ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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L'honorable Jean-Pierre Blackburn
Ministre du Travail et ministre de l�Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec

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Table des mati�res

1. Partie I – Survol
   
   
   1. Message du Pr�sident
   2. D�claration de la direction
   3. Renseignements sommaires
   4. Rendement g�n�ral du Tribunal
   5. Mandat, r�le et responsabilit�s
   6. Contribution du Tribunal aux r�sultats du gouvernement du Canada
   7. Rendement g�n�ral du Tribunal
      
2. Partie II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
   
   
   1. Des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs
   2. Priorit� no 1 : Service rapide et de haute qualit�
   3. Priorit� no 2 : Les clients sont pleinement inform�s et aid�s
   4. Autres indicateurs de progr�s
   5. Gestion financi�re et leadership
      
3. Partie III – Renseignements suppl�mentaires
   
   
   1. Renseignements sur l'organisation
   2. Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires
   3. Loi appliqu�e et r�glements connexes
   4. Tableau 1 – Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)
   5. Tableau 2 – Ressources par activit� de programme
   6. Tableau 3 – Postes vot�s et l�gislatifs
   7. Tableau 4 – Services re�us � titre gracieux
      
4. Appendice – �tats financiers

Partie I – Survol

Message du Pr�sident

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs administre un r�gime de n�gociation collective pour les artistes professionnels autonomes et les producteurs relevant de la comp�tence f�d�rale. Aux termes de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, le Tribunal d�finit les secteurs de l'activit� culturelle et artistique sujets � la n�gociation collective, accr�dite les associations pour la repr�sentation des artistes dans ces secteurs et statue sur les plaintes relatives aux pratiques d�loyales de travail ainsi que sur les autres affaires dont il est saisi par les parties en vertu de la Loi.

La Loi sur le statut des artistes vot�e par le Parlement en 1992 s'inscrit dans le cadre d'un engagement � reconna�tre et � r�compenser la contribution des artistes � l'enrichissement social, culturel, �conomique et politique du pays. La Loi reconna�t que les relations professionnelles constructives dans le secteur des arts et de la culture constituent un �l�ment important du dynamisme de notre culture et de notre patrimoine.

Au cours des douze derni�res ann�es, le Tribunal a d�fini 26 secteurs d'activit� artistique et accr�dit� 24 associations d'artistes pour les repr�senter. Depuis qu'elles ont �t� accr�dit�es, les associations d'artistes ont conclu plus de 60 accords-cadres avec les producteurs, y compris les producteurs d'�tat et les services de t�l�vision sp�cialis�e. Plus de la moiti� de ces accords-cadres sont les tout premiers � �tre conclus entre les parties.

Bien que le Tribunal continue d'enregistrer des progr�s vers la r�alisation de son objectif strat�gique, favoriser l'�tablissement de relations professionnelles constructives entre les artistes ind�pendants et les producteurs dans son champ de comp�tence, le Tribunal a mis plus d'emphase r�cemment pour se tenir � la fine pointe de l'�volution constante dans son champ de comp�tence. La radiodiffusion, l'un des principaux domaines de comp�tence du Tribunal, est en train de subir des transformations importantes (fusions, changements de propri�t�, nouvelles technologies et perturbation des mod�les traditionnels d'entreprises) qui ont un impact consid�rable sur le travail du Tribunal. La complexit� du nouvel environnement m�diatique num�rique met les artistes et leurs associations, ainsi que les radiodiffuseurs, devant des d�fis sans pr�c�dent relatifs � l'accr�ditation et � la n�gociation. Le Tribunal doit bien comprendre ces changements afin de s'assurer que les principes du droit du travail, ainsi que ses propres pr�c�dents, sont appliqu�s de mani�re appropri�e.

Jusqu'� tout r�cemment, une bonne partie du travail du Tribunal �tait centr�e sur l'accr�ditation. La plupart des secteurs sont maintenant d�finis, et les associations d'artistes ont �t� accr�dit�es pour les repr�senter. Le Tribunal sera probablement appel� � faire face � des changements dans la d�finition des secteurs et possiblement dans la repr�sentation, mais autrement, son travail sera sans doute de plus en plus port� vers les plaintes et les demandes de d�termination.

Afin d'atteindre pleinement son r�sultat strat�gique, le Tribunal doit s'assurer que la Loi est largement connue et bien comprise, et que dans le milieu qu'il dessert, ses services sont bien compris et consid�r�s comme �tant facilement accessibles. Par cons�quent, pour cette ann�e et pour l'avenir imm�diat, les efforts du Tribunal ont �t� r�orient�s afin d'informer et d'aider pleinement les artistes, les associations et les producteurs quant � leurs droits et � leurs responsabilit�s en vertu de la Loi, et par rapport aux services que le Tribunal peut leur offrir.

Le Tribunal demeure engag� � l'�gard des recommandations faites par le minist�re du Patrimoine canadien � l'issue de l'examen de la Loi en 2002. Il s'agit notamment des modifications visant � permettre l'arbitrage dans les n�gociations lors d'un premier contrat, la simplification de la proc�dure d'ajout des cat�gories professionnelles devant �tre couvertes par la Loi et la cr�ation d'une association regroupant les producteurs d'�tat qui n�gocierait avec les associations d'artistes.

Le Tribunal est aussi d'avis qu'une modification de la Loi pourrait faciliter l'�laboration de la l�gislation sur le statut de l'artiste au niveau provincial. Une telle l�gislation constituerait un compl�ment important au travail du Tribunal parce qu'il y a beaucoup d'activit�s culturelles et artistiques qui rel�vent de la comp�tence des provinces. � ce jour, le Qu�bec est la seule province ayant l�gif�r� sur un r�gime de n�gociation collective pour les artistes et les producteurs. Plusieurs autres provinces ont r�cemment envisag� d'adopter des dispositions l�gislatives similaires, mais elles sont pr�occup�es par le co�t qu'occasionnerait la cr�ation de nouveaux tribunaux sp�ciaux au niveau provincial pour administrer la n�gociation collective dans le secteur culturel. Le Tribunal estime que, si la loi provinciale et la Loi sur le statut de l'artiste sont fondamentalement uniformes, une modification de la Loi serait b�n�fique si elle permettait au ministre et � la province de s'entendre afin que le Tribunal puisse administrer la loi provinciale au nom de la province. Les provinces pourraient ainsi profiter de l'expertise et des ressources du Tribunal, ce qui contribuerait � une administration coh�rente de mesures l�gislatives semblables.

