ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires
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2006-2007
Rapport sur le rendement
Service administratif des tribunaux judiciaires
L'honorable Robert D. Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du
Canada
Table des mati�res
SECTION I – SURVOL
Message de l'administrateur en chef par int�rim
D�claration de la direction
Renseignements sommaires
Priorit�s minist�rielles
Rendement global
Environnement op�rationnel
Situation financi�re
Contexte
Harmonisation avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
SECTION II - ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
Analyse par activit� de programme
R�sultat strat�gique
Architecture des activit�s du programme
SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
Renseignements sur l'organisation
Structure organisationnelle
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles
Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs
Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux
Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et non disponibles
Tableau 6 : Besoins en ressources par direction
Tableau 7 : Renseignements sur les d�penses de projets
Tableau 8 : �tats financiers des minist�res et agences du gouvernement du Canada
Tableau 9 : R�ponses aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations
Tableau 10 : Politiques concernant les voyages
SECTION IV – AUTRES SUJETS D'INT�R�T
Services minist�riels
Bureaux du Service administratif des tribunaux judiciaires
SECTION I - SURVOL
Message de l'administrateur en chef par int�rim
C'est avec plaisir que je d�pose le Rapport de rendement du Service administratif des tribunaux judiciaires (ci-apr�s �galement appel� � le Service �) pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007.
Ce rapport a pour but d'expliquer aux Canadiens et aux Canadiennes de quelle mani�re les r�alisations du Service font une diff�rence dans leur vie. Il rend �galement des comptes sur les engagements pris dans le Rapport sur les plans et priorit�s de 2006-2007.
Le Service poursuit son mandat qui consiste du soutien et les services � la Cour d'appel f�d�rale, � la Cour f�d�rale, � la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et � la Cour canadienne de l'imp�t. Son r�le consiste de rendre ces cours accessible au public qui cherche r�paration judiciaire, et ce, tout en prot�geant l'ind�pendance judiciaire. Pour ce faire, le Service travaille en �troite
collaboration avec les quatre juges en chef afin de d�terminer de fa�on pr�cise les besoins de chacune des cours en mati�re de services de soutien et les champs d'action qui se pr�tent � une synergie de nature � optimiser le niveau actuel de nos ressources.
Le Service oriente ses efforts et ses ressources dans la mise en œuvre de la technologie de pointe pour la gestion des instances. L'expansion du d�p�t �lectronique, en y incluant notamment les certificats de revenu concr�tise nos avanc�es dans ce domaine. D'ailleurs, la relocalisation de notre bureau r�gional de l'Ontario nous a permis d'int�grer des salles d'audience � la fine pointe
de la technologie permettant ainsi aux parties de transmettre et d'analyser des dossiers plus facilement. Ces projets ne sont qu'� leurs premiers balbutiements mais ils permettront bient�t de r�volutionner l'acc�s aux services judiciaires pour tous les Canadiens et Canadiennes.
Outre nos efforts en mati�re de capacit� technologique, je souligne qu'il faut redoubler d'efforts et de cr�ativit� pour conserver et attirer de nouveaux talents. Nous avons poursuivi notre travail pour la planification de la rel�ve, mais notre d�fi est loin d'�tre r�alis�.
Je tiens donc � exprimer mes remerciements sinc�res aux juges en chef, aux juges et aux protonotaires pour leur soutien, au personnel du Service pour son engagement ind�fectible envers l'excellence dans la prestation des services ainsi qu'aux fonctionnaires de plusieurs provinces et territoires.
R.P. Guenette
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Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Service administratif des tribunaux judiciaires.
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Nom : |
Raymond P. Guenette |
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Titre : |
Administrateur en chef par int�rim |
Renseignements sommaires
Raison d'�tre
Le r�le du Service est de fournir des services administratifs (services de greffe, services judiciaires et services int�gr�s) � quatre tribunaux de droit : la Cour d'appel f�d�rale, la Cour f�d�rale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'imp�t. Ces services permettent aux particuliers, aux soci�t�s, aux organismes et au gouvernement f�d�ral de saisir ces cours de leurs litiges et d'autres questions et permettent � celles-ci d'entendre et de r�gler les affaires dont elles sont saisies de fa�on �quitable, rapide et des plus efficaces.
Les cours |
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Les quatre Cours que sert le Service administratif des tribunaux judiciaires sont des cours sup�rieures d'archives. Elles sont cr��es par le Parlement du Canada en vertu du pouvoir d'�tablir des tribunaux � pour la meilleure administration du Canada �, pouvoir conf�r� par l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867. |
Le Service voit � ce que le public jouisse d'un acc�s en temps opportun � un processus efficace, �quitable de r�glement des litiges devant les quatre Cours, tout en assurant l'ind�pendance judiciaire.
Le Service administratif des tribunaux judiciaires doit r�pondre aux besoins des tribunaux et garantir l'accessibilit� du public aux tribunaux et � leurs dossiers. Les fonctions sp�cifiques du Service incluent:
- fournir aux parties et � leur avocat des services li�s aux audiences;
- informer les parties des r�gles de pratique, directives et proc�dures;
- assurer la tenue des dossiers des tribunaux;
- s'occuper des documents d�pos�s par les parties ou destin�s � ces derni�res et enregistrer les actes de proc�dure;
- agir comme d�positaire pour les personnes qui souhaitent l'ex�cution des d�cisions rendues par les cours et par des tribunaux administratifs f�d�raux, comme le Conseil canadien des relations industrielles et le Tribunal canadien des droits de la personne;
- fournir aux juges, aux protonotaires1 et au personnel des services de biblioth�que, des locaux et des services de s�curit� appropri�s.
Le Service assure l'accessibilit� du public aux tribunaux en offrant ses services dans ses bureaux en Nouvelle-�cosse, au Nouveau-Brunswick, au Qu�bec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique. De plus, des salles d'audience et des services du greffe sont disponibles gr�ce � des ententes conclues avec les gouvernements du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et Labrador, de l'�le-du-Prince-�douard, de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut.
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Ressources financi�res |
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2006-2007 |
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D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
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62,2 M$ |
67 M$ |
66,6 M$ |
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Ressources humaines |
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2006-2007 |
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Pr�vues |
R�elles |
Diff�rence |
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655 |
606 |
49 |
Priorit�s minist�rielles
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SOMMAIRE DU RENDEMENT |
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R�sultat strat�gique : Le public a acc�s de fa�on efficace et �quitable, aux processus judiciaires de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'imp�t en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles. |
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(en million de dollars) |
Activit� de programme |
Sommaire du rendement |
2006-2007 |
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D�penses pr�vues |
D�penses r�elles |
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Priorit� 1 |
Services de greffe |
Le Service a compl�t� la colocation du bureau r�gional de l'Ontario qui permet une approche int�gr�e du service � la client�le. Des initiatives sp�cifiques ont �t� d�finies afin de poursuivre notre strat�gie de planification de la rel�ve. Ceci inclura un programme de d�veloppement ainsi que l'�laboration de profils de comp�tence. |
0,35 |
0,2 |
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Services judiciaires |
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Les initiatives pr�vues pour appuyer cette priorit� devraient soutenir les efforts de regroupement en fournissant � tous les employ�s un environnement de travail qui r�pond � leurs objectifs et aspirations. |
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Priorit� 2 |
Services de greffe |
Le Service a �tabli et mise en œuvre une plateforme technologique commune qui permettra l'int�gration des diff�rentes composantes �lectroniques incluant le d�p�t �lectronique et l'enregistrement num�rique. Les processus du greffe ont �t� examin�s incluant la transmission et l'enregistrement de documents en utilisant notamment le balayage. |
5,5 |
2,5 |
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Services judiciaires |
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Rendement global
Environnement op�rationnel
Au cours du dernier exercice financier, le Service s'est particuli�rement attard� � mettre en place le cadre de fonctionnement de la mise en œuvre de nouvelles technologies pour optimiser la prestation de nos services et assurer une application coh�rente et commune � la gestion des instances. Pour ce faire, nous avons amorc� des �tudes de faisabilit� pour mieux �valuer les impacts
financiers pour le Service et pour voir comment chacune de ces technologies pourront mieux s'int�grer.
