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ARCHIVÉ - Politique sur l'administration des traitements - Groupe des stagiaires en gestion (Archivé)

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Appendice C - Modalités applicables aux candidats au Programme de stagiaires en gestion ne répondant pas aux exigences linguistiques

1. Champ d'application

Les modalités énoncées dans le présent document s'appliquent aux candidats au Programme de stagiaires en gestion (PSG) qui doivent suivre une formation linguistique avant d'être admis au sein du groupe MM. À quelques exceptions près, les candidats qui suivent une formation linguistique ont un statut de non-employé ou «ab initio» (AIO) et ils ne seront pas retenus pour le PSG ou ne pourront demeurer au sein de la fonction publique en général s'ils ne deviennent pas bilingues.

1.2 Employés embauchés pour une période déterminée

Les administrateurs généraux peuvent retenir les services de candidats à titre d'employés embauchés pour une période déterminée jusqu'au début de la formation linguistique.

2. Exemption au statut ab initio

2.1 Employés embauchés à la fonction publique pour une période indéterminée ou pour une période déterminée

Les candidats qui ont déjà le statut d'employé aux termes de la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) ou de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) conservent ce statut et continuent d'être assujettis aux dispositions de leur poste d'attache pendant toute la durée de la formation linguistique, y compris les dispositions prévues par les directives sur les voyages d'affaires et sur la réinstallation.

2.2 Candidats employés par les Forces armées canadiennes, par la GRC ou par un organisme régi par la LPFP

Les candidats employés par les Forces armées canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada ou un organisme régi par la Loi sur la pension de la fonction publique qui étaient «membres» de cet organisme ou qui bénéficiaient du statut d'employé embauché pour une période indéterminée au moment où il leur a été offert de suivre une formation linguistique en vue d'être admis au sein du groupe MM, peuvent continuer de bénéficier de ce statut en ce qui a trait au versement continu de la rémunération et au respect des conditions d'emploi. Toutefois, les dispositions prévues par les directives sur les voyages d'affaires et sur la réinstallation se limitent aux Lignes directrices concernant le transport, l'hébergement temporaire et la réinstallation des candidats au Programme de stagiaires en gestion qui ne répondent pas aux exigence linguistiques, énoncées à l'appendice D. Les modalités applicables à cet égard seront celles du groupe MM.

2.3 Maintien de l'exemption

Pour que l'exemption soit maintenue dans le cas des employés qui ne sont pas embauchés pour une période indéterminée, ces derniers doivent satisfaire aux exigences linguistiques et être nommés à un poste du groupe MM à la fin de la formation. Si le candidat ne satisfait pas aux exigences, l'exemption cesse de s'appliquer, ce dernier est rayé du programme et n'a pas droit à un autre placement au sein de la fonction publique.

3. Nomination

Lorsqu'ils atteignent le niveau «C B C» dans leur deuxième langue officielle, les candidats sont nommés pour une période indéterminée à un poste au sein du groupe MM.

4. Limites générales

Les candidats qui possèdent le statut ab initio ne peuvent se prévaloir des avantages suivants :

- assurance-invalidité à long terme;

- assurance-vie collective;

- participation au régime de pensions de retraite de la fonction publique;

- reconnaissance de la période de formation comme «service» aux fins de la détermination des avantages, après une nomination à la fonction publique.

5. Durée de la formation

Le temps à consacrer à la formation pour chacun des candidats sera déterminé par Formation linguistique Canada (FLC), mais il ne devrait pas s'étendre sur plus de 52 semaines consécutives par participant.

6. Heures d'étude

Les candidats doivent se conformer aux exigences relatives à la présence établies par leur école de langue. Ils sont aussi responsables de consacrer le nombre d'heures supplémentaires requises afin de réussir leur programme de formation.

7. Paye

Les candidats recevront une indemnité en remplacement du salaire pour le temps consacré à la formation linguistique. L'indemnité sera payée par l'organisme d'accueil et équivaudra à 80 p. 100 du taux de recrutement au Programme. Les montants à payer pour l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec de même que les cotisations d'assurance-chômage seront déduits de l'indemnité, qui sera versée à toutes les deux semaines, par dépôt direct. L'indemnité sera versée pendant toute la période pendant laquelle les candidats suivront la formation, jusqu'à un maximum de 52 semaines. La fermeture du centre de formation pendant les jours fériés n'aura pas d'incidence sur le paiement de l'indemnité.