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• Il repose sur le r�sultat(s) strat�gique(s) et sur l'architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

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Peter Annis
Pr�sident et premier dirigeant
Le 14 septembre 2007

Renseignements sommaires

Ressources financi�res (en milliers de $)

2006-2007
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1 900 $	1 900 $	$1 340 $

Ressources humaines

2006-2007
Pr�vues	R�elles	�cart
10	10	0

			2006-2007 (en milliers de $)
�tat du rendement			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
R�sultat strat�gique : relations professionnelles constructives entre les artistes ind�pendants et les producteurs relevant du TCRPAP
Priorit� no 1	Traitement rapide et de qualit� des dossiers	Accompli	1 600 $	1 140 $
Priorit� no 2	Les clients sont pleinement inform�s et aid�s	Accompli	300 $	200 $

Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s pour 2006-2007, le Tribunal a indiqu� que l'une de ses priorit�s serait de travailler sur les modifications � apporter � la Loi sur le statut de l'artiste, afin d'y inclure les changements recommand�s � l'issue de l'examen de la Loi en 2002. Le Tribunal a �cart� cette initiative de la liste de ses priorit�s parce que seul le minist�re du Patrimoine canadien peut proposer des modifications � la Loi. Cependant, le Tribunal continue de croire que les changements propos�s � la suite de l'examen de la Loi en 2002 seraient b�n�fiques et il reste dispos� � apporter son aide au cas o� le minist�re entreprendrait des modifications. Il s'agit d'une d�cision n'ayant aucune implication sur le plan des ressources.

Rendement g�n�ral du Tribunal

Mandat, r�le et responsabilit�s

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est un organisme f�d�ral quasi-judiciaire et ind�pendant charg� de l'application des dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste qui r�git les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs qui rel�vent de la comp�tence f�d�rale. Le Tribunal rel�ve du Parlement par l'entremise du ministre du Travail. La partie II de la Loi attribue �galement des responsabilit�s au ministre du Patrimoine canadien.

En vertu de la Constitution du Canada, la r�glementation des relations de travail entre la grande majorit� des travailleurs et des employeurs rel�ve de la comp�tence l�gislative des provinces. Le gouvernement f�d�ral est cependant comp�tent pour r�glementer les relations de travail dans quelques secteurs d'activit�s, notamment, la radiodiffusion, les banques, les t�l�communications, le transport interprovincial et les institutions gouvernementales f�d�rales. Le Tribunal est l'un des quatre organismes qui r�gissent les relations de travail qui rel�vent de la comp�tence f�d�rale. Les trois autres sont le Conseil canadien des relations industrielles, la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Le Conseil canadien des relations industrielles s'occupe des relations de travail surtout entre les employeurs du secteur priv� qui rel�vent de la comp�tence f�d�rale et leurs employ�s. La Commission des relations de travail dans la fonction publique s'occupe quant � elle des relations de travail entre la plupart des institutions du gouvernement f�d�ral et leurs employ�s. Le Tribunal de la dotation de la fonction publique se charge de r�gler les plaintes li�es � des nominations internes et � des mises en disponibilit� provenant des employ�s de la fonction publique f�d�rale.

La Loi sur le statut de l'artiste dispose que les producteurs assujettis � la comp�tence du Tribunal sont les entreprises de radiodiffusion qui rel�vent du Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes, les minist�res f�d�raux et la majorit� des organismes f�d�raux et des soci�t�s d'�tat (notamment l'Office national du film et les mus�es nationaux).

Par ailleurs, la Loi stipule que les artistes autonomes vis�s par la comp�tence du Tribunal comprennent les artistes r�gis par la Loi sur le droit d'auteur (comme les �crivains, les photographes et les compositeurs de musique), les interpr�tes (comme les acteurs, les musiciens et les chanteurs), les r�alisateurs et d'autres professionnels qui participent � la cr�ation d'une production par des activit�s comme la conception de l'image, de l'�clairage et des costumes.

Le mandat conf�r� par la Loi au Tribunal est le suivant:

• d�finir les secteurs d'activit� culturelle appropri�s aux fins de la n�gociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs;
• accr�diter les associations d'artistes qui doivent repr�senter les artistes autonomes dans ces secteurs;
• traiter des plaintes de pratiques d�loyales et sur les autres affaires qui sont d�pos�es par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs ou les arbitres et prescrire les redressements appropri�s.

Les associations d'artistes accr�dit�es en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste ont le droit exclusif de n�gocier des accords-cadres avec les producteurs. Un accord-cadre pr�cise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services ou commande une œuvre d'un artiste autonome dans un secteur donn�.

On peut avoir acc�s � la Loi sur le statut de l'artiste, aux responsabilit�s du Tribunal pr�vues par la Loi, au r�glement sur les cat�gories professionnelles, aux d�cisions et aux rapports au Parlement et aux organismes centraux en consultant le site Web du Tribunal � l'adresse suivante : www.capprt-tcrpap.gc.ca.

La figure 1 donne un aper�u des responsabilit�s et des processus principaux du Tribunal pr�vus � la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste.

Figure 1. Les responsabilit�s et processus principaux du Tribunal

Environnement op�rationnel et contexte

La situation �conomique des artistes

La contribution du secteur des arts et de la culture � l'�conomie canadienne est consid�rable. En 2002, l'ann�e la plus r�cente pour laquelle on dispose de statistiques, le secteur des arts et de la culture a contribu� pour 39 milliards de dollars � l'�conomie canadienne, soit pr�s de 4 p. 100 du produit int�rieur brut. En plus de profiter � l'�conomie canadienne, le travail des artistes canadiens permet d'enrichir nos vies quotidiennes et de faire valoir la r�alit� canadienne au pays et � l'�tranger.

Malheureusement, l'importance du travail des artistes canadiens ne se traduit pas dans les revenus qu'ils touchent. Selon Statistique Canada, le revenu moyen des artistes a augment� de 26 p. 100 de 1991 � 2001. Cette augmentation n'a toutefois port� leur revenu moyen qu'� 23 500 $ en 2001, un chiffre largement inf�rieur � celui du revenu moyen de l'ensemble des travailleurs canadiens (31 800 $), et ce malgr� un niveau d'�ducation des artistes plus �lev� que la moyenne.

En plus d'avoir des revenus peu �lev�s, un grand nombre d'artistes ont un statut de travailleurs autonomes, et ne b�n�ficient donc pas des avantages qu'ont les travailleurs salari�s tels que l'assurance-emploi, les prestations pour la formation et un fonds de pension. Par exemple, selon les donn�es tir�es du recensement, pr�s de 70 pour cent des artistes en arts visuels et pr�s de 50 pour cent des �crivains et des artisans travaillent en tant qu'entrepreneurs ind�pendants. Quelque 100 000 artistes autonomes rel�vent de la comp�tence du Tribunal. ¹

Le gouvernement f�d�ral s'est dot� d'un ensemble d'institutions, de programmes et de politiques pour reconna�tre et soutenir les artistes et les producteurs. La Loi sur le statut de l'artiste et le Tribunal font partie du syst�me de soutien aux arts et � la culture au Canada.

