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ARCHIVÉ - Examen des responsabilités et des responsabilisations des ministres et des hauts fonctionnaires - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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[1].      Renforcer la transparence, la responsabilisation et la gestion dans l'ensemble du secteur public ,
Communiqu de presse du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, le 10 fvrier 2004.

[2].     La reddition de comptes et l'thique au gouvernement. Chapitre 2. Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada prsent la Chambre des communes : Ottawa, Imprimeur de la Reine. Novembre 2003. Le rapport a t dpos le 10 fvrier 2004.

[3].     Rapport dpos au Parlement le 17 fvrier 2005.

[4].     Voir la liste des personnes consultes au chapitre 6. Leurs prcieuses rflexions et rtroactions ont contribu formuler les principales conclusions de l'examen, bien que les participants n'aient pas t incits appuyer la faon dont le gouvernement a prsent les questions traites dans cet examen.

[5].     Le principal garant de la responsabilisation juridique est le systme judiciaire.

[6].     John Williams, dput, tmoignage dans le cadre des audiences du Comit des comptes publics, 6 mai 2004. Cela dit, les membres des comits parlementaires peuvent contribuer de manire importante l'laboration des politiques au moyen des dbats et des discussions. Ce rle plus modeste est mis en vidence dans les documents dcrivant les aspirations des parlementaires en regard de la rforme du Parlement : La rforme doit mener une contribution plus importante aux dbats sur les politiques.  (Un Parlement selon nos vœux – Les vues des parlementaires sur la rforme du Parlement. Ottawa : Bibliothque du Parlement, dcembre 2003,
pp. 6, 10 et 15.)

[7].     Canada. La responsabilit constitutionnelle, 1993, p. 55.

[8].     Lord Fulton. The Civil Service Vol.1. Report of the Committee 1966-68. London. Her Majesty's Stationery Office, p. 108.

[9].     Cette section traite des sous-ministres de ministre et non des administrateurs gnraux d'organisme, qui ont des attributions lgrement diffrentes en vertu de la loi. 

[10]La responsabilit constitutionnelle

[11].  Voir Norman Ward, The public Purse. Toronto : Presses de l'Universit de Toronto, 1951, pp. 3-4, pour un nonc des principes et des mthodes de base en matire de contrle parlementaire des finances. La partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques tablit la manire selon laquelle les Comptes publics doivent tre grs, sous rserve des rglements applicables du Conseil du Trsor.

[12]. Selon Peter Aucoin et Mark D. Javis. Modernizing Gouvernment Accountability : A Framework for Reform, cole de la fonction publique du Canada, 2005, pp. 20-21

[13].  Pour plus de renseignements sur ces questions, voir Robert Marleau et Camille Montpetit. La procdure et les usages de la Chambre des communes. Ottawa : Chambre des communes, 2000.

[14].  Voir Canada. Gouverner de faon responsable, 2004, p.16, il est du devoir des ministres d'assister quotidiennement la Priode des questions. Toute absence doit tre autorise l'avance par le Cabinet du premier ministre avant la prise d'autres engagements. Si un ministre doit s'absenter, un autre ministre ou un secrtaire parlementaire est dsign pour rpondre en son nom.

[15].  Voir le bref historique de l'volution de la Chambre des communes dans le Rapport du Comit McGrath, Rapport du Comit spcial sur la rforme de la Chambre des communes,.Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1985. Voir aussi C.E.S. Franks. The Parliament of Canada. Toronto : University of Toronto Press,1987, en particulier pp. 238-256.

[16].  Voir le paragraphe 7(2) de la Loi sur le vrificateur gnral. Le vrificateur gnral doit galement rapporter au prsident du Conseil du Trsor tous les cas qui semblent constituer une rtention irrgulire de fonds publics et, sa discrtion, ce dernier peut informer les cadres concerns de l'administration publique des faits dcouverts au cours de ses examens et notamment ceux affects aux affaires du Conseil du Trsor.

[17].  Pour plus de renseignements, voir Robert Marleau et Camille Montpetit. La procdure et les usages de la Chambre des communes. Ottawa : Chambre des communes, 2000, chapitre 18, pp. 697-768.

[18].  Pour un complment d'information sur cette question, voir Gordon Osbaldeston. Keeping Deputy Ministers Accountable. Toronto : McGraw-Hill Ryerson, 1989, en particulier les pp. 6-8.

[19].  Gordon Osbaldeston, Keeping Deputy Ministers Accountable. Toronto : McGraw-Hill Ryerson, 1989, p. 13.

[20].  Le personnel exonr est en marge de la fonction publique officielle et il n'est pas sujet aux contrles de la dotation et autres exercs par la Commission de la fonction publique du Canada. Le cabinet d'un ministre peut galement comprendre un certain nombre d'adjoints ministriels qui sont des fonctionnaires affects au bureau du ministre afin d'assurer la liaison avec le ministre et de fournir un soutien administratif au ministre. On s'attend ce que les adjoints ministriels s'acquittent de leurs fonctions d'une manire non partisane.

