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Déclaration de responsabilité de la direction

Santé Canada

L'introduction d'états financiers prospectifs est une direction parlementaire pour les ministères de fournir une information financière accrue aux utilisateurs externes. Comme c'est la première année que Santé Canada prépare des états financiers prospectifs, seuls l'état des résultats et les notes complémentaires ont été compilés pour prévoir les résultats prospectifs pour l'exercice financier 2009-2010. La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l'état des résultats prospectif pour l'exercice financier 2009-2010 repose entièrement sur la direction ministérielle. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L'état des résultats prospectif et notes complémentaires sont présentés aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et vont être utilisés dans le Rapport ministériel sur le rendement pour fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'information financière prospective et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative. Au moment de la préparation de cette information, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans l'information financière future d'accompagnement varieront de l'information présentée, et les écarts peuvent être importants.

Morris Rosenberg
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date :

Alfred Tsang
Contrôleur Ministériel
Ottawa, Canada
Date :

État des résultats prospectif

Exercice terminant au 31 mars
2010
(en milliers de dollars)

Charges	Un système de santé accessible et durable qui répond aux besoins de santé des Canadiens	Accès à des produits de santé et à des aliments sûrs et efficaces et à des renseignements permettant de faire des choix santé	Réduction des risques pour la santé et pour l'environnement causés par des substances et des produits réglementés, et milieux de vie et de travail plus sains	De meilleurs résultats en matière de santé et réduction des inégalités entre l'état de santé des Premières nations et des Inuits et celui des autres Canadiens	Services internes	Total
Paiements de transfert	272 252.4	8 496.4	57 095.7	1 071 042.9	-	1 408 887.4
Salaires et avantages sociaux	33 593.3	216 387.3	211 043.1	189 286.3	217 449.7	867 759.7
Services publics, fournitures et approvisionnements	430.5	7 288.0	25 780.1	438 981.1	9 904.2	482 383.9
Services professionnels et spéciaux	8 517.4	20 008.4	83 198.2	320 148.5	31 798.0	463 670.5
Voyages - patients santé non-assurée	-	-	-	92 911.3	-	92 911.3
Voyage et réinstallation	3 048.4	2 704.4	13 835.5	23 810.2	4 043.2	47 441.7
Installations	1 429.0	10 104.4	10 139.8	10 361.4	10 610.3	42 644.9
Amortissement	-	2 740.9	8 369.9	3 528.2	13 314.6	27 953.6
Achat de services de réparation et d'entretien	3.9	1 090.7	4 433.4	2 029.2	19 806.9	27 364.1
Information	231.7	1 022.5	10 205.8	3 811.0	5 378.8	20 649.8
Communications	171.9	921.8	2 577.7	7 540.5	8 808.6	20 020.5
Location	203.3	448.8	1 303.4	1 655.8	474.1	4 085.4
Mauvaises créances	94.3	573.4	365.2	471.5	9.0	1 513.4
Autres	3.8	140.9	748.8	556.9	2 990.6	4 441.0
	319 979.9	271 927.9	429 096.6	2 166 134.8	324 588.0	3 511 727.2
Revenus
Vente de biens et de services
Services autres que de réglementation	-	4 128.5	18 068.0	7 750.0	682.0	30 628.5
Services de réglementation	-	25 541.8	3 504.0	-	-	29 045.8
Droits et privilèges	-	14 925.7	3 925.0	-	-	18 850.7
Intérêts	-	435.3	263.4	75.6	6.7	781.0
Autres	-	-	1 500.0	-	-	1 500.0
	-	45 031.3	27 260.4	7 825.6	688.7	80,806.0
Coût de fonctionnement net	319 979.9	226 896.6	401 836.2	2 158,309.2	323 899.3	3 430 921.2

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif

1. Mandat et objectifs

Le ministère de la Santé a été établi à compter du 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées aux résultats stratégiques et secteurs d'activités associés suivants :

Résultat stratégique 1 : un système de santé accessible et durable qui répond aux besoins de santé des Canadiens

