ARCHIVÉ - Réparation des navires (Tous les chefs d'équipe et superviseurs de la production en poste sur la côte est) (SRC) (663)
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13.01
- En ce qui concerne toute demande de congé en vertu du présent article, l'employé
peut être requis par l'Employeur de fournir une justification satisfaisante des
circonstances motivant une telle demande.
- Une déclaration décrivant le motif du congé, faite sur une formule de demande
de congé ou jointe à celle-ci et signée par l'employé, répond normalement aux exigences
de la clause 13.01a) ci-dessus et peut être utilisée par l'Employeur lorsqu'il étudie
ces demandes de congé.
13.02 Congé de décès payé
**
Aux fins de l'application de la présente clause, la proche famille se définit
comme le père, la mère (ou encore le père par remariage, la mère par remariage ou
un parent nourricier), le frère, la soeur, l'époux (y compris le conjoint de fait),
l'enfant propre de l'employé (y compris l'enfant du conjoint de fait), l'enfant
d'un autre lit ou l'enfant en tutelle de l'employé, le grand-parent, le petit-enfant,
le beau-père, la belle-mère et un parent demeurant en permanence dans le ménage
de l'employé ou un parent avec lequel l'employé demeure en permanence.
**
- Lorsqu'un membre de sa proche famille décède, l'employé a droit à un congé
de décès payé d'une durée maximale de cinq (5) jours civils consécutifs. Cette période
de congé, que détermine l'employé-e, doit inclure le jour de commémoration du défunt
ou doit débuter dans les deux (2) jours suivant le décès. Pendant une telle période,
l'employé est rémunéré pour les jours qui ne sont pas des jours de repos normalement
prévus à l'horaire. Il peut en outre bénéficier d'un congé de décès payé d'une durée
maximale de trois (3) jours pour le voyage rattaché au décès.
- L'employé a droit à un congé de décès payé, d'une durée maximale d'une (1)
journée mais ne se prolongeant pas au-delà du lendemain des funérailles, en cas
de décès d'un petit-enfant, d'un gendre, d'une bru, d'un beau-frère et d'une belle-soeur.
- Les parties reconnaissent que les circonstances qui justifient l'octroi d'un
congé de décès varient selon les cas particuliers. Le sous-chef d'un ministère peut,
sur demande, après avoir examiné les cas particuliers, accorder un congé de décès
payé selon des modalités autres que celles stipulées aux clauses 13.02a) et b),
à condition que la période combinée de congé de décès payé ne dépasse pas le nombre
de jours indiqué dans ces clauses.
- Les parties reconnaissent que les circonstances qui justifient la demande
d'un congé de deuil ont un caractère individuel. Sur demande, l'administrateur général
d'un ministère peut, après avoir examiné les circonstances particulières, accorder
un congé payé plus long que celui qui est prévu aux clauses 13.02a) et 13.02b).
13.03 Congé payé pour comparution
L'Employeur accorde un congé payé à l'employé, autre qu'un employé déjà en congé
non payé ou sous le coup d'une suspension, pour la période pendant laquelle sa présence
est requise pendant les heures de travail à son horaire :
- pour être disponible pour la sélection d'un jury,
- pour faire partie d'un jury,
- d'assister, sur assignation ou citation, comme témoin à une procédure, sauf
une procédure à laquelle l'employé est partie, qui se tient :
- devant une cour de justice ou sur son autorisation, ou devant un jury
d'accusation;
- devant un tribunal, un juge, un magistrat ou un coroner;
- devant le Sénat ou la Chambre des communes du Canada ou un de leurs
comités, dans des circonstances autres que celles où il exerce les fonctions
de son poste;
- devant un conseil législatif, une assemblée législative ou une chambre
d'assemblée, ou un de leurs comités, qui est autorisé par la loi à obliger un
témoin à comparaître devant lui,
ou
- devant un arbitre, une personne ou un groupement de personnes autorisés
par la loi à faire une enquête et à obliger des témoins à se présenter devant
lui,
ou
- de comparaître pour son propre compte ou, lorsque les exigences du service
le permettent, comme témoin devant un arbitre nommé par la Commission des relations
de travail dans la fonction publique.