Limitations de la Loi sur le statut de l'artiste

Cependant, les r�percussions de la Loi sont limit�es en raison du champ restreint de sa comp�tence. Le travail qui s'effectue dans le secteur culturel rel�ve pour la plus grande part de la comp�tence provinciale, notamment l'enregistrement sonore, les expositions d'art, les productions th��trales, l'�dition de livres et la vaste majorit� des productions cin�matographiques et t�l�visuelles. � ce jour, le Qu�bec est la seule province dont la l�gislation accorde le droit � la n�gociation collective aux artistes autonomes. La n�cessit� de la l�gislation provinciale a �t� reconnue par le Comit� permanent du Patrimoine canadien dans son neuvi�me rapport, en 1999 et r�affirm�e par le minist�re du Patrimoine canadien dans l'�valuation en 2002 des dispositions et du fonctionnement de la Loi sur le statut de l'artiste. ²

La Saskatchewan a adopt� en 2002 une loi habilitante sur le statut de l'artiste, et le gouvernement de la Saskatchewan �tudie la possibilit� d'introduire un cadre juridique de n�gociation collective pour une certaine partie du travail artistique dans cette province, � date cette loi n'a pas �t� adopt�e. La province de l'Ontario a adopt� r�cemment une loi se rapportant au statut de l'artiste, toutefois, la question de la n�gociation collective n'y figure pas.

Le Tribunal appuie le principe de l'adoption d'une l�gislation sur le statut de l'artiste dans un plus grand nombre de provinces. En ce sens, il a offert son soutien � la Saskatchewan, comme l'avait souhait� la province, dans son processus menant � l'adoption d'une l�gislation sur le statut de l'artiste. Cette aide s'est traduite par une description pr�cise du fonctionnement du Tribunal f�d�ral et des le�ons et exp�riences apprises depuis l'application de la Loi. Le Tribunal continuera donc de fournir des renseignements aux d�cideurs et aux autres parties int�ress�es � conna�tre les avantages d'une telle l�gislation.

Les r�percussions de la Loi sont d'autre part limit�es compte tenu du fait que peu d'institutions f�d�rales, nomm�es comme producteurs gouvernementaux conform�ment � la Loi sur le statut de l'artiste, ont n�goci� des accords-cadres avec des associations d'artistes. N'ayant ni le temps ni les ressources voulus, les associations d'artistes pr�f�reraient n�gocier avec des associations de producteurs plut�t qu'avec chaque producteur individuellement. Un bon nombre de producteurs gouvernementaux pr�f�reraient �galement d�signer un minist�re � titre de n�gociateur principal. L'une des recommandations du rapport d'�valuation pr�sent� par le minist�re du Patrimoine canadien en 2002, vise � �tudier la possibilit� d'�tablir un responsable de la n�gociation pour tous les minist�res f�d�raux. Le Tribunal appuie cette recommandation, qui devrait faciliter la n�gociation et rendre la d�marche plus rentable.

Petit organisme f�d�ral : d�fis

Mis � part la sp�cificit� de l�gislation et le caract�re unique de sa client�le, le Tribunal n'en est pas moins une institution f�d�rale qui doit faire preuve de prudence et de mod�ration en d�pensant les fonds publics et qui doit produire � l'intention du Parlement et du contribuable des rapports de reddition de compte empreints de transparence. Lorsqu'il a �t� mis sur pied en 1993, le Tribunal a adopt� des pratiques qui en font un organisme efficient, avec un �nonc� d'objectifs clair, des normes �lev�es pour la prestation des services, un cadre complet pour la mesure de rendement et des pratiques transparentes en mati�re de reddition des comptes sur ses activit�s et ses r�sultats. L'�quipe de direction a adh�r� � ce cadre d�s son adoption et n'a cess� de s'y appuyer au fur et � mesure de l'�volution du Tribunal.

En tant qu'organisme de tr�s petite taille, le Tribunal rencontre un obstacle particulier dans le cadre de ses op�rations : accomplir un nombre �lev� de t�ches avec un personnel limit�. � cela s'ajoute le fait que la charge de travail est impr�visible et changeante, puisque ce sont les parties qui d�cident de soumettre des demandes au Tribunal. Pour relever les d�fis que pose cette situation, le Tribunal s'est toujours appuy� sur des pratiques telles que l'impartition et le partage de ses locaux, comme il est expliqu� � la partie II du rapport, � la rubrique � Gestion financi�re et leadership �.

Contribution du Tribunal aux r�sultats du gouvernement du Canada

En favorisant des relations de travail harmonieuses entre les artistes autonomes et les producteurs qui rel�vent de sa comp�tence, le Tribunal s'attend � ce que le revenu des artistes augmente, que leurs conditions de travail s'am�liorent, que les artistes soient plus enclins � poursuivre leur carri�re dans le secteur artistique et que les producteurs aient � leur disposition une r�serve suffisante d'artistes talentueux et bien form�s. Ainsi, le Tribunal contribue, gr�ce � son programme, aux r�sultats escompt�s par le gouvernement f�d�ral, � savoir, une culture et un patrimoine canadiens dynamiques.

Rendement g�n�ral du Tribunal

Le Tribunal poursuit un r�sultat strat�gique : favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes autonomes et les producteurs qui rel�vent de sa comp�tence. Il a une activit� de programme : traiter les dossiers qui lui sont soumis. Le rendement g�n�ral du Tribunal �quivaut � son � rendement par r�sultat strat�gique � pr�sent� � la partie II du rapport. Comme il sera expliqu� � cette partie du rapport, le Tribunal continue de travailler en vue d'atteindre son r�sultat strat�gique.

Partie II – Analyse des activit�d de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique :
Des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs

La partie II de la Loi et son r�gime de n�gociation collective visent � favoriser les relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs relevant de la comp�tence f�d�rale. C'est le seul r�sultat strat�gique de l'architecture des activit�s de programme du Tribunal approuv�e par le Conseil du Tr�sor pour l'exercice 2006-2007.

Pendant l'exercice 2006-2007, le Tribunal a poursuivi deux priorit�s afin d'atteindre ce r�sultat strat�gique. Il a continu� � se consacrer au traitement des demandes introduites en vertu de la Loi, gr�ce � un service rapide et de haute qualit�. Il a aussi veill� � ce que les clients soient pleinement inform�s et aid�s. (Tel qu'indiqu� � la section I, la troisi�me priorit� mentionn�e dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007, � savoir l'assistance � l'�laboration des modifications de la Loi n'a pas �t� poursuivie, �tant donn� qu'elle �tait hors du mandat du Tribunal.)

Le cadre de mesure du rendement de ces actions est pr�sent� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s du Tribunal et expos� en r�sum� ci-dessous. Les r�sultats du rendement sont rapport�s ci-dessous et pr�sent�s dans les tableaux A, B et C.

Priorit� no 1 : Service rapide et de haute qualit�

Le taux d'activit� relative aux dossiers en 2006-2007 a �t� semblable � celui de l'exercice 2005-2006. Le Tribunal a rendu une d�cision finale dans six affaires (dont cinq r�solues sans audience) et deux d�cisions partielles. � la fin de l'ann�e, deux dossiers �taient en instance. Pour plus de d�tails, se reporter au rapport annuel du Tribunal pour l'exercice 2006-2007 et aux Bulletins d'information disponibles dans le site Web du Tribunal au www.capprt-tcrpap.gc.ca .

