ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Cette page a été archivée.

Appendice– �tats financiers

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (Tribunal) pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et de l'information qui y figure appartient � la direction du Tribunal. Les �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction, conform�ment aux politiques sur la comptabilit� du Conseil du Tr�sor, qui respectent les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information qui figure dans ces �tats financiers. Une partie de l'information mentionn�e dans les �tats financiers est fond�e sur les �valuations et le jugement de la direction, au meilleur de sa connaissance, et tient d�ment compte des crit�res d'importance. Pour s'acquitter de ses responsabilit�s en mati�re de comptabilit� et de rapports, la direction tient � jour un ensemble de comptes offrant un tableau centralis� des op�rations financi�res du Tribunal. L'information financi�re transmise aux Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur le rendement du Tribunal est conforme aux pr�sents �tats financiers.

La direction tient � jour un syst�me de gestion financi�re et des contr�les internes con�us pour lui offrir une garantie raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les �l�ments d'actif sont prot�g�s et que les op�rations sont effectu�es dans le respect de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la r�glementation applicable, dans les limites des autorisations parlementaires, et sont d�ment consign�es pour maintenir la reddition de comptes � l'�gard des fonds du gouvernement. La direction s'efforce en outre de garantir l'int�grit� et l'objectivit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection, la formation et le perfectionnement d'un personnel qualifi�, par une organisation garantissant une r�partition appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � faire en sorte que les r�glements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction soient connus et compris dans l'ensemble de l'organisation.

Les �tats financiers du Tribunal n'ont pas �t� v�rifi�s.

Ottawa, Canada
Date: Le 14 ao�t 2007

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
D�penses
Traitement des demandes
Salaires et avantages sociaux	968 681 $	901 062 $
Locaux	332 960 $	329 616 $
Services professionnels ou sp�ciaux	218 018 $	144 345 $
Transport et t�l�communications	74 925 $	74 845 $
Services publics et fournitures	35 070 $	12 729 $
Location	20 351 $	24 402 $
R�parations et entretien	19 516 $	3 121 $
Information	14 103 $	13 861 $
Amortissement des immobilisations mat�rielles	11 034 $	29 304 $
Co�t de fonctionnement net	1 694 658 $	1 533 285 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
au 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Actif
Actif financier
Comptes d�biteurs et pr�ts en cours (note 4)	90 069 $	184 015 $
Total de l'actif financier	90 069 $	184 015 $
Actif non financier
Immobilisations mat�rielles (note 5)	39 253 $	20 041 $
Total de l'actif non financier	39 253 $	20 041 $
TOTAL	129 322 $	204 056 $
Passif
Comptes cr�diteurs et avances	92 945 $	66 168 $
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	33 767 $	38 474 $
Prestations de d�part des employ�s (note 6)	115 354 $	158 426 $
Total du passif	242 066 $	263 068 $
Avoir du Canada	(112 744) $	(59 012) $
TOTAL	129 322 $	4 204 056 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
(en Dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada en d�but d'exercice	(59 012)	(162 131)
Co�t de fonctionnement net	(1 694 658)	(1 533 285)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	1 340 909	1 086 144
Variation de la position nette au Tr�sor (note 3)	(105 423)	155 524
Services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res (note 7)	405 440	394 736
Avoir du Canada en fin d'exercice	(112 744)	(59 012)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	1 694 658 $	1 533 285  $
Postes sans incidence sur l'encaisse
Amortissement des immobilisations mat�rielles (note 5)	(11 034)	(29 304)
Services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res (note 7)	(405 440)	(394 736)
Variations dans l'�tat de la situation financi�re
Augmentation (diminution) dans les comptes d�biteurs et les avances	(93 946)	128 241
Diminution (augmentation) dans le passif	21 002	4 182
Liquidit�s utilis�es pour les activit�s de fonctionnement	1 205 240  $	1 241 668  $
Activit�s d'investissement en immobilisation
Acquisition des immobilisations mat�rielles	30 246	-
Liquidit�s utilis�es en fonction des activit�s d'investissement en immobilisation	30 246	-
Activit�s de financement
Liquidit�s nettes fournies par le gouvernement du Canada	(1 235 486) $	(1 241 668) $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Notes des �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) est le Tribunal ind�pendant quasi judiciaire cr�� en 1993 en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste. Son mandat consiste � d�finir les secteurs d'activit�s culturelles relevant de la comp�tence f�d�rale qui sont appropri�s aux fins de la n�gociation, � accr�diter des associations d'artistes pour repr�senter les entrepreneurs ind�pendants travaillant dans ces secteurs, � statuer sur les plaintes de pratiques d�loyales d�pos�es par les artistes, les associations d'artistes et les producteurs, et � prescrire les redressements qu'il juge indiqu�s � l'�gard de toute violation � la Loi.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux politiques sur la comptabilit� du Conseil du Tr�sor, qui respectent les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Voici les principales conventions comptables :

