ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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Appendice– États financiers

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (Tribunal) pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et de l'information qui y figure appartient à la direction du Tribunal. Les états financiers ont été préparés par la direction, conformément aux politiques sur la comptabilité du Conseil du Trésor, qui respectent les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information qui figure dans ces états financiers. Une partie de l'information mentionnée dans les états financiers est fondée sur les évaluations et le jugement de la direction, au meilleur de sa connaissance, et tient dûment compte des critères d'importance. Pour s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient à jour un ensemble de comptes offrant un tableau centralisé des opérations financières du Tribunal. L'information financière transmise aux Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur le rendement du Tribunal est conforme aux présents états financiers.

La direction tient à jour un système de gestion financière et des contrôles internes conçus pour lui offrir une garantie raisonnable que l'information financière est fiable, que les éléments d'actif sont protégés et que les opérations sont effectuées dans le respect de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la réglementation applicable, dans les limites des autorisations parlementaires, et sont dûment consignées pour maintenir la reddition de comptes à l'égard des fonds du gouvernement. La direction s'efforce en outre de garantir l'intégrité et l'objectivité des données de ses états financiers par la sélection, la formation et le perfectionnement d'un personnel qualifié, par une organisation garantissant une répartition appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à faire en sorte que les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction soient connus et compris dans l'ensemble de l'organisation.

Les états financiers du Tribunal n'ont pas été vérifiés.

Ottawa, Canada
Date: Le 14 août 2007

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Dépenses
Traitement des demandes
Salaires et avantages sociaux	968 681 $	901 062 $
Locaux	332 960 $	329 616 $
Services professionnels ou spéciaux	218 018 $	144 345 $
Transport et télécommunications	74 925 $	74 845 $
Services publics et fournitures	35 070 $	12 729 $
Location	20 351 $	24 402 $
Réparations et entretien	19 516 $	3 121 $
Information	14 103 $	13 861 $
Amortissement des immobilisations matérielles	11 034 $	29 304 $
Coût de fonctionnement net	1 694 658 $	1 533 285 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Actif
Actif financier
Comptes débiteurs et prêts en cours (note 4)	90 069 $	184 015 $
Total de l'actif financier	90 069 $	184 015 $
Actif non financier
Immobilisations matérielles (note 5)	39 253 $	20 041 $
Total de l'actif non financier	39 253 $	20 041 $
TOTAL	129 322 $	204 056 $
Passif
Comptes créditeurs et avances	92 945 $	66 168 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	33 767 $	38 474 $
Prestations de départ des employés (note 6)	115 354 $	158 426 $
Total du passif	242 066 $	263 068 $
Avoir du Canada	(112 744) $	(59 012) $
TOTAL	129 322 $	4 204 056 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
(en Dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada en début d'exercice	(59 012)	(162 131)
Coût de fonctionnement net	(1 694 658)	(1 533 285)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	1 340 909	1 086 144
Variation de la position nette au Trésor (note 3)	(105 423)	155 524
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères (note 7)	405 440	394 736
Avoir du Canada en fin d'exercice	(112 744)	(59 012)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1 694 658 $	1 533 285  $
Postes sans incidence sur l'encaisse
Amortissement des immobilisations matérielles (note 5)	(11 034)	(29 304)
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères (note 7)	(405 440)	(394 736)
Variations dans l'État de la situation financière
Augmentation (diminution) dans les comptes débiteurs et les avances	(93 946)	128 241
Diminution (augmentation) dans le passif	21 002	4 182
Liquidités utilisées pour les activités de fonctionnement	1 205 240  $	1 241 668  $
Activités d'investissement en immobilisation
Acquisition des immobilisations matérielles	30 246	-
Liquidités utilisées en fonction des activités d'investissement en immobilisation	30 246	-
Activités de financement
Liquidités nettes fournies par le gouvernement du Canada	(1 235 486) $	(1 241 668) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Notes des états financiers (non vérifiés)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) est le Tribunal indépendant quasi judiciaire créé en 1993 en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste. Son mandat consiste à définir les secteurs d'activités culturelles relevant de la compétence fédérale qui sont appropriés aux fins de la négociation, à accréditer des associations d'artistes pour représenter les entrepreneurs indépendants travaillant dans ces secteurs, à statuer sur les plaintes de pratiques déloyales déposées par les artistes, les associations d'artistes et les producteurs, et à prescrire les redressements qu'il juge indiqués à l'égard de toute violation à la Loi.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux politiques sur la comptabilité du Conseil du Trésor, qui respectent les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Voici les principales conventions comptables :