Le Tribunal a �valu� sa rapidit� en r�pertoriant les d�lais pour rendre ses d�cisions apr�s l'audience et le temps de traitement des demandes. Le temps de traitement des demandes en tant qu'indicateur devrait �tre r�vis�; en effet, une �valuation ad�quate de la rapidit� du traitement des dossiers devrait sans doute tenir compte des cas qui sont r�solus sans audience. Le Tribunal a d�cid� de continuer d'utiliser cet indicateur pour le moment, mais celui-ci sera r��valu� et possiblement adapt� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s pour la prochaine p�riode de planification.

Dans le seul cas o� le Tribunal a �mis une d�cision motiv�, le d�lai a �t� de 29 jours apr�s l'audience, c'est-�-dire bien en de�� de l'objectif de 60 jours. En ce qui concerne le second indicateur de rapidit�, � savoir le temps moyen mis pour le traitement des demandes, le Tribunal a d�pass� son objectif et a consid�rablement am�lior� son efficacit�, qui se situe au-dessus de la moyenne pour les 10 derni�res ann�es. Ces r�sultats sont pr�sent�s dans le tableau A.

Tableau A — Traitement rapide des dossiers

Indicateur	Objectif	R�sultats
D�lai moyen pour la publication des motifs de d�cision apr�s la tenue de l'audience, pour tous les dossiers	Maximum de 60 jours civils	29 jours
D�lai moyen pour le traitement de tous les dossiers (� compter de la date de r�ception de la demande compl�te jusqu'� la date de la d�cision)	Maximum de 200 jours civils	73 jours

Le second aspect de cette priorit� est la haute qualit� de traitement des dossiers. Il est question ici du travail du personnel qui, entre autres, pr�pare les dossiers et offre des conseils juridiques, ainsi que de celui des membres qui d�lib�rent et rendent des d�cisions.

L'indicateur utilis� est la proportion des d�cisions du Tribunal qui sont confirm�es lors d'un contr�le judiciaire. Conform�ment � la Loi sur le statut de l'artiste, une partie peut, dans certaines circonstances, contester une d�cision du Tribunal en demandant un contr�le judiciaire � la Cour d'appel f�d�rale.

Le Tribunal reconna�t d'embl�e que cet indicateur n'est pas id�al. En effet, la d�cision d'une partie de demander ou non un contr�le judiciaire n'est pas n�cessairement li�e � la qualit� de la d�cision. De plus, les motifs permettant un contr�le judiciaire sont limit�s. La Cour d'appel f�d�rale ne statue pas sur le bien-fond� des d�cisions du Tribunal; elle intervient seulement dans l'un des cas suivants :

• le Tribunal a agi sans avoir comp�tence, a outrepass� sa comp�tence ou a refus� d'exercer sa comp�tence;
• le Tribunal n'a pas observ� un principe de justice naturelle ou d'�quit� proc�durale ou toute autre proc�dure que la loi lui impose de respecter;
• le Tribunal a agi ou refus� d'agir en raison d'une fraude ou de faux t�moignages.

Plusieurs conseils de relations de travail et d'autres tribunaux administratifs utilisent et publient ce genre de statistiques. Cependant, la plupart n'ont pas fix� d'objectif � atteindre � cet �gard et ils n'�tablissent pas un lien entre ces r�sultats et la qualit� de leur travail. Le Tribunal continuera � chercher � am�liorer cet indicateur.

Comme l'indique le tableau B, le Tribunal a atteint ses objectifs par rapport � cet indicateur. � ce jour, il en a �t� interjet� appel seulement de trois des 86 d�cisions partielles ou finales rendues par le Tribunal. Deux demandes de contr�le judiciaire ont �t� rejet�es par la Cour d'appel f�d�rale, l'une au cours de l'exercice 1998-1999 et l'autre au cours de l'exercice 2004-2005. La troisi�me demande a �t� retir�e.

Tableau B - Traitement de haute qualit� des dossiers

Indicateur	Objectif	1996-2007
Le pourcentage de demandes de contr�le judiciaire qui ont �t� accueillies	Moins de 50 pour cent	0 pour cent

Priorit� no 2 : Les clients sont pleinement inform�s et aid�s

Il incombe au Tribunal de veiller � ce que les artistes, associations d'artistes et les producteurs soient enti�rement inform�s de leurs droits et de leurs responsabilit�s en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste. Pour que les parties tirent avantage de la Loi, que les n�gociations aient lieu et que les objectifs � long terme de la Loi soient atteints, les parties doivent bien conna�tre et comprendre la l�gislation.

Cette priorit� a toujours fait l'objet d'une attention particuli�re, mais elle a gagn� en importance r�cemment, et par cons�quent, elle a pris place de premier plan du Tribunal en 2006-2007. Le Tribunal reconna�t qu'il doit am�liorer ses relations avec les associations d'artistes et les producteurs, surtout compte tenu de l'incidence possible qu'auront sur le travail du Tribunal les d�veloppements en cours dans l'univers de la radiodiffusion et des nouveaux m�dias. La radiodiffusion repr�sente un des principaux domaines de comp�tence du Tribunal; les d�fis que posent aux associations d'artistes et aux radiodiffuseurs les transformations en cours dans l'industrie de la radiodiffusion (fusions, changements de propri�t�, nouvelles technologies et perturbation des mod�les traditionnels d'entreprises), obligent le Tribunal � d�ployer plus d'efforts pour faciliter l'accr�ditation et la n�gociation en vertu de la Loi.

Le tableau C indique les objectifs d'information et d'aide aux clients, ainsi que les r�sultats atteints. L'�cart entre les objectifs et les r�sultats refl�te les changements dans les priorit�s et la strat�gie du Tribunal. Il faudrait aussi noter que les indicateurs eux-m�mes sont imparfaits.

Deux bulletins d'information ont �t� diffus�s, au lieu des trois pr�vus. Les bulletins d'information sont principalement destin�s � informer le public sur l'avancement des travaux du Tribunal, � savoir le traitement des dossiers qui lui sont soumis; deux bulletins d'information ont donc suffi pour mentionner tous les cas. Un sondage aupr�s des clients dans le but d'�valuer la qualit� de l'information aurait �t� peu pertinent, avec deux bulletins seulement; par cons�quent il n'y en a pas eu.

Le site Web du Tribunal a �t� mis � jour r�guli�rement afin de fournir une information actuelle et exacte. Il a �t� aussi consid�rablement modifi� et r�organis� afin d'attirer l'attention sur les services que le Tribunal peut offrir aux artistes, � leurs associations et aux producteurs. D�j� � cette premi�re importante �tape de sa restructuration, le site Web attire l'attention des visiteurs sur ce que le Tribunal peut faire pour eux et comment interagir avec le Tribunal et il fournit des renseignements adapt�s au statut du visiteur, que ce soit un artiste, une association d'artistes ou un producteur. L'information sur la Loi sur le statut de l'artiste et les r�ponses aux questions portant sur son application et sa signification occupent en ce moment une place plus importante. Les modifications au site web du Tribunal ayant �t� fait r�cemment, le sondage aupr�s des clients pour �valuer l'efficacit� du site Web n'a pas �t� r�alis�.