13.04 Congé payé pour accident du travail
L'employé bénéficie d'un congé payé pour accident du travail d'une durée raisonnable
fixée par l'Employeur lorsqu'une réclamation a été déposée en vertu de la Loi
sur l'indemnisation des employés de l'État, et qu'une commission des accidents
de travail a déterminé que ledit employé est incapable d'exercer ses fonctions en
raison :
- d'une blessure corporelle subie accidentellement dans l'exercice de ses fonctions
et ne résultant pas d'une faute de conduite volontaire de la part de l'employé,
ou
- d'une maladie résultant de la nature de son emploi,
si l'employé convient de verser au receveur général du Canada tout montant d'argent
qu'il reçoit en règlement de toute perte de rémunération résultant d'une telle blessure
ou maladie, à condition toutefois qu'un tel montant ne provienne pas d'une police
personnelle d'invalidité pour laquelle l'employé ou son agent a versé la prime.
13.05 Congé de maternité non payé
- L'employée qui devient enceinte se voit accorder, sur demande, un congé de
maternité non payé pour une période commençant avant la date, à la date ou après
la date de la fin de sa grossesse et se terminant, au plus tard, dix-huit (18) semaines
après la date de la fin de sa grossesse.
- Nonobstant l'alinéa a) :
- si l'employée n'a pas encore commencé son congé de maternité non payé
et que le nouveau-né de l'employée est hospitalisé,
ou
- si l'employée a commencé son congé de maternité non payé puis retourne
au travail pendant la totalité ou une partie de l'hospitalisation de son nouveau-né,
la période de congé de maternité non payé définie à l'alinéa a) peut être prolongée
au-delà de la date tombant dix-huit (18) semaines après la date de la fin de la
grossesse, d'une période égale à la partie de la période d'hospitalisation du nouveau-né
pendant laquelle l'employée n'est pas en congé de maternité, jusqu'à concurrence
de dix-huit (18) semaines.
- La prolongation décrite à l'alinéa b) prend fin au plus tard cinquante-deux
(52) semaines après la date de la fin de la grossesse.
- L'Employeur peut exiger de l'employée un certificat médical attestant sont
état de grossesse.
- L'employée dont le congé de maternité non payé n'a pas encore commencé peut
choisir :
- d'utiliser les crédits de congé annuel et de congé compensatoire qu'elle
a acquis jusqu'à la date à laquelle sa grossesse prend fin et au-delà de cette
date;
- d'utiliser ses crédits de congé de maladie jusqu'à la date à laquelle
sa grossesse prend fin et au-delà de cette date, sous réserve des dispositions
figurant à l'article 12 ayant trait au congé de maladie payé. Aux fins du présent
sous-alinéa, les termes « maladie » ou « blessure », utilisés dans l'article
12 ayant trait au congé de maladie payé, comprennent toute incapacité pour cause
médicale liée à la grossesse.
- Sauf exception valable, l'employée doit, au moins quatre (4) semaines avant
la date du début du congé ininterrompu au cours duquel la grossesse est censée prendre
fin, aviser l'Employeur, par écrit, de son intention de prendre des congés tant
payés que non payés relativement à son absence du travail attribuable à sa grossesse.
- Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul
de la durée de l'« emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et dans le
calcul du « service » aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé est
compté aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.
13.06 Indemnité de maternité
- L'employée qui se voit accorder un congé de maternité non payé reçoit une
indemnité de maternité conformément aux modalités du Régime de prestations supplémentaires
de chômage (RPSC) décrit aux alinéas c) à i), pourvu qu'elle :
- compte six (6) mois d'emploi continu avant le début de son congé de maternité
non payé,
- fournisse à l'Employeur la preuve qu'elle a demandé et reçoit des prestations
de maternité de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale
à l'égard d'un emploi assurable auprès de l'Employeur,
et
- signe une entente avec l'Employeur par laquelle elle s'engage :
- à retourner au travail à la date à laquelle son congé de maternité
non payé prend fin à moins que l'Employeur ne consente à ce que la date
de retour au travail soit modifiée par l'approbation d'un autre type de
congé;
- suivant son retour au travail tel que décrit à la division (A), à
travailler une période égale à la période pendant laquelle elle a reçu l'indemnité
de maternité;
- à rembourser à l'Employeur le montant déterminé par la formule suivante
si elle ne retourne pas au travail comme convenu à la division (A) ou si
elle retourne au travail mais ne travaille pas la période totale stipulée
à la division (B), à moins que son emploi ne prenne fin parce qu'elle est
décédée, mise en disponibilité, ou que sa période d'emploi déterminée qui
aurait été suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division
(B) s'est terminée prématurément en raison d'un manque de travail ou par
suite de la cessation d'une fonction, ou parce qu'elle est devenue invalide
au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique :
toutefois, l'employée dont la période d'emploi déterminée expire et qui
est réengagée dans un secteur de l'administration publique fédérale spécifié
à l'Administration publique centrale de la Loi sur les relations de
travail dans la fonction publique dans les quatre-vingt-dix (90) jours
suivants n'a pas besoin de rembourser le montant si sa nouvelle période
d'emploi est suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division
(B).
