20 p. 100 de notre effectif d'ici les trois prochaines annes, nous devrons acclrer le recrutement  et vraisemblablement agir de concert avec d'autres ministres afin de combler nos postes vacants.  Notre difficult recruter du personnel en ressources humaines limite notre capacit laborer et mettre en œuvre un plan de relve.  cet gard, des fonds additionnels ont t demands afin que le Service puisse mettre en œuvre plusieurs initiatives dcoulant de la Loi sur la modernisation et dcoulant, particulirement de la Loi sur l'emploi.

Il faut noter, par ailleurs que le Service maintient des changes avec d'autres pays, dont la Chine, la Russie et l'Australie ainsi qu'avec les Nations Unies, qui en appellent notre expertise dans le domaine de l'administration des cours. Nous rpondons habituellement ces demandes en collaboration avec le Bureau de la magistrature fdrale et l'Institut national de la magistrature. Puisque de nombreux autres pays rvaluent leurs services et leurs procdures judiciaires, on s'attend ce que le service augmente ses activits l'chelle internationale.

Harmonisation avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada

Le Service a un objectif stratgique, savoir :

Le public a accs, de faon efficace et quitable, aux processus judiciaires de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impt, en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.
Le rendement du Canada 2006 est divis en quatre secteurs stratgiques :, les affaires conomiques, sociales, internationales et gouvernementales. 

L'objectif stratgique du Service s'harmonise avec le secteur des affaires gouvernementales puisqu'il soutient les Cours qui, de par leurs dcisions, assistent l'appareil gouvernemental, et ce, tout en conservant leur indpendance.

1 Un protonotaire est un officier de justice de la Cour fdrale nomm par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 12 de la Loi sur les Cours fdrales et dont le travail consiste acclrer le rglement de certains dossiers. Les protonotaires sont chargs de plus de 75 p. 100 des instances de la Cour fdrale assujetties un rgime de gestion des cas. Pour en savoir plus, consulter les articles 50 et 51 des Rgles de la Cour fdrale (voir http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7/DORS-98-106/index.html).



Section II — ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

Analyse par activit de programme

Rsultat stratgique

Le Service vise l'atteinte du rsultat stratgique suivant :

Le public a accs, de faon efficace et quitable, au processus judiciaire de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impt en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Architecture des activits du programme

L'architecture des activits du programme est forme de trois activits : les Services de greffe, les Services judiciaires et les Services ministriels.

Services de greffe

Ces services consistent offrir aux tribunaux les services auxiliaires relatifs la procdure. Le greffe traite les documents dposs par les plaideurs ou destins ces derniers, s'occupe des audiences, dresse le compte rendu, informe les plaideurs, archive les dossiers et les bases de donnes ncessaires aux Cours et produit des actes juridiques afin de faire excuter les dcisions.

Ressources financires


Dpenses prvues

Autorisations

Dpenses relles

40,1 M$

43,2 M$

42,5 M$


Ressources humaines



Prvues (ETP)

Autorisations

Diffrence

427

389

38


ETP – quivalent temps plein

Services judiciaires

Ces services consistent fournir des services aux juges et aux protonotaires ainsi qu'aux cadres suprieurs, aux adjoints judiciaires, aux employs de la bibliothque, aux rviseurs/jurilinguistes, aux auxiliaires juridiques et aux autres membres du personnel fournissant des services directs aux juges.

Ressources financires


Dpenses prvues

Autorisations

Dpenses relles

22,1 M$

23,8 M$

24,1 M$


Ressources humaines


Prvues (ETP)

Autorisations

Diffrence

228

217

 11


ETP – quivalent temps plein

Services ministriels (services internes)

Prire de se reporter au texte de la section IV, Autres sujets d'intrt.


Priorit 1
Mise en œuvre d'une stratgie dtaille et dynamique de gestion intgre axe sur les personnes qui supportera les employs durant les efforts de consolidation du Service.


Activit de programme : Services de greffe

Principale initiative : Relocalisation des employs de l'immeuble Lorne (dmnagement des employs de l'difice Lorne)


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Amlioration du bien-tre des employs.
- fournir un environnement de travail adquat et appropri

TPSGC propose de dmnager tout le personnel travaillant l'difice Lorne, 90, rue Elgin, Ottawa l'difice Thomas D'Arcy McGee, 90, rue Sparks, Ottawa.
Nous sommes en train de planifier ce dmnagement.

TPSGC a prsent une proposition de dmnagement de tout le personnel du Service qui travaille prsentement au 90 rue Elgin Ottawa dans des locaux qui seront amnags pour le greffe de la Cour d'appel fdrale et de la Cour fdrale au 90 Sparks Ottawa l't 2008.


Principale initiative :  Harmonisation des greffes


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Augmentation des services axs sur les citoyens.
- amliorer l'utilisation de nos ressources et de fournir au public un point d'accs commun

Achvement de l'initiative de regroupement de Toronto. Capacit accrue de service de la clientle des quatre cours, dans les dix points de service du Service au pays.
Cration officielle et dotation de la Division de la formation oprationnelle.

Le regroupement des bureaux rgionaux du Service s'est achev avec le dmnagement du bureau rgional de l'Ontario en 2006. Le Service a fait d'normes progrs en fournissant au personnel des outils, de la formation et des occasions d'change, afin que chaque employ du greffe connaisse les rgles, pratiques et procdures des quatre cours auxquelles il fournit son appui.
Soulignons la cration de la Division de la formation oprationnelle, qui offre maintenant une gamme de cours de formation spcialiss aux employs partout au pays. Cette cration fut accompagne d'un examen et une la mise jour des manuels de pratique et de procdure, ainsi qu'avec l'laboration de nouveaux documents de rfrence, afin d'apporter au personnel un soutien et une aide accrus.


Principale initiative :   Mise en œuvre des activits de sensibilisation


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Transparence et comprhension accrues des services fournis par le Service administratif des tribunaux judiciaires et plus grande sensibilisation cet gard.
- conscientiser le public au principe de l'indpendance judiciaire

Maintien d'un rseau positif et productif avec les milieux judiciaires et les dlgations trangres.

Le Service a poursuivi ses discussions et l'tablissement d'un rseau grce diverses runions interministrielles. Il maintient son forum d'changes avec diverses dlgations trangres, ce qui lui permet d'tre peru comme un modle d'excellence dans l'administration de la justice.