Le système de santé au Canada
Cette activité de programme donne des avis stratégiques reliés à la politique sur des questions de soins de santé comme l'amélioration de l'accès, de la qualité et de l'intégration des services de soins de santé afin de mieux répondre aux besoins en matière de santé des Canadiens, où qu'ils vivent et indépendamment de leur situation financière. L'objectif est poursuivi conformément aux principes d'abordabilité, de durabilité et d'équité à long terme, et en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, les professionnels de la santé, les administrateurs, les autres intervenants principaux et les citoyens. L'amélioration de l'accès, de la qualité et de l'intégration de l'administration des services de santé passe par des investissements dans le système de santé et dans le renouvellement du système de santé, où l'on s'emploie, par exemple, à réduire les temps d'attente pour des services essentiels, à travailler avec les provinces et les territoires pour s'assurer que les principes de la Loi canadienne sur la santé soient respectés, à mettre au point de l'information sur la santé et des mesures de l'état de santé à l'intention des Canadiens, à répondre aux besoins en matière de santé et d'accès aux services de santé de certains groupes, notamment les femmes et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, et à veiller à la mise en oeuvre d'accords entre les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé.

La procréation assistée au Canada
Cette activité de programme met en oeuvre les dispositions de la Loi sur la procréation assistée, qui vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité et la dignité humaines et les droits de la personne dans le cadre de l'utilisation des techniques de procréation assistée. Elle élabore des politiques et des règlements en matière de procréation assistée. Étant donné que la science de la procréation assistée évolue rapidement, l'activité de programme fait constamment appel aux intervenants pour trouver des moyens de concilier les besoins des patients qui utilisent ces techniques pour fonder une famille, les besoins des enfants qui sont nés grâce à ces techniques et les besoins des fournisseurs de services de procréation assistée avec les facteurs prédominants de santé et de sécurité. Les politiques et les règlements ont pour but d'établir un régime de réglementation souple qui ouvre la voie à la procréation assistée, tant au pays que dans le milieu international et qui tient compte des objectifs énoncés dans la Loi sur la procréation assistée. Cette activité de programme recueille de l'information auprès des intervenants, dont les provinces, pour garantir une approche pancanadienne.

Les affaires internationales de santé
Dans le cadre de son mandat fédéral, Santé Canada oeuvre à l'échelle internationale, dans un contexte de leadership, de partenariats et de collaboration, afin que la population canadienne soit parmi la plus en santé au monde. Les affaires internationales s'occupent, pour le Ministère, d'établir, de coordonner et de surveiller les politiques, les stratégies et les activités ministérielles de promotion des priorités et des valeurs du Canada au sein du programme international en matière de santé. La collaboration internationale aux dossiers de santé mondiale est importante, étant donné que les risques de santé publique provenant d'autres pays influent grandement sur la santé de la population canadienne. Les enjeux internationaux comme les préparatifs en cas de pandémie d'influenza, les stratégies de lutte contre le VIH/sida et la protection de la santé mondiale sont des initiatives essentielles à examiner de concert avec les principaux partenaires externes en santé, notamment l'Organisation mondiale de la Santé et l'Organisation panaméricaine de la santé.
Les pays et les organismes internationaux veulent accéder rapidement à l'information sur le système et les initiatives de soins de santé au Canada. L'activité de programme sur les affaires internationales vise à communiquer les politiques et les pratiques exemplaires du Canada à d'autres pays, et à faciliter l'établissement d'ententes bilatérales avec de nombreux pays sur d'importantes questions de santé. Cette activité de programme donne des conseils stratégiques en matière de politique au ministre de la Santé, à la haute direction et au portefeuille de la Santé sur des questions de santé internationale, et assure une représentation appropriée dans des tribunes internationales qui concernent le portefeuille de la Santé. En outre, elle gère les subventions aux organismes sans but lucratif pour des projets en santé internationale qui correspondent aux priorités du Canada en matière de santé mondiale.

