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ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada

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Section III - Information supplmentaire

Tableaux financiers


Tableau 1 : Comparaisons entre les dpenses prvues et les dpenses relles (y compris les ETP)
Tableau 2 : Ressources par activit de programme
Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs
Tableau 4: Services reus titre gracieux
Tableau 5 : Source des revenus disponibles et non disponibles
Tableau 6 : Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel (tat des rsultats, tat de l'volution de la situation financire et utilisation prvue des autorisations)
Tableau 7: Besoins en ressources par quipe
Table 8-A: Loi sur les frais d'utilisation
Table 8-B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Table 9: Renseignements sur les dpenses lies aux projets
Table 10: Rapport d'tape sur les grands projets de l'tat
Table 11-A: Rsum des paiements de transfert par activit de programme
Table 11-B: Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Table 12: tats financiers
Table 13: Initiatives horizontales
NOTE:

Les montants figurant au tableau ci-dessus ont t arrondis au million de dollars prs. Pour cette raison, on a attribu la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette catgorie.

cause de l’arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre celui des montants indiqus.

Pour les besoins des tableaux, lorsqu'on donne un compte rendu des activits des programmes, l'activit de programme des Services intgrs n'est pas indique sparment; elle est tablie proportionnellement aux autres activits de programme.

Les montants du Budget principal des dpenses correspondent ceux du Budget principal des dpenses de 2006-2007.

Les montants prvus sont prsents dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007.

Les autorisations reprsentent le Budget principal des dpenses de 2006-2007 plus les budgets supplmentaires et les virements d'affectation reus pendant l'exercice 2006-2007, de mme que les ajustements et virements internes.

Les donnes relles reprsentent les dpenses relles engages pendant l'exercice 2006-2007, telles qu'elles sont comptabilises dans les Comptes publics de 2006-2007. Dans certains cas, o les montants autoriss ne sont pas dpenss, ces derniers peuvent tre reports aux annes suivantes.


Tableau 1 : Comparaisons entre les dpenses prvues et les dpenses relles (y compris les ETP)


  2006-2007
(millions de dollars) Donnes relles
2004-05*
Donnes relles
2005-06*
Budget principal
des dpenses
Dpenses
prvues
Montant total
des autorisations
Donnes
relles
Gestion des risques de l'entreprise 2 584,7 2 568,3  1 275,9 2 694,7 2 581,6 2 442,9
Salubrit et qualit des aliments 57,7 57,8 123,0 122,8 89,1 67,8
Marchs et questions internationales 119,3 117,1 113,9 113,6 120,1 131,1
Environnement 276,9 292,3 352,9 355,9 402,3 382,2
Innovation et renouveau 303,3 335,4 346,9 587,1 696,0 549,4
Secrtariat rural et Secrtariat aux coopratives 15,9 26,3 22,8 23,7 22,8 20,8
Conseil national des produits agricoles 2,3 3,6 2,7 2,6 2,9 2,5
Agence canadienne du pari mutuel 14,0 15,0 15,2 15,2 17,2 13,2
Montant total brut 3 374,1 3 415,7 2 253,4 3 915,7 3 870,4 3 609,9
Moins : revenus disponibles 30,6 34,1 61,7 61,7 61,7 42,1
Montant total net 3 343,4 3 381,7 2 191,7 3 853,9 3 870,4 3 567,7
Moins : revenus non disponibles 45,4 51,7 S.O. 21,8 S.O. 74,7
Plus : cot des services reus titre gracieux(1) 46,5 48,1 S.O. 46,2 S.O. 57,9
Cot net du Ministre 3 344,5 3 378,1 S.O. 3 878,3 S.O. 3 550,9
quivalents temps plein (ETP) 6 216 6 225 S.O. 3 854 S.O. 6 585

Remarques :

(1)Le cot des services reus titre gracieux comprennent les frais touchant les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la contribution de l'employeur l'assurance-emploi et les dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor (sauf le fonds renouvelable), les indemnisations des accidents du travail verses par Ressources humaines et Dveloppement social Canada et les services fournis par le ministre de la Justice du Canada (voir tableau 4).

quivalents temps plein (ETP) : ne correspond qu'aux ETP financs au moyen des fonds allous par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Aux ETP rels de 6 585 s'ajoutaient 78 ETP employs par AAC pour des projets de recherche financs au moyen de conventions avec des partenaires de l''industrie et 29 ETP financs par d'autres ministres.
Par ailleurs, AAC a utilis 429 ETP pour embaucher des tudiants.

Les montants du Budget principal des dpenses correspondent ceux du Budget principal des dpenses de 2006-2007.

Les dpenses prvues sont celles indiques dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 et comprennent les resources dont on prevoit l'inclusion aux niveaux de rfrence du Ministre par l'entremise du Budget supplmentaire des dpenses incluant les exposs budgtaires (1 662,3 millions de dollars).

Les montants totaux des autorisations reprsentent le Budget principal des dpenses de 2006-2007 plus les budgets supplmentaires et les virements d'affectation reus pendant l'exercice 2006-2007, ainsi que les ajustements aux montants lgislatifs et les ajustements et les virements internes (total combin de 1 678,7 millions de dollars), tels que comptabiliss dans les Comptes publics de 2006-2007.

Les dpenses relles reprsentent les dpenses relles engages pendant l'exercice 2006-2007, telles qu'elles sont comptabilises dans les Comptes publics de 2006-2007. Dans certains cas, o les montants autoriss ne sont pas dpenss, ils peuvent tre reports aux annes suivantes.

Les montants figurant au tableau ci-dessus ont t arrondis au million de dollars prs. Pour cette raison, on a attribu la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette catgorie.

cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre celui des montants indiqus.


Tableau 2 : Ressources par activit de programme

(millions de dollars)


  2006-2007
  Ressources budgtaires
Activit de programme Fonctionnement Immobilisations Subventions Contributions Total : Dpenses budgtaires brutes Moins : Revenue disponibles Total : Dpenses budgtaires nettes
Gestion des risques de l'entreprise        
Budget principal des dpenses 111,7 4,8 5,0 1 154,4 1 275,9 5,5 1 270,4
Dpenses prvues 214,2 9,1 531,8 1 939,6 2 694,7 5,5 2 689,2
Autorisations 179,1 10,8 529,2 1 862,4 2 581,6 5,5 2 576,1
Dpenses relles 127,5 5,3 524,3 1 785,7 2 442,9 4,4 2 438,5
Salubrit et qualit des aliments        
Budget principal des dpenses 48,1 2,0 - 73,0 123,0 1,5 121,5
Dpenses prvues 47,9 2,0 - 73,0 122,8 1,5 121,3
Autorisations 53,1 2,7 - 33,3 89,1 1,5 87,6
Dpenses relles 55,1 2,2 - 10,5 67,8 1,0 66,8
Marchs et questions internationales        
Budget principal des dpenses 84,6 3,7 - 25,6 113,9 - 113,9
Dpenses prvues 84,3 3,7 - 25,6 113,6 - 113,6
Autorisations 93,1 5,0 - 22,1 120,1 - 120,1
Dpenses relles 104,9 4,1 - 22,1 131,1 0,0 131,1
Environnement        
Budget principal des dpenses 216,9 10,0 - 126,1 352,9 24,5 328,4
Dpenses prvues 218,0 10,0 - 128,0 355,9 24,5 331,4
Autorisations 244,8 13,4 - 144,2 402,3 24,5 377,8
Dpenses relles 270,1 13,1 - 98,9 382,2 17,7 364,4
Innovation et renouveau        
Budget principal des dpenses 228,1 8,2 31,3 79,4 346,9 15,0 332,0
Dpenses prvues 252,8 16,4 198,5 119,4 587,1 15,0 572,2
Autorisations 291,5 19,3 235,2 149,9 696,0 15,0 681,1
Dpenses relles 241,4 9,4 190,2 108,4 549,4 5,1 544,3
Secrtariat rural et Secrtariat aux coopratives        
Budget principal des dpenses 12,9 - - 9,9 22,8 - 22,8
Dpenses prvues 12,8 - - 10,9 23,7 - 23,7
Autorisations 13,7 - - 9,1 22,8 - 22,8
Dpenses relles 11,7 - - 9,1 20,8 - 20,8
Conseil national des produits agricoles        
Budget principal des dpenses 2,5 - 0,2 - 2,7 - 2,7
Dpenses prvues 2,4 - 0,2 - 2,6 - 2,6
Autorisations 2,3 - 0,6 - 2,9 - 2,9
Dpenses relles 2,5 - - - 2,5 - 2,5
Agence canadienne du pari mutuel        
Budget principal des dpenses 15,2 - - - 15,2 15,2 -
Dpenses prvues 15,2 - - - 15,2 15.2 -
Autorisations 17,2 - - - 17,2 15,2 1,9
Dpenses relles 13,2 - - - 13,2 14,0 (0,8)
Montant total du Budget principal des dpenses 720,0 28,6 36,5 1 468,3 2 253,4 61,7 2 191,7
Montant total des dpenses prvues 847,6 41,2 730,5 2 296,4 3 915,7 61,7 3 853,9
Montant total des autorisations 894,9 51,2 765,0 2 221,0 3 932,1 61,7 3 870,4
Montant total des dpenses relles 827,7 34,1 714,6 2 034,7 3 609,9 42,1 3 567,7

Remarques :

Les montants du Budget principal des dpenses correspondent ceux du Budget principal des dpenses de 2006-2007

Les dpenses prvues sont celles indiques dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 et comprennent les resources dont on prevoit l'inclusion aux niveaux de rfrence du Ministre par l'entremise du Budget supplmentaire des dpenses incluant les exposs budgtaires (1 662,3 millions de dollars).

Les montants totaux des autorisations reprsentent le Budget principal des dpenses de 2006-2007 plus les budgets supplmentaires et les virements d'affectation reus pendant l'exercice 2006-2007, ainsi que les ajustements aux montants lgislatifs et les ajustements et les virements internes (total combin de 1 678,7 millions de dollars), tels que comptabiliss dans les Comptes publics de 2006-2007.

Les dpenses relles reprsentent les dpenses relles engages pendant l'exercice 2006-2007, telles qu'elles sont comptabilises dans les Comptes publics de 2006-2007.
Dans certains cas, o les montants autoriss ne sont pas dpenss, ils peuvent tre reports aux annes suivantes.

Les montants figurant au tableau ci-dessus ont t arrondis au million de dollars prs. Pour cette raison, on a attribu la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette catgorie.

cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre celui des montants indiqus.


Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs

(millions de de dollars)


2006-2007
Postes vots ou lgislatifs Libell tronqu pour le poste vot ou lgislatif Budget principal des dpenses Dpenses prvues Montant total des autorisations Donnes relles
1 Dpenses de fonctionnement 583,9 705,6 754,0 708,2
5 Dpenses en capital 28,6 41,2 51,2 34,1
10 Subventions et contributions 448,9 913,9 832,8 596,7
13b Radier l'autorisation de prlvement net prvu utilis par le Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel pouvant atteindre 1 400 000 $ compter du 31 mars 2007. 0,0 0,0 0,0 -
15 En vertu de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa Majest du chef du Canada et conformment aux conditions approuves par le ministre des Finances, garantir le paiement d'un montant ne dpassant pas en totalit et en tout temps la somme de 1 700 000 000 $ payable sous la forme d'avances de fonds fournies par les associations de producteurs, la Commission canadienne du bl et d'autres prteurs aux termes du Programme d'avances printanires. - - 0,0 -
15a En vertu de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa Majest du chef du Canada et conformment aux conditions approuves par le ministre des Finances, garantir le paiement d'un montant ne dpassant pas en totalit et en tout temps la somme de 1 500 000 000 $ payable sous la forme d'avances de fonds fournies par les associations de producteurs, la Commission canadienne du bl et d'autres prteurs aux termes du Programme d'avances printanires et la somme de 1 500 000 000 $ payable sous la forme d'avances de fonds fournies par les associations de producteurs, la Commission canadienne du bl et d'autres prteurs en vertu du Programme d'avances printanires bonifi. 0,0 0,0 0,0 -
20 En vertu de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa Majest du chef du Canada et conformment aux conditions approuves par le ministre des Finances, garantir le paiement de montants ne dpassant pas en totalit et en tout temps la somme de 140 000 000 $ payable au titre des accords de ligne de crdit tre engags par la Socit du crdit agricole pour les besoins du Programme national renouvel (2003) sur l'thanol de biomasse. 0,2 0,2 0,6 -
(S) Subventions aux organismes crs sous le rgime de la Loi sur les offices des produits agricoles 0,2   0,6 -
(S) Subventions l'appui du Programme de paiements pour les producteurs de crales et d'olagineux -   (0,1) (0,1)
(S) Subventions l'appui du Programme d'aide en cas de catastrophe cause par le nmatode dor -   1,0 1,0
(S) Paiements de subvention de catgorie pour le Programme d'aide transitoire l'industrie -   (2,6) (2,6)
(S) Programme de paiements de subventions par catgorie pour les paiements relatifs au revenu agricole -   (2,8) (2,8)
(S) Fonds spcial de la Canadian cattlemen's association 5,0 5,0 4,9 4,9
(S) Subvention pour l'initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'valuation des stocks - 481,0 431,0 431,0
(S) Contributions l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise aux termes du Cadre stratgique pour l'agriculture - Programme canadien de stabilisation du revenu agricole 570,0 617,4 933,3 933,3
(S) Contributions l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise aux termes du Cadre stratgique pour l'agriculture - assurance-production 407,0 407,0 343,1 343,1
(S) Paiements se rapportant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole 65,5 91,5 10,6 10,6
(S) Action Plan – Agriculture Disaster Assistance - 110,8 - -
(S) Contributions l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise aux termes du Cadre stratgique pour l'agriculture Initiatives du Cadre stratgique pour l'agriculture 4,2 4,2 1,7 1,7
(S) Garanties de prts en vertu de la Loi sur les prts destins aux amliorations agricoles et la commercialisation selon la formule cooprative 4,0 4,0 0,0 0,0
(S) Contributions pour l'initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'valuation des stocks - 392,0 442,0 442,0
(S) Contributions la gestion des risques agricoles, Programme d'avances printanires, gestion des risques de l'entreprise -   (1,7) (1,7)
(S) Programme de paiements de contribution par catgorie pour le repositionnement de l'industrie canadienne du bovin de boucherie -   (0,0) (0,0)
(S) Paiements de contribution de catgorie pour le Programme d'aide transitoire l'industrie -   (1,6) (1,6)
(S) Paiements de contribution pour le revenu agricole -   (1,3) (1,3)
(S) Contributions l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise aux termes du Cadre stratgique pour l'agriculture programmes provinciaux -   (1,9) (1,9)
(S) Programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encphalopathie spongiforme bovine -   (2,3) (2,3)
(S) Contributions des programmes sur la transition pour la gestion des risques futurs -   (0,6) (0,6)
(S) Contributions au rgime d'avantages sociaux des employs 74,3 80,2 74,0 74.0
(S) Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire salaire et allocation pour vhicule automobile 0,1 0,1 0,1 0,1
(S) Remboursements des sommes portes au crdit des recettes au cours des exercices prcdents - - 0,1 0,1
(S) Utilisation des recettes provenant de l'alination de biens excdentaires de l'tat - - 2,9 2,7
(S) Droits des agences de recouvrement - - 0,0 0,0
(S) Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel - - 1,9 (0,8)
TOTAL 2 191,7 3 853,9 3 870,4 3 567,7

Remarques :
(S) correspond un poste lgislatif

Les chiffres du Budget principal des dpenses correspondent ceux du Budget principal des dpenses de 2006-2007

Les dpenses prvues sont celles indiques dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 et comprennent les resources dont on prevoit l'inclusion aux niveaux de rfrence du Ministre par l'entremise du Budget supplmentaire des dpenses incluant les exposs budgtaires (1 662,3 millions de dollars).

Les montants totaux des autorisations reprsentent le Budget principal des dpenses de 2006-2007 plus les budgets supplmentaires et les virements d'affectation reus pendant l'exercice 2006-2007, ainsi que les ajustements aux montants lgislatifs et les ajustements et les virements internes (total combin de 1 678,7 millions de dollars), tels que comptabiliss dans les Comptes publics de 2006-2007.

Les dpenses relles reprsentent les dpenses relles engages pendant l'exercice 2006-2007, telles qu'elles sont comptabilises dans les Comptes publics de 2006-2007.
Dans certains cas, o les montants autoriss ne sont pas dpenss, ils peuvent tre reports aux annes suivantes.

Les montants figurant au tableau ci-dessus ont t arrondis au million de dollars prs. Pour cette raison, on a attribu la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette catgorie.

cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre celui des montants indiqus.


Tableau 4 : Services reus titre gracieux


2006 - 2007
(millions de dollars)
Locaux offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 19.7
Contributions de l'employeur l'assuranceemploi et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor (sauf les fonds renouvelables) 34.9
Indemnisations des accidents du travail payes par Ressources humaines et Dveloppement social Canada 1.7
Salaires et dpenses se rapportant aux services juridiques offerts par le ministre de la Justice du Canada 1.6
Total pour 2006-2007 Services reus titre gracieux 57,9

Les montants figurant au tableau ci-dessus ont t arrondis au million de dollars prs. Pour cette raison, on a attribu la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette catgorie.

cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre celui des montants indiqus.


Tableau 5 : Source des revenus disponibles et non disponibles


Revenus disponibles
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
(en millions de dollars) Donnes relles Donnes relles Budget principal des dpenses Revenus prvus Montant total des autorisations Donnes relles
Gestion des risques de l'entreprise
Accords de recherche concerte et services de recherche - - - - - -
Programme canadien de stabilisation du revenu agricole - frais d'administration 1,7 4,7 5,5 5,5 5,5 4,4
Total Gestion des risques de l'entreprise 1,7 4,7 5,5 5,5 5,5 4,4
Salubrit et qualit des aliments
Accords de recherche concerte et services de recherche - 0,0 1,5 1,5 1,5 1,0
Total - Salubrit et qualit des aliments - 0,0 1,5 1,5 1,5 1,0
Environnement
Accords de recherche concerte et services de recherche     5,5 5,5 5,5 0,7
Pturages communautaires 14,9 12,9 19,0 19,0 19,0 17,0
Total – Environnement 14,9 12,9 24,5 24,5 24,5 17,7
Innovation et renouveau
Accords de recherche concerte et services de recherche - 2,6 15,0 15,0 15,0 5,1
Total - Innovation et renouveau - 2,6 15,0 15,0 15,0 5,1
Agence canadienne du pari mutuel
Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel 14,0 13,8 15,2 15,2 15,2 14,0
Total - Agence canadienne du pari mutuel 14,0 13,8 15,2 15,2 15,2 14,0
Montant total des revenus disponibles 30,6 34,1 61,7 61,7 61,7 42,1

 


Revenus disponibles
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
(en millions de dollars) Donnes relles Donnes relles Budget principal des dpenses Revenus prvus Montant total des autorisations Donnes relles
Gestion des risques de l'entreprise
Remboursement des dpenses des exercices prcdents 21,6 3,7 S.O. 5,0 S.O. O,9
Services et droits d'utilisation 0,9 1,0 S.O. 0,1 S.O. 0,9
Privilges, licences et permis 0,2 0,4 S.O. 0,3 S.O. 0,5
Rendement des investissements 0,7 1,4 S.O. 0.5 S.O. 1,5
Produits de la vente de biens de l'tat 0,0 0,6 S.O. 0,0 S.O. 0,1
Autres revenus non fiscaux 0,9 29,1 S.O. 0,6 S.O. 47,9
Total - Gestion des risques de l'entreprise 24,4 36,2 S.O. 6,5 S.O. 52,0
Salubrit et qualit des aliments
Remboursement des dpenses des exercices prcdents 0,0 0,1 S.O. 0,1 S.O. 0,0
Services et droits d'utilisation 0,3 0,3 S.O. 0,3 S.O. 0,0
Privilges, licences et permis 0,3 0,3 S.O. 0,3 S.O. 0,3
Rendement des investissements3 0,4 0,5 S.O. 0,2 S.O. 0,6
Produits de la vente de biens de l'tat 0,2 0,2 S.O. 0,1 S.O. 0,1
Autres revenus non fiscaux 0,6 0,0 S.O. 0,2 S.O. 0,7
Total - Salubrit et qualit des aliments 1,8 1,3 S.O. 1,2 S.O. 0,7
Marchs et questions internationales
Remboursement des dpenses des exercices prcdents 0,2 0,3 S.O. 0,2 S.O. 0,0
Services et droits d'utilisation 0,0 0,0 S.O. 0,1 S.O. 0,0
Privilges, licences et permis 0,2 0,2 S.O. 0,2 S.O. 0,2
Rendement des investissements3 0,6 0,8 S.O. 0,4 S.O. 1,1
Produits de la vente de biens de l'tat 0,0 0,0 S.O. 0,0 S.O. 0,0
Autres revenus non fiscaux 1,2 0,0 S.O. 0,4 S.O. 0,9
Total - Marchs et questions internationales 2,3 1,4 S.O. 1,3 S.O. 2,3
Environnement
Remboursement des dpenses des exercices prcdents - 0,3 S.O. 0,3 S.O. 0,2
Services et droits d'utilisation 0,4 (0,0) S.O. 0,3 S.O. 0,0
Privilges, licences et permis 0,5 0,5 S.O. 1,0 S.O. 0,9
Rendement des investissements3 1,5 2,0 S.O. 1,0 S.O. 3,0
Produits de la vente de biens de l'tat 0,6 0,6 S.O. 0,5 S.O. 0,5
Autres revenus non fiscaux 2,4 0,1 S.O. 1,3 S.O. 2,2
Total - Environnement 5,5 3,4 S.O. 4,5 S.O. 6,9
Innovation et renouveau
Remboursement des dpenses des exercices prcdents 0,2 0,4 S.O. 0,2 S.O. 0,1
Services et droits d'utilisation 0,0 0,0 S.O. 0,2 S.O. 0,0
Privilges, licences et permis 0,6 0,6 S.O. 4,5 S.O. 5,1
Rendement des investissements3 1,6 2,3 S.O. 0,9 S.O. 2,6
Produits de la vente de biens de l'tat 6,0 6,1 S.O. 1,5 S.O. 1,8
Autres revenus non fiscaux 2,8 0,1 S.O. 1,0 S.O. 2,0
Total- Innovation et renouveau 11,3 9,4 S.O. 8,3 S.O. 11,7
Secrtariat rural et Secrtariat aux coopratives
Remboursement des dpenses des exercices prcdents 0,0 0,0 S.O. 0,0 S.O. 0,0
Services et droits d'utilisation - 0,0 S.O. - S.O. -
Privilges, licences et permis - - S.O. - S.O. -
Rendement des investissements3 - - S.O. - S.O. -
Produits de la vente de biens de l'tat - - S.O. - S.O. -
Autres revenus non fiscaux 0,1 0,0 S.O. 0.0 S.O. 0,1
Total - Secrtariat rural et Secrtariat aux coopratives 0,1 0,0 S.O. 0,0 S.O. 0,1
Conseil national des produits agricoles
Remboursement des dpenses des exercices prcdents - - S.O. - S.O. 0,0
Services et droits d'utilisation - - S.O. - S.O. -
Privilges, licences et permis - - S.O. - S.O. -
Rendement des investissements - - S.O. - S.O. -
Produits de la vente de biens de l'tat - - S.O. - S.O. -
Autres revenus non fiscaux - - S.O. - S.O. 0,0
Total - Conseil national des produits agricoles 0,1 0,0 S.O. 0,0 S.O. 0,1
Montant total des revenus non disponibles 45,4 51,7 S.O. 21,8 S.O. 74,7

Remarques :
Les revenus disponibles proviennent du Programme de pturages communautaires, des ententes de recherche concerte et des services de recherche, des frais d'administration lis au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole et du Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel. Conformment la politique du Conseil du Trsor, le Ministre peut gnrer des revenus et dpenser jusqu' 125 % de ses autorisations de revenus provenant des crdits nets. Les revenus disponibles ont diminu essentiellement en raison des changements survenus dans les frais d'administration par rapport au Compte de stabilisation du revenu net.