Activit de programme :   Services judiciaires
Principale initiative :   Examen des services judiciaires


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Plus grande efficacit dans l'ensemble du Service et diminution des cots oprationnels.
- les ressources appropries sont alloues aux besoins, amlioration de la responsabilit financire et de la prestation de services

Raccourcissement important des dlais de traductions et d'affichage des dcisions des cours.  Rvision de l'entente avec le Bureau de traduction, notamment des indicateurs de performance.

La direction des Services judiciaires a entrepris une analyse d'optimisation de flux d'information dans le but d'identifier l'approche optimale ajouter pour traiter les demandes de traduction des dcisions des cours.  En parallle de cette revue interne, le Service a ngoci une nouvelle entente avec le Bureau de traduction qui prvoit des dlais spcifiques pour le traitement de nos demandes de traduction.


 

Priorit 2
Appuyer l'innovation et poursuivre la modernisation des pratiques et des procdures.


Activit de programme :   Services de greffe
Principale initiative :         Dpt lectronique


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Modernisation des activits oprationnelles pour reflter les meilleures pratiques et amliorer les procdures
- voir ce que les oprations courantes de nos greffes soient capables de traiter un plus grand nombre d'instances comportant le dpt lectronique

Le Service a reu 350 dpts lectroniques de documents quant des affaires de proprit intellectuelle. Il prend des mesures pour largir la porte du projet et inclure d'autres domaines relevant de sa comptence, notamment l'immigration et l'amiraut.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a propos l'largissement du projet de dpt lectronique de documents aux certificats en matire d'impt sur le revenu et de TPS. Depuis le dbut de 2006, des reprsentants de l'ARC travaillent en troite collaboration avec l'quipe du projet de dpt lectronique de documents afin de cerner les problmes juridiques et techniques lis cette possibilit. L'largissement envisag dcoule du modeste succs remport par le projet pilote pour la proprit intellectuelle. Il rsulte galement d'un partenariat solide avec Lexis Nexis, prestataire de service facilitant la connexion entre utilisateurs.


Principale initiative :          Enregistrement numrique


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Modernisation des activits oprationnelles pour reflter les meilleures pratiques et amliorer les procdures.
- terminer l'tude de faisabilit concernant l'installation de matriel d'enregistrement numrique dans toutes nos salles d'audience

Le plan d'activits pour l'enregistrement numrique est sur la bonne voie.

L'enregistrement numrique est une composante du Systme de gestion des instances, pour lequel le Service entend demander un financement au Conseil du Trsor (CT). Un plan d'activits dtaill sera labor et sera ensuite pass en revue afin que les besoins de financement de l'enregistrement numrique s'inscrivent dans une stratgie globale d'intgration de la TI.


Principale initiative :          Salles d'audience lectroniques


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Modernisation des activits oprationnelles pour reflter les meilleures pratiques et amliorer les procdures.
- amliorer la prestation des services et l'accessibilit des instances judiciaires

Le plan d'activits alliant diverses composantes lectroniques est en cours d'laboration.

La salle d'audience lectronique constitue l'aboutissement d'une srie d'initiatives, notamment : l'affichage sans fil de la preuve, l'accs Internet dans les salles d'audience, les logiciels de gestion des documents et l'enregistrement numrique – ce dernier tant une composante du Systme de gestion des instances. Un plan d'activits dtaill sera labor et sera ensuite pass en revue afin que les besoins de financement de l'enregistrement numrique s'inscrivent dans une stratgie globale d'intgration de la TI.


Principale initiative : Nouveau systme de gestion des instances


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Plus grande efficacit dans l'ensemble du Service et diminution des cots oprationnels.
- un nouveau systme de gestion des instances permettant aux greffes d'avoir les outils ncessaires qui lui permettront de mieux servir le public, et d'harmoniser les processus internes

Mise jour de plusieurs composantes permettront l'limination de vieilles technologies soutenant le systme en place.
Des conceptions fonctionnelles et dtailles sont tablies pour la premire phase.  

La plateforme ne date pas d'hier et n'est plus supporte; on ne peut pas y ajouter de nouvelles fonctionnalits; la frquence des problmes et des pannes augmente de faon inacceptable. Le logiciel a t mis jour afin de fonctionner partir d'un navigateur Web. Pendant la premire phase, les systmes existants maintiendront les fonctionnalits offertes actuellement aux quatre cours, sur une plateforme technique mise jour, afin d'assurer une plus grande stabilit et de fournir un environnement apte permettre un dveloppement futur.
Le Systme de gestion des instances est le cœur de composantes distinctes, dont le dpt lectronique des dossiers, l'enregistrement numrique, la tlcopie lectronique et Jugement et Ordonnances. Cet ensemble de solution intgre est composante essentiel de l'initiative de modernisation.


Principale initiative : Modernisation des pratiques et des procdures


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Modernisation des activits oprationnelles pour reflter les meilleures pratiques et amliorer les procdures.
- rendre plus efficace la prestation de nos services aux citoyens.

Des amliorations ont t apportes dans plusieurs domaines : balayage, transmission et rception lectroniques des documents; examen de la tarification et des rgimes de tarification; transmission des dcisions aux parties; et harmonisation des pratiques d'une cour l'autre.

Des modifications immdiates ont t apportes aux pratiques et procdures existantes et des projets pilotes, tel que le balayage des documents, et l'uniformisation de la date de dpt pour le dpt lectronique et les documents lus par balayage ont t mis en œuvre dans d'autres domaines aprs l'examen des flux de travaux actuels. La mise en place d'initiatives comme le dpt lectronique des documents et la conception du nouveau systme de gestion des instances a permis de raliser des conomies et des amliorations de service.


Activit de programme – Services judiciaires
Principale initiative : Construction de l'difice de la magistrature fdrale Pierre-Elliott-Trudeau (EMFPET)


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Plus grande efficacit dans l'ensemble du Service et diminution des cots oprationnels.
- rpondre aux besoins long terme des Cours en matire de locaux, rduire les cots de fonctionnement, amliorer la visibilit et simplifier les questions de scurit

Ce projet n'est plus reconnu comme une initiative principale.