Parall�lement � notre souci de miser sur des technologies �mergentes, nous avons identifi� des fa�ons concr�tes de pr�paration de la rel�ve. Ainsi, nous pr�voyons mettre en œuvre un programme de d�veloppement des agents de greffe afin de recruter et de maintenir le personnel en place et de faciliter le recrutement externe. La question du maintien et du d�veloppement de nos
ressources demeure une pr�occupation majeure. Le vieillissement de la population et la dynamique particuli�re caract�risant le service sous les quatre cours constituent des probl�mes importants au Service.
De plus, nous soulignons que le Service poss�de une r�putation enviable au niveau international et qu'il participe activement � certains partenariats avec, notamment, la Russie, l'Ukraine et la Chine. D'ailleurs des juges chinois sont venus en formation de six semaines afin d'�tudier les proc�dures utilis�es au greffe. Toutefois, nos activit�s de sensibilisation � l'�chelle nationale
sont plus modestes et devront �tre augment�es au cours des prochaines ann�es afin de souligner le r�le du Service dans l'administration de la justice.
Situation financi�re
Le Service est enti�rement financ� par des cr�dits parlementaires annuels. Par ailleurs, il facture des droits de d�p�t et touche des amendes ainsi que le produit de la vente de documents, y compris jugements et ordonnances. Il s'agit de recettes non disponibles qu'il est tenu de verser au Tr�sor du gouvernement du Canada.
� la demande du juge en chef, quatre protonotaires ont �t� nomm�s � la Cour f�d�rale entre 1999 et 2003. De plus, cinq nouveaux juges suppl�ants ont �t� nomm�s � la Cour f�d�rale depuis 2004. En d�cembre 2006, le Service a obtenu un financement temporaire pour ces postes, pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008, mais il doit demander du financement � chaque ann�e, bien qu'il s'agisse de besoins
constants. Ce qui prend beaucoup de temps aux dirigeants du Service. Le Service continuera � travailler avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et avec d'autres partenaires afin de trouver une solution permettant un financement permanent de ces enjeux strat�giques.
Notons aussi que le Service a absorb�, au fil des ans, certaines d�penses suppl�mentaires, ce qui a augment� la tension financi�re de l'organisation. Par exemple, il a absorb� les co�ts entra�n�es par la compression des d�penses dans le domaine de l'approvisionnement, � la suite de l'�tude des d�penses effectu�e par le gouvernement il y a trois ans – car bien peu d'�conomies
d'approvisionnement �taient en fait r�alisables dans les postes les plus importants pour le Service : traduction, st�nographie judiciaire, etc.
Comme il est consign� dans les Comptes publics du Canada pour 2006-2007, le Service a re�u 67 millions de dollars du Parlement. Les d�penses r�elles se chiffrant � 66,6 millions de dollars, il en r�sulte un mince exc�dent de 0,4 million de dollars.
Contexte
La planification et le cadre de fonctionnement doivent tenir compte du fait que le Service n'exerce aucun contr�le sur les facteurs qui influent sur le nombre d'affaires soumises � chacune des quatre cours. La charge de travail de la Cour f�d�rale, par exemple, est intrins�quement li�e au nombre de demandes d'asile que traite la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� (CISR). De m�me, tout changement apport� � une loi f�d�rale peut, � tout moment, influer sur la charge de travail des cours. D'ailleurs la derni�re d�cision rendue par la Cour supr�me dans l'affaire Charkaoui quant � la question de l'�mission des certificats de s�curit� aura des incidences sur les proc�dures l�gales, et entra�nera probablement un recours plus grand � nos cours, particuli�rement � la Cour f�d�rale.
Cet environnement impr�visible oblige le Service � s'adapter rapidement � la demande et � se tenir au fait des �l�ments l�gislatifs qui influent sur la charge de travail des quatre cours. Dans ces circonstances, le Service entretien des relations suivies avec d'autres entit�s f�d�rales tel que Citoyennet� et Immigration Canada (CIC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la
Commission de l'Immigration et du Statut de R�fugi� du Canada (CISRC) afin d'�valuer le plus pr�cis� que possible la charge de travail � venir des quatre cours. Le maintien de ces relations permettra au Service de mieux cerner et �valuer les facteurs externes. Toutefois, dans le cadre de ces relations, il doit pr�server son ind�pendance judiciaire tout en tentant de pr�voir l'incidence
potentielle des initiatives du gouvernement f�d�ral sur la capacit� de fournir un service efficace aux quatre cours.
Modernisation de notre m�thode de planification
Le Service poursuit ses efforts quant � l'�laboration d'une planification int�gr�e des activit�s. Les bureaux r�gionaux ont amorc� un exercice de planification bas� sur les priorit�s strat�giques du Service. Au cours de la derni�re ann�e, le Service a examin� les recommandations faites dans le cadre de l'�valuation du cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Plusieurs des
points amen�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) ont �t� mis en œuvre. Nous travaillons toujours sur le Cadre de gestion de la performance qui sera finalis� au cours de l'exercice 2007-2008.
Implantation de la nouvelle technologie
� ce chapitre, le Service a travaill� sur plusieurs aspects de sa plateforme technologique. Nous avons notamment migr� vers un syst�me commun de courriel ce qui permettra l'ajout de nouvelles applications et facilitera la mise � niveau de ce derni�res. Notre grand d�fi est la mise en œuvre d'un nouveau syst�me de gestion des instances. Ce syst�me constituera la plateforme
commune pour toutes les cours et constituera une source primaire quant � la mise en œuvre de notre cadre de gestion du rendement.
Risques, difficult�s et possibilit�s offertes
La question du recrutement et de la r�tention de la main-d'œuvre demeure une pr�occupation primordiale pour le Service. Avec le d�part pr�vu de 20 p. 100 de notre effectif d'ici les trois prochaines ann�es, nous devrons acc�l�rer le recrutement et vraisemblablement agir de concert avec d'autres minist�res afin de combler nos postes vacants. Notre difficult� � recruter
du personnel en ressources humaines limite notre capacit� � �laborer et � mettre en œuvre un plan de rel�ve. � cet �gard, des fonds additionnels ont �t� demand�s afin que le Service puisse mettre en œuvre plusieurs initiatives d�coulant de la Loi sur la modernisation et d�coulant, particuli�rement de la Loi sur l'emploi.
Il faut noter, par ailleurs que le Service maintient des �changes avec d'autres pays, dont la Chine, la Russie et l'Australie ainsi qu'avec les Nations Unies, qui en appellent � notre expertise dans le domaine de l'administration des cours. Nous r�pondons habituellement � ces demandes en collaboration avec le Bureau de la magistrature f�d�rale et l'Institut national de la magistrature. Puisque de
nombreux autres pays r��valuent leurs services et leurs proc�dures judiciaires, on s'attend � ce que le service augmente ses activit�s � l'�chelle internationale.
Harmonisation avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
Le Service a un objectif strat�gique, � savoir :
L'objectif strat�gique du Service s'harmonise avec le secteur des affaires gouvernementales puisqu'il soutient les Cours qui, de par leurs d�cisions, assistent l'appareil gouvernemental, et ce, tout en conservant leur ind�pendance.