Résultat stratégique 2 : accès à des produits de santé et à des aliments sûrs et efficaces et à des renseignements permettant de faire des choix santé

Produits de santé
L'activité de programme relative aux produits de santé comprend une vaste gamme d'activités liées à la protection et à la promotion de la santé qui touchent la vie quotidienne des Canadiens. Relevant de l'instance fédérale responsable de la réglementation des produits de santé, cette activité de programme permet d'évaluer et de surveiller l'innocuité, la qualité et l'efficacité des médicaments (à usage humain et vétérinaire), des produits biologiques, des matériels médicaux et des produits de santé naturels, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application, ainsi que de la Loi sur le ministère de la Santé. Cette activité de programme permet également de diffuser des renseignements à jour, fondés sur des données probantes et faisant autorité aux intervenants (notamment les professionnels de la santé tels que les médecins, les pharmaciens, les praticiens de médecine traditionnelle chinoise, les phytothérapeutes, les docteurs en naturopathie) et aux membres du public pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées et faire des choix sains.

Aliments et nutrition
L'activité de programme relative aux aliments et à la nutrition porte sur la mise en oeuvre de politiques, de normes et de règlements relatifs à la salubrité et à la valeur nutritive des aliments. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'application des normes de salubrité et de qualité des aliments. Le cadre de réglementation des aliments est fondé sur la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application, la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la Loi sur le ministère de la Santé. Cette activité de programme permet également de promouvoir la santé nutritionnelle et le bien-être de la population canadienne grâce à la définition, à la promotion et à la mise en oeuvre conjointes de politiques et de normes nutritionnelles fondées sur des données probantes. Relevant de l'entité responsable des politiques et de la promotion de la nutrition et de la saine alimentation, cette activité de programme permet de diffuser des renseignements à jour, fondés sur des données probantes et faisant autorité dont les Canadiens et les intervenants ont besoin pour prendre des décisions éclairées et faire des choix sains.

Résultat stratégique 3 : réduction des risques pour la santé et pour l'environnement causés par des substances et des produits réglementés, et milieux de vie et de travail plus sains

Hygiène de l'environnement durable
L'environnement demeure un déterminant clé de la santé pour tous les Canadiens. Cette activité de programme vise à promouvoir et à protéger l'état de santé des Canadiens en définissant, en évaluant et en gérant les risques que posent les facteurs environnementaux pour la santé dans les milieux de vie, de travail et de loisirs. La portée des activités de ce secteur clé comprend la recherche sur la qualité de l'eau potable, la qualité de l'air, les sites contaminés, la toxicologie et le changement climatique, les programmes et activités de réglementation en matière d'air pur, l'évaluation des risques et la gestion des éléments suivants : substances chimiques, bruit ambiant, fréquences électromagnétiques dans l'environnement, produits issus de la biotechnologie et d'autres technologies nouvelles (notamment la nanotechnologie), les rayons solaires ultraviolets, la préparation aux désastres nucléaires et écologiques de même que le travail en collaboration avec l'industrie du transport de passagers en vue de protéger les voyageurs.

En vertu du Plan de gestion des produits chimiques, Santé Canada évalue et réglemente les produits chimiques utilisés dans les produits industriels et de consommation. Les autres activités qu'il réalise comprennent notamment les suivantes : mise en oeuvre d'un système national de suivi biologique, établissement d'ententes de rendement sur la gestion des risques avec divers secteurs de l'industrie et amélioration de l'évaluation et de la gestion des risques pour la santé humaine que posent les produits pharmaceutiques, les produits d'hygiène et de beauté, les produits de consommation, les cosmétiques et les aliments. Enfin, l'amélioration de la communication et des activités de diffusion permet aux Canadiens de prendre des décisions plus éclairées en vue de limiter leur exposition aux risques environnementaux possibles. Parmi les lois pertinentes se trouve la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Produits de consommation
Santé Canada détermine, évalue, gère et communique aux Canadiens les risques pour la santé et la sécurité associés aux produits de consommation (notamment les produits domestiques, industriels et d'utilisation clinique), aux cosmétiques et aux dispositifs émettant des radiations. Il y parvient grâce à la recherche, à l'évaluation du risque et à l'élaboration de stratégies de gestion des risques visant à réduire l'exposition des Canadiens à des produits potentiellement dangereux. Santé Canada réalise également des activités de réglementation, de surveillance et de conformité, et offre des renseignements, des séances de formation et des directives à la fois aux représentants de l'industrie et au public. Parmi les lois pertinentes se trouvent les suivantes : produits de consommation (Loi sur les produits dangereux), cosmétiques (Loi sur les aliments et drogues) et dispositifs émettant des radiations (Loi sur les dispositifs émettant des radiations).