Le Service a trouv des faons d'optimiser la synergie et les conomies sans construire un nouvel difice. Un accord conclu avec TPSGC lui assure un supplment d'espace dans l'difice Thomas D'Arcy McGee, afin de loger les employs qui travaillent actuellement dans l'difice Lorne. Le dernier lment qui compltera notre stratgie des Installations consistera transfrer les juges, les employs du greffe de la Cour canadienne de l'impt du Canada et les employs des Services corporatifs dans l'difice Thomas D'Arcy McGee.


Principale initiative : Projet du Centre judiciaire fdral de Toronto (CJF)


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Plus grande efficacit dans l'ensemble du Service incluant une scurit amliore pour les juges et le personnel et une capacit accrue s'acquitter de la charge de travail lie la gestion des instances.
- rduire les cots d'oprations et fournir au public un point d'accs unique

Tout le personnel du bureau rgional de Toronto est maintenant regroup en un endroit et offre au public un point d'accs unique.
Projet achev dans les dlais fixs et en de des cots prvus

La planification et la mise en œuvre du dmnagement des greffes de Toronto qui taient situes au 200 rue King Ouest et au 330 rue University ont t ralises avec succs. Les greffes sont maintenant situs au 180, rue Queen Ouest Toronto.
Une harmonisation accrue des services de greffe au public s'est traduite par une prestation de services la clientle plus transparente et plus efficace.


Principale initiative : Projet du Centre judiciaire fdral de Vancouver (FJC)


Rsultats escompts Rsultats obtenus

Optimisation des locaux afin d'en maximiser l'utilisation en fonction des besoins des locataires.
- optimiser les locaux pour rduire les cots immobiliers

tude d'optimisation de l'espace acheve.

la suite de l'examen des services de greffe au public ainsi qu'aux quatre Cours, le Service a signal Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) qu'il y a un surplus d'espace.




Section III — RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

Le mandat du Service consiste  :

  • fournir des services efficaces aux quatre Cours;
  • amliorer l'indpendance judiciaire des quatre Cours en voyant ce qu'elles n'aient aucun lien de dpendance avec le gouvernement fdral;
  • accrotre la responsabilisation eu gard l'utilisation des deniers publics.

Structure organisationnelle

l'automne 2006, le Service a annonc des changements organisationnels importants. Notamment, l'ensemble des oprations rgionales et des oprations du greffe ont t regroups sous le poste d'administrateur en chef adjoint, et les services internes relvent maintenant de la responsabilit d'un directeur excutif. Cette structure organisationnelle cadre avec l'Architecture des activits de programme du Service.

Structure organisationnelle

CAF/CACM     Cour d'appel fdrale / Cour d'appel de la cour martiale du Canada
CF                    Cour fdrale
CCI                  Cour canadienne de l'impt

L'administrateur en chef du Service est responsable devant le Parlement, par l'entremise du ministre de la Justice.

La Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires nonce les pouvoirs, les tches et les responsabilits de l'administrateur en chef :

  • L'administrateur en chef exerce tous les pouvoirs ncessaires la prestation de services administratifs efficaces et la gestion efficiente de ceux-ci, notamment en ce qui a trait aux locaux, aux bibliothques, aux services gnraux et la dotation en personnel (paragraphe 7(2)).
  • Aprs consultation des juges en chef de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impt, il tablit un ou plusieurs greffes pour ces tribunaux, en dtermine les modalits organisationnelles et en assure le fonctionnement; il prpare galement les budgets de fonctionnement de ces tribunaux et du Service (paragraphe 7(3)).

La Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires impose galement deux limites prcises aux pouvoirs de l'administrateur en chef :

  • l'administrateur en chef ne peut exercer des attributions qu'une rgle de droit confre au pouvoir judiciaire (paragraphe 7(4));
  • un juge en chef peut, par des instructions crites, ordonner l'administrateur en chef du Service de faire toute chose relevant de la comptence de celui-ci (paragraphe 9(1)).

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles
(y compris les quivalents temps plein)


 

(en millions de dollars)

 

2004–05
Dpenses relles1

 

2005–06
Dpenses relles2

2006–07

Budget
principal3

Dpenses prvues4

Total des
autorisations5

Total des dpenses relles6

Fournir des services de greffe

35,6

38,4

40,3

40,1

43,2

42,5

Fournir des services judiciaires

19,8

21,2

22,2

22,1

23,8

24,1

Total

55,4

59,6

62,5

62,2

67,0

66,6

Moins: revenues non disponibles

(5,4)

(5,0)

N/A

(6,9)

N/A

(4,5)

Plus: cot des services reus titre gracieux

19,2

19,6

N/A

19,9

N/A

23,8

Total des dpenses ministrielles

69,2

74,2

62,5

75,2

N/A

85,9

quivalents temps plein

562

567

N/A

655

N/A

6067


Notes:

(1)  Source : RMR 2004-05
(2)  Source : RMR 2005-06
(3, 4)  Source : RPP 2006-07  La diffrence par rapport au Budget principal des dpenses reflte la rduction des dpenses prvues du Service par suite de l'exercice des conomies en approvisionnement (CED) du Comit d'examen des dpenses.
(5)  Source: Comptes publics 2006-2007. 
(6)  Source : Comptes publics  2006-2007 Le total comprend les contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs. Prire de consulter les notes sous le tableau 3,  Postes vots et lgislatifs pour plus de prcision.
(7)  Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a dot un certain nombre de postes vacants au cours de l'exercice vis. Toutefois, la cible n'est toujours pas atteinte, faute de financement.

Tableau 2 : Ressources par activit de programme

(en millions de dollars)



2006–2007

Activit de programme

Dpenses budgtaires

  Total  

Fonctionnement

Total des dpenses budgtaires brutes

Total des dpenses budgtaires nettes

 

Fournir des services de greffe

 

 

 

 

Budget principal des dpenses

40,3

40,3

40,3

40,3

Dpenses prvues

40,1

40,1

40,1

40,1

Total des autorisations

43,2

43,2

43,2

43,2

Dpenses relles

42,5

42,5

42,5

42,5

Fournir des services judiciaires

 

 

 

 

Budget principal des dpenses

22,2

22,2

22,2

22,2

Dpenses prvues

22,1

22,1

22,1

22,1

Total des autorisations

23,8

23,8

23,8

23,8

Dpenses relles

24,1

24,1

24,1

24,1


Note : Conformment au Guide de prparation des rapports ministriels sur le rendement 2006-2007, certaines colonnes ont t supprimes puisqu'elles sont dsormais sans objet.

Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs

(en millions de dollars)



Poste vot ou lgislatif

 

Libell tronqu pour le poste vot ou lgislatif

2006–2007

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

30

Dpenses de fonctionnement

55,9

55,6

60,9

60,5

(S)

Contributions aux avantages sociaux des employs

6,6

6,6

6,1

6,1

 

Total

62,5

62,2

67

66,6


Notes :

A)  L'cart de 4,5 millions de dollars entre les dpenses prvues et le total des autorisations tient aux postes suivants :


Rductions dcoulant des mesures prises par le Comit d'examen des dpenses (CED) pour raliser des conomies sur les achats

(0,3)

Report du budget de fonctionnement

2,3

Financement du salaire des protonotaires, des honoraires des juges supplants et autres articles

2,6

Compensation pour les conventions collectives

0,4

Rajustement du rgime d'avantages sociaux des employs

(0,5)
____

Augmentation totale de l'cart

4,5

 

 


B) Comme le montre la table ci-dessus, le Service a termin l'exercice avec un crdit inutilis de seulement 0,4 M$ sur les comptes publics, soit 0,6 p. 100 (diffrence entre autorisations totales et le total des dpenses effectus). Le Service a exerc une gestion financire trs soigneuse, mais sa situation financire est trs tendue. Il cherche toujours une solution permanente au problme du financement du salaire des protonotaires et des honoraires des juges supplants.

Tableau 4 : Services reus titre gracieux


(en millions de dollars)

Dpenses relles de 2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

20,7

Contributions de l'employeur aux primes du rgime d'assurance des employs et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) ( l'exception des fonds renouvelables).
Contributions de l'employeur aux rgimes d'avantages sociaux des employs et dpenses connexes payes par le SCT.

3,0

Traitement et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice Canada

0,1

Total des services reus titre gracieux en 2006–2007

23,8


Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenus non disponibles



(en millions de dollars)

Recettes relles
2004-20051

Recettes relles
2005-20062

2006-2007

Recettes prvues3

Recettes relles

Fournir des services de greffe

 

 

 

 

Remboursement des dpenses de l'exercice prcdent

0,0

0,1

0,1

0,1

Frais de services

1,8

1,7

1,4

1,7

Amendes infliges par les tribunaux

0,2

0,0

2,4

0,0

Diverses recettes non fiscales

3,3

3,2

3,0

2,7

Total des recettes non disponibles

5,4

5,0

6,9

4,5


 
Notes:

(1) Source :     RMR 2004/05
(2) Source :     RMR 2005-06
(3) Source :     RPP 2006-07 Il est signaler que, avant 2004-2005, les amendes imposes par le tribunal taient substantielles. Mais elles ont diminu au cours des 3 dernires annes et sont maintenant quasiment inexistantes. Le Service ne contrle pas ces amendes, imposes par des fonctionnaires judiciaires. On ne peut prdire combien les amendes s'lveront, vu qu'elles dpendent entirement des causes devant les instances judiciaires.
 
-Les totaux peuvent paratre incorrects parce que les chiffres ont t arrondis.

-Conformment au Guide de prparation des rapports ministriels sur le rendement 2006-2007, certaines colonnes ont t enleves puisqu'elles sont dsormais sans objet.

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction

(en millions de $)



2006–2007

Direction ou secteur

Dpenses prvues 1

Dpenses relles

Fonctionnement du greffe de la Cour d'appel fdrale et Cour d'appel de la cour martiale du Canada

   

Fournir des services de greffe

1,1

1,2

Fournir des services judiciaires

-

-

Fonctionnement du greffe de la Cour fdrale

 

 

Fournir des services de greffe

4,8

5,0

Fournir des services judiciaires

-

-

Fonctionnement du greffe de la Cour canadienne de l'impt

 

 

Fournir des services de greffe

2,0

2,0

Fournir des services judiciaires

-

-

Bureaux rgionaux du Qubec et de l'Atlantique

 

 

Fournir des services de greffe

4,9

5,8

Fournir des services judiciaires

-

-

Bureau rgional de l'Ontario

 

 

Fournir des services de greffe

5,1

5,7

Fournir des services judiciaires

-

-

Bureaux rgionaux de l'Ouest

 

 

Fournir des services de greffe

4,4

4,5

Fournir des services judiciaires

-

-

Bureaux des cadres 2

 

 

Fournir des services de greffe

-

-

Fournir des services judiciaires

3,7

4,0

Adjoints judiciaires

 

 

Fournir des services de greffe

,-

-

Fournir des services judiciaires

3.8

4,6

Programme des stagiaires juridiques

 

 

Fournir des services de greffe

-

-

Fournir des services judiciaires

3,0

3,6

Bibliothque

 

 

Fournir des services de greffe

-

-

Fournir des services judiciaires

2,2

2,3

Bureau de l'administrateur en chef 3

 

 

Fournir des services de greffe

1,5

1,6

Fournir des services judiciaires

0,8

0,8

Finances et services ministriels, services des chauffeurs et des prposs l'audience 4

 

 

Fournir des services de greffe

11,1

11,5

Fournir des services judiciaires

6,1

6,0

Ressources humaines

 

 

Fournir des services de greffe

1,4

1,5

Fournir des services judiciaires

0,7

0,8

GI, TI, Gestion des dossiers, Meilleures pratiques et modernisation

 

 

Fournir des services de greffe

3,6

3,8

Fournir des services judiciaires

2,0

1,9

TOTAL

62,2

66,6 5


(1)       Dpenses prvues  - RPP 2006-07
(2)       Comprend les cabinets de juges, le bureau du directeur gnral des Services judiciaires, ainsi que les rviseurs.
(3)       Comprend le bureau de l'administrateur en chef, Planification stratgique et communications, ainsi que le bureau de l'administrateur en chef adjoint.
(4)       Comprend le bureau du directeur gnral de Finances et services ministriels, Gestion des installations, Tlcommunications, Projets d'immobilisations, Services de scurit, Politique et systmes des oprations comptables, Planification financire, Budget et analyse, Gestion du matriel et service des contrats, et Services administratifs et traduction.
5)         Il y a une augmentation d'environ 7,1 p. 100 entre les dpenses planifies et les dpenses totales, pour l'ensemble du SATJ. Voir le tableau 3, pour les principales augmentations des autorisations en cours d'exercice. La plupart des augmentations par direction suprieures ce chiffre taient dues aux facteurs ci-aprs. Premirement, le budget des dpenses pour 2006-2007 a t tabli en janvier 2006. Les dpenses ont eu lieu, quant elles, d'avril 2006 mars 2007. Vu la moindre dotation en personnel dans certaines directions au dbut de 2006, ces directions ont pu augmenter leur niveau plus que d'autres. Deuximement, certaines directions ont t cibles pour des fonds d'augmentation du financement de l'intgrit des programmes. Mais le fait tait dj pris en compte lors de la ventilation des pourcentages entre les diffrents secteurs en janvier 2006. Troisimement, plusieurs ententes de ngociation collective ont t conclues cette anne, pour les employs du programme de stagiaires en droit, notamment.