1 Un protonotaire est un officier de justice de la Cour f�d�rale nomm� par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 12 de la Loi sur les Cours f�d�rales et dont le travail consiste � acc�l�rer le r�glement de certains dossiers. Les protonotaires sont charg�s de plus de 75 p. 100 des instances de la Cour f�d�rale assujetties � un r�gime de gestion des cas. Pour en savoir plus, consulter les articles 50 et 51 des R�gles de la Cour f�d�rale (voir http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7/DORS-98-106/index.html).
Section II — ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
Analyse par activit� de programme
Le Service vise l'atteinte du r�sultat strat�gique suivant :
Le public a acc�s, de fa�on efficace et �quitable, au processus judiciaire de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'imp�t en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.
Architecture des activit�s du programme
L'architecture des activit�s du programme est form�e de trois activit�s : les Services de greffe, les Services judiciaires et les Services minist�riels.
Services de greffe
Ces services consistent � offrir aux tribunaux les services auxiliaires relatifs � la proc�dure. Le greffe traite les documents d�pos�s par les plaideurs ou destin�s � ces derniers, s'occupe des audiences, dresse le compte rendu, informe les plaideurs, archive les dossiers et les bases de donn�es n�cessaires aux Cours et produit des actes juridiques afin de faire ex�cuter les d�cisions.
Ressources financi�res
|
D�penses pr�vues |
Autorisations |
D�penses r�elles |
|
40,1 M$ |
43,2 M$ |
42,5 M$ |
Ressources humaines
Pr�vues (ETP) |
Autorisations |
Diff�rence |
|
427 |
389 |
38 |
ETP – �quivalent temps plein
Services judiciaires
Ces services consistent � fournir des services aux juges et aux protonotaires ainsi qu'aux cadres sup�rieurs, aux adjoints judiciaires, aux employ�s de la biblioth�que, aux r�viseurs/jurilinguistes, aux auxiliaires juridiques et aux autres membres du personnel fournissant des services directs aux juges.
Ressources financi�res
|
D�penses pr�vues |
Autorisations |
D�penses r�elles |
|
22,1 M$ |
23,8 M$ |
24,1 M$ |
Ressources humaines
|
Pr�vues (ETP) |
Autorisations |
Diff�rence |
|
228 |
217 |
11 |
ETP – �quivalent temps plein
Services minist�riels (services internes)
Pri�re de se reporter au texte de la section IV, Autres sujets d'int�r�t.
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Priorit� 1 |
Activit� de programme : Services de greffe
Principale initiative : Relocalisation des employ�s de l'immeuble Lorne (d�m�nagement des employ�s de l'�difice Lorne)
| R�sultats escompt�s | R�sultats obtenus |
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Am�lioration du bien-�tre des employ�s. |
TPSGC propose de d�m�nager tout le personnel travaillant � l'�difice Lorne, 90, rue Elgin, Ottawa � l'�difice Thomas D'Arcy McGee, 90, rue Sparks, Ottawa. |
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TPSGC a pr�sent� une proposition de d�m�nagement de tout le personnel du Service qui travaille pr�sentement au 90 rue Elgin � Ottawa dans des locaux qui seront am�nag�s pour le greffe de la Cour d'appel f�d�rale et de la Cour f�d�rale au 90 Sparks � Ottawa � l'�t� 2008. |
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Principale initiative : Harmonisation des greffes
| R�sultats escompt�s | R�sultats obtenus |
|
Augmentation des services ax�s sur les citoyens. |
Ach�vement de l'initiative de regroupement de Toronto. Capacit� accrue de service de la client�le des quatre cours, dans les dix points de service du Service au pays. |
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Le regroupement des bureaux r�gionaux du Service s'est achev� avec le d�m�nagement du bureau r�gional de l'Ontario en 2006. Le Service a fait d'�normes progr�s en fournissant au personnel des outils, de la formation et des occasions d'�change, afin que chaque employ� du greffe connaisse les r�gles, pratiques et proc�dures des quatre cours auxquelles il fournit son appui. |
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Principale initiative : Mise en œuvre des activit�s de sensibilisation
| R�sultats escompt�s | R�sultats obtenus |
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Transparence et compr�hension accrues des services fournis par le Service administratif des tribunaux judiciaires et plus grande sensibilisation � cet �gard. |
Maintien d'un r�seau positif et productif avec les milieux judiciaires et les d�l�gations �trang�res. |
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Le Service a poursuivi ses discussions et l'�tablissement d'un r�seau gr�ce � diverses r�unions interminist�rielles. Il maintient son forum d'�changes avec diverses d�l�gations �trang�res, ce qui lui permet d'�tre per�u comme un mod�le d'excellence dans l'administration de la justice. |
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Activit� de programme : Services judiciaires
Principale initiative : Examen des services judiciaires
| R�sultats escompt�s | R�sultats obtenus |
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Plus grande efficacit� dans l'ensemble du Service et diminution des co�ts op�rationnels. |
Raccourcissement important des d�lais de traductions et d'affichage des d�cisions des cours. R�vision de l'entente avec le Bureau de traduction, notamment des indicateurs de performance. |
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La direction des Services judiciaires a entrepris une analyse d'optimisation de flux d'information dans le but d'identifier l'approche optimale � ajouter pour traiter les demandes de traduction des d�cisions des cours. En parall�le de cette revue interne, le Service a n�goci� une nouvelle entente avec le Bureau de traduction qui pr�voit des d�lais sp�cifiques pour le traitement de nos demandes de traduction. |
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Priorit� 2 |
Activit� de programme : Services de greffe
Principale initiative : D�p�t �lectronique
| R�sultats escompt�s | R�sultats obtenus |
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Modernisation des activit�s op�rationnelles pour refl�ter les meilleures pratiques et am�liorer les proc�dures |
Le Service a re�u 350 d�p�ts �lectroniques de documents quant � des affaires de propri�t� intellectuelle. Il prend des mesures pour �largir la port�e du projet et inclure d'autres domaines relevant de sa comp�tence, notamment l'immigration et l'amiraut�. |
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L'Agence du revenu du Canada (ARC) a propos� l'�largissement du projet de d�p�t �lectronique de documents aux certificats en mati�re d'imp�t sur le revenu et de TPS. Depuis le d�but de 2006, des repr�sentants de l'ARC travaillent en �troite collaboration avec l'�quipe du projet de d�p�t �lectronique de documents afin de cerner les probl�mes juridiques et techniques li�s � cette possibilit�. L'�largissement envisag� d�coule du modeste succ�s remport� par le projet pilote pour la propri�t� intellectuelle. Il r�sulte �galement d'un partenariat solide avec Lexis Nexis, prestataire de service facilitant la connexion entre utilisateurs. |
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Principale initiative : Enregistrement num�rique
| R�sultats escompt�s | R�sultats obtenus |
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Modernisation des activit�s op�rationnelles pour refl�ter les meilleures pratiques et am�liorer les proc�dures. |
Le plan d'activit�s pour l'enregistrement num�rique est sur la bonne voie. |
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L'enregistrement num�rique est une composante du Syst�me de gestion des instances, pour lequel le Service entend demander un financement au Conseil du Tr�sor (CT). Un plan d'activit�s d�taill� sera �labor� et sera ensuite pass� en revue afin que les besoins de financement de l'enregistrement num�rique s'inscrivent dans une strat�gie globale d'int�gration de la TI. |
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Principale initiative : Salles d'audience �lectroniques
| R�sultats escompt�s | R�sultats obtenus |
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Modernisation des activit�s op�rationnelles pour refl�ter les meilleures pratiques et am�liorer les proc�dures. |
Le plan d'activit�s alliant diverses composantes �lectroniques est en cours d'�laboration. |