(a) Crédits parlementaires

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est financé par des crédits parlementaires du gouvernement du Canada. C'est pourquoi les états financiers ne sont pas présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus, puisque ces crédits sont, dans une large mesure, fondés sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les postes consignés dans l'État des résultats et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux financés au moyen de crédits parlementaires. La Note 3 fournit un rapprochement de haut niveau entre ces méthodes de rapport

(b) Liquidités nettes fournies par le gouvernement

Le Tribunal fonctionne à l'intérieur du cadre fixé par le Trésor, administré par le Receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds du Tribunal sont déposées au Trésor et toutes ses sorties de fonds sont payées à même le Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement sont la différence entre le total des rentrées et le total des sorties de fonds, y compris celles découlant des opérations entre ministères et organismes fédéraux.

(c) Variation de la position nette au Trésor

La variation est la différence entre les liquidités nettes fournies par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice. Cette variation découle du délai entre le moment où une transaction se répercute sur les crédits parlementaires et le moment où elle est traitée par l'entremise du Trésor.

(d) Dépenses

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de congé annuel et les congés compensatoires sont portées aux dépenses au fur et à mesure qu'ils sont accumulés par les employés en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis à titre gracieux par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Prestations futures des employés

1. Cotisations aux régimes de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal au Régime sont portées aux dépenses au cours de l'exercice courant et représentent l'obligation totale du Tribunal envers le Régime. La Loi actuelle n'oblige pas le Tribunal à verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du Régime.
2. Prestations de départ : Les employés ont droit à des prestations de départ en vertu des conditions d'emploi ou conventions collectives. Ces prestations de départ s'accumulent au fur et à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les acquérir. L'obligation liée aux prestations acquises par les employés est calculée à l'aide de l'information dérivée des résultats du calcul du passif actuariel de l'ensemble du gouvernement à l'égard des prestations de départ des employés.

(f) Comptes débiteurs et avances

Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés selon les montants que l'on prévoit réaliser; une provision est constituée pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations matérielles

Les immobilisations matérielles et améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées au coût de l'acquisition. Le Tribunal ne capitalise pas les actifs incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les actifs qui se situent sur les réserves indiennes et les collections muséologiques.

Les immobilisations matérielles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée utile estimative du bien de la façon suivante :

Catégorie d'élément actif	Période d'amortissement
Équipement informatique	3 ans
Autre équipement	5 ans

(h) Incertitude de l'évaluation

La préparation des présents états financiers conformément aux directives comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, oblige la direction à effectuer des évaluations et à retenir des hypothèses qui influent sur les éléments d'actif et de passif, les recettes et les dépenses consignées aux états financiers. Au moment d'établir les états financiers, la direction jugeait raisonnable les estimations et les hypothèses. Les postes les plus importants où des estimations sont utilisées sont le passif lié aux indemnités de départ des employés et la durée utile des immobilisations matérielles. Les résultats réels pourraient diverger considérablement de ces estimations. La direction revoit périodiquement ses estimations et si des rajustements s'avèrent nécessaires, ils sont portés aux états financiers de l'exercice où ils sont reconnus.

3. Crédits parlementaires

Le Tribunal reçoit son financement par des crédits parlementaires annuels. Les postes reconnus dans l'État des résultats et dans l'État de la situation financière d'un exercice donné peuvent être financés par des crédits parlementaires des exercices précédents, de l'exercice actuel ou des exercices ultérieurs. Par conséquent, pour un exercice donné, le Tribunal affiche des résultats nets différents que s'il effectuait une comptabilité d'exercice. Le rapprochement des différences est illustré dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net par rapport aux crédits utilisés de l'exercice en cours :

	2007	2006
Coût de fonctionnement net	1 694.658	1 533 285
Rajustements pour les postes influent sur le coût de fonctionnement net,  mais non sur les crédits
Ajouter (soustraire) :
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères	(405 440)	(394 736)
Amortissement des immobilisations matérielles	(11 034)	(29 304)
Diminution (augmentation) du passif relatif aux prestations de départ des employés	43 072	(28 041)
Diminution du passif relatif aux indemnités de vacances et de congé compensatoire	4 707	3 981
Autres	(15 300)	959
	1 310 663	1 086 144
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net  mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter : Acquisition des immobilisations matérielles	30 246
Crédits de l'exercice utilisés	1 340 909		1 086 144