Tableau 7 : Renseignements sur les dpenses de projets

Activit de programme - Services ministriels


Projets

tapes des projets

Services lectroniques

Planification et identification initiales
(phase initiale 2006-2007)

Centre judiciaire fdral de Toronto

Clture


Des renseignements supplmentaires sur les dpenses relatives aux projets se trouvent http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 8 : tats financiers des ministres et agences du gouvernement du Canada

(y compris les mandataires du Parlement)

Service administratif des tribunaux judiciaires

tats financiers

 (non vrifis)

Exercice termin le 31 mars 2007

 

Dclaration

Service administratif des tribunaux judiciaires

tat des rsultats (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars
(En dollars)

tat des rsultats

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires

tat de la situation financire (non vrifi)
au 31 mars
(En dollars)

tat de la situation financire

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires

tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
au 31 mars
(En dollars)

tat de l'avoir du Canada

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
tat des flux de trsorerie (non vrifi)

Exercice termin le 31 mars
(En dollars)

tat des flux de trsorerie

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Service administratif des tribunaux judiciaires
Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1.         Mandat et objectifs

Constitu le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, le Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ), a la responsabilit de servir la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impt (les Cours).  

Le rle du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services administratifs en s'assurant que le public dispose d'un accs efficace, rapide et juste aux procdures des Cours dans l'une ou l'autre des langues officielles. 

Le Service administratif des tribunaux judiciaires est compos de deux secteurs de
service : fournir des services du greffe et fournir des services judiciaires.  

Les services de greffe fournissent aux Cours un soutien administratif en garantissant une conduite efficace et rgulire de la procdure judiciaire de faon offrir au public des renseignements et des conseils sur les pratiques et les procdures des Cours.

Les services judiciaires fournissent aux Cours un soutien judiciaire, juridique et administratif, notamment par l'entremise d'adjoints judiciaires, de huissiers audienciers, d'administrateurs judiciaires, de clercs, et de rviseurs qui aident directement les juges s'acquitter de leurs fonctions.  

2.         Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a)        Crdits parlementaires – Le Service administratif des tribunaux judiciaires est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au Service administratif des tribunaux judiciaires ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

 (b)       Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Service administratif des tribunaux judiciaires fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par le ministre est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le ministre sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c)        La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le ministre. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d)        Revenus :

  • Les droits de dpt, les amendes et la vente d'exemplaires de documents dposs, y compris les jugements ou les ordonnances, reprsentent la majeure partie des revenus. Tous ces revenus ne peuvent pas tre dpenss, ce qui signifie qu'ils sont verss au Trsor et que le Service administratif des tribunaux n'est pas autoris les dpenser.  
  • Tous les revenus sont comptabiliss pendant la priode au cours de laquelle est survenu l'vnement ou la transaction qui les a gnrs.
  • Le Compte d'assurance-emploi (AE) du Canada : la fin de chaque exercice financier, le SATJ tablit les frais associs au traitement des dossiers d'assurance-emploi. Le total des frais affects par le SATJ au traitement des dossiers d'AE est imput Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada (RHDCC), le ministre responsable du compte d'AE. Aussi, RHDCC dclare une dpense en matire d'AE tandis que le SATJ dclare un revenu quivalent qu'il ne peut pas dpenser. Cet exercice de comptabilit, qui a pour objet de mieux reflter le cot total de l'administration du programme fdral d'AE, n'est effectu qu'au sein de l'administration publique.

(e)        Charges — Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

(f)        Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Service administratif des tribunaux judiciaires au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du ministre dcoulant du rgime.  En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
  2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

(g)        Dbiteurs – Ils sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h)        Passif ventuel — Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

Au 31 mars 2007, le Service administratif des tribunaux judiciaire n'est au courant d'aucun lment de passif ventuel.

(i)         Oprations en devises — Les oprations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur la date de l'opration. Les actifs et les passifs montaires libells en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

(j)         Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles dont le cot initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catgorie d'immobilisations

 Priode d'amortissement

Machines et matriel

10 ans

Matriel informatique 

3 ans

Logiciels

4 ans

Meubles et accessoires

10 ans

Vhicules automobiles

10 ans


(k)        Incertitude relative la mesure — La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnits de dpart  et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3.         Crdits parlementaires

Le Service administratif des tribunaux judiciaires reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du Service administratif des tribunaux judiciaires diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants : 

(a)   Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours

cot de fonctionnement

(b)   Crdits fournis et utiliss

Crdits fournis et utiliss

(c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss

crdits de l'exercice en cours

4.         Dbiteurs et avances aux employs
Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances aux employs:
Dbiteurs et avances aux employs

5.         Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2007 s'lve 266 050 $ (255 666 $ en 2005-2006).  

 

6.         Crditeurs et charges encourues payer

Crditeurs et charges encourues  payer

7.         Comptes de dpt

Le Service administratif des tribunaux judiciaires tient deux comptes de dpt au nom des parties qui comparaissent devant la Cour. Les sommes remises la Cour fdrale, la Cour d'appel fdrale et la Cour canadienne de l'impt sont verses aux comptes de dpt en vertu d'une ordonnance du tribunal concern. Ces sommes sont dtenues au titre de paiements et dpenses subsquemment, en attendant le jugement des Cours. La diffrence entre ces deux comptes rside dans le calcul des intrts dcrit ci-dessous.    

            Calcul des intrts

Compte de dpt pour la Cour fdrale et la Cour d'appel fdrale : Selon le dcret C.P. 1970-4/2, le compte produit des intrts tous les six mois un taux quivalent aux neuf diximes de la moyenne mensuelle du taux d'adjudication ou des bons du Trsor de trois mois, et ces intrts sont calculs en fonction du solde mensuel minimal.  

