ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada

Cette page a été archivée.

Section III - Information supplémentaire

Tableaux financiers

Tableau 1 :	Comparaisons entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (y compris les ETP)
Tableau 2 :	Ressources par activité de programme
Tableau 3 :	Postes votés et législatifs
Tableau 4:	Services reçus à titre gracieux
Tableau 5 :	Source des revenus disponibles et non disponibles
Tableau 6 :	Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel (état des résultats, état de l'évolution de la situation financière et utilisation prévue des autorisations)
Tableau 7:	Besoins en ressources par équipe
Table 8-A:	Loi sur les frais d'utilisation
Table 8-B:	Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Table 9:	Renseignements sur les dépenses liées aux projets
Table 10:	Rapport d'étape sur les grands projets de l'État
Table 11-A:	Résumé des paiements de transfert par activité de programme
Table 11-B:	Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Table 12:	États financiers
Table 13:	Initiatives horizontales
NOTE: Les montants figurant au tableau ci-dessus ont été arrondis au million de dollars près. Pour cette raison, on a attribué la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette catégorie. À cause de l’arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre à celui des montants indiqués. Pour les besoins des tableaux, lorsqu'on donne un compte rendu des activités des programmes, l'activité de programme des Services intégrés n'est pas indiquée séparément; elle est établie proportionnellement aux autres activités de programme. Les montants du Budget principal des dépenses correspondent à ceux du Budget principal des dépenses de 2006-2007. Les montants prévus sont présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007. Les autorisations représentent le Budget principal des dépenses de 2006-2007 plus les budgets supplémentaires et les virements d'affectation reçus pendant l'exercice 2006-2007, de même que les ajustements et virements internes. Les données réelles représentent les dépenses réelles engagées pendant l'exercice 2006-2007, telles qu'elles sont comptabilisées dans les Comptes publics de 2006-2007. Dans certains cas, où les montants autorisés ne sont pas dépensés, ces derniers peuvent être reportés aux années suivantes.

Tableau 1 : Comparaisons entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (y compris les ETP)

			2006-2007
(millions de dollars)	Données réelles 2004-05*	Données réelles 2005-06*	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Montant total des autorisations	Données réelles
Gestion des risques de l'entreprise	2 584,7	2 568,3	1 275,9	2 694,7	2 581,6	2 442,9
Salubrité et qualité des aliments	57,7	57,8	123,0	122,8	89,1	67,8
Marchés et questions internationales	119,3	117,1	113,9	113,6	120,1	131,1
Environnement	276,9	292,3	352,9	355,9	402,3	382,2
Innovation et renouveau	303,3	335,4	346,9	587,1	696,0	549,4
Secrétariat rural et Secrétariat aux coopératives	15,9	26,3	22,8	23,7	22,8	20,8
Conseil national des produits agricoles	2,3	3,6	2,7	2,6	2,9	2,5
Agence canadienne du pari mutuel	14,0	15,0	15,2	15,2	17,2	13,2
Montant total brut	3 374,1	3 415,7	2 253,4	3 915,7	3 870,4	3 609,9
Moins : revenus disponibles	30,6	34,1	61,7	61,7	61,7	42,1
Montant total net	3 343,4	3 381,7	2 191,7	3 853,9	3 870,4	3 567,7
Moins : revenus non disponibles	45,4	51,7	S.O.	21,8	S.O.	74,7
Plus : coût des services reçus à titre gracieux(1)	46,5	48,1	S.O.	46,2	S.O.	57,9
Coût net du Ministère	3 344,5	3 378,1	S.O.	3 878,3	S.O.	3 550,9
Équivalents temps plein (ETP)	6 216	6 225	S.O.	3 854	S.O.	6 585
Remarques : (1)Le coût des services reçus à titre gracieux comprennent les frais touchant les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la contribution de l'employeur à l'assurance-emploi et les dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (sauf le fonds renouvelable), les indemnisations des accidentés du travail versées par Ressources humaines et Développement social Canada et les services fournis par le ministère de la Justice du Canada (voir tableau 4). Équivalents temps plein (ETP) : ne correspond qu'aux ETP financés au moyen des fonds alloués par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Aux ETP réels de 6 585 s'ajoutaient 78 ETP employés par AAC pour des projets de recherche financés au moyen de conventions avec des partenaires de l''industrie et 29 ETP financés par d'autres ministères. Par ailleurs, AAC a utilisé 429 ETP pour embaucher des étudiants. Les montants du Budget principal des dépenses correspondent à ceux du Budget principal des dépenses de 2006-2007. Les dépenses prévues sont celles indiquées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 et comprennent les resources dont on prevoit l'inclusion aux niveaux de référence du Ministère par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses incluant les exposés budgétaires (1 662,3 millions de dollars). Les montants totaux des autorisations représentent le Budget principal des dépenses de 2006-2007 plus les budgets supplémentaires et les virements d'affectation reçus pendant l'exercice 2006-2007, ainsi que les ajustements aux montants législatifs et les ajustements et les virements internes (total combiné de 1 678,7 millions de dollars), tels que comptabilisés dans les Comptes publics de 2006-2007. Les dépenses réelles représentent les dépenses réelles engagées pendant l'exercice 2006-2007, telles qu'elles sont comptabilisées dans les Comptes publics de 2006-2007. Dans certains cas, où les montants autorisés ne sont pas dépensés, ils peuvent être reportés aux années suivantes. Les montants figurant au tableau ci-dessus ont été arrondis au million de dollars près. Pour cette raison, on a attribué la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette catégorie. À cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre à celui des montants indiqués.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

(millions de dollars)

	2006-2007
	Ressources budgétaires
Activité de programme	Fonctionnement	Immobilisations	Subventions	Contributions	Total : Dépenses budgétaires brutes	Moins : Revenue disponibles	Total : Dépenses budgétaires nettes
Gestion des risques de l'entreprise
Budget principal des dépenses	111,7	4,8	5,0	1 154,4	1 275,9	5,5	1 270,4
Dépenses prévues	214,2	9,1	531,8	1 939,6	2 694,7	5,5	2 689,2
Autorisations	179,1	10,8	529,2	1 862,4	2 581,6	5,5	2 576,1
Dépenses réelles	127,5	5,3	524,3	1 785,7	2 442,9	4,4	2 438,5
Salubrité et qualité des aliments
Budget principal des dépenses	48,1	2,0	-	73,0	123,0	1,5	121,5
Dépenses prévues	47,9	2,0	-	73,0	122,8	1,5	121,3
Autorisations	53,1	2,7	-	33,3	89,1	1,5	87,6
Dépenses réelles	55,1	2,2	-	10,5	67,8	1,0	66,8
Marchés et questions internationales
Budget principal des dépenses	84,6	3,7	-	25,6	113,9	-	113,9
Dépenses prévues	84,3	3,7	-	25,6	113,6	-	113,6
Autorisations	93,1	5,0	-	22,1	120,1	-	120,1
Dépenses réelles	104,9	4,1	-	22,1	131,1	0,0	131,1
Environnement
Budget principal des dépenses	216,9	10,0	-	126,1	352,9	24,5	328,4
Dépenses prévues	218,0	10,0	-	128,0	355,9	24,5	331,4
Autorisations	244,8	13,4	-	144,2	402,3	24,5	377,8
Dépenses réelles	270,1	13,1	-	98,9	382,2	17,7	364,4
Innovation et renouveau
Budget principal des dépenses	228,1	8,2	31,3	79,4	346,9	15,0	332,0
Dépenses prévues	252,8	16,4	198,5	119,4	587,1	15,0	572,2
Autorisations	291,5	19,3	235,2	149,9	696,0	15,0	681,1
Dépenses réelles	241,4	9,4	190,2	108,4	549,4	5,1	544,3
Secrétariat rural et Secrétariat aux coopératives
Budget principal des dépenses	12,9	-	-	9,9	22,8	-	22,8
Dépenses prévues	12,8	-	-	10,9	23,7	-	23,7
Autorisations	13,7	-	-	9,1	22,8	-	22,8
Dépenses réelles	11,7	-	-	9,1	20,8	-	20,8
Conseil national des produits agricoles
Budget principal des dépenses	2,5	-	0,2	-	2,7	-	2,7
Dépenses prévues	2,4	-	0,2	-	2,6	-	2,6
Autorisations	2,3	-	0,6	-	2,9	-	2,9
Dépenses réelles	2,5	-	-	-	2,5	-	2,5
Agence canadienne du pari mutuel
Budget principal des dépenses	15,2	-	-	-	15,2	15,2	-
Dépenses prévues	15,2	-	-	-	15,2	15.2	-
Autorisations	17,2	-	-	-	17,2	15,2	1,9
Dépenses réelles	13,2	-	-	-	13,2	14,0	(0,8)
Montant total du Budget principal des dépenses	720,0	28,6	36,5	1 468,3	2 253,4	61,7	2 191,7
Montant total des dépenses prévues	847,6	41,2	730,5	2 296,4	3 915,7	61,7	3 853,9
Montant total des autorisations	894,9	51,2	765,0	2 221,0	3 932,1	61,7	3 870,4
Montant total des dépenses réelles	827,7	34,1	714,6	2 034,7	3 609,9	42,1	3 567,7
Remarques : Les montants du Budget principal des dépenses correspondent à ceux du Budget principal des dépenses de 2006-2007 Les dépenses prévues sont celles indiquées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 et comprennent les resources dont on prevoit l'inclusion aux niveaux de référence du Ministère par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses incluant les exposés budgétaires (1 662,3 millions de dollars). Les montants totaux des autorisations représentent le Budget principal des dépenses de 2006-2007 plus les budgets supplémentaires et les virements d'affectation reçus pendant l'exercice 2006-2007, ainsi que les ajustements aux montants législatifs et les ajustements et les virements internes (total combiné de 1 678,7 millions de dollars), tels que comptabilisés dans les Comptes publics de 2006-2007. Les dépenses réelles représentent les dépenses réelles engagées pendant l'exercice 2006-2007, telles qu'elles sont comptabilisées dans les Comptes publics de 2006-2007. Dans certains cas, où les montants autorisés ne sont pas dépensés, ils peuvent être reportés aux années suivantes. Les montants figurant au tableau ci-dessus ont été arrondis au million de dollars près. Pour cette raison, on a attribué la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette catégorie. À cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre à celui des montants indiqués.

