ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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Partie I – Survol

Message du Président

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs administre un régime de négociation collective pour les artistes professionnels autonomes et les producteurs relevant de la compétence fédérale. Aux termes de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, le Tribunal définit les secteurs de l'activité culturelle et artistique sujets à la négociation collective, accrédite les associations pour la représentation des artistes dans ces secteurs et statue sur les plaintes relatives aux pratiques déloyales de travail ainsi que sur les autres affaires dont il est saisi par les parties en vertu de la Loi.

La Loi sur le statut des artistes votée par le Parlement en 1992 s'inscrit dans le cadre d'un engagement à reconnaître et à récompenser la contribution des artistes à l'enrichissement social, culturel, économique et politique du pays. La Loi reconnaît que les relations professionnelles constructives dans le secteur des arts et de la culture constituent un élément important du dynamisme de notre culture et de notre patrimoine.

Au cours des douze dernières années, le Tribunal a défini 26 secteurs d'activité artistique et accrédité 24 associations d'artistes pour les représenter. Depuis qu'elles ont été accréditées, les associations d'artistes ont conclu plus de 60 accords-cadres avec les producteurs, y compris les producteurs d'État et les services de télévision spécialisée. Plus de la moitié de ces accords-cadres sont les tout premiers à être conclus entre les parties.

Bien que le Tribunal continue d'enregistrer des progrès vers la réalisation de son objectif stratégique, favoriser l'établissement de relations professionnelles constructives entre les artistes indépendants et les producteurs dans son champ de compétence, le Tribunal a mis plus d'emphase récemment pour se tenir à la fine pointe de l'évolution constante dans son champ de compétence. La radiodiffusion, l'un des principaux domaines de compétence du Tribunal, est en train de subir des transformations importantes (fusions, changements de propriété, nouvelles technologies et perturbation des modèles traditionnels d'entreprises) qui ont un impact considérable sur le travail du Tribunal. La complexité du nouvel environnement médiatique numérique met les artistes et leurs associations, ainsi que les radiodiffuseurs, devant des défis sans précédent relatifs à l'accréditation et à la négociation. Le Tribunal doit bien comprendre ces changements afin de s'assurer que les principes du droit du travail, ainsi que ses propres précédents, sont appliqués de manière appropriée.

Jusqu'à tout récemment, une bonne partie du travail du Tribunal était centrée sur l'accréditation. La plupart des secteurs sont maintenant définis, et les associations d'artistes ont été accréditées pour les représenter. Le Tribunal sera probablement appelé à faire face à des changements dans la définition des secteurs et possiblement dans la représentation, mais autrement, son travail sera sans doute de plus en plus porté vers les plaintes et les demandes de détermination.

Afin d'atteindre pleinement son résultat stratégique, le Tribunal doit s'assurer que la Loi est largement connue et bien comprise, et que dans le milieu qu'il dessert, ses services sont bien compris et considérés comme étant facilement accessibles. Par conséquent, pour cette année et pour l'avenir immédiat, les efforts du Tribunal ont été réorientés afin d'informer et d'aider pleinement les artistes, les associations et les producteurs quant à leurs droits et à leurs responsabilités en vertu de la Loi, et par rapport aux services que le Tribunal peut leur offrir.

Le Tribunal demeure engagé à l'égard des recommandations faites par le ministère du Patrimoine canadien à l'issue de l'examen de la Loi en 2002. Il s'agit notamment des modifications visant à permettre l'arbitrage dans les négociations lors d'un premier contrat, la simplification de la procédure d'ajout des catégories professionnelles devant être couvertes par la Loi et la création d'une association regroupant les producteurs d'État qui négocierait avec les associations d'artistes.