Compte de dpt pour la Cour canadienne de l'impt : Selon le dcret C.P. 1970-300, le compte produit des intrts tous les six mois un taux quivalent 90 p. 100 de la moyenne hebdomadaire des bons du Trsor trimestriels, et ces intrts sont calculs chaque jour. 

Solde de fin d'exercice

8.         Avantages sociaux

(a)        Prestations de retraite: Les employs du Service administratif des tribunaux judiciaires  participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que le Service administratif des tribunaux judiciaires versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007 les charges s'lvent 4 466 117 $ qui reprsente environ 2,2 fois les cotisations des employs (4 477 513 $ en 2005-2006 soit environ 2,6 fois).

La responsabilit du Service administratif des tribunaux judiciaires  relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b)        Indemnits de dpart : Le Service administratif des tribunaux judiciaires verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :

Indemnits de dpart

9.         Oprations entre apparents
En vertu du principe de proprit commune, le Service administratif des tribunaux judiciaires est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Le Service administratif des tribunaux judiciaires conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal des ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie (a).

(a)        Services fournis gratuitement – Au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires reoit gratuitement des services d'autres ministres (installations, frais juridiques et contribution de l'employeur aux rgimes d'assurance de soins de sant et de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du Service administratif des tribunaux judiciaires :

Services fournis gratuitement

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l‘efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du Service administratif des tribunaux judiciaires.

(b)        Transactions internes – Le Service administratif des tribunaux judiciaires a conclu, avec d'autres ministres, des transactions s'tablissant 3 075 411 $ durant l'exercice termin le 31 mars 2007 et 3 464 082 $ pendant l'exercice termin le 31 mars 2006. De cette somme, les recouvrements de cots au titre du Compte d'assurance-emploi reprsentent 2 761 782 $ pour l'exercice 2006-2007 et 3 168 060 $ pour l'exercice 2005-2006 (Note 2(d)).

Tableau 9 : Rponses aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations


Rponse aux comits parlementaires

Sans objet.

 

Rponse aux rapports de la vrificatrice gnrale du Canada, y compris du Commissaire l'environnement et au dveloppement durable (CEDD)

Sans objet

 

Vrifications externes (nota : La prsente fait rfrence aux autres valuations faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles).

Sans objet

 

Vrifications ou valuations internes

Gestion des ressources humaines 2003 2005
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/rma/database/newdeptview_f.asp?id=126 


Tableau 10 : Politiques concernant les voyages

Le Service administratif des tribunaux judiciaires respecte et applique, cet gard, les politiques du SCT

Des renseignements supplmentaires sur les politiques concernant les voyages se trouvent l'adresse. http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp



Section IV — AUTRES SUJETS D'INTRT

Services ministriels

Les Services ministriels touchent principalement la gestion financire, les ressources humaines, la technologie de l'information, la gestion de l'information, les tlcommunications, les installations matrielles, la traduction, l'administration gnrale et la scurit pour les cours ainsi que pour le Service.

Enjeux financiers importants en 2006-2007
Le Service a pu stabiliser temporairement une part du financement de l'intgrit de ses programmes pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008, mais il n'a pas pu s'assurer un financement permanent pour ces questions des politiques essentielles. Les dpenses en cause ont trait au salaire et aux frais de dplacement des protonotaires, aux dpenses des nouveaux juges supplants, y compris leur facturation et leurs frais de voyage, et certaines nouvelles positions cls requises la suite de la fusion du Service.

La ralisation du Centre judiciaire fdral de Toronto (CJF) est un cas part : le projet a bnfici d'un financement distinct et a t achev moindre cot que prvu. C'est un type d'accord et de soutien financier recommand pour tout projet futur. Signalons que le Service a ralis des conomies considrables en recyclant une bonne partie des meubles, et autre matriel. Ceci tant, le Service a sollicit l'approbation du Secrtariat du Conseil du Trsor pour consacrer les conomies ainsi ralises l'quipement d'espace supplmentaire au chemin Pink, afin d'augmenter la capacit d'archivage de dossiers de la Cour.

Ressources humaines / capacits de l'effectif
Avec l'arrive d'un nouveau conseiller d'apprentissage en 2006-2007, le projet de dveloppement des plans d'apprentissage individuels pour tous les employs a t retard en raison de la mise en œuvre d'un cadre de formation indispensable pour les employs.  Cette initiative a pris une grande partie du temps du conseiller en apprentissage puisqu'elle visait tous les niveaux de gestion incluant les superviseurs, gestionnaires, les spcialistes fonctionnelles, les cadres excutifs et les nouveaux fonctionnaires.

Conformment la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), la Direction gnrale des ressources humaines a prpar une prsentation au Conseil du Trsor en vue d'obtenir des fonds additionnels pour continuer laborer de nouvelles politiques, de nouvelles lignes directrices ainsi que de nouveaux outils de gestion pour aider les gestionnaires dans leur subdlgation des pouvoirs de dotation.  Des ressources additionnelles sont ncessaires pour aider les gestionnaires tablir des plans de ressources humaines conformes leurs plans d'activits, afin de dterminer leurs besoins actuels et venir. 

En ce qui concerne l'initiative de planification de la relve, nous avons identifi des questions que nous devons aborder, notamment, les profils de comptences et le rajeunissement de nos programmes de dveloppement interne.

Gestion des dossiers
Au cours de l'anne coule, la division de la gestion de l'information (gestion des dossiers) a t fusionne avec la division de la TI, donnant naissance la Direction de la gestion et technologie de l'information. Cette rorganisation stratgique visait assurer une meilleure gestion de l'information au sein du Service et utiliser la technologie comme outil.

La Section de la gestion des documents fait l'objet d'une initiative majeure : la centralisation de toutes les archives de documents judiciaires (dossiers inactifs et semi inactifs). Tous les documents pralablement entreposs en deux endroits ont t combins et installs en un seul lieu, Aylmer (Qubec). Ce dmnagement permet de faire un reprage plus facile et plus prcis des documents judiciaires, mais a ncessit le transport de prs de 70 000 botes de documents et de 120 casiers pices justificatives, qu'il a ensuite fallu classer et indexer pour en simplifier le reprage. Certains documents dataient au dbut du 19e sicle.