(a) Cr�dits parlementaires

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est financ� par des cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada. C'est pourquoi les �tats financiers ne sont pas pr�sent�s conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus, puisque ces cr�dits sont, dans une large mesure, fond�s sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les postes consign�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux financ�s au moyen de cr�dits parlementaires. La Note 3 fournit un rapprochement de haut niveau entre ces m�thodes de rapport

(b) Liquidit�s nettes fournies par le gouvernement

Le Tribunal fonctionne � l'int�rieur du cadre fix� par le Tr�sor, administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds du Tribunal sont d�pos�es au Tr�sor et toutes ses sorties de fonds sont pay�es � m�me le Tr�sor. Les liquidit�s nettes fournies par le gouvernement sont la diff�rence entre le total des rentr�es et le total des sorties de fonds, y compris celles d�coulant des op�rations entre minist�res et organismes f�d�raux.

(c) Variation de la position nette au Tr�sor

La variation est la diff�rence entre les liquidit�s nettes fournies par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice. Cette variation d�coule du d�lai entre le moment o� une transaction se r�percute sur les cr�dits parlementaires et le moment o� elle est trait�e par l'entremise du Tr�sor.

(d) D�penses

Les d�penses sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de cong� annuel et les cong�s compensatoires sont port�es aux d�penses au fur et � mesure qu'ils sont accumul�s par les employ�s en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de d�penses de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(e) Prestations futures des employ�s

1. Cotisations aux r�gimes de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime interentreprises administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal au R�gime sont port�es aux d�penses au cours de l'exercice courant et repr�sentent l'obligation totale du Tribunal envers le R�gime. La Loi actuelle n'oblige pas le Tribunal � verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du R�gime.
2. Prestations de d�part : Les employ�s ont droit � des prestations de d�part en vertu des conditions d'emploi ou conventions collectives. Ces prestations de d�part s'accumulent au fur et � mesure que les employ�s rendent les services n�cessaires pour les acqu�rir. L'obligation li�e aux prestations acquises par les employ�s est calcul�e � l'aide de l'information d�riv�e des r�sultats du calcul du passif actuariel de l'ensemble du gouvernement � l'�gard des prestations de d�part des employ�s.

(f) Comptes d�biteurs et avances

Les comptes d�biteurs et les avances sont comptabilis�s selon les montants que l'on pr�voit r�aliser; une provision est constitu�e pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations mat�rielles

Les immobilisations mat�rielles et am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilis�es au co�t de l'acquisition. Le Tribunal ne capitalise pas les actifs incorporels, les œuvres d'art ou les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les actifs qui se situent sur les r�serves indiennes et les collections mus�ologiques.

Les immobilisations mat�rielles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e utile estimative du bien de la fa�on suivante :

Cat�gorie d'�l�ment actif	P�riode d'amortissement
�quipement informatique	3 ans
Autre �quipement	5 ans

(h) Incertitude de l'�valuation

La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux directives comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, oblige la direction � effectuer des �valuations et � retenir des hypoth�ses qui influent sur les �l�ments d'actif et de passif, les recettes et les d�penses consign�es aux �tats financiers. Au moment d'�tablir les �tats financiers, la direction jugeait raisonnable les estimations et les hypoth�ses. Les postes les plus importants o� des estimations sont utilis�es sont le passif li� aux indemnit�s de d�part des employ�s et la dur�e utile des immobilisations mat�rielles. Les r�sultats r�els pourraient diverger consid�rablement de ces estimations. La direction revoit p�riodiquement ses estimations et si des rajustements s'av�rent n�cessaires, ils sont port�s aux �tats financiers de l'exercice o� ils sont reconnus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Tribunal re�oit son financement par des cr�dits parlementaires annuels. Les postes reconnus dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re d'un exercice donn� peuvent �tre financ�s par des cr�dits parlementaires des exercices pr�c�dents, de l'exercice actuel ou des exercices ult�rieurs. Par cons�quent, pour un exercice donn�, le Tribunal affiche des r�sultats nets diff�rents que s'il effectuait une comptabilit� d'exercice. Le rapprochement des diff�rences est illustr� dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net par rapport aux cr�dits utilis�s de l'exercice en cours :

	2007	2006
Co�t de fonctionnement net	1 694.658	1 533 285
Rajustements pour les postes influent sur le co�t de fonctionnement net,  mais non sur les cr�dits
Ajouter (soustraire) :
Services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res	(405 440)	(394 736)
Amortissement des immobilisations mat�rielles	(11 034)	(29 304)
Diminution (augmentation) du passif relatif aux prestations de d�part des employ�s	43 072	(28 041)
Diminution du passif relatif aux indemnit�s de vacances et de cong� compensatoire	4 707	3 981
Autres	(15 300)	959
	1 310 663	1 086 144
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net  mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter : Acquisition des immobilisations mat�rielles	30 246
Cr�dits de l'exercice utilis�s	1 340 909		1 086 144

