ARCHIVÉ - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Financement pluriannuel initial
- Achats écologiques
- Stratégie de développement durable
- Initiatives horizontales
- Vérifications internes
- Évaluations
- Prêts, dotations en capital et avances (dépenses non budgétaires)
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Rapport d’étape sur les grands projets d’État
- Sommaire des dépenses en capital par activité de programme
- Frais d'utilisation
- Fonds renouvelables
Tableau 1 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
| Paiements de transfert (en millions de dollars) | Prévisions de dépenses 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|---|---|---|---|---|
| Autres paiements de transfert (prévus par la loi) | ||||
| Paiements versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices | 468,63 | 486,19 | 495,92 | 505,83 |
| Recouvrement auprès des ministères gardiens | (468,63) | (486,19) | (495,92) | (505,83) |
| Total des autres paiements de transfert | - | - | - | - |
| Total des paiements de transfert | - | - | - | - |
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué
Tableau 2 : Financement pluriannuel initial (subventions conditionnelles)
| Fondations (subventions conditionnelles) |
|---|
| Remarque : TPSGC n'est pas responsable de la gestion des ententes de financement des subventions conditionnelles. |
Tableau 3 - Achats écologiques
TPSGC compte respecter les objectifs de la Politique d'achats écologiques comme suit :
Pour les obligations découlant de l'article 7 (mise en œuvre à l'échelle du Ministère) :
En intégrant les exigences à cet égard dans le cadre de contrôle de la gestion, en mettant en place un service de gestion de l'impression et en assurant la formation des employés.
Pour les obligations découlant de l'article 8 (appui à l'ensemble des ministères) :
- En intégrant des éléments de rendement environnemental et des exigences en matière d'achats écologiques aux opérations, procédures et politiques d'achats de services communs actuels.
- Mesures du rendement
- Nombre de plans d'achats écologiques établis.
- Nombre d'offres à commandes et d'arrangement en matière d'approvisionnement comprenant des critères environnementaux.
- En offrant des données et des outils relatifs aux achats écologiques afin d'aider tous les ministères à intégrer des éléments de rendement environnemental à leurs activités et à en assurer le suivi.
Votre ministère s'est-il fixé des objectifs en matière d'achats écologiques ?
| Oui |
Décrivez les objectifs en matière d'achats écologiques que votre ministère s'est fixé et indiquez les bénéfices attendus.
La Stratégie de développement durable (SDD) du Ministère donne un aperçu des objectifs qui ont été fixés ainsi que des bénéfices attendus. Le tableau ci-dessous provient de la SDD 2007-2009. Parmi les bénéfices attendus, mentionnons l'intégration d'éléments de rendement environnemental aux décisions liées aux achats; nous montrerons ainsi que nous faisons preuve de leadership et que nous sommes en mesure d'établir de saines assises en matière d'achats écologiques pour protéger l'environnement et favoriser le développement durable.
| Cible | Activité | Résultat |
|---|---|---|
| Mener, d'ici mars 2010, un projet pilote intégrant des solutions complètes d'impression gérée pour réduire l'impact environnemental des services d'impression de TPSGC. Mesure de rendement Degré d'avancement du projet pilote. |
Mettre en œuvre une solution complète de gestion de l'impression, y compris l'impression recto verso par défaut, dans le Secteur de la capitale nationale (SCN). | Solution complète de gestion de l'impression. |
| Mesurer les résultats obtenus pour le SCN et en rendre compte. | Rapport sur la mesure de rendement. | |
| Établir les avantages et les répercussions de base de la mise en œuvre d'une solution complète de gestion de l'impression, y compris l'impression recto verso par défaut, dans les régions. | Établissement d'une base de référence. | |
| Commencer la mise en œuvre dans les régions. | Mise en œuvre en cours. | |
| Présenter les résultats aux autres ministères (par l'intermédiaire du Groupe directeur interministériel des achats écologiques). | Communication des résultats aux autres ministères. | |
| Réduire, d'ici mars 2010, le nombre d'appareils d'impression du Ministère (p. ex. imprimantes, photocopieuses, télécopieurs) de 50 % comparativement à l'exercice 2005-2006. Mesure de rendement Nombre d'appareils d'impression utilisés par TPSGC. |
Mettre en place une solution complète de gestion de l'impression au Ministère, y compris l'impression recto verso par défaut, et réduire le nombre d'imprimantes personnelles. | Solution complète de gestion de l'impression. |
| Élaborer et mettre en œuvre, d'ici mars 2010, des normes d'impression écologique à TPSGC. Mesure de rendement Approbation et diffusion de la norme d'impression écologique de TPSGC.Pourcentage des documents publiés par TPSGC qui sont conformes aux normes d'impression écologique de TPSGC. |
Établir la norme d'impression écologique de TPSGC. | Norme établie. |
| Adopter la norme d'impression écologique. | Norme adoptée. | |
| Surveiller l'utilisation de la norme d'impression écologique et en rendre compte. | Rapports produits. | |
| D'ici mars 2010, 90 % des gestionnaires du matériel, du personnel des approvisionnements et des détenteurs de cartes d'achat devront avoir participé à une formation sur l'approvisionnement écologique. Mesure de rendement Pourcentage des gestionnaires du matériel, du personnel de l'approvisionnement et des détenteurs d'une carte d'achats ayant suivi une formation en achats écologiques. |
Utiliser le Programme de perfectionnement professionnel et de certification du SCT pour les collectivités des approvisionnements, de la gestion du matériel et des biens immobiliers. | Personnel bien informé. |
| D'ici mars 2010, soutenir l'intégration de facteurs environnementaux dans les normes de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) utilisées régulièrement dans le processus d'approvisionnement du gouvernement du Canada. Mesure de rendement Nombre de facteurs environnementaux DGA intégrés dans les normes prioritaires de l'ONGC auxquelles on a régulièrement recours dans le cadre du processus d'approvisionnement du gouvernement du Canada. Nombre de recommandations d'ordre enrionnemental transmises aux comités des normes à des fins d'inclusion dans les normes prioritaires de l'ONGC. |
Définir les facteurs environnementaux et les besoins connexes pour les normes utilisées dans le processus d'approvisionnement. | Facteurs envionnementaux définis. |
| Déterminer les normes prioritaires de l'ONGC utilisées régulièrement dans le processus d'approvisionnement du gouvernement du Canada. | Normes de l'OGNC classées par ordre de priorité. | |
| Comparer les facteurs environnementaux et les besoins connexes, et déterminer les écarts pour ce qui est des normes prioritaires de l'ONGC. | Analyse des écarts. | |
| Signaler les écarts aux comités des normes actifs de l'ONGC à des fins d'étude. | Rapport à l'intention du comité des normes. | |
| Evaluer l'intégration des facteurs environnementaux dans les normes prioritaires de l'ONGC. | Recommandation de facteurs environnementaux pour les normes de l'ONGC. |
Tableau 4 - Stratégie de développement durable (SDD)
Dans la SDD 2007-2009, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) s'appuie sur son succès passé et met à profit les leçons tirées au fil des ans. La SDD 2007-2009 offre une approche globale, rationalisée et transparente, permettant de réaliser la vision du Ministère en matière de développement durable. TPSGC a adapté ses objectifs et ses engagements pour tenir compte des nouvelles priorités du Ministère et du gouvernement dans son ensemble. Un plan concernant TPSGC est énoncé brièvement dans la SDD 2007-2009 ; ce plan vise à assurer un leadership dans l'élaboration d'une approche pangouvernementale à l'égard de l'écologisation des opérations du gouvernement et du Ministère. TPSGC place les considérations environnementales au cœur même de ses activités et met l'accent sur l'obtention de résultats.
Pour consulter l'intégralité de la SDD de TPSGC, visitez le http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/dd-sd/index-fra.html.
Pour consulter les rapports annuels sur le rendement en matière de développement durable, visitez le http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/dd-sd/rendement-performance/index-fra.html.
| Objectif 1 du Ministère découlant de la SDD : Gouvernance pour le développement durable - Renforcer la gouvernance et la prise de décisions fédérales pour appuyer le développement durable | ||
| Objectif du gouvernement fédéral en matière de DD dont les objectifs d'ÉOG | Mesure du rendement de la SDD en vigueur | Résultats prévus pour le ministère pour 2009-2010 |
|---|---|---|
| Objectif 1 contribue à l'atteinte du sixième but du gouvernement fédéral en matière de développement durable et à l'atteinte des objectifs d'écologisation des opérations gouvernementales relatifs aux achats écologiques*. * Pour consulter les objectifs de la SDD de TPSGC en matière d'achats écologiques, veuillez vous référer au tableau sur les achats écologiques. |
Politique sur les immeubles durables et plan de mise en œuvre approuvés. | D'ici mars 2010, mettre en œuvre une politique sur les immeubles durables et des lignes directrices connexes afin d'améliorer la performance environnementale des immeubles. |
| Pourcentage d'immeubles à bureaux appartenant à l'État ayant fait l'objet d'une évaluation en vertu du programme Visez vert Plus de la Building Owners and Managers Association International (BOMA). | D'ici mars 2010, tous les immeubles à bureaux appartenant à l'État devront être évalués en vertu du programme Visez vert Plus de la BOMA. | |
| Pourcentage de baux qui répondent aux normes LEED ou de la BOMA ou à des normes équivalentes, ou outils d'évaluation propres à chaque type de bail. | D'ici mars 2010, lors de la signature d'un nouveau bail ou du renouvellement d'un bail, intégrer les normes LEED ou de la BOMA ou des normes équivalentes dans les baux relatifs à tous les locaux de plus de 500 m2 dont TPSGC constitue le principal preneur à bail. | |
| Pratiques exemplaires ou plans d'action approuvés pour les occasions réalisables d'accroître encore davantage la durabilité environnementale des activités immobilières. | D'ici mars 2010, TPSGC aura examiné les possibilités d'accroître encore davantage la durabilité environnementale de ses activités immobilières. Dans les cas où on aura cerné des occasions réalisables, des pratiques exemplaires ou des plans d'action auront été élaborés et approuvés. | |
| Objectif 2 du Ministère découlant de la SDD: : Développement et utilisation durables des ressources naturelles | ||
| Objectif du gouvernement fédéral en matière de DD dont les objectifs d'ÉOG | Mesure du rendement de la SDD en vigueur | Résultats prévus pour le ministère pour 2009-2010 |
| Objectif 2 contribue à l'atteinte du cinquième but du gouvernement fédéral en matière de développement durable. | Pourcentage de mise en œuvre de la stratégie de gestion des déchets électroniques. | D'ici décembre 2010, mettre en œuvre une stratégie de gérance de l'environnement pour la gestion des déchets électroniques générés par les activités du gouvernement fédéral. |
| Nombre de projets d'une valeur supérieure à 1 000 000 $ dans le cadre desquels on gère les débris de construction, de rénovation et de démolition par rapport au nombre de projets d'une valeur supérieure à 1 000 000 $. | Conformément aux engagements prévus dans les SDD antérieures, mettre en œuvre des pratiques de gestion des débris de construction et de démolition dans le cadre des projets immobiliers d'une valeur supérieure à 1 000 000 $ et dans les collectivités qui font du recyclage industriel. Ainsi, les déchets seront réutilisés ou recyclés. | |
| Objectif 3 du Ministère découlant de la SDD : Réduire les émissions de gaz à effet de serre | ||
| Objectif du gouvernement fédéral en matière de DD dont les objectifs d'ÉOG | Mesure du rendement de la SDD en vigueur | Résultats prévus pour le ministère pour 2009-2010 |
| Objectif 3 contribue à l'atteinte du troisième but du gouvernement fédéral en matière de développement durable et à l'atteinte des objectifs d'écologisation des opérations gouvernementales relatifs aux immeubles éconergétiques et au parc automobile. | Pour ce qui est des immeubles de TPSGC appartenant à l'État, pourcentage total de réduction de la consommation d'énergie par rapport à 2001-2002, en gigajoules et en mégajoules/m2. Pourcentage de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 2001-2002. Les émissions de GES seront mesurées en kilotonnes ainsi qu'en kilogrammes de CO2 par mètre carré. | D'ici mars 2010, la consommation d'énergie de l'ensemble du parc immobilier de TPSGC appartenant à l'État sera réduite de 8 % par rapport aux niveaux enregistrés pour l'exercice 2001-2002. On prévoit une réduction connexe des émissions de GES provenant de l'ensemble du parc immobilier (à l'exception des centrales de chauffage et de refroidissement [CCR] du Secteur de la capitale nationale [SCN]) de l'ordre de 11 % par rapport aux niveaux de 2001-2002. |
| La modernisation de l'infrastructure énergétique courante de TPSGC est appuyée par une analyse de rentabilisation complète et approuvée. Note : Cette mesure de rendement et les résultats prévus ont été révisés en janvier 2009. |
D'ici décembre 2012, établir des cibles à long terme en vertu de l'analyse de rentabilisation du CCR pour moderniser l'infrastructure énergétique courante de TPSGC. | |
| Émissions annuelles moyennes de GES par voiture-kilomètre. | D'ici mars 2010, réduire les émissions de GES par voiture-kilomètre de 15 % par rapport à 2002-2003. | |
| Pourcentage de l'essence achetée pour les véhicules routiers du gouvernement fédéral contenant de l'éthanol. Note : La libellé de cette mesure de rendement et les résultats prévus ont été mis à jour de façon à refléter l'intention initiale de l'engagement du SDD. |
À compter de avril 2007, l'essence achetée pour les véhicules routiers du gouvernement fédéral devra être à base d'éthanol, si possible. | |
Tableau 5 - Initiatives horizontales
Nom du ou des ministères responsables : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
Activité de programme du ministère responsable : Affectation à but spécial de TPSGC
Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : Le 12 mai 2004
Date de clôture de l'initiative horizontale : Le 31 mars 2014
Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 282 millions $ de TPSGC dans le partage des coûts avec la province de la Nouvelle-Écosse. (La part de la Nouvelle-Écosse est de jusqu'à 120 millions $ pour un financement total du projet de 402 millions $.) Les frais autres que les frais partagés sont de 25,8 millions $ pour TPSGC, ministère responsable de la surveillance au gouvernement fédéral, de 7,6 millions $ pour Environnement Canada et de 5,5 millions $ pour Santé Canada.
Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : Projet d'assainissement du site des étangs bitumineux et du site des fours à coke de Sydney, appartenant au gouvernement fédéral et au gouvernement provincial, qui ont été contaminés pendant un siècle par les activités de fabrication de l'acier. Le projet s'inscrit dans le contexte de l'initiative de développement durable du gouvernement fédéral et tient compte des aspects environnementaux, sociaux et économiques de la région de Sydney. Le projet produira des bénéfices à long terme pour tous les Canadiens. Lorsque le projet d'assainissement sera terminé, la Nouvelle-Écosse deviendra propriétaire du site. Elle assurera donc la gestion et la surveillance de la province de la Nouvelle-Écosse, conformément au protocole d'entente. L'adresse du site Web de l'organisme provincial qui gère le projet est la suivante : http://www.tarpondscleanup.ca (en anglais seulement).
Résultat(s) partagé(s) : Le projet produira des bénéfices environnementaux, sociaux et économiques pour les habitants de la Nouvelle-Écosse, les collectivités de Premières nations et l'ensemble de la population canadienne. De nouveaux terrains pourront être exploités au centre-ville de Sydney, ce qui contribuera à la revitalisation du secteur, en proie au marasme économique.
Structures de gouvernance :
- Le mémoire au Cabinet d'avril 2004 désigne TPSGC comme leader du gouvernement fédéral pour le projet. Le protocole d'entente conclu entre la province de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada a été signé le 12 mai 2004. Ce document décrit la gestion du projet.
- L'entente de partage des coûts intérimaire, conclue avec la province de la Nouvelle-Écosse le 20 octobre 2004, prévoyait la gouvernance et le financement provisoire jusqu'à la fin de l'exercice financier 2007-2008. L'entente prévoyait également la mise en œuvre de travaux préventifs et préliminaires, conformément au protocole d'entente.
- Les travaux préventifs comprennent la conception et la construction du batardeau de Battery Point, qui sépare les étangs bitumineux du port de Sydney, l'enlèvement du bassin de refroidissement, la déviation du ruisseau des fours à coke et le déplacement de la ligne de flottaison de Whitney Pier.
- Les travaux préliminaires comprennent l'examen de l'évaluation environnementale, l'élaboration de la description du projet, la préconception et la conception des activités d'assainissement, la sélection d'un ingénieur indépendant, l'établissement du coût d'achèvement du mécanisme et l'élaboration de la structure de répartition du travail, la stratégie d'évaluation des risques (Cadre de vérification axé sur les risques), le Cadre de responsabilisation axé sur les résultats (Cadre de responsabilisation de gestion axé sur les résultats) et la création de l'organisme Sydney Tar Ponds Agency comme entité à vocation unique chargée de réaliser le projet.
- L'organisme Sydney Tar Ponds Agency a été mis en place par la province pour gérer et mettre en œuvre le projet. Sa charte de fonctionnement a été établie le 18 août 2004.
- Un ingénieur indépendant a été nommé conjointement en octobre 2005 en vue de surveiller et de confirmer l'intégrité technique et financière du projet au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
- Un Comité de gestion du projet, composé de cadres supérieurs des gouvernements fédéral et provincial, a été mis sur pied pour surveiller tous les aspects du projet.
- Un Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et un Cadre de vérification axé sur les risques ont été établis.
- Une évaluation environnementale mixte a été entreprise conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Cette évaluation approfondie a été menée jusqu'à ce que le ministre de l'Environnement commande la mise sur pied d'une commission d'examen, en mai 2005. Les parties concernées ont conclu une entente conjointe, le 13 juillet 2005, suivie d'une évaluation environnementale mixte du projet, menée par une commission d'examen mixte et indépendante. La commission a déposé ses recommandations en juillet 2006. Les parties se sont penchées sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission et, le 28 janvier 2007, elles ont émis ensemble un document de réponse aux recommandations, faisant état des changements requis dans le cadre du projet.
- Comme suite aux recommandations de la Commission d'examen et d'évaluation en matière d'environnement, le Comité de gestion de l'environnement (CGE) a été formé. La présidence du Comité est assurée conjointement par des représentants du gouvernement du Canada et de la Nouvelle-Écosse. Le CGE assure la surveillance de tous les aspects de la gestion environnementale du projet. Il fait en outre le suivi de la mise en œuvre des recommandations de la Commission pendant toute la durée du projet, et il donne aux différents intervenants l'occasion de se réunir pour discuter des aspects techniques du projet qui ont trait à l'environnement.
- Un protocole d'entente visant à régir les relations entre le Canada, la Nouvelle-Écosse et les Premières nations a été mis sur pied afin d'établir une stratégie d'achat en vue de faire participer activement les Premières nations au projet. Le protocole d'entente a été ratifié le 28 octobre 2005 par des représentants du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial et des Premières nations. Des marchés concurrentiels réservés aux entreprises des Premières nations du Canada ont été établis.
- Un plan de gestion de l'environnement (PGE) a été dressé afin d'évaluer et de réduire l'impact potentiel des travaux sur l'environnement.
- Une entente définitive de partage des coûts (EDPC) englobant le projet d'assainissement principal a été signée avec la province le 27 septembre 2007. Elle est en vigueur depuis l'exercice 2007-2008. L'EDPC est l'instrument juridique permettant de gérer et de financer le projet jusqu'à son achèvement en 2014. Le 31 mai 2007, le Conseil du Trésor a approuvé les modalités de l'EDPC ainsi que le financement connexe relatif aux activités à frais partagés et aux coûts des opérations fédérales d'Environnement Canada et de Santé Canada. L'EDPC intègre les recommandations de la commission d'examen mixte, réaffirme les engagements sur le plan financier et précise davantage la structure de gouvernance.
- Un plan de gestion de la réglementation est actuellement élaboré avec la collaboration du ministère de l'Environnement de la Nouvelle-Écosse. On veillera ainsi à ce que les obligations relatives à la réglementation soient respectées.
- Une politique sur les retombées économiques locales offre un cadre de travail permettant d'optimiser les retombées économiques des travaux d'assainissement pour la collectivité.
| Partenaires fédéraux | Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux | Titre des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds affectés (de 2004 à 2014) | Dépenses prévues pour 2009-2010 |
Résultats prévus pour 2009-2010 |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais partagés de TPSGC TPSGC - Opérations |
Autorité fédérale | Projet d'assainissement des étangs bitumineux et des fours à coke de Sydney | 282 240 $ 25 870 $ |
43 024 $ 3 162 $ |
L'équipe de projet de TPSGC assure son rôle de surveillance pour garantir que le projet est conforme aux ententes connexes. |
| Environnement Canada | Prestation de conseils à TPSGC sur des questions techniques, des études menées dans le passé et des questions scientifiques relatives aux sites contaminés. | S/O | 7 640 $ | 677,6 $ | Prestation de conseils à TPSGC sur des questions techniques, des études menées dans le passé et des questions scientifiques relatives aux sites contaminés. |
| Santé Canada | Prestation de conseils à TPSGC sur des questions liées à la santé, sur des questions techniques et sur l'évaluation des risques. | S/O | 5 500 $ | 5 550 $ | Prestation de conseils à TPSGC sur des questions liées à la santé, sur des questions techniques et sur l'évaluation des risques. |
| Total | 321 250 $ | 47 413,6 $ | |||
Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : La Sydney Tar Ponds Agency, une entité à but unique, a été établie par la province de la Nouvelle-Écosse en vue de gérer et de mettre en œuvre le projet.
Personne-ressource : Randy Vallis, directeur, 295, rue Charlotte, Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 6J9 902-564-2543
Tableau 6 - Vérifications internes
| Nom de la vérification interne | Type de la vérification interne | État | Date d'achèvement prévue |
|---|---|---|---|
| Vérification d'attestation des états financiers du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 | Financière | Septembre 2009 | |
| Vérification d'attestation des états financiers du Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 | Financière | Septembre 2009 | |
| Vérification d'attestation des états financiers du Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 | Financière | Septembre 2009 | |
| Vérification d'attestation des états financiers du Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 | Financière | Septembre 2009 | |
| Vérification d'attestation des états financiers du Fonds renouvelable des services optionnels pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 | Financière | Septembre 2009 | |
| Vérification d'attestation des états financiers du Fonds renouvelable des Services immobiliers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 | Financière | Septembre 2009 | |
| Vérification d'attestation annuelle du Rapport financier sur les coûts d'administration imputables au compte du Régime de pensions du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 | Financière | Décembre 2009 |
Hyperlien menant au plan de vérification interne et d'évaluation : La version définitive du plan de vérification interne et d'évaluation, y compris les projets discrétionnaires, sera approuvée par le Comité de vérification et d'évaluation au début de l'exercice 2009-2010. Une fois approuvés, les rapports de vérification seront publiés sur le site Internet de TPSGC, à : www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/bve-oae/index-fra.html (version française) et à www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/bve-oae/index-eng.html (version anglaise).
Tableau 7 - Évaluations
| Nom de l'évaluation | Type du programme | État | Date d'achèvement prévue |
|---|---|---|---|
Hyperlien menant au plan d'évaluation : Note : La version définitive du plan de vérification interne et d'évaluation, y compris les projets discrétionnaires, sera approuvée par le Comité de vérification et d'évaluation au début de l'exercice 2009-2010. Une fois approuvés, les rapports d'évaluation seront publiés sur le site Internet de TPSGC, à www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/bve-oae/index-fra.html (version française) et à www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/bve-oae/index-eng.html (version anglaise).