La Loi est relativement r�cente, et les parties continuent d'apprendre � l'appliquer. Il s'agit l� d'un important objectif de communication pour le Tribunal. Les membres du personnel ont par le pass� tenu des sessions d'information pour clarifier les obligations et les droits des parties en n�gociation dans le cadre de la Loi, et pour permettre aux organisations d'�changer leurs informations et leur exp�rience. Les sessions d'information ont �t� utiles et bien accueillies par les clients. Des sessions d'information ayant �t� tenues au cours des deux derni�res ann�es � la fois avec les associations d'artistes et les producteurs, il n'y en a pas eu au cours de l'exercice 2006-2007. Le groupe de communication du Tribunal a plut�t mis l'accent sur la r�vision de la strat�gie de communication, en portant une attention particuli�re sur la meilleure mani�re pour le Tribunal de servir les artistes, leurs associations et les producteurs.

Le Tribunal re�oit beaucoup de demandes de renseignements de la part de ou au nom des artistes, de leurs associations et des producteurs, qui s'enqui�rent, par exemple, de leurs droits et de leurs obligations aux termes de la Loi sur le statut de l'artiste ou qui veulent savoir si leurs activit�s rel�vent de la comp�tence du Tribunal. Le Tribunal s'est engag� � r�pondre � chaque demande dans un bref d�lai et � aider les parties. Par cons�quent, l'indicateur de rendement pour la fonction de communication est la justesse et la promptitude des r�ponses aux demandes de renseignements.

L'objectif vis� consiste � traiter les demandes d'information dans un d�lai de deux jours ouvrables et � constater par sondage que les clients sont satisfaits. Cet indicateur sera mesur� sur plusieurs exercices financiers par voie d'un sondage qui sera men� aupr�s des clients.

Tableau C - Les clients sont pleinement inform�s et aid�s

Indicateur	Objectif	R�sultats 2005–2006	R�sultats 2006-2007
Qualit� et rapidit� des bulletins d'information	Publication d'au moins trois bulletins d'information par an. Les clients sont satisfaits (tel que l'indique le sondage r�alis� aupr�s d'eux).	Deux bulletins ont �t� publi�s. Aucun sondage n'a �t� r�alis� aupr�s des clients.	Deux bulletins ont �t� publi�s. Aucun sondage n'a �t� r�alis� aupr�s des clients.
Qualit� du site Web du Tribunal.	Le site Web contient des renseignements exacts et opportuns; il r�pond aux normes du GED (Gouvernement en direct). Les clients sont satisfaits (tel que l'indique le sondage r�alis� aupr�s d'eux).	Le site Web a �t� con�u presque enti�rement selon les normes du GED et contient des informations actuelles et exactes. Aucun sondage n'a �t� r�alis� aupr�s des clients.	Le site Web a �t� consid�rablement modifi� afin d'�tre davantage consacr� au service du client. L'information est actuelle et exacte. Aucun sondage n'a �t� r�alis� aupr�s des clients.
R�ussite des s�ances d'information destin�es aux clients	Les clients sont satisfaits (tel que l'indique le sondage r�alis� aupr�s d'eux).	Deux tiers des r�pondants ont d�clar� qu'ils �taient tr�s satisfaits des sessions d'information.	S/O : Les sessions d'information des clients n'ont pas �t� organis�es parce qu'il y en avait eu r�cemment.
Exactitude et d�lai des r�ponses aux demandes d'information.	Les demandes d'information et les autres requ�tes ont �t� trait�es en deux jours ouvrables. Les clients sont satisfaits (moyenne pluriannuelle d�termin�e gr�ce au sondage r�alis� aupr�s des clients).	Peu de demandes ont �t� re�ues. La direction et le personnel s'emploient � r�pondre rapidement et de mani�re ad�quate.	65 p. 100 des demandes ont �t� trait�es en une seule journ�e ouvrable et 85 p. 100 en deux jours ouvrables.

Autres indicateurs de progr�s

Le Tribunal se sert d'autres indicateurs, sur des p�riodes pluriannuelles, pour v�rifier le degr� de relations professionnelles constructives existant dans le secteur de la culture. L'un deux consiste � �tablir la proportion des plaintes qui sont r�gl�es sans passer par une audience devant le Tribunal. La r�solution conjointe des probl�mes favorise la coop�ration entre les artistes et les producteurs et permet des �conomies de temps et d'argent pour les parties et pour le Tribunal en r�duisant la n�cessit� de proc�der � des audiences co�teuses et longues. Le Tribunal encourage par cons�quent les parties � r�soudre conjointement autant de probl�mes que possible avant d'en arriver � une audience, et les parties se rendent compte fr�quemment qu'elles sont capables de r�gler conjointement tous leurs probl�mes. Le secr�tariat du Tribunal offre une assistance, s'il y a lieu, par le biais des investigations ou de la m�diation, et au cours de l'exercice 2006-2007, il a mis l'accent sur l'acquisition par les membres du personnel de plus de connaissances et d'aptitudes vis-�-vis des probl�mes du secteur artistique, de mani�re � mieux r�pondre aux besoins des clients.

Le tableau D indique les progr�s accomplis par rapport � cet indicateur. Il est � noter que, comme pour de nombreux indicateurs de rendement, il s'agit d'une mesure approximative. Les parties retirent leurs plaintes pour plusieurs raisons. Par exemple, il arrive que le simple fait d'introduire une plainte am�ne les parties � s'asseoir pour r�soudre le probl�me sans aucune intervention du Tribunal.

La n�gociation des accords-cadres est un autre indicateur de relations professionnelles constructives. Une fois de plus, il s'agit d'une mesure approximative. Le Tribunal peut faciliter les n�gociations en accordant l'accr�ditation, en donnant des renseignements sur les dispositions de la Loi traitant de la n�gociation et en traitant les plaintes pour refus de n�gocier de bonne foi. Il a toutefois peu d'influence sur la d�cision des parties quant � la poursuite des n�gociations apr�s l'accr�ditation ou quant aux r�sultats de telles n�gociations. De plus, comme la Loi ne contient aucune disposition sur l'arbitrage lors de la n�gociation d'un premier accord-cadre, les parties peuvent n�gocier pendant des ann�es sans jamais conclure un accord. Tel qu'il a �t� signal� � la section 1, une modification de la Loi permettrait de rem�dier � cette lacune. En attendant, on continuera probablement � constater qu'un grand nombre d'avis de n�gociation restent en instance.

En ce qui concerne la n�gociation des accords-cadres, beaucoup a �t� fait, m�me si les r�sultats restent en de�� des attentes, comme l'indique le tableau D. Trente-cinq pour cent des associations d'artistes accr�dit�es ont n�goci� un nouvel accord-cadre dans les cinq ann�es suivant leur accr�ditation alors que l'objectif � atteindre �tait de 80 p. 100. 23 p. 100 de plus ont n�goci� un nouvel accord-cadre apr�s la p�riode cible de cinq ans. 62 p. 100 des associations d'artistes accr�dit�es ont au moins un avis de n�gociation d'un nouvel accord en instance.

