Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

SECTION I - SURVOL

Message de l'administrateur en chef par intrim

C'est avec plaisir que je dpose le Rapport de rendement du Service administratif des tribunaux judiciaires (ci-aprs galement appel  le Service ) pour la priode se terminant le 31 mars 2007.

Ce rapport a pour but d'expliquer aux Canadiens et aux Canadiennes de quelle manire les ralisations du Service font une diffrence dans leur vie. Il rend galement des comptes sur les engagements pris dans le Rapport sur les plans et priorits de 2006-2007.

Le Service poursuit son mandat qui consiste du soutien et les services la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impt. Son rle consiste de rendre ces cours accessible au public qui cherche rparation judiciaire, et ce, tout en protgeant l'indpendance judiciaire. Pour ce faire, le Service travaille en troite collaboration avec les quatre juges en chef afin de dterminer de faon prcise les besoins de chacune des cours en matire de services de soutien et les champs d'action qui se prtent une synergie de nature optimiser le niveau actuel de nos ressources.

Le Service oriente ses efforts et ses ressources dans la mise en œuvre de la technologie de pointe pour la gestion des instances.  L'expansion du dpt lectronique, en y incluant notamment les certificats de revenu concrtise nos avances dans ce domaine. D'ailleurs, la relocalisation de notre bureau rgional de l'Ontario nous a permis d'intgrer des salles d'audience la fine pointe de la technologie permettant ainsi aux parties de transmettre et d'analyser des dossiers plus facilement. Ces projets ne sont qu' leurs premiers balbutiements mais ils permettront bientt de rvolutionner l'accs aux services judiciaires pour tous les Canadiens et Canadiennes.

Outre nos efforts en matire de capacit technologique, je souligne qu'il faut redoubler d'efforts et de crativit pour conserver et attirer de nouveaux talents. Nous avons poursuivi notre travail pour la planification de la relve, mais notre dfi est loin d'tre ralis.

Je tiens donc exprimer mes remerciements sincres aux juges en chef, aux juges et aux protonotaires pour leur soutien, au personnel du Service pour son engagement indfectible envers l'excellence dans la prestation des services ainsi qu'aux fonctionnaires de plusieurs provinces et territoires.

R.P. Guenette


Dclaration de la direction


Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Service administratif des tribunaux judiciaires.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement:

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor;
  • Il repose sur le rsultat stratgique et sur l'architecture des activits de programme du ministre approuvs par le Conseil du Trsor;
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies;
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

Nom : 

 

Raymond P. Guenette

Titre : 

Administrateur en chef par intrim


Renseignements sommaires

Raison d'tre

Le rle du Service est de fournir des services administratifs (services de greffe, services judiciaires et services intgrs) quatre tribunaux de droit : la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impt. Ces services permettent aux particuliers, aux socits, aux organismes et au gouvernement fdral de saisir ces cours de leurs litiges et d'autres questions et permettent celles-ci d'entendre et de rgler les affaires dont elles sont saisies de faon quitable, rapide et des plus efficaces.



Les cours

Les quatre Cours que sert le Service administratif des tribunaux judiciaires sont des cours suprieures d'archives. Elles sont cres par le Parlement du Canada en vertu du pouvoir d'tablir des tribunaux  pour la meilleure administration du Canada , pouvoir confr par l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867.

La Cour d'appel fdrale entend les appels visant les dcisions de la Cour fdrale et de la Cour canadienne de l'impt, ainsi que d'autres appels visant les dcisions de tribunaux administratifs fdraux prvus par la loi. Elle a aussi comptence exclusive pour connatre des demandes de contrle judiciaire visant les dcisions de 14 commissions, offices, conseils ou autres tribunaux numrs l'article 28 de la Loi sur les Cours fdrales (voir http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7/index.html). Les parties un litige tranch par la Cour d'appel fdrale peuvent obtenir l'autorisation d'interjeter appel auprs de la Cour suprme du Canada si l'affaire met en cause une question d'importance pour le public. En vertu du paragraphe 5.(1) de la Loi sur les Cours fdrales, la Cour d'appel fdrale doit tre compose d'un juge en chef et de 12 autres juges. Au 31 mars 2007, elle tait compose du juge en chef, de dix juges et de deux juges surnumraires. Pour un complment d'information sur la Cour d'appel fdrale, consulter le site http://www.fca-caf.gc.ca.

