ARCHIVÉ - Politique sur l'administration des traitements - Groupe des stagiaires en gestion (Archivé)

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Appendice C - Modalit�s applicables aux candidats au Programme de stagiaires en gestion ne r�pondant pas aux exigences linguistiques

1. Champ d'application

Les modalit�s �nonc�es dans le pr�sent document s'appliquent aux candidats au Programme de stagiaires en gestion (PSG) qui doivent suivre une formation linguistique avant d'�tre admis au sein du groupe�MM. � quelques exceptions pr�s, les candidats qui suivent une formation linguistique ont un statut de non-employ� ou �ab�initio� (AIO) et ils ne seront pas retenus pour le PSG ou ne pourront demeurer au sein de la fonction publique en g�n�ral s'ils ne deviennent pas bilingues.

1.2 Employ�s embauch�s pour une p�riode d�termin�e

Les administrateurs g�n�raux peuvent retenir les services de candidats � titre d'employ�s embauch�s pour une p�riode d�termin�e jusqu'au d�but de la formation linguistique.

2. Exemption au statut ab initio

2.1 Employ�s embauch�s � la fonction publique pour une p�riode ind�termin�e ou pour une p�riode d�termin�e

Les candidats qui ont d�j� le statut d'employ� aux termes de la partie�I de l'annexe�I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) ou de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) conservent ce statut et continuent d'�tre assujettis aux dispositions de leur poste d'attache pendant toute la dur�e de la formation linguistique, y compris les dispositions pr�vues par les directives sur les voyages d'affaires et sur la r�installation.

2.2 Candidats employ�s par les Forces arm�es canadiennes, par la GRC ou par un organisme r�gi par la LPFP

Les candidats employ�s par les Forces arm�es canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada ou un organisme r�gi par la Loi sur la pension de la fonction publique qui �taient �membres� de cet organisme ou qui b�n�ficiaient du statut d'employ� embauch� pour une p�riode ind�termin�e au moment o� il leur a �t� offert de suivre une formation linguistique en vue d'�tre admis au sein du groupe�MM, peuvent continuer de b�n�ficier de ce statut en ce qui a trait au versement continu de la r�mun�ration et au respect des conditions d'emploi. Toutefois, les dispositions pr�vues par les directives sur les voyages d'affaires et sur la r�installation se limitent aux Lignes directrices concernant le transport, l'h�bergement temporaire et la r�installation des candidats au Programme de stagiaires en gestion qui ne r�pondent pas aux exigence linguistiques, �nonc�es � l'appendice�D. Les modalit�s applicables � cet �gard seront celles du groupe�MM.

2.3 Maintien de l'exemption

Pour que l'exemption soit maintenue dans le cas des employ�s qui ne sont pas embauch�s pour une p�riode ind�termin�e, ces derniers doivent satisfaire aux exigences linguistiques et �tre nomm�s � un poste du groupe�MM � la fin de la formation. Si le candidat ne satisfait pas aux exigences, l'exemption cesse de s'appliquer, ce dernier est ray� du programme et n'a pas droit � un autre placement au sein de la fonction publique.

3. Nomination

Lorsqu'ils atteignent le niveau �C B C� dans leur deuxi�me langue officielle, les candidats sont nomm�s pour une p�riode ind�termin�e � un poste au sein du groupe�MM.

4. Limites g�n�rales

Les candidats qui poss�dent le statut ab initio ne peuvent se pr�valoir des avantages suivants�:

5. Dur�e de la formation

Le temps � consacrer � la formation pour chacun des candidats sera d�termin� par Formation linguistique Canada (FLC), mais il ne devrait pas s'�tendre sur plus de 52�semaines cons�cutives par participant.

6. Heures d'�tude

Les candidats doivent se conformer aux exigences relatives � la pr�sence �tablies par leur �cole de langue. Ils sont aussi responsables de consacrer le nombre d'heures suppl�mentaires requises afin de r�ussir leur programme de formation.

7. Paye

Les candidats recevront une indemnit� en remplacement du salaire pour le temps consacr� � la formation linguistique. L'indemnit� sera pay�e par l'organisme d'accueil et �quivaudra � 80�p. 100 du taux de recrutement au Programme. Les montants � payer pour l'imp�t sur le revenu, le R�gime de pensions du Canada, le R�gime de rentes du Qu�bec de m�me que les cotisations d'assurance-ch�mage seront d�duits de l'indemnit�, qui sera vers�e � toutes les deux semaines, par d�p�t direct. L'indemnit� sera vers�e pendant toute la p�riode pendant laquelle les candidats suivront la formation, jusqu'� un maximum de 52 semaines. La fermeture du centre de formation pendant les jours f�ri�s n'aura pas d'incidence sur le paiement de l'indemnit�.