Tableau D - Des relations professionnelles constructives

Indicateur	Objectif	R�sultats pour 1998–2007
Pourcentage des plaintes r�solues sans audience	50 p. 100 au moins des plaintes sont r�gl�es sans une audience.	54 p. 100 des plaintes ont �t� r�gl�es sans une audience.
Proportion des associations d'artistes accr�dit�es ayant conclu un premier accord dans les cinq ann�es suivant leur accr�ditation.	Au moins 80 p. 100 des associations d'artistes accr�dit�es ont n�goci� au moins un nouvel accord-cadre dans les cinq ann�es suivant leur accr�ditation.	35 p. 100 ont n�goci� un nouvel accord-cadre dans les cinq ann�es qui ont suivi leur accr�ditation. 23 p. 100 de plus ont n�goci� un nouvel accord-cadre plus de cinq ans apr�s leur accr�ditation.

Gestion financi�re et leadership

Comme pour les ann�es pr�c�dentes, le Tribunal continue � recourir � la sous-traitance et � des ententes permettant de r�duire les co�ts, pour beaucoup de services dont il n'a pas besoin � temps plein. Par exemple, depuis sa cr�ation, il a conclu des ententes avec le minist�re du Patrimoine canadien pour les services de ressources humaines, et avec Industrie Canada pour les services d'informatique, de s�curit� et de courrier. Il a aussi pris des arrangements avec deux autres commissions f�d�rales du travail dans le but d'utiliser leurs salles d'audience et leurs services de biblioth�que. Il recourt aussi aux services d'un analyste financier externe. Le Tribunal continue de s�lectionner du personnel polyvalent, souple et capable de remplir des fonctions vari�es. Les membres du Tribunal sont nomm�s � temps partiel. Cela concourt dans l'ensemble � l'efficacit� �conomique du Tribunal, �tant donn� qu'ils ne sont appel�s � travailler et ne sont pay�s qu'en fonction des besoins; toutefois, cette particularit� complique la planification. Tous les membres du Tribunal sont bilingues, ce qui facilite la r�partition du travail. Le Tribunal continue de partager ses locaux ainsi que ses services administratifs et financiers avec R�vision de la protection de l'environnement Canada (RPEC), ce qui permet au gouvernement de r�duire ses co�ts globaux.

Les co�ts de plusieurs de ces ententes et de certains services ont augment� depuis l'ann�e derni�re, de m�me que le co�t des actifs et des fournitures tels que les licences d'utilisation des logiciels et du mat�riel informatique. Les d�penses de fonctionnement du Tribunal ont donc augment� de 259 000 $ depuis l'ann�e pr�c�dente.

Afin d'am�liorer son efficacit� op�rationnelle et sa capacit� de mesurer le rendement, le Tribunal a continu� � moderniser et � perfectionner sa base de donn�es de gestion des dossiers au cours de l'exercice 2006-2007.

Le Tribunal n'a cess� d'am�liorer ses pratiques de gestion, en travaillant pour ce faire dans le cadre d'un groupe de concertation avec trois autres organismes quasi-judiciaires, le Tribunal de la concurrence, la Commission d'appel du droit d'auteur et le Tribunal d'appel des transports. Le groupe de concertation s'est consacr� � la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique, notamment en �laborant un Syst�me de gestion informelle des conflits et en se pr�parant pour l'�valuation du Cadre de responsabilisation de gestion qui aura lieu � l'automne 2007.

Partie III – Renseignements suppl�mentaires

Renseignements sur l'organisation

Le Tribunal se compose d'un pr�sident (qui est �galement le premier dirigeant), un vice-pr�sident et deux autres membres. Les membres sont nomm�s par le gouverneur en conseil. Tous les quatre membres sont nomm�s � temps partiel.

Le directeur ex�cutif et avocat g�n�ral dirige le secr�tariat du Tribunal et rend compte au pr�sident. Dix membres du personnel (lorsque l'effectif du secr�tariat est complet) exercent les fonctions d'avocat-conseil ou de greffier, ou accomplissent les t�ches de planification, de recherche, de communication et de soutien administratif. Certains services minist�riels dont le Tribunal n'a pas besoin � temps plein, notamment dans les domaines de l'informatique et des ressources humaines, font l'objet d'une impartition. La figure 2 reproduit l'organigramme du Tribunal.

Figure 2. Organigramme

Services offerts � contrat ou selon d'autres modalit�s. (Veuillez vous reporter � la partie II, Gestion financi�re et fonction de contr�leur, pour obtenir plus de d�tails.)

Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 1er �tage Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1

T�l�phone : (613) 996-4052 ou 1-800-263-2787
T�l�copieur : (613) 947-4125
Courrier �lectronique : info@capprt-tcrpap.gc.ca

Site Web : www.capprt-tcrpap.gc.ca

Loi appliqu�e et r�glements connexes

Loi concernant le statut de l'artiste et r�gissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada (titre abr�g� : Loi sur le statut de l'artiste)	L.C. 1992, ch. 33, et ses modifications
R�glement sur les cat�gories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste)	DORS/99-191
R�glement concernant les proc�dures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs	DORS/2003-343

Tableau 1: Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

(en milliers de $)	2004-05 D�pen-ses r�elles	2005-06 D�pen-ses r�elles	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisa-tions	D�pen-ses r�elles
Traitement des dossiers	1 430	1 086	1 929	1 929	1 900	1 341
Total	1 430	1 086	1 929	1 929	1 900	1 341
Moins : revenus non disponibles
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux*	389	397	405	405	405	405
Co�t net pour le Tribunal	1 819	1 483	2 334	2 334	2 305	1 746
�quivalents temps plein	10	10		10		10

* Le tableau 4 donne les d�tails.

Tableau 2: Ressources par activit� de programme

2006-2007
($ 000s) Activit� de programme	Budg�taire			Total
	Fonctionnement	Total : D�penses budg�taires brutes	Total : D�penses budg�taires nettes
Traitement des dossiers
Budget principal	1 929	1 929	1 929	1 929
D�penses pr�vues	1 929	1 929	1 929	1 929
Total des autorisations	1 900	1 900	1 900	1 900
D�penses r�elles	1 341	1 341	1 341	1 341

Tableau 3: Postes vot�s et l�gislatifs

($ 000s) Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2006–07
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
15	D�penses de fonctionnement	1 757	1 757	1 773	1 214
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	172	172	127	127
	Total	1 929	1 929	1 900	1 341

Tableau 4: Services re�us � titre gracieux

($ 000s)	2006–2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	333
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l'exception des fonds renouvelables)	72
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada	0
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	405

Appendice– �tats financiers

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (Tribunal) pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et de l'information qui y figure appartient � la direction du Tribunal. Les �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction, conform�ment aux politiques sur la comptabilit� du Conseil du Tr�sor, qui respectent les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information qui figure dans ces �tats financiers. Une partie de l'information mentionn�e dans les �tats financiers est fond�e sur les �valuations et le jugement de la direction, au meilleur de sa connaissance, et tient d�ment compte des crit�res d'importance. Pour s'acquitter de ses responsabilit�s en mati�re de comptabilit� et de rapports, la direction tient � jour un ensemble de comptes offrant un tableau centralis� des op�rations financi�res du Tribunal. L'information financi�re transmise aux Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur le rendement du Tribunal est conforme aux pr�sents �tats financiers.