- Pour les besoins des divisions a)(iii)(B), et (C), les périodes de congé payé
sont comptées comme du temps de travail. Les périodes de congé non payé après le
retour au travail de l'employée ne sont pas comptées comme du temps de travail mais
interrompront la période précisée à la division a)(iii)(B), sans mettre en oeuvre
les modalités de recouvrement décrites à la division a)(iii)(C).
- Les indemnités de maternité versées conformément au RPSC comprennent ce qui
suit :
- dans le cas d'une employée assujettie à un délai de carence de deux (2)
semaines avant de recevoir des prestations de maternité de l'assurance-emploi,
quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire
et « indemnité provisoire » de recrutement et de maintien en poste, pour chaque
semaine du délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période,
et
- pour chaque semaine pendant laquelle l'employée reçoit des prestations
de maternité de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale,
la différence entre le montant brut hebdomadaire des prestations de grossesse
de l'assurance-emploi auxquelles elle a droit et quatre-vingt-treize pour cent
(93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et « indemnité provisoire »
de recrutement et de maintien en poste, moins toute autre somme gagnée pendant
cette période qui peut entraîner une diminution des prestations de maternité
auxquelles l'employée aurait eu droit si elle n'avait pas gagné de sommes d'argent
supplémentaires pendant cette période.
- À la demande de l'employée, le paiement dont il est question au sous-alinéa
13.06c)(i) sera calculé de façon estimative et sera avancé à l'employée. Des corrections
seront faites lorsque l'employée fournira la preuve qu'elle reçoit des prestations
de maternité de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale.
- L'indemnité de maternité à laquelle l'employée a droit se limite à celle prévue
à l'alinéa c) ci-dessus, et l'employée n'a droit à aucun remboursement pour les
sommes qu'elle pourrait avoir à rembourser conformément à la Loi sur l'assurance-emploi
ou la Loi sur l'assurance parentale au Québec.
- Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question à l'alinéa c) est
:
- dans le cas de l'employée à temps plein, son taux de rémunération hebdomadaire
le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité non payé;
- dans le cas de l'employée qui travaillait à temps partiel au cours de
la période de six (6) mois précédant le début du congé de maternité, ou une
partie de cette période à plein temps et l'autre partie à temps partiel, le
taux obtenu en multipliant le taux de rémunération hebdomadaire mentionné au
sous-alinéa (i) par la fraction obtenue en divisant les gains au tarif normal
de l'employée par les gains au tarif normal qu'elle aurait reçus si elle avait
travaillé à plein temps pendant cette période.
- Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question à l'alinéa f) est
le taux et « indemnité provisoire » de recrutement et de maintien en poste, auquel
l'employée a droit pour le niveau du poste d'attache auquel elle est nommée.
- Nonobstant l'alinéa g), et sous réserve du sous-alinéa f)(ii), dans le cas
de l'employée qui est en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois
le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité non payé, le taux
hebdomadaire et « indemnité provisoire » de recrutement et de maintien en poste
est le taux qu'elle touchait ce jour-là.
**
- Si l'employée devient admissible à une augmentation d'échelon de rémunération
ou à un rajustement de traitement qui augmentera son indemnité de maternité, cette
indemnité sera rajustée en conséquence.
- Les indemnités de maternité versées conformément au RPSC n'ont aucune incidence
sur l'indemnité de départ ou la rémunération différée de l'employée.
