ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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Partie II – Analyse des activit�d de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique :
Des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs

La partie II de la Loi et son r�gime de n�gociation collective visent � favoriser les relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs relevant de la comp�tence f�d�rale. C'est le seul r�sultat strat�gique de l'architecture des activit�s de programme du Tribunal approuv�e par le Conseil du Tr�sor pour l'exercice 2006-2007.

Pendant l'exercice 2006-2007, le Tribunal a poursuivi deux priorit�s afin d'atteindre ce r�sultat strat�gique. Il a continu� � se consacrer au traitement des demandes introduites en vertu de la Loi, gr�ce � un service rapide et de haute qualit�. Il a aussi veill� � ce que les clients soient pleinement inform�s et aid�s. (Tel qu'indiqu� � la section I, la troisi�me priorit� mentionn�e dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007, � savoir l'assistance � l'�laboration des modifications de la Loi n'a pas �t� poursuivie, �tant donn� qu'elle �tait hors du mandat du Tribunal.)

Le cadre de mesure du rendement de ces actions est pr�sent� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s du Tribunal et expos� en r�sum� ci-dessous. Les r�sultats du rendement sont rapport�s ci-dessous et pr�sent�s dans les tableaux A, B et C.

Priorit� no 1 : Service rapide et de haute qualit�

Le taux d'activit� relative aux dossiers en 2006-2007 a �t� semblable � celui de l'exercice 2005-2006. Le Tribunal a rendu une d�cision finale dans six affaires (dont cinq r�solues sans audience) et deux d�cisions partielles. � la fin de l'ann�e, deux dossiers �taient en instance. Pour plus de d�tails, se reporter au rapport annuel du Tribunal pour l'exercice 2006-2007 et aux Bulletins d'information disponibles dans le site Web du Tribunal au www.capprt-tcrpap.gc.ca .

Le Tribunal a �valu� sa rapidit� en r�pertoriant les d�lais pour rendre ses d�cisions apr�s l'audience et le temps de traitement des demandes. Le temps de traitement des demandes en tant qu'indicateur devrait �tre r�vis�; en effet, une �valuation ad�quate de la rapidit� du traitement des dossiers devrait sans doute tenir compte des cas qui sont r�solus sans audience. Le Tribunal a d�cid� de continuer d'utiliser cet indicateur pour le moment, mais celui-ci sera r��valu� et possiblement adapt� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s pour la prochaine p�riode de planification.

Dans le seul cas o� le Tribunal a �mis une d�cision motiv�, le d�lai a �t� de 29 jours apr�s l'audience, c'est-�-dire bien en de�� de l'objectif de 60 jours. En ce qui concerne le second indicateur de rapidit�, � savoir le temps moyen mis pour le traitement des demandes, le Tribunal a d�pass� son objectif et a consid�rablement am�lior� son efficacit�, qui se situe au-dessus de la moyenne pour les 10 derni�res ann�es. Ces r�sultats sont pr�sent�s dans le tableau A.

Tableau A — Traitement rapide des dossiers

Indicateur	Objectif	R�sultats
D�lai moyen pour la publication des motifs de d�cision apr�s la tenue de l'audience, pour tous les dossiers	Maximum de 60 jours civils	29 jours
D�lai moyen pour le traitement de tous les dossiers (� compter de la date de r�ception de la demande compl�te jusqu'� la date de la d�cision)	Maximum de 200 jours civils	73 jours

Le second aspect de cette priorit� est la haute qualit� de traitement des dossiers. Il est question ici du travail du personnel qui, entre autres, pr�pare les dossiers et offre des conseils juridiques, ainsi que de celui des membres qui d�lib�rent et rendent des d�cisions.

L'indicateur utilis� est la proportion des d�cisions du Tribunal qui sont confirm�es lors d'un contr�le judiciaire. Conform�ment � la Loi sur le statut de l'artiste, une partie peut, dans certaines circonstances, contester une d�cision du Tribunal en demandant un contr�le judiciaire � la Cour d'appel f�d�rale.