La direction tient � jour un syst�me de gestion financi�re et des contr�les internes con�us pour lui offrir une garantie raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les �l�ments d'actif sont prot�g�s et que les op�rations sont effectu�es dans le respect de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la r�glementation applicable, dans les limites des autorisations parlementaires, et sont d�ment consign�es pour maintenir la reddition de comptes � l'�gard des fonds du gouvernement. La direction s'efforce en outre de garantir l'int�grit� et l'objectivit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection, la formation et le perfectionnement d'un personnel qualifi�, par une organisation garantissant une r�partition appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � faire en sorte que les r�glements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction soient connus et compris dans l'ensemble de l'organisation.

Les �tats financiers du Tribunal n'ont pas �t� v�rifi�s.

Ottawa, Canada
Date: Le 14 ao�t 2007

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
D�penses
Traitement des demandes
Salaires et avantages sociaux	968 681 $	901 062 $
Locaux	332 960 $	329 616 $
Services professionnels ou sp�ciaux	218 018 $	144 345 $
Transport et t�l�communications	74 925 $	74 845 $
Services publics et fournitures	35 070 $	12 729 $
Location	20 351 $	24 402 $
R�parations et entretien	19 516 $	3 121 $
Information	14 103 $	13 861 $
Amortissement des immobilisations mat�rielles	11 034 $	29 304 $
Co�t de fonctionnement net	1 694 658 $	1 533 285 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
au 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Actif
Actif financier
Comptes d�biteurs et pr�ts en cours (note 4)	90 069 $	184 015 $
Total de l'actif financier	90 069 $	184 015 $
Actif non financier
Immobilisations mat�rielles (note 5)	39 253 $	20 041 $
Total de l'actif non financier	39 253 $	20 041 $
TOTAL	129 322 $	204 056 $
Passif
Comptes cr�diteurs et avances	92 945 $	66 168 $
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	33 767 $	38 474 $
Prestations de d�part des employ�s (note 6)	115 354 $	158 426 $
Total du passif	242 066 $	263 068 $
Avoir du Canada	(112 744) $	(59 012) $
TOTAL	129 322 $	4 204 056 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
(en Dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada en d�but d'exercice	(59 012)	(162 131)
Co�t de fonctionnement net	(1 694 658)	(1 533 285)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	1 340 909	1 086 144
Variation de la position nette au Tr�sor (note 3)	(105 423)	155 524
Services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res (note 7)	405 440	394 736
Avoir du Canada en fin d'exercice	(112 744)	(59 012)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	1 694 658 $	1 533 285  $
Postes sans incidence sur l'encaisse
Amortissement des immobilisations mat�rielles (note 5)	(11 034)	(29 304)
Services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res (note 7)	(405 440)	(394 736)
Variations dans l'�tat de la situation financi�re
Augmentation (diminution) dans les comptes d�biteurs et les avances	(93 946)	128 241
Diminution (augmentation) dans le passif	21 002	4 182
Liquidit�s utilis�es pour les activit�s de fonctionnement	1 205 240  $	1 241 668  $
Activit�s d'investissement en immobilisation
Acquisition des immobilisations mat�rielles	30 246	-
Liquidit�s utilis�es en fonction des activit�s d'investissement en immobilisation	30 246	-
Activit�s de financement
Liquidit�s nettes fournies par le gouvernement du Canada	(1 235 486) $	(1 241 668) $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Notes des �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) est le Tribunal ind�pendant quasi judiciaire cr�� en 1993 en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste. Son mandat consiste � d�finir les secteurs d'activit�s culturelles relevant de la comp�tence f�d�rale qui sont appropri�s aux fins de la n�gociation, � accr�diter des associations d'artistes pour repr�senter les entrepreneurs ind�pendants travaillant dans ces secteurs, � statuer sur les plaintes de pratiques d�loyales d�pos�es par les artistes, les associations d'artistes et les producteurs, et � prescrire les redressements qu'il juge indiqu�s � l'�gard de toute violation � la Loi.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux politiques sur la comptabilit� du Conseil du Tr�sor, qui respectent les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Voici les principales conventions comptables :

(a) Cr�dits parlementaires

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est financ� par des cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada. C'est pourquoi les �tats financiers ne sont pas pr�sent�s conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus, puisque ces cr�dits sont, dans une large mesure, fond�s sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les postes consign�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux financ�s au moyen de cr�dits parlementaires. La Note 3 fournit un rapprochement de haut niveau entre ces m�thodes de rapport

(b) Liquidit�s nettes fournies par le gouvernement

Le Tribunal fonctionne � l'int�rieur du cadre fix� par le Tr�sor, administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds du Tribunal sont d�pos�es au Tr�sor et toutes ses sorties de fonds sont pay�es � m�me le Tr�sor. Les liquidit�s nettes fournies par le gouvernement sont la diff�rence entre le total des rentr�es et le total des sorties de fonds, y compris celles d�coulant des op�rations entre minist�res et organismes f�d�raux.

(c) Variation de la position nette au Tr�sor

La variation est la diff�rence entre les liquidit�s nettes fournies par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice. Cette variation d�coule du d�lai entre le moment o� une transaction se r�percute sur les cr�dits parlementaires et le moment o� elle est trait�e par l'entremise du Tr�sor.

(d) D�penses

Les d�penses sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de cong� annuel et les cong�s compensatoires sont port�es aux d�penses au fur et � mesure qu'ils sont accumul�s par les employ�s en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de d�penses de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(e) Prestations futures des employ�s

1. Cotisations aux r�gimes de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime interentreprises administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal au R�gime sont port�es aux d�penses au cours de l'exercice courant et repr�sentent l'obligation totale du Tribunal envers le R�gime. La Loi actuelle n'oblige pas le Tribunal � verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du R�gime.
2. Prestations de d�part : Les employ�s ont droit � des prestations de d�part en vertu des conditions d'emploi ou conventions collectives. Ces prestations de d�part s'accumulent au fur et � mesure que les employ�s rendent les services n�cessaires pour les acqu�rir. L'obligation li�e aux prestations acquises par les employ�s est calcul�e � l'aide de l'information d�riv�e des r�sultats du calcul du passif actuariel de l'ensemble du gouvernement � l'�gard des prestations de d�part des employ�s.

(f) Comptes d�biteurs et avances

Les comptes d�biteurs et les avances sont comptabilis�s selon les montants que l'on pr�voit r�aliser; une provision est constitu�e pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations mat�rielles

Les immobilisations mat�rielles et am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilis�es au co�t de l'acquisition. Le Tribunal ne capitalise pas les actifs incorporels, les œuvres d'art ou les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les actifs qui se situent sur les r�serves indiennes et les collections mus�ologiques.