13.07 Indemnité de maternité spéciale pour les employées totalement invalides
- L'employée qui :
- ne satisfait pas au critère d'admissibilité précisé au sous-alinéa 13.06a)(ii)
uniquement parce que les prestations auxquelles elle a également droit en vertu
du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée
(AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
(RACGFP), ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent
de toucher des prestations de maternité de l'assurance-emploi ou du Régime québécois
d'assurance parentale,
et
- satisfait à tous les autres critères d'admissibilité précisés à l'alinéa
13.06a), autres que ceux précisés aux divisions (A) et (B) du sous-alinéa 13.06a)(iii),
reçoit, pour chaque semaine où elle ne touche pas d'indemnité de maternité pour
le motif mentionné au sous-alinéa 13.07a)(i), la différence entre quatre-vingt-treize
pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et « indemnité provisoire
» de recrutement et de maintien en poste et le montant brut des prestations d'invalidité
hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou
de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
- L'employée reçoit une indemnité en vertu du présent paragraphe et aux termes
du paragraphe 13.06 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines
pendant lesquelles elle aurait eu droit à des prestations de maternité de l'assurance-emploi
ou du Régime québécois d'assurance parentale si elle n'avait pas été exclue du bénéfice
des prestations de maternité de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance
parentale pour les motifs indiqués au sous-alinéa 13.07a)(i).
13.08 Congé parental non payé
- L'employé qui est ou sera effectivement chargé des soins et de la garde d'un
nouveau-né (y compris le nouveau-né du conjoint de fait) a droit, sur demande, à
un congé parental non payé pour une seule période ne dépassant pas trente-sept (37)
semaines consécutives au cours des cinquante-deux (52) semaines qui commencent le
jour de la naissance de l'enfant ou le jour où l'enfant lui est confié.
- L'employé qui, aux termes d'une loi provinciale, engage une procédure d'adoption
ou se fait délivrer une ordonnance d'adoption a droit, sur demande, à un congé parental
non payé pour une seule période ne dépassant pas trente-sept (37) semaines consécutives
au cours des cinquante-deux (52) semaines qui suivent le jour où l'enfant lui est
confié.
- Nonobstant les alinéas a) et b) ci-dessus, à la demande de l'employé et à
la discrétion de l'Employeur, le congé mentionné aux alinéas a) et b) ci-dessus,
peut être pris en deux périodes.
- Nonobstant les alinéas a) et b) :
- si l'employé n'a pas encore commencé son congé parental non payé et que
son enfant est hospitalisé pendant la période susmentionnée,
ou
- si l'employé a commencé son congé parental non payé puis retourne au
travail pendant la totalité ou une partie de l'hospitalisation de son enfant,
la période de congé parental non payé précisée dans la demande de congé initiale
peut être prolongée d'une période égale à la partie de la période d'hospitalisation
de l'enfant pendant laquelle l'employé n'était pas en congé parental. Toutefois,
la prolongation doit se terminer au plus tard cent quatre (104) semaines après le
jour où l'enfant lui est confié.
- L'employé qui a l'intention de demander un congé parental non payé en informe
l'Employeur au moins quatre (4) semaines avant le début d'un tel congé.
- L'Employeur peut :
- reporter à plus tard le début du congé parental non payé à la demande
de l'employé;
- accorder à l'employé un congé parental non payé même si celui-ci donne
un préavis de moins de quatre (4) semaines;
- demander à l'employé de présenter un certificat de naissance ou une
preuve d'adoption de l'enfant.
- Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul
de la durée de l'« emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et dans le
calcul du « service » aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé est
compté aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.