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

(millions de de dollars)

2006-2007
Postes votés ou législatifs	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Montant total des autorisations	Données réelles
1	Dépenses de fonctionnement	583,9	705,6	754,0	708,2
5	Dépenses en capital	28,6	41,2	51,2	34,1
10	Subventions et contributions	448,9	913,9	832,8	596,7
13b	Radier l'autorisation de prélèvement net prévu utilisé par le Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel pouvant atteindre 1 400 000 $ à compter du 31 mars 2007.	0,0	0,0	0,0	-
15	En vertu de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa Majesté du chef du Canada et conformément aux conditions approuvées par le ministre des Finances, à garantir le paiement d'un montant ne dépassant pas en totalité et en tout temps la somme de 1 700 000 000 $ payable sous la forme d'avances de fonds fournies par les associations de producteurs, la Commission canadienne du blé et d'autres prêteurs aux termes du Programme d'avances printanières.	-	-	0,0	-
15a	En vertu de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa Majesté du chef du Canada et conformément aux conditions approuvées par le ministre des Finances, à garantir le paiement d'un montant ne dépassant pas en totalité et en tout temps la somme de 1 500 000 000 $ payable sous la forme d'avances de fonds fournies par les associations de producteurs, la Commission canadienne du blé et d'autres prêteurs aux termes du Programme d'avances printanières et la somme de 1 500 000 000 $ payable sous la forme d'avances de fonds fournies par les associations de producteurs, la Commission canadienne du blé et d'autres prêteurs en vertu du Programme d'avances printanières bonifié.	0,0	0,0	0,0	-
20	En vertu de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa Majesté du chef du Canada et conformément aux conditions approuvées par le ministre des Finances, à garantir le paiement de montants ne dépassant pas en totalité et en tout temps la somme de 140 000 000 $ payable au titre des accords de ligne de crédit à être engagés par la Société du crédit agricole pour les besoins du Programme national renouvelé (2003) sur l'éthanol de biomasse.	0,2	0,2	0,6	-
(S)	Subventions aux organismes créés sous le régime de la Loi sur les offices des produits agricoles	0,2		0,6	-
(S)	Subventions à l'appui du Programme de paiements pour les producteurs de céréales et d'oléagineux	-		(0,1)	(0,1)
(S)	Subventions à l'appui du Programme d'aide en cas de catastrophe causée par le nématode doré	-		1,0	1,0
(S)	Paiements de subvention de catégorie pour le Programme d'aide transitoire à l'industrie	-		(2,6)	(2,6)
(S)	Programme de paiements de subventions par catégorie pour les paiements relatifs au revenu agricole	-		(2,8)	(2,8)
(S)	Fonds spécial de la Canadian cattlemen's association	5,0	5,0	4,9	4,9
(S)	Subvention pour l'initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'évaluation des stocks	-	481,0	431,0	431,0
(S)	Contributions à l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise aux termes du Cadre stratégique pour l'agriculture - Programme canadien de stabilisation du revenu agricole	570,0	617,4	933,3	933,3
(S)	Contributions à l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise aux termes du Cadre stratégique pour l'agriculture - assurance-production	407,0	407,0	343,1	343,1
(S)	Paiements se rapportant à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole	65,5	91,5	10,6	10,6
(S)	Action Plan – Agriculture Disaster Assistance	-	110,8	-	-
(S)	Contributions à l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise aux termes du Cadre stratégique pour l'agriculture ­ Initiatives du Cadre stratégique pour l'agriculture	4,2	4,2	1,7	1,7
(S)	Garanties de prêts en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative	4,0	4,0	0,0	0,0
(S)	Contributions pour l'initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'évaluation des stocks	-	392,0	442,0	442,0
(S)	Contributions à la gestion des risques agricoles, Programme d'avances printanières, gestion des risques de l'entreprise	-		(1,7)	(1,7)
(S)	Programme de paiements de contribution par catégorie pour le repositionnement de l'industrie canadienne du bovin de boucherie	-		(0,0)	(0,0)
(S)	Paiements de contribution de catégorie pour le Programme d'aide transitoire à l'industrie	-		(1,6)	(1,6)
(S)	Paiements de contribution pour le revenu agricole	-		(1,3)	(1,3)
(S)	Contributions à l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise aux termes du Cadre stratégique pour l'agriculture ­ programmes provinciaux	-		(1,9)	(1,9)
(S)	Programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine	-		(2,3)	(2,3)
(S)	Contributions à des programmes sur la transition pour la gestion des risques futurs	-		(0,6)	(0,6)
(S)	Contributions au régime d'avantages sociaux des employés	74,3	80,2	74,0	74.0
(S)	Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ­ salaire et allocation pour véhicule automobile	0,1	0,1	0,1	0,1
(S)	Remboursements des sommes portées au crédit des recettes au cours des exercices précédents	-	-	0,1	0,1
(S)	Utilisation des recettes provenant de l'aliénation de biens excédentaires de l'État	-	-	2,9	2,7
(S)	Droits des agences de recouvrement	-	-	0,0	0,0
(S)	Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel	-	-	1,9	(0,8)
TOTAL		2 191,7	3 853,9	3 870,4	3 567,7
Remarques : (S) correspond à un poste législatif Les chiffres du Budget principal des dépenses correspondent à ceux du Budget principal des dépenses de 2006-2007 Les dépenses prévues sont celles indiquées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 et comprennent les resources dont on prevoit l'inclusion aux niveaux de référence du Ministère par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses incluant les exposés budgétaires (1 662,3 millions de dollars). Les montants totaux des autorisations représentent le Budget principal des dépenses de 2006-2007 plus les budgets supplémentaires et les virements d'affectation reçus pendant l'exercice 2006-2007, ainsi que les ajustements aux montants législatifs et les ajustements et les virements internes (total combiné de 1 678,7 millions de dollars), tels que comptabilisés dans les Comptes publics de 2006-2007. Les dépenses réelles représentent les dépenses réelles engagées pendant l'exercice 2006-2007, telles qu'elles sont comptabilisées dans les Comptes publics de 2006-2007. Dans certains cas, où les montants autorisés ne sont pas dépensés, ils peuvent être reportés aux années suivantes. Les montants figurant au tableau ci-dessus ont été arrondis au million de dollars près. Pour cette raison, on a attribué la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette catégorie. À cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre à celui des montants indiqués.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

2006 - 2007
(millions de dollars)
Locaux offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	19.7
Contributions de l'employeur à l'assurance­emploi et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (sauf les fonds renouvelables)	34.9
Indemnisations des accidentés du travail payées par Ressources humaines et Développement social Canada	1.7
Salaires et dépenses se rapportant aux services juridiques offerts par le ministère de la Justice du Canada	1.6
Total pour 2006-2007 ­ Services reçus à titre gracieux	57,9
Les montants figurant au tableau ci-dessus ont été arrondis au million de dollars près. Pour cette raison, on a attribué la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette catégorie. À cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre à celui des montants indiqués.

Tableau 5 : Source des revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles
	2004-2005	2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)	Données réelles	Données réelles	Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Montant total des autorisations	Données réelles
Gestion des risques de l'entreprise
Accords de recherche concertée et services de recherche	-	-	-	-	-	-
Programme canadien de stabilisation du revenu agricole - frais d'administration	1,7	4,7	5,5	5,5	5,5	4,4
Total ­ Gestion des risques de l'entreprise	1,7	4,7	5,5	5,5	5,5	4,4
Salubrité et qualité des aliments
Accords de recherche concertée et services de recherche	-	0,0	1,5	1,5	1,5	1,0
Total - Salubrité et qualité des aliments	-	0,0	1,5	1,5	1,5	1,0
Environnement
Accords de recherche concertée et services de recherche			5,5	5,5	5,5	0,7
Pâturages communautaires	14,9	12,9	19,0	19,0	19,0	17,0
Total – Environnement	14,9	12,9	24,5	24,5	24,5	17,7
Innovation et renouveau
Accords de recherche concertée et services de recherche	-	2,6	15,0	15,0	15,0	5,1
Total - Innovation et renouveau	-	2,6	15,0	15,0	15,0	5,1
Agence canadienne du pari mutuel
Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel	14,0	13,8	15,2	15,2	15,2	14,0
Total - Agence canadienne du pari mutuel	14,0	13,8	15,2	15,2	15,2	14,0
Montant total des revenus disponibles	30,6	34,1	61,7	61,7	61,7	42,1

 

Revenus disponibles
	2004-2005	2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)	Données réelles	Données réelles	Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Montant total des autorisations	Données réelles
Gestion des risques de l'entreprise
Remboursement des dépenses des exercices précédents	21,6	3,7	S.O.	5,0	S.O.	O,9
Services et droits d'utilisation	0,9	1,0	S.O.	0,1	S.O.	0,9
Privilèges, licences et permis	0,2	0,4	S.O.	0,3	S.O.	0,5
Rendement des investissements	0,7	1,4	S.O.	0.5	S.O.	1,5
Produits de la vente de biens de l'État	0,0	0,6	S.O.	0,0	S.O.	0,1
Autres revenus non fiscaux	0,9	29,1	S.O.	0,6	S.O.	47,9
Total - Gestion des risques de l'entreprise	24,4	36,2	S.O.	6,5	S.O.	52,0
Salubrité et qualité des aliments
Remboursement des dépenses des exercices précédents	0,0	0,1	S.O.	0,1	S.O.	0,0
Services et droits d'utilisation	0,3	0,3	S.O.	0,3	S.O.	0,0
Privilèges, licences et permis	0,3	0,3	S.O.	0,3	S.O.	0,3
Rendement des investissements3	0,4	0,5	S.O.	0,2	S.O.	0,6
Produits de la vente de biens de l'État	0,2	0,2	S.O.	0,1	S.O.	0,1
Autres revenus non fiscaux	0,6	0,0	S.O.	0,2	S.O.	0,7
Total - Salubrité et qualité des aliments	1,8	1,3	S.O.	1,2	S.O.	0,7
Marchés et questions internationales
Remboursement des dépenses des exercices précédents	0,2	0,3	S.O.	0,2	S.O.	0,0
Services et droits d'utilisation	0,0	0,0	S.O.	0,1	S.O.	0,0
Privilèges, licences et permis	0,2	0,2	S.O.	0,2	S.O.	0,2
Rendement des investissements3	0,6	0,8	S.O.	0,4	S.O.	1,1
Produits de la vente de biens de l'État	0,0	0,0	S.O.	0,0	S.O.	0,0
Autres revenus non fiscaux	1,2	0,0	S.O.	0,4	S.O.	0,9
Total - Marchés et questions internationales	2,3	1,4	S.O.	1,3	S.O.	2,3
Environnement
Remboursement des dépenses des exercices précédents	-	0,3	S.O.	0,3	S.O.	0,2
Services et droits d'utilisation	0,4	(0,0)	S.O.	0,3	S.O.	0,0
Privilèges, licences et permis	0,5	0,5	S.O.	1,0	S.O.	0,9
Rendement des investissements3	1,5	2,0	S.O.	1,0	S.O.	3,0
Produits de la vente de biens de l'État	0,6	0,6	S.O.	0,5	S.O.	0,5
Autres revenus non fiscaux	2,4	0,1	S.O.	1,3	S.O.	2,2
Total - Environnement	5,5	3,4	S.O.	4,5	S.O.	6,9
Innovation et renouveau
Remboursement des dépenses des exercices précédents	0,2	0,4	S.O.	0,2	S.O.	0,1
Services et droits d'utilisation	0,0	0,0	S.O.	0,2	S.O.	0,0
Privilèges, licences et permis	0,6	0,6	S.O.	4,5	S.O.	5,1
Rendement des investissements3	1,6	2,3	S.O.	0,9	S.O.	2,6
Produits de la vente de biens de l'État	6,0	6,1	S.O.	1,5	S.O.	1,8
Autres revenus non fiscaux	2,8	0,1	S.O.	1,0	S.O.	2,0
Total- Innovation et renouveau	11,3	9,4	S.O.	8,3	S.O.	11,7
Secrétariat rural et Secrétariat aux coopératives
Remboursement des dépenses des exercices précédents	0,0	0,0	S.O.	0,0	S.O.	0,0
Services et droits d'utilisation	-	0,0	S.O.	-	S.O.	-
Privilèges, licences et permis	-	-	S.O.	-	S.O.	-
Rendement des investissements3	-	-	S.O.	-	S.O.	-
Produits de la vente de biens de l'État	-	-	S.O.	-	S.O.	-
Autres revenus non fiscaux	0,1	0,0	S.O.	0.0	S.O.	0,1
Total - Secrétariat rural et Secrétariat aux coopératives	0,1	0,0	S.O.	0,0	S.O.	0,1
Conseil national des produits agricoles
Remboursement des dépenses des exercices précédents	-	-	S.O.	-	S.O.	0,0
Services et droits d'utilisation	-	-	S.O.	-	S.O.	-
Privilèges, licences et permis	-	-	S.O.	-	S.O.	-
Rendement des investissements	-	-	S.O.	-	S.O.	-
Produits de la vente de biens de l'État	-	-	S.O.	-	S.O.	-
Autres revenus non fiscaux	-	-	S.O.	-	S.O.	0,0
Total - Conseil national des produits agricoles	0,1	0,0	S.O.	0,0	S.O.	0,1
Montant total des revenus non disponibles	45,4	51,7	S.O.	21,8	S.O.	74,7
Remarques : Les revenus disponibles proviennent du Programme de pâturages communautaires, des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des frais d'administration liés au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole et du Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel. Conformément à la politique du Conseil du Trésor, le Ministère peut générer des revenus et dépenser jusqu'à 125 % de ses autorisations de revenus provenant des crédits nets. Les revenus disponibles ont diminué essentiellement en raison des changements survenus dans les frais d'administration par rapport au Compte de stabilisation du revenu net. Les revenus non disponibles comprennent les remboursements des dépenses des années précédentes, les revenus liés à la vente de biens de la Couronne, les privilèges, les licences et les permis. Ces revenus ont considérablement augmenté ces dernières années essentiellement en raison des montants perçus (remboursement des dépenses des exercices précédents) dans le cadre du Programme canadien du revenu agricole, qui dispose d'une clause de révision. Les montants figurant au tableau ci-dessus ont été arrondis au million de dollars près. Pour cette raison, on a attribué la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette catégorie. À cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre à celui des montants indiqués.