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La salle d'audience �lectronique constitue l'aboutissement d'une s�rie d'initiatives, notamment : l'affichage sans fil de la preuve, l'acc�s � Internet dans les salles d'audience, les logiciels de gestion des documents et l'enregistrement num�rique – ce dernier �tant une composante du Syst�me de gestion des instances. Un plan d'activit�s d�taill� sera �labor� et sera ensuite pass� en revue afin que les besoins de financement de l'enregistrement num�rique s'inscrivent dans une strat�gie globale d'int�gration de la TI. |
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Principale initiative : Nouveau syst�me de gestion des instances
| R�sultats escompt�s | R�sultats obtenus |
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Plus grande efficacit� dans l'ensemble du Service et diminution des co�ts op�rationnels. |
Mise � jour de plusieurs composantes permettront l'�limination de vieilles technologies soutenant le syst�me en place. |
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La plateforme ne date pas d'hier et n'est plus support�e; on ne peut pas y ajouter de nouvelles fonctionnalit�s; la fr�quence des probl�mes et des pannes augmente de fa�on inacceptable. Le logiciel a �t� mis � jour afin de fonctionner � partir d'un navigateur Web. Pendant la premi�re phase, les syst�mes existants maintiendront les fonctionnalit�s offertes actuellement aux quatre
cours, sur une plateforme technique mise � jour, afin d'assurer une plus grande stabilit� et de fournir un environnement apte � permettre un d�veloppement futur. |
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Principale initiative : Modernisation des pratiques et des proc�dures
| R�sultats escompt�s | R�sultats obtenus |
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Modernisation des activit�s op�rationnelles pour refl�ter les meilleures pratiques et am�liorer les proc�dures. |
Des am�liorations ont �t� apport�es dans plusieurs domaines : balayage, transmission et r�ception �lectroniques des documents; examen de la tarification et des r�gimes de tarification; transmission des d�cisions aux parties; et harmonisation des pratiques d'une cour � l'autre. |
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Des modifications imm�diates ont �t� apport�es aux pratiques et proc�dures existantes et des projets pilotes, tel que le balayage des documents, et l'uniformisation de la date de d�p�t pour le d�p�t �lectronique et les documents lus par balayage ont �t� mis en œuvre dans d'autres domaines apr�s l'examen des flux de travaux actuels. La mise en place d'initiatives comme le d�p�t �lectronique des documents et la conception du nouveau syst�me de gestion des instances a permis de r�aliser des �conomies et des am�liorations de service. |
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Activit� de programme – Services judiciaires
Principale initiative : Construction de l'�difice de la magistrature f�d�rale Pierre-Elliott-Trudeau (EMFPET)
| R�sultats escompt�s | R�sultats obtenus |
|
Plus grande efficacit� dans l'ensemble du Service et diminution des co�ts op�rationnels. |
Ce projet n'est plus reconnu comme une initiative principale. |
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Le Service a trouv� des fa�ons d'optimiser la synergie et les �conomies sans construire un nouvel �difice. Un accord conclu avec TPSGC lui assure un suppl�ment d'espace dans l'�difice Thomas D'Arcy McGee, afin de loger les employ�s qui travaillent actuellement dans l'�difice Lorne. Le dernier �l�ment qui compl�tera notre strat�gie des Installations consistera � transf�rer les juges, les employ�s du greffe de la Cour canadienne de l'imp�t du Canada et les employ�s des Services corporatifs dans l'�difice Thomas D'Arcy McGee. |
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Principale initiative : Projet du Centre judiciaire f�d�ral de Toronto (CJF)
| R�sultats escompt�s | R�sultats obtenus |
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Plus grande efficacit� dans l'ensemble du Service incluant une s�curit� am�lior�e pour les juges et le personnel et une capacit� accrue � s'acquitter de la charge de travail li�e � la gestion des instances. |
Tout le personnel du bureau r�gional de Toronto est maintenant regroup� en un endroit et offre au public un point d'acc�s unique. |
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La planification et la mise en œuvre du d�m�nagement des greffes de Toronto qui �taient situ�es au 200 rue King Ouest et au 330 rue University ont �t� r�alis�es avec succ�s. Les greffes sont maintenant situ�s au 180, rue Queen Ouest � Toronto. |
|
Principale initiative : Projet du Centre judiciaire f�d�ral de Vancouver (FJC)
| R�sultats escompt�s | R�sultats obtenus |
|
Optimisation des locaux afin d'en maximiser l'utilisation en fonction des besoins des locataires. |
�tude d'optimisation de l'espace achev�e. |
|
� la suite de l'examen des services de greffe au public ainsi qu'aux quatre Cours, le Service a signal� � Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) qu'il y a un surplus d'espace. |
|
Section III — RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
Renseignements sur l'organisation
Le mandat du Service consiste � :
- fournir des services efficaces aux quatre Cours;
- am�liorer l'ind�pendance judiciaire des quatre Cours en voyant � ce qu'elles n'aient aucun lien de d�pendance avec le gouvernement f�d�ral;
- accro�tre la responsabilisation eu �gard � l'utilisation des deniers publics.
Structure organisationnelle
� l'automne 2006, le Service a annonc� des changements organisationnels importants. Notamment, l'ensemble des op�rations r�gionales et des op�rations du greffe ont �t� regroup�s sous le poste d'administrateur en chef adjoint, et les services internes rel�vent maintenant de la responsabilit� d'un directeur ex�cutif. Cette structure organisationnelle cadre avec l'Architecture des activit�s de programme du Service.
CAF/CACM Cour d'appel f�d�rale / Cour d'appel de la cour martiale du Canada
CF Cour f�d�rale
CCI Cour canadienne de l'imp�t
L'administrateur en chef du Service est responsable devant le Parlement, par l'entremise du ministre de la Justice.
La Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires �nonce les pouvoirs, les t�ches et les responsabilit�s de l'administrateur en chef :
- L'administrateur en chef exerce tous les pouvoirs n�cessaires � la prestation de services administratifs efficaces et � la gestion efficiente de ceux-ci, notamment en ce qui a trait aux locaux, aux biblioth�ques, aux services g�n�raux et � la dotation en personnel (paragraphe 7(2)).
- Apr�s consultation des juges en chef de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'imp�t, il �tablit un ou plusieurs greffes pour ces tribunaux, en d�termine les modalit�s organisationnelles et en assure le fonctionnement; il pr�pare �galement les budgets de fonctionnement de ces tribunaux et du Service (paragraphe 7(3)).
La Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires impose �galement deux limites pr�cises aux pouvoirs de l'administrateur en chef :
- l'administrateur en chef ne peut exercer des attributions qu'une r�gle de droit conf�re au pouvoir judiciaire (paragraphe 7(4));
- un juge en chef peut, par des instructions �crites, ordonner � l'administrateur en chef du Service de faire toute chose relevant de la comp�tence de celui-ci (paragraphe 9(1)).
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles
(y compris les �quivalents temps plein)
|
(en millions de dollars) |
2004–05 |
2005–06 |
2006–07 |
|||
|
Budget |
D�penses pr�vues4 |
Total des |
Total des d�penses r�elles6 |
|||
|
Fournir des services de greffe |
35,6 |
38,4 |
40,3 |
40,1 |
43,2 |
42,5 |
|
Fournir des services judiciaires |
19,8 |
21,2 |
22,2 |
22,1 |
23,8 |
24,1 |
|
Total |
55,4 |
59,6 |
62,5 |
62,2 |
67,0 |
66,6 |
|
Moins: revenues non disponibles |
(5,4) |
(5,0) |
N/A |
(6,9) |
N/A |
(4,5) |
|
Plus: co�t des services re�us � titre gracieux |
19,2 |
19,6 |
N/A |
19,9 |
N/A |
23,8 |
|
Total des d�penses minist�rielles |
69,2 |
74,2 |
62,5 |
75,2 |
N/A |
85,9 |
|
�quivalents temps plein |
562 |
567 |
N/A |
655 |
N/A |
6067 |
Notes:
(1) Source : RMR 2004-05
(2) Source : RMR 2005-06
(3, 4) Source : RPP 2006-07 La diff�rence par rapport au Budget principal des d�penses refl�te la r�duction des d�penses pr�vues du Service par suite de l'exercice des �conomies en approvisionnement (CED) du Comit� d'examen des d�penses.