Le Tribunal est aussi d'avis qu'une modification de la Loi pourrait faciliter l'élaboration de la législation sur le statut de l'artiste au niveau provincial. Une telle législation constituerait un complément important au travail du Tribunal parce qu'il y a beaucoup d'activités culturelles et artistiques qui relèvent de la compétence des provinces. À ce jour, le Québec est la seule province ayant légiféré sur un régime de négociation collective pour les artistes et les producteurs. Plusieurs autres provinces ont récemment envisagé d'adopter des dispositions législatives similaires, mais elles sont préoccupées par le coût qu'occasionnerait la création de nouveaux tribunaux spéciaux au niveau provincial pour administrer la négociation collective dans le secteur culturel. Le Tribunal estime que, si la loi provinciale et la Loi sur le statut de l'artiste sont fondamentalement uniformes, une modification de la Loi serait bénéfique si elle permettait au ministre et à la province de s'entendre afin que le Tribunal puisse administrer la loi provinciale au nom de la province. Les provinces pourraient ainsi profiter de l'expertise et des ressources du Tribunal, ce qui contribuerait à une administration cohérente de mesures législatives semblables.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur le résultat(s) stratégique(s) et sur l'architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

_______________________________________
Peter Annis
Président et premier dirigeant
Le 14 septembre 2007

Renseignements sommaires

Ressources financières (en milliers de $)

2006-2007
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 900 $	1 900 $	$1 340 $

Ressources humaines

2006-2007
Prévues	Réelles	Écart
10	10	0

			2006-2007 (en milliers de $)
État du rendement			Dépenses prévues	Dépenses réelles
Résultat stratégique : relations professionnelles constructives entre les artistes indépendants et les producteurs relevant du TCRPAP
Priorité no 1	Traitement rapide et de qualité des dossiers	Accompli	1 600 $	1 140 $
Priorité no 2	Les clients sont pleinement informés et aidés	Accompli	300 $	200 $

Dans son Rapport sur les plans et les priorités pour 2006-2007, le Tribunal a indiqué que l'une de ses priorités serait de travailler sur les modifications à apporter à la Loi sur le statut de l'artiste, afin d'y inclure les changements recommandés à l'issue de l'examen de la Loi en 2002. Le Tribunal a écarté cette initiative de la liste de ses priorités parce que seul le ministère du Patrimoine canadien peut proposer des modifications à la Loi. Cependant, le Tribunal continue de croire que les changements proposés à la suite de l'examen de la Loi en 2002 seraient bénéfiques et il reste disposé à apporter son aide au cas où le ministère entreprendrait des modifications. Il s'agit d'une décision n'ayant aucune implication sur le plan des ressources.

Rendement général du Tribunal

Mandat, rôle et responsabilités

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est un organisme fédéral quasi-judiciaire et indépendant chargé de l'application des dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste qui régit les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Le Tribunal relève du Parlement par l'entremise du ministre du Travail. La partie II de la Loi attribue également des responsabilités au ministre du Patrimoine canadien.

En vertu de la Constitution du Canada, la réglementation des relations de travail entre la grande majorité des travailleurs et des employeurs relève de la compétence législative des provinces. Le gouvernement fédéral est cependant compétent pour réglementer les relations de travail dans quelques secteurs d'activités, notamment, la radiodiffusion, les banques, les télécommunications, le transport interprovincial et les institutions gouvernementales fédérales. Le Tribunal est l'un des quatre organismes qui régissent les relations de travail qui relèvent de la compétence fédérale. Les trois autres sont le Conseil canadien des relations industrielles, la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Le Conseil canadien des relations industrielles s'occupe des relations de travail surtout entre les employeurs du secteur privé qui relèvent de la compétence fédérale et leurs employés. La Commission des relations de travail dans la fonction publique s'occupe quant à elle des relations de travail entre la plupart des institutions du gouvernement fédéral et leurs employés. Le Tribunal de la dotation de la fonction publique se charge de régler les plaintes liées à des nominations internes et à des mises en disponibilité provenant des employés de la fonction publique fédérale.

La Loi sur le statut de l'artiste dispose que les producteurs assujettis à la compétence du Tribunal sont les entreprises de radiodiffusion qui relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les ministères fédéraux et la majorité des organismes fédéraux et des sociétés d'État (notamment l'Office national du film et les musées nationaux).

Par ailleurs, la Loi stipule que les artistes autonomes visés par la compétence du Tribunal comprennent les artistes régis par la Loi sur le droit d'auteur (comme les écrivains, les photographes et les compositeurs de musique), les interprètes (comme les acteurs, les musiciens et les chanteurs), les réalisateurs et d'autres professionnels qui participent à la création d'une production par des activités comme la conception de l'image, de l'éclairage et des costumes.