Tableau 6 : Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel (état des résultats, état de l'évolution de la situation financière et utilisation prévue des autorisations)

État des opérations
	2004-2005	2005-2006	2006-2007
( en millions de dollars)	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Montant autorisé	Dépenses réelles
Revenus disponibles	14,1	13,9	15,2	15,2	15,2	13,8
Dépenses
Fonctionnement :
Salaires et avantages sociaux	5,0	5,9	5,0	5,0	5,0	5,6
Amortissement	0,2	0,2	0,1	0,1	0,1	0,2
Administration et services de soutien	8,1	8,7	9,7	9,7	9,7	8,1
Services publics, matériel et fournitures	0,3	0,2	0,4	0,4	0,4	0,2
Total des dépenses de fonctionnement	13,6	15,0	15,2	15,2	15,2	14,0
Éxcédent (déficit)	0,5	(1,1)	-	-	-	(0,3)
État de l'évolution de la situation financière
	2004-2005	2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Montant autorisé	Dépenses réelles
Éxcédent (déficit)	0,5	(1,1)	-	-	-	(0,3)
Ajout de postes hors caisse :
Amortissement / dépréciation	0,2	0,2	0,1	0,1	0,1	0,2
Autres	(0,5)	(0,1)	-	-	-	0,9
Investissements :
Acquisition de biens amortissables	(0,1)	(0.1)	(0,1)	(0,1)	(0,1)	(0,0)
Excédent de trésorerie (exigence)	0,1	(1,2)	-	-	-	(0,8)
Utilisation prévue des autorisations
	2004-2005	2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Montant autorisé	Dépenses réelles
Autorisation(1)	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0
De prélèvement :
Solde au 1er avril	1,0	1,1	1,1	1,1	(0,1)	(0,1)
Surplus prévu (prélèvement)	0,1	(1,2)	-	-	-	0,8
Montant total des prélèvement	1,1	(0,1)	1,1	1,1	(0,1)	0,7
Solde prévu au 31 mars	3,1	1,9	3,1	3,1	1,9	2,7
Notes: (1) Deux millions de dollars est le montant maximal pouvait être retiré du Trésor en tout temps. Les montants figurant au tableau ci-dessus ont été arrondis au million de dollars près. Pour cette raison, on a attribué la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette catégorie. À cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre à celui des montants indiqués.

Tableau 7 : Besoins en ressources par équipe*

(millions de dollars)				2006-2007
Activité de programme / équipe	Gestion des risques de l'entreprise	Salubrité et qualité des aliments	Marchés et questions internationales	Environnement	Innovation et renouveau	Secrétariat rural et Secrétariat aux coopératives	Conseil national des produits agricoles	Agence canadienne du pari mutuel	Total
Équipe de la gestion des risques de l'entreprise
Dépenses prévues	11,7	-	-	-	-	-	-	-	11,7
Dépenses réelles	18,9	-	-	-	-	-	-	-	18,9
Équipe de la salubrité et de la qualité des aliments
Dépenses prévues	-	28,2	-	-	-	-	-	-	28,2
Dépenses réelles	-	28,6	-	-	-	-	-	-	28,6
Équipe de l'environnement
Dépenses prévues	-	-	-	99,7	-	-	-	-	99,7
Dépenses réelles	-	-	-	132,6	-	-	-	-	132,6
Équipe de l'innovation et de la science
Dépenses prévues	-	-	-	-	200,3	-	-	-	200,3
Dépenses réelles	-	-	-	-	182,9	-	-	-	182,9
Équipe des marchés et des questions internationales
Dépenses prévues	-	-	50,6	-	-	-	-	-	50,6
Dépenses réelles	0,0	-	52,7	-	-	-	-	-	52,6
Équipe de la réalisation des programmes(1)
Dépenses prévues	2 581,3	75,0	27,3	139,2	296,6	-	-	-	3 119,4
Dépenses réelles	2 333,5	12,8	24,0	114,4	262,4	-	-	-	2 747,1
Équipes habilitantes (2)
Dépenses prévues	92,4	16,6	32,8	85,0	68,9	-	-	-	295,7
Actual Spending	82,6	23,8	48,7	105,8	89,5	-	-	-	350,3
Bureaux ministériels (3)3
Dépenses prévues	3,7	1,5	2,8	7,5	6,4	23,7	2,6	-	48,3
Dépenses réelles	5,5	2,2	4,2	11,0	9,4	20,8	2,5	-	55,5
Agence canadienne du pari mutuel
Dépenses prévues	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dépenses réelles	-	-	-	-	-	-	-	(0.8)	(0,8)
Montant total des dépenses prévues	2 689,2	121,3	113,6	331,4	572,2	23,7	2,5	-	3 853,9
Montant total des dépenses réelles	2 438,5	68,8	131,1	364,4	544,3	20,8	2,5	(0.8)	3 567,7
Remarques : * Les autorisations (dépenses prévues) sont accordées au Ministère et sont affectées en principe aux équipes. Ces autorisations, qui sont gérées au niveau ministériel, n'ont pas été dépassées. (1) Les ressources de l'Équipe responsable de la réalisation des programmes sont considérablement plus importantes que celles des autres équipes étant donné qu'elles comprennent la majorité des ressources du Ministère pour les subventions et les contributions. (2)Les Équipes habilitantes sont responsables de la gestion des biens, des communications et des services de consultation, des finances, des ressources humaines, des systèmes d'information et des politiques. (3) Les Bureaux ministériels comprennent les bureaux de la haute direction, le Secrétariat rural et le Secrétariat aux coopératives, le Conseil national des produits agricoles, les Services juridiques, la Vérification et l'évaluation, les bureaux des sous-ministres adjoints, les Valeurs et l'éthique, le Projet de gestion financière et de responsabilisation et la Gestion stratégique Les dépenses prévues sont celles indiquées dans le Rapport sur les plans et le priorités de 2006-2007 et comprennent les resources dont on prevoit l'inclusion aux niveaux de référence du Ministère par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses incluant les exposés budgétaires (1 662,3 millions de dollars). Les dépenses réelles représentent les dépenses réelles engagées pendant l'exercice 2006-2007, telles qu'elles sont comptabilisées dans les Comptes publics de 2006-2007 par activité de programme. Dans certains cas, où les montants autorisés ne sont pas dépensés, ils peuvent être reportés aux années suivantes Les montants figurant au tableau ci-dessus ont été arrondis au million de dollars près. Pour cette raison, on a attribué la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette catégorie. À cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre à celui des montants indiqués.