(5) Source: Comptes publics 2006-2007.
(6) Source : Comptes publics 2006-2007 Le total comprend les contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s. Pri�re de consulter les notes sous le tableau 3, � Postes vot�s et l�gislatifs � pour plus de pr�cision.
(7) Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a dot� un certain nombre de postes vacants au cours de l'exercice vis�. Toutefois, la cible n'est toujours pas atteinte, faute de financement.
Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
(en millions de dollars)
2006–2007 |
||||
|
Activit� de programme |
D�penses budg�taires |
Total |
||
|
Fonctionnement |
Total des d�penses budg�taires brutes |
Total des d�penses budg�taires nettes |
|
|
|
Fournir des services de greffe |
|
|
|
|
|
Budget principal des d�penses |
40,3 |
40,3 |
40,3 |
40,3 |
|
D�penses pr�vues |
40,1 |
40,1 |
40,1 |
40,1 |
|
Total des autorisations |
43,2 |
43,2 |
43,2 |
43,2 |
|
D�penses r�elles |
42,5 |
42,5 |
42,5 |
42,5 |
|
Fournir des services judiciaires |
|
|
|
|
|
Budget principal des d�penses |
22,2 |
22,2 |
22,2 |
22,2 |
|
D�penses pr�vues |
22,1 |
22,1 |
22,1 |
22,1 |
|
Total des autorisations |
23,8 |
23,8 |
23,8 |
23,8 |
|
D�penses r�elles |
24,1 |
24,1 |
24,1 |
24,1 |
Note : Conform�ment au Guide de pr�paration des rapports minist�riels sur le rendement 2006-2007, certaines colonnes ont �t� supprim�es puisqu'elles sont d�sormais sans objet.
Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs
(en millions de dollars)
Poste vot� ou l�gislatif |
Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif |
2006–2007 |
|||
|
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
||
|
30 |
D�penses de fonctionnement |
55,9 |
55,6 |
60,9 |
60,5 |
|
(S) |
Contributions aux avantages sociaux des employ�s |
6,6 |
6,6 |
6,1 |
6,1 |
|
|
Total |
62,5 |
62,2 |
67 |
66,6 |
Notes :
A) L'�cart de 4,5 millions de dollars entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations tient aux postes suivants :
|
R�ductions d�coulant des mesures prises par le Comit� d'examen des d�penses (CED) pour r�aliser des �conomies sur les achats |
(0,3) |
|
Report du budget de fonctionnement |
2,3 |
|
Financement du salaire des protonotaires, des honoraires des juges suppl�ants et autres articles |
2,6 |
|
Compensation pour les conventions collectives |
0,4 |
|
Rajustement du r�gime d'avantages sociaux des employ�s |
(0,5) |
|
Augmentation totale de l'�cart |
4,5 |
|
|
|
B) Comme le montre la table ci-dessus, le Service a termin� l'exercice avec un cr�dit inutilis� de seulement 0,4 M$ sur les comptes publics, soit 0,6 p. 100 (diff�rence entre autorisations totales et le total des d�penses effectu�s). Le Service a exerc� une gestion financi�re tr�s soigneuse, mais sa situation financi�re est tr�s tendue. Il cherche toujours une solution permanente au probl�me du financement du salaire des protonotaires et des honoraires des juges suppl�ants.
Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux
|
(en millions de dollars) |
D�penses r�elles de 2006-2007 |
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) |
20,7 |
|
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) (� l'exception des fonds renouvelables). |
3,0 |
|
Traitement et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada |
0,1 |
|
Total des services re�us � titre gracieux en 2006–2007 |
23,8 |
Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et non disponibles
Revenus non disponibles
(en millions de dollars) |
Recettes r�elles |
Recettes r�elles |
2006-2007 |
|
|
Recettes pr�vues3 |
Recettes r�elles |
|||
|
Fournir des services de greffe |
|
|
|
|
|
Remboursement des d�penses de l'exercice pr�c�dent |
0,0 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
|
Frais de services |
1,8 |
1,7 |
1,4 |
1,7 |
|
Amendes inflig�es par les tribunaux |
0,2 |
0,0 |
2,4 |
0,0 |
|
Diverses recettes non fiscales |
3,3 |
3,2 |
3,0 |
2,7 |
|
Total des recettes non disponibles |
5,4 |
5,0 |
6,9 |
4,5 |
Notes:
(1) Source : RMR 2004/05
(2) Source : RMR 2005-06
(3) Source : RPP 2006-07 Il est � signaler que, avant 2004-2005, les amendes impos�es par le tribunal �taient substantielles. Mais elles ont diminu� au cours des 3 derni�res ann�es et sont maintenant quasiment inexistantes. Le Service ne contr�le pas ces amendes, impos�es par des fonctionnaires judiciaires. On ne peut pr�dire � combien les amendes s'�l�veront, vu
qu'elles d�pendent enti�rement des causes devant les instances judiciaires.
-Les totaux peuvent para�tre incorrects parce que les chiffres ont �t� arrondis.
-Conform�ment au Guide de pr�paration des rapports minist�riels sur le rendement 2006-2007, certaines colonnes ont �t� enlev�es puisqu'elles sont d�sormais sans objet.
Tableau 6 : Besoins en ressources par direction
(en millions de $)
2006–2007 |
||
|
Direction ou secteur |
D�penses pr�vues 1 |
D�penses r�elles |
|
Fonctionnement du greffe de la Cour d'appel f�d�rale et Cour d'appel de la cour martiale du Canada |
||
|
Fournir des services de greffe |
1,1 |
1,2 |
|
Fournir des services judiciaires |
- |
- |
|
Fonctionnement du greffe de la Cour f�d�rale |
|
|
|
Fournir des services de greffe |
4,8 |
5,0 |
|
Fournir des services judiciaires |
- |
- |
|
Fonctionnement du greffe de la Cour canadienne de l'imp�t |
|
|
|
Fournir des services de greffe |
2,0 |
2,0 |
|
Fournir des services judiciaires |
- |
- |
|
Bureaux r�gionaux du Qu�bec et de l'Atlantique |
|
|
|
Fournir des services de greffe |
4,9 |
5,8 |
|
Fournir des services judiciaires |
- |
- |
|
Bureau r�gional de l'Ontario |
|
|
|
Fournir des services de greffe |
5,1 |
5,7 |
|
Fournir des services judiciaires |
- |
- |
|
Bureaux r�gionaux de l'Ouest |
|
|
|
Fournir des services de greffe |
4,4 |
4,5 |
|
Fournir des services judiciaires |
- |
- |
|
Bureaux des cadres 2 |
|
|
|
Fournir des services de greffe |
- |
- |
|
Fournir des services judiciaires |
3,7 |
4,0 |
|
Adjoints judiciaires |
|
|
|
Fournir des services de greffe |
,- |
- |
|
Fournir des services judiciaires |
3.8 |
4,6 |
|
Programme des stagiaires juridiques |
|
|
|
Fournir des services de greffe |
- |
- |
|
Fournir des services judiciaires |
3,0 |
3,6 |
|
Biblioth�que |
|
|
|
Fournir des services de greffe |
- |
- |
|
Fournir des services judiciaires |
2,2 |
2,3 |
|
Bureau de l'administrateur en chef 3 |
|
|
|
Fournir des services de greffe |
1,5 |
1,6 |
|
Fournir des services judiciaires |
0,8 |
0,8 |
|
Finances et services minist�riels, services des chauffeurs et des pr�pos�s � l'audience 4 |
|
|
|
Fournir des services de greffe |
11,1 |
11,5 |
|
Fournir des services judiciaires |
6,1 |
6,0 |
|
Ressources humaines |
|
|
|
Fournir des services de greffe |
1,4 |
1,5 |
|
Fournir des services judiciaires |
0,7 |
0,8 |
|
GI, TI, Gestion des dossiers, Meilleures pratiques et modernisation |
|
|
|
Fournir des services de greffe |
3,6 |
3,8 |
|
Fournir des services judiciaires |
2,0 |
1,9 |
|
TOTAL |
62,2 |
66,6 5 |
(1) D�penses pr�vues - RPP 2006-07
(2) Comprend les cabinets de juges, le bureau du directeur g�n�ral des Services judiciaires, ainsi que les r�viseurs.