Les revenus non disponibles comprennent les remboursements des dpenses des annes prcdentes, les revenus lis la vente de biens de la Couronne, les privilges, les licences et les permis. Ces revenus ont considrablement augment ces dernires annes essentiellement en raison des montants perus (remboursement des dpenses des exercices prcdents) dans le cadre du Programme canadien du revenu agricole, qui dispose d'une clause de rvision.

Les montants figurant au tableau ci-dessus ont t arrondis au million de dollars prs. Pour cette raison, on a attribu la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette catgorie.

cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre celui des montants indiqus.


Tableau 6 : Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel (tat des rsultats, tat de l'volution de la situation financire et utilisation prvue des autorisations)


tat des oprations
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
( en millions de dollars) Dpenses relles Dpenses relles Budget principal
des dpenses
Dpenses prvues Montant autoris Dpenses relles
Revenus disponibles 14,1 13,9 15,2 15,2 15,2 13,8
Dpenses        
Fonctionnement :            
Salaires et avantages sociaux 5,0 5,9 5,0 5,0 5,0 5,6
Amortissement 0,2 0,2 0,1 0,1 0,1 0,2
Administration et services de soutien 8,1 8,7 9,7 9,7 9,7 8,1
Services publics, matriel et fournitures 0,3 0,2 0,4 0,4 0,4 0,2
Total des dpenses de fonctionnement 13,6 15,0 15,2 15,2 15,2 14,0
xcdent (dficit) 0,5 (1,1) - - - (0,3)
tat de l'volution de la situation financire
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
(en millions de dollars) Dpenses relles Dpenses relles Budget principal
des dpenses
Dpenses prvues Montant autoris Dpenses relles
xcdent (dficit) 0,5 (1,1) - - - (0,3)
Ajout de postes hors caisse :            
Amortissement / dprciation 0,2 0,2 0,1 0,1 0,1 0,2
Autres (0,5) (0,1) - - - 0,9
Investissements :            
Acquisition de biens amortissables (0,1) (0.1) (0,1) (0,1) (0,1) (0,0)
Excdent de trsorerie (exigence) 0,1 (1,2) - - - (0,8)
Utilisation prvue des autorisations
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
(en millions de dollars) Dpenses relles Dpenses relles Budget principal des dpenses Dpenses prvues Montant autoris Dpenses relles
Autorisation(1) 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
De prlvement :            
Solde au 1er avril 1,0 1,1 1,1 1,1 (0,1) (0,1)
Surplus prvu (prlvement) 0,1 (1,2) - - - 0,8
Montant total des prlvement 1,1 (0,1) 1,1 1,1 (0,1) 0,7
Solde prvu au 31 mars 3,1 1,9 3,1 3,1 1,9 2,7
Notes:

(1) Deux millions de dollars est le montant maximal pouvait tre retir du Trsor en tout temps.

Les montants figurant au tableau ci-dessus ont t arrondis au million de dollars prs. Pour cette raison, on a attribu la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette catgorie.

cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre celui des montants indiqus.


Tableau 7 : Besoins en ressources par quipe*


(millions de dollars) 2006-2007
Activit de programme / quipe Gestion des risques de l'entreprise Salubrit et qualit des aliments Marchs et questions internationales Environnement Innovation et renouveau Secrtariat rural et Secrtariat aux coopratives Conseil national des produits agricoles Agence canadienne du pari mutuel Total
quipe de la gestion des risques de l'entreprise
Dpenses prvues 11,7 - - - - - - - 11,7
Dpenses relles 18,9 - - - - - - - 18,9
quipe de la salubrit et de la qualit des aliments
Dpenses prvues - 28,2 - - - - - - 28,2
Dpenses relles - 28,6 - - - - - - 28,6
quipe de l'environnement
Dpenses prvues - - - 99,7 - - - - 99,7
Dpenses relles - - - 132,6 - - - - 132,6
quipe de l'innovation et de la science
Dpenses prvues - - - - 200,3 - - - 200,3
Dpenses relles - - - - 182,9 - - - 182,9
quipe des marchs et des questions internationales
Dpenses prvues - - 50,6 - - - - - 50,6
Dpenses relles 0,0 - 52,7 - - - - - 52,6
quipe de la ralisation des programmes(1)
Dpenses prvues 2 581,3 75,0 27,3 139,2 296,6 - - - 3 119,4
Dpenses relles 2 333,5 12,8 24,0 114,4 262,4 - - - 2 747,1
quipes habilitantes (2)
Dpenses prvues 92,4 16,6 32,8 85,0 68,9 - - - 295,7
Actual Spending 82,6 23,8 48,7 105,8 89,5 - - - 350,3
Bureaux ministriels (3)3
Dpenses prvues 3,7 1,5 2,8 7,5 6,4 23,7 2,6 - 48,3
Dpenses relles 5,5 2,2 4,2 11,0 9,4 20,8 2,5 - 55,5
Agence canadienne du pari mutuel
Dpenses prvues - - - - - - - - -
Dpenses relles - - - - - - - (0.8) (0,8)
Montant total des dpenses prvues 2 689,2 121,3 113,6 331,4 572,2 23,7 2,5 - 3 853,9
Montant total des dpenses relles 2 438,5 68,8 131,1 364,4 544,3 20,8 2,5 (0.8) 3 567,7
Remarques :

* Les autorisations (dpenses prvues) sont accordes au Ministre et sont affectes en principe aux quipes. Ces autorisations, qui sont gres au niveau ministriel, n'ont pas t dpasses.

(1) Les ressources de l'quipe responsable de la ralisation des programmes sont considrablement plus importantes que celles des autres quipes tant donn qu'elles comprennent la majorit des ressources du Ministre pour les subventions et les contributions.

(2)Les quipes habilitantes sont responsables de la gestion des biens, des communications et des services de consultation, des finances, des ressources humaines, des systmes d'information et des politiques.

(3) Les Bureaux ministriels comprennent les bureaux de la haute direction, le Secrtariat rural et le Secrtariat aux coopratives, le Conseil national des produits agricoles, les Services juridiques, la Vrification et l'valuation, les bureaux des sous-ministres adjoints, les Valeurs et l'thique, le Projet de gestion financire et de responsabilisation et la Gestion stratgique

Les dpenses prvues sont celles indiques dans le Rapport sur les plans et le priorits de 2006-2007 et comprennent les resources dont on prevoit l'inclusion aux niveaux de rfrence du Ministre par l'entremise du Budget supplmentaire des dpenses incluant les exposs budgtaires (1 662,3 millions de dollars).

Les dpenses relles reprsentent les dpenses relles engages pendant l'exercice 2006-2007, telles qu'elles sont comptabilises dans les Comptes publics de 2006-2007 par
activit de programme. Dans certains cas, o les montants autoriss ne sont pas dpenss, ils peuvent tre reports aux annes suivantes

Les montants figurant au tableau ci-dessus ont t arrondis au million de dollars prs. Pour cette raison, on a attribu la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette catgorie.

cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre celui des montants indiqus.


Tableau 8-A : Loi sur les frais d'utilisation (1)


A.         2006-07   Annes de planification
Frais d'utilisation Type de frais Autorit qui tablit les frais Dernire modification (B) Revenus prvus (milliers de dollars) Revenus rels (milliers de dollars) Cot total (milliers de dollars) Norme de rendement Rsultats lis au rendement Exercice Revenus prvus (milliers de dollars) Cot total approximatif (milliers de dollars)
Loi sur les prts destins aux amliorations agricoles et la commercialisation selon la formule cooprative (LPAACFC) - frais d'inscription R Rglements apparents la LPAACFC le 31 mai 1999 545,0 577,0 51,0 Le pourcentage des pertes est moins de 2 % Les pertes sur les prts exprimes en pourcentage de la valeur des prts enregistrs sont de 0,62 % 2007-2008

495,0 1 343,0
2008-2009 S.O. S.O.
2009-2010 S.O. S.O.
Frais imputs pour le traitement des demandes d'accs prsentes en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI)(2) O Loi sur l'accs l'information 1992 1,5 2,3 840,0 Rponse donne dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai de rponse peut tre prolong en vertu de l'article 9 de la LAI. Avis de prolongation envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

La Loi sur l'accs l'information contient tous les dtails : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1

Les dlais prescrits par la loi sont respects 95,7 % du temps. 2007-2008

2,5 961,0
2008-2009 2,5 961,0
2009-2010 2,5 961,0
2006-2007 Sous-total (R) Service rglementaire 545,0 577,0 51,0          
Sous-total (O) Autres biens et services 1,5 2,3 840,0          
Total 546,5 579,3 891,0          
2007-2008 Sous-total (R) Service rglementaire             495,0 1 343,0
Sous-total (O) Autres biens et services             2,5 961,0
Total             497,5 2 304,0
2008-2009 Sous-total (R) Service rglementaire             S.O. S.O.
Sous-total (O) Autres biens et services             2,5 961,0
Total             2,5 2,5
2009-2010 Sous-total (R) Service rglementaire             S.O. S.O.
Sous-total (O) Autres biens et services             2.5 961,0
Total             2,5 961,0
B. Dernire modification : S.O.

C. Autres renseignements :
(1) Les directives du Rapport ministriel dsur le rendement demandent que le tableau ne soit utilis que pour les revenus lis la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). L'avis prliminaire de notre avocat indique que seul le programme de la LPAACFC ainsi que les frais imputs en vertu de la LAI sont assujettis la Loi sur les frais d'utilisation.
(2) La politique du Ministre veut que les frais qui sont infrieurs 25 $ pour l'ensemble d'une demande ne soient pas facturs. En 2004-2005, on a enregistr une forte augmentation du nombre de fois o les frais n'ont pas t facturs en raison d'un nouveau service de divulgation lectronique. Afin de rduire les cots et d'accrotre l'efficience, les documents sont transmis sur CD-ROM, ce qui fait qu'aucun frais de reproduction n'est factur au demandeur.

Nota :
Selon les avis juridiques, lorsque l'introduction ou la plus rcente modification des frais viss est antrieure au 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est donne, n'a peuttre pas t l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est donne, ne respecte peuttre pas toutes les exigences de mise en place de la LFU (p. ex., comparaison internationale, plainte indpendante);
  • le rsultat du rendement, s'il est donn, n'est pas vis par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la rduction des frais advenant un rendement inadquat.