Le Tribunal reconna�t d'embl�e que cet indicateur n'est pas id�al. En effet, la d�cision d'une partie de demander ou non un contr�le judiciaire n'est pas n�cessairement li�e � la qualit� de la d�cision. De plus, les motifs permettant un contr�le judiciaire sont limit�s. La Cour d'appel f�d�rale ne statue pas sur le bien-fond� des d�cisions du Tribunal; elle intervient seulement dans l'un des cas suivants :

• le Tribunal a agi sans avoir comp�tence, a outrepass� sa comp�tence ou a refus� d'exercer sa comp�tence;
• le Tribunal n'a pas observ� un principe de justice naturelle ou d'�quit� proc�durale ou toute autre proc�dure que la loi lui impose de respecter;
• le Tribunal a agi ou refus� d'agir en raison d'une fraude ou de faux t�moignages.

Plusieurs conseils de relations de travail et d'autres tribunaux administratifs utilisent et publient ce genre de statistiques. Cependant, la plupart n'ont pas fix� d'objectif � atteindre � cet �gard et ils n'�tablissent pas un lien entre ces r�sultats et la qualit� de leur travail. Le Tribunal continuera � chercher � am�liorer cet indicateur.

Comme l'indique le tableau B, le Tribunal a atteint ses objectifs par rapport � cet indicateur. � ce jour, il en a �t� interjet� appel seulement de trois des 86 d�cisions partielles ou finales rendues par le Tribunal. Deux demandes de contr�le judiciaire ont �t� rejet�es par la Cour d'appel f�d�rale, l'une au cours de l'exercice 1998-1999 et l'autre au cours de l'exercice 2004-2005. La troisi�me demande a �t� retir�e.

Tableau B - Traitement de haute qualit� des dossiers

Indicateur	Objectif	1996-2007
Le pourcentage de demandes de contr�le judiciaire qui ont �t� accueillies	Moins de 50 pour cent	0 pour cent

Priorit� no 2 : Les clients sont pleinement inform�s et aid�s

Il incombe au Tribunal de veiller � ce que les artistes, associations d'artistes et les producteurs soient enti�rement inform�s de leurs droits et de leurs responsabilit�s en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste. Pour que les parties tirent avantage de la Loi, que les n�gociations aient lieu et que les objectifs � long terme de la Loi soient atteints, les parties doivent bien conna�tre et comprendre la l�gislation.

Cette priorit� a toujours fait l'objet d'une attention particuli�re, mais elle a gagn� en importance r�cemment, et par cons�quent, elle a pris place de premier plan du Tribunal en 2006-2007. Le Tribunal reconna�t qu'il doit am�liorer ses relations avec les associations d'artistes et les producteurs, surtout compte tenu de l'incidence possible qu'auront sur le travail du Tribunal les d�veloppements en cours dans l'univers de la radiodiffusion et des nouveaux m�dias. La radiodiffusion repr�sente un des principaux domaines de comp�tence du Tribunal; les d�fis que posent aux associations d'artistes et aux radiodiffuseurs les transformations en cours dans l'industrie de la radiodiffusion (fusions, changements de propri�t�, nouvelles technologies et perturbation des mod�les traditionnels d'entreprises), obligent le Tribunal � d�ployer plus d'efforts pour faciliter l'accr�ditation et la n�gociation en vertu de la Loi.

Le tableau C indique les objectifs d'information et d'aide aux clients, ainsi que les r�sultats atteints. L'�cart entre les objectifs et les r�sultats refl�te les changements dans les priorit�s et la strat�gie du Tribunal. Il faudrait aussi noter que les indicateurs eux-m�mes sont imparfaits.