Santé en milieu de travail
Cette activité de programme offre des services visant à protéger la santé et la sécurité du secteur public fédéral, des dignitaires de passage et autres. Parmi les programmes spécifiques se trouvent les suivants : la prestation de services de santé au travail à l'intention des fonctionnaires fédéraux, la prestation du programme d'aide aux employés, la prestation de services d'urgence sanitaire aux personnes jouissant d'une protection internationale, la prestation de services de dosimétrie (la mesure de l'exposition personnelle et professionnelle aux rayonnements grâce à la lecture de dosimètres ou à l'aide de cartes insérées dans des boîtiers spéciaux et portées par un utilisateur pendant des périodes déterminées) et le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) qui constitue la norme nationale canadienne en matière de communication des renseignements sur les dangers et qui englobe notamment la formation des employés, celle des inspecteurs de même que les normes relatives aux étiquettes de sécurité.

Consommation et abus de substances
Par l'entremise d'activités de réglementation, de programme et d'éducation, Santé Canada cherche à améliorer les résultats pour la santé par la réduction et la prévention de la consommation de tabac de même que par la lutte contre l'abus d'alcool et de drogue. En vertu de la Loi sur le tabac et de son règlement, Santé Canada réglemente certains aspects de la fabrication et de la vente du tabac. Il mène également la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, qui poursuit les objectifs suivants : réduire la prévalence du tabagisme, réduire le nombre de cigarettes vendues, accroître la conformité aux lois régissant la vente de tabac aux jeunes, réduire l'exposition à la fumée secondaire et explorer de nouvelles façons de réglementer le produit.
Santé Canada administre la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDS) et son règlement. Grâce à ses quatre laboratoires régionaux, il offre des conseils d'experts scientifiques ainsi que des services d'analyse de drogues aux organismes d'application de la loi. Le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales et les programmes connexes contrôlent l'autorisation de consommation et de culture de la marihuana par des personnes souffrant de maladies graves et débilitantes. Santé Canada est partenaire de la stratégie antidrogue du gouvernement qui comprend les éléments suivants : les programmes de prévention destinés aux jeunes, la facilitation de l'accès aux programmes de traitement, les activités de conformité et d'application de la loi liées aux substances contrôlées et aux précurseurs chimiques de même que l'augmentation du nombre de ressources du Service d'analyse des drogues en vue de tenir compte de celle survenue dans le domaine de l'application de la loi.

Réglementation des pesticides
Afin d'aider à prévenir l'apparition de risques inacceptables pour la santé humaine ou l'environnement et faciliter l'accès à des outils de lutte antiparasitaire durable, Santé Canada, par l'intermédiaire de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, réglemente l'importation, la vente et l'utilisation des pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires fédérale et de son règlement.

Résultat stratégique 4 : de meilleurs résultats en matière de santé et réduction des inégalités entre l'état de santé des Premières nations et des Inuits et celui des autres Canadiens

Programmes et services liés à la santé des Premières nations et des Inuits
La Politique fédérale sur la santé des Indiens est à l'origine de la prestation de programmes et de services de santé aux Premières nations et aux Inuits par Santé Canada. Le Ministère offre des programmes et des services de santé aux Premières nations et aux Inuits conformément à ses politiques, en ayant recours à la Loi de crédits annuels pour obtenir l'approbation du Parlement. En collaboration avec les Premières nations et les Inuits ainsi que d'autres partenaires du domaine de la santé, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, par l'intermédiaire de ses bureaux régionaux, assure l'exécution de programmes de santé communautaire et de santé publique dans les réserves notamment : des programmes d'hygiène du milieu et de prévention des maladies transmissibles et non transmissibles, et la prestation de soins de santé primaire par l'intermédiaire des postes de soins infirmiers et de centres de santé communautaires dans les communautés éloignées et/ou isolées pour suppléer aux services fournis par les autorités sanitaires provinciales, fédérales, territoriales et régionales.

