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ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada
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Tableau 8-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation |
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|---|---|---|---|
| A. | |||
| Frais d'utilisation | Norme de service | R�sultat li� au rendement | Consultation aupr�s des groupes d'int�r�t |
| Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et � la commercialisation selon la formule coop�rative - frais d'inscription | |||
| Frais imput�s pour le traitement des demandes d'acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) | R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la LAI. Avis de prolongation envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. | Les d�lais prescrits par la loi sont respect�s xx % du temps. | La norme de service est �tablie par la LAI et les r�glements qui s'y rapportent. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont organis� des consultations aupr�s des groupes d'int�r�t au sujet des modifications apport�es en 1986 et en 1992. |
| La Loi sur l'acc�s � l'information contient tous les d�tails : | |||
B. Autres renseignements :
La politique du Minist�re veut que les frais qui sont inf�rieurs � 25 dollars pour l'ensemble d'une demande ne soient pas factur�s. En 2004-2005, on a enregistr� une forte augmentation du nombre d'occasions o� on a renonc� aux frais en raison d'un nouveau service de divulgation �lectronique. Afin de r�duire les co�ts et d'accro�tre l'efficience, les documents sont transmis sur CD-ROM, ce qui fait qu'aucun frais de reproduction n'est impos� au demandeur.
Remarques
Conform�ment � la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
- les normes de service n'ont peut-�tre pas �t� l'objet d'un suivi parlementaire;
- les normes de service ne respectent peut-�tre pas toutes les exigences de mise en place de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, plainte ind�pendante);
- les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la r�duction des frais advenant un rendement inad�quat.