Tableau 8 : Prêts, dotations en capital et avances (dépenses non budgétaires)
| Prêts, investissements et avances par activité de programme |
|---|
| Le Parlement a autorisé un prélèvement total de 50 millions de dollars pour le compte du fonds de roulement des biens saisis. D'après une analyse historique, on prévoit un prélèvement d'environ 6 millions de dollars pour ce fonds au cours de la période de planification 2009-2012. |
Tableau 9 : Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles
| Activité de programme | Revenus disponibles | Prévisions de revenu 2008-2009 |
Revenu prévu pour 2009-2010 |
Revenu prévu pour 2010-2011 |
Revenu prévu pour 2011-2012 |
|---|---|---|---|---|---|
| APPROVISIONNEMENTS | |||||
| Approvisionnements | 32,7 | 29,3 | 29,3 | 29,3 | |
| Transports et vaccins | 99,3 | 100,1 | 100,9 | 101,6 | |
| Approvisionnement et communication | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | |
| Total partiel | 134,5 | 131,9 | 132,7 | 133,4 | |
| GESTION DES LOCAUX ET DES BIENS IMMOBILIERS | |||||
| Location et concessions | 904,0 | 584,4 | 584,7 | 583,1 | |
| Fonds renouvelable des Services immobiliers Recouvrement des débours au nom des clients |
838,7 | 937,4 | 913,4 | 874,3 | |
| Recettes provenant des services communs relatifs aux services immobiliers | 141,2 | 391,4 | 395,7 | 404,2 | |
| 979,9 | 1,328,8 | 1 309,1 | 1 278,5 | ||
| Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers Aliénation des biens immobiliers |
8,5 | 8,0 | 7,5 | 7,0 | |
| Total partiel | 1 921,2 | 1 892,6 | 1 901,3 | 1 868,6 | |
| RECEVEUR GÉNÉRAL DU CANADA | |||||
| Services du receveur général | 0,7 | - | - | - | |
| Intendance des fonds publics et des comptes du Canada | 14,4 | 14,6 | 13,0 | 13,0 | |
| Total partiel | 15,1 | 14,6 | 13,0 | 13,0 | |
| SERVICES D'INFRASTRUCTURE DE TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION | |||||
| Services d'infrastructure de technologie de l'information | 218,6 | 137,9 | 59,0 | (8,4) | |
| Fonds renouvelable des Services communs de télécommunication et d'informatique | 197,3 | 290,4 | 197,3 | 197,3 | |
| Total partiel | 415,9 | 428,3 | 256,3 | 188,9 | |
| ADMINISTRATION DE LA PAYE ET DES PENSIONS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL | |||||
| Services de rémunération de la fonction publique | 4,8 | 2,4 | 2,4 | 2,4 | |
| Intendance des pensions de la fonction publique | 108,6 | 99,6 | 96,8 | 41,4 | |
| Total partiel | 113,4 | 102,0 | 99,2 | 43,8 | |
| SERVICES LINGUISTIQUES ET GESTION CONNEXE | |||||
| Fonds renouvelable du Bureau de la traduction Services de traduction |
193,6 | 223,9 | 227,5 | 229,1 | |
| Services d'interprétation | 3,3 | 3,3 | 3,3 | 3,3 | |
| Services de terminologie | 1,6 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | |
| Total partiel | 198,5 | 228,4 | 232,0 | 233,6 | |
| PROGRAMMES ET SERVICES SPÉCIALISÉS | |||||
| Conseils et Vérification Canada | 43,4 | 54,9 | 59,5 | 64,2 | |
| Approvisionnement | 25,1 | 11,1 | 11,1 | 11,1 | |
| Conseils, de l'information et des services partagés | 40,7 | 30,0 | 30,0 | 30,0 | |
| Projet des étangs bitumineux de Sydney | - | - | - | - | |
| Comptabilité, gestion bancaire et rémunération | 1,7 | - | - | - | |
| Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales (SPMC) | 1,4 | 0,7 | 0,7 | 0,7 | |
| Total partiel | 112,3 | 96,7 | 101,3 | 106,0 | |
| OMBUDSMAN DE L'APPROVISIONNEMENT | |||||
| Ombudsman de l'approvisionnement | - | - | - | - | |
| Total partiel | - | - | - | - | |
| SERVICES INTERNES | |||||
| Services internes | 153,2 | 122,6 | 122,6 | 122,4 | |
| Total partiel | 153,2 | 122,6 | 122,6 | 122,4 | |
| Total des revenus disponibles | 3 035,7 | 3 045,8 | 3 066,0 | 3 097,6 | |
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.
| Activité de programme | Revenus non disponibles | Prévisions de revenu 2008-2009 |
Revenu prévu pour 2009-2010 |
Revenu prévu pour 2010-2011 |
Revenu prévu pour 2011-2012 |
|---|---|---|---|---|---|
| RECETTES NON DISPONIBLES | |||||
| Cales sèches | 4,5 | 6,0 | 6,0 | 6,0 | |
| Autres recettes non fiscales | 24,2 | 24,4 | 24,9 | 20,7 | |
| Total des revenus non disponibles | 28,7 | 30,4 | 30,9 | 26,7 | |
| Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles | 3 064,0 | 3 076,1 | 2 889,3 | 2 736,4 | |
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.
Tableau 10 - Rapport d'étape sur les grands projets de l'État
Projet de la Cité parlementaire - Édifice de l'Ouest
Description :
L'édifice de l'Ouest, qui fait partie de la Cité parlementaire, est le plus ancien des édifices situés sur la Colline du Parlement. Cet édifice de trois étages a été construit en trois phases, entre 1859 et 1906. On y trouve les bureaux des députés ainsi que des locaux servant aux fonctions parlementaires et à des services de soutien.
Phase du projet :
Des travaux de rénovation doivent être accomplis dans l'édifice de l'Ouest pour régler des problèmes liés à la santé et à la sécurité et préserver l'intégrité de ce bien. L'édifice doit être entièrement libéré avant le début des travaux de rénovation; il faudra donc fournir des bureaux temporaires aux députés et des locaux qui serviront aux fonctions parlementaires, comme des salles de comité, et aux services de soutien. Par conséquent, les travaux se dérouleront en deux phases.
Tout d'abord, la phase 1 comprend :
- la stabilisation et la réhabilitation d'urgence des tours;
- la réparation et la conservation de la maçonnerie extérieure;
- l'aménagement de locaux temporaires dans l'édifice La Promenade et dans d'autres emplacements pour les députés, les salles de comité et les services de soutien;
- le déménagement permanent, à un emplacement plus éloigné, des installations de production alimentaire exploitées pour la Colline du Parlement.
La phase 2 comprend* :
- l'aménagement de locaux pour le transfert de la salle de la Confédération (salle 200) à l'ancien édifice de la Banque de Montréal;
- l'enlèvement de l'amiante, la démolition intérieure et la réhabilitation de l'édifice de l'Ouest;
- l'aménagement des infrastructures connexes pour le soutien des fonctions législatives au cours de la rénovation de l'édifice du Centre, y compris la construction d'un bâtiment intercalaire dans la cour pour les fonctions parlementaires de la Chambre des communes et d'une installation de contrôle de la sécurité et de manutention des matériaux.
* Sous réserve de fonds supplémentaires
Selon le calendrier actuel, les députés et le personnel de soutien doivent libérer l'édifice de l'Ouest en 2010, et les travaux de construction devraient commencer dans des secteurs précis de l'édifice de l'Ouest peu après. L'achèvement de l'ensemble des travaux est prévu pour 2020.
L'approbation préliminaire du projet par le Conseil du Trésor est de 769,2 millions de dollars (taxe sur les produits et services en sus).
| Ministère responsable | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
|---|---|
| Autorité contractante | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
| Ministères participants | Sénat du Canada, Chambre des communes et Bibliothèque du Parlement |
| Entrepreneur principal | Consultant en conception responsable du projet de rénovation et d'aménagement de l'édifice de l'Ouest est ARCOP/FGM, architectes en coentreprise, dont les bureaux sont situés au 1244, rue Sainte Catherine Ouest, 3e étage, à Montréal, au Québec (H3G 1P1). |
|---|---|
| Entrepreneur principal | Consultant en conception responsable du projet d'aménagement de l'édifice La Promenade est KWC Architects Inc., dont les bureaux sont situés au 110, avenue Argyle, à Ottawa, en Ontario (K2P 1B4). |
| Entrepreneur principal | L'entrepreneur général pour le projet d'aménagement de l'édifice La Promenade est Pomerleau Inc., 220-343, rue Preston, Ottawa (Ontario), K1S 1N4 |
| Entrepreneur principal | L'entrepreneur général pour le projet de stabilisation et de réhabilitation des tours Nord est L.M. Sauvé (maçon), 451, rue Sainte-Catherine Ouest, bureau 301, Montréal (Québec), H3B 1B1 |
| Entrepreneur principal | L'entrepreneur général pour la construction de l'installation de production alimentaire exploitée par la Colline du Parlement est PCL Construction Ltd, 49, promenade Auriga, Nepean (Ontario), K2E 8A1 |
| Entrepreneur principal | L'expert-conseil en conception pour le projet de réhabilitation de la Banque de Montréal est NORR Architects and Engineers Ltd., 175, rue Bloor Est, Toronto, (Ontario), M4W 3R8 |
| Étapes principales | Date |
|---|---|
| Modification de l'approbation préliminaire de projet | Juin 2005 |
| Approbation définitive de projet partielle (phase 1) | Juin 2005 |
| Approbation du pouvoir de dépenser 17,2 millions de dollars (pour l'élaboration d'un concept préliminaire aux fins de l'approbation définitive de projet pour les édifices de l'Ouest et de la Banque de Montréal, les salles de comité de l'édifice Wellington et les services de soutien à la gestion de projet, dans le cadre du programme) | Décembre 2006 |
| Approbation définitive de projet (phase 1) | Février 2007 |
| Fin des travaux d'aménagement des locaux transitoires à l'édifice La Promenade | 2010 |
| Les députés, les fonctions parlementaires et les services de soutien libèrent l'édifice de l'Ouest | 2010 |
| Approbation définitive de projet | 2010* |
| Début des travaux majeurs de construction | 2010* |
| Fin des travaux majeurs de construction | 2020* |
*Sous réserve de fonds supplémentaires
Rapport d'étape et explication des écarts
Le programme de travaux de rénovation de l'édifice de l'Ouest comprend des sous-projets, dont un projet de stabilisation d'urgence des tours et de la maçonnerie, plusieurs projets d'aménagement de locaux transitoires, d'importants travaux de rénovation de l'édifice et la construction d'un bâtiment intercalaire dans la cour.
Stabilisation
Les travaux en cours sont nécessaires pour assurer la stabilisation des sections de l'enveloppe de l'édifice qui posent les plus grands risques. Voici un aperçu des travaux.
- Projet pilote relatif aux travaux de maçonnerie dans la tour Sud-est - Les travaux sont terminés.
- Tours Nord - La construction est commencée.
- Échafaudage des tours - Les documents contractuels pour les tours Mackenzie et Laurier sont prêts. Les travaux seront réalisés au cours de la phase 2, et ils s'inscriront au programme relatif à l'enveloppe de l'ensemble de l'édifice, sauf s'ils doivent être entrepris plus tôt en raison de l'état de l'édifice*.