Le mandat conféré par la Loi au Tribunal est le suivant:

• définir les secteurs d'activité culturelle appropriés aux fins de la négociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs;
• accréditer les associations d'artistes qui doivent représenter les artistes autonomes dans ces secteurs;
• traiter des plaintes de pratiques déloyales et sur les autres affaires qui sont déposées par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs ou les arbitres et prescrire les redressements appropriés.

Les associations d'artistes accréditées en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste ont le droit exclusif de négocier des accords-cadres avec les producteurs. Un accord-cadre précise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services ou commande une œuvre d'un artiste autonome dans un secteur donné.

On peut avoir accès à la Loi sur le statut de l'artiste, aux responsabilités du Tribunal prévues par la Loi, au règlement sur les catégories professionnelles, aux décisions et aux rapports au Parlement et aux organismes centraux en consultant le site Web du Tribunal à l'adresse suivante : www.capprt-tcrpap.gc.ca.

La figure 1 donne un aperçu des responsabilités et des processus principaux du Tribunal prévus à la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste.

Figure 1. Les responsabilités et processus principaux du Tribunal

Environnement opérationnel et contexte

La situation économique des artistes

La contribution du secteur des arts et de la culture à l'économie canadienne est considérable. En 2002, l'année la plus récente pour laquelle on dispose de statistiques, le secteur des arts et de la culture a contribué pour 39 milliards de dollars à l'économie canadienne, soit près de 4 p. 100 du produit intérieur brut. En plus de profiter à l'économie canadienne, le travail des artistes canadiens permet d'enrichir nos vies quotidiennes et de faire valoir la réalité canadienne au pays et à l'étranger.

Malheureusement, l'importance du travail des artistes canadiens ne se traduit pas dans les revenus qu'ils touchent. Selon Statistique Canada, le revenu moyen des artistes a augmenté de 26 p. 100 de 1991 à 2001. Cette augmentation n'a toutefois porté leur revenu moyen qu'à 23 500 $ en 2001, un chiffre largement inférieur à celui du revenu moyen de l'ensemble des travailleurs canadiens (31 800 $), et ce malgré un niveau d'éducation des artistes plus élevé que la moyenne.

En plus d'avoir des revenus peu élevés, un grand nombre d'artistes ont un statut de travailleurs autonomes, et ne bénéficient donc pas des avantages qu'ont les travailleurs salariés tels que l'assurance-emploi, les prestations pour la formation et un fonds de pension. Par exemple, selon les données tirées du recensement, près de 70 pour cent des artistes en arts visuels et près de 50 pour cent des écrivains et des artisans travaillent en tant qu'entrepreneurs indépendants. Quelque 100 000 artistes autonomes relèvent de la compétence du Tribunal. ¹

Le gouvernement fédéral s'est doté d'un ensemble d'institutions, de programmes et de politiques pour reconnaître et soutenir les artistes et les producteurs. La Loi sur le statut de l'artiste et le Tribunal font partie du système de soutien aux arts et à la culture au Canada.

Limitations de la Loi sur le statut de l'artiste

Cependant, les répercussions de la Loi sont limitées en raison du champ restreint de sa compétence. Le travail qui s'effectue dans le secteur culturel relève pour la plus grande part de la compétence provinciale, notamment l'enregistrement sonore, les expositions d'art, les productions théâtrales, l'édition de livres et la vaste majorité des productions cinématographiques et télévisuelles. À ce jour, le Québec est la seule province dont la législation accorde le droit à la négociation collective aux artistes autonomes. La nécessité de la législation provinciale a été reconnue par le Comité permanent du Patrimoine canadien dans son neuvième rapport, en 1999 et réaffirmée par le ministère du Patrimoine canadien dans l'évaluation en 2002 des dispositions et du fonctionnement de la Loi sur le statut de l'artiste. ²

La Saskatchewan a adopté en 2002 une loi habilitante sur le statut de l'artiste, et le gouvernement de la Saskatchewan étudie la possibilité d'introduire un cadre juridique de négociation collective pour une certaine partie du travail artistique dans cette province, à date cette loi n'a pas été adoptée. La province de l'Ontario a adopté récemment une loi se rapportant au statut de l'artiste, toutefois, la question de la négociation collective n'y figure pas.