Tableau 8-A : Loi sur les frais d'utilisation ⁽¹⁾

A.					2006-07				Années de planification
Frais d'utilisation	Type de frais	Autorité qui établit les frais	Dernière modification (B)	Revenus prévus (milliers de dollars)	Revenus réels (milliers de dollars)	Coût total (milliers de dollars)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenus prévus (milliers de dollars)	Coût total approximatif (milliers de dollars)
Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC) - frais d'inscription	R	Règlements apparentés à la LPAACFC	le 31 mai 1999	545,0	577,0	51,0	Le pourcentage des pertes est moins de 2 %	Les pertes sur les prêts exprimées en pourcentage de la valeur des prêts enregistrés sont de 0,62 %	2007-2008	495,0	1 343,0
									2008-2009	S.O.	S.O.
									2009-2010	S.O.	S.O.
Frais imputés pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)(2)	O	Loi sur l'accès à l'information	1992	1,5	2,3	840,0	Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Avis de prolongation envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information contient tous les détails : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1	Les délais prescrits par la loi sont respectés 95,7 % du temps.	2007-2008	2,5	961,0
									2008-2009	2,5	961,0
									2009-2010	2,5	961,0
2006-2007	Sous-total (R) Service réglementaire			545,0	577,0	51,0
	Sous-total (O) Autres biens et services			1,5	2,3	840,0
	Total			546,5	579,3	891,0
2007-2008	Sous-total (R) Service réglementaire									495,0	1 343,0
	Sous-total (O) Autres biens et services									2,5	961,0
	Total									497,5	2 304,0
2008-2009	Sous-total (R) Service réglementaire									S.O.	S.O.
	Sous-total (O) Autres biens et services									2,5	961,0
	Total									2,5	2,5
2009-2010	Sous-total (R) Service réglementaire									S.O.	S.O.
	Sous-total (O) Autres biens et services									2.5	961,0
	Total									2,5	961,0
B. Dernière modification : S.O.
C. Autres renseignements : (1) Les directives du Rapport ministériel dsur le rendement demandent que le tableau ne soit utilisé que pour les revenus liés à la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). L'avis préliminaire de notre avocat indique que seul le programme de la LPAACFC ainsi que les frais imputés en vertu de la LAI sont assujettis à la Loi sur les frais d'utilisation. (2) La politique du Ministère veut que les frais qui sont inférieurs à 25 $ pour l'ensemble d'une demande ne soient pas facturés. En 2004-2005, on a enregistré une forte augmentation du nombre de fois où les frais n'ont pas été facturés en raison d'un nouveau service de divulgation électronique. Afin de réduire les coûts et d'accroître l'efficience, les documents sont transmis sur CD-ROM, ce qui fait qu'aucun frais de reproduction n'est facturé au demandeur.
Nota : Selon les avis juridiques, lorsque l'introduction ou la plus récente modification des frais visés est antérieure au 31 mars 2004 : la norme de rendement, si elle est donnée, n'a peut­être pas été l'objet d'un examen parlementaire; la norme de rendement, si elle est donnée, ne respecte peut­être pas toutes les exigences de mise en place de la LFU (p. ex., comparaison internationale, plainte indépendante); le résultat du rendement, s'il est donné, n'est pas visé par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la réduction des frais advenant un rendement inadéquat.

 

Tableau 8-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Agriculture et Agroalimentaire Canada impute les frais d’utilisation suivants sans contrat :

1. Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC)
2. Loi sur l'accès à l'information (LAI)
3. Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA)

Pour en savoir davantage sur les normes de service pour les frais d’utilisation, veuillez vous rendre à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 9 : Renseignements sur les dépenses liées aux projets

Les projets suivants ont excédé ou excéderont les pouvoirs délégués d'approbation du Ministère, soit 5 millions de dollars :

1. Complexe Skyline
2. Améliorations aux systèmes d'exécution pour les programme de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture
3. Barrage Duncairn (ouvrages hydrauliques)
4. Service national d'information sur les terres et les eaux
5. Travaux de remise en état du barrage junction
6. Hôpital général St-Boniface
7. Centre de recherches laitières
8. Serre et chambre de croissance

Pour en savoir davantage sur les projets ci-dessus, veuillez vous rendre rendre à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 10 : Rapport d'étape sur les grands projets de l'État

Agriculture et Agroalimentaire Canada était le ministère responsable et gérait les grands projets de l'État suivants :

Service national d'information sur les terres et les eaux

Pour en savoir davantage sur le grand projet d'État ci-dessus, veuillez vous rendre à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 11-A : Résumé des paiements de transfert par activité de programme pour Agriculture et Agroalimentaire Canada

(millions de dollars)	2004-2005	2005-2006	2006-2007
	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Montant total des autorisations	Dépenses réelles	Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
SUBVENTIONS
Gestion des risques de l'entreprise	829,9	693,7	531,8	529,2	524,3	7,5
Environnement	-	-	-	-	-	-
Innovation et renouveau	28,3	34,0	198,5	235,2	190,2	8,3
Conseil national des produits agricoles	-	-	0,2	0,6	-	0,2
Total des subventions législatives	829,9	693,7	486,2	431,9	431,3	54,9
Total des subventions votées	28,3	34,0	244,3	333,1	283,3	(39,0)
Total des subventions	858,2	727,7	730,5	765,0	714,6	15,9
Contributions
Gestion des risques de l'entreprise	1 638,9	1 760,1	1 939,6	1 862,4	1 785,7	153,8
Salubrité et qualité des aliments	4,5	6,1	73,0	33,3	10,5	62,4
Environnement	37,5	53,1	128,0	144,2	98,9	29,0
Innovation et renouveau	49,8	68,3	119,4	149,9	108,4	11,0
Marchés et questions internationales	26,7	24,2	25,6	22,1	22,1	3,6
Secrétariat rural et Secrétariat aux coopératives	3,8	8,6	10,9	9,1	9,1	1,8
Total des contributions législatives	1 572,7	1 657,1	1 626,8	1 721,3	1 721,3	(94,5)
Total des contributions votées	188,4	263,2	669,6	499,7	313,4	356,1
Total des contributions	1 761,1	1 920,2	2 296,4	2 221,0	2 034,7	261,6
Total des subventions et des contributions législatives	2 402,6	2 350,8	2 113,0	2 153,2	2 152,6	(39,6)
Total des subventions et des contributions votées	216,7	297,2	913,9	832,8	596,7	317,1
Total des subventions et des contributions	2 619,3	2 647,9	3 026,9	2 986,0	2 749,3	277,6
Remarques : Les montants du Budget principal des dépenses correspondent à ceux du Budget principal des dépenses de 2006-2007. Les prévisions proviennent du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 (RPP). Les ressources prévues ont été incluses dans les niveaux de référence du Ministère dans les budgets supplémentaires, y compris les exposés budgétaires ($1 522,1 millions de dollars). Les montants totaux des autorisations représentent le Budget principal de 2006-2007 plus les budgets supplémentaires et les virements d'affectation reçus pendant l'exercice 2006-2007, ainsi que les ajustements et les virements internes (total combiné de $1 481.2 millions de dollars), tels que comptabilisés dans les Comptes publics de 2006-2007. Ces XXX millions de dollars comprennent le financement des paiements de transfert législatifs ISS pour une demande supplémentaire dans le cadre du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (XXX millions de dollars). Ces montants n'étaient pas prévus au moment de la préparation du RPP de 2006-2007 et ne sont donc pas inclus dans les données sur les dépenses prévues. Les données réelles représentent les dépenses réelles engagées pendant l'exercice 2006-2007, telles qu'elles sont comptabilisées dans les Comptes publics de 2006-2007. Dans certains cas, où les montants autorisés ne sont pas dépensés, ils peuvent être reportés aux années suivantes. L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues du montant de 277,6 millions de dollars vient surtout du fait que l'on a demandé à reporter des fonds à des années ultérieures aux termes des programmes suivants : contributions au titre du Cadre stratégique pour l'agriculture, le Programme canadien d'options pour les familles agricoles, les initiatives des nouveaux débouchés pour l'agriculture et le Programme d'innovation en matière de bioproduits agricoles. Il faut aussi tenir compte des fonds qui, dans le plan financier du gouvernement, sont affectés aux catastrophes agricoles et qui n'ont pas été dépensés au cours de l'exercice 2006-2007.

Tableau 11-B : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Agriculture et Agroalimentaire Canada a géré les programmes de paiements de transfert suivants qui dépassaient 5 millions de dollars :

1. Programme canadien de stabilisation du revenu agricole
2. Initiative de transition du PCSRA pour l'évaluation des stocks
3. Régime d'assurance-production
4. Programme de cultures de couverture
5. Encéphalopathie spongiforme bovine/vaches de réforme/matières à risque spécifiées
6. Programme d'avances printanières/Programme d'avances printanières bonifié
7. Paiements en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
8. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire ­ environnement
9. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire ­ salubrité et qualité des aliments
10. Programme canadien d'options pour les familles agricoles
11. Programme pour l'avancement du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire
12. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - science et innovation
13. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - renouveau
14. Programme des routes utilisées pour le transport du grain des Prairies
15. Contributions à l'appui du Canada rural et du développement dans le secteur des coopératives
16. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - questions internationales (Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation)
17. Programme d'éradication du virus de la sharka

Pour en savoir davantage sur les programmes de paiements de transfert, veuillez vous rendre à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 12 : Subvention conditionnelle (fondement)

Agriculture et Agroalimentaire Canada a géré le programme de paiements de transfert (subvention conditionnelle) suivant dépassant 5 millions de dollars :

Institut canadien des politiques agroalimentaires

"Pour en savoir davantage sur cette subvention conditionnelle, veuillez vous rendre à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp."

Tableau 13 : Initiatives horizontales

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) s'occupe des initiatives horizontales suivantes :

1. Protocole d'entente entre AAC et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en ce qui a trait aux postes de spécialistes agroalimentaires à l'étranger
2. Programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (entente fédérale-provinciale)
3. Programme canadien de stabilisation du revenu agricole
4. Service canadien de développement des compétences en agriculture
5. Secrétariat aux coopératives
6. Programme de services­conseils aux exploitations agricoles canadiennes
7. Protocole d'entente avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur la salubrité et la qualité des aliments
8. Protocole d'entente avec Environnement Canada sur l'Initiative sur les normes agroenvironnementales nationales
9. Protocole d'entente avec Santé Canada sur la salubrité et la qualité des aliments et l'environnement
10. Assurance-production
11. Développement rural

"Pour en savoir davantage sur ces initiatives horizontales, veuillez vous rendre à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp."

---

États financiers (non vérifiés)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère.  Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers.  Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère.  L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canadaet incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec ces états financiers.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement.  La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Le comité ministériel de vérification et d'évaluation supervise et approuve la planification et la préparation des rapports des vérifications, des évaluations et des examens des politiques, des organismes, des  programmes et des pratiques du ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La sous-ministre,   Yaprak Baltacioglu Ottawa, Canada 8 août  2007

L'agent financier supérieur intérimaire,   Pierre Corriveau

 

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
	2007		2006
Charges (Note 4)
Gestion des risques de l'entreprise	2 840 160	$	2 551 565	$
Innovation et renouveau	565 673		353 809
Environnement	397 012		300 786
Marchés et international	137 313		120 167
Salubrité et qualité des aliments	70 622		59 805
Secrétariat rural et Secrétariat aux coopératives	20 865		27 587
Agence canadienne du pari mutuel	14 043		15 178
Conseil national des produits agricoles	2 571		3 849
	4 048 259		3 432 746

Revenus (Note 5)
Gestion des risques de l'entreprise	86 092		114 026
Innovation et renouveau	16 285		12 393
Environnement	24 122		16 556
Marchés et international	2 144		1 390
Salubrité et qualité des aliments	2 481		1 438
Secrétariat rural et Secrétariat aux coopératives	-		266
Agence canadienne du pari mutuel	13 753		13 936
Conseil national des produits agricoles	-		51
	144 877		160 056
Coût de fonctionnement net	3 903 382	$	3 272 690	$