[21].  Gordon Robertson, The Changing Role of the Privy Council Office. Ottawa : Information Canada, 1971, p. 506.

[22]Gouverner de faon responsable, p. 33.

[23]La responsabilit constitutionnelle, p. 64.

[24] Gouverner de faon responsable, p. 11.

[25]La responsabilit constitutionnelle, p. 59.

[26].  Canada. Bureau du Conseil priv, Le guide du sous-ministre 2003, partie III, p. 27.

[27]Code de valeurs et d'thique de la fonction publique, Canada. Secrtariat du Conseil du Trsor. 2003. Il incombe tous les fonctionnaires de s'y conformer dans l'exercice de leurs fonctions et, en particulier, de faire montre, par leurs gestes et leurs comportements, des valeurs de la fonction publique. p.14 Les administrateurs gnraux et les cadres suprieurs doivent particulirement incarner dans leurs gestes et leur comportement, les valeurs de la fonction publique. Il leur incombe d'intgrer celles-ci dans tous les aspects du travail de leur organisation. On s'attend ce qu'ils veillent particulirement respecter en tout temps l'esprit et les exigences particulires du prsent Code. p. 16.

[28].  J.E. Hodgetts a soulign l'importance de ce point dans un commentaire prsent au Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada en octobre 2004. Il met en relief la dimension intrieure de la responsabilit : sois loyal envers toi-mme….

[29]Gouverner de faon responsable. p. 11.

[30]La responsabilit constitutionnelle, p. 87. Guide du sous ministre, p. 23. 

[31].  Voir David Good. The Politics of Public Management. Toronto : Presses de l'Universit de Toronto, 2003, p.40 et Thomas Axworthy.  Addressing the Accountability Deficit: Why Paul Martin's Minority Government Must Pay More Attention to the Three A's . IRPP Working Paper, octobre 2004, p. 10.

[32].  Le Comit des hauts fonctionnaires, compos de sous-ministres, conseille le greffier sur la nominations des cadres suprieurs et d'autres priorits et questions relatives la gestion des ressources humaines.

[33].  Plus d'une vingtaine d'autres lois dfinissent les pouvoirs lgislatifs du Conseil du Trsor.

[34].  Les pouvoirs de dpenser sont approuvs par le Parlement.

[35].  Pour plus de dtails, voir Le Guide du sous-ministre, partie II, Responsabilits du sous-ministre, pp. 6-8

[36]Le Guide du sous-ministre, partie III, p. 27

[37].  Voir Le Guide du sous-ministre, partie III

[38].  Pour plus d'information sur le Cadre de responsabilisation de gestion, veuillez visiter le site Web http://www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/index-fra.asp.

[39].  Aucoin, Peter et Mark D. Jarvis. Modernizing Government Accountability: A Framework for Reform, cole de la fonction publique du Canada, 2005, p.61.

[40].  Canada. Commission royale sur la gestion financire et l'imputabilit.Rapport final. 1979, pp. 52-53.

[41]Rapport du Comit spcial sur la rforme de la Chambre des communes, Ottawa : l'Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1985, p. 15

[42]Pour un examen valable : Amliorations apporter au processus budgtaire, Rapport du Comit permanent des oprations gouvernementales et des prvisions budgtaires, septembre 2003, et la Recommandation 12. Voir aussi le rapport du Comit McGrath, 1985. Voir aussi le rapport sur le rle d'examen du Parlement, The Challenge for Parliament: Making Government Accountable, rdig par la Hansard Society Commission d'Angleterre sous la prsidence du trs honorable Lord Newton of Braintree, Vacher Dod Publishing Limited, 2000.

[43]Un Parlement selon nos vœux, les vues des parlementaires sur la rforme du Parlement, pp. 6 et 10.

[44]Questions d'une importance particulire, novembre 2004, p. 1.

[45].  l'exclusion des dputs qui appartiennent l'excutif ou qui assument des responsabilits spciales (par exemple, le leader de l'opposition ou le whip du parti), il n'y a environ que 210 dputs qui peuvent tenir le gouvernement responsable dans le cadre du processus des comits. Les dputs sigent au moins un comit parlementaire, mais ils font souvent partie de plusieurs (car on compte une vingtaine de comits permanents). Ils doivent s'acquitter de nombreuses responsabilits dans leurs circonscriptions et sur la Colline du Parlement. Voir le Rapport ministriel sur le rendement 2003-2004, Chambre des communes.

[46].  Commentaire fourni par C.E.S. Franks au Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, avril 2005.

[47].  La Liste des rapports et tats reprsente plus de 100 pages et numre environ 1 000 rapports provenant de plus de 250 organisations, dont la majorit est vise par des lois.

[48].  Canada. Bureau du Conseil priv. thique, responsabilit, imputabilit : Plan d'action pour la rforme dmocratique, 2004.