 

Tableau 8-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Agriculture et Agroalimentaire Canada impute les frais d’utilisation suivants sans contrat :

  1. Loi sur les prts destins aux amliorations agricoles et la commercialisation selon la formule cooprative (LPAACFC)
  2. Loi sur l'accs l'information (LAI)
  3. Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA)

Pour en savoir davantage sur les normes de service pour les frais d’utilisation, veuillez vous rendre l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 9 : Renseignements sur les dpenses lies aux projets

Les projets suivants ont excd ou excderont les pouvoirs dlgus d'approbation du Ministre, soit 5 millions de dollars :

  1. Complexe Skyline
  2. Amliorations aux systmes d'excution pour les programme de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre stratgique pour l'agriculture
  3. Barrage Duncairn (ouvrages hydrauliques)
  4. Service national d'information sur les terres et les eaux
  5. Travaux de remise en tat du barrage junction
  6. Hpital gnral St-Boniface
  7. Centre de recherches laitires
  8. Serre et chambre de croissance

Pour en savoir davantage sur les projets ci-dessus, veuillez vous rendre rendre l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 10 : Rapport d'tape sur les grands projets de l'tat

Agriculture et Agroalimentaire Canada tait le ministre responsable et grait les grands projets de l'tat suivants :

Service national d'information sur les terres et les eaux

Pour en savoir davantage sur le grand projet d'tat ci-dessus, veuillez vous rendre l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 11-A : Rsum des paiements de transfert par activit de programme pour Agriculture et Agroalimentaire Canada


(millions de dollars) 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Dpenses relles Dpenses relles Dpenses relles Montant total des autorisations Dpenses relles cart entre les dpenses prvues et les dpenses relles
SUBVENTIONS
Gestion des risques de l'entreprise 829,9 693,7 531,8 529,2 524,3 7,5
Environnement
- - - - - -
Innovation et renouveau
28,3 34,0 198,5 235,2 190,2 8,3
Conseil national des produits agricoles - - 0,2 0,6 - 0,2
Total des subventions lgislatives 829,9 693,7 486,2 431,9 431,3 54,9
Total des subventions votes 28,3 34,0 244,3 333,1 283,3 (39,0)
Total des subventions 858,2 727,7 730,5 765,0 714,6 15,9
         
Contributions
Gestion des risques de l'entreprise 1 638,9 1 760,1 1 939,6 1 862,4 1 785,7 153,8
Salubrit et qualit des aliments 4,5 6,1 73,0 33,3 10,5 62,4
Environnement 37,5 53,1 128,0 144,2 98,9 29,0
Innovation et renouveau 49,8 68,3 119,4 149,9 108,4 11,0
Marchs et questions internationales 26,7 24,2 25,6 22,1 22,1 3,6
Secrtariat rural et Secrtariat aux coopratives 3,8 8,6 10,9 9,1 9,1 1,8
Total des contributions lgislatives 1 572,7 1 657,1 1 626,8 1 721,3 1 721,3 (94,5)
Total des contributions votes 188,4 263,2 669,6 499,7 313,4 356,1
Total des contributions 1 761,1 1 920,2 2 296,4 2 221,0 2 034,7 261,6
         
Total des subventions et des contributions lgislatives 2 402,6 2 350,8 2 113,0 2 153,2 2 152,6 (39,6)
Total des subventions et des contributions votes 216,7 297,2 913,9 832,8 596,7 317,1
Total des subventions et des contributions 2 619,3 2 647,9 3 026,9 2 986,0 2 749,3 277,6
Remarques :
Les montants du Budget principal des dpenses correspondent ceux du Budget principal des dpenses de 2006-2007.

Les prvisions proviennent du Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 (RPP). Les ressources prvues ont t incluses dans les niveaux de rfrence du Ministre dans les budgets supplmentaires, y compris les exposs budgtaires ($1 522,1 millions de dollars).

Les montants totaux des autorisations reprsentent le Budget principal de 2006-2007 plus les budgets supplmentaires et les virements d'affectation reus pendant l'exercice 2006-2007, ainsi que les ajustements et les virements internes (total combin de $1 481.2 millions de dollars), tels que comptabiliss dans les Comptes publics de 2006-2007. Ces XXX millions de dollars comprennent le financement des paiements de transfert lgislatifs ISS pour une demande supplmentaire dans le cadre du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (XXX millions de dollars). Ces montants n'taient pas prvus au moment de la prparation du RPP de 2006-2007 et ne sont donc pas inclus dans les donnes sur les dpenses prvues.

Les donnes relles reprsentent les dpenses relles engages pendant l'exercice 2006-2007, telles qu'elles sont comptabilises dans les Comptes publics de 2006-2007. Dans certains cas, o les montants autoriss ne sont pas dpenss, ils peuvent tre reports aux annes suivantes.

L'cart entre les dpenses relles et les dpenses prvues du montant de 277,6 millions de dollars vient surtout du fait que l'on a demand reporter des fonds des annes ultrieures aux termes des programmes suivants : contributions au titre du Cadre stratgique pour l'agriculture, le Programme canadien d'options pour les familles agricoles, les initiatives des nouveaux dbouchs pour l'agriculture et le Programme d'innovation en matire de bioproduits agricoles. Il faut aussi tenir compte des fonds qui, dans le plan financier du gouvernement, sont affects aux catastrophes agricoles et qui n'ont pas t dpenss au cours de l'exercice 2006-2007.


Tableau 11-B : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Agriculture et Agroalimentaire Canada a gr les programmes de paiements de transfert suivants qui dpassaient 5 millions de dollars :

  1. Programme canadien de stabilisation du revenu agricole
  2. Initiative de transition du PCSRA pour l'valuation des stocks
  3. Rgime d'assurance-production
  4. Programme de cultures de couverture
  5. Encphalopathie spongiforme bovine/vaches de rforme/matires risque spcifies
  6. Programme d'avances printanires/Programme d'avances printanires bonifi
  7. Paiements en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
  8. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire environnement
  9. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire salubrit et qualit des aliments
  10. Programme canadien d'options pour les familles agricoles
  11. Programme pour l'avancement du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire
  12. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - science et innovation
  13. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - renouveau
  14. Programme des routes utilises pour le transport du grain des Prairies
  15. Contributions l'appui du Canada rural et du dveloppement dans le secteur des coopratives
  16. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - questions internationales (Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation)
  17. Programme d'radication du virus de la sharka

Pour en savoir davantage sur les programmes de paiements de transfert, veuillez vous rendre l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 12 : Subvention conditionnelle (fondement)

Agriculture et Agroalimentaire Canada a gr le programme de paiements de transfert (subvention conditionnelle) suivant dpassant 5 millions de dollars :

Institut canadien des politiques agroalimentaires

"Pour en savoir davantage sur cette subvention conditionnelle, veuillez vous rendre l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp."

Tableau 13 : Initiatives horizontales

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) s'occupe des initiatives horizontales suivantes :

  1. Protocole d'entente entre AAC et le ministre des Affaires trangres et du Commerce international en ce qui a trait aux postes de spcialistes agroalimentaires l'tranger
  2. Programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encphalopathie spongiforme bovine (entente fdrale-provinciale)
  3. Programme canadien de stabilisation du revenu agricole
  4. Service canadien de dveloppement des comptences en agriculture
  5. Secrtariat aux coopratives
  6. Programme de servicesconseils aux exploitations agricoles canadiennes
  7. Protocole d'entente avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur la salubrit et la qualit des aliments
  8. Protocole d'entente avec Environnement Canada sur l'Initiative sur les normes agroenvironnementales nationales
  9. Protocole d'entente avec Sant Canada sur la salubrit et la qualit des aliments et l'environnement
  10. Assurance-production
  11. Dveloppement rural

"Pour en savoir davantage sur ces initiatives horizontales, veuillez vous rendre l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp."


tats financiers (non vrifis)

Pour l'exercice termin le 31 mars 2007

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction du ministre.  Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans les tats financiers.  Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires du ministre.  L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canadaet incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement du ministre concorde avec ces tats financiers.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement.  La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le ministre.

Le comit ministriel de vrification et d'valuation supervise et approuve la planification et la prparation des rapports des vrifications, des valuations et des examens des politiques, des organismes, des  programmes et des pratiques du ministre.

Les tats financiers du ministre n'ont pas fait l'objet d'une vrification.


La sous-ministre,

 

Yaprak Baltacioglu
Ottawa, Canada
8 aot  2007

 

L'agent financier suprieur intrimaire,

 

Pierre Corriveau


 


AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA
tat des rsultats (non vrifi)
Pour l'exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2007   2006  
Charges (Note 4)
Gestion des risques de l'entreprise 2 840 160 $ 2 551 565 $
Innovation et renouveau 565 673   353 809  
Environnement 397 012   300 786  
Marchs et international 137 313   120 167  
Salubrit et qualit des aliments 70 622   59 805  
Secrtariat rural et Secrtariat aux coopratives 20 865   27 587  
Agence canadienne du pari mutuel 14 043   15 178  
Conseil national des produits agricoles 2 571   3 849  
  4 048 259   3 432 746  


Revenus (Note 5)
Gestion des risques de l'entreprise 86 092   114 026  
Innovation et renouveau 16 285   12 393  
Environnement 24 122   16 556  
Marchs et international 2 144   1 390  
Salubrit et qualit des aliments 2 481   1 438  
Secrtariat rural et Secrtariat aux coopratives -   266  
Agence canadienne du pari mutuel 13 753   13 936  
Conseil national des produits agricoles -   51  
  144 877   160 056  
Cot de fonctionnement net 3 903 382  $ 3 272 690 $

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2007   2006  
ACTIF
Actif financier
Encaisse 657 $ 6 620 $
Dbiteurs (note 6) 124 468   87 968  
Prts et avances (note 7) 580 627   654 067  
Investissement dans une socit d'tat (note 8) 1 208 333   1 208 333  
  1 914 085   1 956 988  
Actif non financier
Charges payes d'avance et stocks 2 579   3 770  
Immobilisations corporelles (note 9) 348 069   340 802  
  350 648   344 572  
  2 264 733 $ 2 301 560 $
PASSIF ET AVOIR DU CANADA
Passif
Crditeurs et charges payer (note 10) 2 848 583 $ 2 403 583 $
Salaires et vacances courus 52 483   45 305  
Revenus reports (note 11) 11 912   17 266  
Avantages sociaux futurs (note 12) 96 878   92 316  
Autre passif (note 13) 495 186   705 987  
  3 505 042   3 264 457  
Avoir du Canada (note 17) (1 240 309)   (962 897)  
  2 264 733 $ 2 301 560 $

ventualits (note 14)

Obligations contractuelles (note 15)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA
tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
Pour l'exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)
2007   2006
Avoir du Canada, dbut de l'exercice (962 897) $ (2 208 197) $
Cot de fonctionnement net (3 903 382)   (3 272 690)  
Crdits de l'exercice utiliss (note 3) 3 567 722   3 381 692  
Revenus non disponibles pour dpenser (26 544)   (20 738)  
Remboursement des charges d'exercices antrieurs (521)   (58 279)  
Variation de la situation nette du Trsor (note 3) 27 408   1 167 225  
Variation de la situation nette du Trsor (note 3) 57 905   48 090  
Avoir du Canada, fin de l'exercice (note 17) (1 240 309) $ (962 897) $

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers


AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA
tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Pour l'exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)
2007 2006
Activits de fonctionnement
Cot de fonctionnement net 3 903 382 $ 3 272 690 $
lments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (37 509)   (36 849)  
(Perte) Gain sur alination et variations n'affectant par l'encaisse dans les immobilisations corporelles (257)   (280)  
Services reus gratuitement (57 905)   (48 090)  
Variations de l'tat de la situation financire:
Augmentation (diminution) des dbiteurs 36 500   44 910  
Augmentation (diminution) des prts et avances (73 440)   29 983  
Augmentation (diminution) des charges payes d'avance et stocks (1 191)   1 396  
Diminution (augmentation) du passif (240 585)   1 156 196  
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 3 528 995   4 419 956  
Activits d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 45 145   29 644  
Produits de l'alination d'immobilisations corporelles (112)   (245)  
Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations 45 033   29 399  
Activits de placement
Augmentation (diminution) de l'investissement dans une socit d'tat -   15 000  
Encaisse utilise par les activits de placement -   15 000  
Activits de financement
Encaisse nette fournie par le Gouvernement du Canada (3 568 065)   (4 469 900)  
Encaisse nette utilise 5 963   (5 545)  
Encaisse, dbut de l'exercice 6 620   1 075  
Encaisse, fin de l'exercice 657 $ 6 620 $

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

1. Mandat et objectifs

La Loi sur le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de 1994 tablit que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est un ministre du gouvernement du Canada.  En vertu de cette loi, le ministre est responsable de l'agriculture, des produits drivs de l'agriculture et de la recherche dans ces domaines, notamment de l'exploitation de stations agronomiques, moins qu'ils aient t attribus de droit un autre ministre ou organisme.