- Projet de recherche et d'enquête relatif aux murs en maçonnerie - Ce projet, qui s'achève, est réalisé en collaboration avec la firme Intelligent Sensing for Innovative Structures (ISIS) Canada et trois universités canadiennes. L'objectif est d'acquérir et de transmettre des connaissances de pointe sur les méthodes de renforcement parasismique des murs en maçonnerie d'édifices à valeur patrimoniale. TPSGC a construit des sections de mur en maçonnerie, semblables à ceux des édifices du Parlement, dans les laboratoires sismiques de l'Université de Calgary, afin de simuler des tremblements de terre et d'évaluer l'efficacité des diverses méthodes de renforcement parasismique.
*Sous réserve de fonds supplémentaires
Locaux transitoires
- Locaux transitoires à l'édifice La Promenade - Le projet consiste à rénover l'édifice et à y aménager jusqu'à 62 bureaux de députés et trois salles de comité à l'intention des parlementaires. Le contrat de démolition et de rénovation de l'enveloppe de l'édifice (phase 1) est terminé. Le contrat de construction relatif à l'aménagement des lieux a été attribué, et la construction a débuté. Dans le cadre du processus de conception, une maquette a été construite, mise à l'essai et approuvée par la Chambre des communes.
- Édifice de la Banque de Montréal, situé au 144, rue Wellington - Cet édifice a été choisi pour accueillir en permanence les fonctions de la salle 200 de l'édifice de l'Ouest (salle de la Confédération). Une importante demande de propositions a été publiée sur MERX et un contrat visant les principaux travaux de conception a été accordé à un consultant principal, Norr Architects and Engineers Ltd, dont les bureaux sont situés au 200, chemin Tremblay, bureau 152, à Ottawa. Les travaux devraient se terminer en 2013*.
- Installation de production alimentaire - Les installations de production alimentaire seront déménagées en permanence à l'extérieur du site. Le contrat visant les services d'un entrepreneur en conception-construction a été attribué à PCL Construction Ltd, dont les bureaux sont situés au 49, chemin Auriga, à Nepean, Ontario, K2E 8A1, (Ottawa). Les travaux devraient se terminer à la fin de 2009.
*Sous réserve de fonds supplémentaires
Retombées industrielles
Sur une période de dix ans, des contrats de plusieurs millions de dollars seront attribués pour les travaux de construction, les systèmes de technologie de l'information, les systèmes multimédias, le mobilier et d'autres biens d'équipement. Ce programme de travaux permettra de créer environ 3 500 emplois dans le secteur privé.
Projet de la Cité parlementaire - Édifice Wellington
Description :
L'édifice Wellington est situé au 180, rue Wellington, en face de la Colline du Parlement. Cet édifice de six étages a été construit en 1925, puis agrandi au cours des années 1950 par La Métropolitaine, Compagnie d'assurance-vie. La Chambre des communes est le principal locataire de cet édifice depuis qu'il a été exproprié par l'État en 1973. Il faut y accomplir des travaux de rénovation pour régler des problèmes liés à la santé et à la sécurité, remplacer les systèmes de bâtiment désuets et rendre le tout conforme au code du bâtiment. L'édifice sera entièrement libéré durant les travaux.Ce projet est un catalyseur du Projet de rénovation de l'édifice de l'Ouest, puisque des salles temporaires seront aménagées dans l'édifice Wellington pour la tenue des réunions des comités pendant la rénovation de l'édifice de l'Ouest. L'édifice Wellington abritera également des locaux à bureaux temporaires destinés aux parlementaires au cours des travaux de rénovation des édifices de l'Est et du Centre.
Phase du projet :
Les travaux se dérouleront en deux phases pour accélérer la réalisation du projet. La phase 1 consistera en des travaux de démolition intérieure, d'enlèvement de l'amiante et de renforcement parasismique. La phase 2, sous réserve de fonds supplémentaires, comprendra la rénovation de l'enveloppe extérieure, la rénovation de l'immeuble de base et l'aménagement de l'espace intérieur. Le début des travaux est prévu pour 2010. Toutes les rénovations, y compris des dix salles de comité requises pour permettre la rénovation de l'édifice de l'Ouest et des 69 bureaux qui accueilleront les parlementaires au cours de la rénovation des édifices du Centre et de l'Est, devraient être terminées en 2015. L'estimation actuelle des coûts, exception faite de l'aménagement des locaux transitoires, se chiffre à 425,2 millions de dollars (en dollars courants, TPS en sus). Une approbation de projet distincte a été reçue pour l'aménagement de locaux transitoires aux 181 et 131, rue Queen.
| Ministère responsable | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
|---|---|
| Autorité contractante | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
| Ministères participants | Chambre des communes et Sénat du Canada |
| Entrepreneur principal | L'expert-conseil en conception pour le projet de rénovation de l'édifice Wellington est NORR Architects and Engineers Ltd., 175, rue Bloor Est, Toronto, (Ontario), M4W 3R8 |
|---|
| Étapes principales | Date |
|---|---|
| Achèvement du programme fonctionnel préliminaire | Juillet 2007 |
| Modification de l'approbation préliminaire de projet et approbation définitive de projet de la phase 1 | Mars 2008 |
| Attribution du contrat de l'expert-conseil | Août 2008 |
| Achèvement du programme fonctionnel définitif | Janvier 2009 |
| Début des travaux de construction de la phase 1 | 2010 |
| Approbation définitive de projet de la phase 2 | 2010* |
| Fin des travaux de construction de la phase 1 | 2012 |
| Début des travaux de construction de la phase 2 | 2012* |
| Fin des travaux de construction de la phase 2 | 2015* |
*Sous réserve de fonds supplémentaires
Rapport d'étape et explication des écarts
Le consultant principal a été engagé et a fait des progrès relativement à l'analyse des exigences du projet et à l'achèvement du programme fonctionnel définitif. Bon nombre d'occupants et de fonctions ont été réinstallés à différents endroits, dont les 181 et 131, rue Queen. On a trouvé des locaux pour les autres occupants, et plusieurs des projets clés de réinstallation ont fait l'objet d'une approbation préliminaire de projet.
Retombées industrielles
Sur une période de sept ans, des contrats de plusieurs millions de dollars seront attribués pour les travaux de construction, les systèmes de technologie de l'information, les systèmes multimédias, le mobilier et d'autres biens d'équipement. Ce projet entraînera la création d'environ 1 500 emplois dans le secteur privé.
Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions
Description :
Le Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions (PMSSP) du gouvernement du Canada a été mis sur pied pour renouveler les systèmes d'administration des pensions et les processus opérationnels de TPSGC, de façon à assurer la viabilité des activités d'administration des pensions et à améliorer les services aux employés, aux employeurs et aux pensionnés. Les processus d'administration des pensions et l'infrastructure de système connexe datent de près de 40 ans. Ils dépendent d'une technologie désuète qui coûte cher à entretenir, qui limite la capacité du gouvernement d'offrir des services modernes, comme un libre service fondé sur le Web, et qui est fondée sur des opérations manuelles inefficaces et sujettes à l'erreur. Dans le cadre du PMSSP, les systèmes actuels seront remplacés par des produits logiciels commerciaux, les processus administratifs seront rationalisés et des méthodes de prestation des services plus souples et plus vastes seront offertes. Même si le projet est axé sur les exigences administratives de la Loi sur la pension de la fonction publique, la solution qui sera mise en œuvre s'appliquera à de multiples régimes de pensions de la fonction publique.
Phase du projet :
La phase de mise en œuvre du PMSSP a été entreprise en juillet 2007, à la suite de l'obtention de l'approbation définitive de projet auprès du Conseil du Trésor. Cette phase durera approximativement quatre ans et demi.
| Ministère responsable | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
|---|---|
| Autorité contractante | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
| Ministères participants | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
| Entrepreneur principal | EDS Canada Inc. 99, rue Bank, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1P 6B9 |
|---|---|
| Sous-traitants principaux | James Evans & Associates (JEA) 844, rue Courtney, 4e étage, Victoria (Colombie-Britannique) V8W 1C4 Vangent Canada Limited 169, promenade Colonnade, Nepean (Ontario) K2E 7J4 Oracle Canada Inc. 50, rue O'Connor, pièce 1301, Ottawa (Ontario) K1P 6L2 |
| Étapes principales | Date |
|---|---|
| Approbation préliminaire de projet pour la phase de définition du projet | Mai 2004 (terminé) |
| Approbation de l'attribution du contrat | Octobre 2005 (terminé) |
| Attribution du contrat | Novembre 2005 (terminé) |
| Fin de la définition du projet | Juin 2007 (terminé) |
| Approbation définitive de projet pour la phase de mise en œuvre | Juin 2007 (terminé) |
| Phase de mise en œuvre | |
|
Changé pour décembre 2008 |
|
Septembre 2009 |
|
Février 2010 |
|
Juillet 2010 |
|
Octobre 2011 |
|
Décembre 2011 |
| Clôture du projet | Janvier 2012 |
Rapport d'étape et explication des écarts
Phase de définition du projet (ayant pris fin en juin 2007)
- Au moment de l'approbation préliminaire de projet, le Conseil du Trésor a approuvé l'achèvement de la phase de définition du projet et un financement de l'ordre de 18,742 millions de dollars (TPS en sus). Cette phase du PMSSP a été réalisée à un coût de 18,335 millions de dollars, bien que l'obtention de l'approbation définitive de projet ait accusé un retard de six mois.
Phase de mise en œuvre (en cours)
- Au moment de l'approbation définitive de projet, en juin 2007, le Conseil du Trésor a approuvé la mise en œuvre du PMSSP et un financement de l'ordre de 184,750 millions de dollars. Le budget prévu pour la période de juin 2007 au 30 septembre 2008 était de 94,899 millions de dollars. Les dépenses réelles découlant des activités de mise en œuvre pour cette période
s'élèvent à 42,853 millions de dollars. L'écart des coûts s'explique par des coûts inférieurs aux prévisions à l'égard des ressources humaines, des opérations et de la maintenance ainsi que par des retards dans la mise en œuvre de la version 1.0.
- Des activités entourant les versions 1.0, 1.5 et 2.0 du PMSSP sont en cours. En ce qui a trait à la version 1.0, on accuse un retard de six semaines relativement aux composantes de Siebel et un retard de trois mois relativement aux composantes téléphoniques. Ces retards représentent l'équivalent d'un écart de 8 % par rapport au calendrier, et ce, sur 85 % de la portée de la version (composantes de Siebel), et un écart de 10 % pour les composantes téléphoniques (soit les autres 15 % de la portée de la version 1.0).
Retombées industrielles
Un contrat de plusieurs millions de dollars a été attribué pour le développement des produits logiciels commerciaux, les services professionnels nécessaires à la mise en œuvre des nouveaux systèmes ainsi que les services de soutien et de maintenance continue connexes. La mise en œuvre du projet sera réalisée en plusieurs étapes, sur une période de quatre ans et demi (de 2007 à 2011). Pendant cette période, on s'attend à ce que quelques postes temporaires doivent être pourvus pour assurer le soutien de la mise en œuvre des systèmes et des activités de transformation des processus opérationnels. À long terme, le projet fournira l'infrastructure et les processus essentiels à la viabilité des activités d'administration des pensions actuelles et au maintien des emplois connexes à Shediac, au Nouveau-Brunswick.
Tableau 11 : Sommaire des dépenses en capital par activité de programme
| Activité de programme | Prévisions de dépenses 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|---|---|---|---|---|
| Gestion des locaux et des biens immobiliers | 382,2 | 621,4 | 579,9 | 310,9 |
| Services d'infrastructure de technologie de l'information | 6,6 | - | - | - |
| Total | 388,8 | 621,4 | 579,9 | 310,9 |
Les dépenses prévues incluent un montant de 305,1M$ annoncé dans le Budget 2009 pour le programme accéléré d'infrastructure (160,6M$ pour 2009-2010 et 144,5M$ pour 2010-2011).