13.09 Indemnité parentale
- L'employé qui se voit accorder un congé parental non payé reçoit une indemnité
parentale conformément aux modalités du Régime de prestations supplémentaires de
chômage (RPSC) décrit aux alinéas c) à i), pourvu qu'il :
- compte six (6) mois d'emploi continu avant le début du congé parental
non payé,
- fournisse à l'Employeur la preuve qu'il a demandée et touche des prestations
parentales, de paternité ou d'adoption de l'assurance-emploi ou du Régime québécois
d'assurance parentale à l'égard d'un emploi assurable auprès de l'Employeur,
et
- signe avec l'Employeur une entente par laquelle il s'engage :
- à retourner au travail à la date à laquelle son congé parental non
payé prend fin, à moins que la date de retour au travail ne soit modifiée
par l'approbation d'un autre type de congé;
- suivant son retour au travail tel que décrit à la division (A), à
travailler une période égale à la période pendant laquelle il a reçu l'indemnité
parentale, en plus de la période mentionnée à la division 13.06a)(iii)(B),
le cas échéant;
- à rembourser à l'Employeur le montant déterminé par la formule suivante
s'il ne retourne pas au travail comme convenu à la division (A) ou s'il
retourne au travail mais ne travaille pas la période totale stipulée à la
division (B), à moins que son emploi ne prenne fin parce qu'il est décédé,
mis en disponibilité, ou que sa période d'emploi déterminée qui aurait été
suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (B) s'est
terminée prématurément en raison d'un manque de travail ou par suite de
la cessation d'une fonction, ou parce qu'il est devenu invalide au sens
de la Loi sur la pension de la fonction publique :
toutefois, l'employé dont la période d'emploi déterminée expire et qui
est réengagé dans un secteur de l'administration publique fédérale spécifié
à l'Administration publique centrale de la Loi sur les relations de
travail dans la fonction publique dans les quatre-vingt-dix (90) jours
suivants n'a pas besoin de rembourser le montant si sa nouvelle période
d'emploi est suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division
(B).
- Pour les besoins des divisions a)(iii)(B), et (C), les périodes de congé payé
sont comptées comme du temps de travail. Les périodes de congé non payé après le
retour au travail de l'employé ne sont pas comptées comme du temps de travail mais
interrompront la période précisée à la division a)(iii)(B), sans mettre en oeuvre
les modalités de recouvrement décrites à la division a)(iii)(C).
- Les indemnités parentales versées conformément au RPSC comprennent ce qui
suit :
- dans le cas de l'employé assujetti à un délai de carence de deux (2)
semaines avant de recevoir des prestations parentales de l'assurance-emploi,
quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire
et « indemnité provisoire » de recrutement et de maintien en poste, pour chaque
semaine du délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période;
- pour chaque semaine pendant laquelle l'employé touche des prestations
parentales, de paternité ou d'adoption de l'assurance-emploi
ou du Régime québécois d'assurance parentale, la différence entre le montant
brut hebdomadaire des prestations parentales, de paternité ou d'adoption de
l'assurance-emploi qu'il a le droit de recevoir et quatre-vingt-treize pour
cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et « indemnité provisoire
» de recrutement et de maintien en poste, moins toute autre somme d'argent gagnée
pendant cette période qui peut entraîner une diminution des prestations parentales,
de paternité ou d'adoption auxquelles l'employé aurait eu droit s'il n'avait
pas gagné de sommes d'argent supplémentaires pendant cette période;
- dans le cas d'une employée ayant reçu les dix-huit (18) semaines de
prestations de maternité et les trente-deux (32) semaines de prestations parentales
du Régime québécois d'assurance parentale et qui par la suite est toujours en
congé parental non payé, elle est admissible à recevoir une indemnité parentale
supplémentaire pour une période de deux (2) semaines à quatre-vingt-treize pour
cent (93%) de son taux de rémunération hebdomadaire et « indemnité provisoire
» de recrutement et de maintien en poste pour chaque semaine, moins toute autre
somme gagnée pendant ladite période.
- À la demande de l'employé, le paiement dont il est question au sous-alinéa
13.09c)(i) sera calculé de façon estimative et sera avancé à l'employé. Des corrections
seront faites lorsque l'employé fournira la preuve qu'il reçoit des prestations
parentales de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale.
- Les indemnités parentales auxquelles l'employé a droit se limitent à celles
prévues à l'alinéa c), et l'employé n'a droit à aucun remboursement pour les sommes
qu'il est appelé à rembourser en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi
ou la Loi sur l'assurance parentale au Québec.
- Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l'alinéa c) est :
- dans le cas de l'employé à temps plein, son taux de rémunération hebdomadaire
le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité ou du congé
parental non payé;
- dans le cas de l'employé qui travaillait à temps partiel pendant la
période de six (6) mois précédant le début du congé de maternité ou du congé
parental non payé, ou une partie de cette période à plein temps et l'autre partie
à temps partiel, le taux obtenu en multipliant le taux de rémunération hebdomadaire
mentionné au sous-alinéa (i) par la fraction obtenue en divisant les gains au
tarif normal de l'employé par les gains au tarif normal qu'il aurait reçus s'il
avait travaillé à plein temps pendant cette période.
- Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l'alinéa f) est le taux et
« indemnité provisoire » de recrutement et de maintien en poste auquel l'employé
a droit pour le niveau du poste d'attache auquel il est nommé.
- Nonobstant l'alinéa g) et sous réserve du sous-alinéa f)(ii), dans le cas
de l'employé qui est en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois
le jour qui précède immédiatement le début du congé parental non payé, le taux hebdomadaire
et « indemnité provisoire » de recrutement et de maintien en poste est le taux qu'il
touchait ce jour-là.
**
- Si l'employé devient admissible à une augmentation d'échelon de rémunération
ou à un rajustement de traitement qui augmentera ses prestations parentales, ces
prestations seront rajustées en conséquence.
- Les indemnités parentales versées en vertu du RPSC n'ont aucune incidence
sur l'indemnité de départ ou la rémunération différée de l'employé.
**
- Le maximum payable pour une combinaison d'indemnité de maternité et parentale
partagé ne dépassera pas cinquante-deux (52) semaines pour chacune des périodes
combinées de congé non payé de maternité et parental.
13.10 Indemnité parentale spéciale pour les employés totalement invalides
- L'employé qui:
- ne satisfait pas au critère d'admissibilité précisé au sous-alinéa 13.09a)(ii)
uniquement parce que les prestations auxquelles il a également droit en vertu
du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée
(AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
(RACGFP) ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent
de toucher des prestations parentales de l'assurance-emploi ou du Régime québécois
d'assurance parentale,
et
- satisfait à tous les autres critères d'admissibilité précisés à l'alinéa
13.09a), autres que ceux précisés aux divisions (A) et (B) du sous-alinéa 13.09a)(iii),
reçoit, pour chaque semaine où l'employé ne touche pas d'indemnité parentale
pour le motif indiqué au sous-alinéa 13.10a)(i), la différence entre quatre-vingt-treize
pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et « indemnité provisoire
» de recrutement et de maintien en poste et le montant brut des prestations d'invalidité
hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou
de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
- L'employé reçoit une indemnité en vertu du présent paragraphe et aux termes
du paragraphe 13.09 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines
pendant lesquelles l'employé aurait eu droit à des prestations parentales, de paternité
ou d'adoption de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale
s'il n'avait pas été exclu du bénéfice des prestations parentales, de paternité
ou d'adoption de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale
pour les motifs indiqués au sous-alinéa 13.10a)(i).
**
13.11 Congé non payé pour les soins d'un membre de la proche famille
- Les deux parties reconnaissent l'importance de la possibilité pour l'employé-e
d'obtenir un congé non payé pour les soins d'un membre de la proche famille.
- Aux fins du présent article, la famille s'entend de l'époux (ou du conjoint
de fait), des enfants (y compris les enfants en famille d'accueil ou les enfants
de l'époux ou du conjoint de fait), des parents (y compris le père et la mère par
remariage ou les parents nourriciers) ou de tout parent résidant en permanence avec
l'employé-e ou avec qui l'employé-e réside en permanence.
- Sous réserve du paragraphe 13.11b), un congé non payé peut être accordé à
un employé-e pour veiller personnellement aux soins d'un membre de la famille immédiate,
pourvu que les conditions suivantes soient respectées :
- l'employé-e en informe l'Employeur par écrit, aussi longtemps à l'avance
que possible mais au moins quatre (4) semaines avant le début d'un tel congé,
sauf en cas d'impossibilité en raison de circonstances urgentes ou imprévisibles;
- tout congé accordé en vertu du présent paragraphe sera d'une durée minimale
de trois (3) semaines;
- la durée totale des congés accordés à l'employé-e en vertu du présent
article ne dépasse pas cinq (5) ans pendant la durée totale de son emploi dans
la fonction publique;
- le congé accordé pour une période d'un (1) an ou moins doit être mis
à l'horaire de manière à n'occasionner aucune interruption du service;
- nonobstant la clause 13.11b) et le paragraphe 13.11c)(ii) ci-dessus,
un employé-e qui fournit à l'Employeur une preuve de réception ou qui est en
attente de prestations de compassion de l'assurance-emploi (a.-e.) peut être
accordé un congé pour une période de moins de trois (3) semaines, pendant que
l'employé-e reçoit ou est en attente de ces prestations;
- la période du congé accordée en vertu de cette clause peut dépasser
la période maximale de cinq (5) ans, comme il est mentionné au paragraphe c)
ci-dessus, seulement pendant la période où l'employé-e fournit à l'Employeur
une preuve de réception ou qui est en attente de prestations de compassion de
l'assurance-emploi (a.-e.).