Deux bulletins d'information ont �t� diffus�s, au lieu des trois pr�vus. Les bulletins d'information sont principalement destin�s � informer le public sur l'avancement des travaux du Tribunal, � savoir le traitement des dossiers qui lui sont soumis; deux bulletins d'information ont donc suffi pour mentionner tous les cas. Un sondage aupr�s des clients dans le but d'�valuer la qualit� de l'information aurait �t� peu pertinent, avec deux bulletins seulement; par cons�quent il n'y en a pas eu.

Le site Web du Tribunal a �t� mis � jour r�guli�rement afin de fournir une information actuelle et exacte. Il a �t� aussi consid�rablement modifi� et r�organis� afin d'attirer l'attention sur les services que le Tribunal peut offrir aux artistes, � leurs associations et aux producteurs. D�j� � cette premi�re importante �tape de sa restructuration, le site Web attire l'attention des visiteurs sur ce que le Tribunal peut faire pour eux et comment interagir avec le Tribunal et il fournit des renseignements adapt�s au statut du visiteur, que ce soit un artiste, une association d'artistes ou un producteur. L'information sur la Loi sur le statut de l'artiste et les r�ponses aux questions portant sur son application et sa signification occupent en ce moment une place plus importante. Les modifications au site web du Tribunal ayant �t� fait r�cemment, le sondage aupr�s des clients pour �valuer l'efficacit� du site Web n'a pas �t� r�alis�.

La Loi est relativement r�cente, et les parties continuent d'apprendre � l'appliquer. Il s'agit l� d'un important objectif de communication pour le Tribunal. Les membres du personnel ont par le pass� tenu des sessions d'information pour clarifier les obligations et les droits des parties en n�gociation dans le cadre de la Loi, et pour permettre aux organisations d'�changer leurs informations et leur exp�rience. Les sessions d'information ont �t� utiles et bien accueillies par les clients. Des sessions d'information ayant �t� tenues au cours des deux derni�res ann�es � la fois avec les associations d'artistes et les producteurs, il n'y en a pas eu au cours de l'exercice 2006-2007. Le groupe de communication du Tribunal a plut�t mis l'accent sur la r�vision de la strat�gie de communication, en portant une attention particuli�re sur la meilleure mani�re pour le Tribunal de servir les artistes, leurs associations et les producteurs.

Le Tribunal re�oit beaucoup de demandes de renseignements de la part de ou au nom des artistes, de leurs associations et des producteurs, qui s'enqui�rent, par exemple, de leurs droits et de leurs obligations aux termes de la Loi sur le statut de l'artiste ou qui veulent savoir si leurs activit�s rel�vent de la comp�tence du Tribunal. Le Tribunal s'est engag� � r�pondre � chaque demande dans un bref d�lai et � aider les parties. Par cons�quent, l'indicateur de rendement pour la fonction de communication est la justesse et la promptitude des r�ponses aux demandes de renseignements.

L'objectif vis� consiste � traiter les demandes d'information dans un d�lai de deux jours ouvrables et � constater par sondage que les clients sont satisfaits. Cet indicateur sera mesur� sur plusieurs exercices financiers par voie d'un sondage qui sera men� aupr�s des clients.