La Cour fdrale est un tribunal de premire instance. Elle a comptence en premire instance – mais non comptence exclusive – l'gard des affaires o la Couronne est partie (y compris les revendications lies au droit autochtone), des instances touchant le droit de l'amiraut et la proprit intellectuelle, et des appels interjets en vertu d'approximativement 100 lois fdrales. Elle a aussi comptence exclusive pour connatre les affaires de scurit nationale et des demandes de contrle judiciaire visant tous les offices fdraux, commissions et tribunaux ne relevant pas de la Cour d'appel fdrale (voir plus haut). Ainsi, c'est de la Cour fdrale que relvent les demandes de contrle judiciaire visant les dcisions rendues par la Commission de l'immigration et du statut de rfugi. En vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les Cours fdrales, elle doit tre compose d'un juge en chef et de trente-deux juges temps plein. Au 31 mars 2007, elle tait compose du juge en chef et de vingt-sept juges temps plein, de trois juges surnumraires, de cinq juges supplants et de cinq protonotaires. Pour en savoir plus sur la Cour fdrale, prire de consulter le site http://www.fct-cf.gc.ca.

La Cour d'appel de la cour martiale du Canada a principalement pour fonction d'entendre les appels contestant des dcisions rendues par une cour martiale. Les cours martiales sont des tribunaux militaires constitus en vertu de la Loi sur la dfense nationale, qui jugent les affaires relevant du Code de discipline militaire, lequel se trouve aux parties III et VII de cette dernire loi. Sont membres de cette Cour les juges de la Cour d'appel fdrale et de la Cour fdrale ainsi que les juges de premire instance et d'appel en exercice des cours suprieures provinciales. Au 31 mars 2007, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada tait compose d'un juge en chef et de soixante et un autres juges. Pour en savoir davantage sur la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, consulter le site http://www.cmac-cacm.gc.

La Cour canadienne de l'impt a comptence exclusive pour entendre les appels et renvois dcoulant de l'application de douze lois du Parlement. La majorit des causes ont trait l'impt sur le revenu, la taxe sur les produits et services ou l'assurance-emploi. Bien que de nombreux appels soient assujettis une procdure semblable celle de la Cour fdrale, les appels interjets selon ce qu'on appelle la  procdure informelle  sont entendus d'une manire informelle et le plus rapidement possible, dans la mesure o les circonstances et l'quit le permettent. En vertu du paragraphe 4.(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l'impt, celle-ci est compose d'un juge en chef, d'un juge en chef adjoint et d'au plus vingt autres juges. Au 31 mars 2007, la Cour canadienne de l'impt tait compose du juge en chef, du juge en chef adjoint, de dix-sept juges, de cinq surnumraires et de six supplants. Pour un complment d'information sur la Cour canadienne de l'impt, visiter le site http://www.tcc-cci.gc.ca.


Le Service voit ce que le public jouisse d'un accs en temps opportun un processus efficace, quitable de rglement des litiges devant les quatre Cours, tout en assurant l'indpendance judiciaire.

Le Service administratif des tribunaux judiciaires doit rpondre aux besoins des tribunaux et garantir l'accessibilit du public aux tribunaux et leurs dossiers. Les fonctions spcifiques du Service incluent:

  • fournir aux parties et leur avocat des services lis aux audiences;
  • informer les parties des rgles de pratique, directives et procdures;
  • assurer la tenue des dossiers des tribunaux;
  • s'occuper des documents dposs par les parties ou destins ces dernires et enregistrer les actes de procdure;
  • agir comme dpositaire pour les personnes qui souhaitent l'excution des dcisions rendues par les cours et par des tribunaux administratifs fdraux, comme le Conseil canadien des relations industrielles et le Tribunal canadien des droits de la personne;
  • fournir aux juges, aux protonotaires1 et au personnel des services de bibliothque, des locaux et des services de scurit appropris.

Le Service assure l'accessibilit du public aux tribunaux en offrant ses services dans ses bureaux en Nouvelle-cosse, au Nouveau-Brunswick, au Qubec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique.  De plus, des salles d'audience et des services du greffe sont disponibles grce des ententes conclues avec les gouvernements du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et Labrador, de l'le-du-Prince-douard, de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut.




Ressources financires

 

2006-2007

 

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

62,2 M$

67 M$

66,6 M$

 

Ressources humaines

 

2006-2007

 

Prvues

Relles

Diffrence

655

606

49


Priorits ministrielles


SOMMAIRE DU RENDEMENT

Rsultat stratgique :  Le public a accs de faon efficace et quitable, aux processus judiciaires de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impt en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.