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars (en milliers de dollars)
	2007		2006
ACTIF
Actif financier
Encaisse	657	$	6 620	$
Débiteurs (note 6)	124 468		87 968
Prêts et avances (note 7)	580 627		654 067
Investissement dans une société d'État (note 8)	1 208 333		1 208 333
	1 914 085		1 956 988
Actif non financier
Charges payées d'avance et stocks	2 579		3 770
Immobilisations corporelles (note 9)	348 069		340 802
	350 648		344 572
	2 264 733	$	2 301 560	$
PASSIF ET AVOIR DU CANADA
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 10)	2 848 583	$	2 403 583	$
Salaires et vacances courus	52 483		45 305
Revenus reportés (note 11)	11 912		17 266
Avantages sociaux futurs (note 12)	96 878		92 316
Autre passif (note 13)	495 186		705 987
	3 505 042		3 264 457
Avoir du Canada (note 17)	(1 240 309)		(962 897)
	2 264 733	$	2 301 560	$

Éventualités (note 14)

Obligations contractuelles (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
		2007		2006
Avoir du Canada, début de l'exercice	(962 897)	$	(2 208 197)	$
Coût de fonctionnement net	(3 903 382)		(3 272 690)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	3 567 722		3 381 692
Revenus non disponibles pour dépenser	(26 544)		(20 738)
Remboursement des charges d'exercices antérieurs	(521)		(58 279)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	27 408		1 167 225
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	57 905		48 090
Avoir du Canada, fin de l'exercice (note 17)	(1 240 309)	$	(962 897)	$

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
	2007		2006
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	3 903 382	$	3 272 690	$
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(37 509)		(36 849)
(Perte) Gain sur aliénation et variations n'affectant par l'encaisse dans les immobilisations corporelles	(257)		(280)
Services reçus gratuitement	(57 905)		(48 090)
Variations de l'état de la situation financière:
Augmentation (diminution) des débiteurs	36 500		44 910
Augmentation (diminution) des prêts et avances	(73 440)		29 983
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance et stocks	(1 191)		1 396
Diminution (augmentation) du passif	(240 585)		1 156 196
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	3 528 995		4 419 956
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	45 145		29 644
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(112)		(245)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	45 033		29 399
Activités de placement
Augmentation (diminution) de l'investissement dans une société d'État	-		15 000
Encaisse utilisée par les activités de placement	-		15 000
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le Gouvernement du Canada	(3 568 065)		(4 469 900)
Encaisse nette utilisée	5 963		(5 545)
Encaisse, début de l'exercice	6 620		1 075
Encaisse, fin de l'exercice	657	$	6 620	$

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectifs

La Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de 1994 établit que le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est un ministère du gouvernement du Canada.  En vertu de cette loi, le ministre est responsable de l'agriculture, des produits dérivés de l'agriculture et de la recherche dans ces domaines, notamment de l'exploitation de stations agronomiques, à moins qu'ils aient été attribués de droit à un autre ministère ou organisme.

L'objectif du ministère est de promouvoir et de supporter de manière durable, une industrie d'agriculture et d'agroalimentaire en pleine croissance, compétitive et axée sur le marché, tout en mettant l'emphase sur huit activités de programme :

Gestion des risques de l'entreprise

Améliorer la capacité des producteurs de gérer les risques et accroître la viabilité et la rentabilité du secteur.

Innovation et renouveau

Doter le secteur de nouvelles compétences en affaires et en gestion, favoriser la création de bioproduits et de systèmes de production fondés sur le savoir, et élaborer des stratégies pour ouvrir des débouchés et gérer le changement.

Environnement

Faire que le secteur respecte l'environnement et réalise des progrès dans les domaines des sols, de l'eau, de l'air et de la biodiversité.

Marchés et international

Accroître les possibilités d'expansion du secteur agroalimentaire canadien à l'échelle internationale.

Salubrité et qualité des aliments

Réduire au minimum le risque et l'incidence des toxi-infections alimentaires sur la santé humaine, accroître la confiance des consommateurs et améliorer la capacité du secteur de répondre aux besoins des marchés deaires sur la santé humaine, accroître la cons produits alimentaires ou de les dépasser.

Secrétariat rural et Secrétariat aux coopératives

Mener une approche intégrée et pangouvernementale, appelée le Partenariat rural canadien, dans le cadre de laquelle le gouvernement vise à coordonner ses politiques économique, sociale, environnementale et culturelle de manière à atteindre le renouveau économique et social des collectivités rurales du Canada.

Faciliter les relations entre les coopératives et les ministères et organismes fédéraux qui ont des lois et des politiques affectant les coopératives. Le Secrétariat fournit également des conseils à l'ensemble du gouvernement en ce qui a trait aux politiques affectant les coopératives, coordonne la mise en oeuvre de telles politiques, et agit à titre de centre d'expertise sur les coopératives au sein du gouvernement fédéral.

Agence canadienne du pari mutuel

Régulariser et superviser le pari mutuel en protégeant la mise publique, sur la base de recouvrement complet des coûts, de la manière la plus efficace et efficiente possible.

Conseil national des produits agricoles

Conseiller le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sur tous les sujets liés aux organismes créés en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles, en vue de maintenir et de promouvoir une industrie agricole efficiente et compétitive :

• pour examiner les activités des offices de commercialisation afin de faire en sorte qu'ils atteignent leurs objectifs tel que décrit dans la législation
• pour travailler avec les offices à la promotion d'une commercialisation plus efficace des produits agricoles dans le cadre du commerce interprovincial et des exportations
• pour travailler avec les offices à la promotion d'une commercialisation plus efficace des produits agricoles dans le cadre du commerce interprovincial et des exportations.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires - Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires.  Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie.  Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires.  La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
2. Consolidation - Le périmètre comptable comprend le ministère, le Conseil National des Produits Agricoles et l'Agence Canadienne du pari mutuel.  Les comptes de ces sous entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes inter organisationnels ont été éliminés.  L'investissement dans Financement agricole Canada a été comptabilisé au coût. Les états financiers excluent les comptes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de la Commission canadienne du blé, de la Commission canadienne des grains, de la Commission canadienne du lait et de Financement agricole Canada parce qu'ils ne sont pas sous le contrôle d'Agriculture et Agroalimentaire Canada donc ils ne sont pas consolidés.
3. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada.  La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor.  L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
4. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère.  Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
5. Revenus :
   1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   2. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés.  Ils sont  constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
   3. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés.  Ils sont  constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
   4. Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.
   5. Les dividendes sont constatés dans l'exercice où ils sont reçus.
   6. Les remboursements des charges des années antérieures sont inclus dans les revenus de l'exercice où ils sont perçus.
   7. Les intérêts sont constatés lorsqu'ils sont gagnés.  La comptabilisation des intérêts cesse lorsque le recouvrement du capital et des intérêts n'est pas raisonnablement sûr.
6. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:
   1. Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits.  En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
   2. Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilités ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
   3. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   4. Les services reçus gratuitement d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les cotisations au régime provincial d'accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.  Un montant correspondant est crédité directement à l'avoir du Canada.
7. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite - Les employés admissibles du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada.  Les employés et le ministère contribuent tous deux au coût du Régime.  Les cotisations versées par le ministère sont passées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent la totalité de son obligation.  En vertu des dispositions législatives actuelles, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime de retraite de la fonction publique.
   2. Indemnités de départ - Les employés admissibles ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi.  Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner.  Ces coûts    sont calculés à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. L'indemnité de départ offerte à l'employé qui cesse ses fonctions est une obligation du ministère.  Elle est prélevée sur les crédits parlementaires lorsque le paiement est effectué.
   3. Autres régimes d'avantages sociaux futurs - Le gouvernement fédéral parraine un certain nombre d'autres régimes d'avantages sociaux futurs dont les employés et anciens employés peuvent se prévaloir pendant ou après l'emploi ou à la retraite.  Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les deux principaux régimes d'avantages futurs disponibles aux employés du ministère.  Le ministère ne finance pas ces régimes puisqu'ils sont sous la responsabilité financière du gouvernement fédéral.  Toutefois, le ministère comptabilise sa portion des indemnités versées à titre de services reçus gratuitement des autres ministères.  Le ministère ne comptabilise aucune somme dans ses états financiers pour le passif actuariel de ces régimes.  
8. Débiteurs - Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour des débiteurs dont le recouvrement est incertain.
9. Prêts et avances - Les prêts et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser.  Des provisions sont établies pour les prêts et avances dont le recouvrement est incertain.
10. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé.  Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilisées de façons différentes.  Une provision estimative pour l'irrécouvrabilité est comptabilisée au besoin.
    Le ministère a des contributions remboursables avec condition.  Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme débiteur et en réduction des charges au titre de paiements de transfert.
11. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge.  Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
12. Garantie de prêt ou de prix - Une provision sur des garanties d'emprunt ou de prix est comptabilisée lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué pour honorer une garantie et que le montant de la perte anticipée peut être raisonnablement estimé.  Le montant de la provision pour pertes est déterminé en prenant en considération l'historique des pertes antérieures ainsi que les conditions économiques affectant la capacité de remboursement des emprunteurs.  La provision est révisée régulièrement et les variations de la provision sont passées aux dépenses de l'exercice.
13. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés.  À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts.  S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
14. Immobilisations corporelles et améliorations locatives - Les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées au coût historique ou à la valeur historique estimative que lui donne la direction, moins l'amortissement cumulé.  L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    

    Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
    Bâtiments	20 à 30  ans
    Bâtiments	15 à 40  ans
    Machinerie et équipement	3 à 20  ans
    Véhicules	3 à 10  ans
    Immobilisations en cours	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations
    Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

    
    

    Les coûts liés aux logiciels et améliorations locatives ont été capitalisés sur une base prospective au 1 avril 2001.  Les frais engagés avant cette date on été passés en charge.

15. Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers.  Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.  Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont : les passifs éventuels, la provision sur des garanties d'emprunt, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.  Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative.  Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels.  Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.  Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants: 

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours 

	2007		2006
Coût de fonctionnement net	3 903 382	$	3 272 690	$
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement	(57 905)		(48 090)
Revenus de la Caisse de réassurance-récolte	65 943		82 731
Remboursement des charges d'exercices antérieurs	521		58 279
Renversement des charges à payer d'ouverture	47 414		26 183
Revenu non disponible pour dépenser	26 544		20 738
Charge à payer pour le programme d'Indemnité pour coûts de production	(400 000)		-
Amortissement des immobilisations corporelles	(37 509)		(36 849)
Charges liées aux garanties d'emprunt	(13 691)		(11 992)
Renversement des dépenses liées au ministère de la Justice	(1 900)		(1 669)
Autres	(9 031)		(11 369)
	3 523 768		3 350 652
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	45 145		29 644
Charges payées d'avance et achat de stocks	(1 191)		1 396
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 567 722	$	3 381 692	$

b) Crédits fournis et utilisés

	2007		2006
Crédit 1   - Dépenses de fonctionnement	754 091	$	653 494	$
Crédit 5   - Dépenses en capital	51 211		31 194
Crédit 10 - Paiements de transfert	832 761		377 677
Montants législatifs	2 232 296		2 433 573
Moins:
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	3 563		2 693
Crédits annulés	299 074		111 553
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 567 722	$	3 381 692	$

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

	2007		2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	3 568 065	$	4 469 900	$
Revenu non disponible pour dépenser	26 544		20 738
Remboursement des charges d'exercices antérieurs	521		58
Variation de la situation nette du Trésor :
Variation des débiteurs	(36 500)		(44 910)
Variation des prêts et avances	73 440		(29 983)
Variation des investissements et avances aux sociétés d'État	-		(15 000)
Variation des créditeurs et des charges à payer	445 000		(667 252)
Variation des revenus reportés	(5 354)		(2 486)
Variation du Compte de stabilisation du revenu net	(210 801)		(490 089)
Autres ajustements1	(293 193)		82 495
	(27 408)		(1 167 225)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 567 722	$	3 381 692	$

¹Les autres ajustements tiennent compte de la différence cumulative entre les variations des actifs et des passifs indiqués ci-dessus qui n'ont pas d'impact, soit sur l'encaisse nette fournie par le gouvernement, soit sur les crédits utilisés.