8. Absences

Les candidats continueront de recevoir leur indemnité s'ils doivent s'absenter parce qu'ils sont malades, invalides ou s'ils ont des obligations envers leur famille immédiate. Ces absences ne doivent pas compter pour plus de 0,288 jours par semaine ou 1,25 jour par mois de formation payée, jusqu'à un maximum de 15 jours pour 52 semaines.

Au besoin, les administrateurs généraux peuvent faire un paiement anticipé pour toute la période d'absence payée prévue ou une partie de cette période. Les absences qui dépassent les congés accumulés ne seront pas payées. Il incombe à l'organisme d'accueil de recouvrer les paiements en trop. Toute période allouée non utilisée ne peut être convertie en paiement ou transférée à la fin de la formation linguistique. Les absences aux cours doivent être justifiées conformément aux pratiques établies par FLC.

9. Formation linguistique

9.1 Rendement

Pour pouvoir continuer à suivre la formation, les candidats doivent conserver un rendement entièrement satisfaisant et maintenir de bons résultats aux cours. Les candidats qui ne parviendront pas à satisfaire aux exigences linguistiques «C B C» dans la deuxième langue officielle dans la période de temps allouée ne pourront être admis au PSG.

9.2 Endroit où se donnent les cours

Pour les niveaux linguistiques «A» et «B» :

FLC donnera des cours aux candidats dans la deuxième langue officielle aux niveaux «A» et «B», selon leur lieu de résidence, dans les centres suivants :

Charlottetown

Toronto

Moncton

Winnipeg

Halifax

Edmonton

Québec

Vancouver

Montréal

Région de la capitale nationale (RCN)

La formation sera donnée à une distance de deux heures (aller) maximum de la résidence du candidat. L'hébergement temporaire n'est généralement pas fourni pour les niveaux «A» et «B». Toutefois, dans certains cas, la Commission de la fonction publique (CFP) peut prendre des arrangements spéciaux pour les candidats qui demeurent à plus de deux heures d'un centre de FLC.

Pour le niveau linguistique «C» :

FLC offre la formation de niveau «C» dans la région de la capitale nationale, à Montréal et à Toronto.

9.3 Hébergement temporaire et réinstallation

Un hébergement temporaire dans la RCN pourra être fourni aux candidats qui demeurent à plus de deux heures (aller) de Toronto, de Montréal, de la RCN ou d'autres endroits où la formation de niveau «C» est offerte. L'hébergement temporaire ne peut s'étendre sur plus de 18 semaines, soit le maximum alloué pour la formation linguistique de niveau «C».

Les candidats dont la première affectation après la formation linguistique sera dans la RCN et qui demeurent à plus de deux heures de la RCN, de Montréal, de Toronto ou d'autres endroits où la formation linguistique de niveau «C» est offerte, seront directement réinstallés dans le RCN pour la formation linguistique de niveau «C», plutôt que d'être hébergés temporairement.

9.4 Candidats qui échouent

Les candidats qui doivent quitter le programme en raison d'un rendement insatisfaisant retourneront à leur ancien lieu de résidence. Ceux qui avaient un logement commercial temporaire se verront payer leur transport à leur lieu de résidence et ceux qui avaient été réinstallés bénéficieront de la même aide qui leur avait été accordée à l'origine pour leur réinstallation.

9.5 Départ anticipé

Les candidats qui choisissent de leur propre gré d'arrêter la formation avant de l'avoir terminé, ou qui refusent un poste offert dans le cadre du PSG, ne recevront aucune aide en vue de leur réinstallation ou leur retour au lieu de résidence.

Les demandes d'aide présentées par les candidats qui quittent le programme dans des circonstances atténuantes feront l'objet d'une étude cas par cas.

Les «Lignes directrices concernant le transport, l'hébergement temporaire et la réinstallation des candidats au Programme de stagiaires en gestion qui ne répondent pas aux exigences linguistiques» sont énoncées à l'appendice D. Elles sont appliquées de concert avec les directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et la réinstallation.