Tableau C - Les clients sont pleinement inform�s et aid�s

Indicateur	Objectif	R�sultats 2005–2006	R�sultats 2006-2007
Qualit� et rapidit� des bulletins d'information	Publication d'au moins trois bulletins d'information par an. Les clients sont satisfaits (tel que l'indique le sondage r�alis� aupr�s d'eux).	Deux bulletins ont �t� publi�s. Aucun sondage n'a �t� r�alis� aupr�s des clients.	Deux bulletins ont �t� publi�s. Aucun sondage n'a �t� r�alis� aupr�s des clients.
Qualit� du site Web du Tribunal.	Le site Web contient des renseignements exacts et opportuns; il r�pond aux normes du GED (Gouvernement en direct). Les clients sont satisfaits (tel que l'indique le sondage r�alis� aupr�s d'eux).	Le site Web a �t� con�u presque enti�rement selon les normes du GED et contient des informations actuelles et exactes. Aucun sondage n'a �t� r�alis� aupr�s des clients.	Le site Web a �t� consid�rablement modifi� afin d'�tre davantage consacr� au service du client. L'information est actuelle et exacte. Aucun sondage n'a �t� r�alis� aupr�s des clients.
R�ussite des s�ances d'information destin�es aux clients	Les clients sont satisfaits (tel que l'indique le sondage r�alis� aupr�s d'eux).	Deux tiers des r�pondants ont d�clar� qu'ils �taient tr�s satisfaits des sessions d'information.	S/O : Les sessions d'information des clients n'ont pas �t� organis�es parce qu'il y en avait eu r�cemment.
Exactitude et d�lai des r�ponses aux demandes d'information.	Les demandes d'information et les autres requ�tes ont �t� trait�es en deux jours ouvrables. Les clients sont satisfaits (moyenne pluriannuelle d�termin�e gr�ce au sondage r�alis� aupr�s des clients).	Peu de demandes ont �t� re�ues. La direction et le personnel s'emploient � r�pondre rapidement et de mani�re ad�quate.	65 p. 100 des demandes ont �t� trait�es en une seule journ�e ouvrable et 85 p. 100 en deux jours ouvrables.

Autres indicateurs de progr�s

Le Tribunal se sert d'autres indicateurs, sur des p�riodes pluriannuelles, pour v�rifier le degr� de relations professionnelles constructives existant dans le secteur de la culture. L'un deux consiste � �tablir la proportion des plaintes qui sont r�gl�es sans passer par une audience devant le Tribunal. La r�solution conjointe des probl�mes favorise la coop�ration entre les artistes et les producteurs et permet des �conomies de temps et d'argent pour les parties et pour le Tribunal en r�duisant la n�cessit� de proc�der � des audiences co�teuses et longues. Le Tribunal encourage par cons�quent les parties � r�soudre conjointement autant de probl�mes que possible avant d'en arriver � une audience, et les parties se rendent compte fr�quemment qu'elles sont capables de r�gler conjointement tous leurs probl�mes. Le secr�tariat du Tribunal offre une assistance, s'il y a lieu, par le biais des investigations ou de la m�diation, et au cours de l'exercice 2006-2007, il a mis l'accent sur l'acquisition par les membres du personnel de plus de connaissances et d'aptitudes vis-�-vis des probl�mes du secteur artistique, de mani�re � mieux r�pondre aux besoins des clients.

Le tableau D indique les progr�s accomplis par rapport � cet indicateur. Il est � noter que, comme pour de nombreux indicateurs de rendement, il s'agit d'une mesure approximative. Les parties retirent leurs plaintes pour plusieurs raisons. Par exemple, il arrive que le simple fait d'introduire une plainte am�ne les parties � s'asseoir pour r�soudre le probl�me sans aucune intervention du Tribunal.

La n�gociation des accords-cadres est un autre indicateur de relations professionnelles constructives. Une fois de plus, il s'agit d'une mesure approximative. Le Tribunal peut faciliter les n�gociations en accordant l'accr�ditation, en donnant des renseignements sur les dispositions de la Loi traitant de la n�gociation et en traitant les plaintes pour refus de n�gocier de bonne foi. Il a toutefois peu d'influence sur la d�cision des parties quant � la poursuite des n�gociations apr�s l'accr�ditation ou quant aux r�sultats de telles n�gociations. De plus, comme la Loi ne contient aucune disposition sur l'arbitrage lors de la n�gociation d'un premier accord-cadre, les parties peuvent n�gocier pendant des ann�es sans jamais conclure un accord. Tel qu'il a �t� signal� � la section 1, une modification de la Loi permettrait de rem�dier � cette lacune. En attendant, on continuera probablement � constater qu'un grand nombre d'avis de n�gociation restent en instance.