L'objectif du ministre est de promouvoir et de supporter de manire durable, une industrie d'agriculture et d'agroalimentaire en pleine croissance, comptitive et axe sur le march, tout en mettant l'emphase sur huit activits de programme :

Gestion des risques de l'entreprise

Amliorer la capacit des producteurs de grer les risques et accrotre la viabilit et la rentabilit du secteur.

Innovation et renouveau

Doter le secteur de nouvelles comptences en affaires et en gestion, favoriser la cration de bioproduits et de systmes de production fonds sur le savoir, et laborer des stratgies pour ouvrir des dbouchs et grer le changement.

Environnement

Faire que le secteur respecte l'environnement et ralise des progrs dans les domaines des sols, de l'eau, de l'air et de la biodiversit.

Marchs et international

Accrotre les possibilits d'expansion du secteur agroalimentaire canadien l'chelle internationale.

Salubrit et qualit des aliments

Rduire au minimum le risque et l'incidence des toxi-infections alimentaires sur la sant humaine, accrotre la confiance des consommateurs et amliorer la capacit du secteur de rpondre aux besoins des marchs deaires sur la sant humaine, accrotre la cons produits alimentaires ou de les dpasser.

Secrtariat rural et Secrtariat aux coopratives

Mener une approche intgre et pangouvernementale, appele le Partenariat rural canadien, dans le cadre de laquelle le gouvernement vise coordonner ses politiques conomique, sociale, environnementale et culturelle de manire atteindre le renouveau conomique et social des collectivits rurales du Canada.

Faciliter les relations entre les coopratives et les ministres et organismes fdraux qui ont des lois et des politiques affectant les coopratives. Le Secrtariat fournit galement des conseils l'ensemble du gouvernement en ce qui a trait aux politiques affectant les coopratives, coordonne la mise en oeuvre de telles politiques, et agit titre de centre d'expertise sur les coopratives au sein du gouvernement fdral.

Agence canadienne du pari mutuel

Rgulariser et superviser le pari mutuel en protgeant la mise publique, sur la base de recouvrement complet des cots, de la manire la plus efficace et efficiente possible.

Conseil national des produits agricoles

Conseiller le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sur tous les sujets lis aux organismes crs en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles, en vue de maintenir et de promouvoir une industrie agricole efficiente et comptitive :

  • pour examiner les activits des offices de commercialisation afin de faire en sorte qu'ils atteignent leurs objectifs tel que dcrit dans la lgislation
  • pour travailler avec les offices la promotion d'une commercialisation plus efficace des produits agricoles dans le cadre du commerce interprovincial et des exportations
  • pour travailler avec les offices la promotion d'une commercialisation plus efficace des produits agricoles dans le cadre du commerce interprovincial et des exportations.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crdits parlementaires - Le ministre est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires.  Les crdits consentis au ministre ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie.  Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires.  La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.
  2. Consolidation - Le primtre comptable comprend le ministre, le Conseil National des Produits Agricoles et l'Agence Canadienne du pari mutuel.  Les comptes de ces sous entits ont t consolids avec ceux du ministre, et toutes les oprations et tous les soldes inter organisationnels ont t limins.  L'investissement dans Financement agricole Canada a t comptabilis au cot. Les tats financiers excluent les comptes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de la Commission canadienne du bl, de la Commission canadienne des grains, de la Commission canadienne du lait et de Financement agricole Canada parce qu'ils ne sont pas sous le contrle d'Agriculture et Agroalimentaire Canada donc ils ne sont pas consolids.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le ministre fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada.  La totalit de l'encaisse reue par le ministre est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le ministre sont prlevs sur le Trsor.  L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.
  4. La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le ministre.  Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.
  5. Revenus :
    1. Les revenus provenant de droits rglementaires sont constats dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    2. Les fonds reus de tiers de l'extrieur des fins prcises sont comptabiliss leur rception titre de revenus reports.  Ils sont  constats dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engages.
    3. Les fonds reus de tiers de l'extrieur des fins prcises sont comptabiliss leur rception titre de revenus reports.  Ils sont  constats dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engages.
    4. Les revenus dj encaisss mais non gagns sont prsents titre de revenus reports.
    5. Les dividendes sont constats dans l'exercice o ils sont reus.
    6. Les remboursements des charges des annes antrieures sont inclus dans les revenus de l'exercice o ils sont perus.
    7. Les intrts sont constats lorsqu'ils sont gagns.  La comptabilisation des intrts cesse lorsque le recouvrement du capital et des intrts n'est pas raisonnablement sr.
  6. Charges - Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice:
    1. Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits.  En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.
    2. Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilits ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
    3. Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    4. Les services reus gratuitement d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires, les services juridiques et les cotisations au rgime provincial d'accidents du travail sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.  Un montant correspondant est crdit directement l'avoir du Canada.
  7. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite - Les employs admissibles du ministre participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada.  Les employs et le ministre contribuent tous deux au cot du Rgime.  Les cotisations verses par le ministre sont passes en charges de l'exercice au cours duquel elles sont engages et reprsentent la totalit de son obligation.  En vertu des dispositions lgislatives actuelles, le ministre n'est pas tenu de verser des cotisations pour combler le dficit actuariel du Rgime de retraite de la fonction publique.
    2. Indemnits de dpart - Les employs admissibles ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi.  Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner.  Ces cots    sont calculs l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement. L'indemnit de dpart offerte l'employ qui cesse ses fonctions est une obligation du ministre.  Elle est prleve sur les crdits parlementaires lorsque le paiement est effectu.
    3. Autres rgimes d'avantages sociaux futurs - Le gouvernement fdral parraine un certain nombre d'autres rgimes d'avantages sociaux futurs dont les employs et anciens employs peuvent se prvaloir pendant ou aprs l'emploi ou la retraite.  Le Rgime de soins de sant de la fonction publique et le Rgime de services dentaires pour les pensionns sont les deux principaux rgimes d'avantages futurs disponibles aux employs du ministre.  Le ministre ne finance pas ces rgimes puisqu'ils sont sous la responsabilit financire du gouvernement fdral.  Toutefois, le ministre comptabilise sa portion des indemnits verses titre de services reus gratuitement des autres ministres.  Le ministre ne comptabilise aucune somme dans ses tats financiers pour le passif actuariel de ces rgimes.  
  8. Dbiteurs - Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour des dbiteurs dont le recouvrement est incertain.
  9. Prts et avances - Les prts et avances sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser.  Des provisions sont tablies pour les prts et avances dont le recouvrement est incertain.
  10. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend ce que le bnficiaire rembourse le montant vers.  Selon leur nature, elles sont classes comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilises de faons diffrentes.  Une provision estimative pour l'irrcouvrabilit est comptabilise au besoin.
    Le ministre a des contributions remboursables avec condition.  Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions tablies dans l'entente se ralisent. Par consquent, elles sont comptabilises dans l'tat de la situation financire uniquement lorsque les conditions tablies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilises comme dbiteur et en rduction des charges au titre de paiements de transfert.
  11. Passif ventuel - Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge.  Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.
  12. Garantie de prt ou de prix - Une provision sur des garanties d'emprunt ou de prix est comptabilise lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectu pour honorer une garantie et que le montant de la perte anticipe peut tre raisonnablement estim.  Le montant de la provision pour pertes est dtermin en prenant en considration l'historique des pertes antrieures ainsi que les conditions conomiques affectant la capacit de remboursement des emprunteurs.  La provision est rvise rgulirement et les variations de la provision sont passes aux dpenses de l'exercice.
  13. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux refltent les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins.   partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministre est mis au courant de la contamination et est oblig ou probablement oblig d'assumer ces cots.  S'il n'est pas possible de dterminer la probabilit de l'obligation du ministre d'assumer ces cots ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les cots sont prsents titre de passif ventuel dans les notes complmentaires aux tats financiers.
  14. Immobilisations corporelles et amliorations locatives - Les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises au cot historique ou la valeur historique estimative que lui donne la direction, moins l'amortissement cumul.  L'amortissement est calcul selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    Catgorie d'immobilisations Priode d'amortissement
    Btiments 20 30  ans
    Btiments 15 40  ans
    Machinerie et quipement 3 20  ans
    Vhicules 3 10  ans

    Immobilisations en cours

    Une fois qu'ils sont en service, selon la catgorie d'immobilisations

    Amliorations locatives

    Le moindre du reste de la dure du bail ou de la vie utile de l'amlioration

    Les cots lis aux logiciels et amliorations locatives ont t capitaliss sur une base prospective au 1 avril 2001.  Les frais engags avant cette date on t passs en charge.

  15. Incertitude relative la mesure - La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers.  Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables.  Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont : les passifs ventuels, la provision sur des garanties d'emprunt, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles.  Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative.  Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Le ministre reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels.  Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du ministre diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice.  Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants: 

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours 


2007 2006
Cot de fonctionnement net  3 903 382 $ 3 272 690 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits        
Ajouter (dduire) :
Services reus gratuitement (57 905)   (48 090)  
Revenus de la Caisse de rassurance-rcolte 65 943   82 731  
Remboursement des charges d'exercices antrieurs 521   58 279  
Renversement des charges payer d'ouverture 47 414   26 183  
Revenu non disponible pour dpenser 26 544   20 738  
Charge payer pour le programme d'Indemnit pour cots de production (400 000)   -  
Amortissement des immobilisations corporelles (37 509)   (36 849)  
Charges lies aux garanties d'emprunt (13 691)   (11 992)  
Renversement des dpenses lies au ministre de la Justice (1 900)   (1 669)  
Autres (9 031)   (11 369)  
  3 523 768   3 350 652  
Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits
Ajouter (dduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 45 145   29 644  
Charges payes d'avance et achat de stocks (1 191)   1 396  
Crdits de l'exercice en cours utiliss 3 567 722 $ 3 381 692 $

b) Crdits fournis et utiliss


  2007 2006
Crdit 1   - Dpenses de fonctionnement 754 091 $ 653 494 $
Crdit 5   - Dpenses en capital 51 211   31 194  
Crdit 10 - Paiements de transfert 832 761   377 677  
Montants lgislatifs 2 232 296   2 433 573  
Moins:
Crdits disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs 3 563   2 693  
Crdits annuls  299 074   111 553  
Crdits de l'exercice en cours utiliss 3 567 722 $ 3 381 692 $

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss


  2007   2006  
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 568 065 $ 4 469 900 $
Revenu non disponible pour dpenser 26 544   20 738  
Remboursement des charges d'exercices antrieurs 521   58  
Variation de la situation nette du Trsor :
Variation des dbiteurs (36 500)   (44 910)  
Variation des prts et avances 73 440   (29 983)  
Variation des investissements et avances aux socits d'tat -   (15 000)  
Variation des crditeurs et des charges payer 445 000   (667 252)  
Variation des revenus reports (5 354)   (2 486)  
Variation du Compte de stabilisation du revenu net (210 801)   (490 089)  
Autres ajustements1 (293 193)   82 495  
  (27 408)   (1 167 225)  
Crdits de l'exercice en cours utiliss 3 567 722 $ 3 381 692 $

1Les autres ajustements tiennent compte de la diffrence cumulative entre les variations des actifs et des passifs indiqus ci-dessus qui n'ont pas d'impact, soit sur l'encaisse nette fournie par le gouvernement, soit sur les crdits utiliss.