(3) Comprend le bureau de l'administrateur en chef, Planification strat�gique et communications, ainsi que le bureau de l'administrateur en chef adjoint.
(4) Comprend le bureau du directeur g�n�ral de Finances et services minist�riels, Gestion des installations, T�l�communications, Projets d'immobilisations, Services de s�curit�, Politique et syst�mes des op�rations comptables, Planification financi�re, Budget et analyse, Gestion du mat�riel et service des contrats, et Services administratifs et
traduction.
5) Il y a une augmentation d'environ 7,1 p. 100 entre les d�penses planifi�es et les d�penses totales, pour l'ensemble du SATJ. Voir le tableau 3, pour les principales augmentations des autorisations en cours d'exercice. La plupart des augmentations par direction sup�rieures � ce chiffre �taient dues aux facteurs ci-apr�s. Premi�rement, le
budget des d�penses pour 2006-2007 a �t� �tabli en janvier 2006. Les d�penses ont eu lieu, quant � elles, d'avril 2006 � mars 2007. Vu la moindre dotation en personnel dans certaines directions au d�but de 2006, ces directions ont pu augmenter leur niveau plus que d'autres. Deuxi�mement, certaines directions ont �t� cibl�es pour des fonds d'augmentation du financement de l'int�grit� des
programmes. Mais le fait �tait d�j� pris en compte lors de la ventilation des pourcentages entre les diff�rents secteurs en janvier 2006. Troisi�mement, plusieurs ententes de n�gociation collective ont �t� conclues cette ann�e, pour les employ�s du programme de stagiaires en droit, notamment.
Tableau 7 : Renseignements sur les d�penses de projets
Activit� de programme - Services minist�riels
|
Projets |
�tapes des projets |
|
Services �lectroniques |
Planification et identification initiales |
|
Centre judiciaire f�d�ral de Toronto |
Cl�ture |
Des renseignements suppl�mentaires sur les d�penses relatives aux projets se trouvent � http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
Tableau 8 : �tats financiers des minist�res et agences du gouvernement du Canada
(y compris les mandataires du Parlement)
Service administratif des tribunaux judiciaires�tats financiers(non v�rifi�s) Exercice termin� le 31 mars 2007 |
Service administratif des tribunaux judiciaires
Exercice termin� le 31 mars
(En dollars)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Service administratif des tribunaux judiciaires
au 31 mars
(En dollars)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Service administratif des tribunaux judiciaires
au 31 mars
(En dollars)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Service administratif des tribunaux judiciaires
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
(En dollars)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Service administratif des tribunaux judiciaires
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
1. Mandat et objectifs
Constitu� le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, le Service administratif des tribunaux judiciaires (le SATJ), a la responsabilit� de servir la Cour d'appel f�d�rale, la Cour f�d�rale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'imp�t (les Cours).
Le r�le du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services administratifs en s'assurant que le public dispose d'un acc�s efficace, rapide et juste aux proc�dures des Cours dans l'une ou l'autre des langues officielles.
Le Service administratif des tribunaux judiciaires est compos� de deux secteurs de
service : fournir des services du greffe et fournir des services judiciaires.
Les services de greffe fournissent aux Cours un soutien administratif en garantissant une conduite efficace et r�guli�re de la proc�dure judiciaire de fa�on � offrir au public des renseignements et des conseils sur les pratiques et les proc�dures des Cours.
Les services judiciaires fournissent aux Cours un soutien judiciaire, juridique et administratif, notamment par l'entremise d'adjoints judiciaires, de huissiers audienciers, d'administrateurs judiciaires, de clercs, et de r�viseurs qui aident directement les juges � s'acquitter de leurs fonctions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Cr�dits parlementaires – Le Service administratif des tribunaux judiciaires est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Service administratif des tribunaux judiciaires ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Service administratif des tribunaux judiciaires fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
(c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
(d) Revenus :
- Les droits de d�p�t, les amendes et la vente d'exemplaires de documents d�pos�s, y compris les jugements ou les ordonnances, repr�sentent la majeure partie des revenus. Tous ces revenus ne peuvent pas �tre d�pens�s, ce qui signifie qu'ils sont vers�s au Tr�sor et que le Service administratif des tribunaux n'est pas autoris� � les d�penser.
- Tous les revenus sont comptabilis�s pendant la p�riode au cours de laquelle est survenu l'�v�nement ou la transaction qui les a g�n�r�s.
- Le Compte d'assurance-emploi (AE) du Canada : � la fin de chaque exercice financier, le SATJ �tablit les frais associ�s au traitement des dossiers d'assurance-emploi. Le total des frais affect�s par le SATJ au traitement des dossiers d'AE est imput� � Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada (RHDCC), le minist�re responsable du compte d'AE. Aussi, RHDCC d�clare une d�pense en mati�re d'AE tandis que le SATJ d�clare un revenu �quivalent qu'il ne peut pas d�penser. Cet exercice de comptabilit�, qui a pour objet de mieux refl�ter le co�t total de l'administration du programme f�d�ral d'AE, n'est effectu� qu'au sein de l'administration publique.
(e) Charges — Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Service administratif des tribunaux judiciaires au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
- Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
(g) D�biteurs – Ils sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Passif �ventuel — Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
Au 31 mars 2007, le Service administratif des tribunaux judiciaire n'est au courant d'aucun �l�ment de passif �ventuel.
(i) Op�rations en devises — Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l'op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.
(j) Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
|
Cat�gorie d'immobilisations |
P�riode d'amortissement |
|
Machines et mat�riel |
10 ans |
|
Mat�riel informatique |
3 ans |
|
Logiciels |
4 ans |
|
Meubles et accessoires |
10 ans |
|
V�hicules automobiles |
10 ans |
(k) Incertitude relative � la mesure — La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
Le Service administratif des tribunaux judiciaires re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Service administratif des tribunaux judiciaires diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours
(b) Cr�dits fournis et utilis�s
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
4. D�biteurs et avances aux employ�s
Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances aux employ�s:
5. Immobilisations corporelles
La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 266 050 $ (255 666 $ en 2005-2006).
6. Cr�diteurs et charges encourues � payer
7. Comptes de d�p�t
Le Service administratif des tribunaux judiciaires tient deux comptes de d�p�t au nom des parties qui comparaissent devant la Cour. Les sommes remises � la Cour f�d�rale, � la Cour d'appel f�d�rale et � la Cour canadienne de l'imp�t sont vers�es aux comptes de d�p�t en vertu d'une ordonnance du tribunal concern�. Ces sommes sont d�tenues au titre de paiements et d�pens�es subs�quemment, en attendant le jugement des Cours. La diff�rence entre ces deux comptes r�side dans le calcul des int�r�ts d�crit ci-dessous.