En ce qui concerne la n�gociation des accords-cadres, beaucoup a �t� fait, m�me si les r�sultats restent en de�� des attentes, comme l'indique le tableau D. Trente-cinq pour cent des associations d'artistes accr�dit�es ont n�goci� un nouvel accord-cadre dans les cinq ann�es suivant leur accr�ditation alors que l'objectif � atteindre �tait de 80 p. 100. 23 p. 100 de plus ont n�goci� un nouvel accord-cadre apr�s la p�riode cible de cinq ans. 62 p. 100 des associations d'artistes accr�dit�es ont au moins un avis de n�gociation d'un nouvel accord en instance.

Tableau D - Des relations professionnelles constructives

Indicateur	Objectif	R�sultats pour 1998–2007
Pourcentage des plaintes r�solues sans audience	50 p. 100 au moins des plaintes sont r�gl�es sans une audience.	54 p. 100 des plaintes ont �t� r�gl�es sans une audience.
Proportion des associations d'artistes accr�dit�es ayant conclu un premier accord dans les cinq ann�es suivant leur accr�ditation.	Au moins 80 p. 100 des associations d'artistes accr�dit�es ont n�goci� au moins un nouvel accord-cadre dans les cinq ann�es suivant leur accr�ditation.	35 p. 100 ont n�goci� un nouvel accord-cadre dans les cinq ann�es qui ont suivi leur accr�ditation. 23 p. 100 de plus ont n�goci� un nouvel accord-cadre plus de cinq ans apr�s leur accr�ditation.

Gestion financi�re et leadership

Comme pour les ann�es pr�c�dentes, le Tribunal continue � recourir � la sous-traitance et � des ententes permettant de r�duire les co�ts, pour beaucoup de services dont il n'a pas besoin � temps plein. Par exemple, depuis sa cr�ation, il a conclu des ententes avec le minist�re du Patrimoine canadien pour les services de ressources humaines, et avec Industrie Canada pour les services d'informatique, de s�curit� et de courrier. Il a aussi pris des arrangements avec deux autres commissions f�d�rales du travail dans le but d'utiliser leurs salles d'audience et leurs services de biblioth�que. Il recourt aussi aux services d'un analyste financier externe. Le Tribunal continue de s�lectionner du personnel polyvalent, souple et capable de remplir des fonctions vari�es. Les membres du Tribunal sont nomm�s � temps partiel. Cela concourt dans l'ensemble � l'efficacit� �conomique du Tribunal, �tant donn� qu'ils ne sont appel�s � travailler et ne sont pay�s qu'en fonction des besoins; toutefois, cette particularit� complique la planification. Tous les membres du Tribunal sont bilingues, ce qui facilite la r�partition du travail. Le Tribunal continue de partager ses locaux ainsi que ses services administratifs et financiers avec R�vision de la protection de l'environnement Canada (RPEC), ce qui permet au gouvernement de r�duire ses co�ts globaux.

Les co�ts de plusieurs de ces ententes et de certains services ont augment� depuis l'ann�e derni�re, de m�me que le co�t des actifs et des fournitures tels que les licences d'utilisation des logiciels et du mat�riel informatique. Les d�penses de fonctionnement du Tribunal ont donc augment� de 259 000 $ depuis l'ann�e pr�c�dente.

Afin d'am�liorer son efficacit� op�rationnelle et sa capacit� de mesurer le rendement, le Tribunal a continu� � moderniser et � perfectionner sa base de donn�es de gestion des dossiers au cours de l'exercice 2006-2007.

Le Tribunal n'a cess� d'am�liorer ses pratiques de gestion, en travaillant pour ce faire dans le cadre d'un groupe de concertation avec trois autres organismes quasi-judiciaires, le Tribunal de la concurrence, la Commission d'appel du droit d'auteur et le Tribunal d'appel des transports. Le groupe de concertation s'est consacr� � la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique, notamment en �laborant un Syst�me de gestion informelle des conflits et en se pr�parant pour l'�valuation du Cadre de responsabilisation de gestion qui aura lieu � l'automne 2007.