(b) Crédits fournis et utilisés

	Crédits fournis (en dollars)
	2007	2006
Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement	1 773 000		1 665 000
Montants statutaires	126 830		128 880
Moins :
Crédits périmés : fonctionnement	(558 921)		(707 736
Crédits de l'exercice utilisés	1 340 909		1 086 144

(c) Rapprochement des liquidités nettes fournies par le gouvernement et des crédits de l'exercice utilisés

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Liquidités nettes fournies par le gouvernement	1 235 486	1 241 668
Variation de la position nette au Trésor
Diminution (augmentation) dans les comptes débiteurs et les avances	93 946	(128 241)
Diminution (augmentation) dans les comptes créditeurs et les dépenses à payer	26 777	(28 243)
Autres ajustements	(15 300)	960
	105 423	(155 524)
Crédits de l'exercice utilisés	1 340 909	1 086 144

4. Comptes débiteurs et avances

Le tableau qui suit montre le détail des comptes débiteurs et des avances :

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Comptes débiteurs des autres organismes et ministères fédéraux	87 051	180 997
Comptes débiteurs de tiers	2 218	2 218
Prêts en cours auprès des employés	800	800
Total	90 069	184 015

5. Immobilisations matérielles

			Coût
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Cessions et radiations	Solde de fermeture
Catégorie d'immobilisations
Matériel informatique	186 670	22 430		209 100
Autres équipements	75 391	7 816		83 207
Total	262 061	30 246	-	292 307

Amortissement cumulé
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Cessions et radiations	Solde de fermeture
Catégorie d'immobilisations
Matériel informatique	186 670			186 670
Autres équipements	55 349	11 034		66 383
Total	242 019	11 034	-	253 053

Matériel informatique			22 430	-
Autres équipements			16 823	20 042
Total			39 253	20 042
			Valeur comptable nette
			2007	2006

Les dépenses d'amortissement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 se chiffrent à 11 034 $ (29 304 $ pour 2006).

6. Avantages sociaux des employés

a) Cotisations aux régimes de retraite

Les employés du Tribunal participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'à un maximum de 35 ans à un taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des revenus des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées au Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et indexées à l'inflation.

Les employés et le Ministère contribuent au coût du Régime. Les dépenses pour 2006-2007 s'élèvent à 126 830 $ (95 371 $ en 2005-2006), ce qui représente environ 2,2 fois les cotisations des employés (2,6 fois en 2005-2006).

La responsabilité du Tribunal à l'égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents et déficits actuariels sont comptabilisés aux états financiers du gouvernement du Canada, à titre de parrain du régime.

b) Prestations de départ des employés

Le Tribunal verse des prestations de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas préfinancées. Elles seront payées à même les crédits futurs. Voici les données concernant les prestations de départ en mars :

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Obligation liées aux prestations accumulées,  début de l'exercice	158 426	130 385
Coût pour l'exercice	(43 072)	28 041
Obligation liées aux prestations accumulées,  fin de l'exercice	115 354	158 426

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Tribunal effectue des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et à des conditions commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal a reçu des services fournis à titre gracieux par d'autres ministères, tel que présenté à la partie (a).

a) Services fournis à titre gracieux :

Au cours de l'exercice, le Tribunal a reçu des services fournis à titre gracieux par d'autres ministères pour ce qui est des locaux et des cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Voici les services fournis à titre gracieux qui ont été reconnus dans l'État des résultats du Tribunal :

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Locaux	332 960	329 616
Parts de l'employeur pour les primes d'assurance relatives aux soins de santé	72 480	65 120
Total	405 440	394 736

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité. Un ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Le coût de ces activités, qui comprennent notamment les services de paye et de distribution des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne figure pas à titre de dépense dans l'État des résultats du Tribunal.

b) Compte créditeurs non réglés en fin d'exercice

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Comptes créditeurs auprès d'autres ministères et organisme gouvernementaux	24 864	12 052

 

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1. Hill Strategies Research, septemrer 2004: Statistical Profile of Artists in Canada; Hill Strategies Research, mars 2005: Arts Research Monitor
2. Le rapport d'évaluation est disponible sur Internet au : www.pch.gc.ca/progs/em-cr/eval/2002/2002_25/tdm_f.cfm