(b) Cr�dits fournis et utilis�s

	Cr�dits fournis (en dollars)
	2007	2006
Cr�dit 20 – D�penses de fonctionnement	1 773 000		1 665 000
Montants statutaires	126 830		128 880
Moins :
Cr�dits p�rim�s : fonctionnement	(558 921)		(707 736
Cr�dits de l'exercice utilis�s	1 340 909		1 086 144

(c) Rapprochement des liquidit�s nettes fournies par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice utilis�s

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Liquidit�s nettes fournies par le gouvernement	1 235 486	1 241 668
Variation de la position nette au Tr�sor
Diminution (augmentation) dans les comptes d�biteurs et les avances	93 946	(128 241)
Diminution (augmentation) dans les comptes cr�diteurs et les d�penses � payer	26 777	(28 243)
Autres ajustements	(15 300)	960
	105 423	(155 524)
Cr�dits de l'exercice utilis�s	1 340 909	1 086 144

4. Comptes d�biteurs et avances

Le tableau qui suit montre le d�tail des comptes d�biteurs et des avances :

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Comptes d�biteurs des autres organismes et minist�res f�d�raux	87 051	180 997
Comptes d�biteurs de tiers	2 218	2 218
Pr�ts en cours aupr�s des employ�s	800	800
Total	90 069	184 015

5. Immobilisations mat�rielles

			Co�t
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Cessions et radiations	Solde de fermeture
Cat�gorie d'immobilisations
Mat�riel informatique	186 670	22 430		209 100
Autres �quipements	75 391	7 816		83 207
Total	262 061	30 246	-	292 307

Amortissement cumul�
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Cessions et radiations	Solde de fermeture
Cat�gorie d'immobilisations
Mat�riel informatique	186 670			186 670
Autres �quipements	55 349	11 034		66 383
Total	242 019	11 034	-	253 053

Mat�riel informatique			22 430	-
Autres �quipements			16 823	20 042
Total			39 253	20 042
			Valeur comptable nette
			2007	2006

Les d�penses d'amortissement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 se chiffrent � 11 034 $ (29 304 $ pour 2006).

6. Avantages sociaux des employ�s

a) Cotisations aux r�gimes de retraite

Les employ�s du Tribunal participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'� un maximum de 35 ans � un taux de 2 p. 100 par ann�e de service ouvrant droit � pension, multipli� par la moyenne des revenus des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es au R�gime de pensions du Canada/R�gime des rentes du Qu�bec et index�es � l'inflation.

Les employ�s et le Minist�re contribuent au co�t du R�gime. Les d�penses pour 2006-2007 s'�l�vent � 126 830 $ (95 371 $ en 2005-2006), ce qui repr�sente environ 2,2 fois les cotisations des employ�s (2,6 fois en 2005-2006).

La responsabilit� du Tribunal � l'�gard du R�gime se limite � ses cotisations. Les exc�dents et d�ficits actuariels sont comptabilis�s aux �tats financiers du gouvernement du Canada, � titre de parrain du r�gime.

b) Prestations de d�part des employ�s

Le Tribunal verse des prestations de d�part � ses employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas pr�financ�es. Elles seront pay�es � m�me les cr�dits futurs. Voici les donn�es concernant les prestations de d�part en mars :

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Obligation li�es aux prestations accumul�es,  d�but de l'exercice	158 426	130 385
Co�t pour l'exercice	(43 072)	28 041
Obligation li�es aux prestations accumul�es,  fin de l'exercice	115 354	158 426

7. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Tribunal est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Tribunal effectue des transactions avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et � des conditions commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal a re�u des services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res, tel que pr�sent� � la partie (a).

a) Services fournis � titre gracieux :

Au cours de l'exercice, le Tribunal a re�u des services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res pour ce qui est des locaux et des cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires. Voici les services fournis � titre gracieux qui ont �t� reconnus dans l'�tat des r�sultats du Tribunal :

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Locaux	332 960	329 616
Parts de l'employeur pour les primes d'assurance relatives aux soins de sant�	72 480	65 120
Total	405 440	394 736

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit�. Un minist�re m�ne certaines activit�s au nom de tous sans frais. Le co�t de ces activit�s, qui comprennent notamment les services de paye et de distribution des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne figure pas � titre de d�pense dans l'�tat des r�sultats du Tribunal.

b) Compte cr�diteurs non r�gl�s en fin d'exercice

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Comptes cr�diteurs aupr�s d'autres minist�res et organisme gouvernementaux	24 864	12 052

 

---

1. Hill Strategies Research, septemrer 2004: Statistical Profile of Artists in Canada; Hill Strategies Research, mars 2005: Arts Research Monitor
2. Le rapport d'�valuation est disponible sur Internet au : www.pch.gc.ca/progs/em-cr/eval/2002/2002_25/tdm_f.cfm