(en million de dollars)

Activit de programme
- Rsultats prvus

Sommaire du rendement

2006-2007

Dpenses prvues

Dpenses relles

Priorit 1
Mise en œuvre d'une stratgie comprhensive et dynamique de gestion intgre axe sur les personnes qui supportera les employs durant les efforts de consolidation du Service

Services de greffe

Le Service a complt la colocation du bureau rgional de l'Ontario qui permet une approche intgre du service la clientle.  Des initiatives spcifiques ont t dfinies afin de poursuivre notre stratgie de planification de la relve.  Ceci inclura un programme de dveloppement ainsi que l'laboration de profils de comptence.

0,35

0,2

Services judiciaires

Les initiatives prvues pour appuyer cette priorit devraient soutenir les efforts de regroupement en fournissant tous les employs un environnement de travail qui rpond leurs objectifs et aspirations.

Priorit 2
Appuyer l'innovation et poursuivre la modernisation des pratiques et des procdures

Services de greffe

Le Service a tabli et mise en œuvre une plateforme technologique commune qui permettra l'intgration des diffrentes composantes lectroniques incluant le dpt lectronique et l'enregistrement numrique.  Les processus du greffe ont t examins incluant la transmission et l'enregistrement de documents en utilisant notamment le balayage.

5,5

2,5

Services judiciaires
Les initiatives prvues permettront au Service de fournir des services de greffe et des services judiciaires souples et adapts aux besoins tout en garantissant le meilleur rapport cot-efficacit relativement aux fonds publics.


Rendement global

Environnement oprationnel

Au cours du dernier exercice financier, le Service s'est particulirement attard mettre en place le cadre de fonctionnement de la mise en œuvre de nouvelles technologies pour optimiser la prestation de nos services et assurer une application cohrente et commune la gestion des instances.  Pour ce faire, nous avons amorc des tudes de faisabilit pour mieux valuer les impacts financiers pour le Service et pour voir comment chacune de ces technologies pourront mieux s'intgrer.

Paralllement notre souci de miser sur des technologies mergentes, nous avons identifi des faons concrtes de prparation de la relve.  Ainsi, nous prvoyons mettre en œuvre un programme de dveloppement des agents de greffe afin de recruter et de maintenir le personnel en place et de faciliter le recrutement externe.  La question du maintien et du dveloppement de nos ressources demeure une proccupation majeure.  Le vieillissement de la population et la dynamique particulire caractrisant le service sous les quatre cours constituent des problmes importants au Service.

De plus, nous soulignons que le Service possde une rputation enviable au niveau international et qu'il participe activement certains partenariats avec, notamment, la Russie, l'Ukraine et la Chine.  D'ailleurs des juges chinois sont venus en formation de six semaines afin d'tudier les procdures utilises au greffe.  Toutefois, nos activits de sensibilisation l'chelle nationale sont plus modestes et devront tre augmentes au cours des prochaines annes afin de souligner le rle du Service dans l'administration de la justice.

Situation financire

Le Service est entirement financ par des crdits parlementaires annuels. Par ailleurs, il facture des droits de dpt et touche des amendes ainsi que le produit de la vente de documents, y compris jugements et ordonnances. Il s'agit de recettes non disponibles qu'il est tenu de verser au Trsor du gouvernement du Canada.

la demande du juge en chef, quatre protonotaires ont t nomms la Cour fdrale entre 1999 et 2003. De plus, cinq nouveaux juges supplants ont t nomms la Cour fdrale depuis 2004. En dcembre 2006, le Service a obtenu un financement temporaire pour ces postes, pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008, mais il doit demander du financement chaque anne, bien qu'il s'agisse de besoins constants. Ce qui prend beaucoup de temps aux dirigeants du Service. Le Service continuera travailler avec le Secrtariat du Conseil du Trsor et avec d'autres partenaires afin de trouver une solution permettant un financement permanent de ces enjeux stratgiques.

Notons aussi que le Service a absorb, au fil des ans, certaines dpenses supplmentaires, ce qui a augment la tension financire de l'organisation. Par exemple, il a absorb les cots entranes par la compression des dpenses dans le domaine de l'approvisionnement, la suite de l'tude des dpenses effectue par le gouvernement il y a trois ans – car bien peu d'conomies d'approvisionnement taient en fait ralisables dans les postes les plus importants pour le Service : traduction, stnographie judiciaire, etc.

Comme il est consign dans les Comptes publics du Canada pour 2006-2007, le Service a reu 67 millions de dollars du Parlement. Les dpenses relles se chiffrant 66,6 millions de dollars, il en rsulte un mince excdent de 0,4 million de dollars.