[49].  L'examen dpos au Parlement le 17 fvrier 2005 comprenaient 31 mesures visant clarifier les relations entre les ministres et les socits d'tat, clarifier les rgimes de responsabilisation de ces socits, rendre le processus de nomination plus transparent, adopter les mmes rformes que dans le secteur priv pour la gouvernance des socits d'tat, renforcer les rgimes de vrification au sein des socits d'tat et rendre plus transparentes leurs activits et leurs oprations.

[50]Gouvernance dans la fonction publique du Canada : Responsabilisation des ministres et des sous-ministres : Rapport du Comit permanent des comptes publics. Mai 2005

[51].  En rsum, les responsabilits actuelles du sous-ministre, telles que prcises dans le Guide du sous-ministre, partie II, sont les suivantes : les pouvoirs, les obligations et les fonctions des sous-ministres et autres administrateurs gnraux selon la common law qui rsultent des fonctions en matire de gestion du sous-ministre (par exemple, le pouvoir de dfinir les qualits ncessaires pour tout poste au sein de leur ministre); au dbut de chaque exercice ou tout autre moment fix par le Conseil du Trsor, prparer une rpartition du crdit ou du poste en affectation (paragraphe 31(1)); veiller, grce la mise en œuvre d'un systme adquat de contrles et de vrifications, ce que les affectations prvues dans une rpartition approuve par le Conseil du Trsor ne soient pas dpasses (paragraphe 31(3)); tablir des mthodes de contrle et de comptabilisation des engagements financiers imputables sur le crdit ou le poste vis (paragraphe 32(2)); fournir les attestations ncessaires aux paiements (article 34); tenir de bons inventaires des biens publics placs sous la responsabilit de son ministre et se conformer aux rglements du Conseil du Trsor rgissant la garde et le contrle de ces biens (article 62); lesresponsabilits relatives la gestion du personnel dlgues au sous-ministre en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (dotation, dont la nomination, la promotion, la mutation, la rtrogradation et le renvoi) et de son rglement d'application, et en vertu de la LGFP (l'organisation et la classification); les responsabilits relatives la Loi sur les langues officielles; les obligations particulires imposes aux sous-ministres par les politiques ou les directives du Conseil du Trsor, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (par exemple, les obligations en matire de scurit et de sant au travail en vertu du Code canadien du travail); des pouvoirs dcoulant de dcrets du Conseil pris en vertu de la prrogative royale (p. ex. le pouvoir d'effectuer des paiements titre gracieux au nom de la Couronne).

[52].  Le Bureau du contrleur gnral a pour tches d'tablir les normes et les politiques du gouvernement du Canada concernant les finances, la comptabilit et la vrification; de superviser toutes les dpenses gouvernementales, ce qui comprend l'examen et l'approbation des nouvelles initiatives en matire de dpenses; de conseiller et de guider les contrleurs ministriels (agents financiers suprieurs) relativement aux saines pratiques et mthodes de gestion financire et d'administration; de grer et d'excuter les activits de vrification interne pour les petits organismes n'ayant pas leur propre fonction de vrification interne; de moderniser l'ensemble de politiques gouvernementales concernant la gestion financire; d'exercer un leadership l'chelle de la fonction publique par l'intermdiaire des collectivits de la gestion financire et de la vrification interne, en mettant l'accent sur la ncessit d'assurer l'existence et le respect de contrles financiers appropris et de maintenir une saine administration des ressources tous les niveaux de la fonction publique fdrale; de favoriser et de grer le perfectionnement professionnel des collectivits de la gestion financire et de la vrification interne, notamment en tablissant des normes d'accrditation et de certification et en donnant des conseils sur les modules de formation appropris du programme d'apprentissage de la fonction publique; d'approuver, de concert avec les sous-ministres, la nomination de tous les contrleurs ministriels; de rorganiser et de renforcer la vrification interne dans l'ensemble du gouvernement pour assurer l'instauration de programmes de vrification exhaustifs fonds sur une analyse efficace des risques associs toutes les activits ministrielles, et d'examiner de prs tous les aspects de tous les portefeuilles; de surveiller la mise en place de systmes d'information financire modernes, opportuns et s'appliquant l'ensemble de l'organisation afin d'assurer le suivi de toutes les dpenses et de fournir les outils ncessaires une surveillance et une prise de dcisions efficaces; de voir ce que tous les tats financiers annuels des ministres et des organismes soient vrifis d'ici cinq ans; et de renforcer la capacit de vrification interne partout dans le secteur public.

[53].  Promouvoir la transparence pour encourager la responsabilisation l'gard du public est une solide tradition au Canada. La lgislation canadienne sur l'accs l'information a t une innovation quand elle a t adopte en 1985, pour accorder aux Canadiens le droit d'accder l'information dtenue par presque toutes les institutions gouvernementales.

[54].  La Loi sur la gestion des finances publiques et les lignes directrices du Conseil du Trsor en matire de discipline contiennent galement quelques chapitres sur ces questions.

[55]De solides assises : Rapport du Groupe de travail sur les valeurs et l'thique dans la fonction publique. Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996

[56].  Gordon Osbaldeston, Keeping Deputy Ministers Accountable. Toronto : McGraw-Hill Ryerson, 1989, pp. 67-68.