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Nom de l'activité d'imposition de frais | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
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Politique d'accès à l'information | Autres produits et services (A) | Loi sur l'accès à l'information | Aucun changement prévu. | ||
Gazette du Canada - frais d'abonnement | Réglementaires | Loi sur les textes réglementaires, 1971 | Aucun changement prévu. | ||
Ports et havres publics - Cale sèche d'Esquimalt | Réglementaires | Loi sur les travaux publics / Décret du Conseil | On cherche à amener la Cale sèche d'Esquimalt à fonctionner en régime de recouvrement total des coûts. | À déterminer après examen par les comités permanents. | Les consultations auprès de groupes d'utilisateurs et de propriétaires de flottes sont maintenant terminées. On travaille désormais à la présentation d'une proposition. |
Ports et havres publics - Cale sèche maritime sur rail de Selkirk | Réglementaires | Loi sur les travaux publics / Décret du Conseil | Aucun changement prévu. |