Pour tre efficace, l'initiative devrait s'appuyer sur des pratiques exemplaires quant la rtention et l'limination. Ces pratiques sont en cours d'laboration et devraient permettre une croissance, de concert avec le maintien d'un espace de stockage suffisant, dans les 5-10 annes venir.

Nous sommes en pourparlers avec Bibliothque et Archives Canada, qui nous envisageons de confier prs de 2 000 des botes relatives la Cour de l'chiquier. Le protocole d'entente sur le point d'tre conclu porte sur le transfert de la partie des documents de la Cour de l'chiquier qui ont une valeur historique. Confier ces documents la garde et au contrle des Archives nationales du Canada assure aux Canadiennes et aux Canadiens un accs pratique et permanent. Cette cession permettra une limination complte et ordonne des documents de la Cour de l'chiquier.

Conformment aux recommandations du comit de gestion des documents, on est en train de dresser une premire liste de procdures internes prcises pour guider les employs quant la rtention et l'limination des documents administratifs; l'tablissement de ces normes se poursuit, en conformit avec les Autorisations pluriinstitutionnelles de disposer de documents (APDD) et en fonction de chaque domaine d'activit du Service.

Gouvernement en direct
Le Service a reu plus de 350 dpts lectroniques de documents pour des affaires de proprit intellectuelle. tant donn ce succs, il largira la solution de dpt lectronique de documents aux affaires de l'Amiraut et aux demandes d'autorisation dans les affaires d'immigration. D'autre part, le Service a mis en place les mesures de scurit ncessaires pour permettre le dpt lectronique la Cour fdrale de certains certificats ayant trait l'impt sur le revenu et la TPS. Il poursuit galement des discussions avec l'Agence du revenu du Canada afin de pouvoir offrir ce service.

Le Service a amlior son site web, et se conforme toujours la Normalisation des sites Internet du gouvernement et la politique de divulgations proactives.

Le Service est prt installer dans les  comptoirs publics partout au pays, de nouveaux postes de travail permettant dsormais aux gens de consulter, par exemple, la liste des audiences, la base de donnes des dcisions ou les renseignements indexs.

Gestion stratgique amliore
Le dernier exercice a t marqu par un changement organisationnel important impliquant le regroupement des oprations rgionales et des services de greffe sous une direction.  De mme, l'ensemble des activits des services ministriels ont t regroups.  Cette nouvelle structure, cohrente avec notre architecture des activits de programme, permettra une meilleure reddition de comptes et une planification intgre plus efficace de nos ressources.
Suite la revue de notre architecture des activits de programme, nous avons commenc le travail prparatoire pour l'laboration de notre cadre de gestion du rendement, lequel sera complt en 2007-2008.

Services de scurit
Le Service reste dtermin amliorer la scurit des utilisateurs de ses locaux (juges, protonotaires, employs et gens du public) et assurer la protection de ses avoirs et de ses renseignements.

Aux efforts dploys dans ces domaines, s'ajoute la mise en place de systmes de contrle d'accs lectronique dans les bureaux, conformment la Politique du gouvernement sur la scurit.

En consultation avec divers groupes de travail, la Division des services de la scurit continue laborer des politiques et procdures quant la protection des employs, des biens et des renseignements.

Le Service largit galement son programme visant sensibiliser l'ensemble de ses employs la scurit. Citons, parmi les initiatives entreprises de cette anne la production d'une brochure intitule Procdures d'urgence et mesures de scurit, ainsi que la tenue de nombreuses activits durant la Semaine de sensibilisation la scurit.

Le Service a travaill sur son programme de planification de la continuit des activits (PCA) afin d'assurer le maintien des services, programmes et oprations essentiels, en cas d'interruptions causes par des vnements imprvus – nos pannes de courant prolonges, des conditions mtorologiques extrmes, etc. Ce programme comporte plusieurs volets, dont : une politique de PCA; une Analyse des rpercussions sur les oprations qui repre les services essentiels et tablit des priorits; des plans de PCA pour chaque secteur et rgion; et une annexe en cas de pandmie pour l'ensemble du Service. Les tests de validation des plans dbuteront avec une simulation d'exercice sur maquette qui aura lieu au dbut de 2007-2008. Ces tests seront rgulirement jour par la suite.

Gestion des installations
L'examen des projets d'optimisation de l'espace est toujours centr sur l'ensemble des installations. Le projet du Centre judiciaire fdral de Toronto, qui faisait partie de ce programme, est maintenant termin. La rdaction des normes d'amnagement pour les fonctions judiciaires et quasi-judiciaires a t entreprise. Ce projet comprend la rvision des normes pour les tribunaux, qui en sont encore l'tape de l'laboration.

Bureaux du Service administratif des tribunaux judiciaires

BUREAUX DE LA RGION DE LA CAPITALE NATIONALE


Service administratif des tribunaux judiciaires
BUREAU PRINCIPAL – OTTAWA
434, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
http://www.cas-satj.gc.ca


 


Immeuble Lorne

90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0H9

Greffe de la Cour d'appel fdrale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada
Tlphone :       (613) 996-6795
Tlcopieur :      (613) 952-7226

Greffe de la Cour fdrale
Tlphone :       (613) 992-4238
                        (613) 995-9177  Immigration
Tlcopieur :      (613) 952-3653

Tours Centennial
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)  K1A 0H9

Greffe de la Cour canadienne de l'impt
Tlphone :       (613) 992-0901
                        1 800 927-5499
Tlcopieur :      (613) 957-9034
ATS :                (613) 943-0946

Salle d'audience et cabinets des juges de la Cour canadienne de l'impt

difice Thomas-D'Arcy-McGee
90, rue Sparks

Ottawa (Ontario)  K1A 0H9

Salles d'audience et cabinets des juges de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada

434, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H9

Services ministriels du Service administratif des tribunaux judiciaires
Tlphone :       (613) 996-4778
Tlcopieur :      (613) 941-6197



BUREAUX LOCAUX

CAF         - Cour d'appel fdrale
CF            - Cour fdrale
CACM     - Cour d'appel de la cour martiale du Canada
CCI          - Cour canadienne de l'impt

ALBERTA – Calgary
635, Eight Avenue sud-ouest, 3e tage
T2P 3M3
Tlphone :
CAF/CACM  (403) 292-5555
CF                 (403) 292-5920
CCI               (403) 292-5556
Tlcopieur :   (403) 292-5329
ATS :             (403) 292-5879