Les immobilisations mat�rielles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e utile estimative du bien de la fa�on suivante :

Cat�gorie d'�l�ment actif	P�riode d'amortissement
�quipement informatique	3 ans
Autre �quipement	5 ans

(h) Incertitude de l'�valuation

La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux directives comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, oblige la direction � effectuer des �valuations et � retenir des hypoth�ses qui influent sur les �l�ments d'actif et de passif, les recettes et les d�penses consign�es aux �tats financiers. Au moment d'�tablir les �tats financiers, la direction jugeait raisonnable les estimations et les hypoth�ses. Les postes les plus importants o� des estimations sont utilis�es sont le passif li� aux indemnit�s de d�part des employ�s et la dur�e utile des immobilisations mat�rielles. Les r�sultats r�els pourraient diverger consid�rablement de ces estimations. La direction revoit p�riodiquement ses estimations et si des rajustements s'av�rent n�cessaires, ils sont port�s aux �tats financiers de l'exercice o� ils sont reconnus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Tribunal re�oit son financement par des cr�dits parlementaires annuels. Les postes reconnus dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re d'un exercice donn� peuvent �tre financ�s par des cr�dits parlementaires des exercices pr�c�dents, de l'exercice actuel ou des exercices ult�rieurs. Par cons�quent, pour un exercice donn�, le Tribunal affiche des r�sultats nets diff�rents que s'il effectuait une comptabilit� d'exercice. Le rapprochement des diff�rences est illustr� dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net par rapport aux cr�dits utilis�s de l'exercice en cours :

	2007	2006
Co�t de fonctionnement net	1 694.658	1 533 285
Rajustements pour les postes influent sur le co�t de fonctionnement net,  mais non sur les cr�dits
Ajouter (soustraire) :
Services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res	(405 440)	(394 736)
Amortissement des immobilisations mat�rielles	(11 034)	(29 304)
Diminution (augmentation) du passif relatif aux prestations de d�part des employ�s	43 072	(28 041)
Diminution du passif relatif aux indemnit�s de vacances et de cong� compensatoire	4 707	3 981
Autres	(15 300)	959
	1 310 663	1 086 144
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net  mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter : Acquisition des immobilisations mat�rielles	30 246
Cr�dits de l'exercice utilis�s	1 340 909		1 086 144

(b) Cr�dits fournis et utilis�s

	Cr�dits fournis (en dollars)
	2007	2006
Cr�dit 20 – D�penses de fonctionnement	1 773 000		1 665 000
Montants statutaires	126 830		128 880
Moins :
Cr�dits p�rim�s : fonctionnement	(558 921)		(707 736
Cr�dits de l'exercice utilis�s	1 340 909		1 086 144

(c) Rapprochement des liquidit�s nettes fournies par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice utilis�s

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Liquidit�s nettes fournies par le gouvernement	1 235 486	1 241 668
Variation de la position nette au Tr�sor
Diminution (augmentation) dans les comptes d�biteurs et les avances	93 946	(128 241)
Diminution (augmentation) dans les comptes cr�diteurs et les d�penses � payer	26 777	(28 243)
Autres ajustements	(15 300)	960
	105 423	(155 524)
Cr�dits de l'exercice utilis�s	1 340 909	1 086 144

4. Comptes d�biteurs et avances

Le tableau qui suit montre le d�tail des comptes d�biteurs et des avances :

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Comptes d�biteurs des autres organismes et minist�res f�d�raux	87 051	180 997
Comptes d�biteurs de tiers	2 218	2 218
Pr�ts en cours aupr�s des employ�s	800	800
Total	90 069	184 015

5. Immobilisations mat�rielles

			Co�t
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Cessions et radiations	Solde de fermeture
Cat�gorie d'immobilisations
Mat�riel informatique	186 670	22 430		209 100
Autres �quipements	75 391	7 816		83 207
Total	262 061	30 246	-	292 307

Amortissement cumul�
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Cessions et radiations	Solde de fermeture
Cat�gorie d'immobilisations
Mat�riel informatique	186 670			186 670
Autres �quipements	55 349	11 034		66 383
Total	242 019	11 034	-	253 053

Mat�riel informatique			22 430	-
Autres �quipements			16 823	20 042
Total			39 253	20 042
			Valeur comptable nette
			2007	2006

Les d�penses d'amortissement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 se chiffrent � 11 034 $ (29 304 $ pour 2006).

6. Avantages sociaux des employ�s

a) Cotisations aux r�gimes de retraite

Les employ�s du Tribunal participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'� un maximum de 35 ans � un taux de 2 p. 100 par ann�e de service ouvrant droit � pension, multipli� par la moyenne des revenus des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es au R�gime de pensions du Canada/R�gime des rentes du Qu�bec et index�es � l'inflation.

Les employ�s et le Minist�re contribuent au co�t du R�gime. Les d�penses pour 2006-2007 s'�l�vent � 126 830 $ (95 371 $ en 2005-2006), ce qui repr�sente environ 2,2 fois les cotisations des employ�s (2,6 fois en 2005-2006).

La responsabilit� du Tribunal � l'�gard du R�gime se limite � ses cotisations. Les exc�dents et d�ficits actuariels sont comptabilis�s aux �tats financiers du gouvernement du Canada, � titre de parrain du r�gime.

b) Prestations de d�part des employ�s

Le Tribunal verse des prestations de d�part � ses employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas pr�financ�es. Elles seront pay�es � m�me les cr�dits futurs. Voici les donn�es concernant les prestations de d�part en mars :

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Obligation li�es aux prestations accumul�es,  d�but de l'exercice	158 426	130 385
Co�t pour l'exercice	(43 072)	28 041
Obligation li�es aux prestations accumul�es,  fin de l'exercice	115 354	158 426

7. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Tribunal est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Tribunal effectue des transactions avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et � des conditions commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal a re�u des services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res, tel que pr�sent� � la partie (a).

a) Services fournis � titre gracieux :

Au cours de l'exercice, le Tribunal a re�u des services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res pour ce qui est des locaux et des cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires. Voici les services fournis � titre gracieux qui ont �t� reconnus dans l'�tat des r�sultats du Tribunal :

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Locaux	332 960	329 616
Parts de l'employeur pour les primes d'assurance relatives aux soins de sant�	72 480	65 120
Total	405 440	394 736

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit�. Un minist�re m�ne certaines activit�s au nom de tous sans frais. Le co�t de ces activit�s, qui comprennent notamment les services de paye et de distribution des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne figure pas � titre de d�pense dans l'�tat des r�sultats du Tribunal.

b) Compte cr�diteurs non r�gl�s en fin d'exercice

	2007 (en dollars)	2006 (en dollars)
Comptes cr�diteurs aupr�s d'autres minist�res et organisme gouvernementaux	24 864	12 052

 

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1. Hill Strategies Research, septemrer 2004: Statistical Profile of Artists in Canada; Hill Strategies Research, mars 2005: Arts Research Monitor
2. Le rapport d'�valuation est disponible sur Internet au : www.pch.gc.ca/progs/em-cr/eval/2002/2002_25/tdm_f.cfm