9.6 Fonds

Les fonds utilisés pour la formation linguistique sont prévus au crédit 140 de la Commission de la fonction publique (CFP) - (Délibération du Conseil du Trésor 822650, 16 mars 1995).

En ce qui a trait aux candidats provenant de l'extérieur de la fonction publique, les fonds nécessaires pour l'hébergement temporaire et la réinstallation proviendront également du crédit 140 de la CFP.

10. Questions relatives à la transition

10.1 Candidats retenus

Une fois qu'ils auront réussi la formation linguistique, les candidats seront nommés à un poste du groupe et du niveau MM-1 et rémunérés conformément à la politique sur l'administration des traitements du groupe MM.

10.2 Candidats non retenus

Employés nommés pour une période indéterminée (même ministère)

S'ils n'ont pas été en mesure de répondre aux exigences linguistiques de niveau «C B C», les employés nommés pour une période indéterminée qui avaient accepté de suivre un cours de formation linguistique afin d'occuper un poste du groupe MM au sein de leur organisme d'attache, devront retourner à leur ancien poste ou à un poste de groupe et niveau équivalents. Dans ce cas, les heures consacrées à la formation linguistique ne doivent pas être comptées.

Employés nommés pour une période indéterminée (autre ministère)

Les candidats qui avaient accepté de suivre un cours de formation linguistique afin d'occuper un poste du groupe MM au sein d'un autre organisme, devraient normalement être en détachement pendant la formation linguistique. Au cours de cette période, le ministère d'attache paie le salaire correspondant au poste d'attache du candidat. S'ils ne réussissent pas à satisfaire aux exigences de niveau «C B C», les candidats ont le droit de retourner à leur ancien poste ou encore à un poste de groupe et niveau équivalents au sein de leur ministère d'attache. Dans ce cas, les heures consacrées à la formation linguistique ne doivent pas être comptées.

Employés nommés pour un période déterminée, membres des Forces armées canadiennes ou de la GRC et employés d'un organisme régi par la LPFP

Les candidats qui échouent à la formation linguistique ne seront pas retenus pour le PSG et, en règle générale, ne pourront demeurer au sein de la fonction publique.


Appendice D - Lignes directrices concernant le transport, l'hébergement temporaire et la réinstallation des candidats au Programme de stagiaires en gestion qui ne répondent pas aux exigences linguistiques

1. Transport

Conformément aux directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et sur la réinstallation, on remboursera les frais de transport :

1) à la région de la capitale nationale (RCN);

2) au lieu de résidence de même que le retour à la RCN à la mi-session (conformément à la directive sur la réinstallation, c'est-à-dire pour rejoindre les membres de la famille immédiate qui habitent à la résidence principale lorsqu'il y a deux résidences);

3) au lieu de résidence, après que le candidat ait réussi la formation ou qu'il y ait mis fin, de façon justifiée.

Le voyage de la mi-session ne doit pas faire manquer de cours au candidat et doit avoir lieu pendant une fin de semaine ou un jour férié.

2. Hébergement temporaire

Les candidats qui ne seront pas réinstallés dans la RCN ont droit à un logement commercial en occupation simple dans un hôtel de la RCN, pendant un maximum de 18 semaines. La Commission de la fonction publique déterminera une liste d'hôtels à cette fin. D'autres dispositions pourront être prises, avec l'approbation de la CFP, conformément aux directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et sur la réinstallation.

3. Réinstallation

De l'aide sera accordée pour les points suivants :

1) voyage d'une durée maximum de sept jours dans le but de trouver un logement (tous les coûts seront payés conformément aux directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et sur la réinstallation);

2) remboursement du loyer jusqu'à concurrence de deux mois en cas de résiliation d'un bail;

3) remboursement des frais de déménagement (effets mobiliers);

4) paiement des dépenses liées au déplacement au nouveau lieu de résidence;

5) paiement d'une somme forfaitaire pour les frais accessoires, c'est-à-dire :

500 $ pour un chargement de 900 kg ou plus ou

200 $ pour un chargement de moins de 900 kg;

6) hébergement temporaire allant jusqu'à quatre jours civils, en attendant que les effets mobiliers parviennent au nouveau lieu de résidence.

Pour connaître les détails, veuillez consulter les directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et sur la réinstallation.

Division de la classification et des groupes exclus
Direction des ressources humaines
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