ALBERTA – Edmonton
Scotia Place, Tour 1, bureau 530
C.P. 51
10060, av. Jasper T5J 3R8
Tlphone :
CAF/CACM  (780) 495-2502
CF                 (780) 495-4651
CCI                (780) 495-2513
Tlcopieur     (780) 495-4681
ATS :             (780) 495-2428

COLOMBIE-BRITANNIQUE – Vancouver
Pacific Centre, C.P. 10065
701, rue West Georgia V7Y 1B6
Tlphone :
CAF/CACM   (604) 666-2055
CF                  (604) 666-3232
Tlcopieur :    (604) 666-8181
ATS :              (604) 666-9228
CCI                 (604) 666-7987
Tlcopieur :     (604) 666-7967

MANITOBA – Winnipeg
363, rue Broadway, 4e tage
R3C 3N9
Tlphone :
CAF/CACM  (204) 983-2232
CF                  (204) 983-2509
CCI                 (204) 983-1785
Tlcopieur :    (204) 983-7636
ATS :              (204) 984-4440

NOUVEAU-BRUNSWICK – Fredericton
82, rue Westmorland, bureau 100 E3B 3L3
Tlphone :
CAF/CACM  (506) 452-2036
             CF    (506) 452-3016
             CCI    (506) 452-2424
Tlcopieur :    (506) 452-3584
ATS :              (506) 452-3036

NOUVELLE-COSSE – Halifax
1801, rue Hollis, bureau 1720
B3J 3N4
Tlphone :
CAF/CACM  (902) 426-5326
           CF        (902) 426-3282
           CCI       (902) 426-5372
Tlcopieur :     (902) 426-5514
ATS :              (902) 426-9776


ONTARIO – Toronto et London
1) Greffe de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impt (Toronto)
180, rue Queen Ouest, Suite 200 M5V 3L6
Tlphone : CAF (416) 952-8006
Tlcopieur : CAF (416) 973-2154
Tlphone : CF (416) 973-3356
Tlcopieur : CF (416) 954-5068
Tlphone : CACM (416) 954-9823
Tlcopieur : CACM (416) 973-2154
ATS : (416) 954-4245
Tlphone: CCI (416) 973-9181
     1-800-927-5499
Tlcopieur: CCI (416) 973-5944


2) Greffe de la Cour canadienne de l'impt
(London)
231, rue Dundas, 3e tage
N6A 1H1
Tlphone :      (519) 645-4203
                       1-800-927-5499
Tlcopieur :    (519) 675-3391


QUBEC – Montral
Greffe de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada

30, rue McGill H2Y 3Z7
Tlphone :
CAF/CACM (514) 283-5200
CF                  (514) 283-4820
CCI                (514) 283-9912
ou                   1 800 927-5499
Tlcopieur :    CAF/CACM/CF                  (514) 283-6004
CCI                (514) 496-1996
ATS :              (514) 283-3017


QUEBEC — Qubec
Palais de justice, salles 500A, 300, boulevard Jean-Lesage G1K 8K6
Tlphone :
CAF/CACM   (418) 648-4964
CF                   (418) 648-4820
CCI                 (418) 648-7324
Tlcopieur :       (418) 648-4051
ATS :                (418) 648-4644



BUREAUX DOTS D'EMPLOYS DE
TRIBUNAUX PROVINCIAUX OU TERRITORIAUX

LE-DU-PRINCE-DOUARD – Charlottetown
Sir Henry Louis Davies Law Courts
C.P. 2000, 42, rue Water
C1A 8B9
Tlphone :     (902) 368-0179
Tlcopieur :     (902) 368-0266

NOUVEAU-BRUNSWICK – Saint John
110, rue Charlotte, salle 413
E2L 2J4
Tlphone :     (506) 636-4990
Tlcopieur :     (506) 658-3070

NUNAVUT— Iqaluit
Nunavut Court of Justice
difice Justice (Building # 510)
C. P. 297 X0A 0H0
Tlphone :   (867) 975-6100
Tlcopieur: (867) 975-6550

SASKATCHEWAN – Regina
The Court House
2425, avenue Victoria  S4P 3V7
Tlphone :     (306) 780-5268
Tlcopieur :     (306) 787-7217

SASKATCHEWAN – Saskatoon
The Court House
520 Spadina Crescent est
S7K 2H6
Tlphone :     (306) 975-4509
Tlcopieur :    (306) 975-4818

TERRE-NEUVE – St. John's
The Court House, C.P. 937,
Rue Duckworth A1C 5M3
Tlphone :     (709) 772-2884
Tlcopieur :    (709) 772-6351

TERRITOIRES DU NORD-OUEST – Yellowknife
The Court House, C.P. 1320
4905, 49th Street X1A 2L9
Tlphone :     (867) 873-2044
Tlcopieur :    (867) 873-0291

YUKON – Whitehorse
Andrew A. Phillipsen Law Centre
2134, Second Avenue Y1A 5H6
Tlphone :     (867) 667-5441
Tlcopieur :    (867) 393-6212




Tableau 7 : Renseignements sur les dpenses de projets

 (en millions de dollars) 

 

Cot total estimatif actuel

Dpenses relles 2004-2005

Dpenses relles 2005-2006

2006-2007

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

Services ministriels

 

 

 

 

 

 

 

Services lectroniques (phase initiale en 2006-07) 1

2 578

0

0

0

0

0

789

Centre judiciaire fdral de Toronto (complt) 2 , 3

4 048

N/A

269

4 512

4 512

4 512

3 779


Notes:

(1)       Le Service a dcid d’absorber, l’interne, les cots de lancement de ce projet. Cependant, le Service ne peut continuer absorber ces cots sans affecter d’autres secteurs critiques de l’organisation et, donc demandera au Conseil du Trsor d’approuver des fonds additionnels afin de moderniser ’son infrastructure lectronique et technologique.  Tous les cots comprennent les avantages sociaux des employs.
(2)       Un ajustement toutes les estrades d’auditoire des salles de cours sera complt en 2007-08.
(3)       Il convient de noter que puisque le projet de Toronto a t accompli sous le budget, le Service a demand l’autorisation du Secrtariat du Conseil du Trsor afin d’utiliser la balance des fonds pour amalgamer deux anciens entrepts dans un entrept Gatineau.