Contexte

La planification et le cadre de fonctionnement doivent tenir compte du fait que le Service n'exerce aucun contrle sur les facteurs qui influent sur le nombre d'affaires soumises chacune des quatre cours. La charge de travail de la Cour fdrale, par exemple, est intrinsquement lie au nombre de demandes d'asile que traite la Commission de l'immigration et du statut de rfugi (CISR). De mme, tout changement apport une loi fdrale peut, tout moment, influer sur la charge de travail des cours. D'ailleurs la dernire dcision rendue par la Cour suprme dans l'affaire Charkaoui quant la question de l'mission des certificats de scurit aura des incidences sur les procdures lgales, et entranera probablement un recours plus grand nos cours, particulirement la Cour fdrale.

Cet environnement imprvisible oblige le Service s'adapter rapidement la demande et se tenir au fait des lments lgislatifs qui influent sur la charge de travail des quatre cours. Dans ces circonstances, le Service entretien des relations suivies avec d'autres entits fdrales tel que Citoyennet et Immigration Canada (CIC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Commission de l'Immigration et du Statut de Rfugi du Canada (CISRC) afin d'valuer le plus prcis que possible la charge de travail venir des quatre cours. Le maintien de ces relations permettra au Service de mieux cerner et valuer les facteurs externes. Toutefois, dans le cadre de ces relations, il doit prserver son indpendance judiciaire tout en tentant de prvoir l'incidence potentielle des initiatives du gouvernement fdral sur la capacit de fournir un service efficace aux quatre cours.

Modernisation de notre mthode de planification

Le Service poursuit ses efforts quant l'laboration d'une planification intgre des activits.  Les bureaux rgionaux ont amorc un exercice de planification bas sur les priorits stratgiques du Service.  Au cours de la dernire anne, le Service a examin les recommandations faites dans le cadre de l'valuation du cadre de responsabilisation de gestion (CRG).  Plusieurs des points amens par le Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT) ont t mis en œuvre.  Nous travaillons toujours sur le Cadre de gestion de la performance qui sera finalis au cours de l'exercice 2007-2008.

Implantation de la nouvelle technologie

ce chapitre, le Service a travaill sur plusieurs aspects de sa plateforme technologique.  Nous avons notamment migr vers un systme commun de courriel ce qui permettra l'ajout de nouvelles applications et facilitera la mise niveau de ce dernires.  Notre grand dfi est la mise en œuvre d'un nouveau systme de gestion des instances.  Ce systme constituera la plateforme commune pour toutes les cours et constituera une source primaire quant la mise en œuvre de notre cadre de gestion du rendement.

Risques, difficults et possibilits offertes

La question du recrutement et de la rtention de la main-d'œuvre demeure une proccupation primordiale pour le Service.  Avec le dpart prvu de 20 p. 100 de notre effectif d'ici les trois prochaines annes, nous devrons acclrer le recrutement  et vraisemblablement agir de concert avec d'autres ministres afin de combler nos postes vacants.  Notre difficult recruter du personnel en ressources humaines limite notre capacit laborer et mettre en œuvre un plan de relve.  cet gard, des fonds additionnels ont t demands afin que le Service puisse mettre en œuvre plusieurs initiatives dcoulant de la Loi sur la modernisation et dcoulant, particulirement de la Loi sur l'emploi.

Il faut noter, par ailleurs que le Service maintient des changes avec d'autres pays, dont la Chine, la Russie et l'Australie ainsi qu'avec les Nations Unies, qui en appellent notre expertise dans le domaine de l'administration des cours. Nous rpondons habituellement ces demandes en collaboration avec le Bureau de la magistrature fdrale et l'Institut national de la magistrature. Puisque de nombreux autres pays rvaluent leurs services et leurs procdures judiciaires, on s'attend ce que le service augmente ses activits l'chelle internationale.

Harmonisation avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada

Le Service a un objectif stratgique, savoir :

Le public a accs, de faon efficace et quitable, aux processus judiciaires de la Cour d'appel fdrale, de la Cour fdrale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impt, en temps opportun, dans l'une ou l'autre des langues officielles.
Le rendement du Canada 2006 est divis en quatre secteurs stratgiques :, les affaires conomiques, sociales, internationales et gouvernementales. 

L'objectif stratgique du Service s'harmonise avec le secteur des affaires gouvernementales puisqu'il soutient les Cours qui, de par leurs dcisions, assistent l'appareil gouvernemental, et ce, tout en conservant leur indpendance.

1 Un protonotaire est un officier de justice de la Cour fdrale nomm par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 12 de la Loi sur les Cours fdrales et dont le travail consiste acclrer le rglement de certains dossiers. Les protonotaires sont chargs de plus de 75 p. 100 des instances de la Cour fdrale assujetties un rgime de gestion des cas. Pour en savoir plus, consulter les articles 50 et 51 des Rgles de la Cour fdrale (voir http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7/DORS-98-106/index.html).