8. Absences

Les candidats continueront de recevoir leur indemnit� s'ils doivent s'absenter parce qu'ils sont malades, invalides ou s'ils ont des obligations envers leur famille imm�diate. Ces absences ne doivent pas compter pour plus de 0,288�jours par semaine ou 1,25�jour par mois de formation pay�e, jusqu'� un maximum de 15�jours pour 52 semaines.

Au besoin, les administrateurs g�n�raux peuvent faire un paiement anticip� pour toute la p�riode d'absence pay�e pr�vue ou une partie de cette p�riode. Les absences qui d�passent les cong�s accumul�s ne seront pas pay�es. Il incombe � l'organisme d'accueil de recouvrer les paiements en trop. Toute p�riode allou�e non utilis�e ne peut �tre convertie en paiement ou transf�r�e � la fin de la formation linguistique. Les absences aux cours doivent �tre justifi�es conform�ment aux pratiques �tablies par FLC.

9. Formation linguistique

9.1 Rendement

Pour pouvoir continuer � suivre la formation, les candidats doivent conserver un rendement enti�rement satisfaisant et maintenir de bons r�sultats aux cours. Les candidats qui ne parviendront pas � satisfaire aux exigences linguistiques �C B C� dans la deuxi�me langue officielle dans la p�riode de temps allou�e ne pourront �tre admis au PSG.

9.2 Endroit o� se donnent les cours

Pour les niveaux linguistiques �A� et �B��:

FLC donnera des cours aux candidats dans la deuxi�me langue officielle aux niveaux �A��et��B�, selon leur lieu de r�sidence, dans les centres suivants�:

Charlottetown	Toronto
Moncton	Winnipeg
Halifax	Edmonton
Qu�bec	Vancouver
Montr�al	R�gion de la capitale nationale (RCN)

La formation sera donn�e � une distance de deux�heures (aller) maximum de la r�sidence du candidat. L'h�bergement temporaire n'est g�n�ralement pas fourni pour les niveaux �A� et �B�. Toutefois, dans certains cas, la Commission de la fonction publique (CFP) peut prendre des arrangements sp�ciaux pour les candidats qui demeurent � plus de deux�heures d'un centre de FLC.

Pour le niveau linguistique��C��:

FLC offre la formation de niveau �C� dans la r�gion de la capitale nationale, � Montr�al et � Toronto.

9.3 H�bergement temporaire et r�installation

Un h�bergement temporaire dans la RCN pourra �tre fourni aux candidats qui demeurent � plus de deux�heures (aller) de Toronto, de Montr�al, de la RCN ou d'autres endroits o� la formation de niveau��C� est offerte. L'h�bergement temporaire ne peut s'�tendre sur plus de 18�semaines, soit le maximum allou� pour la formation linguistique de niveau��C�.

Les candidats dont la premi�re affectation apr�s la formation linguistique sera dans la RCN et qui demeurent � plus de deux�heures de la RCN, de Montr�al, de Toronto ou d'autres endroits o� la formation linguistique de niveau �C� est offerte, seront directement r�install�s dans le RCN pour la formation linguistique de niveau��C�, plut�t que d'�tre h�berg�s temporairement.

9.4 Candidats qui �chouent

Les candidats qui doivent quitter le programme en raison d'un rendement insatisfaisant retourneront � leur ancien lieu de r�sidence. Ceux qui avaient un logement commercial temporaire se verront payer leur transport � leur lieu de r�sidence et ceux qui avaient �t� r�install�s b�n�ficieront de la m�me aide qui leur avait �t� accord�e � l'origine pour leur r�installation.

9.5 D�part anticip�

Les candidats qui choisissent de leur propre gr� d'arr�ter la formation avant de l'avoir termin�, ou qui refusent un poste offert dans le cadre du PSG, ne recevront aucune aide en vue de leur r�installation ou leur retour au lieu de r�sidence.

Les demandes d'aide pr�sent�es par les candidats qui quittent le programme dans des circonstances att�nuantes feront l'objet d'une �tude cas par cas.

Les �Lignes directrices concernant le transport, l'h�bergement temporaire et la r�installation des candidats au Programme de stagiaires en gestion qui ne r�pondent pas aux exigences linguistiques� sont �nonc�es � l'appendice�D. Elles sont appliqu�es de concert avec les directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et la r�installation.