4. Charges


2007 2006  
Subventions et contributions 3 066 992 $ 2 544 353 $
Frais de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 577 484   553 678  
Services professionnels et autres 127 216   108 665  
Fournitures et approvisionnements 63 366   48 073  
Provision pour garanties d'emprunt 53 210   36 158  
Amortissement des immobilisations corporelles 37 509   36 849  
Dplacements 26 721   26 248  
Rparations et entretien 18 779   18 642  
lectricit et autres services publics 16 065   15 529  
Installations et autres 60 917   38 980  
  981 267   882 822  
Autres charges
Caisse de rassurance-rcolte -   5 571  
Total des charges 4 048 259 $ 3 432 746 $

5. Revenus


2007 2006
Caisse de rassurance-rcolte 65 943 $ 88 302 $
Ventes de biens et services 50 082   44 234  
Projets conjoints et ententes de partage des cots 10 771   16 908  
Dividendes et intrts – Socits d'tat 8 722   7 018  
Intrts 5 871   2 966  
Gain sur l'alination d'actifs 2 761   419  
Autres 727   209  
Total des revenus 144 877 $ 160 056  $

6. Dbiteurs


2007 2006
Dbiteurs d'autres ministres et organismes 34 347 $ 29 785 $
Dbiteurs externes 102 621   65 442  
  136 968   95 227  
Moins: Provision pour crances douteuses sur les dbiteurs externes (12 500)   (7 259)  
Dbiteurs nets 124 468 $ 87 968 $

Les dbiteurs externes sont le rsultat des versements excdentaires sur les programmes, les paiements d'avances, les programmes de garanties d'emprunts et les crances d'exploitations.

7. Prts et avances


2007   2006
Prts, rsultants des programmes de garanties de prts $ 115,887 $ 115,976
Moins : Provision   (79,754)   (78,762)
    36,133   37,214
Avances la Caisse de rassurance-rcolte   498,475   526,095
Prts la Commission canadienne du lait   45,957   90,696
Prts relis la construction de btiments d'exposition   62   62
Prts et avances nets $ 580,627 $ 654,067

Prts, rsultants des programmes de garanties de prts

Les prts recevoir du ministre sont le rsultat des prts honors par le ministre au prteur initial en vertu de divers programmes de garanties de prts. Ces prts sont exigibles des emprunteurs aussitt que le paiement est effectu au prteur d'origine. Les taux d'intrt sur ces prts varient en vertu des taux des contrats d'emprunts d'origine et des rglementations gouvernementales en vigueur. Une provision pour mauvaise crance est enregistre pour reflter la valeur des prts leur valeur nette de ralisation.

Caisse de rassurance-rcolte

La caisse fournit des fonds aux gouvernements provinciaux participants pour les frais encourus relativement l'administration de divers programmes d'assurance-rcolte.  Des paiements sont effectus seulement lorsque les indemnits excdent les rserves accumules en raison de pertes svres de rcolte.  En date du 31 mars 2007, le ministre avait avanc une somme de 498 475 000$ la caisse (526 095 000$ en 2006).  Ce mme montant est d au ministre des Finances.  Durant l'exercice 2007, les activits de la caisse ont fournies un remboursement net de  27 620 000$ (27 620 000$ en 2006).  Les avances faites la caisse sont sans intrt et 10% du principal est remboursable annuellement quand le solde de la Caisse de rassurance-rcolte excde 100 000 000$.

Commission canadienne du lait

La Commission canadienne du lait est une socit d'tat cre en 1966 par la Loi sur la Commission canadienne du lait.  Sa mission est de permettre aux producteurs de lait et de crme, dont l'entreprise est efficace, d'obtenir une juste rtribution de leur travail et de leur investissement, et d'assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualit.

Le ministre fournit des prts la Commission canadienne du lait pour financer le commerce des produits laitiers.  Le montant total de la rserve imputable en tout temps est de 120 000 000$.  Les prts portent intrt, qui est prescrit par le ministre des Finances pour les socits d'tat, et varient entre 3,02% et 4,57% en 2007 (2,58% et 3,91% en 2006).  Les prts individuels sont remboursables au cours de l'anne qui suit la date de l'emprunt. 

8. Investissement dans une socit d'tat


2007 2006
Financement agricole Canada 1 208 333 $ 1 208 333  $
  1 208 333 $ 1 208 333 $

Financement agricole Canada

Financement agricole Canada est constitu en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada pour aider les fermiers canadiens tablir et dvelopper des exploitations agricoles saines par le biais de l'utilisation du crdit long terme.  Le gouvernement du Canada est propritaire part entire de la socit. 

9. Immobilisations corporelles


Cot

Solde d'ouverture Acquisitions et ajustements Alinations et radiations Solde de clture
Terrains 13 017 $ (245) $ - $ 12 772 $
Btiments 523 853   15 309   661   538 501  
Travaux et infrastructure 34 200   1 944   -   36 144  
Machinerie et quipement 175 694   17 921   1 399   192 216  
Vhicules 49 174   5 929   1 481   53 622  
Immobilisations en cours 24 942   2 813   279   27 476  
Amliorations locatives 2 563   2 993   -   5 556  
  823 443 $ 46 664 $ 3 820 $ 866 287 $


Amortissement cumul

Solde d'ouverture Amortissement et ajustements Alinations et radiations Solde de clture
Terrains - $ - $ - $ - $
Btiments 302 750   21 192   428   323 514  
Travaux et infrastructure 16 753   944   -   17 697  
Machinerie et quipement 129 926   12 271   1 310   140 887  
Vhicules 31 927   3 302   1 321   33 908  
Immobilisations en cours -   -   -   -  
Amliorations locatives 1 285   927   -   2 212  
  482 641 $ 38 636 $ 3 059 $ 518 218 $


Valeur comptable nette 2007 Valeur comptable nette 2006
Terrains 12 772 $ 13 017 $
Btiments 214 987   221 103  
Travaux et infrastructure 18 447   17 447  
Machinerie et quipement 51 329   45 768  
Vhicules 19 714   17 247  
Immobilisations en cours 27 476   24 942  
Amliorations locatives 3 344   1 278  
  348 069 $ 340 802 $

10. Crditeurs et charges payer


2007 2006
         
Crditeurs et charges payer externes au gouvernement 2 337 899 $ 1 867 064 $
D au ministre des Finances pour la Caisse de rassurance-rcolte 498 475   526 095  
D d'autres ministres et organismes 10 429   9 844  
Passifs environnementaux 1 780   580  
  2 848 583 $ 2 403 583 $

11. Revenus reports

Les revenus reports reprsentent le solde la fin de l'exercice des revenus comptabiliss d'avance provenant majoritairement d'ententes de collaboration et de frais partags.  Les revenus sont constats dans chaque exercice en fonction du montant engag.  Voici des prcisions au sujet des oprations de ce compte:


2007 2006
Solde d'ouverture 17 266 $ 19 752 $
Fonds reus 5 417   14 422  
Revenus constats (10 771)   (16 908)  
Solde de clture 11 912 $ 17 266 $

12. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite - Les employs du ministre participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada.  Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables, multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives.  Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

    Tant les employs que le ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime.  En 2007 les charges s'lvent 54 980 000$ (57 048 000$ en 2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2006) les cotisations des employs.

    La responsabilit du ministre relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses.  Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

  2. Indemnits de dpart - Le ministre verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final.  Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance.  Les prestations seront prleves sur les crdits futurs.  Les indemnits de dpart au 31 mars taient les suivantes:
    2007 2006
    Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice 92 316 $ 78 049 $
    Charge pour l'exercice 10 633   20 817  
    Prestations verses pendant l'exercice (6 071)   (6 550)  
    Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice 96 878 $ 92 316 $

13. Autre passif

Le ministre dtient des fonds en fiducie du programme Compte de stabilisation de revenu net (CSRN), du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et des dpts de garantie

Le programme CSRN a t tabli conformment aux dispositions de l'article 15 de la Loi sur la protection du revenu agricole et de l'Entente Fdrale/Provinciale/Territoriale, dans le but d'aider les producteurs atteindre la stabilisation de leur revenu long terme.  Les participants dposent des sommes dans un compte dtenu dans une institution financire participante et reoivent des contributions de contrepartie du gouvernement fdral et des gouvernements provinciaux/territoriaux. Le solde du compte CSRN reprsente les contributions fdrales et provinciales/territoriales au programme.  Les dpts dans le compte ont pris fin en 2002, lorsque le programme a t remplac par le PCSRA.  Les participants du CSRN doivent retirer leurs fonds un taux annuel minimum de 20% du solde restant et pendant un maximum de cinq ans, dbutant le 1er avril 2004 et se terminant le 31 mars 2009.

Le PCSRA aide les producteurs protger leurs exploitations agricoles contre des baisses de revenus. Les paiements du programme sont partags entre le gouvernement fdral (60 pour cent) et les provinces/territoires (40 pour cent). La part provinciale/territoriale des contributions et l'intrt pay sur les contributions sont dtenus dans un compte fins dtermines jusqu' ce que les producteurs puisent leurs fonds.

