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ARCHIVÉ - Santé Canada
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| Titre du frais d'utilisation | Type de frais | Fondement de l'éta-blissement des frais | Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du chan-gement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais d'autorisation de vente de médicaments - MODIFIÉS | Service de réglementation (R) | Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) | Les frais sont modifiés pour les raisons suivantes : les frais n'ont pas été révisés depuis qu'ils ont été introduits en 1995‑1998, alors qu'il y a eu une augmentation des coûts organisationnels et de la portée des activités réglementaires; les frais actuels ne reflètent pas les coûts de prestation de services selon les normes de service; la vérificatrice générale a recommandé (en 2004 et en 2006) la révision régulière des frais et du financement; cela fait partie de l'établissement d'un cadre de financement durable et suffisant pour affecter des ressources aux programmes de réglementation. | 2009-2010 | Les propositions de frais d'utilisation ont fait l'objet de deux rondes de consultation et d'un examen de la part de comités consultatifs indépendants. L'examen parlementaire des propositions de frais et leur publication dans la Gazette du Canada sont prévus pour 2009‑2010. |
| Frais de certificat de produits pharma-ceutiques (exportation de médicaments) - MODIFIÉS | Autres biens et services (A) | Pouvoir ministériel de passation de marchés - Loi sur le ministère de la Santé | |||
| Frais de licence d'établissement de produits pharma-ceutiques - MODIFIÉS | R | LGFP | |||
| Frais de fiches maîtresses de médicaments - MODIFIÉS | A | Pouvoir ministériel de passation de marchés - Loi sur le ministère de la Santé | |||
| Frais d'évaluation de présentations de médicaments - MODIFIÉS | R | LGFP | |||
| Frais de demande d'homologation d'instruments médicaux - MODIFIÉS | R | LGFP | |||
| Frais d'autorisation de vente d'instruments médicaux homologués - MODIFIÉS | R | LGFP | |||
| Frais de licence d'établissement d'instruments médicaux - MODIFIÉS | R | LGFP |
Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web de l'IRC de la DGPSA, au http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/finance/costs-couts/index-fra.php.