Santé Canada offre aussi son appui à des programmes de promotion de la santé destinés aux Autochtones, peu importe leur lieu de résidence (p. ex. Initiative sur le diabète chez les Autochtones), ainsi que des services de counselling, des services de lutte contre les toxicomanies et des services favorisant le mieux-être mental. Une couverture pour certains soins de santé non assurés comme les médicaments, les soins dentaires, les soins de la vue, l'équipement médical et les fournitures médicales, les services d'intervention à court terme en santé mentale en situation de crise et le transport pour raison médicale, sont disponibles pour l'ensemble des Indiens inscrits ou Inuits reconnus au Canada, sans égard à leur lieu de résidence.

Services internes
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Le ministère est chargé de l'administration et de l'application des statuts et règlements suivants, dont le ministre de la Santé répond et demeure imputable devant le Parlement au nom du ministère : Loi canadienne sur la santé, Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, Loi réglementant certaines drogues et autre substances, Loi sur le ministère de la santé, Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur la condition physique et le sport amateur, Loi sur les aliments et drogues, Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur les matières dangereuses, Loi sur les brevets, Loi sur les produits antiparasitaires, Loi sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides, Loi sur la quarantaine, Loi sur le Fonds canadien de recherche de la reine Élizabeth II, Loi sur les dispositifs émettant des radiations, Loi sur le tabac, Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et Loi sur la reproduction humaine assistée.

2. Hypothèses sous-jacentes

L'état des résultat prospectif a été préparé en fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au 21 janvier 2009. L'état des résultat prospectif a été préparé suivant les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Il a été préparé en fonction du fait que les ressources fournies permettront à Santé Canada d'obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités. La prévision des résultats futurs a été compilée en fonction des coûts et des tendances historiques.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Malgré tous les efforts déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2009-210, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d'être relativement important.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Santé Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultat a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires
Santé Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Revenus prévus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus proviennent de différentes sources, dont les instruments médicaux, la dosimétrie, l'évaluation des présentations de drogues, les médicaments vétérinaires, la réglementation de la lutte antiparasitaire, la sécurité des produits, les revenus hospitaliers provenant du paiement des services rendus dans les hôpitaux des Premières nations et des Inuits, que couvrent les régimes provinciaux et territoriaux, et la vente de médicaments et de services de santé aux communautés des Premières nations.

Les revenus encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus différés.

(d) Charges prévues
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et la couverture pour l'indemnisation des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

(l) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Les hypothèses sont fondées sur l'information disponible et constatée par la direction au moment de la préparation; elles sont le reflet des conjonctures économiques et commerciales en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales en cours ainsi qu'une cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques du ministère. Au moment de la préparation du présent état des résultats, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

5. Crédits parlementaires

Santé Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net du ministère diffère selon qu'il est présenté en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours : (en milliers de dollars)	2010
Coût de fonctionnement net	3 430 921
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(102 218)
Amortissement	(27 954)
Indemnités de départ	(7 423)
Recouvrements/rajustements de dépenses d'exercices antérieurs	25 351
Revenus non disponibles pour dépenser	11 181
Provision pour mauvaises créances	(1 513)
Indemnités de vacances et congés compensatoires	(869)
Autres augmentation du passif	370
	3 327 846
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	40 795
Fluctuation nette aux avances comptables	16
Crédits de l'exercice disponibles (prévus)	3 368 657

(b) Crédits à être fournis :

(b) Crédits à être fournis : (en milliers de dollars)	2010
Dépenses de fonctionnement - Crédit 1	1 788 379
Dépenses en capital - Crédit 5	40 795
Subventions et contributions - Crédit 10	1 422 740
Montants législatifs	116 743
Crédits de l'exercice disponibles (prévus)	3 368 657

6. Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges pour l'exercice 2010, soit environ 2.6 fois les cotisations des employés, correspondent à :

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges pour l'exercice 2010, soit environ 2.6 fois les cotisations des employés, correspondent à : (en milliers de dollars)	2010
Charges pour l'exercice	84 232

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Santé Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

Services fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques, couverture pour l'indemnisation des accidentés du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

Services fournis gratuitement par d'autres ministères : (en milliers de dollars)	2010
Installations	38 885
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	58 387
Couverture pour l'indemnisation des accidentés du travail	553
Services juridiques	4393
	102 218

8. Chiffres correspondants

Puisque c'est la première année que Santé Canada prépare des états financiers prospectifs, seulement l'état des résultats et les notes complémentaires à l'état des résultats ont été compilés pour la prévision des résultats futurs de 2009-2010. Conséquemment, des figures comparatives n'ont pas été compilées.