- Un employé-e qui a commencé son congé non payé peut modifier la date de son
retour au travail si cette modification n'entraîne pas des coûts supplémentaires
pour l'Employeur.
- Tous les congés non payés pour les soins de longue durée d'un parent ou les
congés non payés pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire ne sont
pas pris en compte dans le calcul de la période maximale accordée pour les soins
d'un membre de la proche famille pendant la durée totale d'emploi de l'employé-e
dans la fonction publique.
13.12 Congé non payé en cas de réinstallation de l'époux
- À la demande de l'employé, un congé non payé d'une durée maximale d'une (1)
année est accordé à l'employé dont l'époux est déménagé en permanence et un congé
non payé d'une durée maximale de cinq (5) années est accordé à l'employé dont l'époux
est déménagé temporairement.
- Le congé non payé accordé en vertu de la présente clause est déduit du calcul
de la durée de l'« emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et du congé
annuel auxquels a droit l'employé, sauf lorsque la durée du congé est de moins de
trois (3) mois.
13.13 Congé payé pour obligations familiales
**
- Aux fins de l'application de la présente clause, la famille s'entend du conjoint
(ou du conjoint de fait), des enfants (y compris les enfants du conjoint légal ou
de droit commun), du père et de la mère (y compris le père et la mère par remariage
ou les parents nourriciers), ou de tout autre parent demeurant en permanence au
domicile de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence.
- L'Employeur accorde un congé payé dans les cas suivants :
- l'employé qui demande un congé en vertu de la présente disposition doit
faire tout effort raisonnable pour fixer les rendez-vous des membres de sa famille
avec le médecin ou le dentiste de manière à réduire au minimum ou à éviter son
absence du travail, et il doit aviser son chef d'atelier de ce rendez-vous aussi
longtemps à l'avance que possible. Cependant, lorsqu'il n'est pas possible de
faire autrement, sous réserve de nécessités du service pressantes, il bénéficie
d'au plus une journée de congé pour conduire un membre de sa famille, selon
la définition figurant à la clause 13.13a) ci-dessus, à un rendez-vous avec
un médecin ou un dentiste lorsque ledit membre est incapable de s'y rendre seul,
ou pour rencontrer les autorités scolaires compétentes ou les organismes d'adoption;
- un congé payé pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à un
membre malade de la famille de l'employé et pour permettre à celui-ci de prendre
d'autres dispositions lorsque la maladie est de plus longue durée;
- deux (2) journées de congé payé pour les besoins se rattachant directement
à la naissance ou à l'adoption de l'enfant de l'employé, ce congé pouvant être
divisé en deux (2) et être pris à des jours différents;
- un congé de mariage ne dépassant pas cinq (5) jours dans le but de se
marier, pourvu que l'employé donne à l'Employeur un préavis d'au moins cinq
(5) jours.
- Le nombre total de jours de congé payé qui peuvent être accordés en vertu
des sous-alinéas b)(i), (ii) et (iii) ne doit pas dépasser cinq (5) jours au cours
d'un exercice financier.
13.14 Congé de bénévolat
- Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par l'Employeur
et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé-e se voit accorder,
au cours de chaque année financière, un (1) jour de congé payé pour travailler à
titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance,
autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement
du Canada;
- Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l'employé-e et à l'Employeur.
Cependant, l'Employeur fait tout son possible pour accorder le congé à la date demandée
par l'employé-e.
13.15 Autres congés payés ou non payés
- L'Employeur peut, à sa discrétion, accorder un congé payé ou non payé pour
d'autres fins que celles prévues dans la présente convention.
- Congé personnel
- Sous réserve des nécessités du service déterminées par l'Employeur et sur préavis
d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé-e se voit accorder, au cours de chaque
année financière, un (1) jour de congé payé pour des raisons de nature personnelle.
- Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l'employé-e et à l'Employeur.
Cependant, l'Employeur fait tout son possible pour accorder le congé à la date demandée
par l'employé-e.