Calcul des int�r�ts
Compte de d�p�t pour la Cour f�d�rale et la Cour d'appel f�d�rale : Selon le d�cret C.P. 1970-4/2, le compte produit des int�r�ts tous les six mois � un taux �quivalent aux neuf dixi�mes de la moyenne mensuelle du taux d'adjudication ou des bons du Tr�sor de trois mois, et ces int�r�ts sont calcul�s en fonction du solde mensuel minimal.
Compte de d�p�t pour la Cour canadienne de l'imp�t : Selon le d�cret C.P. 1970-300, le compte produit des int�r�ts tous les six mois � un taux �quivalent � 90 p. 100 de la moyenne hebdomadaire des bons du Tr�sor trimestriels, et ces int�r�ts sont calcul�s chaque jour.
8. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite: Les employ�s du Service administratif des tribunaux judiciaires participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que le Service administratif des tribunaux judiciaires versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 4 466 117 $ qui repr�sente environ 2,2 fois les cotisations des employ�s (4 477 513 $ en 2005-2006 soit environ 2,6 fois).
La responsabilit� du Service administratif des tribunaux judiciaires relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
(b) Indemnit�s de d�part : Le Service administratif des tribunaux judiciaires verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
9. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, le Service administratif des tribunaux judiciaires est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Service administratif des tribunaux judiciaires conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le
Service administratif des tribunaux judiciaires re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).
(a) Services fournis gratuitement – Au cours de l'exercice, le Service administratif des tribunaux judiciaires re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et contribution de l'employeur aux r�gimes d'assurance de soins de sant� et de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t�
constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Service administratif des tribunaux judiciaires :
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l‘efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge
dans l'�tat des r�sultats du Service administratif des tribunaux judiciaires.
(b) Transactions internes – Le Service administratif des tribunaux judiciaires a conclu, avec d'autres minist�res, des transactions s'�tablissant � 3 075 411 $ durant l'exercice termin� le 31 mars 2007 et � 3 464 082 $ pendant l'exercice termin� le 31 mars 2006. De cette somme, les recouvrements de co�ts au titre du Compte d'assurance-emploi repr�sentent 2 761 782 $ pour l'exercice 2006-2007 et 3 168 060 $ pour l'exercice 2005-2006 (Note 2(d)).
Tableau 9 : R�ponses aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations
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R�ponse aux comit�s parlementaires |
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Sans objet. |
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R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, y compris du Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD) |
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Sans objet |
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V�rifications externes (nota : La pr�sente fait r�f�rence aux autres �valuations faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles). |
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Sans objet |
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V�rifications ou �valuations internes |
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Gestion des ressources humaines 2003 � 2005 |
Tableau 10 : Politiques concernant les voyages
Le Service administratif des tribunaux judiciaires respecte et applique, � cet �gard, les politiques du SCT
Des renseignements suppl�mentaires sur les politiques concernant les voyages se trouvent � l'adresse. http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp
Section IV — AUTRES SUJETS D'INT�R�T
Les Services minist�riels touchent principalement la gestion financi�re, les ressources humaines, la technologie de l'information, la gestion de l'information, les t�l�communications, les installations mat�rielles, la traduction, l'administration g�n�rale et la s�curit� pour les cours ainsi que pour le Service.
Enjeux financiers importants en 2006-2007
Le Service a pu stabiliser temporairement une part du financement de l'int�grit� de ses programmes pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008, mais il n'a pas pu s'assurer un financement permanent pour ces questions des politiques essentielles. Les d�penses en cause ont trait au salaire et aux frais de d�placement des protonotaires, aux d�penses des
nouveaux juges suppl�ants, y compris leur facturation et leurs frais de voyage, et � certaines nouvelles positions cl�s requises � la suite de la fusion du Service.
La r�alisation du Centre judiciaire f�d�ral de Toronto (CJF) est un cas � part : le projet a b�n�fici� d'un financement distinct et a �t� achev� � moindre co�t que pr�vu. C'est un type d'accord et de soutien financier recommand� pour tout projet futur. Signalons que le Service a r�alis� des �conomies consid�rables en recyclant une bonne partie des meubles, et autre mat�riel. Ceci �tant, le
Service a sollicit� l'approbation du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour consacrer les �conomies ainsi r�alis�es � l'�quipement d'espace suppl�mentaire au chemin Pink, afin d'augmenter la capacit� d'archivage de dossiers de la Cour.
Ressources humaines / capacit�s de l'effectif
Avec l'arriv�e d'un nouveau conseiller d'apprentissage en 2006-2007, le projet de d�veloppement des plans d'apprentissage individuels pour tous les employ�s a �t� retard� en raison de la mise en œuvre d'un cadre de formation indispensable pour les employ�s. Cette initiative a pris une grande partie du temps du conseiller en apprentissage puisqu'elle visait tous les niveaux de gestion
incluant les superviseurs, gestionnaires, les sp�cialistes fonctionnelles, les cadres ex�cutifs et les nouveaux fonctionnaires.
Conform�ment � la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), la Direction g�n�rale des ressources humaines a pr�par� une pr�sentation au Conseil du Tr�sor en vue d'obtenir des fonds additionnels pour continuer � �laborer de nouvelles politiques, de nouvelles lignes directrices ainsi que de nouveaux outils de gestion pour aider les gestionnaires dans leur subd�l�gation des
pouvoirs de dotation. Des ressources additionnelles sont n�cessaires pour aider les gestionnaires � �tablir des plans de ressources humaines conformes � leurs plans d'activit�s, afin de d�terminer leurs besoins actuels et � venir.
En ce qui concerne l'initiative de planification de la rel�ve, nous avons identifi� des questions que nous devons aborder, notamment, les profils de comp�tences et le rajeunissement de nos programmes de d�veloppement interne.
Gestion des dossiers
Au cours de l'ann�e �coul�e, la division de la gestion de l'information (gestion des dossiers) a �t� fusionn�e avec la division de la TI, donnant naissance � la Direction de la gestion et technologie de l'information. Cette r�organisation strat�gique visait � assurer une meilleure gestion de l'information au sein du Service et � utiliser la technologie comme outil.
La Section de la gestion des documents fait l'objet d'une initiative majeure : la centralisation de toutes les archives de documents judiciaires (dossiers inactifs et semi inactifs). Tous les documents pr�alablement entrepos�s en deux endroits ont �t� combin�s et install�s en un seul lieu, � Aylmer (Qu�bec). Ce d�m�nagement permet de faire un rep�rage plus facile et plus pr�cis des documents
judiciaires, mais a n�cessit� le transport de pr�s de 70 000 bo�tes de documents et de 120 casiers � pi�ces justificatives, qu'il a ensuite fallu classer et indexer pour en simplifier le rep�rage. Certains documents dataient au d�but du 19e si�cle.
Pour �tre efficace, l'initiative devrait s'appuyer sur des pratiques exemplaires quant � la r�tention et � l'�limination. Ces pratiques sont en cours d'�laboration et devraient permettre une croissance, de concert avec le maintien d'un espace de stockage suffisant, dans les 5-10 ann�es � venir.