4. Charges

	2007		2006
Subventions et contributions	3 066 992	$	2 544 353	$
Frais de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	577 484		553 678
Services professionnels et autres	127 216		108 665
Fournitures et approvisionnements	63 366		48 073
Provision pour garanties d'emprunt	53 210		36 158
Amortissement des immobilisations corporelles	37 509		36 849
Déplacements	26 721		26 248
Réparations et entretien	18 779		18 642
Électricité et autres services publics	16 065		15 529
Installations et autres	60 917		38 980
	981 267		882 822
Autres charges
Caisse de réassurance-récolte	-		5 571
Total des charges	4 048 259	$	3 432 746	$

5. Revenus

	2007		2006
Caisse de réassurance-récolte	65 943	$	88 302	$
Ventes de biens et services	50 082		44 234
Projets conjoints et ententes de partage des coûts	10 771		16 908
Dividendes et intérêts – Sociétés d'État	8 722		7 018
Intérêts	5 871		2 966
Gain sur l'aliénation d'actifs	2 761		419
Autres	727		209
Total des revenus	144 877	$	160 056	$

6. Débiteurs

	2007		2006
Débiteurs d'autres ministères et organismes	34 347	$	29 785	$
Débiteurs externes	102 621		65 442
	136 968		95 227
Moins: Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes	(12 500)		(7 259)
Débiteurs nets	124 468	$	87 968	$

Les débiteurs externes sont le résultat des versements excédentaires sur les programmes, les paiements d'avances, les programmes de garanties d'emprunts et les créances d'exploitations.

7. Prêts et avances

		2007		2006
Prêts, résultants des programmes de garanties de prêts	$	115,887	$	115,976
Moins : Provision		(79,754)		(78,762)
		36,133		37,214
Avances à la Caisse de réassurance-récolte		498,475		526,095
Prêts à la Commission canadienne du lait		45,957		90,696
Prêts reliés à la construction de bâtiments d'exposition		62		62
Prêts et avances nets	$	580,627	$	654,067

Prêts, résultants des programmes de garanties de prêts

Les prêts à recevoir du ministère sont le résultat des prêts honorés par le ministère au prêteur initial en vertu de divers programmes de garanties de prêts. Ces prêts sont exigibles des emprunteurs aussitôt que le paiement est effectué au prêteur d'origine. Les taux d'intérêt sur ces prêts varient en vertu des taux des contrats d'emprunts d'origine et des réglementations gouvernementales en vigueur. Une provision pour mauvaise créance est enregistrée pour refléter la valeur des prêts à leur valeur nette de réalisation.

Caisse de réassurance-récolte

La caisse fournit des fonds aux gouvernements provinciaux participants pour les frais encourus relativement à l'administration de divers programmes d'assurance-récolte.  Des paiements sont effectués seulement lorsque les indemnités excèdent les réserves accumulées en raison de pertes sévères de récolte.  En date du 31 mars 2007, le ministère avait avancé une somme de 498 475 000$ à la caisse (526 095 000$ en 2006).  Ce même montant est dû au ministère des Finances.  Durant l'exercice 2007, les activités de la caisse ont fournies un remboursement net de  27 620 000$ (27 620 000$ en 2006).  Les avances faites à la caisse sont sans intérêt et 10% du principal est remboursable annuellement quand le solde de la Caisse de réassurance-récolte excède 100 000 000$.

Commission canadienne du lait

La Commission canadienne du lait est une société d'État créée en 1966 par la Loi sur la Commission canadienne du lait.  Sa mission est de permettre aux producteurs de lait et de crème, dont l'entreprise est efficace, d'obtenir une juste rétribution de leur travail et de leur investissement, et d'assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité.

Le ministère fournit des prêts à la Commission canadienne du lait pour financer le commerce des produits laitiers.  Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 120 000 000$.  Les prêts portent intérêt, qui est prescrit par le ministère des Finances pour les sociétés d'État, et varient entre 3,02% et 4,57% en 2007 (2,58% et 3,91% en 2006).  Les prêts individuels sont remboursables au cours de l'année qui suit la date de l'emprunt. 

8. Investissement dans une société d'État

	2007		2006
Financement agricole Canada	1 208 333	$	1 208 333	$
	1 208 333	$	1 208 333	$

Financement agricole Canada

Financement agricole Canada est constitué en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada pour aider les fermiers canadiens à établir et développer des exploitations agricoles saines par le biais de l'utilisation du crédit à long terme.  Le gouvernement du Canada est propriétaire à part entière de la société. 

9. Immobilisations corporelles

	Coût
	Solde d'ouverture		Acquisitions et ajustements		Aliénations et radiations		Solde de clôture
Terrains	13 017	$	(245)	$	-	$	12 772	$
Bâtiments	523 853		15 309		661		538 501
Travaux et infrastructure	34 200		1 944		-		36 144
Machinerie et équipement	175 694		17 921		1 399		192 216
Véhicules	49 174		5 929		1 481		53 622
Immobilisations en cours	24 942		2 813		279		27 476
Améliorations locatives	2 563		2 993		-		5 556
	823 443	$	46 664	$	3 820	$	866 287	$

	Amortissement cumulé
	Solde d'ouverture		Amortissement et ajustements		Aliénations et radiations		Solde de clôture
Terrains	-	$	-	$	-	$	-	$
Bâtiments	302 750		21 192		428		323 514
Travaux et infrastructure	16 753		944		-		17 697
Machinerie et équipement	129 926		12 271		1 310		140 887
Véhicules	31 927		3 302		1 321		33 908
Immobilisations en cours	-		-		-		-
Améliorations locatives	1 285		927		-		2 212
	482 641	$	38 636	$	3 059	$	518 218	$

	Valeur comptable nette 2007		Valeur comptable nette 2006
Terrains	12 772	$	13 017	$
Bâtiments	214 987		221 103
Travaux et infrastructure	18 447		17 447
Machinerie et équipement	51 329		45 768
Véhicules	19 714		17 247
Immobilisations en cours	27 476		24 942
Améliorations locatives	3 344		1 278
	348 069	$	340 802	$

10. Créditeurs et charges à payer

	2007		2006
Créditeurs et charges à payer externes au gouvernement	2 337 899	$	1 867 064	$
Dû au ministère des Finances pour la Caisse de réassurance-récolte	498 475		526 095
Dû à d'autres ministères et organismes	10 429		9 844
Passifs environnementaux	1 780		580
	2 848 583	$	2 403 583	$

11. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus comptabilisés d'avance provenant majoritairement d'ententes de collaboration et de frais partagés.  Les revenus sont constatés dans chaque exercice en fonction du montant engagé.  Voici des précisions au sujet des opérations de ce compte:

	2007		2006
Solde d'ouverture	17 266	$	19 752	$
Fonds reçus	5 417		14 422
Revenus constatés	(10 771)		(16 908)
Solde de clôture	11 912	$	17 266	$

12. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite - Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada.  Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives.  Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

   Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime.  En 2007 les charges s'élèvent à 54 980 000$ (57 048 000$ en 2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2006) les cotisations des employés.

   La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées.  Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ - Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance.  Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.  Les indemnités de départ au 31 mars étaient les suivantes:
   

   	2007		2006
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	92 316	$	78 049	$
   Charge pour l'exercice	10 633		20 817
   Prestations versées pendant l'exercice	(6 071)		(6 550)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	96 878	$	92 316	$

   
   

13. Autre passif

Le ministère détient des fonds en fiducie du programme Compte de stabilisation de revenu net (CSRN), du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et des dépôts de garantie

Le programme CSRN a été établi conformément aux dispositions de l'article 15 de la Loi sur la protection du revenu agricole et de l'Entente Fédérale/Provinciale/Territoriale, dans le but d'aider les producteurs à atteindre la stabilisation de leur revenu à long terme.  Les participants déposent des sommes dans un compte détenu dans une institution financière participante et reçoivent des contributions de contrepartie du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux/territoriaux. Le solde du compte CSRN représente les contributions fédérales et provinciales/territoriales au programme.  Les dépôts dans le compte ont pris fin en 2002, lorsque le programme a été remplacé par le PCSRA.  Les participants du CSRN doivent retirer leurs fonds à un taux annuel minimum de 20% du solde restant et pendant un maximum de cinq ans, débutant le 1er avril 2004 et se terminant le 31 mars 2009.

Le PCSRA aide les producteurs à protéger leurs exploitations agricoles contre des baisses de revenus. Les paiements du programme sont partagés entre le gouvernement fédéral (60 pour cent) et les provinces/territoires (40 pour cent). La part provinciale/territoriale des contributions et l'intérêt payé sur les contributions sont détenus dans un compte à fins déterminées jusqu'à ce que les producteurs épuisent leurs fonds.

Les activités du compte de CSRN, PCSRA et des dépôts de garantie durant l'exercice étaient les suivantes :

	2007		2006
Solde d'ouverture	705 987	$	1 196 076	$
Dépôts	396 637		347 501
Retraits	(607 438)		(837 590)
Solde de clôture	495 186	$	705 987	$

14. Éventualités

a) Sites contaminés

Les éléments de passif sont comptabilisés afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. En 2007, le ministère a identifié environ 82 sites (2 sites en 2006) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 779 574$ (580 000$ en 2006) a été constaté.  Le ministère a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 2 233 505$ en 2007 (2 953 000$ en 2006) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés.  Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants.  Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère pendant l'exercice où ils seront connus.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités.  Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 19 000 000$ en 2007 (25 000 000$ en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007.  Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

c) Éventualités (suite)

		Garanties en vigueur		Garanties en vigueur
	Limite autorisée	2007	2006	2007	2006
Prêts conformément au Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole	5 000 000 $	276 386 $	684 673 $	18 947 $	15 784 $
Prêts aux fermiers en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative	3 000 000	140 785	216 537	1 408	2 165
Ententes de garantie de prix avec des organismes de commercialisation conformément au Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole	Sans limite	27 249	29 563	Néant	Néant
Prêts en vertu du Programme d'avances printanières	1 500 000	748	2 892	Néant	Néant
Prêts en vertu du Programme d'avances printanières bonifié	1 500 000	604 432	Néant	7 979	Néant
	11 000 000 $	1 049 600 $	933 665 $	28 334 $	17 949 $

Une provision pour perte est le montant enregistré pour la perte estimée sur les garanties d'emprunt en vigueur.  Aucune provision n'a été enregistrée pour le Programme d'avances printanières et le Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole par ce qu'aucune perte n'est probable.

En vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et du Programme d'avances printanières, le ministère garantie le remboursement des avances faites aux producteurs au printemps et à l'automne par les associations de producteurs, créant un environnement d'affaires plus stable. En 2006, Le Programme d'avances printanières et le Programme de paiements anticipés ont été amalgamés en un seul programme, le nouveau Programme de paiements anticipés. Le montant d'avance maximale du nouveau Programme de paiements anticipés est de 400 000$. Ces prêts ont maintenant une échéance maximale de 18 mois.

Dans le cadre du Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le ministère fourni une garantie qui protège les agences de commercialisation et leurs producteurs contre un effondrement imprévu du prix de marché de leurs produits.

En vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, le ministère garantie les prêts faits par des institutions financières aux fermiers pour l'amélioration et la mise en valeur des exploitations agricoles, à la transformation, à la distribution et la commercialisation des produits agricoles par les coopératives. Ce programme garantie 95 pour cent du montant prêté aux fermes et coopératives par les institutions financières. Pour les demandeurs individuels, y compris les corporations, le montant maximal d'un prêt accordé en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative est de 250 000$.  Les prêts ont une échéance maximale de 15 ans.

Dans le cadre du Programme d'avances printanières bonifié établi par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le ministère aide les producteurs à faire face au manque de liquidités qui survient au moment des semis printaniers en fournissant des garanties de prêts qui facilitent l'accès au crédit à court terme. Le montant maximum d'un prêt par ferme ou producteur est de 100 000$ et ces prêts sont remboursables le ou avant le 30 septembre de l'année de la récolte.

d) Contributions remboursables avec condition

En vertu du Programme de réserve pour pertes sur prêts relatifs à l'abattage de ruminants, les contributions remboursables avec condition sont versées aux bailleurs de fonds à mesure que les prêts sont effectués aux abattoirs.  En 2007, 10 067 000$ (14 853 000$ en 2006) a été déboursé.  La limite maximale autorisée pour ce programme est de 41 000 000$.  Les fonds versés et les intérêts courus sont remboursables en 10 ans et au plus tard le 31 décembre 2017, moins les montants utilisés  pour couvrir une proportion des défauts de paiements des prêts. Les fonds versés portent intérêt soit au coût de capital des prêteurs ou au taux d'intérêt selon le taux d'escompte des bons du Trésor pour 90 jours, conformément à l'entente initiale avec le prêteur.

(e) Recouvrement éventuel

PCSRA est un programme à frais partagés entre le fédéral et le provincial/territorial aux taux respectifs de 60 pour cent et 40 pour cent. Quatre provinces (Alberta, Ontario, Québec et Î.-P.-É.) administrent le programme dans leur province. Certains participants du programme PCSRA provenant des quatre provinces ont été payés en trop et les provinces ont établi des comptes à recevoir en souffrance. Le gouvernement fédéral a droit à 60 pour cent des montants lorsque les paiements en trop sont recouvrés. Le ministère a estimé le montant recouvrable éventuel à 26 500 000$. Le recouvrement des éventualités n'est pas enregistré dans les états financiers.

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

		2008	2009	2010	2011	2012 et exercices ultérieurs	Total
Paiements de transfert	$	10 000	10 000	10 000	10 000	4 991	44 991	$
	$	10 000	10 000	10 000	10 000	4 991	44 991	$

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.  Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.  De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères.

Services reçus gratuitement :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, frais juridiques et contributions au régime provincial d'accidents du travail).  Ces services gratuits ont été constatés, dans l'état des résultats du ministère, comme suit :

	2007		2006
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime	34 925	$	31 727	$
Installations	19 666		13 140
Contributions au régime provincial d'accidents du travail	1 731		1 843
Services juridiques	1 583		1 380
	57 905	$	48 090	$

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous.  Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

17. Avoir du Canada

Le ministère assure le fonctionnement de deux programmes qui, en vertu de la législation, exigent que les revenus soient affectés aux charges du programme.

	2007		2006
Avoir affecté
Caisse de réassurance-récolte	(472 878)	$	(406 935)	$
Compte de stabilisation des produits agricoles	647		658
	(472 231)		(406 277)
Avoir non affecté	(768 078)		(556 620)
Avoir du Canada	(1 240 309)	$	(962 897)	$

1. Caisse de réassurance-récolte - En vertu de la Loi sur la Protection de revenu agricole, ce programme assure les provinces participantes pour les frais encourus relativement à l'administration de divers régimes d'assurance-récolte.  La caisse enregistre les recettes et déboursés aux termes des accords de réassurance.  Lorsque les revenus sont inférieurs aux paiements à effectuer, le ministre des Finances peut procéder à des avances de fonds additionnelles pour couvrir ces obligations (Note 7).
2. Compte de stabilisation des produits agricoles - La Loi sur la stabilisation des prix agricoles, qui régissait les comptes de stabilisation a été abrogée et remplacée par la Loi  sur la Protection de revenu agricole le 1er avril 1991.  Le but de ces comptes était de réduire les pertes de revenu des producteurs découlant des risques du marché au moyen de la stabilisation des prix.  Les primes étaient partagées également entre le gouvernement du Canada, les provinces participantes et les producteurs participants.  Les activités courantes sont limitées à la collection de comptes débiteurs.

Le ministère inclut dans ses revenus et ses charges les transactions relatives à la Caisse de réassurance-récolte et au Compte de stabilisation des produits agricoles.  La Loi sur la Protection de revenu agricole et la Loi sur la stabilisation des prix agricoles requièrent que les soldes nets dans ces comptes soient distingués du Trésor.

	Caisse d'assurance-récolte		Compte de stabilisation des produits agricoles
Solde d'ouverture au 1er avril 2006	(406 935)	$	658	$
Revenus	(65 943)		(11)
Charges			-
Solde de clôture au 31 mars 2007	(472 878)	$	647	$

18. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

---

Principaux thèmes gouvernementaux

Stratégie de développement durable

Le développement durable intègre les volets environnementaux, économiques et sociaux de manière à ce que l'on puisse répondre aux besoins actuels sans nuire à la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins. Dans le contexte de l'agriculture et de la production agroalimentaire du Canada, le développement durable consiste à produire, à transformer et à distribuer des produits agricoles de façon à soutenir ou à améliorer la qualité de vie élevée dont nous jouissons au Canada et ce, tant pour les générations actuelles que pour les générations futures.

Au cours des dernières années, le Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA) a été l'un des principaux éléments destinés à améliorer les connaissances et les pratiques en matière de développement durable. Le CSA était de nature intégrative - il orientait les efforts d'AAC pour soutenir la viabilité économique du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire tout en améliorant la performance environnementale de celui-ci ainsi que les avantages qu'il apporte à la société. Le CSA a établi des principes relatifs aux mesures de développement durable en fonction de cinq volets prioritaires : la salubrité et la qualité des aliments, la gestion des risques de l'entreprise, l'environnement, la science et l'innovation ainsi que le renouveau. Chacun des cinq volets prioritaires du CSA, ainsi que des volets tels que les marchés et les questions internationales, comprennent des initiatives intégratives.

Il est important d'avoir accès à des renseignements fiables et objectifs au sujet de la performance des systèmes agricoles et agroalimentaires pour pouvoir évaluer la durabilité du secteur. AAC continue de mettre au point des indicateurs agroenvironnementaux pour mesurer les conditions ou les risques environnementaux clés qui découlent de l'agriculture. Par le biais de programmes tels que le Programme de planification environnementale à la ferme, le Programme national de gérance agroenvironnementale et le Programme de couverture végétale du Canada, AAC continue de collaborer avec ses partenaires afin d'accélérer l'adoption de meilleures pratiques en matière d'utilisation et de gestion des terres pour améliorer davantage la performance environnementale du secteur et pour réduire les risques. Le Ministère continue également d'élaborer des outils d'établissement de modèles économiques et environnementaux et d'évaluation agroenvironnementale pour permettre une meilleure intégration de ces indicateurs au processus d'élaboration de politiques et évaluer les effets des changements apportés aux politiques et aux programmes agricoles sur les futurs résultats environnementaux et économiques du secteur.

La troisième stratégie de développement durable d'AAC (SDD III), intitulée « Agriculture durable : La voie vers l'avenir au Canada » et lancée en février 2004, a établi un certain nombre de résultats visés pour chacun des cinq volets du CSA. Des modèles logiques ont été utilisés pour établir un lien clair entre les résultats stratégiques et les activités de programme du Ministère, les résultats finaux, les objectifs, les résultats immédiats et intermédiaires, les résultats visés ainsi que les activités. Les réalisations du Ministère pour chaque volet du CSA par rapport aux résultats visés par la SDD III sont indiquées dans l'Annexe B de la quatrième stratégie de développement durable d'AAC (SDD IV), intitulée « Progresser ensemble » et soumise en décembre 2006.

Le thème de la SDD IV, qui porte sur la période allant de 2007 à 2009, est l'intégration accrue des trois piliers du développement durable : les aspects environnemental, économique et social. Cette stratégie souligne la mise en oeuvre continue du CSA en vue de faire de l'agriculture une activité durable au Canada. La plus grande partie du travail sera accompli en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d'autres intervenants, alors que l'on élaborera la prochaine politique agricole et agroalimentaire du Canada.

La SDD III et la SDD IV, qui portent respectivement sur les périodes allant de 2004 à 2006 et de 2007 à 2009, sont accessibles sur le site Web suivant : http://www4.agr.gc.ca/AAFC-AAC/display-afficher.do?id=1175526032952&lang=f.

Écologisation des activités d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

En plus de favoriser le développement durable sur les plans économique, social et environnemental du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, AAC s'engage à prêcher par l'exemple dans le cadre de ses propres activités en élaborant et en mettant en oeuvre des programmes qui permettent de réduire notre dépendance aux ressources naturelles (notre empreinte écologique) et de limiter les dommages que nous causons à l'environnement.