9.6 Fonds

Les fonds utilis�s pour la formation linguistique sont pr�vus au cr�dit�140 de la Commission de la fonction publique (CFP) - (D�lib�ration du Conseil du Tr�sor 822650, 16 mars�1995).

En ce qui a trait aux candidats provenant de l'ext�rieur de la fonction publique, les fonds n�cessaires pour l'h�bergement temporaire et la r�installation proviendront �galement du cr�dit�140 de la CFP.

10. Questions relatives � la transition

10.1 Candidats retenus

Une fois qu'ils auront r�ussi la formation linguistique, les candidats seront nomm�s � un poste du groupe et du niveau�MM-1 et r�mun�r�s conform�ment � la politique sur l'administration des traitements du groupe�MM.

10.2 Candidats non retenus

Employ�s nomm�s pour une p�riode ind�termin�e (m�me minist�re)

S'ils n'ont pas �t� en mesure de r�pondre aux exigences linguistiques de niveau �C B C�, les employ�s nomm�s pour une p�riode ind�termin�e qui avaient accept� de suivre un cours de formation linguistique afin d'occuper un poste du groupe�MM au sein de leur organisme d'attache, devront retourner � leur ancien poste ou � un poste de groupe et niveau �quivalents. Dans ce cas, les heures consacr�es � la formation linguistique ne doivent pas �tre compt�es.

Employ�s nomm�s pour une p�riode ind�termin�e (autre minist�re)

Les candidats qui avaient accept� de suivre un cours de formation linguistique afin d'occuper un poste du groupe�MM au sein d'un autre organisme, devraient normalement �tre en d�tachement pendant la formation linguistique. Au cours de cette p�riode, le minist�re d'attache paie le salaire correspondant au poste d'attache du candidat. S'ils ne r�ussissent pas � satisfaire aux exigences de niveau��C B C�, les candidats ont le droit de retourner � leur ancien poste ou encore � un poste de groupe et niveau �quivalents au sein de leur minist�re d'attache. Dans ce cas, les heures consacr�es � la formation linguistique ne doivent pas �tre compt�es.

Employ�s nomm�s pour un p�riode d�termin�e, membres des Forces arm�es canadiennes ou de la GRC et employ�s d'un organisme r�gi par la LPFP

Les candidats qui �chouent � la formation linguistique ne seront pas retenus pour le PSG et, en r�gle g�n�rale, ne pourront demeurer au sein de la fonction publique.

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Appendice D - Lignes directrices concernant le transport, l'h�bergement temporaire et la r�installation des candidats au Programme de stagiaires en gestion qui ne r�pondent pas aux exigences linguistiques

1. Transport

Conform�ment aux directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et sur la r�installation, on remboursera les frais de transport�:

1) � la r�gion de la capitale nationale (RCN);

2) au lieu de r�sidence de m�me que le retour � la RCN � la mi-session (conform�ment � la directive sur la r�installation, c'est-�-dire pour rejoindre les membres de la famille imm�diate qui habitent � la r�sidence principale lorsqu'il y a deux r�sidences);

3) au lieu de r�sidence, apr�s que le candidat ait r�ussi la formation ou qu'il y ait mis fin, de fa�on justifi�e.

Le voyage de la mi-session ne doit pas faire manquer de cours au candidat et doit avoir lieu pendant une fin de semaine ou un jour f�ri�.

2. H�bergement temporaire

Les candidats qui ne seront pas r�install�s dans la RCN ont droit � un logement commercial en occupation simple dans un h�tel de la RCN, pendant un maximum de 18 semaines. La Commission de la fonction publique d�terminera une liste d'h�tels � cette fin. D'autres dispositions pourront �tre prises, avec l'approbation de la CFP, conform�ment aux directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et sur la r�installation.

3. R�installation

De l'aide sera accord�e pour les points suivants�:

1) voyage d'une dur�e maximum de sept�jours dans le but de trouver un logement (tous les co�ts seront pay�s conform�ment aux directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et sur la r�installation);

2) remboursement du loyer jusqu'� concurrence de deux�mois en cas de r�siliation d'un bail;

3) remboursement des frais de d�m�nagement (effets mobiliers);

4) paiement des d�penses li�es au d�placement au nouveau lieu de r�sidence;

5) paiement d'une somme forfaitaire pour les frais accessoires, c'est-�-dire�:

6) h�bergement temporaire allant jusqu'� quatre jours�civils, en attendant que les effets mobiliers parviennent au nouveau lieu de r�sidence.

Pour conna�tre les d�tails, veuillez consulter les directives du gouvernement sur les voyages d'affaires et sur la r�installation.