Nous sommes en pourparlers avec Biblioth�que et Archives Canada, � qui nous envisageons de confier pr�s de 2 000 des bo�tes relatives � la Cour de l'�chiquier. Le protocole d'entente sur le point d'�tre conclu porte sur le transfert de la partie des documents de la Cour de l'�chiquier qui ont une valeur historique. Confier ces documents � la garde et au contr�le des Archives nationales du
Canada assure aux Canadiennes et aux Canadiens un acc�s pratique et permanent. Cette cession permettra une �limination compl�te et ordonn�e des documents de la Cour de l'�chiquier.
Conform�ment aux recommandations du comit� de gestion des documents, on est en train de dresser une premi�re liste de proc�dures internes pr�cises pour guider les employ�s quant � la r�tention et � l'�limination des documents administratifs; l'�tablissement de ces normes se poursuit, en conformit� avec les Autorisations pluriinstitutionnelles de disposer de documents (APDD) et en fonction de
chaque domaine d'activit� du Service.
Gouvernement en direct
Le Service a re�u plus de 350 d�p�ts �lectroniques de documents pour des affaires de propri�t� intellectuelle. �tant donn� ce succ�s, il �largira la solution de d�p�t �lectronique de documents aux affaires de l'Amiraut� et aux demandes d'autorisation dans les affaires d'immigration. D'autre part, le Service a mis en place les mesures de s�curit� n�cessaires pour permettre le d�p�t �lectronique �
la Cour f�d�rale de certains certificats ayant trait � l'imp�t sur le revenu et � la TPS. Il poursuit �galement des discussions avec l'Agence du revenu du Canada afin de pouvoir offrir ce service.
Le Service a am�lior� son site web, et se conforme toujours � la Normalisation des sites Internet du gouvernement et � la politique de divulgations proactives.
Le Service est pr�t � installer dans les comptoirs publics partout au pays, de nouveaux postes de travail permettant d�sormais aux gens de consulter, par exemple, la liste des audiences, la base de donn�es des d�cisions ou les renseignements index�s.
Gestion strat�gique am�lior�e
Le dernier exercice a �t� marqu� par un changement organisationnel important impliquant le regroupement des op�rations r�gionales et des services de greffe sous une direction. De m�me, l'ensemble des activit�s des services minist�riels ont �t� regroup�s. Cette nouvelle structure, coh�rente avec notre architecture des activit�s de programme, permettra une meilleure reddition de comptes
et une planification int�gr�e plus efficace de nos ressources.
Suite � la revue de notre architecture des activit�s de programme, nous avons commenc� le travail pr�paratoire pour l'�laboration de notre cadre de gestion du rendement, lequel sera compl�t� en 2007-2008.
Services de s�curit�
Le Service reste d�termin� � am�liorer la s�curit� des utilisateurs de ses locaux (juges, protonotaires, employ�s et gens du public) et � assurer la protection de ses avoirs et de ses renseignements.
Aux efforts d�ploy�s dans ces domaines, s'ajoute la mise en place de syst�mes de contr�le d'acc�s �lectronique dans les bureaux, conform�ment � la Politique du gouvernement sur la s�curit�.
En consultation avec divers groupes de travail, la Division des services de la s�curit� continue � �laborer des politiques et proc�dures quant � la protection des employ�s, des biens et des renseignements.
Le Service �largit �galement son programme visant � sensibiliser l'ensemble de ses employ�s � la s�curit�. Citons, parmi les initiatives entreprises de cette ann�e la production d'une brochure intitul�e Proc�dures d'urgence et mesures de s�curit�, ainsi que la tenue de nombreuses activit�s durant la Semaine de sensibilisation � la s�curit�.
Le Service a travaill� sur son programme de planification de la continuit� des activit�s (PCA) afin d'assurer le maintien des services, programmes et op�rations essentiels, en cas d'interruptions caus�es par des �v�nements impr�vus – nos pannes de courant prolong�es, des conditions m�t�orologiques extr�mes, etc. Ce programme comporte plusieurs volets, dont : une politique de PCA; une
Analyse des r�percussions sur les op�rations qui rep�re les services essentiels et �tablit des priorit�s; des plans de PCA pour chaque secteur et r�gion; et une annexe en cas de pand�mie pour l'ensemble du Service. Les tests de validation des plans d�buteront avec une simulation d'exercice sur maquette qui aura lieu au d�but de 2007-2008. Ces tests seront r�guli�rement � jour par la suite.
Gestion des installations
L'examen des projets d'optimisation de l'espace est toujours centr� sur l'ensemble des installations. Le projet du Centre judiciaire f�d�ral de Toronto, qui faisait partie de ce programme, est maintenant termin�. La r�daction des normes d'am�nagement pour les fonctions judiciaires et quasi-judiciaires a �t� entreprise. Ce projet comprend la r�vision des normes pour les tribunaux, qui en sont
encore � l'�tape de l'�laboration.
Bureaux du Service administratif des tribunaux judiciaires
BUREAUX DE LA R�GION DE LA CAPITALE NATIONALE
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Service administratif des tribunaux judiciaires |
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Immeuble Lorne 90, rue Elgin Greffe de la Cour d'appel f�d�rale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada Greffe de la Cour f�d�rale |
Tours Centennial Greffe de la Cour canadienne de l'imp�t Salle d'audience et cabinets des juges de la Cour canadienne de l'imp�t |
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�difice Thomas-D'Arcy-McGee Salles d'audience et cabinets des juges de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada |
434, rue Queen Services minist�riels du Service administratif des tribunaux judiciaires |
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BUREAUX LOCAUX CAF - Cour d'appel f�d�rale |
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ALBERTA – Calgary |
ALBERTA – Edmonton |
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COLOMBIE-BRITANNIQUE – Vancouver |
MANITOBA – Winnipeg |
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NOUVEAU-BRUNSWICK – Fredericton |
NOUVELLE-�COSSE – Halifax |
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ONTARIO – Toronto et London |
2) Greffe de la Cour canadienne de l'imp�t |
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QU�BEC – Montr�al 30, rue McGill H2Y 3Z7 |
QUEBEC — Qu�bec |
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BUREAUX DOT�S D'EMPLOY�S DE |
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�LE-DU-PRINCE-�DOUARD – Charlottetown |
NOUVEAU-BRUNSWICK – Saint John |
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NUNAVUT— Iqaluit |
SASKATCHEWAN – Regina |
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SASKATCHEWAN – Saskatoon |
TERRE-NEUVE – St. John's |
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TERRITOIRES DU NORD-OUEST – Yellowknife |
YUKON – Whitehorse |
Tableau 7 : Renseignements sur les d�penses de projets
(en millions de dollars)
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Co�t total estimatif actuel |
D�penses r�elles 2004-2005 |
D�penses r�elles 2005-2006 |
2006-2007 |
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Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
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Services minist�riels |
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Services �lectroniques (phase initiale en 2006-07) 1 |
2 578 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
789 |
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Centre judiciaire f�d�ral de Toronto (compl�t�) 2 , 3 |
4 048 |
N/A |
269 |
4 512 |
4 512 |
4 512 |
3 779 |
Notes:
(1) Le Service a d�cid� d’absorber, � l’interne, les co�ts de lancement de ce projet. Cependant, le Service ne peut continuer � absorber ces co�ts sans affecter d’autres secteurs critiques de l’organisation et, donc demandera au Conseil du Tr�sor d’approuver des fonds additionnels afin de moderniser ’son infrastructure
�lectronique et technologique. Tous les co�ts comprennent les avantages sociaux des employ�s.
(2) Un ajustement � toutes les estrades d’auditoire des salles de cours sera compl�t� en 2007-08.
(3) Il convient de noter que puisque le projet de Toronto a �t� accompli sous le budget, le Service a demand� l’autorisation du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor afin d’utiliser la balance des fonds pour amalgamer deux anciens entrep�ts dans un entrep�t � Gatineau.