La SDD III comprend un grand nombre d'engagements - bien que tous les objectifs ne soient pas atteints, d'importants progrès ont été réalisés dans tous les volets. Dans le cas des volets où les objectifs n'ont pas été atteints, les travaux se poursuivront jusqu'à ce qu'ils soient terminés, à moins que certaines circonstances nous obligent à changer d'orientation ou d'approche. Au cours de la période de trois ans visée par la SDD III (de 2004 à 2006), notre analyse de l'environnement a permis de cerner de nouveaux problèmes qui doivent être gérés. Ces problèmes nous ont obligés à modifier nos objectifs - nous nous sommes notamment concentrés davantage sur l'assurance de la qualité de l'eau et sur les problèmes de gestion des espèces en péril sur les sites de recherche - nous continuons ainsi les vastes travaux déjà entrepris dans les pâturages collectifs des Prairies.

La quatrième stratégie de développement durable d'AAC, intitulée « Progresser ensemble », a été soumise au Parlement en décembre 2006. Elle donne suite aux recommandations du Bureau du Commissaire à l'environnement voulant que l'on réduise le nombre d'engagements et que ces derniers soient plus signifi - catifs et plus faciles à mesurer. Une évaluation du risque interne a permis de définir sept domaines prioritaires : la gestion des sites contaminés, la gestion des hydrocarbures halogénés, la gestion des espèces en péril, la gestion de la qualité de l'eau, l'approvisionnement écologique, l'efficacité énergétique des immeubles et l'écologisation du parc automobile. Des objectifs particuliers ont été établis pour chacun de ces domaines. Parallèlement, nous nous engageons à poursuivre le travail qu'il reste à accomplir pour remplir les engagements de la SDD III.

Un rapport complet sur les progrès réalisés à l'égard des objectifs de la SDD III, sur les leçons apprises et sur l'orientation pour 2007-2009 peut être consulté au chapitre 5 et à l'annexe de la SDD IV, intitulée « Progresser ensemble ».

Vérifications et évaluations

Bureau du vérificateur général

En 2006, le Bureau du vérificateur général (BVG) a déposé deux rapports à la Chambre des Communes - un en mai, l'autre en novembre.

Le rapport de mai comprend un chapitre qui concerne AAC - il s'agit du chapitre 1, intitulé « La gestion gouvernementale - L'information financière ». La vérificatrice générale a indiqué qu'AAC a fait des progrès satisfaisants quant au suivi d'une recommandation antérieure au sujet des mesures de sécurité intégrées au système informatique lié aux contrôles financiers internes.

Le rapport de novembre comprend 12 chapitres dont deux qui font référence à AAC. Le chapitre 2, intitulé « Le système de gestion des dépenses dans les ministères », affirme que les ministères doivent améliorer leur capacité de répondre aux demandes de réaffectation provenant des organismes centraux. AAC a été cité en exemple pour avoir établi un modèle de référence permettant d'assurer le suivi des dépenses par rapport à la provenance des fonds au début de 2006-2007.

Le chapitre 3, intitulé « Les grands projets de technologies de l'information », consiste en un examen des lignes directrices établies par les politiques du Conseil du Trésor. Sept grands projets de technologies de l'information lancés à l'échelle du gouvernement ont été examinés pour déterminer si certains processus et certaines pratiques exemplaires ont été mis en oeuvre. Dans ce rapport, AAC a été cité en exemple pour avoir décidé d'éliminer le projet Agconnex afin de réaffecter les ressources dans des projets de moins grande portée présentant moins de risques.

Les versions complètes de ces deux rapports peuvent être consultées sur le site Web de la vérificatrice générale.

Suivi annuel du Bureau du vérificateur général - 2006

2001 - Un héritage à conserver : tracer la voie du développement durable dans le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent
2002 - L'héritage des sites fédéraux contaminés
2003 - La gestion des pesticides : sécurité et accès sur le marché
2004 - L'évaluation de l'impact environnemental des politiques, des plans et des programmes
2005 - Les effets de l'élevage porcin sur l'environnement

Commissaire à l'Environnement et au développement durable

En septembre 2006, le Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) a déposé un rapport à la Chambre des Communes. Celui-ci se compose de cinq chapitres, dont trois qui mentionnent AAC. Le chapitre 2, intitulé « L'adaptation aux répercussions des changements climatiques », indique qu'AAC n'a pas encore élaboré sa propre stratégie pour s'adapter aux changements climatiques.

Le chapitre 4 traite des stratégies de développement durable. Dans ce chapitre, AAC a reçu une note insatisfaisante quant à un des engagements qu'il a pris en 2001. Dans le chapitre 5, intitulé « Les pétitions en matière d'environnement », on affirme qu'AAC a répondu à trois pétitions.

On peut consulter le rapport de la CEDD sur le site Web de la vérificatrice générale.

Vérifications internes et évaluations

Vérification/Évaluation	Site Web
Vérification du Programme d'aide transitoire à l'industrie, volet des paiements généraux	http://www.agr.gc.ca/info/audit-exam/index_f.php?page=tisp_pati
Vérification de la dotation sans concours des postes autres que ceux de la direction	http://www.agr.gc.ca/info/audit-exam/index_f.php?page=non_ex
Vérification des pratiques de gestion - Indemnité de temps supplémentaire	http://www.agr.gc.ca/info/audit-exam/index_f.php?page=ex_dut
Examen des pratiques de l'ESI concernant les cartes d'achat	http://www.agr.gc.ca/info/audit-exam/index_f.php?page=ist_esi
Vérification des ententes fédérales-provinciales en matière d'exécution des programmes relatifs à l'ESB1	Commencée en 2006-2007. Elle prendra fin en 2007-2008.
Vérification des programmes de gestion et des programmes environnementaux (PPEF/PNGA/Programme de couverture végétale)1	Nouveau nom : Cadre de contrôle de la gestion - Programmes environnementaux. La vérification a commencé en 2006-2007 et prendra fin en 2007-2008.
Évaluation du Programme des routes utilisées pour le transport du grain des Prairies1	http://www.agr.gc.ca/info/audit-exam/index_f.php?page=pgrp_prtgp
Évaluation du Programme d'assurance-production1	Commencée en 2006-2007. Elle prendra fin en 2007-2008.
Évaluation des mesures prises par AAC à l'égard de l'ESB1	Commencée en 2006-2007. Elle prendra fin en 2007-2008.
1 Mentionnée dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 qui sera complété en 2006-2007.

Rapports du Comité au Parlement

Rapport du Comité sénatorial permanent de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (d'avril 2006 à mars 2007)

Le 5 décembre 2006, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a soumis son cinquième rapport, intitulé « Rapport sur l'examen de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains réalisé par Compas Inc. ». Ce rapport a été préparé à la suite de plusieurs rencontres avec des intervenants du secteur agricole canadien qui ont eu lieu en automne 2006.

Ce rapport a été préparé après que le ministre de l'Agriculture a demandé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire « d'étudier le rapport d'examen ainsi que ses 102 recommandations ». Il donne un aperçu du solide consensus en faveur de la réforme de la Commission canadienne des grains (CCG), notamment en ce qui a trait au mandat de la CCG, à la gouvernance, aux activités d'inspection, au financement public, à la responsabilité de la CCG, à la distinction visuelle des grains ainsi qu'à la recherche et au développement. Le rapport complet est disponible à l'adresse suivante : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10464&SourceId=185696&SwitchLanguage=1.

Le gouvernement du Canada a étudié attentivement les recommandations, et le ministre a soumis une réponse au rapport en avril 2007. On peut consulter la réponse à l'adresse suivante : http://www.agr.gc.ca/index_f.php?s1=info&s2=consult&s3=cgc-ccg&page=summ-res-07.

Rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts

La politique agricole et agroalimentaire au Canada : Les agriculteurs d'abord

En juin 2006, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a soumis un rapport provisoire intitulé La politique agricole et agroalimentaire au Canada : Les agriculteurs d'abord. Ce rapport a été préparé à la suite de plusieurs rencontres avec des intervenants du secteur agricole canadien qui ont eu lieu au printemps 2006.

Le rapport donne un aperçu de la crise toujours croissante du revenu agricole et de la baisse des prix des produits agricoles; il souligne également quelquesuns des engagements du gouvernement en matière d'agriculture qui font partie du Budget de 2006.

Le rapport comprend deux recommandations à l'intention du gouvernement et souligne le fait que le secteur agricole du Canada puisse être viable à long terme si l'on met en oeuvre des programmes et des politiques efficaces. Le rapport complet du Comité est disponible à l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/Com-f/agri-F/rep-f/repintjun06-f.htm.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a répondu au rapport du Comité par une lettre en septembre 2006. Dans sa réponse, le ministre a fait le point sur les actions entreprises par le gouvernement depuis sa rencontre avec le Comité (12 juin 2006) - il a fourni plus de détails à ce sujet après la réunion annuelle des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux en 2006. Il a affirmé que le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec ses homologues des provinces et des territoires ainsi qu'avec les représen - tants du secteur agricole et agroalimentaire pour s'assurer que les programmes de gestion des risques de l'entreprise offrent aux producteurs les outils dont ils ont besoin pour gérer leurs entreprises de façon efficace.

Étant donné que le Cadre stratégique pour l'agriculture prendra fin en 2008, le ministre a souligné le travail effectué par le Ministère pour jeter les bases d'un vaste processus de consultation qui aura lieu en présence de tous les intervenants, alors que l'on s'emploiera à élaborer la nouvelle politique.

Comprendre l'exode : lutte contre la pauvreté rurale

En décembre 2006, le Comité a déposé un rapport provisoire intitulé Comprendre l'exode : lutte contre la pauvreté rurale. Il s'agit du point culminant des réunions du Comité qui ont eu lieu en automne 2006 dans le cadre du mandat du Comité, qui consiste à examiner la pauvreté rurale au Canada et à en rendre compte.

Le Comité a recueilli les commentaires d'un certain nombre de représentants du gouvernement, d'universitaires et de groupes communautaires. Par conséquent, il a examiné une vaste gamme d'options stratégiques destinées à aider les personnes défavorisées des collectivités rurales. La portée de ces options s'étendaient au-delà des problèmes de nature strictement agricole - elles visaient également l'économie rurale en général ainsi que les services offerts aux résidents des collectivités rurales. Le rapport traite des orientations possibles du développement de l'économie rurale et des politiques en matière de revenu ainsi que d'autres problèmes tels que l'accès à l'éducation, le transport, le tourisme et l'immigration.

Aucune recommandation n'est formulée dans le rapport provisoire. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire n'a publié aucune réponse. Le Comité a continué de rencontrer des intervenants des collectivités rurales à Ottawa et a également beaucoup voyagé à l'échelle du Canada pour consulter directement les intervenants. Un rapport final sur la pauvreté rurale devrait être soumis en décembre 2007.

Le rapport provisoire complet est disponible à l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/com-f/agri-f/rep-f/repintdec06-f.pdf.

Rapports annuels législatifs

L'information comprise dans les sections 2 et 3 du présent rapport ministériel sur le rendement répond aux exigences du Ministère en matière de soumission de rapports annuels législatifs pour 2006-2007.