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ARCHIVÉ - Rapport sur l'Examen de l'ébauche de la Politique sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor

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1.0 Sommaire

Le prsent rapport fournit un examen indpendant de l'bauche de la Politique sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trsor. Le gouvernement fdral reconnat que la gestion de l'approvisionnement, qui se traduit par des milliards de dollars en produits et services chaque anne, pourrait tre amliore. 

Aprs avoir tudi les documents et avoir consult une srie d'intervenants, l'examinateur est arriv la conclusion que la nouvelle bauche de la politique soutient l'intention dclare du gouvernement de garantir l'quit, l'ouverture et la transparence du processus d'approvisionnement. La politique, si elle est mise en œuvre et gre de faon efficace, devrait assurer l'optimisation des ressources, amliorer la surveillance sans restreindre les fonctionnaires une srie de rgles et favoriser une culture d'thique et d'innovation au sein de la fonction publique fdrale.

Le gouvernement du Canada a dcid de rviser sa politique d'approvisionnement au moment o le milieu de l'approvisionnement est devenu de plus en plus complexe et difficile dans le secteur public. Les contribuables s'attendent une plus grande imputabilit, les gouvernements doivent composer avec des restrictions budgtaires et les spcialistes de l'approvisionnement sont aux prises avec de nouvelles technologies et la diversification des sources d'approvisionnement cause par la mondialisation. Dans le cadre de l'approvisionnement au sein du secteur public, il faut faire des compromis entre les buts parfois concurrentiels du meilleur rapport qualit-prix, des rsultats socioconomiques, de l'ouverture et de la concurrence, de l'intgrit et de la transparence, et de la gestion responsable.

Dans ce contexte, l'bauche de la politique du gouvernement offre de nombreux atouts. Elle est fonde sur des principes et prvoit une dmarche vaste et stratgique pour orienter et soutenir les pratiques d'approvisionnement. Elle nonce les attentes et responsabilits essentielles pour parvenir une saine gestion des ressources tout en accordant de la latitude et en favorisant le sens de l'initiative et le jugement professionnel.

Toutefois, des prcisions et des renseignements supplmentaires pourraient tre fournis dans certaines sections de l'bauche de la politique. Il y aurait lieu par exemple de dfinir les expressions quit, ouverture et transparence ainsi que de fournir de plus amples directives sur les exigences en matire de rapports et sur l'tablissement des mesures du rendement. Enfin, il sera essentiel d'laborer un plan de mise en œuvre exhaustif pour garantir l'efficacit de la politique.

Bien que la porte de ce rapport se limite principalement l'examen de l'bauche de la politique du gouvernement et ne constitue pas un examen de l'approvisionnement l'chelle du systme, il a toutefois t possible de relever plusieurs options pour simplifier le processus d'approvisionnement. Il est notamment fortement recommand au gouvernement d'intgrer certaines pratiques exemplaires du secteur priv, y compris des solutions de rechange la concurrence entre les fournisseurs. Le gouvernement devrait en outre tudier des moyens de promouvoir une dmarche d'approvisionnement fonde sur les quipes au sein de la fonction publique. Paralllement, le gouvernement doit compter sur des spcialistes de l'approvisionnement et cultiver cette expertise au moyen de programmes de formation.

Il est indispensable de renforcer la confiance du public envers les dpenses du gouvernement et de relever les dfis d'aujourd'hui au moyen de la cration de capacits dans la fonction publique fdrale et du maintien d'une approche progressive l'approvisionnement. Cette bauche de politique reprsente un trs bon point de dpart.

2.0 Aperu

2.1 Porte de l'examen

Il importe d'entre de jeu de prciser clairement que la porte du prsent rapport se limite principalement un examen de l'bauche de la Politique sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trsor. Le prsent rapport ne vise pas offrir un examen du processus d'approvisionnement du gouvernement l'chelle du systme. Les travaux de recherche et d'analyse de grande envergure requis pour mener un examen complet ne faisaient pas partie du mandat convenu ni n'ont t entrepris.

Toutefois, au cours de l'valuation de la politique, l'tude des documents ainsi que les nombreuses consultations avec les intervenants ont rvl qu'une plus vaste rforme du systme d'approvisionnement du gouvernement tait possible. Mme si ces observations supplmentaires ne sont en aucune faon exhaustives, elles mritent nanmoins d'tre examines davantage par le gouvernement du Canada.

2.2 Constatations

L'examinateur est d'avis que l'bauche de la Politique sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trsor soutient les objectifs du gouvernement et permettra au gouvernement d'atteindre son intention dclare d'assurer l'quit, l'ouverture et la transparence de son processus d'approvisionnement.

En rduisant considrablement la Politique sur les marchs en vigueur, soit de plus de 200 pages huit, cette nouvelle bauche de la politique sur la gestion de l'approvisionnement est, juste titre, de haut niveau. Elle nonce clairement les attentes et responsabilits essentielles afin de garantir une saine gestion des ressources. La politique fournit aux cadres suprieurs un cadre simplifi et intgr qui leur permettront de prendre des dcisions efficaces au sujet des questions d'approvisionnement. Elle repose sur une perspective pangouvernementale et pose des assises solides pour l'laboration des directives, lignes directrices et programmes de formation qui seront mis en œuvre pour appuyer les spcialistes de l'approvisionnement dans l'ensemble du gouvernement. 