Tableau 12 - Frais d'utilisation
| Nom de l'activité d'imposition de frais | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Politique d'accès à l'information | Autres produits et services (A) | Loi sur l'accès à l'information | Aucun changement prévu. | ||
| Gazette du Canada - frais d'abonnement | Réglementaires | Loi sur les textes réglementaires, 1971 | Aucun changement prévu. | ||
| Ports et havres publics - Cale sèche d'Esquimalt | Réglementaires | Loi sur les travaux publics / Décret du Conseil | On cherche à amener la Cale sèche d'Esquimalt à fonctionner en régime de recouvrement total des coûts. | À déterminer après examen par les comités permanents. | Les consultations auprès de groupes d'utilisateurs et de propriétaires de flottes sont maintenant terminées. On travaille désormais à la présentation d'une proposition. |
| Ports et havres publics - Cale sèche maritime sur rail de Selkirk | Réglementaires | Loi sur les travaux publics / Décret du Conseil | Aucun changement prévu. |
Tableau 13 : Fonds renouvelables
Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada - États financiers prévisionnels
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Résultats nets | 2 629 |
| Plus: éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds | 854 |
| Fonds provenant (utilisés) de l'exploitation | 3 483 |
| Moins: éléments nécessitant l'utilisation de fonds | |
| Acquisitions nettes d'immobilisations | (84) |
| Autorisation fournie | 3 567 |
Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Solde débiteur de l'imputation nette accumulée | 1 302 |
| Plus : | |
| Imputation des CAFE sur le compte de crédit après le 31 mars | 7 140 |
| Ajustements | (4 450) |
| 2 690 | |
| Moins : | |
| Montants des DAFE portés au compte de crédit après le 31 mars | |
| Ajustements | 12 225 |
| Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice | (8 233) |
| Limite de l'autorisation | 20 000 |
| Autorisation non employée reportée | 28 233 |
Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Actif | |
| À court terme | |
| Débiteurs | |
| Gouvernement du Canada | 11 705 |
| Tiers | 423 |
| Autres actifs | 62 |
| 12 190 | |
| Immobilisations | 67 |
| 12 257 | |
| Passif et Actif net | |
| À court terme | |
| Créditeurs et charges à payer | |
| Gouvernement du Canada | 122 |
| Tiers | 1 203 |
| Autres passifs | 2 916 |
| 4 241 | |
| Provision pour indemnités de cessation d'emploi | 6 301 |
| 10 542 | |
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds | 1 302 |
| Surplus accumulé (déficit) | 413 |
| Actif net (note 7) | 1 715 |
| 12 257 |
Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Revenus | 54 958 |
| Coûts directs | 1 600 |
| Bénéfice brut | 53 358 |
| Frais d'exploitation | |
| Salaires et avantages sociaux | 38 042 |
| Indemnités de cessation d'emploi | 669 |
| Provision pour cessation d'emploi | 837 |
| Coûts d'occupation | 3 421 |
| Services ministériels et administratifs | 3 279 |
| Services professionnels et spéciaux | 1 982 |
| Transports et télécommunications | 908 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 811 |
| Intérêts sur les prélèvements du Fonds | 12 |
| Location | 323 |
| Amortissement | 17 |
| Autres dépenses | 428 |
| 50 729 | |
| Résultats nets | 2 629 |
| Actif (Passif) net, au début de l'exercice | (1 220) |
| Ressources financières nettes utilisées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice. | 306 |
| Actif (Passif) net, à la fin de l'exercice | 1 715 |
Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Activités d'exploitation | |
| Résultats nets | 2 629 |
| Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds | |
| Amortissement | 17 |
| Provision pour indemnités de cessation d'emploi | 1 506 |
| 4 152 | |
| Variation du fonds de roulement | (3 705) |
| Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi | (669) |
| Ressources financières nettes utilisées par les activités d'exploitation | (222) |
| Activités de financement | |
| Amélioration locative | (84) |
| Ressources financières nettes fournies (utilisées) par les activités de financement | (84) |
| Ressources financières nettes utilisées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice | (306) |
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice | (996) |
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice | (1 302) |
1. AUTORISATION ET OBJECTIF
Le Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada ("le Fonds") est un organisme de service spécial qui fournit, de façon optionnelle et contre rémunération, des services de conseils et de vérification aux ministères et aux organismes fédéraux. Ces services sont aussi fournis sur demande aux gouvernements provinciaux, aux gouvernements territoriaux, aux administrations municipales et aux gouvernements autochtones au Canada, ainsi qu'aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux.
Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant en aucun temps excéder 20 000 000 $.
2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES
Ces états financiers prévisionnels ont été préparés :
- Pour l'exercice se terminant le 29 septembre 2008.
- Sur la base des politiques du gouvernement, les priorités du gouvernement, et l'environnement extérieur lorsque l'information financière prospective a été finalisée.
- Selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada.
- Sur la base que les ressources gagnées permettront au Fonds de produire les résultats escomptés tels que précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
- Sur la base des coûts historiques.
3. VARIATIONS ET MODIFICATIONS DE LA PRÉVISION D'INFORMATION FINANCIÈRE
Bien que tout ait été fait afin de prévoir avec exactitude les résultats finaux pour 2009-2010, les résultats réels atteints sont susceptibles de varier de l'information prévisionnelle, et ces écarts peuvent être importants.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Fonds ne mettra pas à jour les prévisions même s'il y a des modifications à l'information financière.
4. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES
L'information financière prévisionnelle a été établie conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Constatation des revenus
Les revenus générés par le Fonds à titre des services de conseils et de vérification sont constatés principalement au fur et à mesure qu'ils sont rendus sur la base d'un tarif journalier.
Pour les projets à prix fixe, les revenus sont constatés selon la méthode de l'avancement des travaux sur la base proportionnelle de services fournis à la fin de l'exercice. Le cas échéant, les pertes sur les projets à prix fixe sont constatées au cours de la période pendant laquelle elles sont identifiées.
b) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :
| Catégorie | Durée de vie utile estimative | |
|---|---|---|
| Matériel informatique | 3 à 5 ans | |
| Logiciels informatiques | 3 à 5 ans | |
| Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée de l'accord d'occupation ou de la vie utile de l'amélioration |
c) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur les pensions de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le débit imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes
de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.
d) Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.
Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunérations en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.
e) Comptes débiteurs et avances
Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
f) Incertitude relative à la mesure
La préparation de l'information financière prospective exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui affectent les montants de tous les actifs, passifs, revenus et dépenses rapportés dans ces états financiers prévisionnels. Les hypothèses sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des
affaires et des conditions économiques de l'heure, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat ministériel de même que ses objectifs stratégiques.
Au moment de préparer ces états, la direction croit que les estimations et hypothèses sont raisonnables. Néanmoins, comme avec toute estimation ou hypothèse, il existe un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.
5. AUTRES ACTIFS
| En milliers de dollars | |
|---|---|
| Prévision 2010 |
|
| Avances remboursables de la taxe sur les produits et services | 43 |
| Autres avances | 19 |
| 62 |
6. IMMOBILISATIONS
| En milliers de dollars | |||
|---|---|---|---|
| Immobilisations | Solde au début de l'exercice |
Acquisitions | Solde à la fin de l'exercice |
| Matériel informatique | 413 | 0 | 413 |
| Logiciels informatiques | 288 | 0 | 288 |
| Améliorations locatives | 683 | 84 | 767 |
| 1 384 | 84 | 1 468 | |
| Amortissement cumulé | Solde au début de l'exercice |
Amortissement de l'exercice courant |
Solde à la fin de l'exercice |
| Matériel informatique | 413 | 0 | 413 |
| Logiciels informatiques | 288 | 0 | 288 |
| Améliorations locatives | 683 | 17 | 700 |
| 1 384 | 17 | 1 401 | |
| Net | 0 | 0 | 67 |
7. ACTIF NET
Le surplus (déficit) accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.
| En milliers de dollars | |
|---|---|
| Prévision 2010 |
|
| Surplus (déficit) accumulé, au début de l'exercice | (2 216) |
| Résultats nets | 2 629 |
| Surplus (déficit) accumulé, à la fin de l'exercice | 413 |
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice | 1 302 |
| 1 715 |
8. REVENUS ESTIMÉS
| En milliers de dollars | |
|---|---|
| Prévision 2010 |
|
| Services de conseils | 25 181 |
| Services de vérification | 29 777 |
| 54 958 |
9. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Le Fonds loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord official conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des détails précis de l'occupation individuelle et des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs prévus en vertu des accords d'occupation existants se chiffrent à :
| En milliers de dollars | |
|---|---|
| Exercice se terminant le 31 mars 2010 | 1 868 |
| 2011 | 1 747 |
| 2012 | 1 750 |
| 2013 | 1 705 |
| 2014 | 930 |
| 8 000 |
10. INSTRUMENTS FINANCIERS
Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. La juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.
11. OPÉRATIONS ENTRE ENTITÉS APPARENTÉES
Le Fonds est apparenté parce qu'il est la propriété commune de tous les ministères du gouvernement du Canada, organismes et sociétés d'État. Le Fonds conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des ententes commerciales normales. Les résultats de ces opérations sont inclus dans l'information financière prévisionnelle.
Fonds renouvelable des services optionnels - États financiers prévisionnels
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, ci-jointe, incombe à la direction du Fonds renouvelable. L'information financière prospective a été préparée en conformité aux politiques comptables du Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada. L'information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et sera disponible pour fins de comparaison avec les résultats réels présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Travaux Publics et services gouvernementaux Canada.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prévisionnels de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, et reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, aux meilleures estimations et au jugement, tout en considérant son importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.
Les résultats réels atteints, pour l'exercice couvert par l'information financière prospective ci-jointe, vont différer de l'information prévisionnelle et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être avisé que l'organisation prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans, dont c'est la première année.
MIKE HAWKES, Chef des Finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
LILIANE SAINT-PIERRE, Sous-ministre adjointe
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Fonds renouvelable des services optionnels
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Résultats nets | - |
| Plus: Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds | - |
| Fonds provenant (utilisés) de l'exploitation | - |
| Moins: Éléments nécessitant l'utilisation de fonds | |
| Autres actifs et passifs | - |
| Autorisation fournie | - |
Fonds renouvelable des services optionnels
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds | (5 222) |
| Plus : | |
| Imputation des CAFE sur le compte de crédit après le 31 mars | 3 456 |
| Moins : | |
| Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars | 800 |
| Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice | (2 566) |
| Limite de l'autorisation (note 1) | 35 000 |
| Autorisation non employée reportée | 37 566 |
Fonds renouvelable des services optionnels
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Actif | |
| À court terme | |
| Débiteurs | |
| Gouvernement du Canada | 800 |
| Tiers | 2 680 |
| 3 480 | |
| Passif et passif net | |
| À court terme | |
| Créditeurs et charges à payer | |
| Gouvernement du Canada | 100 |
| Tiers | 3 200 |
| Autres passifs | 156 |
| 3 456 | |
| Provision pour indemnités de cessation d'emploi | 800 |
| 4 256 | |
| Passif net (note 5) | (776) |
| 3 480 | |
| Obligation contractuelle (note 6) |
Fonds renouvelable des services optionnels
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Revenus (note 8) | 102 553 |
| Coûts directs | 95 901 |
| Bénéfice brut | 6 652 |
| Frais d'exploitation | |
| Salaires et avantages sociaux | 3 430 |
| Services professionnels et spéciaux | 1 884 |
| Services ministériels et administratifs | 527 |
| Coûts d'occupation | 478 |
| Transports et télécommunications | 1 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 3 |
| Autres dépenses | 329 |
| 6 652 | |
| Résultats nets | - |
| Passif net, au début de l'exercice | (776) |
| Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice | - |
| Passif net, à la fin de l'exercice | (776) |
Fonds renouvelable des services optionnels
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Activités d'exploitation | |
| Résultats nets | - |
| Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds | - |
| - | |
| Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation | - |
| Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice | - |
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice | 6 257 |
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice | 6 257 |
1. AUTORISATION ET OBJECTIF
Le Fonds renouvelable des services optionnels (" le Fonds ") fournit des services spécialisés aux ministères clients, comme le service d'approvisionnement en communication, la gestion des voyages, les services centraux de déménagement et les services centraux de transport de matériel. De plus, le Fonds achète des vaccins et des médicaments pour le compte des provinces et des territoires.
Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 35 000 000 $ en aucun temps.
2.HYPOTHESES SOUS-JACENTES
Ces états financiers prévisionnels ont été préparés :
- au 29 septembre 2008
- sur la base des politiques gouvernementales, priorités gouvernementales et de l'environnement externe et au moment où l'information financière a été finalisée pour les états financiers prévisionnels
- conformément aux exigences des politiques comptables du Conseil du trésor et aux normes du Receveur Général du Canada.
- Sur la base que les ressources gagnées permettront au Fonds de produire les résultats escomptés tels que précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
- Sur la base des coûts historiques.
3. VARIATIONS ET CHANGEMENTS AUX PRÉVISIONS DE L'INFORMATION FINANCIÈRE
Alors que tous les efforts ont été fournis afin de bien établir les prévisions finales des résultats de 2009/10, les résultats actuels diffèreront probablement des résultats anticipés et cette variation pourrait être importante.
Lorsque le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, les prévisions pour le Fonds ne seront pas mises à jour suite au changement de toute prévision.
4. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES
L'information financière prospective a été préparée selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers prévisionnels diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Constatation des revenus
Les recouvrements du programme d'inoculation sont constatés selon un taux pondéré établi par contrat à prix fixe sur la base proportionnelle des biens livrés à la fin de l'exercice. Le cas échéant, les pertes sur les contrats à prix fixe sont constatées au cours de la période pendant laquelle elles sont identifiées.
Les revenus générés sur les recouvrements à titre de services de communication, d'impression et d'audio-visuel sont constaté selon la méthode de l'achèvement des travaux.
Les recouvrements de la gestion du transport comprennent des commissions sur les voyages et des services centraux de déménagement et de transport de matériel. Les commissions sur les voyages et les recouvrements sur les services centraux de déménagement sont constatés sur une base d'utilisation tandis que les recouvrements au titre des services de transport de matériel sont constatés lorsque les frais des fournisseurs de services sont fournis au Fonds.
b) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation. Toutes les immobilisations étaient entièrement amorties au moment de préparer ces états financiers prévisionnels
c) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la
fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.
Les lois actuelles n'exigent pas que le Fonds contribue au plan pour toute forme d'insuffisance actuarielle.
d) Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi des employés s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont enregistrées aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.
Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.
e) Comptes débiteurs et avances
Les comptes débiteurs et les avances sont présentés comme étant les sommes qui seront réalisées; une provision est comptabilisée pour les comptes débiteurs pour lesquels le recouvrement est considéré incertain.
f) Mesure de l'incertitude
La préparation des états financiers prévisionnels exige que la gestion procède à des estimations et à des hypothèses qui affectent les montants d'actifs, de passifs, de revenus et de dépenses présentés dans les états financiers prévisionnels. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue par la direction, au moment de leur élaboration, et reflètent
l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude
augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.
5. PASSIF NET
Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus, net des déficits, de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.
| En milliers de dollars | |
|---|---|
| Prévision 2010 |
|
| Surplus accumulé, au début de l'exercice | 5 481 |
| Résultats nets | - |
| Surplus accumulé, à la fin de l'exercice | 5 481 |
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice | (6 257) |
| (776) |
6. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Le Fonds loue ses locaux en vertu d'un accord d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des détails précis de l'occupation individuelle et des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs prévus en vertu de l'accord d'occupation existant se chiffrent à:
| En milliers de dollars | |
|---|---|
| Exercice se terminant le 31 mars 2010 | 460 |
| 2011 | 463 |
| 2012 | 466 |
| 2013 | 468 |
| 2014 | 79 |
| 1 936 |
7. REVENUS
| En milliers de dollars | |
|---|---|
| Prévision 2010 |
|
| Recouvrements du programme d'inoculation | 65 000 |
| Recouvrements de la gestion du transport | 35 053 |
| Recouvrements de communication, d'impression et d'audio-visuel | 2 500 |
| 102 553 |
8. INSTRUMENTS FINANCIERS
Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.
9. OPÉRATIONS ENTRE ENTITÉS APPARENTÉES
Le Fonds est lié à tous les ministères fédéraux, agences et sociétés d'État qui sont tous soumis à la propriété commune. Le Fonds à des transactions avec ces entités dans le cours normal des affaires et à des conditions régulières de transactions d'affaires. Les résultats de ces transactions sont présentés dans l'information financière prospective.
Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers - États financiers prévisionnels
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, ci-jointe, incombe à la direction du fonds renouvelable. L'information financière prospective a été préparée conformément aux conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur. L'information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et sera disponible pour fins de comparaison avec les résultats réels présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Travaux Publics et services gouvernementaux Canada.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prévisionnels de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, sur les meilleurs estimations et jugements de la direction, tout en considérant leur importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations raisonnables. Toutefois, toutes hypothèses et estimations comportent un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.
Les résultats réels atteints, pour l'exercice couvert par l'information financière prospective ci-jointe, vont différer de l'information prospective et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être avisé que l'organisation prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans, dont c'est la première année.
MIKE HAWKES, Chef des Finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
JOHN MCBAIN, Sous-ministre adjoint associé
Direction générale des biens immobiliers
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Résultats nets | 5 200 |
| Moins: éléments nécessitant l'utilisation de fonds | - |
| Autorisation fournie | 5 200 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.
Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds | (1 549) |
| Plus : | |
| Dépôts sur aliénations | 240 |
| Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice | (1 309) |
| Limite de l'autorisation (note 1) | 5 000 |
| Autorisation non employée reportée | 6 309 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.
Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Actif | |
| À court terme | |
| Travaux en cours | 3 691 |
| 3 691 | |
| Passif et actif net | |
| À court terme | |
| Dépôts sur aliénations | 240 |
| Actif net (note 5) | 3 451 |
| 3 691 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.
Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Revenus | 8 000 |
| Frais d'exploitation | |
| Honoraires payés | 1 540 |
| Déboursés | 1 260 |
| 2 800 | |
| Résultats nets | 5 200 |
| Actif net, au début de l'exercice | 3 441 |
| Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1) | (5 200) |
| Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice | 10 |
| Actif net, à la fin de l'exercice | 3 451 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.
Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Activités d'exploitation | |
| Résultats nets | 5 200 |
| Variation du fonds de roulement | (10) |
| Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation | 5 190 |
| Activité de financement | |
| Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1) | (5 200) |
| Ressources financières nettes employées par l'activité de financement | (5 200) |
| Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice | (10) |
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice | 1 559 |
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 5) | 1 549 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.
NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS PRÉVISIONNELS
1. AUTORISATION ET OBJECTIF
Le Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers (" le Fonds ") fournit, selon le principe du recouvrement des coûts, l'aliénation des biens immobiliers excédentaires, afin de générer des recettes pour l'État.
Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement, le montant total ne devant excéder 5 000 000 $ en aucun temps.
Tous les produits de la vente, moins les coûts et les dépenses liés à l'aliénation, sont déposés au Trésor. Conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, tout surplus accumulé à la fin de l'année dans le Fonds, en sus de 5 000 000 $, est déposé au Trésor. Le montant prévu à être transféré au Trésor en 2009-2010 totalise 5 200 000 $.
2. HYPOTHÈSES SOUS-JACENTES
Ces états financiers prévisionnels ont été préparés :
- au 29 septembre 2008
- sur la base des politiques et priorités du gouvernement, et de l'environnement sociopolitique au moment où l'information financière prospective est finalisée.
- conformément aux exigences des conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
- sur la base que les ressources fournies permettront au Fonds de produire les résultats escomptés tels que précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
- sur la base des coûts historiques.
3. VARIANCES ET MODIFICATIONS À L'INFORMATION FINANCIÈRE PROSPECTIVE
Alors que tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude le résultat final de 2009-2010, il se peut que les résultats réels obtenus diffèrent des prévisions et cette variance peut être d'une certaine importance.
Aussitôt que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le Fonds n'effectuera plus de mise à jour des prévisions, ce, quels que soient les changements apportés à l'information financière prospective.
4. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES
Les états financiers prévisionnels ont été préparés conformément aux conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du receveur Général du canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes:
a) Revenus anticipés
Les revenus sont constatés dans l'exercice financier au cours duquel le titre est transféré à l'acheteur et le paiement complet est reçu par le Fonds.
b) Travaux en cours
Les travaux en cours comprennent les coûts de la main-d'œuvre et les déboursés encourus pour les services rendus ou les biens livrés pour les aliénations ou transferts non finalisés à la fin de l'exercice financier.
c) Dépôts sur aliénations
Les dépôts sur les aliénations des biens immobiliers constituent des recettes sur des aliénations futures qui ne sont pas finalisées à la fin de l'exercice financier.
d) Incertitude relative à la mesure
La préparation de l'information financière prospective exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prévisionnels. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de
leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, sur les meilleurs estimations et jugements de la direction, tout
en considérant leur importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations raisonnables. Toutefois, toutes hypothèses et estimations comportent un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.
5. ACTIF NET
Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.
| En milliers de dollars | |
|---|---|
| Prévision 2010 |
|
| Surplus accumulé, au début de l'exercice | 5 000 |
| Résultats nets | 5 200 |
| Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1) | (5 200) |
| Surplus accumulé, à la fin de l'exercice | 5 000 |
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice | (1 549) |
| 3 451 |
6. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS
Le Fonds est lié, en vertu du principe de propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Les résultats de ces transactions sont inclus dans les informations financières prospectives.
Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI) - États financiers prévisionnels
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, ci-jointe, incombe à la direction du fond renouvelable. L'information financière prospective a été préparée en conformité aux politiques comptables du Conseil du Trésor aux normes du Receveur Général du Canada. L'information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et sera disponible pour fins de comparaison avec les résultats réels présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Travaux Publics et services gouvernementaux Canada.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prévisionnels de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, et reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, aux meilleures estimations et au jugement, tout en considérant son importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.
Les résultats réels atteints, pour l'exercice couvert par l'information financière prospective ci-jointe, vont différer de l'information prévisionnelle et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être avisé que l'organisation prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans, dont c'est la première année.
MIKE HAWKES, Chef des Finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
JOHN MCBAIN, Sous-ministre adjoint associé
Direction générale des biens immobiliers
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI)
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Résultats nets | - |
| Plus: éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds | - |
| Fonds provenant (utilisés) de l'exploitation | - |
| Ajouté: Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1) | - |
| - | |
| Moins: éléments nécessitant l'utilisation de fonds | |
| Autres éléments nets d'actifs et de passifs | - |
| Autorisation fournie | - |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.
Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI)
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds | (15 641) |
| Plus : | |
| Imputation des CAFE sur le compte de crédit après le 31 mars | 233 304 |
| Moins : | |
| Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars | 207 989 |
| Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice | 10 000 |
| Limite de l'autorisation de prélèvement | 150 504 |
| Autorisation non employée reportée | 140 504 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.
Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI)
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Actif | |
| À court terme | |
| Débiteurs | |
| Gouvernement du Canada | 198 000 |
| Clients externes | 18 910 |
| Autres actifs (note 5) | 9 989 |
| 226 899 | |
| Immobilisations | |
| Actif total | 226 899 |
| Passif et Passif net | |
| À court terme | |
| Créditeurs et charges à payer | |
| Gouvernement du Canada | 5 544 |
| Entités externes | 221 760 |
| Autres passifs | 6 000 |
| 233 304 | |
| Provision pour indemnités de cessation d'emploi | 8 008 |
| Passif total | 241 312 |
| Passif net (note 6) | (14 413) |
| Passif et Passif net total | 226 899 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.
Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI)
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Revenus bruts (note 8) | 1 338 809 |
| Débours recouvrables effectués au nom des clients | 947 402 |
| Revenus nets | 391 407 |
| Frais d'exploitation | |
| Salaires et avantages sociaux | 236 193 |
| Indemnités de cessation d'emploi | 3 000 |
| Coûts indirects des Biens immobiliers | 78 281 |
| Frais des autres directions générales de TPSGC | 50 013 |
| Coûts d'occupation | 15 221 |
| Provision pour réclamations et autres dépenses | 8 698 |
| 391 407 | |
| Résultats nets | - |
| Passif net, au début de l'exercice | (23 636) |
| Résultats nets | - |
| Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice | 9 224 |
| Passif net, à la fin de l'exercice | (14 413) |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.
Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI)
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Activités d'exploitation | |
| Résultats nets | - |
| Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds | - |
| Provision pour indemnités de cessation d'emploi | 3 000 |
| 3 000 | |
| Variation du fonds de roulement | (9 224) |
| Provision pour indemnités de cessation d'emploi | (3 000) |
| Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation | (9 224) |
| Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice | (9 224) |
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice | 24 864 |
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice | 15 641 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prévisionnels.
NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS PRÉVISIONNELS
1. AUTORISATION ET OBJECTIF
Le Fonds renouvelable des services immobiliers (" le Fonds ") fournit, selon le principe de la rémunération des services, des services immobiliers optionnels aux autres ministères gardiens ainsi qu'aux ministères et organismes qui demandent d'autres services, en plus de ceux qui sont prévus dans la gamme des services de gestion des locaux et des avoirs fédéraux. Plus particulièrement, le Fonds comprend les activités de génie et d'architecture, de gestion immobilière, de logement et de dessaisissement, et de services de soutien.
Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 150 000 000 $ en aucun temps.
2. HYPOTHÈSES SOUS-JACENTES
Ces états financiers prévisionnels ont été préparés :
- À la date du 29 septembre 2008
- sur la base des politiques et priorités du gouvernement, et de l'environnement sociopolitique au moment où l'information financière prospective est finalisée.
- conformément aux exigences des conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada.
- sur la base que les ressources fournies permettront au Fonds de produire les résultats escomptés tels que précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
- sur la base des coûts historiques.
3. VARIANCES ET MODIFICATIONS À L'INFORMATION FINANCIÈRE PROSPECTIVE
Alors que tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude le résultat final de 2009-2010, il se peut que les résultats réels obtenus diffèrent des prévisions et cette variance peut être d'une certaine importance.
Aussitôt que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le Fonds n'effectuera plus de mise à jour des prévisions, ce, quels que soient les changements apportés à l'information financière prospective.
4. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES
Les états financiers prévisionnels ont été préparés conformément aux conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Revenus anticipés
Les revenus générés au titre des services professionnels et techniques et les recouvrements sur les débours pour le compte des ministères et organismes fédéraux et de clientèle externe, sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds.
b) Dépenses anticipés
Les frais généraux refacturés, les services ministériels et administratifs et les coûts d'occupation sont basés sur les dépenses budgétées du personnel telles qu'établies dans le cadre du budget 2007-2008 et de l'activité de programme Locaux et avoirs fédéraux de Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada.
c) Stocks
Les stocks sont évalués au coût et ils sont comptabilisés selon la méthode de l'épuisement successif.
d) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de
pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.
La présente législation n'exige pas que le Fonds renfloue un éventuel déficit actuariel du régime.
e) Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi des employés s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont enregistrés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.
Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.
f) Comptes à recevoir et avancess
Les comptes à recevoir de même que les avances, sont inscrits à leur valeur de réalisation anticipée; une provision est inscrite pour toute portion de ces comptes débiteurs jugée douteuse.
g) Incertitude relative à la mesure
La préparation de l'information financière prospective exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prévisionnels. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de
leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, sur les meilleurs estimations et jugements de la direction, tout
en considérant leur importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations raisonnables. Toutefois, toutes hypothèses et estimations comportent un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.
5. AUTRES ACTIFS
| En milliers de dollars | |
|---|---|
| Prévision 2010 |
|
| Avances remboursables de la taxe sur les produits et services | 9 979 |
| Charges payées d'avance | 10 |
| 9 989 |
6. PASSIFS NETS
Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.
| En milliers de dollars | |
|---|---|
| Prévision 2010 |
|
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds | 1 228 |
| Résultats nets | - |
| Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée | 1 228 |
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice | (15 641) |
| (14 413) |
7. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Le Fonds est engagé à l'égard d'un certain nombre d'obligations contractuelles, contractées. Regroupés par exercice financier, les paiements futurs anticipés sont les suivants :
| En milliers de dollars | |
|---|---|
| Exercice se terminant le 31 mars 2010 | 41 112 |
| 2011 | 20 411 |
| 2012 | 18 469 |
| 2013 | 18 000 |
| 2014 et après | 67 389 |
| 165 381 |
8. REVENUS BRUTS
| En milliers de dollars | |
|---|---|
| Prévision 2010 |
|
| Débours recouvrables effectués au nom des clients | 947 402 |
| Honoraires perçus pour les travaux exécutés. | 391 407 |
| 1 338 809 |
9. INSTRUMENTS FINANCIERS
Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.
10. OPÉRATIONS ENTRE ENTITÉS APPARENTÉES
Le Fonds est lié, en vertu du principe de propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Les résultats de ces transactions sont inclus dans les informations financières prospectives.
Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique - États financiers prévisionnels
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective ci-jointe pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 incombe à la direction du fonds renouvelable. Cette information financière prospective a été préparée en conformité aux politiques comptables du Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada. Cette information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et sera disponible pour fins de comparaison avec les résultats réels présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prévisionnels de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Ces hypothèses et estimations sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-joint se base en grande partie sur ces hypothèses, meilleurs estimations et jugement tout en considérant son importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.
Les résultats réels atteints vont différer, pour l'exercice couvert par l'information financière prospective ci-jointe, de l'information prévisionnelle et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être avisé que l'organisation prépare les états financiers ci-joints dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans dont c'est la première année.
MIKE HAWKES, Chef des Finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
MAURICE CHÉNIER, Président-directeur général par interim
Direction générale des services d'infotechnologie
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Résultats nets | (5 ,448) |
| Plus: éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds | |
| Amortissement | 3 248 |
| Fonds provenant de l'exploitation | (2,200) |
| Dépenses reliées à des projets sujets à l'approbation du financement (Note 1) | 3 890 |
| 3 890 | |
| Autorisation fournie (utilisée) | (6 090) |
Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Solde de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds | 1 935 |
| Plus : | |
| Imputation des CAFE sur le compte de crédit après le 31 mars | 80 487 |
| Moins : | |
| Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars1 | 82 885 |
| Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice | (463) |
| Limite de l'autorisation (note 1) | 20 000 |
| Autorisation non employée reportée | 20 463 |
Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Actif | |
| À court terme | |
| Débiteurs | |
| Gouvernement du Canada | 79 667 |
| Tiers | 1 394 |
| Autres actifs (note 5) | 3 950 |
| 85 011 | |
| Immobilisations (note 6) | 9 038 |
| Actif Total | 94 049 |
| Passif et Passif net | |
| À court terme | |
| Créditeurs et charges à payer | |
| Gouvernement du Canada | 627 |
| Tiers | 79 860 |
| Autres passifs | 1 792 |
| 82 279 | |
| Provision pour indemnités de cessation d'emploi | 7 884 |
| Autres passifs | 4 544 |
| Passif total | 94 706 |
| Passif net (note 7) | (657) |
| Passif et Passif net total | 94 049 |
Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Revenus | 290 330 |
| Coût des ventes | 197 520 |
| Bénéfice brut | 92 810 |
| Frais d'exploitation | |
| Salaires et avantages sociaux | 35 836 |
| Indemnités de cessation d'emploi | 807 |
| Services professionnels et spéciaux | 35 018 |
| Services ministériels et administratifs | 3 763 |
| Coûts d'occupation | 1 434 |
| Transports et télécommunications | 9 273 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 6 214 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 2 310 |
| Amortissement | 3 248 |
| Location | 334 |
| Autres dépenses | 21 |
| 98 258 | |
| Résultats nets | (5 448) |
| Actif (Passif) net, au début de l'exercice | 2,597 |
| Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice | 6 084 |
| Dépenses reliées à des projets sujets à l'approbation du financement (note 1) | (3 890) |
| Actif (passif) net, à la fin de l'exercice | (657) |
Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Activités d'exploitation | |
| Résultats nets | (5 448) |
| Dépenses reliées à des projets sujets à l'approbation du financement (note 1) | (3 890) |
| (9 338) | |
| Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds | |
| Amortissement | 3 248 |
| Provision pour indemnités de cessation d'emploi | 807 |
| (5 283) | |
| Variation du fonds de roulement | 6 |
| Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi | (807) |
| Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation | (6 084) |
| Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice | (6 084) |
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice | 4 149 |
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice | (1 935) |
1. AUTORISATION ET OBJECTIF
Le Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique (« le Fonds ») fournit des services de réseau et d'infrastructure, des services de télécommunications vocales, des services par satellite, des services gérés et des services de sécurité en technologie de l'information.
Le Fonds a une autorisation permanente du Parlement d'effectuer des paiements à même le Trésor pour son fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire de déficits accumulés d'opérations, le total ne pouvant dépasser $20 000 000 en tout temps.
Le Fonds va utiliser ses surplus accumulés durant l'exercice 2009-2010 pour fins d'investissements en infrastructure et le développement de nouveaux produits.
2. HYPOTHÈSES FONDAMENTALES
Ces états financiers prévisionnels ont été préparés :
- au 29 septembre 2008
- selon les politiques et priorités du gouvernement en vigueur, et l'environnement externe au moment de leur préparation ;
- selon les exigences des politiques comptables du Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada;
- selon le postulat que les ressources fournies seront suffisante pour que le Fonds puisse atteindre les résultats prévisionnels selon le Rapport sur les plans et priorités ;
- · sur la base des coûts historiques.
3. ÉCARTS ET CHANGEMENTS À L'INFORMATION FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
Même si tous les efforts ont été fournis pour obtenir des prévisions justes des résultats finaux de 2009-10, les résultats réels vont très probablement différer de ces prévisions, et l'écart peut être important.
À partir du moment où le Rapport sur les plans et priorité est présenté, le Fonds ne fera pas de changements à son information financière prévisionnelle.
4. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES
Les états financiers prévisionnels ont été préparés selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et les normes du Receveur Général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Constatation des revenus
Les revenus générés aux titres des services de télécommunications et d'informatique sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds. Les revenus provenant de biens achetés auprès de fournisseurs en systèmes de télécommunications pour le compte des clients sont constatés lorsque ces biens sont livrés aux ministères et organismes fédéraux et à la clientèle
externe.
b) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :
| Catégorie | Durée de vie utile estimative |
|---|---|
| Matériel informatique | 3 à 5 ans |
| Logiciels informatiques | 3 à 5 ans |
| Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'actifs |
c) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la
fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.
Le Fonds n'est pas requis de combler tout déficit actuariel dans le régime de retraite selon la législation actuelle.
d) Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces prestations sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.
Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.
e) Comptes à recevoir et avances
Les comptes à recevoir et les avances sont divulgués au montant à être ultimement réalisé; une provision est inscrite pour les créances douteuses le cas échéant.
f) Incertitude relative à la mesure
La préparation de l'information financière prospective oblige la direction à faire appel à des hypothèses et estimations pour déterminer les montants d'actifs, de passifs, les revenus et les dépenses divulguées dans les états financiers prévisionnels. Ces hypothèses et estimations sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration,
reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette
incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.
5. AUTRES ACTIFS
| En milliers de dollars | |
|---|---|
| Prévision 2010 |
|
| Avances remboursables de la TPS | 3 950 |
| 3 950 |
6. IMMOBILISATIONS
| En milliers de dollars | |||
|---|---|---|---|
| Solde au début de l'exercice |
Acquisitions | Solde à la fin de l'exercice |
|
| Matériel informatique | 26 786 | 6 ,436 | 33 222 |
| Logiciels informatiques | 660 | 660 | |
| Actifs en construction | 6 436 | (6 436) | - |
| 33 882 | - | 33 882 |
| En milliers de dollars | |||
|---|---|---|---|
| Amortissement cumulé | Solde au début de l'exercice |
Amortissement de l'exercice courant |
Solde à la fin de l'exercice |
| Matériel informatique | 20 937 | 3 248 | 24 186 |
| Logiciels informatiques | 632 | 27 | 659 |
| 21 569 | 3 275 | 24 844 | |
| Net | 12 313 | 3 275 | 9 038 |
7. PASSIF NET
The accumulated surplus is the accumulation of each fiscal year's surpluses, net of deficits, since the inception of the Fund. The Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds is the non-lapsing authority amount that has been used since the inception of the Fund.
| En milliers de dollars | |
|---|---|
| Prévision 2010 |
|
| Surplus accumulé, au début de l'exercice | 6 746 |
| Résultats nets | (5 440) |
| Dépenses reliées à des projets sujets à l'approbation du financement | (3 890) |
| Déficit accumulé, à la fin de l'exercice | (2 592) |
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la finde l'exercice | 1 935 |
| (657) |
8. REVENUS
| En milliers de dollars | |
|---|---|
| Prévision 2010 |
|
| Services de l'infrastructure du réseau des données | 198 250 |
| Services de réseau vocal | 25 690 |
| Services de sécurité des technologies de l'information | 61 500 |
| Services de courriel et d'annuaireses | 4 890 |
| 290 330 |
9. INSTRUMENTS FINANCIERS
Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.
10. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS
Le Fonds est apparenté à tous les ministères fédéraux, agences et sociétés de la Couronne du fait de leur appartenance commune au Gouvernement du Canada. Le Fonds fait des opérations avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des conditions normales du marché. Les résultats de ces opérations sont inclus dans l'information financière prospective.
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction - États financiers prévisionnels
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, ci-jointe, incombe à la direction du fonds renouvelable. L'information financière prospective a été préparée en conformité aux politiques comptables du Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada. L'information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et sera disponible pour fins de comparaison avec les résultats réels présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Travaux Publics et services gouvernementaux Canada.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prévisionnels de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, et reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, aux meilleures estimations et au jugement, tout en considérant son importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.
Les résultats réels atteints, pour l'exercice couvert par l'information financière prospective ci-jointe, vont différer de l'information prévisionnelle et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être avisé que l'organisation prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans, dont c'est la première année.
MIKE HAWKES, Chef des Finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
FRANCINE KENNEDY, Présidente-directrice générale
Présidente-directrice générale
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Résultats nets | (3 868) |
| Plus: éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds | 1 506 |
| Fonds provenant (employés) de l'exploitation | (2 362) |
| Moins: éléments nécessitant l'utilisation de fonds | |
| Acquisitions nettes d'immobilisations | 2 700 |
| Autorisation employée | (5 062) |
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds | 5 477 |
| Plus : | |
| Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars | 6 010 |
| Moins : | |
| Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars | 22 084 |
| Virement du Conseil du Trésor - éventualités | 1 500 |
| Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice | (12 097) |
| Limite de l'autorisation de prélèvement | 10 000 |
| Autorisation inutilisée reportée | 22 097 |
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Actif | |
| À court terme | |
| Encaisse | 114 |
| Débiteurs | |
| Gouvernement du Canada | 22 718 |
| Tiers | 454 |
| Autres actifs (note 5) | 371 |
| Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi - portion à court terme | 1,500 |
| 25 156 | |
| Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi | 4 271 |
| Immobilisations (note 6) | 9 331 |
| Actif total | 38 758 |
| Passif et Passif net | |
| À court terme | |
| Créditeurs et charges à payer | |
| Gouvernement du Canada | 1 467 |
| Tiers | 12 838 |
| Autres passifs | 4 643 |
| 18 948 | |
| Provision pour indemnités de cessation d'emploi | 29 330 |
| Passif total | 48 278 |
| Passif net (note 7) | (9 520) |
| Passif et Passif net total | 38 758 |
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Revenus (note 9) | 228 367 |
| Frais d'exploitation | |
| Salaires et avantages sociaux | 148 723 |
| Indemnités de cessation d'emploi | 2 245 |
| Services professionnels et spéciaux | 50 449 |
| Services ministériels et administratifs | 10 224 |
| Coûts d'occupation | 10 680 |
| Transports et télécommunications | 3 263 |
| Amortissement | 1 805 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 3 445 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 1 165 |
| Location | 128 |
| Information | 79 |
| Autres dépenses | 29 |
| 232 235 | |
| Résultats nets | (3 868) |
| Passif net, au début de l'exercice | (11 760) |
| Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice | 6 108 |
| Passif net, à la fin de l'exercice | (9 520) |
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Activités d'exploitation | |
| Résultats nets | (3 868) |
| Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds | |
| Amortissement | 1 805 |
| Provision pour indemnités de cessation d'emploi | 2 245 |
| 182 | |
| Variation du fonds de roulement | (2 544) |
| Encaissement des frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi | 1 500 |
| Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi | (2 545) |
| Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation | (3 408) |
| Activités d'investissement | |
| Immobilisations - acquisitions (note 6) | (2 700) |
| Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'investissements | (2 700) |
| Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice | (6 108) |
| Compte d'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice | 630 |
| Compte d'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 1) | (5 477) |
1. AUTORISATION ET OBJECTIF
Le Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (« le Fonds ») est un organisme de service spécial qui fournit des services de traduction et d'infolangagerie et d'autres services linguistiques à l'intention de la magistrature et des ministères et organismes fédéraux et sur demande, à d'autres gouvernements au Canada et des organismes internationaux selon le principe du recouvrement des coûts.
Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 10 000 000 $ en aucun temps.
2. HYPOTHÈSES FONDAMENTALES
Ces états financiers prévisionnels ont été préparés :
- au 29 septembre 2008;
- selon les politiques et priorités du gouvernement en vigueur, et l'environnement externe au moment de leur préparation ;
- selon les exigences des politiques comptables du Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada;
- selon le postulat que les ressources fournies seront suffisantes pour que le Fonds puisse atteindre les résultats prévisionnels selon le Rapport sur les plans et priorités ;
- sur la base des coûts historiques.
3. ÉCARTS ET CHANGEMENTS À L'INFORMATION FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
Même si tous les efforts ont été fournis pour obtenir des prévisions justes des résultats finaux de 2009-10, les résultats réels vont très probablement différer de ces prévisions et l'écart peut être important.
À partir du moment où le Rapport sur les plans et priorités est présenté, le Fonds ne fera pas de changement à son information financière prévisionnelle.
4. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES
Les états financiers prévisionnels ont été préparés selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux normes du Receveur Général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Constatation des revenus
Les revenus générés par le Fonds à titre des services de traduction à l'intention des ministères et organismes fédéraux et de clientèle externe sont constatés selon la méthode de l'avancement des travaux sur la base proportionnelle de services fournis à la fin de l'exercice.
Les revenus générés du crédit parlementaire à l'intention de la magistrature aux titres des services de traduction et les revenus générés des services d'interprétation sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds.
b) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :
| Catégorie | Durée de vie utile estimative |
|---|---|
| Matériel et outillage | 3 à 20 ans |
| Matériel informatique | 3 à 5 ans |
| Logiciels informatiques | 3 à 5 ans |
| Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie |
| Amélioration locatives | Le moindre du reste de la durée de l'accord d'occupation ou de la vie utile de l'amélioration |
c) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la
fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.
Le Fonds n'est pas requis de combler tout déficit actuariel dans le régime de retraite selon la législation actuelle.
d) Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces prestations sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.
Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.
e) Comptes à recevoir et avances
Les comptes à recevoir et les avances sont divulgués au montant à être ultimement réalisé; une provision est inscrite pour les créances douteuses le cas échéant.
f) Incertitude relative à la mesure
La préparation de l'information financière prospective oblige la direction à faire appel à des hypothèses et estimations pour déterminer les montants d'actifs, de passifs, les revenus et les dépenses divulguées dans les états financiers prévisionnels. Ces hypothèses et estimations sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration,
reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du ministère de même que ses objectifs stratégiques. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette
incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.
5. AUTRES ACTIFS
| En milliers de dollars | |
|---|---|
| Prévision 2010 |
|
| Avances remboursables de la taxe sur les produits et services | 344 |
| Autres avances | 27 |
| 371 |
6. IMMOBILISATIONS
| En milliers de dollars | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Immobilisations | Solde au début de l'exercice |
Transferts | Acquisitions | Radiation | Solde à la fin de l'exercice |
| Matériel et outillage | 114 | 114 | |||
| Matériel informatique | 2 308 | 930 | 3 238 | ||
| Logiciels informatiques | 14 137 | 4 021 | 18 158 | ||
| Actifs en construction | 2 251 | (4 021) | 1 770 | 0 | |
| Amélioration locatives | 6 131 | 6 131 | |||
| 24 941 | 0 | 2 700 | 27 641 |
| Amortissement cumulé | Solde au début de l'exercice |
Transferts | Amortissement de l'exercice courant |
Radiation | Solde à la fin de l'exercice |
| Matériel et outillage | 80 | 9 | 89 | ||
| Matériel informatique | 1 720 | 215 | 1 935 | ||
| Logiciels informatiques | 11 181 | 1 386 | 12 567 | ||
| Amélioration locatives | 3 524 | 195 | 3 719 | ||
| 16 505 | 1 805 | 18 310 | |||
| Net | 8 436 | 9 331 |
7. PASSIF NET
Le surplus (déficit) accumulé est l'accumulation des surplus, net des déficits, de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.
| En milliers de dollars | Prévision 2010 |
|---|---|
| Surplus (déficit) accumulé, au début de l'exercice | (11 129) |
| Résultats nets | (3 868) |
| Surplus (déficit) accumulé, à la fin de l'exercice | (14 997) |
| Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice | 5 477 |
| (9 520) |
8. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Le Fonds loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des détails précis de l'occupation individuelle et des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs prévus en vertu des accords d'occupation existants se chiffrent à :
| En milliers de dollars | |
|---|---|
| Exercice se terminant le 31 mars 2010 | 3 384 |
| 2011 | 2 360 |
| 2012 | 777 |
| 2013 | 515 |
| 2014 | 301 |
| 7 337 |
9. Revenus
| En milliers de dollars | |
|---|---|
| Prévision 2010 |
|
| Services de traduction | 223 767 |
| Services d'interprétation | 3 300 |
| Ventes de Termium | 1 200 |
| Autres | 100 |
| 228 367 |
10. INSTRUMENTS FINANCIERS
Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.
11. OPÉRATIONS ENTRE ENTITÉS APPARENTÉES
Le Fonds est apparenté à tous les ministères fédéraux, agences et sociétés de la Couronne du fait de leur appartenance commune au Gouvernement du Canada. Le Fonds fait des opérations avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des conditions normales du marché. Les résultats de ces opérations sont inclus dans l'information financière prospective.