Opérations régionales de Santé Canada

Composés de plus de 30 % des employés du Ministère, les bureaux régionaux de Santé Canada (Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba et Saskatchewan, Ontario, Québec, Atlantique et du Nord) jouent un rôle clé en assurant que les programmes et services du Ministère répondent de façon adéquate aux besoins en santé de la diversité de chacune des régions, particulièrement dans les domaines de la santé des Premières nations et des Inuits, des activités d'inspection et de surveillance, des drogues et des substances contrôlées, de la réduction du tabagisme, des pesticides, de la sécurité des milieux, des produits de consommation et de santé, ainsi que des produits alimentaires.

En 2009-2010, chacune des régions collaborera avec des partenaires et des intervenants pour renforcer leur engagement envers l'excellence de la prestation des services et obtenir de meilleurs résultats pour la population canadienne grâce aux activités clés suivantes :

• La région de l'Atlantique s'appuiera sur des relations solides déjà établies avec ses partenaires, ses intervenants et ses clients et ciblera les priorités régionales de conformité et d'application de la loi, y compris les produits de santé contrefaits et l'innocuité des médicaments après leur mise sur le marché.
• La région du Québec, en collaboration avec la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador, lancera un projet au Québec de dépistage de la rétinopathie diabétique chez les Premières Nations. L'objectif du projet vise la mise en oeuvre d'activités de dépistage de la rétinopathie diabétique en télésanté par le biais d'une caméra non mydriatique mobile. Le projet inclura également la prise en charge des personnes qui en sont atteintes par le réseau de santé du Québec.
• La région du Nord continuera de travailler avec les gouvernements des territoires afin d'appuyer les investissements permanents et nouveaux en santé. Cela comprendra de travailler avec nos partenaires afin de renforcer notre capacité de protéger la santé des résidents du Nord, par l'entremise du groupe de travail des sous-ministres adjoints fédéral-territoriaux sur l'accès aux soins de santé et la viabilité du système de santé dans les territoires, et élaborer des options de renouvellement des investissements afin d'assurer que les initiatives en cours continuent de progresser.
• La région de l'Ontario, en partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada, travaillera à accélérer l'inspection des produits de santé arrivant aux points frontaliers en Ontario. En 2009-2010, les agents de conformité de Santé Canada examineront des milliers d'envois au Centre postal international de Toronto et travailleront à l'atteinte des objectifs suivants : sensibiliser davantage la population aux exigences de l'importation et leur communiquer les risques associés à l'achat de produits de santé par l'entremise d'Internet.
• La région du Manitoba et de la Saskatchewan, en partenariat avec le bureau régional du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le gouvernement du Manitoba, travaillera à élaborer des processus visant la résolution rapide des enjeux qui pourraient survenir concernant les soins offerts aux enfants des Premières nations au Manitoba souffrant de multiples handicapes (principe de Jordan).
• Dans la région de l'Alberta, une équipe mobile d'infirmières chevronnées en santé communautaire travaillant dans le domaine de la santé des Premières nations et des Inuits a été établie afin d'offrir des services d'immunisation et de contrôle des maladies chroniques dans les communautés des Premières nations où il y a peu ou pas de services infirmiers.
• La région de la Colombie-Britannique mettra en oeuvre un certain nombre d'initiatives clés en appui aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010. Parmi les principales responsabilités notons la planification, la prestation et la coordination de services de santé et sécurité pour les fonctionnaires; la protection de la santé et de la sécurité des voyageurs; le partage d'expertise, de capacités d'intervention et de conseils concernant les incidents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs (CBRNE); la surveillance des frontières afin d'empêcher l'entrée de produits de santé et d'instruments médicaux non conformes au Canada et de faciliter l'entrée de produits destinés à des usages légitimes.