Les activits du compte de CSRN, PCSRA et des dpts de garantie durant l'exercice taient les suivantes :


2007 2006
Solde d'ouverture 705 987 $ 1 196 076 $
Dpts 396 637   347 501  
Retraits (607 438)   (837 590)   
Solde de clture 495 186 $ 705 987 $

14. ventualits

a) Sites contamins

Les lments de passif sont comptabiliss afin d'inscrire les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins lorsque le ministre est oblig ou probablement oblig d'assumer ces cots. En 2007, le ministre a identifi environ 82 sites (2 sites en 2006) o des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 779 574$ (580 000$ en 2006) a t constat.  Le ministre a valu des cots additionnels d'assainissement de 2 233 505$ en 2007 (2 953 000$ en 2006) qui ne sont pas comptabiliss puisqu'il est peu probable que ces cots soient engags.  Les efforts dploys par le ministre pour valuer les sites contamins peuvent entraner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites rcemment tablis ou aux modifications apportes aux valuations ou l'utilisation prvue des sites existants.  Ces lments de passif seront comptabiliss par le ministre pendant l'exercice o ils seront connus.

b) Rclamations et litiges

Des rclamations ont t faites auprs du ministre dans le cours normal de ses activits.  Des poursuites pour les rclamations totalisant environ 19 000 000$ en 2007 (25 000 000$ en 2006) taient toujours en instance au 31 mars 2007.  Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers.

c) ventualits (suite)


    Garanties en vigueur Garanties en vigueur

Limite autorise

2007 2006 2007 2006
Prts conformment au Programme de paiements anticips en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole 5 000 000 $ 276 386 $ 684 673 $ 18 947 $ 15 784 $
Prts aux fermiers en vertu de la Loi sur les prts destins aux amliorations agricoles et en vertu de la Loi sur les prts destins aux amliorations agricoles et la commercialisation selon la formule cooprative 3 000 000 140 785 216 537 1 408 2 165
Ententes de garantie de prix avec des organismes de commercialisation conformment au Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole Sans limite 27 249 29 563 Nant Nant
Prts en vertu du Programme d'avances printanires 1 500 000 748 2 892 Nant Nant
Prts en vertu du Programme d'avances printanires bonifi 1 500 000 604 432 Nant 7 979 Nant
  11 000 000 $ 1 049 600 $ 933 665 $ 28 334 $ 17 949 $

Une provision pour perte est le montant enregistr pour la perte estime sur les garanties d'emprunt en vigueur.  Aucune provision n'a t enregistre pour le Programme d'avances printanires et le Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole par ce qu'aucune perte n'est probable.

En vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et du Programme d'avances printanires, le ministre garantie le remboursement des avances faites aux producteurs au printemps et l'automne par les associations de producteurs, crant un environnement d'affaires plus stable. En 2006, Le Programme d'avances printanires et le Programme de paiements anticips ont t amalgams en un seul programme, le nouveau Programme de paiements anticips. Le montant d'avance maximale du nouveau Programme de paiements anticips est de 400 000$. Ces prts ont maintenant une chance maximale de 18 mois.

Dans le cadre du Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le ministre fourni une garantie qui protge les agences de commercialisation et leurs producteurs contre un effondrement imprvu du prix de march de leurs produits.

En vertu de la Loi sur les prts destins aux amliorations agricoles et de la Loi sur les prts destins aux amliorations agricoles et la commercialisation selon la formule cooprative, le ministre garantie les prts faits par des institutions financires aux fermiers pour l'amlioration et la mise en valeur des exploitations agricoles, la transformation, la distribution et la commercialisation des produits agricoles par les coopratives. Ce programme garantie 95 pour cent du montant prt aux fermes et coopratives par les institutions financires. Pour les demandeurs individuels, y compris les corporations, le montant maximal d'un prt accord en vertu de la Loi sur les prts destins aux amliorations agricoles et la commercialisation selon la formule cooprative est de 250 000$.  Les prts ont une chance maximale de 15 ans.

Dans le cadre du Programme d'avances printanires bonifi tabli par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le ministre aide les producteurs faire face au manque de liquidits qui survient au moment des semis printaniers en fournissant des garanties de prts qui facilitent l'accs au crdit court terme. Le montant maximum d'un prt par ferme ou producteur est de 100 000$ et ces prts sont remboursables le ou avant le 30 septembre de l'anne de la rcolte.

d) Contributions remboursables avec condition

En vertu du Programme de rserve pour pertes sur prts relatifs l'abattage de ruminants, les contributions remboursables avec condition sont verses aux bailleurs de fonds mesure que les prts sont effectus aux abattoirs.  En 2007, 10 067 000$ (14 853 000$ en 2006) a t dbours.  La limite maximale autorise pour ce programme est de 41 000 000$.  Les fonds verss et les intrts courus sont remboursables en 10 ans et au plus tard le 31 dcembre 2017, moins les montants utiliss  pour couvrir une proportion des dfauts de paiements des prts. Les fonds verss portent intrt soit au cot de capital des prteurs ou au taux d'intrt selon le taux d'escompte des bons du Trsor pour 90 jours, conformment l'entente initiale avec le prteur.

(e) Recouvrement ventuel

PCSRA est un programme frais partags entre le fdral et le provincial/territorial aux taux respectifs de 60 pour cent et 40 pour cent. Quatre provinces (Alberta, Ontario, Qubec et .-P.-.) administrent le programme dans leur province. Certains participants du programme PCSRA provenant des quatre provinces ont t pays en trop et les provinces ont tabli des comptes recevoir en souffrance. Le gouvernement fdral a droit 60 pour cent des montants lorsque les paiements en trop sont recouvrs. Le ministre a estim le montant recouvrable ventuel 26 500 000$. Le recouvrement des ventualits n'est pas enregistr dans les tats financiers.

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits du Ministre peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministre sera tenu d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


2008 2009 2010 2011 2012 et exercices ultrieurs Total
Paiements de transfert $ 10 000 10 000 10 000 10 000 4 991 44 991 $
  $ 10 000 10 000 10 000 10 000 4 991 44 991 $

16. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le ministre est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada.  Le ministre conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales.  De plus, au cours de l'exercice, le ministre reoit gratuitement des services d'autres ministres.

Services reus gratuitement :

Au cours de l'exercice, le ministre reoit gratuitement des services d'autres ministres (installations, cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires, frais juridiques et contributions au rgime provincial d'accidents du travail).  Ces services gratuits ont t constats, dans l'tat des rsultats du ministre, comme suit :


2007 2006
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime 34 925 $ 31 727 $
Installations 19 666   13 140  
Contributions au rgime provincial d'accidents du travail 1 731   1 843  
Services juridiques 1 583   1 380  
  57 905 $ 48 090 $

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous.  Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats du ministre.

17. Avoir du Canada

Le ministre assure le fonctionnement de deux programmes qui, en vertu de la lgislation, exigent que les revenus soient affects aux charges du programme.


2007 2006
Avoir affect
Caisse de rassurance-rcolte (472 878) $ (406 935) $
Compte de stabilisation des produits agricoles 647   658  
  (472 231)   (406 277)  
Avoir non affect (768 078)   (556 620)  
Avoir du Canada (1 240 309) $ (962 897) $

  1. Caisse de rassurance-rcolte - En vertu de la Loi sur la Protection de revenu agricole, ce programme assure les provinces participantes pour les frais encourus relativement l'administration de divers rgimes d'assurance-rcolte.  La caisse enregistre les recettes et dbourss aux termes des accords de rassurance.  Lorsque les revenus sont infrieurs aux paiements effectuer, le ministre des Finances peut procder des avances de fonds additionnelles pour couvrir ces obligations (Note 7).
  2. Compte de stabilisation des produits agricoles - La Loi sur la stabilisation des prix agricoles, qui rgissait les comptes de stabilisation a t abroge et remplace par la Loi  sur la Protection de revenu agricole le 1er avril 1991.  Le but de ces comptes tait de rduire les pertes de revenu des producteurs dcoulant des risques du march au moyen de la stabilisation des prix.  Les primes taient partages galement entre le gouvernement du Canada, les provinces participantes et les producteurs participants.  Les activits courantes sont limites la collection de comptes dbiteurs.

Le ministre inclut dans ses revenus et ses charges les transactions relatives la Caisse de rassurance-rcolte et au Compte de stabilisation des produits agricoles.  La Loi sur la Protection de revenu agricole et la Loi sur la stabilisation des prix agricoles requirent que les soldes nets dans ces comptes soient distingus du Trsor.


  Caisse d'assurance-rcolte Compte de stabilisation des produits agricoles
Solde d'ouverture au 1er avril 2006 (406 935) $ 658 $
Revenus (65 943)   (11)  
Charges     -  
Solde de clture au 31 mars 2007 (472 878) $ 647 $

18. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.


Principaux thmes gouvernementaux

Stratgie de dveloppement durable Stratgie de dveloppement durable

Le dveloppement durable intgre les volets environnementaux, conomiques et sociaux de manire ce que l'on puisse rpondre aux besoins actuels sans nuire la capacit des gnrations futures de rpondre leurs propres besoins. Dans le contexte de l'agriculture et de la production agroalimentaire du Canada, le dveloppement durable consiste produire, transformer et distribuer des produits agricoles de faon soutenir ou amliorer la qualit de vie leve dont nous jouissons au Canada et ce, tant pour les gnrations actuelles que pour les gnrations futures.

Au cours des dernires annes, le Cadre stratgique pour l'agriculture (CSA) a t l'un des principaux lments destins amliorer les connaissances et les pratiques en matire de dveloppement durable. Le CSA tait de nature intgrative - il orientait les efforts d'AAC pour soutenir la viabilit conomique du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire tout en amliorant la performance environnementale de celui-ci ainsi que les avantages qu'il apporte la socit. Le CSA a tabli des principes relatifs aux mesures de dveloppement durable en fonction de cinq volets prioritaires : la salubrit et la qualit des aliments, la gestion des risques de l'entreprise, l'environnement, la science et l'innovation ainsi que le renouveau. Chacun des cinq volets prioritaires du CSA, ainsi que des volets tels que les marchs et les questions internationales, comprennent des initiatives intgratives.

Il est important d'avoir accs des renseignements fiables et objectifs au sujet de la performance des systmes agricoles et agroalimentaires pour pouvoir valuer la durabilit du secteur. AAC continue de mettre au point des indicateurs agroenvironnementaux pour mesurer les conditions ou les risques environnementaux cls qui dcoulent de l'agriculture. Par le biais de programmes tels que le Programme de planification environnementale la ferme, le Programme national de grance agroenvironnementale et le Programme de couverture vgtale du Canada, AAC continue de collaborer avec ses partenaires afin d'acclrer l'adoption de meilleures pratiques en matire d'utilisation et de gestion des terres pour amliorer davantage la performance environnementale du secteur et pour rduire les risques. Le Ministre continue galement d'laborer des outils d'tablissement de modles conomiques et environnementaux et d'valuation agroenvironnementale pour permettre une meilleure intgration de ces indicateurs au processus d'laboration de politiques et valuer les effets des changements apports aux politiques et aux programmes agricoles sur les futurs rsultats environnementaux et conomiques du secteur.

La troisime stratgie de dveloppement durable d'AAC (SDD III), intitule Agriculture durable : La voie vers l'avenir au Canada et lance en fvrier 2004, a tabli un certain nombre de rsultats viss pour chacun des cinq volets du CSA. Des modles logiques ont t utiliss pour tablir un lien clair entre les rsultats stratgiques et les activits de programme du Ministre, les rsultats finaux, les objectifs, les rsultats immdiats et intermdiaires, les rsultats viss ainsi que les activits. Les ralisations du Ministre pour chaque volet du CSA par rapport aux rsultats viss par la SDD III sont indiques dans l'Annexe B de la quatrime stratgie de dveloppement durable d'AAC (SDD IV), intitule Progresser ensemble et soumise en dcembre 2006.

Le thme de la SDD IV, qui porte sur la priode allant de 2007 2009, est l'intgration accrue des trois piliers du dveloppement durable : les aspects environnemental, conomique et social. Cette stratgie souligne la mise en oeuvre continue du CSA en vue de faire de l'agriculture une activit durable au Canada. La plus grande partie du travail sera accompli en collaboration avec d'autres ministres fdraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d'autres intervenants, alors que l'on laborera la prochaine politique agricole et agroalimentaire du Canada.

La SDD III et la SDD IV, qui portent respectivement sur les priodes allant de 2004 2006 et de 2007 2009, sont accessibles sur le site Web suivant : http://www4.agr.gc.ca/AAFC-AAC/display-afficher.do?id=1175526032952&lang=f.

cologisation des activits d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

En plus de favoriser le dveloppement durable sur les plans conomique, social et environnemental du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, AAC s'engage prcher par l'exemple dans le cadre de ses propres activits en laborant et en mettant en oeuvre des programmes qui permettent de rduire notre dpendance aux ressources naturelles (notre empreinte cologique) et de limiter les dommages que nous causons l'environnement.