Le Tribunal appuie le principe de l'adoption d'une législation sur le statut de l'artiste dans un plus grand nombre de provinces. En ce sens, il a offert son soutien à la Saskatchewan, comme l'avait souhaité la province, dans son processus menant à l'adoption d'une législation sur le statut de l'artiste. Cette aide s'est traduite par une description précise du fonctionnement du Tribunal fédéral et des leçons et expériences apprises depuis l'application de la Loi. Le Tribunal continuera donc de fournir des renseignements aux décideurs et aux autres parties intéressées à connaître les avantages d'une telle législation.

Les répercussions de la Loi sont d'autre part limitées compte tenu du fait que peu d'institutions fédérales, nommées comme producteurs gouvernementaux conformément à la Loi sur le statut de l'artiste, ont négocié des accords-cadres avec des associations d'artistes. N'ayant ni le temps ni les ressources voulus, les associations d'artistes préféreraient négocier avec des associations de producteurs plutôt qu'avec chaque producteur individuellement. Un bon nombre de producteurs gouvernementaux préféreraient également désigner un ministère à titre de négociateur principal. L'une des recommandations du rapport d'évaluation présenté par le ministère du Patrimoine canadien en 2002, vise à étudier la possibilité d'établir un responsable de la négociation pour tous les ministères fédéraux. Le Tribunal appuie cette recommandation, qui devrait faciliter la négociation et rendre la démarche plus rentable.

Petit organisme fédéral : défis

Mis à part la spécificité de législation et le caractère unique de sa clientèle, le Tribunal n'en est pas moins une institution fédérale qui doit faire preuve de prudence et de modération en dépensant les fonds publics et qui doit produire à l'intention du Parlement et du contribuable des rapports de reddition de compte empreints de transparence. Lorsqu'il a été mis sur pied en 1993, le Tribunal a adopté des pratiques qui en font un organisme efficient, avec un énoncé d'objectifs clair, des normes élevées pour la prestation des services, un cadre complet pour la mesure de rendement et des pratiques transparentes en matière de reddition des comptes sur ses activités et ses résultats. L'équipe de direction a adhéré à ce cadre dès son adoption et n'a cessé de s'y appuyer au fur et à mesure de l'évolution du Tribunal.

En tant qu'organisme de très petite taille, le Tribunal rencontre un obstacle particulier dans le cadre de ses opérations : accomplir un nombre élevé de tâches avec un personnel limité. À cela s'ajoute le fait que la charge de travail est imprévisible et changeante, puisque ce sont les parties qui décident de soumettre des demandes au Tribunal. Pour relever les défis que pose cette situation, le Tribunal s'est toujours appuyé sur des pratiques telles que l'impartition et le partage de ses locaux, comme il est expliqué à la partie II du rapport, à la rubrique « Gestion financière et leadership ».

Contribution du Tribunal aux résultats du gouvernement du Canada

En favorisant des relations de travail harmonieuses entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de sa compétence, le Tribunal s'attend à ce que le revenu des artistes augmente, que leurs conditions de travail s'améliorent, que les artistes soient plus enclins à poursuivre leur carrière dans le secteur artistique et que les producteurs aient à leur disposition une réserve suffisante d'artistes talentueux et bien formés. Ainsi, le Tribunal contribue, grâce à son programme, aux résultats escomptés par le gouvernement fédéral, à savoir, une culture et un patrimoine canadiens dynamiques.

Rendement général du Tribunal

Le Tribunal poursuit un résultat stratégique : favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de sa compétence. Il a une activité de programme : traiter les dossiers qui lui sont soumis. Le rendement général du Tribunal équivaut à son « rendement par résultat stratégique » présenté à la partie II du rapport. Comme il sera expliqué à cette partie du rapport, le Tribunal continue de travailler en vue d'atteindre son résultat stratégique.