La politique, si elle est mise en œuvre et gre de faon efficace, devrait servir renforcer l'engagement pris par le gouvernement d'assurer l'optimisation des ressources, d'amliorer la surveillance sans restreindre les fonctionnaires une srie de rgles et de favoriser une culture d'thique et d'innovation.

2.3 Perceptions du public

L'examen a rvl que le systme public d'approvisionnement est adquat. Bien que les possibilits d'amlioration soient nombreuses, dont certaines sont dcrites dans le prsent rapport, il y a un cart entre les normes leves d'approvisionnement au sein du gouvernement du Canada et la perception du public.

Les manquements trs en vue, comme ceux prsents dans le rapport de la Commission d'enqute Gomery ou les difficults prouves tout rcemment dans le cadre de l'initiative  Les prochaines tapes  du gouvernement, ne devraient pas nous empcher de reconnatre l'excellence dans la gestion de la fonction publique. Si je peux me permettre une observation personnelle, j'ai rencontr au cours de mon examen un groupe dvou de spcialistes de l'approvisionnement et de gestionnaires au sein des ministres et organismes qui veulent agir comme il se doit. Je suis maintenant davantage conscient de la qualit des personnes employes au sein de la fonction publique du Canada.

Toutefois, Il est indispensable de renforcer la confiance du public envers les dpenses du gouvernement et de relever les dfis d'aujourd'hui au moyen de la cration de capacits dans la fonction publique fdrale et du maintien d'une approche progressive l'approvisionnement. Cette bauche de politique reprsente un trs bon point de dpart.  

3.0 Contexte

La prsente section fournit un rsum de la porte et des tapes de l'examen, comme le Conseil du Trsor du Canada l'avait demand. Il ressort clairement que le but principal de l'exercice tait une valuation de l'bauche de la Politique sur la gestion de l'approvisionnement. Les documents consults et les intervenants rencontrs en entrevue pendant le processus d'examen y sont galement dcrits.

3.1 Mandat

  • Prodiguer des conseils sur la faon d'assurer l'ouverture, l'quit et la transparence du processus d'approvisionnement par l'entremise de l'bauche rvise de la Politique sur la gestion de l'approvisionnement.
  • Relever les occasions de simplifier le processus d'approvisionnement.
  • Passer en revue l'bauche rvise de la Politique sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trsor afin de dterminer si ses exigences permettront de garantir des acquisitions justes, ouvertes et transparentes et donneront lieu un processus d'approvisionnement davantage simplifi.
  • Faire rapport au prsident du Conseil du Trsor.

3.2 tapes de l'examen

  • Examiner l'bauche rvise de la Politique sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trsor.
  • Examiner d'autres bauches de politiques faisant partie de l'Ensemble des politiques sur les actifs et les services acquis.
  • Examiner le Rglement sur les marchs de l'tat et les articles pertinents de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Examiner l'bauche de la Loi fdrale sur la responsabilit pour vrifier si l'orientation politique propose donnera lieu un rgime fdral d'approvisionnement qui garantit l'ouverture, l'quit et la transparence en s'assurant que :
    • la gouvernance soit documente et dmontre efficacement.
    • des normes soient tablies pour le processus d'approvisionnement.
    • les responsabilits soient assignes en fonction de la capacit, des connaissances et des comptences.
    • les acquisitions soient planifies efficacement.
    • des processus et mcanismes de contrle soient tablis.
  • Tenir compte des initiatives connexes proposes dans le cadre de la Loi fdrale sur la responsabilit et le Plan d'action, comme :
    • la cration d'un poste de vrificateur de l'approvisionnement;
    • les amliorations au Bureau des petites et moyennes entreprises au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC);
    • d'autres propositions dans le cadre du Plan d'action sur l'imputabilit fdrale traitant de l'assainissement de l'adjudication des contrats gouvernementaux, des appels d'offres en matire de recherche sur l'opinion publique et de publicit ainsi que les travaux du Tribunal canadien du commerce extrieur (TCCE) et les initiatives de transparence dj en cours, comme la divulgation proactive des marchs de plus de 10 k$.

3.3 Consultations auprs des intervenants

Dans le cadre de l'examen, j'ai rencontr une vaste gamme d'intervenants internes et externes qui sont intresss garantir que le processus d'approvisionnement est ouvert, juste et transparent et qu'il respecte les principes d'optimisation des ressources et de gestion.

En tout, j'ai parl 27 reprsentants de ministres et d'organismes fdraux qui utilisent le processus d'approvisionnement ou qui ont une connaissance ou une comprhension approfondie de celui-ci au sein de leur ministre.

De plus, j'ai rencontr trois groupes d'intervenants externes, dont deux reprsentent des fournisseurs de services ayant conclu des marchs importants et un troisime groupe qui fait fonction d'organisme de dfense des droits des petites et moyennes entreprises.

Les points de vue de tous les intervenants ont t intgrs ce rapport. Toutefois, les conclusions principales ont t tires par l'auteur.

Veuillez vous reporter l'Annexe A pour consulter la liste complte des personnes rencontres en entrevue et l'Annexe B pour une biographie de l'examinateur.