La SDD III comprend un grand nombre d'engagements - bien que tous les objectifs ne soient pas atteints, d'importants progrs ont t raliss dans tous les volets. Dans le cas des volets o les objectifs n'ont pas t atteints, les travaux se poursuivront jusqu' ce qu'ils soient termins, moins que certaines circonstances nous obligent changer d'orientation ou d'approche. Au cours de la priode de trois ans vise par la SDD III (de 2004 2006), notre analyse de l'environnement a permis de cerner de nouveaux problmes qui doivent tre grs. Ces problmes nous ont obligs modifier nos objectifs - nous nous sommes notamment concentrs davantage sur l'assurance de la qualit de l'eau et sur les problmes de gestion des espces en pril sur les sites de recherche - nous continuons ainsi les vastes travaux dj entrepris dans les pturages collectifs des Prairies.

La quatrime stratgie de dveloppement durable d'AAC, intitule Progresser ensemble , a t soumise au Parlement en dcembre 2006. Elle donne suite aux recommandations du Bureau du Commissaire l'environnement voulant que l'on rduise le nombre d'engagements et que ces derniers soient plus signifi - catifs et plus faciles mesurer. Une valuation du risque interne a permis de dfinir sept domaines prioritaires : la gestion des sites contamins, la gestion des hydrocarbures halogns, la gestion des espces en pril, la gestion de la qualit de l'eau, l'approvisionnement cologique, l'efficacit nergtique des immeubles et l'cologisation du parc automobile. Des objectifs particuliers ont t tablis pour chacun de ces domaines. Paralllement, nous nous engageons poursuivre le travail qu'il reste accomplir pour remplir les engagements de la SDD III.

Un rapport complet sur les progrs raliss l'gard des objectifs de la SDD III, sur les leons apprises et sur l'orientation pour 2007-2009 peut tre consult au chapitre 5 et l'annexe de la SDD IV, intitule Progresser ensemble .

Vrifications et valuations

Bureau du vrificateur gnral

En 2006, le Bureau du vrificateur gnral (BVG) a dpos deux rapports la Chambre des Communes - un en mai, l'autre en novembre.

Le rapport de mai comprend un chapitre qui concerne AAC - il s'agit du chapitre 1, intitul La gestion gouvernementale - L'information financire . La vrificatrice gnrale a indiqu qu'AAC a fait des progrs satisfaisants quant au suivi d'une recommandation antrieure au sujet des mesures de scurit intgres au systme informatique li aux contrles financiers internes.

Le rapport de novembre comprend 12 chapitres dont deux qui font rfrence AAC. Le chapitre 2, intitul Le systme de gestion des dpenses dans les ministres , affirme que les ministres doivent amliorer leur capacit de rpondre aux demandes de raffectation provenant des organismes centraux. AAC a t cit en exemple pour avoir tabli un modle de rfrence permettant d'assurer le suivi des dpenses par rapport la provenance des fonds au dbut de 2006-2007.

Le chapitre 3, intitul Les grands projets de technologies de l'information , consiste en un examen des lignes directrices tablies par les politiques du Conseil du Trsor. Sept grands projets de technologies de l'information lancs l'chelle du gouvernement ont t examins pour dterminer si certains processus et certaines pratiques exemplaires ont t mis en oeuvre. Dans ce rapport, AAC a t cit en exemple pour avoir dcid d'liminer le projet Agconnex afin de raffecter les ressources dans des projets de moins grande porte prsentant moins de risques.

Les versions compltes de ces deux rapports peuvent tre consultes sur le site Web de la vrificatrice gnrale.

Suivi annuel du Bureau du vrificateur gnral - 2006

2001 - Un hritage conserver : tracer la voie du dveloppement durable dans le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent
2002 - L'hritage des sites fdraux contamins
2003 - La gestion des pesticides : scurit et accs sur le march
2004 - L'valuation de l'impact environnemental des politiques, des plans et des programmes
2005 - Les effets de l'levage porcin sur l'environnement

Commissaire l'Environnement et au dveloppement durable

En septembre 2006, le Commissaire l'environnement et au dveloppement durable (CEDD) a dpos un rapport la Chambre des Communes. Celui-ci se compose de cinq chapitres, dont trois qui mentionnent AAC. Le chapitre 2, intitul L'adaptation aux rpercussions des changements climatiques , indique qu'AAC n'a pas encore labor sa propre stratgie pour s'adapter aux changements climatiques.

Le chapitre 4 traite des stratgies de dveloppement durable. Dans ce chapitre, AAC a reu une note insatisfaisante quant un des engagements qu'il a pris en 2001. Dans le chapitre 5, intitul Les ptitions en matire d'environnement , on affirme qu'AAC a rpondu trois ptitions.

On peut consulter le rapport de la CEDD sur le site Web de la vrificatrice gnrale.

Vrifications internes et valuations

Vrification/valuation Site Web
Vrification du Programme d'aide transitoire l'industrie, volet des paiements gnraux http://www.agr.gc.ca/info/audit-exam/index_f.php?page=tisp_pati
Vrification de la dotation sans concours des postes autres que ceux de la direction http://www.agr.gc.ca/info/audit-exam/index_f.php?page=non_ex
Vrification des pratiques de gestion - Indemnit de temps supplmentaire http://www.agr.gc.ca/info/audit-exam/index_f.php?page=ex_dut
Examen des pratiques de l'ESI concernant les cartes d'achat http://www.agr.gc.ca/info/audit-exam/index_f.php?page=ist_esi
Vrification des ententes fdrales-provinciales en matire d'excution des programmes relatifs l'ESB1 Commence en 2006-2007. Elle prendra fin en 2007-2008.
Vrification des programmes de gestion et des programmes environnementaux (PPEF/PNGA/Programme de couverture vgtale)1 Nouveau nom : Cadre de contrle de la gestion - Programmes environnementaux. La vrification a commenc en 2006-2007 et prendra fin en 2007-2008.
valuation du Programme des routes utilises pour le transport du grain des Prairies1 http://www.agr.gc.ca/info/audit-exam/index_f.php?page=pgrp_prtgp
valuation du Programme d'assurance-production1 Commence en 2006-2007. Elle prendra fin en 2007-2008.
valuation des mesures prises par AAC l'gard de l'ESB1 Commence en 2006-2007. Elle prendra fin en 2007-2008.
1 Mentionne dans le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007 qui sera complt en 2006-2007.

Rapports du Comit au Parlement

Rapport du Comit snatorial permanent de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (d'avril 2006 mars 2007)

Le 5 dcembre 2006, le Comit permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a soumis son cinquime rapport, intitul Rapport sur l'examen de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains ralis par Compas Inc. . Ce rapport a t prpar la suite de plusieurs rencontres avec des intervenants du secteur agricole canadien qui ont eu lieu en automne 2006.

Ce rapport a t prpar aprs que le ministre de l'Agriculture a demand au Comit permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire d'tudier le rapport d'examen ainsi que ses 102 recommandations . Il donne un aperu du solide consensus en faveur de la rforme de la Commission canadienne des grains (CCG), notamment en ce qui a trait au mandat de la CCG, la gouvernance, aux activits d'inspection, au financement public, la responsabilit de la CCG, la distinction visuelle des grains ainsi qu' la recherche et au dveloppement. Le rapport complet est disponible l'adresse suivante : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10464&SourceId=185696&SwitchLanguage=1.

Le gouvernement du Canada a tudi attentivement les recommandations, et le ministre a soumis une rponse au rapport en avril 2007. On peut consulter la rponse l'adresse suivante : http://www.agr.gc.ca/index_f.php?s1=info&s2=consult&s3=cgc-ccg&page=summ-res-07.

Rapport du Comit snatorial permanent de l'agriculture et des forts

La politique agricole et agroalimentaire au Canada : Les agriculteurs d'abord

En juin 2006, le Comit snatorial permanent de l'agriculture et des forts a soumis un rapport provisoire intitul La politique agricole et agroalimentaire au Canada : Les agriculteurs d'abord. Ce rapport a t prpar la suite de plusieurs rencontres avec des intervenants du secteur agricole canadien qui ont eu lieu au printemps 2006.

Le rapport donne un aperu de la crise toujours croissante du revenu agricole et de la baisse des prix des produits agricoles; il souligne galement quelquesuns des engagements du gouvernement en matire d'agriculture qui font partie du Budget de 2006.

Le rapport comprend deux recommandations l'intention du gouvernement et souligne le fait que le secteur agricole du Canada puisse tre viable long terme si l'on met en oeuvre des programmes et des politiques efficaces. Le rapport complet du Comit est disponible l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/Com-f/agri-F/rep-f/repintjun06-f.htm.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a rpondu au rapport du Comit par une lettre en septembre 2006. Dans sa rponse, le ministre a fait le point sur les actions entreprises par le gouvernement depuis sa rencontre avec le Comit (12 juin 2006) - il a fourni plus de dtails ce sujet aprs la runion annuelle des ministres fdral, provinciaux et territoriaux en 2006. Il a affirm que le gouvernement du Canada est dtermin collaborer avec ses homologues des provinces et des territoires ainsi qu'avec les reprsen - tants du secteur agricole et agroalimentaire pour s'assurer que les programmes de gestion des risques de l'entreprise offrent aux producteurs les outils dont ils ont besoin pour grer leurs entreprises de faon efficace.

tant donn que le Cadre stratgique pour l'agriculture prendra fin en 2008, le ministre a soulign le travail effectu par le Ministre pour jeter les bases d'un vaste processus de consultation qui aura lieu en prsence de tous les intervenants, alors que l'on s'emploiera laborer la nouvelle politique.

Comprendre l'exode : lutte contre la pauvret rurale

En dcembre 2006, le Comit a dpos un rapport provisoire intitul Comprendre l'exode : lutte contre la pauvret rurale. Il s'agit du point culminant des runions du Comit qui ont eu lieu en automne 2006 dans le cadre du mandat du Comit, qui consiste examiner la pauvret rurale au Canada et en rendre compte.

Le Comit a recueilli les commentaires d'un certain nombre de reprsentants du gouvernement, d'universitaires et de groupes communautaires. Par consquent, il a examin une vaste gamme d'options stratgiques destines aider les personnes dfavorises des collectivits rurales. La porte de ces options s'tendaient au-del des problmes de nature strictement agricole - elles visaient galement l'conomie rurale en gnral ainsi que les services offerts aux rsidents des collectivits rurales. Le rapport traite des orientations possibles du dveloppement de l'conomie rurale et des politiques en matire de revenu ainsi que d'autres problmes tels que l'accs l'ducation, le transport, le tourisme et l'immigration.

Aucune recommandation n'est formule dans le rapport provisoire. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire n'a publi aucune rponse. Le Comit a continu de rencontrer des intervenants des collectivits rurales Ottawa et a galement beaucoup voyag l'chelle du Canada pour consulter directement les intervenants. Un rapport final sur la pauvret rurale devrait tre soumis en dcembre 2007.

Le rapport provisoire complet est disponible l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/com-f/agri-f/rep-f/repintdec06-f.pdf.

Rapports annuels lgislatifs

L'information comprise dans les sections 2 et 3 du prsent rapport ministriel sur le rendement rpond aux exigences du Ministre en matire de soumission de rapports annuels lgislatifs pour 2006-2007.